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Séance du 29 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait siens les avis qu’a émis la commission sur l’ensemble de ces amendements. En particulier, il partage son analyse sur l’amendement n° 12.

Madame Gourault, le Gouvernement a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche d’accorder une attention particulière au secteur social et médico-social dans la réalisation de leur rapport.

À ce stade, on ne peut pas affirmer que seules les associations seraient pénalisées par l’obligation générale de gratification et qu’elles devraient donc bénéficier de l’exception créée par la présente proposition de loi.

Aussi, dans l’attente de la publication de ce rapport, je vous invite, comme la commission, à retirer cet amendement, madame la sénatrice ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Gourault, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Gourault. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma position rejoint celle qu’ont exprimée la commission et le Gouvernement.

Cette proposition de loi, si elle est adoptée, consacrera déjà une première discrimination envers les étudiants et élèves travailleurs sociaux. Comme si cela ne suffisait pas, cet amendement tend, ni plus ni moins, à créer une seconde discrimination au sein de ces mêmes élèves et étudiants travailleurs sociaux, en distinguant deux sous-catégories, entre ceux qui pourront bénéficier d’une gratification et ceux qui ne le pourront pas, ces derniers étant constitués de ceux qui se dirigeront vers les associations.

Je vous laisse imaginer la course aux stages gratifiés qui s’ensuivra et les dérives – j’ose le mot – auxquelles celle-ci donnera lieu.

En effet, les élèves et les étudiants s’efforceront d’obtenir en priorité des stages faisant l’objet d’une gratification, par exemple dans les conseils généraux. Les associations, quant à elles, accueilleront ceux qui auront échoué dans leur tentative.

Notre collègue Nicolas About ne souhaitait certainement pas créer cette nouvelle ségrégation. Très sincèrement, j’estime que cet amendement est réellement problématique, et c’est pourquoi je souscris pleinement aux propos de Mme la secrétaire d’État et de Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Puisque tout le monde le demande, et n’étant pas une spécialiste de la question, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme Catherine Procaccia, vice-présidente de la commission des affaires sociales. Nous dirons à M. About que vous l’avez défendu jusqu’au bout ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 18 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement met en relief l’imprécision du texte et la complexité dans laquelle on s’engage, alors que la gratification est d’un maniement beaucoup plus simple et beaucoup plus clair pour les stagiaires. Avec des remboursements ponctuels, on se dirige vers des disparités et des conflits que l’on pourrait éviter.

De plus, la gratification comporte un plancher exonéré de cotisations sociales qui est un bon indicateur pour les entreprises et les organismes d’accueil.

Aujourd’hui, rien n’empêche un employeur de rembourser des frais aux stagiaires, en plus de la gratification.

En fait, avec cet amendement, nous craignons la généralisation du remboursement des frais sur justificatifs et, à terme, la disparition de la gratification obligatoire, comme le demandent un certain nombre d’organisations professionnelles.

La publication d’un décret permettrait en effet de donner une nouvelle base juridique, plus précise, à ces remboursements, et il n’y aurait plus alors qu’à basculer vers ce dispositif.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Pasquet, maintenez-vous l'amendement n° 2 ?

Mme Isabelle Pasquet. Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d'État et de Mme le rapporteur, bien que je considère que l’amendement n° 2 soit plus complet, je le retire au profit de l’amendement n° 17 rectifié de M. Gournac.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 17 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il me semble important de rappeler les termes de l’alinéa 5 de l’article unique dans la rédaction de la commission : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2012. » Loin de moi l’idée de faire un procès d’intention, mais cette formulation signifie bien qu’il est possible d’aller jusqu’au 31 décembre 2012. Mais je poursuis ma citation : « Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires. » Voilà donc pour le texte actuel.

La modification rédactionnelle de l’alinéa 5 que propose, à travers son amendement, notre collègue Alain Gournac présente un double avantage : premièrement, il n’est plus fait mention des conseils régionaux, ce qui évite une provocation inutile à mon sens (Mme la vice-présidente de la commission approuve) ; deuxièmement, l’ajout de l’adverbe « notamment » permet d’envisager une réflexion plus globale sur le financement des formations des travailleurs sociaux, laquelle me paraît nécessaire.

En conséquence, même si nous n’approuvons pas cette proposition de loi, nous voterons néanmoins l’amendement de M. Gournac, qui apporte une modification utile.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3 n'a donc plus d'objet.

Je mets aux voix, modifié, l'article unique de la proposition de loi.

(L'article unique de la proposition de loi est adopté.)

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Intitulé de la proposition de loi (début)

Articles additionnels après l'article unique

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail, après les mots : « salariés temporaires » sont insérés les mots : « et stagiaires au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ».

II. - Après l'article L. 1111-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une entreprise ne peut accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à un taux correspondant à 15 % de son effectif total tel que définit à l'article L. 1111-2.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article.

« Le comité d'entreprise est informé sur le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise et les perspectives d'emplois des stagiaires en son sein. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Les entreprises, particulièrement en période de crise, cherchent à réduire considérablement le coût du travail.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit concernant le recours massif aux stages en lieu et place des contrats d’intérim ou des contrats à durée déterminée, mais il n’en demeure pas moins que c’est un véritable mouvement de dumping social interne qui s’installe durablement dans notre pays.

Il s’installe tant et si bien que, aujourd’hui déjà, des opérateurs privés de placement, qui sont censés participer au service public de l’emploi, proposent aux jeunes diplômés des stages et les incitent, pour ce faire, à préparer un diplôme universitaire de technologie ou un brevet de technicien supérieur ou à s’inscrire dans les universités ou les écoles permettant la signature d’une convention de stage.

Pour remédier à cette situation, qui marque le grand retour des stages abusifs, il est impératif de prévoir un encadrement sérieux. Ne rien faire aurait inévitablement pour conséquence la mise en concurrence croissante des stagiaires et des salariés, ainsi que le report de l’entrée des stagiaires dans la vie active. Ce serait particulièrement grave du fait, d’une part, de la nature de la réforme des retraites que concocte le Gouvernement et, d’autre part, de l’affaiblissement grandissant de notre système de protection sociale, asphyxié sous le poids des dispositions qui autorisent les employeurs à ne pas cotiser.

Des stages bien encadrés, s’inscrivant dans un véritable cursus pédagogique et correctement gratifiés, peuvent avoir des effets positifs sur le déroulement de la future carrière des élèves et des étudiants, ainsi que sur leur situation sociale. Mais cela exige que les pouvoirs publics soient vigilants sur la manière dont les employeurs recourent aux stages. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que cela n’est pas suffisamment le cas actuellement.

Cet amendement vise donc à mieux encadrer les conditions d’accueil des stagiaires dans l’entreprise, en prévoyant notamment qu’ils sont intégrés dans les effectifs, dans les mêmes conditions que les salariés temporaires.

L’amendement prévoit également une information du comité d’entreprise sur le nombre de stagiaires accueillis et sur leurs perspectives d’embauche dans l’entreprise. Cet élément est nécessaire pour appréhender la volonté réelle des employeurs, notamment dans les cas, fréquents, de recours massifs et successifs à des stagiaires jamais embauchés à l’issue de leur période de stage. Ces stagiaires sont recrutés avec la seule volonté de les voir successivement occuper des postes qui, compte tenu de la charge de travail qu’ils représentent, devraient être confiés à un salarié en contrat à durée indéterminée.

Enfin, toujours dans le souci d’éviter le recours infondé aux stagiaires, et pour limiter le nombre des entreprises susceptibles de généraliser la précarisation des personnes qu’elles font travailler, nous proposons, comme nous le faisons régulièrement pour les contrats précaires et atypiques, de créer un taux maximum d’emploi de stagiaires qui ne peut excéder 15 % de la masse globale des salariés de l’entreprise.

C’est à ce prix, celui d’un encadrement précis des recours aux stages, que nous parviendrons à limiter les abus, abus créateurs d’injustice sociale et néfastes au monde du travail dans son ensemble

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Madame Pasquet, avec cet amendement, vous visez un double objectif.

En premier lieu, vous souhaitez que les stagiaires soient pris en compte dans les effectifs des entreprises, même si cette mesure n’est pas explicitée dans l’objet de l’amendement.

En second lieu, vous voulez interdire à une entreprise d’accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à un taux qui correspond à 15 % de son effectif et vous prévoyez l’information du comité d’entreprise sur le nombre de stagiaires accueillis.

Intégrer les stagiaires dans les effectifs des entreprises aurait pour effet pervers de décourager l’offre de stages, qui seraient alors moins nombreux. En effet, chacun le sait, pour une entreprise, le franchissement de certains seuils d’effectifs de salariés se traduit par des obligations et des dépenses supplémentaires, telles que la mise en place d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, je considère que cette disposition n’est pas judicieuse dans cette proposition de loi. Oserais-je dire qu’il s’agit d’un cavalier ?

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Permettez-moi, sans vouloir allonger la discussion, d’expliquer brièvement mon vote.

Je ne suis absolument pas favorable à une intégration des stagiaires dans les effectifs de l’entreprise. Une telle disposition serait en effet très risquée, car elle reviendrait, en quelque sorte, à reconnaître l’emploi dissimulé.

En revanche, je suis pour une information des comités d’entreprise afin que l’on connaisse le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise et que l’on puisse vérifier que les stages ne sont pas des emplois dissimulés.

Comme nous y avons fait allusion tout à l’heure en évoquant la réforme des retraites, le problème des stages de longue durée va se poser.

Pourra-t-on en rester à des gratifications qui, dans certaines entreprises, sont bien supérieures au minimum prévu de 417 euros ? Compte tenu de la difficulté que rencontreront les salariés pour totaliser les annuités nécessaires, sans doute faudra-t-il réfléchir à la nécessité de donner un statut aux stages longs rémunérés, afin de permettre aux stagiaires de cotiser pour leur retraite. Ce serait un moyen d’améliorer les possibilités de cotiser tout au long de la vie pour sa retraite.

C’est un problème très complexe, j’en ai conscience, qu’il ne sera pas aisé de résoudre. Nous serons sans doute amenés à réfléchir sur ce point lorsque nous examinerons la réforme des retraites.

Pour l’heure, adopter cet amendement serait vraiment plus que risqué !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : «, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. » sont supprimés.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise, comme les suivants, à améliorer les conditions de vie des stagiaires en général, et pas uniquement celles des élèves et des étudiants travailleurs sociaux.

Il s’agit de revenir sur une disposition qui avait fait l’objet d’échanges assez vifs lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant modernisation du marché du travail, à savoir la prise en compte de l’intégralité de la durée du stage dans la période d’essai que doit effectuer le stagiaire s’il est embauché à l’issu de son stage.

À l’époque, souvenez-vous, votre majorité avait décidé d’allonger considérablement les périodes d’essai, les portant jusqu’à huit mois, renouvellement compris. Or, ne vous en déplaise, pendant les périodes d’essai, la quasi-totalité des droits du travailleur sont mis entre parenthèses. Les employeurs disposent ainsi d’un temps très long pour évaluer le salarié. Ce temps est particulièrement long pour le salarié, car il est soumis à une pression constante, soit qu’il craigne le renouvellement de sa période d’essai, soit qu’il redoute qu’au bout de huit mois on ne le remercie sans autre justification.

À l’heure où nous débattons des méthodes de management responsables de troubles psychosociaux, il serait sans doute utile de revenir sur ces dispositions. Les périodes d’essai sont des moments juridiques extrêmement sensibles puisque la dépendance du salarié est alors totale. Il convient donc de les examiner avec beaucoup de soin.

