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Séance du 29 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisations visées à l'article L. 241-13. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition.

« Un décret précise la part de la gratification qui est soumise à la part salariale des contributions visées à l'article L. 242-1 ainsi que les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement, symbolique à l’heure où le Président de la République dit vouloir trouver les réponses permettant de sauver notre système de retraite par répartition, prévoit d’assujettir les gratifications versées aux stagiaires aux cotisations patronales et, dans une moindre mesure, aux cotisations salariales, étant entendu que cette proposition s’inscrit dans une mesure plus globale de revalorisation des gratifications, que nous entendons porter à un minimum de 50 % du SMIC et dont le montant serait proportionnel à la durée du stage.

Car, vous le savez, mes chers collègues, même si la loi a limité à six mois la durée des stages, il n’est pas rare que de jeunes gens qui n’ont pas droit au RSA ou aux indemnités chômage s’inscrivent dans des écoles ou à l’université dans le seul but d’obtenir des stages, qu’ils espèrent être autant d’occasions de recrutement par la suite. Au final, certaines personnes peuvent cumuler jusqu’à 189 mois de stages, ce qui constitue autant de manques à gagner pour les comptes sociaux.

Dans ce contexte, nous souhaiterions vous inviter à ne pas oublier les propos du Président de la République, qui, au sujet de la réforme à venir, annonçait vouloir tout mettre sur la table.

Cette question de l’assujettissement des gratifications aux cotisations revêt avec la crise une importance encore plus grande que par le passé. De 800 000 en 2006, les stagiaires seraient aujourd’hui 1 200 000, soit une augmentation de presque 50 % ! Cela permet de réduire d’autant les statistiques des demandeurs d’emploi, de vider les agences de Pôle emploi, bref, de dissimuler l’ampleur réelle de la crise.

Pour ne prendre qu’un seul exemple, une entreprise spécialiste du jouet pour enfant s’est récemment fait décerner la médaille d’or de l’abus de stages par le collectif Génération précaire pour avoir réussi à augmenter de 68 % le recours aux stagiaires, ce qui lui a permis de diminuer de 35 % le recours aux contrats à durée déterminée, qui sont coûteux, ou de 23 % le nombre d’auxiliaires de vacances.

On le voit bien, en l’absence d’assujettissement aux cotisations sociales, les stages apparaissent pour certaines entreprises comme une manière de disposer en France même d’une véritable solution de dumping social.

Avec la crise, les stages abusifs explosent de nouveau, « plombent » les comptes sociaux et font le bonheur des actionnaires, qui disposent d’encore plus de dividendes à se partager.

Cette situation ne peut plus durer ; c’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La mesure que vous proposez présenterait l’inconvénient majeur d’accroître fortement le coût des stages, madame Pasquet. Elle découragerait leur pratique et aggraverait finalement la pénurie actuelle. Ce n’est pas notre objectif.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par MM. Godefroy, Daudigny, Jeannerot, Cazeau, Gillot et Teulade, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger, Campion, Alquier, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements de formation agréés par la région peuvent constituer des groupements de coopération prévus à l'article L.312-7 avec les organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.312-1 et les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de l'article L.2324-1 du code de la santé publique, afin d'assurer, notamment, les missions suivantes :

« a) l'accompagnement du tutorat des étudiants en travail social en stage ;

« b) la gestion des lieux de stages ;

« c) le versement des gratifications prévues à l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

« Le groupement de coopération peut verser les gratifications prévues à l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 par l'égalité des chances pour le compte de ses membres. Dans ce cas, les autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux adhérents peuvent fixer par arrêtés annuels le montant des participations financières pour la prise en charge des missions du groupement dans le cadre des enveloppes de crédits limitatifs mentionnées aux articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-5.

« Les participations financières des régimes d'assurance maladie sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé le siège social du groupement de coopération. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 30 novembre 2010 un rapport sur l'impact des stages sur le marché du travail et les conséquences sur les stagiaires notamment en matière d'accès à l'emploi et de conditions de vie des stagiaires.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Selon une estimation du Conseil économique et social, les stagiaires représenteraient 4 % de la population active, sans compter les stages de formation professionnelle continue, et cette part déjà importante aurait tendance à augmenter sous l’effet de la crise et de la volonté des entreprises de réduire toujours plus le coût du travail.

Récemment, on a même vu une grande entreprise agroalimentaire française – Danone, pour ne pas la citer – mentionner dans l’espace « Carrière » de son site internet qu’elle recherchait un « stagiaire pour travailler sur le recrutement des stagiaires »…. Cette annonce, qui en dit long sur la conception que les entreprises se font des stages en entreprise, devrait nous interpeller.

Avec cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement – un de plus, me direz-vous ! –, nous entendons nous doter d’un outil permettant de mesurer de manière qualitative et quantitative l’impact des stages.

Il s’agit d’évaluer leur impact sur le marché du travail, lequel pâtit à n’en pas douter des possibilités illimitées offertes aux employeurs de recourir aux stages pour pourvoir les postes manquants, notamment en cas d’accroissement temporaire de l’activité.

Il s’agit également d’évaluer les conséquences de ce recrutement régulier de stagiaires sur les rémunérations des salariés, mais aussi sur les comptes sociaux, qui sont deux fois perdants, d’une part, en raison de l’absence d’assujettissement aux cotisations sociales des gratifications versées au titre des périodes de stages, d’autre part, en raison de la substitution des conventions de stages aux contrats de travail, et enfin sur les conditions de vie des stagiaires eux-mêmes, qui voient leur entrée dans la vie active reculer en même temps que les périodes de stage se multiplient.

Ce sont tous ces éléments qu’il faut mesurer aujourd’hui pour comprendre les conséquences de cette généralisation des périodes de stage et, je l’espère, prendre le cas échéant les mesures nécessaires pour éviter qu’elles ne remplacent les véritables contrats de travail et que leur nombre n’explose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Avis défavorable.

Attendons le rapport de l’IGAS, qui devrait nous éclairer sur ces questions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article unique
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Intitulé de la proposition de loi (fin)

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après les mots :

Proposition de loi tendant

insérer les mots :

à renforcer l'obligation de gratification accordée aux stagiaires et

Cet amendement n’a plus d’objet.

Mme Jacqueline Gourault. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Intitulé de la proposition de loi (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
 

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 mai 2010 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente et le soir :

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 633, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 418, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 419, 2009-2010).

3. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (n° 504 rectifié, 2008 2009).

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 412, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 413, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART