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Séance du 23 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Yvon Collin. Il faut voter notre proposition de loi alors !

M. Robert del Picchia. Cette proposition impliquait, mon cher collègue, la création d’une section « Outre frontière » au sein de la circonscription « Outre-mer ». Nous pourrons donner des explications sur ce point à l’occasion d’un autre débat, si vous le souhaitez.

Aucune de ces propositions n’a pu pour l’instant aboutir.

Mes chers collègues, je profite du présent débat pour souligner – certains l’ignorent peut-être – que, en nombre d’inscrits, les Français de l’étranger représentent une population équivalente à celle du septième département de France. Un tel département est donc privé de la faculté de participer à une élection qui concerne autant les Français de l’étranger que ceux résidant en France.

Pour conclure, si je considère que les huit circonscriptions régionales sont toujours aussi pertinentes comme cadre pour les élections européennes, je regrette qu’aucun aménagement n’ait pu être encore trouvé et ne figure dans cette proposition de loi.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je vote contre ce texte,…

M. Yvon Collin. Dommage !

M. Robert del Picchia. … qui n’apporterait rien aux Français établis hors de France et, au contraire, les pénaliserait.

Mmes Jacqueline Gourault et Claudine Lepage. Pourquoi les pénaliserait-il ?

M. Robert del Picchia. Ils seraient pénalisés, mes chers collègues, puisqu’ils n’auraient pas la possibilité de voter, étant à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, jusqu’en 2003, les représentants français au Parlement européen étaient élus dans le cadre d’une circonscription unique, mais à la suite de la régionalisation, les Français établis hors de France, qui votaient dans les consulats et les ambassades de leur pays de résidence, ont perdu ce droit de vote.

M. del Picchia a quitté l’hémicycle, mais j’aurais voulu attirer son attention sur le fait que tout l’intérêt de la proposition de loi dont nous débattons, c’est que, précisément, elle permettrait de réintégrer les Français hors de France dans le scrutin. En effet, dans la mesure où existerait une circonscription unique, ils retrouveraient leur droit de vote dans les consulats et dans les ambassades, de la même façon qu’avant 2003.

Je ne comprends donc pas qu’il argue du fait que la proposition de loi ne changerait rien à la situation actuelle pour voter contre alors que, précisément, elle change tout pour les Français de l’étranger.

Mme Claudine Lepage. Absolument !

M. Richard Yung. À l’heure actuelle, le scrutin ne peut plus avoir lieu dans les centres de vote à l’étranger.

Les Français résidant dans l’Union européenne peuvent voter aux élections européennes, mais uniquement pour les listes nationales du pays où ils sont installés. Par exemple, lorsque je résidais en Allemagne, j’ai voté aux élections européennes pour les listes allemandes – je ne vous dirai pas lesquelles, mais vous le devinerez certainement…

En revanche, les Français résidant dans un État tiers ne peuvent voter que s’ils sont inscrits sur les listes électorales de communes françaises. Ils doivent alors voter soit en personne, soit par procuration. Cette dernière faculté n’est pas facile à exercer pour eux, car on n’est pas toujours en suffisamment bons termes avec sa belle-mère pour lui confier sa procuration ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Tout de suite, les belles-mères… (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung. C’est un exemple qui me vient spontanément à l’esprit, mais il y en a d’autres !

À de nombreuses reprises, nous avons signalé ce déni de droits civiques au Gouvernement. Nous nous sommes appuyés sur deux résolutions, adoptées à l’unanimité, de l’Assemblée des Français de l’étranger, demandant la réouverture des centres de vote dans les consulats et proposant différentes solutions.

J’ai posé une question orale, le 28 octobre 2008, à M. le secrétaire d'État, qui m’a répondu qu’il n’était pas question de modifier la législation.

Avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Claudine Lepage, j’ai déposé des propositions de loi prévoyant diverses possibilités pour corriger cette situation : le rattachement des Français de l’étranger soit à la circonscription d’Île-de-France, dans le cadre du scrutin existant, bien que nous n’y adhérions pas, soit à celle de Nantes, qui est la préfecture, comme on dit, des Français de l’étranger, soit encore à la circonscription Outre-mer.

Toutes ces raisons, s’ajoutant à l’ensemble de celles qui ont été excellemment développées par d’autres intervenants, militent en faveur de l’adoption de cette proposition de loi

J’ajoute que, selon nous, l’idéal serait de créer des sièges au Parlement européen pour représenter globalement les Européens établis hors de l’Union. Ce serait un pas en avant important pour l’Europe.

