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Séance du 26 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Vera. Notre amendement introduit dans ce collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique un mode d’élection au lieu d’une simple désignation dont les modalités n’étaient par ailleurs pas renseignées dans l’article.

Nous tenons à ce que ces personnalités soient élues, afin d’assurer la plus grande transparence possible dans la composition du conseil d’administration de l’établissement Paris-Saclay, mais également pour garantir une plus grande démocratisation de cette structure qui est déjà contrôlée par l’État.

Nous précisons ainsi le mode d’élection de ce collège qui sera effectué par les conseils d’administration des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné.

De plus, alors que l’établissement public de Paris-Saclay a pour objet le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, il paraît étonnant de ne mentionner à aucun moment ceux qui sont au cœur de ses missions, qui les mettent en œuvre : les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du territoire concerné, sans lesquels rien ne serait possible.

Ces derniers ne peuvent être simplement des outils de la mise en œuvre d’une politique décidée par un établissement public non démocratique. Il est essentiel qu’ils puissent, par leur action et leur expertise, contribuer à la définition de cette politique en étant représentés au sein de ce nouvel établissement public.

Nous proposons donc que ce soit eux, via leur conseil d’administration, qui élisent les membres d’un collège, en sachant que ces derniers pourront, s’ils le souhaitent, élire les chefs d’établissement et organismes d’enseignement supérieur et de recherche, en cela qu’ils répondent aux critères de compétences scientifiques et universitaires.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de leurs responsabilités agricoles.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Dans la foulée des démonstrations antérieures en faveur du respect de la vocation agricole du territoire, il me semble essentiel d’avoir des membres du conseil d’administration dont la crédibilité en la matière soit patente. Je vous rappelle l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay : 3 000 hectares d’espace agricole environ et huit exploitations qui demeurent, employant cinquante personnes.

Vous prévoyez, dans votre collège des personnalités, des personnes remarquées pour leur travail universitaire ou d’ordre économique. Pourtant, la vocation d’établissement public, notamment en matière foncière, peut avoir un impact sur l’activité agricole. Dans ce domaine, on peut, me semble-t-il, améliorer la gouvernance pour assurer une meilleure représentation de la société civile.

Par conséquent, dans le prolongement d’un amendement de nos collègues communistes très malencontreusement rejeté tout à l’heure, je souhaite intégrer dans le collège des personnalités des personnes qui ont des responsabilités agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 199, car elle préfère sa propre rédaction. En effet, le choix « en raison de leurs compétences et la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique » nous paraît être un meilleur critère que celui de l’élection par les conseils de ces différents organismes.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 285 présenté par Mme Voynet, car il ne lui paraît pas utile d’ajouter des personnalités qui ont des responsabilités agricoles.

Je rappelle, pour que tout le monde le sache, qu’il existe aujourd’hui sur le plateau de Saclay neuf exploitants agricoles…

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … qui font non pas des cultures de proximité, mais de la grande culture céréalière avec des rendements à l’hectare considérables. (Mmes Dominique Voynet et Nicole Bricq s’exclament.)

Par conséquent, il ne semble pas utile de compléter l’alinéa 4 de l’article 22 par les mots « ou de leurs responsabilités agricoles ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis que la commission sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 199.

Mme Catherine Tasca. Nous soutenons l’amendement présenté par notre collège Bernard Vera.

Il est en effet assez surprenant, monsieur le rapporteur, de vous entendre dire, dans cet hémicycle, que la désignation – on ne sait d’ailleurs pas par qui ? – vaut mieux que l’élection par les pairs. Dans ce domaine comme dans d’autres, vous avez, me semble-t-il, une approche particulièrement frileuse des fonctionnements démocratiques !

Si des personnalités scientifiques de haut vol, dont les travaux remarquables sont connus des instances universitaires et de recherche, ne peuvent pas être désignées par leurs pairs, comment cette institution pourra-t-elle connaître un réel fonctionnement démocratique ?

Selon moi, il est vraiment regrettable d’entendre de tels propos dans l’enceinte même de l’expression démocratique !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Mon argumentation rejoint celle qui vient d’être développée par ma collègue. En matière scientifique, les procédures de publication sont connues et reconnues : c’est la qualité des travaux qui justifie la publication dans une revue scientifique. Ce qui prime, c’est le nombre des publications et leur retentissement au sein de la communauté scientifique.

Désormais, l’arbitraire administratif, le fait d’avoir été sélectionné par tel ou tel membre du Gouvernement permettra-il de siéger au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ? À cet égard, les scientifiques ne sont-ils pas les mieux qualifiés pour juger de la qualité des projets ?

D’ailleurs, la même question peut se poser pour ce qui concerne la sélection des personnes dotées d’une expérience en qualité de chef d’entreprise ou de cadre dirigeant d’entreprise.

Franchement, en remplaçant la sélection de personnes représentatives d’une catégorie de la population par la désignation par un ministre ou par l’administration elle-même, vous nous proposez en fait un important recul démocratique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En réalité, on ne sait pas qui désignera !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprise exerçant leurs activités sur le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Conformément à notre logique, nous souhaitons apporter deux améliorations concernant, d’une part, le mode de nomination du collège des chefs d’entreprise et, d’autre part, sa composition.

Tout d’abord, le fait que ces chefs d’entreprise soient choisis soulève, comme pour les représentants des personnalités scientifiques et universitaires, la question des conditions de leur nomination et de l’autorité qui procédera à ce choix ?

Selon nous, ces chefs d’entreprise doivent être élus, pourquoi pas par les chambres de commerce et d’industrie, par les chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que par la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France ; autrement dit par leurs pairs.

Le mode de désignation retenu par le Gouvernement manque de transparence. Alors que les enjeux économiques sont considérables sur le plateau et que les missions de l’établissement public risquent de satisfaire avant tout des intérêts privés et spéculatifs, nous ne pouvons accepter que les représentants des chefs d’entreprise soient simplement nommés, dans la plus totale opacité.

Par ailleurs, le texte ne précise pas quels chefs d’entreprise pourraient être membres de ce quatrième collège. Un dirigeant dont l’entreprise n’est pas implantée sur le plateau de Saclay pourrait donc en faire partie !

Nous souhaitons restreindre le périmètre des entreprises dont les dirigeants seront susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration, en prévoyant qu’y siégeront les représentants élus des chefs d’entreprise exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de l’établissement public.

Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du plateau d’être membres à part entière de ce collège. En effet, l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay justifie leur présence au sein du conseil d’administration de l’établissement public.

Cette représentation est d’autant plus légitime que l’établissement public de Paris-Saclay aura pour mission, « en concertation avec la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie, [de] contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées tout à l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Le collège des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises ainsi que des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné.

II. - En conséquence, alinéa 1

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à faire passer de quatre à cinq le nombre de collèges composant le conseil d’administration, afin d’assurer une véritable représentation des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises et des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche.

Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le territoire les moyens de s’exprimer, par l’intermédiaire de représentants.

En effet, ni les syndicats ni les représentants des personnels des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises implantées sur le plateau de Saclay n’ont été associés à la réflexion sur l’aménagement de ce territoire ou sur les orientations scientifiques, technologiques et économiques envisagées par le Gouvernement.

S’agissant des domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, cette absence de consultation des représentants des personnels directement concernés par le projet nous inquiète d’autant plus que, depuis les réformes de 2006 et 2008 instaurant respectivement le pacte sur la recherche et l’autonomie des universités, l’État s’assure du contrôle, de l’orientation et de l’organisation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Le présent projet de loi ayant pour conséquence de renforcer cette mainmise étatique, il nous a semblé essentiel de prévoir que les représentants des personnels universitaires soient membres du conseil d’administration. Il est par ailleurs tout aussi légitime d’assurer la représentation des salariés des entreprises présentes sur le plateau de Saclay. En effet, les différents projets gouvernementaux, que ce soit l’OIN ou, aujourd’hui, la création d’un établissement public, comportent des enjeux importants de réaménagement du plateau en termes de potentiel de relance industrielle et d’impact sur l’emploi.

À titre d’exemple, les salariés de la recherche privée redoutent une nouvelle accélération du dépeçage et des fermetures de leurs laboratoires, ainsi que des transferts massifs de compétences vers les laboratoires publics. Parmi les déménagements pressentis, ceux d’EDF Recherche et développement, situé à Clamart, ou de l’INRA, implanté à Versailles-Grignon, soulèvent, de la part des personnels, une forte hostilité liée à une incompréhension quant à la justification scientifique ou stratégique de telles décisions.

C’est pourquoi il nous a paru indispensable que les salariés, qui sont directement concernés par les projets d’aménagement envisagés par le texte, soient associés à des décisions concernant leur avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Le texte de la commission prévoit que le conseil d’administration sera composé de quatre collèges. Est également institué un comité consultatif, qui comprendra des représentants des organisations syndicales et professionnelles. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la structure de la gouvernance de Paris-Saclay.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, About, P. Dominati et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 6 

Remplacer cet alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés :

Le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres, dont la moitié au moins est issue des premier et deuxième collèges.

Les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d'administration.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement tend à limiter le nombre des membres du conseil d’administration à dix-neuf, la moitié au moins étant issue des premier et deuxième collèges. Il prévoit également que les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration.

J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 21, nous devons porter une attention particulière à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Outre l’encadrement de certaines missions, que j’ai défendu en vous présentant un précédent amendement, il convient de limiter, j’en suis convaincu, le nombre des membres de son conseil d’administration.

En effet, la réussite d’un cluster, qui est la réunion sur un même territoire d’acteurs complémentaires, tient avant tout à la souplesse de sa gouvernance. C’est non pas une administration forte, mais la capacité des différents acteurs à travailler en réseau autour d’un projet commun qui assure le succès.

À ce titre, la gouvernance publique, c’est-à-dire le pilotage de l’ensemble du cluster, doit être conçue avec parcimonie - c’était le sens de mon amendement précédent –, en fonction des besoins réels des protagonistes.

Ainsi, les entrepreneurs et les personnalités du monde scientifique et universitaire, qui composent les deux poumons du cluster, doivent participer au conseil d’administration à parité.

De même, si l’on retient le principe d’un établissement public, structure permettant de pallier l’absence de gouvernance, la majorité des acteurs devront être des représentants de l’État et des collectivités locales.

Pour autant, le nombre des membres du conseil d’administration ne doit pas connaître d’inflation. Il faut viser l’efficacité de la prise de décision, le choix judicieux de représentants moins nombreux mais plus opérationnels, sans quoi l’établissement public sera une nouvelle machine administrative, peu opérationnelle.

J’ai fait référence tout à l’heure au cluster – qui ne s’appelait pas ainsi à l’époque – de Grenoble. Sa structure était associative. Ayant rédigé, en tant qu’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, un rapport sur ce sujet, je me souviens que son conseil d’administration comprenait entre quinze et vingt membres. Au demeurant, j’espère ne pas me tromper en citant ce chiffre.

Ainsi, pour ce qui concerne l’établissement public de Paris-Saclay, qui procède un peu du même état d’esprit, je souhaite que son conseil d’administration soit le plus efficace et opérationnel possible. Mes amendements précédents permettent d’atténuer ses responsabilités un peu brutales. Il faut aussi que le conseil d’administration soit plus opérationnel. D’où le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Chaque collège dispose d'un nombre égal de sièges au sein du conseil d'administration.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 22 prévoit que les deux premiers collèges disposeront de la majorité des sièges au sein du conseil d’administration. Nous ne connaissons cependant pas la répartition des sièges entre le collège des représentants de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges.

Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de la Société du Grand Paris, avec trois collèges disposant d’un nombre égal de sièges, nous proposons, pour le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, que chaque collège dispose d’un nombre égal de sièges.

En effet, deux visions s’opposent.

Soit l’on considère que les projets de l’établissement public, qui concernent aussi bien l’aménagement du territoire et le développement économique que les orientations de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, seront élaborés selon le principe de la coopération entre chacun des acteurs concernés. Chaque collège doit, à ce titre, avoir le même poids au sein du conseil d’administration.

Soit l’on considère que certains collèges imposeront leurs décisions aux autres. Nous tombons alors dans un schéma autoritaire d’élaboration et de mise en application des décisions qui seront prises par le conseil d’administration.

Or c’est cette deuxième vision, dont nous ne partageons évidemment pas la logique, qui est portée par le projet de loi, compte tenu de la répartition des sièges prévue à l’article 22. Pour notre part, nous défendons une logique de co-élaboration, respectueuse de chacune des parties concernées. C’est la voie de la démocratie, mais c’est aussi celle de l’efficacité pour parvenir à la définition et au développement de projets partagés.

Voilà pourquoi nous demandons que tous les collèges disposent d’un nombre égal de sièges au sein du conseil d’administration.

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le deuxième collège dispose de la majorité des sièges.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Un projet d'une telle envergure, qui impacte fortement la communauté scientifique et les populations, ne peut réussir sans que soient étroitement associés dans un véritable co-pilotage l'État et les élus locaux. L'objet principal de l'établissement public étant celui d'un établissement public d’aménagement, il convient de reprendre les règles communément retenues pour ce type d’établissements, en prévoyant une représentation prépondérante des élus locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La création, le développement, l’agrandissement et la modification des compétences du comité consultatif avaient pour corollaire le rétrécissement du conseil d’administration.

L’amendement n° 223 rectifié prévoyant que le conseil d’administration devrait comporter au plus dix-neuf membres et que les troisième et quatrième collèges devraient disposer chacun de quatre représentants, la commission y est favorable. Par voie de conséquence, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 202 et 170, car ils sont incompatibles avec le premier amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis que la commission sur les trois amendements.

M. le président. Chacun aura compris que si l’amendement n° 223 rectifié est adopté, les deux autres amendements n’auront plus d’objet.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l’amendement n° 223 rectifié.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, vous avez parfaitement résumé la situation : l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié aurait en effet pour conséquence de rendre les amendements nos 202 et 170 sans objet.

Aux termes de cet amendement, le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres. Cette disposition figurait d’ailleurs dans l’exposé des motifs du projet de loi. On veut un conseil d’administration actif et en même temps efficace, on réduit par conséquent le nombre de ses membres.

Toujours aux termes de l’amendement n° 223 rectifié, les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. Si je sais faire une addition, cela signifie que les deux derniers collèges ont huit représentants. Si je sais également faire une soustraction, en ôtant huit de dix-neuf, j’obtiens onze. Ces onze membres doivent être répartis entre les représentants de l’État et ceux des collectivités territoriales. Or ce nombre n’étant pas pair, le nombre des représentants des deux premiers collèges, à savoir ceux de l’État et des collectivités territoriales, sera différent.

Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous venons d’adopter l’amendement n° 169 rectifié qui prévoit que dans le deuxième collège figurent les représentants de la région et des communes concernées. À l’origine, l’amendement n° 169 mentionnait seulement la région d’Île-de-France, les départements de l’Essonne et des Yvelines et les établissements publics de coopération intercommunale, mais pas les communes.

On nous a expliqué qu’il fallait absolument que les communes concernées soient représentées. Or elles sont au nombre de quarante-neuf alors que cinq représentants composeront le deuxième collège, car je ne doute pas que le Conseil d’État, dans sa grande sagesse, donne six sièges aux représentants de l’État, et donc cinq aux représentants des collectivités territoriales. Je me demande comment, avec ces cinq sièges, pourraient être représentés en même temps la région, les deux départements de l’Essonne et des Yvelines et les quatre groupements de collectivités.

L’adoption de l’amendement n° 223 rectifié poserait un problème totalement insoluble, dans le cadre d’une représentation qui ne serait pas paritaire entre l’État et les collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 202 et 170 n'ont plus d'objet.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 22.

Mme Nicole Bricq. Démonstration est faite de notre désaccord sur la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

Mme Nicole Bricq. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié de M. Pozzo di Borgo, je comprends la grande largesse de la commission et du Gouvernement à l’égard de l’amendement n° 169 rectifié que nous avons présenté tout à l’heure, puisque ces amendements sont contradictoires.

L’amendement n° 170 étant devenu sans objet, nous voterons contre l’article 22. En effet, nous souhaitons que les collectivités locales et territoriales soient majoritaires au sein de l’établissement public, contrairement à ce qui nous est proposé.

Si je comprends la position du Gouvernement, je comprends moins celle du rapporteur et de nos collègues de la majorité qui revient à donner les pleins pouvoirs au président du conseil d’administration, et ce quels que soient les collèges et les comités consultatifs possibles et imaginables. Les pouvoirs attribués au président sont en effet exorbitants.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les membres du groupe CRC-SPG voteront également contre cet article. Je veux cependant qu’il soit noté que la majorité sénatoriale fait preuve du plus grand mépris à l’égard des collectivités locales.

M. Alain Gournac. Mais bien sûr ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Robert del Picchia. On ne peut pas dire cela de la majorité !

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 23

La direction générale de l’établissement est assurée par le président du conseil d’administration qui porte le titre de président-directeur général. Il est nommé par décret, parmi les membres du conseil d’administration, après avoir été auditionné par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour cette nomination, il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 171, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

qui porte le titre de président-directeur général

II. - Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est élu par les membres du conseil d'administration, parmi les membres du deuxième collège.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. L’établissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il doive en être autrement pour l’établissement public de Paris-Saclay.

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :

Il est élu parmi les membres du conseil d'administration.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous ne pouvons accepter la nomination par décret du P-DG de l’établissement public de Paris-Saclay prévue à l’article 22. Ce mode de désignation non seulement donne la mainmise au Gouvernement, alors que l’initiative doit davantage être prise à l’échelon local, mais encore laisse présager une gouvernance autoritaire de cet établissement public et un risque de contrôle du conseil d’administration par le président-directeur général. C'est pourquoi nous proposons que ce dernier soit élu par le conseil d’administration parmi ses membres.

Nous souhaitons introduire toujours plus de transparence et de démocratie dans cette structure qui nous semble particulièrement opaque et centralisée.

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nicole Bricq.