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Séance du 2 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Francis Grignon. Cet amendement touche à la possibilité, pour une région et deux départements, de fusionner.

L'article 13 bis a été ajouté au code général des collectivités territoriales en première lecture. Je viens d’une région à forte identité régionale et culturelle, l’Alsace, qui compte deux départements. On ne comprendrait pas que l’on ne nous permette pas d’opérer cette fusion, sachant que toutes les précautions démocratiques sont prises – en effet, il y aura d’abord lieu de demander l’avis des conseils généraux et de la population.

L'objet de l'amendement est de préciser ce qui a été acté. Le III du nouvel article dispose : « La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration.

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de la loi à adopter dans cette hypothèse. La loi devra déterminer également la composition et le régime électoral de l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité ainsi créée.

Cette nouvelle assemblée, qui sera différente du conseil régional existant avant la fusion, verra donc le nombre de ses élus et leurs modalités d'élection fixés librement par une nouvelle intervention du législateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement apporte une précision sur des éléments sur lesquels le législateur sera appelé, le cas échéant, à statuer pour définir le nouveau régime juridique auquel sera soumise la collectivité issue de la fusion d’une région et de ses départements.

Une telle précision n’est pas nécessaire dans la mesure où le législateur reste souverain, mais elle explicite les éléments sur lesquels il pourra se prononcer.

Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement partage tout à fait les conclusions présentées par le rapporteur de la commission des lois : cet amendement est inutile.

La loi qui interviendra dans l’hypothèse d’une fusion de région et de départements devra régler la totalité du régime juridique de la nouvelle collectivité. À l’évidence, elle traitera aussi des questions de composition et de régime électoral du conseil gérant la nouvelle collectivité territoriale, conformément aux dispositions de l’article 72-1 de la Constitution.

C’est pourquoi je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer, puisqu’il paraît inutile. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Grignon, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Grignon. Dans la mesure où nous avons la garantie que notre souhait sera pris en compte, comme vient de le déclarer officiellement M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr, on ne peut pas faire autrement !

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article 13 bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Je vais expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe s’abstiendra lors du vote sur l’article 13 bis.

Nous comprenons les considérations, notamment alsaciennes, qui peuvent justifier la démarche inscrite dans cet article. Il s’agit d’écrire dans la loi qu’il y aurait éventuellement une loi. Mais au moment où cette loi arrivera, nous nous exprimerons à son sujet !

Nous ne sommes pas sûrs qu’il soit toujours pertinent de dire dans la loi qu’il y aura une loi, étant entendu qu’il peut toujours y en avoir une…

Par ailleurs, le contexte serait différent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si derrière l’article 13 bis, bien qu’il ne soit pas mentionné, n’apparaissait pas le fantôme du conseiller territorial ! (M. le président de la commission des lois s’exclame.)

Nous sommes contre ce système hybride, confus, cumulard, qui va au rebours de la clarté cartésienne. Nous sommes contre ce système…

M. Jean-Pierre Sueur. … oui, opaque et électoraliste.

Devant un tel paysage, on nous dit qu’il serait bon de fusionner la région et le département ! Nous ne pouvons pas en discuter aussi sereinement que si le fantôme n’était pas là, et je crains qu’il ne subsiste encore quelque temps...

Mme Nathalie Goulet. Il viendra nous tirer les pieds pendant la nuit ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Telles sont les raisons de notre abstention.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il n’y a plus de cumul en cas de fusion !

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.

TITRE III

DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Chapitre Ier

Dispositions communes

Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 14 bis

Article 14

(Non modifié)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. »

II. – Après l’article L. 5210-1 du même code, il est inséré un article L. 5210-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5210-1-1 A. – Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles. »

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à supprimer l’article 14, qui nous est présenté comme une déclinaison des structures de coopération locale, au premier rang desquelles figurent les EPCI précisément créés par ce projet de loi.

Cet article, qui ouvre le chapitre dédié au développement et à la simplification de l’intercommunalité, a au moins le mérite de montrer que les structures sont si enchevêtrées qu’elles constituent un véritable maquis. Et ce ne sont pas les « améliorations » apportées par l’Assemblée nationale qui ont changé quoi que ce soit !

