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Séance du 30 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

égalité hommes-femmes

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, alors que notre assemblée s’apprête à débattre, la semaine prochaine, du projet de loi portant réforme des retraites, la condition des femmes, notamment la place qui leur est faite au sein du monde du travail, est l’objet de débats. En la matière, la majorité a, de manière constante, affirmé sa volonté de répondre aux inquiétudes, justifiées, qui sont exprimées à ce sujet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne se voit pas !

Mme Isabelle Debré. Exposées, plus que la moyenne, au chômage, à la précarité et aux inégalités de traitement, les femmes doivent faire face à un grand nombre de difficultés spécifiques qu’aucun des gouvernements en place depuis 2002 n’a négligées.

Mme Isabelle Debré. C’est ainsi que nous avons voté, en 2006, la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes définissant le cadre qui doit nous conduire à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées.

M. Guy Fischer. Elle a eu vraiment peu de portée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n’impose aucune contrainte !

Mme Isabelle Debré. De ce point de vue, il apparaît clairement que la droite n’a eu de cesse de développer les outils et les procédures de nature à répondre au défi majeur que représente l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, alors que la gauche demeure dans l’incantatoire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Charles Revet. Comme toujours !

M. Didier Boulaud. Il vaut mieux entendre ça qu’être sourd !

Mme Isabelle Debré. L’amélioration de la situation de millions de femmes ne saurait se contenter de slogans.

M. Didier Boulaud. Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !

Mme Isabelle Debré. Ayant à cœur de nous adresser à toutes les femmes, quelle que soit leur condition, nous avons souhaité qu’elles puissent investir en nombre les conseils d’administration.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles mesures complémentaires…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des mesures, tout court !

Mme Isabelle Debré. … le Gouvernement entend promouvoir pour améliorer les dispositifs en place et pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de politique salariale, notamment ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est au bon cœur des patrons !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction quant au travail réalisé pendant ces deux dernières journées avec la commission des affaires sociales du Sénat, sous l’autorité de sa présidente Muguette Dini et du rapporteur Dominique Leclerc, que je salue. Dans ce cadre, vous nous avez présenté des propositions, madame la sénatrice.

Des avancées très importantes ont été réalisées.

M. Éric Woerth, ministre. Grâce à ces avancées, grâce aux amendements adoptés par la commission, mais aussi, j’imagine, monsieur le président, grâce à ceux qui le seront en séance publique, la semaine prochaine et les semaines suivantes, ce projet de loi portant réforme des retraites sortira du Sénat considérablement amélioré.

Nous avons pu faire progresser la question des handicapés, des chômeurs, notamment des seniors, et nombre d’autres sujets.

Mme Raymonde Le Texier. Chômeurs, femmes, handicapés, même combat !

M. Éric Woerth, ministre. D’autres questions restent à traiter, vous avez raison, madame la sénatrice. Mais, pour cela, il faut partir d’une appréciation réaliste de la situation et non de descriptions fausses. En effet, il est difficile d’apporter une vraie réponse si la situation n’est pas bien décrite.

M. Didier Boulaud. C’est votre problème !

M. Éric Woerth, ministre. La situation des femmes préoccupe bien évidemment notre majorité, mais aussi, bien sûr, l’opposition. Nous devons d’abord considérer que l’enjeu n’est pas aujourd’hui une question de trimestres. Cela le sera peut-être encore pendant les quelques années qui viennent, les femmes nées autour de 1956 auront le même nombre de trimestres que les hommes, …

Mme Nicole Bricq. Elles vont travailler jusqu’à quatre-vingts ans !

M. Éric Woerth, ministre. … parce que de multiples dispositifs ont été votés par les majorités qui se sont succédé, notamment la bonification pour les enfants ou la prise en compte du congé parental dans le calcul de la pension.

Mme Odette Terrade. Vous oubliez que les femmes touchent des salaires inférieurs !

M. Éric Woerth, ministre. Les femmes nées après 1956, au fil du temps, cumuleront plus de trimestres que les hommes. Les périodes hachées, les carrières écourtées ou séquencées à cause des enfants ou de charges familiales supplémentaires sont donc déjà prises en compte.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Précarité généralisée pour les femmes !

