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Séance du 19 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 6 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 6 quinquies

Article 6 quater

Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».  – (Adopté.)

Article 6 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 6 sexies

Article 6 quinquies

L’article 39 ter du même code est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-49 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Biwer, Mme B. Dupont, M. César et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Le dispositif de la provision pour reconstitution des gisements permet aux sociétés pétrolières de déduire de leurs bénéfices des sommes qui devront être réemployées dans un délai de deux ans pour rechercher de nouveaux gisements, acquérir des participations, ou valoriser des gisements déjà mis à jour.

Le dispositif ne constitue en rien une niche fiscale exonérant d’impôt les sociétés de façon définitive. Cet outil est essentiel au regard de la nature des nouveaux acteurs de l’exploration pétrolière nationale, sociétés de petite taille qui se sont substituées à la plupart des grandes sociétés internationales qui opéraient sur le sol français.

La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières assurée, pour la plus large part, par des entreprises de petite taille, qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d’hydrocarbures en France. Elle serait de nature à affecter les ressources fiscales de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que l’emploi dans les zones concernées.

Il est donc proposé, afin de maintenir l’attractivité du domaine minier français, de conserver le régime de la provision pour reconstitution des gisements, qui ne constitue qu’un différé d’intégration dans le résultat imposable des sociétés, et donc de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quand elle examine cette question, la commission est un peu partagée.

En effet, d’un côté, la provision pour reconstitution des gisements, la PRG, est un régime qui fut assez exceptionnel autrefois, du fait de son importance économique. Aujourd’hui, son coût est de l’ordre de 20 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, mais elle ne profite plus qu’à une seule entreprise, québécoise, qui prospecte sur le territoire métropolitain, en particulier en Gironde ; c’est sans doute ce qui a attiré l’attention de notre excellente collègue Marie-Hélène Des Esgaulx.

Il nous serait utile, monsieur le secrétaire d’État, de connaître votre analyse. En effet, si le régime de la PRG est définitivement supprimé, comment la transition sera-t-elle assurée pour cette société ? En effet, la reprise de la provision qui doit être effectuée dans les deux ans ne pourra pas être compensée par de nouveaux passages de provision.

J’avoue ne pas comprendre comment, sur le plan technique, une entreprise encore active en matière de prospection peut sortir du régime de la PRG. Ce doute nous ferait plutôt pencher en faveur de l’amendement…

La commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Le Gouvernement avait décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. (Rires.) Nous ne sommes donc guère avancés…

Madame la sénatrice, vous proposez de restaurer le régime de la PRG, supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce dispositif, qui constitue un mécanisme de provision spécial, dérogatoire du droit commun, a un coût budgétaire, selon mes informations, non pas de 20 millions d’euros, monsieur le rapporteur général, mais de 11 millions d’euros. Il faut donc relativiser les choses.

Cette provision était destinée, à l’origine, à favoriser l’exploration pétrolière et gazière sur le territoire français. Il nous faut reconnaître qu’elle n’a aujourd’hui qu’un intérêt assez limité, car la production française d’hydrocarbures ne représente qu’une part très faible de la consommation nationale : environ 1 % pour le pétrole et 3 % pour le gaz.

Des raisons d’ordre économique, liées au très faible taux de succès de l’exploration sur le territoire national et à la dégradation de la rentabilité due à la petite taille des gisements, expliquent cette situation.

Il est vrai que le Gouvernement ne souhaite pas que la suppression de ce dispositif aboutisse à fragiliser les quelques entreprises – peut-être suis-je un peu optimiste ? –, de taille relativement modeste, qui œuvrent dans ce secteur d’activité.

Le Gouvernement émet plutôt un avis favorable, à moins que cela ne heurte le président de la commission des finances et le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés aussi bien par notre collègue Colette Mélot, M. le rapporteur général que par M. le secrétaire d’État. Toutefois, il ne me semble pas indécent d’avoir pour objectif de faire disparaître du code général des impôts cette disposition tout à fait dérogatoire.

Peut-être pourrions-nous convenir de trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, un mécanisme de transition – je ne sais pas du tout lequel ! – susceptible de ne pas pénaliser les entreprises concernées.

Certes, la provision pour reconstitution des gisements doit être activée deux ans après sa constitution, et ce qui a été mis en provision doit être affecté à son objet. Mais il serait convenable de dire, dès maintenant, que la constitution de telles provisions ne sera plus déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir de 2011.

Aussi serai-je tenté de voter cet amendement, à charge pour nous d’élaborer un texte adéquat d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-49 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 quinquies est supprimé.

Article 6 quinquies
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Article additionnel après l'article 6 sexies

Article 6 sexies

Au I de l’article 220 undecies du même code, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ». – (Adopté.)

Article 6 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 6 septies (début)

Article additionnel après l'article 6 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° I-371, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 6 sexies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 250 000 000 euros » ;

« 110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 250 000 000 euros et 500 000 000 euros » ;

« 200 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est supérieur ou égal à 500 000 000 euros ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 6 sexies
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Article 6 septies (interruption de la discussion)

Article 6 septies

À la fin du II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-35 est présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.

L’amendement n° I-116 est présenté par Mmes Sittler et Bruguière, MM. Gilles, Magras, Lefèvre, Milon, Braye, Leleux, Grignon, Cornu et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-35 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-116.

Mme Esther Sittler. Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances de 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA, l’imposition forfaitaire annuelle, à compter du 1er janvier 2011.

En effet, sur le plan économique, l’IFA est prélevée même lorsque les entreprises assujetties sont en déficit. Cet impôt constitue, par conséquent, un frein au développement des sociétés et à leur compétitivité.

La suppression de cet impôt est désormais remise en cause par l’article 6 septies du projet de loi de finances pour 2011, qui proroge l’IFA jusqu’en 2014. Adopter une telle disposition reviendrait à adresser un signal très négatif aux chefs d’entreprise, et ce d’autant plus que les effets de la crise se font encore sentir. J’ai d’ailleurs lu aujourd’hui dans les Dernières Nouvelles d’Alsace que la reprise économique était vacillante.

Aussi le présent amendement vise-t-il à maintenir la suppression initialement prévue en 2011.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En vertu de la disposition adoptée en 2008, l’imposition forfaitaire annuelle devait en effet disparaître progressivement. C’est chose faite pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises, car ce plafond équivaut tout de même à 100 millions de francs !

Au 1er janvier 2011, l’IFA devait disparaître définitivement pour les quelque 22 500 entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros. Mais la réforme de la taxe professionnelle, qui est de nature à alléger les charges d’une grande partie de ces entreprises – c’est du moins ce que l’on peut supposer ! –, est passée par là.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En outre, ces entreprises ont bénéficié, au travers du plan de relance, de dispositions favorables à leur trésorerie, qui ne peuvent être considérées pour négligeables.

En reportant la suppression définitive de l’IFA à 2014, notre collègue député Gilles Carrez demande, il est vrai, un effort à ces entreprises par rapport au calendrier prévu initialement. Toutefois, on ne leur demande rien de plus qu’actuellement ; c’est simplement la sortie de ce dispositif qui est un peu plus lente que prévu.

Ce sacrifice, ou plutôt la renonciation provisoire à cet avantage promis, représente certes un effort, mais nous sommes dans une période où les efforts doivent être largement répartis. En l’espèce, l’enjeu est de 434 millions d’euros. Nous ne pouvons pas être aussi souples que nous l’avons été à l’égard des mesures relatives aux retraites d’entreprise ou à la PRG, qui correspondent, pour chacune d’entre elles, à une dizaine de millions d’euros.

Afin de préserver les recettes de l’État, la commission des finances souhaite s’en tenir à la position de l’Assemblée nationale et se voit malheureusement contrainte de vous demander, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, que vous avez défendu avec conviction.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’espère que vous ne m’en voudrez pas trop… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Madame Sittler, l’amendement n° I-116 est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Dès lors que le Gouvernement a exprimé un avis de sagesse, je préfère maintenir mon amendement, madame la présidente, pour le bien-être des entreprises, car elles sont toujours confrontées à la crise économique qui sévit actuellement en France et ailleurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-116.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 septies.

(L’article 6 septies est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 6 septies (début)
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Discussion générale

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 22 novembre 2010, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite de l’examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART