M. Hugues Portelli. … dans lequel les compétences d’aménagement du territoire et de transport sont partagées entre l’État et les collectivités territoriales, notamment la région.
Je soutiens sans l’ombre d’une hésitation le projet de Grand Paris. Mais je répète qu’il s’agit de compétences partagées.
La majorité parlementaire peut très bien se faire plaisir et voter le texte tel qu’il est rédigé, mais celui-ci ne sera pas appliqué, car il donnera lieu à une guérilla juridique devant les tribunaux administratifs, voire devant le Conseil constitutionnel, faute de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et le partage des compétences entre l’État et la région. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Autant dire que, jusqu’en 2012, il ne se passera strictement rien !
Je préfère un dialogue franc, honnête, entre les autorités compétentes que sont l’État et la région, en vue de trouver un compromis intelligent, au vote d’un texte qui aura permis de se faire plaisir, mais qui ne sera jamais appliqué !
M. Jean-Pierre Caffet. Bravo !
M. Guy Fischer. C’est clair !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. M. Jacques Mahéas a rappelé la longue liste des textes qui fondent depuis près de trente ans la légitimité de la région dans le domaine de la politique des transports, et je crois qu’il a bien fait de vous rafraîchir la mémoire !
Depuis deux jours, monsieur le secrétaire d’État, vous essayez désespérément de nous expliquer que, certes, vous refusez de vous engager explicitement dans la loi, mais que vous soutenez avec enthousiasme le dialogue constructif avec la région.
Lors de votre audition par la commission spéciale, en réponse à une question précise sur ce point, vous avez affirmé : « La cohérence du Grand Paris avec les projets de la région d’Île-de-France devra être recherchée, le moment venu, dans la mesure où les interlocuteurs du Gouvernement le voudront bien. »
Puisque vous n’avez pas su jusqu’à ce jour trouver le chemin de la région, elle est venue à vous aujourd’hui ! (L’oratrice désigne les tribunes.) Puisque la majorité UMP ne dispose pas ce soir d’une majorité effective dans l’hémicycle et qu’il nous faut voter par scrutin public sur chaque amendement, pourquoi ne suspendrions-nous pas la séance pour reprendre langue avec M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d’Île-de-France, Mme Cécile Duflot, M. Pierre Laurent, qui sont venus pour vous permettre d’engager enfin ce dialogue que les institutions prévoient, sans lequel votre projet de Grand Paris ne verra pas le jour parce qu’il sera contesté, qu’il ne sera pas financé et qu’il ne répondra pas aux besoins jugés prioritaires par nos concitoyens ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J’ai expliqué en commission, où nous avons longuement débattu de cet article, les raisons pour lesquelles j’étais opposé à l’amendement de M. Dallier.
Ces raisons sont simples. J’ai été maire de deux communes d’Île-de-France, pendant respectivement vingt et un ans et douze ans. Je ne puis accepter que les élus des villes où passera le métro automatique ne soient pas informés et n’aient pas à donner leur avis ! (MM. Jacques Gautier et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)
Par conséquent, la rédaction de la commission, qui prévoit l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, me paraît essentielle.
M. Gérard César. C’est logique !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à l’amendement de M. Dallier.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, ce débat est technique, mais il a une dimension politique.
M. Portelli a très bien expliqué pourquoi il fallait soutenir l’amendement de M. Dallier. Pour ma part, je le voterai. Nous sommes à un moment charnière du débat et j’attends des éclaircissements de la part du Gouvernement sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier. Le débat me semble quelque peu embrouillé. Revenons un instant au texte de la commission. Il dispose que le schéma d’ensemble du réseau de transport public est établi après avis des collectivités territoriales – la région, les départements, etc. – et de leurs groupements, du syndicat mixte « Paris-Métropole » – comme le souhaite notre collègue Philippe Dallier –, du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’atelier international du Grand Paris.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jacques Gautier. Cette rédaction permet à la fois de répondre au souci de M. Dallier de voir Paris-Métropole monter en puissance et de rassurer ceux qui considèrent que le syndicat mixte n’est pas représentatif de l’ensemble des collectivités de la première couronne parisienne, ni même de la seconde.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Très bien !
