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Séance du 9 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Jean-Paul Virapoullé.

1. Procès-verbal

2. Communication

MM. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice ; le président.

3. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

M. le président.

Article 11 quater. – Adoption

Article additionnel après l'article 11 quater

Amendement n° 29 rectifié bis de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice ; Jean-René Lecerf, Claude Bérit-Débat, Jean-Pierre Michel, Mmes Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 12 à 16 (suppression maintenue)

Article 17 A 

Mme Éliane Assassi.

Amendements identiques nos 135 de Mme Éliane Assassi, 215 de M. Charles Gautier et 317 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Éliane Assassi, M. Charles Gautier, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mmes Virginie Klès, Catherine Dumas, MM. Alex Türk, Louis Nègre, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Yves Détraigne. – Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 17 A

Amendement n° 216 de M. Charles Gautier. – MM. Charles Gautier, le rapporteur, le secrétaire d'État, Alex Türk. – Rejet.

Article 17

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 136 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° 217 rectifié de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 369 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 411 rectifié du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 92 rectifié de M. Louis Nègre. – M. Louis Nègre.

Amendement n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery.Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendements identiques nos 137 de Mme Éliane Assassi et 318 rectifié de M. Yvon Collin. – Mmes Éliane Assassi, Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 221 de M. Thierry Repentin. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 220 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 320 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 319 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 219 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 222 de M. Thierry Repentin. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 138 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 223 de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès.

Amendements nos 321 rectifié et 322 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 139 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 224 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 140 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 225 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 141 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 401 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 142 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 226 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendement n° 227 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

MM. le rapporteur, Louis Nègre, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Michel, le président. – Retrait de l’amendement no 92 rectifié ; rejet des amendements nos 217 rectifié, 43, 137, 318 rectifié, 221, 220, 320 rectifié, 319 rectifié, 219, 222, 138, 223, 321 rectifié, 322 rectifié, 139, 224, 140, 225, 142, 226, 44 et 227 ; adoption des amendements nos 411 rectifié, 141 et 401.

Mmes Éliane Assassi, Virginie Klès, M. Marc Laménie, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Louis Nègre, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 91 rectifié bis de M. Jacky Le Menn. – Mme Virginie Klès, M. le rapporteur, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; MM. Charles Gautier, Yves Détraigne, Louis Nègre. – Rejet.

Amendement n° 385 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Rejet.

Article 17 bis A (nouveau)

Amendement n° 45 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 17 bis A

Amendement n° 37 rectifié de Mme Catherine Troendle. – Mme Catherine Troendle, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Alex Türk. – Rejet.

Article 17 bis 

Amendement n° 410 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 218 rectifié de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 143 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 228 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 218 rectifié, 143 et 228.

Adoption de l'article.

Article 17 ter

Amendement n° 229 de M. Charles Gautier. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 17 quater (nouveau)

Amendements identiques nos 144 de Mme Éliane Assassi et 230 de M. Charles Gautier. – Mme Éliane Assassi, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 370 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Retrait.

Amendement n° 231 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président.

situation de l'emploi

M. Nicolas About, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

réforme des retraites

MM. Jean-Pierre Bel, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

réforme des retraites

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

chiffres de l'emploi

MM. Christian Demuynck, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

crise économique

Mmes Anne-Marie Escoffier, Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

démographie médicale

M. Jean-Luc Fichet, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

politique de sécurité

MM. Bernard Saugey, le président, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

situation des étudiants en guyane

M. Jean-Etienne Antoinette, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

réforme des retraites

MM. Dominique Leclerc, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

l’observatoire du « fabriqué en france »

Mme Catherine Dumas, M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

5. Saisine de commissions sur des projets de nomination

6. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Suite de la discussion d’un projet de loi (Texte de la commission)

Rappel au règlement

MM. Charles Gautier, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 18

Amendement n° 232 de M. Charles Gautier. – MM. Charles Gautier, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; le ministre. – Rejet.

Amendements nos 145 à 147 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, le rapporteur, le ministre. – Rejet des trois amendements.

Amendements nos 324 rectifié et 323 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis A (nouveau)

Amendement n° 148 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 18 bis A

Amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Article 18 bis 

Amendement n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Gautier, Mme Catherine Troendle, M. Alain Anziani. – Rejet.

Amendements nos 233 à 237 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendements nos 149 et 150 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 325 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

MM. le rapporteur, le ministre, Mme Anne-Marie Escoffier. – Rectification de l’amendement no 325 rectifié.

MM. le rapporteur, Alex Türk. – Rejet des amendements nos 233, 149, 234 et 235 ; adoption de l’amendement no 325 rectifié bis, l’amendement no 236 devenant sans objet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des amendements nos 150 et 237.

Adoption de l'article modifié.

7. Désignation d'un sénateur en mission

8. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 19

Amendement n° 238 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 326 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19

Amendement n° 75 de Mme Catherine Dumas. – Mme Catherine Dumas, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Article 20

Amendement n° 327 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 328 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20 bis. – Adoption

Articles additionnels après l’article 20 bis

Amendement n° 239 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 240 rectifié de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 241 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 387 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21

Mme Éliane Assassi, M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 329 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 330 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 331 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 105 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 332 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendements nos 333 rectifié et 334 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 335 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendements identiques nos 106 de Mme Éliane Assassi et 242 de M. Alain Anziani. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 107 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 243 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 107 et 243.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Demande de réserve

Demande de réserve de l’amendement no 386. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption.

La réserve est ordonnée.

Article additionnel avant l’article 22

Amendement n° 94 rectifié bis de M. Jacques Legendre. – MM. Marc Laménie, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 22

Amendement n° 244 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 23

Amendements identiques nos 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 108 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 152 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 336 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 153 de Mme Éliane Assassi et 337 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 154 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 338 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 339 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 340 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 341 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 402 du Gouvernement. – MM. le ministre, le président de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 23

Amendement n° 64 de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

MM. Alain Anziani, le président de la commission, le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

Amendement n° 390 du Gouvernement et sous-amendement no 423 de M. Gérard Longuet. – MM. le ministre, Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur, Jean Desessard, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Louis Nègre, le président de la commission. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement no 423.

M. Jean Desessard. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement no 390 modifié insérant un article additionnel.

Rappel au règlement

M. Jean Desessard, Mme la présidente.

Articles additionnels après l’article 23 (suite)

Amendement n° 389 du Gouvernement et sous-amendement no 421 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. le ministre, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Mmes Dominique Voynet, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Alain Anziani, Jacques Mézard, Mme Virginie Klès, M. Louis Nègre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 424 de la commission. – MM. le rapporteur, Brice Hortefeux, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 391 du Gouvernement. – MM. Brice Hortefeux, ministre ; le rapporteur, Alain Anziani, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Louis Nègre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 388 rectifié du Gouvernement et sous-amendement no 422 de M. Gérard Longuet. – MM. Brice Hortefeux, ministre ; Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Anziani, Mme Dominique Voynet, MM. Laurent Béteille, Louis Nègre, Jacques Mézard. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 415 du Gouvernement. – MM. Brice Hortefeux, ministre ; le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (suppression maintenue)

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser l’absence de Brice Hortefeux : il assiste actuellement aux obsèques du lieutenant de police Nicolas Debarge et nous rejoindra en fin de matinée.

À la demande de M. Hortefeux et avec votre accord, je souhaiterais que la Haute Assemblée puisse avoir une pensée pour ce fonctionnaire décédé au service de son pays.

M. le président. Pour donner toute la dimension à l’hommage à rendre à ce policier, le mieux me paraît de laisser au président du Sénat le soin de trouver la forme la plus appropriée lors des questions d’actualité au Gouvernement.

MM. Gérard Longuet et François Trucy. Très bien !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Merci !

3

Article 11 ter (interruption de la discussion)
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Article 11 quater

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (projet n° 292, texte de la commission n° 518, rapports nos 517, 480 et 575).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III, à l’article 11 quater.

Je rappelle que les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 ont été réservés à la demande du Gouvernement et seront examinés à la fin du chapitre V bis, après les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 vicies.

Discussion générale
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Article additionnel après l'article 11 quater

Article 11 quater 

(Non modifié)

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II, les mots : « dans le cadre de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 » sont supprimés ;

2° Les deux premiers alinéas de l’article 67 ter sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu’ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d’un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l’objet d’un signalement ou qui sont détentrices d’un objet signalé. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quater.

(L'article 11 quater est adopté.)

Article 11 quater
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Articles 12 à 16

Article additionnel après l'article 11 quater

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Fouché, B. Fournier, Carle, Dallier, Milon, Saugey, Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Trillard et Bécot, Mme Sittler, MM. Lefèvre, Buffet et Braye, Mmes Hummel et Dumas, MM. Grignon, Pierre et Billard, Mme Henneron, MM. Leclerc, Alduy, Chatillon et Frassa, Mme Bout, MM. Etienne, Vestri et Laufoaulu, Mme Descamps, MM. Chauveau et Cornu, Mme Keller, MM. Beaumont, Pointereau, Leleux, Doligé, Couderc et Paul, Mlle Joissains, M. J.P. Fournier, Mme Desmarescaux et MM. Revet, Mayet, Retailleau, Martin, P. Blanc et Gilles, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur.

« Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2010, réalisées par un photographe agréé par l'État dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la possibilité pour les mairies disposant d’une station biométrique d’accepter ou de refuser de prendre une photo d’identité destinée à la réalisation d’un passeport crée une concurrence déloyale à l’égard des photographes. Les prix ne sont absolument pas comparables. En mairie, une photo d’identité coûte 1 euro, contre de 7 à 9 euros chez un photographe.

Nous remplissons une mission qui ne devrait pas être la nôtre. Jusqu’à preuve du contraire, nos agents territoriaux ne sont pas des photographes. Il n’est pas simple de prendre des photos d’enfants ou de créer des contrastes lorsque c’est nécessaire, surtout que l’appareil qui nous a été fourni par l’État ne prend pas en compte cette difficulté technique.

Un jour ou l’autre, ce matériel made in China devra être remplacé dans nos communes. Abstenons-nous de le faire, et ce sera une bonne occasion pour l’État de réaliser des économies ! Je précise que je n’ai rien contre les produits d’importation, mais il aurait à mon avis été plus opportun d’utiliser du matériel fabriqué par des pays européens.

La situation de la France en matière de recueil des images numérisées est d’ailleurs différente de celle de nos voisins européens. En Allemagne, par exemple, les collectivités demandent à leurs administrés de s’adresser à un photographe agréé. Il en va de même en Finlande, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche ou en Slovénie.

Dans ma petite commune, qui dispose d’une station biométrique, 850 passeports ont déjà été établis cette année. L’année dernière, leur nombre s’élevait à près de 900. Pour ce service que nous rendons, l’État nous verse 5 000 euros d’indemnisation. Le compte n’y est pas ! Il y est d’autant moins que, en raison du nombre de passeports que nous établissons, j’envisage d’embaucher un nouvel agent territorial.

Si je ne parviens pas à trouver une solution pour gagner du temps dans l’établissement des passeports, je demanderai à l’État de reprendre ma station biométrique, car je n’aurai plus les moyens d’assurer cette mission. Or il serait vraiment dommage d’en arriver à cette situation, car les administrés y trouvent leur compte. Nous rendons en effet un véritable service, et beaucoup plus rapidement que par le passé. Auparavant, la délivrance d’un passeport demandait parfois jusqu’à deux mois, contre de huit à quinze jours aujourd’hui.

Les maires que j’ai consultés ne sont pas contre le fait de continuer à rendre ce service, mais ils ne veulent pas le faire à n’importe quel prix : ils veulent que ce soit en rapport avec ce que l’État leur reverse. Voilà pourquoi je demande que les photos d’identité pour les titres sécurisés soient réalisées par des photographes professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à préciser que les photographies d’identité nécessaires à l’établissement de l’ensemble des titres d’identité sont réalisées par un photographe agréé et non directement en mairie.

L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008 permet déjà au maire de renoncer au recueil de l’image numérisée en mairie pour l’établissement de passeports biométriques. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que de nombreuses mairies sont déjà équipées.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Aux termes du droit européen, les photos des titres d’identité de voyage doivent répondre à une norme.

L’une des avancées de la récente réforme des titres souhaitée par le ministre, pour laquelle le ministère de l’intérieur a reçu le prix de la simplification administrative, est de permettre au demandeur de se faire photographier sur place, en mairie. Dans le droit actuel – vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le sénateur –, le demandeur a également le choix de fournir une photo réalisée par un photographe professionnel.

Vous voulez supprimer la première possibilité. Or le Gouvernement pense que ce ne serait pas une bonne idée. Faire réaliser sa photo d’identité en mairie, c’est non seulement pratique pour nos concitoyens, mais c’est également un gage de fiabilité des titres, puisqu’il s’agit nécessairement du portrait du demandeur.

Vous avez fait état de votre expérience de maire. En tant que maire, j’ai également été confronté à ce choix. Je peux vous dire que de nombreuses discussions ont eu lieu lorsque nous avons mis en œuvre dans ma mairie le dispositif de recueil d’images numérisées destinées à l’établissement de titres sécurisés. Je reconnais qu’il y a du pour et du contre dans ce système.

Vous le savez, beaucoup de photographes ont malheureusement déjà disparu en raison de la montée en puissance du numérique, du problème de la spécialisation. Ceux qui restent ont souvent investi dans du matériel afin de pouvoir réaliser des images numérisées destinées à la réalisation de titres sécurisés. Quand on évoque le coût des photos, n’en oublions pas la raison.

Cela étant, après plusieurs années d’expérience, le système intégré à la mairie, notamment pour les papiers les plus courants tels que les cartes d’identité, par exemple, constitue non seulement un élément de simplicité, mais également une économie pour nos concitoyens, comme je le constate dans ma ville où beaucoup de gens sont issus des couches populaires.

La position du Gouvernement se fonde sur l’expérience pratique. C’est pourquoi, malgré l’opinion de la Haute Assemblée, que je connais, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Je vais m’éloigner exceptionnellement de la position défendue par mon collègue et ami Michel Houel, qui souhaite la désactivation de la fonction photographie de toutes les stations biométriques, dont le nombre est aujourd’hui de 3 505.

J’expliquerai en quelques mots pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le secrétaire d’État l’a rappelé, le principe a connu de nombreux assouplissements. Ainsi, dès avril 2008, un décret a autorisé les usagers à fournir une photographie de leur choix. Je précise que 54 % d’entre eux agissent ainsi.

En outre, à la demande des photographes professionnels et pour prendre en compte les difficultés de ces derniers, la loi de finances rectificative pour 2008 – Michel Houel le rappelle d’ailleurs dans l’objet de son amendement – a permis à la commune de désactiver la fonction photographie et d’imposer au demandeur de venir avec sa photographie. Le législateur a ainsi confié aux maires la décision – après tout, ne leur appartient-elle pas ? – de permettre ou non, en fonction des situations locales, la prise de photo en mairie.

Contraindre tous les demandeurs de passeport à fournir une photographie reviendrait à leur imposer un coût supplémentaire, voire plusieurs déplacements, car rien ne dit que la première photo présentée en mairie sera recevable.

J’ajoute que les photographes ont bénéficié récemment d’un effet d’aubaine. En effet, la carte vitale 2, contrairement à la première carte vitale, doit comporter une photographie. Comparons l’importance du marché qui est offert à ces professionnels et l’importance de celui qu’ils ont perdu. Je rappelle que le programme de la carte vitale 2, qui est obligatoire pour les premières cartes et pour les renouvellements, concernera 50 millions d’ayants droit à la sécurité sociale. Je mets ce chiffre en comparaison avec les 1 300 000 passeports délivrés chaque année avec la photographie réalisée en mairie.

Mes chers collègues, des investissements relativement lourds ont été réalisés par l’État. J’imagine bientôt l’émission « Combien ça coûte ? » ! Ne pourrait-on pas laisser pour l’instant l’expérience se dérouler et y réfléchir à nouveau lorsque viendra éventuellement le moment de retirer les appareils ?

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. L’amendement que je défends concerne 9 000 emplois de photographe situés non en périphérie, mais au sein des villes. Je ne doute pas que tous les maires siégeant dans cet hémicycle souhaitent défendre le commerce de centre-ville. Or, là, j’ai plutôt l’impression qu’on essaie de le tuer !

Les photographies d’identité représentent de 10 % à 30 % du chiffre d’affaire de ces professionnels. Aujourd’hui, la question se pose pour les seuls passeports. Mais demain, vous le savez, ce sera certainement le cas aussi pour les cartes d’identité. Et je ne vois pas, dans ce cas-là, pourquoi les mairies ne seraient pas alors chargées de faire les photographies de carte d’identité. Ce serait encore un mauvais coup pour nos photographes professionnels !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. J’ai écouté avec attention les différents propos tenus. À titre personnel, je soutiens l’amendement proposé par M. Houel. Les explications ont été suffisamment significatives et pertinentes pour que je n’aie pas à les développer à nouveau.

Deux points parmi les propos de M. Houel me semblent particulièrement importants : tout d’abord, l’importance du nombre de salariés qui dépendent des photographes professionnels et, ensuite, ce que cela peut représenter en termes de perte de chiffre d’affaire. On peut contester le chiffre, mais la photographie d’identité représente une part très importante du chiffre d’affaire des photographes, lesquels sont malmenés depuis un certain nombre d’années avec l’arrivée du numérique, le développement des photographies par la grande distribution ou les commerces spécialisés.

Je voterai donc cet amendement à titre personnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Lorsque l’État a conféré aux mairies la charge d’établir les passeports, on ne peut pas dire que les maires ont été enchantés ; en tout cas, les maires de gauche et moi-même ne l’étions pas.

M. Alain Anziani. C’est un transfert !

M. Jean-Pierre Michel. C’est effectivement un transfert de responsabilité.

Demain, les mairies auront d’autres documents à délivrer, telle la carte d’identité, par exemple, puisque l’on nous a appris que, dans les petits départements comme le mien, les services des sous-préfectures seraient fermés au public à partir du 1er janvier 2011 : il y aura un sous-préfet dans son bureau, mais plus de services ouverts au public ! La charge de l’établissement des documents d’État faisant foi va donc être progressivement transférée aux mairies, alors que ces dernières ne sont pas là pour cela !

Ensuite, j’ai été maire pendant plus de vingt ans d’une commune où deux photographes étaient installés en centre-ville. Ils ont bien entendu fermé tous les deux leur magasin, mais continuent à travailler à domicile, sur rendez-vous, pour la réalisation de photographies de mariages et de banquets. Cette profession est attaquée parce que l’État veut se décharger des responsabilités qui sont les siennes. Ce n’est ni le seul exemple ni le plus important ; il y en a beaucoup d’autres. On le verra, d’ailleurs, dans le texte que nous examinons aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle tout me porte à voter l’amendement de M. Houel.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Nous avons lu avec attention l’amendement n° 29 rectifié bis, qui, au regard des arguments avancés par nos collègues, nous semble tout à fait pertinent. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. J’irai dans le même sens que nos collègues. L’exclusivité de la prise de vue en mairie va, me semble-t-il, détruire de nombreux emplois dans la photographie. Afin de lutter contre le chômage et l’exclusion de cette profession, les Verts soutiendront cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quater.

Section 3

(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)

Article additionnel après l'article 11 quater
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 17 A

Articles 12 à 16

(Suppression maintenue)

Section 4

Vidéoprotection

Articles 12 à 16
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article additionnel après l’article 17 A

Article 17 A 

(Non modifié)

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Nous abordons le chapitre de la vidéosurveillance. Le Gouvernement nous propose de remplacer le terme : « vidéosurveillance » par le terme : « vidéoprotection ». Je pense qu’il s’agit là d’entretenir une mystification selon laquelle l’installation de caméras de vidéo dans l’ensemble de l’espace public protégerait nos concitoyens de tout risque d’agression, minime ou grave.

J’ose dire que cette manœuvre peut faire sourire tant est dérisoire la tentative de jouer encore une fois avec la sémantique afin d’ancrer dans les esprits le bien-fondé de la vidéosurveillance. Au-delà, les élus de mon groupe entendent demander la suppression de cet article et la vaste entreprise de réécriture qu’il occasionnera.

Pour ma part, je pense que les mots ont un sens. Dans ce cas, la vidéosurveillance n’a rien de protecteur. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à une forme de protection. La vidéosurveillance intervient en effet la plupart du temps a posteriori, une fois que les infractions sont commises, pour en éclairer le déroulement ou, éventuellement, pour permettre l’identification des auteurs. L’exemple assez caractéristique de la Grande-Bretagne démontre qu’il est largement illusoire de vouloir généraliser la vidéosurveillance. Le fait qu’une infraction soit filmée n’empêche pas qu’elle ait lieu.

À l’aune du fiasco – je pense qu’on peut employer ce terme – que constitue la vidéosurveillance dans tous les pays qui l’ont expérimentée, il paraît tout à fait exagéré de prétendre qu’il s’agirait d’une protection. D’autres pays ont tenté l’expérience et font état d’une inutilité de ces systèmes qui, en réalité, ne font que déplacer la délinquance vers des lieux non surveillés.

Je rappelle que tout cela a un coût. En 2009, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, ou FIPD, avait déjà prévu d’y consacrer une enveloppe de 28 millions d’euros sur un budget total de 37 millions d’euros, et ce pour un taux d’élucidation de 1 %.

J’ai aussi cité, lors de la discussion générale, l’exemple de la ville de Saint-Etienne, dotée de dispositifs de vidéosurveillance depuis 2001. Si l’on additionne les coûts de l’installation, de l’aménagement d’un centre de supervision et de la maintenance, cela représente annuellement la modique somme de 1,3 million d’euros, pour un taux d’élucidation de 1 % !

Je prendrai l’exemple de deux villes similaires dans le département du Rhône. Si l’on compare l’évolution de la délinquance de voie publique respectivement dans une ville qui a fortement investi dans ce domaine et dans une autre ville qui n’a pas souhaité s’y engager, on observe que la baisse est la plus forte dans la commune ne bénéficiant d’aucune caméra sur la voie publique. En termes de lutte contre la délinquance, ces exemples confirment donc que, si la vidéosurveillance a des effets, ceux-ci sont extrêmement faibles au regard de son coût.

On pourrait me rétorquer que l’opinion est largement favorable à la vidéosurveillance. Il est vrai que des études montrent que 50 % de la population se dit « favorable », et 21% « très favorable ». Dans le même temps, 15 % des personnes consultées estiment qu’il y a trop de caméras, et 33 % qu’il y en a déjà suffisamment. Les populations ne sont donc pas favorables à une surveillance généralisée.

D’ailleurs, on ne leur demande jamais aux populations leur avis sur la mise en place de la vidéosurveillance sur leur territoire. Elles ne sont informées ni du coût ni du « mode d’emploi » des installations. Tout cela reste dans une grande opacité et leur est imposé, alors que des fonds publics sont utilisés. Le marché de la vidéosurveillance a en effet explosé, passant de 473 millions d’euros en 2000 à 750 millions en 2006. C’est donc un marché assez juteux pour des entreprises privées de surveillance, qui ont la charge d’installer et de veiller à la maintenance de ces caméras. Il me semble ainsi que l’on assiste à une privatisation rampante du domaine public.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 135 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 215 est présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 317 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 135.

Mme Éliane Assassi. Il est indiqué dans le rapport de la commission des lois que cet article 17 A, issu d’un amendement du Gouvernement, « tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, conformément au souhait du Gouvernement de souligner le caractère protecteur de cette technologie ».

Ce « caractère protecteur de la vidéosurveillance » ne me paraît pas précisément prouvé. Ce glissement sémantique a vocation à rassurer et à justifier l’installation de procédés onéreux pour les finances publiques et juteux pour des entreprises privées.

Vous voulez gommer toute idée de « surveillance » dont la généralisation et la dangerosité apparaissent de plus en plus clairement au fil des textes que vous nous proposez.

Permettez-moi de rappeler ce qu’a exprimé notre collègue Alex Türk, président de la CNIL, à propos de la généralisation du traçage des individus : « on voit bien que l’on entre dans une société où s’additionnent toute une série de moyens qui permettent de repérer, de situer, de localiser des personnes ».

Selon nous, la vidéosurveillance n’a aucun sens si ne sont pas mis en œuvre les moyens de police et d’investigation suffisants pour assurer un suivi des visionnages.

Comment peut-on parler, en suivant votre logique, de « protection » quand on voit les dérives auxquelles la vidéosurveillance peut mener ? Je prendrai deux exemples.

En mars dernier, cinq pompiers catalans en stage de formation en France faisaient leurs courses dans un supermarché en parlant catalan. Filmés par des caméras de surveillance, ils ont été présentés à des millions de téléspectateurs comme des membres d’ETA, assassins présumés d’un policier.

Second exemple, il y a aussi une dérive quand des villes utilisent des caméras de surveillance pour verbaliser les propriétaires de véhicules en stationnement interdit. J’oserai poser la question : de quoi protège-t-on les citoyens ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 17 A.

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour défendre l’amendement n° 215.

M. Charles Gautier. Avec le remplacement du mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection », nous sommes en pleine sémantique ! Mais, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, c’est aussi une question de marketing politique. Il est en effet peut-être plus facile de vendre de la protection que de la surveillance, encore que…

J’attire votre attention sur le fait que l’immense majorité de ceux qui sont par principe opposés à la vidéosurveillance proposent à la place une présence physique sur le terrain, c'est-à-dire des gens dont la fonction est de surveiller certains lieux ou sites. La surveillance en soi n’a absolument rien de blâmable, au contraire. Je pense même que la surveillance de l’espace public – ou de l’espace privé d’ailleurs, qui est un espace plus déterminé – est de nature à rassurer le public.

La vidéoprotection et la vidéosurveillance sont exactement la même chose. Ne perdons donc pas notre temps sur ce point.

Je constate d’ailleurs que, au fil des années, l’acceptation par la population de la vidéosurveillance a considérablement progressé. Le débat qui nous occupe a l’air de mettre à bas toute cette évolution. On sent que cela cache quelque chose. La vidéosurveillance étant désormais admise, je ne vois pas pourquoi il faudrait maintenant parler de « vidéoprotection ». D’ailleurs, ni le mot « vidéosurveillance » ni le mot « vidéoprotection » ne figurent dans le dictionnaire. Vous pouvez chercher, ils n’y sont pas ! La seule chose qui existe, c’est la vidéo. Je pense qu’il eût été plus sage de se contenter de ce dernier mot. L’appareil utilisé est une caméra, il s’agit donc bien d’un système vidéo !

Aujourd’hui, vous introduisez dès le début de notre débat un élément tout à fait pernicieux, qui sème le doute. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 17 A.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour défendre l’amendement n° 317 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Mme Assassi et M. Gautier viennent de rouvrir une vieille discussion. Je l’avais également rouverte hier pour rappeler que, si l’utilité préventive de la vidéosurveillance fait encore débat aujourd'hui, en revanche le caractère attentatoire à la vie quotidienne n’est pas contestable.

Passer de la « vidéosurveillance » à la « vidéoprotection » introduit une dimension protectrice ou préventive pouvant s’apparenter à l’angélisme que l’on reproche d’habitude à la gauche.

Permettez-moi de vous donner un exemple, monsieur le secrétaire d’État : celui de la gare de Saint-Denis, bien connue de l’administration. S’il faut se féliciter du fait que les habitants de Saint-Denis puissent enfin prendre le train en paix, force est de constater que le trafic de stupéfiants n’a ni disparu ni réellement diminué dans la cité, malgré l’important dispositif de vidéosurveillance mis en place. J’ajoute que la vidéosurveillance ne permet pas de lutter contre les comportements impulsifs souvent liés à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Surtout, le fait de filmer une infraction, si cela est utile à l’appréhension du délinquant, n’empêche pas ce dernier de la commettre. La vidéosurveillance ne protège donc pas véritablement nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, et pour reprendre l’argument purement sémantique, il ne me semble pas utile de maintenir le mot « vidéoprotection » dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements ont pour objet de supprimer l’article 17 A, qui tend à substituer le terme : « vidéoprotection » au mot : « vidéosurveillance ». Ce remplacement vise à traduire la modification de la perception par la population de cette technologie. Il est extrêmement important, car il montre l’évolution du système. Nous sommes en effet passés d’un système de surveillance à un système de protection.

Certes, c’est évident, la vidéoprotection ne réglera pas tous les problèmes. Si tel était le cas, cela se saurait et il y a longtemps qu’elle aurait été mise en place. En revanche, elle permet d’en régler un certain nombre d’entre eux, ce qui est très important.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Monsieur le président, je suis toujours, dans ce débat comme dans d’autres, très attentif aux arguments développés par Mme Assassi, Mme Escoffier et M. Gautier, et ils le savent. Même lorsque nous ne sommes pas d’accord, leurs réflexions sont toujours intéressantes.

Mais là, franchement, vos arguments m’ont paru un peu idéologiques, et je vous ai trouvés quelque peu embarrassés sur ce sujet, sauf peut-être M Gautier, dont la critique m’a semblé un peu molle. (M. Charles Gautier rit.) Le maire qu’il est semble un peu gêné !

Permettez-moi de vous livrer mon témoignage. Il se trouve en effet que j’ai été il y a très longtemps l’un des pionniers dans les grandes villes françaises de ce que l’on appelait à l’époque la « vidéosurveillance ». Je m’y suis engagé en y consacrant bien entendu des moyens à fois financiers et humains. À cet égard, les montants qui ont été cités sur certaines travées m’intéressent parce que, chez moi, c’est beaucoup plus cher. Si l’on veut que la vidéosurveillance fonctionne, un suivi par des agents municipaux, en lien vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec le commissariat central, est bien sûr nécessaire.

Je me souviens que, lorsque nous avions lancé la vidéosurveillance, après avoir pris quelques éléments de comparaison en France et à l’étranger, des débats, y compris au sein de mon équipe municipale, avaient déjà opposé ceux qui étaient totalement hostiles à cette démarche, la considérant à la fois comme liberticide et inefficace, et les autres. Il y avait également eu un débat sur les limites de l’exercice.

En ce qui me concerne, comme d’ailleurs tous les maires ayant opté pour la vidéosurveillance, quelle que soit la taille de leur commune, je n’ai jamais fait croire à mes concitoyens que la vidéosurveillance – aujourd'hui, la vidéoprotection – était la réponse à tous les problèmes, loin s’en faut. Mais c’est un élément de réponse aux problèmes de sécurité et de prévention. La présence physique sur le terrain, évoquée par M. Gautier, constitue également un élément de réponse.

Je me souviens très bien que mon premier pas dans ce domaine a été l’équipement des transports publics – bus et tramways –, où des problèmes considérables existaient. Les actes de délinquance ont alors diminué de 80 %, puis de 95 %, et cela a changé la vie des gens. C’est ce qui s’est également passé à la gare de Saint-Denis, dont l’exemple a été évoqué tout à l’heure.

Certains considèrent que l’on ne fait que déplacer les problèmes. C’est mécaniquement vrai, car la vidéoprotection ne change pas l’état d’esprit de ceux qui commettent des actes de délinquance.

J’ajouterai un argument, que je tire beaucoup plus de l’expérience que d’idées préconçues ou préétablies : au fur et à mesure que le dispositif se met en place sur l’espace public, on constate une déstabilisation des délinquants. Certes, cette déstabilisation ne règle pas tous les problèmes, mais elle constitue un argument en faveur de la vidéoprotection.

Vous avez dit, madame Assassi, que, dans les pays où la vidéoprotection a été mise en place, elle est un échec. Ce n’est pas vrai ! Ceux qui ont parfois prétendu qu’elle constituait « la » réponse sont aujourd'hui revenus à une position plus équilibrée, qui a toujours été la mienne. Mais encore une fois, la vidéoprotection n’est qu’un élément du dispositif. C’est un sujet qui concerne nos concitoyens, un sujet qu’ils connaissent, dont ils sont demandeurs et dont ils voient les limites.

Permettez-moi de faire une dernière remarque, mesdames, messieurs les sénateurs. La mise en place de dispositifs de vidéoprotection se fait de manière extrêmement stricte et encadrée – j’en ai fait l’expérience – dans notre État de droit. Le dialogue qui s’instaure avec le procureur de la République pour examiner les conditions dans lesquelles la vidéoprotection peut être mise en œuvre est extrêmement approfondi. On ne peut pas faire n’importe quoi ! Par ailleurs, il y a le souci de la préservation de la vie privée. Ainsi, des systèmes de cache permettent de ne pas filmer par inadvertance certains espaces privés. Les choses sont tout de même faites de manière très sérieuse en France.

Le terme « vidéoprotection » reflète ce que sont devenus les dispositifs de vidéosurveillance, notamment dans l’espace public. La vidéoprotection est efficace en termes de prévention et de dissuasion bien sûr, mais elle constitue aussi parfois un outil d’aide à la résolution d’un certain nombre de problèmes. Telle est la réalité.

Vous avez également dit, madame Assassi, que la vidéoprotection donnait lieu à des dérives. Certes, il y a des ratés, comme avec tout dispositif. Mais cette démarche est tellement encadrée, les gens qui sont chargés de la mettre en œuvre, y compris à l’échelon des communes, sont si professionnels que les ratés sont assez peu nombreux ; sinon, on en parlerait davantage, croyez-moi.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, dans un esprit extrêmement concret, pragmatique, pédagogique, et respectueux de nos droits.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez passé un examen, vous n’auriez pas eu la moyenne – je suis désolée de vous le dire ! –, car vous venez de faire un magnifique hors sujet !

La question n’est pas du tout celle de l’utilité de l’outil, que je ne conteste pas. Je dis non pas que c’est absolument inutile, mais que j’aimerais bien comprendre et mesurer précisément l’utilité de la vidéosurveillance : quand, combien et comment ! À cet égard, j’attends des chiffres très précis.

La question qui se pose est celle du changement de nom. Pourquoi modifier ce dernier ? Pourquoi, si l’on change de nom, ne pas parler alors de « vidéo-élucidation » ou de « vidéo-dissuasion » ? Le terme « vidéo » proposé par mon collègue Charles Gautier est effectivement le meilleur. Il s’agit en effet de vidéo !

En tant que maire, je ne me sens pas capable d’expliquer à mes concitoyens que l’installation d’une caméra va les protéger. La victime d’un meurtre n’a pas été protégée. On ne peut donc pas parler alors de « vidéoprotection ». Il s’agit bien de vidéo. Je ne vois vraiment pas pourquoi on ment aux citoyens en permanence !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. La querelle sémantique au sujet de cet article, et notamment la dernière intervention, n’intéresse peut-être pas beaucoup les Français. On retrouve là des postures politiques traditionnelles et assez obsolètes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Les représentants des élus locaux que nous sommes ne peuvent plus aujourd’hui nier l’utilité des caméras dans nos villes.

Mme Éliane Assassi. On ne parle pas de cela, on parle du changement de nom !

Mme Catherine Dumas. De très nombreuses municipalités, de droite comme de gauche, se sont en effet équipées ces dernières années.

Je prendrai l’exemple de la ville de Lyon, dont je ne suis pas élue mais d’où je suis native et où je me rends très souvent. Le sénateur-maire de la ville – il siège sur les travées de l’opposition – assume l’utilisation de cet outil pour la protection de ses administrés : 238 caméras ont été installées dans la ville, ainsi que des radars aux feux tricolores. Les faits semblent lui donner raison puisque la délinquance a diminué de moitié dans les secteurs équipés.

J’aurais d’ailleurs aimé, sur cette question, trouver la même volonté politique chez le maire de Paris, qui ne s’est engagé dans la vidéoprotection que contraint et forcé, avec le concours décisif du ministère de l’intérieur et de la préfecture de police.

Soyons pragmatiques : la vidéoprotection n’est pas une fin en soi, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État. À elle seule, elle ne permettra pas d’éradiquer la délinquance, mais elle constitue bien une solution supplémentaire, un outil complémentaire pour les forces de police dans leurs missions quotidiennes de prévention, de contrôle et d’élucidation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Alex Türk, pour explication de vote.

