M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement après qu’il a été rectifié comme nous l’avions demandé à ses auteurs. Je sais que le Gouvernement y est, quant à lui, défavorable.
Les objectifs du Grenelle de l’environnement ont totalement « explosé » en matière photovoltaïque. Ainsi, nous avons atteint en décembre 2009 les objectifs de 2020. C’est la raison pour laquelle les tarifs ont diminué le 1er septembre dernier.
Pour l’éolien, nous sommes dans les clous : en effet, nous ne sommes pas loin de l’objectif avec les 800 à 1 000 mégawatts installés par an.
Concernant la biomasse, il faut distinguer entre celle qui est utilisée pour la production de chaleur, pour laquelle nous sommes tout à fait dans les objectifs fixés, et celle qui sert à la production d’électricité, et là nous sommes loin du compte. Aussi, le Gouvernement a doublé le tarif de rachat pour toutes les petites centrales comprises entre 5 et 12 mégawatts.
Dans sa version initiale, l’amendement tendait à abaisser ce seuil à 0,5 mégawatt, ce qui était beaucoup trop bas. Je sais bien que toutes les centrales ne sont pas comparables et qu’elles ne répondent pas toutes aux mêmes normes techniques, notamment en matière de dégagement de CO2, ce qui pose problème.
En tant que rapporteur, je n’ai pas eu le temps d’approfondir la question des centrales dont la puissance est comprise entre 2 et 5 mégawatts. Mon raisonnement a donc été économique : d’une part, nous risquons de ne pas atteindre l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement pour la biomasse ; d’autre part, l’intérêt de la biomasse par rapport à d’autres sources d’énergie est que ce type de centrales peut être installé à peu près partout, ce qui est intéressant en termes d’aménagement du territoire. Les petites centrales combinant le bois à un autre combustible, comme la paille ou même les ordures ménagères – j’en ai visité quelques-unes qui étaient très innovantes, en Allemagne notamment –, ont une capacité importante. (M. Jacques Muller acquiesce.)
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai émis, sous réserve de la rectification qui a été faite, un avis favorable sur cet amendement, même si je sais que ces petites centrales ne sont pas toutes irréprochables et qu’elles peuvent poser des problèmes techniques, en raison des particules rejetées dans l’air.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Effectivement, pour une fois, l’avis du Gouvernement sera divergent de celui de la commission.
Si nous sommes défavorables à cet amendement, ce n’est pas parce que nous ne souhaitons pas encourager la biomasse, bien au contraire ! Nous avons descendu le seuil d’éligibilité des tarifs de rachat de 12 mégawatts à 5 mégawatts, parce que nous souhaitons, nous aussi, encourager la biomasse à vocation électrique.
Je rejoins tout à fait M. le rapporteur lorsqu’il a évoqué l’exigence d’aménagement du territoire et la nécessité d’encourager les filières locales et les circuits courts, lesquels sont tout à fait utilisables pour la biomasse.
Je le dis d’autant plus que la région dont je suis l’élu, la Champagne-Ardenne, s’est spécialisée dans la biomasse, autour de laquelle s’est développé le pôle de compétitivité.
Mais je m’interroge sur l’efficacité économique, environnementale et sanitaire des petites centrales. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que les installations d’une puissance supérieure à 5 mégawatts relèvent du régime des installations classées (Mme Renée Nicoux opine.) et sont donc soumises à un cahier des charges relativement lourd et contraignant, qui permet à l’État de contrôler la qualité.
En dessous de 5 mégawatts – c’est bien la raison pour laquelle nous avons retenu ce seuil –, l’installation est soumise au régime déclaratoire, qui ne permet pas de disposer des mêmes moyens de contrôle.
Très concrètement, comme elles ne sont pas soumises au régime des installations classées, les petites centrales de moins de 5 mégawatts ne seront pas obligées de mettre en place des filtres à particules, alors qu’elles émettent beaucoup de particules qui, pour la santé des salariés, ne sont pas exceptionnelles, c’est le moins que l’on puisse dire. Le coût de ces filtres est trop élevé pour permettre à ces structures d’être rentables sur le plan économique. Autrement dit, elles n’investiront pas pour acheter ces filtres, ce qui pose un vrai problème en matière sanitaire.
Par ailleurs, les analyses dont nous disposons montrent que, jusqu’à un certain seuil, autour de 5 mégawatts – c’est peut-être 4 ou 6 ; on pourrait en débattre –, il existe une rentabilité environnementale, ce qui était l’objectif du Grenelle de l’environnement. Or cette rentabilité environnementale n’existe pas pour les petites centrales.
Donc, j’entends bien vos arguments en termes d’aménagement du territoire, de circuits courts, mais ceux-ci sont valables pour une puissance de 5 mégawatts. À titre de comparaison, je rappelle qu’une éolienne produit 2,5 à 3 mégawatts et qu’elle fait généralement partie d’un parc de trois, cinq, dix, douze éoliennes afin d’obtenir des volumes d’une vingtaine de mégawatts. Par conséquent, le seuil de 5 mégawatts dont nous parlons équivaut à deux éoliennes ; nous ne sommes nullement dans une dimension délirante qui nécessiterait des investissements astronomiques et interdirait les circuits courts.
Par conséquent, le seuil de 5 mégawatts me semble répondre non seulement aux exigences des circuits courts et de l’aménagement du territoire, mais également à l’efficacité environnementale ainsi qu’aux risques sanitaires liés aux filtres à particules que j’évoquais précédemment.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.
Mme Renée Nicoux. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais apaiser certaines de vos craintes quant aux installations classées.
Je connais des installations d’une puissance inférieure à 5 mégawatts qui ont dû faire la preuve de la qualité de leur production, qui répondent à toutes les normes en vigueur, qui ont fait l’objet d’une enquête publique et qui sont considérées comme des installations classées parce qu’elles produisent à la fois de la vapeur dans des réseaux de chaleur et de l’électricité.
La notion d’installation classée pourrait donc figurer dans l’amendement si c’est la condition pour que vous approuviez la possibilité de bénéficier du tarif de rachat à partir d’une puissance de 2 mégawatts. Peu d’unités de production sont concernées, mais cette disposition est vitale pour elles parce qu’elles sont mises dans une situation de concurrence déloyale compte tenu du coût des matières premières. En effet, les unités qui bénéficient d’un prix de rachat de l’électricité peuvent se permettre d’acheter la matière première beaucoup plus cher.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée :
« Sauf dérogation délivrée pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 par le préfet de département au motif pris de considérations paysagères particulières au site d'implantation, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres et de celles bénéficiant d'une dérogation délivrée par le préfet de département motivée par des contraintes géographiques ; ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Trois amendements du groupe socialiste ont été adoptés jusqu’à présent ; j’espère que le présent amendement le sera également.
Cet amendement concerne l’éolien et le fait que de récentes dispositions prises dans le Grenelle de l’environnement risquent de brider complètement son développement.
En effet, comme vous le savez, le développement d’un projet d’installation de production à partir d’énergie renouvelable est très long : plusieurs années.
La mise en œuvre immédiate de « la règle des cinq mâts » fait brutalement avorter des projets en développement qui ont nécessité de longues années d’études, de mesures et de concertation et dans lesquels il est impossible de modifier à la hausse le nombre de machines électrogènes pour des raisons paysagères.
L’objet de l’amendement est d’offrir, à la discrétion du préfet, une flexibilité, pendant une durée très limitée – deux ans –, pour que ces projets soient pris en compte.
Mes chers collègues, il est des territoires et des paysages qui peuvent accueillir des parcs éoliens de grande taille ; il en est d’autres qui acceptent mieux des parcs de très petite taille, par exemple de trois éoliennes.
Nous connaissons d'ailleurs des territoires à l’habitat dispersé qui accueillent pour l’essentiel des parcs éoliens inférieurs à cinq unités de production. Pourquoi ces zones seraient-elles condamnées à n’avoir de choix qu’entre des parcs composés de cinq à vingt machines ayant un impact négatif sur les paysages et pas de parc du tout ?
D’où notre amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comment vais-je arriver à convaincre mon collègue Roland Courteau que je ne souhaite pas que l’on rouvre le débat passionné auquel ce sujet a donné lieu, ici même comme à l’Assemblée nationale,…
M. Daniel Raoul. Et en CMP !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … au moment du Grenelle de l’environnement ? (Sourires.) Je ne souhaite pas un débat bis sur le Grenelle de l’environnement à l’occasion de l’examen du projet de loi NOME dont ce n’est pas l’objet, même si, bien sûr, les éoliennes produisant de l’électricité, nous ne pouvons pas fermer totalement les yeux.
Il se trouve que je viens d’une région à habitat dispersé – c’est le cas de la plupart des régions françaises, d'ailleurs. Si vous implantez une éolienne, y compris en respectant une distance de six cents mètres avec les habitations, que vous le vouliez ou non, vous dévalorisez celles-ci.
Je ne souscris pas aux autres arguments avancés par les anti-éoliens. Les éoliennes de 2,5 mégawatts, celles que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État, – les nouvelles générations d’éoliennes ont une puissance de 3 ou 3,5 mégawatts, et les suivantes atteindront pour certaines 5 mégawatts, comme au Danemark – ne font pas de bruit, contrairement à ce que prétendent les anti-éoliens. Quant à ces grandes éoliennes qui tueraient les oiseaux, c’est également mensonger. Seules les toutes premières éoliennes, qui tournaient à toute allure, étaient dangereuses.
En revanche, il faut avoir l’honnêteté de reconnaître l’incidence d’une éolienne en termes de dévalorisation du patrimoine. Si vous avez une éolienne à côté de chez vous, bonjour les dégâts pour revendre votre bien ! En tout cas, celui-ci subira une dévalorisation.
C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux projets de fermes éoliennes suscitent un rejet assez fort dans nos territoires. C’est également la raison pour laquelle le débat au Parlement fut long et passionné au moment du Grenelle de l’environnement. Voilà pourquoi je ne souhaitais pas rouvrir le dossier dans le cadre du présent projet de loi.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Si le Sénat persiste à suivre M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, je le répète, nous aurons des territoires condamnés à recevoir des parcs éoliens de grande taille alors que la spécificité des paysages ne s’y prête pas. Comme il est probable que les populations s’y opposeront, ces territoires seront privés de toute éolienne.
En ce sens, les opposants à l’énergie éolienne à l’Assemblée nationale – nous avons un différend sur cette question avec certains députés depuis des années, déjà en 2004 et en 2005 –…
M. Daniel Raoul. J’ai des noms ! (Sourires.)
M. Roland Courteau. … auront gagné sur toute la ligne !
Le rejet de cet amendement équivaudrait en réalité à se priver des parcs éoliens de taille modeste, les seuls qui soient généralement facilement acceptés par les populations car ils s’intègrent parfaitement dans l’environnement.
Mes chers collègues, je vous demande de voter en votre âme et conscience.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Chatillon, Carle, Pointereau, Cornu, Guené, Doublet, Laurent et Bordier, Mme Sittler, MM. Revet, Lorrain, Grignon, Vial, Bailly, Milon, Leclerc, Couderc, Pierre et Belot, Mme Keller, MM. B. Fournier, Cazalet, Lefèvre, Sido, Gouteyron, Saugey, Longuet, Beaumont, Bernard-Reymond, de Rohan, Mayet, Leroy, Pinton, Gilles, Etienne et Adnot et Mme Longère.
L'amendement n° 48 est déposé par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et Sergent, Mmes Bonnefoy et Alquier, M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 265 rectifié bis est présenté par MM. Vall, Plancade, Collin, Alfonsi, Baylet et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »
La parole est à M. Alain Chatillon, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié ter.
M. Alain Chatillon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, du sort de cet amendement dépend l’avenir des petites centrales hydroélectriques !
Les contrats d’achat de leur production viennent à échéance en 2012 : que se passera-t-il alors pour les quelque 1 200 installations qui n’auront pu procéder à leur rénovation en raison du coût – il faut compter environ 500 000 euros d’investissement ? Je vous rappelle que ces centrales ont une puissance inférieure à 12 mégawatts. Elles n’auront pas de débouchés pour leur production et nous perdrons un volume annuel très important d’électricité, compromettant ainsi notre capacité à remplir l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables.
Je vous rappelle également que l’électricité fournie par les petites centrales participe à la lutte contre l’effet de serre ; elle est produite et consommée localement ; elle évite des pertes en ligne et concourt au désenclavement de régions mal desservies par le réseau électrique ; elle est concurrentielle et bon marché. Elle joue un rôle reconnu dans la revitalisation économique locale au bénéfice direct du tissu de PME de nos régions.
Mes chers collègues, nous avons tous dans nos départements des petites centrales hydroélectriques qui appartiennent au patrimoine industriel de nos territoires ruraux. Nous y sommes donc très attachés. Pour assurer leur pérennité, je vous demande de voter cet amendement, qui leur permet de renouveler leurs contrats d’achat.
M. le président. Le sous-amendement n° 278, présenté par MM. J. Blanc et Trucy et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter
Compléter cet alinéa par les mots :
et s'engagent sur un programme d'investissement
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il s’agit de maintenir le niveau des prix payés pour permettre les investissements assurant l’avenir, au travers d’un engagement sur un programme d’investissement.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Roland Courteau. Il s’agit d’une demande des petits producteurs d’électricité qui risquent de se retrouver dans de grandes difficultés avec cette nouvelle étape de la libéralisation.
La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficie à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012.
Ce parc de production de près de 900 mégawatts fournit un volume annuel d'environ 3 térawatts d'électricité renouvelable.
La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.
Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le paragraphe V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'État doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat.
Dans le cadre du nouveau dispositif de la loi NOME, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner.
Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d'achat à un tarif permettant d'assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité.
Il nous semble donc nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance, des contrats actuels, pour une nouvelle période de quinze ans correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié bis.
M. Yvon Collin. Cet amendement, comme les précédents, vise à permettre le renouvellement des contrats d’achat dans le secteur hydroélectrique pour une durée de quinze ans. En dépit du dispositif légal de 2009, qui prévoit que « l’État étudiera les conditions dans lesquelles une obligation d’achat pourra être renouvelée », aucune solution n’a encore été définie à ce jour afin de proroger les contrats d’achat au-delà de 2012.
C’est pourquoi il nous semble primordial de permettre le renouvellement de ces achats, et ce pour trois raisons principales : d’abord, parce que la durée de quinze ans est inférieure à celle qui est prévue dans tous les autres contrats désormais proposés aux nouvelles installations de production d’électricité d’origine renouvelable ; ensuite, parce que le tarif d’achat associé est très raisonnable ; enfin, parce que la petite électricité doit concourir à l’objectif d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables en 2020.
Par ailleurs, la fin des contrats d’achat en 2012 aura des conséquences immédiates, tant pour les installations hydroélectriques que pour la communauté nationale : une cessation d’activité des centrales du jour au lendemain ; un ralentissement des activités de toutes les petites entreprises de sous-traitance de ces centrales dans le domaine de l’entretien et de la maintenance, majoritairement implantées dans des zones rurales et de montagne économiquement fragiles ; enfin, une perte de retombées fiscales ou financières pour les petites communes d’accueil.
Il semble donc totalement incohérent de vouloir orienter les producteurs autonomes vers le marché, alors que les fournisseurs alternatifs et, indirectement, les consommateurs vont continuer à bénéficier de tarifs régulés.
Aussi, à travers cet amendement, nous souhaiterions que le projet de loi prévoie une pérennisation des tarifs d’achat dans le secteur hydroélectrique par la prolongation des contrats dont bénéficient actuellement les petites centrales hydroélectriques.
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto et Badré, Mme Morin-Desailly, M. Soulage, Mme Gourault et M. Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance à des conditions définies par arrêté et pour une durée de quinze ans. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés. Je serai donc bref, les objets de ces amendements ayant déjà été très abondamment explicités ici.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’ouverture réalisée par la loi du 3 août 2009 assignant à l’État l’obligation d’étudier les conditions pour les installations hydroélectriques du bénéfice du renouvellement de l’obligation d’achat.
L’amendement que j’ai l’honneur de présenter ici se distingue cependant des trois précédents sur un point : il prévoit que ces installations pourront bénéficier d’un renouvellement à leur échéance non pas aux mêmes conditions que celles qui étaient précédemment en vigueur, mais à des conditions définies par arrêté. Cela permettra, au moment de l’échéance, d’ajuster le plus précisément possible les conditions de ce renouvellement avec les pouvoirs publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?