Mme Christiane Kammermann. Monsieur le secrétaire d’État, au Gabon, les six écoles publiques conventionnées, ou EPC, scolarisent plus de deux mille élèves, dont 45 % d’enfants de Français expatriés ou résidents. Ce système original perdure depuis les années 1970 et assure un enseignement de qualité conforme aux programmes français, à la satisfaction générale des parents français et gabonais. Son financement est assuré par les frais de scolarité, s’élevant à environ mille euros par an et par enfant, recueillis par l’association des parents d’élèves.
Sur le plan pédagogique, l’enseignement est assuré par le détachement, dans le cadre de la coopération française, de dix-neuf enseignants français titulaires de l’éducation nationale. Ils enseignent aux enfants et, pour un tiers d’entre eux, forment leurs collègues gabonais.
Depuis plusieurs années, les postes d’assistants techniques sont peu à peu supprimés ; leur disparition, à terme, est redoutée par les parents d’élèves, persuadés que seule une présence significative d’enseignants français permet de garantir la qualité de l’enseignement dispensé. Un plan prévoit même la déflation des effectifs d’assistants techniques restants, afin que ces écoles n’aient plus, à partir de 2012, que des enseignants et des directeurs gabonais, encadrés par six maîtres-formateurs français titulaires.
La convention liant l’État gabonais à l’État français arrive à échéance en août prochain et doit donc être renégociée.
Il semblerait que le ministère des affaires étrangères n’ait pas pris toute la mesure de cette « exception gabonaise » et qu’il considère les EPC comme un projet de coopération devant être soumis à la déflation des moyens, à la même enseigne que tous les autres projets, et non pas comme une obligation pour la France d’assurer, comme dans tous les autres postes, la scolarisation des enfants français au Gabon par le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, réseau d’ailleurs inexistant pour l’enseignement primaire dans ce pays.
L’homologation des établissements par le ministère de l’éducation nationale suppose un taux d’encadrement de 50 % par des enseignants titulaires ; or, à ce jour, ce taux n’atteint que 35 % dans les EPC du Gabon. À terme, la qualité de l’enseignement sera donc remise en cause.
Le 24 février 2010, lors de sa visite au Gabon, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a donné un espoir à la communauté française de ce pays en s’engageant à veiller au maintien de l’aide de la France aux écoles conventionnées.
Dans ce contexte, quelles sont vos intentions, monsieur le secrétaire d'État, pour garantir la pérennité de l’enseignement primaire à programme français dans le cadre des EPC ?
Quels moyens comptez-vous dégager pour aligner le poste du Gabon sur ses voisins de l’Afrique centrale ? Dois-je rappeler que le nombre d’enseignants, pour la même population scolaire concernée, s’élève à trente-quatre en République démocratique du Congo, par exemple, pour dix-neuf à peine au Gabon ? C’est une véritable discrimination !
Il n’est pas envisageable que les enfants français du Gabon ne reçoivent pas un enseignement de qualité, au même titre que leurs camarades résidant au Cameroun, pour prendre un autre exemple !
Le rééquilibrage des charges en personnel français expatrié, et donc qualifié, ne pouvant venir ni du ministère gabonais de l’éducation ni des parents d’élèves déjà très sollicités, seule une prise en compte de la situation par notre tutelle peut apporter aux parents français, cadres, expatriés publics et privés, entre autres, les assurances qu’ils attendent de leurs représentants.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, empêché de venir vous répondre bien que présent à Paris.
J’espère toutefois, même si le Gabon ne figure pas directement dans mes attributions et le périmètre des affaires européennes, vous fournir des éléments d’information qui vous serviront de viatique en vue d’une conversation avec M. le ministre des affaires étrangères et européennes, susceptible d’apporter les réponses précises que mérite votre question.
Comme vous le savez, le Gouvernement prend actuellement des mesures de restriction financière. Néanmoins, les points que vous soulevez sur le droit à l’éducation de tous les enfants français sont fondamentaux, et M. Kouchner, je n’en doute pas, ne refusera pas de s’en entretenir avec vous.
À ce stade, je me contenterai de vous donner lecture des points suivants :
Premièrement, le dispositif des écoles primaires conventionnées au Gabon continuera de bénéficier de l’aide de l’administration française et devrait même connaître un accroissement de ses capacités.
