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Séance du 18 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2010 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

conduite de véhicule agricole par des employés communaux

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 829, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Jacques Berthou. Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les exigences réglementaires en matière de conduite de véhicules agricoles.

Les travaux communaux quotidiens, tels que le désherbage, les petits travaux de voirie et les travaux paysagers, nécessitent l’utilisation d’engins agricoles. Aujourd’hui, le code de la route exige, pour conduire un véhicule agricole, de détenir un permis spécifique, le permis C, pour les poids lourds. Or, le financement de la formation des employés communaux pour l’obtention de ce permis représente une charge beaucoup trop lourde pour les petites communes rurales. Celles-ci, en cas d’opérations urgentes, comme le déneigement, sont donc trop souvent dépendantes de services extérieurs, coûteux et peu efficaces.

L’article R. 221-20 du code de la route exempte de la possession du permis C tous « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés […] à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole ». Il paraît souhaitable d’étendre cette exemption aux adjoints techniques des communes rurales.

La directive européenne publiée le 30 décembre 2006 au Journal officiel de l’Union européenne offre des possibilités pour faire évoluer la réglementation française, avec notamment la création des sous-catégories C1 et C1E. Cette directive n’a pas été transposée en droit français à ce jour. De plus, le député Dino Cinieri a déposé sur ce sujet, en décembre 2008, une proposition de loi qui n’a jusqu’à présent jamais été inscrite à l’ordre du jour.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir si vous envisagez une adaptation des dispositions du code de la route pour permettre aux adjoints techniques municipaux de conduire des véhicules agricoles dans le cadre de leurs fonctions sans obligation de détenir le permis C et, dans ce cas, si un calendrier a été prévu pour l’adoption d’une telle mesure.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, C ou E, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Par exception stricte à cette règle, l’article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins seize ans, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991. Au sens de l’article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s’appliquent les catégories du permis de conduire.

Il revient aux États membres d’instaurer, ou non, un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. La directive européenne encadre très strictement cette dérogation, qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d’être annulé par le juge.

Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l’État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.

Monsieur le sénateur, il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose, notamment pour les communes rurales.

À cet égard, il est vrai que les dispositions contenues dans la directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 vont amener la création des catégories C1 et C1E du permis de conduire. Ces catégories de permis de conduire poids lourds, limité à 7,5 tonnes pour le C1 et à un total de 12 tonnes pour le C1E paraissent répondre à vos préoccupations. La France doit transposer ce texte avant le 19 janvier 2011, et elle le fera, pour une mise en œuvre complète à compter du 19 janvier 2013.

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. La tâche des communes rurales doit être facilitée, et les frais évités ; en effet, si ces derniers sont minimes pour les communes urbaines, ils représentent des sommes importantes pour les communes rurales, pour lesquelles chaque centime d’euro compte ! Je souhaite donc que la réglementation évolue en ce sens.

tarif d'achat de l'électricité produite à partir de la biomasse

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 824, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Bernadette Bourzai. Ma question porte sur les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse, notamment forestière.

Voilà exactement un an, à un jour près, le Président de la République s’est engagé à Urmatt à « doubler et si c’est nécessaire […] tripler le tarif d’achat obligatoire d’électricité produite par des unités de cogénération, de taille moyenne, à partir du bois » pour accroître la valorisation énergétique du bois ».

Mais l’arrêté tarifaire qui traduit cet engagement pose des conditions trop restrictives, notamment une puissance électrique minimale de 5 mégawatts. Dans la pratique, la plupart des entreprises concernées, pourtant proches des ressources du terrain et les mieux à même de mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité de proximité favorisant le développement local, perdent le bénéfice de cette mesure.

L’application de cet arrêté profite dès lors aux seuls grands groupes des secteurs du papier, des panneaux et de la chimie.

Lors de la séance des questions cribles au Sénat, le 26 janvier dernier, sur le thème « Copenhague et après ? », j’avais déjà interrogé M. Borloo qui m’avait alors répondu ceci : « les entreprises qui produisent plus de 5 mégawatts, et qui bénéficient donc de tarifs plus élevés, puisque ceux-ci ont été triplés conformément aux engagements, possèdent des filtres à particules. En dessous de ce seuil, elles n’en disposent pas. Or, pour l’instant, nous ne souhaitons pas un développement massif de la biomasse produite sans filtres à particules. Ce point fait partie des difficultés que nous rencontrons, mais j’espère que nous surmonterons bientôt cette contradiction. »

Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle toute votre attention sur le fait que, si les centrales de forte puissance sont soumises à une réglementation stricte sur les poussières et les particules, c’est également le cas pour les centrales et les chaufferies bois de plus faible puissance, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et, désormais, pour obtenir les aides du fonds chaleur.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, impose en effet un seuil de 50 milligrammes par normal mètre cube, ou Nm3, pour les chaufferies collectives et de 30 milligrammes par Nm3 pour les chaufferies industrielles. Ces seuils exigent de mettre en place des filtres à particules : électrofiltres, filtres à manche ou laveur-condenseur de fumée. Classiquement, les niveaux de performance atteints sont inférieurs à 10 milligrammes par Nm3.

Compte tenu de ces précisions, et alors que le Sénat va commencer ce soir l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, lequel comprend plusieurs dispositions visant à améliorer l’exploitation du bois et à mieux rentabiliser la ressource forestière, je vous demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les petites centrales bénéficient également de tarifs d’achat avantageux, qui prennent objectivement en compte les efforts mis en œuvre afin de limiter les émissions de particules. Pour cela, il faudrait que le seuil soit nettement inférieur à 5 mégawatts, et s’établisse si possible à 0,5 mégawatt.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame la sénatrice, le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs ambitieux de développement de la production d’énergie à partir de la biomasse. Ces objectifs ont été confirmés dans la programmation pluriannuelle des investissements adoptée en janvier dernier.

Le Gouvernement entend donner une priorité aux installations les plus performantes d’un point de vue énergétique. C’est donc la valorisation sous forme de chaleur qui est encouragée, grâce au Fonds « chaleur renouvelable », qui a été doté de 1 milliard d’euros pour la période 2009-2011.

À titre complémentaire, la valorisation électrique est également encouragée, même si cette valorisation a un intérêt moindre d’un point de vue énergétique. La programmation pluriannuelle des investissements fixe ainsi un objectif d’accroissement de capacité de 520 mégawatts à l’horizon de 2012 et de 2 300 mégawatts à l’horizon de 2020.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a tout d’abord décidé de lancer dans les toutes prochaines semaines un appel d’offres pluriannuel pour développer des grandes installations de cogénération, c’est-à-dire de puissance supérieure à 12 mégawatts ; cet appel d’offres portera sur 800 mégawatts. En outre, conformément aux engagements du Président de la République, le tarif d’achat de l’électricité sera triplé pour les installations de taille moyenne, c’est-à-dire de puissance comprise entre 5 et 12 mégawatts.

En revanche, le Gouvernement n’a pas pour stratégie de développer les installations de moins de 5 mégawatts, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les installations de faible puissance ont un coût très élevé. Or le Gouvernement a pour objectif – j’imagine que vous le partagez – de maîtriser la contribution au service public de l’électricité, qui est, il convient de le souligner, acquittée par chaque consommateur d’électricité. C’est donc notre responsabilité de limiter ce coût.

Ensuite, ces petites installations ne sont pas soumises à des normes suffisamment exigeantes pour le moment en termes de qualité de l’air. Or la combustion du bois entraîne des émissions de particules nocives pour la santé. C’est pourquoi le plan national santé-environnement et le plan particules recommandent de soutenir uniquement les installations les moins polluantes.

Enfin, le développement incontrôlé de telles installations en grand nombre rendrait impossible la maîtrise des conflits d’usage sur la ressource en bois. Nos papetiers, nos fabricants de bois d’œuvre se trouveraient en effet face à des difficultés d’approvisionnement. Ce sont donc des filières industrielles entières qui se trouveraient pénalisées.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a ouvert le tarif d’achat au segment 5-12 mégawatts.

À titre dérogatoire, les scieries qui s’engagent à disposer de capacités de séchage du bois et qui limitent au maximum leurs émissions de particules pourront bénéficier du tarif à partir de 1 mégawatt. Cette mesure, décidée lors du dernier comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, permettra de conforter les scieries implantées en secteur rural.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous venez de me faire ne me convient pas du tout. Elle ignore totalement le développement local et l’exploitation des ressources forestières de proximité. Je pense non seulement à ce qui se pratique non seulement dans mon département, la Corrèze, mais aussi dans le reste du Limousin et dans le Massif central. D’ailleurs, d’autres massifs en France sont dans la même situation.

Quand on crée un réseau de chaleur de 6,4 mégawatts, comme je l’ai fait dans ma ville, qui chauffe l’équivalent de 1 650 logements et d’importants établissements de formation – c’est la « capitale » du génie civil en France –, auquel sont raccordées des scieries pour leurs séchoirs ou une société d’abattage et de transformation de viande, on ne peut pas se satisfaire d’une telle réponse. Je le répète, vous oubliez le développement local !

Vous placez la barre beaucoup trop haut. Ces fameux appels d’offres de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, sont de véritables outils de dérégulation du marché. J’en sais quelque chose ! Je n’ai pas pu signer un contrat pérenne et à prix fixe, car trois centrales de production de biomasse forestière devaient être réalisées à trente kilomètres de ma ville. Mais elles ne se feront jamais !