En proposant de supprimer cet article, nous n’entendons pas remettre en cause le principe de l’intercommunalité, à laquelle nous sommes favorables, comme nous l’avons souligné, dès lors qu’elle s’inscrit dans un véritable projet de développement des territoires, au service des populations.

Monsieur le ministre, ce que nous entendons dénoncer, une fois encore, c’est votre conception de la coopération entre les communes. En effet, dès lors que le projet de loi donne aux préfets toute latitude pour ignorer les souhaits des maires, qui – on peut légitimement le supposer – expriment la volonté des concitoyens dont ils ont reçu mandat, cette coopération est contrainte.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, qu’il nous soit impossible d’adopter en l’état cet article, tout à fait superfétatoire pour ce qui concerne le droit mais très important sur le plan politique. Il nous est impossible de cautionner cette recentralisation des pouvoirs qui est contraire au bon sens et aux principes fondamentaux de notre démocratie !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui décline les structures de coopération locale en les classant.

Une telle classification des groupements de collectivités territoriales et des EPCI est particulièrement utile insérée dans le code général des collectivités territoriales, puisqu’elle couvre l’ensemble des structures que connaît le droit administratif français.

La commission des lois, au nom de la lisibilité, a estimé que cet article devait être conservé.

Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Madame Assassi, je comprends mal pourquoi vous voulez supprimer cet article 14, qui constitue un élément essentiel de clarification.

Grâce à cette disposition, nous savons de quoi nous parlons quand nous évoquons les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, deux catégories distinctes mais dont les éléments s’emboîtent.

Madame la sénatrice, depuis la plus haute antiquité, le droit vise avant tout à classer des éléments, le mieux possible, pour que l’on sache ensuite de quoi l’on parle !

À mon avis, vous n’avez pas vu combien cet article était utile pour nous permettre de débattre le plus clairement possible de ces questions. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et, dans l’hypothèse où vous n’accéderiez pas à ma requête, ce qui serait tout à fait compréhensible, je prierais le Sénat de le rejeter.

M. le président. Madame Assassi, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos leçons de droit ! Toutefois, comme je l’ai précisé dans mon intervention, la question qui est posée ici est non pas juridique, mais bien politique.

Manifestement, vous n’aimez pas beaucoup que l’on vous rappelle cette dimension de notre débat, mais c’est bien de politique qu’il s’agit, et pas seulement ici, dans cet article, mais dans l’ensemble du projet de loi.

Aussi, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. Michel Mercier, ministre. Tant pis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, A. Dupont, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach et Vasselle et Mmes Bout et G. Gautier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles

par les mots :

et les communautés

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, les communautés urbaines

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. La création des métropoles doit entraîner la disparition de la catégorie « communauté urbaine », sous peine d'épaissir encore le millefeuille administratif.

En effet, toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En deçà de ce seuil, elles doivent rejoindre la catégorie des communautés d'agglomération.

Il est étonnant que, dans un titre consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, on trouve un article qui énumère toutes les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, en allongeant cette liste.

De toute évidence, après la création de ces nouveaux EPCI que sont les métropoles, qui viennent s’ajouter aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, il y a une catégorie de trop !

Le seuil de création des métropoles a été fixé à 450 000 habitants. Faut-il l’abaisser pour les communautés d’agglomération ? La question a été posée. En tout cas, il ne suffit pas de fixer un seuil pour qu’une collectivité veuille entrer dans une catégorie.

À l’évidence, la notion de « communauté urbaine » n’a plus de sens.

Certaines communautés urbaines n’atteignent même pas 50 000 habitants, alors qu’il existe des communautés d’agglomération de plus de 400 000 habitants. La grande différence reste le montant de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, qui est deux fois plus élevée pour les communautés urbaines.

Il est donc urgent d’acter la nécessité de la clarification et de la simplification du fameux millefeuille administratif. Mes chers collègues, le vote de cet amendement vous en offre l’occasion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la catégorie des communautés urbaines. Or celle-ci, je regrette de devoir le rappeler, conserve son utilité à côté de celle des métropoles. Il y a là deux catégories de groupements dont le niveau d’intégration est différent. En outre, de nombreux problèmes financiers se poseraient si nous supprimions ainsi les communautés urbaines, au détour d’un amendement.