M. Éric Woerth, ministre. Pour ce qui concerne le travail à temps partiel, il concerne plus de femmes que d’hommes : cette situation est parfois voulue, mais elle est aussi quelquefois subie, vous le savez très bien, madame Debré.

M. Guy Fischer. Enfin, il le reconnaît !

M. Éric Woerth, ministre. Il suffit de travailler à mi-temps et de percevoir la moitié d’un SMIC pour valider une année entière ; le temps partiel est donc déjà intégré dans les mécanismes de solidarité de notre système de retraite, je tenais à le rappeler parce que cela n’est pas suffisamment su.

Nous devrons peut-être aller plus loin et, notamment, essayer de régler ce problème majeur et scandaleux dans la société française du xxie siècle, l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, car c’est elle qui est à l’origine des inégalités en termes de retraites. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

fonctionnement de la justice

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s’adresse à Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame le garde des sceaux, il paraît indispensable qu’un juge d’instruction indépendant soit nommé dans l’affaire Bettencourt. J’ai pris connaissance de vos déclarations de mardi dernier devant l’Assemblée nationale. Si j’ai bien compris, vous avez dit, en substance, que vous n’y pouviez rien, que vous étiez spectatrice et que vous regardiez passer les trains ! (Sourires.)

Nous ne partageons pas cette conception de votre rôle, madame la ministre d’État : du moment qu’un juge d’instruction indépendant n’est pas désigné, la porte est ouverte à toutes les suspicions, dans une affaire qui implique ou pourrait impliquer des personnages éminents.

Madame le garde des sceaux, M. le procureur Courroye refuse la nomination d’un juge d’instruction. M. le procureur général de Versailles la refuse aussi. Une seule personne a donc la possibilité d’agir : vous.

Nous ne vous demandons pas d’intervenir dans une affaire en cours. Compte tenu de vos fonctions, nous vous demandons de garantir, ès qualités, l’indépendance de la justice dans une affaire en cours. À cet égard, fait sans précédent, M. Jean-Louis Nadal qui, vous le savez, est le premier magistrat du parquet dans ce pays,…

M. Jean-Pierre Sueur. … puisqu’il est procureur général près la Cour de cassation, a déclaré qu’il était nécessaire de désigner un juge d’instruction, bien sûr indépendant, afin d’assurer le respect des droits de la défense dont vous êtes aussi la garante.

Madame le ministre d’État, ma question est double mais très simple. Premièrement, quelles conclusions tirez-vous de la déclaration de M. Jean-Louis Nadal ? Deuxièmement, allez-vous enfin vous exprimer clairement sur ce sujet et prendre les initiatives nécessaires, ou qui peuvent le devenir ? Vous pouvez faire en sorte qu’un juge d’instruction indépendant se voie confier ce dossier : nous le devons – vous le devez ! – à l’indépendance de la justice, pour faire la clarté dans cette affaire très sensible.

Merci de nous répondre sur le fond, madame le garde des sceaux, car nous espérons que vous renoncerez à la langue de bois que nous avons entendue à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Ce n’est pas très courtois !

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Sueur, je n’ai pas l’habitude de manier la langue de bois (M. Didier Boulaud s’exclame.), contrairement à ce que vous soutenez. Connaissant votre honnêteté intellectuelle, permettez-moi d’observer que, lorsque l’on cite le procureur général près la Cour de cassation, il faut le citer en entier et de façon précise.

M. Alain Gournac. Il faut tout lire !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Premièrement, le procureur général près la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu, en l’état du dossier, de saisir la Cour de justice de la République, comme certains l’avaient demandé. Je conçois que cette position déçoive, mais il faut faire ce rappel.

M. Alain Gournac. Et voilà !

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas l’objet de la question !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Deuxièmement, M. Nadal a souhaité que l’enquête continue. C’est la moindre des choses, et tel est bien le cas, nous le voyons.

Troisièmement, le procureur général a émis un avis.

