Mme Anne-Marie Payet. Une étude récente de l’Observatoire régional de la santé révèle une plus forte addiction aux jeux de hasard à la Réunion qu’en métropole. En effet, la mise moyenne par habitant dans ce département dépasse de 12 % celle qui est observée en métropole. D’autres départements métropolitains dépassent également la moyenne nationale ; en général, il s’agit de départements où le taux de chômage est élevé.
Le jeu représente une part de rêve. Pour reprendre les mots d’un sociologue, « ce mythe de l’Eldorado, cette dimension alchimiste par laquelle on espère transformer un morceau de papier en or, fonctionne encore mieux en temps de crise ».
Malgré la crise, les Réunionnais ont encore plus joué en 2009 qu’en 2008, pour un total de mises de 299 millions d’euros. Parallèlement, le surendettement explose : selon les statistiques du deuxième semestre de 2009, une hausse de 69 % a été enregistrée par rapport au deuxième semestre de 2008. En métropole, sur les mêmes périodes, la hausse ne s’élève qu’à 17 %.
Le rapport de l’INSERM que je citais tout à l’heure précise que les habitués des casinos sont à 41 % des inactifs, retraités ou sans emploi. Le rapport souligne aussi le double rôle joué par l’État, à la fois promoteur du jeu et protecteur des citoyens.
Avec l’adoption de cet amendement, la restriction de la publicité sur les jeux deviendrait possible, de façon exceptionnelle, dans les départements où les phénomènes d’addiction au jeu sont particulièrement importants, car il est essentiel de protéger les populations fragiles, la publicité ne pouvant que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.
M. le président. Avant de donner la parole à M. le rapporteur, et puisque nous parlons beaucoup de sport ce soir, j’informe le Sénat que l’équipe de Bordeaux a battu son adversaire par 1 à 0 et que l’équipe féminine de biathlon vient de faire gagner à la France une médaille d’argent supplémentaire aux jeux Olympiques d’hiver !
Quel est l’avis de la commission sur ces treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?
M. François Trucy, rapporteur. Monsieur le président, vous n’accordez pas de suspension de séance pour une médaille d’argent ?
M. le président. Ni suspension de séance ni paris à cette heure-ci ! (Sourires.)
M. François Trucy, rapporteur. Monsieur le président, m’autorisez-vous à organiser la réponse à ces nombreux amendements sous une forme un peu particulière, pour assurer la clarté du débat ?
M. le président. Absolument, à condition que ce soit en français, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
M. François Trucy, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président.
Tout d’abord, l’amendement n° 3 rectifié, défendu par M. About recueille un avis favorable, puisqu’il tend à établir une cohérence avec l’amendement n° 2 que nous avons adopté à l’article 1er.
Les douze autres amendements peuvent au fond être classés en trois catégories différentes.
Les amendements nos 55, 56, 101, 102, 103, 106, 116, 117 et 118 tendent tous au même but, soit une interdiction totale de la publicité en faveur des jeux d’argent, quel que soit le support, télévision, radio ou presse, soit une interdiction plus spécifique, pendant les émissions sportives ou la retransmission d’événements sportifs.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car le présent projet de loi instaure un dispositif équilibré en matière de publicité, enrichi par l’Assemblée nationale et par la commission des finances du Sénat. Il ne convient pas de le remettre en cause, parce qu’il vise, d’une part, à faire de la publicité un outil privilégié de promotion de l’offre légale au détriment des sites illégaux et, d’autre part, à encadrer cette offre pour protéger les populations les plus vulnérables, comme les mineurs, en imposant la diffusion de messages de mise en garde.
Les amendements nos 104 et 105 relèvent d’une tout autre logique.
L’amendement n° 104 tend à interdire la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard dans les programmes proposés par une chaîne de télévision qui détiendrait tout ou partie du capital d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, parce qu’elle ne voit pas de possibilité de conflit d’intérêts dans une telle situation. En effet, ce n’est pas parce qu’une chaîne de télévision fait de la publicité pour un opérateur de jeux dont elle détient des parts de capital que l’organisation du pari ou du jeu sera truquée.
