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Séance du 30 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Non ! C’est anti-démocratique !

M. Michel Mercier, ministre. Je le rappelle, les points essentiels de la réforme, comme la création du conseiller territorial, ont été adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est faux ! Vous êtes dans l’impasse, monsieur le ministre !

M. Michel Mercier, ministre. De même pour toutes les dispositions relatives à l’intercommunalité.

M. François Marc. Le Sénat a travaillé pour rien !

M. Michel Mercier, ministre. Il est vrai qu’il reste des points de désaccord importants,…

M. Michel Billout. Ce ne sont pas des détails !

M. Michel Mercier, ministre. … en particulier s'agissant du mode d’élection du conseiller territorial.

Je rappelle que l’Assemblée nationale a pris une position claire et que le Sénat, par trois votes successifs, a rejeté tous les modes de scrutin proposés. Il faudra maintenant, dans la suite de la discussion parlementaire, achever la mise au point de ces articles. (Applaudissements sur les travées de lUMP – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Il n’a rien dit ! C’est une réponse de centriste ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

réforme des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale a adopté avant-hier le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales.

De manière assez surprenante, en seulement quelques heures, elle a fait table rase du travail accompli par le Sénat pendant près de soixante heures de débats, au cours desquels nous avions fait en sorte de prendre en compte les attentes et les inquiétudes des élus locaux et des territoires dont nous sommes les représentants.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Hervé Maurey. De l’avis unanime des élus locaux de toutes tendances, nous avions fait du bon travail.

Comment, dans ce contexte, ne pas s’étonner du mépris dont les députés ont fait preuve à l’égard de la Haute Assemblée ?

Comment ne pas s’étonner que les députés de l’opposition n’aient pas jugé bon de prendre part aux débats sur un texte aussi important, alors qu’ils ne se privent pas, sur le terrain, de susciter l’inquiétude des élus en diffusant des informations erronées ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et qu’ont fait les centristes au Parlement ?

M. Hervé Maurey. Au terme de cet examen par l’Assemblée nationale, le mode de scrutin du conseiller territorial, rejeté par le Sénat, a été rétabli, tout comme les articles concernant les compétences et les financements. Les dispositions relatives au cumul des mandats ont été supprimées. Le tableau des conseillers territoriaux que nous avions adopté a été largement revu. Les améliorations apportées en ce qui concerne la parité ont été supprimées. Le dispositif relatif aux communes nouvelles a été modifié, au point d’être de nouveau source d’inquiétude pour les communes.

Dans une interview parue dans le quotidien Le Figaro du 12 août 2010, le président du Sénat Gérard Larcher déclarait qu’il ne « souhaitait pas » que le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire,…

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! Excellent !

M. Hervé Maurey. … préférant « que le processus parlementaire aille à son terme. » (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Aussi, monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il laisser le processus parlementaire aller à son terme ou convoquer une commission mixte paritaire ? Considérez-vous qu’un texte concernant les collectivités territoires peut être adopté par la seule Assemblée nationale ?

M. Didier Guillaume. Impossible !

M. Hervé Maurey. Dans ce cas, celui-ci ne serait-il pas, selon l’expression même du président du Sénat, quelque peu « fragile » ?

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Hervé Maurey. Ne serait-ce pas, comme nous le pensons, adresser un très mauvais signal aux collectivités locales que d’adopter un texte les concernant sans l’accord de l’assemblée chargée par la Constitution de les représenter ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un très mauvais signal dans la perspective des élections sénatoriales !

M. Hervé Maurey. Enfin, monsieur le ministre, quelle initiative compte prendre le Gouvernement pour éviter que nous en arrivions à une telle situation ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, j’ai bien compris votre question,…

M. Roland Courteau. C’est déjà ça !

M. Michel Mercier, ministre. … d’autant plus que vous avez activement participé au débat sur ce texte au Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le texte que vous avez fait voter !

M. Michel Mercier, ministre. Je le répète, un véritable débat a été mené, qui a permis de progresser et de dégager peu à peu certains consensus entre les deux chambres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Pour ce qui concerne le conseiller territorial, qui constitue la pierre angulaire de la réforme,…

M. Didier Boulaud. Mais ce n’est pas la pierre philosophale !

M. Michel Mercier, ministre. … je rappelle que, désormais, le même élu siégera au conseil général et au conseil régional, ce qui constitue naturellement un élément tout à fait nouveau.

M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas la question !

M. Michel Mercier, ministre. C’est ma réponse !

Ensuite, les deux chambres ont réalisé un travail de fond sur toutes les questions relatives à l’intercommunalité. Plus de trois cents heures de débats parlementaires ont été consacrées à ce sujet.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement souhaite parvenir à un accord entre les deux assemblées. Celui-ci peut être dégagé dans les formes prévues par la Constitution, et c’est ce qui va arriver.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une impasse !

M. Michel Mercier, ministre. Il appartiendra donc au Premier ministre de faire connaître la position du Gouvernement au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale sur ce point.

M. David Assouline. Arrêtez le supplice !

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement mènera jusqu’au bout le dialogue. Il souhaite qu’un accord entre les deux chambres se dégage sur ce texte …

M. François Marc. C’est un passage en force !

M. Michel Mercier, ministre. … et que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales soit voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne sera pas voté !

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’une assemblée impose sa vision à l’autre, et fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les deux chambres parviennent à un accord. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

projet de loi de finances pour 2011

M. le président. La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Voilà bientôt une décennie que la droite est au pouvoir. Aujourd’hui, 13 % des ménages français vivent sous le seuil de pauvreté, et la situation ne s’améliore pas.

Votre politique relative au logement, secteur de compétence de l’État, est à nos yeux caractérisée par des actes répréhensibles successifs : braquage des crédits immobiliers délestés d’une bonne partie de leurs moyens, hold-up sur les ressources du 1 % logement, racket pour trois ans pratiqué sur les occupants des logements d’HLM astreints, par l’intermédiaire des bailleurs sociaux, à verser à l’État 340 millions d’euros, soit 80 euros par an et par locataire.

M. David Assouline. Quel racket !

M. André Vantomme. Vous en conviendrez avec nous, monsieur le ministre, la politique que vous et votre majorité menez n’inclut pas d’actes positifs pour résoudre la crise du logement. Elle est plutôt le signe évident de la politique d’un État impécunieux, qui n’a plus le sou à consacrer à l’une de ses missions pourtant essentielle : faire vivre le droit au logement.

M. Alain Gournac. Les 35 heures !

M. Charles Revet. C’est vous qui avez vidé les caisses !

M. André Vantomme. Vous nous soutiendrez le contraire, mais les résultats sont là, marqués par la dégringolade de la construction depuis plusieurs années.

Pourtant, aux dires des experts, il faudrait construire 500 000 logements nouveaux par an pour espérer sortir de la crise d’ici à cinq ans.

On vous reverra bientôt, à l’approche des fêtes de fin d’année…

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas la fête pour tout le monde !

M. André Vantomme. … et des froids hivernaux, vous apitoyer sur le sort de celles et ceux qui restent sans toit et qu’on veut bien héberger, pour la nuit seulement, dans des structures dites « adaptées ».

M. André Vantomme. L’examen attentif du budget du logement que vous présenterez devant le Parlement abondera dans mon sens : pas de moyens suffisants, pas d’ambition, mais des artifices et des faux-semblants.

Ainsi va la France sous le règne de Nicolas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Quelle familiarité !

M. André Vantomme. Les riches continueront d’être abrités grâce au bouclier fiscal.

M. le président. Veuillez poser votre question, cher collègue !

M. André Vantomme. Des pauvres, trop nombreux, resteront sans toit pour s’abriter. Et si par chance les personnes démunies en ont un, elles devront consacrer toujours plus de leurs maigres ressources au financement de leur logement.

M. Alain Gournac. C’est une litanie ! La question !

M. André Vantomme. Monsieur le ministre, quand votre politique fera-t-elle preuve de davantage d’équité et d’humanisme à l’égard des plus précaires ? Quand prendrez-vous la mesure de l’indécence qu’il y a à maintenir le bouclier fiscal quand on demande toujours plus aux plus modestes ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. André Vantomme. Les locataires, les bailleurs sociaux, les salariés et les entreprises du bâtiment écouteront attentivement la réponse que vous allez me faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous vous demandez quand une véritable politique du logement sera menée. Vous obtiendrez la réponse à cette question lorsque vous étudierez attentivement le projet de loi de finances pour 2011, lequel s’inscrit dans la continuité de tous les budgets préparés au cours des années précédentes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Personne n’y croit !

M. François Baroin, ministre. Retenez un chiffre : au cours des quinze dernières années, le soutien apporté à ce secteur dans le cadre des politiques publiques de l’État représentait, bon an mal an, entre 800 millions à 1 milliard d’euros ; cette année, l’effort sera porté à 2,6 milliards d’euros. De quelque façon que vous abordiez le problème, ce chiffre atteste que le Gouvernement soutient activement la construction de logements.

Par ailleurs, vous m’interrogez sur les mesures relatives aux HLM. Considérer que les bailleurs sociaux sont propriétaires de l’argent destiné à l’amélioration des logements sociaux à destination des personnes qui en ont le plus besoin est une façon très orientée d’envisager la question, ce qui souligne votre engagement politique.

M. David Assouline. Vous n’êtes pas engagé, vous ?

M. François Baroin, ministre. Que faites-vous des 10 milliards d’euros d’aides fiscales, c’est-à-dire des dépenses de l’État sous forme de prêt bonifié de la Caisse des dépôts et consignations, d’exonération sur les sociétés ou sur les taxes foncières ? Que faites-vous des 5 milliards d’euros d’aide personnalisée au logement qui permettent de réduire d’un tiers les loyers que les bailleurs sociaux proposent à leurs locataires ?

Le secrétaire d'État chargé du logement, M. Apparu, défend avec courage à l’heure actuelle une mesure. Je dispose de tous les arguments me permettant de vous démontrer que l’intention du Gouvernement est de mobiliser la trésorerie dormante, soit 6,5 milliards d’euros, des bailleurs sociaux …

M. François Baroin, ministre. … aux fins prioritaires, d’une part, de promouvoir le renouvellement urbain via le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et, d’autre part, de construire des logements locatifs à vocation sociale.

La finalité est de permettre aux bailleurs sociaux, qui ont pour mission essentielle, je le rappelle, d’accompagner la politique immobilière et sociale des collectivités territoriales ou de l’État, …

M. François Baroin, ministre. … d’atteindre un objectif simple : offrir des loyers modérés aux personnes qui ne peuvent pas se loger ailleurs que dans une HLM.

Pour conclure, vous ne pourrez pas faire campagne dans les villes, accompagnés de quelques bailleurs sociaux, en clamant que les loyers vont augmenter à cause de l’attitude du Gouvernement. Car, justement, le Gouvernement proposera au Parlement lors du prochain débat budgétaire de bloquer l’augmentation des loyers de façon obligatoire et non, comme les années passées, de manière incitative.

M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas vrai !

M. François Baroin, ministre. Ne vous en vous déplaise, c’est la vérité ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Claude Bérit-Débat. C’est scandaleux !

convention sur le maintien des services publics en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Fournier. Ma question s'adresse à M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

M. René-Pierre Signé. Le revoilà !

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, à l’issue des Assises des territoires ruraux, neuf des principaux opérateurs publics français se sont réunis pour signer avec l’État une convention de partenariat des services publics, dont l’ambition est d’accompagner le développement des territoires ruraux dans lesquels la population commence à croître.

Cette augmentation est en particulier due aux ménages actifs qui ont quitté les grandes agglomérations pour s’installer dans les zones rurales où la pression foncière est moins forte. À telle enseigne, d’ailleurs, qu’une étude de l’INSEE réalisée entre 2002 et 2007 a montré que c’est dans les petites communes de l’espace rural que les revenus augmentent le plus vite. Cependant, les revenus médians en campagne restent inférieurs à ceux des villes.

On recense aujourd’hui en France 30 644 communes rurales, lesquelles couvrent 82 % du territoire et regroupent 25 % de la population. Alors qu’un habitant sur quatre vit dans une commune rurale, on n’y compte qu’un établissement commercial sur six et un salarié sur dix. Ainsi, la valorisation des territoires ruraux, notamment les plus oubliés, les moins bien desservis, garde tout son sens.

Il s’agit, comme l’a souhaité le Président de la République lors de son discours à Morée au mois de février dernier,…

M. Didier Boulaud. Un de plus ! On n’y fait même plus attention !

M. Bernard Fournier. … de permettre à nos concitoyens vivant hors des villes de bénéficier du plus grand nombre possible de services publics en mutualisant les moyens des grands opérateurs.

M. Jean-Louis Carrère. Péréquation !

M. Guy Fischer. En même temps on leur tord le cou !

M. Bernard Fournier. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que l’expérimentation de ce projet, puis sa généralisation, fera l’objet d’un contrat local. Par ailleurs, vous avez souligné que les préfets des départements concernés détermineront, avec les opérateurs et les collectivités locales volontaires, les actions devant être menées et les lieux où doivent être améliorés les services publics.

Monsieur le ministre, quels sont les critères retenus pour mener à bien cette expérimentation, dont nous nous félicitons ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Il y en a au moins un de content !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur Fournier, depuis quelques années, nous assistons dans notre pays au renouveau des territoires ruraux.

M. David Assouline. Il n’est pas de votre fait !

M. Michel Mercier, ministre. Ce n’est pas grâce à vous non plus !

Il s’agit d’un phénomène nouveau. Pendant très longtemps, nous avons accompagné le déclin de ces territoires. Il s’agit maintenant d’organiser leur renouveau.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai, c’est périurbain !

M. Michel Mercier, ministre. Les chiffres témoignent de ce renouveau des territoires, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Fournier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Heureux de le savoir, nous ne nous en étions pas aperçus !

M. Michel Mercier, ministre. Les derniers recensements ont montré que, globalement, malgré des situations contrastées suivant les départements, les territoires ruraux ont enregistré une augmentation de leur population de 3,7 %, …

M. Michel Mercier, ministre. … identique à celle des territoires urbains.

Il faut donc répondre à l’attente des habitants de ces territoires. Tel a été l’objet des Assises des territoires ruraux et du Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire, le CIADT, que le Premier ministre a présidé au mois de mai dernier.

Ce matin, avec Henri de Raincourt et Brice Hortefeux, j’ai accompagné le Président de la République dans l’Yonne, à Montillot, …

M. Guy Fischer. Quel hasard !

M. Michel Mercier, ministre. … pour saluer le renouveau des territoires ruraux.

M. Didier Boulaud. Il a fait un discours j’espère ?

M. Michel Mercier, ministre. La semaine dernière a été mis au point un protocole avec neuf grands opérateurs de services au public afin d’expérimenter dans vingt-deux départements métropolitains et un département d’outre-mer la mutualisation des services. La Caisse des dépôts et consignations et les points d’information multiservices sont associés à cette expérience. En fonction des résultats de celle-ci, nous envisageons de généraliser rapidement la mutualisation à l’ensemble des territoires ruraux.

Pour conduire cette expérimentation, l’État a dégagé des moyens financiers en provenance du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire à hauteur de 15 millions d’euros. Chaque opérateur apportera également sa contribution financière.

Les préfets, dès la semaine prochaine, prendront l’attache des élus locaux et des représentants des opérateurs dans les départements pour mettre au point ces contrats locaux d’expérimentation et préparer leur généralisation. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

stages étudiants

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Ma question s’adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

L’an passé, lors de l’examen de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, en adoptant l’obligation de rémunérer les stages de plus de deux mois, nous avons voulu protéger les étudiants des abus qui permettaient à certaines entreprises d’utiliser une main-d’œuvre de haut niveau gratuite et consentante.

La loi évoquait la notion de stages intégrés dans le cursus universitaire et la publication d’un décret.

Immédiatement, certaines universités, par trop prudentes, ont refusé de délivrer des conventions dans l’attente de cette publication.

De ce fait, plusieurs centaines d’étudiants, si ce n’est un millier, ont été privés d’une expérience dont ils ont besoin pour obtenir leur diplôme et pour préparer leur insertion dans la vie professionnelle.

Mme Catherine Procaccia. Un groupe de 4 000 étudiants s’est ainsi spontanément formé sur un réseau social pour attirer notre attention. Dès le mois de janvier dernier, j’ai alerté Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de la situation. Même si elle a très vite écrit aux présidents des universités, de nombreux étudiants ont perdu le stage qu’ils avaient eu tant de mal à obtenir dans une entreprise, faute d’avoir fourni à temps la fameuse convention.

M. David Assouline. Grande question d’actualité !

Mme Catherine Procaccia. Le décret publié le 26 août dernier et applicable dès cette rentrée me paraissait clair – j’ai présidé l’ancienne commission spéciale sur la formation professionnelle –, mais il donne déjà lieu à des interprétations différentes selon les universités.

Mme Catherine Procaccia. Des étudiants m’ont fait part de cas concrets. Ces refus répétés à la délivrance d’une convention leur donnent le sentiment d’être vraiment pénalisés, car les stages demeurent pour eux le seul véritable moyen de se préparer à leur entrée dans le monde professionnel lorsqu’ils font des études longues.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je vous demande aujourd’hui de bien vouloir préciser dans quelles conditions les étudiants de licence, de master 1 ou de master 2 peuvent effectuer un stage d’études, qu’il soit obligatoire ou optionnel, comme le prévoit le décret.

Quel recours ont-ils si leur université leur refuse une convention pour un stage intégré dans le cursus optionnel, parfois demandé par l’un de leurs professeurs, particulièrement s’il s’agit d’un stage de réorientation ?

Enfin, que comptez-vous faire à l’encontre des officines qui, profitant du flou de la loi, abusent de la détresse des étudiants en vendant des conventions de stage ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelles sont ces officines… patronales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui n’a pas pu se libérer cet après-midi pour répondre à votre question. Elle m’a chargé de le faire à sa place.

Vous connaissez l’importance que le Gouvernement attache aux stages, quel que soit le cursus, car ils sont un élément absolument irremplaçable de la formation, mais aussi de l’insertion professionnelle des jeunes diplômés de notre pays.

M. Didier Boulaud. On a remarqué que vous y teniez beaucoup, surtout dans les IUFM !

M. Luc Chatel, ministre. Il est vrai que Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a été saisie par plusieurs étudiants auxquels leur université avait refusé le conventionnement des stages qu’ils souhaitaient effectuer pour compléter leur formation, sous prétexte que ces stages étaient facultatifs. Ces universités s’appuieraient sur le décret du 25 août 2010, que vous avez cité, madame Procaccia, qui interdit effectivement les stages hors cursus, pour refuser tout stage qui ne serait pas qualifié d’obligatoire dans les maquettes de diplôme.

Je vous le dis très clairement, madame le sénateur, cette interprétation des textes en vigueur est erronée. L’application de ces derniers ne doit en aucun cas conduire à restreindre l’accès aux stages des étudiants volontaires qui ont vraiment besoin de ces stages pour élargir leurs compétences et approfondir leur formation.

Naturellement, ces stages doivent être encadrés, faire l’objet d’une convention, d’un échange entre l’université et l’entreprise, de façon qu’ils puissent être valorisés dans le parcours des étudiants. Une circulaire ayant pour objet de rappeler tous ces éléments est donc en cours d’élaboration au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; Valérie Pécresse en a d’ailleurs déjà informé les présidents d’université.

Vous avez également appelé l’attention de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame le sénateur, sur la question des officines : leur existence est absolument inacceptable ! C’est d’ailleurs pour lutter contre de telles dérives, vous vous en souvenez, que nous avons décidé d’interdire les stages hors cursus, dans le cadre de la loi que vous avez mentionnée, parce que ces pratiques sont scandaleuses : elles sont contraires aux dispositions du code du travail et doivent être combattues sans relâche. Valérie Pécresse a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises la réglementation en la matière.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous souvenez d’abord que le Gouvernement s’est battu pour que les étudiants obtiennent une juste rétribution sous forme d’une gratification, ce qui n’était pas systématiquement le cas. Vous vous souvenez aussi que le Gouvernement s’est battu contre des pratiques qui n’avaient rien à voir avec ces stages…

M. Didier Boulaud. C’est un gouvernement guerrier !

M. Luc Chatel, ministre. Soyez sûre, madame Procaccia, que Valérie Pécresse veillera à ce que tous les étudiants inscrits à ces cursus bénéficient effectivement de stages, qu’ils soient obligatoires ou non ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)