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Séance du 26 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 29 et annexe B

Article 28 et annexe A bis

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

« Art. L. 141-5. – Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l’annexe A bis à la loi n° du relative au Grand Paris. Cette zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’Office national des forêts. 

« Cette zone comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole situées sur les communes figurant à l’annexe A bis précitée.

« Pour l’exercice de ses missions, l’organe délibérant de l’établissement public de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.

« La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. L’enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées au dernier alinéa.

« Une carte précisant le mode d’occupation du sol est annexée au décret en Conseil d’État précité.

« L’interdiction d’urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d’utilité publique et est annexée aux plans locaux d’urbanisme des communes intéressées, dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du présent code.

« Les communes intéressées disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État visé au premier alinéa du présent article pour mettre en compatibilité leur plan local d’urbanisme.

« Art. L. 141-6. – (Supprimé)

« Art. L. 141-7. – La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État, selon les modalités définies à l’article L. 141-5.

« Art. L. 141-8. – Au sein de la zone de protection, l’établissement public de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

« Lorsqu’il concerne la gestion agricole, le programme d’action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France.

« Lorsqu’il concerne la gestion forestière, le programme d’action est établi en accord avec l’Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France et du Centre. Les documents d’orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.

« Art. L. 141-9. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. » ;

2° (nouveau) Après le c de l’article L. 123-12, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

c bis) Sont manifestement contraires au programme d’action visé à l’article L. 141-8 ; ».

ANNEXE A BIS

LISTE DES COMMUNES VISÉES À L’ARTICLE 28

Bièvres

Buc

Châteaufort

Gif-sur-Yvette

Guyancourt

Igny

Jouy-en-Josas

Les Loges-en-Josas

Orsay

Palaiseau

Saclay

Saint-Aubin

Toussus-le-Noble

Vauhallan

Villiers-le-Bâcle

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble nécessaire d’apporter certaines précisions sur la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » du plateau de Saclay.

Chacun peut se réjouir que la commission spéciale ait reconnu à l’unanimité la nécessité d’inscrire dans la loi que la zone de protection naturelle devrait comprendre « au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole », tout en mentionnant les communes du plateau concernées. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale entrait en effet en contradiction avec le consensus établi localement, qui trouvait sa traduction dans le projet du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.

Néanmoins, le fait d’avoir sanctuarisé ces 2 300 hectares ne suffit pas à garantir le respect d’un équilibre sur ce site entre terres agricoles et zones urbaines. La logique d’urbanisation massive du plateau, que nous redoutons, risque de s’imposer peu à peu.

L’université Paris XI doit s’installer sur le plateau de Saclay, de grandes écoles et des grandes entreprises doivent s’y délocaliser. Puis, on construira des centres de vie, des logements et des équipements publics. Enfin, la présence d’une gare de métro automatique nous fait craindre le pire quant à l’urbanisation future.

À titre d’exemple, nous savons déjà que le déplacement de la faculté d’Orsay aura des conséquences sur la viabilité de la compostière de la Martinière, qui permet de reconvertir les déchets végétaux des villes alentour. Ensuite, nous risquons l’engrenage : fragilisation des exploitations agricoles qui ne pourront plus utiliser le compost fourni sur place, nécessité d’urbaniser autour du métro automatique, augmentation du trafic routier, etc. Au final, c’est l’équilibre général des quatorze exploitations agricoles du plateau qui sera menacé.

Le Plan Campus consommera 183 hectares, plus 9 hectares près d’HEC, sur les 2 650 hectares comptabilisés sur le plateau. Par conséquent, il restera 160 hectares qui seront urbanisés ailleurs : mais où et quand ?

Ce flou est de nature à susciter des inquiétudes s’agissant d’un patrimoine que l’on peut qualifier d’exceptionnel, en particulier du point de vue hydraulique, grâce à un réseau de rigoles et d’étangs éminemment utile pour l’agriculture, la biodiversité, la prévention des risques d’inondation et la création d’un réseau de circulations douces.

Il est également indispensable de maintenir l’actuelle diversité des activités agricoles, car nombreuses sont les terres qui sont utilisées pour la recherche, notamment par l’INRA. Il importe donc de préserver ce patrimoine agricole en raison des liens qu’il entretient avec les activités de recherche publique.

Or je ne souhaite pas que les louables intentions inscrites dans le projet de loi soient rapidement oubliées une fois la loi votée, surtout quand elles se heurteront à des projets offrant aux appétits du secteur immobilier les espaces naturels et agricoles du plateau de Saclay.