De la même manière, le stagiaire, qui espère toujours que son stage constituera une porte d’entrée dans l’entreprise, est placé dans une situation de dépendance extrême à l’égard de son employeur, notamment en raison de l’absence de protections spécifiques. Nous reviendrons sur ce sujet.

Vous n’êtes pas sans savoir que, dans certaines entreprises, les périodes de stage, qui peuvent durer jusqu’à six mois, constituent de véritables phases de prérecrutement.

Dans l’état actuel du droit, si un employeur cumule la durée du stage et celle de la période d’essai, il peut disposer d’un an pour « tester les capacités » du jeune concerné. Un an, reconnaissez que c’est plutôt long et source d’instabilité sociale…

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, qu’en cas d’embauche consécutive à un stage la durée du stage soit, sans limitation aucune, déduite de la période d’essai : si un employeur propose à un ex-stagiaire d’intégrer son entreprise, c’est qu’il est à tout le moins satisfait de sa prestation !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement vise à modifier l’article L. 1221-24 du code du travail.

Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit qu’en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage qui est intégré dans un cursus pédagogique, la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela conduise à réduire cette période de plus de la moitié.

Vous souhaitez aller beaucoup plus loin en permettant de réduire la totalité de la durée du stage de la période d’essai.

La commission est partagée sur ce sujet, mais il est probable que, dans leur majorité, ses membres considéreraient avec moi qu’il faut distinguer la période de stage et la période d’activité salariée : lorsqu’une personne effectue un stage, elle n’a pas le statut de salarié.

Cela dit, même si l’on peut considérer que votre amendement est fondé, il s’agit d’un cavalier, et il n’a pas sa place dans la présente proposition de loi. Je ne puis donc qu’y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé :

« Livre II bis

« Le stage en entreprise

« Art. L... - Sont considérés comme des stages en entreprise les stages visés au 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation.

« Art. L... - Les stages en entreprise permettent d'accomplir une prestation ou réaliser un objectif lié directement aux études ou à la formation.

« Art. L... - I. - La convention de stage, signée par l'employeur, le futur stagiaire et l'établissement scolaire ou universitaire, comporte un terme fixé avec précision dès sa signature. Cette durée ne peut être supérieure à trois mois sur l'année scolaire de référence sauf pour les formations de certaines professions spécifiques déterminées par décret. Elle précise également les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire en entreprise qui ne peut être supérieure à la durée de travail applicable dans l'entreprise.

« Les stagiaires ne peuvent réaliser d'heures supplémentaires.

« II. - La convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :

« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;

« 2° Exécution d'une tache régulière de l'entreprise correspondant à un poste de travail ;

« 3° Occupation d'un emploi à caractère saisonnier ou accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

« III. - Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions visées au II, constitue un contrat de travail à durée indéterminée au sens de l'article L. 1221-2.

« Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

« IV. - La convention de stage ne peut être renouvelée qu'une fois pour le même stagiaire dans la même entreprise ou administration. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans la convention ou font l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.

« V. - L'employeur est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret.

« Cette déclaration, à laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, comporte la durée du travail et de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

« VI. - Lorsque la constatation de la validité de la convention devant un tribunal donne lieu à une requalification en contrat de travail, et qu'il est démontré que le contrôle du suivi pédagogique n'a pas été effectif, le représentant de l'établissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni des sanctions prévues par l'article L. 152-3.

« Art. L. ... - L'élève ou l'étudiant qui réalise un stage dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a droit aux congés payés visés à l'article L. 3141-1 dans les conditions visées à l'article L. 3141-3.

« Pour la préparation directe des épreuves, le stagiaire a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien de la gratification, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute aux congés payés prévus à l’article L. 3141-1.

« Art. L. ... Le stagiaire bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 du code du travail.