Nous avons tous le souci que les jeux de demain, quelle que soit leur nature, ne se développent pas dans la fraude, voire à la limite du crime. En effet, le crime adore le jeu, il a toujours su s’en accommoder jusqu’à présent et en tirer parti. Mais, monsieur Marc, avant l’arrivée des jeux en ligne, le monde des jeux était-il exempt de toute fraude ? Il a fallu longtemps au PMU pour parvenir à éradiquer les courses truquées – je ne vais pas vous parler des sites historiques. Même la Française des jeux a rencontré des problèmes, non pas avec son propre système de jeu, mais du fait de revendeurs qui se livraient à des fraudes. La fraude sera toujours l’objet de toutes les attentions.
Dans le cas présent, le droit de la concurrence s’applique en cas de mesure disproportionnée en faveur d’un opérateur : si la chaîne de télévision diffuse des messages publicitaires en faveur d’un opérateur de jeu dans des conditions plus favorables, elle s’expose à des sanctions.
L’amendement n° 105 répond à la même finalité que l’amendement n° 104 : l’avis de la commission est donc également défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 41, défendu par Mme Payet, la commission a également rendu un avis défavorable, mais pour d’autres raisons, tout à fait différentes des précédentes.
Cet amendement tend à permettre aux pouvoirs publics d’apporter des restrictions aux communications commerciales en faveur des jeux diffusées dans les départements où les phénomènes d’addiction sont particulièrement importants. Mais comment faire pour établir que tel ou tel département, d’outre-mer ou de métropole, est particulièrement vulnérable ? Il y a encore peu de temps, nous ne disposions même pas d’une cartographie de l’alcoolisme ou du tabagisme en France, et il a fallu réaliser un travail considérable pour y parvenir. Nous n’en sommes qu’au début en matière d’études épidémiologiques, M. About l’a dit tout à l’heure.
Il ne faut donc pas se faire d’illusions, l’adoption de cet amendement ne servirait à rien. La commission partage en revanche vos préoccupations, madame Payet, et souhaite que, le plus rapidement possible, des études épidémiologiques, et toutes celles qui en découleront, nous fournissent les éléments qui permettront, un jour, de satisfaire votre amendement. D’ici là, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je partage en grande partie l’avis de la commission.
Cette question de la publicité a donné lieu au dépôt de plusieurs types d’amendements.
Ainsi, l’amendement n° 116 tend à instaurer une interdiction complète de la publicité, exception faite du PMU et de la Française des jeux. Je me suis déjà beaucoup expliqué sur ce point : nous sommes convaincus que le jeu légal et, par conséquent, la publicité sur celui-ci chassent le jeu illégal.
La publicité en faveur des sites d’opérateurs fonctionnant selon les règles déterminées par la loi est souhaitable dès lors qu’elle respecte également les règles fixées par cette même loi. C’est d’ailleurs le sens des encadrements que nous souhaitons mettre en place.
Il ne s’agit donc pas d’un problème de support de publicité, sauf dans certains cas comme, par exemple, l’interdiction de la publicité dans les cinémas lors de la diffusion d’œuvres pour enfants.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l’amendement n° 116 et, pour cette même raison, à l’amendement n° 117.
En revanche, il est favorable à l’excellent amendement n° 3 rectifié de M. Nicolas About, qui tend à viser aussi le jeu excessif, et non la seule addiction au jeu. Cet amendement est d’ailleurs très cohérent avec d’autres amendements déjà adoptés.
S’agissant de l’amendement n° 55, visant à interdire la publicité dans les publications distribuées gratuitement, je reprendrai la même argumentation que précédemment. Plus le jeu autorisé est visible, au détriment du jeu non autorisé, et mieux c’est ! Nous avons évidemment intérêt à autoriser et à favoriser la publicité pour le jeu légal, dès lors qu’elle respecte l’ensemble des règles établies en la matière, notamment en termes de mise en garde contre l’addiction. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement n° 55.
Il est également défavorable sur l’amendement n° 56, dont l’objet est d’interdire la publicité sur les chaînes de télévision et les radios publiques. Bien évidemment, les limites imposées en matière de publicité sur ces médias publics devront être respectées. Sur ce point, nous verrons comment la situation évolue.
Pour répondre à Mme Anne-Marie Payet, qui, en présentant son amendement n° 41, a lancé le débat sur la publicité, je vais essayer de démontrer que les souhaits qu’elle a exprimés sont largement comblés par le projet de loi. Je la remercie d’ailleurs de me permettre de le faire.
Madame Payet, vous soulevez un vrai problème, que, en réalité, nous ne savons pas résoudre. Renvoyer à un décret ne serait pas une bonne solution, car nous ne disposons pas des outils nécessaires.
Vous citez le cas de votre département de la Réunion, mais j’imagine que d’autres départements sont concernés, pour diverses raisons, notamment culturelles, par une sensibilité plus grande à l’addiction.
Ce que nous pourrions peut-être faire, en vue du rendez-vous fixé dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi, c’est demander au comité consultatif d’examiner très précisément cette question des zones géographiques et de déterminer l’origine géographique des joueurs soit par une étude ponctuelle, soit par l’interprétation de données obtenues, par exemple, au travers des adresses des comptes joueurs ou de certains éléments informatiques. Il faut bien évidemment que cela soit techniquement possible et, sur ce point, la question reste posée.
Si nous parvenons à localiser géographiquement les pratiques de jeu, nous pourrons essayer de dresser une cartographie de la sensibilité à l’addiction, ce qui nous permettra d’agir en faveur de zones qui présenteraient une sensibilité particulière, en réduisant la publicité ou en adaptant le message publicitaire.
Telle est la réponse que je souhaite vous apporter, madame Payet, étant précisé de nouveau que vous soulevez un vrai problème. Aujourd’hui, je ne sais pas exactement comment y répondre techniquement, mais nous pourrions déjà intégrer au rapport d’évaluation un ciblage sur les zones géographiques particulièrement sensibles à l’addiction, dont votre département fait partie.
L’amendement n° 104 tend à interdire à un diffuseur du secteur de l’audiovisuel détenant tout ou partie du capital d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne de faire de la publicité dans ce domaine. Je ne vois pas le rapport entre ces deux éléments. Le conflit d’intérêts porte au fond sur le résultat. Il s’agit de savoir si l’opérateur dispose d’informations lui permettant d’orienter le jeu à son avantage. En l’occurrence, tel n’est pas du tout le cas visé ici.
Certes, la question peut à juste titre se poser. Nous nous sommes d'ailleurs interrogés. Mais nous estimons que l’interdiction ne se justifie qu’en cas de réel problème. Dans un pays de libertés, il faut effectivement faire très attention à ce que l’on interdit et, dans cette situation précise, je ne vois pas en quoi le fait de posséder tout ou partie du capital de l’opérateur et de diffuser simultanément de la publicité engendrerait un conflit d’intérêts.
D’ailleurs, je n’imagine pas qu’un service de communication audiovisuelle se trouvant dans cette position se contente de ne diffuser que la publicité en faveur de l’opérateur dont il est totalement ou partiellement propriétaire, car sa régie publicitaire en souffrirait. En outre, d’autres lois viendraient s’appliquer, notamment celles qui sont relatives aux abus de droit, aux refus de vente ou encore aux règles à respecter vis-à-vis des autres actionnaires.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 104, ainsi qu’aux amendements nos 101, 102, 105 et 106.
S’agissant de l’amendement n° 118, nous avons déjà prévu une réglementation dans les salles de cinéma, selon la nature des films diffusés. Il s’agit d’interdire la publicité lors de la diffusion de films pour la jeunesse. Notre avis est donc défavorable.
Il est également défavorable sur l’amendement n° 103, toujours pour des raisons identiques.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.
