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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Michelle Demessine.

1. Procès-verbal

2. Dépôt de rapports du gouvernement

3. Rappel au règlement

MM. Thierry Foucaud, le président.

4. Loi de finances pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 7

Amendements identiques nos I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, I-325 de M. Thierry Foucaud et I-373 de M. Yvon Collin. – Mme Nicole Bricq, M. Thierry Foucaud, Mme Françoise Laborde, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-414 rectifié de M. Nicolas About. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement n° I-130 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur général. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendements identiques nos I-131 de Mme Catherine Procaccia et I-290 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jacques Gautier, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement no I-451 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement n° I-326 de M. Thierry Foucaud. – M. Bernard Vera.

Amendement n° I-244 de Mme Nicole Bricq. – M. François Marc.

MM. le rapporteur général, le ministre, François Marc. – Rejet des amendements nos I-326 et I-244.

Amendement no I-452 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement n° I-109 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° I-149 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 10

Amendements identiques nos I-286 rectifié de M. Serge Lagauche, I-430 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly et I-433 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. – Mmes Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture ; Françoise Laborde.

Amendement n° I-301 rectifié de M. Jack Ralite. – M. Jack Ralite.

MM. le rapporteur général, le ministre, Yann Gaillard, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jack Ralite, Jean-Paul Virapoullé. – Adoption des amendements identiques nos I-286 rectifié, I-430 rectifié et I-433 rectifié insérant un article additionnel. , l’amendement no I-301 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° I-80 de M. Jean Arthuis. – M. Jean Arthuis.

Amendement n° I-166 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini.

Amendement n° I-292 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n° I-415 de M. Nicolas About. – M. Nicolas About.

Amendements identiques nos I-150 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery et I-247 rectifié bis de Mme Nicole Bricq. – M. Jean Desessard, Mme Nicole Bricq.

Amendements nos I-293 à I-295 de M. Jean-Jacques Jégou.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Article 14 (priorité)

M. Thierry Foucaud.

Organisation de la discussion

MM. le président de la commission, le président.

Article 14 (priorité) (suite)

Amendement n° I-331 rectifié de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. – Rejet.

Amendement n° I-443 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendements nos I-75 et I-113 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Adnot, Thierry Foucaud. – Retrait des amendements nos I-75 et I-113 ; adoption de l’amendement no I-443.

Amendement n° I-14 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° I-72 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° I-466 du Gouvernement. – Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-73 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. le président de la commission, Philippe Adnot. – Rectification de l’amendement n° I-14 ; retrait des amendements nos I-72 et I-73 ; adoption de l’amendement no I-14 rectifié. 

Amendement n° I-279 de M. Yves Détraigne. – Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-15 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-78 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-16 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-126 de M. Roland du Luart. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-74 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Dominati, Philippe Adnot. – Retrait de l’amendement no I-126 ; rejet de l’amendement no I-74.

Amendement n° I-77 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-76 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement no I-106 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-17 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° I-248 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur général, Philippe Dominati, Mme la ministre, M. Philippe Adnot. – Retrait de l’amendement no I-106 ; adoption de l’amendement no I-17, l’amendement no I-248 devenant sans objet.

Amendement n° I-111 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° I-125 de M. Roland du Luart. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-298 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

M. le rapporteur général. – Retrait des amendements nos I-111, I-125 et I-298.

Amendement n° I-112 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° I-79 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-114 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-132 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendements nos I-95 et I-83 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-84 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-85 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-296 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-89 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-86 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° I-87 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° I-93 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° I-88 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général. – Retrait.

Amendement n° I-297 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou. – Retrait.

Amendement n° I-90 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-91 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendements identiques nos I-135 de M. Philippe Dominati et I-288 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Philippe Dominati, Jean-Jacques Jégou.

Amendement n° I-289 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n° I-92 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendements nos I-299 et I-300 de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos I-92, I-288, I-289 et I-135 ; adoption des amendements nos I-299 et I-300.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 14 (priorité)

Amendement n° I-68 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-120 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-335 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-253 de M. François Marc. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, Mmes la ministre, Catherine Procaccia. – Rejet.

Amendement n° I-252 de M. François Marc. – MM. François Marc, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet.

Article 14 bis (priorité)

Amendement n° I-18 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 15 (priorité)

MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Fourcade.

Amendement n° I-123 de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Denis Badré, Mme Nicole Bricq. – Adoption.

Amendement no I-96 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-97 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-98 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-287 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou. – M. Jean-Jacques Jégou.

Amendement n° I-94 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° I-37 de M. Michel Houel. – M. Philippe Dominati.

Amendement no I-470 du Gouvernement. – Mme la ministre.

M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Dominati, Philippe Adnot, le président de la commission, Jean-Jacques Jégou. – Retrait de l’amendement no I-287 rectifié ; rejet des amendements nos I-96 à I-98, I-94 et I-37 ; adoption de l’amendement no I-470.

Amendement n° I-417 rectifié de M. Nicolas About. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Serge Dassault, Philippe Adnot, Mme Nicole Bricq. – Adoption.

Amendement n° I-99 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-100 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-444 de la commission et sous-amendement no I-468 rectifié du Gouvernement. – M. le rapporteur général, Mme la ministre.

Amendement n° I-38 de M. Michel Houel. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-67 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° I-101 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no I-100 ; adoption du sous-amendement no I-468 rectifié et de l'amendement no I-444 modifié, l’amendement no I-38 devenant sans objet ; retrait des amendements nos I-67 et I-101.

Amendement n° I-102 de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-58 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos I-102 et I-58.

Amendements identiques nos I-19 de la commission et I-439 de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques. – M. le rapporteur général. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-20 de la commission, I-438 de M. Daniel Raoul, au nom de la commission de l’économie, et sous-amendement no I-469 du Gouvernement. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption du sous-amendement et des amendements identiques modifiés.

Amendement n° I-259 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 15 (priorité)

Amendement n° I-379 de M. Yvon Collin. – MM. François Fortassin, le rapporteur général, Mme la ministre, M. le président de la commission, Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

5. Saisines du Conseil constitutionnel

6. Loi de finances pour 2011 – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (suite)

Amendement n° I-416 de M. Nicolas About. – MM. Denis Badré, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. – Retrait.

Amendement n° I-440 de M. Daniel Raoul. – MM. Michel Houel, au nom de la commission de l’économie ; le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-66 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Article 16 (priorité)

MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Jean Desessard, Jean-Pierre Fourcade, Denis Badré, Thierry Foucaud, Mme la ministre, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Amendement n° I-260 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-337 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq, M. Jean Desessard. – Rejet.

M. François Marc.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 16 (priorité)

Amendements identiques nos I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, I-264 rectifié de Mme Nicole Bricq et  I-338 de M. Thierry Foucaud. – M. Jean Desessard, Mme Nicole Bricq, MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. le président de la commission, François Fortassin. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-262 de Mme Nicole Bricq. – MM. François Marc, le président de la commission, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-265 de Mme Nicole Bricq. – MM. Gérard Miquel, le président de la commission, Mme la ministre.

Amendement n° I-144 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin. – Rejet des amendements nos I-265 et I-144.

Article 16 bis (priorité). – Adoption

Articles additionnels après l'article 10 (suite)

Amendements nos I-80, I-166, I-292, I-415, I-150 rectifié, I-247 rectifié et I-293 à I-295 (suite). – MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; Jean Arthuis. – Retrait de l’amendement no I-80.

M. Philippe Marini. – Retrait de l’amendement no I-166.

MM. Jean-Jacques Jégou, Philippe Adnot, le rapporteur général, Jean Desessard, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Houel, Jean-Pierre Raffarin, Hervé Maurey, Antoine Lefèvre, Claude Biwer, Laurent Béteille, Alain Fouché, le président de la commission. – Rejet de l’amendement no I-292.

M. le rapporteur général. – Rejet des amendements nos I-415, I-150 rectifié, I-247 rectifié bis et I-293 à I-295.

M. le président de la commission.

Amendement n° I-146 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-147 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-148 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 11

M. Hervé Maurey.

Amendement n° I-245 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Hervé Maurey. – Rejet.

Amendement n° I-56 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet.

Amendement n° I-246 rectifié bis de M. Serge Larcher. – M. Serge Larcher.

MM. le rapporteur général, le ministre, Serge Larcher, Jean-Paul Virapoullé. – Rejet des amendements nos I-56 et I-246 rectifié bis.

Amendement no I-57 de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement no I-464 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Amendement n° I-413 de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur général, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly, M. le président de la commission. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° I-327 de M. Thierry Foucaud. – M. Bernard Vera.

Amendement n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – M. Jean Desessard.

MM. le rapporteur général, le ministre, Jean Desessard. – Rejet des amendements nos I-327 et I-151.

Amendement n° I-454 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-10 de la commission et sous-amendements nos I-441 de M. Philippe Dominati et I-459 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. le rapporteur général, Philippe Dominati, Jean-Jacques Jégou, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly. – Rejet des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Guy Fischer

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

Mme Michelle Demessine.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, établi en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

- le deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

- quatre conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales, les deuxième et troisième à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le dernier à la commission des finances ainsi qu’à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

3

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux.

Jouant pleinement la compétitivité fiscale et la concurrence avec les autres pays d’Europe, l’Irlande a connu une croissance trompeuse, qui n’a pas du tout supporté la surchauffe des marchés financiers de 2008 et a entraîné la plupart des banques du pays dans une situation de quasi-faillite.

On notera aussi que l’essentiel des avoirs douteux des banques irlandaises provient de créances privées, notamment du fait des difficultés croissantes des ménages endettés dans l’acquisition de biens immobiliers.

Pour éviter la banqueroute des établissements irlandais, nous avons entendu parler d’engagements pris pour trouver de 45 à 90 milliards d’euros La solidarité européenne doit jouer, selon quelques-unes des règles que nous avons vues à l’œuvre en Grèce et qui ont mis sous tutelle ce pays pour de nombreuses années.

Mais cette solidarité-là porte d’autant plus mal son nom qu’elle risque fort de contraindre la France à mobiliser plusieurs milliards d’euros de dette publique complémentaire pour alimenter notre contribution. Quelles dispositions la Commission européenne envisage-t-elle de prendre pour résoudre la crise irlandaise, annonciatrice, de notre point de vue, d’autres difficultés dans d’autres pays ?

À quels engagements financiers la France risque-t-elle de se trouver confrontée dans le cadre de tout plan conçu pour faire face à la crise irlandaise ? Et quelle place les établissements financiers français peuvent-ils prendre dans la réduction des difficultés actuelles de l’Irlande ?

Notons, à ce titre, que nos banques et compagnies d’assurance ont largement investi les titres de dette publique irlandaise. Nous sommes en effet, pour l’encours des titres de dette du pays, en deuxième position, derrière les établissements allemands, à quasi-parité avec le Royaume- Uni.

Nous vous saurons gré, monsieur le ministre, de nous indiquer comment la France va participer à ce « plan de sauvetage »  de l’Irlande, qui va se transformer, une fois encore et sans doute une fois de trop, en plan d’austérité dont les premières victimes seront les Irlandais eux-mêmes.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

4

Article 6 septies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Première partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 7

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011 (projet n° 110, rapport n° 111).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 8

Article 7

I. – Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts sont abrogés.

II. – L’article 1001 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ; »

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales ».

III. – Les I et II s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-129 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Laménie, Mme Desmarescaux, M. Cambon, Mme Rozier, M. Leroy, Mmes Hermange, Bout et Debré, MM. Dulait, Gournac et Milon, Mmes Sittler, Lamure et Mélot et M. Pintat.

L'amendement n° I-243 est présenté par M. Demerliat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-325 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-373 est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-129 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-243.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a repris à son compte cet amendement de M. Demerliat, qui vise à supprimer l’article 7. Ce dernier tend, en effet, à supprimer l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, dont bénéficient les contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables ».

L’origine des contrats solidaires, destinés à développer la couverture complémentaire, remonte à la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001. Les contrats responsables ont été, quant à eux, créés par une loi de 2004 relative à l’assurance maladie, qui avait pour objet de couvrir des prestations de prévention.

Pour justifier la suppression de l’exonération, on nous explique qu‘il n’est plus nécessaire d’assortir ces contrats de clauses d’exonération dans la mesure où ils ont atteint leurs objectifs. Et on nous précise que cette mesure d’exonération générait une dépense fiscale importante, ce qui est vrai.

Où irait le produit qui résulterait de la suppression de cette dépense fiscale ? La réponse est un peu hésitante. Le Gouvernement avait prévu de l’attribuer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Mais les députés ont adopté un amendement l’affectant à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF.

J’y vois vraiment une nouvelle illustration du bricolage du Gouvernement, qui s’emploie, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, à gratter les fonds de tiroir !

En plus, ce genre de prélèvement va typiquement pénaliser l’ensemble des ménages, pas forcément les plus aisés, ces derniers, on le sait, n’ayant pas de problèmes pour couvrir leurs dépenses de maladie : les mutuelles touchées par ce prélèvement l’ont annoncé, elles répercuteront la perte sur les assurés.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-325.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la chasse aux niches fiscales recouvre, de temps à autre, des aspects assez particuliers. En effet, jusqu’à ce présent article 7 du projet de budget 2011, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance ne portait aucunement sur les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables », autrement dit les contrats tendant à permettre aux assurés sociaux de bénéficier d’une couverture maladie complémentaire.

Cet article 7 va donc taxer les mutuelles et provoquer une hausse correspondante du montant des cotisations acquittées par les assurés sociaux pour pouvoir bénéficier d’une couverture complémentaire.

En guise de justification de la mesure prévue par l’article – suppression de l’exonération et fixation d’un taux de prélèvement de 3,5 % –, on met en avant le montant de la dépense fiscale associée à la mesure, une dépense fiscale qui atteindrait 2,2  milliards d’euros mais qu’il convient de diviser par le nombre de bénéficiaires, soit environ 28 millions d’assurés sociaux et plus de 57  millions de personnes prises en charge, ce qui situe la dépense fiscale entre 40 et 80 euros selon que l’on prend l’un ou l’autre des deux chiffres concernés.

Chacun peut ainsi mesurer ici l’importance de la niche fiscale que nous pouvons qualifier de « honteusement dérogatoire » !

Le Gouvernement aura donc réussi à mettre en question une niche qui bénéficie de manière universelle à la quasi-totalité de la population de notre pays ! Dans ces cas-là, c’est non plus une niche, mais une disposition naturelle et normale d’application du droit !

À ce stade du débat, il faut en effet se demander ce qu’est la dépense fiscale et ce qui peut définir, en droit fiscal, une niche. Si l’on prend la définition retenue, à des degrés divers, par la plupart des pays européens, et ainsi que le rappelle le rapport 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, il faut entendre, par dépense fiscale, « les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ».

Le problème est que, lorsque la norme est l’absence de fiscalité, puisque la situation d’exonération concerne plus de 80 % de nos compatriotes, nous ne sommes plus dans un système dérogatoire.

Mes chers collègues, pour vous donner un autre exemple, cela reviendrait à considérer que doit être remise en question l’exonération des intérêts perçus et capitalisés par les particuliers au titre du Livret A, alors même que celle-ci est consubstantielle au produit financier concerné !

Dans le cas qui nous intéresse, le coup de rabot sur les niches va toucher directement tous les assurés sociaux de notre pays et se traduire par une hausse du montant de la cotisation mutualiste de 20 à 50 euros par an et par ayant droit.

Mes chers collègues, il y a dans notre droit fiscal des niches autrement plus discutables que celle-ci et dont la suppression ou la réduction produirait sans difficulté le 1,1 milliard d’euros attendu de la disposition de l’article 7 du projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° I-373.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je considère également qu’il serait positif de supprimer cet article 7. En effet, celui-ci prévoit une taxation des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Le Gouvernement attend de cette disposition près d’un milliard d’euros, somme qui, selon toute logique, devrait être affectée à la CADES. Rappelons que la dette sociale atteint des records révélant la situation dramatique dans laquelle se trouve notre régime de sécurité sociale.

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2011 est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. En effet, le Gouvernement taxe de manière aveugle et inefficace, une fois de plus, l’ensemble des Français. Si les contrats solidaires et responsables bénéficiaient jusqu’à présent de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ce n’était pas pour rien ! Ces contrats constituaient une véritable issue de secours pour les familles les plus modestes.

Dans notre pays, 90 % des salariés souscrivent un contrat d’assurance maladie complémentaire et feront donc les frais de la suppression de cette exonération.

Ne nous y trompons pas : non seulement cette décision poussera les mutuelles à augmenter les cotisations mais elle exclura de fait des milliers de familles du système de santé. En outre, elle aura pour effet d’avantager les organismes qui ne cherchent qu’à augmenter leurs parts de marché, au détriment de ceux qui œuvrent pour la qualité des soins.

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 7.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais tout d’abord insister sur le caractère relatif de la notion de niche ou de dépense fiscale. Outre la maxime que je vous proposais en fin de semaine dernière selon laquelle : « la niche, c’est les autres », maxime qui trouve à s’appliquer ici aussi, je dirai au Gouvernement que la façon dont on répertorie et chiffre les dépenses fiscales est parfois surprenante.

Mme Nicole Bricq. L’arbitrage !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas si simple, et il faut essayer de retrouver une logique !

Si je ne me trompe, jusqu’ici, les contrats solidaires et responsables étant exonérés de la TSCA, dont le taux est de 7 %, l’écart, soit 2,2 milliards d’euros, figure bien en dépense fiscale. Dans le cas où l’article 7 serait adopté, comme la commission le préconise, nous serions à mi-chemin, c’est-à-dire que les contrats solidaires et responsables bénéficieraient d’un « demi-tarif » – une taxation de 3,5 % au lieu de 7 % –, ce qui, à mon sens, représente encore une dépense fiscale de 1,1 milliard d’euros. Or cette dernière ne figure pas dans l’annexe « voies et moyens » – c’est comme s’il n’y avait plus de dépense fiscale ! –, et ce simplement parce que la ressource dont il s’agit est affectée à la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, à partir de cet exemple, ne faut-il pas « revisiter » les conditions dans lesquelles les dépenses fiscales sont recensées et chiffrées ?

Mme Nicole Bricq. On le demande !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, nous le demandons ensemble ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Il faut arrêter l’arbitrage !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ainsi, nous pourrons rendre compte exhaustivement des moins-values de recettes pour les administrations publiques, et cela indifféremment qu’il s’agisse du budget de l’État ou des comptes sociaux.

J’en viens au fond du sujet. Rappelons, mes chers collègues, que l’exonération a été créée en 2004 pour amorcer le développement de nouveaux contrats, ces contrats solidaires et responsables. Elle semble bien avoir atteint son objectif puisque plus de 99 % des contrats de couverture complémentaire santé bénéficient aujourd’hui de ce label.

De ce fait, faut-il maintenir l’exonération totale ? Une semi-exonération ou une demi-exonération induisant une perte de recettes pour la sécurité sociale d’1,1 milliard d’euros n’est-elle pas suffisante ? La commission, pour sa part, estime que cette incitation demi-tarif – 3,5 % au lieu de 7 % – est aujourd’hui appropriée au vu de la situation du marché.

Il reste à rappeler que les organismes complémentaires bénéficient d’autres aides chiffrées à 7,5 milliards d’euros par la Cour des comptes.

Enfin, je voudrais indiquer que l’article 7 fait partie du panier de mesures nécessaires au remboursement de la dette sociale et que, compte tenu du cheminement complexe des opérations de financement de la sécurité sociale, cette recette doit être ensuite transférée à la branche famille. Si on la remet en cause, il faudra revenir sur le schéma déjà extrêmement complexe adopté dans le cadre du PLFSS pour 2011 ; nous risquons alors de nous perdre en chemin…

La commission sollicite donc, pour l’ensemble de ces raisons, le retrait des différents amendements. À défaut, elle préconisera leur rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Cette question des contrats solidaires est évidemment importante. Nous l’avons d’ailleurs déjà abordée lorsque nous avons traité de la question de la CADES. Il en a été de même à la suite de l’adoption de l’amendement porté par Marie-Anne Montchamp, qui a transféré une partie des niches fiscales au financement du complément du transfert de la CSG sur la branche assurance maladie. M. Jégou s’en émeut encore…

M. Jean-Jacques Jégou. C’était tellement bien qu’elle est maintenant secrétaire d’État !

M. François Baroin, ministre. Ce débat a mis en lumière à la fois la question de la qualification des niches et celle du financement pérenne. Nous avons donné toutes les garanties et avons annoncé notre volonté, notre détermination et notre engagement dans la durée à réduire au fil des années ce potentiel considérable de niches fiscales et sociales.

Je le dis et je le répète : si, comme le soulignait très joliment, avec humour et référence culturelle élevée, le rapporteur général, « la niche, c’est les autres », pour l’État, compte tenu d’un montant de 75 milliards d’euros pour la partie fiscale et de 45 milliards d’euros pour la partie sociale, les niches sont une dépense ! Ne demandez pas au ministre du budget et des comptes publics d’avoir un regard différent sur la question des niches : ce sont avant tout des dépenses !

Monsieur le rapporteur général, je suis totalement d’accord avec vous sur la nécessité qu’il y aura un jour de revoir et de réfléchir à la définition et à la qualification – juridique ou non – de la niche fiscale et des autres dispositifs dérogatoires au droit commun en matières sociale et fiscale.

Ces dispositifs créent des méandres qui, vous avez raison, soit nous mènent à une impasse et à un mur d’incompréhension – il est alors difficile de se sortir d’une telle situation –, soit suscitent des sentiments d’injustice, les attributaires de ces systèmes dérogatoires n’ayant pas le sentiment d’être favorisés ou privilégiés mais pensant bénéficier d’une mesure qui a toujours existé.

Le temps a fait son œuvre et nous avons accumulé les strates les unes sur les autres sans jamais revisiter complètement l’ensemble des dispositifs.

Reconnaissez au moins le mérite au Gouvernement de tenter, pour la première fois, une opération à hauteur de 10 milliards d’euros de clarification, de transparence, d’élimination et de suppression de ces niches !

Faut-il aller plus loin ? La réponse est « oui », pour des raisons de finances publiques, et il faudra le faire sur plusieurs années.

Comment faut-il y aller ? Allons-y ensemble et le plus vite possible !

Faut-il faire le Grand soir ? Je n’y ai jamais cru en général et je n’y crois pas plus sur ce point particulier.

Mme Françoise Laborde. On n’est pas obligé d’y croire !

M. François Baroin, ministre. Cependant, à mon sens, cette question fiscale qui va nous occuper au premier semestre de l’année prochaine autour du problème de l’ISF et du bouclier fiscal va naturellement créer les conditions d’une réflexion dans la société sur ce sujet. Cela amènera incontestablement, au moment de l’élection présidentielle, les candidats à traiter, au cœur du développement économique, la question fiscale et donc celles de la justice fiscale et de la justice sociale.

Cette problématique est devant nous et sera vertueuse, car elle permettra aussi de clarifier un maelström extraordinairement complexe au sein duquel seuls les plus grands spécialistes fiscalistes et les meilleurs avocats peuvent conseiller utilement les citoyens, alors que tout le monde n’a pas les moyens d’y avoir recours !

En ce qui concerne les contrats d’assurance maladie complémentaire, pour nous, il s’agit effectivement d’une niche. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il reste encore la moitié d’un avantage fiscal par rapport aux contrats de nature privée.

Naturellement, comme nous nous situons dans la logique de l’économie sociale, ces avantages sont portés en bandoulière. On nous dit : puisque ce n’est pas le contribuable qui va payer, c’est le sociétaire ou l’assuré qui le fera parce que l’assureur va reporter ce coût sur la cotisation.

Nous ne le croyons pas, et cela pour deux raisons. D’une part, le niveau de trésorerie du monde de l’assurance mutualiste est suffisamment élevé pour absorber ce coût. D’autre part, toutes les mesures que nous avons mises en place pour tenir l’ONDAM à 3 % cette année et à 2,9 % l’année prochaine, notamment avec la mise en œuvre très en amont du comité d’alerte – une mise en œuvre extrêmement prématurée par rapport à ce qu’il aurait fallu faire si nous avions voulu laisser filer les dépenses d’assurance maladie –, nous ont permis de prévoir des dispositions qui auront un impact positif sur la question de la problématique des contrats d’assurance maladie complémentaires.

C’est la raison pour laquelle, nous souhaitons évidemment le maintien de ce dispositif, et donc le retrait de ces amendements. Nous ne partageons pas la vision portée notamment par la gauche concernant la construction du projet de loi de finances et du PLFSS, ainsi que la gestion de la CADES.

M. le président. Madame Bricq, l’amendement n° I-243 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.

Je souhaite faire remarquer à M. le ministre que, compte tenu du nombre de personnes concernées, il s’agit d’un prélèvement général. Vous nous affirmez que vous ne souhaitez surtout pas procéder à une d’augmentation générale d’impôts. Mais, avec 28 millions d’euros, c’en est quand même bien une !

Monsieur le rapporteur général, vous pourrez peut-être m’éclairer sur un point que je ne comprends pas : pourquoi cette mesure relativement complexe adoptée par l’Assemblée nationale, mesure qui prend place dans la première partie du projet de loi de finances, ne sera-t-elle applicable qu’au bout de quelques mois ? Si le Gouvernement a besoin très vite de ce milliard d’euros, pourquoi y a-t-il un délai d’application ? Voilà qui me semble curieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela s’applique au 1er janvier 2011 !

M. le président. Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-325 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Je souscris aux propos de Nicole Bricq. Cela correspond d’ailleurs à ce que j’ai indiqué en défendant cet amendement. C’est une disposition générale, et on en arrive en quelque sorte à une taxe ou à un impôt supplémentaire.

M. le ministre nous dit qu’il va falloir définir ce que sont les niches. Néanmoins, portant le budget, il en fait déjà une certaine définition ! Nous lui disons : « chiche » !

Mais dépêchons-nous ! On fait toujours supporter les coups de rabot par les mêmes. Nicole Bricq vient de le rappeler, je l’ai dit à mon tour, en l’espèce, est remise en cause une disposition générale, ce qui pénalisera une certaine catégorie de population minoritaire. L’on s’aperçoit également que la mesure proposée aura un coût non négligeable pour le budget de l’État.

Finalement, la définition des niches n’est que le prolongement du débat actuel, en vue de dégager des recettes et de diminuer les déficits. Faisons ce travail dans les plus brefs délais et qu’il nous soit donné un calendrier.

Je maintiens l’amendement n° I-325.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° I-373 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Nous ne retirons pas cet amendement parce que j’ai un peu de mal à croire que les mutuelles ne répercuteront pas ce coût sur les personnes.

Mme Nicole Bricq. Elles l’ont annoncé !

Mme Françoise Laborde. Il va bien falloir trouver les 28 millions d’euros quelque part !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-243, I-325 et I-373.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean Desessard. D’extrême justesse !

M. le président. L’amendement n° I-414, présenté par MM. About, Maurey et Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % ».

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement vise à maintenir l’écart de TSCA entre les contrats d’assurance maladie complémentaires solidaires et responsables et les autres.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, les mutuelles et complémentaires santé peuvent proposer des contrats d’assurance santé exonérés de taxes d’assurance, à condition qu’elles respectent le cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

Depuis cette réforme, l’assuré est invité à consulter son médecin traitant avant toute consultation d’un médecin spécialiste : c’est l’objectif du parcours de soins. Il garde la liberté de ne pas suivre cette prescription, mais ses remboursements s’en trouvent réduits, tant pour la part versée par la sécurité sociale que pour celle qui est acquittée par son assurance complémentaire.

Cette responsabilisation résulte des contrats solidaires et responsables, puisque ces derniers imposent aux mutuelles de ne pas rembourser la participation forfaitaire, les franchises médicales et les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins.

L’écart fiscal entre les deux types de contrats a incité le marché à proposer des contrats solidaires et responsables à une écrasante majorité. Aujourd’hui, la part de marché des contrats non responsables est inférieure à 5 %.

Or, en fiscalisant les contrats solidaires et responsables, l’article 7 réduit l’écart tarifaire entre les deux types de contrats. Cette disposition risque véritablement d’inciter certains acteurs à s’affranchir des règles des premiers.

De fait, nous savons que les assureurs envisagent de revenir à des contrats non responsables si la différence fiscale n’est plus suffisamment incitative.

À la proposition n° 63 de son rapport du mois d’octobre dernier intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande expressément de « désavantager les contrats non responsables », que, dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi avantage pourtant, en réduisant l’écart avec les contrats solidaires et responsables.

Le groupe de l’Union centriste, dans son ensemble, demande donc au Sénat de ne pas revenir sur les progrès réalisés depuis 2004. Il propose, pour cela, d’augmenter la TSCA sur les contrats non responsables et de la porter de 7 % à 12 %, afin de maintenir un écart d’environ 7 points entre les deux types de contrats.

La part de marché des contrats non responsables étant très réduite, le poids financier de cette mesure sera très limité pour les assureurs. Il s’agit uniquement de maintenir l’incitation pour ne pas déstabiliser le marché des complémentaires santé.

Cette disposition vertueuse vise à ne pas perdre en matière de dépenses de santé ce que l’on gagnera en fiscalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lorsque la commission a examiné cet amendement, elle en a demandé le retrait, car son adoption aurait pour effet d’accroître l’actuel écart de taux de 7 points et de le porter à 8,5 points ; telle est bien la différence entre 3,5 % et 12 %.

Si vous vous borniez, monsieur Jégou, à maintenir l’écart existant, c’est-à-dire si vous acceptiez de modifier l’amendement n° I-414 et de relever le taux de la TSCA applicable aux contrats non responsables à 10,5 %, la commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Les arguments développés par M. Jégou sont intéressants. Je suivrai la position de la commission et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Jégou, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

Mme Nathalie Goulet et M. Thierry Foucaud. Suggestion honnête !

M. Jean-Jacques Jégou. Elle ne peut qu’être honnête venant de M. le rapporteur général ! Dans la mesure où cette proposition de la commission recueille l’agrément du Gouvernement, dont l’honnêteté n’est pas davantage en cause, je rectifie l’amendement n° I-414 en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-414 rectifié, présenté par MM. About, Maurey et Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-130 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux, Hermange et Sittler, MM. Dulait, Gournac et Milon, Mmes Lamure et Mélot et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le pourcentage :

3,5 %

par les mots :

1,5 % pour 2011

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à diminuer la brutalité de la disparition de l’avantage accordé aux contrats solidaires et responsables et de baisser de 2 points l’avantage fiscal accordé en 2011, de façon à permettre un lissage dans le temps et, peut-être, au Gouvernement de revoir sa position à l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous avez pu l’observer, mon cher collègue, nos travaux ont permis de faire évoluer quelque peu la situation : grâce à l’adoption de l’amendement n° I-414 rectifié, l’écart entre les contrats d’assurance solidaires et responsables et les contrats classiques demeure constant.

Par conséquent, j’ai tendance à considérer que votre amendement est peu ou prou satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Gautier, l’amendement n° I-130 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, comme je ne doute pas que M. le ministre aurait abondé dans le sens de M. le rapporteur général, je retire cet amendement puisqu’il est partiellement satisfait.

M. le président. L’amendement n° I-130 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 9

Article 8

I. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les a et b du 3° du II sont ainsi rédigés :

« a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :

« – les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;

« – la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ;

« b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré. L’assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.

« En cas de rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l’assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Lorsque, au dénouement d’un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l’assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a du même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur l’ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l’excédent est reversé au contrat.

« En cas de rachat partiel, cet excédent n’est reversé qu’à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.

« 2. L’établissement payeur reverse au contrat l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l’assuré, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.

« La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. À défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »

II. – Au second alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « au premier alinéa du V » est remplacée par les références : « aux III bis et V ».

II bis (nouveau). – L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :

« a) De la restitution prévue au III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l’année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

« b) Des restitutions de l’impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. » ;

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. Pour l’application du 4 :

« a) Les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des comptes d’épargne d’assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l’article 157 du présent code ainsi que les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;

« b) Les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 du présent code exprimés en unités de compte s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;

« c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du présent code s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

III. – Pour l’application du IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l’acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances.

IV. – Le I s’applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er mai 2011, à l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010.

V. – Il est opéré chaque année jusqu’en 2019 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, pour les montants fixés par le présent V, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :

(En millions d’euros)

Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l’art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l’art. L. 245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF

Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’art. L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’art. L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, affectée à la CNAF

Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’art. L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’art. L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, affectée à la CNAF

Part supplémentaire de la contribution prévue à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF

2011

1084

291

40

145

66

2012

964

259

35

129

59

2013

843

226

31

113

51

2014

723

194

26

97

44

2015

602

162

22

81

37

2016

482

129

18

65

29

2017

361

97

13

48

22

2018

241

65

9

32

15

2019

120

32

4

16

7

Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent V est versé par l’État. Les modalités de versement sont fixées par convention entre l’État et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-131 est présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux, Hermange et Sittler, MM. Dulait, Gournac et Milon, Mmes Lamure et Mélot et M. Pintat.

L’amendement n° I-290 est présenté par M. Jégou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

1er mai 2011

par les mots :

1er juillet 2011

La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l’amendement n° I-131.

M. Jacques Gautier. Il s’agit de reporter la date d’application du dispositif adopté par l’Assemblée nationale du 1er mai 2011 au 1er juillet 2011 compte tenu des contraintes matérielles, qui restent inchangées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l’amendement n° I-290.

M. Jean-Jacques Jégou. L’application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment en euros des contrats multisupports va entraîner des développements informatiques complexes et très importants pour les assureurs chargés de les précompter, sans comparaison avec ceux qu’avait nécessités le prélèvement au couru sur les contrats en euros.

Il est matériellement impossible de mettre en œuvre les nouvelles règles au cours du premier semestre de l’année prochaine pour les inscriptions de produits afférents à 2011 effectuées durant cette période.

Le report au 1er mai de l’entrée en vigueur de cette mesure constitue déjà une première étape, mais les contraintes matérielles restent inchangées. De surcroît, pour finaliser la mise au point des programmes informatiques, il sera impératif de disposer de l’instruction fiscale commentant les modalités d’application de la loi, document qui, je vous le rappelle, monsieur le ministre, n’est pas paru à ce jour.

C’est pourquoi le présent amendement tend à repousser la mise en œuvre de ce dispositif de deux mois, afin qu’elle puisse être assurée dans les meilleures conditions. L’administration fiscale ne peut pas refuser cela aux assureurs !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai de la sympathie pour cette démarche compte tenu de la complexité des systèmes informatiques et de la nécessité de préparer l’entrée en vigueur d’un système compliqué.

La commission serait favorable à ces amendements identiques si le Gouvernement lui assurait que ce petit report est neutre du point de vue de l’équilibre des finances publiques, plus spécialement des finances sociales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de perte de recettes pour l’État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Je souhaite non seulement vous remercier, monsieur le ministre, mais aussi insister sur l’attente, par tous les acteurs du secteur, de l’instruction fiscale susvisée. Peut-on compter sur vous pour qu’elle soit rapidement portée à la connaissance des personnes concernées ? Elle est déterminante pour que l’on puisse commencer le travail.

M. François Baroin, ministre. Elle sera communiquée dans les meilleurs délais, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-131 et I-290.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 10

Article 9

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales.

La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la publication de la présente loi.

La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

II. – Au titre des frais d’assiette et de recouvrement, l’État prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I.

III. – Après l’article 39 quinquies GD du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GE ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GE. – Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. »

IV. – Le III s’applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° I-451, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, avec l’examen de l’article 9, nous abordons un dispositif complexe, que nous nous sommes efforcés d’expertiser, avec le concours de vos services et des professionnels concernés.

À titre liminaire, j’aimerais vous interroger sur les conséquences que peut avoir la mise en œuvre de cet article sur la nature de la réserve de capitalisation.

Celle-ci est hybride. C’est à la fois un engagement prudentiel envers les assurés et un compte de fonds propres pour l’appréciation de la solvabilité de la compagnie.

Taxée aujourd’hui comme une provision technique, elle le sera demain comme des fonds propres. Pour autant, au regard du droit communautaire et de la directive Solvabilité II, pouvons-nous considérer qu’elle est bien éligible en tant que fonds propres « durs » du premier tiers, de rang tier one ?

D’une part, quelles réponses pouvez-vous nous donner sur le traitement comptable de la réserve des organismes d’assurance, que ceux-ci soient positionnés sur le segment vie ou non-vie, au regard de la directive susvisée ? J’y insiste, la réserve sera-t-elle qualifiée pour entrer dans les fonds propres « durs » ?

D’autre part, quelles conséquences tirez-vous du nouveau régime fiscal en ce qui concerne l’évolution éventuelle de l’obligation de dotation de la réserve ?

J’en viens maintenant à la présentation de l’amendement n° I-451. Il constitue, à notre sens, une réponse équitable à un vrai problème juridique, celui de l’assujettissement des mutuelles et des institutions de prévoyance à la taxe de sortie exceptionnelle, ou exit tax, sur leur réserve de capitalisation.

Cette taxe a été conçue comme un substitut à l’impôt sur les sociétés. Mais, pour qu’elle s’applique, encore faut-il être assujetti à l’impôt sur les sociétés !

Si la taxe de sortie se justifie pleinement à l’égard des compagnies d’assurance classiques ou des mutuelles d’assurance régies par le code des assurances – l’ensemble de ces organismes étant soumis à l’impôt sur les sociétés –, qu’en est-il des mutuelles régies par le code de la sécurité sociale ou par le code de la mutualité ?

Je rappelle, en effet, mes chers collègues, qu’il existe trois catégories de mutuelles qui diffusent les mêmes produits d’assurance : celles qui sont régies par le code des assurances, regroupées dans le groupement des entreprises mutuelles d’assurance, le GEMA ; celles qui sont régies par le code de la mutualité, et qui se regroupent au sein de la Mutualité française ; celles qui sont régies par le code de la sécurité sociale, et que l’on qualifie d’institutions de prévoyance.

Il convient de considérer que les mutuelles régies par le code de la mutualité ou par le code de la sécurité sociale ne bénéficient d’aucune contrepartie à la taxation, puisque celles-ci, avant 2008, n’étaient pas explicitement soumises à l’impôt sur les sociétés.

Leur retour dans le droit commun de la fiscalité a été décidé en 2006 et programmé pour le 1er janvier 2008.

Certes, la mise en œuvre du nouveau régime fiscal est retardée, en raison d’un contentieux communautaire sur l’exonération des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. En l’absence de ce contentieux, les mutuelles et les institutions de prévoyance auraient été soumises à l’impôt sur les sociétés dès le 1er janvier 2008.

En conséquence, il me semble pertinent et équitable de ne soumettre à la taxe spéciale que les sommes ayant abondé la réserve de capitalisation des mutuelles régies par le code de la mutualité ou par le code de la sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2008 seulement, et d’en exonérer celles qui ont doté la réserve à une période où les reprises n’étaient pas, de toute façon, soumises à l’impôt sur les sociétés.

