Mme Nicole Bricq. Nous revenons non pas au débat sur l’âge du capitaine (Sourires.), mais au débat sur l’âge du président-directeur général de l’établissement public de Paris-Saclay.
La commission a adopté la dérogation à la règle de droit commun, Jean-Pierre Fourcade ayant justifié cette dérogation par le parallélisme des formes, eu égard aux dispositions retenues pour la Société du Grand Paris, je le rappelle à nos collègues de la commission spéciale.
Or en séance publique, lorsque nous avons examiné la dérogation concernant ladite Société, le Gouvernement s’est retrouvé minoritaire, puisque nous sommes revenus au droit commun.
Parallélisme pour parallélisme, nous vous proposons, par cet amendement, de revenir au droit commun et de ne pas pouvoir déroger à la limite d’âge de principe fixée à 65 ans. Ce qui est vrai pour la Société du Grand Paris doit également l’être pour l’établissement public de Paris-Saclay.
Nous sommes opposés à ces dérogations. Si vous voulez changer la règle, modifiez-la, mais pour tout le monde et non par convenance, par choix d’un titulaire, car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Ce que nous avons fait voilà une quinzaine de jours pour la Société du Grand Paris – M. le rapporteur était alors enthousiaste ! –, nous vous proposons de le faire aujourd’hui pour l’établissement public de Paris-Saclay.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 171, la nomination par décret du président-directeur général du conseil d’administration est naturelle puisqu’il doit assumer la direction d’un établissement public de l’État. La commission émet donc un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 204.
Quant à l’amendement n° 172, tout le monde connaissant ma position personnelle, je demande au président Emorine de bien vouloir donner l’avis de la commission. (Sourires.)
M. le président. Vous avez donc la parole, monsieur le président Emorine, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Il importe que la direction de l’établissement public de Paris-Saclay puisse être confiée à « l’homme de la situation », eu égard à ses compétences, sans considération de son âge.
Mme Nicole Bricq. Pourquoi pas à une femme ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Ou effectivement à une femme, ma chère collègue ! Je veux bien ajouter ce terme.
La dérogation prévue est d’ailleurs autorisée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 171, 204 et 172 ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 172, je me permets d’insister sur la dimension internationale de l’établissement public que doit exprimer son président.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l’amendement n° 171.
Mme Catherine Tasca. C’est justement parce que nous attachons une très grande importance à la mission de cet organisme que nous maintenons qu’il ne doit pas y avoir de dérogation à la limite d’âge. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre en commission.
Le projet du Grand Paris va se dérouler sur plusieurs décennies. Cette affaire ne sera pas réglée en deux coups de cuillère à pot, si je puis m’exprimer aussi simplement. Il n’est pas sérieux de placer sur un tel attelage un cocher qui devrait céder la place au bout de trois ans ou de quatre ans. Soyons cohérents ! Je suis étonnée par l’approche très frileuse de certains.
On nous rebat sans cesse les oreilles avec les vertus de toute une série de cadres supérieurs de l’économie, de l’industrie. L’âge de 38 ans de l’éventuel futur patron de France Télévisions serait un atout formidable. Or pour un projet d’aménagement du territoire aussi lourd, aussi visionnaire, nous entraînant vers l’avenir, il faudrait à tout prix se donner la possibilité de déroger à la limite d’âge. Ce n’est pas sérieux !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. À mon tour, je voudrais plaider pour l’élection du président.
Les compétences de l’établissement public relèvent pour la plupart de l’aménagement. Nous aurions intérêt à adopter, par analogie avec les établissements publics d’aménagement, dont les compétences sont très proches, une élection et non une désignation du président.
Cela aurait le mérite de rompre avec un épisode récent, celui de l’EPAD, l’Établissement public pour l’aménagement de la Défense. Il me paraît tout à fait essentiel de ne pas tenter de suggérer une personnalité, de laisser faire le jeu normal de la dynamique au sein de l’établissement et de permettre aux membres du conseil d’administration de choisir.
M. Jacques Gautier. C’est ce qu’ils font !
Mme Dominique Voynet. En conséquence, je soutiens fermement cet amendement qui prévoit que le directeur général de l’établissement est élu par les membres du conseil d’administration.
M. Jacques Gautier. Cela aurait été le cas pour l’EPAD ! Il faut connaître les dossiers !
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Les membres du groupe CRC-SPG soutiendront l’amendement présenté par le groupe socialiste concernant l’élection du président de l’établissement public. D’ailleurs, dans l’amendement n° 204, nous proposons l’élection du président par le conseil d’administration.
L’amendement de nos collègues socialistes prévoit en outre que le président soit élu parmi les membres du collège des élus. Comme l’a dit ma collègue Éliane Assassi, si nous souhaitons que chacun des collèges soit également représenté, nous sommes en revanche favorables à ce que la présidence soit exercée par un élu.
Cette solution est sans doute la plus cohérente, compte tenu des missions prépondérantes d’aménagement dévolues à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est un élu qui sera le plus légitime pour exercer cette responsabilité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.
M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de la limite d’âge dans l’examen de ce projet de loi. Nous en avons très longuement parlé à propos de la Société du Grand Paris.
D’après mes souvenirs, nous avions eu, à droite comme à gauche, un débat de principe : faut-il, pour la Société du Grand Paris, mais aussi pour d’autres établissements, déroger à la loi et permettre qu’une personne de plus de soixante-cinq ans exerce la présidence ?
Avec l’accord du rapporteur, nous avions tranché en refusant de déroger à la limite d’âge pour la présidence de la Société du Grand Paris.
Aujourd’hui, quelle raison fondamentalement différente devrait nous amener à prendre une décision contraire à cette position de principe, que nous avions adoptée à l’occasion de la présidence de la Société du Grand Paris ?
J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Pour M. le président de la commission, c’est rendu possible par la loi, donc faisons-le. Mais puisque nous ne l’avons pas fait pour la SGP, pourquoi le faire maintenant ?
Pour M. le secrétaire d’État, il s’agit d’une question de représentation internationale et du nécessaire rayonnement du futur président de l’établissement. Cela justifie, selon lui, que l’on déroge à la limite d’âge, comme si l’on ne pouvait pas rayonner avant soixante-cinq ans !
Pourquoi adopter aujourd’hui une position totalement différente de celle que nous avons adoptée pour la Société du Grand Paris, et ce avec des arguments qui n’en sont pas ?
C’est en fait tout le problème de la gouvernance de cet établissement public qui est posé. On nous dit qu’elle doit être assurée par un président-directeur général, de plus de soixante-cinq ans éventuellement et avec un rayonnement international évident ! J’ai même entendu dire qu’il serait souhaitable qu’un prix Nobel puisse présider l’établissement !
Ce prix Nobel de plus de soixante-cinq ans devrait exercer des fonctions de président-directeur général, qui, comme le précise l’article suivant, incluent toute la gestion courante de cet établissement public, y compris les signatures de bons de fournitures et les vérifications de toutes les factures ! Cela ne tient pas debout !
En outre, l’exposé des motifs prévoit la nomination d’un directeur général délégué mais cela n’est pas inscrit dans la loi. (Mme Nicole Bricq opine.)
Encore une fois, nous sommes face à une incohérence du Gouvernement : ce texte dit absolument tout et son contraire !
D’après ce que je crois comprendre, quelqu’un est pressenti pour exercer ces fonctions – je ne prononcerai pas de nom. Mais je ne voudrais pas qu’à l’occasion de cette décision il n’y ait pas une séance de rattrapage pour la Société du Grand Paris. J’espère que Le Monde paru ce soir n’a pas raison !
MM. Robert del Picchia et Alain Gournac. Nous l’avons lu !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Nous l’avons lu et nous avions, semble-t-il, bien raisonné, il y a quinze jours déjà.
Cela fait plaisir, les interpellations sur les travées de la gauche ont conduit le Gouvernement à préciser un peu ses positions et les sénateurs ont réagi d’une façon vive et cohérente.
Tout a été dit sur ce débat voilà quinze jours. Soit la règle est bonne et on la garde, soit elle est mauvaise et on la change, mais on le fait d’une façon générale !