M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, vous exprimez une conviction forte, en indiquant que le jeu légal chassera le jeu illégal. Votre logique est donc la suivante : ne pouvant agir efficacement contre l’offre illégale, vous décidez d’ouvrir à la concurrence le secteur des jeux et de permettre aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour toucher les joueurs potentiels et les détourner des sites illégaux. Cette pratique doit conduire, selon vous et selon les termes exacts de M. le rapporteur, à « l’assèchement » de ces derniers.
Cet aveu d’impuissance des pouvoirs publics dans la lutte contre les sites illégaux ne présage sans doute guère l’efficacité de l’action de l’autorité de régulation. C’est surtout un curieux paradoxe pour des décideurs politiques que de vouloir, sous couvert de protection des joueurs, détourner ces mêmes joueurs de l’offre illégale en les exposant à une publicité massive dont le but est de les orienter vers une offre pléthorique de jeux en ligne, tout aussi dangereuse pour la santé publique, mais drapée de légalité.
Est-il besoin de rappeler que les opérateurs investissent 50 % de leurs bénéfices dans des stratégies commerciales de grande envergure. À qui, hormis l’annonceur, profitera cette manne publicitaire ?
En fait, au prétexte de protéger la santé et l’ordre publics, le projet obéit à une logique clairement mercantile. Il contribuera à propulser un marché déjà structuré autour de grands groupes, en offrant à ces derniers des conditions optimales pour leur développement sur le territoire français, ce qui leur permettra, à long terme, de se concentrer.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.
M. François Marc. Cette explication de vote vaut pour l’amendement n° 55, mais également pour toute la série des amendements que nous avons présentés et qui ont été jugés sans intérêt, aussi bien par M. le rapporteur que par M. le ministre.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué dans la discussion générale qu’il fallait réguler le marché, parce que celui-ci ne respectait pas toujours les règles. Il faut donc, selon vous, distinguer le légal de l’illégal, votre ambition étant de faire passer le jeu illégal vers le champ du jeu légalisé.
J’attire votre attention sur le fait que le secteur des jeux dégage actuellement, dans notre pays, un chiffre d’affaires d’environ 25 milliards d’euros. Sur ce total, 22 milliards d’euros sont liés à l’activité du PMU, de la Française des jeux et des casinos, donc à une activité totalement régulée. Selon les estimations, 3 milliards d’euros seraient dégagés sur les jeux en ligne, dont 1 milliard d’euros par les opérateurs reconnus. Par conséquent, seulement 2 milliards d’euros sur 25 milliards d’euros correspondraient à une activité non régulée.
Dès lors, votre constat selon lequel le marché ne serait plus régulé n’est valable que pour 10 % de l’activité. Pour les 90 % restants, la régulation existe.
Ce n’est donc pas en essayant d’attirer notre attention sur l’illégalité qui sévirait sur l’ensemble du secteur et sur la nécessité de faire entrer ces activités dans un cadre légal que vous pourrez nous convaincre, puisque cela ne correspond pas à la réalité.
En revanche, nous comprenons très bien que cet a priori, en quelque sorte, vous pousse à refuser les huit amendements présentés par notre groupe. Pour vous, en définitive, la question de la publicité n’est pas posée. Celle-ci accompagne implicitement le passage dans le champ légal. Elle est nécessaire et permettra d’attirer le public vers les jeux légaux, dans le cadre d’une logique mercantile que mon collègue Bernard Vera vient de démontrer. Cela n’est pas du tout vérifié !
À court terme, il est clair qu’une vague publicitaire considérable va déferler sur la France. Je le répète, un chiffre de 200 millions d’euros a été évoqué à très courte échéance, sur l’exercice annuel – c’est considérable ! –, et tous les moyens vont être utilisés.
Prenons le cas des journaux gratuits – je ne m’étendrai pas sur les autres exemples –, qui ont fait l’objet d’un amendement défendu par notre collègue Michel Sergent. Qui les lit ? Les personnes qui ont quelques difficultés à acheter des journaux, les familles, les enfants,… Ces journaux gratuits font partie du quotidien, et les publicités qui y apparaissent toucheront donc tout le monde !
Cet exemple permet de très bien saisir les conséquences que la vague publicitaire attendue pourrait avoir sur des lecteurs lambda, soumis à des messages, parfois agressifs, les incitant à jouer. Mais cela est vrai pour l’ensemble des médias qui ont été évoqués.
Les amendements présentés tendent à offrir une sécurité supplémentaire dans le processus qui va se développer. Nous ne sommes pas en accord avec la philosophie qui guide la mise en place de ce dispositif, mais si, malheureusement, celui-ci est implanté, il faut au moins l’encadrer davantage. À cet égard – je me permets d’insister, monsieur le ministre –, le point essentiel à nos yeux est la question de la publicité, du caractère agressif de cette dernière et du conditionnement des esprits qui découlera de ces messages publicitaires agressifs.
Tous ces amendements ont donc du sens et s’inscrivent dans la philosophe qui est la nôtre aujourd’hui. Mais encore une fois, je souligne, monsieur le ministre, que 90 % du marché est régulé et qu’une démarche valant uniquement pour 10 % de l’activité des jeux ne peut pas légitimer le déferlement publicitaire attendu.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Heureusement, le marché français est encore en grande partie légal ! Depuis les deux dernières années, nous avons mené de nombreuses actions pour freiner le marché illégal et pour essayer de limiter la pression des différents opérateurs qui, dans la perspective de l’ouverture, attendaient, l’arme au pied, de pénétrer le marché français.
Je ne prétends pas que le jeu illégal n’existe pas – avec un chiffre d'affaires de 2 à 3 milliards d’euros, ce marché brasse des sommes colossales ! –, mais nos actions, qui n’ont pas été faciles à mener, ont permis de contenir le phénomène.
Le secteur qui connaît la plus forte croissance est bien celui du marché en ligne et non celui du marché en dur. D’ailleurs, il suffit de discuter avec les dirigeants du PMU ou de la Française des jeux, sans parler de ceux des casinos, pour se rendre compte que le marché en dur rencontre aujourd'hui des difficultés très importantes. Je ne dis pas que ces marchés ne croîtront pas, mais force est de constater qu’ils ont leur propre modèle économique.
Ne mélangez pas tout ! Si l’on prend en compte uniquement les jeux en ligne, le rapport doit être de l’ordre d’un tiers de jeu illégal pour deux tiers de jeu légal.
Le marché en ligne connaît une forte croissance. Voilà quatre ou cinq ans, 0,5 % des Français jouaient sur Internet. Aujourd’hui, ce taux est estimé à 5 %. Le nombre de clients commence à augmenter de façon très importante, et certains gros joueurs sont en train de basculer du marché en dur vers le marché en ligne. Il suffit, comme je l’ai dit, de discuter avec les dirigeants du PMU ou de la Française des jeux pour s’en rendre compte.
Monsieur Marc, je ne dis pas qu’il ne faudra rien faire en matière de publicité, et j’ai été sensible aux amendements que vous avez déposés. Nous avons essayé de protéger les mineurs, notamment en prévoyant des dispositifs encadrant fortement la publicité, mais il est bien trop tôt pour aller au-delà, car cela reviendrait à légiférer dans l’inconnu.
Le bon jeu, celui qui est régulé et qui respecte les règles que nous fixons, doit chasser le mauvais. Et, pour cela, nous avons besoin de la publicité. Comme à chaque ouverture de marché, il y en aura probablement beaucoup au départ, mais la situation se normalisera par la suite. Des opérateurs disparaîtront ; les plus forts prendront leur place. Les choses s’organiseront.
Nous avons prévu au huitième alinéa de l’article 4 bis une disposition très importante : une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel précisera les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, donc par les télévisions, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa.
En outre, l’article 4 ter A tend à prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel élaborera, en concertation avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, un rapport évaluant les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard, lequel sera remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi.
Ce rapport jouera un rôle majeur pour évaluer l’influence de la publicité sur l’addiction et pour connaître, grâce à la variable géographique que je propose d’y intégrer, les zones les plus touchées par ce phénomène, afin de prendre, le cas échéant, de nouvelles mesures de régulation dix-huit mois après l’ouverture du marché.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le jeu légal chassait le jeu illégal. À l’article 1er, lorsque nous avons soutenu l’amendement de Mme Payet qui avait pour objet d’encadrer, au même titre que la consommation, la publicité, vous nous aviez répondu que nous reverrions tout cela à l’article 4 bis. Maintenant que nous y sommes, je m’aperçois que vous refusez tous les amendements que nous avons proposés. Notre objectif était non pas de remplacer le jeu illégal par le jeu légal – même si, je vous l’accorde, cette question est importante –, mais de proposer des mesures destinées à prévenir l’addiction et à protéger les mineurs, notamment en interdisant la publicité à l’occasion de la retransmission de matchs.
L’article 4 bis concerne essentiellement la protection des mineurs, mais les matchs de football ou de rugby sont regardés par tout le monde. Je ne suis donc pas du tout convaincu par vos explications. Plutôt que d’attendre la clause de revoyure, il serait préférable de prévoir dès maintenant de telles dispositions dans ce projet de loi.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, sur le sujet que j’ai soulevé, je sais que les études sont rares, voire inexistantes. Vous nous avez affirmé que les outils n’existaient pas ; or certains sont d’ores et déjà disponibles. On pourrait par exemple se servir du critère de la mise moyenne par habitant, laquelle est connue pour chaque département, de métropole comme d’outre-mer. La fixation d’un seuil de dépassement de la moyenne nationale permettrait de déterminer avec précision les départements dans lesquels la publicité devrait être limitée.
Je le rappelle, le surendettement a augmenté de 69 % à la Réunion, contre 17 % en métropole. Ce chiffre énorme témoigne de l’ampleur du fléau. Le dépassement de la moyenne nationale de mise par habitant a été constaté non pas uniquement à la Réunion, mais également dans d’autres départements, ultra-marins et métropolitains. Nous devons agir, à tout le moins en nous fondant sur le critère de la mise moyenne par habitant.
Monsieur le président, avant de me prononcer sur un éventuel retrait, j’aimerais obtenir une réponse de M. le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. L’addiction ne correspond pas à la mise moyenne par habitant, qui recouvre d’autres phénomènes très différents, elle se définit comme la frénésie du joueur à enchaîner les mises. Une corrélation peut certainement être effectuée entre le niveau de la mise moyenne et la richesse du département ou de la région concernés : elle pourrait nous permettre de nous interroger sur les départements qui connaissent une mise moyenne par habitant très importante, alors que le niveau de vie de la population est inférieur à la moyenne nationale.
Mais cela ne permet pas de répondre à la question que vous avez soulevée, celle de l’addiction, c'est-à-dire des personnes très sensibles qui vont jouer beaucoup. Vous pourrez avoir une mise moyenne faible mais une forte addiction.
L’addiction est un phénomène compliqué. On peut certes connaître la mise moyenne par habitant par département, mais il est difficile de connaître le nombre de mises par joueur.
Madame Payet, il n’en reste pas moins que la logique que vous proposez est intéressante. Je vous remercie d’avoir soulevé cette problématique.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, rapporteur pour avis.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Madame Payet, lors de mon intervention à la tribune, j’ai indiqué que l’étude confiée à l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies allait aboutir en 2011, peu avant l’application de la clause de revoyure, prévue dans dix-huit mois.
Nous aurons donc à notre disposition un outil précis. Selon les régions, les actions pourront porter soit sur la publicité, soit sur la prévention du jeu pathologique ou du jeu excessif. Mais M. le ministre a raison de souligner que la mise moyenne ne suffit pas à apprécier le jeu excessif ou pathologique.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour réexaminer la question au moment de la clause de rendez-vous. Notre groupe sera très attentif aux mesures qui pourront être prises aussi bien sur la publicité qu’en matière de prévention.
M. le président. Madame Payet, qu’en est-il finalement de l'amendement n° 41 ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 4 ter A
Un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, élaboré en concertation avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, évalue les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard. Il est remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Première phrase
Supprimer les mots :
, élaboré en concertation avec l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.