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Séance du 2 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 18

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Il s’agit de prévoir que le schéma départemental de coopération intercommunale fera l’objet d’un débat, suivi d’un vote, au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication et que la séance sera publique.

Il s’agit d’instaurer la transparence avant que le schéma départemental de coopération intercommunale ne soit arrêté. Nous y gagnerons sans aucun doute la confiance des citoyens et nous contribuerons ainsi à créer une plus grande cohésion au sein du département.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement est satisfait par le droit positif puisque, aux termes de l’article R. 5111-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques.

En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer elle-même le calendrier de ses débats.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité

Sous-section 1

Établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre

Article additionnel après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 18

I. – Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5210-1-2. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache, par arrêté, cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de l’organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. À compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public et à la commission, ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Lorsque le projet d’arrêté n’a pas recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale.

« Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, l’arrêté du représentant de l’État dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis de celui-ci est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État dans le département.

« L’arrêté du représentant de l’État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

II. – (Non modifié) L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juillet 2013. Il n’est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 18 prévoit que le représentant de l’État dans le département puisse décider du rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou en cas de discontinuité ou d’enclave territoriale.

La commune, pourtant concernée au premier chef, ne sera jamais amenée à se prononcer sur un rattachement qui lui sera donc véritablement imposé par l’État central. Seul l’accord de l’intercommunalité intéressée via son organe délibérant sera nécessaire, ainsi qu’un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Il n’appartient pourtant ni au représentant de l’État dans le département ni à l’intercommunalité de décider du rattachement ou non d’une commune à un EPCI, la commune étant, jusqu’à preuve du contraire, une collectivité territoriale s’administrant librement, selon le principe consacré par la loi de décentralisation de 2004 et par la Constitution.

Nous assistons donc à une véritable remise en cause de la décentralisation territoriale, plus spécifiquement de l’échelon communal.

Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, la commune est pourtant, de toutes les collectivités territoriales, celle qui jouit de la plus grande légitimité aux yeux des citoyens, en raison de sa proximité et de la visibilité de son action, conduite par une personnalité clairement identifiée, le maire.

Cet amendement vise donc à réaffirmer le principe selon lequel l’appartenance d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit relever du volontariat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La suppression de la procédure de rattachement à un EPCI d’une commune isolée créant une enclave ou une discontinuité territoriale prévue à l’article 18 irait à l’encontre de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 404, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Première phrase

Après les mots :

il rattache

insérer les mots :

dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale

et supprimer les mots :

et avis de la commission départementale de coopération intercommunale

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et à la commission

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Nous souhaitons que la démarche de l’intercommunalité soit menée à son terme.

Aujourd’hui, il apparaît raisonnable que l’ensemble des quelque 36 700 communes de France soient rattachées à une intercommunalité. Combien de communes se montreront totalement récalcitrantes ? Sans doute une dizaine, une vingtaine, trente au maximum. Dans de tels cas, bien entendu, la décision prise par le représentant de l’État sera nécessairement autoritaire.

Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle s’inscrit dans une logique de fond.

L’article 18 prévoit que le préfet est compétent pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI, et, d’autre part, la CDCI. Mais, alors que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité vise à la rationalité et que le schéma départemental de la coopération intercommunale répond à la même finalité, cet article comporte des dispositions relatives à l’avis de la CDCI qui nous apparaissent inutiles, puisqu’il serait incongru que le rattachement ne soit pas conforme au schéma.

