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Séance du 26 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a pour objet d’affirmer la nécessité de ne pas procéder au fil du temps à un effilochage, à un mitage des zones agricoles.

Les exploitants, qui sont principalement céréaliers, doivent en effet pouvoir fournir une production rentable de qualité. Si elle n’est pas forcément développée sur la base d’une production intensive, « productiviste », dirait José Bové, une telle production a besoin de surfaces stabilisées dans le temps afin de pouvoir être durable.

Dans le rapport de M. Fourcade on peut lire que l’agriculture sur le plateau de Saclay concerne environ 3 000 hectares, dont quelque 2 000 hectares sont contigus au cœur du plateau.

Je conviens bien volontiers que la rédaction arrêtée par la commission spéciale qui remplace les termes « environ 2 300 hectares » par les mots « au moins 2 300 hectares » constitue déjà une amélioration réelle du texte. J’aurais cependant souhaité voir précisé qu’il s’agit de garantir l’activité agricole, comme l’a d’ailleurs fait Bruno Lemaire en janvier dernier ; ces dispositions doivent à mon sens permettre d’avoir des surfaces suffisantes d’un seul tenant.

Le plateau ne dispose peut-être pas d’une surface de 2 300 hectares contigus, et je suis tout à fait prête à retirer cet amendement si, comme le précise votre rapport, monsieur Fourcade, on ne peut atteindre qu’une surface de 2 000 hectares contigus.

Il est cependant certain que l’on doit insister sur le caractère cohérent de cet ensemble et sur le fait que celui-ci ne doit pas être mité au fil du temps ni être l’objet de coupures par des infrastructures qui pourraient modifier le régime d’écoulement des eaux ou la cohérence des exploitations.

Il s’agit davantage d’un amendement appelant à la vigilance que d’un amendement à la robustesse législative établie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je remercie Mme Voynet d’avoir insisté sur le remplacement du terme « environ » par les termes « au moins ».

Au sujet des mots « d’un seul tenant », la cartographie actuelle montre qu’il n’y a pas plus de 2 000 hectares contigus, et que si on voulait garantir d’un seul tenant les 2 300 hectares il faudrait supprimer des routes ou raser quelques bâtiments. Ce n’est donc techniquement pas possible.

Ayant inauguré il y a bien longtemps, quand j’étais très jeune, le chemin de randonnée et la piste cyclable qui partaient du Christ de Saclay, je sais que si l’on supprimait une route ou l’autre on pourrait arriver à constituer une surface de 2 300 hectares d’un seul tenant, mais on aurait alors des difficultés de circulation beaucoup plus importantes.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 275.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Madame Voynet, me félicitant de la formulation adoptée par le Sénat – « 2 300 hectares au moins » –, je voudrais rappeler, à l’instar de M. le rapporteur, que la réalité physique du plateau stricto sensu ne permet pas d’avoir 2 300 hectares d’un seul tenant.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Voynet, l’amendement n° 275 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet. Je vais retirer cet amendement.

Cependant, nous avons en mémoire un nombre suffisant de situations où des remembrements extrêmement violents ont été imposés afin de justifier une intensification des pratiques agricoles pour ne pas endosser la responsabilité de la suppression de telle ou telle piste cyclable chère au cœur de M. Fourcade.

Vous l’aurez noté, tous les amendements que j’ai présentés sur cet article ont vocation à vous prouver que l’agriculture périurbaine n’est pas une foucade dérisoire d’urbains privés de nature. Dans les années qui viennent, on sera tout à fait intéressé au développement d’une agriculture périurbaine productive qui permettra d’améliorer le bilan carbone de la production alimentaire et qui constituera une activité riche en emplois, aux portes de nos villes et tout à fait intéressante pour l’alimentation des populations de notre région.

M. Yannick Bodin. Très bien ! 

Mme Dominique Voynet. Cela dit, je retire l’amendement n° 275.

M. le président. L’amendement n° 275 est retiré.

L'amendement n° 208, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui de notre collègue Laurent Béteille, adopté à l’unanimité il y a quelques instants.

Nous proposons en effet que les communes situées dans le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay disposent d’un délai de douze mois, et non de six mois, pour rendre leur plan local d’urbanisme compatible avec les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme.

Nous entendons ainsi garantir à ces communes qu’elles disposeront du temps nécessaire à une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs et des habitants concernés pour redéfinir leur plan local d’urbanisme.

Concernant l’amendement n° 72 de notre collègue Béteille, M. le secrétaire d’État a lui-même indiqué qu’un délai de six mois était difficile à tenir pour le Gouvernement.

Par voie de conséquence, nous estimons que c’est également le cas pour les communes, qui auraient à mettre en compatibilité un document aussi important que le plan local d’urbanisme.

Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, si possible à l’unanimité… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, il ne s’agit pas de la même chose. (Marques de déception sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

L’amendement n° 72 concernait la publication du décret en Conseil d’État, après consultation non seulement des élus locaux mais aussi des organismes extérieurs et des associations. Dans le cas du présent amendement, il s’agit de la mise en forme des documents d’urbanisme.

Nous avons voulu éviter deux délais de six mois. Le délai de six mois pour l’enquête publique peut également porter sur la mise en compatibilité. C’est la raison pour laquelle nous tenons à conserver ce délai.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Malgré l’excellente présentation qui vient d’être faite pour défendre l’amendement n° 208, le Gouvernement partage la position de la commission, et il émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune réduction de cette zone ne peut être autorisée.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Au travers de cet amendement, nous proposons de garantir la superficie de la zone protégée pour qu’elle soit sanctuarisée au maximum.

Une terre agricole à quinze kilomètres de la capitale suscite évidemment des intérêts que personne ne sous-estime. La pression immobilière pourrait être très forte. La revente des terres agricoles à des promoteurs pourrait assurer une rentabilité bien plus élevée que le travail des agriculteurs sur place.

Je suis bien consciente du fait qu’il n’existe pas de dispositif permettant de protéger cette zone ad vitam æternam. Vous allez m’affirmer, la main sur le cœur, que la révision du périmètre par un décret en Conseil d’État est une opération fort lourde, que n’importe quel spéculateur honteux ne pourra pas espérer du Gouvernement qu’il revoie le périmètre à la baisse.

Cela étant dit, il me semble indispensable de mettre en place des protections plus durables de cette zone, comme nous l’avons fait sur le périmètre des murs à pêches de Montreuil, où plusieurs dizaines d’hectares sont aujourd’hui à l’abri des spéculateurs.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission ne souhaite pas donner un caractère irréfragable et définitif à cette opération.

Dans l’alinéa 13 de l’article 28 dont nous discutons aimablement il est en effet prévu que la révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État selon les modalités définies à l’article L. 141-5 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les mêmes modalités de consultation de l’ensemble des collectivités territoriales, des organismes et, après l’adoption de l’amendement n° 207 présenté par M. Vera, des associations agréées pour la protection de l’environnement.

Il nous semble qu’il vaut mieux s’en tenir à l’alinéa 13 de l’article 28 plutôt que d’avoir un système figé de manière définitive.

La commission émet donc un avis défavorable, à moins que, sous le bénéfice de cette observation, vous ne retiriez votre amendement, madame Voynet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je rejoins les observations faites par M. le rapporteur.

Madame Voynet, le Gouvernement partage le souci de sanctuariser cet espace à vocation agricole et naturelle mais souhaite préserver son adaptabilité dans le temps. Nul ne saurait préjuger les évolutions, par exemple celles qui sont liées au changement climatique. Cela rejoint un propos que nous avons tenu précédemment sur la volonté des exploitations agricoles de conserver des marges d’adaptation.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le rapporteur, peut-être aurais-je dû préciser que nous n’excluons absolument pas la possibilité de procéder à la révision du périmètre, pour peu que des compensations soient apportées afin de garantir que le nombre d’hectares agricoles ne sera pas modifié à la baisse. Des modifications, oui, une suppression de ces terres agricoles, non !

J’avoue que je ne suis pas du tout convaincue par l’argumentation du secrétaire d’État. On a tendance à mettre le changement climatique à toutes les sauces, mais je crains, et je suis prête à en prendre le pari, que l’on ne procède à la révision du périmètre plus fréquemment et de manière plus plausible sous la pression des investisseurs et des spéculateurs plutôt que sous celle des agriculteurs qui voudraient modifier leurs pratiques et leurs comportements.

Pour ce qui concerne les productions à vocation énergétique, leurs nouvelles générations n’excluent pas qu’il y ait une sorte de coproduction, c’est-à-dire qu’on produise des aliments et qu’on utilise les chaumes, les pailles et les résidus de la culture à vocation énergétique.

C’est en tout cas ce que je souhaite pour le plateau de Saclay, car la vocation de l’agriculteur consiste d’abord à nourrir les hommes et ensuite, éventuellement, à produire des succédanés au pétrole. À quinze kilomètres de Paris, si nous étions réduits à cultiver des productions à visée essentiellement énergétique, ce serait un signe de décadence agricole, à laquelle je ne saurais me résoudre.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Mme Voynet craint une réduction de la zone de protection, mais, dans la mesure où la loi prévoit que la superficie de celle-ci ne pourra descendre en dessous de 2 300 hectares, cela signifie qu’une réduction ne serait susceptible d’intervenir que si la zone initialement fixée dépassait ce seuil, pour atteindre 2 400 ou 2 500 hectares.

Je crains, moi, qu’en proscrivant toute réduction ultérieure de la zone de protection, on ne refrène au contraire fortement, à supposer qu’elle existe, toute tentation de la part du Gouvernement de dépasser les 2 300 hectares…

Il vaut donc mieux nous en tenir au texte que nous avons adopté, et au plancher ainsi consacré par la loi, c'est-à-dire « au moins 2 300 hectares ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. L’amendement était très bon, madame Voynet !

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 28 et de l'annexe A bis.

(L'ensemble de l’article 28 et de l'annexe A bis est adopté.)

Article 28 et annexe A bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Intitulé du projet de loi

Article 29 et annexe B

I. – (non modifié) Après l’article 1er-4 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, il est inséré un article 1er-5 ainsi rédigé :

« Art. 1er-5. – I. – Il est constitué un syndicat mixte de transports entre l’établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports. La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance.

« Sauf dispositions contraires prévues par le présent article, ce syndicat est régi par les articles L. 5721-1, L. 5721-4, L. 5721-6 et L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales.

« II. – Le comité syndical de l’établissement comprend des représentants de l’établissement public de Paris-Saclay, des départements de l’Essonne et des Yvelines et des communes ou de leurs groupements compétents en matière de transports en application des articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5711-1 du même code. Chaque membre est représenté dans le comité par un délégué.

« L’établissement public de Paris-Saclay dispose de 40 % des voix. Le quotient ainsi obtenu est, s’il y a lieu, arrondi à l’unité supérieure pour attribuer à l’établissement un nombre entier de voix. Les autres voix sont réparties entre les départements, les communes ou leurs groupements comme suit :

« 1° Chaque département dispose de trois voix ;

« 2° Chaque commune de 80 000 habitants et plus dispose de neuf voix ;

« 3° Chaque commune de 20 000 habitants et plus et de moins de 80 000 habitants dispose de trois voix ;

« 4° Chaque commune de moins de 20 000 habitants dispose d’une voix ;

« 5° Les établissements publics de coopération intercommunale portent les voix attribuées à leurs membres en lieu et place de ces derniers.

« Le président du syndicat mixte est élu parmi les membres du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers.

« Les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de l’établissement au prorata du nombre de voix qu’ils détiennent.

« III. – Le syndicat élabore un plan local de transport. Ce document porte sur les services réguliers et à la demande assurés intégralement dans le périmètre d’intervention du syndicat pour la desserte des organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et des entreprises. Il précise les relations à desservir, la nature des services et les programmes d’investissements nécessaires. Il est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers.

« Le syndicat mixte transmet ce plan au Syndicat des transports d’Île-de-France.

« Les deux parties disposent d’un délai de six mois à compter de cette transmission pour convenir des conditions d’application par le Syndicat des transports d’Île-de-France du plan local de transport, éventuellement modifié pour tenir compte des observations de ce dernier.

« À défaut d’accord entre le syndicat mixte et le Syndicat des transports d’Île-de-France, le syndicat mixte devient autorité organisatrice des services de transport qui sont inscrits au plan local de transport.

« L’autorité organisatrice des services de transport désigne les exploitants, définit les modalités techniques d’exécution, les conditions générales d’exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d’investissements. Les règles de tarification en vigueur en Île-de-France sont applicables aux services inscrits au plan local de transport.

« Une convention, à laquelle est annexé le plan local de transport, fixe les conditions de participation de chacune des parties au financement des services concernés qui sont inscrits au plan de transport du Syndicat des transports d’Île-de-France, les aménagements tarifaires éventuellement applicables et les mesures de coordination des services organisés respectivement par le Syndicat des transports d’Île-de-France et le syndicat mixte.

« À l’expiration du délai mentionné au troisième alinéa, les parties disposent d’un délai de six mois pour conclure cette convention.

« À défaut, le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France fixe les règles et mesures mentionnées au sixième alinéa. Il détermine les conditions de participation financière du Syndicat des transports d’Île-de-France en tenant compte du produit du versement de transport perçu par cet établissement dans le périmètre d’intervention du syndicat mixte.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement du syndicat mixte, les règles de coordination des transports et les conditions de révision du plan local de transport. »

II. – (non modifié) La liste figurant à l’annexe B à la présente loi est annexée à l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

III (nouveau). – Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d’Île-de-France ne délègue pas, avant le 1er janvier 2011, une partie de ses attributions afin d’assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l’annexe B précitée.

ANNEXE B

LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS DU PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE SACLAY

Communes du département de l’Essonne :

Ballainvilliers

Bièvres

Bures-sur-Yvette

Champlan

Chilly-Mazarin

Épinay-sur-Orge

Gif-sur-Yvette

Gometz-le-Châtel

Igny

Linas

Longjumeau

Longpont-sur-Orge

Marcoussis

Massy

Morangis

Montlhéry

Nozay

Orsay

Palaiseau

Saclay

Saint-Aubin

Saulx-les-Chartreux

Les Ulis

Vauhallan

Villebon-sur-Yvette

La-Ville-du-Bois

Villejust

Villiers-le-Bâcle

Wissous

Communes du département des Yvelines :

Bois-d’Arcy

Buc

Châteaufort

Le Chesnay

Élancourt

Fontenay-le-Fleury

Guyancourt

Jouy-en-Josas

Les-Loges-en-Josas

Magny-les-Hameaux

Montigny-le-Bretonneux

Rocquencourt

Saint-Cyr-l’École

Toussus-le-Noble

Trappes

Vélizy-Villacoublay

Versailles

La Verrière

Viroflay

Voisins-le-Bretonneux

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion. La question des transports est cruciale, pour le plateau de Saclay comme pour l’ensemble de notre région.

Créer une nouvelle structure – un nouveau syndicat mixte – pour faire travailler des collectivités et des EPCI déjà engagés dans des schémas et procédures complexes ne fera qu’ajouter au manque de lisibilité de ces dispositifs, eux-mêmes plus ou moins complexes, et constituera un frein supplémentaire à l’élaboration de schémas de transports enfin adaptés aux besoins urgents de la population, comme des grandes écoles et des entreprises.

Récemment, la majorité gouvernementale dénonçait l’organisation territoriale de notre pays qu’elle comparait à un millefeuille ; il est étonnant de constater aujourd'hui avec quel empressement elle se propose d’en constituer un nouveau !

La mise en place d’un tel dispositif risque de plus de constituer une source de conflits avec le STIF.

Enfin, le Gouvernement s’était engagé, devant l’Assemblée nationale – par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État – à retirer cet article 29 dès lors que la procédure de mise en place d’une délégation de compétences relative aux transports serait engagée sur le plateau de Saclay.

Or, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues et moi-même avons porté à votre connaissance la délibération prise par le conseil du STIF – à une très large majorité, d’ailleurs - le 17 février 2009, délibération qui engage bel et bien une telle procédure…

Par courrier en date du 23 février 2010, le président du conseil régional vous en informait et précisait que les premiers échanges entre le STIF, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay et l’ensemble des collectivités concernées par ce projet, notamment les communautés d’agglomération Europ’Essonne et Versailles Grand Parc ainsi que celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, permettaient de dessiner les conditions d’une telle délégation.

La décision sera ainsi formalisée au début du mois de juin, lors d’un prochain conseil du STIF. La détermination à mettre en place cette délégation ne peut donc être niée.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 209 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 176.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, cet article 29 nous fâche beaucoup ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

Nous l’avions dit dès le début de l’examen du projet de loi, nous considérons que cet article constitue l’un des trois volets de la déclaration de guerre que vous avez lancée, avec l’appui de la majorité sénatoriale, à la région d’Île-de-France, autorité organisatrice des transports au travers du STIF.

Mais peut-être allez-vous choisir, alors que l’examen du texte s’achève, de sortir de cette logique de confrontation qu’en définitive vous avez recherchée et qui nous promet une commission mixte paritaire assez difficile avec nos collègues députés.

En effet, comme l’a dit ma collègue de l’Essonne qui a défendu par avance notre amendement de suppression dans sa prise de parole sur l’article, il nous semble bien que vous vous étiez engagé devant l’Assemblée nationale à retirer l’article 29 si le STIF adoptait une délibération pour organiser la délégation de compétences.

Certes, en commission spéciale, le rapporteur a considéré que cette délibération ne constituait qu’un vague engagement dont on ne pouvait se satisfaire, mais, monsieur le secrétaire d'État, une série de décisions ont été prises et il serait dès lors franchement bienvenu que l’article 29 soit retiré en séance.

Cela démontrerait, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, que, conformément à ce qu’avait dit M. Dallier –…

M. Jean Desessard. Ah ! M. Dallier…

Mme Nicole Bricq. … je salue d’ailleurs son retour dans notre hémicycle ; peut-être animera-t-il une discussion au cours de laquelle les membres de son groupe sont, en son absence, restés tristement muets –, vous ne cherchez pas à tout prix une guerre que rien ne justifie et qui, dans l’intérêt des Franciliens et en particulier de nos compatriotes de l’Essonne, des Yvelines et d’une partie du Val-d’Oise, pourrait être évitée.

Il serait regrettable, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne le retiriez pas ; si tel devait être le cas, nous défendrions bien sûr notre amendement de repli, mais je présenterais aussi dans mon explication de vote un certain nombre de faits précis qui démontrent qu’il s’agit non pas d’un vague engagement de la part de la région, mais d’une réalité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 209.

M. Bernard Vera. L’article 29 pose deux problèmes.

D’abord, en prévoyant la création d’un syndicat mixte de transports dont la compétence sera limitée au plateau de Saclay, il remet en cause une organisation régionale des transports actuellement gérée par le STIF.

Il traduit une fois encore votre volonté de remettre la main sur la région d’Île-de-France en proposant de démanteler un organisme qui, certes, doit être renforcé dans ses moyens et dans son fonctionnement, mais qui a procédé à des investissements massifs pour améliorer les transports en Île-de-France.

Les transports et les déplacements entre domicile et lieu de travail sont une préoccupation majeure pour les Franciliens. Les dysfonctionnements liés à la vétusté du réseau sont trop nombreux et allongent des temps de trajets déjà importants en raison de l’éloignement entre domicile et lieu de travail.

L’urgence de la rénovation du réseau des RER B et C et du renforcement du maillage des transports sur des territoires aujourd’hui isolés n’est plus à démontrer. Nous avons donc défendu de façon constante, dans cet hémicycle ou par l’intermédiaire de nos collègues conseillers régionaux, un renforcement du STIF et de ses missions afin de renforcer la cohérence du réseau de transports sur l’ensemble de la région d’Île-de-France.

Nous contestons par conséquent le morcellement du STIF tel qu’il est prévu ici, ce qui m’amène au second problème que cet article soulève.

Comme l’ont rappelé nos collègues socialistes au cours des débats en commission, le STIF a adopté une délibération le 17 février dernier afin d’organiser une délégation de compétences relative aux transports sur le plateau de Saclay et rendant donc inutile la création d’un syndicat mixte de transports par ce projet de loi.

Je tiens à préciser que, pour les raisons que je viens d’évoquer, cette décision a été adoptée sans les voix des élus communistes de la région, qui se sont opposés à ce transfert de compétences pour des motifs de principe tenant, d’une part, à la nécessité de préserver l’intégrité des prérogatives du STIF et, d’autre part, à la nécessité de promouvoir l’égalité des territoires et l’égalité d’accès des Franciliens au service public de transport.

Enfin, notre opposition tient au fait que la création d’un syndicat mixte de transports sur le plateau de Saclay constituerait une première étape dans le démantèlement du STIF, puisque chaque futur pôle pourra créer un syndicat mixte de transports sur son territoire.

Nous aurons donc une multitude d’autorités organisatrices des transports sur le territoire francilien, ce qui aura pour conséquence de briser toute volonté d’assurer une cohérence territoriale dans le schéma des transports en Île-de-France. Une telle évolution se ferait, bien évidemment, au détriment du STIF et dans le sens d’une accentuation des inégalités entre les territoires et les populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet la suppression d’un article tout à fait cohérent avec la création de l’établissement public et qui, je le précise, ne remet pas du tout en cause les missions du STIF puisqu’il permet à celui-ci de reprendre, à tout moment, la main. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Caffet protestent.)

D’abord, j’ai proposé à la commission spéciale un amendement – elle l’a accepté – que nous allons examiner dans un instant, pour que le syndicat mixte de transports prévu par l’article 29 ne soit institué qu’à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra au STIF de créer de sa propre initiative, d’ici à cette date, une véritable autorité organisatrice de deuxième niveau.

Ensuite, si d’aventure le STIF ne créait pas cette autorité déléguée, l’alinéa 15 de l’article lui permettrait de reprendre la main, car, s’il approuve le plan local de transport qu’a élaboré le syndicat mixte, c’est lui qui organisera les transports et le syndicat mixte disparaîtra purement et simplement.

Par conséquent, l’article 29 ne vise absolument pas à la démolition ou au démantèlement du STIF.

Mme Nicole Bricq. Ben voyons…

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. J’ai, à titre personnel, une expérience des délais de décision du STIF …

Mme Nicole Bricq. C’était avant !