Je vous informe que je vais demander une évaluation des appels d’offres de la CRE afin de démonter ce système, qui est inacceptable !

intégration dans la fonction publique territoriale des personnels des parcs départementaux et compensation financière des traitements des personnels

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 847, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Daniel Laurent. Ma question porte sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Ce texte prévoit un transfert au 1er janvier 2011 aux départements ayant signé une convention avant le 30 juin 2010. La date est donc proche. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition de la collectivité, puis, dans un délai de deux ans, ils pourront opter pour une intégration au sein de la fonction publique territoriale.

Or, à ce jour, les décrets d’homologie entre les grades d’ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, et ceux de la fonction publique territoriale n’ont pas été publiés. Une concertation avec les différents partenaires concernés est actuellement en cours. Quant aux décrets, après les consultations obligatoires et l’avis du Conseil d’État, ils pourraient être publiés dans les prochains mois.

Ainsi, au moment de faire leur choix pour intégrer les services départementaux, les OPA ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d’option. Cette ignorance est un frein pour le choix des personnels et perturbe le processus de transfert.

L’autre volet de ma question porte sur la compensation financière, qui est un point essentiel pour nos départements.

Ainsi, la présente loi dispose que la part des emplois dont le coût n’est pas remboursé par le compte de commerce dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut-être inférieure à celle qui existait au 31 décembre 2006.

Les services départementaux en charge de ce dossier avaient compris que le montant de la compensation financière devait être calculé sur l’effectif en poste au 31 décembre 2006. Or, dans les négociations avec les préfectures afin de rédiger la convention de transfert, il apparaît que les services ministériels évalueraient un effectif fictif au 31 décembre 2006 sur la base de l’effectif présent au moment du vote de la loi. Ainsi, pour le département de la Charente-Maritime, cet effectif fictif est inférieur à l’effectif réellement constaté au 31 décembre 2006, réduisant ainsi la compensation financière de manière très importante, soit d’environ 15 %.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer dans quels délais seront effectivement publiés les décrets relatifs au statut des personnels ? De même, pouvez-vous nous assurer que les compensations financières seront bien calculées sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006, sans prendre en compte les baisses d’effectifs qui ont été opérées par les directions départementales de l’équipement après cette date et pour lesquelles plusieurs départements ont déjà dû s’engager afin d’y suppléer ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre d’État sur l’application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Je tiens tout d’abord à vous indiquer que, lors de la première vague de transfert effectuée au 1er janvier 2010, trente et un parcs ont été transférés aux départements, dont vingt et un ont été des transferts globaux.

En ce qui concerne les personnels des parcs, comme vous le savez, l’article 11 de la loi dispose qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’intégration des OPA dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Ce décret fait d’abord l’objet d’une large concertation, notamment, bien évidemment, avec l’Assemblée des départements de France. Il sera ensuite soumis au Conseil d’État. Dans l’intervalle, la mise à disposition sans limitation de durée des OPA n’est pas remise en cause, et il n’est donc pas fait obstacle à la bonne application de la loi.

En ce qui concerne le dimensionnement du service transféré et les compensations financières correspondantes, les articles 3 et 6 de la loi sont très clairs. Aux termes de l’article 6, « […] les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention […] ou, à défaut, dans l’arrêté […] font l’objet d’une compensation financière, à l’exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce […] ».

L’article 3, quant à lui, précise les modalités de dimensionnement du transfert, notamment le dernier alinéa, qui dispose ceci « La part des emplois dont le coût n’est pas remboursé au budget général par le compte de commerce […] dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois dont le coût n’est pas remboursé par ce compte, pourvus dans le parc et les services chargés de fonctions de support qui lui sont associés au 31 décembre 2006 ».

La « clause de sauvegarde » issue de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement n’assure pas à la collectivité bénéficiaire du transfert un nombre d’emplois non remboursés par le compte de commerce au moins égal à ceux présents au 31 décembre 2006, mais elle lui garantit une « part », autrement dit une « proportion », d’emplois non remboursés par le compte de commerce dans la totalité des emplois du service transféré au moins égale à ce qu’elle était dans le parc et les services supports associés au 31 décembre 2006.

Cette « clause de sauvegarde » est adaptée à la situation spécifique du transfert des parcs et au fait que seule une partie des emplois transférés, ceux non remboursés par le compte de commerce, fait l’objet d’une compensation. Monsieur le sénateur, cette clause n’a soulevé aucune objection lors du processus législatif et du vote du projet de loi.

Une compensation sur la base des effectifs réellement présents au 31 décembre 2006 n’est donc pas envisageable dans la mesure où elle serait contraire à la loi relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement.

M. le président. Il s’agit là d’un sujet fort complexe…

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Effectivement, le sujet est complexe.

On laisse au préfet de département une marge de négociation. Or si certains départements hésitent à accepter le transfert, c’est tout simplement parce qu’ils souhaitent que les compensations financières soient réelles. N’oublions pas que ce transfert est intéressant pour l’État, car la charge des parcs est élevée.

Quoi qu’il en soit, la réponse que je viens d’entendre ne me satisfait pas totalement.

participation de l'agriculture à la mise en oeuvre des énergies renouvelables

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 858, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Gérard Bailly. Ma question porte sur les énergies renouvelables et se situe dans le droit fil de celle de notre collègue Bernadette Bourzai.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement attend réellement du monde agricole en matière d’énergies renouvelables.

L’agriculture allemande, nous le savons tous, produit beaucoup plus d’énergie que la nôtre, ce qui assure un profit important aux éleveurs. Dans un contexte de crise économique sans précédent et en pleine élaboration du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont nous commencerons l’examen cet après-midi dans cette enceinte, l’agriculture française devrait être fortement impliquée dans le développement des énergies renouvelables.

Je pense à la biomasse – le fumier ou les déchets animaux –, qui devrait être valorisée. C’est en effet une source d’énergie permettant de lutter contre le réchauffement climatique, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Je pense également aux biocarburants – les céréales agricoles pour le chauffage ou les huiles végétales – dont on affirme l’importance depuis des années pour remplacer le pétrole, mais qui semblent bien oubliés par les pouvoirs publics.

Je pense enfin à l’énergie photovoltaïque, qui a été beaucoup encouragée, mais qui voit aujourd’hui diminuer sensiblement les prix proposés, que ce soit sur les toits ou dans les espaces agricoles.

Monsieur le secrétaire d’État, à un moment où l’agriculture s’interroge et alors que l’on sait qu’elle peut produire beaucoup d’énergie, qu’attendez-vous d’elle dans les trois domaines de production énergétique que je viens de citer ?

Le monde agricole se demande également quelles conditions en termes économiques et en termes de pérennité lui seront offertes, compte tenu du niveau élevé des investissements. Les agriculteurs ne peuvent en effet s’engager dans ces nouveaux débouchés qu’avec des garanties pour l’avenir et toute la sérénité nécessaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec le Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a engagé un effort sans précédent pour développer la production et l’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur agricole et dans les territoires ruraux. Je vais passer en revue l’ensemble des projets existants.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’énergie photovoltaïque, de nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque ont été mis en place. Ces tarifs, qui sont aujourd’hui les plus élevés d’Europe, assurent une juste rémunération aux investissements.

Vous le savez, le photovoltaïque a connu un phénomène d’emballement à la fin de l’année 2009. Le Gouvernement a pris soin, dans ses mesures, de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs, d’une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part. Avec un dispositif équitable et soutenable financièrement, le Gouvernement a entendu reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement et la mutation énergétique de notre pays.

Ensuite, s’agissant de la cogénération biomasse, les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse ont été plus que doublés au 1er janvier 2010.

Par ailleurs, le Gouvernement lance périodiquement des appels d’offres pour la construction de grandes unités de cogénération-biomasse, en privilégiant les zones rurales et les zones de massif. En janvier 2010, 32 projets ont été retenus, pour une puissance cumulée de plus de 250 mégawatts, soit le quart de la puissance d’un réacteur nucléaire.

Nous avons mis en place le Fonds chaleur renouvelable, doté d’1 milliard d’euros pour la période 2009-2011. Ce Fonds chaleur renouvelable, créé par le Grenelle de l’environnement, permet d’accélérer très fortement la construction de chaufferies bois dans les secteurs agricole, tertiaire, résidentiel et industriel.

Le premier appel à projets a été un succès : 150  millions d’euros d’investissements, soit 50 % de plus que ce qui était initialement envisagé. La moitié des projets concerne le seul secteur agroalimentaire, et 80 % des projets se situent en milieu rural. Un second appel d’offres a été immédiatement relancé en octobre 2009.

S’agissant de la méthanisation et de l’injection du biogaz dans le réseau de gaz nature, le Gouvernement a pour objectif de favoriser la valorisation du bio-méthane. Nous avons modifié la législation relative aux installations classées, et un tarif d’achat de l’électricité produite à partir de bio-méthane a été créé.

Enfin, concernant les biocarburants, la France s’est engagée dans un programme ambitieux de développement et met en œuvre une série de mesures permettant d’encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi, l’objectif européen d’incorporation de 5,75 % a été avancé à 2008 et porté à 7 % en 2010.

La directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite directive « ENR », adoptée sous présidence française dans le cadre du « paquet énergie-climat », prévoit un objectif de 10 % à l’horizon de 2020, avec en outre des critères de durabilité et un objectif global en termes de bilan de gaz à effet de serre.

Voilà, monsieur le sénateur, l’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement pour développer ces filières énergétiques en milieu rural et notamment en milieu agricole, sur lequel nous comptons pour atteindre l’ensemble de ces objectifs.