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Séance du 18 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

identité de genre et statut des personnes transsexuelles

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 832, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Maryvonne Blondin. Hasard du calendrier, au lendemain de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie et le jour même où le président du Portugal ratifie une loi autorisant le mariage entre homosexuels, je voudrais attirer l’attention de Mme Michèle Alliot-Marie sur la discrimination subie par des milliers de personnes du fait de leur identité, non pas nationale, mais de genre.

Le Conseil de l’Europe, dont je suis membre, a adopté en avril dernier une résolution avec une recommandation visant à lutter, au sein des quarante-sept pays membres, contre les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le débat a aussi porté sur l’importance de favoriser le respect des personnes lesbiennes, gay et bisexuelles – dites personnes LGB –, de combattre les préjugés ainsi que de faciliter les débats publics et les réformes sur ces questions.

Je m’emploie donc à relayer auprès du Gouvernement ces recommandations du Conseil de l’Europe.

Aujourd’hui encore, l’identité de genre est un mobile récurrent de discriminations, d’agressions, mais aussi de suicides. Or elle ne figure toujours pas dans la liste des dix-huit motifs de discrimination prohibés par la loi. Pourtant, au regard de nos engagements internationaux, cette inscription ne peut plus être retardée !

Il est tout aussi urgent que notre système facilite et allège la procédure visant à la reconnaissance juridique du nouveau sexe des personnes transgenres.

En effet, jusqu’à présent, le législateur français s’est toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles, laissant au seul juge le soin de définir, par sa jurisprudence, les dispositifs permettant la reconnaissance juridique de leur nouveau sexe.

Ainsi, à ce jour, le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles est judiciarisé et nécessite des procédures très longues et coûteuses.

Les différences de pratiques d’un tribunal à l’autre confinent à l’arbitraire et l’opération chirurgicale, même si elle n’est pas obligatoire en droit, reste une condition largement exigée. Or elle ne résout pas forcément les incohérences. Des situations ubuesques s’imposent en effet aux personnes transgenres et révèlent l’iniquité de traitement qui leur est réservée d’une administration à l’autre, mais également d’un territoire à l’autre.

Notre législation ne permettant pas la reconnaissance juridique des couples de même sexe, il est notamment impossible aux personnes transsexuelles d’obtenir un changement de sexe à l’état civil, si elles sont préalablement mariées et ne souhaitent pas divorcer.

Je pense notamment au cas d’un habitant de Besançon, marié à une femme depuis trente-neuf ans, mais devenu femme depuis deux ans. Ce cas a d’ailleurs servi de base de réflexion à la sixième recommandation du rapport de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme, Droits de l’homme et identité de genre. Cette recommandation vise à supprimer les dispositions qui portent atteinte au droit des personnes transgenres de demeurer mariées.

Avec ces mesures, se profilent des enjeux liés non seulement à l’application du principe fondamental de l’universalité des droits, mais également à celle du droit au respect de la vie privée et familiale, tel que défini par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aussi, afin que la France se montre à la hauteur de ses déclarations et des engagements internationaux qu’elle a souscrits, je voudrais savoir quelles mesures elle entend prendre aujourd’hui pour promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination à l’égard des personnes transgenres, mais également et surtout pour faciliter et alléger la procédure de reconnaissance juridique de leur nouveau sexe.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je tiens avant tout à excuser ma collègue Michèle Alliot-Marie qui, pour des raisons d’agenda, ne peut vous répondre elle-même ce matin.

L’identité sexuelle est l’une des composantes de l’état des personnes et, à ce titre, elle est soumise au principe, d’ordre public, d’indisponibilité. C’est la raison pour laquelle une décision judiciaire est et doit rester nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe.

En 1992, la Cour de cassation a précisé les critères permettant le changement de sexe devant les tribunaux : la personne doit, d’une part, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine et, d’autre part, avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social.

Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie, pour la Cour de cassation, que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence.

Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard de ces critères, et notamment du caractère irréversible du processus. Ce dernier peut être démontré par le suivi de traitements médico-chirurgicaux, comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique.

Pour autant, il n’apparaît pas nécessaire d’exiger systématiquement qu’une opération de réassignation sexuelle ait été réalisée.

La médecine a beaucoup progressé en ce domaine. Désormais, la prise durable des traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux.

Par ailleurs, s’il est légitime d’exiger des personnes transsexuelles de rapporter la preuve des faits qui justifient leur demande, les expertises judiciaires doivent, elles, être ordonnées dans les seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l’absence d’attestations de médecins ayant suivi la personne concernée.

Pour l’ensemble de ces raisons, une circulaire a été adressée, le 14 mai dernier, aux parquets. Celle-ci invite le ministère public à émettre un avis favorable aux demandes de changement de sexe à l’état civil dès lors que les traitements conférant une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe revendiqué ont bien entraîné un changement irréversible.

Par ailleurs, cette circulaire préconise de limiter le recours aux expertises aux seuls cas où les circonstances l’exigent véritablement. Ces instructions devraient aboutir à une réelle simplification des démarches des personnes transsexuelles et à une harmonisation des pratiques des différentes juridictions.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre réponse et surtout de la circulaire du 14 mai dernier, qui, je l’espère, va effectivement faciliter une harmonisation sur l’ensemble de notre territoire, car il est regrettable d’y constater autant de disparités. Peut-être la France pourra-t-elle imiter la Belgique, qui, à la suite d’une loi de 2007, a adapté son code civil aux besoins de la société pour prévoir que la simple rectification de l’état civil peut se faire désormais devant l’officier d’état civil de la commune. Et – qui sait ? – peut-être la France pourra-t-elle également, après le Portugal, légaliser le mariage homosexuel…

réforme de la filière du baccalauréat technologique et conséquences pour le secteur du BTP

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 867, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences que risque d’entraîner le projet de réforme de simplification de la filière technologique sur les lycées des métiers et, par conséquent, sur le développement de certains secteurs clés de notre économie.

Il est en effet envisagé, dans le cadre de la réforme du lycée, de réduire les baccalauréats STI, sciences et technologies industrielles, à un seul baccalauréat se déclinant en un tronc commun et quatre dominantes : énergie et développement durable, système d’information et numérique, innovation technologique et éco-conception, architecture et construction.

Cette simplification apparente fait peser le risque de voir se réduire de façon drastique le recrutement des lycées de métiers au profit de lycées polyvalents ainsi que la qualité de la formation indispensable à la préparation de brevets de technicien supérieur spécifiques, tout particulièrement ceux de la filière du bâtiment et des travaux publics.

Dans le département du Bas-Rhin, cette mesure affecterait le lycée Le Corbusier d’Illkirch, seul lycée des métiers de l’architecture, de la construction et du design du département pour ce qui concerne le « pré-bac », et seul en Alsace pour le « post-bac ».

Cet établissement dispose de ressources et d’équipements pédagogiques spécifiquement adaptés au secteur du bâtiment et des travaux publics qu’aucun lycée polyvalent ne pourrait offrir à ses élèves dans le cadre d’une formation unique et générale.

Or le secteur de la construction a depuis toujours marqué son attachement à la formation des jeunes. Attirés par les perspectives pérennes d’emploi et d’évolution de carrières, nombreux sont les jeunes à se former aux métiers du BTP, de l’ouvrier à l’ingénieur. Les 81 diplômes professionnels et technologiques reflètent la diversité et la richesse de ces métiers.

Voici ce qu’indiquait André Montès, directeur de la fondation École française du béton dans un « point de vue » paru dans Le Moniteur de novembre 2009 : « Malgré la crise économique et financière récente, les perspectives d’embauches du secteur du BTP se maintiennent à un haut niveau depuis le début des années deux mille. En effet, le recrutement annuel est de 80 000 personnes. Or toutes les formations initiales de l’éducation nationale, des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, du travail, ajoutées à celles qui sont assurées par les établissements privés, ne couvrent pas la moitié de ces besoins. »

Il serait donc regrettable d’abandonner la formation spécifique et adaptée aux exigences de ce secteur clé de notre économie, ces mêmes exigences se trouvant aujourd’hui renforcées par la politique que mène le Gouvernement en faveur de la construction durable et de l’économie d’énergie.

C’est en ce sens que les responsables de formation, relayés par les représentants de la profession du BTP, souhaitent le maintien de quatre baccalauréats distincts correspondant spécifiquement à chacune des quatre dominantes prévues par le projet de réforme.

Il va sans dire que j’adhère à ce point de vue, raison pour laquelle j’aimerais connaître l’évolution de vos réflexions sur ces sujets.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Grignon, vous m’interrogez sur la réforme de la filière du baccalauréat technologique et sur les conséquences qu’elle risque d’entraîner sur le lycée des métiers, mais aussi sur certains secteurs clés de notre économie, tels que celui du bâtiment et des travaux publics.

Je voudrais vous rassurer sur ce point.

Après la rénovation de la voie professionnelle et celle de la voie générale, la réforme du lycée vient de franchir une étape importante en donnant une nouvelle ambition à la voie technologique.

La réforme de la série STI, sciences et technologies industrielles, était très attendue par les membres de la communauté éducative mais aussi par les branches professionnelles, car cette série subissait des pertes importantes d’effectifs – diminution de 20 % en moins de dix ans –, sans doute liées au manque de lisibilité et à un éclatement en quatorze spécialités, alors que, comme vous l’avez rappelé, beaucoup d’entre elles sont très porteuses de débouchés de proximité, notamment dans le bâtiment et les travaux publics.

Par ailleurs, les programmes de cette filière n’avaient pas été revus depuis plus de vingt ans dans des domaines technologiques qui, par ailleurs, sont en pleine évolution.

Cette filière a vocation, comme la voie générale, à porter tous ses élèves vers l’enseignement supérieur tout en prenant appui sur ce qui fait sa spécificité, c’est-à-dire des pratiques pédagogiques fortement ancrées dans une démarche inductive, des activités et des études portant sur des objets ou des situations concrètes à partir desquelles les élèves acquièrent des connaissances scientifiques ou des compétences technologiques.

Nous avons donc remis à plat la filière STI, qui intégrera dorénavant une dimension « développement durable » et sera organisée en quatre spécialités, l’objectif étant d’accroître la polyvalence tout en répondant à l’ensemble des métiers de l’industrie : innovation technologique et éco-conception ; système d’information et numérique ; énergie et développement durable ; enfin, architecture et construction.

C’est dans cette dernière spécialité que le grand domaine du bâtiment et des travaux publics s’incarnera. Il était en effet très important de réserver une place importante à ce fleuron de notre économie, qui continue à créer de l’activité et de l’emploi et qui est identifié par les élèves ainsi que par la communauté éducative comme une voie porteuse d’avenir et d’innovation avec de réelles perspectives d’emploi.

Cette rénovation de la filière STI s’organise donc en parfaite cohérence avec celle de la voie professionnelle. Elle permettra d’orienter davantage de jeunes vers ces filières et de les amener au niveau du baccalauréat afin de préparer leur insertion dans l’enseignement supérieur.

Ainsi, les lycées des métiers vont sortir renforcés de cette réforme du lycée qui vise à conduire chaque élève dans un parcours de réussite, et ce en fonction de ses goûts et de ses aptitudes.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je viens d’une région très attachée à l’apprentissage, à la formation professionnelle, à tout ce qui permet aux jeunes de trouver un métier pouvant répondre directement et rapidement aux besoins des entreprises. J’espère donc que toutes les propositions que vous avez exposées seront réalisées et qu’elles permettront de progresser en ce sens.

moyens d'enseignement pour la rentrée 2010

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 868, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer ce matin la question de la répartition des moyens d’enseignement pour la rentrée de 2010.

En effet, dans mon département, les collèges et les lycées se prononcent progressivement contre les dotations horaires globales, au motif qu’elles sont insuffisantes, ce qui est d’autant moins compréhensible en effet que, en Essonne, le nombre d’élèves augmente, notamment dans les collèges.

Devant cette situation difficile, les directions des collèges sont obligées de supprimer de nombreux dédoublements, de constituer des classes surchargées, de limiter les options, et sont de plus en plus contraintes dans leurs choix pédagogiques.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de prendre quelques exemples pour illustrer mon propos.

Tant au collège Jean-Zay, à Morsang-sur-Orge, qu’au collège Albert-Camus, à Ris-Orangis, les équipes ont le choix entre des classes surchargées et un reliquat d’heures pour faire des projets, des dédoublements, du soutien, ou alors des effectifs raisonnables mais sans projets ni dédoublements possibles.

Les choix opérés à Ris-Orangis ont entraîné la suppression d’un groupe de latin en cinquième ; ils ont également eu pour conséquence, en anglais, la perte des groupes en troisième et du soutien oral en sixième, et, en mathématiques, la perte d’une heure en sixième et d’une demi-heure en cinquième.

À Morsang-sur-Orge, en anglais, les élèves de la section d’enseignement général et professionnel adapté, ou SEGPA, n’ont toujours pas le nombre d’heures légal. La quatrième d’aide et de soutien est supprimée et remplacée par des moyens non pérennes.

Enfin, au collège Gérard-Philipe, à Massy, la dotation ne tient pas compte du profil particulier du collège, qui accueille une population très hétérogène, avec un nombre important d’élèves en difficulté, à quoi s’ajoute l’intégration quasi complète de deux unités pédagogiques d’intégration, UPI, soit une vingtaine d’élèves.

J’arrête ici l’énumération, mais les exemples sont encore nombreux en Essonne et concernent évidemment aussi les lycées ; je pense notamment au lycée Jean-Baptiste-Corot, à Savigny-sur-Orge.

Les dotations ne répondent donc pas aux besoins réels des élèves et compromettent fortement leur scolarité.

De plus, l’augmentation des heures supplémentaires n’est pas satisfaisante en soi. Ces heures supplémentaires ont pour conséquence mécanique de diminuer les heures consacrées au suivi des élèves et à l’approfondissement des pratiques pédagogiques dans les établissements. Elles sont également facteurs de surcharge de travail et de stress, alors qu’elles devraient être transformées en heures postes qui garantiraient un taux d’encadrement supérieur et un enseignement de qualité.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin que les moyens donnés aux établissements soient en adéquation avec les annonces du Gouvernement quant à une réforme servant l’intérêt de tous les élèves et, surtout, la réussite de chacun d’entre eux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, vous attirez mon attention sur les moyens d’enseignement dont disposeront les établissements à la rentrée 2010, en particulier dans votre département, l’Essonne.

