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Séance du 25 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

M. Philippe Nachbar,

M. Bernard Saugey.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Francis Giraud, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1998 à 2008.

3

Organismes extraparlementaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger, en remplacement de M. Alain Lambert, au sein :

- du conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports ;

- de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;

- et du conseil d’administration de l’établissement public national Autoroutes de France ;

et, en remplacement de M. Christian Gaudin, au sein :

- de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;

- et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

4

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Discussion générale (suite)

Gestion de la dette sociale

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (rapport n° 56, texte de la commission mixte paritaire n° 57).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le marathon sur la réforme des retraites, notre hémicycle est aujourd’hui un peu clairsemé. Cela n’infirme toutefois pas l’intérêt que nous portons à ce projet de loi organique, dont l’objectif est tout autant de répondre à une situation conjoncturelle que de préparer l’avenir. Ce texte prend notamment en compte des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, en faisant référence au Fonds de réserve pour les retraites. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Mes chers collègues, je vous rappelle – ou j’informe ceux d’entre vous qui ne font pas partie de la commission des affaires sociales – que nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés. Le texte retenu par la commission mixte paritaire comporte l’intégralité des apports du Sénat ainsi que quelques mesures supplémentaires ajoutées par l’Assemblée nationale, que nous n’avons pas contestées et que nous avons même approuvées.

Avant de vous inviter à voter le texte tel qu’il vous est présenté, je rappellerai en quelques mots notre position et l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé l’examen de ce projet de loi organique.

La question de la dette sociale est depuis des années, vous le savez, un vrai sujet de préoccupation pour la commission des affaires sociales. Avec la crise, cette situation a pris une ampleur inédite et – n’ayons pas peur de le dire –extrêmement inquiétante pour l’avenir, puisque notre régime général affiche désormais un déficit annuel supérieur à 20 milliards d’euros.

Si ces nouveaux ordres de grandeur nous dépassent, ils ne doivent certainement pas devenir une habitude. Je l’affirme d’emblée comme je l’ai dit lors des dernières lois de financement de la sécurité sociale et je le répéterai chaque fois que nécessaire : notre priorité doit être et demeurer la réduction rapide et massive de nos déficits sociaux. Cela signifie qu’il faudra non pas se contenter de prendre des mesures conjoncturelles, mais s’engager véritablement vers la poursuite de mesures structurelles.

Il n’est pas question que nous autorisions une nouvelle fois, comme nous l’avons fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui continue à porter ces déficits dans ses comptes, à recourir à des ressources financières de court terme, dans la limite encore jamais atteinte et évidemment excessive de 65 milliards d’euros. D’ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a très vite fixé les limites de son concours et il a fallu faire appel à des billets de trésorerie, bien au-delà de ce que l’ACOSS avait déjà entrepris, en élaborant un montage financier sortant un peu de l’ordinaire.

Nous avons bénéficié, il est vrai, d’une conjoncture économique et financière permettant à l’ACOSS de recourir à des emprunts à court terme à des taux d’intérêt très faibles et extrêmement compétitifs qui atténuaient le coût financier de cette disposition. Toutefois, nous n’avons pas l’assurance que cette situation pourrait perdurer. Il y a donc lieu de prendre nos dispositions pour l’avenir.

Je précise d’ailleurs que nous avions donné cette autorisation un peu malgré nous. Nous avions cédé à la pression amicale du Gouvernement, puisque, avec la commission des finances qui partageait notre point de vue, nous avions dans un premier temps plaidé pour une reprise, au moins partielle, des déficits accumulés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et ce dès 2010. Nos amendements communs visaient à demander alors la reprise d’environ 20 milliards d’euros, avec une légère augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, de 0,15 point – cela nous ne nous semblait pas insupportable pour nos concitoyens –, pour faire face à ces nouvelles charges de remboursement.

Nous n’avons pas été suivis : le Gouvernement ne l’entendait pas ainsi, car il était préoccupé par la situation du moment et il craignait que l’impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne se répercute sur l’économie générale du pays. Mais il s’était engagé à lancer une réflexion permettant de prendre des décisions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

C’est à travers la commission de la dette sociale, composée de quatorze parlementaires – sept députés et sept sénateurs –, que la promesse du Gouvernement a été respectée. M. Éric Woerth en a été à l’initiative et, monsieur le ministre, vous avez présidé cette réunion, qui s’est déroulée dans un climat tout à fait serein, voire convivial, et qui nous a permis aux uns et aux autres d’échanger nos points de vue. Pourtant, jusqu’au dernier moment, nous sommes restés un peu sur notre faim, le Gouvernement demeurant sur la réserve. Il a fallu attendre le 30 juin dernier pour que vous nous annonciez les solutions que le Gouvernement entendait mettre en œuvre pour répondre aux besoins de financement.

Fort heureusement, le texte que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause le principe de niveau organique cher au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale – M. le ministre s’en est rendu compte lors de l’examen de ce projet de loi organique à l’Assemblée nationale (Sourires) – que nous avons adopté sur son initiative en 2005 : Jean-Luc Warsmann a une position très radicale sur ce sujet, de même que notre collègue député Yves Bur.

Cette disposition prévoyait que, dorénavant, tout transfert de dette à la CADES devrait s’accompagner des recettes correspondantes de manière à ne pas faire supporter aux générations futures – nos enfants et nos petits-enfants – le poids de la dette, c’est-à-dire nos déficits.

J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser, monsieur le ministre, que l’unanimité sur ce sujet, au sein de la commission de la dette sociale, toutes sensibilités confondues, n’a pas été de nature à vous amener à prendre une autre disposition. Sans doute étiez-vous tenté d’allonger la durée de vie de la CADES bien au-delà des quatre années proposées, mais la réticence était telle de la part tant de nos collègues de l’Assemblée nationale que de nous-mêmes que vous l’avez limitée au strict minimum.

La dérogation à ce principe – c’est une règle d’or sur laquelle M. Warsmann ne voulait pas transiger – prévue à l’article 1er ne devrait pas entraîner un allongement de plus de quatre ans de la durée de vie de la CADES, soit jusqu’en 2025.

Ce choix permet d’atténuer le coût de la reprise de la dette accumulée, à savoir 80 milliards d’euros à la fin 2011. Sans allongement de la durée de vie de la CADES, il aurait fallu procéder à une augmentation du produit de la CRDS par un doublement des recettes, ce qui aurait représenté un impact non négligeable.

Insatisfaits de cette solution, mais pragmatiques, nous avons choisi, avec la sagesse et le bon sens qui caractérisent le Sénat, de donner notre accord à cette solution à une double condition seulement. Et j’ai fait preuve de la plus grande fermeté dans mes propos tant au nom de la commission des affaires sociales qu’à titre personnel.

La première condition consiste à introduire dans le projet de loi organique une clause de garantie assurant à la CADES un niveau de recettes pérennes et solides de façon que, si elles se révélaient insuffisantes, ces dernières n’entraînent pas un allongement de la durée de vie de la CADES. Cette disposition n’a pas été remise en cause par l’Assemblée nationale, et le Gouvernement, après quelques hésitations, l’a acceptée.

Mes chers collègues, il faudra que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoie le moyen de combler la différence si ces recettes se révélaient insuffisantes. Il y a d’ailleurs une forte probabilité qu’il en soit ainsi, puisque les recettes qui devaient assurer leur financement pour environ 32 milliards d’euros n’étaient autres que des taxes sur les compagnies d’assurance à concurrence de 3,2 milliards d’euros. Les compagnies et la mutualité nous indiquent que le rendement pour les deux premières années sera bien supérieur aux prévisions du Gouvernement, mais que les recettes diminueront dans le temps. Pour 2013, il aurait fallu en prévoir de nouvelles.

La seconde condition est une « clause de retour à meilleure fortune ». Si la situation économique s’améliore et que les recettes alimentant la CADES augmentent en volume et en valeur, il faut que nous puissions ramener la durée de vie de la CADES à sa date initiale, c’est-à-dire la réduire à quatre ans, trois ans, deux ans, un an, voire peut-être l’annuler.

Je tenais beaucoup à cette possibilité et j’ai d’ailleurs souvent exprimé cette demande devant la commission de la dette sociale. Il est pour moi impératif, vis-à-vis de nos concitoyens, de nous engager à nous désendetter le plus rapidement possible.

L'Assemblée nationale n’a pas remis en cause cette disposition ; elle a procédé à quelques aménagements en précisant, à l’article 1er du projet de loi organique, la nature de l’assiette sur laquelle sont perçues les impositions affectées à la CADES.

J’ai cru comprendre que c’était le fruit non pas d’une contrepartie mais, tout du moins, d’un compromis que le Gouvernement a trouvé avec l'Assemblée nationale. À la suite de la demande très forte et pressante formulée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et par Yves Bur, le Gouvernement a accepté un amendement déposé par Marie-Anne Montchamp visant à établir que les recettes naturelles de la CADES sont constituées de la CRDS et de la CSG. Il va de soi que j’approuve cette mention, qui milite sans ambigüité, me semble-t-il, en faveur d’une hausse de la CRDS pour faire face aux nouvelles dettes transférées à la CADES.

Même si nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, plus précisément, lors du volet recettes, je vous le dis dès à présent, monsieur le ministre : évitons de mettre en place des tuyauteries dans tous les sens, en ponctionnant une branche pour alimenter la CADES ! Ce procédé ne me semble pas forcément la solution la plus pertinente. Cela reviendra, de toute façon, à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! D’ailleurs, je ne suis pas persuadé que mon collègue André Lardeux se réjouisse de ce qui se profile à l’horizon pour la branche famille.

Ce compromis, qui a permis de dégager une majorité à l'Assemblée nationale, devrait être l’aboutissement de la réforme sur laquelle nous nous prononcerons dans quelques instants. Encore une fois, je reste pour ma part tout à fait hostile à ce jeu de bonneteau. Dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances, nous verrons quelle solution définitive nous pourrons trouver.

M. Guy Fischer. Il n’y a pas grand-chose à attendre du Gouvernement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Depuis le vote intervenu à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est à la recherche d’une solution de nature à mieux sécuriser les recettes de la branche famille. Voilà qui pourrait répondre aux préoccupations qui sont les nôtres. Je le répète, ces montages et tuyauteries ne me paraissent pas de bonne gestion ; il aurait tout de même été plus simple d’augmenter la CRDS !

M. Guy Fischer. Après 2012 !

M. Alain Vasselle, rapporteur. À cet égard, il sera nécessaire, monsieur le ministre, que vous puissiez rassembler les éléments d’information qui nous seront utiles pour mesurer l’impact des mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, la Mutualité française, la Fédération française des sociétés d’assurances, la FFSA, et les sociétés de prévoyance affirment qu’elles n’auront pas d’autre choix que d’augmenter les contrats de prévoyance de 8 % à 10 %.

M. Guy Fischer. Les assurés paieront !

M. Alain Vasselle, rapporteur. À mon avis, c’est contre-productif, car cette augmentation pèsera plus sur le budget des ménages que ne l’aurait fait une petite augmentation de la CRDS, laquelle présente l’avantage d’avoir une assiette beaucoup plus large. En outre, elle risque de conduire certains de nos concitoyens à renoncer à souscrire à une assurance complémentaire, le coût de celle-ci devenant trop élevé. À terme, nous risquons d’en payer le prix au niveau des dépenses de l’assurance maladie.

Toutes ces questions méritent analyse et réflexion : nous devons échanger le plus objectivement possible tous les éléments d’information dont nous disposons afin de toujours défendre l’intérêt général de nos concitoyens, qui est à la fois votre préoccupation et la nôtre.

En dépit des quelques remarques que j’ai formulées, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi organique, dans la rédaction qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale touche désormais à sa fin.

Ce texte constitue l’un des éléments clés du schéma global de financement de la dette sociale, qui sera aussi discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont l’examen commence, cette semaine, à l’Assemblée nationale, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, et que je présenterai jeudi prochain à votre commission des affaires sociales.

La question de la dette sociale est d’une importance incontestable dans la mesure où notre système de sécurité sociale est, nous en sommes tous conscients, un facteur essentiel de la cohésion nationale. Alors que la réduction de la dette et des déficits publics est au centre de nos préoccupations, nous devons veiller à assurer cette cohésion avec la plus grande attention.

La CADES sera chargée de reprendre 130 milliards d’euros répartis comme suit : d’une part, un peu moins de 80 milliards d’euros de dette à venir d’ici à la fin de l’année 2011, ce qui soulagera la trésorerie de l’ACOSS et, d’autre part, les déficits que connaîtra la branche vieillesse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite en 2018.

Comme vous le savez, le schéma de financement de la dette sociale est mis en œuvre par trois textes : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit la reprise de dette, le projet de loi portant réforme des retraites, que vous venez d’examiner, qui fixe les conditions du retour à l’équilibre de notre système par répartition d’ici à 2018 et ce projet de loi organique, qui vise à allonger de manière modérée – c’est le fondement même de ce texte – la durée de vie de la CADES.

Ce projet de loi organique a fait l’objet de nombreux et intenses débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, votre degré d’implication en la matière. Je tiens à rendre hommage à votre persévérance, à la force de vos convictions, à votre exigence et à votre assiduité au sein de la commission de la dette sociale. J’associe évidemment à cet hommage et dans un même élan Jean-Jacques Jégou et Mme Dini ; Mme la présidente a procédé à des auditions ayant permis aux membres de la commission des affaires sociales d’être pleinement informés des enjeux.

D’ailleurs, au travers des débats qui se sont déroulés tant au Sénat qu’à l'Assemblée nationale, les enjeux sont apparus au grand jour. Vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur, peut-être à regret, la volonté absolument déterminée du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse des impôts – le projet de budget ne prévoit d’augmenter ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur les sociétés, ni la taxe sur la valeur ajoutée –…

M. Guy Fischer. C’est faux ! Les impôts augmenteront de 10 milliards d’euros !

M. François Baroin, ministre. … ou des taux des cotisations sociales. Nous n’avons pas voulu satisfaire votre demande de procéder à une augmentation, même modérée, de la CRDS : nous y avons renoncé afin de rester dans la ligne politique fixée par le Président de la République, qui correspond, d’une part, aux engagements que celui-ci a pris à l’égard des Français au cours de la campagne présidentielle alors qu’il était candidat, et, d’autre part, à la volonté qui a prévalu tout au long de cette législature de travailler d’abord, et avant tout, sur les sources de dépenses, …

M. Guy Fischer. C’est pur mensonge !

M. François Baroin, ministre. … plutôt que sur les prélèvements obligatoires.

Il s’agit donc d’un choix politique, qui a été mis en lumière par les débats. Nous ne le regrettons pas, nous l’assumons.

M. Guy Fischer. Ce sont les salariés qui vont assumer !

M. François Baroin, ministre. Au final, nous sommes parvenus à un accord.

À cet égard, je tiens à vous dire combien j’ai apprécié la qualité de nos échanges, qui ont été riches et fructueux, ainsi que la pleine implication de la représentation nationale.

Vous avez également souligné, monsieur le rapporteur, le caractère affirmé de Jean-Luc Warsmann, ce qui n’a pas altéré l’amitié que se portent les Ardennais et les Aubois, étant l’un et l’autre originaires de la même région. (Sourires.) Sa détermination a démontré l’exigence de responsabilité qui est la nôtre à l’égard des générations à venir.

Augmenter de quatre années la durée de vie de la CADES…

M. Guy Fischer. Quatre ans et demi !

M. François Baroin, ministre. … constitue un choix modéré en ce que cela ne fait pas basculer les dettes d’une génération sur la suivante.

On ne peut pas sérieusement soutenir que la décision de faire passer de onze ans à quinze ans la durée de vie de la CADES, au titre de l’amortissement, procède de la facilité ou de la volonté de se défausser sur les générations à venir !

M. Guy Fischer. Bien sûr que si !

M. François Baroin, ministre. C’est l’importance de la crise que nous avons traversée qui justifie l’allongement de la durée de vie de la CADES, pas autre chose ! Nous avons choisi de faire supporter le poids de cette crise, qui a laissé des stigmates dans les caisses de l’État, dans celles des collectivités territoriales et dans celles de la sécurité sociale, à toutes les générations concernées.

Permettez-moi une fois encore de rappeler ici, à cette tribune, que l’État a perdu, en l’espace d’un seul exercice budgétaire, 54 milliards d’euros de recettes. Or nous n’avons pas fait le choix de la facilité, qui aurait consisté à augmenter les impôts pour compenser. Nous avons laissé les amortisseurs sociaux se mettre en place, ce qui nous a permis de mieux résister. Mais, aujourd'hui, nous avons la responsabilité d’accompagner cette accumulation de déficits. Nous avons trouvé un équilibre général, qui me semble même stabilisé, et je souligne que vous avez pris toute votre part dans l’élaboration du schéma de financement de la dette sociale.

Votre implication s’est traduite, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, par deux modifications apportées au texte initialement présenté par le Gouvernement, qui ont été adoptées par le Sénat.

Ainsi, vous souhaitiez permettre au Parlement de vérifier chaque année que les recettes de la CADES seraient viables et conformes aux prévisions initiales. Par ailleurs, vous vouliez prévoir la possibilité de réduire la durée de vie de la CADES, ce que vous appelez la « clause de retour à meilleure fortune », précisément en cas de retour à une situation plus favorable.

Ces deux amendements, que le Gouvernement a soutenus, ont bien été intégrés au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons tous.

Dans ses grandes lignes, le texte proposé prévoit trois grandes mesures.

Tout d’abord, il vise à allonger la durée de vie de la CADES. À la suite des bouleversements économiques que je viens d’évoquer, il était de la responsabilité du Gouvernement de rectifier la trajectoire. Cet allongement modeste – quatre années – permettra de faire rembourser aux générations qui ont bénéficié collectivement des prestations durant ces années la « dette de crise », à hauteur de 34 milliards d’euros.

Ensuite, dans la mesure où la ligne fondatrice du Gouvernement est de ne pas augmenter les impôts…

M. Guy Fischer. C’est faux !

M. François Baroin, ministre. … pour ne pas freiner la reprise de notre économie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoira d’affecter des ressources nouvelles à la CADES au moyen du transfert d’une fraction de la CSG.

Enfin, le Gouvernement a voulu apporter, dès aujourd’hui, des solutions aux déficits à venir de la branche vieillesse. Pour ce faire, il propose de mobiliser les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites pour assurer le financement des retraites jusqu’à leur retour à l’équilibre en 2018.

Je ne reviens pas sur les modalités d’affectation des réductions des niches fiscales ; vous les avez remarquablement développées, monsieur le rapporteur. Nous avons trouvé un équilibre. Le Gouvernement a pris ici devant vous des engagements. Je puis vous assurer qu’il les tiendra et qu’il continuera d’affecter les sommes issues de la réduction des niches fiscales au désendettement de notre pays, en particulier au désendettement de la sécurité sociale dans toutes ses dimensions.

Tel est, dans sa cohérence et dans son équilibre, le schéma de financement de la dette sociale que le Gouvernement vous propose.

Une fois encore, je tiens à souligner la grande qualité du travail qui a été réalisé sur cette question difficile. Il y avait un certain nombre d’obstacles à franchir, qui concernaient tant la méthode, au travers de la réunion de la commission de la dette sociale, que la gestion du calendrier. Les débats qui ont eu lieu au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les nombreuses réunions organisées sous votre autorité, madame la présidente de la commission, les discussions longues et nombreuses nous ont permis de trouver un point d’équilibre. Nous sommes convaincus que celui auquel nous sommes parvenus est le bon.

C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique s’intègre dans un ensemble qui comprendra trois autres projets de loi : le projet de loi portant réforme des retraites que nous venons d’examiner, mais qui n’est pas encore adopté définitivement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011.

Monsieur le ministre, votre majorité n’aura eu besoin que de huit ans de gouvernance – huit ans ! – pour rendre déficitaire, à hauteur de 130 milliards d’euros cumulés, notre système de protection sociale, alors que celui-ci était en équilibre lorsque la gauche était aux responsabilités.

M. François Baroin, ministre. Avec une croissance de 3,5 % !

M. Guy Fischer. La crise est passée par là, me rétorquerez-vous ! Il est vrai que, en provoquant une perte de près de 34 milliards d’euros, celle-ci n’a pas été sans incidence sur les comptes sociaux. Elle aurait d’ailleurs pu être plus dangereuse encore pour les comptes publics, comme pour nos concitoyens, si notre modèle social n’avait pas joué son rôle d’amortisseur, ce que vous ne manquez pas de souligner.

Pourquoi, alors, continuer chaque année, projet de loi de financement de la sécurité sociale après projet de loi de financement de la sécurité sociale, à détricoter la protection, à transférer vers le privé une partie des missions jusqu’alors assignées au secteur public ainsi que les financements qui y sont liés, à individualiser les droits et à réduire le champ des protections, contraignant les salariés de notre pays à rechercher, s’ils le peuvent financièrement, des solutions complémentaires dans le secteur mutualiste ou commercial ?

Au-delà de cette crise, vous êtes responsables d’une dette structurelle de 34 milliards d’euros. Celle-ci persiste en raison de votre obstination à ne pas changer le logiciel qui vous guide et qui ne satisfait plus aujourd’hui que le MEDEF, étant étendu que, pour ce dernier, tous les cadeaux que vous lui faites ne sont jamais suffisants !

Ces 34 milliards d’euros sont le fruit d’une politique d’appauvrissement organisé des comptes sociaux, laquelle passe notamment par les exonérations et les exemptions de cotisations sociales que vous avez d’ailleurs renforcées à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui coûtent chaque année entre 30 milliards et 34 milliards d’euros.

Certes, ces exonérations sont compensées partiellement par l’État à hauteur de 28 milliards d’euros. Il n’en demeure pas moins que cette compensation n’est que partielle, que la part compensée manque au budget de l’État et que la compensation n’intervient que tardivement, ce qui oblige les organismes de sécurité sociale à recourir à des emprunts et à supporter seuls des intérêts, ce qu’ils n’auraient pas eu à faire si le Gouvernement avait respecté un principe simple : les cotisations sociales sont des éléments de salaires différés qui appartiennent aux salariés et qui, par conséquent, ne peuvent être utilisés que dans les limites d’une gestion paritaire.

Si nous ne pouvions nous satisfaire d’une telle situation, il nous est encore plus insupportable de nous apercevoir que vous prévoyez d’ores et déjà de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale 62 milliards d’euros de déficits à venir, soit, au total – nous l’avons dit –, 130 milliards d’euros !

En fait, vous organisez la récupération de la dette sociale engendrée par vos politiques jusqu’en 2018. En d’autres termes, vous anticipez cette dette. Il est bien loin le temps où vous affirmiez à qui voulait l’entendre que vous vouliez agir pour les générations futures ! J’y reviendrai plus tard.

En somme, tout cela signifie que vous avez renoncé à assurer l’avenir de la sécurité sociale, sans doute afin d’offrir aux marchés financiers des opportunités qui lui échappaient jusqu’alors. J’en veux pour preuve l’indigence de ce projet de loi organique.

Alors qu’il est urgent de refonder la politique sociale de notre pays, vous vous limitez à un allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, oubliant au passage que c’était précisément votre majorité qui, en 2005, avait mis en place un verrou supposé éviter cet allongement.

Je fais miens les propos tenus avec raison par le député UMP Yves Bur, que je rencontre souvent.