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Séance du 9 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Jean-Noël Guérini.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Discussion générale (suite)

Réforme des collectivités territoriales

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (Rapport n° 91, texte de la commission n° 92).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 1er AA

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà déjà plus d’une année que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, a entrepris l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales que le Gouvernement venait de déposer.

Je me dois tout d’abord d’adresser un certain nombre de remerciements.

Je commencerai par vous, monsieur le ministre – et vous me permettrez d’associer à ces remerciements vos collègues MM. Michel Mercier, Henri de Raincourt et Alain Marleix –, pour la confiance que vous m’avez témoignée et l’appui que vous m’avez apporté ; je mentionnerai également vos collaborateurs de cabinet, le directeur général et les fonctionnaires de la direction des collectivités territoriales, pour leur capacité d’écoute et leur participation active à l’élaboration du texte.

Je vous remercie également, monsieur le président de la commission des lois, pour votre aide et vos conseils dans la recherche de la solution la plus adaptée aux problèmes posés, ainsi que les fonctionnaires de la commission des lois pour les conseils qu’ils m’ont prodigués, pour leur patience, leur sens de l’écoute et leur très grand professionnalisme dans la rédaction des amendements, dont un grand nombre a permis de marquer le texte de l’empreinte du Sénat.

Composé de trois volets principaux, ce texte vise respectivement à mettre en place des conseillers territoriaux,…

M. Guy Fischer. On n’en veut pas !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … moyen d’améliorer la coordination entre départements et régions sans remettre en cause les spécificités de chacune de ces collectivités territoriales, à améliorer le fonctionnement de l’intercommunalité et à clarifier les principes encadrant la répartition des compétences.

Tout au long de ses travaux, le Sénat s’est attaché à préserver les libertés locales, à favoriser un fonctionnement harmonieux de la République décentralisée, à accroître la capacité des collectivités et l’efficience de leur cadre d’intervention.

Les dispositions restant en discussion soumises à la commission mixte paritaire, qui s’est réunie, je le rappelle, le 3 novembre dernier,…

M. Jean-Pierre Sueur. On s’en souvient !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … étaient de nature très diverses.

En matière électorale, le point central du texte est naturellement la création des conseillers territoriaux, c’est-à-dire d’une nouvelle catégorie d’élus qui exercera en un seul mandat les fonctions actuelles de conseiller général et de conseiller régional.

Cette réforme ne remettra pas en cause l’autonomie des départements et des régions, dont les décisions resteront prises par des instances spécifiques.

Je tiens à souligner, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire au sein de cet hémicycle, que la création des conseillers territoriaux témoigne de la confiance du Sénat envers les élus locaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Il se moque de nous !

M. Jean-Louis Carrère. Les élus locaux de l’UMP !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En effet, la création des conseillers territoriaux n’a pas eu pour objectif de réduire le nombre d’élus ni de porter atteinte à leurs compétences.

M. Guy Fischer. Ils s’en souviendront, les élus !

M. Jean-Marc Todeschini. Il faut y croire !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Bien au contraire, nous avons eu à cœur de faire en sorte que ce texte permette de conforter les élus locaux et de rappeler qu’ils sont le ciment de la décentralisation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Ainsi, en dotant les élus des départements et des régions de compétences plus nombreuses, nous avons voulu qu’ils soient plus écoutés, plus légitimes et mieux identifiés par les citoyens.

M. David Assouline. Franchement…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je rappelle d’ailleurs que la création des conseillers territoriaux, qui figurait dans l’article 1er du projet de loi, a été adoptée par les deux assemblées dans les mêmes termes, dès la première lecture. Cela montre l’adhésion du Parlement à cette innovation. (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. –M. David Assouline s’exclame.)

Pour autant, on ne peut pas nier que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux aient été profondément modifiées depuis que le Sénat a été saisi du texte en janvier dernier. À cet égard, je tiens à souligner que c’est la Haute Assemblée qui, la première, a estimé que la question des modes de scrutin ne devait pas être traitée dans un texte à part et qui, en conséquence, a rapatrié cette question au sein du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur. Seulement en deuxième lecture !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il ne nous a en effet pas semblé opportun de créer une nouvelle catégorie d’élus sans déterminer les principales caractéristiques de leur mode d’élection. Ce choix était un choix de sagesse, et il a été respecté par l’Assemblée nationale.

Les députés n’ont pas souhaité que les conseillers territoriaux soient élus selon un mode de scrutin mixte, comme le Sénat l’avait initialement prévu, et ils ont préféré qu’ils soient désignés comme le sont les actuels conseillers généraux, c’est-à-dire avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin, apprécié des Français, a en effet l’avantage de la lisibilité et de la clarté ; il garantira que les électeurs sont pleinement en accord avec leurs élus.

Cependant, comme nous le savons tous, le mode de scrutin uninominal majoritaire pose de graves problèmes en matière de parité : les femmes risquaient donc d’être les grandes perdantes de cette réforme.

Mme Nicole Bricq. Elles le sont déjà !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Grâce à l’action du Sénat, ce risque a été écarté ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Lors de la deuxième lecture et lors de la commission mixte paritaire, c’est en effet sur l’initiative des sénateurs, et notamment du groupe centriste, que des sanctions particulièrement dures, sans précédent dans notre législation, ont été instituées à l’encontre des partis qui auraient investi plus d’hommes que de femmes.

M. Jean-Louis Carrère. Ils n’ont fait que contourner ! Il n’y a qu’à regarder aux élections sénatoriales !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le système retenu par la commission mixte paritaire, sur la proposition de notre collègue Yves Détraigne, est ainsi nettement plus sévère et nettement plus incitatif que le mécanisme que les députés voulaient mettre en place.

Enfin, la commission mixte paritaire a adopté un tableau de répartition des conseillers territoriaux qui tient compte à la fois des exigences du Sénat, à savoir ne pas diminuer à l’excès le nombre d’élus locaux, et de celles de l’Assemblée nationale, à savoir réduire le plus possible les écarts de représentation par rapport à la moyenne régionale. Le tableau ainsi défini est donc équilibré et pragmatique.

Pour le volet intercommunal, l’empreinte du Sénat a été conservée par l’Assemblée nationale, qui a approfondi les orientations impulsées par la Haute Assemblée.

La première est l’adoption du système sénatorial pour la composition des conseils communautaires. Désormais, ils seront élus au suffrage universel direct, par le biais d’un système de « fléchage » des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La deuxième orientation est l’amélioration des outils d’élaboration de la carte intercommunale.

La troisième orientation est le renforcement des pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale, tant pour l’élaboration du schéma départemental et la vie des intercommunalités que pour la mise en œuvre des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale.

Enfin, la quatrième orientation est la préservation de l’autonomie budgétaire et financière des communes membres d’une métropole.

La réforme des modalités de désignation des délégués communautaires, tout d’abord, permettra de renforcer la démocratie locale et de rénover le fonctionnement des conseils communautaires : la montée en puissance du fait intercommunal imposait, en effet, que ceux qui prennent les décisions au sein des établissements publics de coopération intercommunale soient directement responsables de leur action devant les citoyens, et que les électeurs puissent contrôler leur action.

Je tiens à souligner que cette réforme ambitieuse est soutenue par toutes les grandes associations d’élus communaux et intercommunaux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Dans ce cadre, il me semble important de rappeler que le Sénat a été l’artisan principal du nouveau système d’élection des conseillers communautaires. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

En effet, alors que le projet du Gouvernement prévoyait l’application automatique d’un tableau pour la détermination du nombre de sièges de conseiller communautaire et la mise en place d’une règle strictement arithmétique pour répartir ces sièges, le Sénat a introduit la possibilité, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, de conclure des accords locaux pour déterminer ces deux éléments. Ce faisant, la Haute Assemblée a préservé le caractère consensuel et partenarial de l’intercommunalité.

Ces choix ont été partagés par les députés, qui n’ont modifié le système créé par le Sénat qu’à la marge.

J’en viens aux métropoles. Le Sénat a validé l’institution de cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la plus intégrée de toutes, mais il en a modifié le régime pour respecter l’autonomie communale.

Rappelons que la Haute Assemblée a maintenu au maire sa compétence en matière d’autorisations d’urbanisme et introduit la notion d’intérêt métropolitain déterminé à la majorité qualifiée des deux tiers pour transférer les équipements.

Elle a supprimé le transfert de la fiscalité communale à la métropole sur l’initiative de votre commission, qui avait adopté en ce sens un amendement de nos collègues Gérard Collomb et Jacqueline Gourault. Ce faisant, le Sénat a aligné le régime fiscal des métropoles sur celui des communautés urbaines. Enfin, il a prévu un accord unanime des conseils municipaux pour autoriser le transfert de la DGF des communes à la métropole alors que, rappelons-le, le projet de loi prévoyait un transfert obligatoire.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a globalement validé le dispositif voté par le Sénat, à l’exception des modalités entourant l’adoption du PLU métropolitain. La CMP a retenu l’article 5 consacré aux métropoles dans cette rédaction sous la réserve de coordinations techniques.

Mme Nicole Bricq. C’est un conte de Noël !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pour achever et rationaliser l’intercommunalité, l’Assemblée nationale a reporté du 1er mars, date retenue par le Sénat en deuxième lecture, au 30 juin 2013 le terme des dispositifs temporaires. La commission mixte paritaire a décidé de concilier les motifs antagonistes des deux assemblées en le fixant au 1er juin 2013.

M. Guy Fischer. C’est pour nous endormir, tout ça !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cette date prend en compte tout à la fois la proximité des prochaines élections municipales et la nécessité de permettre aux préfets d’achever les procédures de mise en œuvre de la carte.

Le Sénat a enfin approuvé le dispositif des pôles métropolitains, autre innovation du projet de réforme qui consacre l’intelligence locale, tout en précisant son régime juridique.

M. Guy Fischer. On passe la brosse à reluire !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Sur l’initiative de votre commission des lois et sur la proposition de M. Gérard Collomb, il a déterminé le mode de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain pour tenir compte du poids démographique de chacun de ses membres. Ce régime a été modifié par les députés pour l’essentiel en abaissant de 120 000 à 50 000 habitants la population de l’EPCI le plus important requise pour la création d’un pôle frontalier.

Venons-en au régime de fusion de communes renouvelé que la Haute Assemblée a accepté sans optimisme excessif, celui de la commune nouvelle. Le Sénat a cependant modifié le dispositif proposé par le Gouvernement pour consacrer l’adhésion volontaire des communes au principe de la fusion.

Les députés avaient assoupli les conditions de création d’une commune nouvelle, principalement par l’appréciation des résultats de la consultation populaire, lorsqu’il y serait procédé, sur l’ensemble du périmètre concerné.

En revanche, ils ont fini par valider le régime financier des communes nouvelles que le Sénat avait profondément modifié en supprimant le dispositif incitatif proposé par le Gouvernement, la dotation particulière, et en adoptant une garantie de dotation de solidarité rurale.

La commission mixte paritaire, sur ma proposition, a rétabli l’appréciation des résultats de la consultation des habitants en l’absence de demande unanime des conseils municipaux, au niveau de chacune des communes concernées pour créer une commune nouvelle comme l’avait prévu le Sénat. Ainsi, aucune commune ne pourra être fusionnée contre son gré.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En première lecture, afin de remédier à des dysfonctionnements locaux, le Sénat a instauré un mécanisme de retour à l’autonomie des communes associées, dites « Marcellin », sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur. L’amendement de votre rapporteur précisant les modalités et les conditions de retrait a été adopté malgré les refus.

M. Jean-Louis Carrère. On peut changer le vote !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je dois encore rappeler l’exigence qui a guidé nos travaux : toujours associer les collectivités territoriales et leur population aux décisions qui les concernent.

Mme Annie David. C’est faux ! Il n’y a plus de consultation des citoyens !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Fidèle à cette logique, et sur l’initiative de plusieurs sénateurs du groupe du RDSE, le Sénat a reconstruit la procédure de regroupement des régions et des départements, prévue dans le projet de loi initial, pour la subordonner à l’accord unanime de l’ensemble des assemblées locales et à l’adhésion de la majorité de la population. Il a aussi su faire place, sur l’initiative de plusieurs sénateurs, aux spécificités des territoires de montagne.

Sur l’initiative de notre collègue Ambroise Dupont, notre assemblée a sécurisé les contrats de pays actuellement en cours, afin d’éviter que la suppression de la seule catégorie juridique des pays n’entraîne leur remise en cause.

J’en viens maintenant au volet « compétences ». Les interventions des régions et des départements au nom de la clause générale de compétences, bien que pertinentes et utiles à nos concitoyens dans beaucoup de cas, connaissent aussi, il faut l’admettre, certaines dérives qu’il importait de voir telles qu’elles sont : enchevêtrement des actions, redondances de certains investissements, complexité excessive des financements.

C’est pourquoi l’objectif de clarification des compétences, qui est l’un des objectifs de ce projet de loi, est légitime. Encore faut-il éviter tout bouleversement de la gestion locale et toute mise en péril des services publics locaux.

M. Jean-Louis Carrère. Elle est déjà bien avancée !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Or, le texte de l’Assemblée nationale, s’il présentait des innovations intéressantes, ne nous a pas semblé assez prendre garde à ces écueils. C’est pourquoi le Sénat l’a amendé en profondeur en seconde lecture. L’Assemblée nationale ayant ensuite rétabli une grande partie de son texte, il fallait que les préoccupations manifestées par la Haute assemblée soient à nouveau exprimées en commission mixte paritaire.

Les dispositions du texte qui vous est soumis ont ainsi été, sur nos propositions, profondément modifiées par rapport au texte issu de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. Au lieu d’une mise en application dès 2012 des dispositions relatives à la répartition des compétences, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, a substitué la date du 1er janvier 2015.

M. Jean-Louis Carrère. Qu’est ce que cela change, au juste ?

Mme Nicole Bricq. C’est une honte !

M. Guy Fischer. Cela ne change rien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce choix est d’ailleurs cohérent avec la vision de la coopération entre les niveaux de collectivités portée par ce texte, coopération qui s’appuiera essentiellement sur la création du conseiller territorial. La commission mixte paritaire a également adopté un amendement proposé par notre collègue Yves Détraigne, qui insère une « clause de revoyure ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. On sait ce que cela vaut !

M. Guy Fischer. On veut nous endormir !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ainsi, une nouvelle loi devra permettre de réajuster la répartition des compétences entre les collectivités territoriales au plus tard dans deux ans et demi.

Dans le même esprit, aucune nouvelle règle d’encadrement des cofinancements ne s’appliquera finalement avant le 1er janvier 2015.

M. Jean-Louis Carrère. J’espère que les sénateurs de l’Union centriste ne vont pas tomber dans le panneau !

Mme Nicole Bricq. Vous croyez au Père Noël, monsieur Carrère ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mieux encore, à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, il s’agira moins de contraindre les collectivités que de les inciter à coopérer, par le biais de l’élaboration du schéma régional d’organisation des compétences. Les collectivités territoriales établiront ainsi, librement, leur propre charte de coopération en matière d’interventions au profit du bloc communal. Les exceptions prévues en faveur de la culture, du sport et du tourisme s’appliqueront quant à elles à compter de 2015.

Enfin, la participation minimale des collectivités territoriales aux investissements dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage a également été ramenée par notre intervention à 20 %, quelle que soit la taille de la collectivité considérée. En effet, établir un montant minimal différent en fonction du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI ne nous a pas paru pertinent.

Bien entendu, les exceptions en faveur de la rénovation urbaine, de la réparation des dégâts dus aux calamités publiques et des monuments protégés ont été maintenues. Sur ce dernier point, je tiens d’ailleurs à préciser que la formulation retenue couvre les travaux d’entretien, de réparation et de restauration, termes usuels mentionnés dans le code du patrimoine.

Pour l’heure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Non, surtout pas ! Nous n’en voulons pas !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Notre vote, j’en suis intimement convaincu, répondra aux enjeux posés par l’avenir de la décentralisation et confortera la vitalité de la démocratie locale, colonne vertébrale de notre société. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce matin dans le cadre de la procédure d’approbation du texte élaboré par la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier.

M. Jean-Louis Carrère. « Approbation », le terme est un peu fort !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je ne reprendrai pas la présentation détaillée des équilibres qui se sont dégagés lors de cette CMP. Votre rapporteur vient de vous les présenter de manière claire, précise et exhaustive.

Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est offerte, puisque nous arrivons au terme des débats parlementaires, de saluer la qualité du travail accompli par la commission des lois, et tout particulièrement par son président et son rapporteur. Je n’oublie pas non plus la contribution des rapporteurs pour avis qui se sont exprimés au cours de nos débats.

M. Guy Fischer. C’est de la pommade, ça !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je me bornerai, si vous le voulez bien, à faire deux remarques. Première remarque : le vote qui interviendra cet après midi…

M. Roland Courteau. De ce soir, plutôt !

M. Brice Hortefeux, ministre. … marquera l’aboutissement d’un long travail conjoint.

Voilà un peu plus de deux ans, le Président de la République confiait au Premier ministre Édouard Balladur le soin de présider un comité regroupant des personnalités faisant autorité, venues d’horizons politiques et professionnels les plus divers.

Les conclusions de leur rapport formaient le point de départ d’une longue phase de concertation qui s’est également appuyée sur les très nombreux rapports publics consacrés, ces dernières années, à la nécessité de moderniser notre organisation territoriale. Je pense en particulier aux travaux menés par la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est une mascarade !

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Premier ministre a consacré deux conférences nationales des exécutifs à la réforme territoriale. Des groupes de travail entre l’État et les représentants des collectivités se sont réunis tout au long du printemps 2009. Au cours de l’été et de l’automne 2009, j’ai reçu, avec Alain Marleix et Michel Mercier, l’ensemble des présidents des associations nationales d’élus…

M. Guy Fischer. Vous les avez écoutés, en effet !

M. Brice Hortefeux, ministre. … ainsi que l’ensemble des présidents des formations politiques représentées aux parlements français et européen pour échanger sur la réforme.

Puis, l’examen parlementaire s’est engagé. Le Gouvernement a fait un choix, celui de ne pas recourir à la procédure accélérée. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Il ne manquait plus que ça !

M. Jean-Louis Carrère. C’est une anomalie !

M. Brice Hortefeux, ministre. Ce sont donc près de soixante heures en commissions et deux cents heures de débats en séance publique qui ont été consacrées à l’examen de ce projet de loi au cours des deux lectures dans chacune des deux chambres. Un débat libre, ouvert, démocratique a eu lieu,…

M. Jean-Louis Carrère. Frénétique, même !

M. Brice Hortefeux, ministre. … un débat qui n’a pas été précipité ou tronqué, un débat qui n’a d’ailleurs pas été médiocre.

Les discussions ont été denses, les débats ont été souvent minutieux, tous les parlementaires qui le souhaitaient ont pu s’exprimer. Et la discussion parlementaire a fait évoluer le texte de manière décisive sur de très nombreux aspects.

J’en viens à ma seconde remarque : je pense qu’avec le texte élaboré par la CMP nous sommes parvenus à trouver un bon équilibre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Sur de très nombreux points, la voix du Sénat a été entendue (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et s’est imposée, dans le respect du système bicaméral qui est le nôtre.

M. Jean-Louis Carrère. Jusqu’à quand ? On ne sait pas avec vous !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est vrai sur l’intercommunalité. Le Sénat a fixé, dès la première lecture, le nouveau régime de répartition des sièges au sein de nos intercommunalités en préservant la possibilité d’un accord local, et l’Assemblée nationale s’y est ralliée. De la même façon, le calendrier du processus d’achèvement et de simplification de l’intercommunalité a été raccourci pour le distinguer de l’échéance des élections municipales de mars 2014, comme vous en aviez exprimé clairement, et à juste titre, le souhait.

C’est vrai également sur les communes nouvelles puisque, conformément aux souhaits du Sénat, leur création nécessitera soit l’unanimité des conseils municipaux, soit une consultation populaire positive dans chacune des communes concernées.

C’est vrai aussi s’agissant des métropoles : c’est bien la Haute Assemblée qui a fixé le curseur entre le respect de l’indépendance, notamment financière, des communes et la nécessité de bâtir un statut plus intégré pour nos grandes agglomérations.

C’est également le cas pour les compétences et les cofinancements, le Sénat ayant privilégié une harmonisation de la date d’entrée en vigueur des articles, au moment de l’élection des futurs conseillers territoriaux. Il a œuvré pour assouplir les règles d’encadrement des financements croisés. En outre, il a veillé à définir un mécanisme d’évaluation de ce dispositif qui débouchera sur une loi qui pourra le préciser et l’adapter en tant que de besoin.

C’est vrai, enfin, sur le mécanisme des sanctions financières infligées aux partis politiques qui ne respecteraient pas l’objectif de parité puisque vous avez souhaité, à juste titre, territorialiser et durcir ces sanctions pour les rendre encore plus effectives.

À l’issue de nos débats, chacun, bien sûr, est libre de se faire sa propre opinion. L’essentiel, c’est de tenir le cap que la majorité s’est fixé. C’est le cas puisque nous assurons trois avancées.

D’abord, les communes sont confortées en tant que cellules de base de notre organisation territoriale. Elles conservent leur autonomie et leur compétence générale au service des habitants.

M. Jean-Louis Carrère. Elles seront asphyxiées !

M. Guy Fischer. Garrotées !

M. Brice Hortefeux, ministre. À l’avenir, elles devront inscrire systématiquement leur action dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé qui doit davantage favoriser la mutualisation des moyens. Elles seront renforcées grâce à la coopération intercommunale dans le cadre d’un dialogue apaisé, serein et approfondi entre les élus et les préfets. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)