« Art. L. ... -. Le stagiaire se voit garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien de sa gratification par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée limitée définie par décret, en cas :

« 1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail ;

« 2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle. »

II. - Après l'article L. 1411-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... -. Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de la réalisation d'un stage au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances entre les employeurs, ou leurs représentants et le stagiaire. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Les stagiaires qui évoluent temporairement dans l’univers du travail sont, nous le savons tous, dans une situation d’extrême précarité, d’autant que leur double situation d’étudiant et de travailleur les place en quelque sorte au milieu du gué.

Contrairement aux autres salariés avec lesquels ils sont appelés à travailler, les stagiaires ne bénéficient d’aucune protection dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour remédier à cette situation de véritable non-droit, il est urgent d’apporter aux stagiaires la reconnaissance de leur spécificité. Nous devons instaurer, pour ce qui relève des activités professionnelles qu’ils réalisent dans le cadre de leur stage, une véritable protection, identique à celle à laquelle ont droit tous les salariés. Cela passe par la création, dans le code du travail, d’un livre qui leur serait spécialement dédié.

Je n’ignore pas que, dans leur ensemble, les organisations syndicales, salariales et étudiantes, n’ont pas encore tranché cette question. Elles considèrent que les stagiaires doivent conserver leur statut d’étudiant, et nous n’entendons pas revenir sur ce point.

Ce que nous tentons de faire, avec cet amendement sans doute perfectible, c’est de tenir compte du principe de réalité. Il suffit d’écouter les stagiaires pour se convaincre qu’elles et ils sont de fait placés dans une situation de dépendance envers leur maître de stage. Ils ne disposent d’aucune protection en cas d’abus, si ce n’est la rupture du stage, qui n’est pas sans conséquence.

En effet, les stagiaires sont les plus précaires des précaires. Je ne citerai qu’un exemple. Dans l’état actuel du droit, un stagiaire dont la durée totale du stage est de six mois – cela n’est pas rien – n’a légalement pas accès aux congés payés. Et en cas de conflit, les stagiaires ne disposent d’aucun recours pour faire reconnaître leurs droits.

C’est pourquoi, en nous inspirant pour partie des dispositions applicables aux apprentis - ces derniers sont de fait des étudiants à qui l’on reconnaît des droits en fonction du leur temps qu’ils consacrent à l’activité professionnelle - nous souhaitons qu’un livre entier du code du travail soit consacré aux stagiaires, afin de codifier le droit aux congés payés, la création d’un congé de préparation aux épreuves scolaires, la compétence de la juridiction prud’homale pour les conflits liés à l’exécution du travail, ou encore l’interdiction légale pour les stagiaires de réaliser des heures supplémentaires, ce qui est plus que légitime compte tenu de la faiblesse des gratifications.

Permettez-moi de revenir sur les objections qui nous ont été opposées en commission.

Certaines dispositions prévues dans cet amendement ont déjà été discutées lors de l’adoption de la loi de 2006. Si nous avons décidé de les reprendre dans cet amendement, c’est qu’elles relevaient soit du domaine réglementaire, ce qui constitue une protection insuffisante, soit du code de l’éducation. Or, comme nous voulons créer dans le code du travail un livre dédié à une véritable protection du stagiaire, il faut que les deux codes se fassent écho.

Enfin, certains craignent que l’adoption de cet amendement n’ait pour effet de priver les stagiaires de leur statut d’étudiant.

Nous avons me semble-t-il fait la démonstration que nos propositions garantissent au contraire le maintien de ce statut. Mais force est de constater que, dans les entreprises, les stagiaires sont placés dans une relation de subordination par rapport à leurs maîtres de stage. Compte tenu de cette relation, il faut leur apporter une protection.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement vise à encadrer de manière très rigide les stages en entreprise. Or je considère qu’il est nécessaire de maintenir une certaine souplesse si l’on veut encourager la pratique des stages.

Au cours des dernières années, de nombreuses initiatives ont été prises pour encadrer le déroulement des stages, et donc pour lutter contre les mauvaises pratiques.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.