J'ajoute que les dispositions ici proposées sont contraires au texte de la commission et que, si elles étaient adoptées, des problèmes de seuil se poseraient.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Detcheverry, il ne paraît pas expédient de supprimer la catégorie des communautés urbaines, et cela pour deux raisons.

Premièrement, la communauté urbaine et la métropole n’exercent pas tout à fait les mêmes compétences, mais sont créées sur la base du volontariat. Or on peut vouloir constituer une communauté urbaine mais pas une métropole ; c’est l’une des libertés qu’offre ce texte, parmi de nombreuses autres, d'ailleurs. En effet, contrairement à ce que l’on affirme trop souvent, ce projet de loi est, pour les collectivités territoriales, un texte de liberté ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Deuxièmement, il existe de petites et de grandes communautés urbaines. M. le rapporteur ne se verrait pas supprimer aujourd'hui, par exemple, la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, qui est l’une des plus connues de France, mais aussi l’une des plus nécessaires à l’équilibre du pays, car elle est située précisément au centre de notre territoire ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Et celle d’Alençon ?

M. Michel Mercier, ministre. Alençon, monsieur Sueur,… sert à équilibrer Strasbourg ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Attention, on vous écoute en Alsace !

M. Michel Mercier, ministre. Tout est donc ici question d’équilibre… (Rires.)

Monsieur Detcheverry, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car vous n’avez pas pris en compte toute la diversité de notre pays !

M. le président. Monsieur Detcheverry, l'amendement n° 506 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Detcheverry. À l’origine, cette réforme visait, entre autres, à alléger le millefeuille administratif. Les membres de mon groupe pensaient que c’était l’occasion…

Toutefois, monsieur le ministre, j’accepte vos explications. Certaines communautés urbaines ont leur utilité, et leur existence, ou leur inexistence, est affaire de liberté !

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 506 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui vient d’avoir lieu est tout à fait significatif.

J’indique d’emblée que notre groupe n’était nullement favorable à l’amendement présenté par M. Detcheverry, pour les raisons que vous avez exposées, monsieur le ministre, et qui sont avant tout pragmatiques. Si cet amendement avait été voté, il y aurait eu un vide juridique : les communautés urbaines auraient été de facto supprimées sans pour autant que les métropoles soient constituées et puissent les remplacer, notamment dans le cas d’Alençon ou du Creusot. Cette proposition était donc irréalisable.

Toutefois, monsieur le ministre, le fait que cet amendement ait pu être déposé montre que l’on ne comprend pas grand-chose à votre projet de loi ! Franchement, que se passerait-il si l’on nous demandait, à nous parlementaires, quelle différence ce texte établit entre une communauté urbaine et une métropole ?

Certes, quelques personnes très avisées, comme M. le rapporteur et sans doute M. le président de la commission des lois, pourraient répondre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et M. Collomb ! Il pourrait vous donner quelques leçons.

M. Jean-Pierre Sueur. Imaginez la réaction des citoyens, et même des élus, si on leur posait la même question ! Honnêtement, il n’est pas facile de comprendre ce qui différencie la métropole de la communauté urbaine !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Vous avez tout l’après-midi pour cela !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Faites un tableau comparatif !

M. Jean-Pierre Sueur. En réalité, tout cela prouve que vous avez raté votre cible, monsieur le ministre. La réforme aurait pu servir à clarifier la situation. Par exemple, en matière de DGF – j’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question –, vous auriez pu introduire des critères de répartition qui soient plus cohérents par rapport aux ressources. En effet, comme vous venez de le faire remarquer, les communautés urbaines peuvent être de tailles très différentes.

M. Michel Mercier, ministre. Tant mieux !

M. Jean-Pierre Sueur. Certaines communautés d’agglomération sont plus grandes que des communautés urbaines mais connaissent des difficultés financières, car leur potentiel fiscal est plus faible. Or, dans un cas, la DGF est le double de ce qu’elle est dans l’autre, ce qui pose véritablement problème.

Vous auriez pu vous attaquer à ces difficultés. Or nous examinons ici un texte confus, et même extrêmement confus. À l’évidence, ces dispositions ne dureront pas très longtemps, parce que, finalement, elles ne sont pas claires.

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste s’abstient !

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 14 ter

Article 14 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie est abrogé ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 est supprimé ;

3° Au sixième alinéa de l’article L. 1211-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;

5° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Au dixième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de cette communauté » sont supprimés ;

b) À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de la communauté » sont supprimés ;

6° Au 4° de l’article L. 2531-12, les mots : « communautés ou » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

9° Au 4° du I de l’article L. 5211-29, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

10° Le II de l’article L. 5211-30 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « ou de communautés » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

11° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-32, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

12° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

13° L’article L. 5321-1 est ainsi modifié :

a) (Suppression maintenue)

b) Le 3° est abrogé et le dernier alinéa est supprimé ;

c) Au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : «, sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 » sont supprimés ;

d) À la deuxième phrase du sixième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « La communauté d’agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou » sont supprimés et les mots : « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ;

14° Au début de l’article L. 5321-5, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

15° À l’intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d’agglomération nouvelle et » sont supprimés ;

16° L’article L. 5333-1 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il est compétent en… (le reste sans changement). » ;

17° Aux premier et second alinéas de l’article L. 5333-2, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

18° L’article L. 5333-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

c) À la troisième phrase du second alinéa, les mots : « le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;

19° L’article L. 5333-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

c) À la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

20° L’article L. 5333-4-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » et les mots : « ou à cette communauté » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

c) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération » sont supprimés ;

21° L’article L. 5333-5 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

22° L’article L. 5333-6 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;

23° L’article L. 5333-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

c) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

24° Au début de l’article L. 5333-8, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

25° L’article L. 5334-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

26° L’article L. 5334-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;

27° L’article L. 5334-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et au 3°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

b) Aux 1° et 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

28° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5334-6, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

29° L’article L. 5334-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « communauté ou » sont supprimés ;

b) Aux premier, troisième, quatrième et sixième alinéas du 1°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

c) Au début du cinquième alinéa du 1°, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

d) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

30° L’article L. 5334-8 est ainsi modifié :

a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

31° Au début de la première phrase de l’article L. 5334-8-1, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

32° Au début de la première phrase de l’article L. 5334-8-2, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

33° L’article L. 5334-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa et aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

34° À l’article L. 5334-10, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;

35° À l’article L. 5334-11, les mots : « aux communautés ou » sont supprimés ;

36° À l’article L. 5334-12, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

37° Aux a et b de l’article L. 5334-13, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

38° L’article L. 5334-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

39° À l’article L. 5334-15, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

40° À l’article L. 5334-16, les mots : « la communauté ou » sont, à trois reprises, supprimés ;

41° À la première phrase de l’article L. 5334-18, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

42° L’article L. 5334-19 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La communauté, » sont supprimés ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

43° Au premier alinéa de l’article L. 5341-1, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

44° L’article L. 5341-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une communauté d’agglomération nouvelle » et « ou du conseil d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

b) À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou la communauté » sont supprimés ;

c) Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

d) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

e) Aux première, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa, les mots : « ou de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

f) À la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

45° Le premier alinéa de l’article L. 5341-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ou le conseil de la communauté » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

46° Au II de l’article L. 5832-5, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

47° Au II de l’article L. 5832-8, les mots : « ou communautés » sont supprimés.

II. – (Suppression maintenue)

III. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la référence : « L. 5331-3 » est supprimée.

IV. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III de l’article 1379, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l’article 1466, les mots : « ou communautés préexistantes » sont supprimés ;

3° L’article 1609 nonies B est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du I et au début du VI, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

c) Au V, les mots : « à une communauté ou » sont supprimés ;

d) Au VI, les mots : « peuvent », « ils bénéficient » et « assurent » sont respectivement remplacés par les mots : « peut », « il bénéficie » et « assure » ;

4° Au 1° du I, au premier alinéa du 4° et à la première phrase du troisième alinéa du 5° du V de l’article 1609 nonies C, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et les mots : « nouvelle visés » sont remplacés par les mots : « nouvelle visé » ;

6° L’article 1638 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » et les mots : « de la communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé » ;

b) À la première phrase du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé ».

V. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 123-8, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-5, les mots : « par le conseil d’agglomération de la communauté ou » sont supprimés ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « des communautés ou » sont supprimés. – (Adopté.)