Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par l’Assemblée nationale.
Il ne peut être démontré, sur le fondement du rapport auquel vous faites référence, aucune faute de l’INRA ni de l’État, toutes les hypothèses sur les origines de la contamination n’ayant pu être écartées par les experts. Au demeurant, les juges administratifs n’ont pas rendu leur décision.
Par ailleurs, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche n’est pas resté inactif.
L’engagement pris par le ministre le 17 février dernier, en présence des représentants des producteurs de fruits, de mettre en œuvre très rapidement un plan d’action contre cette maladie et d’octroyer des moyens pour accompagner la reconversion des producteurs en est une nouvelle preuve. Il doit ainsi conduire cet été à l’élaboration d’un plan national d’action contre la sharka.
Les mesures d’accompagnement des producteurs, aujourd'hui actives, reposent sur la nomination de médiateurs chargés d’étudier la situation des entreprises au cas par cas et d’intervenir, le cas échéant, auprès des créanciers de ces dernières, sur l’étude des conditions d’extension du plan de reconversion à tous les départements touchés par la maladie, ainsi que des conditions d’accès à la mesure de rénovation du verger.
Les médiateurs ont été nommés au début du mois de mars et ont aussitôt procédé aux nécessaires diagnostics des exploitations dans les quatre départements les plus touchés.
Cette mission de médiation, qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, arrive à son terme. Le plan national d’action contre la sharka en intégrera les enseignements. Le cas du plateau de Manduel, où le verger est considéré comme étant dans une situation très critique sur les plans sanitaire et économique, doit être traité dans les prochaines semaines.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. À l’instar de mon collègue Didier Guillaume, permettez-moi de vous dire, madame la secrétaire d’État, à la manière de Pierre Desproges, que c’est une bonne réponse, mais qu’elle ne répond pas à ma question ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Carle. Mais si !
M. Bernard Piras. En effet, je vous demandais de façon précise si M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche comptait engager un dialogue à l’amiable.
Dans la mesure où le rapport des experts met précisément en cause l’INRA, donc l'État, il appartient bien à ce dernier d’essayer de régler cette question. Les tribunaux administratifs jugeront. Cela étant, un règlement à l’amiable me paraissait plus adéquat.
Vous proposez un plan de lutte, mais cela fait vingt-cinq ans que des plans d’action successifs contre la sharka sont évoqués. Le problème est donc bien connu : il s’agit d’indemniser les agriculteurs qui ont perdu leur outil de travail et leur source de revenus, à la suite d’erreurs commises par un organisme de l’État.
sort réservé à la maison d’arrêt d’aurillac
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 906, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir de la maison d’arrêt d’Aurillac.
À l’automne dernier, une délégation de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, conduite par son vice-président Jean-René Lecerf, s’est rendue dans cette maison d’arrêt. À la suite de cette visite, la commission des lois a considéré, dans son avis budgétaire du 19 novembre 2009, que cet établissement était exemplaire et que sa taille constituait l’échelle la plus adaptée pour permettre la prise en charge des personnes détenues.
En dépit de ces constatations positives, il ressort d’un courrier ministériel du 7 avril 2010 que les travaux à réaliser, qui ont été chiffrés, concernant l’aménagement de la porte d’entrée principale de cette prison sont gelés, dans l’attente du choix définitif des sites qui seront amenés à fermer dans le cadre de l’élaboration du nouveau programme immobilier pénitentiaire.
Pourtant, cette maison d’arrêt, située au cœur de la ville d’Aurillac, permet, dans un département confronté à un grave problème de désertification, de garantir le maintien des liens familiaux, facteur important de réinsertion.
Le fait que la fermeture de cette maison d’arrêt soit ne serait-ce qu’envisagée est, pour nous, inacceptable ! Le Cantal est l’un des départements les plus enclavés de France, sinon le plus. C’est un département où il existe encore une cour d’assises, un tribunal de grande instance, deux tribunaux d’instance et où il est bien plus facile qu’ailleurs d’accueillir des détenus dans les conditions les plus favorables à leur réinsertion.
