M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission a examiné cet article 10, qui ne constitue en rien une spoliation par la Société du Grand Paris. En effet, le paragraphe I de l’article concerne les biens acquis ou réalisés pour le compte de cet établissement public et le paragraphe II permet à l’État ou aux collectivités territoriales de transférer gratuitement les biens nécessaires à l’exercice de ses missions. Il ne s’agit que d’une faculté.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Cet article 10 ne vise effectivement pas à organiser une spoliation de biens publics. Il permet à l’État, aux collectivités ou à leurs établissements de transférer, de façon volontaire, leurs biens à la Société du Grand Paris, en particulier afin de lui permettre de réaliser le réseau du Grand Paris.
J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
biens nécessaires à l'exercice de ses missions,
par les mots :
biens non indispensables à l'accomplissement de leurs missions et nécessaires à l'exercice des missions de cet établissement public,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux, car le président du Sénat va réunir la conférence des présidents dans le cabinet de départ.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise le samedi 10 avril 2010, à zéro heure vingt, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
6
Conférence des présidents
M. le président. Lors de sa réunion, la conférence des présidents vient de décider, à l’unanimité, de poursuivre l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, le vendredi 9 avril 2010 dans la nuit, jusqu’au titre V, et de reprendre la discussion le lundi 26 avril 2010 à quinze heures et le soir – nous pourrons ainsi, conformément à l’engagement que nous avons pris collectivement, achever sereinement l’examen de ce texte – afin que la commission mixte paritaire puisse, si le Gouvernement la convoque, se réunir à partir du mercredi 28 avril 2010.
En conséquence, l’ordre du jour de la séance du lundi 26 avril 2010 s’établit comme suit :
Lundi 26 avril 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (texte de la commission, n° 367, 2009-2010).
L’ordre du jour des mardi 27, mercredi 28 et jeudi 29 avril, établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents du mercredi 7 avril, est inchangé.
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Grand Paris
Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.
Article 11
(non modifié)
Une participation est mise à la charge des établissements publics d’aménagement mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme dont les opérations d’aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l’établissement public « Société du Grand Paris ». Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
est mise
par les mots :
peut être mise
II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de développement territorial.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un amendement d’appel, car la rédaction qui nous est proposée pour l’article 11 tend à rendre obligatoire la participation des établissements publics d’aménagement à la Société du Grand Paris.
J’illustrerai mon propos par un exemple concret. D’après le tracé qui a été publié dans la presse, la double boucle devrait passer à la Cité Descartes, vers Marne-la-Vallée. Or il se trouve qu’il y a déjà un établissement public d’aménagement dont le travail est, comme son nom l’indique, d’aménager !
Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez donc rendre obligatoire la contribution de l’EPA au financement de la SGP, sans qu’il puisse discuter ou être associé à cette décision. Or cet EPA, qui, je le rappelle, est un organe d’État, doit poursuivre ses opérations d’aménagement sur cette zone, pour le compte du syndicat d’agglomération du Val Maubuée et de Champs-sur-Marne, où il est implanté et où passerait peut-être le grand réseau.
Nous souhaitons une formule plus souple, qui ne soit pas obligatoire. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais comprendre les raisons pour lesquelles vous avez rendu obligatoire la participation des EPA d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 11 bis (nouveau)
La Société du Grand Paris est dissoute après épuisement des compétences conférées par le présent titre.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et au plus tard le 31 décembre 2030
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Mon collègue Yves Pozzo di Borgo a proposé à la commission spéciale un amendement fixant un terme à la mission de la Société du Grand Paris. Mais la rédaction retenue pour ce nouvel article 11 bis ne précise pas de date.
Aussi, je propose de fixer la date du 31 décembre 2030, qui intègre une marge de sécurité au délai prévu pour la réalisation de l’ouvrage. Par cet amendement d’appel, je souhaite connaître le calendrier que vous envisagez, monsieur le secrétaire d'État, pour la dissolution de la Société du Grand Paris.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car il est impossible de savoir quel sera l’état des marchés financiers dans vingt ans ! Je ne me hasarderai donc pas sur ce sujet.
Par ailleurs, l’article 11 bis, qui résulte d’un amendement accepté par la commission spéciale, dispose que la SGP sera dissoute lorsque son travail sera achevé. Il me paraît très difficile de fixer une date. En effet, si nous en fixions une, nous serions certainement obligés de la modifier par la suite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le texte de l’article 11 bis se suffit à lui-même. J’ajoute que la Société du Grand Paris a vocation à porter jusqu’à son extinction la dette constituée pour la réalisation de la double boucle. Aussi, monsieur Dominati, il ne me semble pas envisageable d’insérer une précision de cette nature.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. La réponse qui m’a été apportée est extrêmement floue. La dette peut être portée par une autre structure, en cas de transfert. Par ailleurs, s’agissant de l’état des marchés financiers dans vingt ans, si la dette est transférée à un autre organisme, c’est celui-ci qui la portera.
J’ai, une fois encore, reçu une réponse technique, alors que j’attendais une réponse politique. Nous avons pris un engagement d’efficacité en donnant des pouvoirs d’exception à la SGP pour le bien des usagers : il s’agit bien d’un engagement politique. J’ai prévu une marge de sécurité par rapport au délai envisagé pour la mise en service. Pourtant, vous souhaitez que le moment où interviendra la dissolution de la structure reste indéfini. Je le regrette. Je retire néanmoins mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)
Titre III
RÉALISATION ET GESTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
Article 12
(non modifié)
L’établissement public « Société du Grand Paris » exerce la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l’article 2.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'établissement public « Société du Grand Paris » exerce, conjointement avec la Régie autonome des transports parisiens, la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures de transport public urbain en Île-de-France visés à l'article 2, selon les modalités suivantes :
- l'établissement public « Société du Grand Paris » s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations. Il en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et en assure le financement ;
- la Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'ouvrage et les installations seront réalisés, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont l'établissement public « Société du Grand Paris » assure le contrôle d'ensemble.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Avec cet amendement, nous avançons l’idée d’une co-maîtrise d’ouvrage entre la Société du Grand Paris et la RATP. Les arguments qui m’ont été objectés lorsque je l’ai défendu devant la commission spéciale ne m’ayant pas complètement convaincu, j’ai déposé de nouveau cet amendement. Je considère qu’il est défendu car il avait alors été largement évoqué.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par MM. Collin, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
L'établissement public « Société du Grand Paris »
par les mots :
Le syndicat des transports d'Île-de-France
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
Société du Grand Paris
par les mots :
Syndicat des transports en Île-de-France
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’article 12 confère la maîtrise d’ouvrage du nouveau réseau de transport public à la Société du Grand Paris.
Notre amendement a pour objet d’attribuer cette maîtrise d’ouvrage au STIF, qui est et doit demeurer l’autorité organisatrice – ce qui ne se résume pas au seul fonctionnement – des transports publics en Île-de-France.
Aujourd’hui, le STIF a pour rôle d’organiser, de coordonner et de financer les transports publics de voyageurs ; il décide des projets de développement des réseaux et des tarifs. Il est donc logique qu’il soit maître du processus de réalisation des projets, comme c’est le cas, par exemple, pour Arc Express.
À partir de 2006, la loi de décentralisation a procédé au retrait de l’État des structures et du financement du STIF. Aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité prétendent faire jouer à l’État un rôle dans le développement des transports publics franciliens en faisant précisément fi du STIF, et donc de la région, puisqu’ils créent une structure parallèle au profit de l’État.
La Société du Grand Paris, qui est aux mains de l’État, entre donc, pour le projet concerné, en concurrence directe avec le STIF, géré par des élus. Cela n’est pas acceptable.
Si l’on veut garantir un haut niveau de qualité des transports, avec une réelle cohérence et une coordination, le STIF doit être l’autorité organisatrice et donc le maître d’œuvre de tout le réseau de l’Île-de-France, sans exception. C’est incontournable pour garantir un bon fonctionnement du réseau intégré et une égalité de traitement des populations, fondement du service public.
C’est également un moyen indispensable pour que les transports publics ne soient pas soumis aux intérêts privés et à la logique concurrentielle, voire, à terme, à une privatisation. On sait ce qu’il en est pour d’autres secteurs…
Le Gouvernement veut, jusqu’au bout, faire du Grand Paris sa chasse gardée. La création de la Société du Grand Paris ancre dans les faits sa volonté d’imposer unilatéralement ses choix en matière d’aménagement et de transport. Il n’hésite pas pour cela à déposséder de ses prérogatives l’autorité organisatrice des transports qu’est le STIF. Nous rejetons une telle mise en cause de ses compétences.
Faire un autre choix que celui du STIF pour la maîtrise d’ouvrage du Grand huit serait incompatible avec une bonne réponse aux besoins de transports collectifs.
Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 232 et 57 ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements, bien que faisant l’objet d’une discussion commune, sont extrêmement différents.
L’amendement n° 232 vise à ce que, dès l’article 12, la Société du Grand Paris et la RATP exercent conjointement la maîtrise d’ouvrage des projets d’infrastructures.
L’amendement n° 57 tend au contraire à supprimer l’attribution de la maîtrise d’ouvrage à la Société du Grand Paris au bénéfice du STIF.
Monsieur Badré, comme je vous l’avais indiqué en commission, l’article 15, que nous n’avons pas modifié, dispose dans son alinéa 1 que « L’établissement public “Société du Grand Paris” peut décider, pour les opérations visées à l’article 7 qu’il détermine, de déléguer la maîtrise d’ouvrage ».
Il nous paraît préférable de ne pas parler de la RATP dès l’article 12, de maintenir à l’article 15 la disposition selon laquelle la Société du Grand Paris peut déléguer la maîtrise d’ouvrage, afin de ne pas accorder d’emblée un monopole absolu à la RATP. Par conséquent, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement.
Madame Terrade, nous discutons depuis mardi de l’existence de la Société du Grand Paris et de son positionnement par rapport au Syndicat des transports d’Île-de-France.
Il serait absurde de priver de la maîtrise d’ouvrage une société destinée à créer de grandes infrastructures. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Monsieur Badré, adopter l’amendement n° 232 reviendrait à exposer la France à une sanction judiciaire et financière sans appel de la part des instances européennes.
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Par ailleurs, j’attire votre attention sur l’objet de votre amendement. L’argumentaire que vous y développez est établi par analogie avec une situation juridique radicalement différente, qui est celle du prolongement des infrastructures existantes.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.
Concernant l’amendement n° 57, je rejoins pleinement les propos de M. le rapporteur. L’adopter reviendrait à supprimer la Société du Grand Paris. Or c’est un débat que nous avons déjà eu.
M. le président. Monsieur Badré, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Si l’argument européen me touche, l’argument juridique ne me convainc toujours pas, monsieur le secrétaire d’État. J’avais précisément déposé cet amendement en espérant que nous rediscuterions de cette question, mais peu importe.
En revanche, M. le rapporteur m’offre une porte de sortie en évoquant une solution alternative, ce qui est plus encourageant.
Toujours est-il que le résultat est atteint, je retire mon amendement. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 232 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 57.
M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai apprécié votre réponse concernant l’amendement n° 232. Néanmoins, j’aimerais obtenir une explication complémentaire.
Vous avez indiqué que nous pourrions encourir des sanctions européennes pour manquement aux règles de la concurrence. Or j’ai cru comprendre au cours du débat, et même avant, que l’ensemble des travaux seraient confiés à la RATP. Si nous l’inscrivons dans la loi, cela pose des problèmes de concurrence. Mais si nous ne l’inscrivons pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y aura pas de problèmes de concurrence.
Corrigez-moi si je me trompe, mais la Société du Grand Paris étant un EPIC et comme il s’agit d’argent public, je suppose que des appels d’offres seront lancés. Dans ces conditions, comment peut-on être assuré que la RATP réalisera l’ensemble des travaux ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est loin d’être sûr !
M. Jean Desessard. Est-ce grâce à l’article 15, qui autorise la Société du Grand Paris à déléguer la maîtrise d’ouvrage ? Si oui, n’y aura-t-il pas, aux yeux de l’Europe, un manquement aux règles de la concurrence ? Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
(non modifié)
Lorsque la réalisation d’une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, parmi lesquels l’établissement public « Société du Grand Paris », et qu’il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de transférer la maîtrise d’ouvrage de l’opération à l’un des maîtres d’ouvrage, il appartient à l’établissement public « Société du Grand Paris », lorsque les maîtres d’ouvrage sont exclusivement des établissements publics de l’État ou des entités détenues ou contrôlées par l’État, de désigner le maître d’ouvrage de l’opération.
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de conséquence. Je considère qu’il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Le Sénat ayant rejeté l’amendement précédent du groupe CRC-SPG, la commission est conséquemment défavorable à celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
(non modifié)
I A. – Les marchés de maîtrise d’œuvre, d’études et d’assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l’article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics dont relève l’établissement public « Société du Grand Paris ».
I. – Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d’interopérabilité du système ferroviaire ou à l’impératif de continuité du service public l’exigent.
Une convention précise les motifs du recours à cette procédure dérogatoire et définit le contenu, les conditions et les modalités d’exécution des missions visées au présent article. Elle précise notamment, pour chaque mission, le montant et les modalités de calcul de la rémunération versée par l’établissement public « Société du Grand Paris » à son cocontractant, qui tient compte notamment de l’étendue de la mission et de son degré de complexité.
II. – De même, lorsque, pour les mêmes raisons que celles visées au I du présent article, les opérations d’investissement mentionnées à l’article 7 qui ont pour objet le développement, le prolongement ou l’extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent techniquement être confiées qu’au gestionnaire de l’infrastructure, l’établissement public « Société du Grand Paris » peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour lui confier des mandats de maîtrise d’ouvrage portant sur ces opérations.
Une convention définit le contenu, les conditions et les modalités d’exercice de ces mandats. Elle précise notamment les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par l’établissement public « Société du Grand Paris » sur son cocontractant aux différentes phases de l’opération, les modalités de rémunération de ce dernier et les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations, le mode de financement de l’infrastructure considérée et les conditions dans lesquelles l’approbation des avant-projets et la réception des lignes, ouvrages ou installations concernés sont subordonnées à l’accord préalable de l’établissement public.
III. – Les rapports établis entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et ses cocontractants au titre des I et II ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée. – (Adopté.)
Article 15
(non modifié)
L’établissement public « Société du Grand Paris » peut décider, pour les opérations visées à l’article 7 qu’il détermine, de déléguer la maîtrise d’ouvrage. Cette délégation s’exerce, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, dans les conditions prévues par le présent article.
L’établissement public « Société du Grand Paris » s’assure de la faisabilité et de l’opportunité des opérations considérées. Il en détermine la localisation, le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution du maître d’ouvrage délégué, en assure le financement.
Le maître d’ouvrage délégué choisit le processus selon lequel l’infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en fait assurer la maîtrise d’œuvre et conclut pour son propre compte les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux. Il assure la maîtrise d’œuvre des opérations considérées lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d’exclusivité, le contrat de maîtrise d’œuvre ne peut être exécuté que par lui, ou lorsque ces opérations présentent un caractère d’urgence tel que tout retard serait préjudiciable à l’intérêt du projet du Grand Paris, quelles que soient les causes de ce retard, ou s’il s’agit de faire face à une situation imprévisible.
Pour chaque opération, une convention conclue entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et le maître d’ouvrage délégué a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage dont l’établissement public assure le suivi et le contrôle d’ensemble. – (Adopté.)
Article 16
Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7, l’établissement public « Société du Grand Paris » recourt à un contrat de partenariat conclu en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l’exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par le troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation du transport de voyageurs en Île-de-France. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, et les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l’utilisation des infrastructures nouvelles.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, je demande la parole sur l’article.