Pour M. le secrétaire d’État, si nous trouvons l’homme de la situation, nous ne devons pas tenir compte de son âge. Soit, mais le profil recherché est ambigu.
Le Gouvernement ne souhaite pas que la présidence du conseil d’administration de l’établissement public soit assurée par un élu. Nous le regrettons. Mais s’il s’agit de choisir une personnalité scientifique, d’un rayonnement mondial incontestable, faut-il alors admettre qu’elle n’assurera pas au quotidien les responsabilités de directeur général et qu’elle ne veillera pas à minorer les conséquences pour les populations du plateau de Saclay de la montée en puissance d’un établissement public de rayonnement scientifique international ?
Dites-nous tout, monsieur le secrétaire général : à qui songez-vous ? Ne faut-il pas, à cette personnalité de haut vol, que vous êtes allés chercher en dehors de nos frontières et qui se trouve malheureusement un peu trop âgée au regard de nos critères, ajouter un directeur général capable de piloter au quotidien la gestion de l’établissement ?
Si nous nous trompons, donnez-nous des éléments d’appréciation qui nous permettraient de justifier qu’une tête chenue soit privilégiée à tous les impétrants qui se pressent au portillon et qui ne demandent qu’à faire leurs preuves en dirigeant un établissement public de ce rayonnement, dont on cherche à inscrire l’action dans la durée !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je m’adresserai à mes collègues de la majorité, ou, du moins, à ceux qui étaient présents lors du vote de la disposition prévoyant le retour au droit commun pour le président du Grand Paris.
Il ne faut pas accréditer l’idée que le Sénat a émis ce vote par rapport à un homme, comme il est écrit dans un journal du soir ! (MM. André Dulait et Robert del Picchia s’exclament.) La position n’est pas ad hominem ; elle est de principe.
Finissons la discussion de cet amendement avec un sourire : peut-être le Gouvernement souhaite-t-il donner une nouvelle fonction à M. Antoine Bernheim, qui, à quatre-vingt-cinq ans a été démis de ses fonctions, qui a une aura internationale et qui est l’un des meilleurs connaisseurs de la planète assurantielle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Nous devons procéder comme il y a quinze jours : nous faisons la loi, il n’y a aucune raison de ne pas avoir un raisonnement homothétique. Si Monsieur S. se rêve en capitaine, c’est son affaire, pas la nôtre, en tout cas pas celle du groupe socialiste ! C’est une position de principe.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Article 23 bis
(non modifié)
Le président-directeur général dirige l’action de l’établissement public. Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
M. le président. L'amendement n° 289, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable à la suppression de l’article 23 bis qui est utile pour préciser les pouvoirs du président-directeur général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
- directeur général
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le directeur général est désigné par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Je serai très bref, cet amendement s’inscrivant dans le droit fil de ma précédente explication de vote.
J’ai tenté de montrer l’incohérence du dispositif avec le président-directeur général. J’ai également fait part de notre souhait d’avoir un président et un directeur général délégué. On voit mal en effet comment un P-DG de plus de soixante-cinq ans, certes avec une grande aura internationale et peut-être un prix Nobel, s’occuperait de la gestion courante de cet établissement public.
Il faudrait inscrire dans la loi, et pas seulement dans l’exposé des motifs, comme c’est le cas actuellement, qu’il y aura un directeur général délégué – il pourrait d’ailleurs être nommé par décret, cela ne nous gêne absolument pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Avis défavorable. Je constate avec intérêt que l’amendement dispose que le directeur général est désigné par décret ! (M. Alain Gournac rit.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis.
(L'article 23 bis est adopté.)
Article 24
L’établissement public de Paris-Saclay bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations en capital apportées par l’État ;
1° bis (nouveau) Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'État et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées françaises ou étrangères ;
2° Le produit des redevances pour services rendus ;
2° bis (nouveau) Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
3° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
3° bis (nouveau) Les prises d’intérêts aux contrats de licence ou de recherche conclus par son intermédiaire ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Tous autres concours financiers.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 233 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 220.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 7.
La ressource visée à l'alinéa 7 suppose que l'établissement public de Paris-Saclay propose ses services aux établissements et organismes de recherche du plateau de Saclay pour exercer une activité de valorisation.
Or, la valorisation des travaux de recherche, qui demande une bonne compréhension des enjeux scientifiques des différents projets, relève des établissements et organismes de recherche, qui pratiquent cette activité en investissant des sommes importantes dans la recherche et en concluant directement les contrats de licence ou de recherche en cohérence avec leurs axes scientifiques stratégiques.
Les initiatives de mutualisation de valorisation relèvent des établissements et organismes de recherche. C'est le cas pour le dispositif mutualisé de valorisation Digiteo, au sein de la fondation coopération scientifique « Digiteo–Triangle de la physique ». Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'action de valorisation proposée par l'emprunt national.
Mesdames, messieurs les sénateurs, certain d’entre vous l’auront remarqué, ces dispositions vont dans le sens de la nécessaire mutualisation que j’évoquais précédemment et prennent en compte tous les établissements concernés par de telles activités de recherche.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 233.
M. Yves Pozzo di Borgo. Il est défendu, monsieur le président. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 et 233.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
(non modifié)
I. – L’État peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l’établissement public de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l’exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l’article 20 de la présente loi et être nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement public. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
II. – Le début de la première phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’État et l’établissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à l’établissement public de Paris-Saclay qui leur sont... (le reste sans changement). »
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
dernier
Insérer les mots :
et de l'établissement concerné
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L’article 25, tel qu’il est rédigé actuellement, pose le principe du transfert des biens fonciers et immobiliers de l’État si l’établissement public en fait la demande, et à cette seule condition. Nous souhaitons, pour notre part, maintenir cette exigence et en ajouter une autre : il faudrait que l’établissement concerné par le transfert en ait également formulé la demande.
En effet, concernant le transfert de la propriété des biens de l’État, nous avons pour les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche quelques inquiétudes, qui rejoignent celles que nous avions développées lors de l’examen de la loi dite « LRU », à laquelle nous nous étions opposés et qui permet le transfert de propriété de tels biens fonciers et immobiliers à une université qui en fait la demande.
En effet, ces transferts de propriété accentuent le désengagement de l'État du service public de l’enseignement supérieur, permettant une possible privatisation de ce dernier, dans un deuxième temps.
Le présent article faciliterait l’application de cette logique à l’université de Paris-Sud, pour l’instant épargnée. Son alinéa 3 permet en effet le transfert de l’établissement public de Paris-Saclay vers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande. Or, si la nécessaire demande de ces établissements n’est introduite qu’à l’alinéa 3 de l’article, le caractère volontaire que l’on semble affirmer est biaisé !
Une université délaissée, à l’abandon et sous-financée par le futur établissement public pourrait non pas vouloir un tel transfert, mais, tout simplement, ne plus avoir d’autre choix. C'est pourquoi il faut préciser le caractère volontaire des établissements concernés dès le transfert vers l’établissement public de Paris-Saclay.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mots « l’établissement concerné », mais on ne voit pas très bien ce que serait ce dernier…
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
(non modifié)
L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Établissement public de Paris-Saclay. » – (Adopté.)
Article 27
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, les modalités d’exercice de sa tutelle et du contrôle économique et financier de l’État, celles du contrôle de l’État sur ses filiales, les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s’opposer aux délibérations du conseil d’administration de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable.
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dernière phrase
Supprimer les mots :
, celle du contrôle de l'État sur ses filiales,
et les mots :
et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’avis de la commission ne peut être favorable, puisque le décret qui déterminera les conditions du régime financier et comptable de l’établissement prévoira un contrôle des filiales. Comme nous avons tout à l'heure accepté le principe d’un rapport réalisé tous les trois ans sur les participations de la société, je crois que nous sommes parés !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq. Nous retirons cet amendement !
M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. Non, à vingt-deux heures !
M. Roger Romani. Vingt et une heure cinquante-cinq !
M. le président. Dans ces conditions, je mets aux voix la proposition de reprise de nos travaux à vingt et une heures cinquante.
(La proposition est adoptée.)
M. le président. En conséquence, nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II du titre V.
Chapitre II
Dispositions relatives au développement durable sur le plateau de Saclay