De mon point de vue, sans faire systématiquement leur procès – ce serait injuste à leur égard –, les hauts fonctionnaires ne se déplacent pas suffisamment dans ce que l’on appelle la France profonde.
La préfecture étant à deux heures et quart de route et de train tant du siège de la cour d’appel – et quel trajet pour s’y rendre ! – que de la maison d’arrêt la plus proche, il n’est pas raisonnable d’envisager la fermeture de celle d’Aurillac. C’est une politique de « déménagement du territoire » !
Madame la ministre, tous les élus du département sont mobilisés sur ce dossier. Ainsi, le 11 mai 2010, mon collègue député UMP Vincent Descoeur a déjà posé une question orale sur le sujet. M. le secrétaire d’État à la justice lui a répondu en ces termes : « Cet édifice est en bon état de conservation mais, à terme, il ne pourra être mis en conformité avec les nouvelles règles pénitentiaires européennes […] ». Au vu de l’état général des prisons françaises, il s’agit d’un argument totalement spécieux ! D’ailleurs, la délégation de la commission des lois a pu vérifier que la maison d’arrêt d’Aurillac était, au contraire, dans un état que l’on pouvait considérer comme très positif.
Par conséquent, s’il est envisagé d’appliquer de cette manière la révision générale des politiques publiques, la RGPP, je ne crois pas que ce soit une bonne chose.
En tout cas, au nom de mes concitoyens et de l’ensemble des élus du département, j’attire l’attention du Gouvernement sur l’effet catastrophique d’une telle décision. Si les Corses et les Basques ont droit au maintien du lien familial pour les détenus, il serait tout de même curieux qu’il n’en aille pas de même pour les Cantaliens !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’accepter les excuses de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui ne pouvait pas être présente ce matin en raison des impératifs de son agenda.
La maison d’arrêt d’Aurillac a été construite en 1860, à proximité du palais de justice en centre-ville, et mise en service en 1868. C’est donc une vieille dame ! (Sourires.)
L’établissement est doté d’une capacité de soixante-douze places en détention hommes, réparties sur trente-deux cellules, dont trente cellules multiples de deux, trois ou quatre places.
Des travaux de mise en conformité électrique et de réfection de l’interphonie en détention ont été effectués en 2008 et en 2009, pour un montant de 309 000 euros.
Comme vous l’avez rappelé dans votre question, l’édifice est bien entretenu, même s’il est ancien. Pour autant, à ce jour, il ne répond pas aux exigences de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en matière de prise en charge des détenus.
Le futur plan national immobilier, en cours de validation, permettra de répondre à l’objectif de prévention de la récidive et de préparation à la réinsertion, en garantissant l’encellulement individuel et en développant les surfaces consacrées aux activités socioculturelles, sportives, scolaires et professionnelles. Ainsi, il est prévu plus de trois mètres carrés de surface d’activité par détenu, afin d’offrir cinq heures d’activités par jour.
Par ailleurs, le maintien des liens familiaux reste une priorité. Le nombre d’unités de vie familiale, ou UVF, et de parloirs familiaux sera fixé pour que chaque détenu ait la possibilité de disposer d’un parloir de ce type par trimestre.
De plus, l’aménagement des parloirs pour les familles et les avocats, ainsi que des locaux d’accueil des familles, sera particulièrement soigné en termes de qualité et de confort.
L’implantation de l’établissement d’Aurillac, situé en agglomération sur un site contraint, offre peu de possibilités d’extension pour se mettre en conformité avec la loi.
Ces éléments seront évoqués lors de la validation du nouveau programme immobilier.
Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ne manquera pas de vous tenir informé des éléments relatifs au devenir de la maison d’arrêt, sur lequel vous avez attiré son attention.
M. Jacques Mézard. Je vous renvoie le ballon, madame la ministre, car le Gouvernement a botté en touche ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, de tels propos sont surréalistes ! Nous savons pertinemment que la maison d’arrêt d’Aurillac fonctionne très bien, que les conditions de vie des détenus y sont tout à fait favorables par comparaison avec celles d’autres établissements pénitentiaires et que l’accueil des familles, comme celui des avocats – je peux en témoigner ! –, s’effectuent dans de bonnes conditions.
Par conséquent, il s’agit véritablement d’un choix politique, et ce que je viens d’entendre a plutôt tendance à m’inquiéter !
Madame la ministre, dans un département où il n’y aura plus ni train, ni avion, ni autoroute dès cet été, où deux tribunaux sur quatre viennent d’être supprimés et où le maintien des haras nationaux est menacé, peut-être faudra-t-il également songer, après avoir fermé la maison d’arrêt, à supprimer la préfecture et à faire partir les habitants ! (Mme la ministre s’exclame.)
lutte contre la fracture numérique
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 913, transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s’agissant notamment des dispositions visant au basculement progressif vers la télévision numérique terrestre.
En effet, les conditions de couverture du territoire, prévues par la loi sont, me semble-t-il, loin d’être remplies, notamment dans mon département, la Haute-Savoie. Ainsi, sont couvertes 50 % seulement des communes de la communauté de communes des Vallées de Thônes, que vous connaissez bien, madame la ministre des sports ! (Mme le ministre de la santé et des sports acquiesce.) De ce fait, les collectivités territoriales risquent d’être contraintes de participer au financement de la mise aux normes des réémetteurs secondaires, qu’elles ont déjà financés lors de leur première installation. Par exemple, seize réémetteurs secondaires pour la vallée que j’ai évoquée ont été cofinancés par ces collectivités.
Pourtant, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur dispose que les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique devront assurer la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans le cadre de l’examen par le Sénat de ce texte, j’avais déposé un amendement visant à moduler l’aide distribuée par le fonds destiné à aider les Français les plus défavorisés socialement et géographiquement à continuer à recevoir les services de télévision lors de l’extinction de la diffusion analogique, en fonction des solutions techniques de réception disponibles, notamment pour les zones montagneuses dans lesquelles les frais destinés à la continuité de la réception des services de télévision seront nécessairement plus élevés qu’en zone urbaine, compte tenu des contraintes physiques inhérentes à cette topographie. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité.
En outre, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé une aide de 250 euros, sans conditions de ressources, pour les foyers qui se trouveront en zone noire pour la télévision numérique terrestre, la TNT, par voie hertzienne.
Par conséquent, je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour, d’une part, assurer l’équité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, éviter aux collectivités locales – c’est vers elles, et plus particulièrement vers les maires, que nos compatriotes se tourneront – d’éventuelles participations financières qui ne leur incombent nullement, surtout dans le contexte actuel de crise économique et d’incertitude quant à leurs ressources propres, induite par la réforme de leur fiscalité.
Il me semble également indispensable de faire réaliser une étude approfondie, afin de disposer de données précises permettant de comparer le coût des aides aux foyers et celui des investissements à réaliser par les pouvoirs publics. Ces coûts étant susceptibles d’atteindre des niveaux élevés dans certains secteurs à fort relief, peut-être serait-il plus judicieux et économique d’élargir ou de systématiser le bénéfice de l’aide à l’antenne satellite ?
Enfin, je souhaite savoir quand se réunira la commission départementale de transition vers la télévision numérique instituée par la loi du 17 décembre 2009. En effet, il me semble nécessaire qu’elle soit convoquée le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
En tout état de cause, la question de la fracture numérique intéresse évidemment aussi la ministre de la santé que je suis : le nécessaire développement de la télémédecine et de la télésanté est au cœur de mes préoccupations. (M. Jean-Claude Carle acquiesce.) Je suis donc particulièrement heureuse de vous apporter les éléments de réponse de Mme la secrétaire d’État.
Vous avez interrogé le Gouvernement sur les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s’agissant notamment de l’accompagnement du basculement vers la télévision numérique terrestre.
Après le 30 novembre 2011, date prévue pour l’extinction de la diffusion terrestre analogique, 95 % de la population française pourra bénéficier de la couverture des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
Plusieurs mesures visant à garantir la continuité de la réception par les téléspectateurs sont donc prévues. Il s’agit d’aider les foyers à réussir ce passage à la télévision tout numérique par plusieurs dispositifs d’aide ou d’assistance. Vous en avez d’ailleurs évoqué quelques-uns.
Il s’agit, d’abord, d’une aide à l’équipement numérique d’un montant maximal de 25 euros pour l’acquisition d’un adaptateur TNT pour les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 8 000 euros.
Il s’agit, ensuite, d’une aide à l’antenne d’un montant maximal de 120 euros, accordée lorsqu’il est nécessaire d’adapter, de réorienter ou de remplacer une antenne râteau ou une antenne intérieure pour continuer à recevoir la télévision après le passage au tout numérique ; cette aide peut être accordée aux personnes exonérées de la redevance audiovisuelle et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 000 euros.
Il s’agit, encore, d’une intervention gratuite à domicile pour le branchement et le réglage de l’équipement numérique pour les personnes ayant plus de 70 ans ou ayant un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 %.
Il s’agit, enfin, d’une aide d’un montant maximal de 250 euros, sans conditions de ressources, pour permettre aux personnes perdant la réception hertzienne de la télévision au moment du basculement au tout numérique d’installer une parabole.
En complément, les collectivités territoriales peuvent participer à ce processus et à l’accompagnement des téléspectateurs. En effet, aux termes de la loi du 17 décembre 2009, l’État doit verser une compensation financière aux collectivités territoriales installant des émetteurs TNT dans les zones qui perdront la réception hertzienne après le basculement au tout numérique.
Un décret sera pris dans les jours à venir pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Aux termes de ce décret, les collectivités locales, qui mettront en place une solution technique au moins deux mois avant la date d’extinction de la télévision en mode analogique, percevront une contribution de 100 euros multipliés par le nombre de foyers couverts par cette solution, dans la limite de 80 % des dépenses d’investissements.
Enfin, vous avez interrogé le Gouvernement sur la mise en place des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, qui ont été instituées par la même loi.
À cet égard, je vous informe que le décret fixant les modalités de composition de ces commissions a été publié au Journal officiel le 20 juin dernier. Ce décret prévoit que ces commissions sont constituées, outre le préfet du département, qui les préside, de trois représentants des services déconcentrés de l’État, d’un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et de cinq représentants des collectivités territoriales. Mme la secrétaire d'État est sur le point de transmettre aux préfets une circulaire explicitant le contenu de ce décret. Les commissions pourront ainsi se réunir au plus vite dans chaque département.
J’espère, monsieur le sénateur, vous avoir apporté les précisions nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous nous avez apportées concernant les aides individuelles et les aides aux collectivités locales, en rappelant notamment l’engagement pris par l’État d’aider les collectivités locales qui agiront au moins deux mois avant la date d’extinction de la diffusion analogique.
Vous nous avez également informés de la récente publication du décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, ainsi que de la prochaine diffusion d’une circulaire explicative de Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.
Enfin, vous nous avez annoncé la réunion prochaine de ces commissions.
Ces précisions répondent à l’attente des élus des territoires de montagne, mais aussi à celle des téléspectateurs, qui ne souhaitent pas rester face à un écran noir durant des mois, voire des années !
sauvegarde et développement du service public de santé à melun
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 924, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. Michel Billout. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les dysfonctionnements que connaît aujourd’hui l’hôpital de Melun, sur la nécessité d’y remédier et d’en tirer les enseignements pour redéfinir le projet de nouvel hôpital.
Voilà plusieurs mois, la permanence de l’équipe médicale au bloc opératoire de l’hôpital de Melun a été supprimée, entre 18 heures 30 et 8 heures du matin, en semaine, et totalement le week-end. Le dernier acte chirurgical doit donc être programmé, en semaine, à 17 heures, dans la mesure où la salle de réveil est fermée à partir de 18 heures 30.
La direction de l’hôpital a justifié une telle décision en indiquant qu’une cinquantaine de patients seulement étaient opérés chaque année sur la plage horaire comprise entre minuit et 5 heures du matin. Quel est le rapport avec les horaires de fermeture ? Curieuse conception de l’arithmétique, vous en conviendrez !
Les praticiens se sont livrés à un décompte extrêmement précis des situations : au cours des six derniers mois, 116 patients ont dû être transférés du service d’urgence de Melun vers d’autres établissements, en grande majorité privés, entre 18 heures et 8 heures du matin, du fait de la fermeture du bloc opératoire. Sur ce total, on relève 35 urgences vitales, heureusement sans incident particulier, mais jusqu’à quand la chance jouera-t-elle ? En revanche, certains cas trop lourds ont dû être pris en charge au bloc opératoire de la maternité. Selon les personnels que j’ai rencontrés, cette mesure, outre les risques qu’elle impose aux patients et aux équipes médicales, fragilise bien évidemment le dispositif de la maternité.
Une création interhospitalière et un groupement de coopération sanitaire avec le centre hospitalier de Montereau ont été décidés en 2009, mais sans réels moyens ni en termes de capacités d’accueil ni en personnels : la permanence en chirurgie viscérale, par exemple, n’est pas assurée toutes les nuits à Montereau. Cette coopération est donc devenue rapidement caduque dans la réalité. Ainsi, la fermeture du bloc chirurgical met en péril la vie des patients et affaiblit grandement l’hôpital.
Une telle situation provoque évidemment une évasion du personnel médical : en 2008, on comptait six chirurgiens viscéraux pour seulement deux et demi aujourd’hui. Les personnels auraient pu espérer que cette hémorragie cesserait avec la création d’un nouvel hôpital à Melun, si le projet initial n’avait prévu de confier à un partenaire privé l’ensemble des opérations chirurgicales planifiées et de ne conserver dans le secteur public principalement que les urgences.
Au vu des dysfonctionnements constatés et des difficultés budgétaires de l’hôpital public provoquées par de trop nombreux transferts vers le secteur privé, je souhaite connaître les raisons qui poussent le Gouvernement à favoriser la privatisation du système de santé dans le secteur du sud de la Seine-et-Marne et je demande que le projet du futur hôpital soit à 100 % public, afin de permettre à cet établissement d’avoir les moyens de son fonctionnement et de son développement futur au profit d’un bassin de recrutement de 300 000 habitants, en constante augmentation.
Je souhaite également être assuré que ce futur hôpital verra réellement le jour à Melun, dans la mesure où l’Agence régionale de santé semble réfléchir à un projet de territoire qui pourrait intégrer les patients du secteur de Melun au futur hôpital d’Évry-Corbeil.
Je souhaite enfin connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que la sécurité sanitaire, qui n’est plus totalement assurée en soirée, la nuit et le week-end sur le secteur de Melun, soit rétablie. C’est une véritable question d’urgence !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, votre question me permet de répondre pour mon compte, si je puis dire, dans tous les sens du terme, puisque nos dépenses hospitalières publiques sont les plus élevées du monde !
Vous m’interrogez, très précisément, sur la situation de l’hôpital de Melun et sur la question de l’offre publique de soins.