Une autre possibilité, qui semble avoir été écartée, aurait été d’attribuer aux représentants des Français de l’étranger les deux sièges supplémentaires du Parlement européen qui échoient à la France. J’ai compris que tel n’était pas le souhait du Gouvernement.

Il m’a semblé, monsieur le secrétaire d'État, que vous plaidiez un peu a minima pour le maintien du mode de scrutin actuel, qui ne paraît pas selon votre cœur. Je le comprends d’autant mieux que je partage ce sentiment. (Sourires.)

En tout état de cause, j’appellerai, pour ma part, à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi a le mérite de soulever indirectement une vraie question, cruciale pour l’avenir de notre démocratie et pour celui de la construction européenne. La faible participation aux élections européennes est un fléau qui mine d’année en année la légitimité de nos institutions communautaires. Nous nous devons d’y remédier, sous peine de voir l’euroscepticisme s’accroître encore, aux dépens de la vision généreuse des pères fondateurs de l’Union européenne.

L’élection au suffrage universel des représentants au Parlement européen, décidée en 1979, avait contribué à renforcer l’implication des citoyens dans le processus de construction européenne.

Mais, depuis, le taux de participation a dramatiquement chuté. La présence de candidats parfois peu connus pour leur engagement ou leur compétence sur le plan européen, la perception d’une emprise totale des appareils politiques sur la constitution de ces listes ont nourri le désintérêt des électeurs.

Pour faire face à cette crise, en 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a mis fin à la circonscription nationale unique. La création de huit euro-circonscriptions, en renforçant l’ancrage territorial des élus, a constitué un progrès en termes de rapprochement entre élus et citoyens.

M. Bernard Frimat. Ce n’est pas vrai !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais cette réforme est insuffisante. D’abord, elle n’a pas permis de rétablir un taux de participation satisfaisant. Surtout, elle a privé de voix politique plus de deux millions et demi de ressortissants français : je veux bien sûr parler des Français de l’étranger. En effet, sur les huit circonscriptions nouvellement créées, sept représentent la métropole et une, l’outre-mer. Rien n’est prévu pour les Français de l’étranger.

J’avais bien évidemment tiré la sonnette d’alarme, notamment par voie de presse puisque je n’étais pas alors, hélas ! parlementaire.

Alors que les expatriés pouvaient, jusqu’à 2003, voter dans les consulats, ils ne peuvent désormais voter pour des candidats français que dans leur commune d’origine, soit en s’y déplaçant en personne, soit par procuration. À l’évidence, se déplacer est une option inenvisageable pour la plupart d’entre eux. Quant au vote par procuration, il suppose une dépersonnalisation de l’acte électoral, peu propice à la participation.

Certes, les Français qui résident dans un pays de l’Union européenne ont la possibilité de voter dans leur pays de résidence. Mais la perspective de désigner un représentant du pays d’accueil plutôt qu’un représentant français n’est pas des plus motivantes, en particulier pour ceux dont l’expatriation n’est que temporaire.

Surtout, un certain nombre de difficultés matérielles liées à la mauvaise prise en compte de la double inscription sur des listes françaises et sur des listes locales, dont j’avais pu me faire le relais lors des élections de 2009, sont toujours susceptibles de priver au dernier moment nos compatriotes de leurs droits.

La régionalisation du scrutin a donc contribué à distendre le lien entre nos compatriotes établis à l’étranger et les instances européennes. Paradoxalement, ce sont les Français les plus concernés par les questions européennes qui se voient privés de droit de vote.

Les Français de l’étranger, cela a été rappelé, avaient voté à plus de 80 % aux référendums européens. La confiscation de leur suffrage aux élections européennes est d’autant plus incompréhensible que le scrutin européen de 1979 avait justement été le premier auquel ils avaient pu participer à l’étranger.

Le Président Nicolas Sarkozy a fait faire d’énormes progrès aux Français de l’étranger en leur accordant, notamment, une représentation à l’Assemblée nationale dès 2012.

Il est dommage de s’arrêter en si bon chemin et paradoxal que les Français de l’étranger puissent avoir onze élus à l’Assemblée nationale, douze au Sénat, et qu’ils n’aient pas un seul représentant au Parlement européen, alors qu’ils sont les premiers acteurs au quotidien de la construction européenne.

Idéalement, il aurait fallu créer, me semble-t-il, un plus grand nombre de circonscriptions, l’une d’entre elles étant réservée aux Français de l’étranger, y compris à ceux résidant hors d’Europe.

Dès 1997, Michel Barnier avait proposé la délimitation de vingt et une circonscriptions dont l’une aurait représenté les Français de l’étranger. En 2001, notre collègue Hubert Haenel s’était également prononcé en faveur d’une circonscription spécifique. J’ai moi-même proposé il y a quelques mois que les deux sièges supplémentaires attribués à la France pour le Parlement européen grâce à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne reviennent aux représentants des Français de l’étranger. Aucune véritable décision n’a été prise en la matière, et une décision positive serait, me semble-t-il, aussi opportune que légitime.

Faute de pouvoir obtenir dans un avenir proche une circonscription spécifique, j’ai cosigné la proposition de loi de notre collègue Christian Cointat relative à la participation des Français de l’étranger aux élections au Parlement européen, qui vise à rattacher ces derniers à la circonscription d’Île-de-France. Cette solution aurait l’avantage de pouvoir être rapidement mise en place. Mes chers collègues, la représentation des Français de l’étranger au Parlement européen constitue en effet une urgence !

La vision des pères fondateurs de l’Europe était celle d’une circonscription unique non pas nationale, comme celle qui est défendue dans la présente proposition de loi, mais transnationale, qui supposait une convergence des mentalités et des politiques dont nous sommes malheureusement encore très loin.

La solution hybride d’une circonscription unique nationale apporte de fausses réponses à un vrai problème. Pour donner un nouvel élan à la participation électorale aux élections européennes, il importe de renforcer l’ancrage local des élus. Alors que les Français de l’étranger ont besoin d’être représentés, la liste unique n’a jamais permis l’élection d’un représentant des Français de l’étranger au Parlement européen.

C’est pourquoi je ne voterai pas pour cette proposition de loi.

M. Bernard Frimat. Quel bel exemple de contradiction !

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe RDSE qui vise à rétablir en France une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

Lorsque la commission des lois a été saisie de cette proposition, j’ai été quelque peu surpris. En effet, alors que la représentation nationale a fait le choix, en 2003, d’instituer huit circonscriptions interrégionales, outre-mer compris, il faudrait que nous revenions aujourd’hui au système antérieur de la circonscription unique, au motif que le lien entre les électeurs et leurs élus serait distendu !

J’avoue très franchement que cet argument me laisse perplexe, tout comme celui qui fait valoir la nécessité d’une meilleure représentation de la diversité géographique de notre pays.

Mes chers collègues, comment assurer à la fois une meilleure représentation de l’ensemble de notre territoire national et un lien fort avec nos concitoyens si ce n’est en choisissant des élus issus d’une grande région géographique ?

Notre éminent collègue Patrice Gélard avait, en son temps, excellemment bien exposé la situation. La raison majeure qui avait prédisposé au choix de huit circonscriptions tenait justement à la volonté de donner « un meilleur ancrage territorial [aux élus] en créant des circonscriptions regroupant plusieurs régions ».

Les défis de l’Europe élargie et la montée en puissance du Parlement européen ont rendu nécessaire le choix d’un mode de scrutin permettant une meilleure identification des citoyens à leurs représentants.

En dépit des tentatives répétées du Parlement européen, aucune procédure électorale uniforme européenne n’a, à ce jour, été adoptée. Le traité d’Amsterdam ayant autorisé, à défaut, la définition de principes communs, la mention d’une éventuelle procédure électorale uniforme a été supprimée.

Les membres du Parlement européen sont non pas les représentants du peuple de l’Union mais les « représentants des peuples des États réunis dans la Communauté », ce qui explique que la répartition des sièges entre les États soit fixée en fonction du nombre de leurs habitants. Les eurodéputés ont vocation à représenter non pas les nations mais les citoyens européens.

Il est donc essentiel de susciter l’intérêt des Français pour les élections européennes, afin de répondre à l’enjeu européen. C’est pourquoi nous ne pouvons revenir aujourd’hui à un mode de scrutin qui provoquerait l’anonymat des représentants français au Parlement européen.

Le système d’une liste nationale entraînerait une certaine distance entre les électeurs et leurs élus au Parlement européen. Ce mode de scrutin ne permettrait ni le contrôle de l’électeur sur l’action de son représentant ni aucune sanction à l’issue du mandat.

Simultanément, le député européen, faute d’ancrage territorial et d’identification claire, n’aurait aucun moyen de faire connaître son action ni de présenter son bilan.

Nous comprenons ainsi que la circonscription unique nationale ne permet pas de prendre en compte la diversité géographique de notre pays.

