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Séance du 19 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Boulaud. On ne fait pas de politique ici, c’est bien connu !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … et je me garderai donc bien de rappeler les errances d’une certaine époque (Protestations sur les travées du groupe socialiste), quand un officier supérieur de gendarmerie avait été promu préfet après s’être livré à des pratiques peu déontologiques…

Monsieur Vall, les casernes venant d’être construites ne seront pas abandonnées, et les adaptations territoriales se feront après concertation locale. Vous aurez l’occasion de vous entretenir avec le ministre de l’intérieur. Je répète que, dans votre département, il y a eu non pas une baisse, mais une légère augmentation de l’effectif des gendarmes ces dernières années.

Monsieur Carle, un travail important est fait pour alléger les tâches administratives de nos gendarmes. Dans cette perspective, une diminution des missions dites « de transfèrement » a déjà été constatée en 2009, à hauteur de 5 %.

Madame Klès, la police d’agglomération a été mise en place à Paris en septembre 2009 et le sera prochainement à Lille, à Lyon et à Marseille. C’est une condition de l’efficacité des forces de sécurité, car cela donne de la cohérence au dispositif territorial.

En ce qui concerne la lutte contre la délinquance, monsieur Berthou, les chiffres du mois d’avril confirment les bons résultats enregistrés au premier trimestre. En effet, si la comparaison des résultats obtenus sur les quatre premiers mois de 2010 par rapport à la même période de 2009 fait apparaître une très légère hausse, à hauteur de 1,54 %, du nombre des atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, le recul des atteintes aux biens se poursuit, avec une baisse constatée de 3,33 %, ainsi que celui des escroqueries et des infractions économiques et financières, dont le nombre a diminué de 10 %. Les résultats du mois d’avril révèlent aussi que l’action des forces de police et de gendarmerie a porté ses fruits dans beaucoup de départements particulièrement sensibles. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

M. René-Pierre Signé. Et les atteintes aux personnes ? On ne peut pas ouvrir le journal sans qu’il en soit question !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. En conclusion, la loi relative à la gendarmerie conforte et reconnaît cette institution. C’est une nécessité pour la sécurité de nos concitoyens, comme l’a rappelé le chef de l’État lors de sa rencontre, suivie d’un déjeuner, avec des représentants de la gendarmerie à l’Élysée le 21 avril dernier. C’était la première fois qu’un chef de l’État recevait de cette façon des représentants des gendarmes de notre pays.

M. René-Pierre Signé. Il ne les a pas convaincus !

M. Jean-Claude Carle. Vous n’en savez rien, vous n’y étiez pas !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Contrairement à ce que peuvent laisser entendre un certain nombre d’interprétations erronées, cette évolution était nécessaire pour adapter les moyens aux besoins de l’époque, et elle ne remet aucunement en cause les spécificités qui font l’efficacité d’ensemble des forces de sécurité intérieure.

Le rapprochement entre la police nationale et la gendarmerie nationale se fait donc dans un esprit d’équilibre, de complémentarité et d’efficacité. Le Gouvernement fait confiance à la gendarmerie, qui est l’un des acteurs majeurs de la sécurité en France. Il lui donnera les moyens de remplir ses missions au service de nos concitoyens et de la République. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, auteur de la question.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez d’ « ancrage territorial » et vous semblez satisfait de la situation. Vous prétendez que la capacité de projection n’est pas altérée. Vous insinuez même que les chiffres que nous avançons en matière de suppressions d’emplois ou de fermetures de brigades seraient des inventions de nature à saper le moral des troupes.

Alors, je vous pose la question suivante : les supprimez-vous, oui ou non, ces plus de 5 000 postes ? Dans l’affirmative, cela aura forcément des répercussions, y compris en matière de projection ! Mettez donc vos actes en cohérence avec vos paroles d’estime pour la gendarmerie, auxquelles je souscris, et recréez ces postes.

À vous entendre, l’immobilisme aurait condamné la gendarmerie. Mais monsieur le secrétaire d’État, au temps où M. Chirac était Président de la République, vous et vos amis étiez déjà au pouvoir ! Je me souviens avoir entendu Mme Alliot-Marie déclarer devant la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, la main sur le cœur, qu’il n’était pas question que la gendarmerie soit rattachée au ministère de l’intérieur, que cela ne correspondait absolument pas aux intentions du Président de la République et du Gouvernement. Les temps peuvent changer !...

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne ressentez pas de désarroi lorsque vous assistez à l’inauguration d’une brigade. Eh bien moi non plus, car l’inauguration, en général, est un jour de fête, où les acteurs du territoire apprécient de se retrouver. Ce n’est pas à cette occasion que l’on entend le plus de doléances ! Cependant, votre sagacité et votre expérience du terrain devraient vous permettre de les percevoir. Je souligne au passage que les collectivités locales, que vous rackettez quelque peu, ont souvent largement contribué au financement de la construction des casernes que vous avez ensuite la satisfaction d’inaugurer… (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le secrétaire d’État, n’essayez pas de masquer les réelles difficultés de la gendarmerie par un jargon technocratique. Nous vous demandons de maintenir les effectifs, de garantir le statut militaire, de clarifier les situations, de rendre les gendarmes et leurs familles heureux, pour qu’ils puissent œuvrer sereinement à assurer la sécurité. Au lieu de cela, vous nous assénez une litanie de chiffres, en omettant celui des atteintes aux personnes, qui lui n’évolue pas dans le sens souhaitable !

En matière de lutte contre l’insécurité routière, vous condamnez les gendarmes à pratiquer une politique du chiffre, qui les amène à se désintéresser des zones où se produisent le plus d’accidents !

M. Jean-Marc Todeschini. Tout à fait !

M. René-Pierre Signé. Ils ne sont jamais là où il faut !

M. Jean-Louis Carrère. C’est pourtant là qu’il faut empêcher les conducteurs de dépasser les vitesses autorisées.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous soyez comme nous attaché à la gendarmerie et qu’elle représente à vos yeux l’un des piliers de la République, mais, sans chercher à donner de leçons, je vous invite à faire attention à la réalité des chiffres : les crédits de paiements inscrits dans la « LOPSI 2 » – 53 millions d’euros pour 2009, 111 millions d’euros pour 2010, 132 millions d’euros pour 2011… – sont pathétiques ! Ces chiffres ne corroborent absolument pas vos propos ! Je le regrette pour la République et pour la gendarmerie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui à vingt et une heures trente, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE (suite)

Jeudi 20 mai 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

1°) Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 381, 2009-2010) ;

(Les délais limites pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

2°) Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe CRC-SPG (n° 384, 2009-2010) ;

(Les délais limites pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

À 15 heures, le soir et la nuit :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (texte de la commission n° 437, 2009-2010).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 mai 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Questions cribles thématiques : « Pouvoir et médias » ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures, le soir et la nuit :

3°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Mercredi 26 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Jeudi 27 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 26 mai 2010) ;

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d’agent sportif (texte de la commission, n° 464, 2009 2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 26 mai 2010) ;

- au mardi 25 mai 2010, à quatorze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 26 mai 2010, le matin) ;

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (texte de la commission, n° 467, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 26 mai 2010) ;

- au mardi 25 mai 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 26 mai 2010, le matin) ;

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (texte de la commission, n° 469, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 26 mai 2010) ;

- au mardi 25 mai 2010, à quatorze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 26 mai 2010, le matin) ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 26 mai 2010).

Vendredi 28 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Éventuellement, samedi 29 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Lundi 31 mai 2010

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (texte de la commission, n° 479, 2009-2010) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (texte de la commission, n° 475, 2009-2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (texte de la commission, n° 477, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (texte de la commission, n° 473, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (texte de la commission, n° 460, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (texte de la commission, n° 456, 2009-2010) ;

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie (texte de la commission, n° 471, 2009-2010) ;

(Pour les sept projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 28 mai, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

8°) Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (A.N., n° 2377) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport sur le projet de loi organique le mercredi 26 mai 2010, à quinze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 25 mai 2010 à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 28 mai 2010) ;

- au lundi 31 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au projet de loi organique.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance au projet de loi organique le lundi 31 mai 2010, à quatorze heures) ;

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (texte de la commission, n° 486, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 28 mai 2010) ;

- au jeudi 27 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance les lundi 31 mai 2010, à quatorze heures et mardi 1er juin 2010, à neuf heures trente).

Mardi 1er juin 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement ;

- n° 826 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics simplifiés) ;

- n° 837 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne résidant en France et élection des conseillers territoriaux) ;

- n° 844 de M. Antoine Lefèvre à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Réorganisation des achats publics en faveur des PME) ;

- n° 851 de M. Dominique Braye à M. le secrétaire d’État charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Implantation de commerces « Drive » par les enseignes de la grande distribution) ;

- n° 853 de M. René Vestri à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Attribution des crédits du fonds Barnier) ;

- n° 857 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Désertification médicale) ;

- n° 873 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Freins au développement de l’éolien dus à Météo France) ;

- n° 874 de M. Dominique Leclerc transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Problèmes de recouvrement et difficultés financières du RSI) ;

- n° 875 de Mme Odette Terrade à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation hospitalière dans le Val-de-Marne) ;

- n° 877 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse) ;

- n° 878 de M. Didier Guillaume à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Capacité minimale des structures d’accueil de jour pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer) ;

- n° 880 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Projet de décret d’application de la loi du 28 octobre 2009 sur le financement des écoles privées sous contrat) ;

- n° 884 de Mme Odette Herviaux à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Avenir de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966) ;

- n° 889 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Financement des hospitalisations et des soins à domicile) ;

- n° 895 de M. Laurent Béteille transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Suivi médical des agents territoriaux) ;

- n° 900 de M. Yannick Botrel à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Mise en difficulté des laboratoires départementaux d’analyse) ;

- n° 905 de M. Jean Boyer à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Les chemins de la simplification administrative) ;

- n° 925 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Conséquences du maintien du statut de militaire des gendarmes) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Mercredi 2 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Jeudi 3 juin 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 1er juin 2010, en fin d’après-midi ;

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 2 juin 2010) ;

- au mercredi 2 juin, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 3 juin 2010, à neuf heures) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin ;

4°) Projet de loi organique relatif au défenseur des droits (texte de la commission, n° 483, 2009-2010) et projet de loi relatif au défenseur des droits (texte de la commission, n° 484, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 2 juin 2010) ;

- au jeudi 27 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 2 juin 2010, le matin).

Vendredi 4 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite de l’ordre du jour du jeudi 3 juin 2010.

Mardi 8 juin 2010

À 15 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 (n° 446, 2009 2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 26 mai 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 21 mai 2010 à seize heures ;

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 7 juin 2010) ;

- au jeudi 3 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 8 juin 2010, le matin, avant les réunions de groupes et à quatorze heures) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Questions cribles thématiques : « La justice, le point sur les réformes » ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008.

Mercredi 9 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 427, 2009-2010) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 26 mai 2010, le matin, et, éventuellement, le jeudi 27 mai 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 21 mai 2010, à quinze heures) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 8 juin 2010) ;

- au vendredi 4 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 9 juin 2010, à neuf heures trente).

Jeudi 10 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 15 juin 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement ;

- n° 828 de M. Jacques Berthou à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants ;

(Déduction fiscale des cotisations à des associations d’anciens combattants) ;

- n° 871 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Refus des infirmiers salariés de l’assujettissement obligatoire au tableau de l’ordre infirmier) ;

- n° 872 de M. Simon Sutour à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Situation statutaire du personnel contractuel du Conservatoire du littoral) ;

- n° 881 de M. Jacques Blanc à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Retards de paiement des aides PAC) ;

- n° 882 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Démantèlement des centrales nucléaires) ;

- n° 883 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Lutte contre le fléau des campagnols terrestres) ;

- n° 886 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Nombre insuffisant des unités de visite familiales) ;

- n° 888 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Mortalité maternelle en couches) ;

- n° 890 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Application du nouveau dispositif sur les droits de mutation) ;

- n° 891 de Mme Gélita Hoarau à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Non-application de certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement à la Réunion) ;

- n° 892 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Mise en place d’un fonds assurantiel pour la forêt et aide aux sylviculteurs sinistrés du Sud-Ouest) ;

- n° 894 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Contournement de l’agglomération vichyssoise) ;

- n° 896 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Place accordée aux sciences humaines, économiques et sociales et à leurs enseignants dans le projet de réforme du lycée) ;

- n° 897 de M. Robert Tropeano à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Désertification médicale) ;

- n° 899 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Pénurie de gynécologues médicaux) ;

- n° 902 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Réforme du classement des meublés de tourisme) ;

- n° 908 de M. Michel Doublet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Conséquences de l’arrêt du Conseil d’État « commune de Châteauneuf-sur-Rhône » sur les plans locaux d’urbanisme en cours de révision) ;

- n° 914 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Fermeture de classe en Gironde) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat sur « La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, un an après » (salle Médicis) (demande de la commission des affaires sociales) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission des affaires sociales ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 2010) ;

3°) Question orale avec débat n° 59 de Mme Michèle André à Mme la ministre de la santé et des sports relative à la politique de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (salle Médicis) (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 2010 ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

À 21 heures 30 :

4°) Débat préalable au Conseil européen ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps d’intervention de dix minutes à la commission des affaires européennes ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devant être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 2010) ;

À la suite de l’intervention du Gouvernement, pendant une heure, les sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement).

Mercredi 16 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les retraites (demande de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 15 juin 2009) ;

Puis, à la suite de l’intervention du Gouvernement, pendant deux heures, les sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la MECSS ou du Gouvernement) ;

À 21 heures 30 :

2°) Débat sur les conséquences de la tempête Xynthia (demande de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la mission commune d’information ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 15 juin 2010).

Jeudi 17 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30 :

1°) Débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales (demande de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la délégation ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 16 juin 2009) ;

Puis, à la suite de l’intervention du Gouvernement, pendant une heure, les sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la délégation ou du Gouvernement) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Débat sur les nanotechnologies (salle Médicis) (demandes de la commission de l’économie et de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la commission de l’économie et à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 16 juin 2010).

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 21 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

À 15 heures et le soir :

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation (n° 415, 2009 2010) ;

(La commission spéciale se réunira pour le rapport le mercredi 9 juin 2010, à quinze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 juin 2010, à douze heures) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 18 juin 2010) ;

- au jeudi 17 juin 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 juin 2010, à quatorze heures et, éventuellement, à la suspension du soir).

Mardi 22 juin 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

1°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 21 juin 2010) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Questions cribles thématiques : « La crise financière européenne » ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 2 mai 2010) ;

6°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le jeudi 17 juin 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 juin 2010 à douze heures) ;

La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 21 juin 2010) ;

- au lundi 21 juin 2010, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 22 juin 2010, le matin, avant les réunions de groupe).

Mercredi 23 juin 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe RDSE (n° 285, 2009-2010) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 9 juin 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 juin 2010, à douze heures) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 22 juin 2010) ;

- au jeudi 17 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE (n° 422, 2008-2009) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 9 juin 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 juin 2010, à douze heures) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 22 juin 2010) ;

- au jeudi 17 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, le matin) ;

Éventuellement, le soir :

3°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Jeudi 24 juin 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux, présentée par M. Bernard Saugey (n° 268, 2008-2009) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 2 juin 2010, le matin, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 31 mai 2010, à douze heures) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 23 juin 2010) ;

- au jeudi 17 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, le matin) ;

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc et plusieurs de ses collègues (n° 191, 2009 2010) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 9 juin 2010, à dix heures, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 8 juin 2010, à douze heures) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 23 juin 2010) ;

- au lundi 21 juin 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, à dix heures) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

3°) Proposition de loi sur le recours collectif, présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues (n° 277, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 9 juin 2010, le matin, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 juin 2010, à douze heures) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 23 juin 2010) ;

- au jeudi 17 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, le matin) ;

4°) Question orale avec débat n° 62 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sur l’égalité des chances dans l’enseignement primaire et secondaire ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 23 juin 2010 ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 28 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 25 juin 2010) ;

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (A.N., n° 2280) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 juin 2010, à neuf heures et, éventuellement, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 juin 2010, à douze heures) ;

La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 25 juin 2010) ;

- a fixé au jeudi 24 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance les lundi 28 juin à quatorze heures, mardi 29 juin, le matin avant les réunions des groupes et à quatorze heures et le mercredi 30 juin, le matin).

Mardi 29 juin 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement ;

- n° 781 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Suppression de certaines liaisons TGV par la SNCF) ;

- n° 876 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Conséquences pour les territoires ruraux de la réorientation des aides financières de l’État pour le logement social) ;

- n° 903 de Mme Colette Mélot à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Effectifs de police nationale sur la circonscription de Melun) ;

- n° 904 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Prolongation de l’autorisation de tir aux corbeaux) ;

- n° 906 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Sort réservé à la maison d’arrêt d’Aurillac) ;

- n° 910 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Conséquences du rapport d’expertise judiciaire relatif à la sharka) ;

- n° 911 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Affectation budgétaire du versement transport) ;

- n° 912 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Dysfonctionnements dans le suivi des dossiers du programme européen LEADER) ;

- n° 913 de M. Jean-Claude Carle transmise à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Lutte contre la fracture numérique) ;

- n° 916 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Compensation des dépenses de gestion du RMI et du RSA pour les départements) ;

- n° 917 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Crise de la filière rizicole en Guyane) ;

- n° 918 de Mme Christiane Kammermann à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Écoles conventionnées au Gabon) ;

- n° 921 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Inégalité de traitement des victimes de l’amiante) ;

- n° 922 de M. Jean Besson à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Amélioration des procédures d’alerte en cas d’inondation) ;

- n° 923 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Situation des caisses d’allocations familiales) ;

- n° 924 de M. Michel Billout à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Sauvegarde et développement du service public de santé à Melun) ;

- n° 929 de M. Jean-Claude Frécon à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Réglementation sur les conditions de transport des enfants) ;

- n° 932 de M. Jean Boyer à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Gel des dotations de l’État aux collectivités locales) ;

À 15 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mercredi 30 juin 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

La parole est à M. Gérard Le Cam.