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Séance du 22 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à préciser que la France a interdit les ventes à découvert à nu dès le mois de septembre 2008 et donc, s’il y avait un décalage par rapport à l’Allemagne, il était dans l’autre sens…

Cela étant dit, il est vrai, monsieur le sénateur, que chacun cherche le chemin, un peu étroit, il faut bien l’avouer, entre d’une part, la nécessité de consolider les finances publiques et, d’autre part, celle de ne pas saper les éléments les plus porteurs de la croissance.

La consolidation des finances publiques est apparue comme une nécessité dans divers pays, qui, hélas, comme la Grèce, mais aussi le Portugal et l’Espagne, ont connu des tensions persistantes sur les marchés de leur dette publique.

Dans notre cas, il s’agit de respecter les engagements que nous avons pris, en particulier celui de ne pas alourdir la charge de la dette et le coût du remboursement de celle-ci pour nos finances publiques, d’autant que cela aurait aussi pour effet de brider l’activité.

Vous le savez, les mesures d’économie que nous adoptons ont pour objet de préserver l’investissement – je pense en particulier aux dépenses d’avenir financées par l’emprunt -, mais en aucun cas de renoncer à tout ce qui peut améliorer notre compétitivité, et donc d’assurer le meilleur chemin de croissance à notre pays.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour la réplique.

M. Michel Sergent. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse, mais je dois constater que nous ne sommes aujourd'hui qu’en position de réaction à la crise et non en situation de construction d’un système viable permettant à l’Union européenne de redevenir la zone de prospérité qu’elle a été.

Le Conseil européen aurait dû proposer des plans concrets pour une coordination économique qui repose enfin sur une solidarité européenne retrouvée. Ce n’est pas le choix qui a été fait, et encore moins celui de notre gouvernement ou du secrétaire général de l’Élysée, qui a annoncé dans le Financial Times la prise de nouvelles mesures d’austérité dès l’automne prochain.

M. Guy Fischer. Et même avant !

M. Michel Sergent. Pourtant, l’urgence est aujourd'hui de ne pas tuer dans l’œuf la faible croissance qui s’annonce.

Il faut donc établir un dosage entre politique de relance et consolidation budgétaire progressive qui permette de retrouver une croissance durable, accepter une restructuration des dettes de tous les États membres, en commençant par la Grèce, augmenter les ressources propres de l’Union européenne pour financer cette relance et les différents objectifs fixés.

Bref, une autre stratégie commune est possible, combinant stratégie d’investissement et soutien à long terme des finances publiques.

C’est le signal minimal qui peut être lancé aux citoyens européens, qui ne peuvent pas comprendre que c’est à eux de payer les conséquences de ces crises.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Michel Sergent. C’est bien de solidarité dont ils ont besoin !

Paul Krugman, prix Nobel de l’économie 2008, ne dit pas autre chose ces jours-ci lorsqu’il affirme qu’il est à la mode non plus de créer des emplois, mais d’infliger de la souffrance… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques, auxquelles je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d’avoir participé.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Discussion générale (suite)

Article 65 de la Constitution

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 537).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Article 4

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux lectures réalisées dans chaque assemblée du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution ont permis à la fois d’enrichir sensiblement le texte et de rapprocher le point de vue des deux assemblées.

Avant la réunion de la commission mixte paritaire, trois points restaient en débat : la question des incompatibilités applicables à l’avocat membre ès qualité du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM ; les dispositifs de sanction permettant d’assurer le respect des règles de déontologie ; l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature.

Sur le premier point, l’Assemblée nationale interprétait la volonté du constituant comme une exigence de laisser l’avocat exercer la plénitude de sa profession. Je cite Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire : « Il serait [...] paradoxal de prévoir que [l’avocat] devient membre du CSM parce qu’il est avocat et que, parce qu’il devient membre du CSM, il ne peut plus être véritablement avocat ».

Le Sénat s’attachait davantage, lui, aux exigences d’impartialité. Le simple fait que l’avocat défende une partie devant le magistrat, alors qu’il devra se prononcer sur l’avenir professionnel de ce magistrat pendant son mandat, ne suffirait-il pas, tout au moins pour la partie adverse, à jeter un doute sur l’impartialité du jugement qui sera rendu ?

Une solution de compromis a été trouvée dans un dispositif de déport renforcé ; l’exigence s’étendra aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel l’avocat a plaidé après sa nomination au CSM, ainsi qu’aux nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit. Ainsi seront assurées non seulement la justice et l’impartialité, mais aussi – et nous y tenions beaucoup ! – les apparences de justice et d’impartialité.

Pour ce qui concerne le respect des règles de déontologie, le Sénat avait prévu la possibilité pour la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature de prononcer la suspension temporaire ou la démission d’office d’un membre du Conseil qui aurait manqué à ses obligations. L’Assemblée nationale a substitué l’avertissement à la suspension temporaire, estimant que celle-ci aurait risqué de stigmatiser la personne en ayant fait l’objet et de rendre problématique sa participation aux travaux ultérieurs du Conseil supérieur de la magistrature. La commission mixte paritaire s’est ralliée au texte adopté par l’Assemblée nationale.

En outre, l’Assemblée nationale avait supprimé les dispositions tendant à donner la possibilité à chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature de décider à la majorité de ses membres si l’un de ceux-ci devait se déporter, afin d’éviter que sa présence ou sa participation n’entache d’un doute l’impartialité de la décision rendue.

La commission mixte paritaire, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Michel, a simplement prévu que la formation à laquelle l’affaire est soumise s’assure du respect des exigences d’impartialité, sans faire référence à un mécanisme de déport, laissant au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité d’organiser un dispositif spécifique dans son règlement intérieur.

Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli, dans la rédaction du Sénat, les dispositions relatives à l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature.

Comme l’a rappelé le président de notre commission des lois, la Haute Assemblée a retenu le principe selon lequel les autorités instituées par la Constitution doivent bénéficier de garanties d’autonomie supposant qu’elles fassent l’objet de programmes spécifiques dans l’architecture budgétaire.

Je pense, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte équilibré. En tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission, je vous demande de bien vouloir adopter ses conclusions. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail remarquable effectué sur ce texte par les commissions. Ce travail approfondi des sénateurs, puis des députés, a permis d’enrichir et d’améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposée par le Gouvernement.

Un compromis a ainsi pu être trouvé sur le principal point de désaccord apparu entre les deux assemblées : l’avocat pourra continuer à plaider, mais il ne pourra se prononcer, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, sur le dossier d’un magistrat devant lequel il aurait plaidé depuis sa nomination.

En précisant les conditions de ce déport, le texte me semble ainsi gagner en sagesse et en équilibre. Les conditions me paraissent maintenant parfaitement réunies, non seulement pour garantir une véritable impartialité en matière disciplinaire, mais également pour assurer l’impartialité objective et subjective des décisions rendues par les magistrats devant lesquels l’avocat plaidera.

Après le traumatisme engendré par le procès d’Outreau, le renforcement de la confiance en la justice et l’adaptation de l’institution judiciaire aux exigences d’une démocratie moderne devaient être mis à l’ordre du jour. Ce sont les enjeux majeurs de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Au cœur de ce texte d’importance, je retiens deux objectifs qui me paraissent essentiels : offrir de nouvelles garanties d’indépendance à l’autorité judiciaire – l’évolution des attributions et de la composition du Conseil supérieur de la magistrature y contribuera ! –, et rapprocher la justice du citoyen à travers la saisine directe.

Le présent texte précise les attributions et la composition du Conseil supérieur de la magistrature en se fondant sur trois principes : l’indépendance, l’ouverture, la transparence.

L’indépendance, tout d’abord : le Président de la République cesse de présider le CSM. Le garde des sceaux perd, par là même, sa qualité de vice-président. La procédure de nomination du secrétaire général et les modalités de réunion du Conseil doivent donc être adaptées en conséquence.

En vertu du deuxième principe, l’ouverture, six personnalités qualifiées seront nommées par le Président de la République, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le nouvel article 65 de la Constitution prévoit, en outre, la désignation d’un avocat en tant que membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Enfin, selon le troisième principe, la transparence, les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, dans le domaine des nominations, sont élargies. Il rendra désormais un avis sur toutes les nominations des magistrats du parquet, y compris sur les emplois pourvus en conseil des ministres, à savoir le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d’appel.

L’autre volet du projet de loi organique, la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable, constitue une innovation dans le droit français. Nos concitoyens ne manqueront pas de se saisir de cette faculté, dont la mise en œuvre vise à garantir l’effectivité du mécanisme, tout en préservant la stabilité de l’autorité judiciaire : il y a là un équilibre essentiel.

Je n’entrerai pas davantage dans le détail de ce texte, dont l’esprit et la philosophie correspondent à la volonté de rapprocher le justiciable de la justice, en même temps que de conforter l’image d’indépendance de notre justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature doit refléter les ambitions de la justice d’aujourd’hui, une justice moderne, reconnue, transparente. Nous avons besoin, plus que jamais, d’une justice qui soit fière de ses valeurs, fière des principes sur lesquels elle repose, d’une justice irréprochable, consciente de la nécessaire exemplarité de chacun des magistrats, d’une justice proche des justiciables, en phase avec la société, au cœur de notre démocratie.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs de ce texte, à la rédaction duquel vous avez largement contribué, et qui s’inscrit dans la logique de la réforme constitutionnelle : nous franchissons une étape décisive, à la fois pour l’inscription de la démocratie dans le quotidien et pour le renforcement de la confiance des Français en leur justice. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution est un texte majeur. Il traduit deux avancées indéniables de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, par le biais de la suppression de la présence du chef de l’État, et l’ouverture à tout justiciable d’un droit de saisine direct du Conseil lorsqu’il s’estime victime d’un comportement arbitraire.

Avant d’en venir au fond des conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à exprimer mon regret que ce texte n’ait pas réglé l’une des problématiques fondamentales de notre justice qui préoccupe à juste titre nos concitoyens : celle du statut du parquet, toujours mis à mal par le lien hiérarchique qui demeure entre la Chancellerie et les parquets généraux. La subsistance de ce lien entre pouvoir politique et justice continue de susciter de légitimes interrogations quant à l’indépendance de notre justice. Si l’arrêt Medvedyev et autres contre France de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas définitivement tranché ce point, il soulève toutefois suffisamment de questions pour que nous décidions de mettre fin, un jour, à cette proximité douteuse qui entache la réputation de la justice française.

Je ne reviendrai pas non plus sur l’absence de parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature ; nous avions démontré, au cours des discussions précédentes, qu’elle contrevenait à deux recommandations du Conseil de l’Europe.

S’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire, trois questions étaient restées en suspens à l’issue des deux lectures pratiquées dans chacune des assemblées : l’interdiction de plaider pour l’avocat siégeant au CSM, les dispositifs de sanction des manquements aux règles déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature, et l’autonomie budgétaire de ce dernier.

La première de ces questions est fondamentale car elle soulève la problématique de l’indépendance de l’institution. La situation de l’avocat ne peut être comparée à celle des magistrats membres du Conseil, dans la mesure où ceux-ci sont soumis à des obligations statutaires qui garantissent leur indépendance ; l’avocat, à l’inverse, est par nature intéressé à l’issue d’une instance.

Au demeurant, la présence même d’un avocat, qui conserverait la possibilité de plaider devant des magistrats dont il pourrait connaître de la situation en matière disciplinaire, constitue à elle seule une atteinte directe à l’impartialité de la justice. Trop de présomptions, même abusives, pourraient en découler et altérer, aux yeux du justiciable, l’autorité de la justice.

Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que la Cour européenne des droits de l’homme apprécie toujours le caractère équitable d’un procès en examinant l’impartialité de la juridiction sur un plan non seulement subjectif, mais aussi objectif, en tenant compte de l’apparence d’impartialité, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.

À ce titre, et compte tenu du fait qu’un membre de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège sera amené à examiner, au cours de quatre années, la situation de l’ensemble des magistrats, ou quasiment, la rédaction des articles 4 et 6 bis adoptée par la commission mixte paritaire reste en deçà de ce que le Sénat avait voté.

Les membres de mon groupe étaient allés plus loin en défendant le principe d’une interdiction pure et simple de plaider, afin de lever ab initio toute suspicion pouvant peser sur l’avocat. Il me paraît regrettable que cette solution n’ait pas été suivie.

De surcroît, la possibilité de sanctionner seulement a posteriori le membre du CSM auquel est reprochée une violation de ses obligations ne fait pas disparaître les doutes pouvant entacher l’impartialité des délibérations du Conseil.

En revanche, l’échelle des sanctions adoptée par la commission mixte paritaire me paraît plus équilibrée que celle qu’avait prévue le Sénat : la substitution de l’avertissement à une suspension temporaire permet en effet d’éviter de stigmatiser le membre du Conseil supérieur de la magistrature en cause.

Enfin, j’en viens à l’autonomie budgétaire du CSM qui participe également de sa pleine indépendance vis-à-vis de la Chancellerie, en particulier de la Direction des services judiciaires. L’expérience de ces dernières années a montré que les enveloppes de crédits allouées annuellement au Conseil supérieur de la magistrature ne suffisaient pas à couvrir ses frais de fonctionnement, et qu’il devait paradoxalement solliciter des dotations exceptionnelles de la Direction des services judiciaires. Or sachant que les propositions de nomination soumises au Conseil lui sont transmises par cette direction, on se doute que l’indépendance matérielle de ce dernier n’est que pure spéculation de l’esprit.

Par l’entremise de M. le rapporteur – je l’en remercie – le Sénat a obtenu, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le maintien du texte qu’il avait adopté : la loi de finances fixera directement le montant des crédits dont le CSM disposera, ce qui contribuera indéniablement à lui assurer une plus grande distance vis-à-vis de la Chancellerie. On ne peut que s’en féliciter !

Ces observations sur les conclusions de la commission mixte paritaire n’enlèvent rien à l’appréciation que les membres du RDSE portent sur l’ensemble du projet de loi organique.

Ainsi, le fait que le Conseil supérieur de la magistrature ne fasse que donner son avis sur les nominations des membres du parquet pose la question de l’utilité même de cet avis. L’engagement de poursuites disciplinaires par un justiciable s’estimant lésé par le comportement d’un magistrat sera également un exercice difficile, puisqu’il sera subordonné à la constatation d’une violation par une décision de justice devenue définitive. Par ailleurs, le délai de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable – un an après la fin de la procédure –nous paraît trop bref. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, nous continuons de nous interroger sur l’éligibilité à l’aide juridictionnelle des plaignants introduisant une procédure devant le CSM.

Pour toutes ces raisons, ainsi que pour celles qu’a évoquées mon collègue Jacques Mézard lors de nos précédentes réunions, les membres du RDSE confirmeront leur vote des deux lectures précédentes : la grande majorité d’entre eux s’abstiendra, tandis qu’une minorité approuvera ce projet de loi organique. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux répéter en cet instant que les membres de mon groupe étaient favorables à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature – ils le restent d’ailleurs –, réforme voulue par les magistrats eux-mêmes. Cependant, comme je l’ai indiqué lors des première et deuxième lectures du projet de loi organique, nous n’avons pas pu donner notre aval à l’adoption du nouvel article 65 de la Constitution, qui ne renforce qu’en apparence l’indépendance du CSM à l’égard de l’exécutif.

Certes, le projet de loi organique qui nous est soumis a le mérite d’organiser la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables. Cette procédure constitue une indéniable avancée ; ses modalités ont été renforcées et améliorées par l'Assemblée nationale, qui a permis au justiciable auteur d’une plainte d’être entendu par la commission d’admission des requêtes.

Néanmoins, le renforcement des droits des justiciables est loin de suffire pour que le texte qui nous est soumis puisse tenir les promesses affichées…

La réforme ne renforce en rien la crédibilité du Conseil supérieur de la magistrature en assurant l’autonomie de ses décisions. Loin de garantir l’indépendance souhaitée, elle maintient la mainmise de l’exécutif sur cette institution.

S’il ne préside plus le CSM, le Président de la République disposera du pouvoir de nommer deux de ses membres qualifiés et en désignera le secrétaire général. Nous aurions souhaité que les magistrats et les membres qualifiés soient à égalité au sein du Conseil, mais telle n’est pas la solution retenue.

Deux points contestables de la réforme ont été adoptés.

Premièrement, la transmission pour examen de la plainte à la formation compétente du CSM en cas de partage des voix au sein de la commission d’admission des requêtes a été retenue. Un tel partage aurait pourtant dû conduire à un classement sans suite de la plainte, car le doute devrait bénéficier au magistrat mis en cause.

Deuxièmement, le garde des sceaux a la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés malgré le rejet par la commission d’admission des requêtes d’une plainte qui lui aurait été adressée par un justiciable ou par le garde des sceaux lui-même.

Or d’une part, ces mesures nuisent à la cohérence d’un texte qui dispose, par ailleurs, que les décisions de rejet de la commission d’admission des requêtes sont insusceptibles de recours ; d’autre part, la réforme consacre par ce biais une immixtion de l’exécutif dans la procédure disciplinaire, afin, vraisemblablement, de permettre au Gouvernement d’user de la menace de sanction à ses propres fins et de répondre aux pressions d’une partie de l’opinion, toujours plus favorable à la répression.

Par ailleurs, les modalités de la désignation des membres du CSM et les incompatibilités applicables à certains d’entre eux ne permettent ni de renforcer leur légitimité, ni de garantir la transparence et l’impartialité des décisions de cette autorité.

Ainsi, les conditions de désignation de l’avocat devant siéger au Conseil ne nous satisfont pas ; nous appelions de nos vœux sa désignation par ses pairs, car son élection par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux aurait, nous semble-t-il, accru sa légitimité. Les objections qui ont été formulées à ce sujet ne m’ont pas convaincue.

Nous contestions également la possibilité laissée à l’avocat membre du CSM d’exercer pendant la durée de son mandat sa profession. Notre position n’a pas été retenue, pas plus que la proposition du Sénat, cependant meilleure que la mesure finale adoptée par la commission mixte paritaire.

Pour ce qui concerne le secrétaire général du CSM nommé par le Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour après simple avis du CSM, nous réclamions un avis conforme de la formation plénière. Un tel avis aurait renforcé la légitimité de cette personnalité, destinée à exercer des fonctions très importantes au sein du CSM, contrairement à ce qui a pu être dit. Là encore, notre point de vue n’a pas été retenu.

Enfin, les prérogatives de la formation plénière du CSM nous paraissaient insuffisantes ; elles n’ont pas été accrues, ni par l’Assemblée nationale, ni, bien sûr, par la commission mixte paritaire.

Dans le texte qui nous avait été soumis, cette formation avait pour seule fonction de répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République, ainsi qu’à toute question du garde des sceaux concernant la déontologie des magistrats ou le fonctionnement de la justice. Elle ne pouvait donc être à l’initiative d’avis portant sur des atteintes à l’indépendance de la justice. Or la possibilité de rendre de tels avis non seulement aurait renforcé sa crédibilité aux yeux de l’opinion, mais également aurait évité une instrumentalisation par l’exécutif.

En vertu des dispositions adoptées, il devrait désormais revenir à la formation plénière du CSM de se prononcer sur le manquement de l’un de ses membres et de prescrire l’avertissement ou la démission d’office de ce dernier. Ce nouveau rôle attribué à la formation plénière – que nous appelions de nos vœux, je le répète – devrait renforcer la crédibilité des décisions du Conseil supérieur de la magistrature en garantissant l’intégrité de ses membres. Cependant, cette mince amélioration –  tout comme l’autonomie budgétaire, fort heureusement rétablie – ne suffira pas à modifier le regard négatif que nous portons sur la réforme qui nous est soumise.

Le Gouvernement, en contradiction avec son intention affichée de renforcer l’indépendance de l’institution, entend préserver son pouvoir d’intervention sur les décisions du Conseil supérieur de la magistrature.

Confirmant la position que nous avions adoptée lors des première et deuxième lectures du projet de loi organique, nous voterons donc contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je formulerai seulement quelques brèves observations.

Tout d’abord, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord grâce au Sénat et aux parlementaires socialistes, qui ont soutenu notre excellent rapporteur afin d’apporter des modifications substantielles au texte, une fois encore. Tel fut en effet également le cas lors de l’examen de la loi pénitentiaire, ou encore de la loi relative à la récidive.

En revanche, pour ce qui concerne la présence de l’avocat, nous nous sommes heurtés au corporatisme effréné de certains collègues députés.

Le Conseil supérieur de la magistrature a obtenu l’autonomie budgétaire. Restera, dans l’avenir, à lui donner l’autonomie fonctionnelle – c’est-à-dire, à couper le cordon ombilical qui le lie à la Chancellerie, notamment à la Direction des services judiciaires – et à mettre à sa disposition l’Inspection générale des services. Ainsi, le CSM pourra effectuer son travail à l’instar de ce qui se passe dans tous les autres pays européens.

Malgré tout, pour les raisons que j’évoquais au cours des deux lectures au Sénat du projet de loi organique et sur lesquelles je ne reviendrai pas, les membres du groupe socialiste ne voteront pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, insuffisant sur de nombreux points

Notre excellente collègue Anne-Marie Escoffier nous a indiqué qu’elle s’abstiendrait lors du vote de ce texte, alors qu’elle pourrait voter contre, mais, comme souvent, les membres du RDSE ne veulent pas aller jusqu’au bout de leurs engagements… Quoi qu’il en soit, elle a regretté que ce texte ne permette pas d’aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Cette réforme, il fallait la conduire !

Il est utile et opportun que le Gouvernement, quel qu’il soit, remette en chantier la réforme du code de procédure pénale, ce qui n’a pas été fait depuis des décennies, bien que le code pénal ait été revu. Or l’avant-projet du futur code de procédure pénale, qui prévoit la suppression du juge d’instruction et reste à mi-chemin entre une procédure inquisitoire et une procédure accusatoire, ne peut pas être examiné avec sérénité tant que le statut du parquet n’a pas été réglé ; c’est un préalable absolument indispensable. D’ailleurs, comment le Gouvernement, subissant vraisemblablement la pression des événements, pourra-t-il élaborer une réforme de la garde à vue avec un parquet hiérarchisé et non indépendant ? Sa tâche me paraît très compliquée !

D’autres pays européens – vous le savez, monsieur le rapporteur, puisque nous menons ensemble des investigations sur cette question –, comme l’Allemagne ou l’Italie, ont supprimé le juge d’instruction depuis quelques années. Dans ces deux pays, bien que les formes retenues soient totalement différentes, le parquet est indépendant ; une place beaucoup plus importante est accordée à la procédure accusatoire ainsi qu’à l’audience elle-même.

Je ne jetterai pas la pierre au seul gouvernement actuel, puisque, depuis trente ans, ni les gouvernements de gauche ni ceux de droite n’ont pu, n’ont voulu, n’ont eu le courage de mener à bien une réforme du Conseil supérieur de la magistrature digne de ce nom : le politique est toujours frileux. Il semble avoir peur de donner, non pas plus d’indépendance, car ce mot n’a pas de sens en ce qui concerne l’autorité judiciaire, mais plus d’autonomie, plus de marge de manœuvre aux magistrats et à la justice. Encore une fois, l’occasion est ratée. Nous voterons donc résolument contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)