C’est pourquoi le groupe UMP se satisfait des modalités actuelles de l’élection des représentants français au Parlement européen, qui répondent à un double objectif de cohérence vis-à-vis de nos voisins européens et de proximité vis-à-vis de nos concitoyens français.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre la proposition de loi qui nous est soumise.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur le président, je souhaiterais répondre aux sénateurs représentant les Français de l’étranger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam et MM. Robert del Picchia et Richard Yung.

La suppression de la circonscription unique a en effet eu pour conséquence de priver nos concitoyens établis à l’étranger de la possibilité de voter aux élections européennes dans les centres de vote ouverts à leur intention dans les consulats ou les ambassades.

Ils se trouvent donc dans l’obligation de voter dans leur commune d’inscription en France. Je le rappelle, ceux qui résident dans un pays membre de l’Union européenne peuvent également voter dans leur pays de résidence, mais uniquement pour des listes de candidats de ce pays.

Je sais que cette situation préoccupe légitimement nombre d’entre vous, notamment ceux qui représentent nos compatriotes installés à l’étranger. Je présenterai rapidement les deux solutions envisageables pour y remédier.

La première consisterait à rattacher à l’une des huit circonscriptions existantes les quelque 1,4 million à 2 millions de Français établis officiellement à l’étranger. Cette solution est défendue par les députés Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas dans la proposition de loi visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l’élection des représentants français au Parlement européen, proposition qui a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale en 2007, je tiens à le préciser, à l’unanimité des membres de celle-ci. Dans ce texte, le choix retenu est celui d’un rattachement à la circonscription d’Île-de France, mais ce n’est pas la seule option possible.

La seconde solution serait de créer une nouvelle circonscription comprenant l’ensemble des pays étrangers et de la doter des deux fameux sièges supplémentaires dont disposera la France en application du traité de Lisbonne.

À ce jour, le Gouvernement n’a pas encore tranché entre ces différentes solutions ; je serai donc particulièrement attentif aux propositions qui seront faites sur le sujet.

J’en arrive à ma conclusion, monsieur le président. La question devra être tranchée assez vite. Les conseils européens de décembre 2008 et juin 2009 ont en effet décidé que les deux sièges supplémentaires pourraient être pourvus avant les élections européennes de 2014 par une désignation émanant du suffrage universel direct. Le dernier Conseil européen a en outre convoqué une conférence intergouvernementale, qui se déroule aujourd’hui même, pour approuver le protocole permettant à ces futurs représentants de siéger au cours de la mandature actuelle.

Une fois ce protocole ratifié par tous les États membres, la loi qui sera nécessaire pour le mettre en œuvre dans notre pays devra régler les conséquences d’un passage de 72 à 74 membres pour la représentation française au Parlement européen, à la fois pour la période transitoire, pour laquelle nous avons choisi, conformément aux décisions du Conseil européen, la désignation par l’Assemblée nationale, et à partir des élections européennes de 2014.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Article 2

Article 1er

L’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Article 3 (début)

Article 2

L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique ». – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Article 3 (fin)

Article 3

L’article 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée. – Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

Mme Jacqueline Gourault. Bravo, monsieur Collin !

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 (début)
Dossier législatif : proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
 

7

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Article 1er

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples

Suite de la discussion de deux propositions de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (proposition n° 340, texte de la commission n° 565, rapports nos 564, 562 et 553) et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (proposition n° 118, rapport n° 564).

Je rappelle que la discussion générale a été close hier.

Avant de passer à la discussion des articles, je donne la parole à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, pour permettre à ce texte d’aboutir rapidement, ce que nous souhaitons tous, il conviendrait que nous en achevions l'examen ce soir. En effet, dans la mesure où il n’est pas inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire, il doit être adopté définitivement avant le 30 juin prochain. Un créneau spécifique est d’ailleurs prévu à cet effet.

La commission des lois de l’Assemblée nationale est censée examiner le texte transmis par le Sénat demain, à seize heures. Nous avons de bonnes raisons de penser, à la lumière des contacts qu’ont noués les rapporteurs des deux assemblées, que nos collègues députés voteront ce texte conforme lors de la deuxième lecture, programmée pour le 28 juin.

Par conséquent, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, nous devons absolument éviter d’avoir à poursuivre cette discussion demain soir, car nous risquerions alors d’être contraints de reporter le vote du texte à l’automne.

Mes chers collègues, il est dans l'intérêt de tous, conformément aux engagements forts qui ont été pris, que le texte soit voté et surtout mis en œuvre le plus rapidement possible. J’invite donc ceux d’entre vous qui seront amenés à s’exprimer à faire preuve de concision.

Chapitre Ier

Protection des victimes