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Séance du 15 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

démantèlement des centrales nucléaires

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 882, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Maryvonne Blondin. Ma question porte sur le cas très particulier du démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis, située dans le Finistère. Cette opération pionnière risque en effet de créer un précédent, puisqu’à ce jour aucun réacteur n’a été démantelé sur le territoire national.

Le démantèlement de l’ensemble du site de Brennilis a été engagé dès 1985, celui du bâtiment abritant le réacteur étant prévu à l’horizon de 2015.

Or, dès 2007, plusieurs sources ont fait état de taux de contamination anormalement élevés dans l’environnement de la centrale, cette contamination remontant à près de vingt ans.

Toujours en 2007, le Conseil d’État a annulé, pour manque de transparence et défaut d’information du public, un décret autorisant le démantèlement complet du site.

Le 1er décembre 2009, la Commission locale d’information, la CLI, rendait un avis favorable, mais assorti d’une quinzaine de recommandations prenant en compte les inquiétudes légitimes subsistant encore.

Le 15 mars 2010 enfin, la commission d’enquête publique rendait pour sa part un avis défavorable à la réalisation de ce projet, au motif que l’urgence du démantèlement n’est pas démontrée et que l’inventaire de l’état radiologique et chimique du site n’est pas achevé.

En mai dernier, un décret a déjà autorisé la création d’un centre d’entreposage provisoire dans le pays du Bugey, dans l’Ain. Situé à 1 006 kilomètres exactement de Brennilis, ce centre ne sera toutefois opérationnel qu’en 2013. On imagine le bilan carbone du transport des matériels entre les deux sites…

À ce jour, EDF demeure encore dans l’attente d’un décret autorisant soit la phase II du démantèlement, soit le démantèlement complet. Cette situation est d’autant plus inquiétante que ce site va indéniablement servir de test de validation des procédures techniques devant être appliquées aux autres centrales nucléaires mises à l’arrêt depuis 1973.

Or le démantèlement des centrales appelle de nombreux questionnements, notamment en termes de coût.

Ainsi, à la fin de l’année 2003, la Cour des comptes a estimé le coût du démantèlement des centrales nucléaires – la France compte cinquante-huit réacteurs – entre 20 milliards et 40 milliards d’euros. Pour le site de Brennilis, ce coût s’élève à 500 millions d’euros !

Or le système de financement prévu par la loi dite « TSN » du 28 juin 2006 est insuffisant. Aucune garantie quant à la mise en œuvre effective de ce texte par l’industrie nucléaire n’est apportée, encore moins aujourd’hui en période de crise !

En outre, le manque d’information du public reste patent. Eu égard à l’importance de l’enjeu se dessinant derrière le cas particulier de Brennilis, le président de la CLI a demandé l’organisation d’un débat public national sur le démantèlement de ces installations nucléaires. À ce jour, aucune réponse du Gouvernement n’a été apportée à cette requête.

Le financement des CLI, qui constituent une des rares sources d’information du public et des élus locaux, n’est pas même assuré, puisque l’abondement de leurs budgets par le biais d’un prélèvement sur le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base n’a toujours pas été mis en place.

Le caractère expérimental de ce chantier doit pourtant nous inciter à la plus grande exigence, à la vigilance et à l’exemplarité. Madame la secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la centrale de Brennilis ? J’aimerais avoir des précisions, d’une part, sur le cadre réglementaire et les conditions techniques qui seront, au final, exigées pour pouvoir procéder à ce démantèlement, et, d’autre part, sur le coût de ces mesures, ainsi que sur les modalités et les garanties de financement. Enfin, je souhaiterais savoir si un débat public national sera organisé sur ce dossier, eu égard à l’intérêt primordial qu’il revêt.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, comme vous l’avez souligné, plus d’une trentaine d’installations nucléaires sont aujourd’hui en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. Parmi elles figurent les huit réacteurs constitutifs du premier parc électronucléaire d’EDF, dont le démantèlement est parvenu à un stade plus ou moins avancé.

