M. Jean-Jacques Hyest. J’ai examiné avec la plus grande attention l’amendement n° 558 déposé par M. About et ses collègues du groupe de l’Union centriste.
L’Assemblée nationale a voulu prendre une position différente de celle du Sénat, qui avait décidé en première lecture, sur proposition du Gouvernement, que la clarification de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ferait l’objet d’une loi ultérieure. Chaque fois que l’Assemblée nationale ne suit pas le Sénat sur ces questions, on tombe dans la confusion ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
La mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales qui incombe au Sénat aurait tout de même dû inciter nos collègues députés à faire preuve d’un peu plus de prudence. Il est bien sûr tout à fait normal qu’ils présentent des amendements, mais il me paraît quelque peu discutable que l’Assemblée nationale prenne une telle initiative, en brûlant en quelque sorte la politesse au Sénat !
Nous avions décidé, en première lecture, qu’une loi ultérieure clarifierait les compétences des collectivités territoriales et les financements. De ce point de vue, l’amendement de M. About est extrêmement simple, puisqu’il renvoie à une telle loi. Dans un souci de cohérence avec le texte voté en première lecture par le Sénat, mon sous-amendement vise toutefois à reprendre tous les principes devant guider l’élaboration de la future loi sur la clarification des compétences que nous avions adoptés.
Ainsi, quand la loi attribue une compétence à un certain niveau de collectivités locales, une collectivité d’un autre niveau ne peut pas se substituer à celle qui a reçu cette compétence. C’est déjà ce que prévoit le code général des collectivités territoriales, et ceux qui disent le contraire se trompent, la jurisprudence administrative étant très claire sur ce sujet.
Ce sous-amendement tend donc à compléter l’amendement n° 558 dans l’esprit des dispositions que nous avions adoptées lors de la première lecture, en réintroduisant des principes devant présider à la répartition des compétences. J’ajoute que ces principes doivent être codifiés, car il me paraît important que l’on puisse sortir de la confusion qui règne actuellement en matière de répartition des compétences entre les collectivités locales. Pour l’heure, il est bien difficile de s’y retrouver !
Par ailleurs, à la suite des échanges qui ont eu lieu avec les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, j’ai également considéré qu’il fallait affirmer clairement que les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il est important pour le Sénat de réaffirmer sa position dans ce domaine, car il serait particulièrement dangereux de ne pas confirmer le message adressé aux députés, en restant en deçà du texte que nous avions adopté en première lecture, à une nette majorité.
Ce sous-amendement résulte d’une initiative personnelle, que j’assume aussi en qualité de président de la commission des lois, parce que j’ai le devoir de faire respecter le travail réalisé par celle-ci ces dernières semaines. J’essaie ainsi de conserver un peu de cohérence à un débat qui en a vraiment besoin ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 597 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois ne s’est pas réunie pour prendre connaissance de ce sous-amendement, aussi m’exprimerai-je à titre personnel.
Je souscris aux propos de M. Hyest : il semblerait en effet logique que le Sénat revienne à la position qu’il avait prise, à une majorité relativement large, lors de la première lecture. L’adoption de ce sous-amendement exprimerait la constance d’opinion de la Haute Assemblée et permettrait en outre de clarifier la suite de notre débat.
À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 597, ainsi que sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. René-Pierre Signé. M. le secrétaire d’État est gêné !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. S’agissant du sous-amendement n° 597, je rappelle que le Gouvernement a fait le choix, contrairement au Sénat en première lecture, de conférer d’ores et déjà une portée plus normative aux dispositions de l’article 35, sans attendre l’intervention d’un projet de loi spécifiquement dédié à la clarification des compétences.
Dans cette perspective, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement tendant à refondre l’article 35, présenté par le rapporteur en commission et complété lors du débat en séance publique.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale s’articulent comme suit : premièrement, la clause générale de compétence des départements et des régions est supprimée ; deuxièmement, un principe d’exclusivité des compétences est introduit, ces dernières n’étant plus partagées entre plusieurs niveaux de collectivités qu’à titre exceptionnel ; troisièmement, une capacité d’initiative est maintenue en faveur des départements et des régions, leur permettant d’intervenir dans un domaine précis dès lors qu’un intérêt local le justifie et que la loi n’a donné compétence en la matière à aucune autre personne publique.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris, les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions sont maintenues dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
Le Gouvernement a considéré que ce nouveau régime des compétences des collectivités locales améliorait la lisibilité des attributions de chaque niveau : je m’en suis longuement expliqué hier soir.
En outre, les dispositions relatives à l’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales avaient été fixées par les articles 35 ter et 35 quater, également issus des travaux de l’Assemblée nationale.
M. Hyest a souhaité, par ce sous-amendement n° 597, revenir à une rédaction plus proche de celle qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat, en prévoyant l’intervention d’une loi future pour clarifier la répartition des compétences, mais également préciser les règles relatives aux cofinancements.
Le Gouvernement observe que le dispositif présenté se limite à fixer les grands principes qui présideront à l’élaboration d’une loi ultérieure. Pour autant, il émet un avis de sagesse positive.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 441, 438, 518 rectifié et 168.
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Parce que ces amendements visent à maintenir la clause de compétence générale, ce qui va à l’encontre de l’objectif visé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
J’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 440 et 442, ainsi que sur les amendements nos 224 rectifié bis et 226 rectifié bis, qui ont pour objet le maintien des départements et des régions au sein de syndicats mixtes, et sur l’amendement n° 443, qui vise à élargir la capacité d’initiative des départements et des régions.
Il en va de même pour les amendements nos 232 rectifié, 169, 444, 170, 171, 519 rectifié, 172, 173 et 445.
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’argumentation reste inchangée, puisque tous ces amendements ont en fait le même objet.
Nous demandons le retrait de l’amendement n° 192 rectifié, qui vise à réserver un traitement particulier aux zones de montagne et nous semble redondant. À défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements nos 174, 446, 447, 520 rectifié et 521 rectifié recueillent un avis défavorable.
M. René-Pierre Signé. La réponse est courte !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. S’agissant des amendements nos 530 rectifié bis et 200 rectifié, nous en demandons le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable, comme pour les amendements nos 275 et 276.
M. Roland Courteau. Indiquez-nous quels sont les amendements recueillant un avis favorable ! Nous gagnerons du temps !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nous suggérons le retrait des amendements nos 31, 11 rectifié bis, 13 rectifié bis et 193 rectifié, faute de quoi notre avis sera défavorable. Nous exprimons un avis défavorable sur les amendements nos 455, 453, 451, 448, 450, 452 et 456.
M. Roland Courteau. Pourquoi ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’argumentation reste la même, car l’objet est le même.
S’agissant de l’amendement n° 531 rectifié ter, le Gouvernement demande son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable, comme il l’est sur les amendements nos 449, 175, 522 rectifié, 176, 454, 233 rectifié, 235 rectifié bis, 439 et 177.
Enfin, sur l’amendement n° 236 rectifié bis, relatif aux transports urbains, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. L’exception !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 597.
M. Jean-Pierre Sueur. Tout d’abord, il est patent que le sous-amendement de M. Hyest est en fait un amendement reprenant, pour le compléter, l’amendement n° 558.
Par ailleurs, ce sous-amendement est totalement contraire à l’amendement n° 166 rectifié, qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat. La majorité du Sénat a, ce faisant, explicitement souhaité rétablir la clause de compétence générale pour les régions, les départements et les communes.
Nous avons expliqué que nous ne refusons pas de débattre des prérogatives de chacune de ces instances, mais que les dispositions de l’article 35 nous paraissent tellement confuses, difficiles à appliquer et contraires à l’autonomie des collectivités locales qu’il nous semble impossible d’adopter celui-ci.
J’observe d’ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, que votre sous-amendement est contraire à l’esprit de l’amendement n° 558, qui a simplement pour objet de permettre qu’un véritable débat soit organisé sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales, ce qui, monsieur le secrétaire d’État, était la position initiale du Gouvernement…
Pour toutes ces raisons, adopter ce sous-amendement nous paraîtrait illogique. Notre groupe demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Un sous-amendement arrive, et tout est repeuplé ! Monsieur Hyest, je salue l’artiste que vous êtes ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. C’est ce que nous avions voté en première lecture !
M. Pierre-Yves Collombat. Cela étant dit, ce sous-amendement pose tout de même un certain nombre de problèmes, le premier d’entre eux étant celui de sa recevabilité. En effet, il s’agit en réalité d’un amendement, et non d’un sous-amendement. On nous fait depuis des jours la leçon, notamment sur l’application de la règle de l’entonnoir, mais ici c’est d’une ventouse qu’il s’agit ! (Sourires.)
En outre, ce sous-amendement est tout à fait différent de l’amendement auquel il est censé se rattacher et, contrairement à ce qui a été dit, il ne reprend pas la position adoptée par le Sénat en première lecture.
M. Jean-Jacques Hyest. C’est faux ! Il complète l’amendement !
M. Pierre-Yves Collombat. Laissez-moi parler, monsieur Hyest ! Pour une fois, ce n’est pas moi qui vous interromps ! (Nouveaux sourires.)
Votre sous-amendement diffère d’abord de l’amendement n° 558 en ce qu’il ne prévoit aucun délai.
M. Jean-Jacques Hyest. Le sous-amendement n° 597 venant compléter l’amendement n° 558, il y a bien un délai !
M. Pierre-Yves Collombat. Ensuite, le II du sous-amendement change complètement la nature de l’amendement de M. About, qui pour sa part tend à permettre un débat sur la répartition des compétences sans fixer aucune règle particulière. Peut-être aurait-il d’ailleurs fallu commencer par ce sujet.
Cela étant, ce sous-amendement omet des points essentiels. En particulier, il ne reprend pas la clause d’initiative, qui joue dans les domaines où la loi ne prévoit rien, ni l’idée, chère aux représentants des territoires ruraux, que la pratique des financements croisés doit être limitée à des projets répondant à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire. Ces deux notions ne peuvent être passées sous silence si l’on commence à entrer un peu dans le détail, comme vous l’avez fait, monsieur Hyest.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. L’amendement n° 558, qui tendait à prévoir l’élaboration, dans un délai déterminé, d’une loi précisant la répartition des compétences entre collectivités territoriales, avait le mérite de la clarté.
Le sous-amendement n° 597, lui, sème la confusion ! Il prévoit notamment que « la loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets ». Que devient alors l’autonomie des collectivités territoriales ?
À ce jour, nous décidons, en fonction d’un certain nombre de critères, du montant des participations. Aux termes de ce sous-amendement, la loi réglerait à l’avenir la participation des collectivités…
M. Roland Courteau. Incroyable !
M. Gérard Miquel. Nous ne pouvons être d’accord avec vous sur ce point, monsieur Hyest ! Ce sous-amendement complique les choses et n’améliore en rien la lisibilité du dispositif, au contraire.
Par ailleurs, vous parlez des régions, des départements et des communes, mais quid des intercommunalités ?
M. Didier Guillaume. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Cela va de soi !
M. Gérard Miquel. Cela va peut-être de soi, mais cela ira encore mieux en le disant ! Les intercommunalités tiennent une place de plus en plus importante dans notre organisation territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest. Elles agissent par délégation des communes !
M. Gérard Miquel. Certes, mais elles ont des compétences bien spécifiques.
M. Jean-Jacques Hyest. Elles n’ont pas de compétences propres !
M. Gérard Miquel. Je considère que ce sous-amendement, qui vient compliquer le dispositif de l’amendement n° 558, n’est pas bienvenu. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. L’amendement n° 558 aura au moins permis de faire évoluer les esprits du côté de la commission des lois et du Gouvernement. On se rend enfin compte que l’initiative prise par l’Assemblée nationale à propos de l’article 35, à la demande du Gouvernement, n’était pas bienvenue, comme l’a très bien dit M. Hyest, au regard tant des prérogatives du Sénat que de la rédaction adoptée. Il est donc déjà très positif que notre amendement ait permis cette prise de conscience, notamment de la part de M. le secrétaire d'État, qui s’en remet maintenant à la sagesse de notre assemblée.
Le sous-amendement n° 597, dont nous aurions aimé avoir connaissance avant le début de la séance, afin de pouvoir l’examiner de manière plus approfondie, ajoute de la complexité à notre amendement, qui a le mérite de la clarté et de la simplicité.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Hervé Maurey. Nous proposons d’en revenir à ce qu’ont toujours dit le Gouvernement et le Président de la République, lequel avait annoncé que, dans un deuxième temps, une loi clarifierait les compétences de chaque collectivité. Nous ne demandons rien d’autre !
Monsieur le président de la commission des lois, vous qui faites toujours la chasse aux dispositions dépourvues de caractère normatif, vous qui dénoncez le bavardage législatif, quel est l’intérêt des ajouts proposés ?
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Hervé Maurey. Le sous-amendement que vous avez déposé à titre personnel reprend, dites-vous, un certain nombre de dispositions que nous avions adoptées, en première lecture, à l’article 35, et ne figurant pas dans notre amendement n° 558. Cela étant, nous étions alors très nombreux, dans cet hémicycle, à estimer que l’article 35, tel que nous l’avions voté – moi y compris –, comportait beaucoup de choses inutiles. MM. Portelli et Vasselle l’avaient souligné, et le président du groupe UMP, M. Longuet, avait même dit que l’article 35 constituait une innovation à la limite de la constitutionnalité !
Par conséquent, autant en rester à une rédaction simple et claire, en prévoyant que, dans un délai d’un an, une loi viendra clarifier la répartition des compétences et les règles de financement. À cet égard, notre groupe a bien l’intention de jouer un rôle actif, puisque nous élaborerons une proposition de loi portant sur ce thème. Nous espérons que, pour une fois, le Gouvernement prendra en compte les avis exprimés par sa majorité et que cette proposition de loi pourra constituer la base d’un débat qui conduira à une véritable clarification des compétences.
Le groupe Union centriste a décidé à l’unanimité de maintenir la rédaction de l’amendement n° 558, sans approuver aucun sous-amendement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Maurey, en matière de constitutionnalité, votre amendement est lui aussi discutable… Vous écrivez qu’une nouvelle loi précisera la répartition des compétences, mais cela n’a aucun caractère normatif. M. Longuet s’était aussi exprimé sur ce point, je vous le rappelle.
En première lecture, nous avions défini des principes. La clause de compétence générale existe beaucoup moins qu’on ne le dit. (Mme Bernadette Bourzai s’exclame.) Mais oui ! Depuis quelques jours, on raconte des billevesées sur la clause de compétence générale ! Il y a des compétences qui sont exclusives…
M. Jean-Jacques Mirassou. On le sait !
M. Jean-Jacques Hyest. Pourtant, vous ne cessez de dire le contraire depuis trois jours !
Je vais vous donner un exemple simple : en matière d’eau et d’assainissement, ce sont les communes qui exercent la compétence, ou les intercommunalités si elle leur a été déléguée. Le département et la région n’ont aucune compétence dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Mirassou. Mais qui finance ?
M. Jean-Jacques Hyest. Vous mélangez tout ! Les compétences et le financement sont deux choses différentes ! L’initiative de financement a toujours existé, et elle restera. Mais quand la loi attribue une compétence à une collectivité, aucune autre ne peut exercer cette compétence. Le département est responsable de l’aide sociale à l’enfance, la région ou la commune ne s’en occupent pas !
M. Martial Bourquin. Alors laissez les choses en l’état !
M. François Patriat. Mais tout le monde intervient en matière économique !
M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement, il faudra mieux définir les compétences en matière économique, au moins par convention.
Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. Et voilà !
M. Jean-Jacques Hyest. J’ai un bon exemple à cet égard : les régions s’occupent de la promotion internationale de leur territoire, ce qui a d’ailleurs permis à certaines délégations pléthoriques de se rendre à Shanghai et d’y rester jusqu’au mois d’août…
M. Pierre-Yves Collombat. C’est la meilleure saison ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Cela n’a pas empêché les départements d’en faire autant ! Je peux vous donner des chiffres sur les dépenses de certaines collectivités ! Vous n’êtes pas forcément bien placés pour distribuer des leçons en matière de dépenses inutiles ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Martial Bourquin. Hors sujet !
M. Jean-Jacques Hyest. C’est le sujet ! La clarification des compétences permettra de faire des économies !
Mes chers collègues, j’ai essayé d’être cohérent.
M. René-Pierre Signé. Vous vous défilez !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Signé, ne m’interrompez pas ! Je ne me permets pas de le faire quand vous vous exprimez, ce qui, heureusement, est rare ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, nous étions exactement dans le même état d’esprit, en première lecture, que les auteurs de l’amendement n° 558. J’ai essayé de revenir à peu près aux principes que nous avions alors définis, notamment sur les cofinancements, les financements croisés, etc. Cela étant, le débat permettra de définir d’autres orientations. J’ai tenté de rapprocher les points de vue afin que les députés comprennent bien nos intentions et puissent avoir un débat fructueux en deuxième lecture. Mais, puisque vous ne voulez pas voter le sous-amendement n° 597, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 597 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 558.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne refusons pas le débat sur les prérogatives et les compétences des diverses collectivités, mais il nous apparaît que la rédaction actuelle des articles 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies ne constitue pas un dispositif efficace, praticable et respectueux de l’initiative et de l’autonomie des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, compte tenu du vote émis sur l’amendement n° 166 rectifié par le Sénat, qui, à la majorité, s’est prononcé pour le retour à la clause de compétence générale, il nous paraît beaucoup plus raisonnable de décider, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 558, de prendre le temps de remettre les choses à plat. C’était d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, la position initiale du Gouvernement. Le présent débat est nécessaire, mais nous pensons qu’il doit avoir lieu dans de bonnes conditions.
Notre groupe votera donc l’amendement n° 558 du groupe de l’Union centriste, qui nous apparaît frappé au coin de la sagesse.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Avec cet amendement, on en revient aux principes initiaux.
Il est évident qu’on ne peut pas élaborer une réforme des collectivités territoriales sans préciser les compétences de ces dernières. Initialement, il avait bien été prévu que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent texte, une autre loi ad hoc interviendrait. Douze mois, ce n’est pas trop pour élaborer un texte sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités.
Notre groupe n’est nullement hostile à ce que l’on revoie la clause de compétence générale, mais il considère que la répartition des compétences est au cœur de ce texte, et que nous devons prendre le temps d’y réfléchir, tout en sachant d’ailleurs que le département reste l’acteur central en matière sociale et d’aménagement du territoire, en particulier pour les territoires ruraux. Il faut un minimum de temps pour réfléchir à ces sujets !
M. Roland Courteau. Il a raison !
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est juste !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne partageons évidemment pas la vision de M. Maurey, qui nous a expliqué hier qu’il était pour une séparation stricte des compétences. Je n’appelle pas cela une clarification. De ce point de vue, donc, nous ne sommes pas d’accord.
Néanmoins, renvoyer à l’élaboration d’une loi ultérieure, comme il le propose, le débat sur les compétences nous convient, car le texte, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, n’est pas acceptable. Hier, le débat a d’ailleurs fait apparaître que la façon dont l’Assemblée nationale a tranché la question des compétences ne convient pas à tout le monde ici, tant s’en faut, y compris dans les rangs de la majorité.
Adopter l’amendement n° 558 nous donnera le temps de réfléchir de façon plus approfondie à ce que nous voulons en matière de répartition des compétences, sans exclure le rétablissement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Nous considérons pour notre part que l’orthodoxie juridique est incompatible avec la géométrie variable. Or nous sommes soumis dans ce débat à une valse-hésitation constante.
M. Roland Courteau. Bien dit !
M. Jacques Mézard. On nous demande maintenant de remettre à demain ce que nous pourrions faire le jour même. Nous allons souscrire à cette proposition, mais nous avons là la preuve que ce texte comporte de très nombreuses incohérences et contradictions.
M. Roland Courteau. Ça flotte !
M. Jacques Mézard. J’ai été surpris tout à l’heure d’entendre M. le rapporteur nous expliquer qu’il convenait de voter le sous-amendement n° 597.
En effet, on trouve, à la page 107 de son rapport, cette phrase extrêmement intéressante : « Toutefois, la perspective d’un nouveau projet de loi de clarification des compétences apparaissant de plus en plus incertaine, la commission des lois de l’Assemblée nationale a estimé qu’il convenait de conférer aux dispositions de l’article 35 un caractère plus directement normatif […] ». Voilà qui est assez étonnant, au regard de ce qui se passe cet après-midi !
Vous concluez page 108, monsieur le rapporteur, en indiquant que « la réécriture effectuée par l'Assemblée nationale tire ainsi directement sur le plan normatif les conséquences des grands principes posés in abstracto par les dispositions initiales du projet de loi. Elle préserve une certaine souplesse d’application. » Effectivement, en termes de souplesse, nous battons des records !
Tout au long de la journée d’hier, nous avons eu la démonstration que la rédaction de l’article 35 ne convenait pas, puisque tous les groupes, tant de la majorité que de l’opposition, ont souhaité l’amender. Même la commission de la culture a présenté l'amendement n° 31 pour que soit visée la vie associative.
Nous devons donc prendre le temps de la réflexion. Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement, on nous a expliqué voilà quelques jours qu’il fallait traiter dans le texte du mode de scrutin et des compétences. Aujourd'hui, il apparaît clairement que les arguments que j’avais présentés en défendant la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité étaient fondés. Il eût été très sage de voter cette motion ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)