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Séance du 18 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

maintien des établissements départementaux des urssaf

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 846, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la prochaine convention d’objectifs et de gestion des URSSAF, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, en cours de négociation entre les ministères concernés et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Cette convention d’objectifs, ainsi que les conséquences qu’elle entraînera, suscite des inquiétudes.

Elle prévoit une régionalisation du réseau des URSSAF avec la disparition de certaines tâches au niveau départemental. L’inquiétude qui se fait jour est celle de la disparition des établissements départementaux de petite taille. Je pense notamment à l’URSSAF du département des Ardennes, qui compte quarante-neuf employés.

Dans les départements, les URSSAF jouent un rôle de proximité et d’accompagnement, notamment vis-à-vis des entreprises en difficulté, auxquelles elles apportent soutien et conseil ; d’où l’importance de telles structures, notamment dans les Ardennes, où le contexte économique est particulièrement difficile. Le maintien de l’établissement concerné est donc vraiment indispensable, d’autant que d’importants efforts de rationalisation et de mutualisation des tâches ont déjà été réalisés avec le département voisin, la Marne.

En conséquence, je souhaiterais obtenir des assurances quant à la pérennité de telles structures départementales, notamment, dans le cas des Ardennes, de l’URSSAF de Charleville-Mézières.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Laménie, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui, retenu actuellement à l’Assemblée nationale pour répondre aux questions de vos collègues députés, m’a déléguée auprès de vous.

Le Gouvernement considère l’évolution des réseaux des différentes branches du régime général comme une condition de l’amélioration de l’efficience du service public de la sécurité sociale, en termes de qualité de service rendu aux citoyens et d’efficacité de ses missions.

Par ailleurs, la branche « recouvrement » doit également développer des services dématérialisés, gages notamment de simplification de la relation avec les employeurs.

Je rappelle que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale s’était penchée sur la question en 2005. Elle avait souligné que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait aboutir à une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre. Elle avait donc demandé une évolution du réseau.

Actuellement, l’évolution des réseaux des différentes branches du régime général s’effectue dans le sens du regroupement d’organismes, et ce dans le respect des réalités locales et de l’objectif d’accessibilité préservée à un service public de qualité. En outre, elle s’appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l’usager.

Dans cet esprit, la convention d’objectifs et de gestion de l’ACOSS pour 2010-2013 – vous l’avez mentionnée, monsieur le sénateur – prévoit de faire évoluer le réseau vers une organisation structurée autour d’URSSAF régionales.

Je le précise, les sites départementaux actuels ne seront pas remis en cause. Une telle évolution n’aura donc aucune conséquence sur les implantations locales, qui seront maintenues. Elles conserveront l’ensemble des activités dont la prise en charge suppose proximité, réactivité et prise en compte des contraintes locales. À ce titre, elles disposeront d’une délégation décisionnelle. L’échelon régional, pour sa part, assurera le pilotage général et la gestion des fonctions pour lesquelles la proximité ne constitue pas un facteur d’efficacité.

Les règles de gouvernance contribueront à assurer l’ancrage départemental de la branche « recouvrement » pour lui permettre de rester en phase avec les problématiques et spécificités locales.

De nouvelles missions seront confiées à l’échelon départemental. Il s’agira, par exemple, d’analyser la politique de service aux usagers ou le contexte économique et social et de lutter contre les fraudes.

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion conforte les URSSAF en tant que partenaires privilégiés des entreprises. L’accompagnement juridique des cotisants sera renforcé pour les aider à appliquer la réglementation. Dans un contexte économique tendu, la priorité sera également accordée au recouvrement à l’amiable et au rôle des URSSAF en matière de prévention et d’accompagnement des entreprises en difficulté, sujet que vous avez abordé.

Vous avez aussi évoqué les personnels. Comme cela a été le cas pour la départementalisation dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion précédente, c'est-à-dire celle de 2006-2009, le nouveau schéma organisationnel sera mis en place sans licenciement ni mobilité forcée, conformément aux dispositifs d’accompagnement du changement négociés en 2010 pour le personnel du régime général et en concertation avec les instances locales, les conseils d’administration et les instances représentatives du personnel.