Monsieur le ministre, la commission vous serait reconnaissante de bien vouloir apporter des réponses à ces questions d’ensemble posées par toute la profession des assurances, dans cette période où l’on s’interroge sur les applications à donner à la directive Solvabilité II.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, votre question concerne la taxation à hauteur de 10 % du stock de réserve de capitalisation de 17 milliards d’euros, qui a été constitué en franchises d’impôt, vous l’avez rappelé, et la modification du traitement des futures cessions obligataires des mutuelles, désormais soumises au droit commun et non plus exonérées d’impôt sur les sociétés.

Cette réserve de capitalisation a actuellement un statut hybride, situé entre celui de la provision technique et celui des fonds propres. Je souhaite, dans la perspective de l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II en 2013, la réformer pour permettre de la classer sans ambigüité parmi les fonds propres des assureurs, au travers de deux mesures.

La première consisterait à incorporer directement la réserve de capitalisation des assureurs non-vie dans leurs fonds propres et de cesser de l’alimenter à l’avenir, ce qui, je crois, correspond à une vision commune et partagée en la matière. La part des fonds propres serait alors relevée à 8 %.

La seconde consisterait, pour les assureurs vie, à transformer la réserve de capitalisation en surplus funds, au sens de la directive Solvabilité II, et donc à en faire des fonds propres de la meilleure catégorie.

Ces deux mesures nécessitent un décret en Conseil d’État, que je soumettrai prochainement à la consultation des assureurs. Vous en serez pleinement informé en temps et en heure.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. François Baroin, ministre. S’agissant de l’amendement n° I-451, il reçoit un avis favorable du Gouvernement. Son adoption permettra de ne soumettre les institutions de prévoyance et les mutuelles à la taxe de sortie exceptionnelle de la réserve de capitalisation que sur le montant de la réserve constituée à compter du 1er janvier 2008.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-451.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-326, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres...

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet article 9 n’est pas secondaire quant à son rendement. Il est question, avec la procédure de taxation des réserves de capitalisation des sociétés d’assurance, de produire une recette fiscale nouvelle, comprise entre 1,7 et 2 milliards d’euros.

Sans revenir sur le processus général de taxation des réserves de capitalisation, permettez-moi cependant de formuler un certain nombre d’observations.

La trésorerie disponible des établissements de crédit, quand elle présente, comme ici, un caractère obligatoire, celle des compagnies d’assurance ou encore celle des plus grands groupes, nous montre, à l’évidence, que des ressources existent pour faire face aux nécessités du redressement des comptes publics, ceux de l’État comme ceux de la sécurité sociale.

Nous constatons sans trop de surprise que cet article n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un très grand nombre d’amendements. Il est apparu logique à quasiment tout le monde, y compris aux parlementaires de la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, de mettre à contribution les compagnies d’assurance.

La mesure permettra de réduire la dette sociale, qui ne cesse de croître depuis 2002, puisque aucune des lois de financement de la sécurité sociale débattues depuis ne s’est traduite par l’émergence du moindre excédent.

C’est le produit de toutes les mesures que vous avez pu prendre : la réforme des retraites de 2003, la réforme de l’assurance maladie de 2002, l’extension infinie du domaine des exonérations de cotisations sociales ou encore l’absence de revalorisation de la contribution des entreprises au financement de la protection sociale.

Dans le même temps, notre pays n’a pas connu la croissance économique qui aurait pu lui permettre de trouver la base solide et pérenne des recettes de la sécurité sociale, et d’éviter d’avoir à recourir à l’allongement de la durée de vie de la cotisation de remboursement de la dette sociale.

L’insuffisance des recettes de la sécurité sociale est, comme pour le budget de l’État, la base des déficits constatés. C’est donc par un renouvellement des recettes historiques et naturelles de la sécurité sociale que nous pourrons dégager, à l’avenir, les moyens de réduire ces déficits.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de doubler le produit de la taxe sur les sociétés d’assurance.

M. le président. L’amendement n° I-244, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation,

par les mots :

à 6,25 % des fonds propres, calculés hors la réserve de capitalisation

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Nous sommes un certain nombre ici à avoir fait partie du fameux G24 qui, sur l’initiative du Président de la République, a réfléchi, ces derniers mois, aux problèmes posés depuis le déclenchement de cette crise financière très profonde, laquelle a affecté nos banques, nos assurances et l’ensemble de l’économie, avec des conséquences considérables sur l’emploi.

Lors de ces réflexions, nous avons tous veillé à garantir la sécurité de nos organismes bancaires et assurantiels. L’article 9 peut être considéré du point de vue de cette exigence de sécurité.

M. le rapporteur général indique d’ailleurs, dans son rapport, que « la réserve de capitalisation constitue un élément majeur de la solvabilité des assureurs […] et donc de la sécurité financière des assurés ». Il y a donc lieu d’être attentif aux effets pervers que peuvent avoir les fixations de seuils, de taux ou de plafonds.

Cet amendement a pour objet de tenir compte, dans le plafonnement de cette taxe, dont la justification est reconnue par tous, de la nature propre de la réserve de capitalisation, notamment pour les activités d’assurance vie.

En effet, la réserve de capitalisation fait partie des réserves couvrant la marge de solvabilité et non des fonds propres. En outre, elle constitue une obligation prudentielle à l’égard des assurés, elle n’est pas à la disposition des assureurs et sert à éviter les fluctuations de rendement pour les assurés.

Ce que d’aucuns appellent exit tax aura un impact direct sur les fonds propres, calculés hors la réserve de capitalisation. C’est en fonction de ces derniers qu’il faut la plafonner.

De plus, notre amendement tend à assurer la neutralité du montant de la taxe, au regard des disparités existantes qui s’expliquent par le niveau plus ou moins important de la réserve de capitalisation.

Le taux de 6,25 % a été déterminé en fonction de la part de la réserve de capitalisation dans la moyenne des fonds propres constatée chez les assureurs. L’ajustement que nous proposons est de nature à préserver un peu mieux la sécurité liée à cette réserve de capitalisation.

Il faut éviter de mettre en péril l’incitation au renforcement des fonds propres. Aujourd’hui, les compagnies d’assurance doivent avoir la garantie de fonds propres pérennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-326 vise à doubler le taux de la taxe de sortie, en le faisant passer de 10 % à 20 %.

C’est aller trop loin et certains organismes d’assurance pourraient être déstabilisés. Il ne faut pas oublier que le monde de l’assurance est très hétérogène. J’en donnais quelques exemples tout à l’heure, en rappelant les différents statuts.

Il existe encore des mutuelles d’assurance régies par le code des assurances, qui, quand bien même leur ratio en la matière est satisfaisant, n’ont pas une très large surface financière. Une mesure de ce type pourrait faire quelques dégâts.

Le doublement de la taxe serait manifestement excessif. Le taux de 10 % nous semble raisonnable. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° I-244 vise à fixer le taux du plafond de la taxe de sortie à 6,25 % des fonds propres plutôt qu’à 5 %.

J’y apporterai, monsieur Marc, une réponse qui sera voisine de la précédente. Tout en souscrivant très largement à votre exposé des motifs, je rappellerai qu’il existe une douzaine d’entreprises d’assurance dont la réserve de capitalisation représente plus de 50 % des fonds propres. Il s’agit de petites ou moyennes sociétés d’assurance mutuelle dont la forme juridique limite les possibilités d’accès à des capitaux extérieurs.

Relever le plafond à 6,25 % des fonds propres pourrait fragiliser la solvabilité de certaines de ces compagnies, ou en tout cas leur poser de sérieux problèmes, que nous ne sommes pas véritablement en mesure d’identifier dans l’immédiat.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-326.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° I-244.

M. François Marc. Monsieur le rapporteur général, je précise de nouveau que, si notre amendement n° I-244 tend bien à porter le plafond de 5 % à 6,25 % des fonds propres, ces derniers sont calculés hors la réserve de capitalisation.

En d’autres termes, l’argument selon lequel nous affaiblirions les mutuelles ayant encore d’importantes réserves de capitalisation inscrites à leur passif ne tient pas. C’est même l’objectif inverse que nous visons : nous voulons exclure du calcul ces réserves de capitalisation pour ne pas pénaliser des compagnies qui auraient vécu sur un capital fortement doté par ces sommes.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, nous entendons préserver la garantie donnée aux souscripteurs et aux assurés et éviter que ces établissements puissent être d’une quelconque façon pénalisés.

Cette disposition nous semble donc pertinente.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Marc, si vous insistez trop sur ce point, nous serons tentés de considérer que la mise en œuvre de votre proposition induit une perte de ressources pour l’État. Or j’ai bien examiné le texte de l’amendement et je n’y ai point vu de gage. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Voilà la botte qui tue !

M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° I-244 est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, je le maintiens, monsieur le président, car il part d’un bon sentiment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-244.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-452, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La taxe est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet la protection des assurés. En effet, nous voulons avoir la garantie que l’exit tax ne sera pas répercutée, d’une manière ou d’une autre, au détriment des droits des assurés.

Il s’agit donc ici d’une précision de nature comptable et prudentielle visant à éviter que le montant de la taxe exceptionnelle n’ait un impact sur le compte de résultat technique des assureurs, car ce dernier sert de base de calcul de la participation aux résultats des assurés.

Nous préconisons donc que la taxe de sortie soit directement imputée sur les comptes de bilan et non pas portée au compte de résultat.

Tel est, en résumé, l’objet de cet amendement. J’ajoute qu’une telle précaution paraît réellement utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-452.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l’article 10

Article 10

I. – Le 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du a, les mots : « immatriculés dans la catégorie des voitures particulières » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Au b, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « véhicules de tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l’article 1010 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 54 bis du même code, les mots : « chacune des voitures de tourisme » sont remplacés par les mots : « chacun des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 ».

III. – Au 3° du 1 de l’article 93 du même code, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 ».

IV. – Au 1° de l’article 170 bis du même code, les mots : « une voiture de tourisme destinée » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 destiné ».

V. – Le I de l’article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du h, les mots : « automobiles mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens » ;

2° À la deuxième phrase du quinzième alinéa, après les mots : « véhicules de tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l’article 1010 ».

VI. – Le premier alinéa de l’article 1010 du même code est ainsi rédigé :

« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. »

VII. – L’article 1010 bis du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » et les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée » ;

b) Au b, les mots : « voitures particulières autres que celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 autres que ceux mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du a, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;

b) Au premier alinéa du b, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;

c) Au c, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « de tourisme au sens de l’article 1010 ».

VIII. – L’article 1011 bis du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « une voiture particulière au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » et les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée » ;

b) Au b, les mots : « voitures particulières autres que celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 autres que ceux mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du a, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;

b) Au premier alinéa du b, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée ».

IX. – Le I de l’article 1011 ter du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Au premier alinéa du a du 2°, les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés » sont remplacés par les mots : « exonérés les véhicules soumis à la taxe ».

X. – Les I à IX s’appliquent à compter du 1er octobre 2010.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-109 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Revet, Bernard-Reymond et Chatillon et Mme Procaccia.

L’amendement n° I-209 rectifié est présenté par MM. Gilles, Leclerc et Milon, Mmes Desmarescaux, Panis et Sittler et Mlle Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

X. – Les I à IX s’appliquent à compter du 31 octobre 2010, à l’exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d’un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-109 rectifié.

M. Philippe Dominati. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit l’intégration des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises et homologués comme voitures particulières dans le champ d’application de la fiscalité relative à ces dernières, dont ils étaient jusqu’à présent exclus.

Les acteurs du secteur ne sont pas opposés à cette modification, mais ils souhaitent moduler sa mise en œuvre dans le temps, afin de ne pas pénaliser les clients ayant déjà fait le choix de ce type de véhicules, ni les constructeurs et leurs réseaux au regard de leurs commandes en cours.

Au travers de cet amendement, nous proposons d’appliquer cette mesure sans effet rétroactif pour les véhicules commandés jusqu’à la fin du mois d’octobre 2010 et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011.

En réalité, il s’agit de prévoir un délai de quatre mois après les dernières commandes, ce qui donne la date du 31 mars 2011 si l’on part de la fin du mois d’octobre 2010.

M. le président. L’amendement n° I-209 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-401, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Après le mot :

appliquent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2011.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-109 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été dans un premier temps examiné par la commission dans un esprit assez positif, ce qui nous conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.

Toutefois, monsieur le ministre, cette catégorie de véhicules dite « N1 » ne comprend-elle pas de grosses voitures surélevées à quatre roues motrices, à l’habitacle confortable, performantes, silencieuses, agréables à conduire,…

Mme Nicole Bricq. Très prisées à Neuilly !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qui se pilotent presque d’une seule main et sont à ce titre fort appréciées, d’autant qu’elles permettent de circuler en ville en regardant de haut tous les autres véhicules ? (Sourires.)

En un mot, ces voitures, qui ont naturellement toute leur place sur le marché, sont-elles vraiment des véhicules utilitaires ? Ne s’agirait-il pas de faire prendre une mauvaise habitude à nos entreprises ?

M. le président. Vous connaissez bien ces véhicules, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je circule dans la rue comme vous. Mais je n’en ai jamais conduit !

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je crois que nous avons compris où vous vouliez en venir : vous vous demandez si ce ne sont pas les 4x4 qui ont créé un effet d’aubaine pour les entreprises. Vous avez raison : tel a bien été le cas, de façon assez spectaculaire d’ailleurs.

L’objectif de la mesure proposée par le Gouvernement est d’en finir avec cet effet d’aubaine. L’article 10 permet de rétablir le champ d’application du droit fiscal en vigueur avant les modifications de la réglementation technique. Il s’inscrit dans une perspective de justice fiscale.

En effet, les 4x4 de luxe et les monospaces, fortement émetteurs de CO2, se sont retrouvés, par une curieuse inversion des valeurs, dans une espèce de niche fiscale ; celle-ci a fait d’eux des produits d’appel et constitue un péché contre l’esprit.

Mme Nathalie Goulet et M. Jacques Gautier. Un péché contre l’esprit est aussi un péché contre le corps ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Nous revenons tout simplement à une logique d’équité. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. Philippe Dominati. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-109 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-149, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les frais de déplacement de moins de dix kilomètres effectués en zone urbaine disposant de transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail ne sont plus admis, au titre des frais professionnels réels. Les frais de déplacement de plus de dix kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est toutefois supérieure à 10 kilomètres, la déduction admise porte sur les vingt premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte complète.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Pour le Gouvernement, faire des économies revient à supprimer des postes dans l’éducation, à trancher dans le budget de la culture, à supprimer les réductions d’impôt qui profitent au plus grand nombre et permettent de créer des emplois ou encore à faire des chèques de plusieurs millions d’euros pour les plus riches, ceux qui « payent trop d’impôts ».

Pour les écologistes, afin d’être véritablement économes, il nous faut utiliser au mieux les ressources et conditionner les dépenses de l’État à un objectif social ou environnemental. Tel est l’objet de cet amendement.

D’un point de vue environnemental, la déductibilité des frais liés aux déplacements de moins de dix kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ne se justifie pas dans des zones urbaines disposant de transports collectifs, car elle n’incite pas véritablement à utiliser ces derniers.

Pourtant, certaines villes disposent d’un réseau de transports très efficace et les économies réalisées sur les déductions octroyées auparavant pourraient, par exemple, financer des agences de mobilité, chargées de favoriser l’usage du vélo, des transports en commun et de l’autopartage.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, au travers de cet amendement, un dispositif qui vise à encourager la prise des transports en commun, au moyen d’une réduction de la déductibilité des frais kilométriques pour les déplacements inférieurs à dix kilomètres, distance correspondant au trajet moyen entre un domicile et une gare.

J’ajoute que cet amendement est complémentaire de l’amendement n° I-148 visant à indemniser les déplacements à vélo pour les foyers ne disposant pas de véhicules individuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission juge cette démarche intéressante, mais estime qu’elle pourrait être avantageusement encore un peu travaillée.

Par exemple, si cet amendement était adopté, un médecin se déplaçant pour ses visites devrait prendre les transports en commun dès lors qu’il parcourt en zone urbaine, selon les cas, plus de dix ou de vingt kilomètres. Et s’il ne les prend pas, ses frais ne seraient plus déductibles. Il en irait de même pour tout autre professionnel.

M. Philippe Dominati. Comme le représentant de commerce !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait, monsieur Dominati : un représentant de commerce devrait également prendre les transports en commun avec tout son bataclan.

Ce n’est certainement pas ce que vous souhaitez, monsieur Desessard. Je crois plutôt que vous cherchez à limiter la déductibilité afin d’inciter à des transports plus respectueux de l’environnement. Tel est votre objectif, et il est tout à fait louable. Toutefois, je n’ai pas le sentiment que le dispositif que vous proposez permette de l’atteindre, ni qu’il soit tout à fait opérationnel.

En outre, le kilométrage est-il toujours l’aune à laquelle il faut apprécier ces déplacements ? On ne parcourt pas la même distance selon que l’on réalise un itinéraire rectiligne ou que l’on est tenu de desservir un quartier dense et qu’il faut aller et venir en fonction des sens de circulation, par exemple.

En un mot, sans doute faudrait-il que ce dispositif soit approfondi ; dans l’immédiat, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Les mesures qui sont proposées ici pénaliseraient de très nombreux salariés qui optent pour les frais réels indépendamment du mode de transport qu’ils utilisent.

Je rappelle que la prise en charge partielle par l’employeur des frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos a été rendue obligatoire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Je partage la position exprimée par M. le rapporteur général : il faut creuser la question.

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° I-149 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de vos explications : j’y suis sensible et je retire donc mon amendement.

En revanche, monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur mon amendement au motif qu’il tendrait à pénaliser de nombreux salariés. Voilà qui est intéressant : je ne manquerai pas de reprendre cet argument en temps utile et de vous l’opposer à mon tour sur certaines dispositions que vous pourrez nous proposer ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-149 est retiré.

Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 14 (priorité)

Articles additionnels après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-286 rectifié est présenté par MM. Lagauche et Legendre, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° I-430 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Biwer, Détraigne et Jarlier, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° I-433 rectifié est présenté par M. Plancade, Mme Laborde et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° I-286 rectifié.

Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je défends là une disposition adoptée par la commission de la culture et dont nous avions largement discuté lors de l’adoption par le Sénat, le 26 octobre dernier, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre. Je précise que mon intervention vaudra également présentation de l’amendement identique n° I-430 rectifié, déposé par le groupe de l’Union centriste.

Il s’agit d’aligner le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique » sur celui qui est appliqué au livre « papier ». En effet, il nous a semblé qu’une harmonisation au taux réduit de 5,5 % éviterait une distorsion de concurrence qui serait extrêmement préjudiciable à l’industrie du livre.

Nous vous proposons donc de transposer plus complètement la directive TVA du 5 mai 2009 et d’en permettre une interprétation plus souple dans le cadre du rescrit fiscal, à l’instar, semble-t-il, d’autres État membres.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai un triple rappel.

Tout d’abord, par ces amendements identiques, nous reprenons un souhait que nous avons déjà exprimé à l’unanimité à l’occasion de l’adoption de la proposition de loi relative au prix du livre numérique. Il nous faut donc aujourd'hui faire preuve de cohérence.

Ensuite, cette mesure est nécessaire au développement d’une offre légale attractive pour les consommateurs, conformément à la volonté que nous avons affichée dans le cadre de l’adoption des lois dites « HADOPI ».

Enfin, il est urgent de poursuivre activement le débat au niveau européen en vue d’obtenir du Conseil un consensus sur la faculté des États membres d’appliquer un taux réduit de TVA non seulement pour tous les livres – y compris pour ceux qui sont accessibles seulement sur internet –, mais aussi pour les autres biens culturels en ligne.

M. le président. L’amendement n° I-430 rectifié a été défendu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous remarquerez qu’il y a une volonté commune sur toutes les travées de cet hémicycle de voir appliquer le même taux de TVA à 5,5 % pour le livre numérique et pour le livre papier.

Au nom du groupe RDSE, je me rallie à cette demande portée par la commission de la culture et qui vient d’être excellemment défendue par Catherine Morin-Desailly.

M. le président. L’amendement n° I-301 rectifié, présenté par M. Ralite, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 6° de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Last but not least ! (Sourires.)

M. Jack Ralite. Notre amendement vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5 %, actuellement appliqué au livre papier, au livre numérique.

Page ou écran, livre papier ou livre numérique, qu’importe le support physique, c’est toujours du texte, des mots qui s’y projettent. Dans les deux cas, c’est d’un livre qu’il s’agit et, toujours, il nous faut parler d’une œuvre de l’esprit.

Dès lors, s’il s’applique au livre papier, le taux de TVA réduit de 5,5 % doit s’appliquer à son pendant numérique. D’autres pays tels que le Japon, l’Espagne ou le Luxembourg ont déjà réduit leur taxation sur la valeur ajoutée aux environs de 5 %.

À l’heure où le chiffre sévit en maître sur chaque chose, surtout, que l’on se rassure : le marché du livre numérique n’étant encore qu’une ébauche, y étendre un taux réduit de TVA ne saurait se révéler très coûteux. Il y a loin de la restauration au livre numérique ! Le prédécesseur de l’actuel ministre de la culture, Mme Christine Albanel, le rappelait en substance dans son rapport sur le livre numérique remis au Premier ministre le 15 avril dernier.

Puisque nous parlons de coût, il est d’ailleurs grand temps de lever l’idée reçue selon laquelle le livre numérique n’en connaîtrait pas, ou fort peu. Ainsi que le rappelait à bon escient le Syndicat national de l’édition lors des Assises professionnelles du livre en mars 2009, ce sont non pas les mêmes coûts d’impression ou de logistique qui sont impliqués, mais des coûts nouveaux : la nécessité de sites de vente en ligne – les e-librairies –, les coûts de conversion, voire de numérisation pour les ouvrages anciens, de stockage et de sécurisation des fichiers, sans omettre les frais juridiques liés à l’adaptation des contrats d’édition et à la défense contre le piratage ; un piratage que l’on se doit d’enrayer, précisément à la faveur d’une offre légale du livre numérique attractive, indissociable d’une TVA à 5,5 %.

Évoquant les pirates, je n’oublie pas les ogres insatiables que sont Google, Apple ou encore Amazon, face auxquels il faut bâtir un marché économiquement pérenne soutenu par une structure juridiquement solide, de sorte que le livre numérique devienne véritablement une ouverture de potentialités : littérature, poésie, savoir scientifique, voilà autant de contenus intellectuels qui, on l’oublie trop souvent, doivent tout à leurs auteurs, dont il faut défendre fermement les droits.

Il y va de la diversité culturelle, où compte chaque bruissement de mots, d’idées. Par conséquent, monsieur le ministre, nul besoin d’attendre la décision – qui, trop souvent, est une injonction – européenne pour agir : donnons au livre numérique l’élan qu’il mérite !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaiterais faire un commentaire commun à l’ensemble de ces amendements.

Tout d’abord, à la suite de Catherine Morin-Desailly, je rappellerai qu’ils font suite à des travaux de la commission de la culture, laquelle a organisé en avril 2010 une table ronde et publié un rapport d’information sous la responsabilité de son président, Jacques Legendre.

Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par Catherine Dumas et Jacques Legendre sur le prix unique du livre numérique ; elle devrait être examinée par l’Assemblée nationale.

À l’évidence, le principe de la TVA à taux réduit pour le livre numérique fait aujourd’hui l’objet d’un quasi-consensus. Il est en effet préconisé à la fois par les rapports récemment commandés par le ministre de la culture, M. Frédéric Mitterrand, par les éditeurs et par les services du ministère de la culture.

Quel serait le coût d’une telle mesure ? Dans l’immédiat, il serait vraisemblablement faible. À l’avenir, c’est plus difficile à dire.

Actuellement, l’application du taux réduit pour le livre papier – le livre qui se touche, se sent et dont les pages se tournent ; à mon sens, le seul livre qui mérite vraiment ce nom, mais je ferme ici la parenthèse ! (Sourires.) – coûte 500 millions d’euros par an.

Un tel montant ne serait cependant pas atteint immédiatement dans le cas du livre numérique. En effet, si les éditeurs continuent de commercialiser le livre numérique à un prix quasiment identique à celui du livre papier, le marché a peu de chance de se développer rapidement. A contrario, s’ils diminuent considérablement leurs prix – aux États-Unis, le livre numérique est à peu près deux fois moins cher que le livre papier –, la TVA s’appliquera à une assiette unitaire plus faible.

Par ailleurs, monsieur le ministre, et j’y insiste car c’est une question d’ordre plus général que nous retrouverons au cours des délibérations de ce jour, les principaux libraires électroniques seront vraisemblablement implantés hors de France. Ils établiront leur siège au Luxembourg, en Irlande, dans tous ces beaux pays, ces « tigres » ou « écureuils » européens qui prospèrent sur un terreau alimenté par une fiscalité très basse.

Mme Nicole Bricq. Il a perdu ses griffes, le tigre irlandais !

M. Jean-Jacques Jégou. Certains écureuils ont plus de noisettes que d’autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais avant de donner des noisettes, il faudrait prescrire quelques conditions ; j’espère que nous y reviendrons, notamment lorsque Mme Lagarde nous aura rejoints.

La commission des finances, sans naturellement pouvoir s’opposer à cette mesure de diffusion culturelle, s’interroge sur son utilité réelle.

Premièrement, est-il opportun de créer une nouvelle niche de TVA, alors que l’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit que « le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant » ? Nous devons appliquer ce que nous avons voté.

Deuxièmement, cette niche est-elle conforme au droit communautaire ? La directive de 2009 n’autorise l’application du taux réduit que pour les livres « sur tout type de support physique ». Un livre numérique téléchargé sur internet, est-ce un support physique ? J’avoue manquer de compétence pour répondre à cette question. L’immatériel est-il physique ? Y a-t-il de l’immatériel physique ou du physique immatériel ? M. le ministre nous éclairera certainement sur ce sujet difficile.

Troisièmement, une telle niche favoriserait-elle vraiment le développement du livre numérique ? Je me tourne maintenant vers l’homme le plus compétent sur le sujet au sein de la commission des finances. Je veux parler de Yann Gaillard, votre collègue de l’Aube, monsieur le ministre, qui, dans son récent rapport d’information sur la politique du livre, avait exprimé un certain scepticisme.

Il nous a toutefois confié en commission – il nous l’expliquera certainement encore mieux en séance – qu’il avait peut-être pris un peu de recul par rapport à ce scepticisme.

En tout état de cause, il est permis de s’interroger plus avant.

Tout d’abord, le marché du livre électronique ne risque-t-il pas d’être contrôlé par des acteurs implantés à l’étranger, lesquels ne paient pas la TVA ? Je réitère la question : n’est-ce pas une nouvelle fois « servir la soupe » aux multinationales américaines qui font tout pour nous payer le moins d’impôts possible ?

Ensuite, les libraires en ligne implantés en France baisseraient-ils vraiment les prix toutes taxes comprises ou bénéficieraient-ils d’un effet d’aubaine ?

Par ailleurs, si le prix du livre numérique était nettement moins élevé que celui du livre papier, par exemple deux fois moins élevé, le passage au taux réduit ne correspondrait-il pas, pour un livre donné, à un montant trop faible pour avoir un impact réel sur les ventes ?

Enfin, est-il possible de se contenter de la référence suivante : « tout type de support physique, y compris ceux qui sont fournis par téléchargement » ? En effet, le livre numérique est une notion assez floue. Après tout, en termes de nouvelles technologies, un livre est une suite de pages ; autrement dit, c’est un fichier. Dès lors, à partir de quand qualifie-t-on un fichier électronique de livre ? Voilà une définition qui nous manque ! À la limite, tout fichier à caractère littéraire pourrait être considéré comme un livre ; mais cela fait-il vraiment un livre ?

Par conséquent, l’économie de l’immatériel nous renvoie à des questions assez fondamentales. La notion de livre nous semble être une évidence, que nous avons connue dès la plus haute Antiquité, mais elle est, en quelque sorte, pulvérisée, dynamitée par l’irruption des nouvelles technologies. Cela mérite réflexion.

Ne faudrait-il pas se référer au champ de la proposition de loi précitée de la commission de la culture relative au prix du livre numérique ? Aux termes de son article 1er, ce texte « s’applique au livre numérique lorsqu’il […] est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique ».

Visiblement, nos collègues de la commission de la culture, qui ont bien étudié ce sujet, tâtonnent, et nous avec eux. La définition qu’ils proposent est complexe : plusieurs critères viennent se compléter ou se relativiser.

Tout cela me conduit à afficher à mon tour un certain scepticisme, dans le style « gaillardien » – si mon collègue Yann Gaillard me le permet –, et à solliciter l’avis du Gouvernement. Puisse-t-il nous apporter quelque lumière sur cette matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le style gaillardien est à l’opposé du style gaillard : il est élevé, cultivé, se caractérise par une approche de la politique culturelle et une certaine idée de l’exception culturelle à la française. Il a permis, au fil des années, au sénateur Yann Gaillard d’associer son nom à un certain nombre d’avancées en matière de défense des intérêts culturels français.

Ce n’est pas un problème de fond qu’il nous faut résoudre ici. Pour le Gouvernement, en effet, tout ce qui est susceptible de muscler et de conforter la politique de défense de l’exception culturelle à la française va dans la bonne direction.

En revanche, nous sommes confrontés à deux difficultés d’une autre nature.

En premier lieu, et c’est indiscutable, la mesure proposée n’entre pas dans le champ d’application de la directive européenne relative au taux réduit de TVA. Elle est incompatible avec le droit communautaire. Nous ne pouvons nous soustraire à cette évidence, même au nom de la défense du livre.

En second lieu, nous devons faire face à une concurrence déloyale mise en place de façon sourde et non assumée par un État particulier. J’ai saisi la Commission européenne afin de l’alerter sur l’existence de cette pratique dont les conséquences sont très concrètes : d’une part, les serveurs se localisent dans ce pays et bénéficient de ce fait d’un avantage indu ; d’autre part, cette situation affaiblit les promoteurs industriels tant en France que dans les autres États membres.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Nous continuons cependant à poursuivre les relations avec la Commission européenne pour qu’une position commune se dégage prochainement sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote sur les amendements nos I-286 rectifié, I-430 rectifié et I-433 rectifié.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, j’interviens, car je viens d’être utilisé, un peu malgré moi, comme porte-drapeau dans cette affaire.

Le rapport d’information que j’ai rédigé sur la politique du livre face au défi du numérique était assez ambigu sur le statut du livre numérique. Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts, et assez rapidement d’ailleurs.

Aujourd’hui, même si sa définition est complexe, le livre numérique existe en tant que tel. Son développement marque une nouvelle étape dans l’histoire du livre, après le volumen et le codex. Personnellement, cette nouvelle forme ne me plaît guère, mais elle se tend à se répandre incontestablement. Nous assistons non pas à une révolution mais à une évolution globale du livre.

C’est la raison pour laquelle, lorsque ces amendements ont été examinés en commission des finances, j’ai émis un avis favorable. Dans mon souvenir, si le débat a été très complexe, car il nous a fallu examiner un grand nombre d’amendements, la commission n’a pas repoussé une telle proposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l’avis du Gouvernement !

M. Yann Gaillard. Pour ma part, je maintiens ma position.

En outre, pour avoir reçu tout récemment une délégation conduite par le président du Syndicat national de l’édition, qui porte un nom glorieux, puisqu’il est un descendant de la famille Gallimard, je peux témoigner que le monde de l’édition est très demandeur de ce taux réduit de TVA.

Par conséquent, sans prétendre qu’il ne faut pas remettre l’ouvrage sur le métier et réfléchir encore, je ne pense pas que nous puissions être défavorables à une évolution qui s’impose à nous. Certes, nous qui appartenons à ces générations qui ne sont plus de la première jeunesse, nous le regrettons. Mais qu’y faire ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à saluer la culture du pragmatisme à laquelle nous invite Yann Gaillard.

Monsieur le ministre, je souhaite vous rendre attentif aux distorsions de concurrence qui sont en train de se développer, dont certaines sont peut-être le coût caché du passage à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Luxembourg a été autorisé à préserver sa spécificité et à se faire le spécialiste des transactions immatérielles. Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques budgétaires, ce pays peut appliquer un taux normal de TVA de 15 %. En outre, pour quelques années encore, il lui est permis de déroger à la règle suivant laquelle la TVA qui est facturée à un consommateur revient au budget de l’État dans lequel celui-ci réside.

Par conséquent, le Luxembourg, en proposant une TVA dont le taux correspond au seuil minimal fixé par la directive européenne, accueille toutes les grandes sociétés américaines spécialisées dans les prestations immatérielles.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est par exemple le cas pour la musique. Il faut savoir que toutes les institutions territoriales qui offriront à leurs jeunes concitoyens une carte d’accès à la musique numérique alimenteront le budget luxembourgeois.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qui n’en a pas besoin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au surplus, sur le livre numérique, le Luxembourg a, semble-t-il, conclu un arrangement au terme duquel une partie du prix est soumise à la TVA à 15 % et une autre partie correspond aux droits d’auteur, lesquels, dans ce pays, sont assujettis à un taux de TVA d’environ 3 %. Autrement dit, ce cocktail permet au Luxembourg de pratiquer sur le livre numérique un taux de TVA particulièrement bas.

Aujourd’hui, nous courons le risque de voir tous les opérateurs offrant un accès au livre numérique s’établir au Luxembourg. Et le préjudice se révélera considérable en termes de concurrence, car nous assisterons à la concentration de tous les opérateurs dans ce pays.

Monsieur le ministre, la situation ne peut pas durer.

J’en profite pour vous alerter sur certaines pratiques qui témoignent selon moi d’un franchissement de la ligne jaune entre ce qui est conforme à la loi et ce qui relève de la fraude.

Il existe en France un établissement qui, s’étendant sur plusieurs hectares, sert de pôle logistique. Naturellement, cela crée de l’emploi sur notre territoire. De ce site sont distribués des biens de consommation, des appareils électroniques, mais les factures sont établies depuis le Luxembourg et personne n’arrive à savoir à quel taux de TVA ces produits sont assujettis et quel État en bénéficie. C’est manifestement une fraude. L’Europe aurait du mal à survivre à de telles pratiques si ces dernières se prolongeaient.

Je suis attentif aux propos du rapporteur général – je le suis toujours ! – et, comme lui, je considère qu’avant de nous prononcer sur le taux de TVA qu’il convient d’appliquer à l’accès au livre numérique il est nécessaire d’en proposer une définition claire. Oserais-je dire que c’est en quelque sorte d’abord un livre que l’on a numérisé ?

Je serais heureux de connaître les précisions du Gouvernement sur cette pratique luxembourgeoise et sur la fraude qui se développe sur notre territoire, car elle est de nature à porter atteinte à nos finances publiques.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. M le rapporteur général s’est posé la question de la définition du livre numérique. Notre collègue Yann Gaillard lui a fort bien répondu.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que la proposition de loi relative au prix du livre numérique de Catherine Dumas et de Jacques Legendre prévoit une définition du livre numérique dit « livre numérique homothétique ». Il s’agit d’une œuvre de l’esprit proposée sous un autre support, y compris par le téléchargement : bien que toujours immatérielle, elle reste réelle, perceptible et consultable.

Je tiens également à rappeler que, à l’heure actuelle, bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 % le livre papier mais également le livre audio – qui a aussi un support physique – et le livre numérique sur support physique, par exemple une clé USB.

Poursuivons le raisonnement jusqu’à son terme. Alors qu’il nous faut accompagner une nouvelle industrie qui doit prendre son essor et qui ne représente, pour l’instant, que 1 % de part de marché, pourquoi ne pas lui appliquer, par souci d’équité, un taux réduit de TVA ? Avouez que ce serait plus logique. Cela permettrait en outre d’encourager l’édition française et de sauver nos libraires, secteur menacé auquel nous sommes très attachés.

Par ailleurs, est-il opportun de créer une telle niche ? Je ne peux m’empêcher de faire à mon tour référence à la TVA sur la restauration. Dans ce secteur aussi, la question de la pertinence d’une telle mesure s’est posée.

M. le ministre a fort à propos soulevé le problème de la compatibilité de cette mesure avec la directive TVA. Que je sache, la législation communautaire est aussi le résultat de rapports de force et de négociations entre les États membres au sein du Conseil européen.

Je prendrai pour seul exemple la Suède, qui, dès 2008, pressée par ses lecteurs non-voyants, a agi avec beaucoup de volontarisme. Cela a donné lieu à la directive européenne du 5 mai 2009. Sans l’initiative unilatérale et très courageuse de ce pays, l’Union européenne n’aurait jamais enregistré d’avancée sur le livre audio et numérique sur support physique.

Dans ce contexte, nous gagnerions à regarder du côté des marchés japonais et américain. Au Japon, le taux de TVA appliqué au livre numérique est de 5,5 %. Aux États-Unis, ce produit est exonéré de sales tax.

Nous en sommes tous conscients : nous entrons dans un espace extrêmement concurrentiel. Si nous ne prenons pas les bonnes mesures alors même que nous encourageons le développement du livre numérique, nous courons droit à l’échec. Aujourd’hui, dans ce domaine, nous portons une responsabilité historique.

L’adoption de ces amendements favorisera-t-elle le développement du livre numérique ? Nul ne peut le dire aujourd’hui. Aux États-Unis, celui-ci s’est développé de façon extrêmement importante. Si nous ne montons pas dans le train maintenant, nous raterons l’occasion d’accompagner un marché essentiel. Ce qui est sûr, c’est qu’avec une TVA à 19,6 % le marché aura beaucoup de mal à prendre son essor !

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je serai bref, parce que je partage les argumentations présentées par M. Gaillard, M. le président de la commission des finances, et notre collègue de la commission la culture, Mme Morin-Desailly. D’ailleurs, mon petit développement de tout à l’heure, si vous l’avez écouté attentivement, comprenait une évocation des trois questions qui font débat.

Je veux toutefois indiquer que, lors d’un débat public que j’animais dans le cadre du Salon du livre de cette année, au moment où l’on a abordé cette question, M. Gallimard, qui était présent, a très fortement défendu la nécessité de réduire la TVA sur le livre numérique.

Or, comme le disait M. Gaillard à juste raison, depuis, c’est tout le Syndicat du livre qui soutient cette position, et je ne pense pas qu’il veuille se saborder…

À l’occasion d’une table ronde organisée par la commission de la culture et réunissant l’ensemble des acteurs du secteur, tous ont exprimé la même position, à l’exception d’un seul empêcheur de tourner en rond, le représentant de l’Autorité de la concurrence.

Véritablement, l’avenir du livre numérique est une question très belle. Pourtant, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le taux réduit de TVA dans ce secteur ne semble pas si facile à décider. Tout de même, on a moins tâtonné dans le secteur de la restauration et, pour tout dire, on a vite « mangé », sauf ceux qui fréquentent régulièrement les restaurants !

Faut-il souligner que l’Espagne aussi a fait un geste en faveur du livre numérique ?

En tout état de cause, monsieur le ministre, ne nous dites pas que l’on ne peut pas se déclarer compétent avant même que cette compétence soit établie à l’échelon de l’Europe. Cela relève d’un petit jeu où soit l’on gagne, soit l’on perd tous, parce que chacun trouvera des exemples pour justifier de sa position.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Jack Ralite. En outre, ce ne serait pas une mauvaise chose que, dans le domaine de la culture, l’initiateur soit un Français ! Dans la mesure du possible, je mange à midi, mais pas toujours. En revanche, je lis tous les jours et je considère qu’il faut soutenir le développement de cette pratique.

Si, sur le plan stratégique, des questions de concurrence se posent, notre président de la République, président du G20, ne pourrait-il les aborder dans ce cadre ? Malheureusement, à ce niveau-là, du côté du Gouvernement, on est en général plutôt muet.

Donc, plutôt que d’avancer à tâtons ou d’être muets, soyons parleurs ! La variété des intervenants dans le même sens prouve qu’il est possible de s’entendre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Dans ce débat de qualité, les engagements sont, je le sais, sincères et dénués d’arrière-pensées politiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux que vous compreniez que le Gouvernement n’a pas d’hostilité de principe à une évolution de la réflexion.

Il souhaite en effet donner à l’exception culturelle à la française, qui a été un combat de tous les gouvernements, de gauche comme de droite, celui auquel vous avez appartenu, monsieur Ralite, comme les autres, une densité qui s’adapte à l’évolution des nouvelles technologies en matière de diffusion culturelle et de protection des droits.

Néanmoins, des obstacles sérieux existent. Pour les lever, il faut coordonner notre action avec celle des pays européens et, suivant cette même logique de collaboration au niveau communautaire, dénoncer des pratiques effectivement inacceptables. M. le président de la commission des finances a justement évoqué celles du Luxembourg.

Le Gouvernement a récemment adressé au commissaire européen chargé de ces questions, M. Semeta, un courrier cosigné par Christine Lagarde et moi-même. Il y indique que, selon un écho nous parvenant de manière récurrente, dans au moins un État membre de l’Union – le Grand-Duché de Luxembourg, nous le citons explicitement –, il est implicitement admis que les redevables de la TVA appliquent à des prestations de téléchargement relevant notoirement du taux normal de la TVA un taux pondéré inférieur, au motif que la prestation serait qualifiée pour une part de concession de droits d’auteur éligibles au taux réduit.

Je vous fais grâce de la lecture exhaustive du courrier, mais vous comprenez l’esprit dans lequel il a été rédigé. Celui-ci reflète rigoureusement la philosophie qui vous inspire et qui nourrit la réflexion et les démarches du Gouvernement auprès de la Commission.

Compte tenu de ces obstacles, le Gouvernement ne peut pas s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements, car ce serait une position euro-incompatible.

Néanmoins, le débat est ouvert. À l’extérieur, nous sommes observés ; nos propos, qui seront rendus publics, feront comprendre que la France a la volonté d’avancer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes au carrefour de différentes considérations qui peuvent apparaître contradictoires.

Essayons de raisonner simplement. Si nous nous en tenons au statu quo, les prestations de téléchargement de livres numériques restent soumises au taux normal français de 19,6 %. Il est tout à fait clair que c’est une incitation à aller télécharger ailleurs et qu’il n’y aura pas de sites significatifs en France. Nous sommes donc, de ce point de vue, tentés de suivre les initiateurs des amendements.

La première question qui se pose est de savoir si le taux de 5,5 % constitue le bon niveau, et nous allons y revenir dans la suite de la discussion, car il mérite une réflexion dont nous ne pouvons pas nous dispenser. Cette dernière ne peut pas être isolée en fonction d’un produit, d’un service, d’un métier ; elle doit être globale, stratégique en quelque sorte.

Seconde question : la mesure est-elle conforme au droit communautaire ? Au-delà du fait que ce point est source de débats et de contestations, je dirais que, lorsque le droit devient absurde, il faut en sortir et trouver un chemin pour ce faire.

Compte tenu de toutes les évolutions qui ont lieu sous nos yeux, la question du taux de taxation des plates-formes internet est peut-être désagréable, voire irritante, mais elle existe et elle est inévitablement appelée à s’amplifier.

Nous aurions tout intérêt, monsieur le ministre, à prendre des positions anticipant les réflexions stratégiques et les actions dans lesquelles nous devrons nous engager.

Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne voyions pas l’évidence.

Et l’évidence, c’est la localisation de grandes plates-formes, issues d’importantes sociétés américaines ou globales, sur les territoires européens à basse fiscalité.

Je serai conduit cet après-midi à interroger Mme Lagarde sur l’aide apportée par l’Union européenne à l’Irlande. Cela fait partie du sujet. Y a-t-il des conditions ? Si oui, quelles sont-elles ? Il importe d’en informer le Parlement.

M. Jean Desessard. Et dire que l’Irlande nous était présentée comme un modèle à suivre…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans vouloir anticiper sur la suite du débat, je souligne que la question posée en ce qui concerne le livre numérique est au cœur de cette problématique. Et après tout, donner un petit signal, cela peut se défendre…

Pour en revenir à l’avis de la commission sur ces amendements, Mme Laborde a résumé la situation : nous avons besoin de trouver la sagesse !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, le commerce électronique est un puissant accélérateur de la vente à distance. Ce qui était déjà vrai pour la vente par correspondance le sera infiniment plus avec les ventes par internet. Je n’hésite pas à le souligner, la situation nouvelle liée au développement de l’immatériel va mettre en péril la capacité des États à recouvrer l’impôt.

Dans ce qui relève du discours convenu, dès lors qu’un opérateur dans un État donné établit une facture d’au moins 100 000 euros destinée à des consommateurs domiciliés dans un autre État, il doit appliquer le taux de TVA en vigueur dans ce dernier, auquel il doit restituer le produit ainsi perçu. Ce sont des déclarations très commodes, oserai-je dire, dans le cadre des réponses ministérielles.

Mais telles qu’elles sont énoncées, de telles dispositions sont totalement inopérantes, faute de contrôle, et le contrôle est pratiquement impossible.

M. François Marc. D’autant qu’il n’y a plus de fonctionnaires !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces questions ne peuvent pas être escamotées.

Le cas particulier du livre numérique est, vous l’avez compris, l’occasion pour nous de souligner ce défi et ces enjeux.

La commission des finances se préoccupe du problème depuis plus d’un an. Elle a même fait appel à un cabinet extérieur pour tenter de mieux appréhender les pratiques en vigueur dans les pays au sein et hors de l’Union européenne.

Dans le cadre de son enquête, elle a constaté d’étranges pratiques au Luxembourg, mêlant dans un dosage subtil, d’une part, l’application d’une TVA à 15 % sur la prestation numérique, et, d’autre part, la référence aux droits d’auteur allant bien au-delà de la part qui revient à ces derniers.

Si le Sénat se prononce ce matin en faveur d’un taux spécifique pour le livre numérique, nous nous efforcerons naturellement de le mettre en œuvre, même si je ne suis pas sûr qu’un tel taux puisse imprégner durablement la législation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais c’est plus qu’une question de principe : on ne peut pas continuer ainsi ! On risque de mettre en péril l’Europe en tolérant des pratiques qui sont manifestement des manquements à l’éthique élémentaire entre les États.

M. Juncker, qui préside l’Eurogroupe et qui nous rappelle constamment à nos obligations et à la nécessité d’équilibrer nos comptes publics, comme le rappelait le rapporteur général, ne cesse, par ces pratiques étranges, de nous faire les poches.

Cela ne peut donc perdurer, et le vote auquel nous appelons le Sénat est en quelque sorte un vote de protestation, un cri d’alarme du Parlement !

Tout à l’heure, plusieurs de nos collègues proposeront au Sénat des taux intermédiaires de TVA, parce que l’on ne peut pas en rester à 19,6 % et 5,5 % ; il y a forcément de la place pour des taux intermédiaires. Si l’un ou l’autre des taux proposés recevait le soutien d’une majorité de sénateurs, peut-être pourrions-nous considérer que le livre numérique pourrait entrer dans la catégorie retenue.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes au cœur d’un débat essentiel : le livre est à la naissance même de la culture et de sa diffusion.

Je joins ma voix à la protestation élevée par le président et le rapporteur général de la commission des finances, parce que, en l’occurrence, je fais partie des sénateurs qui sont irrités.

L’Europe à vingt-sept est malade. La Commission, chargée de la gestion de ses affaires, n’a pas une vision claire de l’avenir du continent.

Au moment où nous sommes assaillis par des pays non pas émergents, mais « submergeants », créer de façon indirecte, connue et tolérée des législations discordantes au sein de l’Europe, entre le Luxembourg et nous, c’est fausser la concurrence à l’intérieur du grand marché.

Nous sommes nous-mêmes confrontés à une réalité quotidienne. Nos travailleurs, nos producteurs, nos agents de développement de la culture nous interrogent en ces termes : « Que faites-vous donc au Parlement ? Des pans entiers de notre industrie culturelle quittent le pays ! »

À cette allure, le pays se trouvera anémié économiquement et la Commission sera victime d’une politique que je ne peux pas partager.

Je joins donc ma voix à l’ensemble de ceux qui vont voter ces amendements pour protester contre le désordre existant à l’échelon de l’Europe. Sur le plan financier, elle vole aujourd’hui au secours de l’Irlande ; demain, ce sera le tour du Portugal et, ensuite, de l’Espagne. C’est une chienlit généralisée.

Oui, je voterai ces amendements, comme je voterai tous ceux qui auront pour objet d’alerter la Commission et les dirigeants de l’Europe : si nous ne formons pas une puissance économique limitée à quelques pays adhérant aux droits et aux devoirs qui s’y rattachent, nous nous dirigeons inéluctablement vers un chaos général !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. En écoutant les propos de son président et de son rapporteur général, j’ai bien compris, dirais-je, l’accompagnement bienveillant que la commission des finances entend prôner devant la Haute Assemblée en la matière. Ce débat sur la TVA en appelle d’ailleurs un autre, plus large, que nous aurons dans un instant. Pour autant, cela ne minore pas l’intérêt de l’application du taux réduit de TVA pour la diffusion du livre numérique.

Il est tout de même paradoxal de constater que, pour accompagner un secteur qui a besoin d’être soutenu et d’inscrire dans la durée, grâce aux nouvelles technologies, ses « fondamentaux » en termes de développement et de diversification d’outils, on s’apprête à lui offrir un cadeau empoisonné ! En effet, si ce dispositif était adopté, la Commission européenne ne manquerait pas de le considérer comme euro-incompatible et de sanctionner non seulement l’État français, mais aussi nos entreprises.

J’ai en mémoire, cher Jean Arthuis, le dispositif dérogatoire du droit commun en matière d’exonérations de charges fiscales qui avait été adopté pour le secteur du textile avec le plan Borotra. La France s’était alors fortement engagée pour accompagner une industrie de main-d’œuvre en grande difficulté, touchée de façon importante par les délocalisations. In fine, ce sont ces entreprises qui ont été condamnées à rembourser : en prenant une initiative que nous jugions généreuse et cohérente, nous les avons mises en difficulté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant qu’intervienne le vote sur ces amendements, je souhaitais vous avertir de l’effet rebond que provoquerait l’adoption d’une telle mesure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-286 rectifié, I-430 rectifié et I-433 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10, et l’amendement n° I-301 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-80, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le m de l’article 279 est abrogé ;

2° L’article 279-0 bis est abrogé ;

3° Après l’article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur :

« a) les livres numériques achetés en ligne ;

« b) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;

« c) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« Cette disposition n’est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« - qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« - à l’issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« Cette disposition n’est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

« Le taux de 10 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »

La parole est à M. Jean Arthuis. (M. Jean Arthuis quitte le banc de la commission et rejoint son siège de sénateur.)

M. Jean Arthuis. C’est à titre personnel que je défends cet amendement.

Nous devons revoir les dispositions relatives au taux de TVA. À cet égard, l’assimilation du taux réduit à une niche fiscale pose un problème de principe.

Je souhaite vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l’écart entre le taux normal de TVA – 19,6 % – et le taux réduit – 5,5 % – est tout à fait excessif. Les suppliques sont d’ailleurs nombreuses pour passer du premier au second.

Le taux normal doit s’appliquer aux transactions soumises à la concurrence internationale. Je ne reparlerai pas ici de TVA sociale ou de TVA anti-délocalisation, mais je tiens à vous alerter : préparons-nous, s’agissant de ce type de transactions commerciales soumises aux défis de la mondialisation, à appliquer des taux de TVA sensiblement plus élevés, et ce pour compenser la nécessaire exonération des cotisations sociales qui affectent les salaires, le coût du travail et la compétitivité, en plus d’être des facteurs de délocalisation d’activités et d’emplois.

En ce qui concerne les activités non soumises à la concurrence internationale, et dont la seule délocalisation peut concerner l’économie « grise », parallèle, informelle, il convient d’envisager d’appliquer un taux intermédiaire, qui pourrait être fixé à 10 %.

Il a été dit publiquement que l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration coûtait 3 milliards d’euros. Or le débat que nous venons d’avoir sur l’immatériel et les faveurs accordées provisoirement au Luxembourg a révélé l’existence d’un coût caché, qui s’ajouterait à ces 3 milliards d’euros.

Cet amendement vise à créer un taux intermédiaire de TVA de 10 % dans le secteur de la restauration, ainsi que pour les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux intermédiaire s’appliquerait également au livre numérique acheté en ligne.

M. le président. L’amendement n° I-166, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa (m) de l’article 279 est abrogé ;

2° L’article 279-0 bis est abrogé ;

3° Après l’article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur :

« a) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;

« b) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« Cette disposition n’est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« - qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« - à l’issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« Cette disposition n’est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

« Le taux de 7 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »

La parole est à M. Philippe Marini. (M. Philippe Marini quitte à son tour le banc de la commission pour rejoindre son siège de sénateur.)

M. Philippe Marini. Je demande à Jean Arthuis de bien vouloir regagner le banc de la commission, afin que celui-ci ne demeure pas déserté ! (Sourires.) Nous nous livrons à ce numéro de duettistes, mes chers collègues, car nous défendons nos amendements à titre personnel, et non pas au nom de la commission.

Ces deux amendements vont dans le même sens, mais se distinguent, d’une part, sur le fond, du moins en partie, et, d’autre part, par leur amplitude.

Je considère, pour ma part, que les taux fixés dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, bénéficiant aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration – surtout à ce dernier secteur ! –, de même que les taux antérieurement établis pour le secteur du bâtiment, représentent des niches fiscales tout à fait considérables. Il suffit d’évaluer la différence entre ce que l’on encaisse avec le taux réduit de 5,5 % et ce que l’on encaisserait si l’on avait conservé le taux normal de 19,6 % !

En l’état actuel, compte tenu des enjeux généraux de nos finances publiques et des incertitudes pesant sur notre économie, que les marchés sont susceptibles de nous rappeler d’un instant à l’autre, il est indispensable d’étendre le plus largement possible la politique d’économie de la dépense fiscale. Nous avons énoncé ce principe dans la loi de programmation des finances publiques pour années 2011 à 2014 en décidant le blocage en valeur de la dépense fiscale.

Comment faire respecter ce principe, mes chers collègues, si on ne l’applique pas au principal impôt, c’est-à-dire à la TVA ? À quoi bon tailler finement dans tel ou tel régime spécifique de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le patrimoine, si l’on n’entreprend pas la même démarche d’économie de la dépense fiscale pour les principales bases d’imposition ?

Je ne préconise pas, au travers de cet amendement, de prendre une décision sur le fond. En effet, tout en partageant la logique intellectuelle de Jean Arthuis, je n’irai pas aussi loin que lui ; en quelque sorte, ma démarche est plus centriste que la sienne ! (Sourires.)

M. François Marc. De plus en plus à gauche !

M. Philippe Marini. Je me contente d’un coup de rabot de 10 % en faisant passer les taux de TVA applicables dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, toutes formes de services confondues, et du bâtiment, fourniture de matériaux comprise, de 5,5 % à 7 %.

Sans préjuger le fond, cette mesure rapporterait un milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – et nous permettrait de lancer le débat de stratégie fiscale sur l’architecture des taux de TVA. À cet égard, je ne peux que souscrire totalement aux propos de Jean Arthuis sur la nécessité de trouver le bon taux intermédiaire, qui se situe entre le taux très réduit et le taux normal. Mais sans doute ne sommes-nous pas assez mûrs pour mettre en œuvre cette nouvelle stratégie.

Mes chers collègues, le rabot est un instrument merveilleux, simple et équitable, dont tout le monde peut comprendre le fonctionnement. En l’occurrence, il ferait des copeaux assez significatifs ! C’est pourquoi j’en préconise l’emploi.

M. Jean Desessard. C’est un amendement présenté à titre personnel, mais on aura reconnu le ton du rapporteur général !

M. le président. L’amendement n° I-292, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - L’article 279 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos I-292, I-293, I-294 et I-295, car ils visent tous à remettre en cause la baisse du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, votée, je le rappelle, dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Permettez-moi de faire un peu d’histoire, monsieur le ministre. Nous avons eu l’occasion de siéger ensemble à l’Assemblée nationale. Je me souviens que la revendication, formulée de façon assez violente, par André Daguin, président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, était fondée sur une raison et une seule : la distorsion de concurrence existant entre la restauration rapide et la restauration classique.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou. C’est sur cet argument qu’insistaient les défenseurs de la TVA à 5,5 %. Pendant longtemps, ils se sont cassé les dents.

Je l’ai dit, cette mesure fiscale a finalement été adoptée le 22 juillet 2009, dans le cadre d’un texte relatif au tourisme ; elle coûte 3 milliards d’euros en année pleine, alors même que notre pays connaît un déficit budgétaire record de 152 milliards d’euros et une dette de près de 1 600 milliards d’euros. Compte tenu de l’état de ses finances, la France ne peut pas se permettre une telle dépense.

Le Gouvernement a créé une nouvelle dépense fiscale de 3 milliards d’euros qu’il compense, très partiellement, à hauteur de 550 ou 600 millions d’euros par l’extinction des mesures d’allègement de charges. Ce n’est rien d’autre, en fait, qu’une nouvelle niche fiscale, et vous nous l’avez d’ailleurs confirmé. En outre, cette niche a échappé au coup de rabot appliqué cette année et dont on parle sans cesse.

Les défenseurs de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration font valoir que cette mesure permettra de faire prospérer l’emploi en stimulant la consommation, grâce à une baisse des prix. Même si je doute de la réalité des chiffres qui nous sont transmis par la profession et le ministère, on peut calculer le coût de ces emplois pour la collectivité.

La profession fait état de 19 400 créations d’emploi dans le secteur, depuis l’entrée en vigueur de cette mesure. Encore faut-il signaler que ces chiffres reflètent la situation de la profession pendant la période touristique, qui se caractérise par le recours à des emplois saisonniers et à temps partiel. Malgré cela, on constate que le coût par emploi de cette mesure est de 138 000 euros.

C’est pire que l’affaire de la Chapelle d’Arblay, du temps de M. Fabius ! Le coût de cette opération, que vous et moi avions dénoncée, monsieur le ministre, lorsque nous étions dans l’opposition, était alors moitié moindre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Je citerai à mon tour le Conseil des prélèvements obligatoires : dans un récent rapport, celui-ci indique que la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration a eu un « impact limité » et très incertain sur l’emploi, pour un « coût élevé » de 3 milliards d’euros. Il juge souhaitable de supprimer cette mesure : non seulement elle lui semble inefficace sur l’emploi, mais il considère qu’une partie très importante « du coût de la mesure sera en effet accaparée par le comportement de marge des entreprises ».

En clair, les restaurateurs ont amélioré leurs marges sur le dos des consommateurs et des contribuables, avec l’aide du Gouvernement ! C’est d’ailleurs logique : les restaurateurs demandaient cette baisse du taux de TVA pour reconstituer leurs marges. Ils n’ont jamais dit qu’elle profiterait au consommateur, alors que c’est lui qui paye la TVA.

Le vrai problème, comme je l’ai dit, était la différence de taux de TVA entre la restauration traditionnelle, à laquelle le taux de 19,6 % s’appliquait à l’époque, et la restauration rapide, qui bénéficiait, pour d’inexplicables raisons, d’un taux de 5,5 %.

Pour supprimer la distorsion de concurrence, il fallait porter le taux applicable aux fast-foods à 19,6 %, mais surtout, ne pas baisser la TVA, car elle est payée par les clients qui viennent se restaurer, contrairement à ce que pensent les restaurateurs. J’y insiste, ce n’est pas l’argent du restaurateur, c’est le client qui paye.

Je soutiens les restaurateurs qui ont des difficultés en raison de charges trop élevées, mais j’affirme que la baisse de la TVA est une décision totalement démagogique.

J’ajoute que la restauration n’est pas une activité délocalisable. Si nous voulons recréer de l’emploi, stimuler la croissance et réindustrialiser notre pays, il faut alléger les coûts de production et non pas baisser les taux de TVA.

Il n’y avait donc aucune raison économique à décider d’une telle baisse, si ce n’est honorer une vieille promesse présidentielle, qui émanait d’ailleurs, non de l’actuel président, mais du précédent. Mieux aurait valu conserver la mesure d’allègement de charges : cela n’aurait coûté « que » 550 millions d’euros.

D’ailleurs, je ne crois pas à la réalisation des engagements – baisse des prix, embauches, augmentation des salaires, modernisation – pris dans le cadre du contrat d’avenir pour la restauration négocié avec le Gouvernement, puisque tout le monde, et l’INSEE le confirme, peut notamment constater que les prix n’ont quasiment pas diminué.

L’objet de ces quatre amendements correspond donc à ce que préconise le Conseil des prélèvements obligatoires : la suppression du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration ou, à défaut, le relèvement du taux de TVA à hauteur de 12 %, taux intermédiaire qu’il est possible d’instituer dans le droit communautaire. Pourquoi 12 % ? Afin que la réduction du coût de ces mesures soit significative pour des finances publiques, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que le taux intermédiaire ne doit pas être inférieur à 10 % ou 12 %.Vous comprendrez pourquoi je juge insuffisant le taux de 7 % proposé par certains de nos collègues.

Les amendements nos I-292 et I-293 tendent à revenir simplement au taux de TVA à 19,6 % pour les ventes à consommer sur place et pour les ventes à emporter. Les amendements nos I-294 et I-295 visent, eux, à créer un nouveau taux de 12 %, qui s’appliquerait aux deux types de ventes dans la restauration.

Il s’agit d’une proposition que notre collègue Jean Arthuis et moi-même avons déjà formulée l’année dernière. L’idée est d’introduire un taux de TVA de 12 % applicable à l’ensemble de l’économie de proximité : si cette dernière n’est certes pas menacée par la délocalisation hors du territoire national, elle risque de voir ses activités basculer vers l’économie non régulée, l’économie « grise », laquelle s’exonère de toutes les règles, y compris en matière de cotisations sociales et fiscales. Ce taux de 12 % présente, en outre, l’immense avantage d’atténuer le manque à gagner pour les recettes de l’État.

M. le président. L’amendement n° I-415, présenté par MM. About, Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (m) de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - Après l’article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. J’indique dès à présent que je voterai les amendements présentés par Jean Arthuis et Jean-Jacques Jégou. Je considère donc le présent amendement comme un amendement de repli, éventuellement opposable aux arguments qui pourraient être avancés par M. le ministre sur les amendements précédents.

Cet amendement n° I-415 vise lui aussi à appliquer la logique du rabot à la dépense fiscale que constitue le taux de TVA réduit dans la restauration.

Nous proposons donc de réduire de 10 %, comme pour l’ensemble des niches, le montant de l’avantage consenti aux bénéficiaires de ce taux réduit dans l’hôtellerie et la restauration, en créant un taux intermédiaire de 7 %.

L’adoption de cet amendement aurait deux avantages.

D'une part, seul le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est visé. Or une augmentation, même très limitée du taux de TVA, procurerait néanmoins des recettes nécessaires à l’État, sans perturber les comportements des agents économiques.

D'autre part, en nous bornant à appliquer la logique du petit coup de rabot à cette niche fiscale, nous ne préjugeons en rien le bilan qui devra être tiré lorsque les délais de mise en œuvre des engagements pris avec les restaurateurs dans le cadre du contrat d’avenir arriveront à échéance.

Les restaurateurs se sont notamment engagés – il faut le rappeler et on les attend de pied ferme – à créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, dont 20 000 contrats en alternance.

Il ne nous semble donc pas opportun de remettre en cause le principe du taux réduit avant que ces deux années soient écoulées et qu’un vrai bilan puisse être dressé.

Pour ces deux raisons et au vu de la situation des comptes publics, l’élévation du taux réduit de TVA dans la restauration de 5,5 % à 7 % nous apparaît comme une mesure de rendement équilibrée et nécessaire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L’amendement n° I-247 rectifié bis est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le m de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de TVA dans la restauration. En effet, les sénatrices et sénateurs écologistes ne jugent pas utile de persévérer à tenir cette promesse clientéliste, qui, en 2010, aura coûté 2,4 milliards d’euros ; selon les prévisions pour 2011, le montant de 3,13 milliards d’euros est évoqué !

Un contrat d’avenir a été signé avec les employeurs de la restauration, afin de faire baisser les prix et de développer l’emploi. L’objectif était la création de 40 000 emplois en deux ans, dont 20 000 en apprentissage.

Évidemment, ce contrat d’avenir n’a rien eu de contraignant et n’a pas inquiété les entreprises du secteur.

Penchons-nous sur les chiffres. Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales, l’emploi dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration au cours de ces dernières années a évolué de la manière suivante : baisse de 6 900 emplois en 2008 et de 7 000 au premier semestre 2009, hausse de 9 400 au deuxième semestre 2009 et de 12 300 au premier trimestre 2010. Au total, il y a donc eu 21 700 créations nettes d’emplois. Nous pourrions nous en réjouir, mais cela a coûté 2,4 milliards d’euros, soit 130 000 euros par emploi créé !

Dans les années quatre-vingt-dix, le secteur créait entre 15 000 et 20 000 emplois par an, sans TVA réduite. Certes, la crise est passée par là et le pouvoir d’achat a diminué. Néanmoins, le secteur n’a créé que 8 000 emplois de plus par rapport à son niveau d’avant 2008.

De plus, il y a emploi et emploi. Parmi les 21 700 nouveaux postes, combien de temps plein et de CDI ? Ou plutôt combien de stagiaires, de temps partiels subis, d’horaires morcelés ? Sans compter que, toujours selon le Conseil des prélèvements obligatoires, « la mesure n’a pas fait baisser le poids des infractions au code du travail ».

Cependant, la baisse de la TVA ne promettait pas seulement une hausse de l’emploi. Il était aussi question de baisse des prix. Qu’en est-il ? Pour les consommateurs, la situation n’a guère évolué.

En réalité, si un objectif a bel et bien été réalisé, c’est celui de la hausse des profits des patrons des hôtels et des restaurants, ce qui a sans doute évité à certains d’entre eux de mettre la clef sous la porte et permis la création de quelques emplois.

Pour autant, cela ne justifie pas une aide aussi importante de l’État. Combien aurions-nous pu créer d’emplois dans la fonction publique ? Au moins 40 000 emplois d’infirmiers, d’aides-soignants, de postiers dans le monde rural.

C’est pourquoi, mes chers collègues, au nom du principe de la bonne gestion des finances publiques, je vous invite à supprimer cette mesure.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° I-247 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit, bien évidemment, d’un amendement de suppression. En cette fin d’année 2010, nous disposons pour 2011 d’éléments d’appréciation que nous n’avions pas jusqu’à présent.

Mes collègues ont cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Je le citerai à mon tour pour mentionner les quatre objectifs recensés dans ce fameux contrat d’avenir signé avec la profession.

À cet égard, monsieur Houel, j’ai lu avec attention le rapport que vous-même avez commis au nom de la commission de l’économie, mais tout est résumé dans son titre : La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves. Je vais vous prouver le contraire !

Par définition, la profession concernée ici exerce une activité non délocalisable, à la différence de la filière du livre numérique, évoquée tout à l’heure. Or elle avait reçu, avant même la baisse du taux de TVA à 5,5 %, plus de 3,3 milliards d’aides sociales et fiscales.

Le premier objectif du contrat d’avenir était l’emploi. Quel que soit le montant considéré, y compris celui que vous avancez dans votre rapport, monsieur Houel, le coût par emploi créé se situe entre 123 000 et 138 000 euros.

Je rappelle tout de même que ce Gouvernement, qui maintient avec acharnement le taux de TVA réduit dans la restauration, va supprimer, en trois ans, d’après la loi de programmation des finances publiques, 140 000 emplois aidés. Nous savons les dégâts qui en résultent dans nos territoires.

Le second objectif consistait à régulariser ou à blanchir, en quelque sorte, un certain nombre d’emplois clandestins. Il se trouve qu’en 2009 le nombre de procès-verbaux dressés par l’inspection du travail pour travail dissimulé était supérieur à celui de 2007. L’argument ainsi invoqué n’est donc pas valable.

Le troisième objectif portait sur la revalorisation salariale. Il y a eu ce que la profession a appelé « la prime TVA », versée aux salariés présents dans l’établissement depuis plus d’un an, limitée à 2 % du salaire de base avec un maximum de 500 euros par an. Les saisonniers, quant à eux, devaient avoir travaillé au moins quatre mois pour y prétendre.

Compte tenu du turn-over constaté dans la profession, très peu de salariés ont pu bénéficier d’une augmentation de salaire. De plus, la mesure est très difficile à chiffrer. Cet argument tombe donc également.

Au vu de ces éléments, le seul résultat de la TVA à taux réduit dans la restauration, c’est la progression du taux de marge brute : il a bondi de 3,8 % entre 2008 et 2009, après une croissance de seulement 0,8 % entre 2007 et 2008. Le bénéfice avant impôts a augmenté.

Le quatrième objectif concernait la modernisation des établissements. D’après ce que j’observe, les cafés disparaissent et nombre de ceux qui subsistent changent totalement de nature. Autrement dit, cette mesure ne suffit pas à maintenir à flot un secteur mis en difficultés par des habitudes de consommation profondément modifiées.

Pour paraphraser un slogan publicitaire d’une très grande entreprise américaine de consommation, je dirai que, cette mesure que vous maintenez, Chirac l’avait promise, Sarkozy l’a faite. Qui plus est, vous la maintenez contre vents et marées, alors que nos finances publiques sont sérieusement mises à mal.

Cela pose le problème, soulevé par le rapporteur général tout à l’heure, des dépenses fiscales. Pour certaines d’entre elles, vous les laissez bien au chaud, sans les évaluer de façon sérieuse.

Le groupe socialiste demande donc une évaluation générale des dépenses fiscales, afin d’en finir avec l’arbitraire du Gouvernement, qui classe et déclasse à sa guise. Vous nous la promettez pour juin. Décidemment, cela s’annonce comme le grand ménage de printemps !

Il faut une évaluation globale au regard de deux impératifs : l’efficacité économique et l’utilité sociale. Dans le cas présent, ni l’un ni l’autre ne sont respectés.

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés M. Jégou.

L’amendement n° I-293 est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19,6 % sur les produits ayant fait l’objet d’une vente à emporter par un établissement de restauration, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

L’amendement n° I-294 est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

L’amendement n° I-295 est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l’objet d’une vente à emporter par un établissement de restauration, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Ces amendements ont déjà été défendus.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’indique à ses membres que la commission des finances se réunira immédiatement après la suspension de la séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

À la demande de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la discussion reprendra à l’article 14, appelé en priorité.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles appelés en priorité.

Articles additionnels après l’article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Organisation de la discussion

Article 14

(priorité)

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au I :

1° Au 1°, après les mots : « 25 % des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;

2° Au 2°:

a) Après le mot : « libérale », la fin du d est ainsi rédigée : « ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Après le d, sont insérés des d bis et ter ainsi rédigés :

« bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »

c) Le second alinéa du e est supprimé ;

d) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » ;

« g), h) et i) (Supprimés)

3° Au 3°:

a) (Supprimé)

b) Après le b, sont insérés des c, d et e ainsi rédigés :

« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ; 

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; 

« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres. » ;

c) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 15 février de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année. » ;

bis (nouveau). – À la fin du premier alinéa du II bis, les références : « f et g du 1 du I de l’article 885-0 V bis » sont remplacées par les références : « b et c du VI quinquies » ;

B. – Le III est abrogé ;

C. – Au IV :

1° Après le mot : « apports », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du décès » sont remplacés par les mots : «, du décès » et après les mots : « imposition commune », sont insérés les mots : « ou de la liquidation judiciaire de la société » ;

3° La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa » ;

D. – Au VI :

1° A (nouveau). – Au premier alinéa du 1, après le mot : « des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;

1° Au 2 :

a) À la fin de la première phrase, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Les versements » sont remplacés par le mot : « Ils » et, après le mot : « retenus », sont insérés les mots : «, après imputation de l’ensemble des frais et commissions, » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. » ;

3° Après le 3, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le présent VI ne s’applique pas aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;

E. – Au premier alinéa du VI bis :

1° À la première phrase, après la référence : « du 1 », est insérée la référence : «, du 2 bis » et après le mot : « aux », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;

2° À la fin de la même phrase, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

3° À la troisième phrase, après le mot : « retenus », sont insérés les mots : «, après imputation de l’ensemble des frais et commissions, » ;

bis (nouveau). – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

F. – Après le VI ter, sont insérés des VI quater et VI quinquies ainsi rédigés :

« VI quater. – Les réductions d’impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne s’appliquent pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni aux titres dont la souscription a ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou 885-0 V bis du présent code. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvrent pas droit à ces réductions d’impôt.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article.

« VI quinquies. – Le bénéfice des I à II ter, VI, VI bis et VI ter est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente :

« a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I du présent article ;

« b) La société est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;

« c) La société n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;

« d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n’excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s’agissant des aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. »

II. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au I :

1° Au 1 :

aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

a) Après la première occurrence du mot : « activités », la fin du b est ainsi rédigée : « procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :

« b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »

c) Le f est ainsi rédigé :

« f) N’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; »

d) (nouveau) Les g et h sont abrogés ;

2° Au 3 :

aa) (nouveau) Après le mot : « de », la fin du a est ainsi rédigée : « celle prévue au b ; »

a) Le e est abrogé ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 15 février de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année. » ;

B. – Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;

C. – Le 1 du III est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-41-1 du même code. » ;

2° Au c :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 60 % prévu au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code. » ;

b) Dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « pourcentage » est remplacé par le mot : « quota » ;

c) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;

d) À la première phrase du second alinéa, le mot : « ceux » est supprimé et après les mots : « commissions et », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés. » ;

D. – Le premier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni aux titres dont la souscription a ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux fg ou h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. » ;

E. – Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente :

« a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;

« b) La société bénéficiaire est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;

« c) La société n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;

« d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 du I et au 1 du III n’excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s’agissant des aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. »

III. – L’article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;

2° Au deuxième alinéa, les références : « VI à VI ter » sont remplacées par les références : « VI et VI bis » et les références : « , au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacées par la référence : « ou au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code » et, dans la dernière phrase, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou un fonds commun de placements à risques » sont supprimés et, dans la dernière phrase, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;

4° À l’avant-dernier alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à l’avant-dernier » et, après les mots : « prévue par le », est ajoutée la référence : « 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou le » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;

5° Au dernier alinéa :

a) À la première phrase, le mot « proximité, » est remplacé par les mots : « proximité ou » ;

b) Les mots : « ou un fonds commun de placement à risques » sont supprimés ;

c) Après le mot : « établies », est insérée la référence : « au 2 bis du VI de l’article 199 terdecies-0 A et » ;

d) Après les mots : « prévue au », est insérée la référence : « 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ou » ;

e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;

6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’administration établit qu’une société n’a pas respecté l’obligation d’information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l’article 885-0 V bis, la société est redevable pour l’exercice concerné d’une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt prévue au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou au I de l’article 885-0 V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.

« Lorsque l’administration établit qu’une société ne lui a pas adressé avant le 15 février l’état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I de l’article 885-0 V bis, la société est redevable pour l’exercice concerné d’une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt prévue au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou au I de l’article 885-0 V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné. »

IV. – L’article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 euros et deux millions d’euros, telles que définies » sont remplacés par les mots : « tels que définis », le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis », les mots : « moins de deux mille » sont remplacés par les mots : « au moins deux et au plus deux mille » et, après les mots : « au sens du III », sont insérés les mots : « , qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n’ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports » ;

2° Après le I bis, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – L’actif du fonds est constitué pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I. » 

V. – L’article L. 214-41-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) À la première phrase, les mots : « dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies » sont remplacés par les mots : « dont au moins 20 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis » et le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis » ;

b) À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ; »

d) Après le c, sont insérés des de et f ainsi rédigés :

« d) Respecter les conditions définies aux b, b bis, b ter et f du 1 du I de l’article 885-0 V bis et aux b, c et d du VI du même article du code général des impôts ;

« e) Compter au moins deux salariés ;

« f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports. » ;

d bis) (nouveau) Au cinquième alinéa, les références : « au a et au b » sont remplacées par les références : « aux a à f » ;

e) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

2° Après le 1 bis, sont insérés des 1 ter et 1 quater ainsi rédigés :

« 1 ter. L’actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au 1.

« 1 quater. L’actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d’un ou de plusieurs départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s’applique à chacune des collectivités de la zone géographique. » ;

3° La deuxième phrase du 2 est supprimée ;

4° À la deuxième phrase du 5, les mots : «, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds » sont supprimés.

VI. – Après l’article L. 214-41-1 du même code, il est inséré un article L. 214-41-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-41-2. – Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité adressent chaque année à l’Autorité des marchés financiers, avant le 15 février de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« L’Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa aux ministres chargés de l’économie et du budget. »

VII. – A. – Les I, II, IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d’investissement constitués à compter du 1er janvier 2011.

Les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 réalisés par ceux-ci à compter de la même date sont soumis aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, les investissements du fonds inclus dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l’article L. 214-41 et du 1 de l’article L. 214-41-1 du même code et qui sont réalisés par le fonds à compter du 1er janvier 2011 demeurent soumis à ces deux articles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2011, dans la limite des montants souscrits à la date du 29 septembre 2010.

Ces fonds communiquent à l’administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu’un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.

B. – Le VI s’applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vaudra évidemment à la fois comme telle et comme explication de notre opposition au contenu de cet article.

L’article 14 révise sur un certain nombre de points les dispositifs de soutien au financement des PME par les particuliers, et singulièrement du dispositif Madelin et du dispositif ISF-PME.

Comme nous l’avons dit, le coût fiscal du Madelin est aujourd’hui de 423 millions d’euros, partagés entre 240 000 à 250 000 contribuables – à moins qu’il ne s’agisse d’articles fiscaux, certains contribuables jouant des différents étages de la « sédimentation » du dispositif –, tandis que le dispositif ISF-PME intéresse 81 300 contribuables de l’ISF pour un coût de 733 millions d’euros.

Le coût est majoré de 70 millions pour les dons faits en direction d’œuvres reconnues d’utilité publique ou de fondations par un peu moins de 30 000 contribuables de l’ISF.

Là encore, cela peut être les mêmes personnes qu’au sein du groupe de ceux qui versent des capitaux à des PME. Et, dans certains quartiers de Paris où l’on suit les conseils éclairés des pages saumon du Figaro...

Mme Isabelle Debré. Très bonne lecture !

M. Thierry Foucaud. ... ou des suppléments spécialisés des journaux Les Échos ou La Tribune, il n’est sans doute pas rare que ceux qui font des versements au titre de l’ISF-PME soient aussi ceux qui versent au titre du Madelin.

La législation est d’ailleurs ainsi faite que l’on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs...

Ainsi, le paragraphe V de l’article 885-0 V bis du code général des impôts stipule que, nonobstant la fraction de l’investissement qu’il peut consacrer à réduire son ISF, le contribuable peut fort bien diminuer aussi son impôt sur le revenu avec le solde des versements qu’il n’aura pas utilisés au titre du crédit d’impôt ISF.

Cette situation motive d’ailleurs l’optimisation fiscale de nombre de montages largement encouragés par les officines que l’on peut voir agir dans l’un et l’autre cas.

On met 12 000 euros au titre de l’ISF et l’on perçoit 6 000 ou 9 000 euros de réduction ISF ; on ajoute 5 000 euros au titre du Madelin. Pour 17 000 euros d’investissement, on obtient de 7 250 euros à 10 250 euros de remise d’impôt. C’est une forme de rémunération de l’investissement avant dividende qui se situe entre 42 % et 60 % !

Ajoutez quelques dividendes puis, au bout de quelque temps, une plus-value latente et vous vous trouvez en présence d’un excellent produit d’optimisation fiscale.

Pour ce qui nous concerne, je le répète, nous sommes donc clairement partisans du renforcement des moyens financiers de nos petites et moyennes entreprises, en passant par d’autres voies que celles de la défiscalisation Madelin ou TEPA.

Ainsi, d’aucuns craignent légitimement que certains investissements ne soient abandonnés, faute de pouvoir espérer un retour suffisant sur investissement. C’est notamment le cas des entreprises dites « solidaires », qui, dans les faits, sont parfois bénéficiaires de versements de la part de contribuables utilisant tant le Madelin que le dispositif ISF-PME.

Par la voie d’un amendement qui a été déclaré irrecevable, nous avions proposé de modifier les conditions d’utilisation par les établissements de crédit distribuant le Livret A et le Livret de développement durable depuis la loi de modernisation de l’économie des sommes non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.

L’irrecevabilité de notre amendement, sur le fondement de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous semble d’ailleurs pour le moins discutable, ne serait-ce que parce que les établissements de crédit pourraient, si une obligation d’affectation de prêts leur était imposée, se trouver en situation de subir une moins-value de produit net bancaire, et donc de voir se réduire d’autant les recettes de l’État.

Mais, sur le fond, avec cette question des encours de Livret A et de Livret de développement durable non centralisés, il y a bel et bien une question qui est essentielle et loin d’être à cent euros !

Selon certains, il s’en faudrait même de plusieurs dizaines de milliards d’euros, puisqu’une étude de la Banque de France situe à plus de 85 milliards d’euros l’encours de l’épargne défiscalisée non centralisée !

La pression des banques est de plus en plus forte pour que le décret relatif au taux unique de centralisation offre l’opportunité aux établissements concernés de prêter aux PME, sur la base du coût de la collecte Livret A et Livret de développement durable, une masse considérable de prêts sans risque et offrant une forte marge commerciale.

Ayant épuisé le temps de parole qui m’était imparti, je conclus en disant que c’est vers une meilleure utilisation de ces ressources que nous devons tendre, en lieu et place de tout dispositif de type Madelin ou ISF-PME.

Organisation de la discussion

Article 14 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 14 (priorité)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai deux demandes à formuler devant le Sénat.

D’une part, je souhaite que l’on disjoigne l’amendement n° I-331 rectifié des amendements en discussion commune déposés sur cet article 14.

D’autre part, le Sénat ne siégeant pas demain matin, je souhaite, pour le bon déroulement de nos travaux, que nous poursuivions la séance au-delà de minuit, jusqu’à deux heures.

Ainsi pourrons-nous examiner dans de bonnes conditions les quelque 280 amendements qui restent en discussion et nous prononcer mercredi soir sur l’article d’équilibre, conformément au schéma que nous avons adopté.

M. le président. Je consulte d’abord le Sénat sur la disjonction de l’amendement n° I-331 rectifié.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

J’en viens à la seconde demande du président Arthuis, qui en profite toujours. (Sourires.) Mais je comprends fort bien qu’il faille mener dans de très bonnes conditions ce débat budgétaire.

Pour ma part, j’avoue que je suis d’accord pour prolonger les débats de deux heures, si nous nous arrêtons impérativement à deux heures du matin.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Éventuellement, à deux heures moins une minute ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je consulte le Sénat sur la poursuite de la séance jusqu’à deux heures du matin.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Je crois que tout le monde comprend ces contraintes, mais ne les partage pas forcément...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes solidaires !

M. le président. Voilà !

Nous poursuivrons donc nos travaux jusqu’à deux heures du matin.

Je souhaitais que tout le monde fût au courant en ce début d’après-midi et non plus tard.

Nous poursuivons l’examen de l’article 14.

Organisation de la discussion
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 14 (priorité)

Article 14

(priorité) (suite)

M. le président. L'amendement n° I-331 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, relatif à la réduction d’impôt accordée à raison des versements en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées, a un nom plus connu et plus générique. Produit d’une idéologie qui tendait à favoriser le développement de l’épargne des ménages en direction des entreprises, on l’appelle communément « le Madelin ».

Mais la mesure est un peu plus ancienne, le Madelin datant de 1994 et ayant été à plusieurs reprises modifié et restructuré, notamment sur initiative parlementaire, au point qu’elle agit aujourd’hui quelque peu par « sédimentation ».

En effet, ses conditions d’application évoluent selon que les versements à une entreprise sont directs, que l’on capitalise dans une structure innovante ou que l’on centralise des versements au sein d’un fonds commun de placement dédié, notamment d’un fonds dit « de proximité ».

Toutefois, cette sédimentation ne se traduit pas par un écho particulièrement fort en termes de dépense fiscale, puisque l’évaluation des voies et moyens donne les indications suivantes.

Au cas générique, la mesure intéresse 115 000 ménages pour une dépense fiscale de 230 millions d’euros, et un apport en capital d’environ 1 milliard d’euros eu égard au taux de la réduction d’impôt.

Au cas particulier des versements au sein de fonds communs de placement dans l’innovation, l’affaire intéresse 76 960 ménages pour 110 millions de dépense fiscale.

Pour le cas des fonds de proximité, on atteint 70 millions de dépense fiscale pour 51 670 ménages et, pour finir, 13 millions de dépense fiscale pour 3 740 ménages qui investissent en Corse, l’île disposant d’un statut spécifique de ce point de vue.

La dépense fiscale atteint donc 423 millions d’euros pour des fonds représentant un peu plus de 2 milliards d’euros par an apportés par un nombre de ménages demeurant faible, à savoir un peu moins de 250 000 personnes, soit moins de 1 % des redevables de l’impôt sur le revenu.

De fait, malgré son ancienneté relative, le « Madelin » n’a pas convaincu totalement les épargnants de tenter l’aventure du capitalisme populaire.

En outre, celui-ci se double aujourd’hui du dispositif « ISF-PME », car ce sont souvent les mêmes ménages qui y ont recours, pour les mêmes investissements. Il s’avère in fine moins producteur de ressources peu onéreuses pour le développement des entreprises que nombre de dispositifs d’épargne défiscalisée visant les mêmes objectifs.

Soyons clairs : nous préférerions mille fois que l’on fasse disparaître le dispositif Madelin, comme, d’ailleurs, le dispositif ISF-PME, en échange d’un relèvement du plafond des livrets de développement durable et d’une plus grande centralisation de la ressource en direction des entreprises cibles du Madelin.

D’autant que la défiscalisation des investissements s’accompagne des effets secondaires de l’imposition séparée des dividendes éventuels.

En fait, pour le détenteur de capital, le Madelin, c’est le capitalisme sans risque, la dépense fiscale venant suppléer l’éventuelle défaillance du rendement de l’investissement !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement qui vise à supprimer le dispositif Madelin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Thierry Foucaud le sait bien, ce dispositif trouvera avantageusement sa place parmi les idées qui pourront être examinées au cours de la préparation du projet de loi de finances rectificative du printemps 2011, c'est-à-dire dans le cadre du débat global sur la fiscalité du patrimoine et des revenus du patrimoine.

C’est pourquoi, à ce stade, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-331 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

J’ajoute que notre politique vise précisément à permettre à l’actionnariat privé de soutenir le capital des petites et moyennes entreprises, sur lequel nous recentrons le dispositif.

M. le président. L’amendement n° I-331 rectifié est-il maintenu, monsieur Foucaud ?

M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-331 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-443, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IA.- À la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions ».

IB.- À la première phrase du f, au premier alinéa du g et au h du 2 de l'article 199 undecies A du même code, les mots : « Aux souscriptions » sont remplacés par les mots : « Aux versements effectués au titre de souscriptions ».

II. - Alinéas 43 et 79

1° À la première phrase de ces alinéas, remplacer les mots :

ni aux titres dont la souscription a ouvert droit

par les mots :

ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit

2° À la seconde phrase de ces alinéas, remplacer le mot :

Les

par les mots :

La fraction des versements effectués au titre de

et les mots :

n'ouvrent

par les mots :

n'ouvre

III. - Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis.- Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « des titres dont la souscription a » sont remplacés par les mots : « la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul des avantages fiscaux.

En d’autres termes, un investissement d’un euro dans une société ne peut donner lieu au cumul du bénéfice des dispositifs Madelin et ISF-PME. Les avantages fiscaux qui leur sont liés ne peuvent pas non plus être cumulables avec d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SOFIPECHE ou certains investissements réalisés outre-mer.

Il convient de préciser que, du point de vue de l'investisseur et pour des raisons de simplicité, un même versement peut être fractionné, afin qu’un avantage puisse s’appliquer à une fraction du versement et une autre réduction à une autre fraction du même versement.

Ainsi, pour un investissement de 5 000 euros au capital d’une PME, la réduction ISF-PME pourrait s’appliquer à 3 000 euros, les 2 000 euros restants pouvant ouvrir droit à la réduction Madelin au titre de l’impôt sur le revenu.

M. le président. L'amendement n° I-75, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

aux titres dont la souscription a

par les mots :

à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-113.

M. le président. L'amendement n° I-113, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 79, première phrase

Remplacer les mots : 

aux titres dont la souscription a

par les mots :

à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant 

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’amendements de précision, qui reprennent la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-75 et I-113 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, qui traitent de la question du cumul des avantages, sont opportuns.

Toutefois, la rédaction adoptée par la commission me paraît plus complète. C’est pourquoi, par souci de simplicité, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer les amendements nos I-75 et I-113, au profit de l’amendement n° I-443 que j’ai présenté voilà quelques instants.

Là encore, nous convergeons tout à fait sur l’analyse et la solution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-443, I-75 et I-113 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° I-443, qui a le mérite de la clarification et qui permet néanmoins les options. Celui-ci me paraît plus clair et plus explicite que les amendements nos I-75 et I-113.

M. le président. Monsieur Adnot, les amendements nos I-75 et I-113 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président. Les amendements nos I-75 et I-113 sont retirés.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-443.

M. Thierry Foucaud. Par l’amendement n° I-443, M. le rapporteur général ne se contente pas d’apporter quelques précisions à l’économie générale de ces dispositifs de capitalisme sans risque que constituent notamment le Madelin et l’ISF-PME.

Il s’agit en effet – il fallait y penser ! – de permettre à l’investisseur – ce « pauvre » investisseur qui, nous l’avons vu, chiffres à l’appui, ne représente, dans le meilleur des cas, que moins de 1 % des contribuables de l’impôt sur le revenu – de faire son marché au mieux de ses intérêts. Cela revient en fait à utiliser ses apports au capital d’entreprises pour réduire son ISF ou pour bénéficier, grâce au Madelin, d’une réduction d’impôt sur le revenu, et, pour conclure, imputer sur son revenu global les intérêts versés pour payer les emprunts qu’il aura souscrits pour faire face à ses acquisitions…

Ainsi, à la surprise générale, certains investisseurs, par ailleurs contribuables de l’ISF, s’endetteraient pour acquérir des titres d’entreprises non cotées !

Bravo, monsieur le rapporteur général ! Vous avez en effet glissé au sein de votre amendement le petit « truc » législatif qui permettra à de pauvres contribuables de l’ISF, qui réduisent en général leur base imposable du montant des dettes qu’ils ont pu souscrire pour participer à l’achat d’un bien familial ou d’une entreprise dont ils sont partie prenante, de réduire leur impôt sur le revenu du montant des intérêts courant sur ces dettes, pour peu qu’elles soient bancaires !

Avec votre système, ce qui est bien, c’est que chacun aura le choix entre l’une des trois formules : acheter à crédit les parts sociales de l’entreprise pour avoir des intérêts à imputer sur le revenu fiscal, utiliser le dispositif ISF-PME par le biais d’un véhicule extérieur – holding ou fonds commun de placement quelconque –, ou encore avoir recours au dispositif Madelin.

Au demeurant, le passage par une officine de financement des PME présente un avantage : celui de permettre l’imputation sur l’ISF des versements effectués, sans assimilation excessive avec le patrimoine privé des contribuables.

Il ne faut aucunement s’étonner de ce processus, puisque c’est la voie qui a été choisie par un grand nombre des contribuables de l’ISF – un peu plus de 81 000 sur les quelque 600 000 connus – pour tirer parti du dispositif.

Je n’oublie pas, bien évidemment, en plus des contribuables de l’ISF, les 150 000 à 160 000 contribuables de l’impôt sur le revenu utilisant le Madelin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-443.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) La société compte au moins deux salariés ; ».

II. - Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Compter au moins deux salariés ; ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi un critère simple permettant de s’assurer que les investissements effectués au titre de ces régimes fiscalement aidés soutiennent de véritables entreprises, et non pas des montages.

À cette fin, nous proposons de retenir la condition suivante : la société dans laquelle l’investissement est réalisé devra compter au moins deux salariés. Au demeurant, une clause identique existe déjà pour les fonds d’investissement de proximité. Je suggère de l’étendre à l’ensemble des dispositifs, y compris aux investissements directs éligibles au régime ISF-PME.

M. le président. L'amendement n° I-72, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6 et après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-72 et I-73.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Ces deux amendements ont le même objet : il s’agit de retenir le critère, non pas de deux salariés, mais d’un seul.

En effet, si je rejoins la proposition de M. le rapporteur général pour ce qui concerne les holdings, il paraît difficile d’exiger d’entrée de jeu des entreprises nouvellement créées, notamment par essaimage de l’université, d’avoir deux salariés.

Je me rallierai donc volontiers à l’amendement que proposera tout à l’heure le Gouvernement, dans lequel il établit une différence entre les conditions qui s’appliqueront aux holdings et celles qui concerneront l’investissement direct, pour lequel pourra être retenu le critère d’un seul salarié, ce qui me donnerait satisfaction.

M. le président. L'amendement n° I-466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« a) Le premier alinéa du b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »

II. - Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ab) Le b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-466, au bénéfice des explications que je donnerai dans quelques instants sur la position du Gouvernement et à l’occasion de laquelle je proposerai à M. le rapporteur de rectifier l’amendement n° I-14.

M. le président. L’amendement n° I-466 est retiré.

L'amendement n° I-73, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-72 et I-73.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-72 et I-73 procèdent du même esprit que l’initiative de la commission. Par conséquent, j’estime que, avec le concours de Mme la ministre, nous devrions réussir à trouver une formulation commune.

J’avais indiqué en commission que la clause des deux salariés pourrait s’interpréter de manière plus « libérale », si j’ose dire, s’agissant de l’artisanat, c'est-à-dire des sociétés inscrites à la chambre de métiers. Dans ce cas, il me semble que nous pourrions retenir le critère d’un seul salarié, au lieu des deux prévus initialement.

Mais peut-être Mme la ministre a-t-elle une autre idée de nature à nous réunir sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement nos I-14, I-72 et I-73 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage les points de vue exprimés tant par M. le rapporteur général que par M. Adnot, dont les amendements respectifs procèdent d’intentions comparables. En effet, il est tout à fait souhaitable de moraliser le mécanisme de l’ISF-PME de façon que celui-ci réponde bien aux objectifs qui lui ont été assignés, à savoir concourir au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, en particulier les très petites entreprises et notamment les entreprises nouvellement créées, en phase d’amorçage ou en développement.

En revanche, il est bien entendu qu’il ne s’agit pas d’un outil d’optimisation visant à favoriser les créations fortuites et durables de sociétés qui n’auraient qu’une réalité nominale, et qui, par conséquent, ne participeraient pas à la création de valeur et au développement de l’emploi.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, à ceci près que nous souhaitons plus particulièrement privilégier les sociétés qu’a évoquées M. le rapporteur général, à savoir les sociétés artisanales, celles qui sont inscrites au répertoire des métiers, qui, bien souvent, compte tenu de la nature de leur activité, ne comptent qu’un seul salarié. C’est pourquoi, uniquement pour ces entreprises, je propose de réduire à un salarié le seuil visé à l’amendement de la commission.

En outre, de manière à prendre en considération la situation des sociétés en phase d’amorçage, c’est-à-dire celles qui démarrent leur activité, sur un coin de bureau, avec un ordinateur et pour seul collaborateur leur fondateur, le Gouvernement estime que cette condition de l’effectif salarié doit s’apprécier à la clôture du premier exercice fiscal de manière à donner à l’entreprise en question, une micro-entreprise disposant souvent de très peu de moyens, le temps de développer son activité, de créer de la valeur et de l’emploi.

Aussi, monsieur le président, je propose à M. le rapporteur général de rédiger comme suit l’alinéa 4 de l’amendement de la commission : « c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ce seuil de deux étant ramené à un pour celles des sociétés qui sont inscrites au registre des métiers. »

Par coordination, l’alinéa 8 serait ainsi rédigé : « e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, le seuil de deux étant ramené à un pour celles des entreprises qui sont inscrites à la chambre de métiers. »

M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez- de la proposition de Mme la ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À titre de motion de synthèse, si je puis dire (M. François Marc ironise), car tout le monde peut faire de la synthèse, mon cher collègue, voici la rédaction que propose la commission pour l’alinéa 4 de son amendement : « c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers ; ».

Pour l’alinéa 8, elle propose la rédaction suivante : « e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers ; ».

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».

II. - Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais vous dire combien je trouve impressionnant que nous en soyons réduits à voter de telles dispositions ! Nous frisons la caricature ! En réalité, nous tentons, en procédant de la sorte, de prévenir des manœuvres d’optimisation et des abus de droit.

Votre bonne conscience vous commande de fixer à un seul salarié le seuil applicable aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Mais comment établit-on ce décompte ? Doit-on prendre en considération les heures travaillées ? Raisonne-t-on en équivalents temps plein travaillé ?

Nous ne réglerons pas cette question maintenant, et la seule issue, mes chers collègues, c’est la suppression à la fois de l’ISF et, naturellement, du bouclier fiscal,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr ! Et de toutes les niches !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … car, pardonnez-moi de devoir le répéter, les dispositions visées à cet amendement frisent le ridicule.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous faisons ce que nous pouvons !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Croyez-moi !

Les ingénieurs ou les chercheurs ayant créé une entreprise innovante ne se versent aucun salaire au cours de ses premiers temps d’existence. Et là, que sommes-nous en train de faire ? Nous essayons de nous faire pardonner !

Certes, je sais bien que, il n’y a pas si longtemps, le président d’une grande société cotée au CAC 40 développait le concept d’« entreprises sans usines ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne l’a pas mené très loin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai ! (Sourires.)

Mes chers collègues, la commission a accepté de rectifier son amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, rectification qui enrichira son propre texte, mais si nous votons cet amendement, ce ne sera qu’à titre provisoire, car il devient véritablement urgent de supprimer l’ISF. Nous en reparlerons en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. Monsieur Adnot, les amendements nos I-72 et I-73 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. J’avais annoncé, par avance, que je me ralliais à l’amendement n° I-466 du Gouvernement, mais Mme la ministre l’a retiré en demandant à M. le rapporteur général de bien vouloir rectifier l’amendement de la commission de manière à prendre en considération la situation des entreprises en phase d’amorçage.

Si j’approuve cette rectification dans son principe, madame la ministre, j’attire néanmoins votre attention sur le fait que, comme l’a très justement fait observer M. le président de la commission, les entreprises en phase d’amorçage, singulièrement les entreprises innovantes, et, parmi elles, celles qui sont issues des universités, seront incapables de recruter un salarié au bout d’un an d’existence.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’où viendrait leur couverture sociale ?

M. Philippe Adnot. Les priver de la possibilité de recevoir un apport direct en capital, par exemple 50 000 euros, c’est les empêcher de démarrer, de réunir les premiers fonds de capital-risque nécessaires pour commencer leur développement alors même que, par ailleurs, elles auront perçu des aides à la recherche apportées par l’État à travers OSEO.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que cette condition d’effectif s’applique au terme non pas du premier exercice, mais du deuxième ; à défaut, les dispositifs Madelin et ISF-PME n’auront aucune efficacité pour les entreprises en phase d’amorçage.

Je vous parle d’expérience : je suis avec attention les débuts de porteurs de projets dans une technopole et une pépinière d’entreprises, et, croyez-moi, une entreprise en phase d’amorçage ne compte pas nécessairement un salarié au terme de son premier exercice. Ou alors, comme l’a suggéré M. le président de la commission, il faut considérer les équivalents temps plein et les heures travaillées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, pour la simplicité du débat, je vous suggère que nous en restions à la rédaction de l’amendement n° I-14 rectifié pour la raison simple raison qu’il est tout à fait possible que le premier exercice fiscal d’une société créée par des ingénieurs chercheurs ait une durée légèrement supérieure à douze mois. Ainsi, il arrive que certains exercices aient une durée de dix-huit mois.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voire davantage !

Mme Christine Lagarde, ministre. Voire davantage, en effet.

Votre demande est donc satisfaite dès lors que le premier exercice peut dépasser l’année calendaire. Il est tout loisible à un créateur de société de faire correspondre la durée de son premier exercice à sa période d’amorçage.

M. le président. Monsieur Adnot, qu’advient-il de vos amendements ?

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, j’accepte de faire un geste dans votre direction : je retire mes deux amendements.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, qui est un vrai sujet, car, après la grande « remise en cause » qui se produira dans les prochains mois, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, il faudra bien imaginer des mécanismes de soutien au développement des jeunes entreprises.

J’espère en tout cas que ces dispositions ne gêneront pas les jeunes entreprises innovantes.

M. le président. Les amendements nos I-72 et I-73 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-279, présenté par MM. Détraigne, Deneux, Dubois et Merceron, Mmes Payet et Férat et M. Soulage, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Après les mots :

tarif réglementé de rachat de la production

insérer les mots :

d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à exclure le secteur du biogaz du champ d'application de la suppression de la réduction d'ISF à l'occasion d'investissements dans les PME issues de secteurs ne présentant pas de risques en raison de tarifs réglementés.

Les tarifs fixés par le Gouvernement dans les contrats d'achat de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque permettent à ces filières de tendre vers la maturité. En revanche, les tarifs d’achat du biogaz n’assurent pas nécessairement la rentabilité de ce secteur nouveau, qui offre un potentiel de développement énergétique très important à l’échelle de la France.

Il est alors légitime de continuer à encourager les investissements destinés à cette filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tel qu’il est rédigé, je me demande si cet amendement ne pourrait pas concerner d’autres secteurs que celui du biogaz. De fait, je ne vois pas très bien les limites du champ de l’exclusion.

Sur le fond, même si les tarifs sont moins élevés, le biogaz bénéficie, lui aussi, d’obligation de rachat à tarif réglementé, ce qui limite la notion de « risque », qui devrait, en principe, être consubstantielle à ce régime d’investissement. En d’autres termes, ceinture et bretelles, cela fait beaucoup ! En outre, compte tenu de l’état de nos finances publiques, il n’est pas nécessaire d’accorder avantage sur avantage.

Aussi, même si elle a beaucoup de considération pour le secteur du biogaz, la commission n’a pas considéré que cet amendement était indispensable ; c’est pourquoi elle en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° I-279 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-279 est retiré.

L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 54 :

Rédiger ainsi la dernière phrase de ces alinéas :

Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° I-443.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-78, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 56

Compléter ces alinéas par les mots :

d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de permettre à un certain nombre de professionnels, notamment les artisans restaurateurs d’œuvres d’art, qui doivent disposer de quelques stocks en raison de l’objet social de leur entreprise, de bénéficier de l’exception permise pour le commerce de détail des vins et alcools.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exclure du champ du régime les galeries d’art, les sociétés d’antiquité ou de brocante, qui sont de vraies entreprises, serait jeter sur elles un opprobre qu’elles ne méritent pas. Dans la mesure où le Sénat a voté l’amendement n° I-14 rectifié, qui contient la clause relative aux deux salariés, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

II. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 du I les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 du I ou au 3 du I, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion, dans le cadre des régimes Madelin et ISF-PME. Ces entreprises fonctionnant de manière très comparable, il convient de les soumettre aux mêmes contraintes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-126, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

L’objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans.

Outre que la lutte contre les comportements abusifs pourrait être menée efficacement via les dispositifs que l’administration a déjà à sa disposition – abus de droit ou fraude à la loi –, l’exigence d’un délai de dix ans pénalise l’ensemble des entreprises qui se comportent correctement.

En effet, elle ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement des entreprises, qui peuvent être amenées à rembourser les apports pour des motifs tout à fait justifiés. Ainsi, la PME peut être obligée par la loi de réduire son capital dans certaines circonstances, par exemple en cas de pertes.

Par ailleurs, cette exigence impose à l’investisseur de bloquer sa participation pendant dix ans, car dans la pratique il est difficile de vendre des actions d’une PME non cotée. Ces dernières n’étant par définition pas liquides, leur cession est souvent soumise à agrément des actionnaires dirigeants.

Empêcher le remboursement des apports aura par conséquent un effet repoussoir sur les investisseurs, qui ne voudront pas prendre le risque d’une telle remise en cause.

Il n’est pas justifié que la lutte contre quelques comportements abusifs conduise à fragiliser un dispositif très positif pour le financement des PME qui, en cette période de sortie de crise, ont particulièrement besoin de renforcer leurs capitaux propres.

En résumé, cette exigence de non-remboursement des apports pendant dix ans présente une triple caractéristique.

Tout d’abord, elle est antiéconomique. Les fonds propres étant le « poumon » de la PME, cette dernière doit pouvoir les ajuster en fonction de la vie des affaires.

Ensuite, elle est antipédagogique. Dans la mesure où le Gouvernement annonce une revue en profondeur de la fiscalité au printemps 2011, il serait inapproprié d’entamer avant cette échéance des modifications partielles des grandes lignes de notre fiscalité.

Enfin, cette exigence est contraire à la lisibilité. Voté en août 2007, suivi d’un décret d’application en avril 2008, le dispositif a déjà été modifié en 2009. 

L’amendement no I-126, que j’ai cosigné avec M. du Luart, rejoint une observation qui a été faite par M. le président de la commission des finances. Il paraît irréaliste de procéder à des ajustements à cette période de l’année alors que, dans quatre ou cinq mois, nous allons être amenés à revoir le dispositif et plus largement l’ensemble de notre fiscalité. (M. François Marc s’exclame.)

M. le président. L'amendement n° I-74, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer le mot :

dixième

par le mot : 

cinquième

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à caler le blocage de la faculté de remboursement des apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés.

Le passage de cinq ans à dix ans qui nous est proposé me semble de nature à empêcher des restructurations qui sont par ailleurs nécessaires à l’évolution des entreprises. Une entreprise qui se développe rapidement, qui a besoin de capitaux importants, pourrait être amenée à remettre en cause son pacte d’actionnaires. Il serait dommage qu’une telle mesure face obstacle au développement des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Dominati, permettez-moi de vous faire part de mon incompréhension. Vous nous avez dit, de manière fort judicieuse, que ce droit est trop instable, qu’il ne faut pas le modifier sans cesse, et surtout pas à quelques mois d’une réforme fondamentale.

M. François Marc. Une hypothétique réforme !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en avais donc déduit que l’amendement était retiré.

M. Philippe Dominati. Non, puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous voulez que la réduction s’applique non seulement à un investissement en fonds propres, mais également à des titres remboursables. Or, donner et retenir ne vaut ! Ce serait compliquer les choses et ouvrir la porte à des titres hybrides. Nous allons évoquer, dans un instant, les obligations convertibles et remboursables, qui procèdent de la même idée. Or, il faut être très clair : les sommes qui sont investies au titre de l’ISF-PME, c’est de l’impôt.

Mme Nicole Bricq. Il y en a pour un milliard d’euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est de l’impôt choisi. Le contribuable peut s’acquitter des sommes dont il est redevable soit en les payant directement à l’État, soit en les versant en fonds propres à une entreprise, mais il ne s’agit pas alors d’un versement sans risque. Accorder au souscripteur la certitude de récupérer les sommes ainsi versées ne serait pas conforme à la règle du jeu. Ce serait contraire à la « vertu » du régime.

La commission ne peut donc, pour des raisons de principe, être favorable à l’amendement n° I-126, ni à l’amendement n° I-74. Si l’on pouvait faire l’économie de telles idées et nous en tenir à l’excellent texte de l’Assemblée nationale, nous pourrions aborder plus vite le régime de l’investissement outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition.

L’objectif que nous visons avec cette très bonne mesure de l’ISF-PME, c’est le renforcement des capitaux propres des petites et moyennes entreprises. Dans le présent projet de loi de finances, il vous est proposé de porter de cinq à dix ans la durée de détention des actions pour avoir droit à la réduction d’impôt Madelin ou à l’avantage ISF-PME. Pourquoi ? Certains mécanismes, qui ont d’ailleurs été mis en place avec intelligence, prévoyaient le retour à l’investisseur au terme d’un délai de cinq ans. Or, le renforcement des capitaux propres d’une entreprise s’inscrit dans le temps. C’est pourquoi il nous paraît légitime de retenir une durée de détention de dix années.

Vous visez le cas particulier d’une société qui, ayant subi des pertes, est contrainte de réduire son capital. Dans une telle hypothèse, il y a une dilution, le capital est réduit et l’actionnaire n’est pas remboursé de son apport. Il subit alors effectivement le risque qu’il a pris, parce que l’entreprise affiche des pertes et qu’elle doit à ce titre réduire son capital.

Le Gouvernement souhaite que les PME puissent constituer leurs fonds propres sur le long terme. Je demande donc à MM. Dominati et Adnot de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-126 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-126 est retiré.

Monsieur Adnot, l’amendement n° I-74 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je suis sans doute celui qui, au cours des dernières années, a le plus souvent attiré votre attention sur les dérives que l’on avait pu constater et sur les montages sophistiqués qui consistaient à ne pas faire aller l’argent là où il devait aller. Je pense donc être irréprochable sur ce point.

Madame la ministre, je suis d’accord avec vous, le dispositif ne doit pas consister à aller au bout des cinq ans et à rembourser des sociétés cibles qui auraient été montées spécialement à cet effet, c’est-à-dire pour détourner la loi.

Moi, je vous parle d’entreprises qui nécessitent des évolutions imposant la remise en cause du pacte d’actionnaires, donc la sortie éventuelle de l’investisseur de départ. Ce que je vous avais proposé en d’autres temps et j’y reviendrai dans d’autres amendements, c’est que si l’investisseur, qui souhaite participer à l’évolution d’une entreprise, retire, après cinq ans, ses fonds des capitaux propres d’une entreprise pour les investir dans ceux d’une autre entreprise, il ne soit pas pénalisé.

M. le président. Monsieur Adnot, qu’advient-il de votre amendement ?

M. Philippe Adnot. Je le maintiens, sous réserve d’explications complémentaires...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-124, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c du 1, les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de ce c est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

II. - Alinéa 75

Compléter cet alinéa par les mots :

les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-77, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 40

Compléter ces alinéas par les mots :

directs, soit les droits d’entrée exclusivement

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à atténuer l’innovation introduite par le présent article excluant de l’assiette de la réduction d’impôt Madelin – et d’ISF-PME – l’ensemble des frais et commissions payés par le contribuable. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait ainsi réservé aux seules sommes réellement susceptibles d’être investies et de profiter aux entreprises.

Ce dispositif paraît raisonnable. Toutefois, afin de mieux en comprendre et la teneur et la manière dont il pourrait s’articuler avec l’article 14, je souhaite entendre Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce que je comprends de votre amendement, monsieur Adnot, c’est que vous souhaitez préciser quels frais et commissions doivent venir en diminution du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôts dite « Madelin ». Votre amendement ne porte pas sur le dispositif ISF-PME, mais seulement sur le Madelin, ce qui constitue une difficulté. Vous proposez de préciser qu’il s’agira uniquement des droits d’entrée.

Je suis favorable à votre proposition, qui répond à un souci de sécurité juridique. Mais pour mieux faire encore, elle devrait également s’appliquer à l’avantage fiscal ISF-PME.

Je suppose, monsieur le rapporteur général, que cette modification pourrait être apportée en commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Christine Lagarde, ministre. Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis favorable, en souhaitant que cette disposition s’applique pari passu, c’est-à-dire pour la réduction d’impôt Madelin et pour l’avantage ISF-PME.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me rallie à la position de Mme la ministre.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je peux rectifier l’amendement maintenant si vous le souhaitez…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous le ferons en CMP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-76, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 45, première phrase

Après les mots : 

mentionnés au 1 du I

insérer les mots : 

pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement, qui est très important, concerne la règle de minimis. J’attends donc avec beaucoup d’intérêt de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission attend l’avis du Gouvernement, non sans une certaine impatience. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° I-76, présenté par M. Adnot, vise à modifier le calcul du plafond communautaire des aides d’État pour l’avantage fiscal dit « Madelin ».

Vous souhaitez, monsieur le sénateur, qu’il soit indiqué que seule la fraction de versement ayant bénéficié de la réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME doit être prise en compte pour la détermination du plafond, et non l’intégralité du versement.

Je ne suis pas favorable à votre proposition pour trois raisons.

Tout d’abord, je le rappelle, le calcul du plafond communautaire des aides d’État tient compte des versements ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, et non uniquement de l’avantage lié à ces mêmes versements.

Le plafond communautaire, qui est actuellement de 2,5 millions d’euros par période de douze mois, se rapporte à des tranches d’investissement conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État. Il s’agit donc d’un plafond d’apport ou de souscription.

Ensuite, votre proposition placerait la France en infraction au regard de la réglementation communautaire, ce qui en soi me paraît suffisant pour l’écarter, si vous l’acceptiez.

Enfin, elle serait d’une mise en œuvre plus complexe pour les entreprises bénéficiaires puisqu’elle supposerait un suivi des montants de versements ayant donné lieu à un avantage fiscal.

Cette raison juridique et ces deux raisons pratiques me conduisent à solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-76 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, j’avais eu l’occasion de rencontrer vos services, qui m’avaient indiqué que les 2,5 millions d’euros ne seraient pas maintenus.

Si l’on devait en revenir au de minimis à 200 000 euros, et même si l’avantage Madelin, par exemple, permet de déduire 25 % de l’investissement, cette somme représenterait la totalité de ce qui est permis, y compris les trois quarts apportés en financement privé.

Par conséquent, si vous prenez l’engagement de maintenir le montant de 2,5 millions d’euros, je vous suis ; sinon, il n’y aura plus d’intérêt à appliquer la règle du de minimis comme nous l’avons fait jusqu’à présent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, j’aimerais bien prendre cet engagement, mais le plafond du de minimis est une mesure d’ordre communautaire. Nous ferons tous nos efforts en ce sens, et la France soutiendra cette position ; mais nous sommes vingt-sept…

M. le président. Monsieur Adnot, qu’advient-il de votre amendement n° I-76 ?

M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président.

Mme Christine Lagarde, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° I-76 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-106 est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Bernard-Reymond et Milon, Mmes Sittler et Hermange et M. Chatillon.

L'amendement n° I-208 rectifié ter est présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mmes Desmarescaux et Panis et Mlle Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-106.

M. Philippe Dominati. L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0 V bis du code général des impôts en cas d’investissement dans une PME de 75 % à 50 % du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’un fonds.

Le dispositif ISF-PME tel qu'il existe aujourd'hui est pourtant un vrai succès.

Le Gouvernement doit permettre d'établir une certaine stabilité juridique et fiscale pour nos entreprises. Contestant l'utilité de l'ISF dans la fiscalité française, il est d'ailleurs nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine, pour reprendre les termes employés par M. le président de la commission des finances.

Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif ISF-PME tel qu'il existe actuellement, avec un taux de 75 % de réduction d'impôt en cas d'investissement dans une PME.

Je tiens à souligner que nous risquons de retrouver le problème posé à l’article 14 lors de l’examen de l’article 15 et, un peu plus tard, de l’article 78 sur les entreprises innovantes.

En réalité, c’est le cumul de toutes ces dispositions qui met en péril, par les contraintes que nous faisons porter sur le financement de ces PME innovantes, le succès de l’ensemble du dispositif.

Je suis particulièrement inquiet, car, au moment de l’abandon de l’ISF, c’est-à-dire au mois de mai ou de juin… (M. Michel Sergent s’exclame.)

M. François Marc. Il ne faut pas rêver !

M. Philippe Dominati. … – c’est en tout cas ce que l’on nous a annoncé –, nous aurons la réponse à tous les maux que nous essayons de corriger inutilement, comme cela a été souligné tout à l’heure.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à un retour au texte initial, avant le débat à l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° I-208 rectifié ter n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 67,5 % » ;

ab) À la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

II. - Alinéa 71

Remplacer le taux :

50 % 

par le taux :

45 % 

III. - Après l’alinéa 77

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C bis. - Le 2 du III est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; 

IV. - Après l’alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D bis. - Au deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; 

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je partage dans une large mesure plusieurs des propos qui ont été tenus par Philippe Dominati voilà quelques instants, en particulier celui qui a trait à l’instabilité, et, comme M. le président Jean Arthuis, je trouve assez dérisoire que l’on passe autant de temps à retailler un dispositif sur lequel nous reviendrons dans quelques mois.

C’est pourquoi il me semble préférable de ne pas modifier la hiérarchie des taux que comporte le régime ISF-PME. Cette hiérarchie, vous vous en souvenez, fait une différence entre l’investissement direct et l’investissement intermédié, et c’est un sujet dont il a très souvent été question au Sénat.

Je vous propose par conséquent de revenir sur le texte de l’Assemblée nationale, en appliquant simplement le « rabot » de 10 % à l’ensemble des éléments du dispositif ISF-PME, c’est-à-dire faire en sorte que l’avantage retiré par l’investisseur, quelle que soit la « sous-niche » où il se situe, soit amputé de 10 %.

C’est pourquoi notre amendement n° I-17 vise à remplacer le taux de 75 % par celui de 67,5 % pour les investissements directs, le montant plafond de 50 000 euros par 45 000 euros et, s’agissant des autres investissements, le taux de 50 % par le taux de 45 %.

De même, les plafonds en valeur absolue sont adaptés, celui de 20 000 euros, par exemple, devenant 18 000 euros.

M. le président. L'amendement n° I-248, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 53

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

II - Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa bis) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

III. - En conséquence, à l'alinéa 71

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais tout de même rappeler que, depuis plus d’une heure, la majorité discute d’aménagements d’une niche à un impôt, l’impôt de solidarité sur la fortune, auquel nous tenons.

Ces efforts me semblent démesurés par rapport à l’objectif, avoué à trois reprises au cours de cette heure, qui est de supprimer au printemps l’ISF.

Si le grand soir fiscal ou le petit matin que vous nous proposez se résume à cela, n’utilisez pas le mot de réforme ! Vous voulez supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, et, en attendant, depuis la loi TEPA, vous avez créé une niche qui, je le rappelle, « galope » à 1 milliard d’euros ? Vous voulez donc supprimer un impôt de 4 milliards d’euros + 1 milliard d’euros, soit 5 milliards d’euros.

J’attends de voir comment vous allez compenser cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous connaissez notre position à ce sujet, nous l’avons rappelée lors de la discussion générale.

S’agissant de la niche, j’ai lu avec attention, comme les autres membres du groupe socialiste puisqu’ils ont cosigné cet amendement, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il y est écrit que les effets économiques des réductions d’impôt visant les souscriptions au capital des PME ne sont pas du tout évidents. C’est la première leçon.

La seconde leçon que tire avec le recul le Conseil des prélèvements obligatoires, c’est que les effets d’aubaine sont extrêmement importants, puisque l’investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d’ISF, est admis et bénéficie ainsi d’un cumul d’avantages fiscaux.

Cela me paraît important, parce qu’on nous reproche souvent, pour des choses autrement plus sérieuses du point de vue de l’utilité sociale, de vouloir ajouter une niche sur la niche. En l’occurrence, c’est exactement ce qui est fait, puisqu’il y a un cumul d’avantages.

Monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas bousculer la hiérarchie des taux ; eh bien nous, nous ne la bousculons pas, nous bousculons le taux au travers de notre amendement, en prenant pour vérité – peut-être le contesterez-vous – les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires !

Nous proposons de ramener le taux de l’incitation à l’investissement à 25 % au titre de l’ISF, car ce taux est celui qui a été retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, il n’est pas admissible que le taux de l’incitation concernant l’ISF soit trois fois plus élevé que celui qui s’applique à l’impôt sur le revenu.

Parallèlement, nous proposons aussi dans notre amendement de limiter l’avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe en matière d’impôt sur le revenu, pour les plafonds les plus élevés.

Le plafond actuel, je le rappelle, permet à 95,4 % des redevables de l’ISF, soit ceux qui relèvent des quatre premières tranches du barème, d’investir la totalité de l’impôt dû. En effet, les contribuables qui paient plus de 50 000 euros d’impôt de solidarité sur la fortune relèvent des catégories les plus élevées.

J’ai une idée de la réponse que vous allez apporter à notre amendement. Depuis que l’ISF existe et que vous êtes aux responsabilités, tous vos efforts tendent à contourner celui-ci. Nous voulons au moins limiter au minimum l’effet de ce contournement. Bien évidemment, si nous revenions aux affaires, cette niche ferait partie de celles qui seraient supprimées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-106 et I-248 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère à Philippe Dominati de bien vouloir se rallier à l’amendement n° I-17 de la commission, dans la mesure où nous ne nous sentons pas en capacité de réformer un régime qui sera réexaminé en profondeur dans quelques mois.

Je disais à un média que l’on nous critique souvent pour l’instabilité fiscale. Dans ce cas-là, ce ne serait plus de l’instabilité, ce serait du dessin animé (Mme la ministre sourit.), tant nous aurions de la peine à identifier les différentes images !

Si on rabote, on maintient le dispositif et les avantages sont réduits de 10 %. Tout le monde peut comprendre. C’est la nécessité des temps qui fait loi.

L’amendement n° I-248 vise à diminuer le taux de réduction, en le ramenant à 25 %. Là encore, nous préférons en rester au rabot et ne pas procéder à une réforme substantielle.

Mme Nicole Bricq. Mais nous, nous préférons la tronçonneuse !

M. le président. Monsieur Philippe Dominati, l’amendement n° I-106 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je voudrais formuler trois observations.

Premièrement, la stabilité fiscale, c’est mon amendement, monsieur le rapporteur. En effet, je continue à soutenir le dispositif existant, alors que la politique du rabot, qui est effectivement une nouveauté dans cette discussion budgétaire, créera une nouvelle instabilité fiscale, c’est-à-dire un changement dès cette année. Avec mon amendement, la situation est maintenue, au moins jusqu’au mois de mai.

Deuxièmement, cet amendement que j’ai présenté a été signé par un grand nombre de sénateurs de l’UMP, qui ont voulu attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’être vigilants face aux mesures qui s’empilent aux articles 14, 15 et 78, et qui vont fragiliser un dispositif qui fonctionne.

Troisièmement, la politique du rabot est un moindre mal dans ce domaine. Cependant, il est un peu dommage qu’elle soit l’une des priorités gouvernementales. Je pensais que, en l’occurrence, nous pouvions nous en dispenser, d’autant que la recherche est le domaine où l’État a fait un effort budgétaire particulier pour maintenir la compétitivité de nos entreprises, et que le dispositif concerne surtout les PME.

Néanmoins, à ce stade de la discussion, je retire cet amendement au profit de celui qui a été présenté par la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. le président. L’amendement n° I-106 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-17 et I-248 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je voudrais simplement rendre hommage à M. Dominati pour ces propos, puisque, par trois fois – j’espérais que Mme Bricq ferait référence aux objectifs que nous visons –, j’ai bien indiqué que nous voulions renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises. C’est l’objet de ce débat.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez d’appliquer, au motif à la fois de la stabilité et du juste équilibre entre les efforts répartis, un rabot de 10 %, ce qui nous paraît une bonne mesure. Vous appliquez ce rabot au seuil, que vous ramenez à 45 000 euros, et également à chacun des deux pourcentages, à savoir 75 % et 50 %, qui seraient ramenés respectivement à 67,5 % et 45 %.

Cette mesure nous semble opportune, à la différence de celle qui est prévue par l’amendement n° I-248, laquelle prévoit un rabot non pas de 10 %, mais de 50 %, qui s’appliquerait, mutatis mutandis, aux taux en vigueur et au montant du plafond.

En conséquence, nous sommes favorables à l’amendement n° I-17, conformément à notre objectif de renforcement des capitaux propres des entreprises et à notre volonté de garantir la stabilité et la juste répartition des efforts.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-17.

M. Philippe Adnot. Je regrette que l’on s’éloigne du texte adopté par l'Assemblée nationale.

J’ai souvent critiqué le régime des holdings, qui permet à leurs associés ou actionnaires de déduire de l’ISF 75 % des investissements réalisés, avec un très faible effet de levier.

En prévoyant de ramener ce taux à 50 %, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale aurait permis de multiplier par deux l’effet de levier des fonds ainsi investi via des holdings. (Mme la ministre et M. le rapporteur général s’entretiennent.) Si Mme la ministre et M. le rapporteur général veulent bien m’écouter…

Mme Christine Lagarde, ministre, et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tout ouïe !

M. Philippe Adnot. Je m’étonnerai que le Gouvernement ne se réjouisse pas du fait qu’une assemblée cherche à faire en sorte que, avec 1 de l’argent de l’État, on fasse plus !

Le taux est actuellement de 75 %. M. Marini propose de le ramener à 67,5 %, quand l’Assemblée nationale prévoyait de le réduire à 50 %.

Je regrette que l’on n’en reste pas au dispositif adopté par les députés, qui permettait de renforcer les fonds propres des entreprises tout en améliorant l’effet de levier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-17.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste vote contre.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC-SPG également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-248 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-111, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à réduire le taux de l’avantage fiscal lorsque des tiers sont rémunérés.

M. le président. L'amendement n° I-125, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement complète celui que vient de présenter M. Adnot, mais son libellé me semble plus précis.

Cette disposition s’appliquerait que la rémunération des tiers soit directe ou indirecte, ce qui couvrirait notamment la rémunération par les souscripteurs, par les holdings et par les cibles.

Elle s’appliquerait en outre quelle que soit la forme de cette rémunération, ce qui vise notamment les frais et commissions à l’occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, les rémunérations en numéraire ou sous toute forme d’avantage.

En effet, dans ces cas de figure, il y a intermédiation, généralement par des professionnels du capital investissement ou des cabinets de défiscalisation. Il n’y a pas lieu d’accorder le même taux d’avantages que pour les investissements directs, alors que les souscriptions dans des fonds d’investissement, régulés et soumis à des contraintes, y compris d’encadrement des frais et commissions, bénéficient d’un avantage inférieur. Le taux de 40 % est fixé par parallélisme avec les modalités d’application du taux de 50 % applicable aux souscriptions de parts de fonds.

Par ailleurs, l’amendement exclut les rémunérations attachées à la rédaction de l’acte de souscription.

Telles sont les raisons qui nous ont conduits, M. du Luart et moi-même, à présenter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-298, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l’origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d’un tiers, à l’exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l’acte de souscription. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a été excellemment défendu, tant par M. Adnot que par M. Dominati.

Madame la ministre, je trouve toutefois que, coincée entre le dogme présidentiel de ne pas augmenter les impôts, dont on voit la traduction dans le PLFSS et le PLF, et la réforme attendue au printemps prochain, notre discussion budgétaire a quelque chose de surréaliste… Cela montre bien que notre pauvre Parlement est réduit à peu de chose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces contributions intéressantes trouveront mieux leur place à l’occasion du débat à venir sur la fiscalité du patrimoine, qui sera l’occasion de remettre à plat le dispositif ISF-PME et, plus largement, de s’interroger sur l’ensemble des régimes incitatifs liés aux investissements dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises ou des entreprises en phase d’amorçage.

Toutefois, dans l’immédiat, et pour les raisons que j’ai déjà développées, ces approches ne sont pas nécessaires.

Le Sénat vient d’ailleurs de choisir une autre option, que je qualifierais de conservatoire, en faisant fonctionner le « rabot » de 10 % sur le régime existant.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements, non pas en raison d’une opposition sur le fond, mais simplement pour assurer le bon enchaînement de nos travaux.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-111 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dominati, qu’en est-il de l'amendement n° I-125 ?

M. Philippe Dominati. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Et l'amendement n° I-298, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-111, I-125 et I-298 sont retirés.

L'amendement n° I-112, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Remplacer le mot : 

dixième

par le mot :

cinquième

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-112 est retiré.

L'amendement n° I-79, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis. - À la première phrase du second alinéa du 2 du II, les mots : « stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » et les mots : « par un actionnaire minoritaire » sont supprimés.

II. - Après l'alinéa 87

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

II bis. L'article 150-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de la cession des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de cession dans la mesure où le prix de cession est réinvesti dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis ».

II ter. - L'article 210 B du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent au titre de l'année de la cession des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de cession dans la mesure où :

« - le prix de cession est réinvesti dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis ;

« - la société cessionnaire prend l'engagement de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens cédés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. J’admets que cette succession d’amendements puisse lasser, mais, le projet de loi étant ainsi fait, nous sommes obligés, article après article, alinéa après alinéa, d’envisager les améliorations qualitatives que nous pourrions lui apporter. Ne dénigrez pas le travail parlementaire, surtout lorsqu’il est de qualité !

Le présent amendement vise essentiellement le cas des business angels, qui peuvent devoir céder certains investissements avant l’expiration du délai de cinq ans sans que l’application d’une clause de sortie forcée soit possible. C’est notamment le cas lors du rachat par les fondateurs et par des FIP ou des FCPI déjà actionnaires, dans le cadre de restructuration financière de la participation.

Or, les cessions avant l’expiration du délai de cinq ans doivent répondre à une double obligation si les business angels ne veulent pas voir leur avantage fiscal remis en cause. Ils doivent non seulement réinvestir le montant de leurs investissements initiaux augmenté de la plus-value réalisée, mais aussi s’acquitter de l’impôt correspondant à cette dernière.

Selon moi, il aurait été suffisant de leur imposer de réinvestir la totalité de la part initiale augmentée de la plus-value, ce qui est normal, et n’imposer les plus-values qu’au moment de la cession définitive. Sinon, les investisseurs sont obligés de lever des fonds pour payer l’impôt sur des plus-values qui sont de toute façon réinvesties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que la réduction d’impôt ISF-PME ne soit pas remise en cause en cas de vente des parts par le souscripteur avant le terme légal de cinq ans, à condition qu’il réinvestisse cette somme pour le même terme dans une autre structure éligible. Il s’agit, en quelque sorte, d’une clause de continuité (M. Philippe Adnot opine.), je n’oserais dire une « clause de grand-père », même si elle s’y apparente peu ou prou.

Le droit existant prévoit que l’avantage n’est pas remis en cause si le souscripteur est obligé de sortir du capital en raison des stipulations d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, et si la somme est réinvestie pour le même terme dans une autre structure éligible.

Sur cette question, je sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir si le dispositif préconisé par cet amendement est nécessaire, et s’il est réellement de nature à améliorer la législation en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, monsieur Adnot.

Le régime actuellement applicable vient d’être décrit par M. le rapporteur général : le bénéfice de la réduction de l’ISF est maintenu en cas de cession forcée des titres par un actionnaire pendant le délai de conservation de cinq ans, sous réserve que le produit de la cession soit réinvesti dans une autre PME éligible pendant un délai de douze mois.

Le dispositif prévoit une exception à l’obligation de conservation des titres, lorsque la cession est stipulée obligatoire par un pacte d’actionnaires, afin de ne pas pénaliser l’actionnaire minoritaire.

Vous proposez, à travers cet amendement, de maintenir le bénéfice de l’avantage fiscal quelle que soit la cause de cession des titres, alors que la loi ne prévoit actuellement son maintien qu’en cas de cession forcée.

Cette modification ne nous paraît pas souhaitable.

Elle serait tout d’abord contraire à l’objectif du Gouvernement de renforcer à long terme les fonds propres des entreprises. L’hypothèse de la cession forcée est déjà prévue. Pourquoi aller au-delà ?

Ensuite, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Adnot, cet amendement ne prévoit aucun sursis d’imposition, mais bien une véritable exonération des plus-values mobilières réalisées à cette occasion. (M. Philippe Adnot fait un signe de dénégation.)

Pour cette double raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-79 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Il se peut que l’amendement ait été mal rédigé, mais mon intention était bien de prévoir un sursis d’imposition pour la plus-value dégagée.

Je regrette ce malentendu, car cet amendement aurait permis de résoudre certaines situations particulières.

Cela étant, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-79 est retiré.

L'amendement n° I-114, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

La parole est à M. Philippe Adnot, décidément très actif dans cette discussion… (Sourires.)

M. Philippe Adnot. Que voulez-vous, monsieur le président, depuis que les sénateurs sont classés en fonction du nombre de leurs interventions… Je plaisante, bien sûr !

Chacun des alinéas de cet article mérite que l’on s’y attache.

Le présent amendement a pour objet d’éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter les holdings animatrices constituées depuis plus d’un an.

Le texte, tel qu’il a été construit, constitue une véritable occasion de détournement pour les holdings. Je propose de le durcir légèrement, en proposant de porter le délai à vingt-quatre mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas loin de partager cette volonté de durcir le dispositif, mais je souhaiterais que Mme la ministre puisse nous renforcer dans cette orientation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il semblerait que M. le rapporteur général m’invite à émettre un avis favorable sur cet amendement… (Sourires.)

Vous êtes dans une logique de moralisation supplémentaire du dispositif, monsieur Adnot. Le délai de douze mois nous paraissait suffisant. Vous proposez de le porter à vingt-quatre mois. Étant donné que nous partageons ce souci de moralisation, le Gouvernement accepte cet amendement et il émet par conséquent un avis favorable.

M. le président. J’imagine que vous êtes également favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur général…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’y suis tout à fait favorable, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-132, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 87

Après les mots : 

au 1 du III

insérer les mots :

, pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I,

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je reviens avec cet amendement sur le de minimis, cette fois à l’alinéa 87.

Mais je suppose, madame la ministre, que vous me ferez la même la réponse que tout à l’heure.

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui !

M. Philippe Adnot. Aussi, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° I-132 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-95, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 89, 90 et 91

Après les mots :

au montant

insérer les mots :

des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution

II. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné » sont remplacés par les mots : « au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution »

III. - Alinéas 102 et 103

Compléter ces alinéas par les mots :

effectivement perçus par la société et nets de rétrocessions

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à apporter une précision pour tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds d'être pécuniairement condamnés sur la base de sommes qu'ils ne perçoivent pas.

M. le président. L'amendement n° I-83, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 89 et 90

Après les mots :

au montant

insérer les mots :

des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, j’ai le sentiment que les amendements nos I-95 et I-83 viennent un peu contrarier le régime des sanctions au cas où les quotas ne seraient pas respectés. Il s’agit de souplesses que l’on accepterait de prendre dans ce régime de sanctions.

La commission a considéré que cela n’allait pas forcément dans le bon sens. C’est pourquoi elle demande le retrait des amendements, mais, bien entendu, si le Gouvernement avait une analyse différente, nous pourrions y réfléchir de nouveau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’analyse du Gouvernement est exactement la même : en réalité, M. Adnot souhaite assouplir le plafond en le constituant net des frais de rétrocession par les distributeurs.

Nous souhaitons, au contraire, renforcer le régime des sanctions afin que celles-ci soient réellement dissuasives. Par conséquent, je vous demande, monsieur Adnot, dans le même souci de moralisation qui nous animait tout à l’heure l’un et l’autre, de retirer l’amendement n° I-95, de même que l’amendement n° I-83.

M. le président. Monsieur Adnot, les amendements nos I-95 et I-83 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-95 et I-83 sont retirés.

L'amendement n° I-84, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 105, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le b du même I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« En outre, ce quota de 60 % est également constitué, pour au moins 20 % de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :

« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;

« b) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa et du a.

« c) Respecter les conditions définies aux b, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis et aux b, c et d du VI du même article du code général des impôts ;

« d) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports ;

« e) Compter au moins deux salariés.

« Les conditions fixées aux a à e s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’objet du présent amendement est d’harmoniser entre les différentes formes de FCP l’obligation d’un quota d’amorçage, afin d’assurer le financement du segment des jeunes entreprises de moins de huit ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas convaincue car notre législation et notre réglementation des fonds, et plus spécialement des fonds de placement dans l’innovation comme des fonds de capital-risque, comportent déjà de très nombreuses obligations pesant sur la répartition des actifs.

Faut-il ajouter une nouvelle contrainte de gestion avec une classe d’actifs dont il faudrait suivre spécifiquement la valeur par rapport à la totalité de l’actif géré ?

Il ne faut pas sous-estimer les complexités que cela induit car pour saturer son quota, il faut du temps. On est donc amené à demander la possibilité de gérer des liquidités pendant plusieurs mois.

En outre, la valorisation des sociétés en phase d’amorçage n’est pas forcément simple à définir. C’est une valorisation entre les associés. Par conséquent, comment s’assurer de l’exactitude de l’atteinte du taux de 20 % par rapport à la totalité des actifs gérés dans le fonds ?

Toutes ces questions me semblent plaider en faveur de la simplification, qui serait d’ailleurs toute relative même si l’on ne crée pas ce nouveau compartiment.

A priori, la commission est réservée sur cette initiative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement et vous invite à le retirer, monsieur Adnot. En effet, vous proposez d’appliquer la même règle de quotas aux FIP et aux FCPI.

M. Philippe Adnot. Exactement !

Mme Christine Lagarde, ministre. Les FCPI sont des mécanismes datant de 1999, qui ont fait leurs preuves, qui arrivent à s’équilibrer au bénéfice non seulement de jeunes entreprises de moins de huit ans, mais, parfois, d’entreprises plus anciennes dans leur activité d’innovation.

Il ne nous paraît pas souhaitable, au motif de cette règle d’harmonisation entre les FIP et les FCPI, d’appliquer un quota de 20 % à des FCPI qui, pour certains d’entre eux, financent nombre de jeunes entreprises de moins de huit ans, mais qui, pour certains autres, financent de façon équilibrée des jeunes entreprises et des moins jeunes.

Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-84 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Il faut bien que je fasse de temps à autre un geste très positif, je retire donc cet amendement. Mais nous aurons l’occasion, après le débat qui aura lieu au printemps, de reparler des méthodes à utiliser pour que de l’argent soit dirigé vers les PME innovantes, notamment au début de leur existence.

M. le président. L’amendement n° I-84 est retiré.

L'amendement n° I-85, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au I bis, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des titres admis aux négociations sur un marché régulé ou non réglementé ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Au travers de cet amendement, il s’agit d’assurer l’éligibilité des titres admis sur des marchés comme Alternext, la volonté étant de dynamiser ces marchés régulés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Philippe Adnot sait que la commission est, là encore, très réservée car soit une société est cotée, soit elle ne l’est pas.

Admettre qu’une société cotée soit assimilée à une société non cotée pour le respect des ratios d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation, c’est tout de même un peu contre nature. Si on fait cela, on demandera à faire le contraire et on nous a expliqué qu’Alternext – nous avons eu récemment, madame la ministre, une discussion sur ce sujet lors de l’examen de la loi de régulation bancaire et financière – était vraiment nécessaire pour amener à la cotation des entreprises qui ne pourraient pas satisfaire à toutes les obligations du grand marché.

C’est une vraie cotation. Dès lors, pourquoi considérer ici ces entreprises réellement cotées comme si elles ne l’étaient pas ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-85 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président. Mais il y a une incompréhension entre nous, monsieur le rapporteur général, parce que, dans mon esprit, il était au contraire question de favoriser ces marchés.

M. le président. L’amendement n° I-85 est retiré.

L'amendement n° I-296, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 107

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

20 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Il s’agit, là encore, de soutenir les PME innovantes. Cet amendement vise à réduire de 40 % à 20 % le taux du nouveau ratio d’investissement en capital dans les PME imposé aux FCPI.

En effet, la disposition prévue par le projet de loi de finances va rendre encore plus difficile le financement des PME technologiques, qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Si l’apport en capital est important, les compléments qui peuvent être apportés en quasi-fonds propres – obligations convertibles, par exemple – renforcent la structure financière des entreprises.

En outre, les rachats d’actions déjà émises permettent souvent de réorganiser le capital, d’en simplifier la structure et de débloquer des situations qui freinent le développement de l’entreprise.

Cette modification proposée dans l’amendement permettrait de conserver intacte la motivation des dirigeants à développer leur entreprise, particulièrement nécessaire en période économique difficile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je me demande, sous réserve de l’avis du Gouvernement, si l’on n’introduirait pas un peu trop de porosité entre les fonds propres à strictement parler et les quasi-fonds propres.

Votre amendement vise, me semble-t-il, à soulever certaines questions et Mme la ministre va vous apporter les informations nécessaires.

Quant à l’assouplissement proposé ici, je ne le sens pas très bien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement, notamment pour une raison communautaire.

Nous avons un seuil de 40 % précisément parce que l’on identifie ce besoin comme étant très spécifique au secteur. Si on le réduit de 40 % à 20 %, le signal communautaire qui nous permet de bénéficier d’un régime un peu dérogatoire risque de disparaître ou en tout cas de s’affaiblir.

Ne serait-ce que pour cette raison principale, je vous demande de retirer votre amendement pour que l’on continue à avoir ce régime qui est accepté par les voies communautaires.

M. le président. Monsieur Jégou, l’amendement n° I-296 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-296 est retiré.

L'amendement n° I-89, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 107

Après les mots :

souscriptions au capital

insérer les mots :

, de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Le présent amendement a pour objet de ne pas exclure du quota éligible des FCPI les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles dans les sociétés éligibles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros et qui ne trouvent pas de prêt bancaire pour assurer leur financement.

Il me semble parfaitement louable que le législateur ait voulu exclure les opérations de type LBO – leverage buy out –, notamment de financement mezzanine.

En revanche, les sociétés en mal de financement bancaire, qui n'intéressent pas les opérations de rachat par recours à l'endettement bancaire avec effet de levier et qui ont besoin de financement sans pouvoir augmenter encore la dilution de leur capital – comme certaines sociétés familiales, par exemple –, ne doivent pas être exclues de tout financement, surtout en cette phase de lente sortie de crise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je ne sens pas très bien cet amendement (M. Robert del Picchia sourit.), et ce pour deux raisons.

Premièrement, l’investissement en fonds propres, c’est du capital. Or, vous souhaitez aller au-delà et rendre éligibles des quasi-fonds propres, c’est-à-dire la souscription, par exemple, d’obligations convertibles ou de titres de quasi-dettes remboursables en capital. Selon quelles conditions ? En fonction de quel contrat d’émission ? À quelle valeur ? Maîtrisé par qui ? Contrôlé par qui ?

Tout cela n’est pas simple et risque d’engendrer des pratiques peut-être incertaines dans ces instruments qui, ne l’oublions pas, demeurent des instruments fiscaux.

Deuxièmement, – je comprends bien les raisons excellentes pour lesquelles vous avez écrit cela – il ne s’agirait que des PME apportant la preuve expresse de refus d’octroi d’un prêt bancaire.

Cela veut-il dire qu’il faudrait s’être adressé à toutes les banques de la place et faire la preuve que tout est refusé ? Cela signifie-t-il qu’il faudrait être allé voir le directeur de la succursale compétente de la Banque de France ? Autrement dit, cela signifie-t-il que la PME aurait dû avoir recours au Médiateur du crédit et que celui-ci acte qu’il n’était pas possible de trouver un banquier susceptible de répondre favorablement à cette demande de crédit ? Cela peut représenter un temps assez long avec des procédures qui ne sont pas définies. Bref, je m’interroge aussi sur ce second aspect des choses.

Tout cela me conduit à me tourner vers le Gouvernement, mais sans enthousiasme excessif pour cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

En effet, nous avons déjà aujourd'hui un mécanisme très souple au profit des FCPI, puisqu’un certain nombre de titres qui ne sont pas directement des actions sont admis dans le cadre de l’appréciation du quota de 40 %.

Par votre amendement, vous souhaitez l’élargir encore plus. Cela ne nous paraît pas souhaitable car ce mécanisme d’affectation ISF-PME, via éventuellement des fonds aux conditions différentes de taux de réduction d’impôt que vous connaissez, qui ont maintenant été rabotés de 10 %, c’est la contrepartie d’un risque.

Or, si on ouvre le champ à des instruments financiers qui sont à risque réduit, on vide le mécanisme dans son principe même, à savoir l’affectation des sommes qui, par ailleurs, auraient été dues au titre de l’impôt dans le capital et pour le renforcement des fonds propres d’entreprises, mais en contrepartie il y a un risque.

Telle est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-89 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Il ne peut pas être retiré sans explication, madame la ministre.

J’ai souvent combattu – vous le savez bien – la possibilité de placements au titre de l’ISF TEPA dans des formules qui ne présentaient strictement aucun risque. Nombre de holdings ont eu recours à de tels procédés et, malheureusement, il en existe encore qui n’ont pas compris que cet argent devait être bien employé.

En l’occurrence, je vous l’assure, c’est l’opinion d’un praticien, qui est confronté à des problèmes d’entreprise pour lesquels aucune banque ne veut concourir et sur lesquels avec M. le préfet, dans le cadre du comité de l’emploi, nous sommes confrontés à l’incapacité de faire venir des fonds et où la problématique de la maîtrise du capital nous empêche de trouver des fonds.

Vous ne souhaitez pas que l’on puisse trouver des solutions de financements, je le déplore. En l’occurrence, il s’agissait vraiment d’entreprises à risques, car les banques prêtent de l’argent aux entreprises qui ne présentent pas de risques.

Si vous ne voulez vraiment pas accepter ces dispositions, je retirerai mon amendement, mais à regret.

M. le président. L'amendement n° I-89 est donc retiré ?...

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, avez-vous vraiment pris en compte le fait qu’il s’agissait de véritables entreprises à risques ?...

Dans ces conditions, monsieur le président, peut-être pourriez-vous mettre aux voix cet amendement, puisque je ne l’ai pas retiré formellement.

M. le président. Ce n’est pas ce que j’avais compris, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Mais vous avez pris cette décision à ma place, monsieur le président. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui compte, c’est ce que fait le président !

M. Philippe Adnot. Je reconnais bien là votre esprit autoritaire, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est une autorité souriante ! (Même mouvement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-86, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je vais le retirer, monsieur le président, car il me semble satisfait par la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.

J’avais déposé cet amendement sur le texte proposé par le Gouvernement, qui ramenait le nombre de régions de quatre à une. Avec cette rédaction, seule l’Île-de-France aurait vu fleurir des fonds d’investissement de proximité. Mais la décision prise par l'Assemblée nationale de retenir trois régions me satisfait.

Aussi, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-86 est retiré.

L'amendement n° I-87, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 115

Après les mots :

définies aux b

insérer les mots :

, sous réserve des dispositions du c ci-dessus,

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est dommage que notre collègue Philippe Adnot n’ait pas explicité de manière plus détaillée cet amendement, car il est très intéressant.

Cet amendement vise à préciser que les fonds d’investissement de proximité peuvent investir dans des sociétés holdings investissant uniquement dans des sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu Madelin ou d’ISF-PME, les dispositions actuelles du code général des impôts et du code monétaire et financier paraissant se contredire.

En première analyse, il m’avait semblé que cet amendement apportait une précision utile, et la commission était prête à émettre un avis favorable, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation du Gouvernement…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur l’amendement n° I-87, qui a été presque présenté par M. Philippe Adnot (Sourires.), le Gouvernement rejoint le sentiment exprimé par M. le rapporteur général et émettrait bien volontiers un avis favorable.

M. Michel Sergent. Il l’a retiré ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Il eût fallu qu’il le présentât ! (Même mouvement.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-93, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 116

Remplacer le nombre :

deux

par le nombre :

un

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à abaisser de deux à un le nombre de salariés que doit compter une entreprise pour être éligible au quota, mais, compte tenu du vote qui est intervenu précédemment, il est satisfait. Aussi, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-93 est retiré.

L'amendement n° I-88, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 119

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1 les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, nous examinons les alinéas les uns après les autres.

Cet amendement vise à rendre éligibles les titres admis sur des marchés comme Alternext. Je pense que l’avis de la commission et du Gouvernement en la matière n’a pas changé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis est le même que précédemment concernant un amendement très voisin : la commission apprécierait que notre collègue le retire.

M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président !

Mme Christine Lagarde, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° I-88 est retiré.

L'amendement n° I-297, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 121

Remplacer le pourcentage :

40 %

Par le pourcentage :

20 % 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Compte tenu des explications apportées tout à l'heure par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-297 est retiré.

L'amendement n° I-90, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 121

Après les mots :

souscriptions au capital

insérer les mots :

, de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du quota éligible des fonds d’investissement de proximité les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles dans les sociétés éligibles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros et qui ne trouvent pas de prêt bancaire pour assurer leur financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Même amendement, même réponse et, je l’espère, même retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-90 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-90 est retiré.

L'amendement n° I-91, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 126, première phrase

Remplacer la date : 

15 février

par la date : 

30 avril

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’un amendement de simplification, qui a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF, l’Autorité des marchés financiers, avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, convaincue par cette simplification, a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également favorable à la simplification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-135 est présenté par M. P. Dominati.

L'amendement n° I-288 est présenté par M. Jégou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 128

Après les mots :

s'appliquent aux souscriptions effectuées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

à compter du 1er janvier 2011 soit dans des sociétés, soit dans des fonds d'investissement constitués à compter de cette même date

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-135.

M. Philippe Dominati. Mes chers collègues, nous venons d’adopter un amendement de simplification ; en voici un autre !

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement.

Selon la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, la différenciation de la date d’entrée en vigueur des modifications selon les modalités d’investissement crée une discrimination totalement injustifiée. Le texte introduit en effet une rupture d’égalité entre, d’une part, l’investissement direct ou par l’intermédiaire d’une société interposée et, d’autre part, l’investissement dans des fonds d’investissement pour lesquels la rétroactivité ne s’applique pas.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 des modifications apportées par l’article 14 aux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF pour les investissements effectués dans des sociétés et une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011 pour les investissements réalisés dans des fonds d’investissement, ce qui représente un écart de deux mois et demi.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction en retenant une date commune pour ces deux filières d’investissement, à savoir celle du 1er janvier 2011.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-288.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je n’allongerai pas le débat dans la mesure où cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par mon collègue Dominati.

M. le président. L'amendement n° I-289, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Alinéa 128

Après la date :

13 octobre 2010

insérer les mots :

à l'exception de celles ayant obtenu, avant cette date, un visa de l'autorité des marchés financiers les autorisant à procéder à une offre au public de leurs titres financiers conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier,

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement vise à supprimer l'atteinte portée au principe de sécurité juridique par l'application immédiate des modifications apportées par l'article 14 aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF en excluant les sociétés qui ont respecté les procédures prévues par le code monétaire et financier et obtenu un visa de l’AMF.

M. le président. L'amendement n° I-92, présenté par MM. Adnot, Türk, du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 128

Remplacer le mot :

constitués

par les mots :

agréés par l'Autorité des marchés financiers

II. – Alinéa 129

Remplacer les mots :

sont soumis aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier

par les mots :

doivent respecter les conditions définies aux b à b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts

III. - Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date demeurent soumis aux conditions définies au b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011, dans la limite des montants souscrits à la date du 29 septembre 2010.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement est quasiment le même objet. Il vise à bien faire la distinction entre les différentes mesures de moralisation qui ont été prises par le Gouvernement, et que nous approuvons, les sociétés qui ont simplement respecté les règles et fait les déclarations qui conviennent à l’AMF n’ayant pas lieu d’être pénalisées rétroactivement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Jégou.

L'amendement n° I-299 est ainsi libellé :

Alinéa 129

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214–41 et L. 214–41–1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

L'amendement n° I-300 est ainsi libellé :

Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214–41–1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Jégou. Ces amendements ont pour objet de modifier les modalités d’entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos I-135 et I-288, la question de la date d’application se pose souvent lorsqu’il s’agit de mettre en place des dispositifs un peu plus contraignants.

Si l’on attend le 1er janvier 2011, c'est-à-dire l’ouverture du nouvel exercice, on prend le risque de créer un effet d’aubaine. Sachant que certaines activités ne seront plus éligibles aux réductions d’impôt à partir du 1er janvier 2011, les monteurs d’opérations de défiscalisation s’efforceront de faire passer un maximum de dossiers d’ici à la fin de l’année.

Afin de ne pas fausser le marché, si je puis dire, on a l’habitude d’utiliser la date d’annonce de la mesure : si elle est d’origine gouvernementale, on retient la date du conseil des ministres qui approuve le projet de loi de finances ; si elle est d’origine parlementaire, on retient la date d’approbation de la mesure par la commission parlementaire qui a pris l’initiative de ladite mesure.

Dans le domaine qui nous intéresse ici, mieux vaut, me semble-t-il, conserver la date du 13 octobre 2010 afin d’éviter tout effet d’aubaine.

C’est pourquoi la commission demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs.

L’amendement n° I-289 a trait, lui aussi, à la date d’entrée en vigueur. Aussi demanderai-je également à notre collègue Jean-Jacques Jégou de bien vouloir retirer son amendement.

L’amendement n° I-92 concerne les quotas d’investissement. Mme la ministre nous donnera son opinion sur ce sujet, mais il me semble que les gestionnaires de fonds d’investissement disposent de quelques mois pour adapter leur politique d’investissement, les nouveaux quotas ayant bien vocation à s’appliquer à l’ensemble des structures concernées.

Sous réserve de l’avis du Gouvernement, la commission demande à notre collègue Philippe Adnot de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° I-299 est très proche de l’amendement n° I-92. Aussi la commission sollicite-t-elle, pour les mêmes raisons, son retrait.

Quant à l’amendement n° I-300, il vise à limiter davantage encore le champ des entreprises dans lesquelles pourront investir les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité créés avant le 1er janvier 2011.

Cet amendement crée une distinction très spécifique applicable uniquement aux fonds créés avant le 1er janvier 2011. N’est-il pas préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle ? La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général sur les amendements identiques nos I-135 et I-288, ainsi que sur les amendements nos I-289 et I-92 et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit des amendements nos I-299 et I-300, présentés par M. Jégou, auxquels le Gouvernement est favorable.

En effet, une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 ne porte pas atteinte à la sécurité juridique des fonds, puisqu’il n’y a pas de remise en cause des souscriptions réalisées avant cette date. Une partie du dispositif peut donc parfaitement entrer en vigueur à compter du 13 octobre 2010, et ce, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, afin d’éviter des stratégies d’abus, de constitution de dossiers dans des délais très rapides avant le 1er janvier 2011.

Pour autant, un certain nombre d’éléments du dispositif ne doivent entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2011.

La vertu des amendements nos I-299 et I-300 tient précisément à la dissociation de ces mesures : d’une part, celles qui entreraient en vigueur au 13 octobre 2010 et, d’autre part, les mesures, notamment concernant les quotas des fonds, qui seraient appliquées à compter du 1er janvier 2011.

C’est pourquoi cette formule permet, de notre point de vue, de garantir un juste équilibre et d’atteindre les objectifs qui sont les nôtres, c’est-à-dire éviter d’éventuels abus et favoriser la restructuration des FIP et des FCPI.

M. le président. Maintenez-vous votre demande de retrait de l’amendement n° I-299, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le président. Je me rallie à la position du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-135 est retiré.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-288 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, ainsi que l'amendement n° I-289, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-288 et I-289 sont retirés.

Monsieur Adnot, l'amendement n° I-92 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-92 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-300.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 14 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 14 bis (Nouveau) (priorité)

Articles additionnels après l'article 14

(priorité)

M. le président. L'amendement n° I-68, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le b du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation visés » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'amortissement exceptionnel est égal au montant des souscriptions libérées au cours de l'exercice, à compter du 1er juillet 2010. Il n'a pas à être rapporté aux résultats imposables si les parts ou actions ont été détenues pendant au moins cinq années révolues. »

II. - En conséquence, le III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A- Les sociétés financières d'innovation et les fonds financiers d'innovation ont pour objet de faciliter le financement de sociétés répondant aux conditions suivantes :

« a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

« b) Être sise dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) Être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

« d) Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière notamment dans les secteurs de la santé, le bien-être, l'alimentation et les biotechnologies l'urgence environnementale et les écotechnologies, l'information, la communication et les nanotechnologies ;

« e) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée par un organisme chargé de soutenir l'innovation et désigné par décret. » ;

2° Le B est ainsi rédigé :

« Les sociétés financières d'innovation sont constituées sous la forme de société par actions. Les fonds financiers d'innovation sont des fonds communs de placement à risques décrits aux articles L. 214-36, L. 214-37 et L. 214-38-1 du code monétaire et financier. » ;

3° Au C, le mot : « agréé » est supprimé et après les mots : « sociétés financières d'innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation » ;

4° Le D est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « envers l'État » sont supprimés et le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « libéré ou de la souscription libérée à un fonds » ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par la société ou le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. »

III. - En conséquence, le II de l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « société financière d'innovation », sont insérés les mots : « ou porteur de parts de fonds financiers d'innovation » et sont ajoutés les mots : « ou dudit fonds » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « actionnaire », sont insérés les mots : « ou porteur de parts » ; après les mots : « société financière d'innovation », sont insérés les mots : « ou d'un fonds financier d'innovation » et les mots : « celle-ci ne peut » sont remplacés par les mots : « ces derniers ne peuvent ».

IV. - En conséquence des I à III ci-dessus, un décret est pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi en vue de modifier les dispositions du décret n° 92-1362 du 29 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à opérer un toilettage législatif du statut des sociétés financières d’innovation, dont l’objet est de faciliter la mise en œuvre industrielle de la recherche.

Certes, cet instrument existe déjà, mais il n’est pas activé aujourd’hui, en raison d’un certain nombre de difficultés.

Le principe d’un toilettage du dispositif a déjà été accepté par le Gouvernement. M. Woerth a ainsi pris des engagements en ce sens lors de la séance du 16 février 2010.

Et c’est tant mieux ! Nous avons en effet besoin de cet outil pour compléter les mesures adoptées dans le cadre du grand emprunt, s’agissant notamment des sociétés d’accélération du transfert de technologie, les SATT, qui sont des sociétés de valorisation de la recherche et qui n’ont aujourd’hui pas le droit d’investir dans le capital des entreprises issues de la recherche.

Un tel instrument complémentaire serait donc le bienvenu, conformément aux engagements pris par M. Woerth au mois de février.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien noté que cette proposition a été élaborée en lien avec des organismes de recherche publics, en particulier avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM.

M. Adnot fait référence à un échange avec le Gouvernement au mois de février 2010 et relance aujourd’hui son initiative en se fondant sur une réponse jugée encourageante de la part de celui qui exerçait alors les fonctions de ministre du budget.

Pour ma part, je m’interroge sur la nécessité de faire coexister tous ces instruments complexes et toutes ces formes juridiques nouvelles, entre lesquelles on finit parfois par se perdre.

En l’occurrence, l’auteur de l’amendement évoque les sociétés financières d’innovation, les sociétés d’accélération du transfert de technologie, ainsi que d’autres entités, et voudrait ouvrir la possibilité de constituer de nouvelles structures, les « fonds financiers d’innovation », qui, si j’ai bien compris, seraient en réalité des fonds de capital-risque.

Je n’ai malheureusement pas pu mener une investigation complète pour percer tous les secrets de cette construction compliquée.

Je souhaite donc que vous nous exprimiez votre opinion, madame le ministre. Personnellement, je ne peux pas me départir d’un certain scepticisme.

Est-ce par la multiplication des formes juridiques que nous pourrons encourager la recherche, les transferts de technologie et les créations d’entreprises viables ? J’ai tendance à en douter un peu. Mais peut-être Mme la ministre nous apportera-t-elle son éclairage sur la question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. En réalité, cet amendement vise à remettre au goût du jour un mécanisme ancien qui concernait les sociétés financières d’innovation, les SFI. M. Adnot envisage la création des fonds financiers d’innovation, les FFI.

Toutefois, le régime ainsi institué serait assez particulier. En effet, l’amortissement du capital initial est envisagé en contrepartie de la non-application de l’exonération des plus-values. En d’autres termes, la fiscalité sur la constitution du capital serait allégée à l’entrée, sous prétexte qu’il s’agit d’innovation, mais alourdie à la sortie !

La proposition de M. Adnot n’est pas inintéressante dans son principe, même si je partage les réserves émises à l’instant par M. le rapporteur général de la commission des finances. En effet, les FCPI existent déjà. Nous devons donc vérifier que les SFI et les éventuels FFI correspondraient à des objectifs différents et complémentaires, faute de quoi ces mesures se révéleraient superfétatoires.

En outre, nous devons également nous assurer qu’il s’agit d’un dispositif équilibré ; il ne faut pas qu’il en résulte un coût supplémentaire pour l’État. À mon sens, cela nécessite une expertise plus précise que toutes celles dont nous disposons jusqu’à présent. En effet, si nous savons à quoi correspond l’amortissement du capital à l’entrée, des interrogations demeurent sur l’équilibre du dispositif, avec la non-application de l’exonération des plus-values en sortir. En fait, tout dépendra de la réalité de la plus-value.

Par conséquent, le système proposé me semble intéressant dans son principe, mais nous manquons d’éléments sur ses modalités de stabilisation et nous craignons qu’il ne fasse « doublon » avec des dispositions existantes.

Je vous propose donc de continuer à examiner cette question ensemble, monsieur Adnot. Votre idée aboutira dans un éventuel projet de loi de finances rectificative si nous nous apercevons qu’elle correspond à un besoin réel, notamment pour des sociétés importantes.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° I-68 est-il maintenu, monsieur Adnot ?

M. Philippe Adnot. Il ne s’agit pas vraiment d’investir dans les sociétés importantes, qui ont d’autres moyens en la matière.

Comme vous le savez, je suis le rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et j’ai rédigé un rapport sur la valorisation de la recherche.

Si j’ai travaillé sur une telle proposition en lien avec l’INSERM, c’est bien parce que les outils actuels ne nous permettent ni de résoudre les problèmes qui se posent ni de faire naître des entreprises très innovantes, dont nous avons pourtant besoin – d’ailleurs, le Gouvernement va mobiliser 1 milliard d’euros pour favoriser leur développement –, dans le domaine des biotechnologies. Nous ne sommes pas en capacité d’attirer des investisseurs privés dans le secteur.

Madame la ministre, vous avez pris l’engagement de poursuivre la réflexion sur le sujet. Mais, dans la mesure où les SATT n’auront pas la capacité d’investir dans des entreprises à naître, les créations que vous espérez relèveront du vœu pieux ! Je vous demande donc d’accélérer cette réflexion.

Quoi qu’il en soit, comme vous venez de m’y inviter, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-68 est retiré.

L'amendement n° I-120, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;

2° Le 1 bis du III de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;

3° Le I de l’article 163 quinquies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;

4° Le 2 du II de l’article 163 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. – Le 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne. »

III. – Le IV de l’article 78 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 est abrogé.

IV. – Les I et II s’appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de libérer la conscience des gestionnaires de « carried interest », qui ont parfois l’impression de bénéficier d’avantages excessifs.

Je souhaite rappeler quelques éléments. Les parts ou actions dites de « carried interest » ou « à rendement subordonné » sont attribuées aux gestionnaires d’entités de capital-investissement et peuvent constituer une proportion importante de leur rémunération au terme de la période de gestion. Elles ont été conçues avant tout comme un instrument d’intéressement et permettent donc aux gestionnaires de bénéficier d’une fraction importante, généralement de 20 %, de la surperformance du fonds ou de la structure au-delà d’un certain seuil.

Cette surperformance ne prend pas la forme d’une rémunération avec les impositions et les cotisations sociales qui s’y attachent. En revanche, elle peut prendre la forme d’une plus-value et être taxée comme telle. L’unité de comptes n’est pas seulement en milliers d’euros ; parfois, il s’agit de millions d’euros.

L’article 15 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a encadré le régime fiscal de ces produits. La taxation proportionnelle selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne s’applique que si certaines conditions, en particulier de seuil et de durée d’investissement dans le fonds par les gestionnaires, sont remplies. Le retour sur la surperformance du fonds est également plafonné à 20 %.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus de la cession sont assimilés à des salaires, donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Ce régime concerne ainsi les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement pour l’innovation, les fonds d’investissement de proximité et les sociétés de capital-risque de droit français, et a été étendu aux entités européennes équivalentes. L’ensemble est codifié dans les articles 80 quindecies, 150-0 A et 163 quinquies C du code général des impôts, et un décret du 20 octobre 2009 a précisé les modalités d’application du dispositif.

Il se trouve que les intéressés peuvent tirer profit d’un placement dans un plan d’épargne en actions, un PEA, ce qui n’a manifestement pas été prévu pour eux. Il me paraît donc indispensable d’exclure cette possibilité. Sans doute me rétorquerez-vous que d’autres modes d’utilisation du PEA appelleraient également des commentaires critiques et pourraient faire l’objet d’apurements… Il serait temps de définir un bon usage de ces plans, madame la ministre !

Le présent amendement vise donc à étendre une telle interdiction aux titres d’entités européennes de capital-investissement, comme cela est prévu par le titre IV de l’article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. Il procède également à une double codification de cette nouvelle disposition dans le code monétaire et financier et de l’ensemble des dispositions de ce même titre IV dans le code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission soutient cette initiative du sénateur Jean Arthuis. D’ailleurs, il s’agit d’une extension nécessaire et bienvenue de l’article 15 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui résultait lui-même de l’adoption d’un amendement déposé à l’époque par notre collègue.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° I-120, qui tend à compléter le travail effectué au mois de décembre 2008.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement qui vient d’être présenté par le sénateur Jean Arthuis.

D’une part, cet amendement a pour objet de compléter le dispositif anti-cumul des avantages du régime des parts de « carried interest » avec d’autres avantages fiscaux.

D’autre part, il vise à inscrire dans le code général des impôts ou dans le code monétaire et financier des dispositifs qui n’y figuraient pas jusqu’à présent.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14.

L'amendement n° I-395, présenté par M. Leleux, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « d'organismes publics ou privés », sont insérés les mots : « , y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».

II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° I-467, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 395

Remplacer les mots :

aux versements effectués au titre des exercices ouverts

par les mots :

aux dons et versements effectués.

L’amendement n° I-395 n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° I-467 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-335, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les mesures contenues dans les articles 8, 9 et 10 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, ont constitué, en leur temps, une sérieuse amorce de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

En effet, alors que le lien entre travail, emploi, pouvoir d’achat et imposition du patrimoine demeure relativement ténu, ces trois articles ont procédé à une réforme sensible de l’imposition des successions et donations. Au demeurant, ils constituent une sorte de concentré de ce que l’on appelle de manière abusive depuis 2007 une « réforme ».

Dans un premier temps, on a fait beaucoup de bruit autour d’une idée simple. Il s’agit de s’apitoyer sur les personnes qui, du fait des lois de la nature, se trouvent confrontées au problème de règlement d’une succession. Et, en vertu du principe selon lequel il ne faut pas ajouter du malheur à la douleur de la perte d’un être cher, on met en place une mesure visant à relever les seuils d’exonération de droits, tout en assurant l’exonération intégrale de la part du conjoint survivant. Une telle disposition est a priori évidemment populaire, sauf que le deuxième volet de l’affaire a été soigneusement caché.

En effet, ce que nous constatons dans un deuxième temps est d’une tout autre nature.

D’abord, dans les familles dotées d’un patrimoine important, le principe de l’exonération de la part du conjoint survivant constitue un sacré avantage fiscal qui permet de réduire les droits de l’ensemble de la succession, et ce de manière proportionnelle.

Ensuite, la mesure n’avait évidemment de portée que pour les successions productrices de droits. Or, comme chacun sait, seul un nombre minoritaire de successions étaient concernées par cette disposition de la loi TEPA.

Mais, surtout, dans un troisième temps, la mesure s’est révélée transposable aux donations ; là, c’est le jackpot ! Car les donations entre vifs ont sans surprise connu un grand développement depuis 2007 au motif, d’ailleurs prévisible, que cela permettrait à quelques familles de bonne réputation dotées d’un patrimoine important de procéder à de fructueuses opérations de donation-partage assorties d’une belle optimisation fiscale.

Le démembrement tout relatif d’un patrimoine familial permettait d’éviter d’acquitter le moindre droit sur la donation, mais aussi de réduire les droits à payer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les conséquences de la loi TEPA sur le montant des droits de succession perçus sont de 700 millions d’euros. Pour les donations, nous sommes passés d’une recette de 1,4 milliard d’euros dans la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 à une recette attendue de 800 millions d’euros dans la loi de finances pour 2011 et ce, sans le double effet de la réduction des droits à payer l’ISF que nous évoquions précédemment.

Compte tenu de l’ampleur de cette déperdition de recettes, nous ne pouvons évidemment que proposer de ramener le montant des exonérations à un niveau plus conforme à la réalité des patrimoines et des capacités contributives des éventuels redevables.

C’est d’ailleurs le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement ne seront sans doute pas surpris que je les renvoie à la discussion sur la fiscalité du patrimoine. Cela formera un tout, et leur contribution au débat sera importante. Il serait donc dommage de la consommer prématurément dans un cadre qui ne lui convient pas forcément.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et sollicite également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-335 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Non, je le retire, monsieur le président. De toute manière, il n’aurait pas été adopté. Toutefois, nous reviendrons sur le sujet.

M. le président. L'amendement n° I-335 est retiré.

L'amendement n° I-253, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Le I est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2010.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance-vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droits, l’abattement de 152 500 euros au-delà duquel s’applique une taxation de 20 % étant accordé à chacun des bénéficiaires.

Les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du « paquet fiscal » adopté au cours de l’été 2007.

Cependant, afin d’éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d’un patrimoine en exonération totale de droits au travers d’une assurance-vie à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La réponse que je ferai au groupe socialiste sera très voisine de celle que j’ai adressée précédemment à nos collègues du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Bricq. Vous allez nous renvoyer au printemps ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement ! Il faut « que cent fleurs s’épanouissent ». (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Méfiez-vous des ides de mars !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous pourrez d’ailleurs participer au débat. Nous allons créer le terreau nécessaire pour qu’il soit pluraliste et fructueux.

Les auteurs de cet amendement proposent de modifier l’abattement relatif aux revenus de l’assurance-vie. Le régime fiscal applicable en la matière devra effectivement être réexaminé, ainsi d’ailleurs que l’ensemble de la fiscalité de l’épargne, à l’occasion du rendez-vous printanier. Mais ne le faisons pas ponctuellement aujourd’hui. Le débat aura bientôt lieu, et nous l’attendons avec une certaine gourmandise.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Je précise que nous devrons aborder cette série de questions en ayant pour objectifs non seulement de réformer en profondeur de la fiscalité du patrimoine, mais également d’adapter notre législation à la directive « Solvabilité II » et de renforcer les fonds propres de nos entreprises grâce au recours par les sociétés d’assurance-vie à des investissements dans des sociétés, y compris sous forme d’actions.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vos propos sont certes un peu plus rassurants que ceux de M. le rapporteur général de la commission des finances.

Néanmoins, si nous revenons sans cesse sur la fiscalité applicable à l’assurance-vie, nous allons créer de l’incertitude et de l’inquiétude parmi les épargnants, que j’essaie de défendre au sein de notre Haute Assemblée.

Par ailleurs, comme vous le savez, les placements réalisés en la matière servent à financer l’économie. Dès lors, je doute que l’adoption de mesures ayant pour effet de faire fuir les épargnants soit bien raisonnable et entraîne des conséquences conformes aux attentes du Gouvernement…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-252, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Sans doute nous promettra-t-on une nouvelle fois, sur le présent amendement comme sur les précédents, un printemps qui chante…

Pour autant, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, nous dérober en évitant de légiférer sur des sujets qui nous semblent très importants dès maintenant.

La réforme des successions devait, nous affirmait-on lors de l’adoption de la loi TEPA, profiter au plus grand nombre. Si cela avait été vrai, nous nous en serions certainement tous réjouis. Mais c’était évidemment totalement faux !

En effet, à l’époque, 89 % des successions en ligne directe étaient déjà exonérées, ainsi que 90 % des transmissions aux époux survivants. Et comme le taux des successions en ligne exonérées a été porté à 93 % par cette loi, seuls 4 % de Français supplémentaires ont été concernés ! Il y a donc de quoi s’interroger lorsque certains prétendent que le dispositif « profite à tout le monde » !

En réalité, les mesures ainsi instituées bénéficient seulement à 20 000 familles parmi les plus aisées, et le 1,7 milliard d’euros qui leur a été distribué représente en moyenne une restitution de 85 000 euros pour chacune. Ce n’est, certes, pas si mal pour les concernés, mais ce n’est pas du tout conforme à ce que qui avait été annoncé, c’est-à-dire des dispositions profitant au plus grand nombre !

Le Président de la République avait déclaré qu’il s’agissait de favoriser la transmission des fruits d’une vie de travail. Là encore, l’expérience montre que c’est totalement faux !

Comme tout le monde le sait, si des successions sont aujourd’hui exonérées, c’est bien en raison de l’augmentation de la valeur du patrimoine, du capital et, surtout, de la spéculation financière active, sans oublier le gonflement des prix de l’immobilier ! Voilà les vraies raisons de la progression des montants de certaines successions !

Par conséquent, il est légitime d’affirmer que, contrairement aux déclarations de ses auteurs, la réforme sur les successions a essentiellement concerné, outre les 4 % de Français dont je parlais tout à l’heure, les familles qui se sont enrichies sans travailler !

À l’appui de notre demande de suppression d’un tel dispositif, nous osons dire qu’il a mis à mal notre pacte républicain ! Nul n’est besoin d’en faire la démonstration.

L’allégement des prélèvements progressifs est incontestablement une tendance lourde et des niches fiscales ont été créées en nombre depuis des années, notamment depuis 2002.

Tels sont les arguments qui, à nos yeux, justifient aujourd’hui l’abandon du « détricotage » libéral du système fiscal français. Le présent amendement a donc pour objet de revenir sur cette disposition inacceptable, car contraire à l’esprit républicain en faveur duquel nous nous battons tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur la forme, je me demande si l’amendement n° I-252 fait référence au bon dispositif. Ses auteurs mentionnent en effet l’article 4 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui concerne l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les étudiants au cours de l’année scolaire ou universitaire.

M. Marc souhaite à l’évidence parler non pas d’une telle disposition, mais plutôt de l’évolution des droits de succession, sujet important qui doit être mis en relation avec le devenir de l’impôt sur le patrimoine.

Madame le ministre, parmi différents schémas, n’est-il pas concevable que les droits de succession soient imputables sur un impôt annuel, si l’on en maintient un, sur la détention de capital ou de patrimoine ? Ne serait-ce pas l’une des pistes à explorer ?

À mon sens, les droits de succession, d’une part, et les relations entre ceux-ci et un éventuel impôt maintenu, d’autre part, sont deux sujets bien distincts.

Mes chers collègues, je me permets de vous renvoyer à des travaux antérieurs de la commission des finances sur les droits de succession, en particulier à un rapport que j’avais commis voilà quelques années. J’y rappelais l’augmentation en valeur réelle de ces droits sur la longue période, en particulier depuis 1984, date à laquelle ils ont été doublés.

Assurément, le sujet mérite un vrai débat et doit être remis en perspective dans le cadre de l’opération printanière que nous entamerons lorsque nous aurons enduré les frimas de l’hiver. (Sourires.) Nous serons alors en mesure d’y voir un peu plus clair sur le devenir de notre fiscalité.

Pour l’instant, je pense que le destin de cet amendement d’appel est d’être retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Marc, je vous ferai la même observation que M. le rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise plutôt les articles 8 à 10 de la loi TEPA, autrement dit l’ensemble du dispositif relatif aux successions.

Nous aurons l’occasion de débattre plus longuement au cours de l’année 2011 sur les apports de ce dispositif, en particulier sur l’exonération des conjoints survivants, qu’il s’agisse de couples mariés ou pacsés.

Nous pourrons également évoquer l’exonération consentie en faveur du frère ou de la sœur survivant ayant vécu aux côtés du de cujus avant le décès de ce dernier et examiner l’ensemble des dons sous plafond consentis entre vifs, entre ascendants et descendants.

À mon sens, toute une série de mesures, à propos desquelles nous ne partageons pas forcément le même point de vue, étaient clairement avantageuses pour nos concitoyens et ont permis à un plus grand nombre d’entre eux – certains en profitaient déjà auparavant – de bénéficier d’une exonération de droits de succession au profit de la transmission du patrimoine acquis après paiement des impôts par ceux qui avaient constitué des actifs au cours de leur vie.

L’ensemble de ces questions seront examinées à l’occasion du débat sur la fiscalité du patrimoine, qui, je l’espère, n’aura pas comme résultat une imposition annuelle sur la détention du patrimoine, dont la logique ne me semble pas évidente. Il me paraît plus souhaitable de se situer dans une perspective, plus dynamique que statique, d’imposition des revenus et plus-values du patrimoine, afin d’encourager la fructification du capital, et non sa pure détention.

Sous le bénéfice de ces quelques explications préliminaires, qui ne préjugent en rien du fond du débat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-252, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous maintenons notre amendement, car occulter un tel sujet reviendrait à biaiser totalement le débat sur la justice fiscale.

Madame le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous en donne acte, le présent amendement concerne effectivement les articles 8 à 10, et non l’article 4, de la loi TEPA.

Vous le savez, la fiscalité sur les successions telle qu’elle existait avant 2007 participe au caractère progressif de l’impôt.

Pour notre part, nous tenons vraiment à l’abrogation des mesures du « paquet fiscal ».

M. le rapporteur général de la commission des finances nous renvoie élégamment au grand débat qui doit se dérouler au printemps prochain. Mais, pas plus qu’une hirondelle ne fait le printemps, une intervention du Président de la République, même devant trois chaînes de télévision, ne fait une réforme fiscale !

Or nous avons d’ores et déjà bien compris que la réforme fiscale risquait de se limiter à la suppression de l’ISF. Et nous ne sommes pas du tout d’accord.

Avant la loi TEPA, les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire les donations et les droits de succession, représentaient 9 milliards d’euros. Les mesures adoptées dans la loi TEPA correspondent à un manque à gagner annuel pour le budget de l’État de plus de 2 milliards d’euros. Elles ont profité à 4 % de la population et ont visé les plus fortunés de nos concitoyens. Elles ont donc renforcé les inégalités de patrimoine, qui étaient largement supérieures aux inégalités liées aux revenus du travail.

Nous ne pouvons pas nous contenter de l’argument avancé des finances publiques et des déficits. La fiscalité dont nous débattons participe, je le répète, au caractère progressif de l’impôt, donc à la redistribution et à une plus grande justice fiscale.

Selon votre argumentation, le maintien de taux d’imposition élevés sur le capital – je parle bien du capital, et non des plus-values réalisées – pourrait créer des risques d’évasion fiscale. Or, selon une étude réalisée par l’un des meilleurs spécialistes de l’université de Columbia, de tels phénomènes peuvent exister, mais ils sont de très faible ampleur. Le risque n’est donc pas réel.

De plus, la transmission de fortunes importantes à des descendants n’assure absolument pas que ces derniers possèdent les qualités requises en matière de gestion, notamment lorsqu’ils héritent d’entreprises.

L’efficacité économique du « paquet fiscal » n’est donc pas non plus prouvée.

J’ai entendu le Président de la République, toujours en avance d’un sujet, annoncer une réforme de la dépendance.

M. Albéric de Montgolfier. C’est très bien !

Mme Nicole Bricq. Il a alors avancé trois pistes de réflexion : le recours sur succession, la souscription d’une assurance privée – nous avons bien compris que ce serait le moyen le plus sollicité – et une hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, solution très vite écartée, la majorité étant opposée aux augmentations générales.

J’ai évoqué une perte de recettes pour l’État de 2 milliards d’euros. Mes chers collègues, si vous voulez faire un effort de solidarité en matière de dépendance, revenez sur les mesures contenues dans la loi TEPA et vous trouverez 2,3 milliards d’euros ! Ensuite, nous pourrons commencer à discuter d’une réforme fiscale. Nous avons bien compris que telle n’était pas votre position.

Pour notre part, nous ne voulons pas que les impôts portant sur les successions comme sur les donations à titre gratuit soient l’angle mort de la fiscalité française.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons l’amendement n° I-252.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 14 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 15 (priorité)

Article 14 bis (nouveau)

(priorité)

I. – Après le 8° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9°ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. »

II. – Le I s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis, dont l’objectif est, certes, louable, mais dont l’adoption aurait pour effet d’élargir une niche fiscale portant sur l’ISF, ce qui – soyons logiques avec nous-mêmes – ne serait pas raisonnable sur le plan des principes, à plus forte raison à quelques mois d’une réforme de fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je salue évidemment la constance de M. le rapporteur général de la commission des finances, puisque nous avions eu le même débat l’année dernière dans une configuration quasi similaire : alors que l’Assemblée nationale avait maintenu le principe de l’ouverture de l’avantage dit « ISF-PME » au bénéfice des sociétés de microcrédit, le Sénat, dans sa sagesse, avait choisi de le supprimer.

Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas étendre le bénéfice d’un tel dispositif aux activités de microcrédit, qui participent évidemment à la fois à l’insertion et au développement de l’emploi.

À cet égard, je ne partage pas votre position, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.

Article 14 bis (Nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (début)

Article 15 

(priorité)

I. – L’article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« La fraction du crédit d’impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l’article 151 nonies n’est ni imputable ni restituable. » ;

B. – Le II est ainsi rétabli :

« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

« 1° Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;

« 2° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ;

« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

« 4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

« Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. » ;

C. – Le IV est abrogé.

bis (nouveau). – A. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

« a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

« b) Du montant des dépenses ainsi exposées autres que celles visées au a lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III. »

B. – Le présent I bis s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. 

II. – Le même article 244 quater B est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième années qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition :

« 1° Qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;

« 2° Que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;

« 3° Que l’exploitant individuel de l’entreprise :

« a) N’ait pas bénéficié du crédit d’impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective ;

« b) Ne détienne pas ou n’ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % » ;

2° Le d bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, avant application des limites prévues au d ter ; ».

III. – Le I et le 2° du A du II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et le B du II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il y a un domaine dans lequel la volonté de réforme du Gouvernement a conduit à des abus manifestes, c’est bien celui de la recherche et du développement.

En effet, le crédit d’impôt recherche, le CIR, a été réformé en 2008. Pour notre part, nous avions dénoncé cette mesure, car il était prévisible qu’elle aurait des conséquences très importantes sur les comptes publics et ce, sans garantie de la moindre retombée positive pour l’emploi dans le secteur.

De fait, le coût du CIR s’est singulièrement élevé, passant de 900 millions d’euros en 2007 à 1 500 millions d’euros en 2008 et à 5 800 millions d’euros en 2009, en raison du plan de relance. Rappelons d'ailleurs que ce dernier était composé de nombreuses mesures de trésorerie visant à accorder par anticipation aux entreprises les crédits et remboursements d’impôts auxquels elles pouvaient prétendre.

Pour continuer sur le sujet des dépenses éligibles, je souligne que les remboursements se situeront aux alentours de 4,2 milliards d’euros pour l’année 2010 et que cette tendance pourrait se confirmer en 2011, avec quelques centaines de millions d’euros en plus.

Le problème est qu’une telle explosion de la dépense fiscale a d’abord visé les grandes entreprises, puisque ces dernières ont encaissé 45 % des remboursements au titre du CIR en 2008, contre 39 % l’année précédente. Dans cet ensemble, la part des PME demeure faible : 20 % du total, même en comptant les 5 % de crédits remboursés aux micro-entreprises.

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et après la prise en compte des règles européennes, nous avons donc 200 grandes entreprises, 4 600 entreprises de taille intermédiaire, 160 000 PME comptant de 10 à 249 salariés et plus de 2,5 millions d’entreprises de moins de 10 salariés. Le défaut de la réforme, celui d’être un cadeau aux grands groupes, s’est donc clairement vérifié, comme nous pouvions le penser.

En outre, d’une manière générale, le volume des dépenses de recherche des entreprises n’a pas augmenté. En effet, selon les termes du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le CIR « réformé » n’a fait que ralentir la baisse des dépenses de recherche au regard du produit intérieur brut.

D’ailleurs, cela n’a pas empêché 20 très grandes entreprises ayant dépassé les 100 millions d’euros de dépenses de recherche d’obtenir de l’État le remboursement de 1 142 millions d’euros en 2008 !

Toutefois, ce qui nous intéresse, c’est évidemment l’efficacité de l’ensemble du dispositif en termes d’emplois.

De même, l’ancien CIR a encouragé une forte externalisation des coûts de recherche et de développement, et la réforme n’a pas mis un terme à ce processus. D’une certaine manière, le dispositif de l’article 15 participe d’un encouragement supplémentaire à cette tendance.

Étant acquis que la réforme n’a pas relevé de manière significative le niveau des dépenses privées de recherche et de développement, ce sont les mêmes secteurs d’activité qui portent aujourd'hui encore l’essentiel de la démarche.

Il s’agit notamment de la communication et des industries de l’automobile, des biens d’équipement et des biens intermédiaires, c’est-à-dire des secteurs où l’essentiel des effectifs salariés est concentré dans de grands groupes très largement intégrés et ayant dans de nombreux cas sous-traité les fonctions de recherche et de développement auprès de PME qui leur sont liées commercialement.

Décider, par cet article 15, de faciliter un remboursement plus rapide des CIR aux PME risque donc de placer plus nettement encore un certain nombre de ces dernières sous la coupe de leurs donneurs d’ordres. C’est également vrai pour les centres de recherche universitaires, que d’aucuns voudraient sans doute voir accepter la loi du marché de la connaissance et de l’innovation telle qu’elle est conçue par l’architecture du crédit d’impôt recherche.

Le véritable enjeu est de mettre un terme au déclin de la dépense de recherche publique, qui se poursuit et qui met en péril les potentiels de croissance de notre pays.

En se plaçant d’un point de vue « libéral », les PME se satisferaient, pour la plupart, d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en échange d’une suppression pure et simple du crédit d’impôt recherche, dont elles ne sont évidemment pas les principales bénéficiaires, surtout quand la dépense fiscale de ce dispositif représente une valeur de 1 %, une fois rapportée au taux facial de l’impôt sur les sociétés.

Mes chers collègues, afin d’améliorer la lisibilité de la législation fiscale et d’assurer la sécurité juridique de l’action des entreprises, nous pensons qu’il faudra sans doute supprimer le crédit d’impôt recherche.

De même, il sera nécessaire de revoir l’assiette sérieusement mitée de l’impôt sur les sociétés, dont le poids, plus que léger, est sans commune mesure avec ce que nous pouvons observer en Europe.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas l’article 15.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention sera tout à fait différente de celle de M. Vera, que nous venons d’entendre. En effet, je pars de deux constats.

Premièrement, la recherche privée en France est très insuffisante, et je ne partage pas du tout la théorie selon laquelle il n’est de recherche que publique. La différence avec nos voisins allemands ou états-uniens réside non pas dans la recherche publique, qui est à peu près comparable, mais dans la recherche privée, qui est nettement déficitaire par rapport aux standards normaux en la matière.

Deuxièmement, en dépit de tous les efforts du Gouvernement, que je salue, la reprise de l’investissement privé dans notre pays est très faible, puisqu’elle n’a été que de 1,1 % au deuxième trimestre de 2010. Cette progression est tout à fait intéressante par rapport à la baisse de 7 % ou 8 % que nous avons enregistrée l’année dernière, mais elle reste tout de même très faible.

Or en observant le fonctionnement des entreprises, qui sont nombreuses dans le département où je suis élu, les Hauts-de-Seine, je constate que le crédit d’impôt recherche est un véritable facteur de développement des investissements et de l’emploi.

Il est certain, comme l’a souligné M. Vera, que certaines extrapolations et externalisations ont été un peu lourdes. Toutefois, ce qui m’intéresse, c’est l’effort mené dans les petites et moyennes entreprises ; il représente, et cela a été souligné, environ 20 % du total de la recherche et du développement !

Or les PME seront particulièrement touchées par l’une des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, à savoir la limitation à 50 % du crédit d’impôt pour les dépenses de fonctionnement et de personnel.

En effet, lorsqu’une d’entre elles, qu’elle compte 7, 10, 20, 50 ou 100 salariés, décide de s’engager dans un projet de recherche, elle choisit soit de faire appel à des cabinets extérieurs dans une démarche d’externalisation, soit de recruter une ou deux personnes supplémentaires.

Pour ma part, ce que je souhaite encourager, c’est le recrutement par cette PME de deux ou trois ingénieurs ou salariés supplémentaires, comme je l’observe à l’heure actuelle dans mon département. Or la limitation du crédit d’impôt recherche à 50 % mettrait fin à ce mouvement à un moment où nous avons pourtant bien besoin de développer les investissements et l’emploi. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à rétablir cette limitation à 75 %.

Madame la ministre, je reconnais que le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont fait un effort en acceptant de tenir compte également des dotations aux amortissements. Toutefois, dans les PME dont je suis allé observer le fonctionnement cette semaine, il n’y avait justement pas d’investissements !

Par conséquent, si vous annoncez aux responsables de telles PME que la déduction pour leurs dépenses de fonctionnement sera, certes, seulement de 50 %, mais qu’ils bénéficieront d’un plafond de 75 % pour leurs dotations aux amortissements, vous les laisserez froids ! Il n’y a pas d’investissements dans ces sociétés ; il n’y en aura que dans deux ou trois ans, quand le projet de recherche aura abouti.

J’ai visité, entre autres, des entreprises qui s’occupent de la collecte des déchets ou de recherche en matière de carburation automobile. Dans toutes ces sociétés, les investissements suivront, mais dans deux ou trois ans seulement. Par conséquent, en limitant la déduction à 50 %, on risque de porter un coup terrible au développement des PME dans le contexte actuel.

J’ai donc déposé un amendement visant à rétablir à 75 % la déduction aussi bien pour les dépenses de fonctionnement que pour les dotations aux amortissements.

Toutefois, comme M. le rapporteur général de la commission des finances a lui-même déposé un amendement tendant à maintenir le plafond de 50 % – en général, une telle limite suffit pour les grands groupes – tout en ouvrant la possibilité de le porter jusqu’à 75 % à condition de tenir compte des frais réels, je me rallierai à cette position, qui me paraît raisonnable, même si elle introduira tout de même une certaine complexité dans la gestion des entreprises.

J’aurais préféré que l’on s’en tienne à 75 % pour les frais de fonctionnement comme pour la dotation aux amortissements, ce qui permettait de conserver ce régime. En effet, nous avons une mauvaise habitude qui consiste à revenir chaque année sur les mécanismes incitatifs en matière de financement des efforts de recherche et de développement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce n’est pas ainsi que nous créerons la stabilité nécessaire à la recherche et au développement.

Les grands groupes se sont précipités sur le crédit d’impôt recherche, et il est clair qu’ils ont accompli des efforts à cet égard.

Autant il faut continuer dans cette voie, me semble-t-il, même s’il est nécessaire d’encadrer les propositions formulées à la fois par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement, autant il convient de laisser aux PME deux ou trois années de tranquillité pour leur permettre de développer leurs efforts de recherche, notamment en matière de développement durable, puisque c’est dans ce secteur que nombre de PME se sont créées.

C’est la raison pour laquelle je pense qu’il ne faut pas revenir chaque année sur le crédit d’impôt recherche, madame la ministre. Ce dispositif est onéreux, mais en comparant ses conséquences sur les entreprises à celles, par exemple, de la réduction de la TVA sur la restauration – nous avons une perte de recettes pour l’État, d’un côté, de 4 milliards d’euros et, de l’autre, de 3 milliards d’euros –, on s’aperçoit que le bénéfice marginal d’un euro dépensé dans le cadre du CIR est nettement plus élevé ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-33, présenté par Mmes Lamure et Sittler et MM. Grignon, J. Gautier, Houel, Béteille, Doublet, Laurent, Martin, Bécot et Chatillon, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les entreprises qui satisfont cumulativement aux deux définitions suivantes :

« - Celle des entreprises de taille intermédiaire, donnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;

« - Celle des entreprises autonomes, donnée par le 1 de l’article 3 de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution.

L'amendement n° I-123, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Le CIR est certainement un levier efficace pour stimuler la recherche. Toutefois, madame la ministre, il est au fond une manière de nous excuser de ne pas être capables de réduire les charges sociales qui grèvent le coût du travail.

En adoptant un dispositif d’allégements significatifs des cotisations d’assurance-maladie et de politique familiale, nous pourrions faire l’économie du crédit d’impôt recherche.

Ce qui incite les entreprises à développer la recherche en France, ce n’est pas seulement le crédit d'impôt recherche. C’est également la présence de mathématiciens et, d’une manière plus large, de scientifiques de renommée mondiale !

La commission des finances s’est naturellement intéressée à l’évaluation du crédit d'impôt recherche. Notre excellent collègue Christian Gaudin, qui est aujourd’hui préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, avait conclu son rapport en suggérant d’examiner ce qui se passe hors du territoire national, notamment au sein de certains États de l’Union européenne, car le crédit d’impôt recherche participe au financement de certains travaux qui ne sont pas localisés en France.

Il est vrai que l’on a limité de telles opérations en restreignant à 10 millions d’euros le montant des dépenses pouvant entrer dans l’assiette du crédit d'impôt recherche pour les opérations confiées à des sous-traitants privés, car c’est bien de sous-traitance qu’il s’agit dans la plupart des cas.

M. Christian Gaudin était également frappé par le fait que le taux de crédit était fixé à 30 % par entreprise et par an jusqu’à un seuil de 100 millions d’euros de travaux de recherche et développement et que, au-delà d’une telle somme, ce taux était ramené à 5 %.

En effet, pour un grand groupe, un crédit d'impôt recherche de 5 % représente une somme tout de même très marginale, sans doute insuffisante pour décider la structure de gouvernance du groupe à engager plus de 100 millions d’euros pour la recherche. Or le versement du crédit d'impôt recherche aux entreprises ayant dépassé un tel seuil de dépenses représente une charge de 200 millions d’euros pour l’État.

Le présent amendement a donc pour objet de limiter le crédit d’impôt recherche à une assiette de 100 millions d’euros par entreprise pour un taux de 30 %, étant entendu que, au-delà de ce seuil, le taux de 5 % appliqué jusqu’alors disparaîtrait purement et simplement.

Mon intention n’est pas de contraindre les groupes à consolider leurs travaux de recherche et les activités développées dans les filiales. Je m’en tiens simplement à la suppression du taux de 5 % qui s’applique aux dépenses de recherche engagées au-delà de 100 millions d'euros par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui s’est réunie lors de la suspension du déjeuner, a rejeté par cinq voix contre cinq l’amendement de M. Arthuis. Je plaiderai donc – j’espère que notre collègue ne m’en tiendra pas rigueur – contre cet amendement. (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Le crédit d’impôt recherche forme un tout. C’est un régime dont la simplicité et la robustesse conditionnent l’efficacité.

En 2007, une mission commune d’information a travaillé sur les centres de décision économique. D’ailleurs, plusieurs d’entre nous y avons participé et Christian Gaudin, dont le nom vient d’être mentionné, en était l’excellent rapporteur. Nous avons alors comparé les atouts et les handicaps respectifs des grands bassins économiques européens, afin d’accueillir, de garder et de retenir les quartiers généraux d’entreprises de taille mondiale.

Il faut bien réfléchir à un tel enjeu quand on aborde une proposition comme celle qui est formulée par l’auteur du présent amendement.

Je ne sais pas si un crédit d’impôt de 5 % est absolument décisif pour les grandes entreprises elles-mêmes. En revanche, ce que je sais, c’est, d’une part, qu’il peut s’agir d’un argument important en termes de compétitivité par rapport à d’autres localisations en Europe et, d’autre part, que la recherche réalisée dans les grands groupes fait appel à beaucoup de compétences à l’extérieur du territoire national.

On ne peut pas considérer que le devenir technologique serait uniquement entre les mains des PME ou des entreprises de taille intermédiaire. Les grands groupes ont évidemment un rôle vital dans ce domaine et peuvent également créer autour d’eux tout un terreau. Ils sont les partenaires de nos pôles de compétitivité.

Quand nous nous réjouissons, chacun dans sa région, de promouvoir des activités de très haute technologie à partir des pôles de compétitivité, quels sont les partenariats qui se mettent en place ? Certes, des activités se développent dans le tissu des PME, mais nous sommes tellement heureux et fiers de montrer que l’aéronautique, la chimie ou l’énergie s’expriment par l’engagement de grands groupes industriels français !

Par conséquent, j’espère que M. Arthuis tiendra compte d’une telle réalité et acceptera de retirer le présent amendement.

À cet égard, permettez-moi de vous faire part de quelques considérations.

D’abord, nombre de collaborations universitaires essaiment à partir des grands groupes.

Ensuite, la sous-traitance autour de ces grands groupes amplifie le développement des technologies à partir de leurs propres équipes.

Enfin, nous nous sommes longuement interrogés, les uns et les autres, à propos de la consolidation du crédit d’impôt recherche, à laquelle je ne vous cache pas que j’étais initialement favorable.

Cependant, j’ai examiné la question dans le détail et, après avoir reçu un certain nombre de dirigeants de groupes, j’ai pu observer que l’histoire de chacun d’entre eux était originale.

Certains groupes ont une tradition d’unicité, tandis que d’autres, selon les branches d’activités, ont plutôt tendance à créer des filiales, par exemple parce qu’ils ont fait le choix de se développer par croissance externe, en acquérant des sociétés autrefois indépendantes, plutôt que par croissance endogène.

Si l’on consolidait le crédit d’impôt recherche – je crois que Jean Arthuis a raison d’avoir lui aussi résisté à cette forte tentation –, on créerait une inégalité de traitement entre groupes industriels en raison de telles différences de morphologie.

Madame la ministre, j’espère que vous saurez vous montrer convaincante et que le crédit d’impôt recherche ne sera pas amputé d’une part importante de son efficacité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Puisque M. le rapporteur général de la commission des finances m’y invite, je m’emploierai à emporter la conviction de notre majorité, et même de l’opposition si celle-ci est ouverte sur le régime du crédit d’impôt recherche.

De quoi parlons-nous ? D’un dispositif qui s’applique aujourd’hui selon les modalités suivantes : un crédit d’impôt de 30 % est accordé pour toute dépense de recherche jusqu’à un plafond de 100 millions d'euros par an et par entreprise ; au-delà, le taux est ramené de 30 % à 5 %.

Actuellement, le coût total pour l’État du crédit d’impôt recherche est de 3,2 milliards d'euros en régime de croisière, c’est-à-dire hors période où l’on « dégorge les tuyaux » et où l’on paie aux entreprises toutes les créances qu’elles détiennent au titre du régime antérieur.

Dans cette somme totale de 3,2 milliards d’euros, le taux de 5 % appliqué au-delà de 100 millions d'euros coûte 107 millions d'euros à l’État.

Certes, si vous votiez cet amendement, qui vise à supprimer le crédit d'impôt recherche consenti au-delà du seuil de 100 millions d'euros, l’État ferait une économie de 107 millions d'euros.

Mais nos entreprises réalisent 2 milliards d’euros d’investissements grâce à ce crédit d’impôt ! Aujourd’hui, nous avons dix-neuf groupes français – vous les connaissez tous, car ils sont implantés dans vos circonscriptions, mesdames, messieurs les sénateurs – qui dépensent aujourd’hui 2 milliards d'euros en recherche et développement. Et le Gouvernement n’est partenaire avec eux qu’à concurrence de 100 millions d'euros !

Les grands groupes français participent de manière éminente à la recherche et au développement français. Ce sont non seulement des partenaires, monsieur le rapporteur général, mais bien souvent aussi des locomotives des pôles de compétitivité français.

C’est pourquoi il faut évidemment leur envoyer un message positif. Il ne faut pas leur dire : « Nous participons pour des dépenses allant jusqu’à 100 millions d'euros, mais l’effet incitatif du crédit étant dérisoire, superfétatoire ou inutile au-delà de cette somme, vous vous en occuperez seuls ; l’État ne sera plus à vos côtés !» Ce serait leur adresser un message discriminant !

Monsieur Arthuis, nous partageons évidemment votre souci de privilégier les petites et moyennes entreprises. En effet, comme le rappelait tout à l’heure M. Fourcade, il faut que les PME françaises « mordent à l’hameçon » de la recherche et développement par le biais du crédit d'impôt recherche.

Pour autant, il ne nous paraîtrait pas légitime d’écarter du bénéfice de ce dispositif les grands groupes français, dix-neuf d’entre eux, au regard des investissements très importants que ces derniers réalisent en faveur de l’innovation.

Il convient de le rappeler, si ces groupes souhaitent parfois sous-traiter à l’extérieur, que ce soit au sein du groupe ou de manière totalement extérieure à celui-ci, les dépenses confiées aux sous-traitants entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 millions d'euros ou 10 millions d'euros par an en fonction de l’appartenance ou non à un groupe. Par ailleurs, si la sous-traitance est effectuée au bénéfice d’un établissement situé à l’étranger, le groupe bénéficie du dispositif uniquement sous réserve d’un agrément du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous ne privilégions donc pas les fuites de crédit d'impôt recherche. Le dispositif s’applique de manière extrêmement parcimonieuse, et sous réserve d’agrément lorsqu’il s’agit d’une recherche qui ne peut être effectuée qu’à l’étranger parce que la faculté de recherche est à l’étranger.

Il faut absolument donner un signal positif aux grands groupes et les encourager dans leur détermination à investir au-delà de 100 millions d'euros, y compris sur le territoire français. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Entre le président et le rapporteur général de la commission des finances, mon cœur balance ! (Sourires.) En bon centriste, je me rallierai néanmoins à un autre centriste. (Nouveaux sourires.)

M. Arthuis et le rapporteur général de la commission des finances ont tous deux fait référence il y a quelques instants aux paroles mémorables de notre grand ancien Christian Gaudin, qui nous regarde depuis les Terres australes et antarctiques françaises en ce moment. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia. Et le décalage horaire ?

M. Denis Badré. Pour ma part, je ferai référence aux travaux de la mission commune d’information sur l’expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, que j’ai eu l’honneur de présider et qui s’était beaucoup interrogée sur le sujet.

Après vous avoir écouté, il me semble qu’une seule question se pose : le dispositif que l’amendement vise à supprimer est-il ou non incitatif ? S’il ne l’est pas, nous pouvons faire l’économie d’une telle mesure et soutenir la proposition de M. Arthuis !

Le fait d’être passé d’un taux de 30 % à un taux de 5 % pour un montant de dépenses éligibles supérieur à 100 millions d'euros prouve bien que l’on s’était déjà interrogé sur le sujet. Il avait été estimé que, au-delà d’un certain montant de dépenses, l’effet incitatif décline très sérieusement. Voilà qui va dans le sens des arguments de M. Arthuis.

En outre, le message adressé par l’auteur de cet amendement aux entreprises n’est pas « discriminant », pour reprendre les termes de Mme la ministre. M. Arthuis vise simplement un montant de dépenses éligibles. Il ne cible pas telle ou telle catégorie d’entreprises selon la taille, pas plus qu’il ne cible pas les groupes ou les sous-traitants.

À partir du moment où le montant de la dépense de recherche est supérieur à 100 millions d'euros, l’objet de la dépense est probablement très important. Dans ce cas, je pense que le taux de 5 % n’a plus aucun effet incitatif.

Et si nous pouvons économiser environ 100 millions d'euros, c’est très positif !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Madame la ministre, si j’ai proposé un tel amendement, c’est surtout parce que le budget que vous nous avez soumis présente un déficit de 92 milliards d'euros.

Bien sûr, il est formidable de réduire le déficit pour 2011 en le ramenant de 152 milliards d'euros à 92 milliards d'euros.

Mais, et vous le savez très bien, la baisse de 60 milliards d'euros est, au moins à hauteur de 50 milliards d'euros, la conséquence de constatations pures et simples. Je pense ainsi à l’achèvement du grand emprunt, soit 35 milliards d'euros, et au sursaut de taxe professionnelle, soit 5 milliards d'euros, que l’on ne retrouvera d’ailleurs pas en 2011. Ajoutons à cela…

Mme Nicole Bricq. Le plan de relance !

M. Jean Arthuis. … la fin du plan de relance, qui coûtait 12 milliards d'euros en 2010 mais qui n’affecte pas le projet de loi de finances pour 2011. Idem pour le plan « Campus », qui pesait sur le budget de 2010 à hauteur de 3 milliards d'euros, mais pas sur celui de 2011. Madame la ministre, le compte n’y est pas !

Par conséquent, si nous pouvons faire une économie de 100 millions d'euros, je ne peux que m’en réjouir.

En outre, il faudra un jour inverser la table des prélèvements obligatoires si nous voulons que le pays redevienne compétitif, car les niveaux de cotisations sociales en France sont tels qu’ils activent avec une belle efficacité les délocalisations d’activités et d’emplois. Et nous nous lamentons ensuite que le pays se désindustrialise !

Stimuler la recherche est un bel objectif, mais il serait bon de savoir où se concrétise l’activité industrielle une fois que la recherche a abouti. Dans de très nombreux cas, on fait la recherche en France, mais les travaux démarrent en Europe centrale ou en Asie ! Il faut mettre de la cohérence dans le système.

Madame la ministre, je veux croire que les grands groupes industriels n’en sont pas à chipoter pour savoir s’ils récupéreront ou non 5 % sur les dépenses engagées au-delà de 100 millions d'euros. Je pense que la déontologie, l’éthique des dirigeants de ces groupes les pousseront à y renoncer, car il s’agit purement et simplement d’un effet d’aubaine !

Je préfère que nous conservions des marges de manœuvre pour ne pas être trop regardants lorsqu’il s’agit des PME.

Les grands groupes industriels français, qui font la fierté de la France, réalisent l’essentiel de leurs bénéfices en dehors du territoire national et acquittent bien souvent leurs impôts hors de France, ont – je veux le croire – suffisamment de noblesse pour ne pas décider de dépenser plus de 100 millions d'euros au motif qu’ils pourraient bénéficier de 5 % de subventions. Ils ne le feraient d’ailleurs que sur l’initiative de leurs services financiers.

Madame la ministre, dans la mesure où il ne s’agit que d’un effet d’aubaine, je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Jusqu’à présent, Mme la ministre, qui est très attachée au crédit d’impôt recherche – elle en a amplifié l’effet par un dispositif introduit en 2008 –, a toujours eu une stratégie d’empêchement, prétextant que le recul nécessaire manquait et qu’il fallait attendre.

Si cet argument était recevable en 2009, des études ont été menées depuis. Je pense au rapport d’information sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche de Christian Gaudin, dont M. Arthuis s’est inspiré en présentant cet amendement, ou aux travaux de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes au sein de la mission d’évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Tous ont émis des doutes sur le caractère incitatif de ce plafond de 5 %.

L'amendement de M. Arthuis vise à limiter au minimum l’optimisation fiscale, phénomène dont nul ne conteste la réalité. Le dispositif n’a effectivement pas de vertu incitative pour les grands groupes.

Notre amendement n° I-259 nous semble beaucoup plus efficace.

En effet, alors que l’adoption de l'amendement de Jean Arthuis entraînera pour les finances publiques un gain d’une petite centaine de millions d’euros (M. Jean-Jacques Jégou s’exclame), l’amendement n° I-259 tend à empêcher l’optimisation fiscale la plus importante en s’attaquant à la création opportuniste et volontaire de filiales par les grands groupes aux seules fins de toucher à plein le bénéfice du crédit d’impôt recherche, puisque l’incitation au crédit d’impôt recherche est beaucoup plus forte en dessous du seuil des 100 millions d'euros. Nous savons que de telles pratiques sont utilisées.

Les grands groupes bénéficient du crédit d’impôt recherche à hauteur de près de 30 %. Pourtant, certains d’entre eux ne jouent pas le jeu et n’installent pas leur centre de recherche et développement dans notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas faux !

Mme Nicole Bricq. Sans chercher à stigmatiser qui que ce soit, je rappelle qu’un grand groupe connu dont je tairai le nom a – tout le monde le sait – implanté ses centres de recherche en Chine et en Inde, alors même qu’il empoche le bénéfice fiscal du crédit d’impôt recherche. C’est tout de même assez scandaleux !

Nous partageons la volonté de Jean Arthuis : nos deux amendements vont dans le même sens. Toutefois, nous préférons notre amendement, qui nous paraît plus intéressant. En effet, il est plus important à nos yeux d’empêcher le découpage des dépenses de recherche afin de bénéficier d’un effet d’aubaine et de faire jouer l’optimisation fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos I-36 et I-96 sont identiques.

L'amendement n° I-36 est présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.

L'amendement n° I-96 est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, A. Dupont et Milon, Mmes Sittler et Hermange, MM. Chatillon et Adnot et Mlle Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° I-36 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° I-96.

M. Philippe Dominati. Je rappelle tout d’abord que le crédit d’impôt recherche est un mécanisme qui fonctionne bien, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Or, à l’occasion de ce débat, nous sommes en train, petit à petit, de remettre en cause le dispositif – nous venons de le faire pour les grandes entreprises –, ce qui est relativement préoccupant.

M. Fourcade a très bien exposé les difficultés qu’entraînait la distinction entre frais de personnel et frais d’amortissement. Les petites entreprises innovantes, les PME d’une dizaine de salariés qui auront au départ seulement des frais de personnels, se verront pénalisées dans leur refinancement.

Le mécanisme du crédit d’impôt recherche inclut également la constitution du dossier d’accréditation. Il existe des sociétés spécialisées – je rappelle que 85 % du crédit impôt recherche concerne les PME – pour aider ces dernières à déposer le dossier d’accréditation. Or seulement 30 % des dossiers déposés sont finalement agréés.

C’est pourquoi cet amendement vise à laisser aux entrepreneurs la liberté de choisir le mode de rémunération des sociétés intermédiaires. En effet, face à l’incertitude du résultat – leur entreprise sera-t-elle éligible ou non au crédit d’impôt recherche ? –, les entrepreneurs ont d’autres priorités et confient une telle mission à une quarantaine de sociétés intermédiaires.

Les jeunes entreprises ne veulent pas être obligées de payer alors qu’il y a une incertitude quant au résultat, préférant la rémunération « au succès ».

C'est la raison pour laquelle cet amendement a été signé par un grand nombre de collègues. Nous proposons de supprimer les alinéas 19 à 23 du présent article 15, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale, pour revenir au texte initial du Gouvernement et laisser aux entrepreneurs le choix de trouver le mode de rémunération qui leur convient en fonction de l’intérêt de l’entreprise.

Enfin, contraindre la transaction entre des chefs d’entreprise, notamment de petites entreprises, alors que les sommes facturées par les sociétés de conseil représentent environ 4 % du budget du crédit d’impôt recherche, me paraît soulever un problème de constitutionnalité. Mais je n’ai pas le temps d’aller plus loin.

M. le président. L'amendement n° I-97, présenté par MM. P. Dominati et A. Dupont, Mme Bout, M. Milon, Mme Hermange, MM. Chatillon et Adnot et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 23

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de professionnaliser et d'encadrer les interventions des sociétés de conseil spécialisées dans l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt, ces sociétés, ou les associations professionnelles les représentant, devront s'engager dans une démarche d'harmonisation des conditions d'intervention à travers la définition et le respect d'un code déontologique. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à la mise en place d’un code déontologique et d’une réglementation concernant les sociétés de conseil spécialisées dans l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt recherche.

M. le président. L’amendement n° I-98, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et A. Dupont, Mme Bout, M. Gilles et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 22

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des sommes rémunérant ces prestations au-delà de 10 % du montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. C’est également un amendement de repli, qui vise à prévoir un taux de déduction relativement élevé sur les honoraires versés aux sociétés de conseil si les PME devaient être contraintes à rémunérer systématiquement ces dernières.

Toutefois, je préfère évidemment que l'amendement n° I-96 soit adopté. Cela résoudrait une fois pour toutes le problème dont nous discutons.

M. le président. L'amendement n° I-287 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 22

I. - Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu'il excède 8 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement tend à aménager le dispositif relatif à la rémunération des conseils extérieurs dans le cadre du CIR, en portant le taux qui fixe la rémunération des sociétés tiers de 5 % de l’assiette à 8 %.

Il vise également à supprimer l’alinéa excluant la rémunération proportionnelle, dite « au succès ».

Les entreprises de conseil apportent en effet un service aux PME qui ne possèdent pas de service interne et qui désirent avoir recours au crédit d’impôt recherche. Sans cette aide, beaucoup de PME n’y aurait pas accès, car le système est tout de même très complexe. Par ailleurs, les entreprises de conseil permettent de sécuriser le risque fiscal encouru par les PME.

Au motif de limiter les abus de quelques intermédiaires, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale restreindra considérablement l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire au dispositif du crédit d’impôt recherche.

M. le président. L'amendement n° I-94, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

II. - Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je serais évidemment satisfait si l'amendement n° I-96 était adopté, puisqu’il tend à supprimer les alinéas 19 à 23.

L’objet du présent amendement consiste, d’une part, à modifier l’alinéa 20 afin de fixer le plafond soit à 15 000 euros hors taxes, soit à 8 % du total des dépenses hors taxes et, d’autre part, à supprimer les alinéas 21 et 22.

Je ne sais pas ce qui a motivé nos collègues de l'Assemblée nationale. Certes, des excès existent, et il est tout à fait louable de vouloir les maîtriser. Nous ne pouvons qu’y être favorables. En revanche, je ne comprends pas qu’ils aient supprimé la possibilité pour les entreprises de rémunérer un intermédiaire « au succès », alors que c’est l’opération la plus efficace et la moins coûteuse pour les PME. Une telle décision conduira ces entreprises à renoncer à continuer de bénéficier du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles en ont besoin.

J’espère que le Gouvernement nous suivra dans notre volonté de redonner un peu d’« appétit » aux PME, car elles ont vraiment besoin d’un tel dispositif.

M. le président. L'amendement n° I-37, présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20 :

Compléter cet alinéa par les mots :

du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III

II. – En conséquence, alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L'Assemblée nationale a souhaité encadrer les rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Le fonctionnement est assez classique : les grands groupes industriels qui décident de continuer à investir sur le territoire français, au-delà des seuils qui viennent d’être modifiés, disposent d’un grand nombre de services internes qui montent les dossiers d’accréditation.

En revanche, un certain nombre d’autres entreprises sont dépourvues d’une expertise interne et ont recours à des intermédiaires extérieurs auxquels elles versent des honoraires au titre des prestations de conseil qui leur sont fournies.

L'Assemblée nationale a souhaité plafonner l’ensemble de ces rémunérations en appliquant un taux et un plafond en valeur absolue. Le mécanisme est le suivant : toute somme qui aurait été versée à des intermédiaires au-delà de l’un ou de l’autre de ces seuils serait venue en diminution de l’assiette de l’ensemble des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

Le Gouvernement a écouté très attentivement les arguments développés par les uns et par les autres. Certains lui semblent extrêmement raisonnables. Peut-être est-il effectivement légitime de laisser à des entreprises la liberté d’organiser leur dossier, de sous-traiter à des intermédiaires et de payer des prestations de conseil à ce titre.

Toutefois, dans un souci de conciliation, je vous présente cet amendement, qui tend à reprendre le texte de l'Assemblée nationale concernant les rémunérations proportionnelles, les success fees.

Il s’agit de préciser que toute rémunération proportionnelle viendra en diminution de l’assiette de l’ensemble des dépenses éligibles au crédit impôt recherche. C’est également, me semble-t-il, ce que votre commission souhaitait.

En revanche, les rémunérations fixes nous paraissent devoir continuer à être admises dans des limites raisonnables sans entraîner une réduction de l’assiette du crédit impôt recherche.

Nous vous proposons de fixer cette double limite à 8 % de l’assiette du CIR ou à la somme de 15 000 euros.

Ce sont donc des seuils alternatifs. Toute somme payée par une entreprise au-delà de 8 % ou des 15 000 euros viendrait en diminution de l’assiette. En revanche, si la somme reste inférieure à l’un ou l’autre de ces seuils, elle sera prise en compte dans l’assiette des dépenses bénéficiant du crédit d’impôt recherche.

Voilà qui devrait permettre, compte tenu des seuils retenus, de maintenir la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de recourir à des organismes de conseil extérieurs et à des intermédiaires compétents si elles ne disposent pas elles-mêmes des personnels qualifiés.

C’est une proposition qui nous paraît introduire un juste équilibre en modifiant légèrement le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je l’indique d’emblée, pour la commission, c’est l’amendement n° I-470, c’est-à-dire celui du Gouvernement, qu’il faut adopter.

D’abord, par cet amendement, le Gouvernement reconnaît que les petites et moyennes entreprises doivent souvent avoir recours à des prestataires extérieurs pour présenter leur dossier de crédit d’impôt recherche, mais il pose des limites à cette pratique.

Il faut bien l’avouer, la notion de success fees est inacceptable en la matière, que ce soit pour le crédit d’impôt recherche ou pour tout autre avantage fiscal. Nous ne pouvons pas admettre un comportement de « chasseur de primes » dont le résultat se mesure en impôt éludé. C’est une question de principe ; il ne faut pas transiger avec cela.

Ensuite, à partir du moment où cette exclusion de la rémunération proportionnelle est bien indiquée, le fait que la PME puisse rémunérer un cabinet de conseil pour une prestation réelle n’a rien d’anormal.

Le compromis qui est proposé, avec le double seuil, soit 8 % du total des dépenses éligibles au CIR, d’une part, et 15 000 euros hors taxe, d’autre part, me paraît tout à fait raisonnable.

Par conséquent, les auteurs des amendements nos I-96, I-97, I-98, I-287 rectifié, I-94 et I-37 devraient pouvoir se rallier à la proposition du Gouvernement et retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et sollicite le retrait des amendements nos I-96, I-97, I-98, I-287 rectifié, I-94 et I-37.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-96 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Depuis le début de notre discussion sur les articles 14 et 15, nous voyons, amendement par amendement, s’amonceler les difficultés.

Mme la ministre, qui a évoqué la liberté de l’entrepreneur, a très bien compris que mon amendement vise à laisser cette liberté, à maintenir le système actuel et à conserver le texte initial tel que le Gouvernement l’a soumis à l’Assemblée nationale.

M. le rapporteur général de la commission des finances parle bien d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, c’est-à-dire entre les différents intérêts, mais tout cela reste très confus.

Pour ma part, je propose réellement la liberté et la simplification. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je voudrais être certain de bien comprendre ce que vous nous proposez.

Votre amendement reprend, à l’alinéa 22, la disposition que j’avais moi-même proposée à l’alinéa 20 et qui m’entraînait, contrairement à votre amendement, à supprimer les alinéas 21 et 22.

Je voudrais savoir si l’entreprise devra tout de même payer en l’absence de succès. Car il me paraît essentiel qu’une entreprise contractant avec un cabinet de conseil ne rémunère ce dernier qu’en cas d’aboutissement du dossier et après réception des fonds correspondants au remboursement du CIR.

C’est un point extrêmement important pour les PME, afin d’alimenter leur trésorerie et de leur permettre de n’engager la dépense qu’en cas de réussite. On ne peut pas demander aux entreprises de payer en cas d’échec et avant même d’avoir obtenu les crédits !

Madame la ministre, si les seuils que vous proposez – ils sont identiques à ceux qui figurent dans mon amendement – sont accompagnés de la liberté pour les entreprises de payer les intermédiaires exclusivement en cas de succès et seulement à partir du moment où elles disposent de la trésorerie correspondante, je pourrai me rallier à votre amendement.

M. Philippe Dominati. L’amendement du Gouvernement est un amendement de repli !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, pour répondre à votre interrogation, c’est le principe même de la rémunération proportionnelle qui est exclu dans mon amendement. Il s’agit tout simplement, et je rejoins en cela le souci exprimé tant par M. le rapporteur général que par M. le président de la commission des finances, d’éviter une espèce de parasitisme d’avantages fiscaux.

Autrement dit, nous privilégions le principe d’une rémunération fixe, dont les modalités doivent être déterminées librement entre les parties, parce que nous sommes encore dans un régime de libre entreprise, mais cette rémunération ne peut être ni subordonnée à la réussite de l’opération ni proportionnelle aux gains réalisés par l’entreprise.

Je ne peux pas, me semble-t-il, être plus claire.

M. Philippe Dominati. Dans 70 % des cas, ce sera une charge pour les entreprises !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Déductible de leurs bénéfices !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, il ne s’agit pas de demander le beurre et l’argent du beurre. Ce que je propose ne coûte pas un centime d’euro de dépenses supplémentaires pour l’État. En l’occurrence, il s’agit simplement de savoir si l’on va charger un peu plus ou non les entreprises.

Votre amendement est du pain béni pour les sociétés de conseil, puisqu’elles seront payées que l’opération réussisse ou pas.

Je propose, moi, de fixer les mêmes sommes, mais de ne les payer qu’en cas de succès.

Mon amendement est donc à l’avantage des entreprises, tandis que le vôtre favorise l’ensemble des cabinets de conseil, qui seront payés dans tous les cas, et plombe un peu plus la trésorerie des entreprises.

Je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas vous rallier à ma proposition. Je suis d’accord avec votre amendement, mais laissez donc la liberté aux entreprises !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ce stade du débat sur les success fees, permettez-moi d’évoquer une anecdote qui nous a été rapportée en commission des finances par le dirigeant d’une institution importante ; elle permet de mesurer l’effet levier du crédit d’impôt recherche.

Un jour, un cabinet spécialisé dans la préparation des dossiers de crédit d’impôt recherche a démarché un président de banque. Apprenant que ce dernier ne percevait pas le CIR, le responsable du cabinet, arguant du fait que son interlocuteur disposait de salles de marché et d’équipes travaillant quotidiennement sur des algorithmes, donc avait une activité de recherche et de développement, lui a proposé de l’aider à constituer un dossier de demande de CIR, moyennant des honoraires représentant 30 % du montant du CIR versé par l'État ! Je parle sous le contrôle de mes collègues de la commission des finances. C’est cela, les success fees !

On le voit, s’il n’est pas forcément un levier extraordinaire pour déclencher de la recherche, le crédit d’impôt recherche provoque des réflexes et donne naissance à toute une activité d’optimisation.

Voilà ce qui se produit à chaque fois que vous créez des régimes particuliers, des dérogations, des exceptions et que vous densifiez un peu plus le code général des impôts, dont la complexité crée une véritable inégalité devant l’impôt.

Il faut donc prohiber les success fees. Je voterai l’amendement n° I-470 du Gouvernement. Cela étant, je reconnais que ce n’est pas simple et qu’il peut y avoir quelque chose d’arbitraire dans de telles opérations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Je suis très embarrassé.

Dans un premier temps, je comptais me rallier à votre amendement, madame la ministre. Mais il faut reconnaître que notre collègue Philippe Adnot n’a pas tort.

En outre, monsieur le président de la commission des finances, malgré toute l’amitié que je vous porte, je dois vous dire que les success fees ne concernent pas uniquement les cas que vous venez de décrire. L’exemple que nous avons en effet entendu en commission des finances concerne des opérations qui n’ont rien à voir avec les activités des PME.

Je ne veux pas insister lourdement. Certes, j’obtiens en partie satisfaction, mais je crois, madame la ministre, que vous êtes aussi hésitante que moi. J’avoue que je ne sais pas quelle décision prendre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons récemment consacré beaucoup de temps aux réseaux consulaires, qui sont faits pour entourer et aider les entreprises.

Nous le savons, les entreprises adhèrent à différentes unions, qui ont des services communs et qui sont là pour défendre leurs intérêts.

Si tout ce petit monde était bien organisé, ne trouverait-il pas en lui-même la capacité de mutualiser les études, afin de présenter des dossiers qui tiennent debout pour bénéficier, s’il y a lieu, du crédit d’impôt recherche ?

Pour ma part, je suis très sensible aux arguments développés par M. le président de la commission des finances lorsqu’il souligne le fait que tous ces régimes favorisés ou particuliers suscitent la création de professions d’intermédiaires, dont l’objectif est de maximiser la dépense fiscale.

Certes, tout cela est légal : les textes sont d’ordre public et il convient de les appliquer de la manière la plus précise possible.

Pour autant, faut-il encourager – c’était la réaction que je voulais livrer tout à l’heure – le principe du success fee dans de tels cas ? Cela signifie bien que l’on aura une incitation d’autant plus forte que l’on confiera à un tiers le carnet de chèques de l’État !

Le raisonnement du président de la commission des finances vous a conduits tout à l’heure, mes chers collègues, à vous montrer très rigoureux à l’égard des grands groupes. Cela nous a permis de gagner plus de 100 millions d’euros ; après tout, je me résigne à ce vote, compte tenu de son résultat favorable pour l’article d’équilibre.

Je pense sincèrement qu’il faut appliquer la même attitude rigoureuse dans le cas présent. Est-ce une bonne manière de procéder ? Est-ce un bon exemple à donner que d’encourager la rémunération variable, c’est-à-dire le maximum de tirages sur les finances publiques ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-96.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-97.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jégou, l’amendement n° I-287 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-287 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-470.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-417 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les taux :

50 % et 40 %

par les taux :

40 % et 35 %

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Depuis que nous avons entamé l’examen de l’article 15, tous les orateurs ont indiqué que le crédit d’impôt recherche, le CIR, était un excellent instrument de dynamisation de la recherche privée (M. le président de la commission des finances fait un signe de dénégation), à condition qu’il soit parfaitement encadré et qu’il ne soit entaché d’aucun soupçon d’optimisation fiscale ou d’effet d’aubaine.

Dans ce contexte, l’amendement déposé par M. About et les membres du groupe Union centriste vise à répondre à une autre préoccupation : soutenir et encourager les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. La loi prévoit actuellement de porter le taux du CIR de 30 % à 50 % pour la première année, puis à 45 % la deuxième année. Nous trouvons cette progression un peu trop forte par rapport au taux initial de 30 %. En outre, elle nous semble dépourvue de l’effet incitatif nécessaire pour que d’autres entreprises s’engagent dans des travaux de recherche et de développement.

Selon nous, une augmentation de 30 % à 45 % la première année et de 30 % à 40 % la deuxième année aurait le même effet et serait largement suffisante.

Nous voulons en effet éviter que certains grands groupes ne soient exposés à la tentation de créer des filiales dans le seul objectif de bénéficier d’un effet d’aubaine.

Madame la ministre, vous affirmiez tout à l’heure que 100 millions d’euros, ce n’est pas énorme. Notre mesure, comme celle qui est proposée par le président de la commission des finances, permet justement de récupérer une telle somme.

Comme le déclarait Raymond Devos : « Rien, ce n’est rien, mais trois fois rien, c’est déjà quelque chose ! » (Sourires.) De même, 100 millions, ce n’est pas rien ; et deux fois cette somme, cela commence à peser sur l’équilibre de nos comptes publics !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à diminuer la majoration pour CIR dont bénéficient pendant deux ans les entreprises ne l’ayant pas perçue depuis au moins cinq ans. Il s’agit d’une proposition intéressante.

Pour des raisons liées aux difficultés auxquelles nos finances publiques sont confrontées, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Badré, je n’ai jamais dit : « 100 millions d’euros, ce n’est rien » !

M. Denis Badré. C’était juste une provocation !

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est beaucoup ! Mais, et vous en conviendrez, cela fait tout de même moins que les 3,2 milliards d’euros consacrés au CIR !

Je comprends l’esprit de votre amendement : vous souhaitez exclure les grands groupes du bénéfice du taux préférentiel – je dirais même du taux d’appel – proposé aux entreprises ne bénéficiant pas du CIR parce qu’elles ne se sont pas lancées dans des travaux de recherche et de développement depuis plus de cinq ans.

Or, avec une telle mesure, vous allez sanctionner non pas les grands groupes – la plupart bénéficient déjà du CIR, et de manière récurrente, puisqu’ils ont dorénavant droit à 30 % de crédit d’impôt recherche jusqu’à 100 millions d’euros –, mais les PME.

Le CIR, qui est un produit d’appel, a été conçu pour les PME, c’est-à-dire toutes les entreprises dont parlait Jean-Pierre Fourcade, celles qui ne faisaient jusqu’à présent pas de recherche et de développement, ou seulement de manière réduite, en tout cas sans s’engager dans une démarche de crédit d’impôt recherche.

C’est pour aider ces PME françaises, qui ne consacrent aujourd’hui pas assez d’argent à la recherche et au développement, que nous avons mis en place les taux d’appel de 50 % pour la première année, de 40 % pour la deuxième et, comme il ne faut pas trop s’habituer aux bonnes choses, de 30 % en régime de croisière.

Cet amendement ne permet donc pas d’atteindre l’objectif louable que vous poursuivez. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable, d’autant qu’il souhaite fortement encourager les PME implantées sur notre territoire à s’engager dans la voie de la recherche et du développement. Nous voulons des PME solides, qui déposent des brevets, qui investissent et qui créent des emplois dans notre pays.

Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Badré, l’amendement n° I-417 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Au risque de faire de la peine à Mme le ministre, je maintiens mon amendement.

Je disais en préambule que le CIR était un excellent instrument, mais qu’il devait être parfaitement encadré.

Pour aider les petites entreprises à s’engager dans la recherche, si on a 100 millions d’euros, il faut les leur réserver exclusivement. Or, dans le dispositif actuel, une partie de cette somme disparaît sous forme d’effets d’aubaine. Ce n’est pas bien ! Il faut éviter à tout prix que les grands groupes ne soient tentés de créer des filiales aux seules fins de réduire leurs impôts.

Le taux que nous proposons dans cet amendement est largement suffisant pour inciter les PME à s’engager dans des travaux de recherche.

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault. Je ne sais pas ce que vous avez contre les grands groupes, mon cher collègue, mais je vous signale qu’ils ont autant besoin d’argent que les petits ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Le CIR est un outil formidable pour promouvoir l’emploi et la création de nouveaux produits. Vous faites des histoires pour déterminer si telles ou telles entreprises méritent ou non d’être favorisées, s’il faut aider ou non ceux qui les aident… C’est stupide !

L’important, c’est donner aux entreprises les moyens de créer de nouveaux produits. À défaut, elles iront faire de la recherche à l’extérieur, et ce sont des pays autres que le nôtre qui en profiteront.

Toutes les entreprises doivent bénéficier de cette aide, et à égalité, qu’il s’agisse des PME, des entreprises de taille intermédiaire ou des grands groupes.

Vous affirmez que les grands groupes vont créer de nouvelles unités ou des filiales dans le seul objectif de bénéficier du CIR. Il ne faut pas dire n’importe quoi ! C’est faux !

Les grands groupes ont des personnels pour faire de la recherche et du développement. Encore faut-il qu’ils disposent de moyens financiers suffisants, ce qui n’est pas forcément le cas.

Nous avons un outil formidable. Je ne vois pas pourquoi on en limiterait le bénéfice aux seules PME. Pourquoi les entreprises de taille intermédiaire et les grands groupes n’y auraient-ils pas droit ?

Cessez d’imaginer d’éventuels effets d’aubaines ou d’hypothétiques détournements du dispositif par le biais de création de filiales !

Les entreprises ont besoin de travailler et de développer des produits nouveaux. Si on ne les aide pas, tout le monde sera chômage, il ne restera plus rien à prélever et l’État sera en faillite !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J’invite vraiment le Sénat à rejeter cet amendement. Le dispositif du CIR est véritablement destiné, au travers d’un mécanisme incitatif, à encourager les PME à faire de la recherche.

Je comprends votre préoccupation, monsieur Badré. Vous ne voulez pas que les grands groupes bénéficient de ces taux d’appel de 50 %, 40 %, puis 30 %, car vous craignez qu’ils ne détournent le dispositif en créant des filiales pour profiter d’un effet d’aubaine.

Je vous le rappelle, l’Assemblée nationale a voté un dispositif anti-abus prévoyant le cas que vous évoquez. Cette mesure permet d’exclure du bénéfice du CIR à 40 % et 50 % les sociétés dont l’actionnaire principal aurait déjà profité du crédit d’impôt dans le passé. Votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Si mon amendement est satisfait, je le suis aussi… Mais il appartiendra à la commission mixte paritaire de juger lequel des dispositifs anti-abus, celui de l’Assemblée nationale ou le nôtre, est le meilleur.

Au demeurant, si les députés ont voté une telle mesure, c’est bien qu’ils partagent mes craintes. Mon amendement n’est donc pas complètement idiot ! J’en profite pour rassurer mon excellent collègue Serge Dassault. Je n’ai rien contre les grands groupes, et j’essaie de ne pas dire « n’importe quoi » et de ne pas tenir de propos « stupides » ! Mais je n’insisterai pas sur ces effets de séance...

Je rappelle également que la commission des finances a semblé sensible à mon argumentation. Elle n’est pas revenue sur sa position après avoir émis un avis favorable sur mon amendement !

L’adoption de cet amendement nous aidera à élaborer un texte satisfaisant lors de la commission mixte paritaire et permettra à l’État de gagner 100 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’amendement du président Arthuis, qui a finalement été voté par notre assemblée, portait sur le même sujet.

Nous partageons l’objectif de M. Badré. Il faut limiter les effets d’aubaine et l’optimisation fiscale que pratiquent les grands groupes. Mêmes causes, mêmes effets… Je pense que l’amendement n° I-259, déposé par le groupe socialiste, est plus efficace.

Venons-en au bilan. Permettez-moi, madame la ministre, de citer les chiffres figurant dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le CIR.

Entre 2007 et 2008, le nombre de holdings ayant bénéficié du CIR a plus que doublé, passant de 971 à 2 436, tandis que la part des PME indépendantes a peu progressé, passant de 6 314 entreprises à 6 759 en 2008. L’effet tant attendu de ce dispositif n’est donc pas encore vraiment au rendez-vous pour ces entreprises.

La pratique consistant à créer des filiales pour bénéficier au maximum de l’effet d’aubaine du CIR dans les premières années existe bien, et profite à de nombreux grands groupes. On pouvait encore hésiter l’année dernière, mais pas cette année ! À moins de considérer que les différentes études menées sur le sujet sont nulles et non avenues ! Nous aurons besoin d’avoir de la clarté sur cette pratique, de même que sur les dépenses de fonctionnement qui sont prises en compte.

Ne dites donc pas que le CIR bénéficie à plein aux PME indépendantes, madame la ministre. Ce n’est pas vrai !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est un sujet qui me tient à cœur, car je le considère déterminant pour l’attractivité de notre territoire et pour nos PME.

Depuis la réforme de 2007, qui a mis en place ces taux d’appel de 50 % et 40 %, deux tiers des nouvelles entrantes dans le dispositif sont des PME. Sur les 3 000 nouvelles entreprises bénéficiaires, 60 % n’avaient jamais fait de travaux de recherche et développement. On retrouve les mêmes chiffres dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle, dans le rapport Gaudin et dans celui de l’Inspection générale des finances. (Mme Nicole Bricq le conteste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je comprends le point de vue de M. Badré, mais son amendement tend à exclure du dispositif les PME qui souhaitent en bénéficier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne les exclut pas ; il leur donne un avantage supplémentaire !

M. Philippe Adnot. Il faudrait trouver une autre solution contre les abus, mon cher collègue.

On pourrait par exemple proposer que le CIR s’applique seulement aux entreprises ayant une certaine durée d’existence, ou à celles qui ne sont pas des filiales d’autres entreprises. Mais il me paraît exagéré de pénaliser les PME au motif d’éviter l’optimisation fiscale recherchée par quelques grands groupes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-417 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard. Une seconde délibération ?... (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-99, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, A. Dupont, Revet et Milon, Mmes Sittler et Hermange et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après le mot :

associé

insérer les mots :

, excepté les sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du présent code entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds,

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’activité des fonds d’investissement, et notamment des fonds de capital-risque, les amène à investir dans de jeunes entreprises technologiques dont le risque de défaillance est élevé.

À travers ces prises de participation des fonds, les entreprises disposent de moyens financiers pour développer leurs innovations technologiques et financer leur croissance.

En général, le développement de ces innovations demande quelques années, pendant lesquelles les entreprises sont structurellement déficitaires, par manque de chiffre d’affaires.

Ces activités déficitaires conduisent chaque année des entreprises à déposer le bilan puis à être liquidées. Les fonds de capital-risque prennent donc souvent le risque de subir le dépôt de bilan de ces entreprises quelques années après leur prise de participation.

L’article 15, dans sa rédaction actuelle, ne distingue pas les différentes catégories d’associés. Il paraît pourtant indispensable de ne pas défavoriser les entreprises et leurs associés qui accueilleraient dans leur capital des fonds d’investissement qui, par leur activité, auraient eu, au cours des cinq dernières années, une participation supérieure à 25 % dans une entreprise ayant subi une liquidation judiciaire ou amiable et n’ayant plus d’activité effective.

Mes chers collègues, parce que c’est la nature même de ces fonds à risques, il est très probable que certains d’entre eux auront subi, au cours des cinq années précédentes, une telle mésaventure dans le cadre d’un investissement.

Par conséquent, cela pénaliserait d’autres entreprises qui essaieraient de se lancer, puisqu’elles s’interdiraient une participation de 25 % à leur capital.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En votant l’amendement précédent, qui allait dans la direction opposée, nous avons refusé le bénéfice du taux majoré à certaines catégories d’entreprises.

Cet amendement-ci tend à accorder le taux majoré dans certains cas. Par cohérence avec le vote qui vient d’être émis, il serait préférable que cet amendement soit retiré, faute de quoi la commission appellerait à son rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaitais initialement émettre un avis favorable sur cet amendement de M. Dominati, mais je suis un peu perplexe, puisque votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, vient de supprimer le taux majoré de crédit d’impôt recherche.

Je me demande s’il ne vaudrait pas mieux retirer cet amendement, malheureusement.

M. le président. Monsieur Dominati, êtes-vous convaincu de la nécessité de retirer l’amendement n° I-99 ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je suis convaincu que, dans l’état actuel des choses, il vaut mieux que je retire cet amendement et que je me consacre à la défense d’autres propositions portant sur des sujets plus importants !

M. le président. L'amendement n° I-99 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-100, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, A. Dupont et Milon, Mmes Sittler et Hermange, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a trait au sujet très brillamment évoqué tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Fourcade.

La baisse de 75 % à 50 % du forfait de frais de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel de recherche et développement implique mécaniquement une baisse de 7,5 % à 12,5 % du crédit d’impôt recherche, soit une diminution d’environ 500 millions d’euros, sur le budget global concerné.

Cette baisse n’est pas justifiée, car il n’y a à ce jour aucune évaluation précise ni définition officielle de ces frais de fonctionnement.

Les seuls éléments chiffrés disponibles au niveau national sur les frais de fonctionnement émanent d’une enquête menée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2007, qui évalue les frais généraux du personnel de recherche, en moyenne, à 60 %, et non à 50 % ,comme le prévoit l’amendement voté par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, une étude de la direction du Trésor a évalué, de son côté, le taux de frais de fonctionnement à 73 % des frais de personnel.

En l’absence de définition précise de ces frais de fonctionnement permettant de déterminer un taux forfaitaire moyen équitable, il convient de ne pas modifier la règle actuelle, qui semble convenir à tous les bénéficiaires.

La réduction de taux proposée concernerait pratiquement toutes les PME, et la perte serait d’environ 70 000 euros pour chacune de ces entreprises. Les témoignages qu’un certain nombre d’entre nous ont reçus sont particulièrement édifiants. Ainsi, cette entreprise qui considère que ce seul amendement réduirait de 7 % son budget de fonctionnement pour 2011. Il s’agit non pas d’une grande entreprise, mais d’une entreprise de onze salariés, créée en 2007, et dont la totalité des frais est consacrée au personnel.

C’est donc la raison et l’objet de cet amendement, qui consiste à revenir au texte initial et à supprimer l’alinéa 35 de l’article 15 du projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° I-444, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa du c est ainsi modifié :

a) Le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Il est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« toutefois, les entreprises peuvent opter pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement qu’elles ont réellement engagées, dans la limite de 75 % du montant des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et du b bis ; »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite préparer les conditions d’une commission mixte paritaire fructueuse.

Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont beaucoup mobilisés sur ce sujet. Ils se sont appuyés, comme nous, sur des travaux de contrôle budgétaire précis sur les enjeux du crédit d’impôt recherche. À cet égard, il ne faut pas caricaturer leur approche.

La commission vous propose une solution en quelque sorte intermédiaire, moins rigoureuse que celle qui a été votée par l’Assemblée nationale, mais qui ne revienne pas totalement au statu quo, lequel a été critiqué par les différents travaux d’inspection, d’étude et de contrôle auxquels nous nous référons. Jean-Pierre Fourcade, dans son intervention tout à l’heure, a fait allusion à cette position.

Nous proposons le choix entre deux solutions : soit la prise en compte des dépenses de fonctionnement forfaitairement, à concurrence de 50 %, soit la prise en compte des dépenses réelles de fonctionnement affectées à des tâches de recherche et de développement, c’est-à-dire un régime de frais réels justifiés, dans la limite de 75 %, c’est-à-dire la proportion actuellement en vigueur.

Cette formule constitue une solution équitable, permettant de tenir compte des efforts réalisés par nos collègues députés. L’assainissement des finances publiques doit tous nous engager et, en même temps, il faut tenir compte de la réalité des efforts réalisés par les entreprises, notamment petites et moyennes.

M. le président. Le sous-amendement n° I-468 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° I-444

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a présenté ce sous-amendement pour rester fidèle au principe évoqué à l’instant par M. le rapporteur général, celui qui consiste, pour une entreprise, à disposer d’une option : soit 50 % des dépenses de personnel sous forme de forfait, soit les frais réels dans les limites d’un plafond de 75 % des dépenses de personnel.

Je souhaiterais, monsieur le président, par ce sous-amendement, réintroduire la notion de dotation aux amortissements, qui avait été prévue par l’Assemblée nationale et dont je suggère qu’elle soit prise en compte pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement. En plus des 50 % des dépenses de personnel, ce forfait inclurait donc 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche.

Sans préjuger de l’avis que vous me demanderez d’exprimer sur l’ensemble des amendements qui viennent en discussion commune, c’est à cet amendement dûment sous-amendé que le Gouvernement se ralliera.

M. le président. L'amendement n° I-38, présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les mots :

de 75 %

par les mots :

de la totalité

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-67, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage : 

67%

II. - Alinéa 38

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2012

III. - La perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’amendement avait pour objet d’unifier le taux des amortissements et des dépenses de fonctionnement à 67 % et d’évoquer un sujet qui n’a pas encore été examiné, celui de la rétroactivité.

Lorsque les entreprises prévoient leur budget, elles le font par définition à l’avance, c'est-à-dire, pour l’année 2010, en 2009. Or les mesures prévues à l’article 15 sont rétroactives sur l’année 2010, ce qui veut dire que vont être mises en cause des entreprises qui, de bonne foi, se sont engagées au vu de certaines règles que l’on s’apprête à changer à la fin de l’année. Cela ne me paraît pas convenable.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de remplacer, à l’alinéa 38, l’année 2010 par l’année 2012.

Madame la ministre, je vous fais une suggestion : je suis prêt à retirer mon amendement d’harmonisation à 67 %, compte tenu du sous-amendement que vous avez déposé sur l’amendement n° I-444, à condition que vous reteniez l’année 2012, de façon à ne pas mettre en cause les budgets prévus en 2009.

M. le président. L'amendement n° I-101, présenté par MM. P. Dominati et Cambon, Mme Hermange, M. A. Dupont, Mme Bout, MM. Gilles, Revet et Bernard-Reymond et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéa 38, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009.

Cet amendement prévoit de pérenniser cette mesure, mais en la limitant aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.

Le rapport de l’Inspection générale des finances indique que le remboursement immédiat, s’il a principalement concerné des PME, a également permis à plus de 1 700 entreprises de taille supérieure de bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances, pour près de 500 millions d’euros.

Les états généraux de l’industrie ont mis en avant le manque criant d’entreprises de taille intermédiaire en France, contrairement à ce qui prévaut en Allemagne.

Cette mesure est l’une de celles qui ont permis à ces entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, de bénéficier d’un soutien de trésorerie important dans le cadre de la crise économique, grâce auquel elles ont pu continuer à se développer et à investir.

Il ne faut pas que la mise en place trop rapide du dispositif ne fragilise encore plus les entreprises, qui définissent leur budget de fonctionnement sur le dernier trimestre. Pour leur budget 2011, actuellement en préparation, elles intègrent le remboursement du crédit d’impôt recherche 2010.

L’arrêt de cette mesure pour les entreprises ne répondant pas à la définition de PME va donc les fragiliser dangereusement au cours de l’année 2011, dans un contexte économique toujours incertain, en particulier pour les entreprises du secteur industriel, premier bénéficiaire du crédit d’impôt recherche.

Nous proposons donc de remplacer, à l’alinéa 38, l’année 2010 par l’année 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-100 au profit de l’amendement n° I-444 de la commission des finances, modifié par le sous-amendement n° I-468 rectifié du Gouvernement, auquel la commission des finances est favorable. La prise en compte des dotations aux amortissements avait été malencontreusement omise dans mon dispositif.

L’amendement n° I-38 n’aura plus d’objet si l’amendement n° I-444 sous-amendé est adopté, et son auteur aura largement satisfaction.

Il en est de même de l’amendement n° I-67, qui est également satisfait par l’amendement de la commission des finances.

M. Philippe Adnot. Pas pour l’année !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-101, car, par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale, la prorogation d’une année du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche serait forcément plus coûteuse pour les finances publiques. Or la commission des finances préférerait ne pas dégrader la situation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. J’ai par avance indiqué la position du Gouvernement lorsque j’ai présenté le sous-amendement n° I-468 rectifié du Gouvernement à l’amendement n° I-444 de la commission des finances.

Pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur général vient d’évoquer, vous comprendrez, monsieur Adnot, que je ne puisse pas reporter d’une année la date d’entrée en vigueur du dispositif que nous mettons en place actuellement, d’autant que l’entreprise a le choix. Si elle opte pour un régime de frais réels, elle peut parfaitement, comme par le passé, aller jusqu’au plafond de 75 %. Elle a donc une corde de rappel.

Par conséquent, à l’exception de l’amendement n° I-444, sous réserve qu’il soit modifié par le sous-amendement du Gouvernement, je souhaite le retrait de l’ensemble des amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable sur chacun d’eux.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-100 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-100 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-468 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-444, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-38 n’a plus d’objet.

Monsieur Adnot, l'amendement n° I-67 est-il maintenu, étant entendu qu’il a perdu une partie de son objet ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-67 est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° I-101 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-101 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-102, présenté par MM. P. Dominati et Cambon, Mme Sittler, MM. A. Dupont et Milon, Mmes Hermange et Procaccia, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des dépenses engagées par les entreprises ayant une activité industrielle et commerciale effective depuis plus de vingt-quatre mois et par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du présent code

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à compléter le d bis de l’article 244 quater B du code général des impôts. Le texte impose ainsi aux entreprises d’effectuer un minimum de recherche interne pour pouvoir inclure dans les bases de calcul de leur crédit d’impôt recherche les prestations de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés privés.

Cette disposition anti-abus viserait à réprimer un montage qui, initié par une société implantée hors de l’Espace économique européen, serait fondé sur la création d’une entreprise ou l’utilisation d’une coquille vide n’ayant pour seule activité que d’acheter de la recherche et développement dans l’Espace économique européen et, à ce titre, bénéficier en France du crédit d’impôt recherche.

Cette disposition imposée quelle que soit l’activité ou la date de création aurait de graves conséquences pour les entreprises françaises qui ont une activité effective. Il en va de même pour les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.

En effet, l’un des effets les plus positifs du nouveau crédit d’impôt recherche est d’avoir encouragé les collaborations de recherche. Ce cercle vertueux est, en effet, un des facteurs clés du succès de l’innovation.

De nombreuses entreprises investissent dans la recherche et développement. Elles sont innovantes, mais leur recherche et développement n’est pas éligible, par exemple parce qu’elle est trop proche de la phase de production.

L’application de la disposition adoptée par l’Assemblée aurait des répercussions sur ces coopérations, qui constituent le « chaînon manquant » indispensable pour faire de la France le pays de l’innovation.

De plus, elle interdirait aux PME, qui n’ont pas les moyens humains ou matériels, d’accéder aux collaborations privées dans les domaines non investis par la recherche publique.

Par ailleurs, elle pénaliserait également celles qui font de la recherche, mais pas suffisamment pour bénéficier de ces collaborations.

Afin non seulement de préserver le dispositif du crédit d’impôt recherche des abus mais aussi de ne pas pénaliser les entreprises qui ont une activité réelle ainsi que les PME innovantes, il est donc proposé de ne pas appliquer le second alinéa du d bis, d’une part aux entreprises industrielles et commerciales ayant une activité effective depuis plus de vingt-quatre mois et, d’autre part, aux jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° I-58, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des dépenses engagées par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pour toutes les bonnes raisons que vient d’évoquer notre collègue Philippe Dominati, je vais plus loin avec cet amendement.

Je propose tout simplement, pour préserver le dispositif du crédit d’impôt recherche des abus, mais surtout pour ne pas pénaliser les PME innovantes, de ne pas appliquer le second alinéa du d bis aux jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale vise à éviter que ne soient créées des structures qui, en fait, sous-traitent une grande partie de leur recherche hors de France. Il mérite d’être adopté en l’état, afin de ne pas encourager l’optimisation.

Il serait de surcroît paradoxal que de jeunes entreprises innovantes n’aient pas vocation à engager elles-mêmes au moins le quart de leurs dépenses de recherche, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. En effet, une entreprise qui n’engage pas par elle-même, avec ses propres moyens, sa matière grise et son matériel, le quart des dépenses de recherche, mérite-t-elle d’être qualifiée de « jeune entreprise innovante » ? Il s’agirait plutôt d’un « jeune courtier innovant » ! (Sourires.)

Par conséquent, ces deux amendements ont vocation à être retirés. En son temps, la commission des finances avait d’ailleurs fait part de son grand scepticisme et formulé de nombreuses réserves, lors de la création de ce label « jeune entreprise innovante » par le gouvernement Villepin.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Raffarin !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Peu importe, il s’agit d’un gouvernement précédent ! (Sourires.)

Sans doute existe-t-il de vraies jeunes entreprises innovantes, et le dispositif de l’Assemblée nationale les encourage précisément à se concentrer sur ce qui doit faire leur valeur.

La sous-traitance pour plus des trois quarts de l’assiette du crédit d’impôt recherche n’est sincèrement pas acceptable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-102 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-102 est retiré.

Madame Des Esgaulx, l'amendement n° I-58 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-58 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-19 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-439 est présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C.- Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. »

II bis. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1729 B du même code est complété par les mots : « et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B. ».

II.- Alinéa 38, seconde phrase

Remplacer les mots :

et le B du II

par les mots :

, le B et le C du II et le II bis

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-19.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, qui vise à améliorer la transparence, je proposais que les entreprises déclarant plus de 100 millions de dépenses éligibles et bénéficiant de la tranche de crédit d’impôt recherche de 5 % transmettent à l’administration fiscale des informations sur leurs travaux de recherche et développement,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elles peuvent toujours le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … sur leur état d’avancement, les moyens et leur localisation.

Mais je me demande, monsieur le président, si cet amendement a encore une utilité, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-123 de Jean Arthuis... Me confirme-t-on que le champ est le même ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Nicole Bricq. Il y aura une seconde délibération !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’a donc plus d’objet, monsieur le président, mais nous le gardons en réserve pour la CMP !

Mme Nicole Bricq. Principe de précaution !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, ma chère collègue, il faut toujours avoir quelque chose en réserve ! (Sourires.)

Je rappelle que cet amendement avait été adopté à l’unanimité de la commission des finances.

M. le président. Les amendements identiques nos I-19 et I-439 n’ont en effet plus d’objet, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-123.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-20 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-438 est présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie.

Les deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche, qu'ils reçoivent en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. 

II. Alinéa 38

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II bis s'applique à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-20.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au crédit d’impôt recherche aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, directement intéressé par de telles informations.

M. le président. L’amendement n° I-20 est assorti d’un sous-amendement n° I-469 ainsi libellé :

Amendement n° I-20

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - L’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d’impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés de la réalisation d’études économiques relevant du ministère chargé de l’économie et de l’industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II, en vue de l’élaboration d’études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l’innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. »

La parole est à Mme le ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

M. le président. Je considère que l’amendement n° I-438 est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-469 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-469.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-20 et I-438, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-259, présenté par Mme Bricq, MM. Marc, Raoul, Daunis et Mirassou, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le IV de l'article 244 quater B du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« IV. - A. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d'impôt est égal au taux résultant de l'application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l'année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 précité.

« B. – Le A du présent IV s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement nous paraît de nature à satisfaire tous ceux qui, sur ces travées, veulent lutter contre l’optimisation fiscale avérée, notamment par les grands groupes, du crédit d’impôt recherche.

Le crédit d’impôt recherche est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.

Le présent amendement est plus large que celui de M. Arthuis, qui a été adopté tout à l’heure !

Cette règle étant appréciée entreprise par entreprise, sans consolidation des groupes, elle permet l’optimisation par le « découpage » des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales. On a même cité des cas de grands groupes qui favorisent cette optimisation en créant des filiales pour bénéficier à plein de l’effet du crédit d’impôt recherche. Au seul titre des groupes fiscalement intégrés, l’appréciation filiale par filiale a renchéri ainsi le coût du crédit d’impôt recherche de 390 millions d’euros en 2008.

Afin de mettre un terme à cette optimisation, nous proposons, avec le présent amendement, de consolider le montant total de dépenses de recherche par les groupes d’entreprises liées, c’est-à-dire placées sous un contrôle commun.

Permettez-moi de citer un exemple qui montre l’intérêt de cette formule.

Pour deux entreprises liées réalisant chacune 100 millions d’euros de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et bénéficiant chacune aujourd’hui de 30 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, le barème du crédit serait appliqué sur la dépense totale, produisant un taux moyen pour le groupe qui conduirait à faire bénéficier chacune des entreprises de 17,5 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, plutôt que de 30 millions.

Afin de garantir – c’est important – un traitement équivalent entre entreprises françaises et étrangères, comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises exerçant des activités de recherche à l’étranger les déclareraient en vue de leur prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche.

Une telle mesure est la meilleure pour optimiser le dispositif.

Nous avions soutenu en commission la proposition de M. Arthuis, mais notre amendement n° I-259 avait été rejeté, alors qu’il s’inscrivait dans la même logique, sans doute avec une amplitude plus grande.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus tout à l’heure lors du vote de l’amendement n° I-123 de M. Arthuis, qui a finalement été adopté par le Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bricq, cet amendement ayant en effet une amplitude plus grande que l’amendement n° I-123 de M. Arthuis, auquel j’ai tenté de m’opposer, je ne puis y être favorable.

Au demeurant, je le rappelais tout à l’heure, l’adoption d’une telle disposition aurait pour conséquence un traitement inégalitaire des groupes, selon l’historique de leur constitution et leur structure juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. L’amendement que vient de défendre Mme Bricq me paraît tout à fait opportun.

Il s’agit de proposer une gestion plus rigoureuse du crédit d’impôt recherche, en luttant contre ses importants effets d’aubaine, d’autant plus rageants que de nombreux chercheurs dans notre pays – je pense bien sûr à ceux qui œuvrent dans le domaine de la recherche publique au sein des organismes de recherche et de l’Université –, estiment à juste titre que les moyens dont ils disposent sont insuffisants.

Pour avoir rencontré récemment de ces chercheurs qui œuvrent dans le secteur public, je peux vous dire qu’ils voient avec désappointement partir vers l’étranger nombre de leurs collègues, faute pour nous de leur proposer, notamment, des postes de post-doctorat, qui seraient tellement nécessaires.

Face à l’investissement en faveur de la recherche d’un certain nombre de pays, notamment les pays émergents comme la Chine ou l’Inde, on doit dire et redire que notre propre investissement en la matière est une absolue priorité.

Cette remarque vaut d’ailleurs aussi pour un certain nombre de chercheurs œuvrant dans le cadre de structures à caractère privé, très attentifs aux crédits qui leur sont alloués.

Si l’on considère la totalité des sommes affectées à la recherche, la part relevant des budgets publics est malheureusement insuffisante au regard des enjeux actuels. La recherche scientifique d’aujourd’hui, ce sont les emplois de demain et d’après-demain, mes chers collègues.

Quant au crédit d’impôt recherche, il s’agit d’une somme prélevée, d’une manière ou d’une autre, sur le budget de l’État pour être affectée aux entreprises.

Pour notre part, nous sommes favorables au crédit d’impôt recherche. Mme Bricq a cité à cet égard le rapport extrêmement rigoureux et constructif de notre collègue député Alain Claeys, lequel a énuméré toutes les pistes à explorer pour rendre ce dispositif le plus efficace possible.

Dans un certain nombre de cas, des sommes importantes sont affectées au titre du crédit d’impôt recherche, alors qu’il ne s’agit pour les entreprises que d’un pur effet d’aubaine, les activités en question ne relevant pas véritablement de la recherche ou résultant d’une série de « bricolages » visant à tirer parti du dispositif.

Parallèlement, des chercheurs qui se donnent beaucoup de mal ne bénéficient, pour poursuivre leurs activités, que de crédits tout à fait insuffisants. Nous pouvons alors comprendre leur colère et leur incompréhension devant une telle situation.

C’est la raison pour laquelle il faut donner à la recherche scientifique française les moyens qui doivent être les siens. Nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet au cours de l’examen des crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, il convient de mettre un terme aux effets d’aubaine engendrés par le crédit d’impôt recherche. Chaque euro affecté à la recherche doit bénéficier effectivement à la recherche.

Dans cette perspective, Mme Bricq vous propose, mes chers collègues, un système extrêmement rigoureux que je soutiens totalement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-259.

M. Jean Desessard. C’est un dispositif astucieux et très intelligent, chers collègues !

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 15

(priorité)

M. le président. L'amendement n° I-379, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies. » ;

2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L'assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l'État. »

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Entre 2008 et 2009, deux événements majeurs ont bousculé un certain nombre de pratiques et de préjugés inhérents aux marchés financiers : la perte par la Société Générale de près de 5 milliards d’euros, à la suite de ce que l’on a appelé « l’affaire Kerviel », puis la crise financière internationale, qui a ébranlé de nombreuses banques, notamment celles qui étaient spécialisées dans la gestion des actifs financiers.

L’amendement n° I-379 tend à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires qui s’appliquerait au-delà de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouverait ainsi assujettie à une imposition plus rigoureuse. Ce nouveau régime de la taxe sur les salaires inciterait les établissements financiers à modérer, au-delà d’un certain montant, la rémunération de leurs salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’abord, nous sommes hostiles à une extension du champ de la taxe sur les salaires. Nous penchons davantage pour la création d’un substitut à cette taxe et avons formulé des propositions en ce sens. En effet, la taxe sur les salaires ne nous semble pas un impôt moderne, car elle frappe le secteur financier de manière discriminatoire.

Ensuite, je crains que le dispositif proposé par cet amendement, excellemment défendu par M. Fortassin, ne nuise à la compétitivité des activités financières localisées en France.

En effet, si nous adoptions de telles mesures, sans que celles-ci s’appliquent sur les autres places européennes, nous régresserions et perdrions des emplois, c’est évident.

Je propose que nous revenions sur ce sujet dans le cadre du débat sur l’article qui va venir en discussion et qui concerne la taxe de risque systémique sur les banques. Le groupe du RDSE a d’ailleurs, me semble-t-il, déposé des amendements sur cet article.

Dans l’immédiat, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’appeler à son rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.

Sur le fond, nous ne souhaitons pas une extension de la taxe sur les salaires. Des propositions sont actuellement à l’examen pour lui substituer d’autres modes d’imposition.

Quant aux rémunérations dans le secteur bancaire, nous avons pris un arrêté, le 3 novembre 2009, pour encadrer les modes de rémunération dans ce secteur d’activité, en confiant à la Commission bancaire, devenue l’Autorité de contrôle prudentiel, la faculté d’exiger des augmentations de capitaux propres dans les entreprises qui ne respecteraient pas l’encadrement prévu.

Ces mesures nous paraissent suffisantes pour encadrer de manière rigoureuse les modalités de rémunération dans le secteur bancaire, lequel, je le rappelle, est éminemment concurrentiel.

Par conséquent, dans la mesure où les banques respectent l’ensemble des règles posées en novembre dernier, il convient de s’en tenir aux standards internationaux, afin de ne pas grever inutilement ce secteur d’activité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon opinion est conforme à celle qui a été exprimée par M. le rapporteur général voilà un instant.

Il y a un an, nous débattions du projet de loi de finances pour 2010. À l’occasion de l’examen de l’article 6, nous nous étions interrogés sur ce risque systémique.

Vous nous aviez indiqué alors, madame la ministre, qu’un rapport était à l’étude, dont M. Jean-François Lepetit, président du groupe de travail, assurait la supervision. Toutefois, nous avions décidé d’insérer dans le projet de loi une disposition visant à substituer à la taxe sur les salaires une contribution au titre du risque systémique.

La taxe sur les salaires est évidemment un facteur d’activation des délocalisations d’un certain nombre d’emplois dans le secteur bancaire et financier au profit de la place de Londres, peut-être même de celle de Dublin. Sans doute pourrez-vous d’ailleurs nous éclairer sur les engagements pris par l’Irlande et de nature à favoriser une plus grande harmonisation fiscale.

Chers collègues du RDSE, nous ne sommes pas favorables à la taxe sur les salaires. Nous souhaitons lui substituer un dispositif à la charge des banques et des organismes financiers, y compris les assurances, qui s’apparenterait à une prime d’assurance systémique.

À l’occasion de la crise, nous avons pu constater que, lorsqu’une banque est menacée, l’État est de fait l’assureur systémique. En tant que tel, il peut prétendre à la perception d’une prime pour le risque qu’il assume.

Madame la ministre, ce rapport, promis pour le 30 juin 2010, est-il encore en préparation ? À quelle échéance nous sera-t-il communiqué ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le travail effectué sous l’autorité de M. Lepetit se poursuit. J’ai bon espoir qu’il soit achevé avant la fin de l’année 2010.

Je rappelle que l’article 16 que nous allons examiner porte notamment sur le caractère systémique des risques encourus par un certain nombre de banques et d’établissements financiers.

Au niveau européen, le commissaire chargé du marché intérieur et des services travaille également sur ces notions de mutualisation de risques, notions sur lesquelles tous les États membres ne sont pas d’accord, puisqu’un certain nombre d’entre eux, par exemple la Suède, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou, bientôt, je l’espère, la France, ont mis en place, ou sont en train de le faire, des taxations dites « systémiques ».

Au niveau international, à la suite des travaux qu’a conduits le comité de Bâle afin de définir la part que doivent représenter les fonds propres dans le bilan des établissements bancaires – il est évident que cette part doit être accrue –, le Conseil de stabilité financière travaille, quant à lui, sur la future liste des institutions systémiques globales – les fameux SIFIs, ou systemically important financial institutions – de manière à définir, le cas échéant, les garanties additionnelles qu’elles devront apporter en termes soit de supervision, soit de résolution à l’intérieur du groupe, soit de supervision renforcée, soit de capitaux supplémentaires.

Le Conseil de stabilité financière, bien qu’il ait d’ores et déjà formulé quelques propositions, devrait continuer à travailler sur cette question jusqu’à la fin de cette année, avant de remettre un rapport probablement au milieu de l’année 2011.

Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services devrait remettre ses propositions vers le mois d’avril 2011.

Voilà l’état des réflexions globales sur cette question, que l’article 16 du projet de loi de finances nous permettra d’évoquer sur le plan national.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, nous vous remercions de ces précisions, mais je me permets d’insister : la taxe sur les salaires a des effets dévastateurs.

Je rappelle que cette taxe peut se monter à 14,5 % pour les salaires les plus élevés. De fait, nombre de groupes financiers et bancaires en ont tiré la conséquence en délocalisant certains de leurs emplois à Londres ou ailleurs, en tout cas hors de France.

Le maintien de cette taxe sur les salaires est un activateur de délocalisations d’emplois dans les secteurs financier, bancaire et assurantiel.

Nous voudrions que la prime d’assurance systémique, qui tiendrait compte de la composition des actifs et de la nature des passifs des banques, sans préjudice des règles de Bâle III, puisse se substituer à la taxe sur les salaires, dont la charge sur les entreprises croît avec les embauches.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avions évoqué l’année dernière la taxe systémique, à laquelle nous voulons conférer un caractère préventif. Nous y reviendrons. En commission, le président et le rapporteur général ont déclaré qu’ils étaient favorables à cette taxe systémique, à condition qu’elle se substitue à la taxe sur les salaires. Pour notre part, nous n’avons jamais été favorables à un tel marchandage, et c’est pourquoi nous voterons l’amendement du groupe du RDSE.

Si l’on y regarde de près, la taxe systémique prévue à l’article 16 est conçue pour être indolore.

Monsieur le président de la commission, vous venez de reprendre un argumentaire que nous connaissons par cœur – c’est celui du milieu bancaire -, sans pour autant nous démontrer que la taxe sur les salaires avait pour effet de délocaliser certains emplois. À un moment où la City n’est pas vraiment flamboyante, ne venez pas nous dire que la taxe sur les salaires contribue à l’évasion des cerveaux de la finance !

Soit dit en passant, on a vu ce dont étaient capables certains de ces cerveaux, dans des cas extrêmes… Je ne m’étendrai pas une nouvelle fois sur l’affaire de la Société Générale, mais, figurez-vous, j’ai mal digéré le fait qu’elle ait pu comptabiliser comme des pertes, dans son compte de résultat pour 2009, les malversations de M. Kerviel, et ce alors même qu’elle s’était montrée largement défaillante dans le contrôle qu’elle aurait dû exercer sur son salarié, et ce à tous les échelons de responsabilité.

Madame la ministre, vous invoquez l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ancienne Commission bancaire. Le fait que des pairs surveillent d’autres pairs m’inspire la plus grande prudence. C’est pourquoi, je le répète, nous voterons l’amendement du groupe du RDSE.

M. le président. Monsieur Fortassin, l’amendement n° I-379 est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Le Gouvernement nous invite à retirer cet amendement au motif que les établissements bancaires vont devenir vertueux. Comme nous n’y croyons guère, nous maintenons notre amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

5

Saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 22 novembre 2010, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

6

Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Première partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 15 (priorité)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 15, appelés en priorité.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 16 (priorité)

Articles additionnels après l'article 15

(priorité) (suite)

M. le président. L'amendement n° I-416, présenté par MM. About, Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code ».

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Par cet amendement, le groupe de l’Union centriste et son président, Nicolas About, souhaitent de nouveau manifester leur souhait de voir concentrer tout l’effort fait au titre du crédit d’impôt recherche sur les entreprises qui font vraiment de la recherche et, parmi elles, en toute priorité, les PME.

Le président de la commission citait tout à l’heure une anecdote que nous avons vécue en commission des finances, il y a quelques semaines, et qui semble aller dans le sens du soutien à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement.

Il s’agit d’une législation de portée générale et il ne semble pas équitable d’en exclure une branche d’activité particulière si les conditions posées par cette législation sont réunies pour telle ou telle entreprise.

D’ailleurs, les établissements financiers ne capteraient qu’environ 2 % du crédit d’impôt recherche. Je ne pense pas que l’enjeu soit si considérable que cela.

Je serais heureux que les auteurs de l’amendement n° I-416 veuillent bien accepter de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je rappelle que la consommation de crédit d’impôt recherche est de l’ordre 1,8 % à 2 %, selon les années. Ce secteur d’activité représentant à peu près 11 % du total du produit intérieur brut, le rapport nous paraît raisonnable.

Par ailleurs, il n’y a pas de raison d’exclure a priori tel ou tel secteur d’activité du bénéfice d’une mesure d’ordre général. Il appartient aux services fiscaux de rapporter la preuve des abus, si abus il devait y avoir dans la consommation du crédit d’impôt recherche.

En conséquence, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement et, à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-416 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je suis sollicité deux fois, et de manière très convaincante !

Cette fois, je pense que Nicolas About m’autorisera à retirer cet amendement. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour que l’on veille à limiter tout abus, tout effet d’aubaine et tout risque d’opportunité fiscale.

M. Jean Desessard. C’est évident ! (Sourires.)

M. Denis Badré. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-416 est retiré.

L'amendement n° I-440, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupement d’employeurs. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie.

M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le crédit d’impôt recherche constitue, pour les entreprises, un puissant outil d’incitation à l’accroissement de leurs dépenses en recherche et développement, propres à engendrer cette croissance et cette innovation qui profitent à l’ensemble du tissu économique.

Cependant, si les PME représentent 83 % du nombre d’entreprises bénéficiaires, les volumes de crédit d’impôt leur revenant sont bien inférieurs à ceux qui sont captés par les grandes entreprises.

De plus, ces petites et moyennes entreprises, isolément, n’atteignent souvent pas, en termes de financements, la taille critique leur permettant de mettre au point des programmes de recherche et développement ambitieux.

Afin de favoriser l’accès au crédit d’impôt recherche plus particulièrement aux PME les plus innovantes, les mieux à même de dynamiser l’économie par la mise au point de nouveaux produits et procédés, et en vue de les inciter à se rapprocher à cet effet, ce qui est susceptible de générer à leur profit des économies ainsi qu’un effet de levier, il est proposé de bonifier le taux du crédit d’impôt à 50 % pour celles d’entre elles qui mutualisent leurs activités de recherche et développement en recourant à un groupement d’employeurs, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue met l’accent, et c’est tout à fait justifié, sur l’utilité pour les PME de mutualiser des activités de recherche et de mettre en place des moyens communs pour accéder au crédit d’impôt recherche.

Nous avons évoqué cette problématique cet après-midi, notamment lorsque nous avons traité de la question des intermédiaires. Permettez-moi, d’ailleurs, de regretter une nouvelle fois que les compagnies consulaires, par exemple, ne sachent pas se mobiliser mieux au service des PME. Cela éviterait certainement des intermédiations coûteuses et qui ne sont pas exemptes de certaines critiques.

Cela étant dit, mettre en place de nouvelles causes de majoration du crédit d’impôt recherche ne va pas dans le sens de ce que nous nous efforçons de faire. Le Parlement souhaite que le crédit d’impôt recherche soit un mécanisme efficace mais il souhaite également en contrôler le coût pour les finances publiques.

Or ce dispositif-ci, dont les modalités d’application demeurent à clarifier, se traduirait inévitablement par une hausse de la dépense fiscale.

C’est pourquoi la commission, qui souhaite bien entendu entendre le Gouvernement, exprime à ce stade un avis tout à fait réservé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement qui vient d’être présenté par M. Michel Houel, au nom de la commission de l’économie, est effectivement intéressant en ce qu’il incite au travail collectif.

Vous proposez, monsieur Houel, que les PME qui travaillent ensemble, sous forme de groupement d’employeurs, bénéficient non pas du taux de 30 % mais du taux de 50 %, correspondant au taux majoré que nous appliquions aux PME entrant dans le dispositif pour la première fois.

Malheureusement, les taux ne sont plus à 50 % la première année ni à 40 % la deuxième année : ils ont été respectivement ramenés à 40 % et à 35 %, à la suite d’un amendement adopté tout à l’heure.

Le Gouvernement est assez tenté par le dispositif que vous proposez, mais il n’est plus vraiment logique de faire passer le taux à 50 %, d’autant moins que l’effet financier n’est pas vraiment mesuré.

Grâce au dispositif que nous avons mis en place et qui consiste, pour les entreprises, à bénéficier d’un doublement de l’avantage, dès lors qu’elles travaillent en liaison avec un organisme public de recherche, et que des petites et moyennes entreprises peuvent également le faire ensemble, on peut atteindre un taux à 60 %, pour le dire vite – il s’agit en réalité du doublement des dépenses et non du taux qui est appliqué.

En conséquence, le Gouvernement vous propose, monsieur Houel, de retirer cet amendement.

D’une part cette mesure serait assez illogique, compte tenu de la suppression du taux de 50 % et, d’autre part, il existe aujourd’hui un mécanisme permettant à des entreprises de travailler ensemble avec un organisme public et de bénéficier d’un taux majoré.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° I-440 est-il maintenu ?

M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie. Vous auriez été tentée par cette mesure, dites-vous, madame la ministre. Quant à moi, je serais tenté de maintenir cet amendement, mais je suis également tenté de vous écouter. (Sourires.) En conséquence, je le retire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° I-440 est retiré.

M. Roland Courteau. Ce n’est pas très clair !

M. Jean Desessard. Franchement ambigu !

M. le président. L'amendement n° I-374, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-66, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. » ;

2° Le 1 de l'article 1651 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. »

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 59 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur les différends relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 45 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche et de la technologie, les conclusions dudit agent donnent lieu à une rencontre avec le contribuable au siège de l'entreprise. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. En qualité de président de conseil général, de responsable d’une technopole et d’une pépinière d’entreprises, j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer des entrepreneurs confrontés à des difficultés pour faire reconnaître par l’administration fiscale, qui n’est pas nécessairement la mieux placée pour le faire, l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche.

Si un différend surgit, et si l’entreprise fait appel, il doit à nos yeux, dans un souci d’équité, être tranché non seulement par des agents de l’administration fiscale mais aussi par des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Philippe Adnot soulève là une vraie question.

Il est bien évident que l’appréciation des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche exige des compétences techniques et scientifiques. En cas de contestation, il faut s’assurer que le dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale s’établit sur de bonnes bases. Peut-être Mme le ministre pourra-t-elle nous rappeler quelles sont, dans ce domaine, les procédures de nature à favoriser ce dialogue et le respect d’une procédure contradictoire équitable.

J’ignore si le dispositif décrit dans cet amendement est totalement opérationnel, mais je suis persuadé que l’intention qui le sous-tend est à prendre en considération.

Pour toutes ces raisons, la commission, à ce stade, s’en remet à l’avis du Gouvernement.