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Séance du 8 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 4 (début)

Article 3

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 163-4-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 163-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-4-3. – Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. »

II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521-10, à la seconde phrase du 1 de l’article L. 615-14 et au dernier alinéa de l’article L. 716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ;

2° À la seconde phrase de l’article L. 623-32 et au dernier alinéa de l’article L. 716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne ».

M. le président. L'amendement n° 418, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 163-4-2

par la référence :

L. 163-4-1

et la référence :

L. 163-4-3

par la référence :

L. 163-4-2

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Détraigne.

L'amendement n° 197 est présenté par MM. Yung, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Yves Détraigne. L’article 3 du projet de loi prévoit d'alourdir les peines encourues pour certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’ils sont commis sur Internet, en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée.

Selon moi, cette disposition ne va pas de soi ; elle est même tout à fait étonnante.

En premier lieu, force est de constater que le code pénal ne prévoit pas pareille circonstance aggravante pour le vol et l’escroquerie, qui sont pourtant les infractions les plus proches de la contrefaçon.

En second lieu, lorsqu’il prévoit une circonstance aggravante liée au recours à Internet, le code pénal n’aligne pas toujours les sanctions encourues sur celles qui sont applicables en cas de bande organisée. Quelles sont donc les raisons objectives qui justifient, uniquement en matière de propriété intellectuelle, un alignement des sanctions pour les délits commis par le biais d’Internet sur ceux qui le sont en bande organisée ?

Certaines atteintes aux personnes sont effectivement punies plus sévèrement lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits via Internet ; c’est notamment le cas pour les viols, les agressions sexuelles, le proxénétisme ou la traite des êtres humains. Mais, étonnamment, les actes de torture et de violence ne sont pas réprimés plus sévèrement lorsqu’Internet a facilité leur accomplissement.

On le voit bien, il y a un réel manque de cohérence entre les sanctions : tantôt le recours à Internet est un facteur aggravant, tantôt il ne l’est pas, alors qu’il s’agit de faits du même ordre de gravité. Et la cohérence fait également défaut s’agissant de l’assimilation ou non à des faits commis en bande organisée.

Dans ces conditions, une réflexion complète sur cette problématique est, me semble-t-il, nécessaire. C’est ce qui me conduit à proposer la suppression des alinéas 3 à 5 de cet article.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 197.

M. Richard Yung. Je formulerai tout d’abord une remarque qui ne porte pas directement sur cet amendement.

L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit une aggravation des peines, puisque la peine de prison passerait de sept à dix ans et l’amende pénale, de 700 000 à 1 million d’euros. Si je comprends l’esprit d’une telle mesure, je dois souligner qu’elle ne correspond absolument pas à la réalité. À ma connaissance, la peine d’emprisonnement la plus lourde qui ait été prononcée en France était de six mois pour un trafiquant chinois qui avait introduit 4 000 contrefaçons de produits Microsoft. Ainsi les dispositions du projet de loi semblent-elles quelque peu irréelles.

J’en viens à l’amendement n° 197.

Nous sommes tous favorables à la lutte déterminée contre la contrefaçon. J’ai participé activement, avec notre collègue Laurent Béteille, à la rédaction de la loi du 29 octobre 2007, laquelle a prévu, je vous le rappelle, mes chers collègues, un doublement des peines dans les cas où la contrefaçon met en danger la sécurité des personnes. Il s’agit notamment des pièces mécaniques, comme les freins ou des pièces destinées aux avions, des médicaments ou des produits alimentaires.

Les dispositions que nous examinons aujourd’hui, qui visent à instaurer une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise via Internet, me laissent assez rêveur. En quoi l’utilisation d’Internet constitue-t-elle en soi un facteur d’aggravation ? Il y a là une confusion entre le moyen utilisé et l’acte frauduleux lui-même.

Si nous retenons le principe inscrit à l’article 3, une personne qui vend des produits de contrefaçon sur un carton au pied de la tour Eiffel pourra encourir une peine d’un mois d’emprisonnement. Si elle vend ces mêmes produits dans un magasin ayant pignon sur rue, la peine passera à trois mois. Si elle a recours à une publicité dans les journaux ou à la radio pour vanter ses produits, la peine sera alors de six mois. On entre donc dans une mécanique qui n’a aucun sens et ne correspond absolument pas à la réalité de la lutte contre la contrefaçon. Les auteurs du projet de loi se sont égarés, en introduisant une confusion entre le but recherché et le moyen utilisé.

Nous proposons donc, comme notre ami Yves Détraigne, la suppression des alinéas 3, 4 et 5 de l’article 3. Mais sans doute faudrait-il également réfléchir plus en amont à toutes ces questions !

Je souligne également que les vols commis par le truchement d’Internet ne font pas l’objet d’une telle aggravation. Décidément, nous sommes en pleine incohérence !

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

dans un but lucratif

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Mon raisonnement sera identique à celui qui vient d’être tenu par mes deux collègues.

Je pose à nouveau la question, qui est loin d’être anodine, soulevées par ces dispositions : un délit commis sur Internet doit-il être plus gravement réprimé qu’un délit commis sur un autre support ? Pour ma part, je ne le pense pas. Pourtant, c’est bien le sens profond de cet article. S’agit-il ici de créer dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante ?

Au-delà même de cette question, sur un plan symbolique, de telles dispositions sont hautement regrettables. En effet, on semble ainsi affronter un monde nouveau avec une sorte de méfiance, voire de peur. On a l’impression que ce texte s’en prend plus ou moins à tous ceux qui se réclament de ce monde nouveau, notamment notre jeunesse, qui est sans doute plus familiarisée avec Internet que nous-mêmes.

Selon moi, il convient de dissiper toutes ces ambiguïtés, lesquelles, je vous l’accorde bien volontiers, ne reflètent pas vos intentions.

L’amendement n° 198 est un amendement de repli et n’est donc pas, à ce titre, totalement satisfaisant. Il vise simplement à introduire la condition d’un but lucratif, pour appliquer le régime des délits commis en bande organisée à certains délits commis sur Internet.

Il serait toutefois préférable, mes chers collègues, de voter les amendements identiques présentés par Yves Détraigne et Richard Yung.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements nos 3 et 197 tendent à supprimer les dispositions de l’article 3 relatives à l’alignement des peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par le biais d’Internet sur celles qui sont applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée.

La raison de cette aggravation tient naturellement aux effets démultiplicateurs qu’Internet peut conférer à certaines infractions. Il n’est donc pas injustifié d’assimiler à cet égard les sanctions relatives à ce type de délit à celles qui sont retenues pour les infractions commises en bande organisée.

Il n’en reste pas moins que les auteurs des amendements identiques soulèvent plusieurs questions pertinentes et pointent l’absence d’une vision d’ensemble sur le droit pénal concernant Internet, relevant notamment plusieurs incohérences dans l’échelle des peines.

La commission des lois souhaite qu’une réflexion soit menée sur cette question sensible, dont les enjeux sont extrêmement importants. Aussi demanderai-je à MM. Détraigne et Yung de bien vouloir retirer leurs amendements si M. le ministre s’engage à conduire une réflexion plus globale sur ce sujet. Il n’est en effet pas question de traiter un tel problème au détour de la discussion de ce projet de loi.

Quant à l’amendement n° 198, il tend à limiter la répression des infractions au droit de la propriété intellectuelle à celles qui sont commises à but lucratif, afin de marquer le caractère intentionnel de l’infraction. Néanmoins, la notion d’intentionnalité et celle de but lucratif ne se confondent pas.

En outre, l’absence de but lucratif n’exonère pas la responsabilité pénale de l’auteur. En revanche – et sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi –, l’intentionnalité est nécessaire pour caractériser l’infraction.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. J’ai bien écouté tout ce qui vient d’être dit, notamment les observations de M. le rapporteur.

J’ai la conviction que le recours à Internet constitue très clairement une atteinte plus grave que la simple copie sur un support numérique physique : on ne peut pas nier cette réalité.

La capacité très importante de diffusion d’un moyen de communication à destination d’un public qui est, par définition, large et non déterminé crée des situations qui me semblent totalement nouvelles par rapport à ce que nous connaissions. Une seule diffusion peut, en réalité, être dupliquée à de nombreuses reprises et rester en ligne de manière permanente. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit une notion de circonstance aggravante pour ce qui concerne la contrefaçon.

Cela étant dit, je suis prêt à me rallier à la position de M. le rapporteur si les auteurs des amendements identiques nos 3 et 197 acceptent de les retirer.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 198, le Gouvernement, comme la commission, y est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le ministre, à la suite de vos propos, je voudrais évoquer en un mot la question d’Internet.

Il n’est absolument pas question de stigmatiser l’usage et le développement inéluctable du commerce en ligne, mais Internet ne doit pas devenir un espace de non-droit. Certes, il ne faut pas d’avoir peur d’Internet, mais, pour autant, on ne peut accepter qu’on y fasse n’importe quoi, en l’absence de toute barrière juridique.

Les auteurs des amendements de suppression des alinéas 3, 4 et 5 contestent que la commission de certains délits au moyen d’Internet constitue une circonstance aggravante. Pourtant, personne parmi nous ne niera que ce média contribue à la multiplication des pratiques frauduleuses, notamment la contrefaçon : il suffit de surfer sur certains sites marchands pour s’en rendre compte. Ainsi, quelques clics suffisent pour acheter en Asie un produit contrefait d’une grande marque française à des prix défiant toute concurrence.

Pour entretenir des contacts réguliers avec l’Union des fabricants, l’Unifab, je puis vous dire que la contrefaçon – phénomène qu’Internet a indéniablement aggravé – préoccupe sérieusement ses membres, d’autant qu’elle est à l’origine de la destruction d’un grand nombre d’emplois dans notre pays. Ne craignons donc pas de dresser un certain nombre de barrières juridiques pour protéger notre industrie.

Pour ces raisons, je voterai l’article 3 tel qu’il nous est présenté.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. L’article 2 tend à insérer dans le code pénal un article 226-4-1 ainsi rédigé : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

À l’alinéa suivant, il est précisé, en tenant compte de la modification strictement rédactionnelle que le Sénat y a apportée, que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public ».

Or le II de l’article 3 tend à alourdir les peines réprimant certains délits dès lors que ceux-ci ont été commis sur un tel réseau de communication.

Force est de constater que le quantum des différentes peines encourues selon les délits est quelque peu incohérent. Ainsi, on ne voit pas pourquoi la commission de telle infraction au moyen d’Internet sera considérée comme une circonstance aggravante, cependant que telle autre infraction, tout aussi grave, échappera à cette circonstance aggravante en dépit du fait qu’elle a été commise dans des conditions identiques.

M. le ministre et M. le rapporteur, que j’ai bien écoutés, sont sensibles à cette problématique, d’autant que je ne doute pas que les faits visés à l’article 3 ne sont pas des cas isolés. Cette affaire est complexe et elle nécessite d’être étudiée de manière plus approfondie. C’est pourquoi j’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaiterais que la commission des lois constitue un groupe de travail sur cette question, car, si j’en juge par certains amendements que nous avons examinés ce matin en commission, je crains que cette incohérence dans la fixation du quantum des peines ne se retrouve dans d’autres parties du texte.

Je précise à l’attention de notre collègue Catherine Dumas que, en proposant cet amendement de suppression, je ne fais preuve d’aucun laxisme. Je lui rappelle que notre collègue Anne-Marie Escoffier et moi-même avons rédigé un rapport consacré aux moyens permettant de mieux préserver la vie privée face au développement d’Internet et des mémoires numériques.

Je le répète, nous avons soulevé un vrai problème et je souhaite que la commission des lois mette en place un groupe de travail sur cette question. Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Monsieur Yung, l'amendement n° 197 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Pour ma part, monsieur le président, je me montrerai moins souple que notre collègue Yves Détraigne et maintiendrai cet amendement.

La constitution d’un groupe de travail est toujours une excellente chose, personne n’en doute, et je serais heureux qu’il soit envisagé d’en créer un sur le sujet qui nous intéresse… Pour autant, il conviendrait de supprimer cette mauvaise disposition et d’attendre les conclusions de ce groupe de travail pour décider s’il convient ou non que la commission de certaines infractions pénales au moyen d’Internet constitue une circonstance aggravante.

Catherine Dumas, en substance, a estimé qu’il ne fallait faire preuve d’aucun laxisme dans la lutte contre la contrefaçon. Je tiens à lui dire que je suis l’un de ceux qui se sont le plus engagés dans ce combat. Pour en avoir parlé avec eux, je puis vous dire que les représentants de l’Unifab et du MEDEF eux-mêmes ne voient pas cette mesure d’un bon œil. Parce qu’elle contribuerait à rendre plus rigide notre législation, ils considèrent que le risque serait grand qu’une partie de l’industrie française de la vente en ligne s’installe hors de nos frontières pour échapper à ce corsetage. Vous n’ignorez pas que l’un de nos principaux sites de vente en ligne vient d’ailleurs d’être acheté par des Japonais.

L’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle porterait un mauvais coup à l’activité de la vente en ligne, ainsi que plusieurs de ses responsables nous l’ont affirmé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, le groupe UMP souhaite que la séance soit suspendue vers dix-huit heures trente.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.

« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;

2° Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième ».

II. – Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, sur l'article.

Mme Virginie Klès. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de votre présence parmi nous. Je voudrais éviter que les propos que je m’apprête à tenir sur la lutte contre la pédopornographie, un sujet que j’estime particulièrement important, ne fassent l’objet d’une interprétation hâtive ; mon but n’est surtout pas d’engager une polémique sur un pareil sujet. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord pour considérer que la pédopornographie constitue une forme de délinquance particulièrement infâme et abjecte, qu’il importe de combattre efficacement.

Plusieurs raisons motivent ma demande de suppression de l’article 4.

Premièrement, l’obligation, pour les fournisseurs d’accès à Internet, d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques est une fausse bonne idée, même si certains pays l’ont déjà mise en œuvre depuis plusieurs années. En fait, la mafia de la pédopornographie avait anticipé ces dispositifs de blocage en modifiant profondément son organisation de manière à contrer la lutte engagée dans ce domaine par les États. De même, en France, la mafia pédopornographique s’est déjà organisée pour contourner quoi qu’il advienne les dispositifs de blocage. Autrement dit, ce dispositif intervient beaucoup trop tard.

M’étant penchée attentivement sur cette question, je vais essayer de vous expliquer pourquoi une telle mesure serait aujourd’hui au mieux inefficace, au pis néfaste. Vous comprendrez bien, mes chers collègues, qu’il ne m’est pas aisé de vous déclarer que je ne souhaite pas qu’on bloque les sites pédopornographiques tout en vous expliquant que je souhaite rendre plus efficace la lutte contre cette forme de criminalité.

La mesure qui nous est proposée a pour premier objectif de prévenir toute connexion fortuite à ce genre de sites. Or tous les organismes de lutte contre la pédopornographie et les forces de sécurité qui combattent celle-ci le disent : la connexion à ces sites n’est jamais le fruit du hasard. Les voies pour y accéder sont complexes et l’on ne consulte ces sites que parce qu’on en a eu la ferme volonté.

Aussi, vouloir empêcher les enfants de se connecter par hasard à ces sites n’a pas de sens et, à tout le moins, c’est non pas grâce à ce genre de méthodes que cet objectif sera atteint, mais par l’éducation à Internet et à ses dangers.

Ensuite, les dispositifs de blocage ne permettent pas l’installation d’un programme destiné à alerter les parents d’un adolescent qui aurait réellement l’intention de se connecter à un tel site. En l’absence de tout message d’alerte, les parents ignoreront, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’accès à un site est refusé. Ils seront ainsi privés d’une information importante.

Par ailleurs, dans la mesure où la mafia pédopornographique s’est réorganisée – j’y reviendrai tout à l’heure –, ce dispositif de blocage ne concernerait, parmi les millions de consommateurs de contenus pédophiles, que quelques milliers d’entre eux. Pourquoi ? Précisément parce que seuls quelques milliers de consommateurs recourent aux méthodes « traditionnelles » – le mot n’est pas très heureux, mais c’est celui qui convient en l’occurrence – pour accéder aux sites d’e-commerce qui pourraient faire l’objet d’un blocage.

Ainsi, outre les problèmes techniques que poseraient les mesures de blocage, il faudrait employer énormément de moyens pour ne toucher au final qu’une très faible partie des consommateurs de sites pédophiles. Or ces consommateurs sont aujourd’hui parfaitement repérés par les forces de police et de gendarmerie, qui n’ont besoin que de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre les techniques qui sont d’ores et déjà à leur disposition pour traquer ces quelques milliers de personnes adeptes de sites pédophiles.

Enfin, quelle que soit la méthode utilisée pour bloquer les sites, celle-ci peut toujours être contournée. Alors, à quoi bon consacrer des moyens très importants pour ne viser au final que quelques milliers de personnes, sans que l’industrie et la mafia de la pédopornographie, les vrais acteurs, ceux qui tirent réellement profit de ce commerce abject, en soient gênés de quelque manière que ce soit ?

Aujourd’hui, ceux qui tirent profit de la pédopornographie, ce sont non plus les producteurs d’images, mais les diffuseurs et les organismes qui permettent le paiement en ligne grâce à des cartes prépayées anonymes, autrement dit certaines banques ou organismes financiers.

Pourquoi est-il illusoire de vouloir bloquer les sites pédopornographiques importants, les sites « industriels », en bloquant simplement les sites Internet ? Parce que la mafia pédopornographique s’est parfaitement organisée pour ne plus utiliser le réseau Internet ou n’utiliser celui-ci que de façon très éphémère, très épisodique et indétectable. Au moyen de spams, elle a introduit dans certains ordinateurs ce qu’on appelle des Trojan, autrement dit des « chevaux de Troie », les transformant en « ordinateurs zombies ». Ces ordinateurs peuvent être le vôtre, monsieur le ministre, comme le mien. L’infection de ces ordinateurs et leur maîtrise à distance est possible tout simplement parce que les logiciels de contrôle parentaux, les antivirus et les pare-feu ne sont pas mis à jour régulièrement. Sont ainsi créées des passerelles très éphémères, qui ne sont actives parfois que quelques heures, entre le réseau de la mafia et le réseau Internet.

Vouloir bloquer les sites pédopornographiques en bloquant l’accès à Internet revient à vouloir bloquer des avions en plein vol en dressant des barrages routiers au sol, dans l’espoir fou que ces avions atterriront sur les pistes où ont été installés ces barrages. Sans doute, de temps à autre, un avion atterrira à proximité de l’un d’entre eux ; autrement dit, il sera parfois possible de neutraliser l’un de ces « ordinateurs zombies », mais ce sera vraiment le fruit du hasard. Ce n’est pas ainsi que nous pourrons démanteler les réseaux de sites pédopornographiques. (M. le président signifie à l’oratrice qu’elle a dépassé son temps de parole.)

J’en arrive à ma conclusion, monsieur le président, mais, puisque je n’utiliserai pas le temps de parole qui m’est imparti pour présenter mon amendement, vous me permettrez peut-être de consacrer quelques minutes supplémentaires à mon intervention sur l’article.

Le coût de cette mesure est considérable. Il oscille, selon les dispositifs retenus, entre quelques centaines et une trentaine de millions d’euros.

En France, la mise en place de cette disposition soulèverait des difficultés techniques d’une extrême complexité dans la mesure où les fournisseurs d’accès à internet utilisent des moyens techniques différents. Pour être efficace, ne serait-ce que dans les quelques cas que j’ai évoqués tout à l’heure, il faudrait donc adapter le dispositif pour chaque fournisseur d’accès. Nous serions, en outre, inévitablement confrontés à des phénomènes de « surblocage », dont l’indemnisation n’a pas encore été chiffrée.

Pour ma part, je vous propose d’appliquer les peines prévues dans le code pénal dans toute leur rigueur et de sanctionner très sévèrement les consommateurs de sites pédophiles. À cette fin, il n’est d’ailleurs pas nécessaire de modifier le code pénal, notamment lorsqu’il s’agit de hauts fonctionnaires ou d’officiers généraux. Le conseil des ministres peut prononcer à leur encontre des sanctions statutaires en plus des sanctions pénales. Or je ne suis pas persuadée, au vu d’exemples récents, qu’il le fasse systématiquement. Le laxisme en l’occurrence n’est pas imputable à la justice.

Il conviendrait d’accorder des moyens supplémentaires aux forces de police afin qu’elles puissent pister les consommateurs que j’ai qualifiés tout à l’heure d’amateurs, ou ceux qui utilisent les anciennes méthodes de l’e-commerce.

Il faut renforcer la coopération internationale, notamment avec la Russie, pays hébergeur de ce genre de sites à partir desquels partent les Trojan.

Il faut également renforcer les outils de protection, voire rendre obligatoires les logiciels de contrôle parental, les systèmes antivirus, les pare-feu. Il importe d’améliorer l’information de M. et de Mme Tout-le-monde sur les dangers d’internet et la nécessité absolue de mettre à jour tous ces systèmes de contrôle.

Enfin, il faut sans doute accentuer la lutte contre la délinquance en col blanc, contre les paradis fiscaux, le blanchiment d’argent et les systèmes bancaires de paiement sur les sites pédophiles.