Je voudrais tout de suite vous rassurer : ces moyens vont progresser à la rentrée prochaine. Au niveau national, de 2009 à 2010, le budget dévolu à l’enseignement scolaire a augmenté de 960 millions d’euros, pour s’établir à 59,6 milliards d’euros, soit un accroissement de 1,6 % en un an, et ce dans le contexte budgétaire que vous savez.

Forts de cette détermination réaffirmée, nous avons apporté une attention toute particulière à la répartition des dotations horaires globales pour la rentrée prochaine. L’effet s’en est d’ailleurs fait sentir : soumises au vote des conseils d’administration, ces répartitions ont été mieux acceptées que l’année dernière – 75 % d’acceptations dans les collèges, contre 67 % l’année dernière.

Comme vous le savez, ces dotations dépendent évidemment de l’évolution des effectifs. Nous prévoyons d’accueillir à la rentrée prochaine, sur l’ensemble des établissements du second degré de l’Essonne, environ 400 élèves de plus qu’à la rentrée dernière.

Afin de faire face à cette augmentation, nous avons doté ces établissements de 1 058 heures de plus qu’en 2009. Cela permettra à ces établissements de conserver un ratio heure/élève stable en collège. Je puis en outre d’ores et déjà vous assurer que 71 % des lycées de l’Essonne disposeront d’un ratio heure/élève supérieur à celui de l’année dernière.

Quant au nombre d’élèves par classe, que vous jugez trop élevé, s’il est certes supérieur d’un point à la moyenne nationale, il correspond cependant à la moyenne académique : on compte aujourd’hui dans le département une moyenne de 25 élèves par classe en sixième et cinquième, et de 27 élèves par classe en quatrième et troisième. Au regard de ce critère, les conditions d’enseignement ne me semblent donc pas impossibles.

Vous avez également évoqué la question du dédoublement.

Le dédoublement systématique, tel qu’il était pratiqué, voilà quelques années, dans certaines disciplines, a largement montré ses limites en termes d’efficacité pédagogique.

Pour être plus efficaces, il nous fallait être plus précis.

C’est pourquoi la concertation avec les chefs d’établissement à propos de la hauteur de la dotation s’est portée sur la manière d’envisager avec plus de finesse la réponse aux besoins des élèves, avec le souci permanent d’optimiser les moyens et en faisant confiance aux équipes locales.

La question de l’accompagnement personnalisé fait d’ailleurs l’objet d’une attention spécifique pour chacun des lycées, lesquels disposeront d’une autonomie dans la gestion de cet accompagnement.

Enfin, aucune option n’a été négligée lorsqu’elle se justifiait par l’intérêt qu’y portent à la fois les élèves et leurs familles.

Je tiens à rappeler, madame le sénateur, que rien dans les dotations non plus que dans les heures supplémentaires n’est encore définitif : comme chaque année, des ajustements auront lieu en juin et en septembre pour faire face aux évolutions inopinées d’effectifs et pour abonder, le cas échéant, certains projets.

Sur la question plus globale des moyens, je vous répondrai en faisant référence au récent rapport de la Cour des comptes : c’est non pas l’ajout continu de moyens qui doit tenir lieu de politique éducative, mais bien notre capacité à orienter les moyens là où ils sont le plus nécessaires, c'est-à-dire au bénéfice des établissements et des élèves qui en ont le plus besoin.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé quelle était la politique du Gouvernement en matière d’éducation, mais vous comprendrez que je ne puisse faire miens les arguments que vous avez développés, au vu de la situation que nous connaissons dans l’Essonne.

Vous avez vous-même fait état de l’évolution positive des effectifs dans les collèges dans mon département. Or, on ne peut que le constater, dans un grand nombre d’établissements essonniens, au-delà même de ceux que j’ai cités, les moyens ne sont pas en adéquation avec les besoins, notamment avec les besoins créés par cette évolution positive des effectifs.

Il est donc nécessaire de poursuivre l’ajustement des moyens aux besoins pour assurer aux élèves un accueil de qualité dans ces établissements.

À ce propos, j’ai bien noté, monsieur le ministre, que, comme chaque année, des ajustements seront possibles en juin et en septembre – je compte d’ailleurs contrôler, avec une attention toute particulière, que les moyens seront attribués aux établissements qui en ont besoin, nombreux, je le répète, dans mon département – mais je doute, monsieur le ministre, que cela puisse suffire…

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M Gérard Larcher.)