Deuxièmement, à la suite de la mission à Libreville des services du ministère des affaires étrangères et européennes, en février dernier, il a été convenu, dans le cadre de la nouvelle convention entre le ministère gabonais de l’éducation nationale et notre ambassade à Libreville, que les établissements concernés devraient continuer à s’appuyer sur des enseignants français, recrutés localement, et sur un nombre d’assistants techniques inchangé.
Troisièmement, la nouvelle convention de partenariat devrait par ailleurs confirmer l’engagement de la partie gabonaise sur la maintenance des établissements. L’association des parents d’élèves, quant à elle, prendrait en charge, en s’appuyant sur notre expertise, la gestion tant humaine que financière de ces écoles, qui ont aussi vocation à la formation professionnelle d’enseignants gabonais.
Enfin, non seulement l’engagement de la France à l’égard de ce réseau d’excellence est maintenu, mais celui-ci devrait même gagner en extension afin de rayonner également auprès des familles de nationalité tierce. Un projet d’ouverture d’un cycle complet de sections de maternelle, visant à nous attacher une population scolaire actuellement attirée par des offres privées, devrait même être mis en œuvre.
Conscient de l’enjeu tant pour les enfants de nos compatriotes que pour le Gabon, je puis vous assurer que le Quai d’Orsay continuera de suivre avec la plus grande attention l’évolution de ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie infiniment de votre réponse. Je n’ignore pas le mal qu’elle vous a donné.
Je suis tout de même quelque peu peinée et étonnée que M. Kouchner n’ait pas donné sa réponse. Cette question est posée depuis longtemps. Le sujet que nous abordons est important pour les Français de l’étranger, qui ne se distinguent en rien des Français de France. Ils disposent aussi, je le rappelle, du droit de vote !
Mme Christiane Kammermann. J’en suis consciente, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis affectée par le manque d’attention dont fait preuve M. Bernard Kouchner. Vous dites qu’il me recevra… Je le souhaite, pour pouvoir lui faire part de mes remarques, et j’espère qu’il aura une réponse positive et plus approfondie à m’apporter.
dysfonctionnements dans le suivi des dossiers du programme européen leader
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 912, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Mme Bernadette Bourzai. Madame la ministre, j’appelle l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les groupes d’action locale, les GAL, dans la mise en œuvre du programme LEADER, liaison entre actions de développement de l’économie rurale.
L’objectif de ce programme européen est de soutenir les zones rurales défavorisées, à condition que celles-ci s’organisent autour d’un partenariat d’acteurs public et privés. Ces derniers, organisés en GAL, doivent s’accorder sur une stratégie commune de développement. Celle que le GAL choisit constitue le cadre théorique pour sélectionner les porteurs de projets qu’il souhaite voir financer par l’Union européenne.
Ce programme européen permet de soutenir environ cent quarante territoires ruraux en France. Constituant l’axe 4 du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, il s’agit de la quatrième génération de programmes de ce type, qui ont connu un grand succès. Toutefois, à la différence des précédentes générations de programmes, l’enveloppe financière n’est plus gérée directement par le GAL. Si celui-ci réalise l’ingénierie, le montage et l’instruction des projets, en revanche, le suivi et le paiement des dossiers relèvent des directions départementales de l’agriculture et de l’agence de services et de paiement, l’ASP.
En raison de sa complexité, ce dispositif souffre de nombreux blocages.
Ainsi, en Limousin, le GAL du parc naturel régional de Millevaches a constaté que, en un an et demi, sur une vingtaine de dossiers déposés, un seul avait fait l’objet d’un engagement juridique. Les obstacles sont identifiés : dysfonctionnements de l’instrumentation informatique du programme ; instabilité juridique du dispositif, notamment sur la TVA, qui amène à revoir des dossiers ayant fait l’objet d’une programmation ; déficience en moyens humains de la direction départementale des territoires, ce qui met en péril les associations et les organismes bénéficiaires de crédits européens. Par ailleurs, les crédits correspondant aux axes 1 et 2 ne sont toujours pas livrés par l’agence de services et de paiement. Or les agriculteurs attendent depuis mi-2009, c'est-à-dire depuis déjà un an, et ce en pleine crise agricole.
Le GAL se tourne vers le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, qui a été sensibilisé aux risques de désaffection à l’égard du programme et, donc, d’échec des actions projetées, lesquelles sont pourtant nécessaires au milieu rural. Des contacts et des échanges existent, notamment au travers de l’association Leader France, dont le rôle doit être reconnu.
Madame la ministre, comment comptez-vous sécuriser le dispositif du programme LEADER et fluidifier l’instruction des dossiers ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par l’Assemblée nationale.
L’axe 4 du programme LEADER, financé dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, a permis de sélectionner, pour la période 2007-2013, deux cent vingt-deux groupes d’action locale, qui mettent en œuvre une stratégie locale de développement et bénéficient, pour ce faire, de fonds européens.
L’intégration de cet axe dans une politique européenne plus large de développement rural a pu entraîner des difficultés ponctuelles.
C’est pourquoi le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a demandé qu’un rapport lui soit remis sur le sujet. Il l’a été à la fin du mois d’avril. Depuis, un groupe de travail, auquel l’association Leader France participe, a été constitué.
Ces deux initiatives ont permis d’aboutir à plusieurs décisions de différentes natures : simplification administrative, développement informatique, stabilisation des règles de gestion et de fluidification des procédures, incluant notamment la possibilité rendue aux GAL de prendre une place plus importante dans ces dernières.
Une solution a également pu être trouvée pour les dossiers de l’axe 2 dont certains étaient bloqués au paiement.
Madame la sénatrice, vous évoquez le cas de dossiers qui ont dû être réexaminés. Cette difficulté est liée à l’entrée en vigueur, en cours de programmation, d’une nouvelle réglementation européenne, qui a introduit des modifications pour les règles de gestion.
Concernant les moyens en ressources humaines affectés à LEADER dans les directions des territoires, des instructions vont être données pour tenir compte de la charge de travail.
Enfin, d’autres expertises sont par ailleurs en cours et devraient aboutir d’ici à l’automne. Elles permettront d’accélérer encore la mise en œuvre de cet axe.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Je prends acte des annonces qui viennent d’être faites quant à l’amélioration des procédures et à la mise en place du groupe de travail sur le sujet. Je souhaite que ces mesures soient efficaces.
Néanmoins, je crains que les difficultés ne soient en partie liées à la forte diminution des effectifs au sein des directions départementales des territoires, qui ont remplacé les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les DDAF, et les directions départementales de l’équipement, les DDE, ce qui est la conséquence de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP.
Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, et j’en conviens tout à fait, de tels programmes sont extrêmement utiles. Néanmoins, toutes les difficultés que j’ai mentionnées ne favorisent guère une bonne appréciation de la part des populations, notamment rurales, de l’action de l’Union européenne.
Je souhaite donc vivement que la simplification des procédures soit non pas simplement un discours, mais une réalité dans les faits.
crise de la filière rizicole en guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 917, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Georges Patient. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation critique de la filière rizicole de Guyane, qui nécessite une intervention urgente.
À maintes reprises, j’ai alerté en vain les pouvoirs publics sur la crise grave que traverse ce secteur, l’un des fers de lance de l’économie guyanaise. Malheureusement, aujourd’hui, si l’on ne réagit pas, l’activité rizicole disparaîtra du territoire, et pour cause : deux entreprises sur les trois restantes sont en liquidation judiciaire, tandis que la troisième s’apprête à quitter le polder rizicole.
Un tel départ marquera inéluctablement la fin de l’activité, avec toutes les conséquences qui peuvent découler de l’abandon d’un polder de plus de 5 000 hectares, bien doté en équipements industriels, qui produisait jusqu’à 30 000 tonnes de riz par an.
Cette production avait un fort impact sur toute l’économie locale, puisqu’elle assurait la totalité de la consommation locale et que le surplus était exporté vers les Antilles et l’Europe. À l’heure où l’on incite au développement endogène dans les outre-mer, ainsi que l’a formulé le Président de la République au sein du Conseil interministériel de l’outre-mer, ou CIOM, cette production locale, qui en est un exemple très caractéristique, ne mérite pas d’être abandonnée.
C’est d’autant plus vrai que le rapport d’octobre 2008, issu de la mission d’inspection commandée conjointement par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et la secrétaire d’État à l’outre-mer, rappelait que « le riz est la seule spéculation soutenue par l’État au cours des différents plans qui ne s’est pas soldée par un échec pur et simple et que malgré toutes les difficultés auxquelles elle doit faire face, non seulement cette filière subsiste mais elle produit un riz de qualité représentant la seule exportation significative de Guyane ».
Le rapport déclarait également : « La riziculture guyanaise peut se développer de manière viable si un certain nombre de conditions sont réunies et d’autres engagées » et concluait à « son maintien ».
Madame la ministre, des propositions de restructuration de la filière vont dans le sens d’une meilleure intégration de cette activité. Avec le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les services de l’État en charge de ce dossier, j’ai participé, en ma qualité de maire de Mana, la commune concernée par cette activité, à deux réunions, dont l’une en présence de repreneurs prêts à s’engager.
Cependant, avant de franchir le pas, ces derniers souhaiteraient avoir des réponses précises à des questions précises : les pouvoirs publics, c'est-à-dire l’État et les collectivités locales, sont-ils prêts à mettre en place un plan global de relance de la filière ? Les repreneurs seront-ils accompagnés sur le plan technique et financier pour la reprise de l’activité ? L’État est-il prêt à revoir avec l’Europe les nouvelles règles d’application du POSEIDOM, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité pour les départements français d’outre-mer, principalement celles concernant le niveau de rendement, qui paraît irréaliste et irréalisable pour la profession ?
Madame la ministre, j’aimerais connaître la position de l’État sur ces questions.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, en l’absence de M. Bruno Le Maire, je suis en mesure de vous apporter les éléments de réponse suivants :
Le périmètre rizicole de Mana, situé dans l’Ouest guyanais, a été mis en place au début des années quatre-vingt.
Il bénéficie aujourd’hui d’une aide à l’hectare significative de 1 300 euros pour une enveloppe globale de cinq millions d’euros, désormais intégrée au sein du programme spécifique en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la culture du riz en Guyane a rencontré de nombreuses difficultés, liées notamment à des éléments techniques et agronomiques, aux problèmes de financement rencontrés par les exploitants présents sur le périmètre rizicole et au manque de cohésion dans la gestion collective du périmètre.
Actuellement, les niveaux de production constatés sont très préoccupants.
Pour accompagner leur redressement, la décision a été prise de modifier en 2010 les conditions de l’aide : l’octroi de l’aide au taux plein est désormais conditionné à un objectif de production. Cet objectif est raisonnable : il est établi à 3,5 tonnes par hectare par an en 2010 et doit progressivement augmenter pour atteindre 6 tonnes par hectare par an en 2015.
Cette modification doit permettre de favoriser un rétablissement progressif des rendements constatés sur le polder et le retour à deux cycles annuels sur l’essentiel des surfaces.
Par ailleurs, afin d’éviter de reproduire certaines erreurs du passé, un travail sera conduit dans les prochaines semaines pour identifier des repreneurs potentiels ayant réellement les capacités techniques et financières pour mettre en valeur le polder et retrouver des niveaux de production à la hauteur des montants financiers importants consacrés à la riziculture guyanaise.
(M. Roger Romani remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani
vice-président
M. le président. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Madame la ministre, je ne suis que moyennement satisfait par vos propos, car vous ne répondez pas de façon précise à toutes les questions que se posent les repreneurs.
Vos services ont, il est vrai, commencé à travailler sur les points que vous avez mentionnés. Cependant, s’il n’y a pas une intervention très forte, un accompagnement à la fois technique et financier de la part de l'État, je crains que nous n'allions vers l’abandon ou la disparition de cette filière dans sa globalité.
Vous connaissez bien la situation de la Guyane, comme de tous les autres outre-mer, en termes d’accompagnement financier. Je me permets donc d’insister une fois de plus pour que l’État exerce une pression forte auprès de l’appareil bancaire en Guyane.
Le fonds de garantie qui avait été prévu n’a toujours pas été mis en place à l’heure qu’il est. Il est donc nécessaire que celui-ci devienne effectif et que les banques acceptent d’accompagner l’agriculture en Guyane. C’est là notre problème majeur : des repreneurs se présentent, mais si l’on ne leur apporte pas de concours financiers, la filière rizicole guyanaise disparaîtra.
effectifs de police nationale sur la circonscription de melun
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 903, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Colette Mélot. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réalité des effectifs de police nationale dans la circonscription de Melun, notamment dans le centre-ville, ainsi que sur l’émergence d’un certain nombre d’agressions contre les personnes et les biens, qui alimentent le sentiment d’insécurité de la population.
Malgré les efforts du Gouvernement pour renforcer efficacement les moyens matériels et humains en matière de lutte contre l’insécurité, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer la diminution des effectifs de la police nationale dans cette circonscription.
Je n’ignore pas que le métier de policier est difficile, exigeant et dangereux, aussi n’entrerai-je pas dans une polémique sur ce sujet ; je souhaiterais néanmoins connaître la réalité des effectifs de police nationale dans la circonscription de Melun et, plus spécifiquement, à Melun intra-muros.
Même si la délinquance globale constatée en Seine-et-Marne a enregistré une baisse en mars 2010 par rapport au même mois de l’année 2009, la délinquance de voie publique dans certains quartiers de Melun, notamment en centre-ville, demeure encore trop élevée.
À titre d’exemple, voilà quelques semaines, un incendie d’origine criminelle, dont le ou les auteurs restent encore à identifier, a détruit à 50 % le stade municipal de Melun, privant ainsi de nombreuses associations majoritairement sportives, scolaires ou extra-scolaires, de compétitions et d’animations, et ce pendant plusieurs mois, voire plusieurs années en attendant la remise en état de cet équipement municipal.
Par ailleurs, une montée de l’insécurité dans le centre-ville de Melun est due à la présence de nombreuses personnes sans domicile fixe, SDF, que l’on pourrait qualifier de jeunes marginaux, qui intimident les clients du supermarché ou d’autres commerces. Certains de ces individus passent parfois à l’acte en se montrant agressifs verbalement, voire physiquement, envers les passants ou les commerçants.
Or, dans ce domaine, notre réponse pénale demeure très faible, même si la réponse policière est forte au vu des interpellations qui ont pu être effectuées.
Enfin, même si le système de vidéoprotection mis en place avec efficacité sur les Hauts de Melun et le centre-ville reste un élément déterminant pour la sécurité de nos concitoyens, son développement aux abords des bâtiments publics ne doit pas occulter la nécessité d’adapter les effectifs humains au contexte local.
Madame la ministre, je sais combien vous êtes attachée à l’obtention de résultats probants et pérennes dans votre engagement au service de la sécurité des Français.
Je sais également combien vous travaillez pour adapter les moyens de la police nationale aux réalités du terrain et pour renforcer les moyens juridiques des polices municipales.
Aussi, j’aimerais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre encore plus efficacement aux problèmes de sécurité et aux inquiétudes de la population et d’obtenir des précisions quant aux effectifs de police nationale présents sur la circonscription de Melun.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, vous avez attiré l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des effectifs de police nationale dans la circonscription de Melun, ainsi que sur l’émergence d’un certain nombre d’agressions contre les personnes et les biens.
Le ministre de l’intérieur a fixé comme priorité absolue la garantie de la sécurité partout et pour tous. Cette exigence vaut pour la circonscription de sécurité publique de Melun, comme pour l’ensemble du territoire national.
À cette fin, il a demandé aux forces de police une mobilisation plus forte que jamais et a pris plusieurs décisions opérationnelles pour renforcer leur réactivité, leur efficacité et l’adaptation de leur action aux évolutions de la délinquance.
S’agissant plus particulièrement de la circonscription de sécurité publique de Melun, l’action de la police s’appuie en particulier sur l’occupation de la voie publique, le développement du recours à la police technique et scientifique et l’exploitation systématique de la vidéoprotection.
Un intense travail partenarial est mené avec tous les acteurs locaux de la sécurité, comme les polices municipales, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Des contacts réguliers sont entretenus avec les professions les plus menacées, tels les bailleurs et les gardiens d’immeubles. La sécurité des transports en commun et des établissements scolaires fait également l’objet d’une attention particulière et les relations sont étroites entre leurs responsables et la police.
Enfin, des opérations de contrôle et de surveillance ciblées sont mises en œuvre dans les quartiers sensibles et dans les lieux de rassemblement.
La lutte contre la délinquance exige également des moyens humains. De ce point de vue, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique ont augmenté au cours des dernières années : entre le 1er janvier 2005 et le 1er juin 2010, le nombre d’agents est passé de 722 à 776. Les personnels administratifs, techniques et scientifiques ont également connu une augmentation, avec treize personnes supplémentaires, ce qui a permis aux policiers de se recentrer sur leurs missions de sécurité.
La circonscription de sécurité publique de Melun dispose également de deux groupes de sécurité de proximité, d’un équipage de brigade anti-criminalité de jour et de deux équipages de brigade anti-criminalité de nuit.