La garantie de l’accès aux soins et l’amélioration de la qualité de l’offre de soins sont évidemment parmi mes toutes premières priorités : l’hôpital public est la pierre angulaire de notre système de santé et doit donc répondre à ces objectifs essentiels de ma politique. L’hôpital public doit aussi s’adapter aux nouveaux besoins de la population implantée sur son territoire et rechercher l’équilibre budgétaire, car l’absence de ce dernier freine toute évolution et toute perspective de développement pour l’hôpital public.
Dans ce contexte, l’hôpital doit évidemment prendre en considération les autres partenaires de son territoire.
L’hôpital public de Melun a connu pendant longtemps de profondes difficultés. De réels progrès ont été enregistrés ces dernières années dans l’amélioration de la prise en charge des patients et du respect de l’équilibre budgétaire.
Je rappelle à ce sujet que les deux tiers des hôpitaux français sont en équilibre budgétaire ou en excédent : il ne s’agit donc pas d’une mission impossible. C’est bien le déficit qui est l’exception dans notre pays, et non l’excédent !
Aujourd’hui, à l’hôpital public de Melun, les professionnels de santé et l’équipe de direction, je tiens à le souligner, sont très mobilisés. L’établissement a développé des actions de coopération importantes avec d’autres établissements publics – vous avez cité le centre hospitalier de Montereau, monsieur le sénateur –, en cherchant à améliorer la prise en charge des urgences chirurgicales. Une organisation a été définie, en concertation avec les différents services concernés, qu’il s’agisse des urgences et du SAMU, pour assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge.
En outre, l’offre de soins privée s’est développée depuis plusieurs années en cardiologie, ainsi qu’en chirurgie.
Mon objectif est donc de permettre aux patients de pouvoir choisir leur structure de prise en charge, en garantissant une égalité dans l’accès aux soins. Le choix d’un établissement ne doit pas être influencé par les tarifs pratiqués.
Par ailleurs, un principe s’impose, celui de la gradation, ou de la graduation – les deux termes sont utilisés – des soins. L’hôpital de Melun ne saurait bien entendu réaliser toutes les activités : chacun l’a compris, et personne ne défend plus une telle théorie, qui serait absurde !
Il importe qu’une véritable réflexion s’engage pour proposer un dimensionnement qui permette de mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population. Il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des partenaires existants, y compris le centre hospitalier sud-francilien dont la reconstruction est en cours.
C’est dans ce contexte que doit être étudié le projet de nouvel hôpital, en intégrant les partenariats éventuels et l’évolution de l’offre de soins. Dans ce cadre, l’hôpital de Melun a toute sa place.
Monsieur le sénateur, je peux vous garantir que je suis, autant que vous, attachée à la pérennité et à la performance de l’hôpital public.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Madame la ministre, je note que vous m’avez répondu de manière assez générale sur les problèmes de la politique de santé. Il est vrai que j’aurais souhaité obtenir une réponse plus précise sur une situation qui me paraît très préoccupante.
L’hôpital public de Melun ne saurait être à égalité avec d’autres structures, considérées comme complémentaires, mais en fait profondément concurrentes, dès lors qu’il ne peut plus effectuer d’actes chirurgicaux la nuit ! Alors que Melun est la préfecture, le centre vital de notre département, la tendance actuelle consiste plutôt à « dispatcher » le service des urgences de son hôpital public sur les établissements voisins, plutôt qu’à lui accorder les moyens de traiter sur place les cas difficiles !
Madame la ministre, vous avez souligné la mobilisation des personnels de santé, je vous en donne acte. Certains médecins ont effectivement permis de sauver des vies humaines, et ce dans des conditions extrêmement difficiles, en utilisant des moyens qui n’étaient pas prévus à cet effet. Le bloc de chirurgie obstétrique de la maternité n’a pas à accueillir les urgences autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
Vous me permettrez donc, madame la ministre, de réitérer mes inquiétudes : plus que jamais, une forte mobilisation locale s’impose pour obtenir des réponses plus précises et plus satisfaisantes !
écoles conventionnées au gabon
M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 918, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.