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Séance du 17 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Hongrie

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de l’Assemblée nationale de Hongrie conduite par M. Erik Banki, président de la commission des sports et du tourisme. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Cette délégation est accompagnée par notre collègue Michel Billout, président du groupe d’amitié, qui s’est rendu dans ce pays en septembre dernier.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que nos collègues portent à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

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Articles additionnels avant l'article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Article 1er

Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Article 2

Article 1er

I. – L’article L. 762-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l’alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l’accomplissement de ce service.

« Ils fixent les conditions financières des titres d’occupation du domaine qu’ils délivrent, après avis de l’autorité administrative de l’État compétente. »

II. – L’exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l’État a conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu’il a mis à disposition des établissements publics d’enseignement supérieur se poursuit jusqu’à leur terme.

II bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La collectivité territoriale de Corse peut confier aux établissements d’enseignement supérieur visés à l’article L. 4424-4 les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l’exercice de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires. »

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, sur l'article.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la ministre, la commission a intégré dans le texte de la proposition de loi un amendement du Gouvernement qui autorise la collectivité territoriale de Corse à céder la maîtrise d’ouvrage de ses immeubles à l’université de Corte.

Ma préoccupation porte sur la procédure qui a été suivie, et sur laquelle j’aimerais attirer l’attention de mes collègues.

Si la loi de 2002 donne à la collectivité territoriale de Corse la possibilité d’émettre des avis sur les projets et les propositions de loi concernant le territoire, elle est silencieuse au sujet des amendements.

En ce qui concerne les projets de loi, il n’y a aucun problème : le Gouvernement saisit l’Assemblée de Corse.

Pour les propositions de loi, les choses sont un peu plus compliquées : la procédure n’est pas totalement fixée.

Quant aux amendements, … Il n’est bien évidemment pas question de priver les parlementaires de leur droit d’amendement, mais je souhaite, madame la ministre, que vous me donniez la doctrine du Gouvernement sur ce sujet.

La loi de 2002 dispose que l’Assemblée de Corse donne un avis sur toutes les questions qui concernent l’île. Si le Gouvernement déposait, demain, un projet de loi visant à transférer la cour d’appel de Bastia à Ajaccio, l’Assemblée de Corse devrait être consultée. Mais en l’occurrence, on cède à l’université de Corte, par la voie d’un simple amendement, la compétence de la maîtrise d’ouvrage sur son patrimoine immobilier, compétence qui ressortit aujourd’hui en propre à la collectivité territoriale de Corse. Vous voyez bien le problème.

Madame la ministre, avez-vous saisi la collectivité territoriale de Corse ? Non. On peut également se demander par qui vous avez été saisie. Il y a certes un vide juridique qu’il convient de combler, mais vos services ne s’en sont pas rendu compte subitement, grâce à une opération du Saint-Esprit ! Je devine que c’est l’université de Corte qui, après avoir certainement consulté, oralement, la collectivité territoriale de Corse, vous a demandé de déposer cet amendement.

J’en viens à la question de fond. Si, demain, l’université de Corte devient le maître d’ouvrage de quelques immeubles, je n’en mourrai pas. Je ne compare pas sa situation à celle de l’université de Strasbourg. Actuellement, il y a environ 2 800 étudiants à Corte, avec un capital immobilier qui est pratiquement entièrement construit.

Permettez-moi de vous livrer une anecdote. Voilà quelques années, on pouvait lire sur certains murs de la ville de Corte : « 1984, université de Corte : 2 000 étudiants ; 1994 : 2 000 étudiants ». Un esprit facétieux avait ajouté : « Toujours les mêmes ! » (Rires.) Je ne fais pas mienne cette observation cruelle et je souhaite que des moyens soient donnés à l’université de Corte.

Mais je m’interroge sur les causes qui justifient une telle précipitation. Mon petit doigt me dit que les préoccupations de l’université de Corte sont dictées par des considérations plus immobilières que pédagogiques. Dans l’environnement que nous connaissons, je ne suis pas persuadé que le partenariat public-privé soit le bienvenu, mais, je le répète, si la dévolution du patrimoine à l’université de Corte devient demain effective, je n’en mourrai pas.

Nous sommes ici face à une tentative de prise de pouvoir par l’université de Corte. Chacun sait que le Président de la République – c’est ce qui explique qu’on ne peut rien lui refuser –, après l’échec du référendum, auquel j’ai le plaisir d’avoir contribué, a confié à cette université, plutôt qu’à l’instance insulaire légitime, le soin de réfléchir aux institutions de l’île. Je sais bien, madame la ministre, que cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une mission,… officieuse. L’avenir nous dira quelle en sera la portée.

Madame la ministre, telles sont les préoccupations dont je voulais vous faire part. Cela dit, si le groupe du RDSE vote ce texte, je ne tiens pas à me faire remarquer, surtout en Corse… (Rires. – Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Avec cet amendement, nous allons beaucoup plus loin que Nicolas Alfonsi. Nous souhaitons en effet la suppression de l’article 1er de cette proposition de loi dont l’objet est de permettre aux universités qui ne feraient pas la demande de dévolution du patrimoine prévue dans la loi LRU de pouvoir néanmoins attribuer à un tiers des droits réels sur ses biens immeubles.

Cet article vise à élargir les possibilités de partenariat public-privé des universités non propriétaires de leur patrimoine, qui sont actuellement limitées à la réhabilitation et à la construction de locaux universitaires. Il permet désormais à toute université de mettre ses bâtiments à disposition d’un tiers et de lui donner la possibilité d’en tirer profit, au risque de dévoyer les missions de service public de l’enseignement supérieur.

Sous couvert de développement des fonds propres des universités faisant croire à une perspective d’accroissement de leurs moyens, cet article ne fait que masquer le désengagement de l’État. Il n’y aura aucun accroissement des ressources des universités. Cette possibilité a pour seul intérêt de permettre à l’État, au mieux, de compenser son manque d’investissement, au pire de l’accentuer.

Cet article ne peut être détaché de l’esprit qui préside à la mise en œuvre de l’autonomie immobilière : cette dernière doit être compensée par une dotation de l’État aux universités, mais ni son montant ni sa pérennité ne sont assurés, le seul objectif étant de réduire artificiellement la dette.

Tout cela se fait au détriment de la qualité de l’enseignement supérieur et du maintien de sa diversité. Ce n’est pas en confiant à des prestataires privés le soin de valoriser des bâtiments universitaires que le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pourra être optimal. Les implications des acteurs privés relèvent exclusivement de la logique des profits financiers, lesquels entrent en conflit avec ce qui fait la particularité et l’essence de l’université et de la recherche publique.

Les universités risquent ainsi d’être plus dépourvues que jamais. Abandonnées par l’État et livrées à des acteurs privés extérieurs à leurs missions, nous pouvons craindre que, pour survivre, elles ne soient toujours plus tentées de céder des locaux, voire tout simplement de les vendre, au détriment des enseignants et des étudiants.

Nous proposons donc de supprimer cet article, d’autant qu’il attribue ce pouvoir de décision non seulement aux universités, mais également aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur constitués sous forme d’établissements publics de coopération scientifique, qui sont des structures non démocratiques dont le mode de fonctionnement mine toute collégialité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je le rappelle, l’article 1er permettra de débloquer certaines situations. Ainsi, les universités qui le souhaiteront pourront conduire des partenariats public-public ou public-privé.

Madame Labarre, votre position me semble quelque peu paradoxale. En commission, certains pensaient que les dispositions de cet article n’étaient applicables qu’aux universités qui s’étaient engagées dans un processus de dévolution du patrimoine et que, par conséquent, seules les grandes universités en bénéficieraient.

En réalité, ces dispositions pourront être mises en œuvre par toutes les universités. Cela devrait vous rassurer, mais vous nous faites maintenant le reproche inverse. Voilà pourquoi je parle de paradoxe. Vous ne serez donc pas surprise que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je tiens à l’indiquer solennellement devant le Sénat : votre inquiétude n’a pas lieu d’être, madame Labarre. Le patrimoine immobilier des universités appartient au domaine public. Le fait que ces dernières deviennent propriétaires des bâtiments ne supprime pas cette caractéristique.

Vous le savez, les règles concernant le domaine public sont extrêmement strictes : on n’a pas le droit d’aliéner le domaine public s’il est consacré à l’exercice d’une mission de service public. Un bâtiment universitaire dans lequel s’exerce une mission d’enseignement universitaire ne peut pas être vendu au secteur privé. C’est impossible, car contraire aux règles du droit public français. Pour être vendu, ce bâtiment devrait être déclassé, ce qui suppose une intervention de la puissance publique.

Vous le voyez, il existe des verrous solides pour empêcher les universités de faire n’importe quoi avec leur patrimoine. Ces verrous ont été posés par le législateur, dans le respect du droit public français. Vous n’avez donc, je le répète, aucune crainte à avoir.

Il ne faut pas craindre les partenariats public-privé, madame le sénateur. J’ai vu récemment, avec un grand intérêt, le département de la Seine-Saint-Denis – certes, ce ne sont plus vos amis qui le dirigent – s’engager dans un partenariat public-privé pour la construction de collèges.

Dès lors que la collectivité territoriale exerce un véritable contrôle sur le partenariat, il n’y a aucune raison d’avoir peur de faire appel à des financements innovants et de travailler main dans la main avec le secteur privé. En tout cas, rassurez-vous, le service public n’y perdra pas son âme.

Permettez-moi de répondre à l’apostrophe de Nicolas Alfonsi. Monsieur le sénateur, si ce texte avait été un projet de loi, l’Assemblée de Corse aurait bien évidemment été dûment consultée par le Gouvernement. En l’occurrence, la disposition que vous évoquez provient de l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sénatoriale.

Vous aurez toutefois constaté que, dans leur sagesse, les membres de la commission de la culture ont rédigé l’article de manière que la collectivité territoriale de Corse soit incontournable dans l’exercice de cette dévolution. Je vous en rappelle les termes : « La collectivité territoriale de Corse peut confier aux établissements d’enseignement supérieur […] les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, […] ».

Cette rédaction signifie bien que la collectivité territoriale de Corse devra dire, par un vote, si elle accepte ou non que l’université de Corte devienne, sans jeu de mots, pleinement autonome.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Article additionnel après l'article 2

Article 2

I. – L’article L. 344-4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « mise en commun », sont insérés les mots : « des activités et » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l’article L. 613-1 du même code. »

II (nouveau). – Au 6° de l’article L. 344-7 du code de la recherche, après le mot « formation », le mot « doctorale » est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui accorde aux PRES constitués sous forme d’EPCS la possibilité de délivrer des diplômes nationaux. Il s’agit donc de transformer ces EPCS en substituts d’établissements d’enseignements supérieurs en leur accordant une compétence primordiale.

Nous ne souhaitons pas que la possibilité de délivrer des diplômes leur soit accordée, et ce pour deux raisons.

La première, nous l’avons déjà évoquée, concerne la nature antidémocratique de ces structures. Celles-ci ne sont pourvues que d’un conseil d’administration qui accorde une moindre place aux étudiants, aux personnels et aux enseignants-chercheurs que celui des universités. Contrairement aux universités, les EPCS ne possèdent donc ni conseil scientifique ni même conseil des études et de la vie universitaire, lequel est pourtant consulté sur les orientations des enseignements et les nouveaux diplômes que l’on s’apprête à déléguer.

La seconde raison réside dans la composition de ces EPCS. Ce sont en effet des groupements d’intérêt de grandes universités : ils délaissent les plus petites universités de province ; en revanche, ils peuvent intégrer des établissements privés.

Le risque est grand de créer des diplômes de valeur différente entre grands pôles et petites universités, ou de faire bénéficier des établissements privés d’une habilitation de fait. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui vise à rejeter l’attribution d’une nouvelle compétence aux EPCS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je le rappelle, l’article 2 vise à tenir compte de l’évolution naturelle des PRES, notamment en vue de donner une visibilité internationale à un nombre limité de formations.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Nous voulons que les universités autonomes et les groupements universitaires que nous allons créer délivrent des diplômes nationaux. Je réponds là également à une observation de M. Jean-Luc Fichet. Pour le Gouvernement l’autonomie ne signifie pas l’affaiblissement des diplômes nationaux, bien au contraire !

L’État garantit que la formation sera de qualité égale dans tout le territoire. Les PRES regrouperont des écoles et peut-être des établissements d’enseignement supérieur privés qui n’ont pas aujourd’hui la possibilité de délivrer des diplômes. Il est à nos yeux très important que ces PRES délivrent des diplômes nationaux et qu’ils ne créent pas des diplômes ad hoc. Ils doivent s’intégrer dans un processus de validation des maquettes de diplôme coordonné par le ministère, afin que les diplômes aient tous la même valeur, quelle que soit l’autorité qui les délivre. Il n’y aura plus, par exemple, de diplôme de Bordeaux I, de Bordeaux II, de Bordeaux III, de Bordeaux IV ; il y aura un diplôme de l’université de Bordeaux, qui sera visible de Shanghai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Fichet, Mme Bourzai, M. Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 4° et 6° » et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° ».

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. La question de la gouvernance, que ce soit celle des universités issue de la loi LRU ou celle des PRES, est très prégnante. En atteste le choix du comité de suivi de la loi LRU de faire porter ses deux premiers rapports sur ce thème.

Les travers de la nouvelle organisation institutionnelle des universités autonomes que nous avions pointés lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités se sont révélés justifiés par la pratique sur le terrain des universités ayant accédé à des responsabilités et à des compétences élargies.

Ainsi, les représentants des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche mettent l’accent sur le recul de la démocratie dans les nouvelles structures.

En ce qui concerne plus spécifiquement les PRES, leurs conseils d’administration sont souvent dominés par des rapports de force concurrentiels et des luttes d’influence entre établissements. Or leurs décisions s’imposent ensuite aux établissements membres, sans véritable recours possible. De fait, ce fonctionnement renforce encore plus les pouvoirs des présidents que la loi LRU a concentrés entre leurs mains. En conséquence, les personnels et les instances élues des universités sont quasiment mis à l’écart de ces décisions et le plus souvent placés devant le fait accompli.

Nous proposons donc de modifier la composition du conseil d’administration des PRES constitués en établissements publics de coopération scientifique afin d’y renforcer la représentation des personnels et des étudiants. Cela nous semble d’autant plus nécessaire que la proposition de loi entend habiliter les EPCS à délivrer des diplômes nationaux. Cette disposition constitue d’ailleurs, je tiens à le souligner, un contournement du monopole de collation des grades de l’État, puisque, indirectement, des écoles privées membres d’un EPCS pourront bénéficier du label universitaire en formant à un diplôme national délivré par un PRES.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer le poids des représentants des personnels et des étudiants au sein des PRES. Cette façon de revoir la gouvernance ne me semble pas adaptée, d’autant que la situation n’est pas la même selon les PRES.

Cela dit, je ne suis pas resté insensible aux arguments de notre collègue Maryvonne Blondin. C’est pourquoi j’ai préconisé une meilleure représentation des personnels et des étudiants au travers d’un sénat académique et d’un conseil de vie étudiante. Ainsi, chaque PRES pourra adapter son statut propre en fonction de ses spécificités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il revient aux PRES de définir dans leur statut l’organisation de la représentation des personnels et des étudiants. Dans ces conditions, me direz-vous, pourquoi travailler sur la gouvernance ? Dans la mesure où l’on offre la capacité de « diplômation » pour tous les diplômes, au titre du parallélisme des formes, l’idée que seuls les doctorants pourraient siéger au conseil d’administration des PRES ne paraît pas très pertinente. Cela dit, la rédaction de la commission étant cohérente, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)