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Séance du 29 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela peut se dissocier facilement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article unique
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Articles additionnels après l'article unique

Article unique

Après l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-1. - Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les conditions visées à la section 3 du titre V du livre IV du présent code.

« À ce titre, ils participent à la formation initiale des étudiants et élèves travailleurs sociaux et peuvent les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312-1.

« Les stagiaires bénéficient de l’indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement de leur stage, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires.

« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2012. Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires. »

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Malgré l’évolution notable obtenue à l’occasion de l’adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a porté de trois à deux mois les périodes de stage ouvrant droit à rémunération, la situation des stagiaires et des étudiants demeure plus que précaire.

En effet, selon l’Observatoire de la vie étudiante, dont la dernière étude date de 2006, 225 000 étudiants français connaîtraient de grandes difficultés à financer leurs études et bien plus encore à financer leur autonomie ; 45 000 d’entre eux seraient même dans une situation de très grande précarité.

Chacun se souvient des reportages télévisés qui ont accompagné l’ouverture, au sein d’une résidence universitaire, d’une banque alimentaire, laquelle connaît, signe des temps et de la paupérisation grandissante de la population étudiante, un grand succès.

L’article unique qui compose cette proposition de loi aurait donc pour conséquence de faire peser les coûts financiers de son adoption sur les stagiaires eux-mêmes, au risque de les plonger dans d’importantes difficultés financières. Disant cela, je pense particulièrement aux élèves et étudiants travailleurs sociaux qui ont déjà commencé leur formation et qui comptaient sur cette gratification pour financer une partie de leur autonomie, et cela d’autant plus, chacun le sait, que les stagiaires sont régulièrement appelés à se déplacer dans d’autres départements, ce qui n’est pas sans incidence financière.

Cette mesure aurait pour conséquence directe d’ajouter de la précarité à la précarité.

Pourtant, il est effectivement urgent d’agir, afin de permettre aux élèves et aux étudiants d’intégrer les stages nécessaires à la validation de leurs formations.

Différentes associations représentant les élèves et les étudiants ont fait part récemment de leur opposition à ce texte et ont proposé une réponse différente, reposant sur un principe simple : maintien de la gratification par la mobilisation de ressources financières nationales dont la distribution pourrait passer par une tierce structure.

De son côté, l’Assemblée des départements de France invite le Gouvernement à créer, au sein des objectifs nationaux de dépenses des établissements médico-sociaux, un sous-objectif précisément destiné à financer la gratification des périodes de stage des étudiants et travailleurs sociaux. Le coût de ces gratifications est estimé par la Direction générale de la cohésion sociale à 22 millions d’euros, somme qu’il ne nous paraît pas impossible de mobiliser.

Bref, du côté des collectivités territoriales comme du côté des étudiants concernés, la solution proposée fait contre elle l’unanimité. C’est pourquoi, afin de nous donner collectivement le temps de trouver une réponse permettant aux élèves et aux étudiants de continuer à recevoir la gratification légalement prévue, ainsi qu’un mode de financement pour cette dernière ne reposant plus sur les établissements ou les structures d’accueil, je vous invite à voter cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. On nous propose ici de supprimer l’article unique de la proposition de loi.

Je voudrais être très claire : cette proposition de loi, initiée par Nicolas About et dont je suis la cosignataire et le rapporteur, n’a pas pour objet de pénaliser les étudiants ni, surtout, les travailleurs sociaux.

On a évoqué les études effectuées à l’École polytechnique ou à l’École nationale de la magistrature. Pour ma part, après avoir suivi une formation de travailleur social, j’ai exercé ce métier durant de très nombreuses années, et d’ailleurs, quelque part, je n’ai jamais cessé de l’exercer. À mes yeux, c’est une profession très honorable.

Chacun l’aura compris, nous souhaitons tous apporter une réponse à la demande formulée par des étudiants qui rencontrent de grandes difficultés pour trouver des stages.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, l’objet de ce texte n’est pas de supprimer la gratification des étudiants stagiaires. Personne ici ne le souhaite. Il s’agit de suspendre cette gratification, pendant une période, afin d’apporter une réponse aux élèves et étudiants travailleurs sociaux, qui ont poussé un véritable cri d’alarme.

Naturellement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame le rapporteur, personne ne doute, vous le savez bien, de votre engagement en faveur des travailleurs sociaux.

Si, aujourd’hui, des jeunes en arrivent, en désespoir de cause, à renoncer volontairement à leur gratification pour obtenir leur stage, donc leur diplôme - et nous ne parlons ici que du seul secteur social et médico-social -, il est de la responsabilité du Parlement et du Gouvernement de ne pas les laisser éternellement dans cette situation.

C’est dans cette mesure que cet article unique pose un vrai problème. De grâce, ne maintenez pas la date butoir du 31 décembre 2012 ! En effet, cela revient à demander un effort énorme, que les étudiants n’acceptent que parce qu’ils sont dos au mur, non seulement à ceux qui doivent effectuer un stage cette année, mais aussi à ceux qui devront l’effectuer l’année prochaine, et même l’année suivante !

Il faut donc restreindre ce délai : telle est la responsabilité du Gouvernement et du Parlement ! Reporter la résolution de ce problème après les élections présidentielle et législatives, c’est inacceptable pour les personnes concernées. Pour ma part, si j’étais un étudiant travailleur social, la décision que nous allons prendre ne manquerait pas d’influencer fortement mon vote !

Chère Sylvie Desmarescaux, comment peut-on imaginer que les parlementaires et le Gouvernement laissent aussi longtemps dans le doute ces étudiants ?

Et, même s’il y a besoin de temps pour revoir le problème du cursus, il est possible de régler dès aujourd’hui celui de la gratification. Il suffira de procéder à des adaptations ensuite. Vouloir considérer tous les problèmes en même temps, c’est se condamner à n’en régler aucun aujourd’hui !

Si vous conservez la date butoir du 31 décembre 2012, les étudiants travailleurs sociaux seront pénalisés pendant très longtemps, jusqu’en 2012, voire 2013 ! Ce n’est pas possible !

Je m’adresse à vous, madame le rapporteur – Mme le secrétaire d’État n’est pas à l’origine du libellé de cet alinéa –, pour vous demander instamment de ne pas poursuivre dans cette voie.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je souscris pleinement aux propos de Mme Sylvie Desmarescaux : bien évidemment, notre objectif est d’aider les étudiants du secteur médico-social. Il ne s’agit pas de les laisser dans la difficulté !

La date butoir du 31 décembre 2012 a été retenue, mais, bien entendu, nous souhaiterions pouvoir régler le problème plus rapidement. Toutefois, sachant que les financements des établissements sont extrêmement complexes - ce sont des financements croisés qui engagent l’État, la région, les départements et les associations -, nous ne pouvons pas affirmer qu’une solution efficace aura été trouvée dans six mois ou un an. Ne nous racontons pas d’histoires ! Puisque nous sommes entre nous, nous pouvons nous dire la vérité les yeux dans les yeux !

Il faut sortir ces étudiants de la difficulté dans laquelle ils se trouvent à l’heure actuelle, étant rappelé que le stage peut représenter jusqu’à 50 % d’un cursus. Nous sommes réunis aujourd’hui pour leur apporter une réponse.

M. Jean-Pierre Godefroy. Faisons disparaître cette date butoir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout stage en entreprise, à l'exception de ceux qui relèvent de la formation professionnelle continue ou de ceux visés aux articles L. 4153-1 du code du travail et D. 331-1 du code de l'éducation et ceux limités à une phase d'observation font, sans condition de durée, l'objet d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 3231-2 du code du travail.

« Un décret précise les modalités d'application de cet article, notamment les conditions dans lesquelles la rémunération visée à l'alinéa précédent est proportionnelle à la durée totale du stage en entreprise. »

II. - L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, avec votre accord, je défendrai en même temps les amendements nos 1 et 2 qui, bien que différents, s’inscrivent dans la même logique.

Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Isabelle Pasquet. Comme vous le savez, le groupe CRC-SPG est attaché au maintien de la gratification des stagiaires. Mais, au delà, nous continuons d’exiger, dans l’intérêt des stagiaires, que cette gratification ne soit plus subordonnée à une durée plancher. Tout travail mérite salaire, et nous entendons que l’adage bien connu puisse s’appliquer aux stagiaires.

Nous proposons de porter cette gratification à hauteur de 50 % du SMIC, comme le réclame de longue date le collectif Génération précaire. Ce montant correspond, nous l’avons dit lors de notre intervention dans la discussion générale, à la dépense moyenne des étudiants français.

Considérant également que la qualité du travail fourni par le stagiaire s’accroît au fur et à mesure du déroulement du stage, il nous semble légitime que cette gratification soit proportionnelle. Partant du principe que l’accroissement des compétences est source, pour l’entreprise, d’un accroissement de richesse et de productivité, la gratification doit être également proportionnelle à la durée du stage.

Par ailleurs, nous entendons supprimer la dérogation introduite à l’occasion de l’adoption de la loi HPST, qui a eu pour effet d’exclure les élèves auxiliaires médicaux de l’obligation de gratification. Nous craignions alors que cette dérogation ne soit la première d’une longue série. Cette proposition de loi nous donne raison, puisqu’elle s’appuie, précisément, sur cette situation pour justifier la nouvelle dérogation proposée.

Au passage, on oublie de dire que, contrairement aux élèves orthophonistes, qui ne faisaient pas de contre-proposition, les élèves et étudiants travailleurs sociaux réclament, quant à eux, le maintien de la gratification, à condition que la loi garantisse un financement national et durable, ce qui fait aujourd’hui cruellement défaut.

Toutefois, nous entendons tenir compte non seulement des difficultés particulières auxquelles sont confrontés les établissements médico-sociaux, mais aussi des observations d’élèves ou d’étudiants de certaines spécialités qui, sous prétexte que leurs stages se limiteraient à la simple observation et ne créeraient pas de richesses, demandent eux-mêmes à être écartés de leur droit à gratification.

Je pense particulièrement aux élèves orthophonistes. Pour eux, il faut imaginer une solution nationale et solidaire. C’est précisément ce que nous proposons par l’amendement n°2, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une allocation nationale de stage.

Chacun l’aura compris, au-delà de ce seul rapport, nous aurions souhaité proposer directement la création d’une telle allocation. Nous n’ignorons pas toutefois qu’un tel amendement serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution…

Vous le voyez, chers collègues, notre position est parfaitement cohérente. Tel n’est pas le cas de la proposition de loi, dont les auteurs n’hésitent pas, d’une part, à réaffirmer la légitimité d’une gratification, et, d’autre part, à créer une nouvelle exemption.

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans les conditions visées à la section 3 du titre V du livre IV du présent code

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

Les stagiaires

insérer les mots :

qui effectuent leur stage au sein d'une association

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. L'objet de cet amendement est de cantonner l'exception temporaire de non-gratification des étudiants et élèves travailleurs sociaux aux seuls stages effectués dans des associations. En effet, seules ces dernières, qui manquent des moyens nécessaires, sont pénalisées par l'obligation générale de gratification et doivent donc bénéficier de l'exception créée par la présente proposition de loi.

Les autres structures, notamment publiques, disposent a priori des budgets leur permettant de faire face à la dépense liée au principe de gratification.

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

l'accomplissement de leur stage

insérer les mots :

, dans des conditions fixées par décret

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise uniquement à prévoir que les conditions d'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement des stages seront précisées par décret.

En effet, faute de précisions dans le texte ou de dispositif d'encadrement auquel se référer, les modalités de remboursement de ces contraintes demeurent imprécises et posent de multiples questions concrètes : quelle limite maximale pour la prise en charge des frais de déplacement ? Quelles modalités de prise en charge des frais d'hébergement en hôtellerie ?  Quel forfait pour le remboursement des frais de repas ?

Le renvoi à un décret, nous en sommes persuadés, permettrait de combler cette lacune.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er février 2011, un rapport portant sur la création d'une allocation nationale à destination des élèves et étudiants réalisant un stage en entreprise dans les conditions définies à l'article 9 de la présente loi, dès lors que celui-ci est strictement limité à l'observation et ne comporte aucune mise en pratique ou qu'il concerne des élèves ou étudiants travailleurs sociaux. »

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise, d’une part, à ouvrir le champ et les finalités du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, s’agissant notamment des filières et cursus pédagogiques ; d'autre part, à poser clairement la question des modalités de financement de l'obligation de gratification afférente à ces stages, sans préjuger de la solution qui sera retenue.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer les mots :

afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Si nous étions déjà opposés à cette proposition de loi avant son examen par la commission des affaires sociales, nous sommes aujourd’hui pleinement convaincus que, en plus d’être injuste et inégalitaire, elle constitue un mauvais coup porté aux régions.

En effet, passé la période de deux ans durant laquelle les étudiants et élèves travailleurs sociaux se verraient injustement privés de leur droit à gratification, il reviendrait aux régions de se substituer aux établissements médico-sociaux, auxquels l’État n’accorde pas les financements nécessaires.

Ainsi les étudiants seraient-ils les premiers à payer temporairement le manque de volonté politique de l’État et du Gouvernement en faveur de la mobilisation des ressources financières qui permettraient de valoriser la profession de travailleur social. Ce serait ensuite au tour des régions.

Une telle situation est d’autant moins acceptable que, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, régulièrement qualifiée d’« acte II de la décentralisation », les régions sont déjà particulièrement mises à contribution.

Si la formation des travailleurs sociaux a un double visage, pour reprendre une expression communément utilisée, il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul financeur. L’État se limite à créer et organiser les diplômes, ce qui leur confère – c’est heureux – un caractère national, tandis que les régions financent les centres de formation, du fait de la compétence des régions en matière de formation.

Ce transfert de compétence, comme souvent, n’a pas bénéficié d’un transfert complet de financement. La Cour des comptes a pointé dans un rapport paru en 2006 cette insuffisance, due notamment à un mode de calcul des subventions qui ne tient compte ni des progressions des effectifs étudiants, pourtant programmées, ni de l’augmentation du nombre d’heures de formation théorique liée à la réforme des diplômes d’assistant de service social, d’éducateur de jeunes enfants et d’éducateur technique spécialisé.

Par ailleurs, les régions, par le biais des bourses qu’elles délivrent déjà aux étudiants et élèves travailleurs sociaux – ces derniers ne peuvent pas bénéficier des bourses nationales délivrées par les CROUS – font déjà acte de solidarité envers les futurs travailleurs sociaux.

Ce que nous proposent nos collègues ne constitue donc rien d’autre qu’un transfert de dépenses supplémentaire de l’État aux régions. Financer les infrastructures et assumer les dépenses pédagogiques, cela ne donne aux régions aucune compétence concernant la qualité de vie des étudiants. Cette mission, dont la dimension est nationale, relève de l’État, qui doit s’assurer que toutes celles et tous ceux qui, demain, rendront service à la société, ne sont pas aujourd’hui en situation de grande précarité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 1, je rappelle que c’est l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui a permis une avancée significative dans la lutte contre les pratiques abusives de certaines structures d’accueil des stagiaires et dans l’amélioration des conditions de vie des étudiants.

Le principe de la gratification a été voté en 2006, par la majorité à laquelle j’appartiens. Je tenais à le rappeler pour qu’il soit bien clair que nous avons tous la volonté de défendre les travailleurs sociaux et pour unique objectif de leur permettre de bénéficier de cette gratification. À la suite de Mme la secrétaire d’État, je précise que le 31 décembre 2012 est une date butoir ; rien n’empêche que le rapport soit remis plus tôt.