MM. Jean-Pierre Sueur et Didier Boulaud. Une recommandation !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Il a donné son avis sur le mode procédural le mieux à même, selon lui, de préserver les droits de la défense.

Cela dit, monsieur le sénateur, je dois aussi rappeler un certain nombre de règles. Le parquet peut, dans tous les cas, décider d’ouvrir une instruction judiciaire, comme il peut choisir de poursuivre lui-même l’enquête. Ce choix lui appartient…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il a fait un mauvais choix !

M. René-Pierre Signé. Vous pouvez intervenir !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … et il ne saurait en aucun cas faire l’objet de pressions politiciennes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je vous le dis très clairement – j’avais pensé l’avoir fait devant l’Assemblée nationale –, je ne vois pas ce qui, en l’état, justifierait que quiconque s’immisçât dans les enquêtes en cours.

M. Jean-Pierre Sueur. Si, l’indépendance de la justice et la garantie des droits de la défense !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. D’ailleurs, je note que ce serait une totale nouveauté, monsieur Sueur. Depuis dix ans, le ministre de la justice n’est jamais intervenu dans une enquête, et Dieu sait si des enquêtes impliquant de hautes personnalités ont souvent eu lieu !

Quant à moi, je respecte l’indépendance de la justice, monsieur Sueur, et j’ai beaucoup trop de considération pour les magistrats pour m’immiscer dans les procédures.

M. Jacques Mahéas. Pourtant, vous êtes la courroie de transmission !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Si j’ai bien compris vos propos, monsieur Sueur, quelque chose m’étonne : vous me demandez, pour garantir l’indépendance des procureurs…

M. Jean-Pierre Sueur. Non, pour garantir les droits de la défense !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … de leur donner des ordres ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Cela me paraît pour le moins étrange, et telle n’est pas ma conception.

M. Jacques Mahéas. Mme Dati n’était pas du même avis !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Vous ne pouvez à la fois louer l’indépendance des magistrats lorsque leur décision vous convient et la critiquer dans le cas contraire. Ce n’est pas ainsi que je conçois l’indépendance !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je crois que c’est faire insulte aux magistrats du parquet que d’agir comme vous le faites : c’est peut-être votre conception de la justice, mais ce n’est certainement pas la mienne ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Didier Boulaud. Parlez-nous donc des droits de la défense !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Article 12 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 12

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 12, aux explications de vote sur les amendements identiques nos 210 et 227.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article additionnel après l'article 12

Article 12 (suite)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. S’agissant des amendements identiques nos 210 et 227, je tiens, mes chers collègues, à vous faire part d’un changement important.

Je vous rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, au mois de juillet dernier, elle avait décidé de supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire.

Néanmoins, j’ai bien entendu les arguments du Gouvernement portant sur les risques d’un point de vue constitutionnel et communautaire de cette disposition. Par conséquent, la commission est maintenant favorable à ces deux amendements de suppression.

Cette prise de position nécessite, par cohérence et dans un souci de compromis, de revenir sur certaines des dispositions que nous avons adoptées, ce matin, sur ce même article 12. C’est pourquoi il semble nécessaire à la commission, une fois que tous les articles auront été votés, de demander une seconde délibération au cours de laquelle elle vous soumettra un nouvel amendement comportant deux volets.

Il s’agira en premier lieu de clarifier les dispositions intégrées à la suite du vote du fameux amendement n° 105 rectifié, sur lequel ses auteurs, notamment notre collègue Michel Sergent, et le Gouvernement ont trouvé un compromis. Cet amendement, tel qu’il a été adopté, conduirait à supprimer totalement les prélèvements en 2011, puis à appliquer un taux de 2 % en 2012. Cela ne correspond pas à ce que souhaite la commission.

L’amendement qui, si le Gouvernement l’accepte, sera examiné en seconde délibération visera à fixer précisément, dans le cas des départements et des communes, un taux de prélèvement de 2 % en 2011 et de 1,5 % en 2012.

En second lieu, une solution de compromis sera adoptée simultanément pour les syndicats d’électricité. Plutôt que de supprimer le taux de prélèvement, ce qui poserait des problèmes constitutionnels et communautaires, l’amendement tendra à l’établir à 2 % en 2011 et à 1 % en 2012.

Afin de tenir compte des remarques du Gouvernement, des souhaits – c’était logique ! – de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et du compromis trouvé entre le Gouvernement et les auteurs de l’amendement n° 105 rectifié, la commission a donc changé de position et vous demande, mes chers collègues, d’adopter les deux amendements identiques nos 210 et 227.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous simplement nous confirmer les taux que vous avez retenus ? Ce matin, nous évoquions des taux de 2 % et 1,5 %. Sauf erreur de ma part, vous venez d’avancer les taux de 2 % et 1 %.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne reviens pas sur le compromis trouvé ce matin, monsieur Sergent. Les taux retenus sont bien 2 % et 1,5 %.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 et 227.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.)

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 140, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné

par les mots :

dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement a pour objet d'harmoniser le versement des taxes, indépendamment de la puissance souscrite, qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière.

Une telle mesure facilitera l'automatisation des traitements, étant donné les délais réduits pour la mise en œuvre opérationnelle chez les opérateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette simplification est une excellente idée. La commission émet un avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 143

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation.

Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1er janvier de l’année de mise en œuvre, l’ancien régime s’applique quelle que soit la période de facturation.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Il convient de prévoir les modalités de transition permettant le passage de l’ancien au nouveau régime d’imposition.

Il est utile que les consommateurs constatent sans ambigüité que le nouveau régime s'appliquera aux factures émises par les fournisseurs à compter du 1er janvier 2011, par équivalence avec les règles prévues par le code général des impôts en matière de TVA pour les livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs.

Les factures émises par les fournisseurs jusqu'au 31 décembre 2010 inclus feront application des règles prévues par l'ancien régime.

Cette précision permettra une parfaite compréhension de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles par les consommateurs et une sécurisation de la gestion de la facturation pour les fournisseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est contraire au principe d’égalité de traitement entre les consommateurs. Son adoption conduirait effectivement à appliquer une règle différente entre des consommateurs livrés sur une même période, mais dont la facturation, devenue le fait générateur, intervient à des moments différents. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Sans cela, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette solution, qui soulève des difficultés juridiques, malgré une apparente simplicité, et souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 242 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Cette disposition se voulait simplificatrice. Si, en définitive, elle complique la situation, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 242 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 13

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Sur l’initiative de notre collègue Michel Sergent, qui intervenait au nom du groupe socialiste, un amendement avait été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Cet amendement, qui est devenu l’article 33 de la loi, avait pour objet de consolider la coopération intercommunale en matière de distribution de l’énergie, en prévoyant la création d’une seule autorité concédante départementale ou supra-départementale.

Malgré le délai laissé aux autorités organisatrices pour répondre à cette instigation, délai fixé par la loi à la fin de l’année 2007, et malgré la mission confiée aux préfets d’engager la procédure si l’échéance était dépassée, nous constatons que de nombreux départements disposent encore aujourd’hui de plusieurs autorités organisatrices sur leur territoire, au détriment parfois de l’efficacité du service public. Seuls quarante-cinq départements, environ, disposeraient d’une entité unique depuis 2006.

Nous n’avons jamais obtenu d’évaluation de cette mesure de la part du Gouvernement.

Je rappelle que notre amendement instaurant l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 avait recueilli le vote positif de certains de nos collègues de la majorité. Nous nous étonnons de l’inaction du Gouvernement en matière de rationalisation de la carte intercommunale pour la gestion de la compétence « électricité ». Cette inertie, à nos yeux, contraste quelque peu avec la vigueur dont fait preuve le Gouvernement lorsqu’il fustige depuis plusieurs mois la hausse des dépenses locales de fonctionnement. Actuellement, 1 165 syndicats coexistent et se partagent cette compétence.

Quatre ans après l’adoption de notre mesure, nous demandons, par cet amendement n° 106, un rapport d’évaluation sur l’effort de clarification opéré, soit volontairement par les communes, soit par l’État.

Nous souhaitons également attirer l’attention du Gouvernement sur les obstacles à ce regroupement intercommunal que peut engendrer le manque de clarification dans la détermination des régimes d’électrification – régime dit « urbain » ou régime d’électrification rurale. Ceux-ci déterminent notamment qui du fournisseur ou de l’autorité organisatrice est compétent en matière de maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien des réseaux d’électricité.

Or, le classement des communes date le plus souvent du début des années soixante-dix et ne relève aujourd’hui d’aucune rationalité. C’est le cas pour mon département, mais je ne pense qu’il y en a d’autres. Certaines communes rurales se trouvent être sous régime urbain et vice versa. L’expérience a montré que le regroupement intercommunal est d’autant plus facile à réaliser que les disparités de régime entre communes d’un même territoire sont peu importantes.

Notre collègue Michel Sergent a ainsi réussi, voilà quelques années, à rassembler tout le territoire du Pas-de-Calais sous un régime urbain d’électrification alors que l’essentiel des communes étaient rurales.

Nous aimerions tout de même disposer d’une évaluation du choix que nous avions fait collectivement en 2006 et connaître l’appréciation du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Contrairement à mon comportement habituel qui consiste à refuser, par principe, la production d’un rapport, j’ai demandé l’avis du Gouvernement en commission. En effet, il ne s’agit pas là d’un rapport d’obstruction – cela arrive parfois – ou qui viserait à retarder la mise en place de la loi que nous souhaitons voir adoptée.

Mme Nicole Bricq. Cela nous aiderait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est sur un vrai sujet de fond, d’importance notable, que vous réclamez un rapport. Mais j’ignore si le rapport constitue le moyen le plus approprié pour obtenir ces informations, que les parlementaires méritent d’avoir entre les mains. Je souhaiterais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État. Je me tourne également vers le président de notre commission. Il serait peut-être opportun de consacrer une demi-journée complète à l’audition de plusieurs acteurs susceptibles de répondre aux questions soulevées à travers cette demande de rapport.

En effet, seuls quelques sénateurs travaillent à l’élaboration d’un rapport. J’apprécie au contraire les auditions, car je considère le travail en commission de bonne qualité ici au Sénat. Cette solution intéressante permettrait aux membres de la commission de l’économie de réaliser un vrai travail de fond sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la politique de regroupement des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité au sein de syndicats départementaux est un élément important pour conférer à ces autorités une taille suffisante pour la gestion optimale du service public de la distribution d’électricité et pour rationaliser les investissements sur le réseau.

Toutefois, si des avancées significatives ont déjà été réalisées, il s’agit d’un processus qui s’inscrit dans la durée en raison de la nécessité de développer une concertation approfondie au niveau local avec les divers syndicats d’électrification concernés. Au début de l’année 2010, sur la vingtaine de départements concernés par un morcellement important de l’autorité concédante, plusieurs regroupements ont déjà été réalisés, dans l’Aisne, le Lot et la Somme, ou sont sur le point de l’être, dans l’Aude, la Haute-Saône, l’Hérault et l’Oise.

Les négociations sont plus difficiles pour certains départements. Au total, 302 regroupements ont été effectués, avec l’objectif d’atteindre 400 regroupements à la fin de l’année. Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, est particulièrement impliqué dans cette politique puisque c’est lui qui octroie les aides aux collectivités maîtres d’ouvrage. Il tient en toute transparence à la disposition des personnes intéressées les données en la matière.

Il ne semble donc pas qu’un rapport formalisé sur ce point et dans des délais aussi courts puisse être l’outil le plus adapté. En revanche, nous nous rangeons à la proposition faite par le rapporteur de la commission. Le Gouvernement se tient bien sûr à la disposition de la commission pour réaliser, à côté d’autres intervenants, un travail plus interactif et tout aussi riche avec les parlementaires, afin de permettre au Sénat de recueillir les informations les plus précises possibles pour avancer sur ces questions.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement, en nous engageant à ce que le Gouvernement soit à la disposition de la commission pour effectuer un travail de fond sur ses questions et apporter tous les éléments nécessaires.