M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Les opérations sur produits dérivés ont été l’une des causes essentielles de la crise financière systémique de l’été 2008.
Elles ont d’ailleurs continué à faire ressentir leurs effets dans la crise obligataire grecque, puisque la notation de la Grèce a été si fortement dégradée que certains ont tenté de trouver leur compte en spéculant sur le risque de défaut de la république hellénique.
Il y aurait, ici, beaucoup à dire sur les agences de notation, sur leurs liens avec nombre d’opérateurs de marché, sur leur rigueur pour le moins sélective.
Au demeurant, malgré certaines affirmations « bravaches » de 2008 où l’on annonçait le retour de la vraie économie, la fin de la financiarisation, la levée du secret bancaire, la lutte déterminée contre les paradis fiscaux et, surtout, la moralisation du capitalisme, force est de constater que pas grand-chose ne s’est passé pour le moment !
La crise obligataire que nous vivons le montre.
Pour autant, voilà que le gouvernement allemand s’apprête à interdire purement et simplement les opérations sur les CDS, ces Credit Default Swaps qui ont entre autres particularités celle de ne pas se dérouler sur un marché financier « transparent » et réglementé, mais de se produire dans le cadre d’opérations de gré à gré, c’est-à-dire d’acheteur à vendeur.
Pour ce qui est du gouvernement américain, il a, dans le cadre de la réforme des marchés financiers promue par le président Obama et par le secrétaire américain au Trésor, M. Geithner, décidé de rendre ces opérations transparentes, c’est-à-dire de les réglementer.
Pouvons-nous, en France, faire moins que ce que va faire, dans le cadre d’un texte de loi précis, le gouvernement Allemand ? Pourquoi ne pas nous inspirer de l’exemple américain ?
Sans interdire, nous pouvons au moins décourager !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons évoqué, au cours de la discussion générale, la question des produits dérivés, plus spécialement celle des contrats d’échange sur défaut – si je me hasarde à une traduction en français du CDS. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait que nous revenions sur tous ces sujets à l’occasion de la discussion du texte sur la régulation financière, qui sera examiné très prochainement.
Je ne crois pas que l’approche fiscale qui est proposée ici soit la plus pertinente. La question est de savoir quelle place doit être accordée à ces contrats. Dans quelle mesure peuvent-ils et doivent-ils être admis par nos législations financières et par le droit communautaire ?
Il me semble, cher collègue, que la taxation que vous proposez est défaitiste puisque vous prenez le marché tel qu’il est. Or il serait souhaitable que le marché évolue et que les instruments qui s’y échangent puissent obéir à une discipline, discipline qui n’existe pas complètement aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Nos collègues, en présentant cet amendement, soulèvent une vraie question qui a déjà été abordée dans la discussion générale : la position de la France sur les CDS.
Un de nos collègues, Pierre-Yves Collombat, vous avait posé une question d’actualité sur ce sujet, madame la ministre, il y a environ quinze jours, à la suite de la décision prise par l’Allemagne de passer en force.
Vous lui aviez répondu que la France, finalement, n’était pas en désaccord avec l’Allemagne, puisque notre pays avait également adopté des dispositions similaires. Vous nous l’avez confirmé tout à l’heure. Néanmoins, si des dispositions ont bien été prises, elles sont partielles et ne concernent que quelques titres de société.
Le dossier est donc sur la table. J’ai suivi les débats à l’Assemblée nationale, notamment sur les ventes à découvert. Il me semble que le projet de loi de régulation bancaire et financière ne résoudra pas le problème. Je ne comprends pas pourquoi nous n’avançons pas dans la direction d’une suspension de ce type d’activité.
Je ne fais pas partie des gens qui veulent jeter le bébé avec l’eau du bain ; certains produits dérivés peuvent être utiles, à condition qu’ils soient contrôlés.
Cependant, une spéculation de ce type n’est pas acceptable et doit être à tout le moins très fortement réglementée…
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq. … – je ne pense pas que nous en prenions le chemin –, voire carrément suspendue.
Je voterai donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 euros.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. « La hausse des impôts, inévitable en France » a titré en première page un quotidien du soir dans son numéro daté de ce jour.
La situation des comptes publics, profondément dégradée par l’aggravation de la conjoncture économique et par les choix d’allégements jusqu’ici mis en œuvre, est si préoccupante qu’il convient de se poser la question et de trouver une réponse au plus près possible du principe d’égalité devant l’impôt.
Or si quelque chose met en cause le principe d’égalité devant l’impôt, c’est bien l’existence dans notre législation d’un nombre sans cesse grandissant de niches fiscales et sociales, dont le coût budgétaire total, difficile à chiffrer, doit sans doute être assez proche de la réalité du déficit courant…
Le débat sur le plafonnement des niches fiscales a été mené à plusieurs reprises dans cette assemblée, surtout depuis qu’il a été fait part de la volonté de les « plafonner ». Il s’agit, d’ailleurs, d’un plafonnement dont l’efficacité est pour le moins sujette à caution puisqu’il se limiterait à 200 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à 0,5 % du coût mesurable et mesuré de toutes les mesures corrigeant l’application du barème de cet impôt.
Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en procédant à l’instauration d’un plafonnement unique de 20 000 euros de réductions et crédits d’impôt par foyer fiscal, sans référence aucune au niveau du revenu.
Une telle limite, dégageant plusieurs centaines de millions d’euros de rendement, pourrait représenter six à huit fois la cotisation moyenne de chaque redevable de l’impôt sur le revenu et un montant proche du revenu moyen des foyers fiscaux de notre pays.
Sans modifier, par conséquent, le barème de l’impôt sur le revenu, nous pourrions répondre aux exigences d’égalité devant l’impôt de manière plus pertinente qu’aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel beau débat en perspective ! (Sourires.) Nous l’aurons en préparant le projet de loi de finances pour 2011, voire plus tôt, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, dans quelques semaines.
Vous avez parfaitement raison, cher collègue : la réduction de la dépense fiscale est un levier essentiel sur la voie vers l’équilibre. La commission des finances du Sénat milite en ce sens depuis déjà longtemps.
Néanmoins, il n’est pas possible, à ce stade, surtout sur la base de la formule que vous proposez, de traiter cette question.
Nous pourrions, d’ailleurs, nous interroger sur la faveur que vous faites à certaines niches. Nous savons qu’échappent au plafonnement actuel certains avantages, comme les cotisations aux organisations syndicales, l’acquisition de certains équipements pour l’habitation principale, les emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise, l’adhésion à un organisme de gestion agréé, et évidemment la liste n’est pas exhaustive.
Abaisser le plafond est une bonne idée, mais celui-ci pourrait être encore plus « englobant ». On peut aller encore plus loin…
Nous débattrons de ces sujets en temps utile. Je vous remercie de cette initiative, qui contribue à nous sensibiliser sur cette question, mais je préconise le rejet de l’amendement n° 4.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 2
I. – Pour 2010, l’évaluation des ressources et les plafonds des charges de l’État demeurent inchangés depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010. Il en est de même de l’équilibre budgétaire en résultant.
II. – Pour 2010 :
1° L’évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier demeure inchangée ;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé. – (Adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Articles additionnels avant l'article 3
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans le même temps les amendements nos 6 et 7.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
L'amendement n° 6, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le II du 2.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux régions visées à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 7, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ».
II. - Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ».
III. - Pour l'année 2010, la perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – À compter de l'année 2011, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Thierry Foucaud. Ces trois amendements soulèvent le problème du devenir des finances locales.
Ils visent à poser une question qui ne figure pas dans le présent projet de loi de finances rectificative, celle de la taxe professionnelle, notamment de l’activation de la fameuse « clause de revoyure », qui a été utilisée par le Gouvernement pour faire accepter la suppression du principal outil fiscal à la disposition des élus locaux.
Depuis le début de l’année, nous en sommes à trois collectifs budgétaires, mais aucune des dispositions prévues n’a porté sur les finances locales !
Le premier de ces amendements vise à supprimer une disposition dont l’obsolescence semble avérée avec la disparition de la taxe professionnelle, à savoir le droit pour une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale de bénéficier, sauf opposition des élus, d’une exonération de taxe professionnelle.
L’objet fiscal ayant disparu, le droit à exonération s’applique maintenant à la cotisation foncière. Le rendement moindre de cette taxe ne nous paraît aucunement justifier le maintien d’un tel dispositif.
Le deuxième de ces amendements porte sur le problème du fonctionnement des fonds nationaux de garantie des ressources des départements et des régions.
La lecture des simulations fournies par le ministère lui-même est sans équivoque : si, sans surprise, certains départements d’Île-de-France, ou la région elle-même, sont placés en situation de contributeurs nets des fonds de garantie, ce qui peut se comprendre, par exemple, pour Paris ou pour les Hauts-de-Seine, on découvre aussi que certains départements ou certaines régions sont mis à contribution alors même que leur situation financière est loin d’être très positive.
C’est notamment le cas de la Martinique et de la Réunion, en qualité de départements, et de la Réunion, en qualité de région. C’est également le cas de départements métropolitains ; je pense à la Lozère, dont les finances sont écrêtées à hauteur de 2,2 millions d’euros, comme d’ailleurs celles de la quasi-totalité de ses EPCI.
On aboutit à une situation paradoxale où la faiblesse des ressources de taxe professionnelle, que les élus locaux ont pu parfois compenser par des prélèvements plus significatifs sur les impôts dits « ménages », se trouve doublement pénalisante puisqu’elle engendre un écrêtement des ressources cumulées.
Nous proposons donc que les départements d’outre-mer et les autres départements et régions éligibles aux dotations de péréquation soient exemptés de tout concours aux fonds de garantie.
Enfin, le troisième amendement de notre groupe pose la question de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Le rapport de la mission Durieux, commandité dans la perspective de la mise en jeu de la clause de revoyure, est d’ailleurs très précis sur ce point. Il révèle en effet que l’essentiel de l’imposition forfaitaire exigible du secteur des télécommunications est supporté par le seul réseau fixe, qui s’avère pourtant le segment le moins dynamique au regard du chiffre d’affaires des opérateurs.
En effet, sur un produit fiscal attendu de 546 millions d’euros au titre de l’IFER due par le secteur des télécommunications, 402 millions d’euros, soit près de 75 % du total, sont prélevés sur la « boucle locale cuivre » et, en pratique, supportés essentiellement par l’opérateur historique. Cet amendement a donc pour objet de rééquilibrer la fiscalité, notamment au regard du chiffre d’affaires de chaque segment d’activité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements relèvent d’une heureuse initiative, même si je n’en préconise pas l’adoption, parce qu’ils mettent l’accent sur la clause de rendez-vous. Beaucoup d’entre nous, mes chers collègues, n’auraient pas voté la réforme de la taxe professionnelle en l’absence d’une telle clause.
Mme Nicole Bricq. Mais où est-elle ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez ma chute, ma chère collègue ! (Sourires.)
Un article de la loi de finances initiale pour 2010 prévoyait l’intervention d’un véhicule législatif en cours d’année. Nous l’avions voté tout en sachant que la nouvelle cotisation foncière et la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçues provisoirement cette année par l’État pour le compte des collectivités territoriales, se mettraient en place progressivement et que les chiffres réels sur la base desquels des ajustements devront être effectués ne sont pas encore connus, du moins selon une série suffisante.
Mme Nicole Bricq. La péréquation, ce n’est pas un ajustement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour raisonner en termes de péréquation, il faut disposer des chiffres bruts.
Grâce à la présentation des amendements du groupe CRC-SPG, le Gouvernement va pouvoir répondre aux préoccupations exprimées par un grand nombre d’entre nous. En effet, madame la ministre, nous avons besoin d’y voir clair, tant sur la méthode que sur la date du rendez-vous. La commission des finances du Sénat est particulièrement attentive à cette question. Elle l’a montré en organisant plusieurs tables rondes sur certains sujets relatifs à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle et elle n’exclut d’ailleurs nullement de proposer des modifications significatives de cette réforme lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements, mais elle est très favorable à ce que Mme la ministre nous apporte des éclaircissements !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces trois amendements.
Le rapport Durieux m’a été remis le 27 mai dernier. Il a été soumis avant-hier au Comité consultatif des finances locales, qui a émis un avis favorable. La semaine prochaine, je remettrai aux deux assemblées le rapport du Gouvernement établi sur la base des analyses et des simulations élaborées sous l’autorité de M. Durieux. À la lumière de ce rapport, nous aurons donc l’occasion d’examiner, lors du débat d’orientation budgétaire, les conclusions et appréciations de la commission des finances. Peu après ce débat, les six parlementaires en mission qui avaient été désignés par le Premier ministre déposeront leur rapport. Leurs conclusions permettront d’éclairer la représentation nationale, sachant qu’ils ont effectué un véritable tour de France pour consulter les élus de terrain et travaillé sur la base des données statistiques et factuelles qui figurent en annexe au rapport Durieux.
Tel est donc le calendrier que nous avons prévu.
Les conclusions du rapport Durieux sont assez positives dans l’ensemble quant à la réalisation des objectifs de la réforme. S’il souligne un certain nombre d’insuffisances, notamment en matière de péréquation, il suggère également des méthodes pour progresser dans cette voie.
J’ajoute que les chiffres communiqués par un journal économique du matin ne reflètent nullement une erreur d’appréciation de mes services.
Mme Nicole Bricq. De 1 milliard d’euros !
Mme Christine Lagarde, ministre. Ils ne me surprennent d’ailleurs pas outre mesure et n’attestent pas d’une quelconque légèreté dans le chiffrage effectué. En effet, après le vote du Parlement sur la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions de la loi de finances relatives aux bénéfices non commerciaux, ce qui a eu pour conséquence d’alourdir de 800 millions d’euros le coût de la réforme pour l’État.
Par ailleurs, l’Inspection générale des finances a réalisé ses travaux sur la base des déclarations au titre de 2009, alors que l’ensemble de nos calculs se fondaient sur les chiffres de 2008.
Mme Nicole Bricq. Vous pouviez les rectifier !
Mme Christine Lagarde, ministre. Nous avons rectifié nos évaluations au fur et à mesure, mais nous ne disposions pas des déclarations pour 2009. Je vous annonce d’ores et déjà que ces chiffrages ne sont pas définitifs et seront probablement réexaminés sur la base des déclarations au titre de 2010.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général, fidèle à son habitude, a ouvert une porte, dans laquelle nous ne saurions manquer de nous engouffrer ! Nous avions mis en garde nos collègues de la majorité, en soulignant que la clause de revoyure dont l’instauration conditionnait leur vote n’était qu’un leurre. Madame la ministre, vous venez de confirmer que l’engagement scellé dans la loi de finances initiale pour 2010 ne sera pas tenu par le Gouvernement.
Mme Nicole Bricq. Mais si ! Vous nous annoncez des rapports, des communications, mais le calendrier ne permettra pas que nous ayons un rendez-vous avant le 31 juillet, pour la bonne raison que les entreprises ont obtenu le report au 15 juin du dépôt de leur déclaration pour l’une des contributions qui se substituent à la taxe professionnelle. On ne voit donc pas comment vous pourriez tenir l’engagement pris dans la loi de finances, que vous n’avez du reste pas confirmé.
Il serait pourtant urgent de revoir les choses, notamment au regard de la péréquation. En effet, le nouveau dispositif, comme l’a montré le Conseil des prélèvements obligatoires, est très défavorable aux communes et aux départements pauvres, ainsi qu’à une partie des régions. Compte tenu des orientations budgétaires données par le Gouvernement – vous avez confirmé, madame la ministre, que le projet de loi de finances pour 2011 mettra principalement l’accent sur la réduction drastique de la dépense publique –, on ne voit pas comment la question des impôts de remplacement de la taxe professionnelle pourrait être réglée. La visibilité ne sera donc pas meilleure pour les collectivités locales en 2011, malgré tous les travaux effectués par la commission des finances et les différentes missions auxquelles vous avez fait référence.