Lors de l’examen de la loi pour l’égalité des chances, la commission, par la voix de son rapporteur, Alain Gournac, avait jugé utile de dénommer la rémunération des stages « gratification », à l’instar du nom retenu pour la rémunération des jeunes en première phase de la formation d’apprenti senior.

En ce qui concerne les élèves auxiliaires médicaux, la disposition adoptée lors de l’examen de la loi HPST répondait à une demande des étudiants eux-mêmes, beaucoup d’entre eux ne parvenant pas à obtenir un stage. En particulier, nous avions été sensibles à la demande des orthophonistes, qui avaient appelé notre attention sur ce point. Cette mesure devrait permettre à ces auxiliaires médicaux d’être accueillis en stage chez les professionnels libéraux susceptibles de leur en proposer un.

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, vise à limiter le champ d’application de l’exception temporaire de gratification aux seuls stages effectués dans les associations.

Il soulève d’abord un problème d’ordre rédactionnel : tel qu’ils l’ont rédigé, ses auteurs sous-entendent que seuls les stagiaires en association pourraient bénéficier de l’indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement de leur stage. Ce n’était sans doute pas le but...

Sur le fond, il est vrai que la raréfaction des possibilités de stage concerne essentiellement les établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé, qui sont, pour des raisons historiques, le plus souvent gérés par des associations. Avec l’obligation de gratification, celles-ci ont été contraintes soit de chercher de nouveaux financements, soit de se désengager de la formation.

Cependant, par souci d’égalité de traitement entre les étudiants qui effectuent leur stage dans des associations et ceux qui ont choisi de le réaliser dans un autre type de structure d’accueil, il est préférable de maintenir le champ d’application initial de la mesure.

C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 18 rectifié tend à prévoir que les conditions d’indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement des stages, tels les frais de transport ou de restauration, soient précisées par décret.

La commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 2 vise notamment à supprimer la disposition selon laquelle le bilan de la mise en œuvre de l’exemption temporaire de gratification inclut l’étude des conditions dans lesquelles les conseils régionaux pourraient prendre en charge le remboursement de la gratification des stagiaires.

Le texte de la commission a pour objet non pas de transférer la charge de la gratification des stages aux conseils régionaux, mais de permettre d’étudier, dans le cadre du rapport que remettra le Gouvernement au Parlement, les conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient être amenés à rembourser la gratification due aux stagiaires, au terme des deux années de dérogation.

Cette proposition n’est pas illogique dans la mesure où, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux.

Cependant, une rédaction plus satisfaisante de la deuxième phrase de l’alinéa 4, qui ne fait pas référence aux conseils régionaux, est proposée à l’amendement n° 17 rectifié de M. Gournac. Celle-ci devrait satisfaire les auteurs du présent amendement. C’est pourquoi je leur demande de bien vouloir retirer celui-ci ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Précisément, l’amendement n° 17 rectifié, présentée par Mme Procaccia, vise à réécrire la dernière phrase de l’alinéa 4 dans le but de clarifier les finalités du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement.

La rédaction proposée est satisfaisante. D’une part, elle permet de ne pas circonscrire le champ du rapport à la seule question de la prise en charge de la gratification des stagiaires. Le rapport pourra, par exemple, aborder la question, plus globale, de l’organisation du cursus pédagogique des étudiants travailleurs sociaux. D’autre part, cette rédaction permet de ne pas préjuger la solution qui sera retenue pour le financement de la gratification. Toutes les pistes possibles pourront être envisagées.

La commission émet un avis favorable.

Enfin, l’amendement n° 3 vise à supprimer la disposition selon laquelle le bilan de la mise en œuvre de l’exemption temporaire de gratification inclut l’étude des conditions dans lesquelles les conseils régionaux pourraient ensuite prendre en charge le remboursement de la gratification des stagiaires.

Je le répète, le texte de la commission a pour objet non pas de transférer la charge de la gratification des stages aux conseils régionaux, mais simplement de permettre d’étudier, dans le cadre du rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient être amenés à rembourser la gratification due aux stagiaires, au terme des deux années.

C’est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.