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Séance du 2 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 14 ter
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 15 bis

Article 15 bis

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. »

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Cet article 15 bis, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le champ des délégations de signature opérées par le président de l’EPCI au profit du directeur général ou du directeur général adjoint.

Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à ce que des élus puissent déléguer leur signature à leur administration, dans des cas particuliers, limités tant dans le temps que dans les champs de compétences concernés. Cependant, de notre point de vue, l’article 15 bis, dès l’origine et encore dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat, tend à substituer durablement les administrations territoriales aux responsables politiques.

Disant cela, nous n’entendons pas stigmatiser celles et ceux qui accomplissent leurs missions au sein des collectivités territoriales, avec qualité et sens du devoir, contrairement au discours ambiant qui prévaut, notamment dans les rangs de la majorité présidentielle.

Nous considérons toutefois que la rédaction de cet article 15 bis, qui permet tout simplement de déléguer la signature du président de l’EPCI au service administratif pour les attributions relevant de l’organe délibérant, atténue de manière trop importante la capacité directe des élus locaux à agir et, naturellement, à contrôler la réalisation des actions qui pourraient être décidées par le biais d’une telle procédure, si toutefois elle était adoptée.

Il est précisé que la délégation se déroulera sous le contrôle de l’organe qui délègue. Un tel contrôle nous paraît cependant théorique et pose la question de la manière dont les groupes d’opposition, quels qu’ils soient, pourraient contrôler l’application de la délégation, question particulièrement importante pour notre démocratie locale si nous souhaitons qu’elle soit de qualité.

Nous considérons que l’article 15 bis n’apporte en la matière aucune garantie. Tout au contraire, il suscitera la suspicion des différents membres des organes délibérants les uns envers les autres ou envers les autorités administratives, au choix !

C’est pourquoi le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste vote contre !

(L'article 15 bis est adopté.)

Article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 15 ter

Article additionnel après l'article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La liste des principaux investissements réalisés et des principales subventions accordées par l'établissement dans chaque commune est dressée en annexe du compte administratif. » 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
(Supprimé)

Article 15 ter

Article 15 ter
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 16 (Texte non modifié par la commission)

(Supprimé)

Chapitre II

Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité

Section 1

Schéma départemental de coopération intercommunale

(Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 17

Article 16

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5210-1-1. – I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

« II. – Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.

« Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.

« Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

« Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.

« III. – Le schéma prend en compte les orientations suivantes :

« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; 

« 2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;

« 3° L’accroissement de la solidarité financière ;

« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

« 4° bis Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 5° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.

« IV. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.

« Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit pour avis le représentant de l’État dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

« Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.

« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

« Il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.

« V. – Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. L’article 16 a pour objet l’établissement d’un schéma d’intercommunalité dans chaque département.

Certes, il faut des intercommunalités. Certes, l’élaboration de schémas peut être utile. Nous ne le contestons pas. En revanche, nous nous élevons contre la manière autoritaire avec laquelle vous procédez, via cet article, pour imposer un schéma de couverture complète du territoire.

Nous défendrons donc un certain nombre d’amendements sur cet article visant à desserrer l’étau dans lequel vous placez les communes. Pour contraindre celles-ci à entrer dans une intercommunalité, vous donnez en effet au préfet une mission et des pouvoirs exceptionnels ; c’est inacceptable !

De fait, vous placez les communes, et donc les élus de la population, sous la tutelle des préfets. Vous considérez que vos objectifs relèvent de la « rationalisation », au nom de la « disparition nécessaire de l’émiettement communal ». Pour notre part, nous y voyons plutôt une reprise en main des communes, la libre administration représentant un obstacle à la mise en œuvre de votre politique.

Vous voulez en finir avec ce que représentent les communes : 36 000 lieux de choix et de décisions élaborés dans la proximité avec les citoyens.

L’intercommunalité devient un vecteur de la RGPP, la révision générale des politiques publiques. À vos yeux, les collectivités locales, et tout particulièrement les communes, n’en appliquent pas suffisamment les principes et continuent de dépenser trop. Vous voulez donc les diluez dans ces ensembles plus vastes que sont les EPCI et supprimer en même temps des structures de coopération librement décidées par les communes, comme les syndicats de communes et les syndicats mixtes.

L’article 16 comporte donc en ce sens toute une série d’entorses aux principes les plus élémentaires de la démocratie.

D’abord, c’est le préfet qui élabore le projet de schéma, alors que, selon nous, cette mission devrait revenir à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Autre exemple, vous voulez imposer un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI, alors qu’il appartient aux communes de décider du périmètre qu’elles entendent donner à leur regroupement.

Quant aux conseils municipaux, ils ont bien peu de place dans la décision.

Nous avons une vision tout à fait différente de ce que doit être l’intercommunalité, et nous l’avons déjà exprimée dans cet hémicycle. Selon nous, elle doit reposer sur la libre décision des communes, sur leur volontarisme, et être fondée sur des projets partagés. Ce n’est pas du tout ce que prévoit l’article 16.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 16 masque à peine une volonté de recentralisation, il faut le dire,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Voilà autre chose !

M. Yves Daudigny. … puisqu’il accorde aux préfets des pouvoirs exorbitants en matière de regroupement intercommunal et, surtout, prive les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les habitants concernés du pouvoir de décider de leur propre avenir.

Avec cet article, nous revenons donc à l’esprit du décret du 25 mars 1852, qui renforçait les pouvoirs des préfets. On trouve dans l’exposé des motifs de ce texte cette phrase si souvent citée : « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près ». À ces mots répond le non moins célèbre mot d’Odilon Barrot, déjà cité sur ces travées : « C’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ».

Dans une lettre du 27 juin 1863 au ministre présidant le Conseil d’État, Napoléon III écrit : « Notre système de centralisation, malgré les avantages, a eu le grave inconvénient d’amener un excès de réglementation. Nous avons déjà cherché, vous le savez, à y remédier ; néanmoins, il reste encore beaucoup à faire. Autrefois, le contrôle incessant de l’administration sur une foule de choses avait peut-être sa raison d’être ; mais aujourd’hui ce n’est plus qu’une entrave ».

Et voilà que, aujourd’hui, on voudrait remettre le préfet au centre de tout pour qu’il décide de tout ? Cela va à rebours de l’histoire et du mouvement de décentralisation. Comment défendre cette position, alors qu’au siècle précédent, et même deux siècles en arrière, étaient adoptées des lois visant à élargir les attributions des conseils généraux, définissant de nouveaux domaines de compétence pour les conseils municipaux et limitant l’exercice de la tutelle préfectorale ?

J’ose à peine citer ici le comte de Chambord qui, en son temps, dénonçait les excès du centralisme impérial en le comparant à « une pieuvre » qui étouffe « l’indépendance et le mouvement du peuple ». La métaphore est parfaite et éloquente.

Ce projet de réforme serait donc bien l’acte I de la recentralisation. Il n’est pas, en tout cas, l’acte III de la décentralisation auquel nous aspirons pourtant tous, ainsi que nous l’avons dit et répété.

Cet article 16 symbolise à lui seul cette volonté farouche de recentralisation. Notre démocratie s’accommoderait mal d’un tel retour en arrière.

Je voudrais faire mienne la position qu’a prise récemment l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, qui, au sujet de ce texte, demande aux sénateurs que l’intercommunalité reste coopérative et volontaire, et qu’elle ne soit pas contrainte, au risque de signifier la disparition des communes. Les maires ruraux demandent « que les pouvoirs exorbitants qui vont être alloués au préfet soient réexaminés ».

En effet, le simple fait que la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, puisse amender le schéma élaboré par le préfet à la majorité des deux tiers revient à accepter que le représentant de l’État puisse imposer ses orientations avec l’accord d’à peine plus d’un tiers des membres de cette commission.

Une telle disposition fait ainsi peu de cas des élus qui siégeront à la CDCI, notamment des représentants des maires, les décisions pouvant être prises malgré l’opposition d’une majorité d’entre eux, sans compter le fait que le nombre des représentants des maires au sein de la CDCI est appelé à être nettement réduit.

Ces dispositions sont susceptibles de rendre encore plus difficile l’exercice des mandats et fonctions dans nos collectivités territoriales. Car si des aménagements sont nécessaires, et personne ne le nie, rien ne justifie d’ébranler à ce point ce qui fonctionne.

Regrettant cet entêtement, nous pensons avec les maires ruraux que l’on s’achemine sans doute vers des séances de CDCI pour le moins difficiles…

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

proposer

insérer les mots :

la création,

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 21 du projet de loi en prévoyant la faculté pour le schéma départemental de proposer la création d’un syndicat.

Lorsqu’elle l’avait examiné, la commission des lois avait émis un avis favorable sur cet amendement. Je me demande cependant si ce qu’il prévoit est vraiment opportun. Il serait préférable, au contraire, que le schéma propose des fusions de syndicats. J’émets donc, à titre personnel, un avis plutôt réservé sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce qu’il préfère en rester au texte établi par la commission des lois du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Le schéma départemental de coopération intercommunale peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI, ainsi que la modification de leurs périmètres.

En première lecture, le Sénat avait précisé le contenu de la carte annexée au schéma en y inscrivant les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des SCOT et des parcs naturels régionaux. Il avait modifié les orientations en abaissant à 3 000 habitants le seuil démographique requis pour la constitution d’EPCI, mais aussi prévu la possibilité, pour le schéma, de proposer la création d’un syndicat. L’Assemblée nationale a supprimé cette dernière possibilité, l’estimant contradictoire avec l’orientation retenue d’une réduction du nombre de syndicats.

Nous ne sommes pas d’accord avec cette vision, d’où le dépôt de l’amendement n° 385.

La rationalisation n’est pas synonyme de réduction drastique des outils de l’organisation territoriale. Elle vise à une meilleure articulation des missions des différents acteurs locaux. Ce qui importe, ce n’est pas la quantité de structures, c’est bien évidemment le résultat produit !

Le schéma de coopération intercommunale doit donc pouvoir « piocher » dans la large palette des outils disponibles en matière d’organisation des territoires.

C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. D’habitude, il nous est plutôt demandé de soutenir la commission. En l’espèce, je soutiendrai le Gouvernement.

Que de choses étonnantes ai-je entendues depuis deux jours ! Hier, je me suis vu reprocher le fait d’avoir rappelé à l’opposition son attachement au modèle d’organisation institutionnelle défini à la fin du xviiie siècle et poursuivi au xixe siècle. À l’instant, M. Daudigny est allé jusqu’à citer le comte de Chambord !

Mon cher collègue, peut-être l’avez-vous oublié, mais nous sommes maintenant sous la VRépublique, au xxie siècle ! Peut-être avez-vous également oublié que c’est la loi Chevènement qui a autorisé le préfet à interdire les périmètres dont la pertinence n’était pas avérée ? Que je sache, cette loi a été votée sous un gouvernement et une majorité que vous souteniez !

La réalité de ce qui s’est passé est toute simple : on n’a quasiment jamais vu un seul préfet user de ce pouvoir, et on a laissé les élus locaux dessiner, dans leur très grande sagesse, la carte de l’intercommunalité. Si les périmètres ainsi définis se sont parfois révélés pertinents, dans d’autres cas, beaucoup plus nombreux, et vous le savez aussi bien que moi, ils étaient totalement fantaisistes. Certaines communes ont refusé l’intégration au seul motif qu’elles ne voulaient pas partager la taxe professionnelle.

Mme Nathalie Goulet. Sur ce plan, nous sommes tranquilles, maintenant !

M. Philippe Dallier. On a donc vu se constituer ce que l’on a appelé des « intercommunalités défensives », avec des regroupements de communes selon les affinités politiques. Tout cela a bel et bien existé et a d’ailleurs été rappelé dans les rapports successifs publiés sur le sujet.

Il ne s’agit donc pas d’en faire une question partisane. Si, encore une fois, on s’en remet uniquement à la sagesse des élus, je crains que ceux-ci n’en fassent pas forcément bon usage…

Il nous faut aller vers plus de rationalisation, pour rendre la dépense publique encore plus efficace. Et dire cela, ce n’est pas défendre la recentralisation. De grâce ! ne confondez pas tout !

M. Yves Daudigny. On a le droit de penser différemment !

M. Philippe Dallier. Chacun connaît l’état des finances publiques de ce pays. Il va bien falloir, les uns et les autres, que nous fassions des efforts, mais ce n’est pas une raison pour assimiler cette démarche à une tentative de recentralisation.

L'objectif qu’il convient de privilégier, à mon sens, c’est la diminution du nombre de syndicats de toutes natures. Nous n’avons pas fait cet effort dans le passé, alors que la loi nous y invitait. Que le préfet ait, demain, la main pour intervenir, dès lors qu’une large majorité ne s’oppose pas à ses projets, je pense que c’est plutôt une bonne chose.

Il faut parfois que l’État impose aux élus les bonnes pratiques quand eux-mêmes ne sont pas capables de les définir !

M. Yves Daudigny. On peut aussi faire confiance aux élus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Vall, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

des parcs naturels régionaux et des pays

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par Mme N. Goulet.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Collombat.

L'amendement n° 143 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 37.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 8 de l'article 16.

Dans le projet initial du Gouvernement, le seuil de population retenu pour constituer un EPCI à fiscalité propre avait été fixé à 5 000 habitants. La commission des lois du Sénat, dans sa très grande sagesse, l’avait ensuite supprimé. Cependant, en première lecture, l’adoption d’un amendement de notre collègue Pierre Bernard-Reymond a fait remonter ce seuil à 3 000 habitants, avant que l’Assemblée nationale ne le ramène finalement à son niveau initial, c'est-à-dire 5 000 habitants.

Il est à mon sens légitime que les intercommunalités puissent « survivre » non seulement en zone de montagne, mais aussi dans l'ensemble des territoires ruraux. Ce n’est pas à la loi de fixer un tel seuil, qui n’est aucunement une garantie d’efficacité ni de bon fonctionnement.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que le texte ne mentionne aucun seuil démographique en la matière.

M. le président. L’amendement n° 59 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 143.

Mme Éliane Assassi. Avec l'article 16, il est assigné plusieurs objectifs au schéma départemental de coopération intercommunale, notamment celui de limiter, sur le territoire départemental, le nombre d’intercommunalités. Il s’agit de « rationaliser » l’organisation territoriale par des propositions concernant la fusion, la transformation ou la création d’EPCI.

Pour ce faire, le texte initial instaurait un seuil minimal de population pour constituer un EPCI, fixé à 5 000 habitants.

En première lecture, nous avions – collectivement, me semble-t-il – fait le choix d’abaisser ce seuil à 3 000 habitants, permettant même au préfet de descendre en deçà, pour tenir compte des réalités géographiques locales. Or l’Assemblée nationale a, par la suite, ramené le seuil à son niveau initial de 5 000 habitants.

À nos yeux, cette disposition n’est pas opportune puisqu’elle est directement contraire à la notion de respect des bassins de vie inscrite à ce même article 16. En zones rurales, le seuil de 5 000 habitants peut paraître élevé et risque d’entraîner la constitution d’intercommunalités sur des territoires particulièrement étalés.

Si la carte intercommunale doit tenir compte d’un grand nombre de critères, le premier d’entre eux est assurément la volonté des collectivités de partager un projet sur un territoire. L’instauration d’un seuil couperet ne permet pas cette liberté d’association et traduit une vision administrative d’un problème qui, là encore, est politique. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’alinéa 8 de l’article 16.

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa

Le seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être abaissé....

La parole est à Mme Bariza Khiari.