Cette action produit des résultats puisque, au cours des cinq premiers mois de l’année 2010, les atteintes aux personnes ont baissé de près de 19 % et les atteintes aux biens, de près de 27 %.
La hausse du taux d’élucidation témoigne, en outre, de l’efficacité des services dans la résolution des affaires. Ainsi, s’agissant des atteintes aux personnes, le taux a atteint 46 % au cours des cinq premiers mois de 2010, contre 44 % au cours de la même période l’année dernière.
Madame le sénateur, le ministre de l’intérieur est particulièrement vigilant quant à la situation de votre département et déterminé à faire baisser durablement la délinquance. Le 2 juin dernier, il a d’ailleurs rencontré le préfet et les responsables de la police et de la gendarmerie afin de faire le point sur leurs résultats.
Une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement afin de tirer toutes les conséquences de la situation locale et de renforcer davantage encore la sécurité des habitants de Seine-et-Marne.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions. Sans méconnaître, bien sûr, la réalité du travail effectué par les forces de police, je me dois une nouvelle fois d’insister sur le sentiment d’insécurité qu’expriment, de manière parfaitement légitime, nos concitoyens, qui doivent pouvoir se déplacer et travailler en toute tranquillité.
Je le redis, dans ce domaine, la réponse pénale reste encore faible, même si la réponse policière, elle, est forte, au vu des nombreuses interpellations qui ont été effectuées. Trop souvent, les délinquants récidivent, et c’est à ce niveau qu’il faudrait aussi faire porter les efforts.
compensation des dépenses de gestion du rmi et du RSA pour les départements
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 916, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Francis Grignon. Madame la ministre, l’évolution des dépenses sociales dans les départements est véritablement dramatique, et ce à un double titre : elle souligne, d’abord, bien sûr, la gravité de la situation des personnes concernées ; elle pèse, ensuite, par voie de conséquence, sur les finances départementales.
Le niveau des dépenses de gestion du RMI, le revenu minimum d’insertion, et du RSA, le revenu de solidarité active, me conduit à vous poser deux questions. Pour illustrer la situation actuelle, je prendrai l’exemple du Bas-Rhin, que je connais bien, mais j’aurais tout aussi bien pu prendre celui de n’importe quel autre département.
Dans le Bas-Rhin, donc, malgré une dotation complémentaire de 8,6 millions d’euros versée en 2009 au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, le coût net de la gestion du RMI-RSA restant à la charge de la collectivité s’est élevé à 22,3 millions d’euros. Dans l’état actuel des premières prévisions, les recettes du département pour 2011 connaîtraient un taux de progression insuffisant pour couvrir une augmentation des dépenses sociales de l’ordre de 6 % à 7 %.
Ma première question est donc la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de proroger le FMDI au-delà de 2010, tout en lui conférant un caractère pérenne par l’inscription de son montant dans un cadre pluriannuel ?
Par ailleurs, la généralisation du RSA en 2010 a, pour le département du Bas-Rhin, un impact financier estimé à 16,5 millions d’euros, alors que la compensation provisionnelle allouée par l’État s’élève seulement à 10,4 millions d’euros.
Une clause de réexamen est prévue à la fin de 2010 et de 2011 pour apprécier l’écart entre la compensation provisionnelle reçue et les charges réelles engagées par les départements. Les ajustements nécessaires doivent être inscrits dans la loi de finances suivant l’établissement des comptes administratifs correspondants. Ainsi, les dépenses supplémentaires réalisées en 2009 et 2010 au titre du RSA ne seront respectivement compensées que par les lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011. Dans l’intervalle, la couverture du surcroît de dépenses demeure donc à la charge exclusive des départements.
Pour le Bas-Rhin, cette avance de trésorerie à supporter sur une période comprise entre douze et dix-huit mois représentera 3 millions d’euros pour 2009 et 6,5 millions d’euros pour 2010.
Madame la ministre, ma seconde question est la suivante : pour pallier cette charge de trésorerie pénalisante, l’État ne pourrait-il pas abonder la compensation provisionnelle en loi de finances initiale pour 2011 sans attendre la loi de finances rectificative, ou bien, à tout le moins, autoriser les départements à inscrire en recettes, au titre des exercices 2010 et 2011, le montant du droit à compensation estimé à ce stade ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.