Pour clarifier les choses, cet amendement vise donc à imposer au préfet, lorsqu’il rattache une commune isolée à un EPCI, le respect du schéma départemental de la coopération intercommunale, dès lors que la CDCI en a élaboré un. Notre position est claire : nous avons indiqué à de nombreuses reprises que nous étions attachés à la liberté des communes et nous ne retirons rien de ce que nous avons dit sur ce point ; en outre, nous pensons qu’il faut achever la carte de l’intercommunalité, mais nous voulons que la décision de rattachement soit prise dans le respect du schéma établi par la CDCI ou, à tout le moins, que celle-ci ait pu faire valoir son avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la logique du texte de la commission, qui privilégie l’intervention de la CDCI, compétente en la matière. Celle-ci aura le pouvoir de modifier le projet préfectoral à la majorité des deux tiers et d’assurer ainsi le respect du schéma départemental.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 404.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 477, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

y compris si les communes concernées appartiennent à des circonscriptions législatives différentes

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ce débat nous fournit l’occasion d’exposer des problèmes que nous rencontrons parfois sur le terrain, où les élus essaient d’anticiper l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, par peur du gendarme ou parce qu’ils préfèrent s’organiser eux-mêmes plutôt que de voir des instances qui ne seraient pas aussi compétentes qu’eux prendre les choses en main d’autorité.

Dans l’Orne, il reste une dizaine de communes « isolées », ce qui est assez peu. La suppression de la taxe professionnelle va d’ailleurs sûrement inciter un certain nombre d’entre elles à rejoindre une intercommunalité. En effet, jusqu’à présent, des communes bénéficiant de recettes de taxe professionnelle élevées, comme Bagnoles-de-l’Orne, dans mon département, avaient tendance à se tenir à l’écart du mouvement intercommunal pour les conserver. La suppression de la taxe professionnelle change la donne de ce point de vue.

Quoi qu’il en soit, il s’avère qu’un certain nombre de petites communes encore isolées aujourd’hui souhaiteraient être rattachées à une intercommunalité située dans une autre circonscription législative. Or on leur a opposé une fin de non-recevoir.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pourquoi donc ?

Mme Nathalie Goulet. Lorsque ce problème m’a été soumis, j’ai répondu que le débat d’aujourd’hui me donnerait l’occasion d’évoquer cette question et d’obtenir une réponse du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je ne comprends pas le refus qui a été opposé à ces communes, parce que la carte des circonscriptions législatives n’interfère absolument pas avec celle de l’intercommunalité.

M. Michel Mercier, ministre. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Aucune base juridique ne permet donc de fonder un tel argument. J’émets un avis défavorable pour confirmer que l’intercommunalité n’a rien à voir avec les limites des circonscriptions législatives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. La jurisprudence du Conseil constitutionnel doit être interprétée strictement : les circonscriptions législatives doivent respecter les limites des cantons, sauf circonstances très particulières, et elles sont en effet construites à partir des cantons.

Pour les intercommunalités, c’est tout autre chose : il s’agit de rationaliser leur périmètre en fonction des bassins de vie, au sens large du terme. La législation ne prévoit nullement que les limites des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines doivent respecter celles des circonscriptions législatives. D’ailleurs, les grandes communautés urbaines peuvent recouvrir plusieurs circonscriptions législatives.

J’espère avoir ainsi répondu à vos interrogations, madame Goulet. Compte tenu des précisions que M. le rapporteur et moi-même vous avons apportées, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 477 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Mon objectif était d’obtenir une réponse, c’est chose faite. Je retire donc bien volontiers mon amendement

M. le président. L’amendement n° 477 est retiré.

L’amendement n° 405, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l’État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement, qui concerne le rattachement des communes de montagne à un EPCI, répond à une double finalité.

En premier lieu, il tend à faire prévaloir une solution éclairée en cas de divergence sur le futur périmètre d’un EPCI entre l’organe délibérant de celui-ci et le représentant de l’État dans le département. La commission départementale de la coopération intercommunale serait ainsi amenée à se prononcer après consultation du comité de massif. Notre collègue Bernadette Bourzai, qui connaît bien les problématiques des massifs montagneux, nous a fait bénéficier de son expérience sur ce point.

En effet, en cas de difficulté, le comité de massif apparaît le mieux à même de proposer des regroupements de communes, voulus et viables, au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé. Il s’agit d’éviter l’apparition de nouvelles friches territoriales en cas de carence de relais légitimes et de proximité. La coopération intercommunale doit se justifier par la recherche d’une organisation et d’une gestion rationnelles des services et équipements collectifs, et non par l’obligation de promouvoir l’adaptation du maillage territorial aux impératifs d’une compétition entre territoires.

En second lieu, cet amendement apporte une sécurité juridique en précisant comment appliquer, en cas de divergence de vues, l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui énonce clairement que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’adoption de cet amendement affaiblirait considérablement le pouvoir de la CDCI, dont le rôle, je le rappelle, consiste à régler les différends entre le préfet et les EPCI. En revanche, le comité de massif n’est absolument pas compétent pour connaître de ces questions.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la consultation du comité de massif est déjà prévue à l’alinéa 3 de l’article 18 : « Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, l’arrêté du représentant de l’État dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi.  »

Mme Bariza Khiari. Cette disposition ne permet pas de traiter les divergences !

M. Michel Mercier, ministre. Le comité de massif est consulté obligatoirement, il rend donc un avis quoi qu’il arrive ! Il y a une heure, vous nous expliquiez qu’il était très difficile de le réunir plus de deux fois par an. Maintenant, à vous entendre, ce devrait être tous les matins ! Ce n’est pas possible, du reste l’avis du comité de massif n’est pas l’alpha et l’oméga du processus de décision dans ce pays. Il est prévu qu’il rende un avis ; aller au-delà reviendrait à paralyser le système.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, je demanderai au Sénat de le rejeter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 405.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Braye, Béteille, Gouteyron, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach, Vasselle et J. P. Fournier et Mmes Bout et G. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

de ses membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Vestri, B. Fournier, Bécot, Jarlier, Cléach et J. P. Fournier, Mlle Joissains et Mmes Bout et G. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2013

par la date :

31 décembre 2012

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Lefèvre, Jarlier, Cléach et J. P. Fournier, Mme Bout, Mlle Joissains et Mme G. Gautier.

L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Amoudry, Badré, Deneux, Détraigne et J. L. Dupont, Mme Férat, Mlle Joissains, M. Merceron, Mme Payet et MM. Saugey et Zocchetto.

L’amendement n° 509 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

mars

L’amendement n° 68 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement tend à avancer la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013.

Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées pour la fixation d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales, afin de ne pas paralyser les débats qui les précéderont.

Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2013, il est indispensable de raccourcir les délais pour l’achèvement de la carte intercommunale en avançant l’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle au 1er mars 2013. À défaut, il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2013.

C’est également à partir du 1er mars 2013 que commenceront à s’appliquer les mesures relatives à la campagne électorale en vue des élections municipales de 2014.

M. le président. L’amendement n° 509 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2013

par la date :

1er mars 2013

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n’est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1er janvier 2000, par transformation d’un district en communauté d’agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l’application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement tend à avancer la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013. Ainsi, la carte devrait être achevée avant le 30 juin 2013, et non pas à la fin de 2013.

Les associations de maires et de présidents de communauté se sont unanimement prononcées en faveur de l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précéderont.

Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2013, il est indispensable d’avancer l’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013. À défaut, il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2013.

La date du 1er mars 2013 correspond en outre au point de départ de l’application des dispositions relatives à la campagne électorale municipale, notamment à son financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 227 rectifié et 406 rectifié ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 227 rectifié tend à avancer de quatre mois la date d’achèvement de l’intercommunalité, afin de concilier deux impératifs : mettre en œuvre le schéma départemental, d’une part, et achever les procédures suffisamment tôt avant la campagne des élections municipales de mars 2014 pour éviter toute interférence et connaître la composition des conseils communautaires avant ces élections, d’autre part. La commission des lois a émis un avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 406 rectifié, la commission est donc favorable au changement de date proposé dans la première partie ; en revanche, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la seconde partie de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. S’agissant de l’amendement n° 227 rectifié, relatif au calendrier, le Gouvernement se félicite de la manifestation générale du désir de voir achever la carte de l’intercommunalité. En effet, sur toutes les travées de cette assemblée, on nous propose de raccourcir le calendrier afin que tout soit terminé avant le 1er mars 2013.

Toutefois, le Gouvernement est soucieux de maintenir des délais qui permettent une bonne respiration démocratique. En effet, si la contrainte peut être nécessaire, il faut aussi laisser aux communes la possibilité de s’organiser. Pour le Gouvernement, le respect des libertés communales ne se résume pas à des paroles.

Je voudrais rappeler brièvement le calendrier des opérations.

Le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté au 31 décembre 2011, aux termes des dispositions de l’article 17 du projet de loi. De cette date au 30 juin 2013, il ne restera plus qu’un an et demi pour mettre en œuvre ce schéma. Est-ce trop ?

Dans ce laps de temps, il faudra d’abord consulter la CDCI sur les propositions issues du dialogue avec les élus qui s’écarteraient du schéma. La CDCI disposera de trois mois pour se prononcer, de même que les conseils municipaux, qui seront également consultés. En cas de désaccord, il faudra consulter une seconde fois la CDCI, qui aura un mois pour se prononcer.

Ce sont là des étapes obligatoires, prévues par la loi, mais il faut tenir compte d’autres délais. Des périodes électorales sont prévues en 2012, et il est probable qu’elles auront des conséquences sur les opérations d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. En fonction des circonstances locales, il pourra être jugé inopportun de consulter les conseils municipaux ou la CDCI jusqu’à l’été 2012. En effet, sans que cela soit une règle, il est souvent d’usage de ne pas entreprendre certaines démarches pendant les périodes électorales ou pendant les vacances d’été.

Enfin, l’adoption du schéma ne mettra pas fin à la concertation avec les élus, à laquelle j’attache la plus grande importance. Il est bien évident que les préfets devront, avant de déclencher les procédures officielles, négocier avec les élus concernés, et donc se donner le temps nécessaire pour le faire.

De la même manière, si le préfet modifie le projet de périmètre après un premier constat de désaccord, il devra non seulement consulter à nouveau la CDCI, conformément aux dispositions du projet de loi, mais également les communes et les EPCI concernés.

En d’autres termes, tout nouveau raccourcissement des délais se traduirait obligatoirement par l’instauration d’une procédure autoritaire : le préfet devrait passer outre, comme le projet de loi le prévoit.

Or nous sommes tous ici très respectueux des libertés locales, ce qui me paraît quelque peu contradictoire avec la fixation d’un calendrier qui contraindrait le préfet à recourir à la procédure autoritaire plutôt qu’à la conciliation.

Les arguments des auteurs des amendements fondés sur la prise en compte des dépenses électorales sont certes tout à fait sérieux, mais les dépenses liées à la concertation sur la carte intercommunale n’entrent pas dans ce cadre. Je le dis très clairement aujourd’hui, en vue de prévenir d’éventuels contentieux.

Par ailleurs, il est exact que la date du 1er juillet 2013 est également celle à laquelle doit être connue, aux termes de l’article 3, la composition des conseils communautaires. Les arrêtés préfectoraux pris en conséquence devront, pour leur part, intervenir au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, nous pourrions peut-être, si une véritable difficulté était constatée, envisager de décaler ces dates, plutôt que de modifier le calendrier d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Si les auteurs des amendements acceptent de les retirer, le Gouvernement pourrait présenter un amendement dans ce sens, au titre des dispositions finales et transitoires, visant à reporter la date à laquelle la composition des assemblées communautaires devra être connue.

J’espère bien que, dans une majorité des cas, toutes les opérations pourront être achevées à la fin de l’année 2012, mais, dans les situations les plus difficiles, il sera inévitable que les travaux se poursuivent pendant tout le premier semestre de l’année 2013.

En résumé, au-delà d’une simple question de calendrier, il s’agit de se donner le temps de la concertation. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 227 rectifié, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Enfin, on peut admettre temporairement, au moment de la création d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une métropole, l’existence d’enclaves ou de discontinuités territoriales, mais ces exceptions ne doivent pas devenir la règle.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 406 rectifié, en particulier sur son II.