Enfin, des actions de formation et un plan d’accompagnement à la mise en œuvre de la régionalisation seront définis.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que le Gouvernement souhaitait porter à votre connaissance par mon intermédiaire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre intervention. Vous avez cherché à rassurer les personnels des URSSAF, notamment dans les départements de petite taille. Les agents de ces structures sont très attachés au soutien direct ou indirect en faveur des entreprises, quelles qu’elles soient.

En outre – il ne faut pas l’oublier –, les URSSAF travaillent également pour les collectivités territoriales et jouent de ce fait un rôle de proximité très important en matière de recouvrement, d’où certaines craintes légitimes, que nous pouvons comprendre. Je tenais à vous en faire part.

Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de nous avoir rassurés et de vouloir ainsi soutenir et développer l’ensemble des missions des URSSAF.

suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et veufs

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 870, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et aux veufs. En effet, et j’attire votre attention sur ce point, la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 restreint les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire au bénéfice des parents isolés ayant élevé seuls leurs enfants.

À l’évidence, une telle mesure est uniquement budgétaire et elle sanctionnera plus spécifiquement la majorité des veuves ou veufs, qui, dans neuf cas sur dix, perdent leur conjoint à plus de cinquante-cinq ans et n’ont généralement plus d’enfant à charge.

Pour ces personnes, dont les revenus sont souvent faibles, une telle disposition aura plusieurs conséquences. D’abord, il y aura augmentation de l’impôt sur le revenu. Ensuite, une population âgée qui n’était jusqu’à présent pas imposée le sera désormais, perdant ainsi le bénéfice d’exonérations ou de dégrèvements en matière de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Enfin, le montant des droits liés au niveau d’imposition – je pense notamment à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA – diminuera. Et, dans le même temps, ces personnes continueront à supporter seules les frais de résidence, qu’il s’agisse du loyer, des charges, des impôts locaux ou du chauffage…

Cette mesure pénalisera donc les plus modestes. Des personnes déjà fragilisées par le décès de leur conjoint verront leur pouvoir d’achat encore amputé. Des veuves ayant élevé leurs enfants perdront leur avantage et, de ce fait, la reconnaissance qui leur était due pour avoir ainsi sacrifié leur carrière.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour traiter le cas particulier des conjoints survivants aux revenus modestes qui sont spécifiquement affectés par un tel dispositif.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Signé, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui m’a chargée de vous apporter des éléments de réponse concernant les nouvelles modalités d’attribution de la majoration de quotient familial pour les personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, les modifications des conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire pour ceux que l’on appelle les « vieux parents » ont été adoptées dans la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sur la base d’une initiative parlementaire.

Il faut le rappeler, la demi-part supplémentaire accordée aux parents vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants, faisant l’objet d’une imposition distincte, était une dérogation importante au système du quotient familial. À l’origine, elle était fondée sur la prise en compte de la situation des veuves de guerre. (M. René-Pierre Signé acquiesce.)

Or il est apparu qu’un tel avantage ne correspondait plus à aucune charge effective, qu’elle soit familiale ou liée à une invalidité.

Dans ces conditions, le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant aussi supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Auparavant, il suffisait de vivre seul, même en ayant élevé l’enfant ou les enfants concernés à deux.

Désormais, pour les contribuables qui ne satisfont pas à la condition d’avoir supporté la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, l’imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n’ayant pas eu d’enfant.

À notre sens, il ne serait pas justifié de vouloir revenir aujourd’hui sur le principe d’une telle mesure, qui est de cohérence et d’équité.

Pour éviter des sursauts d’imposition, l’avantage fiscal en matière d’impôt sur le revenu est maintenu à titre provisoire et dégressif pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011.

Ainsi, pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et ne satisfaisant pas aux nouvelles conditions, à savoir non seulement vivre seul, mais avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans, la demi-part est maintenue pour la période 2009-2011, afin d’assurer une transition. La situation de ces contribuables au regard de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public sera également préservée pour les années 2010, 2011 et 2012.

Il faut d’ailleurs le rappeler, les personnes âgées de plus de soixante ans, puisque c’est surtout d’elles qu’il s’agit, et les veuves ou veufs peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sur leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public lorsque leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites prévues par la loi.

Enfin, puisque vous avez évoqué l’APA, je précise que les modalités de son calcul dépendent du niveau des revenus et du nombre de personnes, et non du nombre de parts du foyer fiscal. Ainsi, la nouvelle disposition fiscale relative à l’impôt sur le revenu n’a pas de conséquences sur les modalités de détermination du montant de cette prestation.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que Christine Lagarde m’avait chargée de porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, je souhaite d’abord remercier Mme la secrétaire d’État, même si sa réponse ne m’a pas convaincu.

Le prétexte invoqué – vous avez parlé d’« équité », madame la secrétaire d’État - pour adopter une telle mesure, qui modifie les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, paraît difficilement défendable. En effet, le motif avancé est le suivant : la demi-part ayant été instituée après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre, elle n’aurait plus de pertinence aujourd’hui, car elle favoriserait les situations de ruptures de couples par rapport aux unions. À mon sens, cela ne tient pas.

Il est clair que la décision est uniquement budgétaire et qu’elle sanctionnera plus spécifiquement la majorité des veuves ou des veufs.

En France, chaque année, 235 000 personnes perdent leur conjoint et, dans neuf cas sur dix, le survivant est âgé de plus de cinquante-cinq ans et n’a plus d’enfant à charge.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous affirmez que la situation des personnes concernées est identique à celle des personnes n’ayant pas eu d’enfant. Ne pas avoir eu d’enfant et en avoir eu mais ne plus les avoir à charge, ce n’est tout de même pas exactement pareil !

Je le répète, pour les veuves ou veufs dont les revenus sont faibles, une telle mesure entraînera une augmentation de l’imposition, alors que les frais de résidence resteront évidemment les mêmes.

Je crois donc que cette disposition pénalisera les plus modestes. Des personnes déjà fragilisées par le décès de leur conjoint verront leur pouvoir d’achat, déjà mis à mal par une faible revalorisation des retraites, encore amputé. Des femmes qui ont élevé leurs enfants pendant que leur mari travaillait et qui sont aujourd'hui devenues veuves perdront le bénéfice d’un tel avantage et, de ce fait, la reconnaissance qui leur est due pour avoir ainsi sacrifié leur carrière.

Certes, ces raisons sont d’ordre plus sentimental que budgétaire, mais elles devraient néanmoins être prises en compte.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement doit agir pour traiter le cas particulier des conjoints survivants aux revenus modestes, qui sont affectés et touchés par cette décision.

interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 819, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cette question porte sur l’effectivité du décret du 15 novembre 2006 relatif à la mise en place de l’interdiction de fumer dans l’ensemble des lieux à usage collectif.

La mise en place de l’interdiction de fumer dans l’ensemble des lieux à usage collectif en 2006 a permis une avancée notoire dans la protection de la population contre la fumée de tabac.

Malgré ce premier succès, de plus en plus de dérives et de tentatives de détournement de la loi sont observées jour après jour. Les plaintes de personnes confrontées à la fumée de tabac dans les lieux visés – bureaux, terrasses de restaurant et de café, transports en commun, parties communes d’immeuble, salles de spectacles, etc. – sont en recrudescence.

M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas exagérer !

Mme Catherine Morin-Desailly. Une enquête TNS-Direct d’octobre 2009 réalisée dans deux cent cinquante lieux de convivialité sur le territoire montre que 83 % des personnes sondées sont régulièrement incommodées par des clients fumeurs, et 70 % en outre-mer.

Dans les entreprises et sur les lieux de travail, 20 % des actifs subissent un tabagisme passif en 2009 contre 8 % l’an dernier. Le pourcentage d’exposition le plus élevé - 27 % - concerne les entreprises de taille moyenne.

Parallèlement, on note un laxisme, voire une absence manifeste de contrôles sur le terrain, ce qui risque de nous ramener à la situation antérieure à la loi.

Or ce sont près de 66 000 de nos concitoyens qui seront susceptibles de mourir des suites du tabagisme actif ou passif cette année, le tabac représentant la première cause de décès évitable en France.

Il n’est pas nécessaire de présenter de nouveaux aménagements législatifs, mais il faut demander une application de la loi plus responsable afin que les efforts entrepris par les associations et l’État ne soient pas vains.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir nous faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot sur l’application de l’interdiction de fumer, en particulier à la suite des constats figurant dans le rapport de l’association Les Droits des Non-Fumeurs, dite DNF.

Ce rapport porte, notamment, sur l’évolution des comportements à l’égard du tabac et de la législation dans notre pays trois ans après l’entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 venu renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier depuis le 1er janvier 2008, dans les cafés, bars, restaurants et discothèques.

Dans ce rapport, l’association DNF reconnaît un recul indéniable de l’exposition à la fumée de tabac dans la majorité des lieux à usage collectif. Cette observation rejoint celle du ministère de la santé et des sports : la mesure est en effet bien respectée.

Ainsi, les enquêtes de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et de l’Office français de prévention du tabagisme, l’OFT, menées de 2006 à 2008, ont montré un effondrement de la pollution de l’air dans les lieux dits de « convivialité ».

En effet, si en décembre 2007 plus de 50 % des établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, dépassaient les niveaux d’alerte à la pollution de l’air des villes, on observait un taux résiduel de 10 % en janvier 2008, ce qui correspond à une chute de 80 %.

M. René-Pierre Signé. Pas des cancers !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. De même, les enquêtes de perception montrent que la majorité des Français se déclarent aujourd’hui non exposés à la fumée de tabac dans les lieux collectifs.

Enfin, l’adhésion à cette mesure est très forte, chez les non-fumeurs comme chez les fumeurs. Par exemple, 95 % de la clientèle non fumeuse et 85 % de la clientèle fumeuse des restaurants soutient cette interdiction.

La mise en œuvre du décret du 15 novembre 2006 est donc un succès et constitue une avancée majeure en matière de santé publique.

Pour autant, le rapport de l’association DNF nous rappelle avec force qu’il ne faut pas baisser la garde. Nous devons poursuivre sans relâche les efforts afin d’ancrer ces avancées dans la durée.

Cela passe par l’information et par l’éducation. C’est pourquoi Mme la ministre de la santé et des sports a demandé à l’INPES de renforcer cet axe dans ses communications relatives au tabagisme.

Cela passe aussi, vous l’avez souligné, par le contrôle sur le terrain du respect de la loi et, le cas échéant, par la mise en œuvre de sanctions pour les contrevenants.

Deux circulaires ont ainsi été publiées, en 2007 et en 2008, afin de rappeler la réglementation, de préciser particulièrement l’application aux terrasses couvertes de l’interdiction de fumer et d’appeler les préfets à mobiliser les corps de contrôle relevant de leur autorité.

Plus récemment encore, en juillet 2009, avec la promulgation de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle du secteur « travail-santé » sur l’interdiction de fumer a été inscrit dans la loi.

Le ministère de la santé et des sports ne peut, toutefois, outrepasser son champ de compétence.

C’est pourquoi, au cours de l’année 2009, Mme Bachelot-Narquin a saisi le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, compétent en la matière, pour lui demander de remobiliser les services de police sur l’application de la mesure d’interdiction de fumer.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de la détermination et de l’engagement de Mme la ministre de la santé et des sports dans le combat contre le tabagisme auquel, tout comme vous, elle est particulièrement attachée.

M. René-Pierre Signé. C’est une société de répression !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie Mme la secrétaire d'État des éléments de réponse qu’elle nous a apportés. Je ne manquerai pas de les transmettre à ma collègue sénatrice de la Réunion, qui, comme chacun sait, mène un véritable combat contre le tabagisme.

situation de l'hôpital de pithiviers

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 862, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'État, je souhaitais appeler votre attention sur la situation de l’hôpital de Pithiviers, dans le Loiret.

Le fait que le poste de directeur de cet hôpital ne soit désormais plus pourvu et que le directeur du centre hospitalier de Montargis assure la direction des deux établissements a suscité des interrogations quant au devenir de l’hôpital de Pithiviers.

J’observe, d’ailleurs, que le poste de directeur du centre hospitalier de Montargis sera vacant et que, dans l’appel à candidatures, il est question d’un directeur pour l’hôpital de Montargis et non d’un directeur pour l’hôpital de Montargis et pour celui de Pithiviers.

Je souhaite vous rappeler, madame la secrétaire d'État, que l’hôpital de Pithiviers joue un rôle essentiel pour les habitants du Pithiverais, mais aussi pour ceux des secteurs nord et ouest du département du Loiret. Si la coopération entre les établissements hospitaliers est utile et nécessaire, il serait incompréhensible et très préjudiciable que celle-ci se traduise négativement pour l’hôpital de Pithiviers.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me confirmer que les services apportés par cet hôpital seront maintenus, en particulier le bloc opératoire et la maternité, auxquels les habitants de ce vaste secteur sont extrêmement attachés.

Je souhaite, en outre, vous poser une question complémentaire.

Une coopération a été mise en place il y a plusieurs années entre les hôpitaux de Pithiviers et d’Étampes. Pouvez-vous dissiper les inquiétudes qui sont nées de directives qui auraient été données en vertu desquelles chaque établissement devrait désormais se « recentrer » sur sa région sanitaire ? Si Étampes se recentre sur Étampes et Pithiviers sur Pithiviers, cette coopération pourrait naturellement se trouver mise à mal…

De nouvelles coopérations sont, certes, à rechercher et à développer, mais de telles orientations appliquées arbitrairement pourraient être néfastes, car elles porteraient atteinte à un partenariat constructif associant aujourd’hui les médecins des deux établissements concernés.

Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez m’apporter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’avenir de l’hôpital de Pithiviers au regard, notamment, du poste de direction de l’établissement, occupé aujourd’hui par le directeur du centre hospitalier de l’agglomération montargoise.

Le poste de directeur du centre hospitalier de Pithiviers et de l’hôpital local de Beaune-la-Rolande a fait l’objet d’une publication de vacance de poste.

Cependant, un seul candidat, ne répondant pas au profil du poste, s’est déclaré.

Aussi le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre a préféré confier l’intérim de la direction du centre hospitalier de Pithiviers et de l’hôpital local de Beaune-la-Rolande au directeur du centre hospitalier de Montargis.

Cet intérim ne remet pas en cause le développement de l’établissement. Au contraire, le renforcement des coopérations avec le centre hospitalier de Montargis peut sécuriser le développement du centre hospitalier de Pithiviers, en l’adossant à un établissement de référence.

Le centre hospitalier de Pithiviers et le centre hospitalier de l’agglomération montargoise sont distants de 46 kilomètres. L’établissement de Pithiviers est un hôpital de proximité, qui répond pleinement aux besoins de santé de la population. Il dispose d’un plateau technique et d’un service d’urgences, et propose des activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et de gériatrie.

Le centre hospitalier de Montargis est, quant à lui, comme vous le savez, un pôle de référence pour l’est et le sud du Loiret.

Un renforcement de la coopération doit permettre de développer de nouvelles prestations sur le site du centre hospitalier de Pithiviers, avec des consultations spécialisées proposées par le centre hospitalier de Montargis.

La coopération doit permettre, également, de développer les échanges entre les professionnels dans le cadre de formations communes et de partage des pratiques professionnelles dans un souci d’amélioration de la qualité du service.

Le développement du centre hospitalier de Pithiviers passe donc par une coopération avec un centre hospitalier de référence tel que le centre hospitalier de l’agglomération de Montargis.

Ce rapprochement pourra conduire les établissements à créer une communauté hospitalière de territoire, dans l’intérêt commun des deux établissements et, bien sûr, de la population.

La gouvernance des établissements devra, quant à elle, évoluer pour mieux répondre à ces nouveaux enjeux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie et me réjouis de votre réponse, qui garantit que l’ensemble du potentiel médical et hospitalier de l’hôpital de Pithiviers sera préservé et, vous l’avez dit, renforcé.

Cette précision ne manquera pas de rassurer celles et ceux qui éprouvaient des inquiétudes à ce sujet.

Il est très positif qu’existe une solide coopération entre l’hôpital de Montargis et celui de Pithiviers, dans le respect des spécificités de chacun, mais en toute complémentarité, au nom de l’intérêt public.

J’observe cependant que vous n’avez pas apporté de réponse à ma question complémentaire sur la coopération actuelle entre Étampes et Pithiviers. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler, avec vous-même ou avec Mme la ministre de la santé et des sports ?