M. Jacques Gautier. Dans ces conditions, je suis opposé à l’amendement Dallier et je soutiens totalement la version de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur de nombreuses travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Depuis une heure, en effet, je constate une certaine confusion, alors que nos débats de cet après-midi m’avaient semblé utiles.
L’alinéa 1 de l’article 3 est le fruit du travail de la commission spéciale. Le Gouvernement a approuvé cette nouvelle rédaction. Sauf à dire que la région n’est pas une collectivité territoriale, on ne saurait affirmer que son avis ne sera pas sollicité.
Mme Nicole Bricq. Pourquoi ne pas la mentionner explicitement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. La région et les départements ne sont-ils pas des collectivités territoriales ? Si, évidemment !
Le syndicat mixte « Paris-Métropole », que nous avons souhaité introduire dans ce texte est un syndicat d’étude – je reprends les propos de Mme Assassi –, qui n’est pas, pour l’instant, représentatif en termes démocratiques. Bien entendu, monsieur Dallier, les choses peuvent évoluer à cet égard.
Le STIF, lui, représente l’outil technique régional.
Quant à l’atelier international du Grand Paris, qui est en voie de constitution, il rassemblera l’État, la Ville de Paris, les départements et la région.
Le dispositif est donc complet du point de vue de la représentativité démocratique et sur le plan technique : l’avis émis sur le schéma d’ensemble du réseau de transport sera donc pleinement pertinent.
Ne me chargez pas de dire ce que le Sénat devrait être le premier à dire, à savoir que l’on ne saurait imaginer un tel dispositif en supprimant la présence des départements et des communes !
C’est la raison pour laquelle nous soutenons totalement la position de M. le rapporteur et vous demandons de bien vouloir approuver l’alinéa 1 de l’article 3 tel qu’il vous est proposé par la commission spéciale.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, tout a été dit, aussi n’ai-je pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que je voterai le texte de la commission tout simplement parce que celui de notre collègue Philippe Dallier est réducteur.
Nous ne pouvons accepter de supprimer la consultation d’un certain nombre de collectivités locales. Je suis d’accord avec M. le rapporteur : à partir du moment où une collectivité, notamment une commune, est concernée par un projet aussi important, il me paraît élémentaire qu’elle puisse donner son avis.
M. Philippe Dallier. Il n’a jamais été question qu’il en aille autrement !
M. Dominique Braye. C’est en tout cas ma vision d’une société démocratique et de son organisation.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’évidence, toutes les collectivités ne font pas partie de Paris-Métropole.
Mme Éliane Assassi. Absolument !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour passer du texte qui nous est proposé à un système plus démocratique, il faut encore faire un pas. Ne serait-il pas possible de trouver un compromis en ajoutant à l’amendement de M. Dallier « et des collectivités territoriales concernées » ? Au demeurant, cela ne figerait pas l’état actuel de Paris-Métropole, qui a sans doute vocation à concerner d’autres collectivités.
Ainsi, nous répondrions aux préoccupations des uns et des autres, à savoir que Paris-Métropole ne concerne pas toutes les collectivités mais que toutes les collectivités doivent avoir leur mot à dire, comme l’indiquait le rapporteur.
Ne serait-ce pas un compromis acceptable entre l’amendement de M. Dallier et le texte actuel, particulièrement indigent en la matière ?
M. Jacques Gautier. Ce compromis, c’est précisément le texte de la commission !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. À ce stade du débat, il règne une certaine confusion. Entre ces textes différents, complémentaires, réducteurs, il est temps maintenant de prendre une position politique.
Notre groupe a fait un pas en approuvant l'amendement de M. Dallier. D’ailleurs, en règle générale, les élus de Seine-Saint-Denis se sont prononcés en ce sens.
Mais on voit bien que tel n’est pas votre souhait, monsieur le secrétaire d’État : vous ne voulez pas travailler avec la région.
M. Jacques Mahéas. C’est la réalité !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Qu’est-ce que vous racontez ? Ici, on ne fait pas de politique, on fait une loi ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jacques Mahéas. Parce que le conseil régional ne fait pas de politique ?
M. Jacques Mahéas. Nous allons être obligés de maintenir l’amendement n° 121, qui tend à prévoir que le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris doit obtenir un avis conforme de la région d’Île-de-France. Puisque vous ne voulez pas faire de pas vers nous, nous n’en ferons pas vers vous !
Nous allons nous appuyer sur toutes les lois – la loi n° 82-653, la loi n° 83-8, la loi n° 95-115, la loi de 2004 – et nous verrons bien si les dispositions que vous proposez sont constitutionnelles ou non. Nous verrons alors si vous avez raison ou si vous avez tort. Voilà à quoi nous en sommes réduits ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Cher collègue Hugues Portelli, même si l’architecture actuelle de la majorité nous a divisés, nous appartenons au même courant de pensée et je vous écoute toujours avec attention, notamment lorsqu’il s’agit de questions juridiques, d’autant que vous êtes professeur de droit. Or, ici, je ne comprends pas votre argumentation juridique.
Le texte de la commission, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, est clair. L’avis de toutes les collectivités territoriales est prévu. Je suis très sensible à votre opinion, ainsi qu’à celle de Philippe Dominati. Nous défendons tous les trois, ainsi que M. Dallier, la gouvernance.
Nous savons bien que le syndicat mixte « Paris-Métropole » n’est pas parfait. Les centristes du Conseil de Paris ont, dès le départ, monsieur Caffet, soutenu le syndicat « Paris-Métropole ». Mais nous en connaissons toutes les lacunes ! Nous ne sommes pas encore parvenus au bout de notre réflexion à ce sujet. C’est encore un syndicat d’étude. Depuis 2001, il organise des rencontres, des discussions. Aujourd'hui, en revanche, nous sommes dans l’action et le syndicat « Paris-Métropole » a été intégré dans la consultation.
Je le répète, cher collègue : je ne comprends pas votre argumentation. Le texte de la commission est plus clair, plus complet. Allons-nous nous laisser impressionner par des visiteurs nocturnes ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)
En ce qui nous concerne, nous voterons le texte de la commission.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Ah ! sur les mêmes travées.)
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un film qui se joue ce soir dans ce théâtre : les Visiteurs du soir ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Eh oui !
M. David Assouline. C’est à vous que ça s’applique, monsieur Longuet ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quel manque de respect et pour notre assemblée et pour le conseil régional d’Île-de-France !
Mme Éliane Assassi. C’est d’un grossier !
M. Gérard Longuet. Permettez-moi de rappeler une évidence : la réforme constitutionnelle a confié aux commissions le soin de rédiger le texte d’un projet de loi discuté en séance publique. En l’occurrence, force est de reconnaître que le texte qui nous est soumis est pertinent.
Je me tourne maintenant vers mon collègue et ami Philippe Dallier. Je comprends le sens de votre amendement, cher collègue : il vise à anticiper une autre gouvernance de la région d’Île-de-France. Alors qu’une simple consultation est prévue, qu’un avis conforme n’est pas requis, vous nous proposez d’organiser différemment la gouvernance de la région d’Île-de-France. Vous nous proposez en particulier de confier à un syndicat d’étude, qui est indispensable et dont on se demande d’ailleurs pourquoi il n’existe pas depuis plus longtemps, la responsabilité exclusive de représenter l’ensemble des collectivités territoriales, qu’elles soient ou non membres de ce syndicat.
En ma qualité de président du groupe UMP, je souhaite que ceux de nos collègues qui n’ont pas eu l’occasion de suivre tous les travaux de la commission n’aient aucun doute à ce sujet.
Mme Éliane Assassi. Attention ! Rappel à l’ordre !
M. Gérard Longuet. C’est bien le texte de la commission qui permet aux collectivités territoriales concernées d’être consultées sur le projet de transport régional. Nous devons adopter ce texte, car il est gage de liberté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Il garantit à chaque collectivité territoriale la possibilité de s’exprimer. Il ne ferme en rien la perspective d’une gouvernance de la région d’Île-de-France que, à cet instant, nous n’avons pas réorganisée.
Le principe de la liberté des collectivités territoriales doit s’imposer à nous. C’est la raison pour laquelle je vous demande de suivre le texte de la commission. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Je vais, monsieur le président, vous simplifier la tâche. Toutefois, avant de retirer mon amendement, je tiens à dire un certain nombre de choses.
Monsieur Pozzo di Borgo, franchement, quand on me connaît un peu, on sait que je ne suis pas influençable !
M. Yves Pozzo di Borgo. Je le sais !
M. Philippe Dallier. Je trouve donc vos propos déplacés et même désobligeants à mon égard.
M. Dominique Braye. Arrêtez !
M. Philippe Dallier. Non, je ne m’arrêterai pas !
Je n’ai pas l’habitude de me laisser influencer par qui que ce soit, qu’il soit dans les tribunes ou dans l’hémicycle. Je défends un point de vue, monsieur Braye, comme vous le faites vous-même souvent. Respectez donc ceux qui ont des convictions et qui les défendent.
Puisqu’il est manifeste que nous ne parviendrons pas à un compromis, je ne vais pas m’entêter, mais au moins aurai-je fait mon possible, monsieur le secrétaire d'État, pour essayer de vous tirer de ce mauvais pas. Le risque, je le répète, est qu’il ne se passe rien au cours des deux prochaines années parce que tout le monde freinera des quatre fers. Cela serait très dommageable à votre projet.
J’ai tenté de trouver un compromis, je n’y suis pas arrivé. Je retire donc mon amendement, mais sachez que je le regrette, et pour vous et pour moi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, on ne peut pas tout dire dans cet hémicycle. Je trouve profondément choquant que l’on accueille la présence dans nos tribunes du président du conseil régional d’Île-de France et des élus de cette région dans les termes qui ont été utilisés par certains membres de la majorité.
M. Dominique Braye. Pauvres p’tits choux !
Mme Catherine Tasca. Ce soir, ceux que nous accueillons dans nos tribunes, ce ne sont pas les représentants d’un lobby – et Dieu sait si vous en accueillez parfois ! –,…
M. Guy Fischer. Ce sont des champions dans ce domaine !
Mme Catherine Tasca. … ce sont des élus.
Nous sommes fiers d’être, comme nous le rappelons souvent, l’assemblée qui représente les collectivités territoriales. Il est non seulement normal mais également heureux que les élus de la région d’Île-de-France aient souhaité assister ce soir à notre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Article 3 (suite)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 121.
M. Jacques Mahéas. Qu’un président de groupe se permette de qualifier les élus de la région d’Île-de-France de « visiteurs du soir » est tout à fait désobligeant ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye. Vous avez le sens de l’humour d’une huître, mon cher collègue ! Et encore, c’est méchant pour les huîtres !
M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, revenons à des propos plus apaisés.
Veuillez poursuive, monsieur Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été adoptés alors que nous proposions d’associer pleinement la région à l’établissement du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, même si celle-ci ne pouvait délivrer un avis conforme.
J’avais indiqué que j’accepterais de retirer l’amendement n° 121 si le Gouvernement était prêt à véritablement travailler avec la région. Or, après une discussion difficile et interminable, vous avez choisi de maintenir le texte de la commission, dans lequel la région est noyée parmi l’ensemble des collectivités territoriales. Il nous semble pourtant, et sur ce point M. Dallier a raison, que la région doit être un partenaire privilégié, car les transports relèvent de sa responsabilité.
Nous maintenons donc l’amendement n° 121. Nous verrons bien ainsi si nous faisons ce soir autre chose que de la politique…
Très franchement, monsieur le secrétaire d’État, l’administration de l’Île-de-France et des transports en commun, c’est de la politique !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission n’a accepté l’avis conforme d’aucune collectivité territoriale. Par conséquent, je le répète : je suis, comme la majorité de la commission spéciale, défavorable à l’amendement n° 121.
M. Jacques Mahéas. Pour quelle raison ? Donnez-en au moins une !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Madame Voynet, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 254 comme vous y ont invitée M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État ?
Mme Dominique Voynet. En fait, M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État seraient prêts à émettre un avis favorable sur cet amendement si je le vidais de tout son sens ! Soyons sérieux !
M. Gérard César. Mais nous le sommes !
Mme Dominique Voynet. Je n’ai pourtant pas l’impression d’avoir été provocatrice avec cet amendement !
Vous aviez des doutes, monsieur le rapporteur, sur la représentativité du syndicat mixte « Paris-Métropole » ; je ne suis pas revenue sur ce sujet.
Vous avez reproché à juste titre à l’amendement de Philippe Dallier de ne pas prévoir explicitement la consultation des collectivités territoriales ; je n’en parle pas, et je garde votre rédaction.
Vous avez exclu que l’avis conforme de la région soit requis ; je n’en parle pas non plus.
Si vous me demandez à présent d’enlever la référence à la région d’Île-de-France sous prétexte que la région fait partie des collectivités territoriales, je me pose des questions ! Ne pas citer explicitement la seule collectivité sans laquelle il n’est pas possible de promouvoir une politique régionale des transports, cela devient suspect !
Honnêtement, il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont encore mieux en les disant ! Nous devrions, je le crois, accepter de mentionner que la région est naturellement un partenaire incontournable. Nous avons rappelé des points qui paraissaient des évidences à bien d’autres moments de cette discussion.
À cette heure, ce qui pose problème, c’est l’obstination de M. le secrétaire d’État. Puisqu’il affirme vouloir discuter et travailler avec la région, inscrivons cela dans le texte et n’en parlons plus !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ma chère collègue, si vous aviez lu l’article jusqu’au bout, vous auriez constaté que son septième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de la publication du dossier, la région et le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, le syndicat mixte “Paris-Métropole ”, ainsi que l’atelier international du Grand Paris disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis […] »
Vous le voyez, la région est explicitement mentionnée à cet alinéa 7.
Par conséquent, il ne me semble pas nécessaire de distinguer la région des autres collectivités territoriales au premier alinéa alors qu’elle est citée au septième.
M. Jean-Pierre Caffet. Ça n’a rien à voir ! Le premier et le septième alinéas n’ont pas du tout la même portée !
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis conforme du Syndicat des transports d'Île-de-France
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme nous l’avons déjà souligné, avec cet article 3, nous sommes véritablement au cœur de l’exercice de la démocratie sur des questions d’aménagement et d’urbanisme.
En effet, il s’agit de fixer les conditions d’association du public et des élus locaux au processus d’élaboration et de décision du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Selon le texte, si le schéma d’ensemble du réseau est bien établi après avis des instances concernées, la préparation du dossier pour le débat public incombe, en revanche, à la seule Société du Grand Paris.
Pour cela, le texte de la commission prévoit une procédure de consultation quelque peu simplifiée par rapport aux règles relatives au débat public. On peut comprendre la recherche de l’efficacité. Cependant, à trop vouloir simplifier, on prend le risque de brûler les étapes dans le processus de concertation.
Or c’est bien, me semble-t-il, ce qui arrive au stade de la préparation du dossier destiné au débat public. Celui-ci est constitué par la Société du Grand Paris, qui ne prend bien évidemment l’avis de personne. Pourtant, au vu des sujets à débattre, qui ne sont pas mineurs puisqu’ils porteront pour l’essentiel sur les conditions de réalisation d’une nouvelle ligne de métro automatique à grande capacité, il faudrait, me semble-t-il, recueillir dès ce stade l’avis de l’autorité qui restera, malgré tout, organisatrice des transports dans la région.
En outre, je considère que l’un des objectifs de ce projet de loi est précisément d’ôter au Syndicat des transports d’Île-de-France la maîtrise d’ouvrage de cette double boucle de métro automatique.
L’avis demandé au STIF devrait même être motivé et contraignant pour élaborer ce dossier. À défaut, il y a fort à craindre que toutes les données ne soient pas objectivement présentées lors du débat public.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de solliciter l’avis conforme du Syndicat des transports d’Île-de-France, dès l’élaboration du dossier, et non simplement de le consulter parmi d’autres instances au moment de la publication.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ma chère collègue, vous me demandez d’ajouter à l’article 3 une disposition que je n’ai pas acceptée à l’article 1er.
Mme Éliane Assassi. En effet !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mais nous ne sommes pas des girouettes !
Mme Éliane Assassi. Nous non plus !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je vous l’accorde ! Vous avez votre logique et la commission a la sienne. Par conséquent, chère madame, vous ne serez pas étonnée que j’émette un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Éliane Assassi. Je n’en suis pas étonnée, mais je le regrette !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hélas ! Trois fois hélas !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.