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Séance du 8 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

1 836 359 392,61

67 718 190,92

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 228 556 858,53

38 275 562,47

– Navigation aérienne

457 673 222,06

20 402 584,94

– Surveillance et certification

79 796 968,00

5 868 885,04

– Formation aéronautique

70 332 344,02

3 171 158,47

Publications officielles et information administrative

177 638 766,95

17 478 381,05

– Accès au droit, publications officielles et annonces légales

144 553 462,95

5 085 395,05

– Édition publique et information administrative

33 085 304,00

12 392 986,00

TOTAL

2 013 998 159,56

85 196 571,97

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Dépenses

Recettes

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

1 963 419 275,74

1 963 419 275,74

111 034 182,89

34 058 868,19

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 228 889 639,19

 

 

19 496 429,81

– Navigation aérienne

474 970 309,15

 

 

1 950 592,85

– Surveillance et certification

75 564 619,55

 

 

10 001 782,49

– Formation aéronautique

72 960 524,96

 

 

2 610 063,04

Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre)

111 034 182,89

 

111 034 182,89

 

Publications officielles et information administrative

208 174 927,59

208 174 927,59

38 890 665,74

24 505 905,87

– Accès au droit, publications officielles et annonces légales

135 257 897,91

 

 

13 590 980,09

– Édition publique et information administrative

34 026 363,94

 

 

10 914 925,78

Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre)

38 890 665,74

 

38 890 665,74

 

TOTAL

2 171 594 203,33

2 171 594 203,33

149 924 848,63

58 564 774,06

(Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 est arrêté, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

COMPTES À CRÉDITS

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

223 438 212,19

2,81

– Radars

212 878 194,75

1,25

– Fichier national du permis de conduire

10 560 017,44

1,56

Développement agricole et rural

116 854 115,51

2 943 221,49

– Développement et transfert en agriculture

48 788 651,75

1 351 029,25

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 065 463,76

1 592 192,24

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

475 168 269,68

582 660 454,32

– Contribution au désendettement de l’État

32 227 774,72

16 577 221,28

– Contributions aux dépenses immobilières

442 940 494,96

566 083 233,04

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

– Désendettement de l’État

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

 

Participations financières de l’État

1 796 844 062,96

544 811 360,04

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 796 844 062,96

382 123 063,04

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

162 688 297,00

Pensions

49 403 772 528,32

42 926 997,68

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

44 937 016 352,55

5 549,45

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 785 252 401,47

19 979 860,53

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 681 503 774,30

22 941 587,70

Total des comptes d’affectation spéciale

52 016 077 188,66

1 173 342 036,34

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

– Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 319 594 607,27

912 721 392,73

– Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 587 278 607,27

 

912 721 392,73

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

450 500 000,00

 

– Avances à des services de l’État

281 816 000,00

 

Avances à l’audiovisuel public

2 997 645 613,00

– France Télévisions

2 039 141 200,00

 

– ARTE-France

232 348 970,00

 

– Radio France

559 694 843,00

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

65 288 200,00

 

– Institut national de l’audiovisuel

86 172 400,00

 

– Passage à la télévision tout numérique

15 000 000,00

 

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

680 937 597,37

47 062 402,63

– Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

694 192 190,96

 

28 807 809,04

– Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

-13 254 593,59

 

18 254 593,59

Avances aux collectivités territoriales

86 254 828 656,00

566 971 344,00

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 800 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 254 828 656,00

 

560 171 344,00

Prêts à des États étrangers

3 091 892 979,06

32 375 203,68

28 962 224,62

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

718 675 203,68

18 675 203,68

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 989 517 775,38

 

28 962 224,62

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

383 700 000,00

13 700 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 302 675 157,75

183 359,25

– Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

616 641,08

 

183 358,92

– Prêts pour le développement économique et social

52 058 516,67

 

0,33

– Prêts à la filière automobile

6 250 000 000,00

 

Total des comptes de concours financiers

106 647 574 610,45

32 375 203,68

1 555 900 723,23

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

158 663 651 799,11

32 375 203,68

2 729 242 759,57

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

A. – COMPTES À CRÉDITS

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

180 145 306,35

212 050 000,00

0,65

– Radars

168 518 948,89

 

0,11

– Fichier national du permis de conduire

11 626 357,46

 

0,54

Développement agricole et rural

112 344 583,22

110 556 778,14

2 943 221,78

– Développement et transfert en agriculture

49 191 437,56

 

1 351 029,44

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

63 153 145,66

 

1 592 192,34

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

900 529 499,38

615 531 723,86

225 294 428,62

– Contribution au désendettement de l’État

32 227 774,72

 

16 577 221,28

– Contributions aux dépenses immobilières

868 301 724,66

 

208 717 207,34

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

– Désendettement de l’État

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

 

 

 

Participations financières de l’État

1 797 815 322,96

3 455 188 640,31

544 811 360,04

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 797 815 322,96

 

382 123 063,04

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

 

 

162 688 297,00

Pensions

49 403 794 510,62

49 749 332 214,46

5 278,58

43 085 297,96

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

44 937 016 352,55

 

5 278,58

0,03

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 785 252 401,47

 

 

19 979 860,53

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 681 525 756,60

 

 

23 105 437,40

Total des comptes d’affectation spéciale

52 394 629 222,53

54 142 659 356,77

5 278,58

816 134 309,05

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

– Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 319 594 607,27

6 852 798 085,71

912 721 392,73

– Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 587 278 607,27

 

 

912 721 392,73

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

450 500 000,00

 

 

 

– Avances à des services de l’État

281 816 000,00

 

 

 

Avances à l’audiovisuel public

2 997 645 613,00

2 997 739 578,48

– France Télévisions

2 039 141 200,00

 

 

– ARTE-France

232 348 970,00

 

 

– Radio France

559 694 843,00

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

65 288 200,00

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

86 172 400,00

 

 

– Passage à la télévision tout numérique

15 000 000,00

 

 

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

724 564 728,25

199 528 505,40

3 435 271,75

– Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

721 701 375,97

 

1 298 624,03

– Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

2 863 352,28

 

2 136 647,72

Avances aux collectivités territoriales

86 332 992 697,98

84 879 033 972,50

488 807 302,02

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 800 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 332 992 697,98

 

482 007 302,02

Prêts à des États étrangers

2 300 710 652,37

745 877 467,73

56 769 347,63

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

147 349 390,67

 

32 650 609,33

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 994 361 261,70

 

24 118 738,30

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

159 000 000,00

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 293 976 059,59

4 668 454,96

182 457,41

– Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

617 542,92

 

182 457,08

– Prêts pour le développement économique et social

43 358 516,67

 

0,33

– Prêts à la filière automobile

6 250 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

105 969 484 358,46

95 679 646 064,78

1 461 915 771,54

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

158 364 113 580,99

149 822 305 421,55

5 278,58

2 278 050 080,59

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

B. – COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers

532 971 414,39

552 098 074,55

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

94 647 688,60

96 133 361,23

– Couverture des risques financiers de l’État

1 589 770 420,09

1 589 770 420,09

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

496 833 951,13

663 574 105,61

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

41 950 867 280,18

42 091 208 028,32

– Gestion des actifs carbones de l’État

 

 

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

9 158 750,00

9 139 931,18

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

2 813,06

974 107,46

– Opérations commerciales des domaines

96 834 493,33

113 061 880,55

– Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement

829 917 140,61

842 243 686,49

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

23 292 309,41

24 664 375,60

Total des comptes de commerce

45 624 296 260,80

45 982 867 971,08

Comptes d’opérations monétaires

 

 

– Émission des monnaies métalliques

194 779 328,36

260 954 895,57

– Opérations avec le Fonds monétaire international

10 806 980 706,30

11 323 786 337,69

9 058 435 752,65

– Pertes et bénéfices de change

43 110 452,76

37 303 769,82

Total des comptes d’opérations monétaires

11 044 870 487,42

11 622 045 003,08

9 058 435 752,65

TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT

56 669 166 748,22

57 604 912 974,16

9 058 435 752,65

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2009

Débiteurs

Créditeurs

A. – COMPTES À CRÉDITS

Comptes d’affectation spéciale

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

155 184 420,30

Développement agricole et rural

 

53 551 895,26

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

643 654 595,73

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

 

Participations financières de l’État

 

5 869 759 359,53

Pensions

 

1 146 203 583,79

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 001 993 926,04

Avances à l’audiovisuel public

 

2 526 724,68

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

739 035 175,95

Avances aux collectivités territoriales

14 541 663 452,14

Prêts à des États étrangers

13 736 868 655,64

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 497 966 025,06

Total des comptes à crédits

36 517 527 234,83

7 870 880 579,29

B. COMPTES À DÉCOUVERT

Comptes de commerce

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

10 738 737,14

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

6 389 475,66

Couverture des risques financiers de l’État

0,01

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

405 522 794,02

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

2 252 135 054,89

Gestion des actifs carbones de l’État

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

65 738 944,65

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

17 465 796,94

Opérations commerciales des domaines

 

149 189 342,92

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement

 

52 356 723,08

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

19 762 753,29

Comptes d’opérations monétaires

Émission des monnaies métalliques

 

2 477 703 942,41

Opérations avec le Fonds monétaire international

9 058 435 752,65

Pertes et bénéfices de change

5 806 682,94

Total des comptes à découvert

9 070 631 911,26

5 450 614 089,34

TOTAUX

45 588 159 146,09

13 321 494 668,63

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2010 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 314 997 510,60 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (259 949 031,23 €), « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (32 500 000 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (22 548 479,37 €) ;

– d’un solde débiteur de 7 251 031,75 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

– d’un solde débiteur de 5 806 682,94 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)

Article 6
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Article 8 (nouveau) (début)

Article 7

Après le 14° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :

« 15° Défense et sécurité nationale ;

« 16° Justice des mineurs. » – (Adopté.)

Article 7
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Article 8 (nouveau) (fin)

Article 8 (nouveau)

Après l’article L. 351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-10-1. – Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l’article L. 351-3. 

« Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l’article L. 351-10 sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8, à l’occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l’article L. 351-3.

« Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l’article L. 351-10 tiennent de la loi. 

« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 est puni de 15 000 € d’amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique. » – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Veillez attentivement, mes chers collègues, à ce que personne ne dérobe vos bulletins ! (Sourires.)

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 260 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 182
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Le projet de loi est donc définitivement adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Je remercie la majorité de la Haute Assemblée d’avoir adopté le projet de loi.

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 8 (nouveau) (début)
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