La préservation d’au moins 2 300 hectares agricoles sur ce site constitue indéniablement une avancée. Néanmoins, il ne s’agit ni d’une fin en soi ni d’une garantie suffisante contre une urbanisation qui pourrait remettre en cause le nécessaire équilibre entre les activités de recherche et d’innovation et les activités agricoles.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article prévoit la mise en place d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay, à statut particulier. Cette zone serait entièrement non urbanisable et les modes d’occupation du sol – usages naturels, agricoles ou forestiers – ne pourraient évoluer sans autorisation du ministre en charge du développement durable.

Sur ce point, je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit à l’unanimité le périmètre sanctuarisé des 2 300 hectares de terres agricoles, même si nous restons très attentifs sur ce point. L’agriculture sur le plateau de Saclay est une activité majeure consacrée par les schémas d’aménagement successifs depuis plus de trente ans. D’ailleurs, la présence d’organismes consacrés à la recherche agronomique – INRA, CNRS, ARVALIS-Institut du végétal – et le regroupement programmé des écoles d’agriculture sur ce territoire renforcent la double vocation « recherche et agriculture » du plateau de Saclay.

La viabilité de l’activité agricole sur ce territoire a été déterminée par les pouvoirs publics par la fixation d’une surface minimale de 2 300 hectares d’un seul tenant. L’adoption de la carte de préservation de ces terres réservées a fait l’objet d’un très long travail de concertation et n’est contestée par personne aujourd’hui.

Nous évitons le pire, mais l’exemple du sous-amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale prouve le peu de cas que l’exécutif fait de la protection et de la mise en valeur des terres agricoles sur ce secteur.

Dans un souci de cohérence avec l’outil de planification qu’est le SDRIF, nous proposerons d’exiger la compatibilité de la zone de protection naturelle, agricole et forestière avec les dispositions de ce schéma directeur.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création d’une « zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay » répond à la nécessité de garantir des terres agricoles sur ce territoire. La proximité de Paris accroît l’intérêt spécifique de cette zone de protection naturelle. La cohabitation de territoires très urbanisés avec ce poumon agricole et des espaces forestiers constitue à l’évidence pour les habitants de l’Essonne et des Yvelines un élément de qualité de vie et de protection environnementale.

La préservation de ces terres est bien loin d’être durablement assurée par la seule définition d’une superficie de 2 300 hectares, dont nous souhaitons bien sûr qu’elle soit sanctuarisée. En conséquence, il nous semble indispensable que la révision du périmètre, envisagée à l’alinéa 13 de l’article 28, ne puisse permettre de revenir sur cet acquis qui a été conquis de haute lutte et qui fait véritablement consensus.

La viabilité de cette zone dépendra aussi de sa bonne insertion et de sa cohésion avec le plateau de Saclay et ses vallées, qu’il s’agisse des accès ou du réseau hydraulique, et d’un vrai travail de prospective sur les mutations nécessaires des cultures, quasi exclusivement céréalières aujourd’hui, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le secrétaire d’État.

Il y a là un sujet de concertation, jusque-là à peine ébauché et qui, pour être abouti et sérieux, nécessitera un dialogue véritable avec les collectivités locales et leurs élus. La conformité de la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » avec le schéma directeur de la région Île-de-France est une nécessité absolue si l’on veut entrer dans une démarche réellement partenariale.

Nous présenterons un amendement en ce sens. Si vous deviez y opposer un refus, monsieur le secrétaire d’État, vous montreriez, une fois de plus, votre défiance à l’encontre des élus locaux de la région. Le projet d’EPIC du plateau de Saclay mérite mieux que cela !

M. le président. L’amendement n° 273, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement de suppression de l’article 28 vise en fait à préserver les zones agricoles et forestières du plateau de Saclay. Celui-ci doit sa richesse non seulement, bien sûr, à la présence de centres de recherche et d’établissements d’enseignement, mais aussi à ses espaces agricoles, à un habitat diversifié, à un environnement naturel préservant une biodiversité riche, à un capital patrimonial important – sites archéologiques, rigoles – ainsi qu’à ses activités économiques, peu évoquées pour le moment, qu’il s’agisse de ses entreprises ou de ses exploitations agricoles.

Jusqu’à ce jour, les collectivités et les habitants ont préservé cette zone : il importe de disposer de garde-fous afin de poursuivre cette protection et de l’amplifier. Nous ne pouvons accepter que l’établissement public de Paris-Saclay dont le premier objectif est le développement urbain et économique de la zone puisse, comme il est indiqué à l’alinéa 7 de cet article, inclure des « secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique » dans la zone théoriquement protégée.

Nous nous opposons donc aux dispositions relatives à un prétendu « développement durable » sur un territoire qui, jusque-là, n’a guère eu besoin de l’État pour gérer ses richesses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous en sommes convenus lors de notre déplacement à Saclay et à Orsay, la création, au travers de cet article 28, de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est l’un des points essentiels du projet de loi. Le fait de supprimer l’article serait à mon avis très mal compris par les populations riveraines, les collectivités locales, les agriculteurs et tous ceux qui s’occupent de développement durable.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 277, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Île-de-France

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Il s’agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay respecte le schéma directeur de la région Île-de-France.

L’aménagement de la région parisienne a fait l’objet d’une volonté de planification depuis les années d’avant-guerre, quand l’extension chaotique des banlieues et le besoin de mettre en cohérence les multiples éléments du cadre de vie ont rendu évidente la nécessité d’un plan d’ensemble.

La planification régionale a fourni un cadre de réflexion et d’action qui a dessiné le visage de la région. C’est en 1965 que fut élaboré un premier schéma, sous la direction du préfet Paul Delouvrier, impulsant la création du réseau express régional, des villes nouvelles et du réseau routier. En 1965, il fallait loger tous les Franciliens et faire face à la croissance galopante des Trente Glorieuses. Face aux changements démographiques et socio-économiques, ce schéma a été revu à plusieurs reprises : en 1976, pour s’adapter au choc pétrolier, limiter l’étalement urbain et répondre aux préoccupations environnementales qui apparaissaient alors ; en 1994, pour équilibrer le développement démographique et l’évolution de l’emploi ; dernière étape, que vous connaissez, le projet de SDRIF du 25 septembre 2008.

En 1965, le premier schéma directeur de la région imaginait déjà Saclay comme un pôle de développement économique. Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens.

Les Franciliens ont confirmé récemment dans les urnes leur confiance dans les dispositifs régionaux existants. Nous vous demandons de prendre en compte ce vote et d’intégrer la compatibilité de ce dispositif avec le SDRIF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous avons déjà jugé à maintes reprises de la compatibilité du projet de loi avec les dispositions du schéma directeur de la région Île-de-France. Celui qui est actuellement en vigueur date de 1994. Le projet adopté par le conseil régional en 2008 n’a pas été transmis au Conseil d'État et doit sans doute être modifié.

En l’occurrence, la commission a opéré une modification fondamentale : elle a précisé que la zone devait comprendre « au moins » 2 300 hectares de terres agricoles, et non « environ » ; elle a donc supprimé ce terme pour le moins choquant qui nous venait de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Caffet. Non, du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il figurait dans le texte adopté par les députés !

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez confirmer qu’il a été inséré sur proposition du Gouvernement !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Mais le document dans lequel il figurait est le projet de loi tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Caffet. Laquelle a adopté un amendement du Gouvernement en ce sens ! Rendons à César ce qui est à César !

Mme Nicole Bricq. Quoi qu’il en soit, « environ », cela ne veut rien dire !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C'est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé !

Dans la mesure où la commission a corrigé la rédaction de l'article 28 et que celui-ci, sur le fond, reprend largement les dispositions du SDRIF de 1994, confirmées dans le projet de 2008, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

Conseil d'État, pris

insérer les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. J’aurais moi aussi pu intervenir sur l'article, notamment pour me féliciter de la protection apportée au plateau de Saclay grâce à la sanctuarisation de ces 2 300 hectares.

Je voudrais d’ailleurs de nouveau remercier la commission d’avoir adopté l’amendement que je lui avais présenté, ainsi que celui de nos collègues socialistes, rendu conforme au mien. Cela a effectivement permis de rassurer énormément les populations riveraines du plateau et de tout cet ensemble de l’Essonne et des Yvelines. Elles ont ainsi pu obtenir une protection qui leur faisait défaut depuis très longtemps, car cela fait maintenant plusieurs années que le plateau subit une espèce de grignotage, les terres actuellement agricoles étant par nature menacées du fait de leur proximité avec Paris.

L’existence d’une zone de protection forte de ces milieux agricoles constitue effectivement un très gros progrès. Il réjouira tous les défenseurs de l'environnement et va complètement dans le sens des préconisations de Essonne Nature Environnement et de l'ensemble des associations locales de défense du plateau.

Pour autant, au-delà de cette grande satisfaction, il nous faut régler une question de calendrier, car il importe de faire en sorte que rien ne démarre avant la publication du décret instituant la zone de protection. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement complémentaire, qui vise à fixer pour l’élaboration de ce document un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Sur le fond, M. Béteille a selon moi raison, car il importe que ce décret lève toutes les zones d’ombre susceptibles d’apparaître.

Cela étant, quand je relis à l’alinéa 5 de l'article 28 le nombre des consultations que le Gouvernement devra effectuer, je me demande s’il sera en mesure de tenir un délai de six mois !

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoyait quelque cent cinquante décrets d’application. Or les premiers n’ont été publiés que récemment, soit de nombreux mois après sa promulgation !

Si la commission est a priori favorable à cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce délai de six mois, qui est sans doute un peu trop court.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Monsieur Béteille, le Gouvernement est favorable à l’inscription d’un délai dans la loi, ce qui constituera le témoignage de la force et de la réalité de l’engagement qui a été pris.

Néanmoins, et je pourrais vous l’expliquer de manière approfondie, tout délai inférieur à douze mois ne nous paraît pas réaliste. Je souhaiterais donc que vous puissiez modifier votre amendement pour retenir un délai de douze mois. Le Gouvernement serait alors favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Béteille, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'État ?

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, cette question du calendrier est essentielle, car, encore une fois, il ne faut évidemment pas que démarrent des opérations susceptibles de remettre en cause la protection avant que celle-ci entre en vigueur. Dans la mesure où le Gouvernement me donne l’assurance que rien de tel n’aura lieu dans l’année qui suivra la promulgation de la loi, je suis prêt à rectifier l’amendement et à substituer le délai d’un an à celui de six mois. (M. le secrétaire d'État fait un signe d’assentiment.) Puisque je vous vois acquiescer, je rectifie l’amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Béteille, et ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

Conseil d'État, pris

insérer les mots :

dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°   du   précitée,

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

avis

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay. La chambre régionale d'agriculture, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'Office national des forêts et les associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay sont également consultés pour avis.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 206 et 207.

Il s’agit de deux amendements de cohérence avec la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte. Ils visent à renforcer le poids des élus locaux et à promouvoir une démarche véritablement partenariale.

Les élus locaux sont trop souvent écartés du processus décisionnel et subiront, au lieu de les élaborer, les décisions d’établissements publics à la légitimité contestable.

Nous en avons encore l’exemple avec la délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.

Cette zone sera délimitée par décret en Conseil d’État, pris après un avis simple du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des EPCI. L’avis de ces instances élues sera recueilli au même titre que l’avis de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’ONF, l’Office national des forêts.

Nous proposons donc que l’avis donné par les élus locaux sur la délimitation de la zone de protection naturelle soit un avis conforme.

Par ailleurs, nous avons déposé l’amendement n° 207 parce qu’il nous semble souhaitable que les associations agréées dans le domaine de l’environnement soient associées à la consultation sur la délimitation de la zone de protection naturelle. En effet, non seulement elles sont directement concernées, mais, surtout, elles participent déjà activement à la réflexion sur la protection des espaces naturels et agricoles du plateau, dans un souci de maintien de l’équilibre entre ces espaces et les espaces urbains.

Par conséquent, nous souhaitons leur donner une possibilité de s’exprimer sur la délimitation de la zone naturelle, au même titre que la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’ONF.

M. le président. L’amendement n° 207, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

et de l'Office national des forêts

par les mots :

, de l'Office national des forêts et des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 206 et 207 ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je remercie M. Vera d’avoir noté que la commission spéciale avait prévu la consultation non seulement de la plupart des élus locaux, mais aussi de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France – mais pas de la chambre régionale ! –, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que de l’Office national des forêts.

Sur l’amendement n° 206 visant à instaurer un avis conforme, je dirai que, « conformément » à la doctrine qu’elle a adoptée, la commission a émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 207, elle a en revanche émis un avis favorable, car il est souhaitable de recueillir également l’avis des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 175, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je pense que vous ne serez pas étonnés si dans cet amendement nous faisons une nouvelle fois référence au schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.

Il est en effet nécessaire de préciser que la zone de protection naturelle, agricole et forestière prévue sur le plateau de Saclay est compatible avec les dispositions du schéma directeur.

Nous faisons preuve ici de cohésion et d’une certaine logique dans notre discours. Nous pensons en effet qu’une meilleure insertion du projet dans le droit commun de l’aménagement régional est nécessaire.

M. le rapporteur affirmait il y a quelques instants que le schéma directeur de la région Île-de-France n’existait pas vraiment, qu’il était quelque part dans un congélateur et qu’il faudrait bien qu’il en sorte un jour.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non ! Il existe !

M. Yannick Bodin. Cela étant, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas fait état de la disparition définitive du schéma directeur de la région Île-de-France. Aussi, nous demandons tout simplement que, quelles que soient les modalités qui porteront à faire exister le SDRIF, celui-ci soit respecté par le projet qui nous est présenté aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous avons tout à l’heure refusé un amendement de Mme Voynet qui comportait la même demande de compatibilité avec le schéma directeur. Nous ne pouvons donc nous contredire à quelques minutes d’intervalle.

Par conséquent, dans un souci de logique identique au vôtre, monsieur Bodin, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président. (M. Yannick Bodin s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

Cette zone

insérer les mots :

d’un seul tenant

La parole est à Mme Dominique Voynet.