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Séance du 28 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’importance et la croissance des charges financées par la CSPE expliquent que celle-ci ne les couvre plus que partiellement.

Cependant, en tout état de cause, les postes de dépenses relevant de la CSPE ne peuvent pas être considérés comme représentatifs des conditions économiques de production d’électricité par le parc de centrales nucléaires d’EDF.

Le solde de la CSPE ne peut donc pas, ma chère collègue, être ajouté aux éléments de coût qui définissent le prix de l’ARENH.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable, également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

nécessaires

insérer les mots :

à l'introduction de moyens de stockage sur le réseau et

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 15, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 28, dernière phrase

Supprimer le mot :

initialement

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, Muller et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ;

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Le Gouvernement nous soumet aujourd’hui un projet de loi présenté comme le meilleur compromis possible pour éloigner les foudres de la Commission européenne qui a engagé des procédures contentieuses à l’encontre de notre pays.

Ce texte est assorti d’une étude d’impact, qui ne mentionne aucun impact social ou environnemental et annonce des prix compétitifs et un niveau d’investissement ragaillardi.

Dans ce contexte, pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que le rendez-vous de 2015 avec le Parlement puisse passer outre un bilan plus approfondi que celui qui est strictement circonscrit au champ de la concurrence ?

Si un tel bilan est positif, chacun d’entre nous en tirera les conclusions qui s’imposent, selon ses préoccupations.

En revanche, s’il est négatif, il constituera un élément déterminant en vue d’une possible renégociation avec la Commission européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui élargirait excessivement le périmètre du rapport d’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans à partir de 2015.

Il semble possible d’apprécier l’impact immédiat du dispositif de l’ARENH sur le développement de la concurrence, le niveau des prix de l’électricité ou le fonctionnement du marché de gros.

Toutefois, ce rapport d’évaluation ne doit pas se transformer en ce que j’appellerai une « revue de la politique énergétique dans tous ses aspects ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Le présent amendement a le mérite de permettre d’évaluer toutes les conséquences possibles de la loi. En effet, M. le rapporteur nous a lui-même rappelé que, ne lisant pas l’avenir dans le marc de café, il ne pouvait prévoir complètement les conséquences des mesures que nous nous apprêtons à voter.

Or nous nous interrogeons sur les conséquences tarifaires du projet de loi que nous examinons pour les consommateurs usuels et les industriels.

Si l’on constate, dans quelques années, que le consommateur se trouve lésé par les dispositions que nous avons adoptées, sur l’injonction, nous dit-on, de l’Europe, ce bilan, qui mérite d’être établi, pourra être pris en considération et utilisé comme argument dans le débat que nous aurons alors avec les instances européennes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, Muller et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en œuvre du programme pluriannuel d'investissement ;

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du précédent. Je souhaite cependant attirer votre attention sur le fait que le niveau d’investissement se mesure aussi au regard de conditions macroéconomiques. Si, dans cinq ans, la croissance se porte mieux, comme je le souhaite, cette situation aura un impact sur le niveau d’investissement général.

De la même manière, un programme d’investissement s’apprécie à moyen et long terme, ce qui renforce ma conviction de la nécessité d’examiner ces investissements, non seulement en 2015, mais aussi en 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En réalité, mon cher collègue, la commission n’a pas très bien compris pourquoi vous souhaitez répéter, après l’alinéa 34, ce qui figure déjà à cet alinéa.

En effet, celui-ci précise que le rapport du Gouvernement au Parlement devra évaluer l’impact du dispositif de l’ARENH « sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en électricité », ce qui correspond exactement à ce que vous proposez.

Considérant donc l’amendement n° 110 rectifié satisfait, la commission vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 110 rectifié est-il maintenu, monsieur Bourquin ?

M. Martial Bourquin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 165, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le rapporteur, lors des débats qui se sont déroulés en commission, vous nous avez fait part de votre inquiétude de voir les opérateurs alternatifs se contenter de profiter du cadeau sans investir dans les moyens de production.

Il y a effectivement fort à parier que les investissements se feront attendre tant que les opérateurs pourront rester de simples commercialisateurs soustraits aux risques de la production industrielle. Cette crainte se trouve renforcée par le caractère échangeable des capacités et, donc, la création d’un marché.

Face à une telle défaillance de la réforme, vous avez proposé, avec le député Jean-Claude Lenoir, le dispositif figurant à l’article 2, censé inciter les opérateurs à faire des investissements. Nous considérons – nous reviendrons ultérieurement sur ce point – que ce dispositif sera largement inefficace.

Pour ce qui concerne la production, une gêne demeure. En effet, la production de base est, en France, essentiellement nucléaire. Dès lors, la solution que vous proposez et qui semble séduire certains élus de l’opposition consiste à permettre aux opérateurs privés de participer aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales du parc nucléaire historique.

Dès l’introduction du rapport, vous soulignez, monsieur le rapporteur, qu’il « aurait été plus simple, et sans doute plus efficace, d’ouvrir la propriété des centrales nucléaires d’EDF aux participations des autres fournisseurs et des gros consommateurs d’électricité. » Vous expliquez d’ailleurs que cela existe déjà par le biais des contrats de participation. Vous avez raison en un sens : si les capacités de production doivent concerner la production de base, le nucléaire est au premier rang. Par ailleurs, si l’on veut que les fournisseurs investissent dans ces capacités, votre proposition semble logique. Cependant, elle ne nous convient pas plus que celle du Gouvernement.

Il est fort probable que, après 2025, la voie que vous préconisez sera suivie. Mais le Gouvernement se laisse le temps, afin que les opérateurs privés puissent profiter à moindre frais de la politique industrielle d’EDF.

Aujourd’hui, en rappelant cette branche de l’alternative du projet libéral, vous dénoncez les insuffisances du projet de loi en termes de capacités de production et d’effacement et vous témoignez de votre scepticisme concernant l’effectivité de la participation des opérateurs privés à un vrai projet industriel énergétique.

Le projet de loi que nous examinons est à visée commerciale. Pour notre part, nous considérons que seule une entreprise intégrée publique est à même de répondre aux impératifs de sécurité, de sûreté et d’indépendance énergétique.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 36 de l’article 1er.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5°bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous voulons en revenir au projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Chacun a pu lire dans la presse, ces derniers jours, quelles étaient les réelles ambitions de GDF Suez, qui souhaite devenir un opérateur nucléaire à part entière en France. C’est la raison pour laquelle il se retirerait aujourd’hui du projet de réacteur de Penly et afficherait sa détermination à construire un réacteur ATMEA dans la vallée du Rhône et sa volonté d’exploiter des centrales nucléaires de troisième génération d’ici à 2020.

Nous considérons, pour notre part, que la question de la sûreté nucléaire, mais aussi celle de la sécurité de nos approvisionnements, exige que le nucléaire demeure sous la maîtrise publique et qu’il ne soit pas banalisé comme n’importe quel autre outil de production.

Pour ces raisons, il convient donc d’en revenir au texte initial, qui permet d’envisager les modalités de fin du dispositif de l’ARENH, et d’abandonner l’idée d’une nouvelle étape post-ARENH, dès 2015, consistant à ouvrir le capital des centrales nucléaires à des opérateurs privés, ce qui pourrait correspondre à une privatisation larvée du nucléaire, à un démantèlement du parc nucléaire de l’opérateur historique et à une perte de la maîtrise publique du nucléaire.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Après les mots :

le cas échéant, des modalités

insérer les mots :

permettant de contraindre les fournisseurs alternatifs à détenir,  à l’issu de la période transitoire, des capacités de production d’électricité de base et de pointe, dans des proportions équivalentes à celles dont ils ont bénéficié en application des dispositions du II du présent article, et notamment

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Le dispositif mis en place par le projet de loi est transitoire. Les contrats de gré à gré et l’investissement dans les capacités de production de pointe uniquement sont insuffisants pour assurer, à terme, c'est-à-dire à l’issue de la période transitoire, la pérennité de la concurrence entre les opérateurs et l’indépendance énergétique de la France.

C’est pourquoi il semble indispensable que le projet de loi permette d’ouvrir la discussion, par voie de rapport présenté au Parlement, sur l’obligation faite aux opérateurs alternatifs d’investir dans des moyens de productions de base, et notamment dans le parc nucléaire. Cela permettra de s’assurer que, à l’issue du dispositif transitoire, les opérateurs alternatifs, qui bénéficiaient jusque-là d’un accès régulé au parc nucléaire, pourront assurer, dans les mêmes proportions, la production d’énergie de base permettant de couvrir la demande de leurs clients, notamment grâce aux capacités nucléaires.

Cette disposition faciliterait en outre la réalisation par EDF de son programme d’investissements relatif à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire, voire à son renouvellement.

Il importe donc que le rapport prévu en 2015 prévoie explicitement les modalités visant à favoriser l’investissement des opérateurs alternatifs dans des capacités de production propres.

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Sido, Milon, Saugey, Lecerf, Leclerc, Laménie et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Après le mot :

intéressés

insérer les mots :

, en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs,

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Au cours de nos débats, il a beaucoup été question d’entreprises et d’économie. De fait, cet amendement a pour objet de préciser, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi, le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec EDF des contrats de gré à gré, dans une logique industrielle de participation aux investissements et aux risques, portant sur la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires aujourd'hui en service.

Cette possibilité doit pouvoir être ouverte aux gros consommateurs industriels d'électricité à la recherche de ce type de partenariat

Aussi, nous proposons de viser explicitement les fournisseurs d’électricité et les consommateurs électro-intensifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S’agissant des amendements nos 165 et 71, dont les objets sont très proches, je précise une nouvelle fois que l’alinéa 36 de l’article 1er n’a aucun caractère contraignant. Il dispose simplement que, dans le rapport qu’il présentera en 2015, le Gouvernement proposera, « le cas échéant, des modalités permettant d’associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires ». Il offre simplement une faculté au Gouvernement.

Si j’ai sollicité la commission d’adopter cet amendement, c’est dans le but d’attirer l’attention sur une situation existante. J’ai bien pris soin de préciser avant qu’intervienne le vote que, à ce jour, rien n’empêchait EDF, en l’état actuel de la législation, de passer des contrats ou de s’associer à des partenaires.

Lors de son audition devant la commission, M. Proglio a estimé à environ 600 millions d’euros le coût de la prolongation de la durée de vie d’un seul réacteur. Son prédécesseur, quant à lui, avait parlé de 400 millions d’euros. Aussi, si je retiens le chiffre intermédiaire de 500 millions d’euros, le coût global pour les cinquante-huit réacteurs que compte notre pays se monterait à plus de 35 milliards d’euros.

Compte tenu de son endettement, des différentes charges que le législateur lui impose et de ses projets à l’international, EDF ne dispose pas des moyens lui permettant de réaliser ces investissements ; c’est pourquoi il convient d’alléger cette charge éventuelle en la partageant avec d’autres opérateurs, dans une proportion qui reste à définir – pas nécessairement la moitié.

Lors de mes auditions, j’ai évoqué cette idée auprès de tous mes interlocuteurs. Les opérateurs alternatifs sont, bien sûr, très intéressés pour prendre des participations, à hauteur de 2 % pour certains, de 10 % pour d’autres, dans la production de certaines centrales, en contribuant à l’investissement nécessaire à la prolongation de leur durée de vie.

Pour répondre par avance à Jean-Pierre Vial, je précise que de grands groupes industriels sont eux aussi très intéressés, en particulier les électro-intensifs, qui m’ont dit être prêts à prendre une participation dans une ou deux centrales, bien évidemment celles qui seraient situées à leur proximité immédiate. Même les entreprises locales de distribution d’électricité m’ont fait savoir qu’elles étaient intéressées par une participation à hauteur de 1 % ou de 2 %.

J’ai longuement débattu cette question avec les représentants de l’intersyndicale EDF lorsque je les ai reçus. Cette éventualité ne les choque pas, et la représentante de la CGT a même jugé cette idée tout à fait intéressante, ne me dissuadant à aucun moment de l’écarter. Cette perspective n’est ni taboue ni absurde. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que le Gouvernement, dans le rapport qu’il présentera en 2015, aura la possibilité – je le répète, ce n’est pas une obligation – de proposer les modalités d’association des acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 165 et 71.

Jean-Claude Merceron, qui a présenté l’amendement n° 229, souhaite que le rapport d’évaluation présenté à partir de 2015 propose des modalités pour contraindre les opérateurs alternatifs à détenir des capacités de production de base et de pointe à l’issue du dispositif transitoire de l’ARENH. Or ces modalités figurent déjà à l’article 2 du projet de loi, qui prévoit que chaque fournisseur doit contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité en disposant de capacités directes ou indirectes d’effacement et de consommation.

Aussi, la précision que vous proposez d’apporter, mon cher collègue, n’apparaît pas nécessaire, et c’est la raison pour laquelle je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

En revanche, monsieur Vial, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 245 rectifié bis, qui vise à expliciter ce que recouvrent les termes « acteurs intéressés ». Je puis vous dire que lesdits acteurs sont prêts à réaliser, le jour venu, des investissements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 165 et 71. Il considère également que l’amendement n° 229 est satisfait par l’article 2 du projet de loi. Enfin, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 245 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.

M. Martial Bourquin. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur, qui soulève un vrai problème de fond. Le secteur de l’énergie nucléaire sera-t-il, à terme, privatisé ou pourra-t-il faire l’objet de prises de participations privées ? Il s’agit là d’un vrai et vaste débat.

M. Alain Fouché. Bien sûr !

M. Martial Bourquin. Certains pays, notamment anglo-saxons, qui avaient partiellement ou totalement privatisé leur secteur de la production d’énergie nucléaire, ont connu quelques mésaventures et ont été contraints de faire machine arrière. À tout le moins, ces questions de sécurité et d’approvisionnement méritent qu’on s’y attarde si nous voulons nous épargner de semblables déconvenues. C’est pourquoi les perspectives évoquées par M. le rapporteur ne manquent pas d’inquiéter le groupe socialiste.

Les électro-intensifs, quant à eux, avec lesquels notre collègue Jean-Pierre Vial entretient des contacts réguliers, demandent que le contrat, qui prendra fin en 2014, soit prolongé. Mais pourquoi chercher à tout prix des montages compliqués ? De surcroît, il n’est pas dit que tous aient les moyens financiers d’investir dans les centrales. Ce qu’ils demandent, c’est ce qui se pratique dans certains pays européens. D’ailleurs, un ancien ministre des finances nous a expliqué qu’il était parfaitement possible, au moyen de « niches », de faire en sorte que les électro-intensifs continuent à bénéficier d’un courant bon marché. Je sens M. le rapporteur beaucoup plus circonspect sur cette question.

Prétendre que les électro-intensifs pourront surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés en prenant une participation au capital de certaines centrales est inexact. D’abord, cela prendra du temps ; ensuite, ce n’est pas à l’ordre du jour ; enfin, ils ne demandent que deux choses : la prolongation du contrat au-delà de 2014 et la possibilité de se fournir en courant meilleur marché.

Le Monde daté de ce jour annonce la conclusion d’un accord énergétique entre la Russie et la Chine – lequel concerne aussi la production d’aluminium –, qui conduira à l’émergence de deux géants mondiaux. Aussi, est-ce bien le moment d’affaiblir EDF ? Dans la perspective des pratiques de dumping auxquelles ne manqueront pas de recourir les futurs groupes qui seront constitués à la suite de cet accord entre la Russie et la Chine, n’avons-nous pas intérêt à protéger – ce n’est pas un gros mot – notre industrie et à laisser de côté les débats abstraits ? Dès lors que le contrat prend fin en 2014, certains industriels pourraient décider de se retirer, plutôt que de prendre des participations dans certaines centrales.

Certes, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, mais il convient d’approfondir bien davantage la réflexion.

M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement vise à inciter les opérateurs alternatifs à investir. Puisque M. le rapporteur considère qu’il est satisfait – même s’il ne l’est pas de manière aussi satisfaisante que nous l’aurions souhaité – par l’article 2 du projet de loi, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Bien que n’étant pas membre du parti socialiste, certaines dispositions prévues par ce projet de loi me posent problème, car je considère qu’elles vont trop loin. Je pense en particulier aux risques de privatisation et aux questions de sécurité. Aussi, je voterai l’amendement n° 71.

MM. Martial Bourquin et Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Évitons de confondre le problème de la sûreté et la question du monopole.

Nos centrales sont exemplaires non parce qu’elles sont gérées par une entreprise publique, mais parce que notre législation est particulièrement sévère en la matière et parce que l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, est spécialement vigilante et exigeante. Elle impose chaque année à EDF d’engager des travaux et mène des enquêtes très sérieuses dans nos différentes centrales. Les dépenses en travaux de maintenance non pas pour produire mais pour garantir la sécurité sont très importantes. La sûreté n’a donc rien à voir avec la question du monopole. (M. Alain Fouché s’exclame.)

Monsieur Courteau, je ne vous ai pas répondu tout à l’heure lorsque vous avez évoqué le retrait de GDF Suez du projet de construction de réacteur à Penly.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le groupe énergétique s’est retiré parce que, s’il souhaite être demain un acteur dans le nucléaire, il entend jouer le rôle d’exploitant.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il ne voulait donc pas se contenter d’une part de 12,5 % du capital de la société de projet de Penly, qui ne lui aurait pas permis d’avoir son mot à dire. On sait bien qu’il reste candidat à la construction d’un réacteur en France.

Si demain GDF Suez obtient l’autorisation de construire une centrale nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire, qui aujourd’hui est très exigeante pour l’entreprise publique EDF, aura la même exigence à l’encontre d’une société à capital privé majoritaire ; je vous le garantis ! La sûreté et la question du monopole sont donc deux problèmes distincts qu’il ne faut pas mêler.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, n’utilisez pas le terme de « privatisation » en parlant d’EDF ! Il n’a jamais été question de cela ! La production de sept réacteurs d’EDF est déjà répartie entre le groupe et des partenaires. Il n’est pas impossible que demain, sans même attendre 2015, d’autres partenaires s’associent à EDF sur d’autres centrales. Personnellement, je le souhaite.

M. Alain Fouché. Pas moi ! Je ne le souhaite pas !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En tous les cas, il ne faut pas qu’il y ait de confusion dans le débat.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, en fait vous entrouvrez la porte ! Vous ouvrez une brèche !

M. Alain Fouché. Effectivement !

M. Roland Courteau. Nul ne sait où cela va nous conduire. Je ne vous fais pas le procès de vouloir privatiser le parc nucléaire français, mais où nous conduira l’ouverture de cette brèche ? À une privatisation rampante du parc nucléaire français !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais non !

M. Roland Courteau. Ne jouons pas aux apprentis sorciers ! C’est grave !

En outre, vous nous affirmez à l’instant qu’EDF ne sera pas privatisée. Vous nous avez fait le coup il y a quelques années (Sourires sur les travées et du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) ; en 2004, il me semble. Le ministre de l’économie de l’époque, M. Sarkozy, avait pris ici même l’engagement que ni EDF ni GDF ne seraient privatisés.

Mme Mireille Schurch. Non privatisables !

M. Michel Sergent. La parole de l’État !

M. Roland Courteau. La parole de l’État, en effet, était engagée ! On a vu le résultat ! GDF est bien privatisé depuis maintenant quatre ans.

Je souhaiterais faire une troisième remarque, et j’espère recevoir une réponse du Gouvernement sur ce point. Monsieur le secrétaire d’État, GDF Suez souhaite construire un EPR. Répondez-moi de façon très précise : le Gouvernement va-t-il donner son feu vert au groupe ?

Je vous remercie de me répondre. Ce sera d’ailleurs la première fois que vous répondrez aux questions précises que je vous pose.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas gentil !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, il existe un programme pluriannuel d’investissements. À l’horizon de 2020, celui-ci ne prévoit pas de nouvelles centrales nucléaires en dehors de celles qui sont déjà attribuées. Votre question ne se posera donc pas avant au moins une dizaine d’années.

M. Roland Courteau. Cela vous engage !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.