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Séance du 23 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Quel dommage !

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents a précisé que l’examen des propositions de loi émanant des groupes dans leur ordre du jour réservé devait s’inscrire dans des modules de quatre heures. En conséquence, nous devons avoir terminé l’examen du présent texte avant dix-huit heures trente.

La même règle s’appliquera demain pour l’examen des textes émanant d’autres groupes.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer a pour objet de rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

Il s’agit de mettre un terme à un découpage électoral artificiel dont nous avons dénoncé les faiblesses en 2003, lorsqu’il a été mis en place. Nous nous félicitons de cette proposition. Il est en effet plus que temps de revenir sur la loi du 11 avril 2003, qui n’a tenu aucune de ses promesses.

En instituant huit circonscriptions interrégionales, la réforme de 2003 avait, nous disait-on, pour premier objectif de rapprocher les électeurs de leurs députés européens. Or la pratique a montré que tel n’a pas été le cas. Les euro-régions, mises en place en 2003, ne reposent sur aucune réalité géographique, historique ou économique.

Ayant été moi-même tête de liste du groupe Front de Gauche dans la grande circonscription Centre-Auvergne-Limousin, je peux témoigner très clairement du fait qu’entre Chartres et le sud de cette grande circonscription l’écart est tel qu’en découlent des difficultés importantes.

Comment espérer, dans ces conditions, que les électeurs se rapprochent par le biais d’élus souvent parachutés dans des circonscriptions aux contours totalement artificiels ?

Il y a un fossé entre découper et rapprocher ! L’abstention aux élections européennes en constant accroissement le prouve. Si le taux de participation était encore d’un peu plus de 42 % en 2004, il est passé à seulement 40,6 % en 2009. Autant dire que la réforme de 2003 est loin d’avoir atteint son deuxième objectif, qui était, paraît-il, de remédier à l’abstention !

Entre-temps, il faut bien le dire, le refus du traité constitutionnel européen par les électeurs, transformé en traité de Lisbonne et accepté par la représentation nationale niant les choix exprimés par ces mêmes électeurs, n’a pas été de nature à inciter à la mobilisation électorale.

Quant à son troisième objectif, qui était de dénationaliser les élections européennes, on voit mal comment un simple découpage électoral aurait pu l’atteindre.

Les élections, quelles qu’elles soient, sont l’occasion pour les Français de sanctionner la politique du Gouvernement en place. Le Gouvernement a encore pu le constater lors des dernières élections régionales. Il est donc illusoire de croire que la simple création de circonscriptions artificielles conduirait à déplacer le débat de la sphère interne de notre pays à la sphère purement européenne.

Un tel raisonnement laisse penser que ceux qui en sont les auteurs veulent faire oublier qu’à l’heure actuelle le droit communautaire s’insinue dans la moindre de nos réglementations et a pour objectif avoué de guider nos moindres décisions.

Dans ces conditions, comment faire le tri entre les enjeux internes et les enjeux européens pour ne retenir, au moment des élections, que les questions propres à l’Union européenne ? C’est impossible, et faire croire le contraire paraît on ne peut plus audacieux quand la politique actuelle du Gouvernement accompagne la politique européenne ultra-libérale et antisociale.

La proposition de loi qui nous est soumise revient donc opportunément sur cette réforme. En rétablissant une circonscription unique, cette proposition redonne à l’élection des parlementaires européens son véritable sens.

Le Parlement est la seule institution de l’Union dont les membres sont élus au suffrage universel pour représenter les peuples des différents États dans leur ensemble. Il ne s’agit donc pas de désigner les représentants de différentes circonscriptions internes mais d’envoyer à Bruxelles les représentants de la nation française tout entière. Cette conception de l’élection européenne est d’ailleurs tout à fait conforme aux prescriptions européennes en la matière.

Contrairement à ce que pourrait laisser croire la lecture du rapport établi par notre collègue M. François-Noël Buffet, le droit communautaire n’impose aucunement le découpage en circonscriptions dans les États membres comptant plus de 20 millions d’habitants.

La décision du Conseil de l’Union de 2002 est, sur ce point, très claire. Les propos de M. le secrétaire d’État confirment cette analyse.

La recommandation de 2002 sur laquelle s’appuie le rapporteur pour donner la préférence au système mis en place en 2003 n’a aucune force contraignante. Seule une présentation tronquée du droit communautaire peut faire croire le contraire.

Le dispositif électoral contenu dans la proposition qui nous est présentée est donc conforme au droit communautaire.

J’ajouterai un élément qui me semble décisif en termes de démocratie : le scrutin actuel, c’est la prime aux formations politiques les plus importantes. Notre collègue Jean-Michel Baylet a fait la parfaite démonstration de l’« écrasement » du nombre d’élus qu’il entraîne par rapport à la réalité du poids politique obtenu lors du vote.

Un mode de scrutin qui exclut une part des formations politiques ne peut nous satisfaire. Le pluralisme politique est un fondement de notre vie démocratique. Nous devons nous attacher à ce qu’il puisse s’exprimer dans toutes les élections.

C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de formuler quelques réflexions.

Pour commencer, j’annoncerai que le groupe Union centriste votera cette proposition de loi.

MM. Jacques Mézard et Yvon Collin. Bravo !

Mme Jacqueline Gourault. Elle vise en effet un objectif auquel j’ai toujours cru.

Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que le scrutin national crée une distance entre les électeurs et leurs représentants au niveau européen.

La distance entre les députés européens et leurs concitoyens est plus une question de personnalité qu’une question de circonscription électorale. Comme je le dis souvent, cela me rappelle les discussions que nous avons dans un autre cadre à propos des conseillers généraux, qui seraient proches des concitoyens, alors que les conseillers régionaux en seraient éloignés.

Ayant assuré les deux fonctions, je puis vous assurer que je suis restée la même : je me suis sentie aussi proche de mes concitoyens dans l’un et l’autre cas. La question de la distance est un faux problème.

Des listes nationales offrent, par ailleurs, une plus grande lisibilité politique, et ce d’autant que le découpage des circonscriptions me paraît un peu curieux. J’ai le plaisir d’appartenir à la même circonscription électorale européenne que M. le secrétaire d’État. Mais, étant élue dans le Loir-et-Cher, le fin fond de l’Auvergne me semble un peu loin de chez moi…

Mme Marie-France Beaufils. C’est vrai aussi pour la Corrèze !

Mme Jacqueline Gourault. A contrario, parfois, je me sens plus proche des habitants d’Angers, ville qui est située sur la Loire comme l’est mon département. Les circonscriptions ne couvrent donc pas un territoire très pertinent.

Monsieur le rapporteur, vous en avez appelé tout à l'heure à une nécessaire rationalisation de la vie politique. Cette remarque m’a frappée : pour vous, rationnaliser ce serait diminuer le nombre de candidatures et le nombre de listes !

Je pense au contraire que les élections doivent être l’occasion, pour tous les partis politiques, de constituer des listes et de les présenter. D’ailleurs, les accords électoraux ne sont pas suspects, il y en a dans tous les partis. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, pour les dernières élections régionales, avez passé des accords électoraux avec un autre parti. Vous l’aviez affirmé en réponse à une question de M. Yvon Collin en commission.

Je m’interroge sur un point, monsieur le secrétaire d’État, mais peut-être mes sources ne sont-elles pas à jour. Beaucoup de pays n’ont pas de circonscriptions électorales : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande – je ne mentionne pas les trois républiques lettonnes –, la Grèce et la Hongrie. Or, M. le rapporteur n’en a cité que deux.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Seuls les pays de plus de 20 millions d’habitants sont concernés !

Mme Jacqueline Gourault. Je ne suis pas sûre que vous ayez donné cette précision dans votre intervention.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Si, je l’ai indiquée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je vous le confirme.

Mme Jacqueline Gourault. Néanmoins, le cas de deux grands pays comme l’Espagne et l’Allemagne, qui n’ont pas de circonscriptions électorales, m’amène à réfléchir dans la mesure où ces pays n’ont pas la tradition unitaire qu’a la France. L’Allemagne est un pays fédéral…

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Elle a un système mixte !

Mme Jacqueline Gourault. En tout cas, elle n’a pas de circonscriptions !

La tradition républicaine et nationale française est une tradition unitaire, ce qui n’est le cas ni en Allemagne ni en Espagne.

En conséquence, je ne vois pas quel inconvénient il pourrait y avoir pour notre pays à adopter un mode de scrutin national. Il n’en ressortirait qu’une lisibilité plus grande lors des élections et une identification encore plus grande des députés européens français.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne dirai que quelques mots sur cette judicieuse proposition de loi, que le groupe socialiste votera. En cela, il sera fidèle à l’esprit de l’amendement que j’avais eu le plaisir de défendre le 6 mars 2003, et que le Sénat n’avait pas adopté.

À travers cet amendement, cosigné par Jean-Claude Peyronnet, Marie-Christine Blandin et notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt, notamment, je demandais que nous en restions à la circonscription nationale. J’expliquerai pourquoi nous avions adopté une telle position.

Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État, nous concevons parfaitement qu’une élection où il n’y ait pas de découpage soit pour vous un déchirement, presque un drame personnel, tant votre talent est grand dans cet exercice ! (Sourires.) Je comprends qu’une élection où vous n’ayez pu mettre votre patte soit pour vous à la limite du supportable ! Toutefois, il faut vous faire une raison : de temps à autre, la démocratie doit pouvoir triompher, de manière simple et naturelle.

Mes chers collègues, quels arguments développer à l’appui de cette proposition de loi ? Vous les avez tous cités, et il est donc inutile que j’allonge notre débat.

J’ai beaucoup d’amitié pour François-Noël Buffet et, en l'occurrence, je le plains car il est toujours difficile de plaider en faveur d’un dossier qui n’est pas défendable ! C’est le cas ici, dans la mesure où tous les arguments qui avaient été présentés en 2003 par Patrice Gélard, et que vous avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État, se sont étiolés dans les faits.

Ainsi du discours sur l’abstention : Patrice Gélard affirmait que l’existence de plusieurs circonscriptions permettrait de lutter contre ce phénomène…

Telle est la thèse que vous souteniez hier, chers collègues de la majorité. Et comme ce prétendu remède à l’abstention a échoué, aujourd'hui, de façon tout à fait extraordinaire, dans une parfaite réversibilité de votre discours, vous affirmez que les autres systèmes n’ont pas davantage de succès et que, de toute façon, ce n’est pas le mode de scrutin qui est en cause !

Reconnaissez donc que la démonstration dont vous vous êtes servi hier pour nous « vendre » ce système électoral, censé faire reculer l’abstention, était absolument dépourvue de valeur !

J’en viens à l’argument relatif au rapprochement des députés européens de leurs électeurs. Il ne peut, monsieur le secrétaire d’État, que susciter l’hilarité sur tous les bancs ! En effet, si nous nous livrions à un quiz sur le nom des députés européens actuels, l’exercice serait bien cruel…

Je suis d’une circonscription qui couvre – excusez du peu ! –, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie, et qui rassemble donc des gens tout à fait sympathiques. Voyez l’étendue de ce territoire : un électeur du Pas-de-Calais ne connaîtra pas mieux un député européen de Basse-Normandie qu’il connaissait, hier, un député européen élu à l’échelon national !

Quant à la proximité du député avec ses électeurs, vous savez comme moi qu’elle est fonction de la qualité du parlementaire. Ainsi, certains membres de notre assemblée souhaitent tellement se rapprocher de leurs électeurs qu’ils en arrivent à ne jamais venir au Sénat ! (Sourires.) Il en va de même à l’Assemblée nationale.

Ce n’est pas le mode de scrutin qui rapproche le député de l’électeur, mais la volonté de l’élu de s’implanter sur un territoire, d’y expliquer son action et d’y défendre des idées, sachant que, en outre, le fonctionnement de l’Union européenne est très difficile à faire comprendre.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait lui aussi prévu la création de telles circonscriptions interrégionales, je vous en donne acte, mais ce projet, heureusement, n’est pas allé jusqu’à son terme. En effet, ces « eurorégions » n’ont aucune réalité, aucune unité.

Ainsi, les électeurs du Languedoc-Roussillon votent avec ceux de l’Aquitaine et de Midi-Pyrénées dans une grande circonscription. Or vivre à Montpellier, ce n’est pas vivre à Bordeaux ! En revanche, être français, cela a un sens, et les gens peuvent tout à fait le comprendre.

M. Yvon Collin. Bien sûr !

M. Bernard Frimat. Par ailleurs, vous le savez comme moi – aucun parti, le mien y compris, n’échappe à ces travers –, ce système électoral peut être rapproché d’un jeu assez populaire en ce moment, à savoir le football, en ce sens qu’il suscite un mercato permanent. Certains candidats se promènent à travers la France ! Illustration extraordinaire du rapprochement entre parlementaires et électeurs, des députés européens ont été élus dans une circonscription en 2004 et réélus dans une autre en 2009 ! (Sourires.)

M. Yvon Collin. Tout est dit !

M. Jacques Mézard. La démonstration est imparable !

M. Bernard Frimat. Certes, cette situation relève de la responsabilité des partis, mais que signifie, dans ces conditions, la proximité du député et de l’électeur ? Veut-on par là démontrer la pertinence de la circonscription nationale en faisant accomplir aux députés, au cours de leur carrière, le tour du pays afin qu’ils soient enfin les élus de la nation tout entière ? (Sourires.)

Aucun argument décisif ne plaide donc en faveur de ce mode de scrutin, et nous devons tout de même prendre en compte l’échec qu’il a rencontré en matière de lutte contre l’abstention et de rapprochement entre les députés et leurs électeurs.

Enfin, et j’en terminerai avec cette idée, le député au Parlement européen ne représente pas sa région !

M. Bernard Frimat. On ne peut écarter d’un revers de main le principe d’indivisibilité de la République en affirmant que le Conseil constitutionnel en a fait une interprétation erronée. Que cette institution commette parfois des erreurs, je vous le concède volontiers, monsieur le secrétaire d'État ; cela arrive d'ailleurs à tout le monde. Néanmoins, le principe d’indivisibilité de la République s’applique ici : au Parlement européen, un député français ne représente pas sa région, mais la nation.

M. Bernard Frimat. C’est au sein d’une circonscription nationale que pourra avoir lieu un véritable débat européen. Nous le savons tous, nous souffrons d’un déficit d’Europe. Il faut essayer de le combler. C'est pourquoi le Sénat, dans sa grande sagesse, approuvera la proposition de nos collègues du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’instauration, par la loi du 11 avril 2003, de huit circonscriptions interrégionales, en lieu et place de la circonscription unique qui prévalait depuis 1979, pour l’élection des représentants français au Parlement européen, n’a pas atteint ses objectifs.

Les auteurs de cette loi dénonçaient l’éloignement des députés européens de leurs électeurs ainsi que le désintérêt croissant à l’égard de l’élection européenne. Or la critique est facile, mais l’art est difficile !

Les initiateurs de ce texte ont joué les apprentis sorciers. Ils prétendaient ancrer territorialement les candidats aux élections européennes et lutter contre l’abstentionnisme, qui concernait alors environ la moitié du corps électoral.

Monsieur le secrétaire d'État, l’échec est manifeste, puisque le taux de participation a chuté de 46,76 % en 1999 à 42,76 % en 2004, pour atteindre, en 2009, le niveau historiquement bas de 40,63 %. Faut-il tomber encore plus bas ? Le taux d’abstention est désormais quasiment de 60 % !

M. Yvon Collin. Un record !

M. Jean-Pierre Chevènement. J’entends bien l’argument de notre rapporteur, M. François-Noël Buffet, pour qui cette abstention massive aurait « des causes exogènes », le système électoral n’y étant pour rien.

Il est sûr que la désaffection des citoyens pour l’Europe de Maastricht et de Lisbonne tient pour beaucoup au fait que celle-ci a relayé la mondialisation libérale au lieu de nous en protéger. Nous l’avons vu avec le rejet du projet de Constitution européenne, le 29 mai 2005, à une majorité de 55 %, avec un taux de participation de 75 %.

Toutefois, le changement de mode de scrutin dont nous débattons n’a pas enrayé la désaffection continue des Français à l’égard des élections européennes. Au contraire, il l’a accélérée !

Joffre disait que, s’il n’avait pas gagné la bataille de la Marne, il savait bien qui l’aurait perdue… De la même manière, nous pouvons affirmer que toutes les critiques adressées à l’ancien système de circonscription unique, par exemple par M. Patrice Gélard, le rapporteur au Sénat de la loi du 11 avril 2003, sont aujourd’hui sans objet, car le nouveau mode de scrutin s’est révélé bien pire que l’ancien.

Quoi que vous ayez prétendu, monsieur le secrétaire d'État, les huit circonscriptions n’ont aucune réalité. En effet, quoi de commun, dans la circonscription du Nord-Ouest, entre deux électeurs habitant l’un Dunkerque et l’autre Alençon, pour ne citer que ce seul exemple ? En fait, nos électeurs, où qu’ils vivent, partagent tous la concitoyenneté française. C’est là un bon argument pour rétablir la circonscription unique !

Tel est l’objet de la proposition de loi déposée par le président du groupe RDSE, M. Yvon Collin, et défendue tout à l’heure avec talent par M. Jean-Michel Baylet. De grâce, mettons fin à la nomadisation des candidats sur toute l’étendue du territoire national, qui est rendue nécessaire parce qu’il faut caser tel ou telle ; j’insiste ici sur le féminin, pour satisfaire Mme Laborde et sans doute beaucoup d’autres ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement. Quel rapport nos députés européens entretiennent-ils avec les territoires arbitrairement composés qu’ils sont censés représenter ? Aucun, bien souvent ! Ils sont plus inconnus encore que les députés élus sur une liste unique conduite par des leaders nationaux, auxquels on pouvait encore les rattacher. S’il s’agit de représenter le peuple français, pourquoi égayer les électeurs entre les quatre points cardinaux, qui, en l’occurrence, sont huit, comme les trois mousquetaires étaient quatre !

En fait, seuls les treize élus de la circonscription d’Île-de-France bénéficient encore, dans le système des médias parisiens, d’une certaine visibilité : ce sont des Parisiens qui parlent aux Parisiens. Nous voilà ramenés au temps de Philippe Auguste !

Les autres, on les ignore : ce sont des provinciaux.

Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Chevènement. Certes, il arrive qu’on leur délègue des figures nationales, comme notre ancien collègue Jean-Luc Mélenchon, qui s’est présenté à Toulouse alors qu’il était sénateur de l’Essonne. Le comble est atteint dans la huitième circonscription, celle de l’outre-mer, elle-même sectionnée en trois. C’est le démembrement, pour ne pas dire le saucissonnage, du peuple français !

J'ajoute qu’une injustice choquante frappe nos concitoyens vivant à l’étranger : avec ce mode de scrutin par circonscriptions, ils n’ont plus en France de domicile fixe, si j’ose dire. Comme l’a souligné tout à l'heure M. Jean-Michel Baylet, les expatriés passent à la trappe !

En réalité, le changement de mode de scrutin décidé en 2003 a répondu à plusieurs ordres de préoccupations.

Tout d’abord, la volonté de créer une Europe des régions se substituant à l’Europe des États a inspiré la recommandation du Parlement européen de créer des circonscriptions dans tous les pays dont la population dépasse 20 millions d’habitants. Elle a également suscité la loi de 2003.

Toutefois, le principe d’unité et d’indivisibilité de la République devrait nous conduire à conserver – en l’occurrence, aujourd'hui, à rétablir – le système de la circonscription unique. Ce serait logique, puisqu’il s’agit de représenter à Strasbourg le peuple français tout entier.

À cet égard, il n’est pas sans intérêt que le Parlement français entende la leçon de droit constitutionnel, soigneusement étouffée, qu’a donnée la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, gardienne en dernier ressort de l’ordre juridique en Allemagne, dans sa décision du 30 juin 2009 sur la constitutionnalité du traité de Lisbonne.

La Cour constitutionnelle allemande affirme que l’Union européenne est « une organisation internationale qui ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable à celle des États qui la composent ». Elle ajoute que les États membres ont gardé la « compétence de la compétence », célèbre expression qui, chez les juristes allemands, définit la souveraineté extérieure de l’État. La Cour conclut que, en l’absence d’un « peuple européen », « la souveraineté primordiale demeure aux mains des peuples qui composent l’Union » et que, par conséquent, le Parlement européen n’a pas la même légitimité que les Parlements nationaux.

Mes chers collègues, je vous fais grâce de la citation complète, car j’ai presque épuisé mon temps de parole. Toutefois, je constate que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe nous a donné une belle leçon de cartésianisme.

Chaque pays a son histoire et son identité spécifiques. L’Allemagne est une République fédérale : elle a un système mixte, dans les Länder et à l'échelle nationale. La France est une République unitaire : qu’elle conserve la circonscription unique !

Ce mode de scrutin dans le cadre de circonscriptions interrégionales ne marche pas ! La circonscription unique a peut-être des défauts, mais Winston Churchill aurait été d’accord avec moi pour dire que c’est le pire des modes de scrutin, à l’exception de tous les autres. (Sourires.)

La création de circonscriptions interrégionales obéit en fait à des desseins plus prosaïques que la volonté profondément irréaliste de supplanter les États. Il s’agissait, dans l’esprit de ses promoteurs, de favoriser les grands partis aux dépens des petites formations. Je sais de quoi je parle : vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, le propos de M. le rapporteur, François-Noël Buffet, qui a malicieusement cité dans son rapport la proposition de loi que j’avais présentée en conseil des ministres, en juin 1998, au nom du gouvernement de M. Lionel Jospin, avec, je le cite, « l’approbation du Président de la République ».

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je termine, monsieur le président.

Je ne veux pas dissimuler à la Haute Assemblée les conditions dans lesquelles ce projet a été présenté, puis retiré. Je l’ai fait au nom du gouvernement de l’époque, qui obéissait aux suggestions de la direction d’alors du parti socialiste, mais finalement, devant les réticences des Verts et du parti communiste, le Premier ministre a eu la sagesse, avec mon soutien, de retirer le projet. C’est ce qui s’est passé. Je ne peux pas démissionner tous les jours… (Rires.) Ce projet a été repris malheureusement, en 2003, pour des motifs identiques.

L’expérience a été faite, mes chers collègues. Elle n’a pas été concluante. Le Sénat montrerait sa sagesse proverbiale en en tirant objectivement les conséquences et en rétablissant, comme le RDSE le suggère, la circonscription unique ; il ferait ainsi triompher la simplicité et le bon sens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Antoine Lefèvre, qui m’a laissé son tour de parole pour me permettre de rejoindre la commission des affaires européennes.

Je me contenterai dans cette intervention de faire entendre la voix des Français établis hors de France.

En effet, le texte dont nous discutons aujourd’hui réveille un débat qui concerne, indirectement, la participation des Français de l’étranger à la vie politique de leur pays.

Vous le savez, je suis très attaché, tout comme mes collègues, à la défense de ce droit. J’ai déposé plus d’une vingtaine de propositions de loi pour améliorer la participation des Français de l’étranger aux élections.

Les terrains d’action sont nombreux, parce que les carences qui frappent l’exercice de la citoyenneté à l’étranger sont nombreuses.

Un sujet me tient particulièrement à cœur en raison de mes convictions européennes, celui de l’absence de la participation de nos compatriotes établis dans et hors de l’Union européenne lors de l’élection. Non seulement ils n’ont pas de représentation propre, mais, depuis 2003, ils ne peuvent plus voter à l’étranger.

Entendons-nous bien. Je ne souhaite pas l’abandon de la réforme de 2003, qui a créé des superrégions J’avais même cosigné une proposition de loi de nos estimés collègues, Hubert Haenel et Michel Barnier. Le texte visait déjà, en 2001, la création des huit circonscriptions. Mais nous y appelions la création d’une circonscription unique, dotée d’un siège, pour les Français de l’étranger.

La réforme de 2003 a sonné le glas du vote à l’étranger pour les élections européennes. Les Français établis hors de France ne peuvent plus voter que par procuration. Lors des élections européennes de 2004, sur 450 000 électeurs inscrits à l’étranger, moins de 14 000 procurations ont été transmises par les autorités consulaires. Or, aux précédentes élections, leur nombre était supérieur à 50 000.

Par conséquent, alors que nos lois prévoient désormais une représentation spécifique des Français de l’étranger dans les deux chambres du Parlement et que, pour tous les scrutins aux enjeux nationaux, ces mêmes citoyens peuvent voter dans les ambassades et les consulats, les élections européennes restent le seul scrutin dont ils sont concrètement exclus. Cela manque de cohérence, et votre proposition de loi ne change rien à la situation actuelle.

Je vous rappelle que les Français de l’étranger sont plus d’un million dans l’Union européenne et qu’ils ont voté « oui » pour près de 81 % d’entre eux lors du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, alors même que le « non » avait totalisé 55 % des voix en France.

En juin 2004, j’avais proposé que les Français de l’étranger soient rattachés à une circonscription française précise, pour rétablir le vote à l’étranger.

En mars 2008, j’ai proposé que les deux sièges supplémentaires obtenus par la France au Parlement européen soient attribués à la représentation spécifique des Français établis hors de France.