La centrale nucléaire de Brennilis, située dans le Finistère, devait initialement être maintenue dans un état intermédiaire de démantèlement sous surveillance pendant plusieurs dizaines d’années. Toutefois, considérant que cette stratégie présente davantage d’inconvénients et de risques qu’un démantèlement complet et immédiat, l’exploitant a déposé une demande visant à procéder à un tel démantèlement de l’installation. Ainsi, le site de Brennilis devait être rendu à d’autres usages en 2015, conformément aux engagements pris par EDF dans son contrat de service public passé avec l’État.

À l’issue de l’enquête publique organisée sur le projet de démantèlement complet de l’installation, la commission d’enquête a émis, le 15 mars 2010, un avis défavorable. Toutefois, elle recommande que certaines opérations de remise en état du site soient tout de même réalisées dans les plus brefs délais.

Pour répondre à ces demandes, relayées par le préfet du département du Finistère, le ministre d’État a chargé ses services de préparer un décret imposant à EDF de réaliser ces travaux de remise en état.

Parallèlement, EDF a été invité à répondre aux observations émises par la commission d’enquête en complétant son dossier afin, notamment, d’exposer et de justifier plus précisément les avantages présentés par un démantèlement complet immédiat de son installation. Une nouvelle procédure prévoyant l’organisation d’une nouvelle enquête publique sera donc prochainement lancée.

Il convient de rappeler que même si la stratégie de démantèlement immédiat fait consensus à l’échelon international, l’Autorité de sûreté nucléaire a bâti une note de doctrine qui a été soumise à la consultation du public. Elle a également été présentée au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Sans préjuger d’actions complémentaires, chacun peut constater qu’une concertation élargie a eu lieu sur ce sujet spécifique.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. J’insiste néanmoins à nouveau sur l’intérêt que le Gouvernement doit porter au démantèlement de cette centrale et sur la préoccupation des habitants de la région de Brennilis devant les contaminations constatées. Malheureusement, toutes les garanties sur la qualité de l’air et de l’eau n’ont pas été apportées.

De plus, il me semble que la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoyait la création d’une commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Aux termes de l’article 20 de ladite loi, cette commission devait rendre au Parlement un premier rapport public présentant l’évaluation de ces financements au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de juin 2006, puis tous les trois ans. Or, en juin 2008, c’est un décret de nomination des membres de la commission nationale d’évaluation qui a paru… Comment les opérations de démantèlement des centrales seront-elles financées et quel sera leur impact sur l’environnement ? Les inquiétudes subsistent.

non-application de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement à la réunion

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 891, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Gélita Hoarau. La Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Réunion est confrontée à des problèmes récurrents qui la handicapent dans l’exercice de ses missions.

Un apport réglementaire au code de l’environnement pourrait résoudre ces difficultés et contribuer à la sauvegarde de notre biodiversité. En effet, l’article R. 436-44 du code de l’environnement fixe la liste des poissons migrateurs. Or aucune espèce de poissons de la Réunion n’y figure. Cet oubli nous prive de l’application légale d’un plan de gestion prévu aux articles R. 463-45 et R. 436-45 dudit code et de la mise en place de l’outil de référence, le comité de gestion des poissons migrateurs, dit COGEPOMI, qui s’occupe spécifiquement des problèmes de gestion des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau de mer. Il revient à ce comité d’assurer l’élaboration, le suivi et la révision du plan quinquennal de gestion de ces poissons migrateurs.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que la totalité des poissons de la Réunion, soit une vingtaine d’espèces, sont migrateurs. C’est dire l’importance de la gestion de nos embouchures pour la sauvegarde de la faune aquatique de notre réseau hydrographique insulaire, exceptionnel sous nos latitudes.

Or, le seul texte légal concernant cette faune est l’arrêté ministériel du 9 septembre 1999, qui énumère la liste des poissons et crustacés présents dans les cours d’eau de la Réunion.

De plus, madame la secrétaire d'État, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, portant création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et l’article R. 213-12-14 du code de l’environnement précisent que « l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux et interdépartementaux ainsi que des pôles d’études et de recherche ».

Force est de constater que les DOM, et plus particulièrement la Réunion, ne semblent pas avoir « besoin » de ces structures territoriales… Or, compte tenu de l’éloignement, des spécificités réunionnaises, des enjeux environnementaux et de la nécessité de préserver les ressources en eau et piscicoles, le département réunionnais mérite amplement la présence sur son territoire de ces structures. Qui plus est, leur absence prive la Réunion de moyens scientifiques, techniques et financiers supplémentaires.

L’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, a démontré la nécessité de prendre d’urgence ces mesures réglementaires en inscrivant pas moins de cinq espèces de poissons et crustacés de la Réunion dans sa « liste rouge » des espèces vulnérables ou en danger critique d’extinction.

Au moment où la Réunion a de fortes chances de voir accepter sa candidature à l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO sur le thème « Pitons et Remparts », alors que nous sommes dans l’année de la biodiversité, il serait tout à fait regrettable que nous laissions tout un pan de notre patrimoine naturel partir à la dérive !

Madame la secrétaire d'État, ne pourriez-vous pas envisager, dans les plus brefs délais, l’apport réglementaire approprié pour remédier à ces manquements fortement préjudiciables à la Réunion ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, vous souhaitez que les dispositions relatives à la gestion des poissons migrateurs prévues par le code de l’environnement prennent en compte le caractère spécifique de la Réunion. Vous demandez en outre que ce département puisse bénéficier de l’implantation de structures locales de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

En effet, les articles R. 463-45 et R. 436-46 du code de l’environnement, qui visent à appliquer des règles uniformes de gestion des poissons migrateurs, ne portent pas sur les espèces vivant à la Réunion.

Or, des espèces migratrices spécifiques sont présentes à la Réunion et participent à la richesse de la biodiversité ultramarine. De ce fait, il convient de mettre en œuvre des outils de gestion compatibles avec la préservation de cette biodiversité remarquable. La stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs prendra en compte les spécificités de l’outre-mer, notamment celles de la Réunion. Cela devrait vraisemblablement conduire à une évolution des textes en question.

S’agissant de l’ONEMA, cet établissement public dispose depuis longtemps d’une implantation locale à la Réunion, actuellement constituée de deux agents, essentiellement dévolus à des opérations de police de l’environnement. Ces agents de l’ONEMA participent, aux côtés de ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et du parc national de la Réunion, en liaison avec l’Office national des forêts, à la brigade nature de l’océan Indien, la BNOI.

Cette organisation garantit la meilleure synergie possible entre les différents établissements publics de l’État sous tutelle du ministère chargé de l’écologie, en mutualisant leurs moyens. La direction générale de l’ONEMA assure également un appui particulier aux services locaux implantés en outre-mer, s’agissant des enjeux liés à la préservation des ressources en eau et à la protection du patrimoine piscicole.

Par ailleurs, l’ONEMA intervient pour faire réaliser des recherches et des actions de recueil de connaissances sur les enjeux particuliers de l’outre-mer, notamment de la Réunion. Il y consacre environ 2 millions d’euros chaque année, en partenariat avec les organismes de recherche nationaux.

Enfin, l’ONEMA participe au financement des infrastructures d’assainissement des eaux usées. Au cours des trois dernières années, plus de 10 millions d’euros ont été consacrés à la réalisation d’équipements à la Réunion.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations, que je vais transmettre au comité départemental des pêches. Ses membres, qui militent sur le terrain pour la défense du patrimoine faunistique, ne disposent pas des données dont vous venez de faire état.

contournement de l'agglomération vichyssoise

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Mireille Schurch. Le contournement de l’agglomération de Vichy a été inscrit dans le contrat de plan État-région 2000-2006, dans le schéma de services collectifs de transport en 2002 et confirmé par le contrat de reconversion signé par M. Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, le 21 juillet 2004, après la fermeture de l’entreprise GIAT-Manurhin.

Aujourd’hui, le conseil général de l’Allier engage les travaux du tronçon sud-ouest, pour lequel il a, avec le conseil régional d’Auvergne, voté une première tranche de 76 millions d’euros. La communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier met en chantier le boulevard est pour un montant de 13 millions d’euros. Enfin, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône doit bientôt débuter les travaux de la bretelle autoroutière A 719 – la section Gannat-Vichy –, la commission chargée de conduire l’enquête publique venant de rendre un avis favorable.

Restent donc à réaliser la desserte nord et le tronçon nord-ouest, d’environ sept kilomètres chacun, qui relèvent de la responsabilité de l’État. Pour ces deux projets, aucun crédit n’est prévu dans le programme de modernisation des itinéraires qui vient d’être signé. Il n’est pas pensable que nous devions attendre 2014 pour voir l’État respecter enfin ses engagements !

M. le ministre d’État a déjà été interpellé sur cette question en 2008 et en 2009 par mes collègues députés Gérard Charasse et Jean Mallot. En chacune de ces occasions, il a fait part de l’avancement des différentes concertations, enquêtes ou études nécessaires.

Après ces nombreux travaux, nous pouvons affirmer qu’aujourd’hui aucun problème environnemental de nature à différer le calendrier n’a été soulevé par qui que ce soit. Les deux maillons nord et nord-ouest sont indispensables à la cohérence du contournement de l’agglomération vichyssoise. Ne pas engager maintenant les travaux remet en cause la totalité du désenclavement, invalide l’effort des collectivités, crée des nœuds d’engorgement générateurs d’insécurité routière et de nuisances. L’économie du bassin vichyssois, notamment l’industrie agroalimentaire ou cosmétique, mais aussi les activités thermales et touristiques, est très intimement liée à la qualité de la desserte.

Tous les élus, le maire de Vichy, le président de la communauté d’agglomération, le président du conseil général, le président du conseil régional, les maires, l’ensemble de la population, les entreprises sont d’accord : nous ne pouvons attendre plus longtemps un hypothétique reliquat de crédits du programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI. Nous attendons de l’État des moyens financiers et une mise en œuvre rapide.

Ces moyens, le volet relatif au développement des transports, de l’industrie et des PME du grand emprunt national peut les fournir. Je rappelle qu’un investissement de 15 millions d’euros est nécessaire pour démarrer les travaux. Est-il envisagé de mettre à contribution le grand emprunt pour répondre, selon un calendrier qu’il convient de nous communiquer, à l’attente déjà longue de la population, des entreprises, des élus, et respecter ainsi la parole donnée de l’État ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, le projet de contournement nord-ouest de Vichy a pour vocation d’assurer la continuité du réseau routier national entre la prolongation de l’antenne autoroutière de Gannat, l’A 719, dont l’enquête publique a été menée en février de cette année et qui n’est donc pas encore réalisée, et la RN 209, située au nord de l’agglomération.

La création de ce contournement de sept kilomètres de long repose, pour partie, sur la réalisation d’une section routière en tracé neuf à deux fois une voie, et, pour partie, sur une requalification d’une section actuelle de la RD 67, qui devra être reclassée dans le domaine routier national.

Le projet est au stade des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Il doit encore être approfondi et précisé sur plusieurs points, dont son impact sur l’environnement, en particulier du fait de sa proximité avec la zone Natura 2000 du Val d’Allier.

La jurisprudence actuelle montre l’importance de disposer d’études de qualité pour garantir aujourd’hui la faisabilité technique, financière et juridique des projets.

Dans tous les cas, l’état d’avancement des études du contournement nord-ouest de Vichy ne permettait pas d’envisager un engagement des travaux de cette opération dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014 pour la région Auvergne. Il convient donc de poursuivre les études engagées afin que ce projet puisse être réalisé dans le cadre des prochaines générations de PDMI.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Malheureusement, je dois constater qu’elle est identique à celle que le Gouvernement avait faite à mes collègues en 2008 et en 2009 alors que, comme je viens de vous l’expliquer, toutes les études ont été réalisées depuis et qu’il n’y a plus aucun problème environnemental.

La secrétaire d’État à l’écologie que vous êtes ne manquera pas d’être sensible au fait que 12 000 véhicules par jour sont actuellement enregistrés sur la RN 209 et aux préoccupations que suscite la sécurité routière dans l’agglomération vichyssoise, cette situation entraînant une augmentation de la violence des accidents.

Par ailleurs, l’absence d’aménagements au nord hypothèque la zone économique de 120 hectares autour de la communauté d’agglomération.

Enfin, madame la secrétaire d'État, je rappelle qu’une politique de développement durable impose que les trafics de transit soient écartés du centre de l’agglomération.

Je regrette qu’une fois encore le Gouvernement apporte une réponse qui n’en est plus une, puisque, je le répète, toutes les études ont bien été conduites et qu’aucun prétexte d’ordre environnemental ne peut être avancé.

Je réitère donc ma question, madame la secrétaire d'État, et je vous demande de la transmettre à M. le ministre d'État.

Aujourd'hui, il faut aux élus une autre réponse, c'est-à-dire une réponse plus réactive et surtout actualisée, pour que puissent être conduits ces travaux qui vont dans le sens du développement durable de l’agglomération vichyssoise et qui permettraient cette continuité du réseau routier que vous avez vous-même évoquée.

conséquences de l'arrêt du conseil d'état « commune de châteauneuf-sur-rhône » sur les plans locaux d'urbanisme en cours de révision

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 908, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Michel Doublet. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État Commune de Châteauneuf-sur-Rhône, en date du 31 mars 2010, sur les plans locaux d’urbanisme en cours de révision et à venir.

Le Conseil d’État a jugé que l’institution de micro-zones N dans la zone A du plan local d’urbanisme de la commune de Châteauneuf-sur-Rhône était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le juge administratif écrit ainsi que, « considérant qu'il résulte [des] dispositions [précitées] que la possibilité ouverte par le troisième alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme de créer, à l'intérieur des zones N naturelles et forestières, des secteurs où des constructions peuvent être autorisées sous condition, ne peut permettre de créer à l'intérieur d'une zone A des micro-zones N constructibles, dès lors qu'elles ne répondent pas à l'objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d'une exploitation forestière, soit des espaces naturels auquel est subordonnée, en vertu du premier alinéa du même article, l'institution de zones N ».

Le Conseil d’État précise par ailleurs que la création de micro-zones N délimitées en englobant au plus près les constructions existantes, micro-zones correspondant à un secteur Nh dont le règlement permet l’aménagement pour l’habitation des constructions existantes, à l’intérieur de la zone agricole A couvrant le secteur et où sont seules autorisées les constructions liées à une exploitation agricole, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Dès lors, comment appréhender les habitations isolées implantées au cœur d’espaces agricoles, mais qui ne sont pas liées à l’activité agricole et ne correspondent pas parfaitement aux critères de la zone N ?

L’objectif des communes consiste en effet à entretenir ces constructions, à permettre leur valorisation et à éviter leur abandon. Il s’agit donc non pas de créer de nouveaux logements ou de densifier ces secteurs, ni de compromettre l’activité agricole, mais bien de prendre acte d’un existant.

Dans un souci de sécurité juridique, je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour permettre aux communes rurales la création de micro-zonages en zone agricole. De nombreuses communes rurales procèdent actuellement à la révision de leur PLU et attendent des réponses à cette question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur Doublet, vous appelez l’attention du ministre d’État sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État Commune de Châteauneuf-sur-Rhône, en date du 31 mars 2010, sur les PLU en cours de révision ou à venir. Plus précisément, vous souhaitez savoir comment permettre l’entretien et la valorisation d’habitations isolées implantées au cœur d’espaces agricoles, mais non liées à l’activité agricole.

Le Conseil d’État a en effet jugé que l’institution de micro-zones N au sein de telles zones agricoles, qui auraient permis d’éviter l’abandon de ces habitations, n’était pas autorisée par le code de l’urbanisme puisque celui-ci prévoyait explicitement cette possibilité uniquement pour les zones naturelles et non pour les zones agricoles.

Le Gouvernement partage totalement votre avis, monsieur le sénateur : ce jugement conduit à de réelles difficultés.

Il est vrai qu’il faut éviter tout mitage des terres agricoles, et c’est l’esprit aussi bien du Grenelle de l’environnement que du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en matière de protection des terres agricoles. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il faille interdire de façon absolue et systématique tous les travaux ou constructions.

Je vous précise qu’un amendement sur ce sujet a été voté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Ces dispositions feront l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire, qui doit se réunir demain.

La clarification qui devrait ainsi être apportée par le nouvel article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme a pour objet de permettre expressément au règlement du PLU de délimiter de telles micro-zones indistinctement au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Toutefois, la délimitation de ces micro-zones devra être strictement encadrée. En effet, d’une part, ces micro-zones ne pourront accueillir des constructions qu’à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. D’autre part, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État, et j’espère que la commission mixte paritaire retiendra l’amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale.