M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour un EPCI et pour ses communes membres de décider, à l’unanimité de celles-ci, des modalités d’harmonisation de certaines taxes.
Tel qu’il est rédigé, l’article 34 quinquies n’est pas applicable, car il y est fait référence à une future loi d’application. Or une telle loi ne nous paraît pas nécessaire dans la mesure où nous disposons d’un excellent outil, qui a fait ses preuves à l’occasion de la mise en œuvre de la taxe professionnelle unique. Nous vous proposons donc de l’intégrer dans cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une amélioration très significative du texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34 quinquies, modifié.
(L'article 34 quinquies est adopté.)
Article additionnel après l'article 34 quinquies
Mme la présidente. L'amendement n° 549 rectifié, présenté par MM. Maurey, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211–17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts peuvent être réalisés à titre expérimental, après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des conseils municipaux des communes membres, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement, auquel j’ai fait référence tout à l’heure, vise à permettre des transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum.
Cette disposition donnerait la possibilité de tester le transfert d’une compétence en évitant l’effet de cliquet qui fait qu’il est extrêmement difficile de faire machine arrière une fois qu’une compétence transférée.
L’adoption de cet amendement permettrait de développer l’intercommunalité et de rassurer les communes lorsqu’elles s’engagent dans le transfert d’une compétence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission comprend tout à fait la proposition de notre collègue M. Maurey, mais elle considère que, du moins dans l’esprit, son amendement est satisfait par l’article 35, qui prévoit la possibilité de délégations temporaires de compétences. On peut considérer qu’un transfert temporaire et un transfert à titre expérimental, c’est sensiblement la même chose.
Je prie donc M. Maurey de bien vouloir retirer son amendement, afin de ne pas alourdir le texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Maurey, l'amendement n° 549 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. Je suis assez surpris que la commission des lois, qui s’appuie d’habitude sur des arguments juridiques, considère que mon amendement est satisfait « dans l’esprit » ! Je n’avais jamais entendu un tel argument. Je note néanmoins que M. le rapporteur n’est pas allé jusqu’à évoquer l’Esprit Saint… (Sourires.)
En tout cas, si mon amendement est satisfait dans l’esprit, cela signifie bien qu’il ne l’est pas dans le texte !
Certes, l’article 35 prévoit des délégations de compétences, mais un transfert de compétences et une délégation de compétences – je ne me permettrai pas de l’expliquer à des juristes bien plus éminents que moi ! –, ce n’est absolument pas la même chose. De plus, à l’article 35, il est précisé que ces délégations s’exercent sous l’autorité du délégataire.
Comme je ne considère pas que mon amendement est satisfait et que, de plus, je ne suis pas certain du sort qui sera réservé à l’article 35, je préfère le maintenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. L’idée de pouvoir mener, pour une période déterminée, des expérimentations en matière de transfert de compétences, afin d’en apprécier les résultats avant de prendre des décisions définitives, me paraît relever d’une conception pragmatique et assez moderne du fonctionnement de nos collectivités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je partage la position de M. Sueur : c’est en effet une bonne chose de permettre de procéder à des expérimentations, puis de les évaluer, avant de les étendre ou, le cas échéant, de revenir en arrière.
Je souhaite simplement que l’on fasse preuve de vigilance en ce qui concerne les conséquences que cela peut avoir pour les personnels.
Les transferts de compétences provoquent toujours un certain stress dans les services. Chacun se demande alors ce qu’il va devenir, s’il va partir ou rester, qui sera son chef, quelle sera sa hiérarchie, etc. Si, en plus, on part avec la perspective de revenir éventuellement dans le service… Il faut se représenter ce que cela peut avoir de complexe pour les intéressés.
Je ne voterai pas contre cet amendement, mais je tenais à appeler l’attention de tous sur la souffrance que peuvent provoquer ces circonstances.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 549 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IV
CLARIFICATION DES COMPÉTENCESDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 35
(Non modifié)
I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » ;
3° (Supprimé)
III. – La première phrase de l’article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »
V. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
« Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l’article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 35 met en cause la clause générale de compétence des collectivités territoriales.
Le texte originel du Gouvernement comme celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture fixaient les principes généraux de cette remise en cause, un projet de loi à venir devant organiser concrètement la nouvelle répartition des compétences et entériner ainsi la fin de la compétence générale, puisque vous voulez supprimer celle-ci pour les départements et les régions.
Le Gouvernement et les députés en ont décidé autrement. Par le biais d’un amendement tendant à réécrire totalement l’article 35, la majorité à l’Assemblée nationale a fixé la répartition précise des compétences dans le présent projet de loi, nous privant ainsi de l’occasion de débattre d’un texte spécifiquement consacré à la répartition des compétences et dont le Sénat aurait dû être le premier saisi.
Mais la situation a évolué puisque le Sénat a, après un long débat, adopté mercredi dernier, avant le chapitre Ier, un amendement n °166 rectifié, présenté par mon groupe, qui refuse explicitement l’orientation de cet article 35. Ainsi s’est trouvé réaffirmé, par scrutin public, le principe de la clause générale de compétence.
Autrement dit, l’article 35 tel qu’il nous est présenté n’est plus de mise : aujourd’hui, il n’a pas de sens ! Que cela vous plaise ou non, c’est un fait, et cet article 35 n’est pas acceptable au regard de ce que le Sénat a voté mercredi dernier. Dans ces conditions, on peut se demander dans quelle mesure nous pouvons discuter de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.
Mme Odette Terrade. Cet article 35 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, derrière la volonté de clarifier les compétences de chaque collectivité se profile l’extinction de la clause de compétence générale accordée jusqu’à présent aux départements et aux régions, et cela alors même que ces collectivités ont pris pour habitude, depuis de longues années, de pallier les carences de l’État dans de nombreux domaines par l’utilisation de cette clause, notamment dans le secteur du logement, qui souffre de la baisse constante de ses crédits inscrits en loi de finances.
La fin de la clause générale de compétence signifie donc qu’à l’avenir il sera interdit à ces collectivités d’intervenir pour répondre aux besoins.
En effet, alors que la compétence « logement » est l’une de celles qui incombent directement à l’État, les politiques menées depuis de nombreuses années ont conduit à un désengagement massif, dans l’aide à la pierre comme pour les rénovations.
Ainsi, alors que vous n’avez de cesse de nous parler de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, vous en réduisez constamment les moyens ! Le rapporteur du budget pour le logement à l’Assemblée nationale a d’ailleurs évoqué, à propos de cette agence, un risque de cessation de paiement par dès 2011. C’est dire la gravité de la situation ! Dans la situation présente, cette agence ne peut donc aujourd’hui accomplir seule ses missions de rénovation urbaine.
La politique de l’État consiste de plus en plus en des aides personnalisées et des exonérations fiscales d’accession à la propriété. Or, nous le voyons chaque jour, cette politique est une impasse au regard d’une crise du logement qui s’accentue, avec des millions de demandeurs de logement.
Les départements et les régions se sont donc dotés d’outils au service de la construction et de la rénovation des logements. C’est une chance ! Je citerai, à titre d’exemple, le milliard d’euros qui a été investi en dix ans dans le logement par la région d’Île-de-France. Sur les toutes dernières années, ce sont même, en moyenne, 200 millions d’euros par an que la région a consacrés au logement. C’est d’ailleurs le logement qui, avec 189 millions d’euros, a bénéficié de la plus forte augmentation dans le budget régional de 2009.
En outre, la région accompagne la réhabilitation du parc HLM avec, pour objectif, la rénovation de 120 000 logements sociaux. Entretien, rénovation, sécurisation, adaptation du bâti à une population vieillissante, accessibilité aux personnes handicapées : autant d’actions qui relèvent de l’intérêt général.
Les régions agissent parallèlement en faveur de l’hébergement d’urgence. En 2009, cette action a représenté, pour le simple budget de la région capitale, 7,8 millions d’euros, alors même que, dans la loi de finances, les crédits accordés à cette action ont subi une baisse de plus de 22 %.
Et je ne parle pas ici de la politique fondamentale de maîtrise du foncier menée, par exemple, par l’établissement public foncier d’Île-de-France. Elle a notamment permis d’équilibrer, à l’échelle de la région, la répartition du logement social par la constitution de réserves foncières.
Quant aux départements, leur action est également importante, notamment dans le domaine du renouvellement urbain.
Nous voyons donc bien que, sans être obligatoires, ces politiques menées par les collectivités n’en restent pas moins nécessaires et fondamentales. La suppression de la clause générale de compétence remettra donc directement en cause la qualité du service public de l’habitat et nous éloignera encore un peu plus de l’objectif de garantir à tous un toit.
Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, sur l’article.
M. Jack Ralite. J’étais intervenu en première lecture sur l’impérieuse nécessité de maintenir la clause de compétence générale en matière de culture.
Les sénateurs qui ont voté la suppression de cette clause avaient pris la lourde responsabilité de diminuer le budget national 2010 de la culture, car, en annonçant son intention de diminuer les crédits affectés à la culture, l’État obligeait les collectivités territoriales, qui financent 75 % du budget culturel de la nation, à faire de même.
Tous les milieux culturels protestèrent, pétitionnèrent, manifestèrent. Ici même, des représentants des groupes de gauche reçurent une forte délégation des milieux de la création et de la culture, à l’issue d’une manifestation qui rassembla 4 000 participants. En région, il y eut un vrai mouvement de protestation, y compris chez beaucoup d’élus.
L’Assemblée nationale dut alors modifier le texte du projet de loi par un amendement introduisant le maintien des compétences partagées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.
C’est un progrès, mais un petit progrès, tant les textes qui le définissent sont marqués par un flou. Il y a, certes, un ajustement, mais cet ajustement est, disons le mot, bancal et il est marqué par le langage technocratique.
Je dis aux artistes et techniciens, aux sportifs, aux associatifs, aux élus de toutes les collectivités territoriales et à vous, mes chers collègues, que la modification votée au Palais-Bourbon ne doit pas ébrécher vos inquiétudes : aux alentours de cette loi, se multiplient déjà les soustractions contraintes des finances des collectivités territoriales, au moment où l’État, par le biais de la RGPP n° 2 et par les récentes décisions présidentielles, rabote ses crédits culturels.
Autrement dit, la bataille n’est pas gagnée : les actions qui rassemblent doivent continuer.
Fondée en 1960 par le député-maire de Saint-Étienne Michel Durafour, la Fédération nationale des communes pour la culture, toujours pluraliste, a fait une analyse lucide du projet de loi. Bien sûr, elle préfère l’amendement de l’Assemblée nationale, même ultra-compliqué – donc un « ultra-piège » ! –, mais elle n’est pas béate devant la solution proposée dont elle sent et devine les chausse-trapes. Elle nous a dit sa vigilance.
Je ne saurais donc me réjouir pleinement de la petite avancée proposée, d’autant qu’inscrire la culture, le sport et le tourisme au rang des exceptions, c’est mieux confirmer la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales comme principe, c’est porter un coup à la solidarité entre territoires, source de travail ensemble, de maillage, de coopérations et de mutualisation, cette solidarité à laquelle on doit tant.
Ce rétropédalage en catastrophe, inscrit in extremis à l’Assemblée nationale, montre bien que ce projet de loi, censé simplifier les structures et les compétences territoriales, témoigne d’une méconnaissance effarante des réalités locales : la culture est, de fait, une compétence partagée avec financements croisés et il ne peut en être autrement.
Enfin, la rédaction du texte actuel n’enraye pas le désengagement de l’État puisque la compétence culturelle, sportive et touristique est partagée entre les communes, les départements et les régions. Mais où donc se trouve alors l’État ? Il a disparu, s’arrangeant pour organiser lui-même son éloignement, sa sortie !
Par exemple, à l’article 35 ter, alinéa 6, le fait, dans le patrimoine, de contraindre les collectivités territoriales à une participation minimale de 20 % du montant total du financement est un pas en avant sur le texte d’origine, où elle était de 50 %. Mais la contrainte des 20 % l’est par dérogation, avec un bel avenir jurisprudentiel !
Comme l’État s’est lui-même « passé par la fenêtre », cette dérogation contrainte facilite le transfert et culpabilise les collectivités territoriales, de plus en plus dépouillées de ressources par le même État, à moins qu’un privé ne se présente et n’emporte la mise, comme c’est souvent la règle aujourd’hui.
Cette loi est un micmac et la Fédération nationale des communes pour la culture s’inquiète légitimement de ses potentialités dangereuses dans un moment d’asphyxie financière organisée, qu’illustre l’évanouissement de la taxe professionnelle !
Allons ! culture, sport et tourisme sont des compétences partagées, mais financées par quels moyens ?
Enfin, un amendement de la commission des finances nous propose de rétablir l’article 35 quater,…
M. Jean-Pierre Sueur. Quelle erreur !
M. Jack Ralite. … supprimé par la commission des lois. Cet article prévoit de réduire considérablement les financements croisés entre collectivités dans le domaine du fonctionnement et de leur soutien à des projets qu’elles subventionnent. Comme si l’on pouvait assurer l’effectivité des compétences partagées sans financements croisés !
Personne n’ignore, et le Gouvernement moins que quiconque, que les projets culturels sont en majorité financés à la fois par les régions, départements et communes. Au lieu de simplifier le millefeuille institutionnel, vous en rajoutez dans la confusion et la cacophonie.
Vous comprendrez qu’à moins d’accepter d’être trompé, je manque pour le moins d’enthousiasme et n’encense pas le résultat du débat qui est mineur pour la culture, le sport et le tourisme dans un projet de loi aux conséquences par contre majeures et dramatiques, précisément pour la culture, le sport et le tourisme.
Je m’adresse aux citoyens qui font des spectacles et à ceux qui les rencontrent, aux élus concernés par ces aspects fondamentaux de leur charge, et je ne peux que les appeler tous à défendre ensemble, aujourd’hui, une compétence culturelle et sportive digne de ce nom.
En 1946, le metteur en scène Frank Capra tourna la Vie est belle, l’histoire d’un citoyen, George, généreux et consacrant beaucoup de temps aux autres, mais qu’un banquier traite de telle manière que sa petite entreprise fait faillite. Désespéré, il veut se suicider. Son meilleur ami l’arrache à cet acte et ils discutent profondément. Pour convaincre George de son utilité humaine, l’ami projette un petit film sur ce que serait la vie de la cité où habite George si celui-ci n’avait pas été là. La cité a alors une tout autre histoire, pas belle, triste. Et Frank Capra de conclure : « Étrange, n’est-ce pas ? La vie de chacun interfère avec tant d’autres que, s’il n’est pas là, il laisse un terrible trou. » J’ai envie de dire : en culture, ne laissons aucun trou ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dès la présentation de ce projet de loi, l’émotion a saisi l’ensemble du mouvement sportif, du fait du retrait de la compétence générale aux départements et aux régions ainsi que de la limitation des financements croisés.
En effet, c’est dans le cadre de leur compétence générale que ces collectivités sont intervenues dans le domaine sportif, et cela de longue date, bien avant les premières lois de décentralisation.
Cette intervention est tellement entrée dans les mœurs que l’on a oublié que la compétence « sport » ne leur avait jamais été transférée. Cette compétence est toujours une compétence d’État, mais, dans les faits, les collectivités territoriales sont devenues les premiers financeurs publics du sport. Il faut dire que le budget des sports est ridiculement bas !
Aussi l’interdiction faite aux collectivités locales d’intervenir à l’avenir dans ce domaine a entraîné de l’émoi d’abord, beaucoup d’incompréhension ensuite et, quelles qu’aient été les fausses assurances données par les pouvoirs publics, sans doute beaucoup de colère.
Le président du CNOS, le Comité national olympique et sportif, s’en est inquiété publiquement, en annonçant la perte de plus d’un milliard d’euros de dépenses publiques en faveur du sport. Dans le même temps, de nombreux comités départementaux olympiques et sportifs se sont réunis pour dire l’inquiétude du mouvement sportif dans son ensemble.
Face à ce mécontentement, le Gouvernement a soutenu, à l’Assemblée nationale, un amendement qui tentait de rassurer le mouvement sportif.
Les plus hautes autorités de l’État ont même ouvert très vite cette voie, en assurant que départements et régions pourraient toujours assurer leur compétence dans ce domaine. Or, je le rappelle, ces collectivités ne disposent pas de la compétence sportive ; elles n’interviennent que volontairement, dans le cadre de leur compétence générale. C’est donc de manière mensongère que le Gouvernement a pu annoncer que rien n’allait changer.
Nous en voyons d’ailleurs le résultat aujourd’hui avec l’alinéa 14 de l’article 35, qui prévoit que « les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».
Cet ajout prouve bien que la disparition de leur compétence générale retirait toute possibilité d’intervention aux départements et aux régions. Il y a donc clairement eu mensonge à affirmer le contraire, et nous avions raison lorsque nous le dénoncions.
Cependant, la nouvelle rédaction est peut-être plus dangereuse encore que l’écriture initiale. En effet, par cette seule phrase, le Gouvernement transfère aux collectivités locales la compétence « sport », qui devient obligatoire, et non plus facultative comme elle l’était auparavant.
De surcroît, alors que cette compétence relevait jusqu’à ce jour de l’État, celui-ci disparaît, laissant les seules collectivités responsables dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
Ainsi, cette disposition entraîne un transfert de compétence sans que celle-ci soit définie. Et ce transfert n’est pas compensé, ce qui est contraire à la Constitution.
Enfin, cette nouvelle donne annonce le désengagement de l’État dans ces domaines, ce qui est grave pour l’avenir du sport, de la culture et du tourisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout. On voudrait limiter les capacités des régions et de départements à jouer pleinement leur rôle, celui d’une solidarité renforcée et de proximité, que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
En effet, cet article 35, qui constitue une véritable remise en cause du principe de compétence générale, prévoit expressément que ces deux collectivités territoriales sont, en pratique, exclusivement compétentes pour les missions que la loi leur confie.
Autrement dit, elles ne pourront plus intervenir, contrairement à ce qu’il en est aujourd’hui, en dehors du cadre que le Gouvernement et la majorité présidentielle entendent leur imposer.
Or cette compétence générale est précisément le moteur des collectivités territoriales et, lorsqu’on interroge les élus locaux et nos concitoyens, tous s’accordent à dire que les régions et les départements sont de véritables acteurs de solidarité, dont l’action est perçue bien plus clairement que celle de l’État,… et pour cause !
Avec cet article 35, le Gouvernement, qui est toujours prompt à donner des leçons de réductions budgétaires et d’amoindrissement des solidarités, entend mettre en œuvre les mesures désastreuses qu’il applique sur le plan national à l’ensemble des collectivités territoriales.
Tout est bon pour imposer, partout et tout le temps, la politique comptable appliquée à l’échelle nationale, comme l’attestent les récentes déclarations du Président de la République et de Mme Lagarde sur la nécessité de réduire les dépenses des collectivités territoriales, en étendant, par exemple, les mesures de non-remplacement des fonctionnaires d’État à la fonction publique territoriale.
Surtout, et c’est sur ce point que je veux insister, les conséquences de l’article 35 se feront particulièrement sentir pour nos concitoyens les plus en difficulté. En effet, les régions et les départements sont souvent pour les plus démunis de véritables espaces de solidarité.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Michel Billout. Ces collectivités territoriales suppléent chaque jour un peu plus aux désengagements successifs de l’État et permettent à une partie toujours plus grande de nos concitoyens de survivre dans la dignité ou d’accéder à certains services auxquels ils n’auraient plus accès sans elles.
Pour illustrer mes propos, je ne prendrai qu’un exemple, celui des services à la petite enfance.
Qu’adviendra-t-il demain de la garde des jeunes enfants si une loi, dictée par un souci d’économie, venait à préciser que cette mission ne relevait plus de la compétence des départements ? Les familles modestes, qui privilégient les modes de garde collectifs, par volonté de sociabilisation des enfants et afin de bénéficier des tarifs sociaux, seraient naturellement les grandes perdantes de cette mesure.
Il ne s’agit là, me direz-vous, que de politique-fiction… Mais il arrive que les pires de nos cauchemars deviennent des réalités : ainsi, pour s’en tenir à cet exemple, la récente loi organisant le regroupement des assistantes maternelles dans des structures fonctionnant sans règles, sans exigences et sans tarifs sociaux, prend une dimension toute particulière. On pourrait craindre que, dans une perspective d’exclusion de la garde de la petite enfance du champ de la compétence des départements, ces regroupements ne deviennent la seule solution offerte aux familles.
Les départements voulant réduire leurs dépenses sociales y trouveraient d’ailleurs bien des avantages puisque les locaux, principal poste de dépense, peuvent être pris en charge par les communes, tandis que les salaires des assistants maternels seraient assumés par les familles elles-mêmes.
Sans doute ne s’agit-il que d’un exemple tiré du fruit de notre imagination, mais l’article 35, dans sa rédaction, nous fait craindre le pire. C’est, pour le groupe CRC-SPG, une raison supplémentaire de demander le rejet de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)