M. Alex Türk. Il ne faut surtout pas s’imaginer que le fait d’opter pour un mot plutôt que pour un autre changera le régime juridique !

Aujourd'hui, selon certains, la vidéoprotection s’appliquerait là où il y a accès du public et secteur public. La vidéosurveillance, ce serait le contraire.

D’autres prétendent l’inverse de ce que je viens de dire !

D’autres pensent aussi – c’est d’ailleurs assez subtil – que cela induirait une différence entre « en temps réel » et « en temps différé ».

Il me paraît important de rejeter tout cela. Que l’on utilise le mot « vidéoprotection » plutôt que le mot « vidéosurveillance » n’induit pas de changement de régime juridique. Il faut le dire afin de ne pas créer une terrible ambiguïté dans la vie courante.

Par ailleurs, j’aborderai l’aspect purement sémantique du débat en vous faisant part d’un constat. Dans le département du Nord, beaucoup plus de communes de gauche que de communes de droite recourent à des systèmes vidéo. Et les maires de gauche que je rencontre – j’en rencontre autant que de maires de droite – reconnaissent que le terme « vidéoprotection » passe mieux auprès de leurs administrés.

M. Alex Türk. J’en conviens, il s’agit avant tout de communication politique. Mais si cette expression permet d’aider les maires qui ont fait le choix, comme c’est leur droit, de recourir à un tel système, je ne vois pas pourquoi on les empêcherait de l’utiliser.

Par conséquent, la querelle sémantique ne me paraît pas avoir beaucoup de sens. Même si certains pensent que la notion de « vidéosurveillance » correspond mieux à la réalité, le terme « vidéoprotection » s’imposera par la force des choses, puisque les maires y trouveront un avantage.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je souhaite rebondir sur ce qui vient d’être excellemment souligné par notre collègue, par ailleurs président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

La vidéo présente un avantage incontestable. D’ailleurs, j’ai du mal à comprendre Mme Klès qui s’est déclarée incapable d’expliquer à ses concitoyens que l’installation d’une caméra les protégerait. Pour ma part, c’est exactement le contraire : j’explique à la population que la vidéo sert à la protéger ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Certes, d’aucuns réclament des effectifs de police supplémentaires ; tout le monde veut voir du « bleu » sur le terrain, et on comprend bien pourquoi. Mais, dans le même temps, lorsqu’une caméra, qui est parfaitement impartiale – une caméra, ça n’a aucune sensibilité ! –, filme en continu, les braves gens le savent et sont contents. Demandez donc aux bijoutiers de ma commune s’ils n’apprécient pas la vidéoprotection !

Et, en plus de satisfaire les citoyens, la vidéo ne dérange personne. Après tout, quand on se promène sur la voie publique, on le fait déjà au vu et au su de tout le monde, ce qui peut aussi avoir des conséquences directes sur la vie privée. Or personne ne proteste contre le fait que son voisin puisse le regarder passer dans la rue !

Dans ces conditions, la caméra constitue bien une « vidéoprotection ». Une orientation est fixée : nous protégeons notre population en instituant une couverture supplémentaire pour renforcer la sécurité des personnes et des biens.

Je terminerai en vous faisant part d’une anecdote. Voilà une quinzaine de jours, une dame d’un certain âge s’est rendue au siège de la police municipale de ma commune parce que son époux, un homme atteint de la maladie d’Alzheimer, était introuvable. Or, grâce aux caméras, nous avons pu dans les cinq minutes localiser la personne, qui était effectivement très désorientée, et envoyer une patrouille pour la récupérer.

Vous le voyez, il s’agit bien de protection. Et les citoyens apprécient énormément – je peux vous le certifier – que nous, les pouvoirs publics au sens large, fassions notre travail pour les protéger. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je le précise, il ne s’agit pas là d’une simple « bagarre sémantique ». Les mots ont un sens, et il faut avoir le courage de ses idées !

Jusqu’à présent, la vidéo n’a pas permis de protéger nos concitoyens. Nous le voyons bien, les systèmes vidéo qui sont déjà en place n’empêchent malheureusement pas que des délits ou des crimes soient commis.

La vidéo permet de surveiller, d’élucider – ça, c’est certain –, éventuellement de dissuader…

Mme Catherine Dumas. Si cela fait déjà tout cela, c’est bien !

Mme Catherine Troendle. C’est déjà beaucoup !

Mme Alima Boumediene-Thiery. … – et encore, je ne suis pas sûre qu’elle soit dissuasive à 100 % –, mais certainement pas de protéger !

Je pense qu’il faut avoir le courage de ses opinions. Pourquoi mentir aux citoyens ? Il s’agit non pas de protéger, mais de surveiller ! Appelons un chat un chat !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. À l’origine, je ne pensais pas intervenir dans ce débat, qui me paraît tout à fait éloigné des préoccupations de la population ; il s’agit d’une simple querelle sémantique.

Je rappelle d’abord que la proposition de remplacer le mot : « vidéosurveillance » par le mot : « vidéoprotection » figure dans un rapport rédigé par des membres de notre commission des lois.

En outre, comme l’a souligné notre collègue François Zocchetto lors de la discussion générale, voilà deux jours, la vidéosurveillance assure également la protection des citoyens en permettant d’établir qu’une personne ne se trouvait pas sur les lieux où un délit ou un crime a été commis. En clair, grâce à un tel système, on peut non seulement identifier les individus présents sur les lieux d’une infraction, mais également innocenter un éventuel suspect, en prouvant qu’il ne s’y trouvait pas. En ce sens, il s’agit bien d’une « vidéoprotection » pour ceux qui n’ont rien à se reprocher.

Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas l’intérêt de nous éterniser dans un débat sémantique de ce type. Pour ma part, je suis plutôt favorable à la « vidéoprotection », en tout cas d’un point de vue terminologique, même si je ne dis pas que j’ai l’intention de la mettre en œuvre dans ma commune.

Bien entendu, si les dispositions que nous examinons visaient à imposer le recours à la vidéoprotection aux collectivités territoriales qui n’en veulent pas, j’y serais fermement opposé. Mais, en l’occurrence, il s’agit simplement de qualifier un système qui a déjà prouvé son utilité dans certaines circonstances, même si ce n’est évidemment pas la panacée.

D’ailleurs, à mon sens, la panacée ne réside pas dans l’addition des mesures que nous avons vu s’accumuler ces derniers jours au travers d’un certain nombre d’amendements, dont beaucoup émanaient du Gouvernement. En matière de sécurité, la véritable solution, c’est de mobiliser les moyens qui permettent d’appliquer les dispositions déjà existantes ! Il faut donner des moyens à la justice – M. le secrétaire d’État ne peut pas y être insensible –, permettre que les commissariats soient ouverts toute la journée et toute la nuit, faire en sorte que les forces de gendarmerie soient présentes sur le terrain, et pas seulement dans leurs bureaux ou dans leurs estafettes.

Nous disposons déjà, me semble-t-il, pour maintenir l’ordre public, d’un arsenal suffisamment large en termes de mesures applicables. Il s’agit donc plus d’une question de moyens que de dispositions juridiques nouvelles.

Mais, en tout état de cause, passer de la « vidéosurveillance » à la « vidéoprotection », ce n’est franchement pas un problème !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 215 et 317 rectifié, tendant à supprimer l’article 17 A.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 267 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 151
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 17 A.

(L'article 17 A est adopté.)

Article 17 A
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Article 17

Article additionnel après l’article 17 A

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense nationale, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes filmées ;

« À ce titre, elle s’assure que :

« a) les systèmes vidéo sont bien proportionnés et pertinents au regard des objectifs poursuivis ;

« b) la durée de conservation des enregistrements n'est pas excessive ;

« c) les destinataires prévus des enregistrements sont bien habilités à accéder aux images ;

« d) le droit à l'information des personnes est effectif ;

« e) le droit des personnes filmées d'accéder aux enregistrements visuels les concernant est garanti. »

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. En présentant cet amendement, je défendrai également les amendements nos 217 rectifié et 218 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard.

L’amendement n° 216 ne fait que reprendre une proposition adoptée à l’unanimité par la commission des lois : il s’agit de réunir sous une seule autorité les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéo dans les espaces publics.

En effet, dans le rapport sur la vidéosurveillance que Jean-Patrick Courtois et moi-même avons présenté en décembre 2008, au nom de la commission des lois, nous sommes arrivés à la conclusion que la solution la plus simple et la plus cohérente consisterait à attribuer cette compétence à la CNIL plutôt qu’à n’importe quelle autre commission ad hoc, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, la CNIL est d’ores et déjà confrontée à une telle question à propos de la vidéosurveillance numérique. De plus, le public et même les professionnels ne font pas trop la différence entre les systèmes numériques et les systèmes analogiques et consultent la CNIL quotidiennement quant au régime juridique applicable en matière de vidéosurveillance dans les espaces publics.

Deuxièmement, si la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité n’attribue pas la compétence à la CNIL pour autoriser les systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics, elle s’inspire en revanche directement des principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, c'est-à-dire proportionnalité, finalité, information du public, droit d’accès, etc. Cette filiation faciliterait le transfert des compétences.

Troisièmement – et nous avions écrit cela ensemble, mon cher collègue Jean-Patrick Courtois –, une autorité unique présenterait incontestablement l’avantage d’une meilleure homogénéité des décisions.

Quatrièmement, nous avions ajouté que la CNIL serait compétente aussi bien dans les lieux non ouverts au public que dans les espaces publics. Il reviendrait donc à un même organe de connaître de ces deux types de lieux, ce qui faciliterait la gestion des dossiers, compte tenu de l’imbrication de ces espaces.

Nous avions également songé aux intérêts des usagers, car il en résulterait pour eux une simplification importante, d’autant que la CNIL jouit d’une forte notoriété. Elle serait donc l’interlocuteur unique.

Enfin, nous avions formulé cette proposition afin d’anticiper l’avenir. Par exemple, les systèmes de vidéosurveillance biométrique, qui relèvent d’ores et déjà de la compétence de la CNIL, sont appelés à se développer. L’unicité de la compétence de la CNIL aurait pour avantage d’éviter d’être contraint d’adapter avec retard notre législation.

En conclusion, nous déclarions que la CNIL est l’autorité la mieux préparée pour assurer cette mission, compte tenu de sa taille, de son ancienneté, de sa notoriété et de son indépendance reconnue.

Dans ces conditions, et par cohérence avec la position qu’il avait adoptée en 2008, M. le rapporteur ne pourra qu’émettre un avis favorable sur cet amendement… N’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Effectivement, comme l’a dit mon collègue et ami Charles Gautier, le rapport que nous avons cosigné en 2008 concluait à la nécessité de confier à la CNIL l’ensemble des opérations concernant la vidéoprotection. Un certain nombre d’arguments, qui viennent d’être repris à l’instant par Charles Gautier, militaient à l’époque en ce sens. Mais, depuis 2008, les choses ont évolué.

La commission a rencontré le président de la CNIL, M. Alex Türk, et a cherché à trouver un nouvel équilibre afin de ne pas submerger financièrement la CNIL en engageant ses budgets dans des opérations auxquelles elle ne pourrait pas faire face.

J’ai donné mon accord pour un système reposant en quelque sorte sur trois pieds.

Premièrement, la Commission nationale de la vidéosurveillance, la CNV, définirait la politique générale, donnerait des orientations au Gouvernement et remettrait des rapports en fin d’année sur l’évolution du système et sur les méthodologies à mettre en œuvre.

Deuxièmement, le préfet délivrerait les autorisations.

Troisièmement, point extrêmement important, le contrôle reviendrait à la CNIL, qui disposerait d’une possibilité d’autosaisine.

Ce nouvel équilibre nous paraît répondre au mieux aux intérêts légitimes de la population et correspondre aux objectifs à atteindre.

Le rapport que j’ai cosigné en 2008 est donc aujourd'hui caduc. Je considère maintenant, après en avoir discuté avec le président de la CNIL, que la meilleure solution est de confier à la CNIL une mission de contrôle, en lui octroyant un pouvoir d’autosaisine, et de conseil – je le précise pour nos collègues maires qui ont installé ou comptent installer un système de vidéoprotection. En donnant à la CNIL à la fois le pouvoir de contrôler ceux qui ne respectent pas les textes et la possibilité d’aider ceux qui souhaitent les respecter, nous rendons son action la plus efficace possible.

Sans renier le rapport que j’ai signé en 2008 avec Charles Gautier, je considère que le système proposé aujourd'hui est le meilleur et qu’il est plus adapté au monde moderne. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement de mon ami Charles Gautier, quoique avec regret. Un retrait serait plus sympathique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alex Türk, pour explication de vote.

M. Alex Türk. Ma remarque s’appliquera également aux amendements qui vont venir en discussion.

Je comprends bien la position défendue à l’instant par M. Charles Gautier, qui est celle du rapport qu’il a cosigné en 2008 avec Jean-Patrick Courtois. Néanmoins, après réflexion, nous avons considéré qu’il serait très difficile pour la CNIL de prendre en charge le volet de l’autorisation, au risque qu’elle se trouve très rapidement débordée.

Par ailleurs, la solution prônée par le rapport de 2008 pose un problème conceptuel. En travaillant de conserve avec les autres pays de l’Union européenne, nous nous sommes rendu compte que l’application de la directive de 1995 va plutôt dans le sens d’un contrôle a posteriori, d’où l’idée de donner des moyens supplémentaires à la CNIL pour ce faire. En revanche, il conviendrait d’être moins pointilleux en ce qui concerne les formalités : soyons réalistes, la CNIL ne pourra pas faire face à l’ensemble des demandes.

Pour autant, cela ne signifie pas que la CNIL renonce totalement à son pouvoir d’autorisation. Quelqu’un l’a souligné tout à l’heure, lorsqu’il y aura couplage entre la biométrie et la vidéosurveillance, par exemple, ce qui sera de plus en plus fréquent, ipso facto la CNIL retrouvera sa compétence, car elle a forcément pouvoir d’autorisation en matière de biométrie.

Notre inquiétude, notre angoisse, même, est aujourd'hui beaucoup plus forte à l’égard de la géolocalisation qu’à l’égard de la vidéosurveillance ou de la biométrie. C’est pourquoi la CNIL a engagé une réflexion sur ce sujet, à l’instar des autres pays européens. Il ressort de nos travaux qu’au lieu de réfléchir par rapport à la technologie utilisée, nous ferions mieux de penser en termes de menace pour les libertés.

La loi de 1978 modifiée en 2004 donne pouvoir d’autorisation en ce qui concerne la biométrie, qui paraît dangereuse parce qu’elle touche aux éléments du corps humain, mais pas en matière de géolocalisation. Or, aujourd'hui, si je devais dresser la liste des menaces pour la liberté qui m’inquiètent le plus, je placerai à la première place la géolocalisation, à la deuxième place, la biométrie et, à la troisième, la vidéosurveillance !

Si on s’engage dans une logique d’autorisation, alors la CNIL doit tout autoriser, ce qui n’est pas concevable. Orientons-nous plutôt vers un système qui permette à la CNIL d’opérer un vrai contrôle, réel et effectif, sur le terrain. Car tout cela est très concret, mes chers collègues, et je réponds ici à ceux d’entre vous qui ont déposé les amendements que nous allons examiner tout à l’heure.

Cela signifie en effet qu’il faut systématiquement informer les personnes sur le terrain, déterminer les zones « vidéosurveillées » ainsi que la durée de conservation des informations, et indiquer qui aura accès au système. Il faudra, notamment, déterminer comment chaque citoyen pourra accéder aux images qui le concernent.

Enfin, point extrêmement important, la CNIL aura également compétence pour vérifier les systèmes de sécurité, soit logiciels, soit matériels, qui auront été mis en place.

Ce travail d’harmonisation des contrôles sur le plan national constitue une avancée extraordinaire du texte en termes de protection des libertés. Je rends donc hommage au rapporteur, qui a été au bout de cette logique sans pour autant aller jusqu’à confier à la CNIL compétence en matière d’autorisation, car cela n’était pas possible.

Pour conclure, je signale que la CNIL a entrepris un travail avec l’Association des maires de France. Nous éditerons prochainement un guide, qui sera envoyé à tous les maires de France afin de leur rappeler l’ensemble des garanties qu’ils doivent à leurs concitoyens en cas d’installation d’un système de vidéoprotection ou de vidéosurveillance. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. M. le rapporteur m’a demandé de retirer mon amendement. En général, une telle demande est formulée lorsque les positions sont très rapprochées ou quand l’amendement est en partie satisfait. Or, ici, non seulement les positions ne sont pas rapprochées, mais elles sont fondamentalement différentes. Le retrait n’est donc absolument pas envisageable.

Un des arguments avancés par M. le rapporteur me laisse pantois : une telle disposition constituerait une charge supplémentaire pour la CNIL, qui n’aurait pas les moyens d’assumer sa mission. Mais, monsieur le rapporteur, la charge ne sera pas moindre si elle échoit à une autre autorité !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La préfecture peut le faire !

M. Charles Gautier. Par conséquent, si des moyens doivent être accordés, pourquoi ne pas les attribuer à la CNIL ?

Par ailleurs, je rappelle l’un des arguments qui avaient plaidé en faveur d’un centre de décision unique : en confiant le pouvoir décisionnaire à chaque préfet – la commission départementale instruit, mais c’est le préfet qui prend la décision – on crée, en fait, cent centres de décision et on prend le risque d’aboutir à une certaine incohérence dans les arbitrages sur l’ensemble du territoire.

Vous le savez, au nombre de ceux qui demandent l’installation de dispositifs de vidéo figurent beaucoup de commerçants, qui se dotent d’une organisation intégrée et se fédèrent en groupes nationaux. Nombre de professionnels se sont spécialisés pour monter des dossiers sur les problèmes de sécurité. Je sais, pour en avoir discuté avec certains d’entre eux, qu’un même dossier présenté sur plusieurs départements est accepté dans certains alors qu’il est rejeté dans d’autres. L’unicité de la République est ainsi mise à mal.

C’est pourquoi le fait d’opter pour un centre décisionnel unique me paraît un choix cohérent et susceptible d’apporter un maximum de garanties.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article additionnel après l'article 17

Article 17

L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :

« 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

« 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

« 3° La régulation des flux de transport ;

« 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

« 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;

« 6° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

« 8° (nouveau) Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

« Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. » ;

bis (nouveau) Le premier alinéa du III est ainsi complété :

« Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur, et, lorsque ce siège est situé à Paris par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance compétente. Les représentants de l’État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. » ;

2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « images », sont insérés les mots : « et enregistrements » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l’autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d’une convention. » ;

2° bis Après le deuxième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une autorité publique ou une personne morale n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l’article 10-2. Par ailleurs, les agents et salariés chargés de l’exploitation du système sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l’exception de ses articles 3 à 3-2 et 10.

« Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa du III, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » ;

3° bis Au quatrième alinéa du III, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection » ;

4° Le sixième alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La commission départementale prévue au premier alinéa du présent III peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d’un système, ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation ainsi qu’aux obligations fixées aux articles 1er et 34 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l’article 44 de la même loi. Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate un manquement à ces dispositions, elle peut mettre en demeure le responsable d’un système de le faire cesser dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, elle peut prononcer un avertissement public à son égard. Si ces mesures ne permettent pas de faire cesser le manquement constaté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut demander au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.

« À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée maximale de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai qu’elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. » ;

5° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2011. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2013. » ;

5° bis Après le premier alinéa du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’autorisation d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;

5° ter Au début du deuxième alinéa du III bis, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédent ont déjà pris fin, » ;

6° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des enregistrements. » ;

bis (nouveau) Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :

« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection. » ;

7° Au VI, après les mots : « commission départementale », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;

8° Au VI bis, après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » ;

9° À la première phrase du VII, après les mots : « décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, ».

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 17 m’offre l’occasion d’évoquer à mon tour les aspects parisiens de la vidéosurveillance, mais je le ferai d’une façon tout autre que ma collègue qui s’est exprimée sur ce sujet il y a quelques instants !

Personnellement, je salue la résistance manifestée pendant longtemps par le Conseil de Paris pour éviter de tomber dans la surveillance généralisée. Je regrette la pression invraisemblable exercée par le préfet et par la droite au Conseil de Paris afin d’augmenter le nombre de caméras dans la capitale et d’en changer l’optique.

À l’heure actuelle, vous l’ignorez peut-être, Paris compte 9 500 caméras sur le domaine public, qui sont celles de la RATP et de la SNCF, et 20 000 caméras privées, qui sont celles des commerces. Dire, dans ces conditions, qu’il n’y a pas de caméras à Paris et que le système de surveillance sera révolutionné, cela relève encore, comme pour la vidéoprotection, de la bataille idéologique ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

La préfecture de police a obtenu l’implantation de 1 000 caméras supplémentaires, mais – c’est là le problème – sur la voie publique.

Mme Catherine Dumas. Le maire a été contraint et forcé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette très forte pression de la droite pendant des années et des années au Conseil de Paris s’est accentuée depuis la dernière élection présidentielle, ce qui n’a pas manqué d’inquiéter grand nombre de nos concitoyens parisiens, et je les comprends !

Mme Catherine Dumas. Nous ne rencontrons pas les mêmes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne l’avez pas vu, mais il y a eu beaucoup de mobilisations et de manifestations !

Mme Éliane Assassi. Il faut y être, pour voir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait !

Personnellement, je conçois la capitale comme une ville ouverte, une ville de liberté et de libre circulation. C’est d’ailleurs l’image qu’en ont traditionnellement les Parisiens et les millions de personnes qui visitent Paris. Le développement de la vidéosurveillance, prévu par le plan préfectoral au nom de la sécurité de tous, contredit cette tradition, ainsi que l’ont fait valoir mes amis au Conseil de Paris.

Par ailleurs, pourquoi parler de la sécurité de tous puisque l’on sait que ces 1 000 caméras ne seront pas implantées dans des quartiers populaires, mais seront concentrées dans des lieux hautement touristiques ou prestigieux où elles fonctionneront de jour comme de nuit ? C’est de l’affichage et une utilisation des technologies que je ne cautionne absolument pas.

Les citoyens doivent pouvoir en juger. Or M. Türk nous a éclairés sur l’importance du débat sémantique. Finalement, a-t-il reconnu, la « vidéoprotection » est un concept qui « passe mieux » dans la population que celui de « vidéosurveillance ». C’est évident. Mais prenez garde : de telles astuces, qui permettent de détourner l’attention de nos concitoyens ou d’orienter leur jugement, n’ont pas toujours le résultat escompté. Ce qui se passe avec les Roms ou les retraites prouve bien qu’il n’est pas aisé de faire prendre le faux pour le vrai !

Je comprends bien l’intérêt que présente l’utilisation du terme « vidéoprotection », mais j’observe qu’en démocratie les citoyens doivent être complètement informés… Par exemple, concernant Paris, il faudrait établir un comparatif clair entre les mégapoles qui utilisent déjà la vidéosurveillance afin de mesurer les résultats, de connaître les inconvénients du système, les taux d’élucidation enregistrés et mis en rapport avec la densité des installations. À cet égard, on peut lire dans le Daily Telegraph qu’à Londres 1 000 caméras permettent de résoudre moins d’un crime par an : résoudre un crime, chers collègues, pas protéger les individus !

De même, la comparaison du rapport coût-efficacité de la vidéosurveillance et de la présence humaine serait une information utile mise à la disposition des citoyens en vue de leur consultation, au lieu de tenter de leur faire croire, par de subtils changements d’appellations, que l’omniprésence des caméras dans les zones de circulation intense des mégapoles, notamment les zones touristiques, constitue une véritable protection.

La RATP nous fournit malheureusement la preuve du caractère illusoire de cette « protection ». Entendons-nous bien : je ne suis absolument pas opposée à la présence de vidéosurveillance dans les lieux de circulation clos, comme les stations de métro ou les gares. Mais soyons réalistes : quand on est poussé sous une rame de métro, on meurt, et la vidéo n’aura rien empêché, même s’il est vrai qu’elle permet d’identifier l’auteur et de l’arrêter, un grand malade, certainement, comme on l’a vu récemment.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est déjà pas si mal, que l’auteur soit arrêté !

Mme Catherine Troendle. Non, ce n’est pas si mal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’avenir, gageons que les voleurs et autres délinquants porteront des cagoules ! On ne pourra même pas livrer leurs photos à la vindicte populaire. La victime, quant à elle, sera morte, agressée, cambriolée, dévalisée.

Cessez donc de vouloir nous faire croire que la vidéosurveillance est efficace pour protéger les personnes. C’est votre conception, mais ce n’est que cela. Consultons plutôt nos concitoyens pour savoir ce qu’ils en pensent, non pas au moyen de ces petits sondages qui n’ont d’autre but que de prouver que la population réclame une protection. Évidemment ! Qui ne veut pas être protégé ? La vraie question est de savoir si la vidéosurveillance leur assure cette protection, et la réponse est non ! Elle permet effectivement d’élucider un certain nombre de faits, mais jusqu’à quel point est-elle efficace ? En effet, elle déplace la délinquance, tout le monde le sait : installez une vidéosurveillance dans les grands centres urbains, les délinquants iront ailleurs !

Le coût de la vidéosurveillance est donc énorme, au détriment de la protection humaine qu’attendent nos concitoyens. Informons-les donc correctement, ce qui ne peut se résumer à leur assurer que l’on ne met pas en place une surveillance généralisée. Nos concitoyens ne sont pas des idiots : ils sont capables de mesurer la part d’aliénation de leur liberté et le coût en termes d’impôts qu’ils sont prêts à accepter pour une surveillance accrue de l’espace public. Mais ce n’est pas ainsi que vous procédez et nous ne partageons pas cette conception de la démocratie !

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer purement et simplement l’article 17 du projet de loi, qui définit le cadre juridique de la vidéoprotection. Or il est évident que nous tenons à cette vidéoprotection et qu’un encadrement juridique est nécessaire.

La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Nous venons d’avoir ce débat, je n’y reviendrai donc pas, car tous les arguments ont été échangés.

S’agissant de Paris, j’ajouterai simplement une remarque : lorsque l’on commence à équiper l’espace public d’une ville, même importante, il faut commencer dans une zone donnée. Dans toutes les villes qui ont adopté la vidéoprotection, l’installation des équipements a été nécessairement progressive : elle a commencé par les centres, les espaces plus sensibles, et peu à peu, parce que nos concitoyens résidant dans les quartiers populaires ont exprimé également une attente en ce sens, elle s’est étendue.

On ne peut donc pas reprocher au Gouvernement de ne commencer qu’avec 1 000 caméras à Paris. Je suis certain que l’on n’en restera pas là, tant l’attente est forte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je suis ravie que mon intervention ait incité notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat à rechercher quelques informations sur la situation de Paris. Je tiens malgré tout à lui dire que, malgré la longueur de son propos, elle n’a pas vraiment réussi à justifier sa position.

Mme Éliane Assassi. Argumentez ! C’est trop facile !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Je vous propose donc d’entrer dans le tunnel, mes chers collègues !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tunnel sans vidéo !

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.

II. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n°  du  d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d’installation d’un système de vidéosurveillance en cours d’instruction.

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Cet amendement a été précédemment défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Remplacer (dix fois) le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l’ensemble du texte.

Cet amendement n’a plus d’objet, du fait des votes précédemment intervenus.

L’amendement n° 411 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières prévues par le deuxième alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions

II. – Alinéa 20

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

et à la troisième phrase

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Cet amendement tend à étendre la possibilité de mise en œuvre de la vidéoprotection à la prévention des délits douaniers.

En effet, les douanes participent de plus en plus, y compris dans le cadre des GIR, à l’élucidation d’actes de délinquance. Nous souhaitons donc étendre la possibilité d’installer des caméras de vidéoprotection dans des secteurs particulièrement exposés à la fraude douanière et, principalement, à la contrebande.

Les délits douaniers, vous le savez, constituent une catégorie juridique distincte des atteintes aux biens et aux personnes actuellement visées par la loi, d’où la nécessité d’introduire cette précision dans le texte.

Dans le cadre de ce dispositif, les caméras de vidéoprotection pourront être installées dans les ports, les aéroports et à proximité des frontières, pour lutter encore plus efficacement contre un certain nombre de trafics et contre les actes de bandes organisées.

Comme le prévoit déjà la loi pour les services de police et de gendarmerie, nous pensons qu’il est utile de permettre au préfet, lorsqu’il l’estime nécessaire, d’autoriser la transmission des images de vidéoprotection aux agents des douanes, dans les zones particulièrement exposées aux infractions contre lesquelles leur service est chargé de lutter.

Cette transmission est déjà possible en direction des commissariats de police ou des services de gendarmerie, même lorsque les images proviennent de systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par les mairies.

Tel est l’objet, extrêmement pratique, concret et utile, de cet amendement du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 92  rectifié, présenté par MM. Nègre, Leleux, Mayet et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La prévention des actes d’incivilité graves ou répétés.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Cet amendement tend à ajouter à l’article 17 un alinéa visant la prévention des « actes d’incivilité graves ou répétés ».

Je rappelle que le code général des collectivités territoriales confie au maire la mission d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Nous constatons souvent dans nos rues les conséquences de l’incivisme de certains de nos concitoyens, dépôts d’objets encombrants, constitution au vu et au su de tous de véritables décharges et entassement de poubelles. Les responsables considèrent en effet qu’ils n’ont rien à faire du respect des règles !

En tant que maire, chargé notamment de garantir la salubrité publique, j’estime que ces incivilités constituent des atteintes extrêmement graves, qui justifient de recourir à la vidéoprotection, comme nous avons autorisé ce recours, à juste raison, pour la régulation des flux de transports et les infractions aux règles de la circulation. Il s’agit en effet d’atteintes au bon ordre, aux règles de la civilité en général et à la qualité de vie dans nos centres urbains.

Je demande donc que la vidéoprotection puisse contribuer également à la prévention de ces incivilités.

M. le président. L’amendement n° 43, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 16

Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation »

III. – Alinéa 18 

1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé »

2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés »

IV. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. J’ai déjà fait part de mes réserves à l’égard de la généralisation de la vidéosurveillance.

L’article 17 ne se contente pas d’organiser le cadre juridique de la vidéosurveillance : de manière plus offensive, il procède à une véritable privatisation de cet outil, qui pourra désormais être utilisé par des opérateurs privés pour quadriller l’espace public.

La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de cet espace, sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.

Ces motifs flous vont permettre un quadrillage toujours plus important de l’espace public par des caméras, dites aujourd’hui de vidéoprotection, mais qui ne réduisent en réalité que le champ du respect de la vie privée des individus.

Demain, chaque coin de rue sera filmé, non pas par des caméras installées par l’État, mais par des caméras privées, à l’usage privé d’opérateurs privés.

En effet, la personne qui se promènera dans la rue, aux abords des installations et bâtiments, sera filmée, enregistrée, et n’aura aucun droit sur ces images. En revanche, si elle entre dans le bâtiment, un autre cadre juridique s’appliquera : elle sera informée de l’existence d’un système de vidéosurveillance, et pourra alors consulter les images.

Deux régimes juridiques, l’un sans aucune protection et l’autre beaucoup plus protecteur, vont donc s’appliquer à la même personne filmée par le même système de vidéosurveillance. Il est absurde qu’une personne soit moins bien protégée devant un bâtiment qu’à l’intérieur : le même régime protecteur doit s’appliquer dans les deux cas de figure, avec les mêmes droits d’accès et les mêmes droits à la protection de l’image.

Vous avez choisi une protection à géométrie variable du droit à la vie privée pour opérer une privatisation scandaleuse de l’espace public, tout cela au mépris des libertés individuelles.

Telle est la vraie question de fond : l’État organise la privatisation de la sécurité publique, en donnant à des opérateurs privés la possibilité de visionner et d’épier l’espace public. Nous trouvons cette orientation très grave.

L’État cherche à se défausser d’une mission de service public sur le secteur privé. Nous savons que la vidéosurveillance a un coût : au lieu d’assumer sa politique, la majorité souhaite confier à d’autres le soin d’investir et de payer.

Nous ferons d’ailleurs la même remarque en ce qui concerne l’injonction qui pourra être faite aux collectivités territoriales de se doter d’un système de vidéosurveillance : là encore, la majorité veut faire payer aux communes ce que l’État doit normalement prendre lui-même en charge, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans l’espace public aux seules personnes morales de droit public.

M. le président. Les amendements nos 137 et 318 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 137 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 137.

Mme Éliane Assassi. L’alinéa 12 de cet article prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue.

Vous leur confiez ainsi des prérogatives exorbitantes, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elles pourront échapper aux obligations imposées dans le cadre de l’installation de caméras dans les espaces privatifs : information par voie d’affichage ou de panonceaux indiquant les nom, qualité et numéro de téléphone du responsable pour permettre à toute personne intéressée d’exercer son droit d’accès.

On peut donc parler d’une privatisation rampante du domaine public.

La vidéosurveillance a, de fait, un caractère intrusif au regard du droit au respect de la vie privée. Elle est en outre susceptible de mettre en cause la liberté d’aller et venir des citoyens, ainsi que celle des salariés des entreprises concernées, qui verront leurs faits et gestes sur la voie publique surveillés par des sociétés privées et pour des intérêts eux-mêmes privés. Je pense, par exemple, au cas des grands magasins, évoqué dans le rapport de la commission des lois.

Je note, d’ailleurs, une inquiétude particulière, et légitime, qui a été exprimée par l’Union sociale pour l’habitat.

Celle-ci souligne que les organismes d’habitations à loyer modéré – les organismes d’HLM –, comme tout propriétaire, n’ont pas vocation à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, et encore moins à surveiller les allées et venues de leurs habitants dans les espaces publics. Or, il est à craindre que cet alinéa 12 et, plus généralement, la philosophie de l’article 17 ne les y conduisent, pour compenser tant l’insuffisance des forces de police que celle des intervenants de terrain, qu’il s’agisse des correspondants de nuit, des médiateurs, des animateurs ou des éducateurs.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 12 de l’article 17 du projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté tout à l’heure avec la plus grande attention : vous indiquiez que le projet de loi comportait un ensemble de mesures permettant de sécuriser totalement les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection.

Nous souhaitons également supprimer cet alinéa parce que nous craignons que l’on ne permette à des prestataires privés de filmer le domaine public municipal. Cet élargissement nous paraît d’autant plus difficile à accepter que le projet de loi ne prévoit qu’une information des maires, sans obligation de recueillir leur accord. Ce transfert de compétence en faveur de personnes privées ne manque donc pas de nous inquiéter.

Je souhaite illustrer mon propos par un exemple : dans les aéroports, le contrôle des passagers a été confié à des entreprises, dans des conditions qui ont soulevé de nombreux problèmes. Je crains donc que, de la même façon, dans le cas qui nous occupe, nous soyons amenés à regretter ce transfert de compétence.

Je voudrais signaler, en outre, que le Conseil d’État, dans son arrêt Commune d’Ostricourt du 29 décembre 1997, a affirmé avec force que les prestataires privés ne peuvent pas participer à des missions de police administrative. Cet article 17 me semble donc faire entorse à cette jurisprudence.

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par MM. Repentin, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel et Frimat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Thierry Repentin, qui regrette de ne pas pouvoir être parmi nous ce matin, est simple. Il vise à préciser les dispositions de l’article 17 qui permettent aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection.

Ces précisions portent sur trois points.

Premièrement, le recours à la vidéoprotection par les personnes morales de droit privé doit être soumis à l’accord de la commune.

En effet, il entre, nous semble-t-il, dans les fonctions du maire et du conseil municipal de connaître exactement les mesures prises sur le territoire de la commune, étant rappelé, une fois encore, que ces mesures concernent la sécurité et l’ordre public, des compétences relevant a priori du pouvoir régalien, et non du pouvoir d’une personne morale de droit privé.

Deuxièmement, d’après les dispositions du projet de loi, la vidéoprotection s’effectuerait « aux abords » des différents bâtiments. Que signifie le terme « abords » ?

Je viens de consulter le dictionnaire et, s’agissant d’une notion relativement floue – l’abord, c’est ce qui environne –, on peut y inclure le pied du bâtiment tout comme des espaces nettement plus éloignés. Par exemple, ne peut-on pas considérer qu’une place ou une rue situées devant le bâtiment font partie de ses abords, la première dans sa totalité et la seconde sur toute sa longueur ?

Pour éviter les risques de contentieux et la multiplication des procédures judiciaires, ce qui, je crois, est le souci du législateur et devrait être aussi celui du Gouvernement, il convient d’éviter le terme « abords » sans plus de précision, et de privilégier le terme « abords immédiats ».

Troisièmement, un point évident manque dans le texte : cette vidéoprotection a pour intérêt, non seulement la protection des bâtiments et des installations, mais aussi celle des usagers. En l’état du texte, que fait-on des êtres humains ? Un usager en danger mérite également protection. La notion doit donc être intégrée dans l’alinéa 12 de l’article 17 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. L’extension de l’usage de la vidéosurveillance à des personnes morales privées dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol nous paraît exorbitante. Elle représente une forme de privatisation de la mission régalienne de préservation de l’ordre public.

Certes, elle a été validée une première fois par le Conseil constitutionnel, car la finalité de lutter contre le terrorisme nécessitait alors d’y recourir.

Le législateur a effectivement estimé, en 2006, que la protection de tels lieux contre les attentats exigeait que les exploitants soient autorisés à filmer les abords « immédiats » – le terme était précisé à l’époque – afin de repérer des comportements à risque ou d’éventuels engins explosifs.

Le groupe socialiste du Sénat avait d’ailleurs adopté cette disposition, mais avait voté contre le projet de loi car ses promoteurs profitaient du contexte pour faire passer des mesures excessives de lutte contre l’immigration clandestine et le droit d’asile.

Ici, la mesure est clairement proposée pour faire des économies.

En effet, il est expliqué dans l’étude d’impact du projet de loi que l’installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes privées assure « un maillage territorial continu » et permet « une véritable continuité territoriale, et ce à moindre coût, puisque la commune pourra mener son projet de sécurisation en tenant compte des implantations privées ».

Il faut bien compenser l’application de la révision générale des politiques publiques aux agents des forces de police et de gendarmerie !

Notons que notre rapporteur reconnaît qu’il existe un risque et que de sérieuses garanties doivent être instaurées. C’est pourquoi il tente de pallier la difficulté que constitue l’autorisation de cette nouvelle catégorie de délégations en proposant que l’activité de vidéosurveillance de la voie publique, lorsqu’elle est exercée pour le compte des personnes morales titulaires d’une autorisation par des opérateurs privés, soit soumise aux mêmes règles d’agrément, d’autorisation et de formation des agents que les activités privées de sécurité définies par le titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

Restons-en donc au droit en vigueur, tout en nous assurant de l’accord préalable de la commune, et pas seulement de l’information du maire ! En effet, d’expérience, les systèmes de vidéo sont d’autant mieux acceptés par la population qu’il y a eu présentation et débat préalable au sein du conseil municipal.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12.

M. le président. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... (le reste sans changement).

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement tend à corriger la disposition du projet de loi subordonnant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection par une personne morale de droit privé à la seule information du maire de la commune concernée.

Je ne reviendrai pas sur les questions d’intrusion et d’introduction du secteur privé dans un domaine qui nous paraît exiger la plus grande vigilance.

La personne privée qui serait désireuse de surveiller le domaine public municipal à proximité d’un bâtiment pourrait le faire dans le seul cas où les abords de l’édifice sont « susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ».

Ces critères sont certes précis, mais ils ne sont appréciés par personne si, comme le prévoit la rédaction actuelle, le maire n’est qu’informé de l’installation. Or, au vu de la privatisation de la police administrative qui découlerait de ces mesures et de l’empiétement sur les prérogatives de la police municipale, nous souhaiterions être assurés que les dispositions de l’alinéa 12 se limitent bien aux seuls cas où les critères sont réellement réunis.

C’est pourquoi nous proposons de prévoir l’accord de l’autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, l’information du maire de la commune concernée.

M. le président. L'amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après les mots :

de la commune concernée

insérer les mots :

et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance,

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à demander, à défaut de l’accord de l’autorité administrative dont relève la voie publique, l’autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance, cette dernière étant le véritable organe de contrôle. À ce sujet, je rappelle, une fois de plus, combien M. le secrétaire d’État a lui-même insisté sur la nécessité d’opérer en toute sécurité en matière de vidéosurveillance.

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après les mots :

des abords

insérer le mot :

immédiats

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Il s’agit également d’un amendement de repli, se limitant à l’introduction de l’adjectif « immédiats » après le terme « abords ».

Je tiens à évoquer mon expérience de membre d’une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. En effet, nous parlons beaucoup de ces instances, mais je ne sais pas si nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à participer personnellement à leurs travaux.

Je siège donc à la commission départementale de Loire-Atlantique et l’examen des dossiers qui nous sont soumis dans ce cadre porte justement sur cette question.

Chaque candidat présente l’implantation de ses caméras, ainsi qu’un certain nombre de simulations de prises, et les commissaires passent leur temps à vérifier, par exemple sur une vue présentant une sortie de magasin, que celle-ci se limite bien à la sortie du magasin. Si l’on est susceptible de voir des passants ou des voitures circulant dans la rue, des modifications sont demandées.

Si désormais ce sont les abords de manière générale, et non plus les abords « immédiats », qui sont surveillés, il n’y a plus de limites.

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par MM. Repentin, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel et Frimat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Notre collègue Thierry Repentin est encore à l’origine de cet amendement, qui tend à évoquer le cas des habitants concernés par la vidéoprotection.

Un propriétaire qui utilise un dispositif de vidéosurveillance aux abords de son immeuble va filmer les personnes qui entrent et sortent du bâtiment, ce qui peut constituer une atteinte à la vie privée.

Dans le cadre de la délivrance des permis de construire, les maires ont aujourd’hui la sagesse, dans la plupart des cas, d’organiser des réunions de concertation avec les riverains pour discuter de leurs souhaits, des problèmes qui vont se poser ou des nuisances possibles.

Ici, nous parlons non pas d’un permis de construire, mais d’un immeuble placé sous surveillance ! L’organisation d’une concertation avec les habitants directement concernés par cette mesure, qui, je le répète, peut porter atteinte à leur vie privée, me semble indispensable.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention.»

II. – Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

III. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous l’avez compris, chers collègues, nous nous opposons au fait que le visionnage des images captées sur la voie publique soit délégué à des personnes privées.

Permettez-moi de relire la recommandation n° 3 du groupe de travail sénatorial sur la vidéosurveillance, dont notre rapporteur était membre : « Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ».

Ce rapport récent – il n’a pas deux ans – fait aussi état de l’opposition du président de la Commission nationale de la vidéosurveillance, M. Alain Bauer, quant au visionnage des images de la voie publique.

Vous rappeliez alors, toujours dans ce même rapport, monsieur le rapporteur, « le principe dégagé par le juge administratif selon lequel il est impossible de déléguer une mission de police à une personne privée par un contrat ».

Pourtant, l’alinéa 16 de l’article 17 du projet de loi fait l’inverse puisqu’il permet, d’une part, le visionnage des images par les utilisateurs privés, d’autre part, la possibilité pour l’autorité publique de déléguer au secteur privé le visionnage d’images filmées sur la voie publique.

Que les personnes morales de droit privé ayant installé des caméras de surveillance puissent visionner les images que celles-ci ont prises, cela paraît logique… sauf que seraient désormais concernées les images filmées sur la voie publique ! Cela nous conforte dans notre refus de voir des caméras privées installées sur le domaine public.

Il est évident que ni l’agrément préfectoral pour la convention et les salariés concernés ni l’interdiction d’accès aux enregistrements ne constituent des garanties suffisantes contre d’éventuelles dérives ou d’éventuels abus. Qui va contrôler ?

J’aimerais aussi vous rappeler, monsieur le rapporteur, qu’un des arguments que vous avanciez dans le rapport du groupe de travail tenait aux « risques pour les libertés publiques ». Je ne vois pas comment, depuis moins de deux ans, ces risques auraient disparu.

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par Mme Klès, MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Chers collègues, combien de précautions oratoires me faut-il prendre pour vous expliquer que je peux parler de vidéosurveillance – ou de vidéoprotection, puisqu’il en a été décidé ainsi tout à l’heure – sans pour autant remettre en cause l’utilité de l’outil. Mais nous parlons bien d’un outil, et non d’autre chose !

Personnellement, je n’ai pas de position dogmatique ou idéologique. Simplement, face à un nouvel outil, je m’interroge à la fois sur son utilité – réelle, prouvée, mesurée – et sur ses éventuels dangers.

Mes chers collègues, je souhaite par cet amendement vous alerter sur un certain nombre de dangers. Un marteau est un outil ; mais, mis dans les mains d’un enfant de quatre ans agressif, il peut se révéler dangereux.

En l’occurrence, et en suivant le même raisonnement que ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et avec des arguments similaires, je souhaite attirer votre attention sur le danger que représente le visionnage par des personnes privées d’images prises sur la voie publique.

Dans le rapport d’information n° 131, M. le rapporteur estimait, en cohérence avec la jurisprudence administrative, que la surveillance de la voie publique ne pouvait être déléguée à des personnes privées. La CNIL était d’accord avec cette position.

Je m’étonne aujourd'hui de constater une telle volte-face, et je m’interroge sur le danger que pourraient entraîner pour la protection des libertés publiques d’éventuelles bavures, si certaines images venaient à être publiées. Je pense, par exemple, aux agents de nos services de renseignement qui, par nature, doivent être discrets tout en circulant sur la voie publique.

Le visionnage par des personnes privées me semble extrêmement dangereux. Et je dis cela sans dogmatisme ni idéologie, contrairement à certains d’entre vous, chers collègues, qui se hérissent dès que l’on parle de vidéosurveillance et se défendent, comme s’ils voulaient s’en auto-convaincre, en invoquant l’utilité de cet outil et de l’absence de danger.

Je ne suis pas d’accord ! Pour ma part, je le répète, je pense que tout outil présente des dangers.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer les mots :

ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps l'amendement n° 322 rectifié, qui porte sur le même sujet.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, qui est ainsi libellé :

Aliéna 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou une personne morale

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Anne-Marie Escoffier. Les arguments ont déjà été suffisamment développés, je serai donc brève : nous craignons que le visionnage ne soit effectué par des personnes ne présentant pas toutes les garanties nécessaires.

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

de la commission nationale prévue à l'article 10-2

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 140.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 140, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

de la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Veuillez poursuivre, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’il s’agisse des conventions dont fait état l’alinéa 18 ou des normes techniques visées par l’alinéa 21, nous considérons que c’est à la CNIL - je regrette que son président, notre collègue Alex Türk, ait quitté l’hémicycle - que doit être conféré le pouvoir de donner un avis, qui plus est, un avis conforme, si l’on veut qu’il soit opératoire.

Nos amendements convergent avec la recommandation n°1 du rapport sur la vidéosurveillance dans lequel nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier préconisaient de « réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ».

Les enjeux de la vidéosurveillance exigent un contrôle réellement indépendant. Or, la Commission nationale de « vidéoprotection » n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. La commission des lois l’a elle-même relevé dans son rapport, à propos de l’article 18, ce qui l’a amené à modifier le rôle de la CNV, en lui enlevant la mission générale de contrôle de la vidéosurveillance.

Il serait plus légitime, et plus simple, de répondre à la demande de M. Alex Türk et confier le contrôle de la vidéosurveillance à la CNIL.

Je partage les observations de la commission des lois qui, dans son rapport, relève, à propos de la CNIL, les différents avantages que cette autorité présente : compétence, expérience, crédibilité, notoriété, visibilité et même « préservation des deniers publics ». Ces observations auraient dû inciter à aller dans le sens préconisé par le président de la CNIL. Pourquoi, alors, avoir pris une autre décision et limiter le rôle de cette autorité ?

Je sais bien que la CNIL fait partie des autorités indépendantes qui pourraient être un jour menacées par l’institution du Défenseur des droits. De votre point de vue, il n’est donc pas opportun de lui conférer des pouvoirs. Pour notre part, nous voulons, au contraire, conforter le rôle qui est le sien.

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. L’article 17 dispose que le recours à la procédure ouvrant la possibilité accordée aux personnes morales de droit privée d’installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique ne peut intervenir qu’en vertu d’une convention agréée par le préfet.

Cette convention devrait être conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de vidéoprotection.

Nous proposons que la convention type soit également prise après avis de la CNIL. Il semble en effet que l’architecture générale du contrôle en matière de vidéo se soit stabilisée avec, premièrement, le maintien au niveau local de l’autorisation du représentant de l’État après avis des commissions départementales, deuxièmement, l’attribution d’un rôle de conseil et d’évaluation à la Commission nationale de vidéoprotection et, troisièmement, l’attribution du contrôle à la CNIL.

Dès lors qu’il reviendra à la CNIL d’assurer le contrôle sur place de la mise en œuvre de ces dispositifs afin de s’assurer que ces derniers respectent bien les libertés, il paraît opportun et cohérent d’associer cette autorité en lui demandant d’exprimer son avis sur la convention type.

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Dans son rapport sur le projet de loi, M. le rapporteur estime que l’intervention de la CNIL dans le contrôle de la vidéosurveillance présenterait de nombreux avantages, en premier lieu celui de la maîtrise de la technicité.

En effet, la matière requiert des contrôleurs professionnels, crédibles face aux responsables des systèmes, aux collectivités et aux entreprises.

Selon le rapporteur, la CNIL dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires pour avoir cette crédibilité. Il serait donc dommage de se priver de l’avis d’une instance à laquelle le rapporteur attribue autant de qualités…

Nous ne remettons pas en cause le rôle de la CNV à ce stade, mais deux avis techniques sur les normes techniques ne seraient pas superflus.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 25

I. - Supprimer le mot :

maximale

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Aux termes de l’alinéa 25, le préfet, de sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale ou de la CNIL, pourra, après mise en demeure, ordonner la fermeture d’un établissement ouvert au public ayant maintenu des caméras de surveillance sans autorisation. Cette fermeture pourra durer au maximum trois mois.

Que se passera-t-il au bout de cette période si le contrevenant ne s’est pas entre-temps conformé à la loi ? Rien, semble-t-il, puisque le projet de loi ne prévoit pas cette hypothèse.

On peut pourtant s’attendre à ce qu’elle se vérifie souvent. En effet, avec quels moyens pourra s’exercer le contrôle du retour à la loi dans un délai aussi court, d’autant qu’il peut même être inférieur à trois mois ?

Il est prévisible que les décisions de fermeture soient très limitées en nombre dans la mesure où leur impact sera lui-même limité.

C’est d’autant plus regrettable qu’aucun recours ne sera possible après ce délai de trois mois pour empêcher la personne morale de droit privé de maintenir son système de vidéosurveillance dans le bâtiment ouvert au public. Cela n’est pas acceptable !

Si l’on veut que l’alinéa 25 ait une certaine efficacité, il paraîtrait logique de maintenir la fermeture jusqu’à ce que le manquement ait cessé.

M. le président. L'amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27

I. - première phrase

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

II. - deuxième phrase

Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2013

III. - dernière phrase

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2014

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de proroger la durée de validité des autorisations d’installation de vidéoprotection, pour des raisons liées au débat parlementaire.

Pour éviter un engorgement des préfectures et des commissions départementales – nous parlons de 70 000 autorisations à renouveler –, le Gouvernement avait déjà souhaité que le projet de loi soumis à l’examen de l'Assemblée nationale initialement prévoie de proroger la date de validité des autorisations.

Aujourd'hui, nous sommes en septembre et le débat parlementaire se poursuit devant la Haute Assemblée. Nous avons une meilleure visibilité des délais prévisibles d’entrée en vigueur de la loi. C'est la raison pour laquelle, en fonction de ces éléments, nous estimons nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous demander de repousser la durée de validité de ces autorisations d’une année supplémentaire par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Ce délai sera réellement mis à profit pour anticiper la charge de travail et organiser sereinement le réexamen des autorisations par les préfectures et les commissions départementales. Nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte le principe de réalité et la charge de travail.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Les alinéas 28 à 30 de l’article 17 prévoient la possibilité de filmer les manifestations et rassemblements de grande ampleur « présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».

De quels risques « particuliers » s’agit-il ? Rien n’est dit. De quelles manifestations est-il question ? Selon la commission des lois, toutes les grandes manifestations qui se tiennent sur la voie publique justifieraient la mise en place d’un système de vidéosurveillance.

Toutes les manifestations seraient donc concernées, par exemple, celle qui a été organisée le 4 septembre contre la politique sécuritaire et xénophobe du Gouvernement, ou encore celle de mardi dernier, contre la réforme des retraites, organisée par les grandes confédérations syndicales. Les deux rassemblements ont été pourtant préparés par des organisations hautement responsables, qui se sont préoccupées d’assurer la sécurité et la protection – ici, c’est bien le mot qui convient – tant des participants que des passants.

Oui, ces manifestations, ce sont celles auxquelles moi-même et les élus de mon groupe participons souvent. Nous savons donc de quoi nous parlons, et je ne crois pas que nous fassions partie des casseurs, au moins potentiels, à surveiller. Au reste, vous le savez bien, quand casseurs il y a, ils sont le plus souvent bien connus des services de police, et il n’est point besoin de caméras pour les repérer.

Votre objectif n’est donc pas celui-là. Depuis 2002, vous n’avez de cesse de criminaliser l’action collective et l’action militante, et ce dans tous les domaines. Aujourd’hui, vous voulez mettre sous surveillance les manifestations. Cette disposition porte atteinte à une liberté fondamentale, celle de manifester. Elle est extrêmement grave et doit être retirée de ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer la référence :

III bis

par la référence :

II

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. On nous propose l’instauration de dispositifs de vidéo implantés pour une durée limitée, par exemple à l’occasion d’une manifestation ou d’un événement culturel ou sportif présentant des « risques particuliers », notion qui relève du flou organisé... Voilà qui est censé permettre, par exemple, de filmer les casseurs présents à l’occasion d’une manifestation.

Par cet amendement, nous proposons de déplacer au sein de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 la référence au dispositif provisoire de vidéo afin que s’y applique le contrôle préalable de la commission départementale de vidéosurveillance. Cette nouvelle place au sein de l’article est d’ailleurs plus appropriée, car il est instauré une nouvelle hypothèse autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo sur la voie publique.

Dans notre rapport d’information sur la vidéosurveillance, nous avons constaté que les délais de procédure actuels sont mal adaptés à ces utilisations, la procédure d’urgence issue de la loi du 23 janvier 2006 ne pouvant actuellement être utilisée qu’aux fins de prévention du terrorisme.

Nous avons alors envisagé de prévoir une procédure d’urgence pour d’autres finalités que la prévention du terrorisme en ajoutant que, à bien des égards, un dispositif temporaire est préférable à un système permanent.

Mais si nous ne veillons pas à entourer ce nouveau dispositif des garanties de contrôle nécessaires pour le rendre conforme aux principes de finalité et de proportionnalité, il devient imprudent d’étendre une législation d’exception à la préservation courante de la sécurité publique.

Je rappelle, à cet égard, que, même dans l’hypothèse de terrorisme, la commission départementale peut, bien que non consultée au préalable, se réunir et donner un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’autorisation provisoire.

Si elle peut le faire lorsqu’elle n’y est pas contrainte, elle doit le faire pour les autres cas.

S’il existe un risque particulier d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, l’urgence impose non pas de « vidéosurveiller » la manifestation ou le rassemblement, mais de l’interdire, tout simplement.

Ou alors il faut en conclure que l’autorité administrative compétente a mal apprécié la portée de la manifestation ou du rassemblement. Dans le droit en vigueur, nous savons qu’une manifestation peut être interdite par le préfet dès lors que celui-ci dispose des éléments de nature à établir un risque de troubles à l’ordre public et alors même qu’aucune déclaration n’aurait encore été déposée.

Si l’urgence le justifie, il n’a pas même besoin de recueillir les observations des organisateurs.

La lutte contre le débordement des casseurs est légitime, mais, telle qu’elle est rédigée, cette disposition autorise la présence systématique de caméras à toutes les manifestations publiques, qu’elles soient politiques, syndicales, culturelles, festives ou religieuses ! C’est la raison pour laquelle le dispositif doit être mieux encadré.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’article 17 ouvre la possibilité, pour le préfet, de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour toute manifestation ou rassemblement de grande ampleur.

Il s’agit d’une orientation particulièrement inquiétante et liberticide, qui traduit parfaitement le type de société de surveillance à laquelle le Gouvernement veut nous soumettre.

La condition de mise en œuvre de ce dispositif est très générale : le texte fait référence, dans son alinéa 29, à l’existence de « risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Existe-t-il une définition juridique d’un « risque particulier » ?

Nous considérons que ce critère est une coquille vide et que le flou de la notion permettra de filmer n’importe quel rassemblement, n’importe quelle manifestation, au mépris de la liberté de chacun de manifester !

Peu importe la nature du rassemblement, qu’il soit pacifique, qu’il s’agisse de célébrer des noces, de suivre un enterrement – ce sont, après tout, des événements qui suscitent des rassemblements -, ou de participer à une marche silencieuse, des caméras seront là pour épier, filmer, et, donc, ficher chaque participant. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Ce dispositif porte en lui le germe d’une criminalisation toujours plus forte des mouvements sociaux. Sous couvert de prévention, ce sont, en réalité, de véritables instruments de surveillance des manifestants, de contrôle du mouvement social et de la société, avec tout ce que cela implique sur le terrain du respect des libertés individuelles, notamment la liberté de tout citoyen de manifester.

Nous refusons catégoriquement que l’espace public devienne demain un espace privé bis, régi par le numérique et le fichage des individus : c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer la possibilité de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Billard et Houel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes de moins de 3 500 habitants, en lien avec le représentant de la gendarmerie nationale, constatent conjointement l'urgence et l'exposition particulière à un risque pour la sécurité des personnes et biens de la collectivité territoriale, le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'installation d'un système de vidéo protection temporaire, sans avis de la commission départementale.

« L'autorité préfectorale détermine le délai maximum fixé pour l'autorisation.

« Le public est informé de manière claire de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité responsable, sur le périmètre défini. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 227, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Il s’agit toujours de la même idée : puisque la CNIL devient l’instance chargée du contrôle des dispositifs et qu’elle élaborera un corpus de règles à respecter sur tout le territoire - notre collègue par ailleurs président de la CNIL a d’ailleurs annoncé ici même la diffusion prochaine de recommandations destinées à l’ensemble des collectivités locales - il convient de l’associer systématiquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les vingt-six amendements restant en discussion ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 217 rectifié, de coordination avec l’amendement n° 216, sur lequel elle avait émis un avis défavorable et qui n’a pas été adopté.

Il en allait de même pour l’amendement n° 369 rectifié, devenu sans objet : il était de coordination avec l’amendement n° 317 rectifié, que le Sénat a également repoussé.

L’amendement n° 411 rectifié vise à autoriser les autorités publiques à installer des systèmes de vidéosurveillance dans les zones particulièrement exposées à des risques de fraudes douanières graves. La deuxième modification proposée est de précision.

Il semble opportun de permettre à la douane d’améliorer sa surveillance des zones frontalières, portuaires et aéroportuaires.

L’avis est favorable.

Les auteurs de l’amendement n° 92 rectifié proposent d’ajouter la prévention des actes d’incivilité graves ou répétés à la liste des finalités permettant l’emploi de la vidéosurveillance.

Je comprends tout à fait l’objet de cet amendement, mais cette proposition paraît largement satisfaite au regard de l’ensemble des autres textes. J’ajoute que, faute de précision, la notion d’incivilité ne paraît pas très pertinente.

Je propose en conséquence à M. Nègre de retirer son amendement.

M. Louis Nègre. Compte tenu des propos de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 92 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n °43 tend à supprimer la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments et installations, ainsi que d’exploiter ces systèmes par délégation à d’autres personnes morales.

Or le texte de la commission nous semble offrir des garanties suffisantes pour éviter tout abus dans ce domaine : limitation de l’autorisation de filmer la voie publique aux abords des bâtiments, procédure d’agrément préfectoral de la convention de délégation d’exploitation du système, conformité de cette convention à une convention type fixée par décret, enfin, agrément individuel des agents et salariés chargés de l’exploitation du système.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 137 et 318 rectifié visent à supprimer la possibilité pour les personnes morales de droit privé de filmer les abords de leurs bâtiments et installations.

Or, d’une part, la suppression de l’alinéa conduirait à revenir en deçà du droit en vigueur quant aux possibilités offertes à ces personnes morales ; d’autre part, la disposition concernée vise non à faire participer les personnes privées à la police de la voie publique, mais à leur permettre de protéger leurs biens et installations.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 221 a pour objet de préciser que la finalité de protection qui justifie l’installation d’une vidéo protection sur la voie publique par une personne morale est de protéger non seulement les bâtiments et installations de cette personne, mais aussi les usagers de ceux-ci.

Il est également proposé que la commune doive donner son accord pour l’installation d’un système vidéo. Or le texte de la commission prévoit simplement l’information du maire, ce qui est préférable si l’on ne veut pas bloquer l’installation de certains systèmes.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 220 vise à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa visé, en ne permettant aux personnes morales autres que les autorités publiques de ne filmer la voie publique aux abords immédiats de leurs bâtiments que pour parer au risque de terrorisme, et non aux risques d’agression ou de vol.

Cette disposition permettra pourtant d’assurer une protection plus efficace contre les agressions et vols se produisant à une certaine distance des distributeurs automatiques de billets, pour ne prendre que cet exemple.

L’avis est défavorable.

Aux termes de l’amendement n° 320 rectifié, il est proposé que l’autorité administrative dont relève la voie publique, en particulier le maire, doive donner son accord pour l’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique par une personne morale de droit privé.

Le système d’autorisation actuel, et l’obligation, prévue par le texte, d’une information du maire encadrent toutefois suffisamment la possibilité offerte par l’alinéa 12.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 319 rectifié prévoit une autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance pour l’installation d’un système par une personne morale de droit privé sur la voie publique.

Ce faisant, il n’est pas cohérent avec le dispositif retenu par la commission, dans lequel le représentant de l’État, toujours responsable des autorisations, requiert simplement l’avis de la commission départementale.

L’avis est défavorable.

Aux termes de l’amendement n° 219, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la loi de 1995 en autorisant les personnes morales à filmer seulement les « abords immédiats », et non les « abords » de leurs bâtiments et installations.

La rédaction proposée par le Gouvernement ne change pas l’esprit de l’alinéa visé, qui tend à permettre aux personnes morales de droit privé de protéger leurs installations et bâtiments et non à se substituer à la police pour surveiller la voie publique. Simplement, la notion d’abords immédiats est excessivement restrictive, voire pléonastique.

L’avis est défavorable.

L’objet de l’amendement n° 222 est de proposer que, lorsqu’une personne morale souhaite procéder à l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour un immeuble d’habitation, une consultation des habitants soit organisée.

Or il s’agit toujours ici du régime de la vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, distinct du régime juridique applicable aux parties communes d’un immeuble d’habitation.

Ainsi, les systèmes vidéo dont il s’agit ici ont vocation à filmer non pas les espaces privés à l’intérieur des parties communes, mais la voie publique autour du bâtiment. Il ne paraît donc pas nécessaire d’instaurer une consultation obligatoire des habitants.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 138 tend à supprimer la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments et installations, ainsi que d’exploiter ces systèmes par délégation d’autres personnes morales.

Or, comme je l’ai déjà dit, le texte de la commission nous semble offrir des garanties suffisantes pour éviter tout abus dans ce domaine : limitation de l’autorisation de filmer la voie publique aux abords des bâtiments, procédure d’agrément préfectoral de la convention de délégation d’exploitation du système, conformité de cette convention à une convention type fixée par décret, enfin, agrément individuel des agents et salariés chargés de l’exploitation du système.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 223, ainsi qu’à l’amendement n° 321 rectifié – de coordination avec l’amendement n° 318 rectifié – et à l’amendement n° 322 rectifié.

Les auteurs de l’amendement n° 139 souhaitent que la convention type de délégation créée par voie réglementaire soit soumise à l’avis de la CNIL, et non de la CNV.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, le dispositif retenu par la commission me semble suffisamment efficace et protecteur des libertés.

La répartition des compétences entre la CNV et la CNIL est claire, et il ne serait pas opportun de la remettre à nouveau en cause. Le texte tel qu’il a été arrêté par la commission me paraît équilibré.

L’avis est défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 224 souhaitent que la convention type de délégation créée par voie réglementaire soit soumise à l’avis non seulement de la CNV, mais aussi de la CNIL.

Comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable. La CNIL interviendra en aval dans le contrôle de la vidéoprotection, la CNV intervenant en amont, au stade de l’élaboration des règles, notamment des règles techniques, avec un rapport qui sera soumis au Gouvernement.

Les auteurs de l’amendement n 140 souhaitent que l’arrêté ministériel relatif aux normes techniques auxquelles doivent se conformer les systèmes de vidéoprotection soit pris après avis de la CNIL, et non de la CNV. Cet avis entre pourtant parfaitement dans les missions de la CNV, telles qu’elles sont définies par l’article 18 au titre de l’équilibre que nous avons trouvé.

L’avis est défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 225 souhaitent que l’arrêté ministériel relatif aux normes techniques auxquelles doivent se conformer les systèmes de vidéoprotection soit pris après avis non seulement de la CNV, mais aussi de la CNIL.

Même commentaire que pour le précédent, et même avis défavorable !

L’amendement n° 141 a pour objet de compléter la procédure de fermeture des établissements ouverts au public dans lesquels sont maintenus des systèmes de vidéoprotection sans autorisation, en rendant possible une reconduction de cette fermeture jusqu’à ce que le manquement ait cessé. Cette modification accroîtra, en effet, l’efficacité du dispositif proposé.

La commission des lois a donc, mes chers collègues, émis un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cela arrive, chers collègues ! (Sourires.)

L’amendement n° 401 a pour objet de modifier le texte de l’Assemblée nationale pour allonger d’une année supplémentaire la prorogation de la validité des autorisations de vidéosurveillance.

Ces prorogations visent à éviter un engorgement des services préfectoraux concernés en 2011, lorsque les autorisations accordées avant la loi du 23 janvier 2006, dont la date de départ a été fixée à la date de promulgation de cette loi, arriveront à expiration.

L’avis de la commission est favorable.

L’amendement n° 142 tend à supprimer la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection temporaire en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

Nous estimons que ces dispositifs temporaires sont utiles et qu’en outre ils portent moins atteinte à la vie privée que les systèmes permanents, qui seront probablement souvent installés si cette possibilité n’est pas ouverte.

L’avis est défavorable.

L’amendement n° 226 tend à replacer la possibilité d’installer un système de vidéosurveillance en cas de tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur dans le cadre des autorisations normales, avec accord de la commission départementale et non, comme le prévoit le texte de la commission, dans le cadre de la procédure en urgence.

Cette modification apparaît peu pertinente dans la mesure où il s’agit précisément de faire face rapidement à des événements qui ne sont pas nécessairement prévisibles.

L’avis est défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 44, dont la portée est identique à celle de l’amendement n° 142, auquel elle est défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 227 souhaitent que le décret d’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 relatif au régime de la vidéosurveillance soit pris après avis, non seulement de la CNV, comme le prévoit le présent texte, mais aussi après avis de la CNIL.

Cela ne correspond pas pour le moment à la mission retenue pour la CNIL, qui intervient plutôt a posteriori pour le contrôle des systèmes.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Le Gouvernement se retrouvant tout à fait dans les avis émis par la commission, je me bornerai à compléter le propos de M. le rapporteur sur quelques points.

Auparavant, je veux, bien qu’il ait retiré son amendement n° 92 rectifié, m’adresser à M. Nègre. Le Gouvernement comprend parfaitement l’intention qui était la sienne en déposant cet amendement sur les actes d’incivilité auxquels certains maires sont quotidiennement confrontés et qu’il leur appartient aussi de traiter.

Je sais, monsieur Nègre, que vous faites partie des maires qui se sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. (M. Louis Nègre opine.) C’est une des raisons pour lesquelles j’ai l’intention, dans le cadre de la mission sur la prévention de la délinquance des mineurs qui m’a été confiée, de vous auditionner ; je tenais à vous le dire aujourd'hui.

M. Louis Nègre. Très bien !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. J’entendrai d’ailleurs d’autres maires, de toutes les sensibilités politiques, à cette occasion.

Les amendements présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Boumediene-Thiery et Klès sur la délégation de compétence en matière de visionnage des images de la voie publique à des personnes privées, qui se recoupent largement, soulèvent une vraie question, à laquelle il convient d’apporter une vraie réponse.

À cet égard, le projet de loi précise clairement que ne sont déléguées ni la tâche de maintien de l’ordre ni la mission de police judiciaire.

La personne privée éventuellement choisie comme délégataire pourra seulement visionner en temps réel les images de la voie publique : il n’est nullement question de lui permettre de visionner les enregistrements réalisés non plus que de la faire entrer, aussi peu que ce soit, dans une mission de police.

La personne privée qui visionne les terminaux des caméras – au même titre d’ailleurs que l’agent public, que l’agent municipal – est donc exactement dans la même position que l’homme de la rue qui, à l’occasion, peut être témoin d’une infraction.

Dans un tel cas, cette personne privée n’aura d’autres ressources que celles dont dispose tout un chacun : elle alertera les forces de police, qui sont seules habilitées à intervenir.

De surcroît, ce travail de visionnage est très encadré.

À mon sens, il n’y a donc pas là de danger en termes de libertés publiques.

Les amendements identiques nos 137 et 318 rectifié ont pour objet de supprimer la faculté pour une personne privée d’installer un système de vidéoprotection permettant de filmer les abords des installations et bâtiments visés à l’alinéa 12 de l’article 17, au motif qu’il s’agirait, selon Mme Assassi, d’une « privatisation rampante » de l’espace public.

Naturellement, cette faculté est encadrée puisqu’elle ne concerne que les lieux « susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ».

Dans la pratique actuelle, cela inclut la protection de certains commerces et celle, par les établissements bancaires, des bornes de retrait d’espèces, mais aussi la protection de diverses institutions et lieux cultuels qui bénéficient aujourd'hui de cette possibilité dont je ne crois pas qu’il serait bon de les priver demain, car il s’agit tout de même d’un élément important en termes de dissuasion.

Les amendements nos 221 et 220, présentés respectivement par M. Anziani et par M. Gautier, visent quant à eux à limiter ce type de protection « aux abords immédiats » des bâtiments et installations.

Étant, comme vous, monsieur Anziani, juriste, je me suis demandé, avant même de me prononcer sur le fond de l’amendement, si l’expression « aux abords immédiats » était plus précise que l’expression « aux abords » et donc moins porteuse de difficultés d’interprétation et de contentieux. Très franchement, je ne le pense pas.

Convenons par ailleurs que la pratique actuelle montre que cette approche est vraiment trop réductrice s’agissant d’une possibilité de surveillance et de protection optimale, de surcroît respectueuse d’un certain nombre de règles.

Si l’autorisation d’installer des caméras est limitée aux quelques mètres qui entourent le bâtiment – si tant est que telle est la définition des « abords immédiats », et combien de mètres, d’ailleurs ? –, l’exploitant restera largement « aveugle », y compris s’agissant d’emplacements très proches, alors que l’installation de caméras aux abords des bâtiments et installations peut permettre de filmer, par exemple, les voies d’accès, et non pas seulement la cour ou le perron, ce qui améliore l’anticipation et la protection.

Je ne vois donc pas où est la difficulté, mais je vois en revanche très bien quelles difficultés soulèveraient la définition que vous proposez !

Vous souhaitez également que la commune donne son accord avant qu’une personne privée puisse installer un système de vidéoprotection pour protéger les abords de ses installations.

Je vous rappelle que la mise en place d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation du préfet, après avis d’une commission présidée par un magistrat. L’article 17 prévoit en outre l’information du maire de la commune.

Faut-il encore que les maires donnent leur accord ? Je ne pense pas que ceux-ci demandent véritablement à le faire.

J’estime qu’il n’y a pas là de difficulté particulière et, cette fois encore, je me range à l’avis de la commission.

L’amendement n° 320 rectifié, dans lequel vous proposez, madame Escoffier, que le visionnage de la voie publique par des personnes privées soit subordonné à l’accord de l’autorité dont relève ladite voie publique, appelle la même réponse : le système prévu est déjà suffisamment protecteur.

De même, s’agissant de votre amendement n° 319 rectifié – amendement de repli qui prévoit l’autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance pour le visionnage d’images de la voie publique par une personne privée –, je rappelle que le visionnage d’une partie de la voie publique est soumis à l’autorisation du préfet et, dans le cas d’une demande d’installation d’un système de vidéoprotection par une personne privée, comme dans tout autre cas, la commission départementale sera amenée à donner son avis préalablement à la décision préfectorale.

C’est la règle posée par la loi du 21 janvier 1995 et que le Conseil constitutionnel a reconnue comme protectrice de la vie privée.

À propos de l’amendement n° 222, présenté par M. Anziani, je dirai simplement que l’installation de systèmes de vidéoprotection dans des locaux d’habitation relève non pas du présent projet de loi, mais des règles de gestion des copropriétés, plus précisément de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cet amendement n’a donc pas véritablement de sens dans le présent texte.

Les amendements nos 139, 224, 140 et 225 visent à remplacer l’avis de la Commission nationale de la vidéoprotection par un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; pour ma part, j’estime que la commission des lois a trouvé un équilibre qui constitue un bon compromis, auquel je me range.

Sur l’amendement n° 141 de Mme Assassi, avant de me rapprocher de l’avis favorable de la commission en m’en remettant à la sagesse du Sénat, je veux tout de même préciser, pour que cela ait été dit, les raisons de la réticence initialement manifestée par le Gouvernement.

La liberté du commerce et de l’industrie est un principe constitutionnellement garanti. Dès lors, la loi peut-elle apporter à cette liberté plus que des restrictions limitées en soumettant son exercice à des autorisations ou à des interdictions ponctuelles ?

Cet amendement, en permettant de reconduire, sans limite de durée, une mesure de fermeture administrative risque de faire débat, au stade notamment du contrôle du Conseil constitutionnel, du fait du caractère absolu de la mesure.

Je reconnais cependant qu’il s’agit d’une réticence de forme, d’autant qu’il y a toujours la possibilité pour le préfet de faire procéder à un nouveau contrôle ; j’ai également entendu les arguments « pratico-pratiques », auxquels je me range.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Sur les amendements nos 142, 226 et 44, je n’entrerai pas dans le débat sur la dimension idéologique des arguments.

L’idée, madame Boumediene-Thiery, n’est vraiment pas de ficher, de « fliquer » - ou que sais-je encore ! – nos concitoyens en cas de manifestations.

À vous comme à ceux de vos collègues qui sont plus modérés que vous - dans ce débat et sur ce point, mais je respecte bien sûr votre position –, qui souhaitent que l’on opère au cas par cas, je n’ai pourtant pas besoin de rappeler ce qui s’est passé en maintes circonstances.

Malgré le bon travail d’anticipation des risques qui est réalisé, peut-on systématiquement savoir à l’avance si une manifestation sera ou non perturbée par des casseurs, dont l’intervention a d’ailleurs pour effet de dénaturer une expression inscrite dans le champ démocratique ? La réponse est non, et il y a de nombreux cas où les choses se sont mal passées sans que cela ait été prévisible, tout au moins en termes de proportion.

L’objet du projet de loi, je crois que vous l’avez tous compris, n’est pas de restreindre les libertés individuelles, et notamment celle de manifester ; bien au contraire, il vise à permettre le déroulement des manifestations dans de bonnes conditions.

Il ne s’agit pas davantage d’épier les manifestants ou les spectateurs d’un événement. Personne ne nous ferait un tel procès d’intention ! D’ailleurs, le système de vidéo est temporaire puisqu’il est appelé à disparaître à la fin de l’événement.

Notre démarche n’a d’autre but que de faire en sorte que les manifestations se déroulent dans de bonnes conditions pour tout le monde, à commencer par les manifestants eux-mêmes afin qu’ils puissent faire entendre leur message démocratique. Il y a eu suffisamment d’exemples de manifestations qui ne se sont pas bien passées, au grand dam des manifestants et de leurs propres services d’ordre, pour que les uns et les autres comprennent la position du Gouvernement.

Je reconnais avoir « balayé » un peu rapidement ces amendements, dont beaucoup se recoupent, et je n’ai peut-être pas répondu à toutes les questions, mais telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement partage les avis émis par la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 217 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel. Il s’agira non pas d’une explication de vote, monsieur le président, mais d’une interrogation, très forte, quant à la manière dont notre discussion a été conduite sur l’article 17.

Cet article 17, qui modifie l’article 10 de la précédente LOPSI, comporte en effet, comme le fait fort bien apparaître le document dans lequel nous est présenté le texte de la commission, trente-sept alinéas fort différents.

Or viennent d’être examinés en discussion commune des amendements portant sur ces différents alinéas et n’ayant donc rien à voir les uns avec les autres. Que les amendements contradictoires ou les amendements de repli soient examinés en discussion commune, fort bien, mais là…

On aurait dû examiner les amendements sur le terme employé, vidéosurveillance ou vidéoprotection, puis ensuite voter…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela a été voté à l’article 17 A !

M. Jean-Pierre Michel. … après s’être expliqué, car personne n’a rien compris aux explications du rapporteur et du ministre !

Auraient dû venir ensuite les amendements contre la privatisation de la vidéosurveillance, qui forment bien un autre bloc, puis les amendements sur les procédures – autorisation préfectorale ou pas, information des maires ou pas –, puis les amendements sur le contrôle – intervention ou non de la CNIL ou réintroduction ou non des commissions –, puis les amendements sur le décret d’application, qui n’ont vraiment rien à voir avec le reste !

À cela s’est ajouté un amendement du Gouvernement sur la prolongation des délais d’autorisation.

Tout cela introduit dans nos débats une confusion générale. Est-ce cela que souhaite la présidence ?... Telle est la question que je me pose.

M. le président. Monsieur Michel, j’ai pris bonne note de votre remarque, qui me touche, vous le comprenez. (Sourires.) La séance vous fournira, je n’en doute pas, des éléments d’appréciation.

Nous pouvons au moins nous rejoindre sur la procédure de mise aux voix des amendements, que je vais appeler l’un après l’autre, ce qui vous permettra de vous exprimer de manière claire.

Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 et 318 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 401.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je voudrais profiter de cette explication de vote pour illustrer d’un exemple les dérives possibles en matière de surveillance.

Celles et ceux qui ont pris connaissance de la presse ce matin ont peut-être lu dans un quotidien un article faisant référence à un projet qui sera mis en œuvre l’an prochain dans une crèche parisienne. Il s’agit de tester un système de surveillance électronique des enfants grâce à une puce intégrée à leur vêtement.

Cette idée est purement et simplement effrayante.

Il s’agit d’enfants dans une crèche, et je ne vois pas dans quelle mesure il serait nécessaire d’utiliser une puce pour les surveiller, voire pour tout autre usage. (Mme Catherine Troendle s’exclame.) Est-ce à dire que les puéricultrices ou puériculteurs seront bientôt remplacés par une puce électronique ? (Mme Catherine Troendle proteste.) Il n’y a qu’à regarder autour de soi, chère collègue, pour se rendre compte que, avec la vidéosurveillance, nous sommes déjà dans les dérives.

M. Louis Nègre. Il n’y a aucune dérive !

Mme Éliane Assassi. Je m’interroge donc sur ce genre d’expérimentation, pratiquée sur nos enfants, dès la crèche. Et nous savons bien que toute expérimentation peut, à terme, devenir la règle. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Je préfère dire les choses aujourd’hui plutôt que de m’étonner demain, tout simplement, chers collègues.

Les puériculteurs et les puéricultrices remplacés par des puces électroniques ? Le système ressemble étrangement à Big Brother ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Je tenais à signaler ce fait, extrêmement grave, à l’issue de ce débat sur la vidéosurveillance.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, dans « vidéosurveillance », il y a « surveillance » !

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Je tiens à dire à M. le secrétaire d’État que ses réponses ne m’ont pas convaincue,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On s’en serait douté !

Mme Virginie Klès. … pour la raison bien simple qu’il a comparé la vidéosurveillance au voisin qui vous voit passer dans la rue. Or la différence fondamentale, mise en avant par ceux qui sont persuadés de l’utilité de la vidéosurveillance, ou vidéoprotection, est précisément qu’elle repose non pas sur l’humain, avec toutes ses imperfections et ses carences, mais sur un outil présent en permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans jours de congé, sans jours de maladie.

Comparer la vidéosurveillance au regard du voisin, c’est un peu comme si l’on venait nous dire aujourd’hui qu’Internet ne présente finalement pas plus de dangers que naguère le Minitel…

Je regrette vraiment qu’au nom d’un dogme, puisque dogme il y a, et de votre côté, pas du nôtre, on refuse de s’interroger sur les limites à apporter à l’outil « vidéosurveillance » et sur les mesures contraignantes à prendre afin d’éviter toutes les dérives et tous les dangers inhérents.

Pour Internet, nous prenons conscience trop tard des dangers tels que la pédopornographie. La même chose risque de se produire avec la vidéosurveillance, qui aurait pu être un bel outil, mais qui va devenir un dispositif dangereux.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet article 17 a suscité beaucoup d’interventions et de nombreux amendements. Il est aisé de comprendre qu’un certain nombre de nos collègues s’interrogent sur la vidéoprotection et sur l’importance de son rôle.

La vidéoprotection a d’abord vocation à être utilisée par la gendarmerie et la police, mais également, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État en présentant l’amendement n° 411 rectifié, par l’administration des douanes dans les aéroports, les ports et les départements frontaliers. J’y reviendrai avec mes collègues représentant les départements frontaliers.

Il n’y a certes plus de frontières, mais l’administration des douanes joue, aux côtés de la police et de la gendarmerie, un rôle important, en particulier au sein des GIR, les groupes d’intervention régionaux.

Le visionnage d’images filmées dans les départements frontaliers est une facette réellement importante de la vidéoprotection. L’administration des douanes, qui dépend du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, utilise des moyens modernes et des véhicules performants, notamment des motos, afin d’effectuer à tout moment des contrôles sur tous les axes routiers.

Il est par conséquent important d’associer l’administration des douanes à l’utilisation des techniques modernes de vidéoprotection.

Je tiens à rendre hommage à mes collègues de la commission des lois. S’agissant de cet article 17 et en particulier des questions de sécurité civile, notre collègue Mme Catherine Troendle a rappelé l’importance du rôle joué par les sapeurs-pompiers. Dans une société de plus en plus procédurière, cet outil de vidéoprotection doit être utilisé par les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, à l’échelon de chaque département afin de faciliter la tâche très difficile des sapeurs-pompiers.

Finalement, l’article 17 présente des avancées significatives. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UMP, je le voterai.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Reconnaissant que tout outil peut avoir des effets pervers et des limites, je voterai cet article 17.

J’entends bien, madame Assassi, les questions que vous vous posez à propos de l’introduction de puces électroniques dans une crèche parisienne. La question ne s’adresse toutefois ni au Gouvernement ni à la majorité : elle s’adresse au maire de Paris ! En effet, qu’il s’agisse d’une crèche municipale…

Mme Éliane Assassi. C’est une crèche privée !

Mme Marie-Thérèse Hermange. … ou d’une crèche associative, qui nécessite obligatoirement un agrément de la Protection maternelle et infantile de Paris, dans l’un et l’autre cas, cela relève du maire de Paris.

Je doute par ailleurs qu’une directrice de crèche ait pu, sans avis ni contrôle, faire mettre en place ce système de puces dans une crèche de la Ville de Paris.

S’agissant des puéricultrices et des auxiliaires de puériculture de la Ville de Paris, leur gestion est essentiellement de la responsabilité du maire de Paris, qui, à chaque élection, a fait sa campagne sur le fait que ses prédécesseurs n’avaient pas mis en place suffisamment de dispositifs de garde des enfants parisiens. Paris a pourtant toujours été la capitale européenne la mieux dotée en crèches.

La question de la gestion des puéricultrices et des auxiliaires de puériculture doit donc être posée au maire de Paris, non pas dans cette enceinte ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi. Si ce n’est pas un discours idéologique…

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Nous voterons bien entendu cet article 17. Néanmoins, une question se pose : vous parlez de dérives, chères collègues, mais où sont-elles ?

Vous avez assimilé la vidéoprotection aux technologies modernes et à Internet. Certes, des dérives existent sur Internet ; on les identifie et on réagit en conséquence. Mais où sont les dérives de la vidéo ?

Votre discours est idéologique, théorique. Pour ma part, je suis sur le terrain,…

Mme Virginie Klès. Moi aussi !

M. Louis Nègre. … je suis maire, je vois bien que la population demande davantage de protection. C’est exactement ce que nous proposons : davantage de protection pour la population ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Les statistiques indiquent clairement qu’il existe une corrélation entre l’installation d’un système de vidéoprotection et la diminution de la délinquance. Or pas une seule fois je n’ai entendu le mot « victime » dans vos interventions.

M. Louis Nègre. Pourtant, toute diminution du nombre des faits de délinquance se traduit par une diminution du nombre de victimes. Grâce au recours à la vidéoprotection, nous faisons notre travail et protégeons la population. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce débat suscite évidemment mon intervention.

Mme Marie-Thérèse Hermange, indépendamment de la question de la responsabilité en matière de crèches, personne ne peut contester l’accroissement considérable du nombre de places de crèche à Paris depuis 2001. Le progrès par rapport à ce qui avait été fait lors des précédentes mandatures est incontestable.

Au lieu de vous interroger sur le bien-fondé de l’introduction, même à titre expérimental, de puces électroniques dans les crèches, quel que soit le maire de la ville concernée, vous vous arrêtez à la question de la responsabilité du maire. Cela manque de sérieux, et cela me navre d’autant plus que je sais combien vous êtes par ailleurs sensible à certaines problématiques.

Nous parlons à cet instant de la réalité.

Sincèrement, est-il acceptable que les enfants soient dotés de puces électroniques, que ce soit dans les crèches ou ailleurs ? La question se pose également pour les autres citoyens, mais interroge d’autant plus lorsqu’il s’agit d’enfants. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.) Cela n’est pas sans rappeler de tristes débats à propos d’enfants délinquants dès l’âge de trois ans. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Chers collègues, vous qui répétez à l’envi qu’il faut des preuves, rien ne prouve pour l’instant l’efficacité réelle de la vidéosurveillance sur la délinquance.

M. François Trucy. Apportez la preuve !

M. Louis Nègre. Venez chez moi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cagnes n’est pas Paris ! Il faut comparer ce qui est comparable, et nous vous avons déjà dit que les comparaisons entre des villes apparemment ressemblantes n’étaient pas probantes... Vous ne pouvez pas dire le contraire, car c’est la réalité !

Ce qui est probant, en revanche, c’est le juteux marché de la vidéosurveillance pour les sociétés privées ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de lUMP.)

Nous contestons totalement l’introduction en tous lieux des sociétés de sécurité privées, qui en attendent évidemment de nombreux bénéfices.

Un journal satirique que vous lisez tous avec une grande attention, contrairement à moi, et qui vous amuse beaucoup, nous explique ainsi que les responsables de l’entreprise Tag Technologies sont en pleine extase, car ils misent sur une croissance à trois chiffres ! Et plusieurs grandes sociétés, notamment GDF-Suez et Veolia, ont raflé la mise : 240 millions d’euros pour équiper Paris de 200 caméras !

Les parlementaires que nous sommes devraient réfléchir à ce transfert de la sécurité au privé et à tous les risques que cela induit, mais aussi au coût relatif des moyens humains et de la vidéosurveillance. C’est un sujet très important pour ceux d’entre nous qui sont maires et pour tous les responsables en général.

Voilà les véritables questions. Mais, loin de les poser, vous avez voulu mener un débat purement idéologique (Vives exclamations sur les travées de lUMP), en opposant ceux qui veulent la sécurité – qui ne peut être assurée, selon vous, que par la technologie et la vidéosurveillance – et les autres, censés ne pas s’en préoccuper ! (M. Louis Nègre proteste.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. La gauche est sans cesse taxée d’idéologie. Il est certain que nos conceptions diffèrent de celles de la droite, et que nous ne partageons pas les mêmes valeurs ! (On s’en félicite sur les travées de l’UMP.)

La privatisation de la sécurité relève d’une certaine idéologie, qui n’est pas la nôtre. Alimenter des fantasmes et entretenir la xénophobie, comme vous le faites, cela fait aussi partie d’une idéologie, et nous ne la partageons pas.

Je déplore, par ailleurs, la criminalisation des mouvements sociaux que nous observons aujourd’hui. Cela aussi, c’est votre idéologie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 17 bis A (Nouveau)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par M. Le Menn, Mme Klès et M. C. Gautier, est ainsi libellé :

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce fonds est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d’accompagnement à la parentalité, les dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la réussite et à l’intégration. »

II. - Après l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Il est créé un fonds ministériel pour le développement de la vidéosurveillance. Ce fonds est financé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances ». 

III. - L’article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance  dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Nous regrettons que les crédits du FIPD, le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, soient presque exclusivement consacrés à la vidéosurveillance. Et ne me rétorquez pas que ces caméras ont leur utilité, car ce n’est pas le débat !

Il a été dit et répété sur toutes les travées, y compris celles de droite, que la vidéosurveillance n’était pas suffisante pour assurer la sécurité et ne pouvait être le seul outil à notre disposition.

Je rappelle, en outre, que le FIPD a pour seul but la prévention de la délinquance, alors que la vidéosurveillance vise plusieurs autres objectifs, comme la prévention des actes de terrorisme, la surveillance de bâtiments, y compris privés, etc.

Cet amendement vise donc à bien séparer les choses.

Je tiens à vous rassurer : notre objectif est non pas de supprimer l’ensemble des fonds affectés à la vidéosurveillance, mais de créer un fonds interministériel spécifiquement affecté aux équipements de vidéosurveillance, qui serait abondé par des prélèvements sur le produit des amendes collecté au titre des infractions routières.

Parallèlement, le financement du FIPD serait assuré par une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d’assurance. Ces crédits seraient exclusivement affectés à des dispositifs humains de prévention de la délinquance.

Les compagnies d’assurance devraient y trouver leur compte ; en effet, lorsque la délinquance diminue, le nombre des dégradations baisse et ces sociétés sont moins sollicitées.

Les dispositifs que nous proposons de financer au moyen de ces crédits ont déjà fait leurs preuves.

Vous aimez raisonner à partir d’exemples. Je vous citerai, à mon tour, le cas d’une ville proche du Mans, Coulaines, qui n’est pas riche, n’a ni vidéosurveillance ni police municipale, et compte plus de 40 % de logements sociaux : son taux de délinquance est pourtant très inférieur à celui des villes environnantes et à la moyenne départementale.

Dans cette ville, l’ensemble des moyens de prévention de la délinquance sont consacrés à des dispositifs de médiation familiale, de médiation de rue, d’aide à la réussite scolaire, d’action culturelle et sportive, de soutien à la parentalité, notamment. C’est bien la preuve que cela marche aussi, et si cela marche aussi, on peut sans doute aussi le financer !

Nous devons bien distinguer, d’un côté, la vidéosurveillance, qui a ses objectifs propres, et de l’autre, la prévention de la délinquance, avec ses missions et ses moyens, qui sont essentiellement humains. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à modifier les dispositions législatives relatives au FIPD. Ce fonds serait désormais alimenté par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance.

Par ailleurs, il serait exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d’accompagnement à la parentalité, les dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la réussite et à l’intégration.

Un second fonds serait parallèlement créé pour soutenir l’équipement en vidéoprotection des collectivités, et serait financé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation. Cela implique, en langage clair, une diminution des crédits destinés à financer des opérations de sécurité dans les villes, ce qui ne manquera pas de poser d’énormes problèmes. (Mme Virginie Klès s’exclame.)

Par définition, chère collègue, si l’on utilise ces fonds pour mener d’autres actions, ils ne pourront financer des opérations de sécurité... (Mme Virginie Klès s’exclame de nouveau.)

Comme vous le savez, je ne suis pas hostile à l’idée de mettre à contribution les assureurs en matière de sécurité. Nous l’avons d’ailleurs fait en créant, avec l’accord des compagnies d’assurance, un fonds dédié aux recherches ADN. Toutefois, je crois qu’il est préférable, avant de mettre en œuvre une telle mesure, de prévoir une réflexion plus approfondie et une concertation avec les intéressés.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je considère en effet que la vidéoprotection joue un rôle essentiel dans la prévention de la délinquance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Cet amendement vise deux objectifs complémentaires : sanctuariser le financement de la vidéoprotection, d’une part, et créer une ressource nouvelle pour les autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, d’autre part.

Le FIPD fait appel à un mécanisme complexe que l’on ne saurait réformer au détour d’un texte. Une telle modification nécessite que l’on prenne du temps pour l’examiner de manière plus approfondie.

Je vous rappelle que le FIPD dispose d’une enveloppe budgétaire de près de 50 millions d’euros, dont 30 millions sont aujourd’hui destinés au financement de la vidéoprotection. Les 19 millions restants pourront financer d’autres actions de prévention de la délinquance.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. Vous nous dites, madame le ministre, que cette modification nécessite une grande réflexion. Vous avez parfaitement raison, mais cette question ne date pas d’hier !

Les collègues membres de la commission des finances se rappelleront que, l’an dernier, la commission des finances avait proposé la suppression des crédits du FIPD. Il avait alors fallu une réunion extraordinaire de la commission – certains n’avaient visiblement pas mesuré les conséquences de cette suppression - puis un débat en séance, pour rétablir la cabane droite sur le chien, si vous me permettez l’image.

L’objectif du FIPD est le financement d’un certain nombre d’actions dans le cadre de la prévention de la délinquance.

Le Gouvernement s’est donné comme axe prioritaire le développement de la vidéosurveillance. Il en a d’autant plus le droit, je le concède, que chacun s’accorde à reconnaître l’efficacité de cet outil au moins sur un point : l’augmentation du taux d’élucidation. Dans ces conditions, pourquoi ne pas y recourir ?

Mais il s’agit justement d’une fonction de l’État et non d’une fonction communale. En conséquence, en utilisant les crédits du FIPD pour financer les investissements relatifs à l’installation de caméras, nous amputons d’autant les crédits destinés à l’ensemble des actions de prévention de la délinquance, qui fondent comme neige au soleil. Voilà la situation !

Il est dans l’intérêt du Gouvernement de dissocier le FIPD du financement de la politique de généralisation de la vidéo, afin que la commission des finances ne soit pas confrontée tous les ans au même problème, qui ne manquera pas de se poser dans les prochaines semaines si rien n’est fait.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je trouve cet amendement très intéressant, car la question de la sécurité préoccupe tous nos concitoyens, même ceux qui habitent dans de petites communes, comme c’est mon cas.

Les Français savent bien que les problèmes de sécurité ne peuvent être résolus seulement par la police, la gendarmerie, l’allongement de la liste des délits dans le code pénal, bref la répression, et qu’il faut aussi mener des actions de prévention.

Nous sommes confrontés aujourd’hui à l’arrivée à l’âge adulte, ou post-adolescent, de la génération des « enfants rois », qui n’ont plus de repères, et ce quel que soit leur milieu familial. C’est donc à la collectivité, d’une manière ou d’une autre, de prendre le relais des parents pour inculquer à ces jeunes certains principes de conduite et leur apprendre à vivre en société. Ce travail de prévention, mené par des associations et les services sociaux, entre autres, nécessite des moyens.

Comme l’a dit Charles Gautier, il serait souhaitable que la problématique des crédits attribués à la prévention de la délinquance échappe aux aléas du débat budgétaire.

Même si la prévention ne représente qu’une partie de notre débat, on ne saurait axer la réflexion concernant la sécurité uniquement, ou essentiellement, sur la répression et les sanctions. Si nous voulons régler durablement le problème, il nous faut aider les familles à éduquer leurs enfants et rétablir l’autorité des enseignants. En effet, quand les parents n’ont pas fait le travail de base, il faut bien que l’école le fasse à leur place... (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia. C’est la tâche des parents !

M. Yves Détraigne. Ma chère collègue, lorsque, par malheur, un enseignant confronté à un enfant particulièrement insupportable laisse partir une gifle, c’est l’enseignant qui est sanctionné ! D’une certaine manière, on donne ainsi raison au gamin et aux parents défaillants...

Oui, je crois beaucoup à l’école pour contribuer à la stabilisation de la situation en matière de sécurité.

Tout ce qui peut contribuer à la prévention est important, et c’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je me rangerai à l’avis de M. le rapporteur et de Mme le ministre, qui se sont dits prêts à se pencher sur ce dossier.

Tout en étant partisan de la vidéoprotection, j’estime que nous devons marcher sur deux pieds : outre cet outil, nous devons disposer de moyens de prévention, et notamment de dispositifs humains de médiation sociale, de soutien à la parentalité ou d’aide à la réussite scolaire. (M. le président de la commission des lois opine.) J’ai moi-même mis en place de tels dispositifs dans ma commune, et je peux donc très concrètement en parler : je reconnais qu’ils sont tout aussi indispensables pour le bon fonctionnement de notre société.

Sur la démarche intellectuelle qui sous-tend cet amendement, il y a donc bien matière à réflexion, car nous avons besoin, aussi, de ces dispositifs de prévention sur le terrain. Ainsi, parallèlement à la vidéoprotection, que j’ai mise en place dans ma commune, j’ai pu expérimenter et tester l’action des médiateurs de terrain, et j’ai constaté que ceux-ci obtenaient aussi des résultats.

La combinaison de ces deux dispositifs nous permet d’atteindre nos objectifs. Cela étant dit, je me range, je le répète, à l’avis de la commission et du Gouvernement, lequel vient de nous assurer que ce dossier serait étudié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Les travaux d’intérêt général sont une alternative à la prison, ainsi qu’un moyen de lutter contre la récidive.

L’article 98 de la loi pénitentiaire, voté à l’instigation du Sénat, a lié l’octroi d’une subvention du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, à l’organisation de travaux d’intérêt général.

Il n’est pas dans l’esprit du Gouvernement de remettre en cause ce principe, de contester l’utilité des travaux d’intérêt général ou de revenir sur l’octroi de subventions de l’État aux communes qui s’engagent fortement dans des actions de prévention de la délinquance.

Toutefois, en l’état, il ne nous semble pas possible de conditionner l’attribution de subventions du FIPD à la création de postes de travail d’intérêt général. En effet, les communes, en particulier celles de taille moyenne ou petite, ne sont pas toujours en mesure d’organiser la mise en place de tels postes. De plus, nous savons que, dans d’autres cas, cette disposition, ajoutée lors de l’élaboration de la loi pénitentiaire, peut avoir pour effet de retarder la réalisation d’opérations. Le Gouvernement propose donc de l’abroger.

Si l’amendement n° 385 est adopté, Mme le garde des sceaux adressera une circulaire aux préfets afin qu’ils intègrent parmi les critères de choix des dossiers à retenir pour l’attribution de subventions du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance le degré d’implication des collectivités dans la constitution d’une offre de travaux d’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 385 a pour objet de supprimer le lien, introduit par la loi pénitentiaire, entre l’éligibilité au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et la mise en place de postes de travail d’intérêt général. Son adoption remettrait en cause une disposition qui avait été insérée par le Sénat, sur la base d’une proposition de notre collègue Jean-René Lecerf, complétée par le biais d’un sous-amendement de Mme Catherine Troendle, visant à développer les postes de travail d’intérêt général, qui demeurent encore trop peu nombreux.

Madame le ministre, que le Gouvernement veuille recourir à une circulaire me gêne quelque peu. Nous préférons pour notre part que la disposition législative en question soit maintenue, afin d’éviter que des aides soient attribuées à des communes ne faisant aucun effort pour offrir des travaux d’intérêt général, ce qui ne serait pas normal.

Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Certes, vous nous assurez qu’une circulaire reprendrait la teneur de cette disposition, mais, pour diverses raisons, les circulaires ne sont pas toujours adaptées ou prises en considération de façon identique dans tous les départements.

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pour l’heure, je vous suggère de retirer l’amendement n° 385 ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame la ministre, l'amendement n° 385 est-il maintenu ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Article additionnel après l'article 17 bis A

Article 17 bis A (nouveau)

Après l’article 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-8 ainsi rédigé :

« Art. 11-8. – Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l’autorité publique ou de la personne morale titulaire de l’autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l’exception des articles 3 à 3-2 et 10. »

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l’espace public.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire un extrait de l’étude d’impact qui est éclairant quant à l’objectif visé par le Gouvernement : « L’observation de la voie publique, bien que “ segmentée ” par des personnes publiques ou privées différentes, est couverte par une véritable continuité territoriale et ce à moindre coût, puisque la commune pourra mener son projet de sécurisation de l’espace public en tenant compte des implantations privées. » Tout y est : le quadrillage de la voie public de manière continue et l’économie substantielle que l’État pourra en tirer.

En d’autres termes, ce sont demain de vastes centres de visionnage d’images de la voie publique qui se trouveront entre les mains d’un seul et même opérateur privé, chargé de surveiller des espaces discontinus, voire répartis sur plusieurs communes différentes.

La majorité se défend d’organiser la privatisation de la mission régalienne de sécurité dans le domaine public, mais l’article 17 bis A précise très clairement que la délégation de la vidéosurveillance aux opérateurs privés relève de la loi du 12 juillet 1883 réglementant les activités privées de sécurité.

Je le répète, nous refusons la privatisation des missions de service public, notamment lorsqu’elles touchent à la sécurité. L’État doit assumer son rôle, son monopole légitime dans ce domaine. N’oublions pas qu’il s’agit d’une mission régalienne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la proposition, repoussée par le Sénat, de supprimer la possibilité de délégation à des personnes privées de la vidéosurveillance du domaine public. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis A.

(L'article 17 bis A est adopté.)

Article 17 bis A (Nouveau)
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Article 17 bis

Article additionnel après l'article 17 bis A

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :

« Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.

« Cette autorisation est précédée de l'avis de la commission nationale de la vidéoprotection.

« L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

« Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.

« La commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal.

« Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. L'augmentation du nombre de caméras sur la voie publique impose l’accroissement de celui des opérateurs chargés de traiter les informations issues des flux vidéo. Les coûts d'exploitation deviendront rapidement prohibitifs et incompatibles avec les budgets de fonctionnement de l'État. Il est donc indispensable de mettre en place des traitements automatiques, qui permettront de réduire le nombre d'opérateurs.

De nombreuses structures de recherche françaises développent dans ce domaine des technologies innovantes qui ne peuvent être testées à grande échelle, faute de données disponibles. La robustesse des traitements développés ne peut donc être garantie et les entreprises françaises se trouvent le plus souvent pénalisées sur le marché international par rapport à des concurrents étrangers qui ne sont pas confrontés à ces difficultés.

Les besoins des chercheurs sont essentiellement de deux ordres : ils doivent pouvoir expérimenter sur des flux vidéo en temps réel et archiver sur une longue période, c'est-à-dire au-delà de trente jours. Or, dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi ne permet pas aux chercheurs de consulter des enregistrements d'images, et encore moins de les utiliser.

L’amendement n° 37 rectifié vise donc à ce que le ministre de l’intérieur puisse permettre aux personnes publiques titulaires d’une autorisation de transmission et d’enregistrement d’images prises sur la voie publique à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur des procédés de captation, de transmission, d’exploitation et d’archivage des images de vidéoprotection.

Mme Catherine Troendle. Évidemment, cette faculté de transmission des données sera rigoureusement encadrée par un décret pris en Conseil d’État. À cet égard, je souhaiterais que Mme le ministre puisse s’engager à ce que ce décret paraisse rapidement si mon amendement devait être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour des organismes de recherche, de réaliser des expérimentations en matière de vidéosurveillance en exploitant des images prises sur la voie publique par les opérateurs qui y sont autorisés. Il s’agit notamment de permettre le développement de systèmes intelligents de vidéosurveillance, de reconnaissance faciale, de repérage des mouvements dans une foule, etc.

Toutefois, une telle disposition présente un risque de censure par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 18 janvier 1995 sur la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, le Conseil constitutionnel a estimé que seul l’objectif, de valeur constitutionnelle, de préservation de l’ordre public pouvait justifier l’atteinte à la vie privée, et donc à la liberté individuelle, que constitue la vidéosurveillance de la voie publique. Il est par conséquent probable que l’utilisation à des fins de recherche scientifique, même s’il s’agit indirectement et à terme d’offrir de meilleurs moyens de lutte contre l’insécurité, ne saurait justifier que des images prises sur la voie publique soient exploitées par des organismes publics ou privés.

En outre, malgré certaines garanties prévues par l’amendement, les modalités de traitement des images issues de la voie publique proposées seraient dérogatoires au régime commun. Ainsi, ces images pourraient être conservées pendant deux ans, au lieu d’un mois dans le régime ordinaire. Des images sur lesquelles des personnes sont reconnaissables pourraient donc être traitées pendant deux ans sans que ces personnes puissent s’y opposer.

Ainsi, bien que cet amendement soit sous-tendu par un légitime objectif de développement économique, partagé par la commission des lois, il paraît nécessaire de mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet, afin d’élaborer un dispositif compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

À cette fin, je vous suggère, madame Troendle, d’élaborer une nouvelle rédaction de votre amendement, car il ne s’agit nullement de brider la recherche. Dans cette attente, je vous propose de retirer celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre préoccupation. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, l’utilisation des images doit être bien encadrée. Il s’agit d’un sujet sensible, qui doit être abordé avec précaution dans le cadre d’une réflexion approfondie, car c’est la liberté individuelle qui est en cause. Il me paraîtrait donc prématuré de voter l’amendement n° 37 rectifié : je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Troendle, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendle. La rédaction initiale de cet amendement paraissait incompatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui vient d’être évoquée. Cela m’a amenée à le récrire, en entourant de toutes les garanties nécessaires, me semble-t-il, le régime des autorisations de communication des images à des fins de recherche. La position de la commission et du Gouvernement m’étonne donc quelque peu. Je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Alex Türk, pour explication de vote.

M. Alex Türk. Le problème soulevé par notre collègue est réel, mais la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 37 rectifié, dans sa rédaction actuelle, requerra, dans presque tous les cas, l’autorisation préalable de la CNIL, compétente dès lors que la biométrie entre en jeu. Il conviendrait à mon sens de revoir l’architecture de cet amendement pour éviter cet écueil, comme s’y est efforcé M. le rapporteur. Élaborer une troisième rédaction me semble donc nécessaire pour écarter d’insurmontables conflits de compétence entre la Commission nationale de la vidéoprotection et la CNIL.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 17 bis A
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Article 17 ter

Article 17 bis 

(Non modifié)

L’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du II, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième » ;

2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;

3° Au début du second alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédent ont déjà pris fin, ».

M. le président. L'amendement n° 410, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président, lors de la présentation de l’amendement relatif à la vidéosurveillance ad hoc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis défavorable par coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés :

« I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :

« - les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

« - les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

« - les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

« II. - Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission nationale informatique et libertés.

« III. - Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission nationale informatique et libertés, la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance. Le président de la commission nationale informatique et libertés est immédiatement informé de cette décision. Il réunit la formation restreinte de la commission dans les meilleurs délais afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.

« Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission nationale informatique et libertés sur la mise en œuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l'article 10 et se prononcent sur son maintien. »

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement doit être rapproché de l’amendement n° 142. Autoriser le recours à la vidéosurveillance pour les manifestations « de grande ampleur » nous semble une mesure liberticide. Nous proposons donc de la supprimer.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Par souci de cohérence avec nos positions précédentes, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de prévoir la saisine préalable de la commission départementale de vidéosurveillance pour la mise en œuvre de tels dispositifs.

Selon le droit en vigueur, le président de cette commission est déjà immédiatement informé de la décision. Il pourrait donc réunir sans délai l’instance afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’installation provisoire du système de vidéosurveillance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 218 rectifié et 143.

L’amendement n° 228 a pour objet de prévoir que, lorsque le préfet décide l’installation d’un système temporaire de vidéosurveillance en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques pour la sécurité publique, le président de la commission départementale de vidéosurveillance soit immédiatement informé de cette décision et réunisse l’instance sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’installation provisoire.

Que le président de ladite commission soit informé, oui ; qu’il la réunisse, non. En effet, le but de l’opération est précisément d’aller le plus vite possible.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 17 bis
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Article 17 quater (Nouveau) (début)

Article 17 ter

L’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est complété par des VI et VII ainsi rédigés :

« VI. – Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.

« Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l’objet d’une convention conclue entre la commune de son lieu d’implantation et le représentant de l’État dans le département, et, à Paris, le préfet de police.

« Les II et III sont applicables.

« VII. – Le VI du présent article est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l’article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17 ter. Ce dernier, qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance. Même si sa rédaction a été modifiée, nous nous opposons à une telle disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a supprimé la possibilité, pour le préfet, de contraindre une commune à s’équiper d’un système de vidéosurveillance. L’article 17 ter permet désormais au représentant de l’État de demander à une commune de prendre position sur ce sujet dans un délai de trois mois. Il ne semble pas opportun de supprimer cet article, et la commission est donc défavorable à l’amendement n° 229.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 ter.

(L'article 17 ter est adopté.)

Article 17 ter
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Article 17 quater (Nouveau) (interruption de la discussion)

Article 17 quater (nouveau)

Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-1-1. – La transmission aux services chargés du maintien de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision d’une majorité qualifiée des copropriétaires et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées ni la voie publique.

« Cette transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

« Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l’immeuble et le représentant de l’État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l’information par affichage sur place de l’existence du système de prise d’images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l’ordre.

« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.

« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l’État dans le département.

« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 144 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 230 est présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 144.

Mme Éliane Assassi. L’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public avait inséré dans le code de la construction et de l’habitation un article L.126-1-1 permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’aux polices municipales, d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties d’immeubles d’habitation non ouvertes au public.

Le Conseil constitutionnel avait supprimé cette disposition, considérant que le législateur avait méconnu sa compétence en omettant d’effectuer la conciliation qui lui incombe entre le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles.

Or, en dépit de quelques aménagements de façade, le présent article, qui vise à transformer les propriétaires et les bailleurs en agents de renseignement, n’est qu’une reprise du dispositif que le Conseil constitutionnel avait censuré. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 230.

M. Alain Anziani. Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 17 quater, qui tend à permettre la transmission aux forces de police ou de gendarmerie des images prises dans les parties communes d’immeubles d’habitation. Même si cette mesure a été assortie d’un certain nombre de garanties, elle nous semble encore, en l’état, encourir la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans sa rédaction issue des travaux de notre commission, l’article 17 quater a pour seul objet de donner aux forces de police et de gendarmerie les moyens de préparer au mieux leur intervention lorsque des individus menacent de porter atteinte aux biens ou aux personnes dans les parties communes des immeubles non ouvertes au public.

Les garanties apportées devraient donner satisfaction aux auteurs des amendements. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La transmission des images en question est aujourd’hui encadrée. Nous considérons qu’elle peut contribuer à l’élucidation des affaires et constitue donc un outil indispensable. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 et 230.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

protection

par le mot :

surveillance

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Il s’agit d’un amendement de coordination. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 370 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 231, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'une majorité qualifiée

par les mots :

de l'unanimité

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

« Art26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne les modalités de prise de la décision, par des copropriétaires, de transmettre aux autorités habilitées des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation.

Un tel dispositif avait été inséré dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le Sénat, dans la sagesse qui le caractérise, avait conditionné, par le biais de l’adoption d’un amendement présenté par les sénateurs verts, la transmission des images de vidéosurveillance à la police à un accord unanime des propriétaires réunis en assemblée générale.

L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé cette exigence. Quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel déclarait le dispositif anticonstitutionnel, estimant, dans une décision de 2010, qu’il ne présentait pas toutes garanties de protection de la vie privée des occupants des logements.

Je propose donc aujourd’hui au Sénat de rétablir cette condition d’une décision unanime des propriétaires, qui figure de manière implicite parmi les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision.

La loi du 10 juillet 1965 qui organise les votes en assemblée générale des copropriétaires prévoit, à son article 24, que, dans le silence de la loi, le vote est acquis à la majorité simple. Cependant, il existe des domaines dans lesquels l’unanimité est requise. Par exemple, doit être prise à l’unanimité la décision de supprimer le service de concierge ou d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble.

Ce dernier exemple est important : il concerne le recours aux nouvelles technologies, dont la vidéosurveillance fait partie. Il est tout à fait intolérable d’imposer à un propriétaire la mise en place d’un tel système sans que son consentement ait été recueilli.

Notre amendement prévoit donc que la transmission des images d’un système de vidéosurveillance devra être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires, à l’unanimité des voix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement reprend les termes d’un amendement similaire que Mme Boumediene-Thiery avait déposé dans le cadre de l’examen de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public et qui n’avait finalement pas été retenu dans le texte définitivement adopté par le Parlement.

Lors de sa réunion du 18 novembre dernier, la commission des lois avait estimé que prévoir une autorisation à l’unanimité des copropriétaires n’était pas réaliste. Elle avait alors opté pour une autorisation donnée à la majorité qualifiée des copropriétaires – solution que cet article reprend.

Je propose d’en rester à cette formule et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Des explications ont déjà été apportées sur le même sujet lors de l’examen d’amendements précédents. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quater.

(L'article 17 quater est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 17 quater (Nouveau) (début)
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Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Je ne doute pas que chacun s’attachera à respecter ce temps de parole.

situation de l'emploi

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La dette sociale a atteint un niveau alarmant. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a consacré une dégradation sans précédent des déficits sociaux. De 10,2 milliards d'euros en 2008, ils sont passés à 23,5 milliards d'euros en 2009 et devraient avoisiner les 30 milliards d'euros en 2010.

Se trouve en cause, bien entendu, la crise, plus précisément la chute des recettes, qui est à l’origine de près de 65 % des déficits. La sécurité sociale étant encore très majoritairement financée par les cotisations sociales, elle est très dépendante de la situation de l’emploi.

Le recul de la masse salariale deux années de suite, en 2008 et en 2009, a très lourdement pesé sur les soldes sociaux, à hauteur de plus de 12 milliards d'euros en 2009. Or, inversement, on observe aujourd'hui une embellie de la situation de l’emploi.

M. Roland Courteau. Très relative !

M. Nicolas About. La France aurait enregistré une diminution du chômage pour le deuxième trimestre consécutif après vingt et un mois de hausse, et la baisse du dernier trimestre – 0,2 point – est la plus significative depuis le début de la crise.

M. David Assouline. Les chiffres sont truqués !

M. Guy Fischer. Et les chômeurs de longue durée, qu’est-ce qu’on en fait ?

M. Nicolas About. Madame la ministre, confirmez-vous cette évolution favorable et, dans l’affirmative, êtes-vous en mesure d’évaluer, tout particulièrement, son impact sur les recettes de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ? Le plan de redressement des finances sociales que vous nous avez présenté et dont le Sénat examinera le premier volet dès lundi prochain en tient-il déjà compte ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président du groupe de l’Union centriste, vous m’interrogez sur la situation des comptes sociaux et, plus largement, sur celle de nos finances publiques.

Il existe en effet un lien très étroit entre masse salariale et finances publiques. Comme vous l’avez souligné, fait totalement inédit depuis la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale s’est contractée, deux années de suite, sous l’effet de la crise économique que nous avons vécue.

M. Roland Courteau. Elle a bon dos, la crise !

Mme Christine Lagarde, ministre. Toutefois, nous avons eu ce matin communication de données qui attestent d’une augmentation de la masse salariale : celle-ci, après avoir baissé de 1,2 % en 2009, semble s’être accrue de 2,1 % au deuxième trimestre de 2010 par rapport à la même période de l’année précédente. Même si nous ne disposons pas encore des chiffres pour l’ensemble de l’année 2010, cela dessine clairement une tendance, qui vient confirmer deux faits.

Premièrement, le chômage diminue dans notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. On ne s’en rend pas compte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hélas, trois fois hélas, il n’en est rien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Selon la comptabilisation du Bureau international du travail, que nous avons adoptée et qui permet des comparaisons internationales, le taux de chômage s’établit à 9,3 % dans notre pays.

Deuxièmement, notre économie, depuis le début de l’année, crée des emplois. Nous devrions ainsi enregistrer la création nette d’environ 60 000 postes dans le secteur marchand au cours de l’année 2010.

M. Guy Fischer. Et les chômeurs de longue durée ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Tous les signes sont donc concordants : recul du chômage – encore insuffisant, sans aucun doute –, création d’emplois, augmentation de la masse salariale. Cette dernière engendrera de toute évidence un accroissement des recettes de la protection sociale, dont il faudra tenir compte dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, que la Haute Assemblée entamera lundi prochain. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Guy Fischer. Le nombre des allocataires du RSA va exploser !

réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Comme il est absent, je la poserai à l’ensemble des membres du Gouvernement.

Plus de deux millions de Français sont descendus dans la rue mardi dernier,…

M. Guy Fischer. Deux millions et demi !

M. Jean-Pierre Bel. … et ils sont plus nombreux encore à avoir exprimé leur solidarité avec ce mouvement.

Ils ont, bien sûr, manifesté leur refus d’une réforme des retraites qu’ils considèrent comme injuste, parce qu’elle fait supporter l’essentiel de l’effort aux seuls salariés…

M. Guy Fischer. Les salariés la financeront à 85 % !

M. Jean-Pierre Bel. … et qu’elle épargne généreusement les grandes fortunes.

M. Jean-Pierre Bel. Toutefois, le malaise est plus général encore. Il dépasse même cette question, pourtant essentielle.

Oui, on éprouve un malaise quand on a le sentiment de vivre dans une France où l’on est intransigeant et dur avec les faibles, conciliant et accommodant avec les forts.

Personne, ici, ne peut nier l’ampleur des problèmes et des difficultés auxquels la France et les Français sont confrontés : le chômage, qui frappe durement des pans entiers de la population, la précarité,…

M. Guy Fischer. Qui explose !

M. Jean-Pierre Bel. … qui touche dans leur vie quotidienne un nombre croissant de nos concitoyens.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Bel. Notre devoir, en tant qu’opposants responsables, est de montrer qu’une autre politique est possible et de présenter aux Français le projet d’alternance qu’ils attendent.

Je le dis avec beaucoup de gravité et en gardant le sens des responsabilités, sans lequel il n’y a pas d’engagement crédible : mesdames, messieurs les ministres, c’est vous et vos amis qui, depuis huit ans, êtes en charge de la France ; c’est vous qui préparez la société de demain, celle de nos enfants.

Le spectacle auquel nous assistons depuis le milieu du printemps n’a fait qu’aggraver la désespérance qui s’est exprimée mardi dernier. Les Français ne comprennent pas la confusion entre la vie publique et les tribulations des plus grandes fortunes de ce pays. Ils ne comprennent pas que, dans le même temps, on ait l’idée de supprimer les allocations de quelques familles modestes en difficulté, tout en manifestant beaucoup d’indulgence pour des patrons initiés, qui jouent de leurs stock-options en toute impunité.

M. Roland Courteau. En effet ! C’est scandaleux !

M. Guy Fischer. Et le bouclier fiscal !

M. Jean-Pierre Bel. Ils ne comprennent pas que l’on juge les gens non pas sur ce qu’ils font, mais plutôt sur ce qu’ils sont, comme ce fut le cas pour les Roms cet été. Ils ne comprennent pas qu’on laisse se creuser le fossé entre les régions riches et les régions pauvres.

Bref, les Français voient bien que ce sont toujours les mêmes qui doivent faire des sacrifices et que les valeurs qui nourrissent notre histoire sont souvent bafouées.

Je voulais dire à M. le Premier ministre, parce que je sais qu’il est un républicain, qu’il ne peut pas ne pas sentir les dangers que ces dérives, ces pratiques, cette politique font peser sur le pacte qui nous rassemble tous. Mesdames, messieurs les ministres, comment comptez-vous agir pour remettre le cap sur les valeurs de notre République ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président du groupe socialiste, en cette période de rentrée, le Gouvernement est totalement concentré sur les difficultés des Français. Je pense évidemment à la situation économique, qui a connu pendant l’été une embellie. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. Formidable !

M. Luc Chatel, ministre. Mme Lagarde vient de rappeler que, après vingt et un mois difficiles, les chiffres du chômage s’étaient améliorés et que ceux de la croissance étaient encourageants pour cette année, malgré la crise.

Le Gouvernement est aussi concentré sur la problématique de la sécurité, autour de M. Hortefeux.

M. Guy Fischer. La honte !

M. Luc Chatel, ministre. Nous avons obtenu en la matière des résultats absolument sans précédent,…

M. David Assouline. Ce n’est que de l’esbroufe !

M. Luc Chatel, ministre. … puisque la délinquance a baissé de 17 % dans notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est le résultat d’une politique volontariste menée depuis maintenant plus de huit ans sous l’autorité de Nicolas Sarkozy.

Le Gouvernement est également concentré sur la baisse de nos déficits. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, il vous proposera un certain nombre d’économies sur les niches fiscales, que M. Baroin a eu l’occasion d’évoquer ce matin.

M. Guy Fischer. À peine !

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le président du groupe socialiste, le Gouvernement est enfin totalement mobilisé sur un sujet qui est absolument capital pour les Français et qui se trouve au cœur de notre pacte républicain : l’avenir de notre système de retraites.

M. Guy Fischer. Parlons-en !

M. Luc Chatel, ministre. Celui-ci est en danger, puisque, aujourd'hui, une pension sur dix est financée à crédit. Or nos concitoyens sont très attachés au système par répartition, qui, d'une part, garantit la solidarité entre les générations, et, d'autre part, permet d’assurer une retraite méritée à l’ensemble de nos concitoyens, après une vie de travail et d’efforts.

Comment sauvegarder ce système ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est toute la question !

M. Guy Fischer. Pas par votre réforme !

M. Luc Chatel, ministre. Il n'y a pas cinquante solutions !

M. David Assouline. Il faut faire payer les pauvres ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Luc Chatel, ministre. Soit on réduit le niveau des pensions : ce serait insupportable ; soit on augmente le niveau des cotisations : ce serait inacceptable.

M. Roland Courteau. C’est du racket !

M. Luc Chatel, ministre. Nous avons choisi la voie du bon sens, celle qu’ont d'ailleurs suivie tous les grands pays développés voisins et qui consiste à financer par le travail les années de vie supplémentaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Roland Courteau. Quelle rengaine !

M. Luc Chatel, ministre. Nos compatriotes ont gagné quinze années de vie, qui seront financées par deux années de travail supplémentaires.

M. Luc Chatel, ministre. Le Président de la République veille tout particulièrement à ce que cette réforme soit juste et équitable.

M. Guy Fischer. Elle est injuste ! Les fonctionnaires devront verser 34 milliards d'euros !

M. Luc Chatel, ministre. Il a fait des propositions hier pour les carrières longues.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’a rien proposé du tout !

M. Luc Chatel, ministre. Il a fait des propositions hier sur la pénibilité.

M. David Assouline. Elles ne sont pas à la hauteur !

M. Luc Chatel, ministre. La réforme que nous proposons garantit l’équité entre les systèmes.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Nous mettons donc chaque parlementaire face à ses responsabilités. Monsieur le président du groupe socialiste, j’observe que votre famille politique n’a jamais beaucoup agi sur ce sujet. (Protestations sur les travées du groupe socialiste. – Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Mahéas. C’est tout de même nous qui avons lancé la réflexion sur les retraites !

M. Luc Chatel, ministre. Dans l’expression « responsable politique », monsieur Bel, il y a le mot « responsable » : j’invite le parti socialiste à y réfléchir ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Roland Courteau. Zéro pointé !

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s’adressait également à M. le Premier ministre. Mon propos s’inscrira dans la même ligne que celui de M. Bel, car la réponse qui vient d’être apportée n’est pas satisfaisante.

Le projet gouvernemental de réforme des retraites, souhaité par le MEDEF et les agences de notation,…

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … rejeté par l’ensemble des organisations syndicales,…

M. Bernard Vera. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … ne convainc pas nos concitoyens qui, n’étant pas consultés, expriment leur désaccord comme ils le peuvent : 70 % d’entre eux y sont opposés. Ils étaient d’ailleurs plus de deux millions, mardi dernier, à manifester pour en témoigner.

À cet égard, les modifications que le Gouvernement tente d’apporter sont inacceptables, puisqu’il s’arc-boute sur deux mesures centrales : le report de l’âge de départ à la retraite à 62 ans et la fixation à 67 ans du seuil pour bénéficier du taux plein, ce qui, à l’évidence, pénalise la masse des salariés modestes,…

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … tous ceux que le patronat a déjà rejetés et qui sont exclus du monde du travail avant 60 ans, ceux qui ont commencé à travailler très jeunes,…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et les femmes, dont les pensions de retraite sont déjà inférieures de 17 % à celles des hommes. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Votre réforme, comme l’ensemble de votre politique fiscale et sociale, épargne toujours les mêmes, notamment grâce au maintien du bouclier fiscal : c’est la marque de fabrique de ce gouvernement !

Ainsi, 85 % du coût de la réforme des retraites sera supporté par les salariés, 10 % seulement par les détenteurs de capitaux. Il est grand temps d’avoir un débat sur l’argent, et plus précisément sur la répartition des richesses et des efforts entre tous. On connaît votre leitmotiv : il n’y a pas d’argent pour financer les retraites, et vous voulez gagner 20 milliards d’euros avec votre réforme. On sait que, à cause de la crise économique, ce sont 34 milliards d’euros qui manquent à la sécurité sociale et que, depuis 1983, les milieux financiers ont volé chaque année – sous forme de dividendes, de stock-options ou de parachutes dorés – plus de 100 milliards d’euros. Mais aujourd’hui, après la crise – votre crise ! –, les profits des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 85 %. Cherchez l’erreur !

M. Roland Courteau. Excellent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne pourrez pas vous opposer longtemps à la tenue d’un débat sur l’argent ! Dans l’immédiat, vous ne pouvez pas vous opposer à tout dialogue social ! Vous devez proposer aux organisations syndicales comme aux parlementaires une autre base de travail, pour élaborer une réforme des retraites juste et solidaire ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, vous avez employé un ton vindicatif, voire passionnel, pour interroger le Gouvernement sur la situation des retraites en France. Je vous prie, à ce propos, de bien vouloir excuser M. Woerth, qui est précisément en train de défendre devant l’Assemblée nationale le projet de loi portant réforme des retraites.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments fondamentaux concernant la question des retraites.

Tout d’abord, ce n’est pas par plaisir que, en 1993, le gouvernement d’Édouard Balladur a décidé de réformer le système des retraites ; ce n’est pas davantage par plaisir que, en 2003, M. Fillon s’est à son tour engagé dans cette voie ; ce n’est pas non plus par plaisir que, en 2007, M. Xavier Bertrand a lui aussi entrepris une telle réforme !

M. Roland Courteau. C’est par idéologie !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Il en va de même aujourd’hui : si nous agissons dans ce domaine, c’est simplement parce que nous sommes convaincus qu’il faut sauver le système par répartition. Quand la gauche était au gouvernement, absolument rien n’a été fait sur ce plan ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. C’est un pur mensonge !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes appuyés sur le rapport élaboré par le Conseil d’orientation des retraites.

M. Bernard Frimat. D’où vient ce rapport ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ce rapport, que nous révèle-t-il ? Rien de grave, si ce n’est qu’il manque, excusez du peu, 32 milliards d’euros pour payer les retraites en 2010 !

M. David Assouline. Vous ne les avez pas trouvés et vous ne les trouverez pas !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Il manquera 43 milliards ou 44 milliards d’euros en 2020, et 75 milliards d’euros en 2030. La question est dès lors très simple : faut-il ou non agir ? Vous nous dites qu’il ne faut pas agir, nous affirmons le contraire ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline. C’est faux !

M. Guy Fischer. Il faut agir, mais tout autrement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous devez ouvrir le débat sur le financement !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle nous présentons un projet de réforme des retraites. Quel est notre objectif ? Faire ce que vous n’avez pas fait ! Nous tenons compte de la pénibilité, et nous avons proposé hier de ramener le seuil de l’incapacité de 20 % à 10 %. Nous tenons compte des carrières longues : alors que vous n’avez jamais rien fait pour celles et ceux qui commencent à travailler jeunes, nous faisons en sorte qu’ils puissent partir plus tôt à la retraite ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Enfin, cette réforme est juste, parce qu’elle est fondée sur l’idée qu’un effort particulier doit être demandé à ceux qui peuvent le consentir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ouvrez donc le débat sur l’argent !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous vous inquiétez de l’avenir des retraites, nous aussi. Vous nous faites des suggestions, nous les entendons.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est faux, vous êtes parfaitement sourds !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Nous élaborons des propositions raisonnables qui permettront de sauver le système par répartition ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une non-réponse !

chiffres de l'emploi

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Les jeunes, en particulier ceux qui entrent cette année sur le marché du travail, sont, en cette période de crise, les premières victimes du chômage.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Christian Demuynck. Ils se heurtent, malheureusement, à de sérieuses difficultés pour accéder à un premier emploi.

M. Christian Demuynck. En effet, beaucoup d’entreprises ont gelé leurs embauches. Cette situation est évidemment inquiétante pour les jeunes, qui aspirent à vivre du fruit de leur travail, mais également pour leurs familles, qui les soutiennent souvent financièrement.

Le Sénat, sous l’impulsion de son président, M. Gérard Larcher, a très tôt pris conscience de l’importance de mettre en place une véritable politique en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans.

C’est dans cet esprit qu’a été créée, en 2009, la mission d’information sur les politiques en faveur des jeunes. Le Président de la République, qui a présenté, voilà près d’un an, le plan « Agir pour la jeunesse », n’a d’ailleurs pas manqué de reprendre certaines de nos propositions. En annonçant ce plan, il a affirmé deux principes : s’appuyer sur ce qui fonctionne en matière d’emploi des jeunes, notamment l’alternance ; travailler avec l’ensemble des acteurs – missions locales, acteurs économiques, partenaires sociaux, collectivités territoriales.

Au moment où l’INSEE annonce que le taux de chômage global a reculé pour le deuxième semestre consécutif, avec 25 000 emplois créés au deuxième trimestre, pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il en est de l’emploi des jeunes ?

M. Guy Fischer. La situation est dramatique !

M. Christian Demuynck. Nous savons tous, en effet, que le chômage des moins de 25 ans a ceci de particulier qu’il s’inscrit très souvent, malheureusement, dans la durée.

Par ailleurs, au cours des derniers mois, nous avons assisté à une réelle mobilisation du Gouvernement pour soutenir la formation en alternance, notamment grâce à la prolongation des aides exceptionnelles instituées en juin 2009, telles que l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation, le dispositif « zéro charges » pour l’emploi des jeunes apprentis ou la prime à l’embauche d’un apprenti.

M. Guy Fischer. Zéro charges pour les seniors, oui !

M. Christian Demuynck. Après avoir rapporté une proposition dont la mise en œuvre aurait contraint les familles à choisir entre l’aide personnalisée au logement et le bénéfice d’une demi-part fiscale, le Gouvernement continuera, je l’espère, à multiplier les mesures ambitieuses en faveur de notre jeunesse.

Dans cette perspective, pourriez-vous nous indiquer quel bilan vous tirez aujourd’hui de l’application des mesures déjà en place et quels nouveaux dispositifs sont en préparation, à l’heure où, eu égard à l’ampleur des déficits publics, une baisse du nombre des emplois aidés et la remise en cause de trois dispositifs s’inscrivant dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes semblent envisagées ?(Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur Demuynck, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par le Sénat sur cette question de l’emploi des jeunes, dont vous êtes l’un des meilleurs spécialistes. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’ai pu constater par moi-même, lors d’un déplacement dans votre commune, à quel point vous avez travaillé sur ce sujet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. le secrétaire d’État sort la brosse à reluire !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’en viens à votre question, très précise et sans complaisance.

En matière d’emploi des jeunes, notre première préoccupation, à Mme Lagarde et à moi-même, a été d’éviter qu’une génération ne soit sacrifiée à cause de la crise. Nous avons agi très tôt à cette fin, comme en témoigne le plan d’action pour l’emploi des jeunes.

Quelles mesures ont été adoptées et quels sont les résultats de leur application ?

Notre premier réflexe a été de refuser de céder au vieux démon que représente, en matière de politique pour l’emploi, le traitement statistique du chômage. Cela consistait à inciter nos jeunes à demeurer sur les bancs de la faculté afin de ne pas venir grossir les chiffres du chômage. Refusant de jouer ce jeu, nous avons au contraire privilégié des outils permettant d’orienter délibérément les jeunes vers des formations professionnalisantes, et donc vers l’emploi. Vous en avez évoqué plusieurs : le dispositif « zéro charges », le soutien résolu à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Notre détermination à ne rien lâcher sur ce terrain est sans faille. Je citerai également les dispositifs de formation destinés aux jeunes ayant décroché du système scolaire, sur lesquels nous travaillons avec Luc Chatel et qui permettent d’offrir des solutions à des jeunes se trouvant dans l’impasse.

Au bout d’un an, les résultats sont là.

En ce qui concerne la formation en alternance, tout d’abord, nous sommes parvenus en 2009 à maintenir les effectifs, et une progression extrêmement intéressante s’annonce pour 2010. Les chiffres de la période estivale marquent une hausse de 20 % par rapport à 2009 ; ils sont le fruit d’une mobilisation sur le terrain, que nous avons conduite avec l’aide, notamment, des préfets et du ministère de l’intérieur. Je ferai d’ailleurs la semaine prochaine une série de déplacements à l’occasion de la rentrée des centres de formation d’apprentis.

La mise en place d’un grand plan de relance de la formation en alternance, demandée par le Président de la République, doit nous permettre de franchir une étape supplémentaire, afin que, dans notre pays, un jeune sur cinq soit formé par la voie de l’alternance.

Enfin, nous notons pour la première fois un réel recul du taux de chômage des jeunes, qui a diminué de deux points en un an.

M. Roland Courteau. Cela ne fonctionne pas sur le long terme !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela montre que, en matière d’emploi, si l’on se bat, on peut réussir. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

crise économique

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Elle porte sur un sujet majeur pour notre pays, qui doit, ou devrait, mobiliser pleinement le Gouvernement : je veux parler de la crise économique et de ses conséquences dramatiques pour les Français, mais également pour les territoires les plus fragiles.

Aujourd’hui, la France, prise à revers par la crise mondiale du capitalisme financier, crise dont on est encore loin d’entrevoir l’issue, se trouve dans une situation difficile, sans réelles marges de manœuvre. Cette situation résulte aussi de la crise de l’euro et de l’application des plans de rigueur que l’Allemagne est parvenue à imposer aux membres de la zone euro.

Aussi sommes-nous dans une position intenable, puisque nous devons nous efforcer de respecter un engagement irréaliste : réduire le déficit de l’État de 8 % à 3 % du PIB, ce qui représente une économie à réaliser de près de 100 milliards d’euros en trois ans seulement. Même avec une croissance forte, qui fait aujourd’hui cruellement défaut, un tel objectif serait hors d’atteinte.

Faut-il rappeler qu’en 2010 notre PIB ne devrait progresser que de 1,4 %, tandis que celui de l’Allemagne devrait croître de 3 %, et que l’on vient de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2011, ramenée à 2 % au lieu des 2,5 % précédemment annoncés ?

L’orthodoxie budgétaire, si elle rassure les investisseurs, a un coût. Celui-ci est supporté par les classes moyennes et par les collectivités territoriales, lesquelles servent d’amortisseurs à la crise, alors que, il n’y a pas si longtemps, vous leur demandiez d’investir.

Les incohérences et les hésitations des politiques économiques engendrent des inquiétudes. Après avoir résisté aux institutions financières, voilà que le Gouvernement est contraint de se convertir à un régime d’austérité imposé par ces mêmes institutions, à tel point que l’on peut s’interroger sur le rôle désormais dévolu au ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance…

Devant la gravité de la situation, le moment n’est-il pas venu de parler le langage de la vérité ? Pourquoi raviver la question sécuritaire pour tenter de faire oublier les efforts et les sacrifices qu’impose la politique de rigueur ? Ne croyez-vous pas que le moment soit venu d’instaurer une politique fiscale plus juste, plus équitable et en même temps plus efficace – sans bouclier fiscal ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame le sénateur, permettez-moi de ne pas partager entièrement l’analyse que vous faites de la situation économique de notre pays.

En effet, je ne crois pas que la France soit actuellement « prise à revers ». Je crois au contraire que, confrontée à une crise financière, économique et sociale sans précédent, comme tous les autres pays de l’Union européenne et du monde, la France, conseillée en cela par ses partenaires européens, mais aussi par les experts du Fonds monétaire international, notamment, a très vite mis en place un plan de relance comportant 35 milliards d’euros de dépenses utiles à nos concitoyens et répondant aux trois critères requis : être concentré, rétractable et rapide.

Nous avons mis en œuvre ce plan selon une démarche économique très simple, consistant à encourager l’investissement. Tel est le sens de la modification de la taxe professionnelle et du renforcement du crédit d’impôt recherche. Dès lors que les entreprises investissent et créent des emplois, la masse salariale augmente, le pouvoir d’achat également, et un cycle économique vertueux peut s’amorcer.

M. Jean-Pierre Bel. C’est purement théorique !

Mme Christine Lagarde, ministre. Certains ont pu douter de ce schéma et prédire, il y a un an, que le taux de chômage dépasserait 10 %. Je constate que, depuis six mois maintenant, et après vingt et un mois d’augmentation, le taux de chômage est en recul.

M. Guy Fischer. C’est parce que l’on met tous les chômeurs au RSA !

Mme Christine Lagarde, ministre. On nous a également affirmé qu’au moins 700 000 emplois seraient supprimés en 2009. L’année 2009 a certes été mauvaise, mais nous n’avons perdu que 335 000 emplois.

On nous a annoncé une recrudescence des défaillances d’entreprises. Or, en octobre 2009, le nombre de défaillances d’entreprises a été exactement le même que deux ans auparavant.

Je crois que les résultats de notre action sont en train d’apparaître et que la politique économique que nous avons adoptée, qui consiste à soutenir l’investissement, à encourager la création d’emplois, sans oublier ceux de nos concitoyens qui ont les revenus les moins élevés – nous avons ainsi diminué les deuxième et troisième tiers de l’impôt sur le revenu pour la première tranche –, est en train de porter ses fruits.

En outre, l’évolution de l’euro que nous observons actuellement est certainement de nature à favoriser les exportations françaises, auxquelles Anne-Marie Idrac et moi-même sommes très attentives. La consommation n’a jamais baissé dans notre pays pendant la crise, l’investissement est en train de repartir, notre économie recommence à créer des emplois : avec un euro un peu plus équilibré, nous pourrons exporter davantage. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

démographie médicale

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

La loi « hôpital, patients, santé, territoires » est un désastre !

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Jean-Luc Fichet. Nous en mesurons chaque jour les terribles conséquences dans nos territoires ruraux, mais certaines zones périurbaines sont tout aussi abandonnées, des populations n’ayant plus accès aux soins. Les médecins généralistes sont devenus rares.

Nous vous avions mise en garde en 2009. Aujourd’hui, on constate amèrement l’absence d’offre médicale et de permanence des soins sur une bonne partie du territoire français. La mise en place du contrat santé-solidarité, avec l’obligation, pour les médecins, de déclarer leurs absences, a été lâchement abandonnée, en catimini, par le biais d’une décision gouvernementale de dernière minute.

Tant dans les zones rurales que dans les zones périurbaines, l’urgence se fait de plus en plus sentir. Les faits sont là, accablants, connus de tous : les médecins vieillissent et ne trouvent pas de remplaçant, leur moyenne d’âge atteignant aujourd’hui 56 ans dans certains cantons du Finistère ; la permanence des soins n’est plus assurée ; les hôpitaux sont engorgés, particulièrement les services des urgences ; les délais pour accéder aux soins mettent en danger les patients.

Madame la ministre, que préconisez-vous ?

L’augmentation du numerus clausus ? C’est très bien, mais, en l’absence de mesure coercitive, rien ne destine les médecins à s’installer sur les territoires les plus en difficulté.

La reconnaissance de la médecine générale comme spécialité ? Cette mesure est hors sujet face à l’urgence.

Certes, ce problème n’est pas nouveau, mais il fait malheureusement chaque jour l’actualité dans nos territoires, sans qu’aucune solution concrète soit apportée par le Gouvernement. La demande de service public est pourtant en forte hausse. Limiter le nombre d’hôpitaux ou favoriser la concentration des médecins est un mauvais calcul. Qui paie les fort coûteux transports d’urgence en hélicoptère ou les trajets en ambulance ?

Devant ces manquements majeurs de l’État en matière de santé, les maires, que vous stigmatisez quotidiennement au motif qu’ils seraient de mauvais gestionnaires, sont contraints de prendre des initiatives en investissant dans les maisons médicales, ce qui n’est absolument pas dans leurs moyens, ni dans leurs compétences.

Madame la ministre, à défaut de mesure concrète de votre part, il nous faudra, en ultime recours, déposer pour certains territoires une demande de classification des médecins en tant qu’espèce protégée… (Sourires.) Quelles actions immédiates envisagez-vous pour mettre fin à cette situation intenable ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, imputer à la loi du 21 juillet 2009 les problèmes de démographie médicale dans notre pays me paraît relever d’une vision des choses politicienne et polémique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Ces problèmes viennent de loin, même si la France est sans doute mieux dotée que d’autres pays européens. C’est justement pour y remédier que nous avons déployé, avec la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un certain nombre de solutions. Sans être exhaustive, j’en rappellerai quelques-unes.

D’abord, nous avons créé un corps d’étudiants boursiers, avec un contrat d’engagement de service public. D’ores et déjà, nous proposons 400 bourses d’un montant de 1 200 euros par mois avec une durée d’engagement de service public correspondant à la durée de versement de la bourse. Ces étudiants médecins seront à la disposition des agences régionales de santé pour être affectés dans les zones sous-denses. (M. Serge Lagauche s’exclame.)

Ensuite, parce que ceux qui assurent un maillage du territoire, ce sont les médecins généralistes, nous avons revalorisé la filière universitaire de médecine générale. Nous recueillons déjà les fruits de cette politique : 49 % des internes choisissent aujourd’hui la filière de médecine générale, contre 37 % en 2006.

Oui, il faut créer des maisons de santé pluridisciplinaires,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … parce que les jeunes médecins ne veulent plus exercer de façon isolée. Je sais d’ailleurs, monsieur le sénateur, qu’à Lanmeur, commune dont vous êtes le maire, une maison de santé pluridisciplinaire a été créée, regroupant des médecins, des chirurgiens-dentistes et d’autres professionnels de santé.

M. Bernard Vera. Qui finance ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui ! Qui paye ?

M. Jean-Luc Fichet. La commune !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous soutenons cette démarche en finançant 250 maisons de santé pluridisciplinaires. Brice Hortefeux, Michel Mercier et moi-même avons demandé qu’une cellule spéciale soit créée au sein des agences régionales de santé pour que ces projets soient examinés dans les meilleures conditions.

Nous avons maintenu le supplément d’honoraires de 20 % pour les médecins qui s’installent en zones sous-denses et nous sommes en train d’étudier avec les médecins la création d’un contrat santé-solidarité, qui permettra à certains d’entre eux d’aller exercer dans ces zones.

Le Gouvernement considère que les problèmes de démographie médicale méritent toute notre attention. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures qui porteront leurs fruits ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

politique de sécurité

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Saugey. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et concerne la lutte contre l’insécurité. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Lors du discours qu’il a prononcé à Grenoble le 30 juillet dernier, le chef de l’État a réaffirmé la détermination totale du Gouvernement à lutter contre l’insécurité, qui constitue une atteinte grave à la liberté individuelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On est en plein dans le débat !

M. Guy Fischer. Il aurait mieux fait de se taire !

M. Bernard Saugey. Cette politique de fermeté, qui répond aux aspirations de la plupart de nos concitoyens, est « une affaire d’intérêt général », a-t-il observé.

Depuis 2002,…

M. David Assouline. Oui, depuis huit ans !

M. Bernard Saugey. … le nombre des crimes et des délits a diminué de 17 %. Parallèlement, le taux d’élucidation des affaires a augmenté d’un tiers, grâce notamment à l’action de la police scientifique. En outre, 93 % des meurtriers sont maintenant identifiés, interpellés et déférés devant la justice. Sous votre conduite, le taux de croissance du nombre de faits de violences et de menaces a enfin reculé de manière significative au cours des douze derniers mois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Bernard Vera. Tout va très bien !

M. Bernard Saugey. C’est l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui le dit, mes chers collègues !

M. David Assouline. Il faut voir ce qu’est cette instance !

M. Bernard Saugey. La mobilisation voulue par le chef de l’État et l’action courageuse des forces de l’ordre ont permis ces progrès et un retour partiel à l’ordre républicain.

M. David Assouline. Alors pourquoi cette déclaration de guerre ?

M. Bernard Saugey. Malgré ces résultats encourageants, nous déplorons toujours des actes inacceptables, dont la violence et le caractère gratuit choquent autant qu’ils contreviennent aux règles du « vivre ensemble ». De nouvelles formes de délinquance apparaissent également, facilitées, encouragées même, par l’usage de l’internet, comme le rappelait encore avant-hier notre collègue Catherine Dumas.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles nouvelles mesures vous entendez prendre pour protéger les plus faibles de nos concitoyens et quels sont, à court terme, vos objectifs en matière de lutte contre la nouvelle délinquance et la nouvelle criminalité ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais souligner que vous n’avez pu participer à nos travaux de ce matin parce que vous assistiez aux obsèques d’un jeune policier décédé dimanche dernier dans les conditions dramatiques que l’on sait. Le Sénat unanime tient à lui rendre hommage et s’incline devant la mémoire des quinze gendarmes et policiers qui, au cours de l’année écoulée, ont fait le sacrifice de leur vie, au service de la sécurité de nos concitoyens et de notre nation.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, j’ai en effet assisté ce matin aux obsèques de Nicolas Debarge, ce jeune policier dont vous venez de saluer la mémoire. Plusieurs membres de la Haute Assemblée, toutes tendances politiques confondues, ont d’ailleurs également participé à la cérémonie.

Ce jeune homme de 25 ans, qui était sapeur-pompier volontaire et dont le père est lui-même policier, est décédé alors qu’il essayait de sauver de la noyade un individu très vraisemblablement en état d’ébriété. En agissant comme il l’a fait, il est allé au-delà de son devoir, et je tiens à rendre hommage à son héroïsme devant la Haute Assemblée. Ce drame me donne l’occasion de rappeler une vérité simple : si le rôle de la police est, naturellement, de lutter contre toutes les formes de délinquance, il est aussi de secourir nos concitoyens.

Monsieur le sénateur Bernard Saugey, vous avez raison de souligner que des résultats importants ont été enregistrés en matière de lutte contre les bandes, notamment grâce à la mise en œuvre du texte ad hoc que certains membres de cette assemblée avaient voté, ce dont je les remercie. Des résultats spectaculaires ont également été obtenus dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, les cambriolages, les meurtres et homicides. Dans ce dernier domaine, les chiffres sont à leur niveau le plus bas depuis une décennie, et le taux d’élucidation atteint montre que, dans notre pays, un meurtrier n’a aucune chance de s’en sortir !

Je suis très étonné que M. Assouline ait semblé mettre en doute les statistiques de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Il s’agit d’une instance indépendante, dirigée par un responsable très compétent, puisqu’il a rédigé un ouvrage en collaboration avec un parlementaire socialiste ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Brice Hortefeux, ministre. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez mettre en cause cet observatoire, selon lequel la hausse du nombre des atteintes à l’intégrité physique, qui constituent le point noir de toute société développée, a été enrayée. Lorsque la gauche était au pouvoir, la progression avait été de 55 % ; sur les sept derniers mois, elle n’a été que de 1 %. C’est encore trop, je vous le concède, mais la comparaison est éloquente ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

En conclusion, monsieur Saugey, le Gouvernement est entièrement mobilisé autour d’une ambition simple : assurer la sécurité et la tranquillité de nos compatriotes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

situation des étudiants en guyane

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

La rentrée de 2010 est la dernière qui verra les étudiants ultramarins bénéficier tous d’un billet d’avion gratuit pour aller suivre leurs études en métropole, dès lors que la filière qu’ils ont choisie n’existe pas dans leur département d’origine.

Le nouveau décret relatif à la continuité territoriale en cours d’examen concernera uniquement les étudiants dont les parents ne sont pas imposés sur le revenu au-delà de la première tranche du barème.

Ainsi, vous justifiez, sous couvert d’une mesure d’aide aux plus démunis, le dévoiement du principe de continuité territoriale, dont le fondement est géographique, au profit d’une logique purement budgétaire.

Cette année, dans tous les départements d'outre-mer, le nombre de nouveaux dossiers a chuté. En Guyane, par exemple, 140 dossiers ont été traités depuis juin 2010, contre 521 l’an dernier, alors que le nombre global d’étudiants ne cesse d’augmenter.

Cette diminution s’expliquerait par la création de nouvelles filières universitaires, mais nombreux sont les étudiants qui restent sur place par défaut, choisissant une filière non par goût mais en raison de contraintes financières. Les plafonds de ressources élimineront 10 % des étudiants encore éligibles au dispositif.

Enfin, le nombre de jeunes étrangers ayant effectué toute leur scolarité en Guyane et souhaitant suivre des études en métropole augmente. Or, depuis l’origine, le dispositif est exclusivement réservé aux étudiants de nationalité française, et le nouveau décret n’envisage pas de remédier à cette discrimination évidente, s’agissant souvent de jeunes ne connaissant que la Guyane.

Madame la ministre, alors que la rentrée sociale s’annonce difficile, le nouveau dispositif pour l’outre-mer renie le principe de continuité territoriale tel que le consacre l’article 87 du Traité de Rome.

En effet, comment comprendre que l’aide de l’État soit inversement proportionnelle à la distance à parcourir ou que les conditions de ressources deviennent de plus en plus draconiennes, quand le critère géographique devrait primer ?

Par ailleurs, comment faire comprendre à deux amis de même origine sociale, scolarisés ensemble, que l’un obtiendra une bourse et un billet d’avion, tandis que l’autre, tout aussi méritant mais d’origine étrangère, ne pourra pas en bénéficier ? N’est-il pas concevable d’améliorer réglementairement ce dispositif, compte tenu de la réalité de la composition démographique de nos régions ?

Enfin, à l’heure où les départements d'outre-mer ont besoin d’une jeunesse formée, performante et compétitive, que ferez-vous pour que ce dispositif incite réellement à la mobilité et non au choix par défaut d’une filière sur place ? Il est urgent que les principes républicains d’équité et de continuité territoriale trouvent une réelle traduction concrète dans nos régions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la question de la dotation de continuité territoriale, qui a fait l’objet d’un long débat lors de la discussion de la loi pour le développement économique des outre-mer.

Vous le savez tout aussi bien que moi, l’ancien dispositif était mal encadré. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité que l’aide attribuée notamment aux étudiants soit transparente et équitable.

Tout d’abord, il faut que cette aide puisse être allouée à ceux qui en ont le plus besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit des critères sociaux. Ainsi, le dispositif du passeport-mobilité profite aujourd'hui à 93 % des familles qui peuvent y prétendre compte tenu du niveau de leurs revenus.

Par ailleurs, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, qui s’adresse aussi à des étudiants ne pouvant bénéficier du passeport-mobilité, nous avons voulu, dans un souci d’équité, faire en sorte que le taux d’effort, qui est de 20 % à 40 %, soit identique pour tous les territoires ultramarins.

Enfin, vous le savez, j’ai à cœur de permettre aux jeunes ultramarins de poursuivre leurs études et d’acquérir la qualification dont ils ont besoin, en particulier en Guyane, où le taux de chômage est important. À cette fin, il est prévu que le dispositif puisse être complété par celui qui est mis en place par les collectivités locales. C'est la raison pour laquelle nous proposons la constitution, dans chaque territoire, d’un groupement d’intérêt public qui permettra de mettre en œuvre une action coordonnée, dans l’intérêt de notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Ma question s’adressait à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, mais je remercie par avance M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique de me répondre.

Mes collègues et moi-même saluons le courage et la détermination du Président de la République et du Gouvernement à mener jusqu’à son terme la réforme des retraites. Le retour à l’équilibre financier dès 2018 repose sur deux piliers : la fixation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celle de l’âge ouvrant droit au taux plein à 67 ans.

Le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leur engagement réitéré de prendre en compte la pénibilité et les carrières longues.

Nous nous félicitons des améliorations présentées par M. Éric Woerth. Elles correspondent à la volonté de la majorité présidentielle d’élaborer une réforme juste et équitable. Nous saluons en outre la très importante avancée que constitue la prise en compte de la pénibilité, y compris dans le monde agricole.

Le Gouvernement a assoupli les modalités d’extinction du dispositif de départ anticipé pour les agents publics parents de trois enfants au moins et ayant accompli quinze ans de service.

Dans le même esprit, la majorité a également à cœur de prendre en considération le cas des polypensionnés. La réalité du monde du travail et la flexibilité qu’elle induit aujourd’hui conduisent en effet nombre de nos concitoyens à partager leur carrière entre le public et le privé, et par conséquent à cotiser à plusieurs systèmes de retraite au cours de leur vie professionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour eux ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Leclerc, c’est avec le plus grand plaisir que, au nom d’Éric Woerth, je répondrai à votre question. Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du travail, retenu à l’Assemblée nationale par la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Monsieur le sénateur, vous connaissez si bien le sujet que je ne sais pas si mon propos sera aussi synthétique que le vôtre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Alors ne dites rien !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Concernant cette réforme, j’aborderai trois points principaux.

Tout d’abord, la préservation de notre système par répartition impose que soient prises des mesures d’âge, comme l’ont fait depuis longtemps déjà tous nos voisins. Nous entendons éviter que la charge du rétablissement de l’équilibre de notre système de retraites ne pèse sur les ménages et les entreprises, par le biais de la fiscalité.

Ensuite, nous voulons que le dispositif soit juste.

M. Bernard Frimat. C’est mal parti !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle nous prenons en compte, bien entendu, la situation de ceux qui peuvent contribuer davantage : 4 milliards d’euros seront assis sur une fiscalité additionnelle. Dans cet esprit, nous tenons également compte des carrières longues, dont le dispositif est amélioré pour éviter l’effet de seuil, ainsi que de la pénibilité, qui concernera aussi le monde agricole, comme vous l’avez très justement rappelé, et sera déterminée de façon objective par un conseil dont l’avis portera en particulier sur la traçabilité et les effets différés. J’ajoute que le seuil d’incapacité a été abaissé de 20 % à 10 %.

Enfin, toujours dans un souci d’équité, nous entendons assurer la convergence entre le secteur public et le secteur privé en matière de retraites.

À cet égard, la discussion à l’Assemblée nationale des mesures que nous avons présentées est tout à fait intéressante : en effet, personne ne conteste ouvertement le principe de la convergence, mais l’opposition critique toutes nos propositions visant à le mettre en œuvre.

Les modalités de fermeture du dispositif permettant à des agents publics ayant effectué quinze ans de service et parents de trois enfants au moins de prendre une retraite anticipée à taux plein avec jouissance immédiate ont été effectivement assouplies afin que les personnes se trouvant à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne soient pas exclues du bénéfice de la mesure.

M. Guy Fischer. C’est ce qu’on verra !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. En ce qui concerne les polypensionnés qui ont travaillé un peu moins de quinze ans dans la fonction publique et qui relèvent donc du régime général et de l’IRCANTEC, nous allons alléger les formalités administratives et faire en sorte qu’ils n’aient plus à acquitter de surcotisations pour compenser la différence de niveau de cotisation entre secteur public et secteur privé.

Cette réforme, juste, équitable, efficace, entrera prochainement en application si le Parlement en décide ainsi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

l’observatoire du « fabriqué en france »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie.

M. Guy Fischer. On craint le pire !

Mme Catherine Dumas. Monsieur le ministre, j’ai eu le plaisir de participer à vos côtés, la semaine dernière, au lancement à Bercy de l’Observatoire du « fabriqué en France ».

Mme Nicole Bricq. Quel bonheur !

Mme Catherine Dumas. Vous avez souhaité la création de ce nouvel outil qui nous permettra de faire chaque année le point sur l’état de l’industrie française, notamment en mesurant la part des produits fabriqués en France, à partir d’indicateurs statistiques.

Les chiffres que vous nous avez présentés sont révélateurs à cet égard. Ils indiquent en particulier que, en dix ans, entre 1999 et 2009, la part des composants français dans les produits fabriqués en France est passée de 75 % à 69 %. Autrement dit, le « fabriqué en France » serait de moins en moins fabriqué en France…

Mme Catherine Dumas. Les travaux de cet observatoire vont nous permettre de comprendre la réalité de la désindustrialisation dans laquelle s’est enfermé notre pays depuis la fin des années quatre-vingt-dix.

Monsieur le ministre, la concurrence internationale est chaque jour plus féroce, et il faut regarder en face les difficultés que peuvent rencontrer nos entreprises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le coût du travail, bien sûr !

Mme Catherine Dumas. Nous devons donc identifier les handicaps dont elles souffrent et surtout agir pour les surmonter.

M. Guy Fischer. Il faut accorder des exonérations supplémentaires !

Mme Catherine Dumas. Je salue votre initiative, qui s’inscrit dans la politique ambitieuse que conduit la majorité présidentielle pour préparer cette France d’après-crise dont nous appelons tous de nos vœux l’émergence.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour enrayer les évolutions que j’ai évoquées et renouer avec la vocation industrielle de notre économie et de nos territoires ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. C’est du cinéma !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore des exonérations de charges !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame Dumas, je vous remercie de votre participation, au nom du Sénat, aux réunions des comités stratégiques de filière.

Pourquoi avoir créé l’Observatoire du « fabriqué en France » ?

C’est la première fois qu’une telle initiative est prise dans notre pays pour garantir la transparence des chiffres. Depuis 1999, la France a perdu, faut-il le rappeler, 550 000 emplois industriels, parce que les grands groupes industriels n’ont pas joué le jeu de la solidarité avec les PME et les sous-traitants de notre pays, préférant favoriser les délocalisations.

M. Guy Fischer. C’est le CAC 40 !

M. Christian Estrosi, ministre. Cela a entraîné une diminution progressive de la part des composants français dans la plupart des produits industriels fabriqués chez nous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle surprise ! C’est stupéfiant !

M. Christian Estrosi, ministre. En garantissant la transparence, c’est un défi que nous relevons, avec le Président de la République. Nous mettons en place une culture du résultat : l’efficacité de notre action dans le domaine industriel et des vingt-trois mesures annoncées par le Président de la République le 4 mars dernier à Marignane, à l’issue des états généraux de l’industrie, sera jugée sur les chiffres des prochains mois et des prochaines années.

Pour prolonger les propos tenus voilà quelques instants par Mme Lagarde sur l’amélioration de notre compétitivité, je puis d’ores et déjà vous indiquer que, au cours du premier semestre de cette année, une hausse de 11 % des commandes industrielles a été enregistrée. Cela révèle notamment que notre production a déjà rattrapé plus du tiers de la perte liée à la crise et que, contrairement à tous ses voisins européens, qui continuent à perdre des parts de marché, la France connaît une inversion de tendance. Ainsi, nos parts de marché ont progressé de 1 % par rapport à l’Allemagne, de 7 % par rapport à l’Italie, de 8 % par rapport à l’Espagne.

M. Guy Fischer. Nous faisons mieux que l’Allemagne ? En voilà une nouvelle !

M. Christian Estrosi, ministre. Grâce au « fabriqué en France » et aux onze comités stratégiques de filière que j’ai mis en place hier à Bercy, nous imposerons que les relations entre grands groupes industriels et sous-traitants s’inscrivent dans un esprit de responsabilité et reposent sur le principe « gagnant-gagnant ».

M. Guy Fischer. Les salariés de Molex apprécieront !

M. Christian Estrosi, ministre. Il faut sortir des relations de domination pour en arriver à des relations de clients à fournisseurs. Par exemple, un grand groupe industriel tel que Renault, dont l’État est le premier actionnaire, doit fabriquer en France – et non en Turquie, comme c’est le cas pour la Clio 4 – et à partir de composants fournis par des entreprises françaises les voitures qu’il vend dans notre pays.

M. Guy Fischer. C’est de l’affichage !

M. Christian Estrosi, ministre. La part des composants français utilisés dans la fabrication des véhicules est en train de remonter très fortement. Cela démontre la pertinence de la politique du « fabriqué en France » que nous sommes en train de remettre à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Saisine de commissions sur des projets de nomination

M. le président. Par lettres en date des 6 et 7 septembre 2010, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat, conformément aux articles 8 et 29 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de bien vouloir saisir les commissions compétentes du Sénat sur les projets de nomination :

- de M. Pierre Veltz aux fonctions de président-directeur général de l’établissement public de Paris-Saclay ;

- et de M. Marc Véron aux fonctions de président du directoire de l’établissement public Société du Grand Paris.

Ces demandes d’auditions ont été transmises à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de ces communications.

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Article 17 quater (Nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Rappel au règlement

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Suite de la discussion d’un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour un rappel au règlement.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 18

M. Charles Gautier. Monsieur le président, mon intervention fait suite aux questions d’actualité au Gouvernement.

En effet, à cette occasion, M. le ministre de l’intérieur a une nouvelle fois vanté les mérites du président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et, surtout, fait état d’un ouvrage cosigné par cette personnalité et un parlementaire socialiste.

Or, à ma connaissance, un tel ouvrage n’existe pas. Je souhaiterais donc que vous nous donniez des précisions sur ce point, monsieur le ministre, afin que nous puissions régler cette question une bonne fois pour toutes !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, le livre en question s’intitule L’État, la peur et le citoyen. Il a été préfacé par MM. Alain Bauer et Manuel Valls.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce n’est qu’une préface !

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, ces deux personnalités ne sont donc pas les auteurs de l’ouvrage ! Il s’agit, de votre part, d’une interprétation abusive, et je vous demande de bien vouloir nous en donner acte.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le sénateur, je vous procurerai un exemplaire du livre de M. Arpagian. Ainsi, nous pourrons poursuivre ce débat !

M. le président. Acte est donné de ce rappel au règlement.

Dans la discussion des articles du projet de loi, nous en sommes parvenus à l’article 18.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 18 bis A (Nouveau)

Article 18

Après l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :

« Art. 10-2. – La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.

« Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.

« La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :

« 1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;

« 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;

« 3° D’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

« 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;

« 5° De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.

« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d’un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition et fixe les modalités de l’organisation et du fonctionnement de la commission. »

M. le président. L’amendement n° 232, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Ma position n’a pas varié depuis nos discussions préparatoires : j’ai toujours souhaité que la Commission nationale de l’informatique et des libertés soit chargée du contrôle en matière de vidéosurveillance, conformément à la recommandation n° 1 du rapport d’information que j’ai cosigné avec M. Courtois.

Ce n’est pas la solution qui a été retenue dans le texte, puisque c’est le préfet qui donnera les autorisations, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance. Par la suite, la CNIL aura la possibilité d’effectuer des contrôles.

En conséquence, le rôle de la Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par qui vous savez (Sourires), perd beaucoup de son contenu, puisqu’elle n’interviendra ni en amont ni en aval. Dans ces conditions, à quoi bon donner un statut législatif à cette instance ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission des lois a souhaité un dispositif équilibré, reposant sur trois piliers.

Le premier d’entre eux est la Commission nationale de la vidéoprotection, qui exercera une mission de conseil et d’évaluation. Elle adressera au ministre de l’intérieur des recommandations sur les nouvelles caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.

Le deuxième pilier, ce sont les préfets, qui délivreront les autorisations.

Enfin, la CNIL, dont le rôle sera de veiller à ce que toutes les utilisations de la vidéoprotection soient conformes à la loi, est le troisième pilier.

Ces trois piliers sont nécessaires pour assurer l’équilibre du dispositif, monsieur Gautier, et il n’est pas possible d’en supprimer un. C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il convient de maintenir l’article 18, ne serait-ce que pour garantir par la loi la participation de l’opposition parlementaire aux travaux de la CNV.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 145, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

commission nationale de l’informatique et des libertés

II. - En conséquence, alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Mon intervention vaudra en même temps défense des amendements nos 146 et 147.

Il conviendrait à notre avis que les missions attribuées à la Commission nationale de la vidéosurveillance soient confiées à la CNIL. Au regard des compétences qui lui sont déjà dévolues, toutes articulées autour de la protection des données à caractère personnel, et de son statut d’autorité administrative indépendante, la CNIL nous semble en mesure d’assumer ce rôle.

Par ailleurs, il nous paraît tout à fait inutile de mettre en place une énième autorité administrative indépendante alors que nous nous accordons tous pour dénoncer la prolifération anarchique de ce type d’instances et le flou juridique dans lequel elles évoluent. Je vous renvoie sur ce point au rapport publié en 2006 par M. Gélard.

Du reste, l’adjectif « indépendante » ne siérait guère pour qualifier une instance comme la CNV, puisque celle-ci, outre qu’elle est étroitement liée au ministère de l’intérieur, ne compte que quatre parlementaires en son sein et fera sans doute la part belle à des personnalités qualifiées soigneusement choisies par l’exécutif.

Je le redis, nous sommes fermement, sur le principe, opposés au développement de la vidéosurveillance. En tout état de cause, nous souhaitons que les compétences en question soient exercées par la CNIL, sous le contrôle étroit des parlementaires.

M. le président. L’amendement n° 146, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et privées

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 147, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer (deux fois) le mot :

deux

par le mot :

six

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 145 étant en fait très proche de celui que vient de défendre M. Charles Gautier, je ferai la même réponse : il est nécessaire de maintenir la CNV pour assurer l’équilibre du dispositif.

L’amendement n° 146 étant un amendement de coordination, nous y sommes forcément opposés.

L’amendement n° 147 vise à porter à douze le nombre de parlementaires au sein de la CNV, ce qui obligerait à augmenter parallèlement l’effectif des personnalités qualifiées. L’instance serait alors trop nombreuse pour pouvoir travailler efficacement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Assassi, j’émets le même avis que M. le rapporteur, ce qui ne vous surprendra sans doute pas. Je précise que, de par son statut, une autorité administrative indépendante comme la CNIL ne peut se voir confier une mission de conseil du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

des recommandations

insérer les mots :

qui font l’objet d’une publication

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 323 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

destinées au ministre de l'intérieur

Veuillez poursuivre, madame Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la CNV procède à une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Nous sommes tout à fait favorables à une telle disposition.

Pour autant, une mission d’évaluation doit être menée dans la transparence. Dans cette perspective, il nous paraît tout à fait nécessaire que les résultats de l’évaluation en question fassent l’objet d’une publication accessible à tous ceux qui auront à en connaître. Sans cela, l’évaluation perdrait beaucoup de son intérêt.

Tel est le sens de l’amendement n° 324 rectifié.

Par ailleurs, nous avons relevé que, aux termes de l’article 18, la Commission nationale de la vidéoprotection « émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur ». Pour notre part, nous souhaitons que les résultats des réflexions de cette instance soient plus largement accessibles, c’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 323 rectifié, la suppression de la mention du seul ministre de l’intérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 324 rectifié vise à rendre publiques les recommandations faites par la CNV au ministre de l’intérieur. Or ces dernières peuvent être assimilées à un rapport technique et, en tout état de cause, l’article 18 bis A prévoit que la CNIL remettra chaque année un rapport public sur la vidéosurveillance.

L’amendement n° 323 rectifié tend à supprimer l’information du ministre de l’intérieur par la Commission nationale de la vidéoprotection sur les caractéristiques techniques, le fonctionnement et l’emploi des systèmes de vidéoprotection, au motif que le contrôle doit être exercé par une autorité indépendante.

Le rôle de contrôle de la vidéoprotection confié à la CNIL par le texte de la commission est de nature à satisfaire la préoccupation des auteurs de l’amendement. En revanche, il entre bien dans le rôle de la CNV de fournir des informations au ministre de l’intérieur.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Si l’amendement n° 323 rectifié était adopté, la CNV ne pourrait fournir des avis au ministre de l’intérieur, ce qui priverait celui-ci d’éléments de réflexion extrêmement utiles. Je ne peux donc pas vous suivre sur ce point, madame Escoffier, et j’émets un avis défavorable.

Par ailleurs, concernant l’amendement n° 324 rectifié, la Commission nationale de la vidéoprotection n’a pas pour vocation de rédiger un rapport de portée générale sur l’utilisation de la vidéoprotection. D’autres rapports publics sont déjà prévus en la matière, notamment le rapport annuel sur l’activité des commissions départementales de la vidéoprotection, que le Gouvernement remet à la CNIL, ainsi que le rapport figurant au nouvel article 18 bis A, que la CNIL remettra chaque année au ministre de l’intérieur et à la CNV. L’avis est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Alors même que la Commission nationale de la vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l’exercice de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l’intérieur, d’un parlementaire ou d’une commission départementale de vidéoprotection. Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d’office d’une situation pouvant constituer un manquement.

À cet égard, il y a une contradiction frappante dans la rédaction du texte de cet article : d’un côté, il est précisé que la Commission nationale de la vidéoprotection peut exercer à tout moment sa mission de contrôle ; de l’autre, la faculté de saisine est réservée au ministre de l’intérieur, à un parlementaire ou à une commission départementale de vidéoprotection.

Par cet amendement, nous souhaitons donc corriger cette incohérence en offrant la faculté à la Commission nationale de la vidéoprotection de s’autosaisir lorsqu’elle constate un dysfonctionnement pour lequel elle n’aurait pas été saisie par l’une des autorités compétentes pour le faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer un pouvoir d’autosaisine de la Commission nationale de la vidéoprotection. Cette possibilité, non prévue par le texte initial, semble opportune.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. L’amendement proposé ne présente pas d’obstacle majeur, même si sa rédaction n’est pas d’une limpidité absolue.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article additionnel après l'article 18 bis A

Article 18 bis A (nouveau)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés remet chaque année à la Commission nationale de la vidéoprotection et au ministre chargé de la sécurité un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéoprotection et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu’elle a constatés.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

à la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

au Parlement

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à ce que la CNIL remette au Parlement, et non à la Commission nationale de la vidéoprotection, le rapport annuel faisant le bilan de son activité de contrôle en matière de vidéoprotection.

Le nombre de rapports remis au Parlement ayant tendance à augmenter fortement, il semble préférable que le rapport concerné soit remis à une autorité spécifiquement chargée de la vidéoprotection. En tout état de cause, ce rapport est public.

En outre, la CNIL peut évoquer la vidéoprotection dans son rapport annuel au Parlement.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis A.

(L'article 18 bis A est adopté.)

Article 18 bis A (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 18 bis (début)

Article additionnel après l'article 18 bis A

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. La Commission nationale de la vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, sera amenée à exercer un certain nombre de pouvoirs. Si ses missions principales consistent à fournir des conseils et à évaluer l’efficacité de la vidéosurveillance – à cet égard, reconnaissez qu’il nous manque des éléments –, il faut admettre que ses pouvoirs sont très restreints.

L’opacité de fonctionnement dans laquelle le projet de loi souhaite plonger la Commission nationale de la vidéoprotection est regrettable : aucun de ses travaux, aucune de ses recommandations, aucun de ses avis ne sera publié ou communiqué au Parlement. Or nous avons besoin de mieux connaître la vidéoprotection pour légiférer : quelle est son utilité ? Quel est son coût ? Ces questions sont importantes.

Nous devons en finir avec cette opacité en rendant publics les travaux de cette commission. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que la CNV remette chaque année un rapport au Parlement sur ses missions de conseil et d’évaluation. Cela nous permettra de mieux connaître la manière dont elle exerce ses prérogatives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 148, le rapport de la CNV sera remis à la CNIL, laquelle pourra l’évoquer dans son rapport public. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un autre rapport au Parlement.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. La tendance n’est pas d’ajouter des rapports aux rapports.

Cela étant, n’oubliez pas que des parlementaires de toutes tendances siégeront au sein de cette commission. C’est un gage de transparence.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 18 bis A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 18 bis (interruption de la discussion)

Article 18 bis 

I. – Le I de l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l’alinéa précédent. En cas de refus, la personne sera soumise à un autre dispositif de contrôle.

« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. » ;

 Au troisième alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement de suppression traduit notre refus de la généralisation du scanner corporel tant qu’une étude d’impact précise et exhaustive ne sera pas publiée garantissant l’innocuité d’un tel dispositif non seulement sur la vie privée, mais également sur la santé des personnes qui y seront soumises.

En effet, le scanner corporel pose une série de problèmes au regard du respect des libertés individuelles et de la santé.

Tout d’abord, ce procédé porte atteinte au principe du respect de la vie privée et de l’intimité. En privilégiant une représentation réelle, au lieu d’une représentation schématique des corps, le scanner corporel constitue une atteinte potentielle à l’intimité des personnes contrôlées et peut constituer un procédé dégradant de mise à nue virtuelle, puisque leur morphologie complète pourra être observée.

Le consentement des personnes ne saurait constituer un motif suffisant pour valider la généralisation de tels procédés. Vous connaissez comme moi la jurisprudence du Conseil d’État sur l’indisponibilité du principe de la dignité humaine : il trouve ici à s’appliquer.

Ensuite, de sérieuses réserves peuvent être formulées quant à la non-dangerosité des ondes émises lors des contrôles. Or aucune étude d’impact n’a été effectuée concernant l’innocuité pour la santé des personnes de dispositifs recourant aux rayons X dans un contexte non médical. Je songe en particulier aux femmes enceintes.

Enfin, j’ajoute que le Gouvernement a complètement court-circuité le travail législatif en autorisant, sans débat et sans concertation, l’installation de scanners corporels à Roissy. Une telle méthode est intolérable dans un domaine aussi sensible que celui de la protection des libertés individuelles.

Au nom du respect du principe de précaution et de celui de l’intimité des personnes, nous nous opposons à une pérennisation du dispositif des scanners corporels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant l’utilisation dans les aéroports des scanners corporels.

Or la commission des lois a renforcé les garanties associées à l’utilisation de ces équipements utiles, conformément, notamment, aux préconisations de la CNIL. Ainsi l’article prévoit-il désormais expressément que les opérateurs ne pourront visualiser simultanément la personne et son image au scanner.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Boumediene-Thiery, merci, trois fois merci, car vous nous donnez l’occasion de rappeler que nous n’avons décidément pas les mêmes conceptions.

Si je suis à la lettre vos explications, il n’aurait rien fallu faire après la tentative d’attentat du 25 décembre dernier…

M. Brice Hortefeux, ministre. Comment pouvez-vous dire que les scanners corporels sont une atteinte aux libertés ?

Sachez que mon rôle est d’anticiper tout acte possible de terrorisme. Libre à vous de refuser que nous nous en donnions les moyens. C’est votre responsabilité ! Sur ce point – je ne sais pas si vous engagez votre groupe par vos propos – nous n’arriverons certainement pas à nous mettre d’accord.

Nous, nous voulons lutter contre toutes les formes de terrorisme et surtout les anticiper et les prévenir. Le scanner corporel est clairement l’un des moyens indispensables d’y parvenir. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à le penser, et c’est le moins que l’on puisse dire ! Pour vous le prouver, il me suffirait d’égrener la liste des pays européens, sans parler des pays d’outre-Atlantique, mais nous serions encore là ce soir. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. De toute façon, monsieur le ministre, nous serons encore là ce soir. (Sourires.)

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce que vous venez de dire est inacceptable, monsieur le ministre, car vous n’avez pas le monopole de la lutte contre le terrorisme. (Rires et exclamations sur les travées de lUMP.)

Nous sommes tous contre le terrorisme. Nous voulons tous nous battre contre ces actes qui mettent en danger la vie de nos concitoyens.

Malheureusement, le scanner corporel n’est pas la solution. Vous méprisez sa dangerosité, en particulier pour les femmes enceintes. C’est un manque de responsabilité de votre part.

De plus, ce qui est beaucoup plus grave, vous nous faites croire, en recourant à certains fantasmes ou à une certaine xénophobie, que vous seriez le seul à lutter contre le terrorisme alors que nous, nous serions laxistes. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je suis étonné par l’amendement de notre collègue, contre lequel, bien entendu, je voterai.

Il suffit de circuler en Europe et dans d’autres pays du monde pour constater la facilité d’emploi du scanner corporel. Il évite d’enlever sa ceinture, son pantalon ou ses chaussures, notamment pour les dames, et de perdre vingt minutes. En outre, il donne une vision exacte de la personne, y compris si elle a ingurgité des explosifs, ce que ne permet pas la palpation ou un passage sous le portique. La sécurité est donc accrue.

La commission, sur les recommandations de la CNIL, a encadré l’utilisation du scanner corporel. Je ne vois pas comment nous pourrions ne pas voter ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendle. Je ne voterai pas non plus cet amendement, et ce pour deux raisons.

La première va peut-être en faire sourire quelques-uns. Moi qui prends l’avion deux fois par semaine, je trouve particulièrement désagréable et intrusif ces palpations, même si elles sont faites avec beaucoup de tact et de professionnalisme.

La seconde raison est que toute personne peut refuser de se soumettre au scanner et préférer le contrôle normal, c’est-à-dire la palpation.

Sachez que, pour ma part, le scanner me conviendra très bien.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je suis très étonné du mauvais procès que l’on fait à notre collègue. Il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

Mme Boumediene-Thiery a présenté un amendement en termes parfaitement courtois. Alors qu’elle indique que le scanner corporel pourrait poser un problème de santé à certaines personnes, on lui rétorque qu’elle n’a rien compris à la lutte contre le terrorisme.

À aucun moment, Mme Boumediene-Thiery n’a évoqué le fait que le scanner corporel était ou non adapté à la lutte contre le terrorisme. Sa question avait trait à la santé. Vous feriez mieux de lui répondre !

Je n’interviens pas ici pour donner ma position sur le fond – j’y reviendrai en présentant mes amendements –, mais pour demander que l’on fasse preuve de respect les uns vis-à-vis des autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André, M. Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

millimétriques

insérer les mots :

et n'offrant qu'une représentation schématique du corps des personnes

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 234, 235, 236 et 237.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 234, 235, 236 et 237.

L'amendement n° 234, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André, M. Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

par des opérateurs

par les mots :

dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche,

L'amendement n° 235, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André, M. Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

L'amendement n° 236, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

assure les conditions de la mise en place de mécanismes de floutage du visage et des parties intimes du corps et

L'amendement n° 237, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de trois années

par les mots :

d'une année 

Veuillez poursuivre, monsieur Anziani.

M. Alain Anziani. Je le dis d’emblée, ces amendements ne visent pas à condamner le scanner corporel, mais à poser un certain nombre de questions, qui, je le pense, sont pertinentes.

Je comprends tout à fait qu’après la catastrophe qui aurait pu se produire le 25 décembre dernier sur le vol Amsterdam-Detroit, durant lequel un passager a tenté de déclencher un engin explosif qu’il portait sur lui, nous devions prendre toutes les mesures nécessaires de protection. Nous pouvons heureusement nous féliciter que cet attentat qui se voulait meurtrier ait échoué, même si les raisons en sont purement matérielles et indépendantes de la volonté du jeune homme.

Nous aimerions donc savoir si le scanner nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous assignons. Nous le souhaitons, je le répète.

D’abord, les modèles présentés sont-ils suffisants ? L’article 18 bis vise les modèles à « ondes millimétriques », c'est-à-dire que l’appareil s’arrête à la surface de la peau et ne pénètre pas dans le corps, contrairement à certains modèles à rayons X utilisés, me semble-t-il, aux États-Unis. Vous pourrez peut-être nous le préciser, monsieur le ministre, car vous avez plus de compétences que moi en la matière.

On met donc en place un scanner qui peut détecter certains objets – métalliques, liquides ou autres – sur un passager, mais qui ne peut pas visualiser l’intérieur du corps. Or, nous le savons, il est possible d’ingérer des capsules de drogue ou même des explosifs. Comment arriver à régler cette question de la limite du scanner, qui peut être essentielle en matière d’attentat ? Les terroristes, sachant que les objets situés à l’intérieur du corps ne peuvent pas être visualisés, seront tentés d’utiliser cette possibilité.

Vous avez vous-même reconnu le 11 février dernier devant la commission des lois, monsieur le ministre, que le scanner n’était pas la panacée. Il offre certes une garantie, mais elle n’est pas totale ; il reste une incertitude.

J’ajoute que des interrogations subsistent sur le coût du modèle. Pourrions-nous avoir des précisions sur ce point ? Le prix, estimé à un million de dollars par unité au mois de février, s’établirait aujourd'hui à environ 200 000 dollars. Vos services ont sans doute pu, depuis, affiner ces estimations.

Nous posons donc la question du rapport coût-efficacité. Finalement, ce dispositif, qui va coûter très cher, permettra essentiellement de fluidifier le passage lors des contrôles à l’aéroport – il ne sera plus nécessaire d’enlever ses chaussures, etc., comme le soulignait Mme Catherine Troendle. Toutefois, le dispositif d’imagerie ne permettant pas la visualisation interne du corps, ce coût est-il acceptable simplement pour fluidifier le passage sans assurer une sécurité maximale ?

La réponse que nous donnons est claire, sans ambigüité : nous pensons que oui. Le système doit cependant être davantage encadré. Nous comprenons tout à fait les réticences qui se sont exprimées concernant les images produites. Un représentant de la haute autorité nous indiquait d'ailleurs que l’on pouvait distinguer les silhouettes, les volumes et les formes. N’est-ce pas une atteinte à l’intimité ?

Il est vrai que des précautions ont été ajoutées, notamment par la commission des lois. Il nous semble que nous pourrions davantage nous inspirer des recommandations de la CNIL qui, après tout, n’est pas une mauvaise adresse en la matière. Tel est l’objet de la série d’amendements que nous présentons.

La CNIL recommande, par exemple, d’utiliser des représentations schématiques du corps et de rendre flous le visage et les parties intimes de l’anatomie. Quelle est l’objection, politique ou technique, qui nous empêcherait de suivre cette recommandation ?

Ensuite, elle préconise que la visualisation des images se fasse dans des locaux interdits au public et soit circonscrite à des personnes habilitées. Est-il scandaleux de reprendre cette recommandation ?

En outre, la CNIL précise que l’analyse des images doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet. Cette disposition existe déjà pour les palpations de sécurité. Elle pourrait s’appliquer sans difficulté en la matière.

Enfin, vous prévoyez une durée d’expérimentation de trois ans qui nous semble excessive. Compte tenu des expérimentations qui ont déjà été réalisées à Nice et à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, ainsi que des savoir-faire acquis à l’étranger, nous préférerions que cette durée d’expérimentation soit réduite à un an.

M. le président. Pour la clarté du débat, j’appelle maintenant en discussion les amendements nos 149, 150 et 325 rectifié.

L'amendement n° 149, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. »

L'amendement n° 150, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement.

L'amendement n° 325 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et des parties intimes.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter les amendements nos 149 et 150.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personnellement, j’ai eu l’occasion de dire qu’il était préférable de faire appel à la technologie plutôt que de pratiquer des fouilles au corps. Néanmoins, je considère que les précautions et les dangers que nous évoquons ne doivent pas être traités d’un revers de main : d’une part, nous ne nous sommes pas les seuls à le dire ; d’autre part, ce n’est pas une façon de répondre à des parlementaires.

Certes, le groupe de travail sur l’article 29, la Commission européenne et la CNIL ont fait un certain nombre de recommandations très précises, mais les aspects relatifs à la santé n’ont peut-être pas été suffisamment pris en compte. Quoi qu’il en soit, il faut bien évidemment adopter ces recommandations concernant l’intimité des personnes et l’anonymat.

La CNIL, comme mon collègue vient de le rappeler, recommande ainsi de privilégier la représentation schématique du corps des personnes et non leur image réelle, de rendre flous les visages et les parties intimes du corps, de restreindre la visualisation des images par des personnels habilités, de limiter la conservation des images produites par les scanners corporels à la durée nécessaire aux contrôles, de prévoir un passage dans le sas du scanner indépendamment de tout autre contrôle afin de ne permettre en aucun cas l’identification des voyageurs. En cas de détection d’une anomalie, l’agent chargé de procéder à une fouille ne devrait pouvoir visualiser qu’un schéma indiquant la zone du corps concernée. Elle préconise également de sécuriser la transmission informatique des images des passagers, de former systématiquement les opérateurs à l’utilisation de ces dispositifs et de les sensibiliser, notamment, aux impératifs de protection de la vie privée.

On ne peut pas balayer ces questions en nous reprochant de soutenir le terrorisme, tandis que vous lutteriez contre. Franchement, ce genre de propos de meeting de quartier n’est pas de mise au Parlement ! (Mme Virginie Klès applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas douter que nous n’allions dans votre sens. Il est clair que nous adhérons tout à fait à ce « scanner millimétrique ». Néanmoins, nous souhaiterions que puissent être mises en œuvre les préconisations de la CNIL. Sans aller plus loin, nous avons suggéré que soit ajoutée une phrase concernant le brouillage du système de visualisation du visage et des parties intimes.

Pour le reste, je pense que le texte est suffisamment précis et que les précautions seront prises, assurément, pour protéger les personnes. Ce qui est important, je m’en expliquais il y a quelques instants, c’est de distinguer clairement la personne réelle de la personne virtuelle. Or j’ai vu, à certains moments, dans les aéroports, des agents qui, ne faisant pas la distinction, étaient amenés à avoir des comportements sinon moqueurs, du moins qui n’étaient pas de mise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mon propos vaudra pour l’ensemble des amendements en discussion.

L’article 18 bis comporte un certain nombre de garanties et il est évident que l’évolution de la technologie devrait permettre d’appliquer plusieurs recommandations. La technologie des scanners a d'ailleurs déjà beaucoup évolué depuis leur mise en service.

En l’état actuel, je pense que les préconisations de la commission des lois sont suffisantes. Je suis malheureusement obligé d’émettre un avis défavorable, tout en souhaitant que les progrès techniques permettent de renforcer les garanties.

En ce qui concerne les problèmes de santé, je précise que les scanners utilisent les ondes millimétriques et non les rayons X. C’est une amélioration notable par rapport aux premiers scanners qui ont été installés au États-Unis.

La commission a longuement débattu de cette question et je vous rappelle sa position, à savoir que l’analyse des images visualisées doit être effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner. Ainsi, à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, les locaux sont situés en sous-sol et aucun contact n’est possible.

Notre texte n’est peut-être pas le meilleur du monde, mais il s’inspire de la technologie actuelle. Je souhaite, bien évidemment, que les progrès techniques améliorent les garanties.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Borvo Cohen-Seat, nous ne souhaitons pas caricaturer la position des uns et des autres. C’est un sujet extrêmement sensible, mais, à un moment donné, il faut prendre une décision. On peut avoir des hésitations, mais il faut bien trancher. Il aurait fallu plus de temps pour aborder toutes les nuances.

Pour répondre à M. Anziani, il s’agit de scanners à ondes millimétriques, comme cela vient d’être indiqué. Certes, il existe d’autres systèmes, l’un d’entre eux étant notamment performant dans l’analyse des traces d’explosifs par un mécanisme de soufflerie, mais le scanner semble plus sûr.

Comme je l’ai déjà indiqué devant la Haute Assemblée, un appareil coûte aujourd'hui un peu plus de cent mille euros, contre un million de dollars initialement. Les coûts diminuent avec la généralisation de ces appareils.

J’ai été assez sensible, madame Escoffier, à votre proposition de brouiller la visualisation du visage et des parties intimes. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a également évoqué ce point. Mais, dans le cas de la tentative d’attentat du 25 décembre, les explosifs étaient précisément cachés dans les parties intimes du terroriste. Il me paraît donc risqué d’accepter cette proposition, même si j’en comprends l’esprit.

Le floutage du visage, lui, ne soulève pas d’objection. Je serais donc favorable à l’amendement de Mme Anne-Marie Escoffier si elle le rectifiait afin de supprimer les mots « et des parties intimes ».

M. le président. Madame Escoffier, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 325 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Alex Türk, pour explication de vote.

M. Alex Türk. Le groupe de travail sur l’article 29 ainsi que la CNIL ont été évoqués à plusieurs reprises. La CNIL a procédé à un contrôle du système et le scanner est probablement ce qui la préoccupe le moins dans ce qui se passe à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Je ne lutterai pas contre le floutage, ce serait curieux de ma part, mais, à mon avis, il ne sert pas à grand-chose. À Roissy, je suis allé voir en zone d’embarquement et en sous-sol et j’ai regardé les images défiler. Franchement, pour reconnaître quelqu’un, il faut vraiment le vouloir ! Les images suscitent plutôt un mouvement de recul, car elles donnent l’impression de voir un film dont les acteurs seraient des zombies. Elles ne permettent pas de reconnaître qui ce que soit. Cela étant dit, si certains souhaitent flouter, pourquoi pas ?

Ce qui me paraît essentiel, c’est de respecter quatre conditions.

La première de ces conditions est la dissociation physique, matérielle. Elle est totalement réalisée à l’aéroport de Roissy, j’en témoigne, puisqu’il faut emprunter un couloir spécial et une entrée sécurisée avant d’accéder aux cabines où, m’a-t-on dit, deux personnes de sexe différent analyseront les images de personnes du même sexe qu’elles. De ce point de vue, il n’y a donc pas de difficulté.

Deuxième condition : il ne doit pas y avoir d’enregistrement. Les images doivent défiler au fil de l’eau. Si la situation reste celle-là, ce que je souhaite – et il n’y a pas de raison que cela change – il n’y aura pas de problème.

Troisième condition : le consentement de la personne. Celui-ci existe de fait, même s’il n’est pas particulièrement excitant, puisqu’il sera possible de se faire palper ou d’être scanné. Chacun ses goûts ! (Sourires.) Pour ma part, je préfère passer devant le scanner.

Donc non, on n’impose pas le scanner. On dit aux gens que s’ils veulent prendre l’avion en sécurité, en l’état actuel de la technologie, ils doivent se soumettre à la palpation ou au scanner. La CNIL, dans son rôle d’analyse de la proportionnalité, a considéré qu’il était justifié de laisser le choix aux passagers. J’ai d’ailleurs pu vérifier au cours de mes deux heures de présence à Roissy que 95 % d’entre eux – je ne connais pas le taux exact – choisissaient le scanner plutôt que la palpation.

Enfin, la dernière condition, c’est le maintien du scanner à ondes millimétriques. C’est le seul point qui me préoccupe encore aujourd'hui et sur lequel je souhaite vous interroger, monsieur le ministre.

Nous faisons là face à l’éternel problème de l’équilibre entre le respect de la sécurité et celui de la liberté. Le choix français est considéré par nombre de mes collègues européens comme étant moins performant en termes de sécurité. Certains considèrent que nous aurions dû aller jusqu’à utiliser les rayons X. Pour ma part, je trouve que le choix du gouvernement français de se contenter des dispositifs à ondes millimétriques, est, je le dis très clairement, raisonnable. Même s’il ne permettra pas de garantir la sécurité à 100 %, il l’augmentera considérablement, sans pour autant faire courir de risques aux passagers en termes de santé. Nous pensons donc qu’il s’agit d’un bon choix.

Cela étant dit, peut-être que dans quelques années la situation se sera tellement dégradée que M. le ministre viendra nous proposer de passer à un autre système, plus intrusif. Le débat sera alors de nouveau ouvert. Là se situe le véritable problème.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 236 n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 150.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il me semble qu’il serait bon que nous puissions disposer d’une évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif – l’amendement n° 150 vise à prévoir la réalisation d’une étude d’impact – au bout de six mois, voire d’un an d’utilisation, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.

Les propos de notre collègue Alex Türk confirment qu’une évaluation des problèmes que peuvent poser les scanners, ainsi que de l’utilité du dispositif français par rapport à d’autres, est nécessaire. Il serait bien que nous puissions disposer d’une telle évaluation avant de constater que nous ne nous sommes pas posé les bonnes questions au bon moment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.

(L'article 18 bis est adopté.)

Article 18 bis (début)
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Discussion générale

7

Désignation d'un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 9 septembre 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes, en mission temporaire auprès de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie.

Cette mission portera sur le développement des véhicules décarbonnés. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Acte est donné de cette communication.

8

Article 18 bis (interruption de la discussion)
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Article 19

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre IV.

Chapitre IV

Protection des intérêts fondamentaux de la Nation

Discussion générale
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Article additionnel après l'article 19

Article 19

Après l’article L. 1332-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-2-1. – L’accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l’opérateur qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État.

« L’avis est rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à l’exception des fichiers d’identification.

« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet. »

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

par les mots :

par décret

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 238, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et du sens de l'avis rendu

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Toute personne faisant l’objet d’une procédure d’habilitation préalable afin de pouvoir accéder à des installations d’importance vitale devra en être informée et avoir connaissance du sens de l’avis qui aura été rendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par une procédure d’enquête administrative doit non seulement en être informée, mais qu’elle doit également connaître le sens de l’avis rendu par l’autorité administrative compétente.

Il serait excessif de demander une motivation de l’avis. En revanche, il est justifié que la personne concernée puisse savoir que son dossier a été refusé à la suite d’un avis négatif de l’autorité administrative, notamment pour lui permettre de faire rectifier une notation qui serait erronée.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le Gouvernement était a priori défavorable à cet amendement, mais, après avoir écouté ce que vient de dire M. le rapporteur, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ouvrages visées par le présent article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Nous sommes tout à fait conscients que si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé au titre de l’article 19, rien ne s'oppose en revanche, pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, à ce que les catégories de sites concernés fassent l'objet de la publication d'un décret en Conseil d'État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories d’établissements, installations et ouvrages visées par l’article 19.

Or, un arrêté du 2 juin 2006 a fixé les douze secteurs d’activité d’importance vitale et les catégories d’établissements correspondant à ces secteurs, sans que leur liste soit publiée. Elles sont cependant connues : il s’agit de zones militaires, de laboratoires pharmaceutiques, d’usines de traitement de l’eau, d’infrastructures de transport, d’hôpitaux, etc.

La publication d’un décret fixant une telle liste ne semble donc pas nécessaire.

Je prie donc M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, monsieur le président.

Monsieur Mézard, la protection au titre de la sécurité nationale interdit, comme vous le savez, de publier une liste de ces sites. Définir des catégories précises permettrait à des personnes n’étant pas forcément bien intentionnées d’identifier assez facilement les lieux concernés.

Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 326 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
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Article 20

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 213-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l’activité est visée à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge, dans le cadre de contrats, de la mise en œuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l’article L. 213-3 du présent code, est fixé à 100 millions d’euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. La sécurité aéroportuaire repose actuellement en grande partie sur un partenariat entre les forces de l’ordre et des sociétés de sécurité privée.

Or, aujourd’hui, les entreprises de sécurité qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire pour le compte des gestionnaires d’aéroport ou des compagnies aériennes rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.

Les contrats d’assurance en responsabilité civile excluent en effet le plus souvent ces risques et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, si bien que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd’hui de couverture suffisante pour faire face à leurs risques en cas d’attentat.

Les menaces qui pèsent sur ces entreprises sont telles qu’elles pourraient entraîner le désengagement d’acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l’État devant la nécessité soit d’assurer lui-même ces missions, soit d’accepter l’apparition d’une multitude d’intervenants, forcément moins fiables, ce qui serait sans doute peu propice à une politique de sécurité maîtrisée.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mon collègue Philippe Goujon avait déposé un amendement similaire tendant à plafonner à 100 millions d’euros le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile de ces entreprises pour les dommages qui pourraient résulter d’un attentat ou d’un acte de terrorisme.

Monsieur le ministre, le Gouvernement avait jugé cette question pertinente et annoncé la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur ce sujet afin de trouver une solution à ce problème.

Je vous prie donc, monsieur le ministre, soit de bien vouloir accepter cet amendement, soit de vous assurer de la mise en place effective de ce groupe de travail afin que ses conclusions puissent donner lieu rapidement à l’adoption de mesures concrètes pour résoudre ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en place un plafond de garantie pour l’assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité exerçant leur activité dans des zones aéroportuaires en vue d’assurer la sûreté du transport aérien, pour les cas de sinistres résultant d’un acte terroriste.

Ce plafond serait fixé à un montant de 100 millions d’euros. L’objectif affiché est de permettre aux professionnels de la sécurité aéroportuaire de continuer à s’assurer, à un coût raisonnable, dans un contexte de risque accru et donc de réticence des assureurs à l’égard de ces professionnels. Fixer un plafond de garantie signifie remettre en cause le principe de la réparation intégrale des dommages.

Ce dispositif s’inspire de celui qui a été mis en place par le législateur en 2002 pour les professionnels libéraux de santé, en particulier pour les gynécologues obstétriciens.

Toutefois, dans le domaine de la sûreté aéroportuaire et aérienne, malgré l’importance des sommes en jeu, la problématique n’est pas comparable, car les entreprises privées de sécurité ne sont qu’un des intervenants, en tant que prestataires. En outre, la prise en charge de l’indemnisation du risque terroriste ne repose pas sur les seuls assureurs. Elle relève également des pouvoirs publics, du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme par exemple.

Sans doute convient-il que cette question soit examinée soigneusement, en liaison avec les professionnels du secteur et les représentants des assureurs, de façon à vérifier les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent s’assurer. En l’état, nous ne disposons pas des informations qui nous permettent de nous prononcer. En outre, nous ne savons pas quelle méthode a conduit à fixer le plafond à 100 millions d’euros. Enfin, la nature du plafond n’est pas précisée. Est-il annuel ou par sinistre ?

Cet amendement est tout à fait justifié, car il tend à soulever un certain nombre de questions. Toutefois, je pense, comme vous l’avez vous-même suggéré, chère collègue, que le groupe de travail devrait se réunir au plus vite pour y répondre. Ayant attiré l’attention de M. le ministre sur ce sujet, je vous prie de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Dumas, j’ai naturellement bien entendu vos préoccupations, qui sont d’ailleurs relayées par un autre élu parisien à l’Assemblée nationale.

Pour ma part, je partage l’avis de M. le rapporteur et je vous confirme que le groupe de travail se réunira avant la fin de l’année.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président. Madame Dumas, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

Article additionnel après l'article 19
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 bis

Article 20

I. – (Non modifié) Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« DU RENSEIGNEMENT

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 2371-1. – Pour l’exercice d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.

« Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d’établir ou de permettre l’usage de l’identité d’emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.

« Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

II. – Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Des atteintes aux services spécialisés de renseignement

« Art. 413-13. – La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l’usage, en application de l’article L. 2371-1 du code de la défense, d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle d’un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance à l’un de ces services est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique à l’encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application du chapitre Ier du titre II du livre II.

« La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, de l’information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l’identification réelle ou supposée d’une personne comme source ou collaborateur d’un service spécialisé de renseignement. »

III. – (Non modifié) Après le titre IV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES PERSONNELS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT

« Art. 656-1. – Lorsque le témoignage d’un agent des services de renseignement mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.

« Le cas échéant, son appartenance à l’un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.

« Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.

« Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l’article 706-61.

« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. »

M. le président. L'amendement n° 327 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

La révélation

insérer les mots :

commise en connaissance de cause

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à préciser le régime juridique applicable à la révélation d’informations pouvant conduire à l’identification réelle d’un agent de renseignement.

Nous souhaitons que les mots : « commise en connaissance de cause » soient insérés après les mots : « La révélation ».

Je sais bien ce que l’on va m’objecter. Compte tenu des principes traditionnels de notre droit, une telle révélation d’informations est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En l’occurrence, nous sommes dans le domaine délictuel, où il faut prouver l’intention frauduleuse, contrairement au domaine conventionnel, où cette obligation ne s’applique pas.

Toutefois, dans la mesure où la révélation incriminée peut conduire « directement ou indirectement » à l’identification d’un agent des services de renseignement, il ne me paraît pas inutile d’ajouter qu’elle doit être « commise en connaissance de cause ». Je ne vois pas quel tort une telle mention pourrait causer. Au contraire, il s’agit même d’une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. M. Mézard ayant expliqué par avance pourquoi la commission ne serait pas favorable à son amendement, je ne peux que me ranger à ses explications et émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je rends également hommage à la capacité d’anticipation de mon compatriote auvergnat Jacques Mézard (Nouveaux sourires.) et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 14 du présent article.

Certes, nous examinons actuellement un texte dans lequel il est plus fréquent d’aggraver les sanctions que de les réduire… Mais nous pouvons tout de même, dans un souci d’équilibre – je suis certain que vous êtes tout à fait disposé à aller dans ce sens, monsieur le ministre –, en revenir à une certaine logique.

En effet, si la protection des simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement demeure indispensable, il paraît non seulement illogique, mais également tout à fait disproportionné de leur appliquer le même régime qu’aux agents des services spécialisés de renseignement.

Tout en marquant la protection dont ces individus doivent faire l’objet, l’amendement que nous vous proposons d’adopter vise tout simplement à introduire une gradation des régimes de protection en fonction de la qualité des personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à réduire les peines applicables à la révélation d’une source ou d’un collaborateur occasionnel des services de renseignement.

Compte tenu de la gravité des préjudices que peut comporter une telle révélation pour les personnes, ainsi, indirectement, que pour les agents de renseignement, il est justifié de retenir un système de sanction identique à celui qui s’applique à la révélation de l’identité des agents de renseignement.

C'est la raison pour laquelle je suis malheureusement obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Mézard, cet amendement me paraît assez inopportun.

En effet, la révélation de la qualité de la source – c’est votre préoccupation – est au moins aussi susceptible de mettre en danger l’intéressé que dans le cas d’un agent des services de renseignement, hypothèse que vous mettez en avant dans votre argumentation.

Je pense même qu’il est important de faire bénéficier les sources d’un régime de protection équivalent, car c’est précisément ce qui permet aux services d’obtenir des renseignements venant de l’extérieur. En faisant « deux poids, deux mesures », comme vous le suggérez plus ou moins, nous risquerions de compliquer la situation.

C’est pourquoi le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Articles additionnels après l’article 20 bis

Article 20 bis 

(Non modifié)

Le II de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme. »  – (Adopté.)

Article 20 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 21

Articles additionnels après l’article 20 bis

M. le président. L'amendement n° 239, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ».

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’obligation d’agrément qui pèse sur un certain nombre de personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique aux associés.

Notre objectif est d’éviter le détournement de la loi. Il ne faut pas que le titulaire soit contraint d’apporter toutes les preuves nécessaires pour obtenir l’agrément obligatoire quand son associé, qui serait soit un homme de paille, soit le véritable dirigeant de la société, ne serait pas soumis à une telle obligation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983, qui réglemente les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, afin de prévoir que l’obligation d’agrément s’appliquera également à l’associé d’une personne morale exerçant de telles activités.

Il est donc logiquement proposé d’aligner les dispositions en vigueur pour ces activités avec celles qui sont prévues par le texte en matière d’intelligence économique.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, le Gouvernement lui fait confiance et émet le même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut autoriser des anciens agents de certains services de l’État à passer outre le délai de cinq ans qu’ils doivent normalement respecter. Dans ce cas de figure, la commission de déontologie est automatiquement saisie.

Pour notre part, nous souhaitons qu’un avis conforme soit nécessairement requis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à aligner les règles qui s’appliquent aux détectives privés sur celles qui sont prévues par l’article 21 du présent projet de loi pour les activités d’intelligence économique. Une telle harmonisation nous paraît souhaitable.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Anziani, le dispositif que vous proposez est déjà obligatoire, compte tenu de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; d’ailleurs, mes services l’appliquent pleinement.

Dans ces conditions, votre amendement me semble déjà satisfait, et je vous suggère de le retirer.

M. le président. Monsieur Anziani, l'amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Anziani. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 240 rectifié est retiré.

L'amendement n° 241, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ».

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement rejoint, dans son esprit et dans ses motivations, l’amendement n° 239, que nous venons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui contribuera, me semble-t-il, à simplifier l’exercice des services instructeurs, ceux-ci s’interrogeant parfois sur la conduite à suivre.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

L'amendement n° 387 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Après l'article 33, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II bis

« DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

« Art. 33-1. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités visées aux titres Ier et II, exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

« Art. 33-2. - Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :

« 1° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. Il émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ;

« 2° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;

« 3° D'une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'État. Ce code s'applique à l'ensemble des activités visées aux titres Ier et II.

« Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité.

« Art. 33-3. - Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :

« - de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;

« - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ;

« - de personnalités qualifiées.

« La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'État et aux magistrats des deux ordres de juridictions, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'État.

« Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.

« Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'État et de magistrats des deux ordres de juridictions. Elle élit son président parmi les membres représentant l'État ou les magistrats des deux ordres.

« Art. 33-4. - Le financement du conseil est assuré par le versement d'une contribution pour frais de contrôle et de conseil acquittée par toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités visées aux titres Ier et II, à l'exception des salariés, et par le produit des pénalités financières prévues à l'article 33-6. Le montant de cette contribution est fixé par le collège en fonction du chiffre d'affaires de ces personnes physiques ou morales et, pour les personnes morales dotées d'un service interne de sécurité visé à l'article 11, en fonction de leur masse salariale.

« En cas de non-versement de la contribution, le collège peut, après avoir constaté les faits, demander à la commission régionale d'agrément et de contrôle compétente d'engager une procédure disciplinaire, de prononcer le cas échéant le retrait des autorisations délivrées en application des articles 7, 11 et 25 et les pénalités financières mentionnées à l'article 33-6.

« Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.

« Art. 33-5. - Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du conseil national des activités privées de sécurité :

« 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6, 7, 11, 22, 23 et 25 ;

« 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 12, 22, 23 et 26 ;

« 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 33-6.

« Elle est composée comme la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'État ou les magistrats des deux ordres. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.

« Art. 33-6. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Art. 33-7. - Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

« Art. 33-8. - I. - Les membres du Conseil national des activités de sécurité privée ainsi que les agents des commissions nationale et régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II. Ils peuvent, entre 6 heures et 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi que sur tout site d'intervention des agents exerçant les activités visées aux titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

« II. - En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

« Ce magistrat est saisi à la requête des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite.

« Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas elle ne pourra intervenir qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention.

« III. - Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.

« Art. 33-9. - Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

« Art. 33-10. - Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui.

« Art. 33-11. - Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application du présent titre. » ;

2° L'article 3-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés, deux fois, par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

b) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

c) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'État peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

4° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public » ;

5° Les articles 7 et 25 sont ainsi modifiés :

a) Aux première et seconde phrases du I, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » et les mots : « ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France » ;

c) Au IV, les mots : « du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

6° Les articles 9-1 et 28 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Aux premier et second alinéas, les mots « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;

7° À la seconde phrase du second alinéa du II des articles 12 et 26, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « ou la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

8° Le dernier alinéa des articles 13 et 30 est complété par les mots : «, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

9° Après le 1° du II de l'article 14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; »

10° Après le 1° du II de l'article 14-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; »

11° L'article 17 est ainsi rétabli :

« Art. 17. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;

12° L'article 22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

c) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

d) Au deuxième alinéa du 7°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés » ;

e) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

13° L'article 23 est ainsi modifié :

a) Le 1° de l'article 23 est abrogé ;

b) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; »

c) Au 4°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés » ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle, selon des modalités définies par décret en conseil d'État. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au 2°, 4° ou 5°.

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

14° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. - I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 23.

« II. - Par dérogation à l'article 23, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°, 4°et 5° de l'article 23. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 20.

« La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée au premier alinéa du présent II, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus. » ;

15° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;

16° L'article 31 est ainsi modifié :

a) Le II de l'article 31 est ainsi rédigé :

« II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

« 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance des dispositions de l'article 21 ;

« 2° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20. » ;

b) Au 3° du III, les mots : « des dispositions des 2° à 5° » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23. » ;

17° Après le 2° de l'article 35, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée "commission locale d'agrément et de contrôle" ; »

II. - Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5, 7, 11, 22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la loi, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.

Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la présente loi restent valables jusqu'à leur expiration.

Les personnes autorisées à exercer l'activité visée au titre II, en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application de la présente loi sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du décret d'application de la présente loi.

III. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les entreprises de sécurité sont devenues des acteurs à part entière de la sécurité intérieure. La demande est de plus en plus forte et de plus en plus diversifiée.

Ces sociétés jouent effectivement – j’ai pu le constater en un an – un rôle croissant au côté des pouvoirs publics. En remplissant de telles fonctions, elles participent à l’évidence à la création de richesses en termes d’emplois et de métiers.

Je le rappelle, les entreprises privées de sécurité représentent aujourd'hui environ 190 000 salariés, dont plus de 120 000 exercent des fonctions de gardiennage. Le rythme d’augmentation des emplois est très impressionnant, de l’ordre de 10 000 par an.

Certaines compétences en matière de sécurité sont d’ores et déjà partagées, voire déléguées. Je pense notamment à la sécurité des stades, des aéroports, des transports de fonds et parfois même de personnes, à la surveillance de certains bâtiments, et cette liste n’est pas exhaustive.

Bien évidemment, l’État est tenu à une obligation forte d’encadrement. Il doit s’attacher à définir, en concertation avec les entreprises concernées, un partenariat opérationnel entre les représentants des forces de sécurité intérieure, d’un côté, et les représentants du secteur privé, de l’autre. Il faut aussi que ces activités s’exercent dans le respect de la réglementation.

Certes, les métiers de la sécurité sont déjà réglementés par de nombreux textes. Mais les professionnels avec lesquels nous dialoguons réclament eux-mêmes une amélioration qualitative de leur activité via un contrôle plus efficace encore de l’État. Selon eux, la puissance publique doit pouvoir sanctionner ceux qui s’affranchiraient des règles, afin de garantir la qualité professionnelle des entreprises.

Il faut donc renforcer les contrôles et doter la profession d’une véritable déontologie. Cela signifie également qu’il faut améliorer la formation professionnelle des salariés. Il y a une vraie marge de progression en la matière.

Nous proposons donc la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité, qui deviendrait l’autorité unique et indépendante chargée, sous réserve des attributions de l’État, d’assurer la coordination.

Concrètement, une telle autorité jouerait le rôle que jouent aujourd'hui les préfectures. Elle prendrait en charge l’instruction, la délivrance, le retrait des différents agréments, les autorisations et les cartes professionnelles. Tout cela est prévu par la loi adoptée en 1983.

Le Conseil serait administré par un collège au sein duquel l’État serait majoritaire. Il serait financé par les cotisations des membres de la profession. Cela permettra le développement de cette activité, mais dans un cadre déontologique plus contrôlé.

Je vous le précise, c’est à la demande des entreprises elles-mêmes que nous formulons cette proposition, qui va, me semble-t-il, dans le bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement du Gouvernement propose d’insérer un nouveau titre portant création d’un Conseil national des activités privées de sécurité au sein de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

Une telle instance était attendue depuis longtemps, et je souhaite remercier le Gouvernement de prendre aujourd'hui l’initiative de sa création.

Cet organisme aura un rôle d’assistance, de conseil, de contrôle et de discipline pour la profession. Il pourra délivrer des agréments et il contrôlera l’action des différentes institutions et créera des commissions régionales. Il sera administré par un collège composé de représentants de l’État et de magistrats des ordres administratifs et judiciaires, ainsi que de personnes issues des métiers de la sécurité privée et de personnalités qualifiées.

Par ailleurs, cette structure permettra de contribuer à la modernisation et à la moralisation d’une profession qui rassemble plus de 150 000 salariés et, accessoirement, de soulager les préfectures, qui – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés à traiter les demandes d’agrément et d’autorisation.

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

Articles additionnels après l’article 20 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Demande de réserve

Article 21

(Non modifié)

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 20 est complété par les mots : « à l’exclusion des activités régies par le titre III » ;

2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;

3° Après le titre II, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

« Art. 33-1. – Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.

« Ne relèvent pas du présent titre les activités d’officier public ou ministériel, d’auxiliaire de justice et d’entreprise de presse.

« Art. 33-2. – Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

« L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.

« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte d’une enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.

« Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, l’agrément est retiré au terme d’une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. 33-3. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l’intérieur.

« La demande d’autorisation est examinée au vu de :

« 1° La liste des personnes employées par la personne morale et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l’article 33-1. Cette liste est mise à jour par la personne morale une fois par an ;

« 2° L’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale ;

« 3° La mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Le ministre de l’intérieur peut retirer ou suspendre l’autorisation susmentionnée en cas de retrait de l’agrément prévu à l’article 33-2, d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.

« Art. 33-4. – Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignement visés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1 de la présente loi durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s’ils ont obtenu, au préalable, l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l’économie ou du ministre du budget, après avis de la commission visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

« Art. 33-5. – (Suppression maintenue)

« Art. 33-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« 1° Le fait d’exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d’être l’associé d’une personne morale exerçant pour autrui, à titre professionnel, une activité visée à l’article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° Le fait d’exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d’être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que l’agrément est suspendu ou retiré ;

« 3° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 alors que l’autorisation prévue à l’article 33-3 n’a pas été délivrée ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour la personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2, de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l’article 33-3.

« Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l’article 33-1 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;

« 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’une des activités définies à l’article 33-1. »

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. L’article 21 vise à donner un régime juridique aux activités privées de renseignement économique. Il illustre une nouvelle fois la propension du Gouvernement à abandonner certaines de ses missions régaliennes en matière de sécurité et à confondre la défense d’intérêts privés avec celle de l’intérêt général.

Cet article met également en œuvre les conceptions du Président de la République, qui a souvent affirmé vouloir « une coproduction public-privé de la sécurité » et un partage des responsabilités entre l’État, les collectivités locales et les acteurs privés.

C’est une nouvelle doctrine des politiques publiques de sécurité qui risque ainsi d’être appliquée. Celle-ci ne cesse de réduire la place et les pouvoirs de l’État. C’est pour cette raison, par exemple, que l’État transfère des compétences et de plus en plus de responsabilités aux communes, surtout quand il s’agit de partager les dépenses, en donnant de nouveaux outils juridiques aux maires ou bien en attribuant de nouvelles missions et de nouveaux pouvoirs aux polices municipales.

C’est aussi la raison du développement de ce que je persiste à appeler la « vidéosurveillance », qui vise à compenser la réduction des missions de surveillance de la police nationale et à pallier l’absence de policiers sur le terrain.

En outre, vous prévoyez d’étendre aux entreprises privées le droit de filmer la voie publique.

C’est également parce que vous voulez réduire la place et le rôle de l’État que les entreprises privées de sécurité sont appelées à jouer un rôle encore plus important. L’objet de l’article 21, sous prétexte de moralisation et de sécurisation juridique d’activités privées de renseignement économique, est précisément de les légitimer, de les légaliser et d’accorder de nouveaux pouvoirs aux entreprises qui exercent ce type d’activité.

Le développement des entreprises privées de sécurité et la place qu’elles tiennent désormais inquiète et irrite un certain nombre de responsables policiers et d’organisations syndicales, d’abord pour des raisons de principe, car ils considèrent que l’ordre et la sécurité publics étant avant tout une responsabilité de l’État, ils doivent à ce titre rester un service public. Ils observent aussi que la tendance à la privatisation de la sécurité peut donner lieu à de graves dérives et qu’elle s’opère sur fond de diminution des effectifs de policiers et de gendarmes. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont suffisamment été évoqués.

Ainsi, si le secteur privé de la sécurité tient ses promesses de recrutement, comme il s’y est engagé l’an dernier dans une convention signée avec le secrétaire d’État chargé de l’emploi, ses effectifs – environ 190 000 salariés aujourd'hui – devraient dans quelques années être supérieurs aux 220 000 policiers et gendarmes.

Enfin, l’article 21, qui est placé dans un chapitre traitant de la protection des intérêts fondamentaux de la nation, crée un amalgame entre la protection et le développement des intérêts économiques de notre pays et l’activité de sociétés privées chargées de la défense et de la protection d’intérêts privés. Cet amalgame est d’autant plus inacceptable qu’il existe déjà dans ce domaine un délégué interministériel et des services spécialisés chargés de mettre en œuvre une politique publique du renseignement économique.

Il est tout aussi inacceptable qu’au nom du respect de la législation européenne cet article prévoie que ces activités, parce qu’elles entrent dans la catégorie des services, puissent être exercées sur le territoire national par des sociétés étrangères.

Nous attirons donc l’attention sur les dangers que représente, pour l’équilibre de nos institutions républicaines, la part croissante prise par les entreprises privées de sécurité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite dire à mon tour quelques mots sur les sociétés dites d’intelligence économique et poser la question, monsieur le ministre, de ce que l’on entend en l’espèce par le terme d’intelligence.

Reconnaissez-le, il s’agit d’une drôle de dénomination. On pourrait supposer que l’intelligence économique est l’effort partagé par tous les entrepreneurs et tous les salariés pour contribuer au développement de l’activité. Or, en réalité, on appelle intelligence économique toute une série d’activités qui, parfois, monsieur le ministre, s’apparentent à de l’espionnage économique. Disant cela, je ne pense pas trahir de secret.

Une personnalité éminente de ce pays m’a dit que nous étions condamnés à ce qu’il y eût une « zone grise », qu’il fallait faire preuve de réalisme.

Il est utile, monsieur le ministre, que la législation se penche sur ce sujet extrêmement sensible, je le dis sans naïveté, afin d’éviter un certain nombre de dérives dont l’histoire récente a montré qu’elles pouvaient avoir des conséquences non négligeables.

Il est très important de clarifier les choses. Qu’il y ait des sociétés qui se donnent pour tâche de trouver de l’information, c’est tout à fait naturel ; mais que ces sociétés puissent franchir les lignes et utiliser des méthodes qui sont contraires à la loi, ce n’est pas acceptable. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que vous êtes ne nous dira certainement pas le contraire. Par conséquent, nous devons faire preuve d’une grande vigilance à cet égard.

C’est dans cet esprit que nous abordons, pour notre part, ce débat.

M. le président. L'amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Au début de cet alinéa, remplacer le mot :

Pour

par les mots :

En vue de

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement important, qui fera date dans l’histoire de ce texte puisqu’il vise à remplacer, à l’alinéa 7 de l’article 21, le mot « pour » par les mots « en vue de ».

J’ai cru comprendre que la commission était favorable à cette modification rédactionnelle essentielle. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. M. Mézard ayant souligné avec gravité l’intérêt de cet amendement, la commission ne peut qu’émettre un avis très favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je souhaite réagir à l’intervention de M. Sueur.

Nous avons assisté, dans un passé qui n’est pas si lointain, aux dérives de ce que l’on appelait jadis les « officines ». Le recours à des méthodes d’investigation pour le moins douteuses a conduit à des atteintes au droit individuel, au droit intellectuel, etc., et ce pour une raison simple : les activités d’intelligence économique ne font l’objet aujourd’hui d’aucune réglementation.

Il est vrai que l’article 21 du projet de loi tend à remédier à cette situation puisque toute atteinte au patrimoine d’une entreprise peut menacer son activité.

Les activités de renseignement économique seront ainsi réglementées au titre des activités privées de sécurité dans le cadre de la loi de 1983. En clair, il s’agira de la même réglementation que celle qui s’applique déjà aux détectives.

Cela signifie que ces personnes devront pouvoir justifier d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, après enquête administrative et vérification des antécédents judiciaires. Disant cela, je ne peux m’empêcher de me tourner vers Mme Boumediene-Thiery que je sais être, par principe, assez réticente à l’égard des fichiers.

Les entreprises, monsieur Sueur, devront donc disposer d’une autorisation délivrée après avis d’une commission chargée d’apprécier la compétence professionnelle et les garanties idéologiques de l’entreprise. Je précise d’ailleurs que les anciens fonctionnaires de police, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, ainsi que les militaires et les agents des services de renseignements ne pourront exercer ce type d’activité moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’exercice illégal de la profession.

Je partage votre avis, monsieur Sueur, il faut moraliser ce secteur d’activité qui concerne, ce n’est pas rien, 11 000 entreprises, y compris dans le secteur de la recherche.

Quant à l’amendement n° 329 rectifié, je me tourne vers M. Mézard pour souligner, à l’instar de M. le rapporteur, qu’il constitue un petit pas pour l’histoire. Le Gouvernement est donc heureux d’émettre un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

l'environnement économique,

insérer le mot :

social,

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L’article 21 aborde un sujet important, et il est heureux que le législateur se penche davantage sur l’encadrement de l’activité privée d’intelligence économique.

L’évolution de la géopolitique mondiale depuis la fin de la guerre froide a conduit à redéfinir les intérêts fondamentaux de la nation. Le Livre blanc sur la défense de 2008 a pris acte de ces profondes mutations en y intégrant la préservation des intérêts économiques, pris au sens large, de notre pays.

Aujourd'hui, la puissance d’un État ne se mesure plus simplement au nombre de régiments qu’il peut aligner, mais s’évalue par rapport à sa capacité d’influer sur l’économie mondiale. Cet état de fait n’est pas non plus nouveau : Napoléon avait bien compris l’usage que l’on pouvait faire de l’économie lorsqu’il décidait d’instaurer des blocus !

Le renseignement économique revêt ainsi une dimension fondamentale. Il est donc tout à fait opportun que le législateur encadre ces activités lorsqu’elles sont exercées par une personne privée.

L’histoire récente de la République regorge d’exemples d’officines, de cabinets noirs ou de structures occultes de diplomatie parallèle où se mêlaient allégrement la raison d’État et des prétentions bien plus sonnantes et trébuchantes, qui n’avaient plus rien à voir avec l’intérêt général. Ce sont autant de pratiques que nous réprouvons tant nous sommes attachés à prévenir toute forme de conflits d’intérêts.

C’est donc dans cet état d’esprit que nous abordons l’article 21.

Le présent amendement vise à enrichir le texte en ajoutant l’environnement social à la liste des domaines faisant l’objet de recherches et de traitements d’information dans le cadre d’une activité privée d’intelligence économique. Dans le contexte de crise économique et sociale auquel notre pays doit faire face, le facteur social est plus que jamais un élément de compréhension, d’explication et d’anticipation de l’évolution du comportement des agents économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’intelligence économique s’intéresse également à l’environnement social des entreprises. Celui-ci peut effectivement constituer un élément d’appréciation pertinent de la situation de ces entreprises.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je m’apprêtais à émettre un avis défavorable, mais après avoir entendu M. Mézard défendre l’amendement et pris connaissance de l’avis de la commission, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

soit à favoriser leur activité

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement de clarification vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques. Il pourrait d’ailleurs en résulter pour celles-ci la commission du délit de trafic d'influence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer les éléments de la définition de l’intelligence économiques relatifs à l’exercice d’une influence sur l’évolution des affaires, ainsi que sur les décisions de personnes publiques ou privées.

L’existence d’une telle finalité est un fait avéré, de sorte qu’il convient au contraire de la mentionner afin qu’elle bénéficie aussi de l’encadrement prévu par cet article.

Je suis au regret d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après les mots :

du casier judiciaire

insérer les mots :

, en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent,

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 21 vise à moraliser le secteur des activités privées de renseignement économique en lui donnant un cadre légal. Les entreprises qui exercent ces activités en ont bien besoin, car de récentes affaires ont braqué les projecteurs de l’actualité sur certaines de leurs pratiques douteuses, qui s’apparentent à l’espionnage industriel ou à l’intimidation de concurrents. Je pense notamment à une grande entreprise publique, EDF, qui a eu recours à l’une de ces officines pour exercer des pressions sur l’organisation écologiste Greenpeace.

La fédération des professionnels de ce secteur pratique auprès des pouvoirs publics un habile travail de persuasion pour redorer le blason de ce qu’il est convenu d’appeler, d’un anglicisme à la mode, « l’intelligence économique ». L’article 21 témoigne de l’efficacité de ce travail.

Cet organisme professionnel explique en effet sans pudeur que, selon lui, l’intelligence économique englobe à la fois le renseignement « ouvert » – portant sur la conclusion des contrats ou le prix des matières premières – mais aussi le renseignement industriel – relatif aux procédés de fabrication ou aux projets de recherche – ou bien encore la protection des entreprises contre les tentatives de pénétration extérieure, publiques ou privées.

Ceux qui connaissent un peu ces milieux savent bien que toutes ces activités peuvent se pratiquer dans les deux sens ! Je pense donc qu’il est effectivement nécessaire de les encadrer, mais il faudrait que cet encadrement soit renforcé et, en particulier, que les critères exigés pour obtenir l’agrément délivré par le ministère de l’intérieur soient plus stricts.

C’est pourquoi notre amendement tend à faire figurer parmi les motifs de refus d’agrément toute condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle pour consultation illégale de fichiers et divulgation des informations qui y figurent. Cette précision nous paraît nécessaire, car la consultation de fichiers informatiques fait partie des pratiques les plus courantes de ce secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à modifier les circonstances qui peuvent justifier le refus de l’agrément nécessaire à l’exercice d’une activité d’intelligence économique.

Cependant, les conditions posées par le projet de loi couvrent déjà l’hypothèse évoquée par cet amendement, à savoir la condamnation à une peine correctionnelle, qui peut notamment sanctionner la consultation illégale de fichiers et de la divulgation des informations qui y figurent, en vertu de la loi dite « Informatique et libertés ». Cet amendement est donc satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Detcheverry et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément sont notifiés au demandeur.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement touche à la question plus générale des droits des usagers de l’administration. Le refus d’agrément visé par l’alinéa 13 est une décision administrative défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Il convient donc que cette décision de refus soit motivée et que les considérations de fait et/ou de droit qui la fondent soient notifiées à la personne qui en est l’objet, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, faire valoir ses droits par un recours.

Soucieux de clarifier la rédaction de la version consolidée du nouvel article 33-1 de la loi du 12 juillet 1983 que crée cet article 21, nous souhaitons réaffirmer cette règle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’un agrément est refusé à une personne souhaitant exercer une activité d’intelligence économique, les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément soient notifiés au demandeur.

Or, cette précision n’est sans doute pas nécessaire dans la mesure où l’alinéa 13 indique déjà les éléments qui peuvent conduire au refus : comportements ou agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, etc. Il me semble donc inutile de motiver ces décisions de refus, au risque d’ouvrir la porte à des recours qui pourraient s’avérer excessivement dangereux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 14

I. - Après le mot :

contradictoire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public, l’agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l’agrément ne peut toutefois intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 334 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 20

I. - Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public, l’autorisation peut être suspendue ou retirée à titre conservatoire. La suspension ou le retrait définitif de l’autorisation ne peut toutefois intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.

Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.

M. Jacques Mézard. La suspension ou le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, dont il s’agit en l’espèce, répondent à des règles de forme très strictes, notamment en termes de délai, que la jurisprudence administrative a patiemment dégagées avant que le législateur n’en inscrive certaines dans la loi.

Dans tous les cas, le principe est que la personne faisant l’objet du retrait ou d’une suspension d’une décision créatrice de droits doit être mise en mesure de faire valoir ses arguments, au nom du principe du contradictoire et de l’égalité des armes. La condition d’urgence ou le motif d’ordre public, ce dernier étant d’ailleurs trop vague, ne peuvent justifier à eux seuls qu’il soit porté atteinte à ces principes.

Dès 1919, le Conseil d’État, dans son arrêt Dames Dol et Laurent, avait affirmé l’idée selon laquelle une atteinte à la légalité tenant à l’urgence ne pouvait être que provisoire et justifiée par la seule finalité de revenir dès que possible aux règles légales.

En l’espèce, le retrait ou la suspension de l’agrément ou de l’autorisation visés par les articles 33-2 et 33-3 nouveaux pourraient intervenir sans respect du contradictoire, dès lors que l’administration fait valoir l’urgence ou la nécessité de maintenir l’ordre public. Outre l’arbitraire auquel pourraient mener de tels motifs, nous estimons que l’atteinte totale au contradictoire n’est pas justifiée.

Nous proposons donc une procédure en deux temps qui respecte l’équilibre entre les intérêts des deux parties : d’abord, un retrait ou une suspension à titre conservatoire, justifiés par l’urgence ou l’ordre public, puis une décision définitive devant respecter le principe du contradictoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 333 rectifié tend à moduler la procédure de retrait de l’agrément en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public sans respect du principe du contradictoire : ce retrait ne serait que provisoire, dans l’attente d’un éventuel retrait définitif au terme d’une procédure contradictoire.

Une telle modification permet effectivement un meilleur respect des droits du titulaire de l’agrément. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 334 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Au vu des enjeux qui sous-tendent l’article 21 du projet de loi, il ne nous paraît pas normal que son texte reste aussi vague quant à la commission consultative nationale appelée à émettre un avis sur la compétence professionnelle ou la déontologie de la personne demandant l’autorisation d’exercer une activité privée d’intelligence économique.

C’est donc par nécessité de clarté et de précision que nous souhaitons qu’un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement de cette commission, ainsi que le régime juridique des avis qu’elle rendra, qui auront nécessairement une influence dans la prise de décisions potentiellement créatrices de droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale souhaitant exercer une activité d’intelligence économique.

Cette précision paraît effectivement nécessaire. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 106 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 242 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

trois années

par les mots :

cinq années

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 106.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’une des dispositions de cet article 21 consiste à interdire aux anciens agents de certains services de renseignement de l’État d’exercer des activités d’intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.

Des dispositions similaires existent pour différentes catégories de fonctionnaires. Elles visent à préserver l’intérêt général qu’ils sont notamment chargés de défendre et permettent aussi d’éviter que d’anciens fonctionnaires ne se trouvent placés en position de conflit d’intérêts.

Il est facilement compréhensible que l’État souhaite que des fonctionnaires ayant acquis certaines connaissances et compétences au profit de la collectivité nationale soit frappés d’incompatibilités temporaires avant d’en faire bénéficier des intérêts privés. Nous avons tous à l’esprit l’administration fiscale et économique, les douanes, la défense, la police ou la magistrature, de même que les préfets.

Je partage donc tout à fait l’idée qu’il faille interdire temporairement l’exercice d’activités aussi importantes et sensibles aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers et sous-officiers de la gendarmerie, aux militaires et agents travaillant dans les services spécialisés de renseignement. Il me paraît évident que ces fonctionnaires ont acquis des compétences et qu’ils détiennent des informations trop sensibles pour pouvoir en faire bénéficier des entreprises ou des organismes au service d’intérêts privés.

Mais j’observe aussi que le délai d’interdiction est de cinq ans quand il s’agit par exemple d’enquêter pour une femme ou un mari jaloux. Il me paraîtrait donc prudent et raisonnable de prévoir que ce délai, applicable aux agents privés de recherche, le soit également au secteur de l’intelligence économique.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 242.

M. Alain Anziani. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements tendent à allonger le délai de trois ans que doivent respecter les anciens agents de l’État ayant exercé des fonctions en lien avec la sécurité publique avant de pouvoir travailler dans le domaine de l’intelligence économique. Ce délai serait ainsi porté à cinq ans, les auteurs de ces amendements proposant un alignement sur les règles applicables aux détectives privés.

La commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon vote sera bien sûr positif sur ces amendements.

Cela étant dit, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question. L’alinéa dont nous débattons vise les militaires et je pense que des dispositions identiques s’appliquent à un certain nombre d’autres fonctionnaires de l’État. Je souhaiterais vous interroger précisément sur la situation des anciens préfets.

J’ai ainsi été saisi de la situation d’un préfet qui, après avoir exercé sa fonction et pris une retraite méritée, s’est rendu, quelques mois plus tard, dans le département dont il avait été préfet, en qualité de salarié d’une entreprise d’intelligence économique pour expliquer aux chefs d’entreprise locaux tout l’intérêt que présentaient les travaux de cette société.

Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, me confirmer que ces dispositions s’appliquent, au-delà des militaires, aux personnes ayant exercé des fonctions éminentes au sein de l’État, en particulier les préfets ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Le régime des trois ans a été fixé en référence aux dispositions réprimant le « pantouflage » de certains fonctionnaires dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu des rapports professionnels dans le cadre de leurs fonctions au service de l’État.

Je pense donc que ce régime s’applique dans le cas que vous mentionnez. J’ai demandé que ce point soit vérifié et je vous confirmerai ultérieurement cette réponse, monsieur Sueur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 242.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

définitivement ou temporairement leurs fonctions

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je regrette vivement, mes chers collègues, que vous n’ayez pas voté les deux amendements précédents.

S’agissant de celui que nous présentons maintenant, monsieur le ministre, le fait que vous souhaitiez qu’un « délai de viduité » soit imposé aux anciens agents de certains services de l’État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique sous-entend que vous êtes vous-même conscient des risques et que vous désirez éviter à ces fonctionnaires de se placer dans une situation délicate.

Dès lors, je ne vois pas quelle situation d’urgence ou quelle nécessité pourrait motiver que d’anciens fonctionnaires de police, d’anciens militaires ou d’anciens douaniers puissent obtenir une dérogation de leur ministre de tutelle leur permettant de se mettre sans délai au service d’intérêts privés !

M. le président. L'amendement n° 243, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Avec cet amendement, nous venons compléter les propos qui viennent d’être tenus. Dans le cas où la possibilité de dérogation serait maintenue, nous souhaitons que la commission de déontologie rende un avis conforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 107 proposent de supprimer la procédure dérogatoire permettant à une personne soumise au délai de trois ans d’exercer une activité d’intelligence économique avant la fin de ce délai.

Cette procédure est nécessaire car elle permet d’introduire un élément de souplesse lorsque des circonstances particulières le justifieront.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 243, quant à lui, tend à rendre conforme l’avis rendu par la commission de déontologie saisie par le ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l’État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d’intelligence économique pendant un délai de trois ans après la cessation de leur fonction.

Comme je l’ai expliqué précédemment, un avis simple nous paraît suffisant, étant rappelé que l’intelligence économique n’est pas une activité d’espionnage et consiste essentiellement dans la consultation de sources ouvertes.

L’avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Nous partageons l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, à la demande du Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Demande de réserve

Article 21
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article additionnel avant l’article 22

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le président, je demande la réserve de l’amendement n° 386 tendant à insérer un article additionnel après l’article 21 jusqu’à la fin de la discussion des articles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.

M. Jean-Pierre Sueur. Le ministre pourrait-il malgré tout nous apporter des explications sur cette demande de réserve ?

M. le président. Monsieur le ministre, si vous le souhaitez, vous pouvez répondre à l’interpellation de M. Sueur.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Sueur, je vais vous apporter une explication très précise : nous avons demandé cette réserve pour des raisons techniques ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Vous dites cela avec une telle ironie que je ne vous crois pas !

M. le président. Mes chers collègues, maintenant que la clarté absolue a été faite sur la demande de réserve, nous allons passer à l’examen du chapitre V.

Chapitre V

Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l’efficacité des moyens de répression

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 22

Article additionnel avant l’article 22

M. le président. L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Lefèvre, Demuynck, Vestri et Nègre, Mme Papon, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Leleux et Martin, Mme Lamure, MM. du Luart, Pointereau et de Legge, Mme Troendle et MM. Bailly, J. Gautier et Laménie, est ainsi libellé :

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Les moyens de communication électroniques constituent aujourd'hui le principal vecteur de propagande des groupes terroristes, car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs messages.

Cet amendement a pour objet de combattre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur internet et d'améliorer la lutte contre ces infractions, qui sont d'une particulière gravité compte tenu de la nature des messages qui y sont véhiculés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à l’utilisation d’internet pour faire l’incitation et l’apologie du terrorisme les formes d’investigation actuellement prévues par la loi pour d’autres types d’infractions commises par le biais d’internet comme la pédopornographie, la traite des mineurs ou encore les jeux en ligne.

Ce dispositif est très proche de ceux qui sont déjà prévus par le code de procédure pénale. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.

Article additionnel avant l’article 22
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 23

Article 22

(Non modifié)

L’article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Les interceptions téléphoniques relèvent en général du juge d’instruction, sauf en matière de criminalité organisée. Dans ce cas, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de réaliser ces interceptions pendant une durée de quinze jours, renouvelable une fois.

Monsieur le ministre, aux termes de l’article 22, vous nous proposez de prolonger cette durée. Nous n’en voyons pas l’utilité. En effet, le motif souvent invoqué, notamment par le rapporteur de l’Assemblée nationale, est celui de la complexité de certaines affaires. Or, si tel est le cas, il faut ouvrir une information pour disposer de possibilités d’investigations plus étendues.

Par ailleurs, lorsque nous évoquons certains sujets, comme celui de la garde à vue, il nous est souvent demandé d’attendre la réforme de la procédure pénale qui est en cours. Il faut effectivement avoir la sagesse d’attendre que Mme le garde des sceaux dépose son projet de réforme !

Ce matin même, le représentant du Gouvernement nous objectait justement qu’une loi ne devait pas être modifiée au détour d’une autre loi : il me semble que cela devrait être le cas en l’espèce.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’article 22 prévoit de porter de quinze jours renouvelables une fois à un mois renouvelable une fois la durée des interceptions téléphoniques. En effet, à l’expérience, les délais actuels sont apparus trop brefs pour identifier les réseaux qui s’organisent souvent selon des relations très complexes.

Par ailleurs, afin de renforcer le contrôle du juge des libertés et de la détention qui, selon les termes actuels de l’article 706-95 du code de procédure pénale est « informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis » dans le cadre des interceptions, l’article précise que cette information porte notamment sur les procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Anziani, cet article 22 se justifie simplement par une raison pratique. La durée actuelle des interceptions est, dans les faits, insuffisante en raison des délais de mise en œuvre de ces interceptions, de la complexité de certaines infractions et de la méfiance des organisations criminelles. Honnêtement, je n’avais pas de religion établie sur cette question, mais j’ai écouté ce qui m’a été indiqué par mes services.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Articles additionnels après l'article 23

Article 23

(Non modifié)

I. – Après la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :

« Section 6 bis

« De la captation des données informatiques

« Art. 706-102-1. – Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.

« Art. 706-102-2. – À peine de nullité, les décisions du juge d’instruction prises en application de l’article 706-102-1 précisent l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

« Art. 706-102-3. – Les décisions mentionnées à l’article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l’instruction l’exigent, l’opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de quatre mois.

« Le juge d’instruction peut, à tout moment, ordonner l’interruption de l’opération.

« Art. 706-102-4. – Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d’instruction.

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

« Art. 706-102-5. – En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues à l’article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

« La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l’article 100-7.

« Art. 706-102-6. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 706-102-1.

« Art. 706-102-7. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

« Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

« Art. 706-102-8. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

« Art. 706-102-9. – Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »

II. – L’article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d’appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et les mots : « l’infraction prévue par le deuxième alinéa de l’article 226-15 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par le second alinéa de l’article 226-15 et par l’article 323-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d’un appareil », sont insérés les mots : « ou d’un dispositif technique » et la référence : « et le second alinéa de l’article 226-15 » est remplacée par les références : «, le second alinéa de l’article 226-15 et l’article 323-1 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 108 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 49.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le projet de loi autorise la captation, sans le consentement de l’intéressé, de données informatiques « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ».

Les parlementaires Verts, au nom desquels je m’exprime, s’opposent à cette « cyber-perquisition », eu égard à son caractère attentatoire aux libertés. Le caractère particulièrement intrusif de ce dispositif ne nous semble pas du tout conforme aux principes de proportionnalité et de respect du droit à la vie privée.

En premier lieu, aucune information n’est fournie en ce qui concerne le type de matériel qui sera utilisé pour la captation des données. Aucune mention n’est faite d’ailleurs d’une quelconque autorisation ministérielle de ces dispositifs, pourtant prévue par l’article 226-3 du code pénal qui encadre très strictement la fabrication et la commercialisation de ce type de matériel.

Dans sa délibération n° 2009-200 du 16 avril 2009 portant sur le projet de loi LOPPSI 2, la CNIL a pointé du doigt cette carence, en proposant des modifications du texte de l’article 23. Ses recommandations n’ont, sur ce point, pas fait l’objet de réponse, et n’ont d’ailleurs pas été prises en compte par le Gouvernement, ce qui est regrettable. Je souhaite que M. le ministre nous apporte des précisions sur ce sujet.

En deuxième lieu, la question se pose des modalités permettant de garantir l’intégrité des données captées lors de leur transmission vers les agents habilités à les recevoir. Là encore, on nous explique qu’une étude spécifique sera menée pour garantir l’intégrité des informations, sans aucune autre précision.

Enfin, en troisième lieu, et c’est là une question majeure, aucun dispositif de traçabilité n’est prévu.

Rien ne restreint ces outils, ce qui peut conduire à des abus ou à des détournements, comme l’utilisation à des fins personnelles ou l’installation sur plusieurs ordinateurs en même temps.

Il aurait pourtant été simple de prévoir un système qui renseigne précisément quand et par qui le dispositif a été installé sur un ordinateur. Mais tout est renvoyé à un décret, sans autre précision.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer ce dispositif, qui relève presque de la science-fiction sécuritaire et qui ne comporte pas toutes les garanties de protection de la vie privée des personnes soumises à ce contrôle.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 108.

Mme Marie-Agnès Labarre. Actuellement, seules les images ou les sons peuvent faire l’objet d’une captation à l’insu des personnes concernées.

Les évolutions technologiques et la nécessité d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée vous ont conduits à trouver un fondement juridique à la possibilité de capter des données informatiques à distance.

Nous comprenons tout à fait la nécessité d’une adaptation des moyens aux nouvelles formes de délinquance. Mais nous connaissons aussi l’obsession du tout-sécuritaire qui anime votre politique en la matière et les dérives, dénoncées sur quelques bancs de la majorité, qu’elle peut parfois entraîner.

Sans céder à la paranoïa « orwellienne » de certains, nous sommes cependant très réticents quant à l’utilisation de ces « chevaux de Troie » informatiques par votre gouvernement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait d’ailleurs émis l’an dernier de fortes réserves sur ce type de dispositifs. La perspective que le ministère de l’intérieur puisse, à partir des soupçons tirés de fichiers approximatifs, espionner, par exemple, des courriels ou se servir d’opinions exposées sur des forums de discussion, nous inquiète fortement.

La reconnaissance légale de ces logiciels-espions, qui ne connaissent pas de frontières, mais qui sont, par ailleurs, bien connus des pirates informatiques et de certaines officines de renseignement privées, nous paraît donc extrêmement dangereuse.

Ces intrusions policières dans les ordinateurs ne pourront, certes, s’opérer que sous le contrôle d’un juge. Mais qu’en sera-t-il de ce garde-fou lorsque la réforme de la procédure pénale aura abouti à la suppression du juge d’instruction ?

Nous ne voulons pas prendre le risque d’une régression des libertés individuelles sous couvert de lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée. C’est la raison pour laquelle nous appliquerons le principe de précaution en vous proposant la suppression pure et simple de ce dispositif technique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’article 23 tend à compléter le code de procédure pénale afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la captation à distance de données informatiques.

Actuellement, seules les images ou les sons peuvent, à l’insu des personnes concernées, faire l’objet d’une captation. Ces dispositions se révèlent insuffisantes au regard d’une double évolution : d’abord, de l’utilisation croissante de certains périphériques tels que les clés USB ou les CD-Rom afin de ne laisser aucune information dans l’ordinateur ; ensuite, du recours à ces supports physiques à partir d’ordinateurs mis à disposition dans les cybercafés ou d’autres lieux, publics ou privés.

La captation en temps réel des données informatiques pourrait contribuer à surmonter certaines de ces difficultés.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. En écoutant les auteurs de ces amendements, je crois rêver ! Franchement de quoi parle-t-on ? D’un moyen de lutter contre les réseaux de terrorisme ou de criminalité organisée. Il ne s’agit pas de flécher les enfants de chœur ! Nous débattons d’un sujet majeur, qui concerne une matière extrêmement dangereuse.

Je ne vous reproche pas vos propos : vous êtes dans la cohérence de vos positions et de vos discours.

L’objet de cet article 23, très simple, est de faire face à des délinquants très au fait de l’évolution des technologies, qui utilisent des moyens de communication très modernes pour préparer des infractions. Ils utilisent des clés USB, des CD-ROM, ils fréquentent des cyber cafés, etc.

Dans l’état actuel du droit, il n’est pas possible de capter des données informatiques tapées sur un ordinateur avant qu’elles ne soient diffusées ou cryptées, ce qui rend naturellement plus difficile, plus long et plus incertain le démantèlement de ces groupes criminels.

Mon objectif, c’est de donner aux enquêteurs la possibilité juridique dont ils sont aujourd’hui dépourvus d’utiliser les moyens techniques déjà existants de capter en temps réel des données informatiques qui sont utilisées ou saisies sur un ordinateur, mais qui ne sont pas encore diffusées.

Je rappelle que tout cela doit se faire naturellement sous le contrôle constant de l’autorité judiciaire, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Franchement, nous sommes loin d’une perspective liberticide !

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques nos 49 et 108.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 108.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

application

insérer les références :

des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° 

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Je défendrai en même temps les amendements nos 152 et 153.

Les moyens d’investigation exceptionnels dans le domaine de l’informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet de loi sont particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. Nous persistons à le dire !

Nous estimons donc que la mise à disposition de ces moyens ne peut se justifier que s’ils ont pour objet de mettre un terme à des infractions d’une exceptionnelle gravité. C’est à cette seule condition qu’est possible la conciliation nécessaire entre les exigences constitutionnelles telles que le respect de la vie privée et la prévention d’atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions. Ainsi en a conclu le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 février 2010.

La nouvelle rédaction de l’alinéa  4 que nous proposons entend donc réserver les moyens d’investigation prévus aux informations concernant les crimes et délits les plus graves visés par l’article 706-73 du code de procédure pénale en excluant qu’on puisse y recourir, par exemple, s’agissant d’informations concernant des vols ou dégradations commis en bande organisée ou encore les délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée, ce qui est d’ailleurs conforme à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH.

Nous proposons également la suppression de l’alinéa  9, qui ouvre la porte à l’occurrence de nouvelles dérives. Le fait que la captation de données informatiques révélant des infractions autres que celles qui sont visées dans la décision du juge d’instruction ayant motivé le recours à cette technique n’entraîne pas la nullité des procédures incidentes est contraire au principe de la saisine in rem du juge d’instruction. Dans une procédure accusatoire, le juge est avant tout saisi de faits matériels. Il ne peut instruire que sur ces faits et sa décision doit reposer sur l’analyse de ces mêmes faits. La règle vaut aussi bien pour les juridictions d’instruction que pour les juridictions de jugement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter ces amendements dont l’objet est de s’assurer du respect de principes généraux du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à limiter le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques. Il semble toutefois cohérent, comme le prévoit le projet de loi, d’aligner ce champ sur celui qui est visé par la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, à savoir les crimes et délits relevant de la criminalité organisée mentionnée par l’article 706-73 du code de procédure pénale.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de quatre mois

par les mots :

d'un mois

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous avez raison de vouloir donner au juge d’instruction les moyens de se lancer dans la captation de ces données. Il vaut mieux que cela se fasse sous le contrôle du juge d’instruction plutôt que de laisser faire n’importe qui, n’importe comment ! Et l’histoire de la République en matière d’écoutes téléphoniques a été très instructive à cet égard, sous tous les régimes !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la raison pour laquelle il y a des textes de plus en plus rigoureux !

M. Jacques Mézard. Il vaut donc mieux que cela ait lieu sous le contrôle du juge d’instruction, à supposer que l’existence de ce dernier soit pérennisée ! Mais c’est un autre débat !

Cela dit, nous considérons qu’il est préférable de raccourcir le délai de captation de quatre mois à un mois, avec possibilité de renouvellement d’un mois. Une instruction doit, en effet, être réalisée dans des délais. En la matière, puisqu’on peut intervenir tout de suite, un mois nous semble largement suffisant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le régime juridique des captations doit être rapproché non de celui des interceptions téléphoniques mais de celui, introduit par la loi Perben 2, de sonorisation et de fixation d’images. Lui aussi retient un délai de quatre mois, aux termes de l’article 706-98 du code de procédure pénale. Cela paraît cohérent avec les textes déjà en vigueur en ce domaine.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Vall et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 153 a déjà été défendu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre l’amendement n° 337 rectifié.

M. Jacques Mézard. Nous proposons la suppression de l’alinéa 9. Il s’agit, pour nous, d’éviter un détournement du dispositif, qui pourrait être utilisé à l’encontre d’auteurs d’infractions n’entrant pas dans son champ d’application. Nous considérons qu’un tel détournement doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l’article 802 du code de procédure pénale.

En effet, le premier alinéa de l’article 23 limite le champ d’application de la captation des données informatiques aux seules infractions liées à la criminalité organisée telles qu’elles sont énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Et la liste est quand même très longue !

Mais l’alinéa 9 de l’article  23 permet, en ne sanctionnant pas de nullité les procédures incidentes, d’utiliser cette mesure d’instruction à l’encontre d’infractions non visées par la décision du juge d’instruction.

Nous considérons qu’il y a lieu de supprimer cet alinéa afin d’éviter tout détournement du dispositif. Nous ne remettons en cause ni le principe de la captation ni l’utilisation de moyens techniques. Il s’agit, pour nous, d’assurer une protection conforme aux garanties normales que doit avoir le citoyen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces amendements visent à supprimer la précision figurant dans le projet de loi selon laquelle si la captation révèle des infractions autres que celles pour lesquelles elle a été décidée, cette circonstance ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

Mais il s’agit, et vous le savez bien, monsieur Mézard, d’une disposition classique de procédure pénale ! Il n’y aurait détournement de procédure donnant lieu à sanction que si ce dispositif était délibérément utilisé pour des infractions n’entrant pas dans le champ fixé par le législateur.

L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. J’ai bien compris votre démarche, monsieur Mézard, mais elle suscite un problème de cohérence !

Je vous citerai un exemple simple. Imaginons qu’une procédure soit engagée dans le cadre de la lutte contre un réseau de criminalité et qu’on découvre ensuite, à l’occasion de l’enquête, un autre fait. À suivre votre raisonnement, on s’interdirait de poursuivre l’autre fait. Vous voyez la faille de votre raisonnement !

Je vous rappelle simultanément que l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que tout fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer l’autorité judiciaire.

Je rappelle cela pour souligner le manque de cohérence de votre proposition et expliquer que j’émette, au nom du Gouvernement, un avis totalement défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. En la matière, la cohérence peut valoir aussi bien en sens inverse ! Ainsi, vous venez d’illustrer qu’on peut utiliser le texte pour aller chercher autre chose ! Cela s’est déjà produit très souvent, et vous le savez comme moi !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Je vous rappelle, monsieur Mézard, que ce dispositif vaut déjà, par exemple, dans le cas de perquisitions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est classique ! Mais M. Mézard est contre ce qui existe déjà !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques