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Séance du 28 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Vial. Je ne voudrais pas mettre le Gouvernement dans l’embarras en intervenant sur un sujet sur lequel on l’interpelle. Cependant, très sincèrement, je suis assez étonné de voir le ballottage auquel on se livre : un jour on défend l’intérêt national, un autre jour on veut des géants internationaux pour conquérir le monde ; il faut savoir ce que l’on veut !

Il y a quelques mois, j’ai eu la chance d’accompagner, avec d’autres sénateurs, le Premier ministre et des industriels au Moyen-Orient, en Syrie et en Jordanie. Dans ce dernier pays, nous avons assisté à la présentation par des industriels français d’un projet de construction d’une petite centrale correspondant à ses besoins. La France semble bien placée pour remporter ce marché, car j’ai cru comprendre qu’elle avait le meilleur projet sur le volet industriel. Il faut néanmoins compter également avec l’ingénierie financière, qui constitue souvent l’élément décisif dans ce type de projets.

Cependant, la question qui se posait était celle de l’existence d’un tel type d’équipement en France.

Nous sommes fiers que nos sociétés soient en position de leaders sur certains marchés et nous voulons participer à la conquête du marché mondial, et quand on parle du marché mondial on vient se recroqueviller en disant vous allez voir ; essayons de rester avec des sociétés françaises superprotégées de façon qu’on reste bien avec les intérêts franco-français.

Pour ma part, je pense qu’il faut savoir ce que l’on veut. Soit on reste franco-français et, dans ce cas, il ne faut pas s’étonner que les Russes, les Chinois et d’autres dominent les marchés mondiaux, soit on souhaite entrer dans la compétition mondiale et dès lors il faut des outils, des sociétés adaptées aux dimensions de ces marchés.

Mes chers collègues, veuillez m’excuser de cette intervention venue se glisser après l’interpellation du Gouvernement, mais je pense que l’on ne peut pas défendre une logique et vouloir son contraire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par une phrase rédigée :

« Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le secteur public de l’énergie est progressivement démantelé par les lois de concurrence inspirées par des directives européennes.

Systématiquement, le Gouvernement prend des engagements en assurant que la loi votée sera la dernière et que nous n’irons pas plus loin. Pourtant, force est de le reconnaître, chaque année nous y revenons, mettant encore un plus à la peine le service public de l’énergie et les opérateurs historiques.

Plus précisément, depuis quelque temps, nous sentons poindre la volonté d’en finir avec le monopole de production nucléaire détenu par EDF.

D’ailleurs, le présent projet de loi constitue une première étape, puisque s’il est trop tôt pour permettre aux concurrents d’EDF de produire directement l’énergie nucléaire, l’entreprise se voit contrainte de vendre à moindre coût sa production, pourtant issue d’un investissement colossal financé par les Français.

Ce bricolage ne laisse pas augurer un meilleur service, mais semble constituer une nouvelle étape dans le démantèlement du monopole de production nucléaire dont dispose aujourd’hui EDF.

À ce titre, GDF Suez ne cache pas ses ambitions dans ce domaine. Ainsi, selon Les Échos, le groupe énergétique veut construire une nouvelle centrale nucléaire dotée d’un réacteur de troisième génération ATMEA, plus petit que l’EPR, dans la vallée du Rhône et a écrit une lettre en ce sens au ministre d’État M. Jean-Louis Borloo.

La réponse du ministre d’État est particulièrement surprenante : celui-ci a estimé que GDF Suez « a évidemment sa place dans le dispositif nucléaire français », malgré les engagements récurrents du Gouvernement de maintenir le domaine nucléaire sous le plein contrôle de l’État. Nous restons donc plutôt circonspects.

Les déclarations du rapporteur M. Poniatowski sont également troublantes puisque celui-ci a admis regretter que le Gouvernement n’ait pas exploré la piste de l’ouverture du capital des centrales nucléaires.

Pourtant, la remise en cause du monopole public pour l’exploitation nucléaire fait peser des risques importants en termes non seulement de sécurité mais également de tarification.

Comment garantir la sécurité des installations, des personnels et des riverains lorsque l’objectif principal de l’entreprise est la rémunération des actionnaires ?

Comment garantir la sécurité nucléaire quand il faut à tout prix réduire les coûts pour augmenter les marges et quand l’intérêt privé prend le pas sur l’intérêt général ?

La sécurité nucléaire exige que l’exploitation des centrales reste de la compétence de l’entreprise publique ; c’est en tout cas notre opinion.

Selon nous, il faut donc réaffirmer que seule l’entreprise EDF dispose d’un monopole pour l’exploitation des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je ne veux pas remettre en cause le rôle d’EDF dans l’exploitation des centrales nucléaires aujourd’hui.

Je souhaite qu’EDF soit le propriétaire, l’exploitant même si le groupe partage déjà sa production avec d’autres pour sept de ses centrales nucléaires. Même si d’autres partenaires pourraient intervenir à l’avenir, je ne souhaite rien changer. Sur ce point, nous avons donc le même avis.

En revanche, je ne vois pas pourquoi on gèlerait ad vitam æternam dans notre pays ce monopole de possibilité d’exploiter une centrale nucléaire.

M. le secrétaire d’État a indiqué voilà quelques instants que, dans la programmation pluriannuelle d’investissements, seuls étaient prévus les projets de Flamanville et de Penly. Dans dix ans ou vingt ans peut-être, un autre acteur – nous pensons tous, bien sûr, à la seconde grosse entreprise française qu’est GDF Suez – pourrait être propriétaire et exploitant d’une centrale nucléaire.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je souhaiterais revenir sur un point. À plusieurs reprises, dans notre discussion – le rapporteur a parfaitement répondu à cette objection il y a quelques instants –, on a essayé de créer une relation de causalité entre l’existence d’un monopole public et la garantie de la sécurité. Or cette relation ne se vérifie pas !

Je vous rappelle que, dans une multitude de pays, des centrales nucléaires ont été construites dans le cadre d’un monopole public, par l’État, sans que l’on puisse pour autant les considérer comme les plus brillantes qui soient en termes de sécurité ; je pense notamment aux centrales bâties dans les anciens pays de l’Est. (M. Jean Besson opine.)

M. Alain Fouché. Mais en France, si !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas dans ces régions que la sécurité nucléaire me semble la mieux respectée.

Là encore, ce n’est pas parce c’est l’État que c’est forcément sécurisé. Ce qui garantit une sécurité réelle, c’est l’existence d’une autorité telle que celle que nous avons en France : l’Autorité de sûreté nucléaire, totalement indépendante, qui disposer une législation spécifique ; c’est cette autorité qui est le gage de la sécurité !

M. Alain Fouché. Non ! Il faut les deux !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas l’existence d’un monopole public qui garantit en tant que telle la sécurité de nos centrales, c’est le contrôle assuré par l’ASN.

M. Alain Fouché. Je le répète : il faut les deux !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je souhaite réagir à l’intervention de M. le secrétaire d’État.

Vos propos présagent-ils l’avenir, monsieur le secrétaire d’État ?

Ici nous ne sommes pas dans les pays de l’Est mais en France, où il existe un pacte énergétique depuis la Libération. Il s’avère que, en ce concerne tant la qualité de l’entreprise EDF que la sécurité nucléaire, les choses vont bien chez nous. Puisque tout se passe bien, pourquoi faudrait-il changer ?

Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous nous conseillez d’observer la situation d’autres pays, où les choses ne vont pas mal alors qu’ils ont des acteurs privés, vous confortez nos craintes !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas ça !

M. Martial Bourquin. Alors, précisez votre propos !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’ai dit exactement l’inverse !

M. Martial Bourquin. La France connaît une situation intéressante, enviée en Europe. Cette situation est pour nous un point d’appui extraordinaire sur lequel nous pouvons faire levier pour conduire notre politique industrielle. Nous ne voulons pas qu’on lâche la proie pour l’ombre et c’est pourquoi nous tenons à ce que le nucléaire reste public.

Le Parlement a adopté une loi relative à la sécurité nucléaire. En matière nucléaire, nous avons un monopole public et la sécurité de nos centrales est garantie par le secteur public. Les deux éléments sont liés et fondent le modèle français. Il ne me semble pas opportun de les dissocier.

Pourquoi avoir un complexe au regard d’une obligation de concurrence qui nous est imposée par deux directives ? Notre modèle, que de nombreux pays nous envient, fait figure d’exemple en Europe, car il fonctionne très bien. Dès lors, pourquoi vouloir à tout prix regarder vers l’extérieur, le remettre en cause.

Monsieur le secrétaire d’État, je le répète, votre intervention sème un trouble supplémentaire dans notre esprit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Yves Détraigne. Je ne me suis pas encore exprimé, mais je tenais à prendre la parole avant qu’intervienne le vote sur l’article 1er qui est, je le crois, l’élément central du dispositif qui nous est soumis.

Je considère que ce texte est, malheureusement, j’insiste sur ce terme, emblématique d’une spécialité bien française, qui consiste à se tirer une balle dans le pied.

Certes, j’en suis conscient, nous sommes contraints par les directives européennes sur l’ouverture des marchés de l’énergie et nous n’avons guère de choix, mais je tiens à rappeler quelques vérités qu’il ne faut pas passer trop rapidement à la trappe.

D’abord, sur le plan mondial, EDF est un champion dans le domaine de la production d’électricité, secteur ô combien sensible et stratégique. Faut-il s’en plaindre ? Assurément non !

Ensuite, que l’on soit entreprise ou particulier, en France nous pouvons payer notre électricité beaucoup moins cher que dans la plupart des autres pays.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Yves Détraigne. Le différentiel de prix serait de 27 % par rapport à la moyenne européenne et atteindrait même 35 % par rapport à l’Allemagne.

M. Roland Courteau. C’est exact !

M. Yves Détraigne. Faut-il le regretter ? Évidemment non !

Le fait de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité en France ne contribuera pas à réduire les coûts, et risque, au contraire, d’entraîner leur accroissement. De plus, cela pourrait affaiblir ce champion de l’énergie qu’est EDF : belle perspective en vérité !

Je ne voudrais pas paraître trop franchouillard et donner le sentiment de mener un combat d’arrière-garde. En l’occurrence, je le sais, la marge de manœuvre dont nous disposons est malheureusement étroite. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au travail qu’ont réalisé la commission de l’économie et son rapporteur afin, si je puis dire, de limiter les dégâts.

Toutefois, à titre personnel, je ne voterai pas l’article 1er du présent projet de loi.

M. Roland Courteau. C’est très bien ! Il est des vérités qui sont agréables à entendre !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Détraigne, vous avez développé dans votre argumentaire deux points qui me paraissent quelque peu contradictoires : premier point, nous avons la chance d’avoir, avec EDF, un champion mondial ; second point, pas touche à la France !

Or, si EDF est un champion mondial, c’est bien parce qu’elle intervient sur des marchés extérieurs, en Allemagne et dans de nombreux autres pays.

Vous reconnaissez qu’EDF est un champion mondial, puis vous nous dites : pas touche à la France, on ne peut pas ouvrir le marché. Il y a là, me semble-t-il, une légère contradiction, monsieur le sénateur de la Marne.

M. Yves Détraigne. Pas touche à la France, c’est pas touche à une grande entreprise comme EDF !

Mme Renée Nicoux. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous voici parvenus au terme de la discussion de l’article 1er, qui constitue le cœur du présent projet de loi.

À la lecture de cet article, on croit rêver. Mais il s’agit, malheureusement, d’un triste cauchemar ! Finalement, et peut-être heureusement, des doutes pèsent sur l’issue et le fonctionnement du dispositif qui nous est proposé. Pour ma part, je pense – et j’espère – qu’il ne fonctionnera pas. Nous verrons ce qui adviendra dans les prochaines années.

Par ailleurs, et c’est particulièrement désagréable, une fois encore, nous allons adopter une loi avec le revolver de l’Europe sur la tempe. N’aurions-nous aucun honneur, aucune fierté ? De directive en directive, nous votons des lois sous la pression terrible de l’Europe, d’amendes de plusieurs milliards d’euros. Est-ce cela, votre Europe ? Je suis au regret de vous le dire, une telle Europe est bien triste ! Il n’est pas surprenant que certains scrutins européens aient débouché sur les résultats que nous avons connus, notamment en 2005.

Monsieur le secrétaire d’État, a-t-on déjà, en Europe, contraint une entreprise publique ou privée à vendre sa production à prix coûtant ? Y a-t-il un précédent ? J’aimerais bien le savoir. La France, une fois encore, expérimente, se livre à un bricolage inadmissible que je veux dénoncer alors que va intervenir le vote sur l’article 1er. Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma question : y a-t-il un précédent ? (M. le secrétaire d’État fait un signe affirmatif.) Je voudrais bien le connaître…

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 282 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 185
Contre 154

Le Sénat a adopté.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Articles additionnels après l'article 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie et ».

2° L'article 10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ».

b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les personnes morales de droit privé auxquelles les collectivités publiques et leurs groupements peuvent adhérer au capital bénéficiant de l'agrément ministériel visé au IV de l'article 22 de la présente loi et qui sont inscrites à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite à partir des installations mentionnées aux 2° et 3° du présent article.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au précédent alinéa.

« Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'État, un acheteur de secours tenu de reprendre à son compte les contrats conclus entre un producteur et un fournisseur obligé si ce dernier est déclaré défaillant conformément aux dispositions du IV bis de l'article 22 de la présente loi. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. En préambule à la présentation de cet amendement, je tiens à rappeler qu’Électricité de France et les distributeurs non nationalisés, les DNN, sont soumis à l’obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, et ce dans les conditions prescrites par cet article.

Par ailleurs, au titre de l’article 5 de cette même loi, l’augmentation de charge qui résulte de cette obligation est intégralement compensée par la contribution pour le service public de l’électricité, la CSPE.

C’est un dispositif excellent ; je vous invite simplement à le perfectionner.

Au regard de la loi, seuls EDF et les DNN ont accès à moindre coût aux énergies renouvelables, car ils bénéficient de la compensation liée à l’obligation d’achat. Cette situation a des répercussions non seulement sur les autres fournisseurs, mais également sur les producteurs et sur les consommateurs.

Les fournisseurs, tout d’abord, sont confrontés à un double problème : un manque d’accès à la ressource renouvelable en raison de son coût élevé sans la compensation et un manque d’accès aux consommateurs en raison du coût de revente plus élevé, toujours du fait de l’absence de compensation.

Les producteurs, pour leur part, sont confrontés à un monopsone, car ils ne disposent que d’un seul débouché pour leur production. Les autres fournisseurs ne s’approvisionnent pas chez eux, car leur prix est trop élevé.

Enfin, les consommateurs paient deux fois. Ils financent à la fois la CSPE, qui vient dans tous les cas grever leur facture, et le surcoût d’achat de kilowattheures verts lorsqu’ils s’approvisionnent chez un fournisseur qui ne bénéficie pas de la compensation.

Comme l’article 92 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », l’a fait pour le biogaz, mon amendement tend à rétablir l’égalité entre EDF, les DNN et les autres fournisseurs, et ce sans qu’il soit besoin de modifier les autres dispositions de la loi du 10 février 2000, notamment celles qui concernent la compensation par la CSPE.

Ainsi, les fournisseurs qui en feraient la demande seraient inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l’énergie et soumis à l’obligation d’achat pour être ensuite compensés par la CSPE.

Les conditions sont exactement les mêmes que celles qui sont fixées dans le cadre législatif et réglementaire actuel : le consommateur ou la collectivité ne doit pas subir de surcoût. Ainsi, les producteurs et fournisseurs ne s’enrichiront pas injustement et les consommateurs ne paieront pas, pour leur électricité, un prix plus élevé que celui qu’ils auraient acquitté sans cet amendement.

Un acheteur de dernier recours serait désigné au cas où l’un des nouveaux fournisseurs obligés serait défaillant. Cette contrainte est moins forte que pour le biogaz où l’acheteur de dernier recours est tenu de conclure un contrat si le producteur n’a pas trouvé en amont un autre acheteur.

De plus, en visant les sociétés d’économie mixte, ou SEM, les sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, c’est-à-dire les seules personnes morales de droit privé au capital desquelles les collectivités publiques et leurs groupements peuvent adhérer, cet amendement concerne exclusivement les entreprises de taille humaine, ancrées sur le territoire de nos communes et dans l’économie sociale et solidaire. Il exclut par conséquent les grands groupes industriels et financiers et favorise le développement de la production d’électricité renouvelable et décentralisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a eu du mal à se faire un avis sur cet amendement qu’elle peine à comprendre, d’autant qu’aucun argument était développé dans son objet.

Monsieur Muller, je vous ai écouté très attentivement : il me semble que votre proposition n’est pas innocente. Vous visez d’autres opérateurs qu’EDF et les DNN, mais qui exactement ? Tous les autres fournisseurs alternatifs ? Certains producteurs du secteur des énergies renouvelables que vous choisiriez ? À qui donc voulez-vous offrir ce formidable cadeau ?

Le nouveau fournisseur qui s’inscrira sur une liste pour acheter de l’électricité provenant de l’éolien et du photovoltaïque aura la garantie d’être compensé par la CSPE : il ne court donc aucun risque. Mais je sais très bien ce qui finira par se passer : il démarchera les producteurs « intéressants » et laissera les autres à EDF et aux DNN.

Votre amendement tend à donner quelque chose qui n’est pas innocent à quelqu’un qui n’est pas connu : il est trop « révolutionnaire » pour que, en l’état de mon ignorance, je n’y sois pas défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cet amendement est révolutionnaire, puisqu’il vise à « booster » le développement des énergies renouvelables en s’appuyant sur un dispositif qui fonctionne, mais qui est malheureusement aujourd'hui limité à deux opérateurs.

En l’occurrence, la liste est tenue par le ministre de l’énergie et les critères prévus sont très clairs. Il s’agit de sociétés d’économie mixte, qui ne comptent pas en leur sein d’opérateurs privés à vocation spéculative. Il s’agit également de structures de type SCIC, c’est-à-dire des structures coopératives où, là encore, le profit n’est pas l’objectif privé. Enercoop, pour ne pas la nommer, est l’une de ces structures qui travaille en France.

Je constate simplement qu’une structure comme Enercoop, qui souhaite développer la production d’énergies renouvelables en garantissant à ses clients de l’énergie verte, est actuellement « plombée » par une situation de concurrence défavorable.

Je souhaite simplement rétablir la possibilité pour ces entreprises vertueuses n’ayant pas vocation à faire du profit, comme les SEM qui sont des entreprises de services, de bénéficier du dispositif de la CSPE.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Raoul et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Rainaud, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, Muller et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat. »

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement visait initialement à abaisser de 5 mégawatts à 500 kilowatts la puissance installée ouvrant droit à l’application des tarifs de rachat obligatoire.

Comme vous le savez, la production d’énergie à partir de la biomasse est l’une des réponses envisagées pour répondre à l’exigence du Grenelle de l’environnement, selon laquelle 20 % de l’énergie produite en France devra provenir de sources renouvelables en 2020. Utiliser le bois comme source d’énergie s’intègre donc totalement dans cette logique.

L’engagement du Président de la République à Urmatt de tripler le tarif d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse s’est traduit par un arrêté tarifaire trop restrictif, qui s’applique uniquement aux installations d’une puissance électrique minimale de 5 mégawatts.

Dans la pratique, la plupart des entreprises concernées, qui sont souvent les plus proches des ressources du terrain et les mieux placées pour mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité, ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

De plus, privilégier ainsi l’approvisionnement de grosses installations empêche l’émergence d’installations de taille moyenne qui pourraient se développer à proximité de nos massifs forestiers.

La réglementation en vigueur incite donc au regroupement des entreprises pour atteindre le seuil de 5 mégawatts. Les producteurs sont parfois contraints d’aller s’approvisionner dans un rayon de 100 à 120 kilomètres. Cette situation engendre des dépenses importantes, n’encourage pas le développement d’une économie locale en lien avec les ressources présentes sur le territoire et ne s’inscrit pas dans une politique environnementale visant à limiter la production de gaz à effet de serre.

Il faut donc remédier à ce phénomène.

Un premier pas a été franchi en commission lors de l’examen de cet amendement, et je me réjouis qu’un consensus de fond ait alors été trouvé. M. le rapporteur a tout d’abord rappelé l’importance des installations de biomasse pour l’environnement et les territoires qui les accueillent et a ensuite proposé d’abaisser le seuil d’exigibilité à 2 mégawatts. Cette proposition me semble tout à fait intéressante et nous l’avons retenue pour présenter cet amendement.

Cependant, dans un souci d’égalité de traitement, nous aurions pu aller plus loin en abaissant ce seuil à 1 mégawatt.

En effet, lors du conseil des ministres du 26 mai dernier, Bruno Le Maire a annoncé que « La puissance des unités éligibles au tarif de rachat de l’électricité produite à partir de bois sera, à l’automne, abaissée de 5 mégawatts à 1 mégawatt pour les scieries de taille industrielle ».

Ne faudrait-il donc pas fixer dès aujourd’hui le seuil à 1 mégawatt pour toutes les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse ?

Nous ne pouvons pas accepter qu’il y ait une différence de traitement entre les scieries et les autres installations, car toutes participent au développement des énergies renouvelables.

De la sorte, nous favoriserions le développement de la production d’électricité à partir des ressources locales d’un territoire, tout en mettant en œuvre une gestion rationnelle de nos forêts…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Renée Nicoux. … et nous permettrions le maintien et le développement de l’activité économique sur des territoires forestiers,…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Renée Nicoux. tout en favorisant le développement de circuits courts.