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Séance du 18 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Le monde agricole, comme je l’ai dit, est en crise et attend beaucoup de cette possibilité de revenus supplémentaires que peut procurer la production d’énergie. Je rappelle qu’en Allemagne, en 2005, 3 500 exploitations utilisaient la méthanisation, alors que la France est en retard à cet égard, avec un nombre d’unités limité. Cela nécessite aussi des investissements très lourds. Il faudra que l’agriculteur soit accompagné, car il n’aura pas les moyens de procéder seul à ces investissements.

Monsieur le secrétaire d’État, je crois beaucoup à l’énergie photovoltaïque, avec des panneaux installés sur les toits des bâtiments des exploitations agricoles – ces investissements peuvent en effet être supportés plus facilement, et les installations ne sont pas gênantes pour l’environnement –, ainsi que sur des terres agricoles non productives – il faut en effet veiller à la préservation des terres agricoles. Mais nous disposons de grands espaces rocheux et plats pour réaliser du photovoltaïque. Il s’agit en tout cas d’une priorité.

Enfin, s’agissant des biocarburants, si l’on en parlait beaucoup voilà sept ou huit ans, la hausse du prix des céréales, qui n’a du reste été qu’un feu de paille, avait fait retomber le problème. Mais aujourd’hui, le niveau du prix des céréales est tel que l’espoir peut renaître, et ce d’autant plus que le pétrole, avec la baisse de l’euro, est susceptible de se renchérir.

Il y a là toute une réflexion à avoir. L’agriculture attend beaucoup de ce domaine des énergies.

situation de la caisse d'allocations familiales de la côte-d’or

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, auteur de la question n° 865, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. François Rebsamen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger M. le secrétaire d’État sur la situation de la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or, et plus généralement sur celle de toutes les caisses d’allocations familiales.

La caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or est confrontée à une situation particulièrement préoccupante qui a conduit sa direction à prendre des mesures douloureuses de fermeture provisoire pendant plusieurs semaines des accueils physique et téléphonique. Et ce n’est malheureusement pas un cas isolé.

Cette décision avait pour objectif de dégager un temps suffisant pour résorber le retard dans le traitement des dossiers et de permettre ainsi le paiement plus rapide des prestations indispensables pour les quelque 90 000 allocataires de cette caisse. Ce sont non pas de simples dossiers en retard mais bien des milliers de familles laissées pour compte.

Ces mesures ne sont pas normales, d’autant que l’origine du malaise est parfaitement connue de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la nouvelle mission nationale de contrôle : il n’y a pas suffisamment de moyens compte tenu des charges de travail.

Des solutions sont localement trouvées, mais elles ne sauraient constituer de vraies solutions à long terme ni même à moyen terme. Le manque de personnel et les conditions de travail sont désastreux.

Par ailleurs, l’hypothèse d’une diminution de la charge de travail des caisses d’allocations familiales est à exclure compte tenu de la mise en œuvre du RSA jeunes, de la modification de la gestion de l’allocation adultes handicapées, et enfin du transfert par l’État de la gestion de la section départementale des aides publiques au logement, par exemple.

Dans le même temps, la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or, comme d’autres, est sous le coup d’une réduction d’effectifs de dix postes à l’horizon de 2012.

Plus de missions, plus d’allocataires et moins de moyens : voilà une équation profondément déséquilibrée qui ne saurait déboucher sur une issue favorable pour les citoyens concernés et les professionnels de la caisse d’allocations familiales.

Être crédible consisterait à donner enfin des moyens aux caisses d’allocations familiales, car les conditions de travail mais surtout le niveau de service attendu par les allocataires – et le service public local est apprécié par nos concitoyens – sont dangereusement remis en question alors même que la crise économique sévit. Le « malaise » se répand chez les salariés du secteur social.

Pour vous donner des exemples dans mon département, l’antenne est fermée depuis sept mois dans la commune de Quetigny, cependant que, dans la commune de Châtillon-sur-Seine, les habitants se sont battus pour obtenir une journée de permanence par mois. Cette situation n’est donc pas acceptable, vous en conviendrez.

Les caisses d’allocations familiales, comme les collectivités locales – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État –, ne sont pas les « pleureuses de la République », mais elles assument des missions essentielles.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre une bonne pratique professionnelle, un niveau de service correct pour les salariés de la caisse d’allocations familiales et, surtout, pour les allocataires de cette dernière ? J’ai évoqué la CAF du département de la Côte-d’Or, mais je pense que l’on peut étendre cette question à l’ensemble des caisses d’allocations familiales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne peut être là ce matin.

Vous m’interrogez sur la situation de la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or. Dans un certain nombre de caisses d’allocations familiales, la situation, bien qu’elle se soit significativement stabilisée, demeure difficile.

On observe ainsi depuis le début de l’année une amélioration globale de la situation des caisses d’allocations familiales, bien que les performances demeurent variables d’une à l’autre, cela va de soi.

Aujourd’hui, pour vous donner quelques précisions, la charge de travail moyenne nationale nécessaire pour gérer les stocks de dossiers représente cinq jours de travail, contre plus de huit jours en début d’année. Quatre-vingt-deux caisses d’allocations familiales ont des stocks de dossiers à traiter représentant moins de cinq jours de travail.

La caisse d’allocations familiales de Dijon, quant à elle, présente encore un stock équivalant à 7,1 jours de travail, un peu au-dessus des moyennes indiquées. Mais les difficultés sont en train de se résorber, puisque le stock de pièces à traiter s’élevait à la caisse d’allocations familiales de Dijon, en début d’année, à plus de douze jours.

La caisse d’allocations familiales de Dijon a dû, au cours des derniers mois, se résoudre à réduire de manière ponctuelle son accueil physique et téléphonique afin de concentrer ses forces de production sur le traitement des dossiers reçus.

Je vous rappelle que les moyens alloués aux caisses d’allocations familiales ont fortement augmenté. En 2009 par exemple, nous avons augmenté les effectifs des caisses d’allocations familiales de 1 257 postes à temps plein, auxquels s’ajoutent 389 emplois à temps plein au titre du remplacement de l’ensemble des départs à la retraite l’année dernière.

En 2010, la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux ne s’appliquera qu’à partir du second semestre. À ce titre, la caisse d’allocations familiales de Dijon a été autorisée, en 2009, à embaucher l’équivalent de 13,5 emplois temps plein. Ces personnels nouveaux sont aujourd’hui pour la plupart en formation et seront sur le terrain dans les toutes prochaines semaines.

Par ailleurs, nous avons aussi autorisé le recrutement à titre exceptionnel de 400 personnes en contrat à durée déterminée. Ce sont donc aujourd’hui 2 000 personnels supplémentaires qui vont travailler dans l’ensemble des caisses d’allocations familiales. Cette mobilisation devrait permettre de poursuivre l’amélioration de la situation entamée au début de 2010.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des éléments d’information – j’en connaissais d’ailleurs une partie – qu’il m’a donnés.

S’agissant de la caisse de Côte-d’Or, une nouvelle formation est mise en place pour les stagiaires. Mais le problème tient au fait que la formation dure dix-huit mois. Il y a eu une impréparation dans la gestion du personnel, et c’est là un problème majeur pour notre fonction publique.

Je voudrais également faire part de mes inquiétudes quant à l’avenir. Certes, les caisses d’allocations familiales parviendront à mon avis, compte tenu des efforts consentis, à résorber le retard de dossier ; mais l’arrivée du RSA jeunes, la gestion de l’allocation aux adultes handicapés et le transfert par l’État vont charger les caisses d’allocations familiales.

Par conséquent, même si nous arrivons à la fin de 2010 à résorber une partie du retard, le problème risque de se reposer en 2011 et en 2012. Je souhaite qu’il soit fait particulièrement attention à ce point.

conditions de fonctionnement et mise en œuvre des missions des maisons départementales des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 866, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conditions de fonctionnement et de mise en œuvre des missions des maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, et en particulier sur le financement de la prestation de compensation du handicap, ou PCH.

Je souhaite attirer votre attention sur les problèmes auxquels est confrontée la MDPH de la Creuse, cette situation étant d’ailleurs partagée par nombre d’autres établissements de ce type.

En application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le conseil général, comme l’ensemble des départements, a largement contribué à la mise en place de la MDPH, engageant la collectivité au-delà de ses obligations.

Cinq ans après l’adoption de la loi, les engagements de l’État initialement prévus lors de la signature de la convention de mise en place sont inégalement respectés. L’État s’était pourtant engagé à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels non remplacés ou ayant fait le choix de réintégrer leur administration d’origine.

Si des dispositions ponctuelles ont été prises en 2009 pour pallier ces insuffisances de prise en charge, les montants dus au titre de l’année 2008 demeurent cependant non réglés à ce jour. Par ailleurs, aucune assurance n’est donnée pour 2010.

La MDPH est également en attente de réponses pérennes concernant les engagements financiers de l’État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, à l’égard de la charge induite par l’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Parallèlement, l’État va-t-il honorer ses obligations à l’égard du fonds départemental de compensation du handicap ? En 2009, aucun crédit n’a été alloué à ce titre, alors que la loi prévoit que le reste à charge d’un plan de compensation ne saurait excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire.

Les MDPH, guichets uniques des départements, interfaces entre l’ensemble des acteurs du handicap sur le territoire, ne peuvent aujourd’hui continuer à fonctionner de cette manière. La loi garantissait une prise en charge partagée entre l’État et les autres partenaires pour subvenir aux besoins de financement. Un rapport sénatorial, publié en juin dernier, souligne la « grande disparité des situations entre les départements », avec une part de l’État qui peut varier de 12 % à 67 %, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier.

En 2010, le département de la Creuse va devoir faire face à un doublement du nombre de bénéficiaires de la PCH. Face à un tel accroissement, la compensation partielle assurée via la CNSA sera inopérante.

Compte tenu des besoins, des attentes et des espoirs des personnes handicapées et de leurs familles, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’agir afin que les engagements de l’État en matière de fonctionnement des MDPH soient respectés.

Enfin, l’État se devant d’assurer pleinement son rôle de garant de l’équité territoriale, pourriez-vous m’indiquer si le Gouvernement compte rapidement mettre en œuvre des mesures financières en direction des départements les plus fragiles, dont les finances sont le plus directement affectées par le poids grandissant de la PCH, afin d’assurer l’indispensable solidarité nationale à leur égard ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Woerth ce matin.

Pour être sincère, je ne pense pas que l’on puisse dire que l’État ne s’est pas investi dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Aujourd’hui, un millier d’agents de l’État sont mis à disposition des MDPH. En 2010, l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie y consacreront plus de 100 millions d’euros.

Pour la première fois d’ailleurs, et vous l’avez rappelé, les crédits nécessaires à la compensation des postes vacants, soit 24 millions d’euros, ont été inscrits en loi de finances. Plus précisément, le versement de la subvention de l’État interviendra cette année en trois fois : le premier versement sera effectué dans les prochaines semaines, le deuxième au mois de juillet et le dernier à l’automne. Une convention financière sera par ailleurs signée entre l’État et les MDPH.

Enfin, avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, que le Gouvernement a sollicitée à cet effet, des mesures de gestion des ressources humaines seront mises en œuvre pour améliorer le taux de remplacement des postes vacants.

S’agissant du financement de la prestation de compensation du handicap, le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie représente 70 % de la dépense, soit 500 millions d’euros, fruits de la solidarité nationale par le biais de la journée de solidarité.

Cependant, nous sommes tous conscients du caractère préoccupant de la situation des finances départementales, même si des disparités sont constatées. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé à Pierre Jamet un rapport sur cette question. Il réunira au mois de mai, soit dans les tous prochains jours, les ministres concernés et la Commission exécutive de l’Assemblée des départements de France afin d’engager un travail de concertation sur les nombreuses propositions de ce rapport.

Comme vous le savez, des travaux sont conduits par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec la participation des conseils généraux, afin de proposer des modifications de ces critères, qui pourront être mis en œuvre dès 2011.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Certes, l’État s’est impliqué dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, mais pas au niveau qu’il avait annoncé et qui était prévu dans la loi.

Vous avez fort justement fait référence au rapport Jamet, qui a été remis au Premier ministre le 22 avril dernier. Ce rapport confirme la dégradation des finances départementales. Une typologie des départements a été établie, dans laquelle on distingue en particulier les départements ruraux pauvres, même s’il existe également des départements urbains pauvres.

Ces départements ruraux pauvres, qui sont au nombre de huit, ont progressivement eu à « digérer » l’allocation personnalisée d’autonomie, à compter de 2002, le transfert du revenu minimum d’insertion à partir de 2004, puis la loi du 13 août 2004. Aujourd'hui, les départements assistent à une augmentation de leurs dépenses sociales. Ils doivent ainsi faire face à l’accroissement du « RSA socle » du fait de l’explosion du taux de chômage sur leurs territoires et au financement de la prestation de compensation du handicap. La situation pour l’année 2011 s’annonce donc extrêmement difficile pour les départements ruraux fragiles. Il importe donc de mettre en place très rapidement un système de péréquation offensif et ambitieux afin que ne surgissent pas très vite de lourdes difficultés.

situation financière des veufs et des veuves

M. le président. La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 869, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dossier des retraites est maintenant sur la table.

Chacun d’entre nous est conscient que, d’une façon ou d’une autre, il lui faudra consentir un sacrifice pour permettre à cette extraordinaire construction que constitue notre système de retraite par répartition de perdurer.

Il est toutefois une catégorie de personnes – essentiellement des femmes – dont la situation doit être améliorée et justifie qu’elles soient épargnées par l’effort collectif : je veux parler des personnes veuves bénéficiaires d’une pension de réversion. Chacun sait ici que leur situation n’a cessé de se dégrader au cours de ces dernières années.

Je connais la position de votre ministre de tutelle sur la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes seules : il était en effet ministre du budget lorsque cette disposition a été votée. Cette demi-part aurait dû être réservée aux personnes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants, comme c’était la vocation du dispositif. Il n’était pas normal, il faut le reconnaître, que des personnes n’ayant jamais élevé seules un enfant puissent en bénéficier, au motif qu’elles vivent seules, à l’issue d’un divorce par exemple.

Même si le Sénat a bien amélioré le dispositif proposé en 2007 en substituant à la suppression envisagée une limitation du bénéfice de la demi-part aux personnes apportant la preuve qu’elles ont élevé seules leurs enfants pendant cinq ans, il reste que nombre de veuves ne pouvant arguer de ces cinq années vont perdre en 2012 ce qui était non pas un avantage, mais une juste et modeste compensation de la faiblesse de leurs revenus. Certaines d’entre elles, qui n’étaient pas imposables jusque là, vont le devenir, avec les conséquences que cela entraîne en termes de taxe d’habitation, de contribution à l’audiovisuel public, de taux de CSG, etc.

Une autre catégorie de personnes veuves n’est, elle, même pas concernée par cette question, car, en raison de la modestie de leurs revenus, en particulier de leur pension de réversion, elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu : de ces femmes aussi, je veux vous parler, monsieur le secrétaire d’État.

Certes, les femmes concernées ont bien noté la volonté du Gouvernement d’améliorer leur situation, symbolisée par la revalorisation de 11 % de l’ensemble des pensions de réversion au 1er janvier 2010, mais elles regrettent que celle-ci ne concerne que les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans percevant moins de 800 euros – c’est peu, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État –, alors même que la condition d’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion a été rétablie à cinquante-cinq ans.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous lire un court extrait d’un courrier que m’ont adressé les représentantes de l’Association départementale des conjoints survivants de la Loire-Atlantique en février dernier : « en effet, cette pension de réversion n’est autre que le produit du travail de notre conjoint auquel nous avons participé ; nous ne demandons pas la charité, seulement de pouvoir vivre dignement ». Je dois dire que ces propos, frappés au coin du bon sens et empreints de sincérité, me sont allés droit au cœur, comme à d’autres certainement ici.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : pouvez-vous me confirmer que le Gouvernement envisage bien de réexaminer le problème spécifique des pensions de réversion, ainsi qu’il l’a indiqué à plusieurs reprises dans des réponses à des questions, et m’indiquer de quelle façon il compte le faire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les pensions de réversion des veuves et des veufs. Le Gouvernement attache une grande importance à cette question, que nous aurons l’occasion d’évoquer à l’occasion du débat sur les retraites.

Comme le Président de la République s’y était engagé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important en termes de revalorisation des pensions de réversion des veuves et des veufs se trouvant dans une situation sociale très précaire.

Le taux de la réversion a été porté de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation bénéficie, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, à l’ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n’excède pas 800 euros. Cette mesure concerne aujourd’hui plus de 600 000 personnes.

Vous évoquez par ailleurs le retour à cinquante-cinq ans de l’âge d’attribution d’une pension de réversion. Cette décision a été prise après une concertation ayant permis de confirmer les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui qui a été rédigé en 2007 par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel.

La réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. Elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n’a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l’assurance vieillesse.

L’assurance veuvage constitue, pour les veuvages précoces avant l’âge de cinquante-cinq ans, une solution plus adaptée. Elle a ainsi été rétablie et prolongée, puisqu’elle est maintenant versée pour une durée maximale de deux ans.

Vous m’interrogez enfin, monsieur le sénateur, sur le débat à venir sur la réforme des retraites, que j’ai évoqué au début de mon propos. Dans son document d’orientation, le Gouvernement s’est notamment engagé à adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux.

Dans le cadre des discussions qui sont menées, la question des veuves et des veufs, je vous le confirme, sera soulevée. Le Gouvernement fera un certain nombre de propositions qui permettront d’asseoir la solidarité nationale sur des bases justes et conformes aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais j’avoue que je reste un peu sur ma faim, car vous parlez au futur : le Gouvernement « fera » des propositions.

En tout cas, je souhaite que cette question importante fasse l’objet d’une étude bienveillante et qu’on n’y apporte pas seulement une réponse technique. Les situations que j’évoque sont difficiles, parfois très complexes, car les retraites des personnes concernées n’atteignent pas toujours 800 euros.

Je souhaite vivement, monsieur le secrétaire d’État, que ces personnes soient bien traitées et qu’elles soient respectées, car elles méritent de l’être.