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Séance du 28 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Louis Masson. Exemples à l’appui, on prétend que, si le système électrique français est merveilleux, c’est grâce au Conseil national de la Résistance. Je m’inscris en faux : ce qui est bon dans le système électrique français actuel, c’est l’avance que nous avons en matière nucléaire, et nous ne la devons pas au Conseil national de la résistance, mais au gouvernement de Pierre Messmer agissant sous l’autorité du président Pompidou.

Nous avons en effet hérité du Conseil national de la résistance un certain nombre de choses, dont un régime de droit du travail très spécifique à EDF, avec tous les problèmes qui s’ensuivent. Lorsque vous pleurez sur les pauvres gens qui ne peuvent pas payer leur électricité, vous devriez peut-être aussi vous attarder sur le coût du comité d’entreprise d’EDF : voilà l’héritage du Conseil national de la Résistance, et ce n’est pas forcément exemplaire !

M. Alain Fauconnier. C’est scandaleux ! Vous dites n’importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Après les déclarations une fois de plus intempestives et presque indécentes (Protestations sur les travées de lUMP) de notre collègue Jean-Louis Masson, il s’agira plutôt d’une explication de texte.

Après avoir évoqué Victor Hugo en oubliant qu’à l’époque l’électricité n’existait pas (Sourires), il remet en question l’héritage du Conseil national de la Résistance, qui a mis en place dans notre pays un service public fort garantissant l’intérêt général,…

M. Gérard Longuet. Cela existait avant !

M. Jean-Jacques Mirassou. … y compris et surtout envers les plus défavorisés, tout en faisant la démonstration qu’en termes de stratégie industrielle il était possible de conforter et de concilier les intérêts des particuliers et ceux des industriels.

De grâce, monsieur Masson, épargnez-nous vos digressions, qui au passage balaient les acquis de 1936, en niant la réalité syndicale, les comités d’entreprises et que sais-je encore !

Revenons au sujet : cette discussion est intéressante car elle a le mérite de montrer qu’il existe encore et toujours un clivage entre la gauche et la droite. (Bravo ! sur certaines travées du groupe socialiste.) Vous en êtes malheureusement, au sens le plus péjoratif du terme, l’illustration éloquente…

Ce projet de loi offrait l’opportunité de donner un second souffle à un grand service public de l’énergie. Malheureusement, on s’en sert comme d’un alibi pour engager la responsabilité du Parlement sur un dispositif qui ne correspond nullement aux exigences du moment. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je vais faire de la peine à notre collègue Jean-Louis Masson : en effet, je ne parlerai plus tellement du service public cette fois, mais de ceux qui y travaillent. Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur les services communs à EDF et GDF Suez, en rappelant que, lors de la privatisation de l’opérateur historique GDF par le biais de sa fusion avec Suez, on avait affirmé haut et fort que la mise en concurrence des deux opérateurs historiques serait sans conséquences sur l’emploi concernant le service commun existant, réparti entre la filiale de distribution d’EDF et celle de GDF Suez.

À l’heure actuelle, il est permis d’en douter, et chacun d’entre nous, en tant qu’élu local, peut constater sur le terrain à quel point la mise en concurrence des deux distributeurs a fragilisé ce service commun, fruit pourtant d’une mutualisation des compétences et si cher aux Français.

Faut-il rappeler que, à l’occasion des deux tempêtes qui ont sévi sur notre pays, les mêmes salariés ont eu à reconnecter 1,7 million de foyers au réseau ? On a pu s’apercevoir à cette occasion de l’affaiblissement de ce service, qui a rencontré ici ou là des problèmes pour réalimenter un certain nombre de foyers.

En effet, les filiales ERDF et GRDF, chargées respectivement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz en France, s’appuient sur un service qui reste malgré tout commun, et qui regroupe près de 46 000 salariés. Ce sont eux qui relèvent les compteurs de gaz ou d’électricité et assurent la maintenance des lignes électriques ou des canalisations de gaz.

Début 2010, le tout nouveau patron d’EDF déclarait au journal Les Échos que ce service commun constituait « un non-sens », suggérant au passage l’accélération du processus de désintégration de ce service commun et sa dissociation.

Nous tenons donc à réaffirmer par le biais de cet amendement que les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France doivent préserver l’emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité d’un service de distribution, lequel répond – on s’en rend compte tous les jours – à des exigences de haute technicité qui ont fait leurs preuves dans un passé pas si lointain. Je rappellerai au passage que ceux qui ont aujourd’hui tendance à dénigrer le service public s’étaient à l’époque félicités que des personnes en préretraite, voire en retraite, viennent spontanément sur leur lieu de travail pour dépanner certains de nos compatriotes.

Ce projet de loi constitue une opportunité, pour nous, mais aussi, je l’espère, pour le Gouvernement, de faire le point sur cette question importante qui n’est toujours pas élucidée à ce jour. (M. Jean Besson applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certains s’en souviennent peut-être, c’est en 1951 qu’ont été mises en service les petites voitures bleues qui se déplaçaient partout dans les foyers pour réparer les pannes d’électricité ou de gaz. Ce fameux service commun a toujours très bien fonctionné, la surprise venant du fait qu’il ne se trompait jamais, que le service soit assuré par des gaziers ou des électriciens. Ce service commun n’a pas été remis en cause à l’occasion de la loi relative à l’ouverture du capital de gaz de France, pas plus que lors de la privatisation effective ou de l’adoption de la loi sur la filialisation des activités de distribution de gaz et d’électricité, ainsi que l’exigeaient les directives européennes. Il a continué de très bien fonctionner une fois les activités de distribution des maisons-mères EDF et GDF Suez effectivement séparées. Il n’est absolument pas question de le remettre en cause aujourd’hui et je pense qu’il serait maladroit d’adopter un tel amendement, qui laisserait penser que ce pourrait être le cas.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Une fois encore, à l’instar des amendements que nous avons examinés précédemment, celui-ci n’apporte rien. Le service commun est déjà de niveau législatif et, une fois de plus, il s’agit d’un amendement redondant par rapport au droit positif français actuel.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je vais me faire le plaisir de rappeler à M. le secrétaire d’État que, dans un passé pas si lointain, au sommet de l’État on s’était engagé à ne pas privatiser GDF. On voit ce qu’il est advenu de cette promesse.

Pour présenter cet amendement, je m’appuie sur les déclarations d’une personne qui a un certain poids dans le dossier : le nouveau patron d’EDF. Je rappelle qu’il a lui-même affirmé, en 2010, que ce service commun constituait un non-sens.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas lui qui fait la loi !

M. Jean-Jacques Mirassou. On ne peut pas dire que ce propos soit empreint de la plus grande sympathie à l’égard du service concerné.

Et puisque, dans le même temps, chacun est à même de constater que la qualité des prestations de ce service commun a tendance à se détériorer, faute sans doute de moyens humains et matériels, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement a non seulement une vocation prophylactique, pour empêcher l’irréparable, mais qu’il constitue en même temps une piqûre de rappel pour que l’on donne à ce service commun les moyens d’assurer pleinement sa mission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. L’un des arguments souvent utilisés pour justifier la libéralisation est l’intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs.

Du point de vue de l’efficacité économique, les exemples des pays libéralisés devraient cependant nous inciter à la prudence. En effet, la réalité semble décidément ne pas donner raison à ceux qui préconisent de longue date la libéralisation. Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une « révolution » inéluctable et liée au développement de l’économie mondiale, on attend toujours un début de preuve de ses bienfaits, ainsi qu’un bilan des premières conséquences des directives européennes d’ouverture à la concurrence.

Au-delà de cette efficacité qui reste à prouver, nous savons tous qu’en manière d’énergie électrique la France jouit d’une situation particulière, due à une ambitieuse politique de développement de l’énergie nucléaire, menée de longue date. Je précise au passage qu’il s’agit d’une politique que le parti communiste français a toujours soutenue.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Jean-Claude Danglot. Aujourd’hui, des années après, elle bénéficie des fruits de son formidable effort d’investissement, en profitant de tarifs d’électricité parmi les moins chers en Europe.

Cet exemple remarquable des bienfaits d’une politique de maîtrise publique – dans un secteur qui s’y prête tout particulièrement, au regard des exigences de sécurité de la production et de la complexité de la distribution – est piétiné par ce texte qui, en organisant une rivalité meurtrière entre EDF et ses concurrents, livre chaque usager à la jungle de la concurrence, dans un marché qui sera dominé par quelques grands groupes financiers avides de profits.

Ainsi disparaît l’idée d’une politique énergétique exercée dans l’intérêt de la nation, en torpillant au passage une organisation qui a soutenu pendant près d’un demi-siècle le développement économique et social de notre pays.

Pourtant, mes chers collègues, nous sommes tous ici conscients qu’aucune concurrence entre les différents producteurs d’électricité en Europe ne permettra de faire suffisamment baisser les prix pour pallier la perte de l’avantage compétitif sur lequel avait parié la France et dans lequel elle avait investi.

Ce que l’on demande finalement aux Français, c’est d’accepter de sacrifier les bénéfices de leur investissement au nom d’un libéralisme dogmatique.

Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, de l’utilité d’un bilan indispensable sur la question de l’ouverture à la concurrence, dans la perspective de la renégociation des directives l’ayant favorisée.

Nous ne pouvons courir le risque que les entreprises et les particuliers fassent les frais de cette décision idéologique au seul profit des marchés financiers.

C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que la poursuite du processus de déréglementation, notamment en ce qui concerne l’ouverture à la concurrence, pour les consommateurs domestiques, soit subordonnée à la réalisation d’un bilan démocratique et contradictoire et, d’autre part, que l’examen de ce bilan sur l’impact tarifaire de la déréglementation soit réalisé par le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par cet amendement, mes chers collègues, vous souhaitez trouver un argument pour retarder l’examen de ce projet de loi NOME auquel vous êtes hostile. Tout à l’heure, c’était une directive-cadre, là vous demandez un bilan sur les conséquences tarifaires du processus d’ouverture. Comme, pour ma part, je suis favorable à ce projet de loi et ne souhaite pas en retarder l’examen, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Il est un principe éminemment démocratique et même de bon sens : s’il s’avère qu’une loi est mauvaise, il est bon que l’on puisse la supprimer ou la modifier.

Alors que cela pourrait paraître évident, il semble que ce ne le soit pas au niveau européen. Notre droit est modifié en permanence par des directives qu’il nous faut appliquer sans qu’il nous soit possible de les remettre en cause. Aussi, en défendant cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes.

Ce principe permettrait de modifier le cours des choses s’il s’avère, à l’expérience, que la voie empruntée n’est pas la bonne ou si le peuple souhaite changer les politiques mises en œuvre.

À moins d’avoir des œillères idéologiques et de ne rechercher que la privatisation à tout prix, l’Union européenne serait avisée de faire le point sur les directives qu’elle a adoptées et d’en analyser les répercussions. C’est même une exigence cruciale s’agissant des directives relatives à l’énergie.

En effet, ce secteur est essentiel : il conditionne la vie de l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union européenne. Il constitue un outil primordial d’aménagement du territoire pour tous les États. Le rôle qu’il aura à jouer dans l’adaptation de nos sociétés aux défis environnementaux du XXIe siècle est vital. À ce titre, la recherche, le développement et les investissements dans le domaine de l’énergie sont des données capitales pour l’avenir.

Enfin, il s’agit là d’une question très importante compte tenu de la qualité, de l’importance, de la santé et de l’influence internationale de nos entreprises publiques dans le secteur de l’énergie avant la mise en œuvre de ces directives.

On le voit, il s’agit d’une question trop essentielle pour qu’on refuse d’admettre que des erreurs sont possibles et que l’on poursuive des politiques dont les effets néfastes sont pourtant évidents.

Si les processus d’ouverture à la concurrence et de privatisation, conformes à la directive européenne, ont des effets pervers, pourquoi ne pas se réserver la possibilité de revenir en arrière ?

Par ailleurs, on sait depuis 2005 que l’Europe souffre d’un déficit démocratique, ressenti par tous ses peuples, à propos du fonctionnement même des institutions européennes. Les décisions sont prises par on ne sait qui, loin de leurs préoccupations et, à aucun moment, il n’est possible de les remettre en cause.

Nous pensons que la réversibilité des directives proposée par cet amendement permettrait également de pallier ce déficit démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je formulerai trois observations.

Première observation : adopter cet amendement reviendrait à adresser une injonction au Gouvernement, je n’y suis donc pas favorable.

Deuxième observation : j’ai quelque doute sur le bon accueil que pourraient réserver nos vingt-six partenaires européens à une demande d’insertion d’une clause de réversibilité dans toutes les directives européennes. Mais vous avez le droit d’y croire…

Enfin, troisième et dernière observation : je considère que cet amendement n’a pas sa place dans le projet de loi NOME.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Adopter cet amendement signifierait tout simplement la fin de l’Europe. Dès lors que l’on propose cette clause de réversibilité, cela implique que chacun peut faire ce qu’il veut au sein de l’Union européenne.

Je ne suis pas convaincu que ce soit le souhait de la Haute Assemblée ni celui des Français. L’Europe a montré son efficacité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons une nouvelle fois réaffirmer les principes et les missions essentielles qui doivent prévaloir dans le secteur de l’énergie.

Une saine politique énergétique vise à une utilisation de toutes les sources d’énergie afin de répondre à la demande de façon diversifiée, et ce dans un bon équilibre entre économique, environnemental et social.

Cela nécessite un pouvoir d’intervention indépendant sur l’ensemble des ressources et des moyens de production.

L’objectif du Gouvernement est de répondre à la demande de l’Europe, mais surtout de répartir les parts de marché. Nous, nous pensons qu’il faut faire autrement.

Nous proposons cet amendement car nous considérons que seul un service public garant de l’intérêt général peut apporter les plus hautes garanties dans le domaine de l’approvisionnement et de la sécurité énergétique, du respect de notre environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement ne vise qu’à étendre au service public de l’énergie les missions de service public de l’électricité telles qu’elles sont définies avec grande précision dans l’article 1er de la loi du 10 février 2000, que je tiens à votre disposition.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement fixe les tarifs de l'électricité et du gaz selon des modalités qui assurent la transparence des critères retenus et associent les représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La fixation des tarifs de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, prévue par ce projet de loi est réservée, durant une période transitoire de trois ans, au Gouvernement après simple consultation de la CRE pour avis.

À l’issue de ces trois ans, les tarifs seront proposés par la CRE au Gouvernement.

La fixation de ce prix soulève des questions importantes pour le prolongement et le renouvellement des capacités nucléaires de la France, vers lesquels EDF aura besoin de porter de lourds investissements.

Il s’agit en définitive de rien de moins que l’avenir de la politique énergétique de la France, qui se joue dans la fixation de ce prix. Un prix trop bas conduirait à un sous-investissement dans notre atout nucléaire, alors que les coûts liés à son maintien et son remplacement, pour ne pas évoquer celui du traitement des déchets ou du démantèlement, sont encore mal connus.

Un prix trop haut pénaliserait de manière injuste les consommateurs, qui ont porté ces investissements publics de longue date.

La question de la prise en compte dans la fixation de ce prix des investissements à venir pour le renouvellement n’est pas réglée et la Commission ne semble pas envisager que l’ARENH prenne en compte ce renouvellement. C’est d’ailleurs ce que retient le projet de loi puisqu’il n’évoque que la rémunération des capitaux, les coûts d’exploitation, de maintenance et de traitement des déchets.

Nous regrettons que la fixation de ces prix souffre d’un grand déficit démocratique et jugeons que les Français devraient avoir leur mot à dire en la matière, puisque ce sont eux qui ont fait le choix d’investir dans un système ambitieux et performant, dont ils tirent aujourd’hui à juste titre des avantages, en profitant d’une électricité moins chère qu’ailleurs en Europe.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à ce que la fixation des tarifs de l’électricité par le Gouvernement prenne non pas seulement en compte l’avis de la CRE – organe affaibli par ailleurs par les réformes incessantes de sa composition au gré des projets de loi qui se succèdent – mais également celui des représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs, et ce dans un souci de transparence démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de cet amendement, les critères de calcul des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz ne manquent pas de transparence puisqu’ils sont, par définition, déterminés par la loi.

Aujourd’hui, ces tarifs sont fixés par le Gouvernement après avis de la CRE. À terme, il est vrai, ils seront fixés par la CRE, qui les définira directement, mais – nous avons adopté un amendement en ce sens – la CRE consultera systématiquement le Conseil supérieur de l’électricité avant de telles décisions, notamment pour les nouveaux tarifs. Cela signifie qu’elle consultera systématiquement les entreprises ou les syndicats représentant les entreprises de l’énergie ainsi que les associations de consommateurs.

Il n’y a donc aucune crainte à avoir en la matière et la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage cet avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. C’est pour échapper au couperet de l’article 40 que nous avons déposé sous cette forme un amendement relatif à la création d’un pôle public de l’énergie.

En 2006 déjà, lors de l’examen du projet de loi de privatisation de GDF, nous avions déposé un amendement qui avait précisément pour objet de créer un grand pôle public, en fusionnant EDF et GDF en un établissement public à caractère industriel ou commercial, un EPIC, dénommé Énergie de France. Si ce projet de loi franchit une étape supplémentaire dans la libéralisation, nous pensons que l’idée d’un tel pôle mérite d’être défendue au vu des échecs de plus en plus retentissants de la libéralisation.

Nous bénéficions, en effet, du retour d’expérience des pays pionniers de la libéralisation, qui sont contraints aujourd’hui de réintroduire du public, voire de renationaliser, pour faire face aux hausses vertigineuses des prix de l’énergie, aux défaillances et aux dégâts causés par les privatisations et aux financiarisations du type Enron.

Nous pensons qu’un tel pôle est indispensable dans un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie, qui doit rester sous maîtrise publique, qui doit valoriser les synergies entre les grands groupes et non pas jouer sur des mises en concurrence destructrices.

Le morcellement des activités énergétiques, le démantèlement des services publics, la privatisation rampante du nucléaire, la volonté de désintégration de notre parc nucléaire au profit d’opérateurs privés, qui sert avant tout les intérêts de leurs actionnaires, nous mènent tout droit vers le chaos.

Nous considérons, au contraire, qu’un pôle public de l’énergie aurait plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l’intérêt général, les missions essentielles du service public de l’énergie : égalité des territoires et des citoyens dans l’accès à l’énergie, sécurité d’approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d’un haut niveau de sûreté, notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l’effet de serre, maîtrise des technologies d’avenir et de la demande.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’un pôle public de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher Yannick Botrel, j’ai préféré – et de loin ! – vos explications à la rédaction un peu sobre de votre amendement.

Vous souhaitez que l’on refusionne EDF et GDF pour en faire une entreprise nationalisée à 100 %. Voilà qui est clair et net !

M. Roland Courteau. Eh oui ! C’est très clair !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis très clairement opposé à cette proposition…

M. Daniel Raoul. Vous pouvez évoluer !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … et donc à cet amendement.

M. Roland Courteau. C’est pourtant l’avenir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)