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Séance du 23 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

Secrétaires :

Mmes Sylvie Desmarescaux, Anne-Marie Payet.

1. Procès-verbal

2. Rappel au règlement

MM. Jean-Pierre Bel, le président.

3. Loi de finances pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 11 (suite)

Amendement n° I-11 de la commission. – MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Louis Masson, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Dominati, Denis Badré, Philippe Leroy, Jack Ralite. – Retrait.

Amendement n° I-354 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° I-63 rectifié de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Jean Louis Masson. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 bis. – Adoption

Articles additionnels après l'article 11 bis

Amendement n° I-161 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jacques Muller, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° I-481 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, René Beaumont. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 ter. – Adoption

Articles additionnels avant l'article 11 quater

Amendement n° I-284 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 quater

Amendement n° I-328 de M. Thierry Foucaud. – MM. Jack Ralite, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mmes Catherine Tasca, Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Jacques Mirassou, Philippe Dominati, Jacques Muller, Mme Nathalie Goulet, MM. Didier Guillaume, Jean Louis Masson, Jacques Legendre, président de la commission de la culture ; Adrien Gouteyron, Yves Daudigny. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° I-107 rectifié de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati.

Amendement n° I-50 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly.

MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. – Retrait de l’amendement no I-107 rectifié ; adoption de l'amendement no I-50.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 quinquies

MM. Thierry Foucaud, François Marc, François Trucy.

Adoption de l'article.

Article 12

M. Yann Gaillard.

Amendement n° I-465 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Amendement n° I-108 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° I-12 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le président de la commission de la culture, le ministre, Serge Lagauche, Mme Catherine Tasca, MM. Jack Ralite, Jean-Pierre Leleux, le président de la commission des finances, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Dominati. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 13

M. Serge Larcher, Mme Gélita Hoarau, MM. Thierry Foucaud, Jean-Pierre Sueur.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur général, Jacques Gillot, Daniel Marsin, le ministre, Bernard Frimat, Jean Boyer, Mme Marie-France Beaufils, MM. le président de la commission Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Jacques Muller, le rapporteur général, le ministre. – Rejet par scrutin public.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-202 de M. Serge Larcher. – M. Serge Larcher.

Amendement n° I-330 de M. Thierry Foucaud. – M. Bernard Vera.

Amendement n° I-194 de M. Claude Lise. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° I-54 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet.

Amendement n° I-391 de M. Daniel Marsin. – M. Daniel Marsin.

Amendement n° I-60 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé. – M. Jean-Paul Virapoullé.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

4. Conférence des présidents

5. Loi de finances pour 2011. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 13 (suite)

Amendement n° I-393 de M. Richard Tuheiava. – M. Georges Patient.

Amendement n° I-305 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau. – Retrait.

Amendement n° I-188 de M. Claude Lise. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° I-196 de M. Georges Patient.

Amendement n° I-52 de Mme Anne-Marie Payet.

Amendement n° I-198 de M. Georges Patient. – M. Georges Patient.

Amendements identiques nos I-82 de M. Jean-Paul Virapoullé et I-389 de M. Daniel Marsin. – M. Daniel Marsin.

Amendement n° I-199 de M. Georges Patient. – M. Georges Patient.

Amendement n° I-200 de M. Serge Larcher. – M. Serge Larcher.

Amendement n° I-206 de M. Jean-Etienne Antoinette. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° I-203 de M. Serge Larcher. – M. Serge Larcher.

Amendement n° I-329 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° I-197 de M. Georges Patient.

Amendement n° I-205 de M. Jacques Gillot. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° I-386 de M. Daniel Marsin. – M. Daniel Marsin.

Amendement n° I-306 de Mme Gélita Hoarau. – Retrait.

Amendement n° I-308 de Mme Gélita Hoarau. – Retrait.

Amendement n° I-307 de Mme Gélita Hoarau. – Retrait.

Amendement n° I-309 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau.

Amendement n° I-310 de Mme Gélita Hoarau. – Retrait.

Amendement n° I-193 de M. Claude Lise. – M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° I-388 de M. Daniel Marsin. – M. Daniel Marsin.

Amendements identiques nos I-311 de Mme Gélita Hoarau, I-390 de M. Daniel Marsin et I-394 de M. Richard Tuheiava. – Mme Gélita Hoarau, MM. Daniel Marsin, Georges Patient.

Amendement n° I-61 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé. – M. Jean-Paul Virapoullé.

Amendements identiques nos I-191 de M. Claude Lise et I-387 de M. Daniel Marsin. – MM. Georges Patient, Daniel Marsin.

Amendements identiques nos I-204 de M. Jacques Gillot et I-392 de M. Daniel Marsin. – MM. Serge Larcher, Daniel Marsin.

Amendements identiques nos I-53 de Mme Anne-Marie Payet et I-190 de M. Claude Lise. – Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-Etienne Antoinette.

Amendement n° I-312 de Mme Gélita Hoarau. – Mme Gélita Hoarau.

Amendement n° I-201 de M. Serge Larcher. – M. Serge Larcher

Amendement n° I-55 de Mme Anne-Marie Payet. – M. Anne-Marie Payet.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Amendement n° I-484 de la commission.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

MM. Bernard Frimat, le rapporteur général. – Rejet des amendements nos I-202, I-330, I-194, I-54 et I-391.

MM. Jean-Paul Virapoullé, Jean-Pierre Vial. – Rejet des amendements nos I-60 rectifié, I-393, I-188, I-196 et I-52.

MM. Georges Patient, le ministre. – Rejet des amendements nos I-198, I-82, I-389, I-199 et I-200.

M. Jean-Etienne Antoinette. – Rejet des amendements nos I-206, I-203, I-329, I-197 et I-205.

M. Jean-Paul Virapoullé. – Adoption de l’amendement no I-484 ; rejet des amendements nos I-386, I-309 et I-193

MM. Daniel Marsin, Jean-Paul Virapoullé. – Rectification des amendements nos I-388 et I-61 rectifié.

Adoption des amendements identiques nos I-388 rectifié et I-61 rectifié bis ;  rejet des amendements nos I-311, I-390, I-394, I-191, I-387, I-204, I-392, I-53, I-190 et I-312.

Adoption de l’amendement no I-201 ; rejet de l’amendement no I-55.

Amendement n° I-472 du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendement n° I-192 de M. Claude Lise. – M. Jean-Etienne Antoinette.

MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement no I-472, l’amendement no I-192 devenant sans objet.

Amendement n° I-195 de M. Claude Lise.

Amendement n° I-62 de Mme Esther Sittler. – Mme Esther Sittler.

Amendement n° I-51 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet.

MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait de l’amendement no I-62 ; rejet des amendements nos I-195 et I-51.

Amendement n° I-473 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Edmond Hervé. – Adoption.

Amendement n° I-189 de M. Claude Lise. – MM. Georges Patient, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° I-48 de M. René Beaumont. – MM. René Beaumont, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° I-207 de M. Jacques Gillot. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 13 bis

Amendement n° I-169 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° I-13 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

M. le président.

Articles 14 à 16 bis (précédemment examinés)

Article 17 (supprimé)

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° I-21 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Thierry Foucaud. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 18

Amendement n° I-339 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-449 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18

Mme Marie-France Beaufils, MM. Didier Guillaume, Marc Laménie, Mme Nicole Bricq.

Adoption de l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

Mme Anne-Marie Payet.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté et je ne reviendrai pas sur le désaveu qu’il représente pour la Haute Assemblée.

Nous entrons à présent dans une nouvelle phase pour nos travaux législatifs et pour nos missions de contrôle. Cette nouvelle phase sera marquée, au cours des semaines et des mois à venir, par des échéances électorales importantes : les élections cantonales en mars, les élections sénatoriales en septembre, puis la séquence de l’élection présidentielle et des législatives en 2012.

Dans cette phase, monsieur le président, il importe plus que jamais que les institutions de notre République soient irréprochables.

Nous avons reçu à cet effet un courrier du questeur délégué, notre collègue René Garrec, en date du 14 octobre. Nous avons ensuite été destinataires d’un courrier du directeur du service de l’informatique et des technologies nouvelles en date du 29 octobre nous invitant, en substance, à veiller à l’étanchéité entre le site internet du Sénat et nos blogs et sites personnels, au cas où nous serions candidats.

Ces règles sont incontestables. Elles ne seront donc pas contestées. Je souhaite toutefois qu’elles s’appliquent à chacune et à chacun d’entre nous.

C’est pourquoi, monsieur le président, je souhaite, sans arrière-pensées ni esprit polémique, et avec le seul souci de l’exemplarité, attirer votre attention sur de récentes initiatives du Sénat qui ont semé le trouble parmi nos collègues. Je pense à la lettre que M. le président du Sénat a envoyée à tous les maires, sans même attendre la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales, …

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est son droit. Il n’y a pas de problème !

M. Jean-Pierre Bel. … pour leur livrer sa vision très personnelle de ce texte.

Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que cette réforme n’est pas vraiment celle du Sénat, la version finale du texte pouvant être attribuée à 80 % à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Bel. Vous savez également que le vote ici des conclusions de la commission mixte paritaire a été extrêmement serré puisqu’il a fallu que le président du Sénat, qui présidait la séance ce jour-là, participe au vote, contrairement à nos traditions. Beaucoup ont donc été choqués que le président du Sénat se fasse le défenseur zélé de cette loi, non pas en son nom propre, mais en notre nom à tous, au nom d’une assemblée qui avait été très partagée sur ce texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La loi s’applique maintenant !

M. Jean-Pierre Bel. Je pense aussi au « Rendez-vous du Sénat » consacré à la jeunesse, convoqué sous la présidence du président du Sénat à Cambrai, le 18 novembre dernier, par notre collègue Jacques Legendre. À cet égard, je m’interroge sur les critères qui président au choix de ces forums et, plus encore, des lieux où ils sont convoqués et de la forme des convocations.

Le groupe que j’ai l’honneur de présider sera, au cours des mois à venir, plus vigilant que jamais sur l’utilisation des moyens du Sénat et sur l’objectivité de leur répartition.

Rappeler l’exigence d’exemplarité et d’impartialité de la République et, en son sein, du Sénat : tel est l’objectif du présent rappel au règlement, dont, j’espère, il sera tenu le plus grand compte. Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir le transmettre à qui de droit. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Il sera transmis à M. le président du Sénat.

3

Articles additionnels après l'article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Première partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011 (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 11 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 11

(suite)

M. le président. L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre XX du titre II de la première partie du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur les achats de services de commerce électronique

« Art. 302 bis ZM.- I.- Il est institué à compter du 1er janvier 2011 une taxe sur les achats de services de commerce électronique.

« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de commerce électronique.

« III. - La taxe est assise sur le montant des dépenses engagées pour l’achat de toute fourniture de biens ou services effectué au moyen d’une communication électronique dans des conditions définies par décret.

« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel de l’établissement preneur de la prestation de commerce électronique est inférieur à 460 000 euros.

« IV. - Le taux de la taxe est de 0,5 % du montant hors taxe des sommes versées par le preneur.

« V. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que nous avons voté avant de nous séparer vers deux heures et quart ce matin, c'est-à-dire dans le cadre de la réflexion conduite par la commission des finances sur la préservation des recettes publiques.

Je rappelle que cet impératif repose selon nous sur trois piliers : premièrement, la réduction des niches fiscales et la maîtrise de la dépense fiscale, deuxièmement, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales – à cet égard, le Sénat a bien voulu voter, sur notre initiative, plusieurs dispositifs importants destinés à empêcher des comportements critiquables concernant en particulier l’impôt sur les sociétés –, troisièmement, l’adaptation des assiettes fiscales aux évolutions technologiques.

Le présent amendement repose sur l’idée que les transactions en ligne constituent une assiette fiscale moderne dans un contexte de vieillissement accéléré de l’assiette de la plupart des impôts.

Il s’agit en effet d’une assiette dynamique, car les transactions en ligne ne cesseront de se développer. Elles occuperont une part de marché croissante dans la période à venir.

Il s’agit de plus d’une assiette large, qui permettrait de créer un prélèvement indolore, ou à peu près, à faible ou à très faible taux.

Il s’agit en outre d’une assiette non délocalisable, dès lors – à la vérité, le droit communautaire nous contraint de procéder ainsi – que la taxation repose sur le preneur, c'est-à-dire sur l’acheteur de services en ligne. Cette modalité de taxation permet d’appréhender des flux qui se portent très majoritairement, pour ne pas dire massivement, monsieur le secrétaire d’État, vers des fournisseurs situés à l’étranger, qui plus est dans les États les moins fiscalisés d’Europe.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Hier soir, lorsque Christine Lagarde a bien voulu nous répondre de manière à la fois très sincère et très diplomatique sur la situation irlandaise, nous avons abordé le redoutable sujet de l’évasion fiscale « légale », laquelle ne cesse de se développer en raison du droit communautaire sur la TVA. Vous savez en effet, mais je le rappelle néanmoins, que la TVA est susceptible d’être prélevée par l’État où se trouve l’émetteur des factures. Une période de transition s’ouvrira en 2013, jusqu’en 2019, afin de revenir au droit commun de la TVA. Celle-ci, comme c’est le cas de manière générale, sera à la charge du consommateur. Le taux applicable sera celui de l’État de consommation.

Enfin, les transactions en ligne constituent une assiette fiscale moderne, car le principe de la taxation de l’acheteur de services en ligne, seule possible dès lors que le vendeur peut facilement s’implanter fiscalement hors de France, facilite le recouvrement de l’impôt, en permettant son adossement à celui de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette assiette moderne peut légitimement supporter un minimum d’imposition, compte tenu du fait que les charges d’exploitation qui pèsent sur le commerce en ligne sont moins importantes que celles que doivent acquitter les entreprises traditionnelles.

Pour prendre un exemple, le commerce en ligne ne supporte pas la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … puisqu’il n’a pas besoin d’un vrai magasin, implanté sur une vraie surface, un vrai sol, …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et avec une vraie enseigne ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … où travailleraient de vrais gens.

La commission des finances, qui est bien entendu très favorable à la diffusion des nouvelles technologies au sein de la population, ne propose en aucun cas de taxer les ménages et les usagers individuels. La proposition qui vous est faite – il s’agit d’une proposition de principe – concerne le seul champ des transactions entre entreprises, c'est-à-dire, selon l’expression consacrée, le business to business.

En fonction de ce raisonnement, une taxe sur les achats de services de commerce électronique serait due par les seules entreprises qui achètent des services de commerce en ligne. Le seuil d’assujettissement serait le même que pour la taxe sur les services commerciaux, soit 460 000 euros de chiffre d’affaires.

Je rappelle, chemin faisant, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe sur les services commerciaux – la TASCOM – a été transférée au bloc communal.

Enfin, si l’on fixait à 0,5 % le taux du montant hors taxe des sommes versées par le preneur, en estimant, comme les études nous y invitent, l’assiette taxable, soit le chiffre d’affaires annuel au titre des transactions entre entreprises, à 80 milliards ou 100 milliards d’euros, le produit potentiel de cette taxe représenterait annuellement entre 400 millions et 500 millions d’euros. Notre réflexion porte donc sur un montant significatif pour nos finances publiques, dont chacun connaît la situation difficile, voire compromise.

Un chiffrage plus fin réviserait sans doute à la baisse cette estimation pour tenir compte du fait que près des deux tiers des entreprises – celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 460 000 euros – devraient être exonérées.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un amendement de principe, qui vise à fixer un cap et permettre une prise de conscience, dans un monde qui évolue et auquel la fiscalité doit s’adapter.

Notre crainte, qui n’est peut-être pas immédiatement justifiée par la réalité d’aujourd’hui, est qu’au fil des années, compte tenu de l’importance croissante du commerce en ligne, l’assiette de nos impositions ne se trouve condamnée à une attrition structurellement nuisible à nos finances publiques.

C’est dans cet esprit et en vertu de cette analyse que la commission vous invite, mes chers collègues, à réfléchir à sa proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Comme M. le rapporteur général, je dirai moi aussi que ce sujet est d’une grande actualité. Il est en effet nécessaire de réfléchir sérieusement aux moyens d’adapter la fiscalité à la modernisation des moyens de communication entre entreprises. Je dois reconnaître, monsieur le rapporteur général, que vous avez parfaitement situé le problème, au cœur d’une réflexion devenue obligatoire. Vous avez précisé vous-même que votre amendement visait à inciter à la réflexion et à fixer un cap ; je salue cette démarche.

Votre amendement a pour objet de créer une taxe sur les achats par voie électronique, qui serait due par tous les professionnels établis en France, sans exception. Conformément à notre philosophie, vous prévoyez un taux modéré – 0,5 % – et une exemption pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est marginal.

Une telle taxation viserait à compenser le fait que les commerçants en ligne échappent purement et simplement aux impositions qui pèsent sur les formes de commerce tangible.

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’enjeu que représente, pour les finances publiques, le développement du commerce électronique. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, il faut, à l’évidence, que nous parvenions à une forme de parité fiscale entre les diverses formes de distribution.

Le cap étant fixé et le problème explicité, je me permettrai de formuler quelques réserves relatives non pas au principe de cet amendement, mais à ses modalités.

Première observation : la taxe proposée pèserait en réalité sur toutes les relations commerciales interentreprises, dès lors qu’une commande est passée par voie électronique. Nous craignons donc que le dispositif ne manque sa cible et qu’au lieu d’équilibrer la fiscalité entre les différentes formes de distribution, comme la commission des finances le souhaite à juste titre, il ne pénalise la modernisation des relations interentreprises, et en particulier celles qui se font par voie électronique. C’est là un premier problème, qui n’est pas négligeable.

Par ailleurs, un tel dispositif entraînerait de redoutables difficultés de contrôle de sécurité juridique pour les entreprises, car il impliquerait de distinguer ce qui, dans les achats de l’entreprise, relève du mode électronique de passation de la commande et ce qui n’en relève pas. Il pourrait aussi y avoir une distorsion entre le traitement des opérations internationales et celui des autres. C’est là un second problème.

Deuxième observation : la justification de la taxe proposée n’est pas évidente. On comprend bien que la TASCOM avait un double objectif : d’une part, le financement des collectivités locales sur le territoire desquels les commerces sont implantés et, d’autre part, le rééquilibrage des conditions de concurrence entre la grande distribution et les commerces de proximité, en particulier les petits commerces situés dans les centres-villes.

Monsieur le rapporteur général, votre proposition présente des difficultés d’appréhension au regard des objectifs que je viens de définir, et sans doute une réflexion approfondie serait-elle nécessaire pour déterminer de quelle façon cette articulation pourrait se faire dans de meilleures conditions.

Ma troisième et dernière observation porte sur l’impact économique de cette taxe. Vous avez évalué son produit à 500 millions d’euros. Un tel prélèvement, sans doute unique en Europe, voire – je le dis avec précaution – dans le monde risquerait de peser lourdement sur le secteur de l’internet et d’accroitre les risques de délocalisation. J’ai bien compris votre propos quant à ces derniers mais, au-delà de la production, le phénomène d’acquisition peut aussi conduire à des délocalisations !

Cela dit, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement souscrit très volontiers à votre souhait de réfléchir de façon approfondie sur le sujet. Il n’est d’ailleurs pas lui-même resté totalement inactif, puisque le régime de taxation des prestations de services électroniques évoluera, comme chacun sait, dès le 1er janvier 2015, de façon à faire prévaloir le principe de taxation à la TVA au lieu de consommation. Nous avons en effet saisi la Commission européenne pour l’alerter sur les pratiques déloyales de certains de nos partenaires, et je crois savoir que notre message a été parfaitement entendu.

Le Gouvernement a également saisi la Commission d’une proposition visant à taxer au lieu de consommation ou de consultation les bénéfices réalisés par les grands sites internet. Nous pensons que certains de nos partenaires, en particulier l’Allemagne, se rallieront à notre position.

Monsieur le rapporteur général, votre amendement a fixé un cap et permis d’amorcer une discussion. Je pense que vous pourriez maintenant le retirer, afin que la réflexion engagée se poursuive ultérieurement en évitant les écueils, que vous aviez certainement entrevus, sur lesquels je me suis permis d’attirer votre attention.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie M. le ministre de sa réponse, qui est constructive et qui nous incite à aller au fond des choses.

La commission, pour sa part, souhaiterait, sans que cela retarde excessivement l’examen de la loi de finances, qu’un débat d’orientation puisse s’instaurer. Je ne retirerai donc pas dès maintenant notre amendement pour ne pas frustrer celles et ceux de nos collègues qui souhaitent s’exprimer sur le sujet.

Le vœu de la commission des finances est en effet que cette piste soit explorée, en concertation avec les professionnels du secteur, en liaison avec les instances communautaires et en particulier avec l’Allemagne, dont la situation est semblable à la nôtre.

En caricaturant, on pourrait dire qu’il y a aujourd’hui deux catégories d’États européens : d’une part les grands États, les plus peuplés, qui fournissent les consommateurs ; d’autre part, les petits États, qui sont des plateformes à basse fiscalité, d’où partent les factures adressées aux dits consommateurs.

Voilà le vrai problème ; nous l’avons abordé hier avec Christine Lagarde, en nous demandant si la zone euro pouvait survivre quand tous ses membres se livrent à une concurrence fiscale exacerbée. C’est là un sujet de fond, stratégique, qu’il nous faut traiter.

La commission souhaite ainsi que chacun de ceux qui le souhaitent donne son opinion sur le cap vers lequel nous voulons nous diriger. Par la suite, nous prendrons ensemble les dispositions qui s’imposeront pour que la réflexion se structure, qu’un groupe de travail se mette en place, qu’une méthode soit définie et que nous progressions à un rythme raisonnable. Ce rythme ne doit pas être trop lent car le commerce en ligne gagne chaque jour des parts de marché, au détriment des circuits de distribution classiques. Le déséquilibre va augmenter, et avec lui les risques d’une concurrence fiscale débridée à l’extrême dans l’espace européen.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je tiens à remercier Philippe Marini de laisser toutes les sensibilités s’exprimer. Son exposé comme celui de M. le ministre ont apaisé mes inquiétudes.

À la lecture de l’amendement de la commission, je m’étais en effet demandé si le Sénat voulait donner l’image d’une institution opposée à la modernité, à internet et au commerce en ligne. Après avoir taxé la publicité et avant d’évoquer le cas de la télévision mobile, nous sommes en train maintenant de discuter du commerce sur internet. Comme cela a été dit, ce dernier est voué à gagner des parts de marché. J’espère toutefois que le Sénat – et en particulier la commission des finances, que je connais bien – ne s’opposera pas à cette nouvelle forme de commerce, adaptée aux réalités du XXIe siècle.

Ce qui m’a le plus inquiétée, monsieur le rapporteur général, c’est le système que vous proposiez de mettre en place, dans lequel les acheteurs auraient été taxés, et non pas ceux qui ont délocalisé les plateformes d’achat. Un moyen très simple de détourner une telle taxation aurait en effet été de faire son choix sur internet, puis de passer commande par fax ou par courrier ! Le système proposé par cet amendement serait alors tombé en totale désuétude, et l’on serait revenu à des pratiques d’il y a dix ans, quand les confirmations de commande étaient envoyées par écrit.

Ma deuxième inquiétude, que la commission lèvera probablement, concerne les collectivités locales, qui traitent de plus en plus souvent leurs commandes et leurs appels d’offres via internet. Il ne faudrait pas que ces opérations soient concernées par le nouveau système, sans quoi nous pénaliserions nos collectivités !

Enfin, il serait très simple pour les entreprises disposant de filiales à l’étranger de demander à celles-ci de passer commande à leur place, s’exemptant ainsi de la taxation française. Je pense donc que, tel qu’il a pour l’instant été esquissé afin d’ouvrir la réflexion, le système proposé par la commission ne gênerait que les PME et n’atteindrait absolument pas les objectifs qu’il entend viser.

Je suis donc rassurée d’entendre que l’amendement de la commission, que je n’aurais pas voté en l’état, ne vise qu’à ouvrir une réflexion.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement me semble très pertinent. Il n’y a pas de raison, à moins qu’un lobby particulier ne prenne la défense de la vente sur internet, que les transactions en ligne ne soient pas taxées.

Rétablir l’équité dans la participation aux charges publiques est un élément fondamental de justice. La personne qui a un magasin paie des impôts de tous les côtés et celle qui vend sur internet n’en paie quasiment pas.

Je regrette vivement que l’on reporte cette mesure nécessaire, comme cela arrive chaque fois que sont avancées des propositions potentiellement intéressantes.

Nous sommes confrontés, comme les Irlandais, à un problème de déficit budgétaire. Si nous ne voulons pas connaître la même situation qu’eux, il nous faudra à un moment donné renoncer à cette politique de non-fiscalisation.

Les Irlandais ne veulent faire payer ni les uns ni les autres, moyennant quoi les voisins paient pour eux ! À ce propos, je regrette que la France ait accepté de s’associer au soutien des Irlandais sans exiger d’eux qu’ils instaurent une fiscalité sur les entreprises à un taux au moins égal au taux moyen de la zone euro.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean Louis Masson. Ce serait la moindre des choses ! Avant d’appeler à l’aide ses voisins parce qu’elle n’a plus d’argent, l’Irlande devrait, comme tous les autres pays, faire payer des impôts à ses concitoyens ainsi qu’à l’ensemble des entreprises implantées sur son territoire. À défaut, les Irlandais ne devraient pas s’étonner de ne plus avoir le sou !

Je suis donc plutôt très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement fait naître un débat crucial.

Mes chers collègues, il y a quelques décennies, pressentant les potentialités de la globalisation, un certain nombre d’industriels ont compris qu’ils gagneraient plus facilement leur vie en devenant distributeurs et en s’approvisionnant hors du territoire national. Nous avons tous en tête quelques figures emblématiques de la conversion de l’industrie vers la distribution. Nous avons alors perdu des pans entiers d’activité et de ressources fiscales et sociales.

Aujourd'hui, la distribution traditionnelle, physiquement enracinée dans le territoire, se trouve confrontée à la concurrence de la vente à distance. La vente à distance, dans un premier temps, a pris la forme de la vente par correspondance. Maintenant, il s’agit surtout de la vente par Internet et du commerce électronique, qui ont à leur disposition des territoires leur offrant un confort fiscal absolu.

Si nous n’y prêtons attention, chers collègues, nous allons bientôt nous demander quelle activité économique pourra bien subsister en France.

Mme Nathalie Goulet. On se le demande déjà !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous nous demanderons également où sont passées les assiettes de prélèvements obligatoires pour assurer le fonctionnement des services publics et permettre à l’État d’exercer ses missions régaliennes.

Nous sommes menacés par la disparition pure et simple des activités économiques et des ressources fiscales. Cela devrait nous encourager puissamment, monsieur le secrétaire d'État, à cesser d’accabler de taxes ceux qui sont implantés sur le territoire national tout en exonérant pratiquement de fiscalité ceux qui travaillent à distance.

Certes, vous me répondrez que ce n’est pas grave, que, lorsqu’une entreprise située hors du territoire national commercialise au moins 100 000 euros en France, elle doit facturer la TVA et en verser le produit à la France.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est le beau discours que l’on sert habituellement au Parlement, mais en pratique il n’y a aucun contrôle ! C’est donc une convention de langage. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)

Mais alors, monsieur le secrétaire d'État, dites-nous quels sont exactement ces contrôles afin que nous puissions juger de leur effectivité sur place et sur pièces ? Quoi qu’il en soit, permettez-moi de douter quelque peu de leur efficacité tant le réseau devient complexe et épars.

Nous sommes à la veille de mutations fondamentales. En faisant transiter l’impôt par les entreprises, qu’elles soient industrielles ou commerciales, nous prenons le risque d’accélérer toutes les délocalisations. Il va être temps d’ouvrir un débat sur la question de savoir qui paie l’impôt. Or je réaffirme devant vous, mes chers collègues, que c’est toujours le citoyen qui s’acquitte de cette charge.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou. Sauf certains !

M. Jean-Pierre Sueur. Et le bouclier fiscal !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ne vous inquiétez pas ! Nous en parlerons du bouclier fiscal lors de l’examen des articles de la deuxième partie.

Dans ces conditions, préparons-nous à refonder le pacte républicain sur un impôt qui sera soit un impôt sur la consommation, soit un impôt sur le revenu, soit un impôt sur le patrimoine, mais qui dans tous les cas sera directement assumé par le citoyen et non, comme on le croit, par l’entreprise, car pas une seule entreprise ne pourrait survivre si elle ne reportait pas sur ses clients le poids des impôts dont elle doit s’acquitter.

Le débat que suscite cet amendement est donc tout à fait crucial. Nous devons nous en saisir avec une franche détermination, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme vous, monsieur le président de la commission de finances, je trouve ce débat tout à fait important. Il est prospectif dans la mesure où il s’attache à un domaine en évolution, un domaine qui évolue en raison de la globalisation, en raison de la transformation des modes de communication.

Nous devons donc mener une réflexion approfondie sur la façon dont doit évoluer parallèlement la fiscalité qui s’y rapporte, et ce dans un double objectif de rendement et d’équité. Comme le rapporteur général et le président de la commission, le Gouvernement est parfaitement convaincu de cette nécessité.

Cependant, je réitérerai les quelques réserves que j’ai émises tout à l’heure.

J’apporterai, premièrement, quelques nuances aux propos de M. Masson. Monsieur le sénateur, on ne peut pas dire qu’aucun n’impôt ne pèse sur le commerce en ligne. Une TVA s’applique aux ventes effectuées par le biais d’internet. La question est de savoir si les contrôles sont effectifs…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut les vérifier !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Exactement !

Quoi qu’il en soit, monsieur le président de la commission, trouvons un terrain d’entente ! Admettons que le principe est établi et que seules les modalités d’application restent encore à définir.

Deuxièmement, je vais me répéter et je vous prie de m’en excuser, ne prenons pas le risque d’être à côté de la plaque. Nous souhaitons mettre en place une fiscalité pour un mode de commerce qui n’a aucune raison d’en être exonéré, même s’il n’en est pas exclu totalement. Mais prenons garde à ne pas opter pour un dispositif qui n’atteindrait pas l’objectif visé et qui pénaliserait tout un commerce interentreprises assis sur les relations via internet, car cela aurait une incidence sur la croissance.

Troisièmement, je souscris aux demandes de réflexions collectives formulées à la fois par le président de la commission des finances et par le rapporteur général. Nous n’avons pas aujourd’hui la capacité d’évaluer précisément le produit d’une telle taxation, estimé par M. le rapporteur général à 500 millions d’euros. Mais, dans la mesure où le prélèvement serait à la fois unique en Europe et sans doute dans le monde, faisons attention à ne pas pénaliser fiscalement nos entreprises au regard de la concurrence à laquelle elles sont soumises. Cela pourrait compromettre leur croissance et, in fine, l’emploi.

En conclusion, je rappellerai que nous avons lancé cette réflexion – comme vous en aviez exprimé le souhait – en partenariat avec les Allemands dans le cadre de la grande étude sur les rapprochements de nos fiscalités à laquelle s’adonne la Cour des comptes. Nous avons bien identifié les tenants et les aboutissants d’une telle démarche. N’anticipons pas sur cette réflexion en adoptant aujourd'hui cet amendement, et évitons les impacts économiques négatifs que je viens d’évoquer !

Monsieur le rapporteur général, engageons cette réflexion, mais en prenant le temps nécessaire. Je vous demande donc de nouveau de bien vouloir retirer cet amendement, sinon le Gouvernement maintiendra son avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. N’ayez crainte, monsieur le secrétaire d'État, il s’agit d’un débat d’orientation. Mais il n’est pas achevé : un certain nombre de nos collègues sur diverses travées souhaitent encore donner leur avis, laissons-les s’exprimer !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Avec plaisir !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat n’est pas une union d’intérêts syndicaux particuliers. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une chambre de réflexion qui regarde l’avenir. C’est son rôle, c’est la raison d’être de notre institution.

Je ne critique pas nos amis députés, qui ont des tâches très difficiles ; mais au Sénat nous sommes un peu différents, un peu décalés (Sourires), ce qui fait notre utilité. Voilà pourquoi c’est dans notre assemblée qu’un tel débat peut avoir lieu.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. J’y contribue !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Grandement même, et en faisant preuve d’une grande ouverture d’esprit !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Merci !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons donc accepter que celles et ceux qui ont quelque chose à dire s’expriment, car il est important que nous puissions confronter les différents points de vue.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a raison : le Parlement est un lieu de débat, y compris sur des mesures qui peuvent paraître novatrices. Et, dès lors qu’on innove, monsieur le secrétaire d'État – nous avons bien compris le sens de vos interventions –, on risque de bousculer des intérêts acquis.

Au demeurant, l’argumentation développée par le Gouvernement ainsi que par Mme Procaccia nous laisse un peu sceptique.

Certes, le dispositif que propose M. le rapporteur général n’atteindra peut-être pas l’objectif visé, peut-être en partie seulement. Néanmoins, il offre le mérite de poser un réel problème.

Je ferai remarquer à Mme Procaccia qu’elle a voté avec son groupe sans barguigner le relèvement de la TVA sur les offres triple play, ce que les opérateurs vont répercuter intégralement sur les consommateurs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à cette mesure, dans la mesure où c’est une hausse d’impôt déguisée !

Par conséquent, ayez un discours cohérent et ne venez pas invoquer maintenant l’intérêt du consommateur !

J’en viens à mon deuxième point.

J’ai lu dans la presse économique la description du montage d’une grosse entreprise américaine. Est-il normal qu’une entreprise ait son siège aux Bermudes – c’est tout un programme –, une filiale en Irlande quasiment défiscalisée, et que tout un circuit de bénéfices reparte par la Hollande ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah ah !

Mme Nicole Bricq. Tout ça pour ne pas payer d’impôt sur les sociétés…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. 2,4 % !

Mme Nicole Bricq. Certes, mais c’est quand même extravagant ! Pouvons-nous continuer à accepter ce type de montage au cœur même de l’Europe ?

M. Didier Guillaume. Non, impossible !

Mme Nicole Bricq. Dernière remarque : nous faisons partie de l’Union européenne et de la zone euro, nous devons donc tenir compte de nos partenaires. Mais est-ce une raison pour ne pas agir à l’échelon national ? Chaque fois que nous voulons prendre des mesures, on nous dit qu’il faut attendre, opérer au niveau européen, se mettre d’accord avec l’Allemagne, bref, on ne peut jamais rien faire.

J’évoquerai néanmoins un précédent. Le groupe socialiste a voté au Sénat, lorsque Jacques Chirac était encore Président de la République, la taxe sur les billets d’avion en faveur de l’aide au développement. Je me souviens que la majorité avait traîné les pieds. Au départ, la France était le seul pays à instaurer une telle taxe. Que n’avons-nous entendu ! Nous allions mettre en péril tous les voyagistes, la compagnie nationale, pourquoi agissions-nous seuls, etc.

Or nous avons été rejoints, d’abord par quatre-vingts pays ; aujourd’hui, ils sont plus d’une centaine à payer cette taxe.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. D’ailleurs, on ne sait pas où va cet argent !

Mme Nicole Bricq. Cet exemple prouve que nous pouvons parfois défendre un point de vue au niveau national et parvenir à le faire adopter par nos partenaires.

Je le répète, l’amendement de M. le rapporteur général ne nous paraît pas idéal, mais il a le mérite de poser les termes d’un débat réel, qui prendra de plus en plus d’importance, parce que l’Union européenne ne peut pas continuer à abriter des pays qui pratiquent le dumping fiscal !

Mme Nicole Bricq. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler au cours de ce débat : l’Union européenne peut s’endormir sur ses lauriers, mais le réveil sera brutal ! La crise irlandaise en est la démonstration : sommes-nous capables de créer un véritable gouvernement économique européen et d’harmoniser un certain nombre d’impôts à vocation européenne ?

Le débat que nous avons eu hier au sujet de la TVA l’a d’ailleurs bien montré : il est inutile de bricoler un impôt dont les règles relèvent forcément de la législation européenne !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Puisque M. le rapporteur général nous invite à nous exprimer, je me permets de reprendre un débat qui a été interrompu au cours de la nuit sur un sujet similaire.

J’ai été sensible aux propos de M. le président de la commission des finances sur les délocalisations industrielles observées il y a quelques décennies en Europe, et plus particulièrement en France, et l’orientation vers une société de services. Il me semble nécessaire d’adopter une vision globale. M. le ministre du budget nous a bien dit, lors de la discussion générale, que la France était devenue la championne des prélèvements obligatoires parmi les pays développés. N’est-ce pas la source du problème ? Les délocalisations, les destructions d’emplois, la perte de compétitivité, les départs d’entreprises vers d’autres pays d’Europe ou du monde résultent avant tout de la fiscalité extrêmement lourde qui pèse sur nos entreprises…

Mme Nicole Bricq. C’est faux !

M. Philippe Dominati. Ce phénomène est incontestable.

Pour cette raison, un certain nombre de membres de cette assemblée ressentent une sorte de crispation lorsqu’ils entendent parler de la création d’une nouvelle taxe. Il faut bien évidemment envisager l’objet de cette taxe, mais nous devrions d’abord nous préoccuper de rejoindre le peloton des pays à fiscalité modérée. Nos entreprises ne retrouveront de la compétitivité et ne créeront des emplois que si nous revenons au niveau de l’Allemagne ou du Royaume-Uni…

Mme Nicole Bricq. C’est un mauvais exemple !

M. Philippe Dominati. Telle est, à mon sens, la direction à suivre, plutôt que d’essayer d’imposer au niveau européen un modèle fondé uniquement sur la création de taxes nouvelles.

En l’occurrence, je m’inquiète de voir que, dans le domaine des nouvelles technologies, nous ne prenons pas les bons réflexes : en l'occurrence, nous ne savons pas si cette taxe pénalisera les entreprises dans leur compétitivité, ou si c’est le consommateur qui la paiera.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est toujours le consommateur qui paie !

M. Philippe Dominati. Le mécanisme proposé par M. le rapporteur général m’inquiète, car je crains qu’il ne s’applique que sur le territoire national, alors que nous savons pertinemment qu’il vise des activités qui peuvent aisément être délocalisées.

Mme Bricq a évoqué le système consistant, pour les entreprises, à multiplier les filiales en Irlande ou aux Pays-Bas, pour profiter de fiscalités plus intéressantes, mais nous ne vivons pas dans un monde parfait ! Je prendrai quant à moi un exemple lié à la production automobile : M. Schweitzer a créé une filiale holding de Renault aux Pays-Bas, il y a longtemps déjà, pour permettre une alliance avec un groupe japonais, justifiée par la recherche d’une meilleure compétitivité.

Le même problème se pose aujourd’hui en ce qui concerne la fiscalité. Je tenais donc simplement à dire : avant de créer une taxe nouvelle, voyons comment améliorer les mécanismes existants dans un espace européen concurrentiel !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Jean Arthuis s’est exprimé tout à l’heure très clairement en sa qualité de président de la commission des finances. J’interviens pour ma part au nom du groupe de l’Union centriste, pour souligner l’intérêt qu’il porte à l’initiative opportune prise par M. le rapporteur général de la commission des finances et pour saluer l’accueil favorable que lui a réservé M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un vrai sujet. L’Européen que je suis ne peut pas passer sous silence le fait que cette problématique est typiquement européenne et que nous ne pourrons trouver de solution qu’au niveau européen, sur la base d’un accord franco-allemand. Tout cela est clair, mais mérite d’être répété.

Je ne peux m’empêcher d’établir un rapprochement avec le débat sur la directive Bolkestein, car cette directive portait sur les services et l’amendement de M. Marini vise les services électroniques. Je n’insisterai pas sur cet aspect de la question pour ne pas alourdir notre présent échange de vues.

Pour faire écho aux propos de Mme Procaccia, je dirai qu’il me semble dangereux d’opposer le commerce traditionnel, qui serait considéré comme « ringard », et le commerce électronique, qui serait « moderne ». Le commerce traditionnel peut être absolument moderne, tout comme le commerce électronique peut s’avérer parfaitement ringard ! Nous devons donc veiller à harmoniser le régime de ces différentes formes de commerce pour éviter de biaiser la concurrence.

J’ajoute enfin que toute taxation se répercute en aval sur le consommateur, ce qu’il ne faut jamais perdre de vue !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Évidemment !

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy. Comme l’ensemble des membres de mon groupe, je reste prudent face à la perspective de création d’une taxe nouvelle, compte tenu des dangers que cette démarche peut comporter. Je souhaite cependant revenir sur l’un des points soulignés par M. le rapporteur général et repris par M. le président de la commission des finances : la matière imposable dont nous parlons est nouvelle et cet argument me paraît fondamental. En effet, il ne s’agit pas de taxer une activité traditionnelle, mais de frapper une base nouvelle, qui ne supporte actuellement aucun impôt.

M. François Marc. Et la TVA ?

M. Philippe Leroy. Aucune activité économique ne peut échapper à l’impôt. Je ne vois donc pas pourquoi nous hésiterions aujourd’hui à taxer cette activité nouvelle ; ne pas le faire me paraîtrait même dangereux. Je souhaite donc que le débat qui vient d’être ouvert puisse aboutir rapidement à une conclusion. Ne donnons pas dans la précipitation, afin de limiter les éventuels effets pervers de cette mesure, mais faisons aussi preuve de détermination !

Pourquoi ne pas voter aujourd’hui le principe de cette taxation, en reportant à un décret ses modalités d’application ? Sinon, nous risquons fort d’attendre très longtemps une décision. Je serais donc d’avis que nous votions aujourd’hui une déclaration de principe, qui ne vous gênerait pas pour autant, monsieur le secrétaire d’État, car vous pourriez nous soumettre un projet de décret dans le courant de l’année afin que cette disposition soit effectivement appliquée dès 2012.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je suis sensible à l’argumentation de M. Philippe Leroy, mais je me permettrai de lui suggérer une autre procédure, même si sa proposition s’inscrit dans la logique défendue par M. le rapporteur général. Puisque nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’intérêt de ce sujet et des questions posées, notamment en termes de concurrence européenne, et pour constater qu’une réflexion globale doit être engagée sur la fiscalité, je peux prendre l’engagement, au nom du Gouvernement, de constituer un groupe de travail regroupant des parlementaires, des experts, des entrepreneurs, afin de nourrir une réflexion globale. Nous pourrions ainsi éviter d’émettre des signaux négatifs, comme l’a souligné Philippe Dominati, tout en fixant un calendrier et des modalités de travail.

Monsieur le rapporteur général, si vous en êtes d’accord, je vous propose donc de constituer ce groupe de travail, afin de développer notre réflexion et de voir si, en fin de compte, nous devons reprendre votre amendement dans sa forme actuelle ou si nous devons intervenir sous une autre forme.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Permettez-moi de faire une petite remarque à ce point de la discussion.

Empruntant l’expression à un tiers, j’ai l’habitude de dire que nous avons tous un héritage et que nous devons le défendre, mais que, en même temps, nous devons nous en défendre. Autrement, nous risquons de connaître des retards d’avenir et d’être, comme on dit, inaccomplis. Or, comme le disait René Char, « l’inaccompli bourdonne d’essentiel ».

M. Jack Ralite. A priori, voyant quelqu’un qui avance une proposition respectueuse de cette philosophie qui m’est très chère, j’éprouve un intérêt réel.

Lors d’une réunion culturelle qui se tenait à Avignon, le ministre de la culture, M. Frédéric Mitterrand, disait, dans le même esprit, que, pour inventer du nouveau, il fallait vraiment qu’acteurs privés et publics apprennent à travailler ensemble. Il ajoutait même qu’il faudrait une « sorte de galanterie ».

Avant de débattre d’un sujet aussi important, peut-être faudrait-il que nous nous donnions le temps de travailler, parce que nous ne disposons pas tous de l’outillage nécessaire – M. le rapporteur général en détient une partie, mais c’est son métier ! Nous, nous ne sommes pas complètement outillés pour réagir immédiatement, nous n’avons pas rencontré tous les intéressés.

Même en se limitant au seul secteur de la culture, on ne peut mesurer toutes les conséquences de cet amendement. La technologie est-elle une fatalité ou, puisqu’il s’agit d’une invention humaine, la question n’est-elle pas plutôt de la civiliser et de la maîtriser ? Voilà une vraie question !

Je suis ennuyé de la façon dont la question est posée et dont le débat se déroule. Oui, il faut penser à neuf dans une situation neuve, mais on ne peut le faire qu’au prix d’un travail inouï, parce qu’il est plus difficile de délier que de relier. Il faut donc envisager des structures où le débat démocratique soit possible pour faire progresser la réflexion sur ce type de question.

Dans le cas présent, ce dossier est « piloté » par la commission des finances, mais d’autres commissions, comme celle de la culture, sont également concernées. En effet, cet amendement touche tout un pan de la culture et je ne pense pas, contrairement à un certain M. Madelin, que les nouvelles technologies sont naturelles comme la gravitation universelle. Elles sont une œuvre humaine et je ne veux pas écarter de ma réflexion les inventeurs pour me limiter aux commerçants.

Un énorme travail reste donc à accomplir. La proposition du Gouvernement présente un intérêt si elle nous donne la possibilité de réaliser ce travail inouï démocratiquement, c’est-à-dire en étendant la réflexion au-delà du cercle restreint d’une seule commission. C’est pourquoi, sur une question comme celle-ci, le groupe CRC-SPG sera amené à s’abstenir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat est tout à fait passionnant. Si nous pouvons sortir des clivages traditionnels pour débattre de ces questions majeures dont dépend notre avenir, ainsi que notre capacité à faire face aux missions de service public et à l’exercice des fonctions régaliennes de l’État, nous y gagnerons. Cependant, mes chers collègues, il est quinze heures trente et il va falloir conclure !

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de travail que vous avez évoqué existe déjà au sein de la commission des finances et l’amendement que M. le rapporteur général vient de nous présenter est le fruit de ses premiers travaux. Il pose une question essentielle, car la donne a totalement changé. Il en va de même pour l’architecture de notre fiscalité.

Si le Gouvernement souhaite nous accompagner dans cette réflexion, nous sommes prêts à travailler avec lui.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais remercier nos collègues qui, dans leur diversité, ont bien voulu s’exprimer et faire part de leurs convictions.

Catherine Procaccia a évoqué ses inquiétudes, je les comprends. Qu’elle me permette néanmoins de lui dire que la très grande inquiétude que nous pouvons tous partager, c’est celle de l’endettement, celle de notre déficit budgétaire.

Nous ne savons pas ce que sera, en 2011, l’évolution de l’économie européenne. Nous ne savons pas ce que seront les contraintes qui, en 2011, nous seront imposées par cette évolution. Nous avons devant nous des périodes difficiles et il va falloir trouver des solutions pour préserver les recettes publiques. C’est incontournable ! Les contraintes d’aujourd’hui sont peut-être légères par rapport à celles qui nous attendent demain et après-demain.

Je pense tout particulièrement – je sais quel est l’engagement de Catherine Procaccia en ce domaine – à la contrainte de financement de la protection sociale. Il ne suffit pas, de loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale, de chercher des recettes de rendement ou des recettes de poche pour les mettre en face d’un déficit galopant. Il y a un vrai problème de structure, un vrai problème de système, et il faudra l’affronter comme il est !

Je rappelle également à notre collègue que les collectivités territoriales n’étaient pas visées par l’amendement présenté, pas plus que les très petites entreprises puisque seules étaient concernées les entreprises dépassant 460 000 euros de chiffre d’affaires.

Je voudrais remercier Jean Louis Masson des appréciations qu’il a bien voulu formuler. Nous le connaissons pour être un homme libre. Son apport au débat est important et mérite d’être pris en considération.

Nous travaillons pour l’équité, nous travaillons pour l’avenir de notre système fiscal. Jean Louis Masson nous a parlé du déficit budgétaire en revenant – il n’était pas là hier soir pour entendre Mme Christine Lagarde – sur la conditionnalité, essentielle, dans le dossier de l’aide à l’Irlande.

Au demeurant, Mme la ministre de l’économie nous a confirmé qu’elle viendrait devant les commissions des finances des deux assemblées avant que soit arrêtée la décision, qui, s’agissant de la mise en œuvre du fonds européen de stabilité financière, doit être prise à l’unanimité.

M. Denis Badré. C’est une décision intergouvernementale !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, la décision doit être prise État par État ; elle n’est pas encore arrêtée et le Gouvernement nous informera des conditions dans lesquelles elle est susceptible d’intervenir.

Par ailleurs, je comprends bien la réaction – j’allais dire spontanée, viscérale – de Philippe Dominati dès qu’il s’agit d’instaurer une taxe nouvelle. Je dirai que j’ai pu avoir la même. J’ai souvent, et pendant des années et des années, répété la même chose. Mais, dès lors que le monde change, la fiscalité doit changer.

Je remercie vivement Nicole Bricq et les membres de son groupe de leur esprit ouvert quant à cette réflexion.

Nicole Bricq a bien voulu nous rappeler la hausse de la TVA sur les offres triple play, mais j’ai trouvé – qu’elle me le pardonne – une certaine contradiction interne dans son propos.

Mme Nicole Bricq. Pourquoi ?

M. François Marc. Les contradictions sont chez vous !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons tous nos contradictions. Assumons-les ! Personne n’a le monopole des contradictions ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Et la TVA dans le secteur de la restauration ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nos histoires, aux uns et aux autres, sont complexes et nous devons accepter la contradiction, qui, en quelque sorte, est la vie !

Je remercie vivement Philippe Leroy. Je partage à certains égards son impatience, mais je suis tenu, par la parole que j’ai donnée au Gouvernement, d’entrer dans un processus de réflexion. Celui-ci ne saurait évidemment trop durer. D’ailleurs, nous examinerons, en 2011, un projet de loi de finances rectificative, et ce pourra être le moment d’évoquer des sujets de stratégie fiscale.

Enfin, j’ai écouté avec plaisir le propos de M. Jack Ralite.

J’ai bien noté et je reprendrai, s’il m’y autorise, la citation de René Char : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel ». C’est effectivement un très beau propos et une très belle référence.

Quant au fait que la discussion doive être démocratique et ne saurait être le monopole de notre pauvre petite commission des finances, nous sommes d’accord, ô combien, avec notre collègue ! C’est un sujet global. Nous l’avons bien vu puisque, dans cet hémicycle, tous les groupes, toutes les sensibilités, toutes les formations se sont sentis concernés.

Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’ayant ainsi résumé nos échanges et souhaitant vivement que le groupe de travail dont nous avons parlé se mette en place avec nos collègues députés, je puis retirer mon amendement en remerciant celles et ceux qui ont bien voulu contribuer au débat.

M. Jean-Marc Todeschini. Tout ça pour ça !

M. le président. L'amendement n° I-11 est retiré.

L'amendement n° I-354, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;

2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;

3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;

4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :

« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA.

Savez-vous, monsieur le président, qu’une inégalité demeure dans ce domaine ? Le maire de Marseille, par exemple, pour soutenir le développement du sport dans sa commune, n’a pas pris le même chemin que le maire de Paris et, alors que les clubs parisiens paient cette taxe sur les spectacles, ceux de Marseille – ou d’autres villes telles que Saint-Étienne –ne s’en acquittent pas.

Cette taxe sur les spectacles est donc inéquitable parce qu’elle crée une disparité dans le secteur sportif, et c’est pour combattre cette iniquité que les clubs sportifs réclament sa suppression.

Il appartient à l’État de prendre la décision. Celle-ci ne serait pas coûteuse. Je dirai même, monsieur le rapporteur général, qu’elle rapporterait de l’argent. Si ma mémoire est bonne, la recette nouvelle atteindrait, dans un premier temps, 25 millions d’euros par an, étant précisé qu’il faudrait apporter une compensation aux collectivités territoriales qui perdraient éventuellement une recette.

Cette solution serait également bénéfique pour l’ensemble de la profession, le dispositif actuel empêchant les clubs sportifs de récupérer la TVA sur la totalité de leurs recettes.

Enfin, dans la perspective d’un certain nombre d’évolutions, qu’il s’agisse des infrastructures sportives à financer – un débat qui nous occupe actuellement – ou de la nécessité pour un certain nombre de sports de se développer – je pense notamment à la situation du rugby comparée à celle du football –, il est temps de trouver un système qui corresponde aux souhaits d’un grand nombre d’acteurs.

Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises, dans les rapports commandités ou élaborés par Jean-François Lamour, Éric Besson, David Douillet, mais également à l’occasion des récents états généraux du football français, inspirés et présidés par le Président de la République.

La problématique à laquelle nous sommes confrontés est donc la suivante : une profession souhaite une réforme, qui serait au demeurant plutôt bénéfique pour les finances de l’État, mais le sujet reste pendant parce qu’on n’arrive pas à trouver le bon lien avec le financement des collectivités territoriales, dont certaines veulent promouvoir le sport et d’autres non.

Voilà pourquoi, avec cet amendement, je propose purement et simplement de supprimer une taxe existante, au bénéfice d’une autre taxe existante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président – monsieur le maire, pourrais-je dire… –, il n’est pas favorable.

En effet, que nous propose notre excellent collègue Philippe Dominati ? De supprimer une taxe communale pour créer une fiscalité d’État ! Comment, au sein de notre assemblée, pourrait-on souscrire à cela ?

Il s’agit peut-être là d’une problématique parisienne, que je respecte. Mais, dans nos villes, l’exonération de la taxe sur les spectacles est une décision qui appartient au conseil municipal et que nous lui soumettons comme telle.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas lieu de limiter les libertés locales et communales !

Un sénateur du groupe socialiste. Il n’en est pas question !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. M. le rapporteur général a tout de suite décelé la faille (Sourires)…

Mme Nicole Bricq. C’est pour cela qu’il est rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dominati. … que j’avais soulignée d’ailleurs dans l’exposé des motifs. Pour autant, j’attendais une réponse plus complète de la part du Gouvernement. C’est tout de même le Président de la République qui souhaite que nous progressions sur ce dossier !

En réalité, tous les acteurs concernés dans le monde sportif appellent de leurs vœux un certain nombre d’avancées. Certes, il faut trouver le mécanisme permettant de compenser cette liberté communale que M. le rapporteur général a évoquée, et que je respecte, mais il faut aussi veiller à ce que le dispositif réponde à l’intérêt général.

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions avancer sur le sujet, très rapidement et d’une manière un peu plus constructive. Le collectif budgétaire pourrait peut-être nous permettre d’en débattre très prochainement.

En attendant, je retire mon amendement.

M. le président. Les joueurs de football ne sont pas soumis comme nous à l’écrêtement ! (Sourires.)

L'amendement n° I-354 est retiré.

L'amendement n° I-63, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et dernière phrases de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a prévu la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement. Un certain nombre de travaux préparatoires ont eu lieu, mais ils ne sont pas suffisamment avancés pour que l’on puisse mettre en place cette filière sans risque juridique.

Je propose donc de reculer d’un an l’entrée en vigueur de cette organisation. Dans le cas contraire, nous risquons d’être confrontés à des problèmes d’incertitude juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 12 juillet 2010 a effectivement prévu l’instauration d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement à compter du 1er janvier 2011. Comme je respecte beaucoup cette législation, je me tourne vers le Gouvernement pour qu’il nous dise si elle doit rester longtemps putative ou virtuelle.

M. Didier Guillaume. C’est le bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme M. Philippe Adnot l’a très bien expliqué, cette proposition vise à reporter d’un an la mise en place de l’obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l’ameublement, obligation résultant de la loi du 12 juillet 2010, un texte effectivement récent.

On peut s’interroger pour savoir si une disposition de cette nature doit figurer dans une loi de finances. Cela ne tombe pas sous le sens.

D’un autre côté, on comprend bien que le report de cette obligation apparaît nécessaire au regard de l’avancement des travaux de mise en place du dispositif de collecte et de sanction, sans lequel la loi ne pourrait pas être appliquée efficacement. Le délai supplémentaire, demandé par cet amendement, permettrait de parachever la mise en place de ce dispositif, pour qu’il devienne réellement opérationnel.

Compte tenu de ces éléments, j’avais prévu de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. M. le rapporteur général ayant demandé à connaître la position du Gouvernement et M. le président souhaitant que nous avancions, je vais donc exprimer un avis favorable sur cet amendement (Sourires), et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-63 rectifié.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Sous couvert d’environnement, un certain nombre de décisions sont prises, assorties de délais d’application extrêmement brefs.

Nous pouvons le constater au niveau des petites communes qui rencontrent des difficultés en matière d’assainissement. Elles sont étranglées financièrement par des lois qui les soumettent à des contraintes énormes. À un niveau inférieur, nous sommes confrontés, ici, au problème des commerçants de l’ameublement.

L’amendement de notre collègue Philippe Adnot est donc, de mon point de vue, extrêmement pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-63 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 11 bis

Article 11 bis (nouveau)

Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l’article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu’ils gèrent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. » – (Adopté.)

Article 11 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 11 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 11 bis

M. le président. L'amendement n° I-161 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux, en raison de la convention de Chicago – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique –, rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de gaz carbonique par passager transporté. Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnés lors de l'adoption des lois Grenelle de l’environnement.

Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement vers des modes de transports beaucoup plus sobres, comme le train, en cessant de favoriser fiscalement le transport aérien.

Je ne vais pas vous rappeler que la France dispose aujourd’hui d’un réseau étendu de trains à grande vitesse. Non seulement la ville de Paris est ainsi reliée à de plus en plus de capitales régionales ou de grandes villes mais il existe un début d’interconnexion de ce réseau permettant de relier les métropoles régionales entre elles.

Il est donc particulièrement choquant que nos concitoyens continuent à subventionner indirectement le transport aérien en faussant ainsi la concurrence entre le train et l’avion.

Par ailleurs, si le transport aérien est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre par passager transporté ou par tonne transportée, c’est aussi un mode de transport plutôt élitiste et non un transport de masse comme le sont le train ou la voiture.

J’insiste sur cet aspect social de la question. En effet, ce sont les catégories aisées disposant des moyens financiers de voyager qui, de fait, bénéficient le plus de cette défiscalisation alors que ce sont les catégories populaires qui en souffrent le plus. Je fais notamment référence au bruit et à la pollution de l’air à proximité des aéroports.

Toutes ces considérations m’amènent, chers collègues, à vous inviter à voter cet amendement qui devrait nous permettre de commencer à rattraper notre retard en matière de fiscalité sur le transport aérien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission craint qu’il ne résulte d’une telle disposition des distorsions de concurrence entre le transport domestique et le transport international et que cela ne pénalise les aéroports transfrontaliers, par exemple celui de Bâle-Mulhouse.

Au demeurant, il n’y a pas que des privilégiés qui empruntent l’avion pour des liaisons internes, le transport aérien étant un mode de transport de plus en plus populaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, un problème de distorsion de concurrence européenne pourrait effectivement se poser, ce qui induirait certaines conséquences pour les aéroports, en particulier frontaliers, et il ne faut en aucun cas négliger cet aspect des choses. Le Gouvernement rejoint donc tout à fait l’avis de la commission.

J’ajoute que, dans les prochaines années, une contrainte carbone va s’imposer au secteur aérien avec l’intégration progressive dans le système des marchés des quotas de CO2 en fonction d’une directive du Parlement et du Conseil qui établit, comme vous le savez, un système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.

D’un côté, il y a le risque de pénaliser les aéroports frontaliers et, de l’autre, il va falloir tenir compte d’un nouveau dispositif fiscal. Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° I-161 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Je m’attendais à me voir opposer les arguments selon lesquels apparaîtraient des distorsions de concurrence et qu’il faudrait appliquer cette mesure au niveau européen.

Je voudrais simplement faire remarquer que, outre le Japon, le Canada, les États-Unis, d’autres pays taxent le carburant pour avion. C’est notamment le cas, en Europe, de l’Irlande, de la Suède et de la Norvège. Je constate donc que notre pays, sur cette question, est en retard.

Je propose donc de commencer à taxer le transport aérien dans la mesure où il y a effectivement distorsion de concurrence entre l’avion et le TGV. Nous devons aujourd’hui nous attacher à développer tous les moyens de transport permettant de limiter les gaz à effet de serre. Je maintiens bien entendu cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-161 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-32, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.

« Pour l’application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n°I-481, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-32.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à défiscaliser l’usage du fioul domestique lorsqu’il est utilisé comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises. Il s’agit de supprimer une distorsion de concurrence.

Je rappelle que l’Allemagne et les Pays-Bas exonèrent complètement le carburant du paiement de la TIPP, tandis que la Belgique applique un taux d’imposition réduit inférieur à 1,85 euro par hectolitre. Or il n’échappera à personne que nos canaux communiquent avec l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.

L’initiative de Fabienne Keller paraît donc judicieuse, comme l’a d'ailleurs reconnu l’Assemblée nationale qui a voté, en seconde partie du projet de loi de finances, un nouvel article 66 bis qui prévoit la même chose. La question est de savoir si l’on souhaite que l’exonération prévue prenne effet au 1er janvier 2011, ce que l’on pourrait décider en votant cette disposition dès la première partie du projet de loi de finances, ou si l’on se contente, comme l’ont fait nos collègues de l’Assemblée nationale, de décider qu’elle entrera en application le 1er janvier 2012.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’Assemblée nationale a déjà adopté l’article 66 bis qui prévoit une mesure identique à celle qui est contenue dans cet amendement. Hormis la précision que vient d’évoquer M. le rapporteur général, cet article donne entièrement satisfaction. Sur le fond, il n’y a aucun problème. Je pense donc que cet amendement pourrait être retiré dans la mesure où il est déjà satisfait.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je laisserai d’abord s’exprimer M. Beaumont, éminent sénateur de Saône-et-Loire et défenseur bien connu des voies fluviales, qui, me semble-t-il, a demandé la parole.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Monsieur le secrétaire d’État, on pourrait en effet considérer que cet amendement est sans objet mais en fait la question qu’il soulève est celle de la date d’application : 1er janvier 2011 ou 1er janvier 2012.

Voter cet amendement aujourd’hui, c’est reconnaître son bien-fondé en matière de distorsion de concurrence. Il en a été question à propos de l’amendement précédent, mais, là, c’est une vraie distorsion de concurrence. Donc, autant la faire cesser tout de suite plutôt que d’attendre un an de plus.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Quand il s’agit de problèmes de fond sur lesquels il peut y avoir une véritable divergence, le Gouvernement a une position qui est claire et ferme. À l’inverse, quand il s’agit d’aménagements comme celui que vous venez d’indiquer, monsieur Beaumont, une évolution est possible. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-481 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis.

Articles additionnels après l'article 11 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels avant l'article 11 quater

Article 11 ter (nouveau)

Le a de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ». – (Adopté.)

Article 11 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 11 quater (Nouveau)

Articles additionnels avant l'article 11 quater

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-409 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-284 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Avant l’article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n’est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l’objet d’un abattement de 50 %. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement vise à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l’article 11 du présent projet de loi de finances.

En effet, les sommes acquittées au titre des services de communication audiovisuelle sont aujourd’hui exclues de l’assiette de la taxe instituée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Or l’instruction fiscale du 21 décembre 2009 a considéré, en s’appuyant sur les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA que, dans le cas des offres triple play, la part de l’abonnement correspondant aux services de communication audiovisuelle était égale à 50 % du prix de l’abonnement global.

Le calcul de la taxe se fait donc aujourd’hui en appliquant le taux de 0,9 % au montant des abonnements, diminué de 50 % dans le cas des offres triple play.

La modification introduite par l’article 11 du présent projet de loi de finances va mécaniquement entraîner une augmentation de l’assiette de la taxe prévue à l’article 302 bis KH.

Dans la mesure où le produit de la taxe avait été finement calibré par les parlementaires lors de l’adoption de la loi du 5 mars 2009 précitée, et à un moment où un investissement très important dans les réseaux haut débit et très haut débit s’avère nécessaire pour le désenclavement numérique de la France, il n’y a pas de raison d’imposer aux opérateurs de communication électronique un effort fiscal supplémentaire.

Je rappelle que nombre de nos collègues de la commission de la culture sont également membres du groupe d’études Médias et nouvelles technologies et sont extrêmement attentifs à ce qu’un équilibre puisse être atteint en matière de fiscalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La question soulevée dans cet amendement est extrêmement technique et complexe. Comme elle est du ressort de la commission de la culture, dont l’expertise sur ces sujets est incontestée, la commission des finances s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme l’a dit très justement M. le rapporteur général, le sujet est assez complexe.

Cet amendement a pour objet de consolider la réduction forfaitaire de 50 % de la taxe qui est due par les opérateurs de communication électronique pour financer la télévision publique quand des services de télécommunication intègrent dans une offre forfaitaire un service de télévision.

Jusqu’ici, cette réduction résultait d’une appréciation forfaitaire de la composante qui était relative au service de télévision. Comme il s’agissait d’une approche forfaitaire, cela aboutissait in fine à déduire de moitié à peu près l’assiette de la taxe pour la fraction correspondante du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.

Avec la suppression de l’évaluation forfaitaire du service de télévision au regard du taux de TVA, l’évaluation forfaitaire disparaîtrait mécaniquement pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les opérateurs de télécommunications.

Ce que vous proposez, madame Morin-Desailly, c’est de maintenir une sorte de statu quo afin de ne pas accentuer, pour les opérateurs, l’effet de la remise en ordre du régime applicable en matière de TVA.

Le Gouvernement va émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, la proposition que vous soumettez, madame la sénatrice, est tout à fait cohérente avec la disposition proposée par le Gouvernement à l’article 12, qui tend à conserver pour la détermination de l’assiette de la taxe la même assiette forfaitaire de 50 % sur les offres composites. Cette logique de cohérence permet d’éviter des effets induits qui aboutiraient à une augmentation de l’ordre de 30 millions d’euros de l’autre taxe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-284 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 11 quater.

L'amendement n° I-410 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels avant l'article 11 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 11 quinquies (Nouveau)

Article 11 quater (nouveau)

Le IV de l’article 302 bis KG du même code est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, jusqu’à la mise en œuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0,5 %. 

« Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. » ;

2° Le 2 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° I-328, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Notre amendement vise à supprimer l’article 11 quater, qui diminue la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées destinée à participer au financement des télévisions publiques.

Les modifications adoptées par l’Assemblée nationale font la part belle aux récriminations des chaînes privées, qui se fondent sur des arguments fallacieux.

Premièrement, les chaînes privées ont mis en avant la baisse de leurs revenus publicitaires, car elles n’ont pas bénéficié autant qu’elles le souhaitaient de l’effet d’aubaine attendu de la réduction de la publicité sur France Télévisions.

Cette baisse, évoquée l’an dernier lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, s’est finalement traduite par une mesure, alors qualifiée de « conjoncturelle » : l’adoption d’un taux fortement réduit pour l’année 2009.

Le taux, fixé à l’origine à 3 %, a subi les attaques successives des chaînes privées qui ne souhaitent que sa disparition : il est ainsi passé à 1,5 %, puis à 0,75 %. Voilà que l’on nous propose de le ramener à 0,5 % !

Or le chiffre d’affaires des recettes publicitaires de ces chaînes est reparti à la hausse, comme leurs investissements publicitaires. Sur les neuf premiers mois de l’année 2010, le chiffre d’affaires publicitaire de TF1 a augmenté de 11 %, ce qui représente 104 millions d’euros supplémentaires. Le résultat du groupe a été multiplié par quatre, passant de 33 millions d’euros à 125 millions d’euros !

Deuxièmement, les chaînes privées oublient, mais je le leur rappelle, les cadeaux que la loi leur a accordés : l’attribution d’une deuxième coupure publicitaire, le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, le temps de publicité porté de 7 à 9 minutes par heure, la possibilité offerte par l’État à TF1 de racheter deux chaînes de la TNT à des prix défiant toute concurrence. À ces cadeaux, s’ajoute un avantage spécifique aux chaînes privées de la TNT : elles sont désormais taxées à hauteur de 0,25 %, au seul motif qu’elles sont émergentes, et donc fragiles, en taisant qu’elles sont en forte croissance.

Une grave question se pose alors : quel sera le financement de la télévision publique ?

En effet, cette taxe sur les recettes publicitaires est destinée à financer France Télévisions, qui est actuellement gravement fragilisée. La dotation publique réduite de 75 millions d’euros et l’encadrement du parrainage diminuent les recettes de 10 millions d’euros, sans compensation. N’a-t-il pas été également envisagé de ramener de 20 heures à 19 heures le maintien de la publicité en journée dans les télés pays ?

Par ailleurs, la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été remise en cause par la Commission européenne, ce qui, à terme, peut représenter une perte de 360 millions d’euros pour la télévision publique. Avec quel argent financer alors la modernisation de France 3 ou le Global médias, dont on parle – heureusement ! – beaucoup ? Le pouvoir, qui a mis la télévision publique sous influence – la sienne –, est en train de lui construire une économie administrée, qui la fragilise.

Ne souhaite-t-on pas en haut lieu aller vers une privatisation rampante ou vers une privatisation partielle du service public ? Je ne sais. Ma seule certitude, chiffres à l’appui, c’est que la télévision publique est dès aujourd'hui en danger. Pour garantir et pérenniser réellement France Télévisions, nous estimons donc nécessaire, juste et efficace de maintenir la taxe de 3 %. Proportionnelle et raisonnable au regard de l’augmentation des revenus publicitaires des chaînes privées, elle est indispensable à la vie et au développement de France Télévisions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La taxe sur la publicité suscite un vif débat dans nos deux assemblées. Pour les uns, il faut la réduire, pour certains il faut la supprimer, pour d’autres, il faudrait appliquer le taux maximal.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le taux initial.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, le plus haut de la série.

La difficulté réside dans la détermination du point d’équilibre entre le financement de France Télévisions, compte tenu de la réforme, et le traitement équitable des chaînes privées. Vous le savez, mes chers collègues, parmi les chaînes privées, il y a les chaînes dites historiques et la TNT, qui est en train de décoller.

Après avoir examiné le sujet, la commission estime que l’équilibre auquel est parvenue l'Assemblée nationale est satisfaisant. De notre point de vue, la taxe doit s’appliquer sur des flux publicitaires, flux qui, selon les prévisions initiales, devaient se reporter de France Télévisions vers les chaînes privées.

Or cet effet d’aubaine – je parle sous le contrôle du président de la commission de la culture – n’a pas eu lieu. Ne pas appliquer une réduction du taux de la taxe aujourd’hui serait, par conséquent, inéquitable.

C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, malgré le talent de son défenseur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je rends également hommage à la façon dont M. Ralite a défendu l’amendement. Malgré tout, l’avis du Gouvernement est défavorable.

À l’origine, cette taxe, qui a été codifiée à l’article 302 bis du code général des impôts, constituait la contrepartie de la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. Or il y a bien maintien de la publicité sur les chaînes publiques entre 6 heures et 20 heures. Dans ces conditions, la concurrence entre les chaînes privées et les chaînes publiques pour la commercialisation de leurs espaces publicitaires est maintenue sur cette tranche horaire. Cela prive de fait les chaînes privées d’un éventuel effet report. L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif et il nous paraît tout à fait judicieux de diminuer le taux de la taxe jusqu’à ce que soient réunies les conditions pour lesquelles elle avait été initialement votée.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je voudrais apporter tout mon soutien à l’amendement qui a été présenté par Jack Ralite.

D’une part, notre collègue l’a rappelé, le marché publicitaire est aujourd’hui soumis à des mouvements considérables. Effectivement, après un recul, les recettes des sociétés privées connaissent aujourd’hui un redressement, dont nous souhaitons qu’il soit durable, car elles fournissent une source de financement légitime pour les chaînes privées.

Mes chers collègues, nous devons faire preuve de beaucoup de sérieux lorsque nous discutons du financement de l’audiovisuel public. Nous le voyons bien, la tentation actuelle du Gouvernement est d’essayer de réduire sa propre contribution en fonction de l’augmentation des ressources publicitaires des chaînes publiques. Or l’augmentation de leurs ressources publicitaires est non pas une aubaine pour les chaînes publiques, mais le résultat de leur travail. Pour notre part, nous avons toujours considéré que des résultats d’audience satisfaisants du secteur public devaient contribuer à la bonne gestion du pôle public.

Ce n’est vraiment pas faire preuve de sérieux que de diminuer sans cesse, comme on le constate actuellement, le taux de la contribution des chaînes privées. Si l’on veut penser l’économie de l’audiovisuel public, il ne faut pas changer à tout moment la règle du jeu au prétexte que l’État a envie de récupérer une part de sa participation ou parce que les chaînes privées se plaignent.

La diminution de la taxe n’est ni une bonne action à l’égard de l’audiovisuel public ni un dû pour les chaînes privées. Je rappelle, comme l’a très bien fait Jack Ralite, que cette imposition, déjà réduite à plusieurs reprises, a été très largement compensée par de nouvelles règles concernant les coupures publicitaires sur les chaînes privées.

Donc, je le répète avec force, il n’est pas sérieux de rogner petit à petit ce prélèvement tout à fait raisonnable sur les ressources des chaînes privées, jusqu’à sa complète disparition. Je sais que le Gouvernement prête une oreille compatissante aux chaînes privées, mais nous devons aussi garantir le financement de l’audiovisuel public.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. En s’interrogeant sur les modalités du financement de la télévision publique demain, Jack Ralite pose une bonne question, dont nous débattrons en détail – je parle sous le contrôle des présidents de la commission des finances et de la commission de la culture – la semaine prochaine.

Non, monsieur Ralite, la télévision publique n’est pas à ce jour en danger ! Elle a bénéficié d’un excédent de ressources publicitaires au cours des années 2009 et 2010.

Par ailleurs, il faut bien le dire, le travail approfondi du Sénat en faveur de l’indexation et de la revalorisation de la redevance a aussi permis de dégager des ressources supplémentaires qui ont bénéficié à certaines chaînes, notamment Arte, à Radio France, ou à l’Institut national de l’audiovisuel. Pour autant, il est vrai que son financement pérenne, plus fragile, doit être conforté.

Mme Tasca a raison, il faut faire un travail sérieux. Je crois que c’est ce que nous avons fait puisque, dès le mois de novembre de l’année dernière, le président de la commission de la culture, Jacques Legendre, a souhaité que nous effectuions une mission de contrôle sur les financements de France Télévisions.

Nous avons souhaité mener cette mission avec la commission des finances. Entre janvier et juin de cette année, Claude Belot et moi avons auditionné pas moins de 70 personnes et effectué un travail de fond en nous appuyant sur des données chiffrées précises, pour étudier la façon dont la réforme se met en place, dans le cadre d’un contexte budgétaire dégradé.

Cette mission de contrôle a donné lieu à des propositions qui se sont même traduites par une proposition de loi. Tout en poursuivant l’objectif de la réforme, nous avons essayé, certes en décalant le calendrier de la suppression définitive de la publicité, de faire en sorte, dans un secteur qui évolue très rapidement et qui est confronté à des défis immenses, que l’ensemble des propositions soient équilibrées. Il s’agit de satisfaire à la fois les chaînes historiques privées, qui, elles aussi, contribuent à la création, à la vie de l’audiovisuel, et les chaînes de la TNT, et de permettre à l’audiovisuel public, au cœur de ce paysage, de trouver sa large place et de remplir les missions qui lui sont conférées.

Dans le cadre de cette réflexion, nous avions en effet temporairement proposé, puisque l’effet d’aubaine attendu n’avait pas eu lieu, de fixer la taxation à 0,5 % pour les chaînes privées. Cette proposition, qui figurait dans notre rapport, a été reprise par l'Assemblée nationale. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d'État, elle est équilibrée dans le contexte que je viens de rappeler. Cela dit, nous aurons l’occasion de débattre davantage de ce sujet au cours de l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (M. le président de la commission de la culture applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il n’est pas inutile de rappeler de temps en temps ce qui a été dit ici lors de l’examen de la réforme de l’audiovisuel, il y a maintenant plus d’un an.

Le Gouvernement nous expliquait à l’époque que les opérateurs privés continueraient à voler de leurs propres ailes grâce à l’apport de la publicité. Celle-ci devait ensuite permettre de financer les chaînes publiques, après la disparition programmée de ladite publicité dans ce secteur.

Force est de constater que le financement de l’audiovisuel public, faute d’un engagement suffisant de l’État, n’est pas à la hauteur. Le même État a annoncé la non-disparition à courte échéance de la publicité sur le public. Si bien que la situation est surréaliste : d’un côté, les télévisions privées sont maintenues par une béquille publique, leur insatiabilité étant telle qu’elle les pousse, ce qui est incroyable, à demander régulièrement la diminution du taux de la taxe ; de l’autre, le secteur public est pratiquement contraint de mendier auprès des opérateurs privés pour continuer à avoir une programmation véritablement originale. Car, pour satisfaire cette ambition, il faut des moyens ! Or, tout le monde le reconnaîtra, seul le public est à même d’assurer une programmation de qualité.

Le mélange des genres est donc total.

Pour les raisons exposées par Jack Ralite, d’une part, par Catherine Tasca, d’autre part, nous soutiendrons avec enthousiasme l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Si j’interviens à ce stade du débat, c’est parce que, dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à supprimer cette taxe, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous avons été trompés. Dans le cadre du nouveau paysage audiovisuel, nous pensions que la création de cette taxe était nécessaire pour compenser la suppression de la publicité. Or celle-ci n’a pas disparu.

Ensuite, tous les experts se sont trompés. En trois ans, le point d’équilibre de cette nouvelle taxe, dont vous parliez, monsieur le rapporteur général, a été modifié trois fois, et il est probablement encore appelé à changer.

M. Didier Guillaume. C’est le problème !

M. Philippe Dominati. Cela veut dire que l’équilibre est instable et que ce que nous avions prévu ne s’est pas réalisé.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Hier, vous nous disiez qu’il y avait trop d’instabilité fiscale !

M. Philippe Dominati. Absolument !

Vous avez raison, madame Tasca, la télévision publique accomplit un bon travail. Mais il faut dire que ses recettes publicitaires ont perduré et que l’on y a ajouté des ressources supplémentaires. Il est temps que le Parlement prenne conscience de cette réalité et en tire les conséquences en supprimant une taxe qui avait pour objet de compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. C’est une question d’équité et de justice. En tout cas, nous devons en tirer une leçon en ce qui concerne l’incertitude des taxes nouvelles et leurs effets pervers.

L’amendement n° I-107 rectifié, qui aura ainsi été défendu, tend à simplifier les compromis qui ont lieu budget après budget, parfois entre l’Assemblée nationale et le Sénat, parfois entre les experts, parfois entre les chaînes privées et les chaînes publiques.

Pour l’instant, le point d’équilibre n’est absolument pas atteint. Revenons donc au postulat de départ et supprimons cette taxe !

Mme Catherine Tasca. Il n’y a plus de publicité après vingt heures !

M. Philippe Dominati. Ce n’est pas la même chose !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je reste perplexe en écoutant le débat concernant cet article 11 quater, dont l’introduction par l’Assemblée nationale me paraît emblématique d’un fonctionnement pour le moins curieux de nos institutions.

On constate une fois de plus que des lobbies économiques finissent par imposer à nos assemblées des mesures que je qualifierai tout simplement d’ahurissantes. Il s’agit ni plus ni moins que de favoriser la télévision privée par rapport à la télévision publique. En diminuant la contribution des opérateurs privés, on accroît leurs profits et on retire des ressources au service public. On fausse donc tout simplement la concurrence.

Chacun ici connaît probablement le livre d’un certain dirigeant de chaîne privée dans lequel celui-ci se targue de vendre « du temps de cerveau disponible » afin de pouvoir rendre les téléspectateurs perméables à la publicité. Or en diminuant la contribution versée au service public, nous sommes en train de leur dire : « Bravo, continuez ! ».

Nous devons soutenir le service public de la télévision. C’est pourquoi j’approuve totalement l’amendement de suppression déposé par nos collègues du groupe CRC-SPG. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Chaque fois que des amendements en ce sens ont été déposés, je les ai votés.

En tant que téléspectatrice assidue, …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Où prenez-vous le temps ?

Mme Nathalie Goulet. La nuit, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)

… je constate que la qualité des émissions sur TF1 est inversement proportionnelle au chiffre d’affaires de cette chaîne.

Nous examinerons les crédits de la mission « Médias » dans quelques jours. Nous aurons donc l’occasion de reparler de cette question. En attendant, parce que l’audiovisuel public rencontre de grosses difficultés – je mentionnerai le moment venu le cas de RFI –, je soutiendrai l’amendement présenté par Jack Ralite.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Même si nous sommes en train d’examiner le projet de loi de finances, l’enjeu n’est pas ici le budget de la nation, mais la vision que chacun a de la télévision publique, notamment vis-à-vis de la concurrence privée.

Pour autant, nous ne devons pas opposer télévision publique et télévision privée, car la situation et les techniques évoluent. Ainsi, la TNT prend de plus en plus de place et l’avènement du triple play nous permet aujourd’hui de regarder de nombreuses chaînes sur différents supports. Reste que le service public doit continuer, conformément à son histoire, à jouer son rôle dans notre pays, celui de diffuser des créations, d’éduquer, de refuser à contribuer à l’abêtissement des masses, si je peux utiliser un langage un peu dépassé. Pour ce faire, il faut absolument que le service public de la télévision ait les moyens de vivre.

Dans ce domaine, nous assistons à un drame en trois actes.

Acte I : on supprime la publicité sur le service public après vingt heures, mais on jure ses grands dieux que le niveau de recettes sera maintenu.

Acte II : on fait un cadeau aux télévisions privées.

Acte III : on reproche au service public de ne plus faire du bon boulot. De fait, il n’en a plus les moyens.

C’est donc la fin du service public qui se joue devant nous.

Nous soutenons l’amendement présenté par notre excellent collègue Jack Ralite, au nom du groupe CRC-SPG, car nous voulons maintenir la création, la diffusion la plus large, l’éducation par le service public de la télévision. Si ce n’est pas lui qui le fait, ne nous racontons pas d’histoire, aucun autre média ne le fera, quelles que soient par ailleurs les qualités des chaînes de la TNT. Il existe en effet des programmes de bonne qualité sur les télévisions privées, mais il n’empêche que le rôle essentiel du service public est bien celui-ci.

On voit bien que ce n’est pas une question budgétaire qui nous est posée, mais plutôt une question philosophique, voire idéologique. Adopter cet amendement de suppression ne ferait rien gagner au budget de la nation, mais il permettrait de réaffirmer ici que le service public, notamment celui de la télévision, nous tient à cœur à une époque où tous les autres services publics ont tendance à disparaître du territoire.

M. Thierry Foucaud et M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Une fois de plus ce débat ne se poserait pas si, avant de lancer des réformes, le Président de la République avait un peu plus creusé la question…

Cette méthode me rappelle celle utilisée pour la taxe professionnelle ; avant toute réflexion on annonce la suppression, puis on nous dit : « Débrouillez-vous pour faire fonctionner le système ». Il est en effet facile de supprimer la publicité sur les chaînes publiques, mais il est bien plus difficile de régler les problèmes de financement ! Tout cela illustre bien la façon aberrante de gouverner de certaines personnes qui dirigent la France de manière chaotique.

Il est fondamental de conserver une bonne télévision publique. Pour cela, il est indispensable que celle-ci dispose d’un minimum de moyens.

TF1 est un peu comme ces joueurs de football français. Elle brasse, elle aussi, non pas des millions, mais des milliards, sans être excellente. Après tout, qu’elle paie un peu d’impôt, cela ne lui fera pas de mal !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je suis un peu atterré par l’orientation que prend notre débat. J’ai l’impression que des camps sont en train de se reformer. On se croirait revenu à l’époque du débat sur la réforme de l’audiovisuel public.

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Il s’agit plus de marquer un camp que d’examiner véritablement la situation.

Mme Catherine Morin-Desailly nous a rappelé qu’il fallait mesurer l’impact d’une loi. À cet effet, nous avions demandé la création d’une mission conjointe avec la commission des finances afin de voir réellement comment les choses évoluent et de ne pas nous contenter des propos tenus par les lobbies, quels qu’ils soient.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Pourquoi avons-nous soutenu cette réforme ?

Nous n’avons pas entendu une seule fois le mot « audimat » dans ce débat. Or que ceux qui souhaitent défendre le service public le sachent, le retour de la publicité sur les chaînes publiques aboutirait à nouveau à mettre celles-ci sous la même pression que les chaînes privées, à savoir celle de l’audimat.

Nous pensons que de très nombreux Français ont été satisfaits d’être débarrassés de ces lourdes séquences publicitaires. Nous pensons également que c’est une garantie de qualité pour le service public que d’avoir une moindre pression de l’audimat. Je le rappelle, il ne s’agit pas seulement ici d’un débat financier, mais d’une volonté culturelle. Voilà ce qui nous a conduits à soutenir cette réforme. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. En France, en ce moment, certains veulent tout, et ils le prennent ; d’autres ne veulent que le nécessaire, et on leur ôte. Cet enjeu, qui a occupé tous nos débats, est devenu un fait de société.

Je le rappelle, TF1, c’est Bouygues, le groupe qui s’est payé la première chaîne de télévision française. Il en avait les moyens.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela date de 1986 !

M. Jack Ralite. Si, par hasard, TF1 rencontrait quelque difficulté – ce que je récuse ; d’ailleurs, tous les articles de presse montrent le contraire, y compris ceux qui sont rédigés par le service de communication de cette chaîne –, le groupe-mère pourrait lui apporter son aide. L’argent coule à flot chez elle !

En fait, le problème est essentiellement moral. Le service public doit perdurer. Le secteur privé, lui, dispose de ses propres moyens pour vivre. Je trouve donc curieux d’entendre qu’il faut rééquilibrer les choses. Pour avoir cet équilibre, il faut que le service public existe. Tout à l’heure, quelqu’un a même dit qu’il fallait que celui-ci trouve une large place. Mais il l’avait, et on la lui a retirée !

Je suis totalement stupéfait qu’on ose dire que le secteur privé est en difficulté et qu’il faut l’aider. Voilà qui devrait justifier l’aumône qui lui est faite. Or c’est plutôt le service public, contrairement à ce que vous dites, madame Morin-Desailly, qui est en danger. Si vous les rencontrez, tous les dirigeants des chaînes publiques, les anciens comme les nouveaux, vous le diront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Comme le président Jacques Legendre, je regrette que ce débat ait tourné à l’affrontement entre deux prétendus camps : public contre privé.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est pourtant le sujet !

M. Jack Ralite. Qui a commencé ?

M. Adrien Gouteyron. Mes chers collègues, je me croirais revenu plus de trente ans en arrière, lorsqu’il était question de l’ORTF et de son évolution !

Il ne s’agit pas ici de diminuer les recettes des chaînes publiques : il s’agit de tenir compte des réalités ! Lorsque a été décidée la suppression, à certaines heures, de la publicité sur les chaînes publiques, tout le monde disait que cela se traduirait par un transfert de recettes de publicité vers les chaînes privées, l’institution d’une taxe étant précisément destinée à compenser ce transfert. Or nous constatons que ce transfert n’a pas eu lieu ! Nous ne pouvons que nous en féliciter puisque les moyens des chaînes publiques ont néanmoins augmenté.

Cela dit, je suis de ceux qui considèrent que la vitalité des chaînes publiques repose, entre autres, sur la concurrence des chaînes privées. Si le secteur public était seul ou définitivement dominant, comme certains d’entre vous semblent le souhaiter, nous ne bénéficierions plus de cette qualité qui est reconnue à la télévision publique. Moi, je crois au caractère stimulant de la concurrence !

Ce n’est pas, en l’espèce, une question d’idéologie : il faut simplement tirer les conséquences de ce qui est observé. Je soutiens donc la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, même si je me suis associé à l’amendement que défendra tout à l’heure Mme Morin-Dessailly, parce que je pense qu’il est nécessaire. Par conséquent, je voterai l’article 11 quater, en souhaitant toutefois qu’il soit modifié par l’amendement n° I-50.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Il est difficile d’argumenter après l’intervention de notre collègue Ralite, tant était grande la qualité de son propos.

Nous sommes en accord avec lui sur un débat qui n’est pas purement technique ou financier mais qui porte sur un enjeu fondamental : l’existence, le maintien et le développement d’une télévision publique.

Il n’est pas question de trouver un équilibre entre deux télévisions : elles sont de nature différente, même si, du point de vue des téléspectateurs, elles sont en concurrence. Il y a, d’un côté, une télévision qui repose sur les notions d’intérêt général, de culture, de loisir et de lien social, et, de l’autre côté, une télévision marchande qui n’a d’autre objectif que de faire du profit. Ce n’est pas une insulte : nous sommes dans un système capitaliste, et ce système, pour le bien ou pour le mal de la société, va perdurer.

M. Yves Daudigny. Le fond de ce débat est bien de chercher à savoir comment nous pouvons continuer de donner à la télévision publique les moyens de remplir ses objectifs à l’avenir. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement n° I-328.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-328, tendant à supprimer l’article 11 quater.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 154
Contre 182

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° I-107 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon, Mme Procaccia et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi cet article :

L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-50, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Gouteyron, Mmes Férat et Payet et MM. J.L. Dupont, Amoudry, Maurey, Dubois, Détraigne, Revet, P. Dominati, Zocchetto, du Luart et Merceron, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

à compter de 2010 et

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

Si l’entrée en application de la mesure visée à l’article 11 quater est mentionnée pour les chaînes de la TNT, elle ne l’est pas pour les chaînes historiques. Il s’agit donc de préciser que le dispositif prévu dans la première phrase de l’alinéa 3 est applicable dès 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à l’heure, M. Ralite voulait augmenter au maximum la taxe sur la publicité télévisuelle. Maintenant, Philippe Dominati veut la supprimer complètement. Or cela nous priverait de 30 millions d’euros de recettes ! Où les trouverait-on ?

Sans revenir sur ce débat, je serais tenté de dire : in medio stat virtus. Restons-en à la solution trouvée à l’Assemblée nationale. Je sollicite, par conséquent, le retrait de l’amendement n° I-107 rectifié.

M. Philippe Dominati. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-107 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° I-50, la commission souscrit largement à l’analyse faite par ses auteurs sur ce sujet complexe, souhaite savoir si cette analyse est partagée par le Gouvernement et est prête à s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle mesure. En effet, c’est à dessein que le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont entendu mettre en place des dispositifs distincts pour les deux catégories de chaînes.

D’une part, il s’agit de faire bénéficier les chaînes de la TNT de la diminution du taux de la taxe pour une durée limitée à deux ans. D’autre part, l’article prévoit qu’un taux d’un demi-point serait maintenu pour les chaînes historiques, dans l’attente de la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques.

Ces deux catégories de chaînes ne sont pas dans la même situation dans la mesure où les chaînes de la TNT se trouvent soumises à une concurrence plus immédiate en raison de leur création récente et de la faiblesse de leurs recettes publicitaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.

(L'article 11 quater est adopté.)

Article 11 quater (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 12

Article 11 quinquies (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;

« – 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; ».

II. – L’article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;

3° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. L’article 11 quinquies, que le Gouvernement a dû intégrer au projet de loi de finances pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire, et cela – on croit rêver ! – quelques mois à peine après l’adoption de la loi Woerth sur les jeux en ligne, est pour nous l’occasion d’établir un état des lieux à cet égard.

Le rapport contient, sur cette question, quelques informations fort intéressantes. En cette fin d’année 2010, notre pays compte trente et un opérateurs de jeux en ligne, nantis de quarante et un agréments, dont la moitié porte sur des jeux de cercle, notamment le poker en ligne, treize sur les paris sportifs et sept sur les paris hippiques.

Tous ces opérateurs, plus ou moins bien en cour – je ne rappellerai pas ici l’identité de quelques-uns des responsables de ces entreprises –, malgré une campagne de publicité menée sur de nombreux médias, à la télévision, dans la presse, sur Internet, ne rencontrent pour le moment qu’un succès limité.

Ainsi, environ 2 millions de comptes-joueurs seulement auraient été ouverts chez les différents opérateurs, et un peu moins de 500 000 joueurs prendraient régulièrement part aux jeux en ligne. À peu près 250 millions de mises auraient été réalisées sur les paris sportifs, 215 millions sur les paris hippiques. Ces deux types de paris conservent ainsi assez nettement la faveur des parieurs.

S’agissant de la fréquentation de ces sites de jeux en ligne, nous nous situerions donc plutôt dans le bas de la fourchette.

Toujours est-il qu’en adoptant l’article 11 quinquies nous risquons de mettre en place une nouvelle « usine à gaz ».

En effet, contraints que nous sommes de nous mettre en conformité avec les règles communautaires, voici que nous devons réduire le taux des prélèvements sur les paris hippiques pour permettre au PMU de redonner aux sociétés de courses, par accroissement de sa marge brute, le produit d’une redevance amenée à disparaître.

En effet, la redevance sur les enjeux qui est versée aux sociétés de courses – et qui demeure l’instrument par excellence de soutien financier de la filière hippique – n’est pas eurocompatible. Autrement dit, une fois de plus, pour l’Europe, l’originalité de notre pays n’a pas lieu d’être !

Nous serions tentés de vous faire observer que nous n’étions aucunement obligés d’ouvrir les jeux en ligne à la concurrence, mais le fait est que les sociétés de courses n’auraient plus eu, dans le cadre communautaire, les moyens de leur activité.

Alors, on réduit les impôts dus par le PMU et l’on met celui-ci en situation de partager autrement le « gâteau » du produit brut des jeux en compensant, à l’euro près, les pertes occasionnées aux sociétés de courses par la suppression de leur redevance.

Ce petit montage appelle d’autres observations. En particulier, il conviendrait de se demander, à l’avenir, à quoi sert précisément l’argent mis à la disposition des sociétés de courses, notamment quand elles réalisent des opérations immobilières ou foncières… Cela méritait au moins d’être dit !

M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l’article.

M. François Marc. Cet article 11 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, répond à une nécessité d’ajuster un dispositif.

Vous vous rappelez certainement, mes chers collègues, qu’au printemps dernier le Parlement a été pressé par le Gouvernement de voter un dispositif de façon qu’on puisse faire des paris en ligne avant le début de la Coupe du monde de football, cette Coupe durant laquelle l’équipe de France s’est signalée par de remarquables performances…

Bien entendu, à l’époque, nous avions dénoncé la précipitation dans laquelle on demandait au Parlement de légiférer sur cette question. Nous avions aussi dénoncé le fait qu’on allait sans doute faire prendre un risque budgétaire majeur pour l’État puisque, selon nos estimations, le budget de l’État va perdre 2 milliards d'euros du fait de l’abaissement des taxes qui a été décidé. Nous attendons d’ailleurs toujours de savoir ce qu’il en est précisément.

Mais je pense que nous n’en sommes qu’au début d’un processus de corrections successives, tant il est évident que les dispositifs que l’on instaure dans la précipitation ne sont jamais parfaitement au point, ce qui oblige ensuite, mois après mois, revenir sur le métier pour essayer de mettre fin aux dysfonctionnements et aux dérapages constatés.

C’est précisément l’objet du présent article, qui ne nous rassure nullement quant aux modalités qui ont été retenues à l’époque concernant le financement du sport hippique. Il apparaît clairement que, tout en mettant en avant des exigences européennes, on est en train de mettre en place un dispositif qui nous est présenté comme provisoire. C’est, en effet, ce que vous avez dit, monsieur le ministre, à nos collègues députés, ajoutant qu’une procédure était en cours à l’échelon communautaire et qu’on verrait bien ce que cela allait donner.

Il arrive incontestablement ce qui était prévisible dès le printemps : on a fait voter par le Parlement un texte qui n’était pas bien pesé, porteur d’effets pervers redoutables au regard des financements alloués au sport hippique et à la filière hippique dans son ensemble. Bien entendu, cela ne peut manquer de nous inquiéter !

Enfin, monsieur le ministre, si vous pouviez nous apporter aujourd'hui les précisions maintes fois demandées quant aux conséquences de l’application de la loi relative aux jeux en ligne sur les recettes fiscales et l’ensemble des redevances perçues au titre des jeux en ligne, nous vous en serions reconnaissants. Il y avait 5 milliards d'euros de recettes avant le vote de ce texte. Elles seront probablement ramenées à 3 milliards d'euros après. Nous aimerions entendre le Gouvernement préciser clairement ce qu’il en est à l’heure actuelle.

M. le président. La parole est à M. François Trucy, sur l’article.

M. François Trucy. Je voudrais faire part des commentaires que m’inspirent les propos de MM. Foucaud et Marc, avant que le Gouvernement ne leur réponde.

Si certains considèrent que la loi sur les jeux en ligne a été votée dans la précipitation, tel n’était pas le sentiment de la majorité, qui voyait, elle, l’urgence de faire cesser un système de jeux illégal totalement désastreux pour les finances de l’État, comme pour celles de la population.

Ce pari, si j’ose dire, est déjà réussi puisque 2 millions de comptes qui étaient dans l’illégalité sont venus, en peu de temps – deux à trois mois –, constituer le portefeuille des opérateurs d’aujourd'hui.

Je ne reprendrai pas le mot de M. Foucaud sur ces opérateurs, qui ne sont ni meilleurs ni pires que les autres. De toute façon, la loi qui a été votée prévoit une multitude de précautions, de contraintes, de surveillances telles que, si certains opérateurs ne respectent pas les règles du jeu que nous avons définies pour protéger non seulement les mineurs mais aussi les joueurs, ils seront tout bonnement exclus.

Nous sommes dans la période de certification. Je peux vous garantir que le processus est conduit avec le plus grand sérieux !

M. le ministre répondra bien mieux que moi sur la situation des finances de l’État. Mais il n’est pas du tout dit qu’à terme ce soit une mauvaise opération pour celui-ci, même si elle laissait entrevoir la perspective de quelques sacrifices au départ.

S’agissant de la redevance au profit de la filière hippique, tout le monde ici a voté, presque avec enthousiasme, dirai-je, une disposition permettant de garantir son avenir dans notre pays.

Mme Nathalie Goulet. C’est très important !

M. François Trucy. Nous avons maintenu la redevance assise sur les recettes du PMU et dont dépendaient entièrement les 40 000 emplois de la filière hippique française. Mais personne n’a pensé que la Commission européenne verrait d’un mauvais œil le terme que nous avions mis à cette redevance. Elle oblige donc notre pays à procéder d’une autre manière pour préserver les emplois de la filière.

De toute façon, il y aura, bien sûr, des choses à revoir. Votre prédécesseur en avait bien conscience, monsieur le ministre, puisqu’il a fait inscrire dans le texte une clause de revoyure. Six mois avant la date prévue pour ce rendez-vous, la commission des finances déposera un rapport de suivi de la loi. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quinquies.

(L'article 11 quinquies est adopté.)

Article 11 quinquies (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 13 (début)

Article 12

Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 %. Lorsqu’une offre composite inclut également, pour un prix forfaitaire, un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, cette déduction est portée à 55 %. » ;

2° Le 3° de l’article L. 115-9 est complété par les mots : «, le taux mentionné au i étant alors porté à 6,7 % ».

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, sur l'article.

M. Yann Gaillard. Cette prise de parole n’a pas pour objet d’intervenir dans les grands débats qui viennent de nous agiter. Je vais m’exprimer sur un problème bien précis, assez modeste aux yeux de certains, mais important pour les intéressés : je veux parler de la rémunération des auteurs dans les offres composites.

Il est incontestable que le changement du taux de la TVA applicable aux abonnements composites via des services ADSL pourrait avoir une conséquence directe et fortement négative sur le niveau de rémunération des auteurs si les opérateurs décidaient de se servir de ce prétexte pour remettre en cause cette légitime rétribution.

En effet, la rémunération des auteurs était jusqu’à présent calculée par application, sur la base des contrats passés entre les sociétés d’auteurs et les fournisseurs d’accès, d’un taux de 3,75 %, portant sur une assiette correspondant à la part de l’abonnement hors taxes soumise au taux de 5,50 %, c'est-à-dire le taux réduit appelé à disparaître.

Si le taux de rémunération de 3,75 % ne pose pas de problème dans la mesure où il équivaut à celui qui est appliqué aux câblo-opérateurs, en revanche, la suppression du taux de TVA à 5,50 % sur une part de l’abonnement fait disparaître l’assiette qui servait de référence pour les contrats passés par les sociétés d’auteurs comme la SACEM – société des auteurs, éditeurs et compositeurs de musique.

C’est bien là le problème des offres dites « composites », qui incluent pour un prix forfaitaire l’accès à des services de télévision et d’autres types de services : Internet et/ou téléphonie. En ce cas, il est malaisé de déterminer la part des recettes réalisées qui doit être prise en compte pour fixer la rémunération de l’auteur.

Le législateur a lui-même été confronté à un problème analogue à propos de la taxe due au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, par les distributeurs de services de télévision dans le cas des offres composites. Le Gouvernement a proposé d’y apporter une solution appropriée en modifiant, dans l’article 12 du présent projet de loi de finances, le 2° de l’article L.115-7 du code du cinéma et de l’image animée.

Il paraît, en effet, parfaitement logique – c’est d’ailleurs le point de vue des sociétés d’auteurs – d’évaluer de la même manière la part que représente l’accès à des programmes de télévision dans les offres composites pour la détermination de l’assiette de la taxe due au CNC et, pour le câble, celle de la rémunération des créateurs versée par les distributeurs de services de télévision.

J’avais entrepris, sur la suggestion des sociétés d’auteurs, de déposer un amendement en ce sens, mais il s’agit là d’une relation entre sociétés de droit privé, et la fixation des conditions précises de la rémunération des auteurs n’a donc pas paru avoir sa place dans une loi de finances. J’ai été confus de voir mon amendement considéré comme un cavalier budgétaire.

À ce stade, et je le regrette tout en le comprenant, les pouvoirs publics ne peuvent donc que renvoyer à la discussion entre les deux parties – sociétés d’auteurs et fournisseurs d’accès à Internet – tout en soulignant fermement qu’ils souhaitent que cette négociation garantisse la pérennisation de la rémunération dont bénéficient actuellement les créateurs.

À ce titre, la référence à une assiette égale à celle qui est obtenue pour le financement du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP, soit 45 % de l’abonnement, me paraît certainement être une bonne solution. Elle est, en tout cas, cohérente avec le choix fait en faveur de la production audiovisuelle.

De plus, cette référence au COSIP ne pourrait en aucun cas servir de justification à une hausse du prix des abonnements puisqu’elle s’appliquerait au prix hors taxes et qu’elle serait légèrement inférieure au niveau actuel, calculé sur une assiette moyenne de 50 %.

M. le président. L'amendement n° I-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2,2. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-465.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-108, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

I - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

55 %

par le pourcentage :

70 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’instauration de la contribution des fournisseurs d’accès à Internet au COSIP date de 2007, lorsqu’on a considéré qu’il fallait appliquer un taux réduit de TVA sur 50 % des offres dites triple play. Dès lors que cette proportion est modifiée par l’article 11, il est naturel de modifier la contribution COSIP acquittée par les fournisseurs d’accès à Internet.

L’offre de télévision s’étant très largement étendue, l’assiette s’est trouvée élargie et l’abondance des recettes du COSIP a eu un effet relativement important, comme nous le verrons lors de la discussion de l’amendement suivant, qui concerne le CNC.

L’objet de l’amendement n° I-465 est de réduire la contribution COSIP des fournisseurs d’accès à Internet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a souhaité obtenir quelques précisions sur les ressources et les dépenses du CNC. La taxe COSIP, dont il est ici question, constitue l’une des ressources de cet établissement public.

Je suggère donc à Philippe Dominati, tout en reconnaissant le bien-fondé de sa question, de se rallier, au moins dans un premier temps, à l’amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, de telle sorte que nous puissions étudier ensemble les perspectives d’activité et de ressources globales du CNC pour l’année 2011. Je lui demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° I-108.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. L’augmentation de la contribution COSIP, qui est une source de financement du CNC, est de nature à mettre quelque peu en difficulté le fonds de soutien au développement de l’activité audiovisuelle et du cinéma.

Malgré les actuelles difficultés budgétaires, monsieur Dominati, le Gouvernement souhaite maintenir un haut degré d’exigence en matière de défense de l’identité culturelle et de l’exception culturelle à la française. Les messages que nous envoyons doivent être cohérents. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas, par l’adoption d’une mesure budgétaire trop rigoureuse, mettre en difficulté des outils fragiles, qui nécessitent une grande coordination et une stabilité de financement.

Tels sont les arbitrages que le Gouvernement a rendus lors de la préparation du présent budget. C’est pourquoi il émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-108 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président, me réservant éventuellement la possibilité de déposer un sous-amendement lors de l’examen de l’amendement de la commission.

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire observer que la modification du taux de TVA introduite à l’article 11 permettra d’accroître les recettes de l’État. J’estime qu’il convient dès lors d’épargner aux fournisseurs d’accès une double imposition. Ce point mérite d’être tout de même examiné s’il est démontré que le CNC disposera des ressources nécessaires pour poursuivre son activité.

M. le président. L'amendement n° I-108 est retiré.

L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.

Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les quelques considérations que je vais développer le plus brièvement possible sont relatives au Centre national du cinéma et de l’image animée.

À travers le cas du CNC, la commission veut mettre l’accent sur la gestion des opérateurs de l’État. Les directives qui doivent s’appliquer au budget pour 2011 valent autant pour les services ministériels que pour les opérateurs qui dépendent des différents ministères, en l’espèce celui de la culture et de la communication.

Je tiens à bien préciser que mon propos n’est inspiré par aucun a priori négatif à l’égard des missions extrêmement importantes et de la gestion du CNC. La commission s’est, en réalité, intéressée à la méthode.

Je ferai observer, en premier lieu, que le ministère de la culture et de la communication, qui doit, comme tout ministère, se soumettre à des contraintes rigoureuses, a la possibilité d’externaliser vers le CNC certaines dépenses qu’il prenait jusqu’à présent en charge. Cela fausse quelque peu les bases de référence, monsieur le ministre, mais cette première constatation n’est malheureusement pas totalement originale cette année : nous connaissons d’autres cas de ce genre.

En deuxième lieu, nous avons noté que le CNC devait consacrer 62 millions d’euros à un plan de numérisation des œuvres cinématographiques, mais aussi que, dans le cadre des investissements d’avenir, c’est-à-dire des dispositifs financés par le grand emprunt, figure la même rubrique, à hauteur de 750 millions d’euros.

Là encore, monsieur le ministre, à partir de cet exemple, la commission soulève une question de principe, de gouvernance budgétaire. Lorsque nous avons adopté la loi de finances rectificative qui a donné naissance au grand emprunt, il nous a été affirmé que les objectifs poursuivis à travers celui-ci ne le seraient pas simultanément par les voies classiques, c'est-à-dire grâce aux crédits des ministères ou des opérateurs publics. Or, dans ce cas précis, nous observons que le même objectif, la numérisation, va pouvoir être financée, d’un côté, et pour une part essentielle, à l’aide du grand emprunt et, de l’autre côté, par le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Je trouve cette méthode regrettable, car contraire aux engagements pris à notre égard.

Vous le savez, monsieur le ministre, la commission des finances met un soin tout particulier à examiner les conventions passées par l’État, au titre des investissements d’avenir, avec les agences chargées de les mettre en œuvre. Le Premier ministre a d’ailleurs bien voulu tenir largement compte de nos observations sur ce sujet.

En troisième lieu, nous avons relevé que les frais de fonctionnement du Centre devaient augmenter de manière significative en 2011 : de 9 millions d’euros. J’avais pourtant cru comprendre, à la lecture du communiqué de presse du 20 mai dernier, c’est-à-dire à la suite de la seconde conférence sur les déficits publics, que la discipline en matière de dépenses de fonctionnement s’appliquerait aux 655 opérateurs de l’État. Monsieur le ministre, nous devons être particulièrement attentifs à la mise en œuvre des engagements pris à cet égard.

Enfin, la commission exerce naturellement sa vigilance sur la dynamique des recettes affectées au CNC et qui devrait aboutir, en 2011, à une augmentation budgétaire de 174 millions d’euros. Eu égard aux informations dont la commission a disposé, cette somme ne lui a pas semblé correspondre strictement à la totalité des prévisions de dépenses, objectif par objectif, du CNC.

L’ensemble de ces éléments a conduit la commission à proposer une « réduction indicative de crédits », comme l’on aurait dit sous la IIIe République, à hauteur de 130 millions d’euros. (M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, marque son désaccord.)

Je vois le président Jacques Legendre manifester son désappointement, que je comprends fort bien, mais cette mesure témoigne simplement de l’attention que veut porter notre commission aux finances des opérateurs autant qu’aux crédits ministériels, qui sont directement sous le contrôle du Parlement.

Bien entendu, nous sommes très attentifs à la numérisation des salles, aux liens entre le CNC et les collectivités territoriales, mais nous pensons que, même si ces objectifs sont prioritaires, il est possible de les mener à bien en respectant les mêmes normes de gestion que l’État stricto sensu, les opérateurs n’étant que des bras armés de l’État.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme ma réaction a dû vous le démontrer, l’amendement proposé par la commission des finances suscite évidemment une grande émotion au sein de la commission que je préside, même si cette dernière est fondamentalement consciente de la nécessité pour tout un chacun d’apporter sa pierre à l’édifice de la maîtrise de la dépense publique.

Nous avons cependant l’impression, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez faire un exemple. Parmi les opérateurs, vous en avez donc choisi un, au risque de le frapper sans tenir compte de la réalité de sa situation.

La commission de la culture n’a aucun désir de protéger des « dodus dormants », mais elle sait que le Centre national du cinéma et de l’image animée n’est pas « dormant », pas plus d’ailleurs qu’il n’est « dodu »…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne dort pas dans les salles obscures !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Je rappelle qu’il devra assumer en 2011 de lourdes charges supplémentaires, liées à un plan très important de numérisation, essentiellement des œuvres et des salles de cinéma, numérisation reconnue comme nécessaire. La numérisation des œuvres coûtera 150 millions d’euros, dont 46,7 millions d’euros dès 2011. La numérisation des salles s’élèvera à 127 millions d’euros sur deux ans, dont 48,6 millions d’euros l’année prochaine.

Il convient d’ajouter à ces sommes quelques millions d’euros pour la conservation et l’inventaire du patrimoine, de nouvelles charges à hauteur de 25 millions d’euros en 2011, dont 11 millions d’euros au titre de la Cinémathèque.

Par ailleurs, les frais de gestion vont augmenter de 10 millions d’euros, tandis que les recettes vont baisser de 9 millions d’euros compte tenu de la suppression prochaine d’une contribution prélevée sur les professionnels.

Rappelons que les futures ressources du CNC seront affectées par la révision à la hausse de la TVA pour la distribution de télévision lorsque celle-ci est incluse dans des offres composites.

Je pourrais encore évoquer une débudgétisation complémentaire, à savoir un transfert vers le CNC d’actions d’éducation artistique et culturelle, y compris internationale, à hauteur de 14 millions d’euros.

Si je me livre à ces différents rappels, mes chers collègues, ce n’est pas parce que je considère qu’il faudrait exempter le CNC de toute information sur l’état de ses financements. Comme le rapporteur général, je crois qu’il doit absolument fournir ces données. Je veux simplement faire remarquer qu’une amputation des ressources du Centre de 130 millions d’euros serait déraisonnable. On casserait ainsi une machine absolument indispensable à l’exception culturelle française, à la présence d’une cinématographie forte dans notre pays. C’est là un objectif qui nous est commun à tous et qui ne saurait en aucun cas être remis en cause.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas adopter l’amendement n° I-12. Certaines amputations font mourir le patient… Or, monsieur le rapporteur général, nous pensons que telle n’est pas votre intention.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes non !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, évidemment, vous flattez le ministre du budget que je suis : votre mesure présente une logique absolument implacable sur le plan budgétaire et permet une économie supplémentaire pour l’État de 130 millions d’euros.

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, mais vous comprendrez, je l’espère, la position du Gouvernement. Sur cette question, il est animé ici par la même préoccupation que celle qui l’a conduit à s’opposer à l’amendement de Philippe Dominati concernant le passage de 55 % à 70 % de la déduction affectant la contribution COSIP, qui avait pour conséquence la réduction des moyens affectés au financement des œuvres cinématographiques.

Le CNC, vous le savez, a depuis quelque temps des missions supplémentaires.

Il assurera, sur ses moyens, des actions d’éducation culturelle et d’accès à la culture et prendra à sa charge la moitié du financement de la Cinémathèque.

Depuis 2009, le CNC assure aussi lui-même, peu de personnes le savent, le recouvrement des taxes qui lui sont affectées, en lieu et place de la direction générale des finances.

En outre, comme l’a souligné le président Legendre, le CNC assure la numérisation des petites salles. L’une de ses missions consiste à en effet aider à la mise à niveau de ces salles puisque, désormais, une bonne partie de la production se fait sous forme numérique et que, pour pouvoir diffuser cette production, il faut disposer de l’équipement adéquat. Si ces salles de proximité, situées en général dans des villes moyennes ou petites, parfois des chefs-lieux de département, ne sont pas équipées grâce à l’accompagnement du CNC, elles sont condamnées à mort parce qu’elles ne pourront pas diffuser les productions, américaines ou européennes, qui attirent le grand public et qui les font vivre.

C’est dire que ces grandes missions de service public répondent aussi à une logique d’aménagement du territoire, et je sais, monsieur le rapporteur général, que vous y êtes très sensible. Sur ce dernier point, nous sommes en adéquation avec les souhaits du Parlement puisque le Sénat vient d’adopter une loi qui pose les principes du financement de la numérisation des salles et prévoit un soutien public pour les petites et moyennes salles. Il y a donc une forme de cohérence à maintenir à un niveau relativement élevé les fonds destinés CNC.

Pour toutes ces raisons, il nous semble difficile d’adresser un message qui serait, malgré l’impératif de réaliser des économies, incompatible avec la volonté que nous manifestons de préserver l’exception culturelle à la française, s’agissant en l’occurrence du financement du cinéma. Cela nous amène à émettre un avis défavorable sur un tel volume de réduction des ressources du CNC. Nous avons essayé de calculer au plus juste l’addition des mesures d’économie et une saignée de 130 millions d’euros serait trop lourde par rapport aux objectifs et aux missions de service public du CNC.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Je ne reprendrai pas ce que vient d’exposer M. le ministre ni la brillante démonstration du président Legendre, mais je tiens à m’exprimer dans ce débat en tant que rapporteur du budget du CNC pour la commission de la culture.

Selon M. le rapporteur général, il est possible de stabiliser en valeur les soutiens dits « sélectifs » du CNC. Je rappelle que ces soutiens sélectifs sont destinés à aider la création d’œuvres de long-métrage, notamment à travers l’avance sur recettes, et permettent d’accompagner de jeunes réalisateurs.

L’accroissement des soutiens automatiques est directement corrélé aux recettes perçues, mais il est nécessaire de maintenir également les soutiens sélectifs. Il s’agit, d’abord, de préserver l’équilibre entre les deux catégories de soutien, l’une ayant une vocation économique, l’autre une vocation artistique, car cet équilibre est un élément significatif de la politique menée en matière de cinéma. Il s’agit, ensuite, d’appuyer les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia dans la mutation numérique, par des aides à la 3D en relief – dont la production est aujourd’hui essentiellement détenue par les studios américains –, aux pilotes de fictions audiovisuelles, à la vidéo à la demande, à la création pour les nouveaux supports de diffusion, dont Internet.

Un soutien sélectif permet également d’encourager le court-métrage, dont l’économie est très fragile, ainsi que les industries techniques, dont la situation est loin d’être florissante. En effet, elles subissent les conséquences de la numérisation des films. Ce secteur compte en France près de 500 entreprises de taille modeste et leur chiffre d’affaires est en recul.

Il existe aussi des aides sélectives à la distribution de films inédits, de répertoire ou pour le jeune public.

Au total, le compte de soutien du CNC permet le développement de toute une industrie, avec de nombreux emplois directs et indirects.

Les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel représentent plus de 180 000 emplois. Si leur nombre a fortement augmenté ces dernières années dans l’audiovisuel, il en va différemment dans la distribution de films, la vidéo et les industries techniques.

Dans la mesure où cette progression des recettes est exceptionnelle, compte tenu de l’évolution probable de la fiscalité qui alimente le COSIP, il nous semble nécessaire de préserver ces recettes pour 2011, au vu de l’effort effectué par le CNC pour soutenir largement tous les secteurs de l’industrie cinématographique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je veux tout d’abord relever une certaine similitude dans l’approche qui a inspiré l’amendement de Mme Catherine Morin-Desailly concernant la contribution des chaînes privées au financement de l’audiovisuel public et l’amendement de M. le rapporteur général.

Je suis assez étonnée : chaque fois qu’un opérateur public est bien géré, chaque fois qu’il réalise une gestion des moyens qui lui sont donnés profitable au secteur public, on s’empresse de chercher à le priver d’une partie de ses ressources ! C’est le cas de l’amendement de la commission.

La prétendue richesse conjoncturelle du CNC ne saurait, à nos yeux, justifier cette mesure d’amputation de son budget de 130 millions d’euros.

Outre le fait qu’il n’y a aucune logique à entamer l’autonomie de financement du cinéma pour abonder le budget général de l’État, cette mesure contredit les options prises récemment concernant le financement des chantiers de numérisation que mène le CNC.

Parmi ces chantiers, je prendrai un seul exemple : l’équipement des salles constitue une véritable urgence.

Depuis des années, des exploitants et des élus se battent pour le maintien d’un réseau de petites ou moyennes salles de cinéma, des salles qui sont parfois le seul lieu culturel de la commune.

Depuis des années, la géographie de l’implantation des salles de cinéma est profondément modifiée par l’ouverture des multiplexes qui, souvent, ont pris le dessus sur les petites salles et ont conduit, notamment, à la disparition des salles en centre-ville.

Néanmoins, il reste une part non négligeable du territoire – j’ai d’ailleurs été heureuse d’entendre M. le ministre du budget évoquer l’aménagement du territoire – qui n’est pas irriguée par les multiplexes, soit que ceux-ci n’y trouvent pas leur intérêt économique, soit que les élus et les professionnels concernés résistent à la vague de leur implantation et se battent efficacement pour que vivent leurs petites salles.

Tout récemment, le Sénat a reconnu l’absolue nécessité d’accompagner la modernisation de ces salles, celle-ci passant par leur équipement en numérique. Nous avons voté ici même la loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. L’amendement présenté par M. le rapporteur général et tendant à supprimer 130 millions d’euros de ressources du CNC revient à détruire la mesure prise ici même en septembre, c'est-à-dire il y a moins de deux mois.

L’action du CNC est portée par l’organisation collégiale et efficace des professionnels concernés. Celle-ci assure une gestion rigoureuse, transparente et équitable des crédits du Centre.

La réduction proposée est un mauvais coup porté à un réseau tout à fait essentiel de diffusion des films, un réseau qui, faut-il le rappeler, est un maillon de la longue chaîne de production du cinéma.

À la différence de la plupart de nos voisins, nous avons la chance d’avoir, en France, une véritable industrie du film, qui assure une réelle diversité de la création cinématographique et qui représente aussi une activité économique, donc un secteur d’emploi digne d’attention par les temps qui courent.

Il ne s’agit pas d’une hausse immodérée des dépenses d’intervention du CNC, mais d’un engagement nécessaire. Renoncer à financer l’équipement numérique de ces salles reviendrait à les condamner, ce que nous ne pouvons accepter.

J’espère, monsieur le ministre, que vous combattrez également jusqu’au bout cette funeste proposition. J’espère surtout que nos collègues, sur toutes les travées, ne se rallieront pas à une solution mi-chèvre mi-choux qui reviendrait à accepter l’amputation, mais à un moindre niveau que celle qui est actuellement prévue dans l’amendement. C’est la totalité de ce crédit que nous souhaitons voir préserver.

En conséquence, nous voterons résolument contre l’amendement de M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. L’amendement du rapporteur général est un cas typique de fausse bonne idée. Celui-ci propose en effet de prélever 130 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma, au motif que la progression des recettes de cet organisme ne devrait pas lui faire oublier de participer à l’effort de réduction de la dépense publique.

Oui, c’est une fausse bonne idée, car on doit se garder, en matière de création en général et, en la circonstance, de création cinématographique et audiovisuelle, de simples considérations comptables.

À quoi servent les ressources du CNC ? À constituer, développer, entretenir et protéger notre patrimoine cinématographique.

Le CNC a une mission de service public essentielle : faciliter la création cinématographique en France, notamment grâce à l’avance sur recettes, dispositif qui nous a permis de continuer d’avoir un grand nombre de cinéastes créateurs. La France demeure le seul pays en Europe où l’industrie cinématographique soit viable. Les créateurs d’autres pays se débattent souvent dans de grandes difficultés, bien plus sévères que les nôtres.

Le résultat est connu : certes, les films français ne sont pas tous de grands succès et les succès critiques n’assurent pas toujours le remplissage des salles, mais il reste que ces films attirent chaque année 30 % à 40 % des spectateurs des salles, un taux qu’on ne trouve nulle part ailleurs en Europe pour les productions locales.

Nous devons donc au mode de financement de notre cinéma de disposer encore d’une industrie cinématographique. On dénombre, dans cette industrie, des dizaines de milliers d’emplois, avec des métiers fort divers, depuis les artistes jusqu’aux techniciens de tournage.

Le CNC s’intéresse de surcroît à la préservation du patrimoine. Le coffret très récent qui vient d’être édité sur l’œuvre magnifique de Pierre Étaix est un exemple de ce que le CNC promeut. (L’orateur montre le coffret en question.)

Il faut ajouter qu’une industrie cinématographique active, un cinéma vivant, créateur et divers, sont des outils de rayonnement culturel et de réussite économique. Les films français trouvent leur public dans notre pays, mais aussi, assez souvent, à l’étranger, ce qui contribue à une moindre dégradation de notre commerce extérieur.

En 2009, les films français à l’étranger ont réalisé 66 millions d’entrées et 350 millions d’euros de recettes, au seul titre de l’exploitation en salles. Tout cela a beaucoup à voir avec l’architecture originale mise au point à la Libération, qui fait coopérer – c’est un cas unique – privé et public pour assurer et garantir la création cinématographique.

Mes chers collègues, avant de vous demander de voter, comme nous, contre cet amendement, permettez-moi d’apporter encore deux ou trois précisions.

Couper de tels crédits, c’est d'abord mettre en cause la numérisation des petites et moyennes salles, qui a été souhaitée récemment, ici même, au travers de l’adoption d’une loi.

Aujourd'hui, le Sénat ne peut pas ne pas contribuer par son vote au maintien des petites et moyennes salles dans nos communes. Or l’amendement proposé ici tend en quelque sorte à programmer la disparition de ces équipements si précieux : soit on favorise le numérique jusque dans ces petites et moyennes salles, soit on condamne celles-ci à en rester à l’analogique, dont la place va inéluctablement décroître.

Couper de tels crédits, c’est aussi s’inscrire en faux contre le grand emprunt, dont on nous ressasse les qualités, mais qui, pour le moment, n’a guère d’effets.

Couper de tels crédits, c’est en fait dénoncer l’amputation, dans le budget du ministère de la culture, de 25 millions d’euros de crédits qui servaient pour la Cinémathèque et pour l’éducation artistique et culturelle, des missions que le CNC devra bien reprendre !

Tous, ici, nous sommes intéressés à la numérisation des cinémas et des films. Comment un vote du Sénat irait-il à l’encontre de ce mouvement pour les seules petites et moyennes salles de nos villes ?

Mes chers collègues, rappelez-vous la boutade de Péguy : « Je n’aime pas les gens qui réclament la victoire et qui ne font rien pour l’obtenir, je les trouve impolis. » Notre vote doit être une manifestation de politesse envers le cinéma et ses nouveaux enjeux, dont les petites et moyennes salles sont parties prenantes jusque dans les quartiers les plus éloignés, jusque dans les plus petits bourgs.

N’oublions pas, au surplus, que le cinéma a été inventé en France. Un peu de Lumière, chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Je comprends tout à fait la volonté de M. le rapporteur général d’associer l’ensemble des opérateurs à l’effort général en matière budgétaire.

Cependant, en l’occurrence, pour l’année 2011, l’adoption de cet amendement porterait à mon sens une atteinte grave, voire irréversible, à la politique de soutien au cinéma, qui a depuis longtemps fait ses preuves en France et dont le CNC est le bras séculier.

En effet, l’année 2011 sera marquée par le passage d’une technologie à l’autre. Nous n’avons pas le droit d’attendre, alors qu’une course de vitesse va s’engager pour la numérisation des salles comme pour celle des œuvres.

Je le répète, la numérisation des salles, pour laquelle nous avons voté au mois de septembre dernier une loi qui a donné naissance à la contribution numérique, profitera d'abord, bien sûr, aux grandes salles et aux principaux circuits d’exploitation. Pour compenser ce phénomène, le CNC a dû mettre en œuvre un dispositif d’aide aux cinémas de petite et moyenne capacité – ceux qui comptent une, deux ou trois salles –, qui était absolument indispensable pour accompagner la loi que nous avons votée.

Si nous voulons éviter que ne se crée un décalage entre les différentes catégories de salles au regard de leur équipement, il faut absolument maintenir ce dispositif, dont on sait qu’il représente environ 120 millions d'euros. Il faudra même encourager fortement ces petits cinémas à passer plus vite au numérique, me semble-t-il, car les grands réseaux d’exploitation viennent d’annoncer qu’ils allaient accélérer le rythme de leur équipement dans ce domaine.

Pour ce qui est de la numérisation des œuvres, le grand emprunt peut effectivement y contribuer. Mais il est clair que les œuvres à fort potentiel de retour sur investissement seront prioritaires. Que fera-t-on, alors, des œuvres patrimoniales qui, elles aussi, méritent de circuler sur les réseaux numérisés de notre pays ?

Les années 2011 et 2012 seront déterminantes pour la réussite ou l’échec du passage du cinéma au numérique. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai soutenir cet amendement, qui tend à amputer les crédits nécessaires à la conversion des salles à cette nouvelle technologie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j’ai beaucoup hésité avant de demander la parole, car nos débats sont tout à fait passionnants et ils pourraient se prolonger.

Je voudrais simplement indiquer au Sénat que, en un peu plus de trois heures, nous avons examiné 15 amendements, c'est-à-dire que le « braquet » est de 5 amendements à l’heure. Or il nous reste 150 amendements à examiner d’ici à demain soir.

Après ces considérations que je qualifierai de purement comptables (Sourires.), je me permets de lancer un appel à tous les orateurs, pour qu’ils fassent en sorte que notre cadence soit quelque peu accélérée. Tout à l'heure, nous devrons examiner 52 amendements portant sur le photovoltaïque en outre-mer. Si les auteurs de ces propositions pouvaient s’entendre afin de les présenter en deux minutes au maximum, ce serait formidable. Il s'agirait d’une contribution à un examen rationnel de nos amendements.

J’en viens au CNC. Je ne voudrais pas que la commission des finances donne l’impression de provoquer des débats. Le rapporteur général a simplement voulu indiquer que cet organisme avait accumulé une trésorerie considérable – plus de 500 millions d'euros –, et que la transparence y était pour le moins perfectible. Cet amendement vise donc à stimuler cette dernière, mais peut-être qu’une contribution plus modeste du CNC serait de nature à rassurer chacun ; M. le rapporteur général y reviendra dans un instant.

En tout cas, si nous pouvions conclure rapidement sur cette question, nous disposerions de plus de temps pour les amendements dont l’examen nous attend.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais donner à nos collègues un élément d’information qui sera peut-être de nature à influencer leurs propos.

Je le répète, la réduction de 130 millions d'euros des crédits du CNC que j’ai proposée était indicative. Cet établissement public nous pose un petit problème : il présente un compte administratif, c'est-à-dire un tableau des dépenses et des recettes, mais pas de bilan, alors qu’il devrait en avoir un.

M. Gérard Longuet. Ou des objectifs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme le président de la commission des finances l’a souligné, la trésorerie du CNC est de l’ordre de 500 millions d'euros. C’est sans doute très positif, mais nous pouvons encore améliorer la situation.

Le volume d’activité annuel du CNC représente environ 750 millions d'euros par an. Or les crédits prévus pour la numérisation des salles sont de 50 millions d'euros, mes chers collègues !

M. Gérard Longuet. Le quinzième !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quel que soit le montant du prélèvement, il ne mettra donc en cause la numérisation d’aucune salle.

Dans ces conditions, il n’était peut-être pas indispensable de téléphoner à chaque sénateur-maire concerné…

Je le répète, les ressources du CNC sont de 750 millions d'euros et nous respectons totalement l’existence de cet organisme.

Cela étant précisé, je propose de rectifier mon amendement, pour limiter le prélèvement prévu à 20 millions d'euros. Cette somme est relativement faible en comparaison des montants que je viens d’indiquer, mais elle n’est tout de même pas négligeable. Beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, aimeraient bien en disposer dans le budget de leur commune !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.

Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je serai très brève, mais je crois important de donner le point de vue des sénateurs centristes sur cette question qui est tout à fait essentielle pour l’aménagement de notre territoire et le maintien d’une activité dont on a fort bien décrit le rôle exceptionnel qu’elle joue en France.

Tous, dans les régions, les départements ou les villes petites et grandes dont nous sommes les élus, nous mesurons au quotidien l’importance des salles de cinéma. Il faut absolument relever les défis qu’a très bien dépeints Jean-Pierre Leleux.

Mes chers collègues, je voudrais simplement attirer votre attention sur les coûts de la mise aux normes de ces salles.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils ne sont pas en cause !

Mme Catherine Morin-Desailly. Le coût unitaire standard est de 75 000 à 80 000 euros par écran.

Le CNC a proposé de prendre en charge 80 % de ces investissements. Je tiens à souligner aussi que les régions ont accepté de compléter le financement de ces aménagements, ce qui n’est pas négligeable.

Il faut absolument débloquer les crédits qui correspondent aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la loi sur la numérisation des salles. Agir autrement reviendrait à couper les ailes à un projet qui est lancé depuis quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. J’avais l’intention de sous-amender la proposition de M. le rapporteur général. Compte tenu de l’esprit de conciliation dont il fait preuve, j’y renonce, mais je souhaiterais que, à l’avenir, on étudie d’une manière plus approfondie la question de l’abondement du COSIP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC-SPG vote contre.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 13 (interruption de la discussion)

Article 13

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » 

II. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :

1° Au 3° du b du 1, après le mot : « opaques », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des dépenses de parement, » ;

2° Le tableau du d du 5 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est supprimée ;

b) À la première ligne de la troisième colonne, les mots : « À compter de » sont supprimés ;

c) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

50 % (1)

25 %

25 % (2)

« «  » ;

d) Il est ajouté une quatrième colonne ainsi rédigée :

« 

À compter de 2011

50 %

25 %

25 %

40 %

40 %

40 %

25 %

40 %

 » ;

e) Sous le tableau, sont insérés deux renvois (1) et (2) ainsi rédigés :

« (1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et, jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

« (2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. »

III. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

IV. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

V. – Le b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ; »

VI. – 1. Les I et III s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi :

a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt n’est pas subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements pour l’acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l’article 217 undecies, lorsque la réduction d’impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;

b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément, et, d’autre part, à ceux pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.

2. Le II s’applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.

3. Les IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.

VII (nouveau). – Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact des dispositions des I et III sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie et de l’outre-mer. 

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la « bulle photovoltaïque » dénoncée par certains, et en cette période de restrictions budgétaires, le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la défiscalisation outre-mer pour les investissements dans le photovoltaïque.

Il justifie le caractère brutal de cette décision par la surchauffe du secteur et oublie un peu vite qu’il a lui-même fortement incité les départements d’outre mer à développer l’investissement dans le photovoltaïque en repoussant toutes nos mises en garde et nos demandes de régulation.

Je fais partie de ceux qui, de longue date, ont averti les autorités de certaines dérives et demandé des mesures d’encadrement pour lutter contre l’extension anarchique des fermes photovoltaïques, dont le développement ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables.

Par exemple, la Martinique – qui dispose d’un territoire particulièrement exigu, avec une superficie de 1080 kilomètres carrés –, perd chaque année environ 1 000 hectares de terres agricoles. Quelque 28 000 hectares y sont désormais actuellement consacrés à cette activité.

J’ai d’ailleurs préconisé un meilleur contrôle pour l’outre-mer et proposé, lors de l’examen du Grenelle 2, voilà maintenant plus d’un an, un amendement visant à instaurer des zones de développement du photovoltaïque intégrées aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. La secrétaire d'État à l’écologie de l’époque, Mme Chantal Jouanno, refusant de nous écouter, réaffirmait alors la détermination du Gouvernement à développer le photovoltaïque et proposait de réunir, sur cette question, un groupe de travail, qui n’a jamais vu le jour…

Déjà, la LODEOM, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait prévu, pour réduire les effets d’aubaine, de fixer par arrêté un montant maximum de watts par projet. Mais, là encore, ce texte n’a jamais été publié.

Les erreurs du Gouvernement et sa surdité rendent encore plus inacceptable cet arrêt brutal de l’aide fiscale à l’outre-mer. En réalité, cette décision met fin au développement du photovoltaïque dans nos territoires, car, sans défiscalisation, la rentabilité des investissements dans ce secteur deviendrait négative. En effet, le coût des investissements y est bien plus élevé que dans l’Hexagone et le tarif de rachat, plus faible.

Pourtant, le développement de cette énergie, qui demeure peu compétitive et chère, se justifie particulièrement dans nos régions qui, bien que disposant à cet égard d’une importante ressource naturelle, sont excessivement dépendantes du pétrole et acquittent une facture énergétique très lourde.

Néanmoins, je crois qu’il y a eu à l’Assemblée nationale une certaine prise de conscience, et c’est heureux, des problèmes que pose à l’outre-mer l’arrêt du dispositif de défiscalisation. Sinon, comment expliquer le vote en faveur de la création d’une commission chargée d’étudier, après coup, les conséquences de cette suppression ?

Cette suppression va, il faut le souligner, à l’encontre des dispositions de la LODEOM et des orientations du Grenelle de l’environnement sur l’autonomie énergétique, qui est prévue pour l’outre-mer d’ici à 2030 et qui doit s’élever déjà à 50 % dans dix ans, contre 23 % pour l’Hexagone.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés aussi bien à la grogne des agriculteurs et des associations écologistes qu’au mécontentement des industriels et des porteurs de projets.

Dans l’immédiat, il faut faire face à la crise provoquée à la fois par le manque d’encadrement et par l’annonce de la fin de la défiscalisation. C’est pourquoi la Martinique, par la voix de la collectivité régionale, a demandé au préfet de geler les projets en stock, le temps d’établir un schéma régional de coordination qui permettra, au moyen d’une politique cohérente et globale en matière d’énergie, de régler les différents conflits, et cela à bref délai.

Les enjeux sont tels pour nos territoires qu’ils nécessitent que la politique et les moyens mis en œuvre pour favoriser le développement des énergies naturelles soient plus cohérents et qu’il y ait davantage de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales d’outre-mer.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je proposerai de rétablir l’ordre logique, c’est-à-dire d’attendre que la commission en charge d’évaluer l’impact de la défiscalisation des investissements dans le photovoltaïque remette ses conclusions et avance ses propositions pour songer à supprimer cette mesure.

J’ajouterai que, comme vous nous l’avez si bien expliqué hier pendant le débat à propos de la baisse de la TVA dans la restauration, nous avons, nous aussi, besoin de stabilité fiscale. En l’espèce, ce qui est vrai pour l’Hexagone l’est aussi pour l’outre-mer. On ne peut pas revenir sur un dispositif un an après l’avoir voté. Pourquoi ce « traitement de faveur » pour nos départements ?

Cohérence, transparence et équité : voilà les principes auxquels vous devriez ne pas déroger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13, dans sa rédaction actuelle, met fin à l’impératif d’autonomie énergétique pour les collectivités d’outre-mer d’ici à 2030, alors que celui-ci pourrait être atteint à la Réunion avant la date prévue.

En effet, actuellement, 40 % de la production d’électricité réunionnaise est obtenue à partir d’énergies renouvelables. La concrétisation de ce projet permettrait une économie en consommation de pétrole de plus de 500 millions d’euros pour la Réunion.

La politique en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque a permis à ce département d’acquérir un véritable savoir-faire en matière de production, de distribution et de stockage de cette énergie. Son exploitation est certes encore en phase expérimentale, mais ce savoir-faire est néanmoins reconnu et exporté à travers le monde.

Des projets de recherche et de développement ont été lancés : plus de 3 millions d’euros ont été investis dans des petites et moyennes entreprises et des collaborations ont été mises en place avec des grands groupes français et européens tels qu’Areva et Schneider.

Sur le territoire de la Réunion, l’énergie photovoltaïque connaît un essor considérable, regroupe aujourd’hui une quarantaine d’entreprises et représente environ 1 700 emplois. Des filières de formation post-baccalauréat ont été créées ; une école d’ingénieurs a notamment été ouverte à l’université de la Réunion en septembre dernier.

Le solaire tient donc une place prépondérante dans le « mix énergétique » du département, et ce malgré des conditions différentes de celles qui prévalent en métropole. La rentabilité de la production d’électricité photovoltaïque est en effet plus faible, notamment en raison de la non-application de l’éco-prêt à taux zéro et du tarif maximum de rachat de l’électricité, lequel est fixé à 0,352 euro par kilowattheure à la Réunion, contre 0,58 euro par kilowattheure en France continentale. Cette différence tarifaire est due à l’absence de construction intégrée, absence liée aux contraintes cycloniques présentes à la Réunion. Il semblerait que ces paramètres n’aient pas été pris en compte lors de la rédaction du présent article.

Concomitamment à ce constat, nous reconnaissons la nécessité pour le Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses fiscales et de mettre un terme aux dérives de la défiscalisation, aux fraudes et spéculations qui, signalons-le, restent des pratiques marginales, dénoncées d’ailleurs autant par les parlementaires que par les professionnels.

Pour y parer, il existe des solutions autres que la diminution brutale du crédit d’impôt, laquelle hypothèque de fait l’avenir d’une filière porteuse d’innovation et d’emplois dans les outre-mer et altère considérablement les préconisations du projet Réunion-2030 GERRI – Grenelle de l’environnement à la Réunion-Réussir l’innovation –, des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, ainsi que de la loi pour le développement économique des outre-mer.

Dès lors, l’article 13 doit être amélioré par le biais d’amendements prévoyant des mesures spécifiques aux territoires ultramarins.

Ces modifications concernent tout d’abord le calendrier et la composition de la commission prévue par l’amendement du Gouvernement qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Il serait souhaitable d’inclure au sein de cette commission un groupe représentatif des entreprises du secteur du photovoltaïque implantées sur les différents territoires et de fixer l’échéance de publication de ses conclusions, non pas en juin, mais dès le début de l’année 2011, afin de réduire au maximum la mortalité des entreprises, donc la suppression des emplois, dans un département déjà franchement sinistré à cet égard.

Une autre des modifications proposées vise par ailleurs à instaurer une diminution progressive du crédit d’impôt, qui passerait dans un premier temps de 50 % à 35 % – et non à 25 % –, puis baisserait jusqu’en 2014. Cette première baisse produirait une économie de 200 millions d’euros dès 2011.

Enfin, il s’agit de réguler le marché en mettant en place des quotas de production annuels, de manière à éviter des flux importants en fin de période, et en répartissant ces quotas par tranches d’opérations afin de garantir la survie des opérateurs locaux.

J’apporterai donc mon soutien aux amendements allant dans le sens des modifications que je viens d’évoquer.

Monsieur le ministre, nous sommes conscients que la défiscalisation doit être une mesure non pas structurelle mais structurante. Toutefois, eu égard à ses spécificités et à son potentiel, la filière photovoltaïque dans les outre-mer constitue une piste pour le développement endogène et, à ce titre, elle doit être maintenue.

Je ne doute pas qu’un consensus pourra être trouvé à cette fin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le CIDD, et revient sur les avantages fiscaux et tarifaires accordés aux particuliers comme aux entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque.

On se souvient que l’article 109 de la loi de finances pour 2009 a prorogé le dispositif fiscal jusqu’au 31 décembre 2012. Comme le note d’ailleurs très justement le rapporteur général, « le maintien de cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 30 août 2009 prévoyant une baisse de 38 % de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants et une part de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique à l’horizon 2020 ».

Il est intéressant de noter que les niches fiscales auxquelles le Gouvernement entend s’attaquer concernent en priorité le développement durable, ce qui relativise quelque peu la portée du grand chantier du Grenelle.

Cela dit, l’article 13 du projet de loi, exception faite de la situation des territoires ultra-marins – et j’insiste sur ce point –, ne nous paraît pas complètement injustifié.

Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion dernièrement, dans le cadre des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou NOME, d’expliquer pourquoi nous défendions la promotion des énergies renouvelables par le biais d’une maîtrise publique du secteur énergétique plutôt que par la subvention de projets individuels et privés.

Le résultat immédiat de l’approche gouvernementale, qui repose sur l’initiative privée, a été l’explosion de la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Et, de ce fait, un grand nombre de problèmes et de questions ont été laissés en suspens.

Tout d’abord, la production d’énergie photovoltaïque ne s’est pas accompagnée de la création d’une filière industrielle. En effet, les avantages fiscaux et tarifaires attachés à cette activité – prix de rachat très avantageux, crédit d’impôt pour l’achat des panneaux solaires, réduction de l’ISF en cas d’investissement dans le capital des PME engagées dans la production d’électricité photovoltaïque – n’ont évidemment pas pu produire les effets d’une véritable politique industrielle.

Le député UMP Michel Diefenbacher l’a dit sans ambages : « En clair, nous sommes en présence de comportements spéculatifs. »

Comme vous le savez, mes chers collègues, les panneaux photovoltaïques sont fabriqués à partir du montage de cellules provenant le plus souvent d’Asie, dans des modules qui sont assemblés par des sociétés majoritairement allemandes, japonaises, chinoises, taïwanaises et espagnoles. Certes, un fabricant de taille mondiale est localisé en France ; il s’agit du canadien Photowatt. Toutefois, l’étendue de la filière photovoltaïque est singulièrement réduite sur le territoire métropolitain.

En outre, les choix du Gouvernement en la matière ont coûté cher non seulement au budget de l’État mais également aux consommateurs. Rappelons que le surcoût attaché aux énergies renouvelables est compensé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, et donc payé par les abonnés EDF.

J’ajoute que la question du recyclage des produits issus de la filière photovoltaïque est largement ignorée par les pouvoirs publics. Or, comme nous avons pu le constater avec la filière nucléaire, il est essentiel de se préoccuper de cet aspect en amont.

Pour notre part, nous considérons que l’objectif essentiel consistant à répondre aux besoins en énergie de toutes les populations et à prendre en compte la préservation de l’environnement nécessite de changer le système de production.

Une telle transition énergétique implique de préserver les ressources fossiles en les considérant comme des biens publics mondiaux, de favoriser dans les pays développés les technologies non émettrices de CO2, de valoriser l’efficacité énergétique et les économies d’énergie et, enfin, d’investir massivement dans la recherche. Or cela ne peut se faire sans une intervention forte de l’État et une maîtrise publique du secteur énergétique.

Chaque pays, chaque territoire doit pouvoir utiliser les ressources et les technologies les mieux adaptées à sa situation, en ne négligeant aucune source d’énergie.

Les énergies renouvelables telles que le solaire, l’éolien, la biomasse et l’hydraulique sont, nous le pensons, des alternatives à long terme.

Concernant le photovoltaïque, les recherches doivent être approfondies, en particulier s’agissant des cellules de deuxième et troisième générations – utilisation de nanomatériaux pour les capteurs et les batteries –, qui sont des voies prometteuses.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement qu’il cesse de mettre en œuvre des mesures onéreuses et, selon nous, dépourvues d’efficacité, et qu’il comprenne enfin l’importance de la promotion d’une politique énergétique qui ne mette pas de côté l’industrie et la recherche.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a décidé de soutenir les énergies renouvelables. Beaucoup de nos compatriotes, tout particulièrement en outre-mer, ont cru au potentiel de l’énergie photovoltaïque et y croient toujours.

Or, le 12 janvier 2010, à peine le sommet de Copenhague était-il achevé, malgré les promesses réitérées du Gouvernement, des arrêtés ont été pris qui ont annulé le dispositif, et ce de façon rétroactive.

Je souhaite évoquer devant vous la situation d’une entreprise que je connais. J’ai promis de le faire parce que son expérience est tout à fait représentative de ce qui se passerait si nous acceptions les dispositions proposées dans l’article 13.

Il s’agit d’une entreprise qui a conçu huit projets solaires, dont sept n’ont pu être mis en œuvre. Un seul est en cours de réalisation, à la Réunion. En 2008, cette entreprise a obtenu dans ce département le premier permis de construire photovoltaïque intégré de France, après huit mois d’attente.

L’installation consiste en un ensemble de locaux professionnels de 10 000 mètres carrés qui s’autoalimentera et fournira de l’électricité entièrement propre à plus de 2 000 personnes, tout en hébergeant plus de cinquante emplois permanents. Cet ensemble constituera ainsi un exemple vertueux par toutes les potentialités qu’il offre et par sa fiabilité à long terme.

Mes chers collègues, les travaux devaient enfin démarrer au début de l’année 2011, c'est-à-dire dans quelques semaines. Or le chef de l’entreprise concernée m’indique dans un courriel : « L’Assemblée nationale est en train de voter la suppression de la défiscalisation du photovoltaïque, avec effet rétroactif ! Après trois ans de développement, nous ne pouvons plus commencer, le projet n’est plus finançable. Et c’était le dernier projet qui nous restait. »

En d’autres termes, pour cet entrepreneur, la situation deviendrait catastrophique si ces dispositions étaient mises en œuvre.

Il poursuit : « Bien sûr, c’est ma mort économique et professionnelle... Demain, c’est le dépôt de bilan, doublé de la faillite personnelle. C’est le sabordage d’une nouvelle façon d’envisager l’avenir... »

Et cet entrepreneur de conclure : « Peut-on imaginer qu’un amendement soit rédigé, présenté et voté, précisant que les projets déposés à Bercy avant telle date – par exemple, l’été 2010 ; pour nous, c’est décembre 2008 – continueront à bénéficier du dispositif sur lequel ils ont été construits ? »

Cette proposition vaut, bien entendu, pour toutes les collectivités d’outre-mer et elle recoupe un certain nombre d’amendements qui ont été déposés à l’article 13. C’est notamment le cas de l'amendement n° I-204, présenté par nos collègues MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava et par moi-même.

Monsieur le ministre, nous regrettons la décision que vous semblez sur le point de prendre, à savoir rayer d’un trait de plume ce que le Gouvernement a encouragé à grand renfort de discours, de publicité, de communication. Si elle était confirmée, il faudrait a minima, s’agissant en particulier de l'outre-mer, dont nous connaissons non seulement la situation mais aussi les potentialités et les ambitions, que ceux qui se sont lancés en croyant en la parole de l’État, qui ont élaboré des projets, réalisé un certain nombre d’investissements et qui se sont engagés financièrement, puissent poursuivre ce qu’ils ont entrepris dans les mêmes conditions.

Le cas du chef d’entreprise que j’ai cité n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres, intéressant toutes les collectivités d’outre-mer. Vis-à-vis de ces concitoyens qui ont, en toute bonne foi, entrepris et investi en vertu des mesures qui ont été instaurées, nous devons, vous devez, monsieur le ministre, respecter la parole de l’État. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter les dispositions qui permettent que soit respectée la parole de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

(M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, sur l’article.

M. Jean-Paul Virapoullé. Le cas concret qu’a décrit Jean-Pierre Sueur me conduit à réagir et à interroger les éminents spécialistes des lois de finances qui se trouvent dans cet hémicycle.

Moi qui suis loin d’être un expert en la matière et qui n’ai qu’une courte expérience de parlementaire, je me demande si une loi de finances peut être rétroactive.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr !

M. Jean-Paul Virapoullé. En effet, le Parlement vote chaque année une loi de finances qui est publiée à la fin du mois de décembre pour s’appliquer dès le 1er janvier de l’année suivante. Au demeurant, cette loi de finances n’est pas la Bible : elle est modifiée ou complétée durant l’exercice considéré par des lois de finances rectificatives.

Toutes celles et tous ceux qui, en toute bonne foi, ont déposé des projets photovoltaïques l’ont fait en vertu de la loi, laquelle est applicable tant que ce projet de loi de finances pour 2011 n’est pas voté. Ce texte sera lui-même soumis au Conseil constitutionnel avant d’être publié dans les tout derniers jours du mois de décembre prochain.

Dans ces conditions, comment opposer aujourd’hui une loi virtuelle à une loi réelle ? Je m’interroge et j’interroge le Gouvernement ainsi que l’éminent rapporteur général, dont je salue ici le travail. Si l’on m’affirme que certaines dispositions de la loi de finances peuvent être rétroactives, je considérerai que j’ai la réponse à ma question et je m’en contenterai.

Pour moi, au regard de mes connaissances en la matière, il s’agit d’un vrai problème de droit. En effet, soit le Conseil constitutionnel est en mesure de censurer le caractère rétroactif de certaines dispositions dès le mois de septembre, lorsque le Gouvernement dépose le projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit de simples citoyens pourraient engager un recours et faire valoir leurs droits en se fondant sur cette irrégularité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je formulerai un certain nombre de commentaires globaux sur l’ensemble de ces interventions afin de ne pas avoir à les répéter au fur et à mesure que nous examinerons le grand nombre d’amendements déposés à cet article, et donc pour gagner du temps.

L’objet de ces amendements est de remettre en cause, d’une façon ou d’une autre, la suppression de l’éligibilité du secteur du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer.

Premièrement, la suppression de cette éligibilité représente une économie de dépense fiscale de 230 millions d’euros par an. Ce montant a déjà été atteint : ce n’est pas un montant prévisionnel. Et il faut savoir que la dépense fiscale en question connaît une croissance exponentielle. Je parle sous le contrôle du ministre, mais il paraît que le stock des dossiers en attente, c'est-à-dire en cours d’instruction, représente à lui seul un enjeu sans doute supérieur à 500 millions d'euros. Il nous faut savoir de quoi nous parlons et situer les ordres de grandeur.

Deuxièmement, la défiscalisation en faveur du photovoltaïque constitue une aide à des investissements dans un secteur par ailleurs déjà aidé, et même bien aidé.

En effet, le tarif de rachat par EDF de l’électricité ainsi produite est avantageux. C’est l’usager qui en supporte le coût, par le biais de la contribution au service public de l’électricité ; il s’agit là d’une question dont nous avons amplement débattu, notamment dans le cadre de l’examen de la loi dite « NOME », voilà quelques semaines.

À ce titre, ce sont des investissements aidés, et pour des montants importants. Ce sont, en outre, des investissements sans risque puisque le tarif de sortie est déterminé. Par conséquent, ce n’est en réalité qu’un produit financier, les calculs de rendement étant effectués a priori.

Par ailleurs, l’outre-mer bénéficie des aides au photovoltaïque au titre du crédit d’impôt développement durable, d’ailleurs très peu développé outre-mer. Après tout, ce crédit d’impôt, qui est un dispositif de droit commun, pourrait s’appliquer davantage dans ces collectivités.

Troisièmement, le secteur du photovoltaïque, du fait de sa rentabilité, représente – j’allais dire, accapare – une proportion importante – de près de 20 % – des investissements défiscalisés, sans rapport avec la part relative de cette activité dans les économies locales. Il s’agit donc bien d’un effet d’aubaine. Par le fait même, il provoque l’éviction d’autres investissements dans d’autres secteurs, et qui sont éventuellement des secteurs plus riches en emploi, comme la construction ou l’entretien des logements. En effet, les avantages au titre de l’impôt sur le revenu sont plafonnés : à l’intérieur du plafond, on peut choisir différents produits ; en choisissant ce support-là, on renonce nécessairement aux autres.

Quatrièmement, les investissements en cours dans ce domaine devraient permettre, du point de vue du développement de l’énergie solaire, d’atteindre dès 2011 les objectifs prévus pour 2020 par le Grenelle de l’environnement.

L’ensemble de ces raisons plaident, me semble-t-il, pour une suppression de l’éligibilité du photovoltaïque au régime de défiscalisation des investissements outre-mer.

Compte tenu des avantages que représentent ces investissements, on comprend bien que tous les intermédiaires – j’allais dire de façon un peu ironique et en mettant des guillemets, tous les « parasites » –, à savoir les cabinets spécialisés en défiscalisation, tiennent particulièrement au maintien de ce dispositif et exercent une pression sur les élus des territoires pour les rendre sensibles à leur souhait.

L’Assemblée nationale a accepté d’intégrer au texte une « clause de revoyure », que l’on pourrait appeler « clause de remords », selon laquelle une commission composée d’élus et de représentants de l’administration se prononcera, avant le 30 juin 2011, sur l’opportunité ou non de réintégrer dans la loi ces dispositions et de revenir sur la suppression de cette défiscalisation.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, plaident pour la suspension du dispositif actuellement en vigueur. Je les ai écoutés avec attention tout au long des réunions qui ont eu lieu à ce sujet, notamment avec la Fédération des entreprises d’outre-mer. Je leur fais observer qu’une simple suspension, qui ne ferait rien d’autre que d’ouvrir une période d’attente, provoquerait une chute du volume de l’ensemble des investissements à défiscaliser. En effet, on ne manquera pas de penser que les investissements dans le photovoltaïque qui sont en attente auront vocation à renaître à l’issue de la suspension.

Enfin, mes chers collègues, je me dois de vous informer, pour mettre fin d’emblée à un suspense qui pourrait se révéler insupportable, que la commission des finances ne sera favorable à aucun amendement relatif au volet outre-mer de l’article 13, à l’exception éventuelle de quelques modalités relatives aux conditions d’entrée en vigueur du dispositif, sur lesquelles nous ferons montre d’un esprit d’ouverture.

Pour la clarté de notre débat et par loyauté, j’ai cru devoir vous faire part de la position de la commission. Désormais, je serai très peu bavard sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, sur l'article.

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, je souhaiterais comprendre le fonctionnement du Parlement, en particulier celui de la Haute Assemblée.

C’est la première fois qu’un rapporteur général donne son avis avant même qu’aient été présentés des amendements. Il est vrai que, dans cet hémicycle, l’outre-mer est toujours censuré. (Marques d’étonnement et protestations sur les travées de lUMP.) En fait, si l’on s’en tient à l’intervention du rapporteur général, chacun pourra avancer tous les arguments qu’il voudra, le sort qui sera réservé à nos amendements est déjà connu. Autant partir tout de suite !

Je me permettrai de faire remarquer que, tout à l’heure, la discussion sur d’autres amendements a tout de même beaucoup traîné.

Monsieur le rapporteur général, une fois encore, vous apportez la preuve que l’outre-mer ne vous intéresse pas. Nous ne sommes pas dans cet hémicycle pour gagner du temps ! Nous sommes venus pour défendre des dossiers qui intéressent les outre-mer, qui touchent leurs mandants.

Monsieur le président, il faut véritablement corriger le fonctionnement de cette assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, sur l'article.

M. Daniel Marsin. Je partage l’indignation de mon collègue Jacques Gillot. Je suis surpris que, au prétexte de gagner du temps, on annonce d’ores et déjà qu’un avis défavorable sera émis sur l’ensemble des amendements en discussion. À la limite, il devient inutile de les présenter !

D’ailleurs, je n’ai personnellement plus aucune envie, dans ces conditions, de présenter les amendements que je devais défendre – cela permettra de gagner du temps ! –, car il me paraît grave de fonctionner ainsi. (Plusieurs sénateurs du groupe socialistes s’efforcent de dissuader l’orateur de persister dans son intention.)

Je note aussi que, tout à l’heure, lorsque notre excellent rapporteur général a présenté un amendement visant à taxer les utilisateurs de services électroniques – et la discussion de cet amendement nous a tenus occupés pendant environ une heure –, M. Georges Tron, qui représentait la Gouvernement à ce moment-là, a indiqué qu’il ne voyait pas l’intérêt de voter cette taxe aujourd’hui dans la mesure où un groupe de travail devait se mettre en place pour étudier, notamment, les conditions dans lesquelles elle pourrait être instituée. Une telle démarche me semblait parfaitement logique.

En revanche, s’agissant de l’outre-mer, et ce n’est pas la première fois que cela se produit, on prend la décision d’abord et on met la commission en place ensuite, alors que le bon sens commanderait de faire le contraire, de constituer la commission et, à partir de ses conclusions, de prendre des décisions.

Pour l’outre-mer, on procède donc véritablement à rebours de toute logique. Je tenais à le dire puisque je ne défendrai pas mes amendements.

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais si, il le faut !

M. Daniel Marsin. J’en viens au fond.

Cet article 13 participe, on le sait très bien, du coup de rabot général sur les niches fiscales. Mais il faut être conscient du fait que l’outre-mer n’est pas la France hexagonale : ce qui est un coup de rabot dans l’Hexagone peut être un coup de machette ou de hache en outre-mer !

Le soleil est l’une des rares ressources naturelles dont nous disposons en outre-mer. Il importe d’en favoriser l’exploitation dans le cadre du développement intégré dont le Président de la République a fait l’éloge à l’occasion du comité interministériel de l’outre-mer.

Certes, la disposition qui est visée dans cet article donne lieu à des dérives. Certes, beaucoup de composants photovoltaïques viennent d’ailleurs. Mais alors, pourquoi ne pas envisager de restructurer cette filière de production d’énergie en vue d’accroître la valeur ajoutée produite chez nous et favoriser le développement et l’emploi ?

Au lieu de cela, on décide carrément de supprimer les avantages fiscaux relatifs à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque sous prétexte que leur coût est énorme, ce qui revient à supprimer la filière.

Pour ma part, je considère que cette démarche est totalement incohérente et je regrette que l’on puisse disposer ainsi d’une filière qui a été par ailleurs si fortement encouragée outre-mer, ainsi que le soulignait tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Il aurait été préférable, et tel était le sens de notre réflexion, de procéder d’abord à une évaluation de ce secteur, pour pouvoir décider ensuite soit de supprimer complètement le dispositif, soit de le moduler.

Dans le cas présent, la décision de suppression est prise brutalement, et qui plus est avec un effet rétroactif, ce qui remet en cause tous les investissements dans ce secteur. Je le déplore profondément. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, sur l’article.

M. Bernard Frimat. Je veux joindre ma voix à celles de nos collègues ultramarins.

J’ai déjà entendu tout à l’heure que ce serait considéré comme une marque de courtoisie de leur part s’ils ne présentaient leurs amendements qu’en deux minutes, alors que le règlement en prévoit trois pour la défense d’un amendement en séance.

De plus, nous assistons à une véritable novation dans la manière dont nous travaillons : avant même que les intéressés – je rappelle que, n’étant pas membres de la commission de finances, ils n’ont pas pu se faire entendre précédemment – exposent les motifs de leurs amendements, ils savent déjà que leur parole sera considérée comme nulle et non avenue, que la commission et le Gouvernement vont probablement couper court au débat en donnant leur position sur des amendements qui auront à peine été présentés.

Monsieur le président, je me demande très honnêtement si un tel fonctionnement participe de la volonté hautement affirmée par l’exécutif de rehausser le rôle du Parlement.

Pour ma part, je veux insister auprès de mes collègues ultramarins pour qu’ils présentent leurs amendements et qu’ils utilisent, s’ils le souhaitent, les trois minutes auxquelles ils ont droit pour le faire.

M. Bernard Frimat. J’indique également que, le cas échéant, nous manifesterons notre soutien à ces amendements en intervenant pour explication de vote. En effet, à quoi sert un débat parlementaire si ce n’est à s’efforcer de convaincre ?

Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu les plaidoyers que vous avez prononcés en faveur des paris en ligne. Vous avez eu une chance au tirage ; je vais vous en donner une au grattage ! Nous allons maintenant « gratter » pour savoir ce qu’il y a dans ces différents amendements ! (Sourires.)

Quel est le problème de fond auxquels sont confrontés nos différents collègues ultramarins qui ne sont pas membres de la commission des finances mais qui sont membres du comité spécial que nous avons créé en application de la loi organique pour le développement économique en outre-mer, comité censé accorder une attention particulière aux problèmes touchant à l’outre-mer ? Je pensais que cela devait se traduire, dans cette maison, par une attention particulière accordée aux propositions de ces collègues, à ce qu’ils ont à dire. Je n’avais pas compris que cela impliquait de les mépriser, de considérer que leur parole était tellement inutile qu’elle n’avait même pas à être prononcée !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est grave !

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Bernard Frimat. Nous avons, pour notre part, une autre conception de l’outre-mer et du rôle des parlementaires ultramarins, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

Ces collègues ultramarins indiquent que, se fondant sur une proposition qui leur avait été faite, et qui émanait non pas des rangs de l’opposition, mais des vôtres, mesdames, messieurs de la majorité, ils ont arrêté des politiques et engagé des investissements.

Il se révèle que le dispositif coûte trop cher – je me réfère à ce que j’ai entendu en commission des lois dans la bouche de notre collègue Jean-Paul Virapoullé – parce qu’un certain nombre de truands du photovoltaïque ont fait profession de récupérer le bénéfice de la défiscalisation.

M. Bernard Frimat. Parce qu’il y a eu ces comportements que nous blâmons tous et qu’il faut effectivement condamner, la solution astucieuse que vous avez retenue – et nous sommes en extase devant tant d’inventivité ! – consiste à stopper dans leur élan ceux qui se sont engagés dans des travaux intelligents et à leur demander d’y mettre fin pour développer d’autres types de production d’énergie, polluants ceux-là.

Vous marchez sur la tête ! Et c’est un exercice que vous pratiquez avec une habileté qui force mon admiration ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Toutefois, cette pseudo-rationalité financière dont, par des discours toujours plus longs, vous nous rebattez les oreilles à longueur de journée ne résiste pas à un certain nombre de vérités, notamment celles qui ressortent du contrat que vous avez passé avec nos collègues d’outre-mer. Alors que vous vous êtes engagés envers eux, aujourd’hui, vous faites machine arrière et vous adoptez à leur égard une attitude montrant qu’ils ont tellement peu d’importance à vos yeux que même ce qu’ils ont à dire n’en a aucune.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas acceptable !

M. Bernard Frimat. Nous, nous avons une autre conception du Parlement et du débat parlementaire. Nous ne sommes ici ni pour gagner du temps ni pour en perdre. Les débats sur la production d’énergie photovoltaïque sont au moins aussi dignes d’intérêt que ceux qui se sont déroulés ici cet après-midi s’agissant du domaine culturel.

M. Bernard Frimat. Par conséquent, poursuivons-les et expliquons-nous autant que nous le jugeons nécessaire.

Je suis persuadé, monsieur le rapporteur général, qu’en vertu de votre intelligence, que chacun s’accorde à louer, après avoir entendu mes collègues, vous allez être subjugué et revenir sur une position que vous avez prise sans doute un peu trop rapidement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mmes Anne-Marie Payet et Sylvie Goy-Chavent, ainsi que M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, sur l’article.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devinez que si, ce soir, des messages aussi forts sont lancés, c’est que nous voulons relayer des appels.

Cette affaire d’énergie photovoltaïque a suscité un engouement assez exceptionnel : il y a eu des porteurs de projets, mais aussi des profiteurs, et ceux-ci ont fait des victimes. C’est à ces dernières que nous devons de nous intéresser.

Je suis moi-même d’un département qui n’est guère susceptible d’accueillir des industries, mais qui jouit d’un ensoleillement passant pour être le plus élevé de l’Hexagone. Je peux vous dire, monsieur le ministre, que l’on n’arrête pas un projet qui est déjà sur les rails !

C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements qui vont dans le sens du respect des projets en cours, car ils sont conformes non seulement à la logique, mais aussi à l’honnêteté intellectuelle. On ne change pas les règles au milieu du match !

Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement et fermement, il s’agit là d’un sujet que l’on doit veiller à traiter avec le souci de l’honnêteté. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Les questions qui nous occupent se posent différemment en métropole et outre-mer. Il faut savoir l’entendre et éviter d’engager une même démarche globale.

J’ai suivi attentivement, en début d’après-midi, le débat lancé sur l’initiative de M. le rapporteur général au sujet d’une mesure proposée par la commission des finances, débat très ouvert, dont la durée a largement dépassé celle des présentations habituelles d’amendements de la commission dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.

Tout à coup, sur le sujet important de la production d’énergie photovoltaïque, on nous dit qu’il faut couper court au débat pour gagner du temps.

Cela me rappelle ce qui s’est passé lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, lorsque tous nos amendements visant le problème fondamental du financement et prévoyant à cet égard d’autres modalités que celles qui étaient proposées par le Gouvernement ont été regroupés afin que nous les présentions successivement, sans aucun débat ni échange à la suite des observations émises par le Gouvernement.

Ce n’est pas, selon moi, une démarche démocratique normale au sein de notre assemblée.

Les amendements, très différents les uns des autres, doivent être débattus normalement. Ils peuvent, dans certains cas, aller dans le sens des questions que vous avez soulevées et, dans d’autres, prendre en compte la différence entre la métropole et l’outre-mer.

Il serait dommage que l’on n’aborde pas sereinement la question de la production d’une énergie beaucoup plus respectueuse de l’environnement.

Je tiens vraiment à ce que l’on adopte une autre attitude en ce qui concerne l’ensemble des amendements. Comme M. Frimat, je souhaite que les amendements soient présentés dans le respect du règlement de notre assemblée et qu’on puisse en discuter normalement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais simplement dire à nos excellents collègues qui se sont exprimés qu’il ne faut pas se méprendre.

Mon rôle est d’être le porte-parole de la commission. J’ai fait état du point de vue de la commission, qui a effectué une analyse commune de l’ensemble des amendements. Il n’y a aucunement lieu de s’en formaliser. C’est d’ailleurs une analyse publique : les comptes rendus de chaque séance de notre commission sont mis en ligne. Je n’ai fait injure à personne !

Je souhaite, bien entendu, que le débat se déroule normalement, cher président Frimat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je m’étonne de la tonalité des propos qui viennent d’être tenus, notamment par M. Frimat.

La commission a examiné les amendements présentés par nos collègues hier midi et hier soir, Mme Beaufils peut en témoigner. Tout cela est parfaitement transparent.

Je veux dire à nos collègues de l’outre-mer que nous sommes avec eux pour rechercher les meilleures solutions possibles dans ce qui est financièrement supportable.

Ils savent bien dans quel contexte budgétaire nous nous trouvons et à quel point il est urgent et nécessaire de mettre de l’ordre dans nos finances publiques.

La dépense fiscale outre-mer représente 1,2 milliard d’euros. Or le photovoltaïque est en train de vampiriser les autres dispositifs de défiscalisation. Le risque, si l’on n’y porte pas remède, c’est que vienne un moment où la dépense fiscale ne serve plus à des activités de production, qui mobilisent de la main-d’œuvre et contribuent à la cohésion sociale, à la création de richesses et au développement de l’outre-mer. C’est de cela qu’il s’agit !

Je souhaite que nous puissions en débattre sereinement. Vous avez dû constater, vous qui êtes élus de l’outre-mer, que certains montages d’opération sont parfaitement scandaleux ! Des investisseurs perçoivent plus en crédit d’impôt que le montant de leur investissement.

Comment justifier pareilles dérives ? On met en péril les finances publiques, pour des opérations totalement artificielles. Essayons donc d’y mettre un peu d’ordre, dans l’intérêt de l’outre-mer, afin que les actions conduites par le Gouvernement puissent s’inscrire dans un développement durable, financièrement soutenable. Je le répète, c’est de cela qu’il s’agit, et de rien d’autre.

Nous essayons, en somme, d’introduire de la modération et de la régulation dans ce qui est artificiel.

Quel reproche peut-on adresser au rapporteur général, qui s’est exprimé avec sa courtoisie coutumière ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Vous êtes, les uns et les autres, tous membres d’une commission permanente, et vous examinez les amendements déposés sur les textes de lois dont celle-ci est saisie. Que fait alors la commission ? Elle exprime une opinion. Or, le rapporteur général vous a dit quelle était l’opinion de la commission des finances. Que pouvez-vous donc trouver à redire à cela ?

M. Jacques Gillot. Dans ce cas, monsieur le président de la commission des finances, faites de même pour tous les amendements !

M. Jean-Paul Virapoullé. Et dire que nous n’avons pas encore défendu nos amendements en séance !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lui reprochez-vous d’avoir fait disparaître le suspens ? Mais tout est transparent, l’ensemble des informations sont disponibles sur internet depuis hier soir. De grâce ! arrêtons donc de nous raconter des histoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que nous vivons actuellement, c’est le comble !

Nous sommes passés de procédés plus que critiquables à un discours très paternaliste du président de la commission des finances, qui nous a dit en substance : « Ne vous inquiétez pas, nous sommes avec vous ! »

Or, depuis hier, j’ai eu l’occasion d’observer les signes annonciateurs d’une certaine méthode. La tendance se confirme aujourd’hui. Deux de nos collègues, Serge Larcher et Jean-Paul Virapoullé, ont demandé à M. le ministre ici présent de bien vouloir clarifier sa réponse, à l’issue de la présentation d’un amendement. M. le ministre, anciennement titulaire du portefeuille de l’outre-mer, pour des raisons qui lui sont propres, a opposé un refus à cette demande.

Au cours de l’après-midi, M. le président de la commission des finances, confirmant par là même la tendance qui est à l’œuvre, nous invite, à l’approche de l’article 13, à présenter nos différents amendements dans les plus brefs délais. C’est ensuite au tour de M. le rapporteur général d’enfoncer le clou, en commençant d’abord par répondre à nos amendements, que nous n’avons pas encore défendus !

M. le président de la commission des finances a contracté cette fâcheuse habitude, lorsqu’il est question des outre-mer, de rappeler systématiquement les efforts de l’État en leur faveur, en insistant sur ce montant de plus de 13 milliards d’euros.

Connaissons-nous, mes chers collègues, les efforts réalisés en faveur de l’Aquitaine, des Bouches-du-Rhône, ou d’autres territoires de la France hexagonale ? Quelles sont ces pratiques qui consistent systématiquement à caractériser ainsi les outre-mer ?

Je profite de ce débat pour rappeler que les outre-mer participent également au rayonnement de l’État français. Grâce à eux, le Gouvernement actuel peut imposer, au niveau international, ses normes dans le domaine de l’environnement. Grâce à la Guyane, et à la base de Kourou en particulier – port spatial de l’Europe –, la France et l’Europe comptent parmi les plus grandes puissances mondiales. Avant d’aborder les différents amendements, il me semblait important de rappeler ces quelques vérités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Anne-Marie Payet et M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens dès à présent à apporter des éléments de réponse puisqu’il semble que le parti ait été pris de développer les positions des uns et des autres avant même de passer à l’examen des amendements.

J’ai entendu les réflexions d’un certain nombre de parlementaires ultramarins. Je veux dire ici, devant eux, que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de remettre en cause un outil que j’ai moi-même qualifié d’indispensable au développement des départements et territoires d’outre-mer, au service de politiques publiques qui visent à combler les écarts existants. En effet, les territoires ultramarins accusent des retards trois fois plus importants qu’en métropole, en termes de construction de logements sociaux, de développement d’infrastructures ou d’emploi des jeunes.

La population outre-mer est dynamique et vigoureuse, et la démographie y connaît une forte croissance, notamment en Guyane et à la Réunion, qui va franchir le cap du million d’habitants.

Ce débat sur le volet fiscal du développement de la filière photovoltaïque ne doit pas donner le sentiment que le Gouvernement n’est pas à l’écoute de l’outre-mer. Au contraire, le Gouvernement a pris des engagements très forts à la suite de la crise guadeloupéenne, qui se sont traduits par une loi, dont la vertu sera d’être appliquée en tout temps, tout lieu, toute circonstance.

Mon passage au ministère de l’outre-mer, qui a été rappelé, m’a permis de tirer un certain nombre d’enseignements, au-delà de la qualité humaine des relations que nous avons pu entretenir les uns avec les autres. Je me suis personnellement beaucoup battu, à Bercy – maison que vous connaissez bien, pour l’affronter parfois, souvent d’ailleurs au moment de la loi de finances –, afin de préserver, dans le cadre du coup de rabot, ce qui est efficace, notamment dans le domaine du logement social, en vue de satisfaire à l’une de vos demandes.

Nous parlons ici de la problématique du photovoltaïque. Je voudrais vous donner un gage de la sincérité de notre démarche en vous livrant quelques chiffres sur le transfert qui est en train de s’opérer sur la filière photovoltaïque avec l’avantage fiscal. Ce dernier est en train de siphonner les outils et les éléments d’agrément d’un secteur vers un autre, sans que cela ait fait véritablement l’objet d’une demande unanime.

Aucun consensus ne s’est dégagé pour décider de tout miser sur le secteur photovoltaïque et, partant, de délaisser totalement l’hôtellerie, le tourisme, les infrastructures, le développement économique, l’enseignement supérieur et le logement social. Or c’est bien ce qui est en train de se produire.

En 2006, le montant des investissements agréés, par secteur d’activité économique, se répartissait de la manière suivante – je ne cite là que quelques exemples : 14 % pour l’hôtellerie, 25,23 % pour les transports, 11 % pour l’industrie, et 9,51 % pour les énergies renouvelables. En 2009, trois ans après, la part de l’hôtellerie, importante source d’activités, à la base du développement du tourisme, a diminué de moitié en tombant à 6 %, celle de l’industrie est passée à 4,77 %, en raison du siphonage opéré par le développement du secteur photovoltaïque. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Larcher. Plus rien ne va, alors !

M. François Baroin, ministre. Je tiens ces chiffres à votre disposition ; ils émanent de la direction de la législation fiscale, qui s’occupe directement des agréments. Sur la même période 2006-2009, la part des transports a chuté de 25,23 % à 10,31 %. Quant à celle des énergies renouvelables, elle a explosé : de 9,51 %, elle est passée à 32 %.

Vous voyez bien qu’est en train de s’opérer, à la faveur de ce système de défiscalisation, un effet d’aubaine spectaculaire et exceptionnel sur lequel il est de notre responsabilité de nous arrêter un instant, moi comme vous, représentants de ces départements magnifiques, au nom de ces populations que vous avez légitimement l’obligation de défendre. De même, il nous appartient de tirer les conséquences des effets pervers de ce dispositif dérogatoire.

Afin d’être tout à fait complet, je souhaite vous donner un dernier chiffre, qui illustre la réalité de ce transfert. La demande de projets à réaliser, déposée avant le 24 septembre, représentait 566 millions d’euros. Entre le 25 et le 29 septembre, date non pas rétroactive, mais de présentation du PLF au conseil des ministres, à la suite de confidences divulguées dans la presse sur les derniers arbitrages opérés, la demande a gonflé de 692 millions d’euros : en quatre jours ! Elle a encore augmenté de 226 millions d’euros à compter du 30 septembre. En l’espace d’une petite semaine, la demande a atteint 1,5 milliard d’euros ! Il faut lucidement regarder ces chiffres, et les analyser dans un esprit de responsabilité.

Pour résumer, que proposons-nous ?

Il s’agit, tout d’abord, de tirer un enseignement du transfert que j’évoquais et revenir, coûte que coûte, sur les priorités définies dans la LODEOM.

Il s’agit, ensuite, d’affirmer que le logement social fait partie des priorités, telles que vous les avez exposées. Un retard est constaté sur la libération du foncier des collectivités territoriales ou de l’État, mais aussi sur la production de logements. Voilà une bombe à retardement, car la demande de la population dans ce domaine est telle qu’il faudra bien la satisfaire.

Il convient donc d’orienter cet outil de défiscalisation sur la production de logements sociaux afin de répondre à un besoin évidemment de première nécessité : celui de se loger et de loger sa famille.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est un autre domaine d’importance, mais qui ne constitue plus désormais un besoin de première nécessité, concernant la consommation énergétique outre-mer.

Je souhaite en effet attirer votre attention sur le risque pesant sur le système d’approvisionnement en électricité des territoires ultramarins. La limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes relatives à la stabilité des réseaux est aujourd’hui largement dépassée. Je vous rappelle qu’elle a été fixée le 23 avril 2008. Malgré les adaptations engagées par les gestionnaires des réseaux, il peut en découler des défaillances encore plus fréquentes des systèmes électriques insulaires. Il est donc dans l’intérêt des réseaux de distribution de mettre un terme à une évolution préoccupante.

Par ailleurs, je maintiens et confirme que la spéculation autour de ce secteur et le nombre de projets déposés nous placent dans une situation critique.

Nous proposons de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, le dispositif d’aide à l’investissement, pour ce qui est du secteur photovoltaïque. Nous sommes en situation de surcapacité, en surconsommation, et tout cela s’opère au détriment d’autres priorités de développement. Dans ces conditions, il est sage et responsable de suspendre le dispositif, pendant un temps.

J’ai proposé, au moment du débat à l’Assemblée nationale, la mise en place d’une commission. Cette proposition a été acceptée par certains de vos collègues. Cette commission n’est pas là pour enterrer l’affaire. Elle devra nous permettre de nous réunir et de faire le point. Je précise que je présiderai personnellement la première séance de cette commission, avant de laisser ma place à Mme Penchard.

À la fin du mois de juin prochain, vous sera soumis un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci constitue le véhicule législatif approprié sur le plan fiscal, puisqu’il est de nature à apporter une correction, le cas échéant, si nous nous sommes tous entendus sur les modalités d’application de l’ensemble du dispositif relatif au secteur photovoltaïque.

Telles sont, en substance, les orientations choisies par le Gouvernement : nous suspendons la défiscalisation, nous nous entendons sur les modalités de fonctionnement de la commission précitée, et nous y reviendrons au cas où un consensus se dessinerait en ce sens.

Mais si la tendance révélée par les chiffres que je vous ai livrés était confirmée, il serait déraisonnable de s’obstiner à pousser dans le sens d’une défiscalisation dans le domaine des énergies renouvelables. Encore une fois, les besoins dans ce secteur sont satisfaits. Nous nous retrouverions alors devant de trop nombreuses difficultés, notamment auprès des fournisseurs traditionnels en électricité. La question reste véritablement en suspens.

Pour le reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le répète, en dépit des difficultés générales et de l’objectif de réduction des déficits publics de 40 milliards d’euros, le Gouvernement s’est efforcé de ne pas altérer en profondeur l’outil dérogatoire au droit commun en matière fiscale, qui est le seul outil efficace de développement au service de nos départements et territoires ultramarins. J’ai moi-même, en tant que ministre du budget, proposé des arbitrages en ce sens.

M. le président. Nous abordons maintenant l’examen des amendements déposés à l’article 13.

L’amendement n° I-153, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. En dépit des nombreuses explications qu’il nous a données, M. le rapporteur général ne m’a pas convaincu. Par ailleurs, je reste pour le moins perplexe à l’écoute des propos de M. le ministre, qui oppose le développement du photovoltaïque à la nécessité de construire du logement social.

Cette position me paraît d’autant plus étrange que, dans le présent projet de loi de finances pour 2011, les organismes HLM excédentaires sont invités à financer ceux qui sont déficitaires. Il est donc prévu de ponctionner sur la production de logement social environ 340 millions d’euros. Voilà qui discrédite tout simplement le reste du discours de M. le ministre.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite rebondir sur l’intervention de notre collègue Jean Boyer. Il disait, à juste titre, qu’il n’était pas honnête de changer les règles du jeu en cours de match. C’est valable dans tous les domaines !

J’en viens à l’amendement n° I-153 de suppression de l’article 13, qui dépasse la seule question de l’outre-mer. Cet article tend à réduire de moitié le crédit d’impôt accordé pour l’installation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque.

En introduisant une telle disposition, monsieur le ministre, vous partez implicitement du principe que la France aurait atteint ses objectifs en matière de production d’énergie solaire et qu’il serait temps de freiner cet élan.

C’est oublier que, en l’absence de ces incitations fiscales, les particuliers et les entreprises qui seraient prêts, aujourd’hui, à investir dans la production d’énergie renouvelable solaire ne le feront plus, au vu des tarifs de rachat, actuellement insuffisants.

Je souhaite insister sur deux points.

D’une part, on nous affirme que la France aurait déjà atteint les objectifs du Grenelle de l’environnement. Or tout indique l’inverse : nous sommes au contraire en retard sur le photovoltaïque par rapport à tous les autres pays d’Europe, notamment l’Allemagne à laquelle nous nous comparons très régulièrement.

D’autre part, cette filière emploie actuellement, en France, 150 000 personnes.

Dans ce contexte, il importe de conserver ce dispositif afin de ne pas tuer le développement d’une filière qui s’inscrit dans une perspective de développement durable et d’emploi local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. C’est le même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-153, visant à supprimer l’article 13.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 106 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 200
Majorité absolue des suffrages exprimés 101
Pour l’adoption 21
Contre 179

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Sur l’article 13, je suis maintenant saisi de quarante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-202, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 2, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

des dispositions des I et III sur,

par les mots :

des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Elle évalue,

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à empêcher l’arrêt brutal du dispositif de défiscalisation lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements d’outre-mer, en attendant l’évaluation de l’impact de cette mesure et de possibles aménagements.

Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de travailler avec vous lorsque vous étiez ministre de l’outre-mer et d’apprécier vos compétences en la matière. Mais jamais on ne met la charrue avant les bœufs ! Avant de supprimer un dispositif, il convient d’abord réunir une commission chargée de l’évaluer. Ensuite, s’il y a lieu, on le modifie, on le suspend, mais on le fait alors en toute connaissance de cause.

Il nous faut être conséquents. Toute la journée d’hier, on nous a expliqué, en particulier depuis les travées de la majorité, qu’il ne fallait pas changer les règles au cours du jeu, car cela posait de nombreux problèmes, qu’une certaine visibilité, qu’une certaine stabilité étaient nécessaires et que c’était la raison pour laquelle il n’était pas possible d’augmenter le taux de la TVA dans la restauration.

S’agissant du dispositif de défiscalisation outre-mer, c’est vous qui l’avez mis en place. Vous n’avez pas cru bon de l’encadrer : l’erreur vient donc de vous. Or, aujourd’hui, tout de go, vous nous dites qu’il coûte trop cher !

Mon collègue Jean-Etienne Antoinette l’a dit : soit nous sommes des Français à part entière – et les citoyens d’outre-mer font partie de l’État français –, auquel cas nous avons droit, comme tout le monde, à tout ce que l’État donne à ses ressortissants ; soit ce n’est pas le cas, et il faut être clair sur ce point. Tout cela passe très mal dans l’opinion outre-mer !

Jamais le coût d’un département ou d’une région de l’Hexagone n’est évalué. En revanche, on sait combien coûte la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, etc. Le Gouvernement fait systématiquement état de ce que nous coûtons, nous reproche de coûter trop cher et nous dit qu’il ne peut rien faire pour nous.

Nous ne faisons pas la mendicité, monsieur le ministre. Nous sommes des citoyens à part entière. À ce titre, nous demandons ce à quoi nous avons droit, c’est tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Gélita Hoarau applaudit également.)

M. le président. L’amendement n° I-330, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous considérons que l’État doit se réengager dans la conduite de la politique énergétique de notre pays. À ce titre, il nous semble urgent de mettre en place une véritable politique industrielle des énergies renouvelables, pour tenir compte non seulement des spécificités des territoires et des climats, mais également des contraintes techniques liées aux divers modes de production électrique.

C’est pourquoi nous estimons que les incitations fiscales en direction des personnes privées ne sont pas de nature à nous permettre de relever le défi majeur de la transition énergétique dans laquelle nous devons nous engager.

L’amendement n° I-330 vise donc à rétablir la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts en faveur des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l’outre-mer depuis le Grenelle de l’environnement, nous estimons que la radicalité de la mesure proposée risque d’entraîner de graves déséquilibres pour ces territoires.

M. le président. L’amendement n° I-194, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l’industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».

II. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - Le III de l’article 217 undecies du même code est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » ;

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s’applique pas » sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et ».

III. - L’alinéa 26 est ainsi rédigé :

VII (nouveau). Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact du maintien de la déduction fiscale en faveur des investissements outre-mer portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, des dispositions des I et III ainsi que de l’arrêté prévu au dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts et au premier alinéa du I de l’article 217 undecies du même code sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. J’indique que cet amendement a été rédigé par mon collègue Claude Lise.

L’autonomie énergétique outre-mer a été définie comme l’un des objectifs prioritaires du développement de l’outre-mer, tant dans la LODEOM du 27 mai 2009 que par le Conseil interministériel de l’outre-mer, lors de sa réunion du 6 novembre 2009, le développement de l’énergie photovoltaïque devant être l’un des moyens de parvenir à cette autonomie.

Le Gouvernement souhaite supprimer dans le présent projet de loi de finances pour 2011 l’aide fiscale en faveur de ce type d’installations, au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées.

Cet amendement vise à éviter une suppression complète et brutale de l’incitation fiscale en faveur des installations de type photovoltaïque et à maintenir le dispositif en vigueur pour l’outre-mer en l’assortissant d’une condition stricte : tout projet d’installation photovoltaïque devra recevoir un agrément dès le premier euro.

De surcroît, il apparaît nécessaire de mettre en place une évaluation de ce système par une commission d’élus et de représentants de l’administration afin de mesurer l’impact, d’une part, du maintien du dispositif fiscal favorable au secteur de l’énergie photovoltaïque, et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’arrêté portant sur le plafonnement de la défiscalisation dans le secteur des énergies renouvelables. J’espère que le Gouvernement prendra cet arrêté le plus tôt possible : comme on dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire !

M. le président. L’amendement n° I-54, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».

II. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. - À la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos I-54, I-52 et I-51.

L’amendement n° I-54 a pour objet d’éviter que la production d’énergie photovoltaïque, qui concerne 1 700 emplois à la Réunion, ne perde le bénéfice de la défiscalisation applicable aux investissements neufs. La suppression de ce dispositif entraînerait des dommages irréversibles en termes de savoir-faire et compromettrait les perspectives d’avenir sur un marché très évolutif, dans l’un des rares secteurs prometteurs du développement endogène outre-mer.

L’amendement n° I-52 vise à instaurer un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l’installation. Ce plafond serait ensuite diminué progressivement.

L’amendement n° I-51 tend à lisser, sur cinq ans, la baisse du crédit d’impôt lié à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de passer de 45 % en 2011 à 25 % en 2015, de façon progressive, selon le tableau qui vous est présenté, car la baisse ne doit pas être brutale.

Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients, il y a eu des abus. Pour autant, les innocents ne doivent pas payer pour les coupables. Je ne citerai pas de nom, contrairement à ce qu’a proposé mon collègue Jean-Paul Virapoullé, mais il est vrai que certains n’ont pas hésité à sacrifier des terrains agricoles, les détournant de leur vocation première, pour exploiter de façon optimale – le mot est faible – le filon du photovoltaïque.

C’est la crise, nous le savons, et la Réunion doit participer à l’effort national de maîtrise de la dépense publique. Nous comprenons l’exigence de rigueur du Gouvernement et de la commission des finances, mais la rigueur ne doit pas être associée à la brutalité. Le coup de rabot, soit, mais pas le coup de grâce !

Le Président de la République, lors de son dernier déplacement dans notre département, a salué le savoir-faire réunionnais dans le domaine de la production d’énergie photovoltaïque : « Vous êtes un modèle pour la France, un modèle pour l’Europe, un modèle pour le monde entier », a-t-il martelé.

N’oublions pas, mes chers collègues, que le Grenelle II a fixé comme objectif l’autonomie énergétique de la Réunion en 2030.

Si ces mesures brutales étaient exécutées, les grandes déclarations n’auraient plus aucun sens.

Que deviendront alors les jeunes ingénieurs qui, avec enthousiasme, s’étaient inscrits dans le module de formation mis en place à l’université de la Réunion pour travailler dans cette filière prétendument porteuse d’avenir ? Avant même d’arriver au bout du cursus, tous leurs espoirs seraient anéantis !

Avec le chômage qui repart à la hausse depuis quelque temps – près de 30 % à la Réunion –, mon département a le taux de chômage le plus important de l’outre-mer, le plus important de France et même le plus important d’Europe. C’est un exploit dont on se passerait bien !

Les mesures prévues seraient vraiment mal acceptées par les Réunionnais. Je ne suis pas en train de me lamenter, mes chers collègues, mais il faut voir la réalité en face. Voici la principale justification des mesures retenues par la Gouvernement : le seuil de 30 % fixé par EDF comme un maximum pour la part des énergies fatales dans l’ensemble de la puissance active circulant dans le réseau allait être atteint, voire dépassé avec tous les projets réalisés et en file d’attente.

Or si l’ensemble des professionnels comprend et admet qu’une part trop importante d’énergies fatales, en l’absence de possibilités de stockage, fragilise la gestion des réseaux, la réalité des chiffres annoncés n’est pas avérée.

La puissance installée en photovoltaïque par rapport à la puissance installée totale est actuellement très faible ; un calcul réalisé en incluant les files d’attente n’est pas significatif puisque ces dernières sont très régulièrement et largement expurgées. Ainsi, entre le 31 décembre 2009 et le 30 septembre 2010, elles ont baissé de 28 % en Guadeloupe, de 39 % à la Martinique, de 26 % en Guyane et de 37 % à la Réunion.

En conclusion, mes chers collègues, je vous ferai remarquer que les mesures qui sont prises pour l’outre-mer sont parfois annoncées comme des dispositifs stables, étendus sur une période de quinze ans. Des engagements sont pris en ce sens par le Président de la République et par les ministres de l’outre-mer successifs. Je m’adresse aujourd’hui à un ancien ministre de l’outre-mer, qui, je l’espère, sera sensible à nos arguments. Trop souvent, hélas ! ces avantages sont remis en cause au bout de deux ou de trois ans à peine. Le développement de l’outre-mer est constamment fragilisé, menacé par cette instabilité permanente.

C’est pourquoi je vous demande de voter ces amendements.

M. le président. L’amendement n° I-391, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

II. - Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

III. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

IV. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Au 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

Au deuxième alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».

V. - Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

VI. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

VII. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, tous les espoirs étaient permis dans l’exploitation de la ressource abondante qu’est le soleil outre-mer.

Certes, on a pu constater des dérives et s’apercevoir que la valeur ajoutée sur ces produits n’atteignait sans doute pas le niveau souhaité. C’est pourquoi il faut améliorer et renforcer la filière, et faire en sorte que les connaissances que nous avons dans ce domaine puissent nous permettre d’accroître la production de richesses ainsi que le potentiel d’emplois dans ce secteur. L’idée ne doit pas être de supprimer cette activité, pour laquelle nous avons à la fois la ressource, le savoir-faire et le besoin.

Dans cette perspective, notre amendement vise trois objectifs.

En premier lieu, il prévoit de remplacer la suppression de la défiscalisation prévue par l’article 13 à l’encontre du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire.

En effet, la commission prévue à ce même article a pour mission d’étudier la situation du secteur photovoltaïque outre-mer au regard de la défiscalisation et de faire d’éventuelles propositions de modifications de la loi.

Pourquoi, dès lors, supprimer immédiatement le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même de connaître les résultats de l’étude ? Il suffirait de suspendre la défiscalisation pour éviter l’effet d’aubaine auquel nous assistons aujourd’hui. Les économies budgétaires demeureraient inchangées et les conclusions de la commission pourraient plus sereinement être prises en compte, car il est toujours plus facile de reprendre ou de modifier une mesure que de la restaurer lorsqu’elle a été supprimée.

En deuxième lieu, l’amendement prévoit que seules les installations de production d’électricité solaire thermodynamique conserveront le bénéfice de l’aide fiscale en raison de la capacité de cette production à être stockée.

Enfin, en troisième lieu, l’amendement vise à inclure les professionnels du secteur de l’énergie solaire – les vrais ! – dans cette commission. Cela a été souligné à plusieurs reprises cet après-midi, il paraît en effet difficile d’établir des diagnostics partagés et des bilans sans que les professionnels puissent être présents et consultés au même titre, notamment, que l’administration.

M. le président. L’amendement n° I-60 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011.

II. - En conséquence, alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

III. - Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

IV. - En conséquence, après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

... - Au 1 du III, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque » ;

Au deuxième alinéa du 3 du III, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».

V. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

VI. – Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mai 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté des ministres en charge du budget, de l’économie et de l’outre-mer.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Après l’émotion suscitée par le débat introductif, je voudrais maintenant, avec beaucoup de sérénité, passer du temps de la protestation à celui de la clarification.

Voyez-vous, monsieur le ministre, il me semble possible d’arriver à un consensus sur ce sujet. Je le dis sincèrement, ce n’est pas une déclaration d’intention, nous avons fait le voyage pour cela. J’ajoute que nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur l’analyse de la situation ainsi que sur les objectifs financiers et de programmation affichés. Nous avons, en revanche, une différence partielle – je dis bien « partielle » – d’approche sur la nature de l’opération et des moyens à mettre en œuvre.

Vous appartenez à un gouvernement, j’appartiens à une majorité : il y a une solidarité à préserver. Mais en ce qui concerne la programmation, nous ne pouvons pas entrer au nom de la solidarité dans le domaine de l’absurde. C’est ce que je demande.

Vous me prenez pour un complice d’escrocs. Cette année, cela fera quarante et un ans que je suis élu. Je le dis à mon ami M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, je suis le premier à dénoncer les dérives. À chaque fois qu’il a été question de remettre en cause les retraites « cocotiers » dans les DOM, j’étais présent. À chaque fois qu’il a fallu reparler des dispositions de la loi Girardin, que j’avais votée ici sous la houlette du Président Chirac et de M. Raffarin, alors Premier ministre, j’étais présent. Ces dispositions devaient être valables quinze ans. Lorsqu’il nous a été demandé de revoir l’ouvrage à l’occasion de l’examen de la LODEOM, j’ai proposé et construit avec vous les solutions nécessaires.

Aujourd’hui, vous venez me dire qu’il y a dans le domaine du photovoltaïque un appel d’air considérable. Je vous réponds que les années se suivent et ne se ressemblent pas. Mes collègues d’outre-mer et moi étions présents dans les salons de l’Élysée le 6 novembre 2009, voilà à peine un an, pour entendre le Chef de l’État annoncer, après les événements douloureux survenus en Guadeloupe, le fruit des travaux des états généraux et les décisions prises par le CIOM.

Certaines mesures arrêtées par le Conseil, qui envisageait même une majoration de 20 % du prix de l’électricité issue de l’énergie renouvelable outre-mer, ont créé un appel d’air considérable.

D’un côté, il y a les vautours, de l’autre, les honnêtes gens. Les vautours, ce sont les sociétés qui sont branchées sur les banques et qui ont transformé – je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre, voire encore plus catégorique que vous – un produit de développement économique en un produit financier.

M. Alain Gournac. C’est vrai !

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, je voudrais profiter de cette intervention pour développer mon propos et clarifier ma position. Cela me permettra d’intervenir plus brièvement sur mes autres amendements.

M. le président. Je ne peux pas vous refuser ce que j’ai accordé à Mme Payet !

M. Jean-Paul Virapoullé. De grâce ! monsieur le ministre, arrêtons l’hémorragie.

Je ne propose aucunement de remettre en cause l’arbitrage gouvernemental. Mais il y a tout de même une différence entre le rabot, la guillotine, la hache, le sabre, la machette, que sais-je encore !

Vous nous dites que la mesure proposée est provisoire. Il s’agit, pendant six mois, de permettre l’élaboration d’un rapport par une commission dont nous avons défini le contour ensemble et qui sera chargée d’analyser les points de faiblesse et de force du système, d’étudier les remèdes à apporter.

Cet amendement, que j’ai rectifié, prévoit que les investissements portant sur des installations de production de plus de 100 kilovoltampères ne seront plus défiscalisés jusqu’au 30 juin 2011. La déduction s’appliquera après le 1er juillet 2011 à la condition que ces installations soient liées à une solution de stockage, c’est-à-dire qu’elles deviennent de vrais projets industriels et non des produits financiers. C’est écrit noir sur blanc. Ça, c’est un compromis !

La France est à la remorque du Japon et des États-Unis dans le domaine du stockage. En liant les grosses installations au stockage, vous allez amener la Réunion à devenir, comme elle l’a été pour la cogénération bagasse-charbon, une pionnière en la matière. Lorsque nous avons réalisé un essai avec EDF dans la commune de Saint-André, nous avons dû faire venir une batterie du Japon. Tout à l’heure, un collègue disait que les panneaux photovoltaïques provenaient de Chine, d’Inde, d’Allemagne, mais pas de France. Avançons sur le terrain de la recherche-développement avec cette solution de stockage. Nous avons déjà contacté des sociétés en France métropolitaine à cette fin.

Pour les petites installations, je me rapproche de la proposition formulée par mes collègues des Antilles et de la Guyane. Je suis favorable à l’agrément local au premier euro.

M. le président. Monsieur Virapoullé, je vous demande de bien vouloir conclure, s’il vous plaît !

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, accordez-moi encore un instant pour que l’ensemble de la Haute Assemblée, majorité comme opposition, soit pleinement informée.

Pour les petites installations, nous plaidons « non coupables ». Nous, les élus, de droite comme de gauche, nous, les représentants non-vautours des milieux économiques, qui sommes majoritaires, nous avons réclamé urbi et orbi l’arrêté interministériel fixant le plafond au-dessus duquel l’agrément à la défiscalisation n’est pas accordé, c’est-à-dire le watt-crête. Celui-ci n’a pas été publié du seul fait du Gouvernement. Pourquoi vouloir couper nos têtes aujourd’hui ?

Suspendons la séance quelques minutes pour rédiger, ensemble, un amendement de consensus. Nous ferions œuvre d’intérêt général. Pourquoi proclamer des miracles il y a un an et les tuer dans l’œuf aujourd’hui ? Nous sommes là pour avancer à pas comptés, non pour favoriser ceux qui transforment les produits industriels en produits financiers et volent l’État.

Je l’affirme haut et clair, et cela figurera au Journal officiel : si, dans les six mois à venir, le Gouvernement n’a pas cru bon de détecter les escrocs qui ont détourné des centaines de millions d’euros, c’est parce qu’il n’aura pas voulu me demander leurs noms, leurs adresses et leurs numéros de téléphone ! Vous les connaissez, nous les connaissons. Qu’ils soient dénoncés et que les procédures de contrôle permettent à l’État de reprendre son argent !

Ce n’est pas aux petites entreprises, employant cinq, dix ou quinze salariés, qui ont fait un prêt à la banque pour stocker des panneaux et les mettre sur les toits, de faire les frais aujourd’hui de l’escroquerie des grandes entreprises. Voilà ce que je voulais vous dire du fond du cœur !

Monsieur le ministre, je vous en supplie, rédigeons un amendement de consensus. L’outre-mer vous en saura gré, et son économie également !

M. le président. Monsieur Virapoullé, à l’issue de cette longue intervention, puis-je considérer que vous avez également défendu les amendements nos I-82 et I-61 rectifié ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Non, seulement l’amendement n° I-82. Je souhaiterais encore un peu de temps pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié lorsqu’il viendra en discussion ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

4

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd'hui.

Ce soir et la nuit, conformément à la décision de la conférence des présidents prise sur la proposition de M. le président de la commission des finances, nous poursuivrons l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011).

Mercredi 24 novembre 2010

Le matin :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011) :

- Suite de l’examen des articles de la première partie ;

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement ;

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

- Explications de vote et vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances ;

(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de 5 minutes à chaque groupe et de 3 minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits.

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

Scrutin public ordinaire de droit.

Jeudi 25 novembre 2010

À 10 heures :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 novembre 2010) ;

À 15 heures :

2°) Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 49, quatrième alinéa, de la Constitution ;

(Cette séance sera retransmise sur France 3 et Public Sénat de 15 heures à 16 heures 30.

La conférence des présidents a attribué, après la déclaration du Premier ministre, un temps de parole de dix minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe (ordre d’appel tiré au sort : SOC, UC, UMP, CRC-SPG, RDSE, NI) ;

Puis, les groupes socialiste et UMP disposeront d’un temps supplémentaire de dix minutes, avant la réponse du Premier ministre.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 novembre 2010) ;

(En application de l’article 60 bis, alinéa 3, du règlement, le Sénat statuera, par un scrutin public à la tribune, sur la déclaration de politique générale du Gouvernement) ;

À 18 heures 15 et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Action extérieure de l’État (+ article 67) (3 heures).

Vendredi 26 novembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Défense (+ article 69) (3 heures) ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ article 68 ter) (1 heure 30) ;

- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis) (4 heures 30) ;

budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 87, 87 bis et 87 ter) (2 heures).

Lundi 29 novembre 2010

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Justice (+ articles 75 et 75 bis) (2 heures) ;

- Immigration, asile et intégration (+ article 74) (1 heure 45) ;

- Sécurité (1 heure 30) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (1 heure) ;

- Sécurité civile (+ article 86 decies) (0 heure 45) ;

- Ville et logement (+ articles 98 et 99) (1 heure 45).

Mardi 30 novembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Vingt questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 975 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Problèmes posés aux artisans du fait du régime des auto-entrepreneurs) ;

- n° 979 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Remboursement des frais d’expédition et de réexpédition de biens achetés par correspondance) ;

- n° 1012 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Violences urbaines dans le 19e arrondissement de Paris) ;

- n° 1031 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Situation du lycée agricole de Wallis-Et-Futuna) ;

- n° 1034 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;

(Discrimination salariale au détriment des travailleurs frontaliers) ;

- n° 1037 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Meilleure adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités de Guyane) ;

- n° 1041 de Mme Françoise Laborde à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé ;

(Plan cancer 2 et augmentation des moyens consacrés à la recherche scientifique relative aux causes environnementales du cancer) ;

- n° 1046 de M. Jean Milhau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Prolifération du frelon asiatique) ;

- n° 1047 de M. Jean Boyer transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Avenir des zones de revitalisation rurale) ;

- n° 1051 de M. Yannick Bodin à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ;

(Ventes de listes d’appartements aux étudiants par certaines agences immobilières) ;

- n° 1052 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales) ;

- n° 1053 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Mise en œuvre du projet de ligne à grande vitesse en Normandie) ;

- n° 1055 de M. Jean-Pierre Chevènement à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Pérennisation de la fondation pour les œuvres de l’Islam de France) ;

- n° 1058 de M. Michel Teston transmise à Mme la ministre des sports ;

(Incertitudes persistantes concernant l’avenir du centre de Vallon Pont d’Arc du CREPS PACA) ;

- n° 1063 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Modalités d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire) ;

- n° 1066 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Avant-projet du schéma national des infrastructures de transports) ;

- n° 1068 de Mme Isabelle Pasquet à M. le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Délocalisation de l’usine Fralib du groupe Unilever) ;

- n° 1073 de M. René Vestri à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Sanctions disciplinaires voire pénales à l’encontre des fonctionnaires en application de l’article 40 du code de procédure pénale) ;

- n° 1075 de M. Serge Larcher à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Situation critique du système électrique en Martinique) ;

- n° 1097 de M. Michel Boutant à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Avenir du tunnel routier de la ville d’Angoulême) ;

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 79 à 86) (1 heure 30) ;

compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

- Enseignement scolaire (+ article 73 quater) (3 heures) ;

- Politique des territoires (1 heure 30).

Mercredi 1er décembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Outre-mer (+ articles 77, 77 bis à 77 quinquies) (3 heures) ;

- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 87 quater) (1 heure 30) ;

- Recherche et enseignement supérieur (+ article 78) (2 heures 45) ;

- Santé (+ articles 86 bis à 86 nonies) (1 heure 30) ;

- Engagements financiers de l’État (0 heure 30) ;

compte spécial : participations financières de l’État ;

- Provisions (0 heure 15).

Jeudi 2 décembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Culture (+ article 68 quater) (1 heure 30) ;

- Médias, livre et industries culturelles (+ article 76) (2 heures) ;

compte spécial : avances à l’audiovisuel public ;

- Travail et emploi (+ articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97) (2 heures) ;

- Conseil et contrôle de l’État (0 heure 30) ;

- Direction de l’action du Gouvernement (1 heure) ;

- Pouvoirs publics (0 heure 30) ;

- Budget annexe : Publications officielles et information administrative (0 heure 15).

Vendredi 3 décembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Économie (+ article 73 ter) (1 heure 45) ;

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ;

- Aide publique au développement (2 heures) ;

compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ;

compte spécial accords monétaires internationaux ;

compte spécial : prêts à des États étrangers ;

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 68 et 68 bis) (4 heures) ;

compte spécial : développement agricole et rural ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (1 heure) ;

compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite (0 heure 30) ;

compte spécial : pensions (+ article 100) ;

- Remboursements et dégrèvements (0 heure 15).

Samedi 4 décembre 2010

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Éventuellement, discussions reportées ;

- Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

(Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est fixé au vendredi 3 décembre 2010 à 11 heures).

Éventuellement, dimanche 5 décembre 2010

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Lundi 6 décembre 2010

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Mardi 7 décembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011) :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits ;

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances ;

(Il est attribué à chaque groupe un temps d’intervention de 10 minutes et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance le lundi 6 décembre, avant 17 heures) ;

Scrutin public à la tribune de droit.

JOURNÉES SÉNATORIALES D’INITIATIVE

Mercredi 8 décembre 2010

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 58, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 novembre 2010, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010) ;

- au jeudi 2 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 décembre 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par MM. Daniel Marsin et Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues (n° 676, 2009-2010) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mardi 30 novembre 2010, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 26 novembre 2010, à 15 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010) ;

- au lundi 6 décembre 2010, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 décembre 2010, le matin) ;

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 602, 2009-2010) (demande du groupe UMP) ;

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (n° 601, 2009-2010) (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La commission des lois se réunira pour les rapports le mercredi 24 novembre 2010, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010) ;

- au jeudi 2 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le mercredi 8 décembre 2010, le matin).

Jeudi 9 décembre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Claude Haut, Yves Krattinger, Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 62, 2010-2011) ;

3°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Yvon Collin, M. Jean Michel Baylet et plusieurs de leurs collègues du groupe RDSE (n° 64, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux propositions de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 30 novembre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission à ces deux textes : vendredi 26 novembre 2010, à 17 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 8 décembre 2010) ;

- au mercredi 8 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le jeudi 9 décembre 2010, le matin) ;

À 21 heures 30 :

4°) Débat d’orientation sur la défense anti-missile dans le cadre de l’OTAN (demande du groupe socialiste) ;

(Il a été décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au représentant du groupe socialiste, ainsi qu’au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mercredi 8 décembre 2010).

La séance de questions cribles thématiques du mardi 14 décembre portera sur l’avenir de la filière photovoltaïque. En outre, une séance de questions cribles thématiques sera ajoutée au cours de la session pour remplacer celle du mardi 16 novembre 2010.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé d’ajouter une séance de questions orales, le mardi 14 décembre.

Prochaine conférence des présidents : mercredi 1er décembre 2010, à 19 heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

5

Article 13 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Première partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 13

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Dans la discussion de l’article 13, nous en sommes parvenus, au sein des quarante-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune, à la présentation de l’amendement n° I-393.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 13

Article 13

(suite)

M. le président. L’amendement n° I-393, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

II. - Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. - Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

III. - Après l’alinéa 16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile, », sont insérés les mots : « de la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque ».

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « à la production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et ».

IV. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

V. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.

VI. - Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos I-393, I-196 et I-197, qui ont en grande partie le même objet.

En préambule, je tiens à procéder à une brève mise au point. Avec nombre de mes collègues ultramarins, je me suis demandé si nous devions continuer à défendre nos positions ou quitter la séance publique, sachant pertinemment que tous nos amendements se verraient opposer des avis négatifs. Après concertation, par respect pour nos électeurs et, surtout, pour l’institution qu’est le Sénat – car certains de nos collègues, contrairement à ce qu’ils croient, ne détiennent pas le monopole de sa représentation ! –, nous avons décidé de poursuivre la discussion. Mais, face à certains comportements qui reflètent la méconnaissance, l’ignorance, le paternalisme, le mépris, voire l’indifférence – malgré toutes les déclarations entendues –, nous nous réservons la possibilité d’engager une action pour faire valoir nos droits dans cet hémicycle.

J’en viens donc à l’amendement n° I-393, dont le premier cosignataire est mon collègue Richard Tuheiava, qui vise un double objectif.

En premier lieu, il tend à remplacer par une suspension temporaire la suppression de la défiscalisation des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères.

En effet, la suppression du dispositif, dans l’attente de son hypothétique rétablissement dans une loi de finances ultérieure, aurait des conséquences désastreuses sur l’ensemble de la filière.

En second lieu, cet amendement, comme les amendements nos I-196 et I-197, tend à établir une distinction entre l’électricité solaire thermodynamique et l’électricité photovoltaïque.

La rédaction actuelle de l’article 13, qui vise l’ensemble des « installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil », est trop large, dans la mesure où elle exclut du dispositif d’aide fiscale le développement de l’énergie solaire thermodynamique. Cette technologie concentre l’énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température, avant de la convertir en énergie mécanique puis électrique à l’aide de turbines à vapeur ; elle présente de nombreux avantages en termes de coûts, de durabilité et du fait de son caractère « non intermittent », à la différence du photovoltaïque.

D’une part, cette technologie permet de stocker l’énergie, ce qui n’est pas possible aujourd’hui avec des installations photovoltaïques de puissance équivalente. Ce stockage remédie à l’intermittence de la ressource solaire, et permet, par exemple, de continuer à produire de la chaleur et de l’électricité après le coucher du soleil. Il est donc possible, à partir de centrales utilisant cette technologie, de stocker facilement de la chaleur pour produire de l’électricité la nuit et en fonction des besoins des consommateurs.

D’autre part, il est à noter que, contrairement aux installations photovoltaïques, les installations solaires thermodynamiques bénéficient du tarif d’obligation d’achat, sans limitation de la durée du fonctionnement annuel. Les installations ayant été construites à l’issue d’une procédure d’appel d’offres peuvent bénéficier d’un tarif différent défini dans ce cadre. De plus, la centrale solaire thermodynamique, ou CST, peut être associée avec une centrale de production d’énergie à partir de la biomasse.

Pour toutes ces raisons, cette technologie a toute sa place dans le bouclier énergétique de la Guyane, seule région d’outre-mer en mesure de l’accueillir, du fait de ses nombreux potentiels, du point de vue tant de l’ensoleillement que de la biomasse ou de ses particularités climatiques ; elle est en effet située en zone non cyclonique.

En résumé, ces amendements ont pour objet de maintenir le dispositif d’incitation fiscale en faveur de l’énergie solaire thermodynamique.

M. le président. L’amendement n° I-305, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s’applique aux investissements dont l’agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, ainsi que les amendements nos I-306, I-308, I-307 et I-310, puisque leurs objets respectifs se retrouvent dans les amendements déposés par mes collègues Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet.

Je tiens cependant à formuler quelques remarques.

J’insisterai, tout d’abord, sur l’incohérence des décisions gouvernementales, qui contribue au découragement des chefs d’entreprise engagés dans le développement de l’électricité photovoltaïque. En effet, notre département s’était fixé des objectifs d’autonomie énergétique, des moyens financiers avaient été mis en place grâce à la défiscalisation et des filières de formation de haut niveau avaient même été créées, je l’ai dit tout à l’heure.

Au moment où nous commencions à obtenir des résultats, qui font de la Réunion un exemple dans tout l’océan Indien – une coopération était même engagée avec l’Inde, notre proche voisine –, on nous retire l’outil essentiel de la défiscalisation.

Ce changement d’orientation signifie la mort de cette filière, la faillite des entreprises et des centaines de licenciements, qui s’ajouteront aux dix mille que nous avons déjà enregistrés cette année. Si l’on voulait décourager les chefs d’entreprise et les jeunes qui s’étaient engagés avec confiance dans ce secteur, on ne s’y prendrait pas autrement !

Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l’on puisse agir de manière aussi incohérente. La mesure que vous proposez mènera notre économie à la faillite !

M. le président. L’amendement n° I-305 est retiré.

L’amendement n° I-188, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

À compter du 31 décembre 2013,

II. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III s’appliquent

par les mots :

Le III s’applique

III. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

Aux II de l’article 199 undecies B

et les mots :

aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B

IV. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

aux II de l’article 199 undecies B

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Claude Lise, a pour objet de maintenir le dispositif de défiscalisation des investissements dans les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, conformément à la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, du 27 mai 2009, pendant une période transitoire de trois ans.

Le Gouvernement, par le biais de l’article 13, souhaite supprimer l’aide fiscale à ce type d’installation au motif que d’importantes dérives ont pu être constatées. Or un plafonnement spécifique avait été introduit, sur son initiative, dans les articles 16 et 17 de la LODEOM, afin d’encadrer la défiscalisation en la matière. Nous soutenons bien sûr cet encadrement.

Dès lors, il semble très étonnant que le Gouvernement, pourtant à l’origine de cette mesure, n’ait jamais pris l’arrêté rappelé par les articles 16 et 17 de la LODEOM – dix-huit mois après sa promulgation ! –, de sorte que la législation antérieure continue de s’appliquer et que les dérives auxquelles le plafonnement entendait mettre fin se poursuivent.

Il s’ensuit que je voterai contre l’arrêt brutal du dispositif d’aide à l’investissement dans le secteur photovoltaïque outre-mer.

M. le président. L'amendement n° I-196, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 16, 18 et 20

Remplacer les mots :

utilisant l'énergie radiative du soleil

par les mots :

photovoltaïque

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-52, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation.

II. - Après les alinéas 2 et 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur du plafond est révisée chaque année jusqu'en 2014. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-198, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés, ce qui serait particulièrement pertinent, notamment en Guyane. À l’inverse des autres départements d’outre-mer et de métropole, celui-ci présente en effet de très fortes disparités territoriales en matière d’électrification.

En effet, on peut globalement dire que l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire, qui est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur.

Le littoral est bien desservi par un réseau de transport interconnecté, de Cayenne à Saint-Laurent du Maroni ; il est alimenté par des centrales de production thermique et le barrage de Petit-Saut. En revanche dans la zone intérieure, qui est fortement enclavée et non interconnectée au réseau, la production électrique, évaluée à environ 6 mégawatts de puissance installée, est essentiellement assurée par des solutions décentralisées – générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes ou centrales hydroélectriques de petite puissance, fournissant entre 100 et 2 000 kilowattheures – et des réseaux de proximité. Actuellement, 12 communes sur 22, qui représentent 80 % du territoire et plus de 60 000 habitants, ne sont pas raccordées au réseau électrique.

Ainsi, 30 % de la population de la Guyane n’a pas accès à l’électricité.

Comment, dès lors, affirmer que, pour ces zones, « la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité » et que « la limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes [par les réseaux] est dépassée » ? C’est pourtant ce que l’on peut lire dans l’avis rendu, le 31 août 2010, par la Commission de régulation de l’énergie.

L’utilisation du photovoltaïque dans ces zones enclavées a prouvé sa compétitivité et son utilité, offrant ainsi une alternative intéressante aux groupes électrogènes polluants.

De plus, il est difficilement concevable, sur le plan de l’écologie, de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les groupes électrogènes et de le supprimer pour les installations photovoltaïques. Cela reviendrait à renier les orientations du Grenelle de l’environnement, les dispositions prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, les mesures décidées lors de la réunion du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, et à arrêter l’élan d’un secteur porteur d’avenir, exemple de développement endogène. Or, c’est bien sur le développement endogène que repose la politique prônée par le Président de la République et guidant son action dans les outre-mer.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-82 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° I-389 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, sauf lorsqu'elles sont situées dans des sites isolés où elles constituent la seule alternative à l'énergie d'origine thermique

L'amendement n° I-82 a déjà été défendu.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° I-389.

M. Daniel Marsin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-199, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-200, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

III - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leurs groupements.

Les toitures des bâtiments publics offrent des possibilités importantes d’installation de centrales photovoltaïques. Les personnes publiques ont, par ailleurs, la possibilité de vendre leur production électrique.

Sur ce point, la France est d’ailleurs très en retard par rapport à ses voisins, notamment l’Allemagne, qui a légalement permis de louer les toits des bâtiments publics à des investisseurs privés.

Outre-mer, les projets sur le bâti public, qui pourrait absorber l’ensemble des besoins en photovoltaïque, n’ont pas été privilégiés. Il existe donc encore un champ de développement pour nos collectivités territoriales, susceptibles de bénéficier des tarifs de rachat de l’électricité produite.

M. le président. L'amendement n° I-206, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Avec cet amendement, proche de celui que Georges Patient a présenté tout à l’heure, nous entendons vous inviter, mes chers collègues, à faire preuve d’un peu de discernement sur la question du photovoltaïque, au regard notamment de l’analyse effectuée sur les dérives de la défiscalisation.

En Guyane, il faut effectivement distinguer la côte littorale, relativement bien connectée, et un certain nombre d’autres sites, qui, eux, ne sont pas connectés. Ainsi, comme cela a été rappelé précédemment, plus de 30 % de la population du territoire n’est pas alimentée en électricité par le réseau interconnecté.

Par ailleurs, l’abandon annoncé en matière de défiscalisation renforce les centrales thermiques à flamme, ce qui pose un double problème.

D’une part, le Gouvernement renonce à l’objectif qu’il avait exprimé avec force, voilà un an, et auquel, bien sûr, nous souscrivions pleinement : l’autonomie énergétique de l’outre-mer.

La Guyane, comme les autres territoires ultramarins, ne possède pas les ressources en hydrocarbures nécessaires à l’alimentation des centrales à flamme. En revanche, nous disposons de soleil et nous ne comprenons pas la mauvaise idée que vous avez, monsieur le ministre, d’obliger les villages isolés du réseau électrique général à se fournir en combustible.

D’autre part, vous renforcez toutes les difficultés qui peuvent naître de l’approvisionnement en hydrocarbures.

Les seuls moyens d’accès à ces villages isolés sont les voies fluviales et aériennes. Le transport aérien n’étant évidemment pas la solution adoptée, vous encouragez donc le transport de tonnes de combustible sur le fleuve, ajoutant à la pollution des groupes électrogènes celle qui est issue du transport et, au risque de ruptures d’approvisionnement énergétique, tous les types d’insécurités que génère le trafic fluvial.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez à ces villages isolés de renforcer leur capacité de production d’énergie issue d’une source non polluante et, partant, leur développement endogène, ce qui limiterait d’autant l’ensemble des problèmes liés aux trafics fluviaux.

C’est donc sur la base de cette approche globale que nous vous invitons à un minimum de discernement.

M. le président. L'amendement n° I-203, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la suppression, pour les départements d'outre-mer, de la défiscalisation sur les installations photovoltaïques sera bien revue après les conclusions de la commission chargée d'étudier l'impact de cette mesure et de proposer des aménagements. Il vise donc à changer cette suppression en simple suspension.

En approuvant notre proposition, monsieur le ministre, vous pourrez confirmer votre engagement à revenir sur cette mesure dans les prochains mois, à l’aune, bien entendu, du nouvel éclairage qui sera apporté par ladite commission.

M. le président. L'amendement n° I-329, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

à compter du 1er janvier 2014

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons de reculer au 1er janvier 2014 l’échéance de l’application du dispositif fiscal visant à favoriser la production d’énergie photovoltaïque pour les investissements réalisés outre-mer.

Cette demande s’inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au cours de ces dernières années. Au travers de ces mesures, d’une part, l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer doit être assurée d’ici à 2030 – c’est l’article 56 de la loi Grenelle I –, et, d’autre part, les énergies renouvelables sont considérées comme l’un des secteurs prioritaires du développement économique des outre-mer.

Il s’agit également de ne pas remettre en cause les nombreux efforts entrepris dans ce domaine, y compris dans celui de la formation, et, comme vient de le rappeler Gélita Hoarau, d’éviter les suppressions d’emploi.

Un arrêt brutal de la possibilité d’appliquer la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, dite loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d’achat et à la baisse du crédit d’impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.

À notre sens, il est plus intéressant de privilégier un arrêt progressif du dispositif, ce qui permettra d’anticiper et de prendre le temps de mettre en œuvre une telle évolution.

M. le président. L'amendement n° I-197, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

III. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

IV. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-205, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa continue de s'appliquer auxdites installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. On recense actuellement, outre-mer, plusieurs grands types de sites pollués : on peut citer des sites touchés par la pollution liée à l’agriculture – par exemple, la pollution des champs de banane au chlordécone en Guadeloupe –, des sites touchés par la pollution liée à l’extraction minière – notamment la pollution au cyanure provoquée par l’orpaillage clandestin en Guyane – et les décharges.

Ces dernières, qui, pour la plupart, étaient sauvages en Guadeloupe et en Guyane, ont fait l’objet d’un effort important de la part des pouvoirs publics, aiguillonnés par la condamnation de la France par la Commission européenne sur ce dossier en 2007, par une mise en demeure en 2008 et par le risque de pénalités importantes à venir.

La construction de centrales photovoltaïques sur des sites pollués représente, en particulier dans le cadre de la réhabilitation de décharges, une solution intéressante. Elle permet, d’une part, de valoriser un site par ailleurs inutilisable pendant une longue période – trente ans pour une décharge – en y produisant de l’électricité verte, et, d’autre part, de participer au financement de cette réhabilitation en versant des loyers au propriétaire du site devant supporter le coût de la dépollution – la commune dans le cas d'une décharge.

Ces centrales photovoltaïques, en général au sol et de grande taille, contribuent par ailleurs à une plus grande autonomie énergétique des réseaux insulaires et au développement des énergies renouvelables, et ce sans empiéter sur des terrains ayant d'autres utilisations possibles.

Au vu des différents avantages apportés, il est donc proposé de maintenir l’applicabilité de l’article 199 undecies B du code général des impôts aux centrales photovoltaïques construites sur des sites pollués outre-mer, en particulier sur les décharges.

La mesure se justifie d’autant plus que ces projets présentent un surcoût important par rapport aux projets photovoltaïques classiques, en raison de leur localisation sur des sites nécessitant généralement une conception spécifique. Dans le cas d’une décharge, on peut par exemple penser à un travail de terrassement ou à l’utilisation d’un système de fixation spécifique.

Enfin, l’impact budgétaire serait limité, le nombre de sites éligibles étant par nature restreints.

M. le président. L'amendement n° I-386, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au III précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement vient concrétiser la proposition que j’ai exprimée lors de ma prise de parole sur l’article. Il vise à n’appliquer les dispositions relatives au photovoltaïque outre-mer qu’après la remise du rapport d’impact prévu au VII de l’article 13 du projet de loi.

En effet, si une commission est prévue, c’est bien pour étudier la situation et, sur la base des conclusions dégagées, mettre en œuvre d’éventuelles modifications de la disposition législative, voire sa suppression.

Toute modification immédiate de la législation, qui interviendrait avant la remise de ce rapport, n’a pas de cohérence, sauf à mettre gravement en cause les projets à l’étude et, surtout, les chantiers en cours.

M. le président. Nous en venons à l’examen de quatre amendements présentés par Mme Hoarau.

L'amendement n° I-306 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

L'amendement n° I-308 est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

L'amendement n° I-307 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».

Ces amendements ont été précédemment retirés.

L'amendement n° I-309 est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. L'expression « énergie radiative du soleil » inclut, outre l'énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique consistant à concentrer l'énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température. Cette énergie peut être stockée, puis convertie en énergie mécanique et électrique à l'aide de turbines. Il ne s'agit donc pas d'une énergie fatale, contrairement à l'énergie photovoltaïque.

Il est donc essentiel que les deux technologies soient différenciées et que les installations de production d'électricité solaire thermodynamique puissent conserver le bénéfice de l'aide fiscale.

M. le président. L’amendement n° I-310, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

Cet amendement a été précédemment retiré.

L’amendement n° I-193, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

1° Après les mots :

A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 

insérer les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité avant le 15 octobre 2010

2° Après les mots :

à raison d’acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010

insérer les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 15 octobre 2010

II. - Alinéa 23

Après les mots :

sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément 

insérer les mots :

ainsi qu’aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d’agrément avant le 31 août 2010, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité ou que leur construction soit achevée avant le 31 octobre 2011,

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement, qu’a rédigé mon collègue Claude Lise, a trait à la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques.

C’est une procédure longue et lourde : elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets qui disposent d’une telle autorisation, initiés pour certains d’entre eux il y a plusieurs années, sont donc particulièrement aboutis et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires d’outre-mer sur les mois de juin à septembre.

En revanche, les projets ne relevant pas de la procédure d’agrément bénéficient de procédures administratives très allégées et peuvent donc faire l’objet d’une installation extrêmement rapide. Il est fort probable que ce type de projets constitue une part significative de ceux qui ont pris place dans la file d’attente d’ERDF au cours de l’été dernier.

Il me paraît nécessaire, dans le cadre des dispositions transitoires prévues, de préserver les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi.

Le rejet de l’amendement que je défends aurait pour conséquence de rendre plus méfiants encore les investisseurs, déjà découragés d’entreprendre des projets outre-mer en raison des modifications trop fréquentes de la législation sur les investissements.

Cet amendement vise donc à répondre à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d’un permis de construire.

M. le président. L’amendement n° I-388, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Après les mots :

29 septembre 2010

insérer (deux fois) les mots :

sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 15 octobre 2010 

II. - Alinéa 23

Après les mots :

prévue dans l’agrément,

insérer les mots :

ainsi qu’aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d’agrément avant le 31 août 2010

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Cet amendement vise le même objectif que le précédent.

Nous le savons, la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est longue, lourde et coûteuse ; elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée et d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d’une telle autorisation sont donc particulièrement aboutis. Ils ont souvent été initiés depuis de nombreux mois, voire des années, et ne font pas partie du volume important de demandes effectuées au sein des collectivités et des départements d’outre-mer sur les mois de juin à septembre derniers.

Dans le cadre des dispositions transitoires prévues, notre amendement tend à privilégier les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi réellement. Sa neutralité financière devrait être satisfaite par l’exclusion des projets hors agrément de son champ d’application.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-311 est présenté par Mme Hoarau.

L’amendement n° I-390 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

L’amendement n° I-394 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

parts faites avant le 29 septembre 2010

par les mots :

parts faites avant le 31 décembre 2010

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part aux investissements agrées avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, aux investissements dont la demande d’agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010 et pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un accord de financement bancaire sous réserve que le Conseil ou un bureau de contrôle soit en mesure d’attester qu’ils peuvent produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2011. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° I-311.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement vise à tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de parts sont, en général, enregistrées en fin d’année, une fois les travaux achevés. Or la date proposée risque de priver les opérateurs de la contribution des investisseurs contribuables.

Nous proposons donc de modifier la mise en œuvre de la suppression de la défiscalisation en supprimant l’obligation du respect de la date de mise en production prévue dans l’agrément.

En effet, le calendrier de réalisation relaté dans une décision d’agrément de principe est celui qui est fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande d’agrément. Le délai d’instruction pouvant dépasser dans la pratique douze mois, le calendrier réel de mise en place s’en trouve souvent décalé.

Par ailleurs, les impondérables, fréquents outre-mer – intempéries, cyclones, difficultés d’approvisionnement, etc. – entraînent fréquemment des retards dans la mise en œuvre.

Cela ne doit pas remettre en cause pour autant l’agrément déjà délivré. Si la loi était votée en l’état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l’apport des fonds défiscalisés à l’achèvement du programme d’investissement.

De plus, cet amendement prévoit l’obtention d’un financement bancaire en alternative au devis reçu et à l’acompte versé.

Enfin, il a pour objet de clarifier le fait générateur de la réduction d’impôt. En matière d’installations photovoltaïques, il existe un décalage entre l’achèvement des constructions proprement dit, la production de l’électricité, la constatation de la compatibilité de l’installation aux contraintes de raccordement au réseau EDF et le raccordement effectif à ce réseau permettant la constatation de chiffre d’affaires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-390.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-394.

M. Georges Patient. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° I-61 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque ces sociétés et groupements, ou des personnes agissant pour leur compte, ont accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 pour l’acquisition de ces investissements ;

II. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément,

et remplacer les mots :

qu’ils produisent de l’électricité

par les mots :

qu’ils puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont en mesure de produire de l’électricité,

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes là sur un point important, que Mme Hoarau vient d’évoquer.

De bonne foi, certaines sociétés ou des personnes agissant pour leur compte ont eu à mettre en œuvre des investissements. Aux termes de l'article 13, il est prévu un dispositif transitoire à partir du moment où un acompte a été versé avant le 29 septembre 2010 et que les investissements réalisés sont raccordés et produisent de l’électricité avant le 31 décembre 2010.

Comme Mme Hoarau vient de nous l’indiquer, si en raison d’un cyclone ou pour une raison qui échappe à la bonne volonté des entreprises concernées, ce n’est pas possible, celles-ci perdent plusieurs millions d’euros d’investissement, le droit à une défiscalisation qui leur a déjà été attribué avant le 29 septembre de l’année 2010.

On joue là tout de même avec la destinée financière de sociétés de bonne foi, qui ont respecté la loi et qui ont réalisé un investissement. Nul ne peut cautionner une telle loterie !

J’ai proposé que ces sociétés « puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont en mesure de produire de l’électricité » C’est ce qu’on appelle en architecture la déclaration d’achèvement de travaux. Pour tous les investissements immobiliers ouvrant droit à défiscalisation réalisés depuis la loi Pons de 1986, une déclaration d’achèvement de travaux est fournie. Ce certificat aurait fait foi de déclaration d’achèvement de travaux avant le 31 décembre 2010.

Si le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement, je suis prêt à le rectifier pour les petites installations comme pour celles qui ont nécessité un agrément. J’avais proposé la date du 31 mai, mais au cours de la discussion il m’a été dit que la date du 31 mars serait préférable. Nous sommes conciliants, et nous voulons arriver à un consensus sur ce point, comme nous le voulions sur d’autres tout à l’heure. L’installation doit être raccordée au 31 mars. Si c’est le 31 avril, c’est mieux, si c’est le 31 mai, c’est encore mieux.

Je soumets à la sagesse du Gouvernement ces propositions, en espérant qu’il nous donnera la réponse la plus appropriée à une défense bien comprise des honnêtes gens.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-191 est présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° I-387 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

agréés avant le 29 septembre 2010

par les mots :

dont la demande d’agrément a été déposée avant le 31 août 2010

2° Remplacer les mots :

dans l’agrément

par les mots :

dans la demande d’agrément

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-191.

M. Georges Patient. L’objet du présent amendement, rédigé par notre collègue Claude Lise, est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010.

Une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n’ont pas encore reçu d’agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d’entre eux les travaux sont déjà largement engagés. En effet, compte tenu du temps d’instruction et de l’obligation de construire l’année où l’agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultramarins est de lancer les travaux, et donc d’engager les dépenses, dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et l’enregistrement de la demande de proposition technique et financière, avant même l’obtention de l’agrément. La direction de la législation fiscale reconnaît d’ailleurs l’éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d’agrément.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 conduirait à de nombreuses défaillances d’entreprises dès la fin de l’année, celles-ci ayant planifié leur budget en fonction de la législation existante à ce moment.

L’adoption de notre proposition représenterait une nouvelle source de sécurité juridique pour des investisseurs de plus en plus réticents à investir outre-mer, où la législation fait l’objet de réformes trop fréquentes ; trois réformes en deux ans, lois de finances pour 2010 et 2011 et LODEOM.

Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

La date du 31 aout 2010 correspond à la date à laquelle les développeurs de projets ont dû fournir l’autorisation d’urbanisme à EDF-SEI pour s’assurer que leurs projets sont conservés en file d’attente.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-387.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-204 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° I-392 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

agréés

par les mots :

dont la demande d’agrément a été déposée ;

2° Après les mots :

sous réserve,

insérer les mots :

de disposer à cette date, d’une autorisation d’urbanisme, de l’autorisation administrative d’exploitation et d’une proposition technique et financière signée et ;

3° Après les mots :

du respect de la date de mise en production des installations prévue dans

remplacer le mot :

l’

par les mots :

la demande d’

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-204.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour premier cosignataire mon collègue Jacques Gillot.

Il est prévu qu’une commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, soit mise en place afin d’évaluer l’impact de l’extension des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Celle-ci devrait remettre ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Cette initiative, rendue nécessaire par le nombre important de dossiers d’agrément déposés, ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets engagés qui sont dans un processus de finalisation. Dans certains cas, les travaux ont même déjà été lancés.

Cet amendement vise à permettre aux projets les plus aboutis d’être menés à leur terme sans que leur équilibre économique soit remis en cause. Ces projets les plus aboutis s’entendent comme ceux qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme, depuis plus de deux ans pour certains, qui ont reçu leur autorisation administrative d’exploiter et qui ont signé une proposition technique et financière avec EDF tout en étant dans l’attente de l’instruction de leur demande d’agrément, d’une durée de huit à dix mois en moyenne.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 aurait des conséquences immédiates et soudaines pour les entreprises engagées dans de tels projets. De nombreuses défaillances d’entreprises seraient à craindre dès la fin de l’année. Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions prises d’ici au 30 juin 2011.

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° I-392.

M. Daniel Marsin. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-53 est présenté par Mme Payet et MM. Soulage et Dubois.

L’amendement n° I-190 est présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que leur construction soit achevée à cette date

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° I-53.

Mme Anne-Marie Payet. Comme l’indique le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2011, la volonté du Gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or l’article 13 prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.

Cette rédaction pénalisera nombre de projets en cours de finalisation. En effet, la condition unique de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement, puis du raccordement par EDF. Les professionnels ont constaté un retard parfois important dans la gestion des dossiers et la mise en service de leurs installations. Ils ne peuvent donc garantir systématiquement la production de l’électricité au 31 décembre 2010, mais ils doivent pouvoir garantir la clôture des travaux de construction.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 pourrait entraîner l’abandon de nombreux projets bien avancés, pour lesquels un agrément a été demandé, alors que des frais ont d’ores et déjà été engagés.

Il est donc proposé de continuer à faire également bénéficier des conditions prévues par les dispositions antérieures les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour présenter l’amendement n° I-190.

M. le président. L’amendement n° I-312, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d’élus, de représentants de l’administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l’impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l’outre-mer.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement vise à inclure des représentants de la profession dans la commission qui sera appelée à faire le bilan des différents effets de la suppression de la procédure de défiscalisation du secteur du photovoltaïque. Il paraît en effet difficile d’établir diagnostics partagés et bilans sans que les professionnels puissent être présents au même titre que l’administration.

M. le président. L'amendement n° I-201, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Il ne fait plus aucun doute que le développement du photovoltaïque outre-mer doit aujourd’hui être mieux encadré.

Les conflits d’usages et la spéculation foncière pourraient être réglés sur le modèle de ce qui se fait pour l’éolien, c’est-à-dire par la mise en place de zones de développement s’inscrivant dans un schéma global d’aménagement du territoire.

Un tel outil ne pourrait que favoriser un développement maîtrisé et concerté permettant de répartir équitablement les structures. C’est pourquoi nous proposons de compléter en ce sens les missions de la commission prévue à l’article 13, qui est chargée d’évaluer l’impact de l’arrêt de la défiscalisation pour la production d’électricité solaire dans les départements d’outre-mer.

M. le président. L'amendement n° I-55, présenté par Mme Payet et MM. Soulage, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 27

Remplacer la date :

30 juin 2011

par la date :

31 janvier 2011

Et compléter cet alinéa par les mots :

afin de réaliser les objectifs légaux d'autonomie énergétique.

II. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle propose notamment un schéma d'attribution de quotas annuels, pour chaque type d'installation de production d'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d’intervention de la commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l’objectif d’autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par la voie de quotas de production annuels d’électricité d’origine photovoltaïque.

Puisque l’application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaître de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indispensable d’avancer au 31 janvier 2011 la date que le Gouvernement propose de fixer au 30 juin 2011, afin qu’une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février.

Une telle disposition permettrait de minimiser l’impact de l’application de la loi de finances initiale sur les filières photovoltaïques ultramarines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vais m’attacher à faire une synthèse de vos différentes interventions. Je tiens à vous dire tout d’abord combien je regrette que mon propos initial ait été mal perçu sur certaines travées, car il n’était aucunement dans mon intention de minimiser vos initiatives ou les problèmes auxquels vous êtes confrontés. Les indications générales que j’ai données n’étaient qu’un récapitulatif, j’en conviens, un peu « sec », car chiffré, des délibérations de la commission des finances.

Vous avez développé différentes considérations dans le cadre de vos amendements et il y a lieu de tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées. Je voudrais toutefois rappeler que, indépendamment de la question que nous sommes en train d’aborder, c'est-à-dire l’exclusion, ou non, du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste de toute manière les dispositifs de droit commun.

Les petites installations individuelles productrices d’énergie continuent de bénéficier, en outre-mer et en France continentale, du crédit d’impôt développement durable de l’article 200 quater du code général des impôts, certes au taux de 25 %, mais comme sur l’ensemble du territoire national.

De plus, les tarifs de rachat garantis par EDF continuent en tout état de cause de s’appliquer tant en France continentale, qui comprend d’ailleurs la Guyane, qu’en France insulaire, et ce pour les petites comme pour les grandes installations.

Enfin, je précise que les fonds propres des entreprises appelées à installer ces équipements peuvent être alimentés par des investisseurs bénéficiant des dispositifs législatifs de défiscalisation en la matière.

Ce rappel ayant été fait et sachant que nous avons exclu, majoritairement, de supprimer l’article 13, j’en viens à l’avis de la commission sur la liasse d’amendements.

Mes chers collègues, vos amendements peuvent être répartis en différentes familles, mais vous avez les uns et les autres, quelle que soit votre appartenance politique, traité des mêmes sujets et mis l’accent sur les mêmes difficultés.

Certains s’interrogent sur le passage d’un système à l’autre, sur le meilleur moyen d’organiser la transition, et ce de plusieurs points de vue : que fait-on des dossiers en instance ? Quel est le délai limite pour passer de l’ancien régime au nouveau ? En ce qui concerne le nouveau régime, une distinction doit-elle être établie entre les petites installations et celles d’une puissance supérieure ?

Plusieurs collègues, notamment Claude Lise dans son amendement n° I-194, souhaiteraient que tous les investissements photovoltaïques dans les DOM soient dorénavant soumis à un agrément dès le premier euro.

Une telle disposition soulève, m’a-t-on dit, des difficultés administratives quasi insurmontables, compte tenu du nombre de projets. Sur le principe, cette mesure serait en elle-même acceptable, mais, selon les informations qui nous ont été données par vos services, monsieur le ministre, il n’est manifestement pas réaliste de demander à l’administration fiscale – au niveau central, le bureau des agréments et, au niveau départemental, les directions départementales ou territoriales des finances publiques – d’effectuer ce travail.

Pour cette raison matérielle, il n’est pas possible de prendre en considération cette proposition, qui a également été formulée par Anne-Marie Payet dans son amendement n° I-54 et par Daniel Marsin et Yvon Collin dans leur amendement n° I-391.

Ensuite, a été posée la question de la suspension, pour laquelle, monsieur le ministre, vous nous livrerez votre pensée. À quoi correspond cette notion ? Il s’agit non pas de supprimer un dispositif, mais simplement de le priver d’effet pendant une période transitoire, au terme de laquelle le régime reprend en quelque sorte ses droits et est, de nouveau, mis en vigueur dans le respect de la législation actuellement applicable. Or, ces derniers mois, un grand nombre de dossiers, représentant un enjeu budgétaire absolument considérable, ont été présentés.

J’ai bien noté d’ailleurs à ce sujet, notamment dans les interventions de Jean-Paul Virapoullé, qu’est reconnu le caractère artificiel et souvent excessif des prestations de conseils qui ont abouti à cette accumulation considérable de dossiers.

Monsieur le ministre, la suspension peut en effet se concevoir dès lors que l’on réunit une commission d’étude, de concertation, à laquelle est confié le soin de faire un état de la question afin de décider de la bonne décision à prendre. Mais une interrogation demeure, celle des dossiers présentés sous la législation actuellement en vigueur, qui représentent une menace pour les finances publiques et pour tous les projets des autres secteurs susceptibles d’être financés par les dispositifs de défiscalisation.

Sous réserve des réponses que vous pourrez nous apporter, nous pouvons certes parler entre nous de « suspension » en attendant les conclusions de la commission que l’Assemblée nationale a décidé de constituer. Pour autant, il ne serait pas acceptable que cette suspension soit juridiquement actée, sauf à considérer que les dossiers présentés sous l’empire de la législation actuelle seraient caducs, totalement privés d’effet à partir du moment où le nouveau dispositif entrerait en vigueur.

Différents amendements, en particulier l’amendement n° I-305 de Gélita Hoarau, portent sur le délai qu’il faut laisser à ladite commission pour rendre ses conclusions. Bien entendu, tous ceux qui visent à reporter de plusieurs années l’exclusion du photovoltaïque – je pense notamment à l’amendement n° I-188 de Claude Lise – ne peuvent recevoir un avis favorable de la commission des finances.

L’adoption des amendements ayant pour objet de remplacer les mots « utilisant l’énergie radiative du soleil » par « photovoltaïque », comme l’amendement n° I-196, dont je ne peux chiffrer le coût, permettrait à l’énergie solaire thermodynamique de continuer à bénéficier de la défiscalisation. Sur ce point, il serait utile que nous entendions les explications du Gouvernement.

De la même façon, en ce qui concerne l’amendement n° I-198 de Georges Patient et les deux amendements analogues, l’un de Jean-Paul Virapoullé, l’autre de Daniel Marsin et Yvon Collin, relatifs aux sites isolés, nous aurions besoin d’obtenir des explications de votre part, monsieur le ministre. La commission s’en remettra sur ce point à l’avis du Gouvernement.

Georges Patient, par l’amendement n° I-199, voudrait maintenir la défiscalisation pour les installations sur les HLM. Je me demande si une telle restriction serait conforme au principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est en effet pas certain que faire une différence selon le propriétaire du bien qui sert de support à l’installation photovoltaïque soit possible. Il en va de même pour l’amendement n° I-200 de Serge Larcher, qui procède de la même idée.

En continuant à parcourir la liasse d’amendements, je note que l’amendement n° I-203 de Serge Larcher, qui vise à préciser que l’exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation ne s’applique que « dans l’attente des conclusions de la commission », est déjà satisfait. Le Gouvernement s’est en effet engagé à l’Assemblée nationale à revenir éventuellement sur la question de la défiscalisation du photovoltaïque outre-mer une fois rendues les conclusions de la commission.

Je ne reviens pas sur l’amendement n° I-329 du groupe CRC-SPG, que j’ai déjà commenté.

En ce qui concerne l’amendement n° I-197 de Georges Patient, qui vise à maintenir la défiscalisation pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire thermodynamique, je ne dispose pas des compétences techniques pour en connaître la portée. Sur ce sujet, il serait utile que nous entendions l’avis du Gouvernement.

Sur mon chemin, je vois une série d’amendements dont j’ai déjà commenté le dispositif. Je pense, par exemple, à l’amendement n° I-386 de Daniel Marsin, qui est très proche de ceux visant à tenir compte des résultats de la commission mise en place par l’Assemblée nationale. Je pense également à l’amendement de Gélita Hoarau relatif à l’agrément au premier euro, à celui sur la suspension ou à celui qui vise à remplacer les mots « énergie radiative du soleil » par les mots « énergie photovoltaïque ».

J’atteins désormais l’amendement n° I-388 présenté par Daniel Marsin et Yvon Collin, qui vise, comme plusieurs autres, notamment l’amendement n° I-61 rectifié de Jean-Paul Virapoullé, à aménager l’entrée en vigueur de l’exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer.

La commission des finances serait prête à émettre un avis favorable sur ces deux amendements si leurs auteurs acceptaient de les rectifier. Certes, leur rédaction est différente, mais leur objet est identique. Je propose donc à nos collègues de supprimer le paragraphe I et à inscrire au paragraphe II, qui vise l’alinéa 23 : « remplacer la date 31 décembre 2010 par la date 31 mars 2011 ».

Ainsi, la date limite de prise en compte du raccordement effectif au réseau électrique serait le 31 mars 2011. Monsieur le ministre, j’espère que vous serez prêt à accomplir ce petit geste, qui permettrait de montrer notre volonté d’être équitables à l’égard des initiateurs de projets.

Je continue à cheminer dans cette longue liasse et j’en arrive à l’amendement n° I-191 de Claude Lise, qui tend à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour tous les projets pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 31 août 2010. Or il nous semble plus incontestable d’aller jusqu’aux projets se traduisant par un raccordement effectif au réseau avant le 31 mars 2011.

L’amendement n° I-312 de Gélita Hoarau vise à modifier le fonctionnement de la commission d’évaluation créée à l’Assemblée nationale.

Ma chère collègue, avancer au 31 mars 2011 la remise des conclusions de la commission n’est pas réaliste. En outre, inclure des représentants des professionnels du secteur dans les membres de la commission d’évaluation ne sera pas simple. À cet égard, le délai du 31 mars 2011 que vous assignez serait probablement un peu trop court.

S’agissant de l’amendement n° I-201 de Serge Larcher, qui vise à étendre les missions de la commission d’évaluation, la commission des finances est prête à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Voilà, mes chers collègues, même si je n’ai pas répondu à chaque amendement, je pense avoir balayé les différentes idées émises par leurs auteurs.

Cela étant, monsieur le président, la commission des finances souhaite proposer au Sénat un nouvel amendement, qui est en train d’être distribué. Celui-ci a été rédigé pendant l’heure du dîner afin de tenir compte des observations de nos collègues, en particulier Jean-Paul Virapoullé, concernant les petites installations.

M. le président. J’ai en effet été saisi d’un amendement n° I-484, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva. 

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la déduction prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva. 

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu’au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l’Assemblée nationale. En effet, les petites entreprises qui réalisent ces installations risquent d’être les plus pénalisées par l’arrêt de la défiscalisation.

Au vu des conclusions de la commission d’évaluation, au 30 juin 2011, il devrait être possible de traiter équitablement et définitivement cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Je voudrais au préalable remercier tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui sont montés au créneau pour défendre avec conviction leurs idées et saluer l’esprit qui les anime pour corriger les propositions du Gouvernement.

Je me suis expliqué longuement sur le pourquoi, le comment et le jusqu’où, bref, sur la philosophie qui a présidé à la réflexion budgétaire. Je rappelle quand même que le Gouvernement a un objectif intangible : réduire de deux points le niveau du déficit pour l’année prochaine. À cet égard, je reste convaincu qu’il est important que la communauté ultramarine participe à cet effort. Nous avons en effet besoin de faire partager collectivement le nécessaire soutien que l’ensemble de la communauté nationale doit apporter au développement de nos territoires ultramarins.

Cela étant posé, je crois que nous avons trouvé un point d’équilibre en faisant échapper au rabot le logement social, qui est ainsi sanctuarisé, et en gelant le développement exponentiel du photovoltaïque en outre-mer. Je ne reviens pas sur ce dernier aspect, car tout le monde a exposé son point de vue. En outre, M. le rapporteur général a fort bien exprimé l’avis de la commission sur les très nombreux amendements présentés.

Je tiens cependant à apporter quelques précisions.

La notion de « site isolé » est difficile à définir sur le plan juridique mais aussi sur le plan territorial, notamment en raison du caractère spécifique de chaque territoire. La solution à trouver doit donc être d’une autre nature que fiscale, car la fiscalité, vous le savez, est d’application générale.

S’agissant de la thermodynamique, il n’y a pas de raison de privilégier une technologie plutôt qu’une autre. Le problème, c’est la saturation du réseau. Voilà ce qui a conduit le Gouvernement à proposer de mettre un terme à ce dispositif.

Pour autant, le Gouvernement n’est pas sourd. J’ai entendu les arguments qui ont été développés. La précipitation avec laquelle certains ont déposé des dossiers au moment de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres le 29 septembre dernier ne m’avait d’ailleurs pas échappé. À cet égard, les chiffres sont spectaculaires : cela représente l’équivalent de 1 milliard d’euros en une semaine !

Le Gouvernement avait initialement prévu la date du 31 décembre 2010. Daniel Marsin, Jean-Paul Virapoullé et d’autres sénateurs – je me souviens que Mme Hoarau a présenté un amendement en ce sens – ont proposé le 31 mars 2011. Je suis favorable au fait d’allonger de trois mois le raccordement au réseau. Ce calendrier offrira une meilleure visibilité. Cela constitue une avancée plus importante que la simple perception que vous semblez en avoir, parce que cet allongement du calendrier modifie pour partie l’équilibre général que le Gouvernement peut apporter.

S’agissant de la problématique soulevée par M. Virapoullé concernant la taille des entreprises, en particulier les petites structures, qui représenteraient grosso modo entre 10 % et 15 % du volume global du niveau d’exigence de la surcapacité en photovoltaïque, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Pour ce qui est de l’amendement n° I-484, M. le rapporteur général a réussi une synthèse parfaite : il répond à la fois à l’exigence du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, notamment en matière fiscale, qui sont explosives, et aux préoccupations bien légitimes des représentants ultramarins de la Haute Assemblée. La position du rapporteur général conduit le Gouvernement à s’en remettre à la sagesse du Sénat, dans lequel nous avons bien sûr toute confiance.

M. le président. J’indique que je mettrai aux voix l’amendement n° I-484 après l’amendement n° I-205.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. J’ai essayé de suivre les explications du rapporteur général et je le remercie d’avoir répondu. Néanmoins, pour la clarté du débat, sans abuser du temps de discussion, serait-il possible de préciser de manière synthétique quels sont les amendements pour lesquels la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et quels sont ceux pour lesquels elle propose des modifications de dates ?

En effet, mes collègues et moi-même avons une légère divergence sur un amendement : à mon avis M. le rapporteur général a bougé, alors que mes collègues ne sont pas sûrs que tel soit effectivement le cas.

Cette petite vérification ne sera sans doute pas très longue : elle doit concerner quatre ou cinq amendements, pour lesquels il a proposé une modification de la proposition de la commission, ce qui prouve que du débat parlementaire ne jaillit pas toujours la lumière, mais parfois des progrès.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été quelque peu encombré par tout ce papier, vous le comprenez…

La commission préconise bien sûr l’adoption de son amendement n° I-484.

Elle est favorable aux amendements nos I-388 et I-61 rectifié, sous réserve de leur rectification – dans le sens de ce que j’ai indiqué – respectivement par M. Marsin et par M. Virapoullé. Il s’agit des amendements qui porteront la date du 31 mars 2011, et dont la rédaction était la plus proche de notre objectif. C’est donc pour tenir compte du travail effectué par les uns et par les autres et parce que, techniquement, ces deux amendements étaient les plus aptes à recevoir cette « greffe », à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier.

Par ailleurs, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° I-201 de M. Larcher.

Enfin, nous souhaitons le retrait de tous les autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-60 rectifié.

M. Jean-Paul Virapoullé. C’est trop important pour que nous passions rapidement sur cette question.

Je constate que des avancées ont eu lieu, et je remercie M. le rapporteur général et la commission, ainsi que M. le ministre.

Nous avons progressé dans la discussion. D’abord, – et je suis heureux que le président de la commission des finances soit à nouveau présent – nous avons montré que nous étions là pour qu’il y ait une transparence totale dans l’utilisation des crédits publics.

Nous réclamons, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, que soit menée dans les trois mois qui viennent une expertise – à laquelle nous sommes prêts à participer – sur les circuits financiers concernant toutes les dépenses de défiscalisation. Non pas dans les trois ans, mais dans les trois mois !

À chaque fois que la puissance publique dépense cent euros, nous devrions être capables de dire à notre Haute Assemblée qui perçoit quoi et comment ! Il faut éliminer toute suspicion pesant sur les 99 % de gens honnêtes d’outre-mer, à cause de 1 % de rapaces, de vautours ou de parasites, quel que soit le nom qu’on leur donne ! Ces derniers sont peu nombreux mais très nuisibles.

Je consens à accepter la suppression de la défiscalisation – je parle en présence de personnes averties – pour les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts. Je ne me battrai pas avec vous pour savoir s’il faut retenir le mot « suppression » ou le mot « suspension ». En effet, l’heure de vérité sonnera au mois de juin.

Lorsque l’on fait une loi, on envoie un signal. Je fais un pas vers vous en renonçant à la suspension et en affirmant que nous allons vers la suppression : on envoie un signal !

La France m’a permis, lors des dix derniers jours, de suivre ces débats qui m’ont passionné. Le Gouvernement a fait un effort incomparable en recherche et développement. J’ai néanmoins entendu dire sur toutes les travées que, dans les grands domaines, il était nécessaire de lancer un appel pour que nos grandes sociétés – Areva, Veolia ou Suez – soient informées de l’actuelle préparation par nos soins d’une stratégie de recherche et développement dans les secteurs des énergies renouvelables, notamment l’énergie photovoltaïque. Cette stratégie vise à prendre une part de marché dans l’activité de stockage, aujourd’hui principalement exercée par les américains et les japonais. Il s’agit de faire en sorte que nous existions dans ce domaine.

Je demande simplement qu’après juillet 2011 les entreprises réalisant des investissements portant sur des installations dont la puissance est supérieure à 100 kilovoltampères ne puissent bénéficier de la défiscalisation que si elles ont également une activité de stockage.

En termes financiers, cela ne change rien puisque la suppression sera votée ce soir. Cela n’entraînera pas le moindre euro de dépense supplémentaire. La suppression entrera en vigueur à compter de juillet 2011. Ce n’est pas une anticipation des conclusions de la commission.

Cela apporte d’ores et déjà une restriction. Je suis plus royaliste que le roi, en vous disant que lorsque vous sortirez votre rapport en juillet 2011 ses conclusions devront notamment prévoir la solution du stockage afin que les grandes entreprises françaises commencent à y songer.

Voilà ce que je souhaite ! C’est financièrement neutre, monsieur le ministre. Vous avez été ministre de l’outre-mer, je sais combien vous êtes attaché à la défense de nos intérêts. Cela ne coûte pas un euro supplémentaire : vous ne recevrez donc de reproches ni du Premier ministre ni du Président de la République.

Mais cela envoie un signal, dans le sens du développement endogène voulu par l’ensemble de notre équipe, aux très grandes entreprises. Nous avons accueilli Alstom et Charbonnages de France à Saint-André à La Réunion, et nous détenons le brevet de la cogénération charbon-bagasse pour l’ensemble de La Réunion. Nous avons ouvert des usines sur l’île Maurice et dans d’autre pays du monde grâce à ce brevet.

Ce soir, je tiens à lancer une invitation pour que nous puissions accueillir à La Réunion, en Martinique, en Guyane ou en Guadeloupe, un centre de recherche et développement consacré à ces technologies, afin que demain un brevet domien fasse la fierté de notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Je rejoins les propos de notre collègue Virapoullé. Je me félicite de la création de cette commission, souhaitée par tous. Je me réjouis également des observations du rapporteur général, qui a fait une synthèse de la question et a avancé quelques notions afin de sécuriser le cadre dans lequel nous allons travailler.

Monsieur le ministre, – et je le dis d’autant plus facilement aujourd’hui que je l’aurais dit hier – nous débattons essentiellement de mesures fiscales des avantages liés à ce fameux article 13.

Le bloc énergie dépend de votre ministère. Demain, au terme de la deuxième lecture, la loi NOME, relative à la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, devrait terminer son parcours à l’Assemblée nationale. Cette loi prévoit que tous les raccordements de la filière photovoltaïque devront être pris en charge par les producteurs. Nous débattons aujourd’hui de l’aspect fiscal du problème, mais la loi NOME devrait avoir un coût, selon Ladislas Poniatowski, de 1 milliard d’euros mis à la charge des producteurs.

Je souligne ces deux points en faisant référence au discours du Président de la République prononcé il y a un an, au cours duquel il annonçait le lancement de cette filière des énergies renouvelables, en particulier de l’énergie solaire.

Or aujourd’hui, en entendant les débats, et nos collègues ultramarins nous aident à nous replacer dans le contexte, nous avons l’impression que la filière solaire est en train de mourir du fait du dispositif mis en place. La machine s’est échauffée, il faut l’arrêter, et ce sera terminé.

Monsieur le ministre, les engagements du Président de la République tendent à créer une filière industrielle solaire en France. Or, le hasard a voulu que je rencontre hier des industriels de ce secteur. Ils sont les derniers en France à exercer de telles activités, et il est possible de compter sur eux pour être, dans deux ou trois ans, de ceux qui auront la capacité d’être des leaders dans le domaine de cette nouvelle technologie du photovoltaïque.

Le débat d’aujourd’hui est purement fiscal. Je saisis l’importance des sommes en jeu – quoique je vous invite, monsieur le rapporteur général, à ce que nous fassions le point dans un an ou deux sur les chiffres qui ont été donnés ce soir, car nombre d’entre eux portent sur des indications de projets, qui ne se réaliseront pas nécessairement. Si nous faisons les comptes dans six mois ou dans un an, nous nous apercevrons que nous sommes loin d’avoir atteint le niveau constaté lors de la formation de la bulle espagnole, par exemple.

Il importe que nous puissions encadrer le dispositif aujourd’hui, afin d’éviter les dérapages constatés dans d’autres pays, y compris l’Espagne.

Toutefois, il ne faudrait pas que la filière française – qui est en train de renaître de ses cendres, car elle faisait partie des meilleures au monde il y a quinze ans – soit tuée parce que, subitement, un encadrement législatif l’empêche de redémarrer.

Je suis très satisfait de la création de cette commission et de ce délai de six mois.

Monsieur le ministre, sous votre autorité et celle de votre ministère, il est nécessaire de veiller à ce que tous les aspects de la question soient pris en compte pour qu’au mois de juin 2011 nous puissions faire un état des lieux global de la filière solaire, en considérant tous les enjeux. En effet, l’aspect fiscal ne doit pas cacher l’essentiel du débat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-60 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l'amendement n° I-198.

M. Georges Patient. Je me permets d’insister sur le maintien de la défiscalisation dans les sites isolés, notamment en Guyane.

Je n’ai pas du tout apprécié la réponse de M. le ministre, qui s’est réfugié derrière l’argument selon lequel il n’y aurait pas de définition juridique des sites isolés.

Monsieur Baroin, vous avez été ministre de l’outre-mer, vous connaissez très bien la Guyane et savez parfaitement que dans cette partie de Guyane plus de 50 000 personnes vivent sans électricité. Est-il concevable que dans un département français, même s’il est outre-mer, depuis le territoire duquel sont lancées des fusées, une forte partie de la population demeure sans électricité ?

Vous savez très bien qu’EDF ne tient pas à aller dans cette partie du territoire et que la seule solution offerte à ses habitants, c’est le photovoltaïque. Et quand, faute de photovoltaïque, il n’y a pas d’électricité, on ne peut ni conserver les aliments au froid ni avoir d’eau potable !

Je réitère donc ma demande pour que la défiscalisation soit maintenue dans les sites isolés de Guyane.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, je voudrais dissiper toute ambiguïté dans mon propos. Je n’oublie pas ce qu’est la vie le long de l’Oyapock ou à Pompidou-Papaïchton. Je sais la difficulté d’accès, je connais les conditions d’infrastructure. Il fut un temps où le recteur allait, avec sa pirogue, accompagner les instituteurs et institutrices, ces missionnaires de l’éducation auprès des jeunes Guyanais. Le Gouvernement a évidemment un rôle à jouer en matière d’accompagnement des politiques publiques pour mettre à niveau ne serait-ce que des besoins de première nécessité comme l’électricité.

Certes, nous mettons un coup de frein très net sur le booster fiscal du développement exponentiel du photovoltaïque, car ce dispositif a atteint très largement et très rapidement tous les objectifs que nous lui avions fixés. Cela ne signe pas pour autant la fin des dispositifs d’accompagnement !

Il reste le crédit d’impôt développement durable, dont le niveau de défiscalisation se situe à hauteur de 25 %, ce qui n’est pas rien ! Il sera donc toujours possible d’accélérer et d’amplifier le processus de rattrapage des retards pris, en Guyane comme ailleurs, sur des « sites isolés », dont la qualification juridique – je dis bien juridique, pas géographique ; la qualification géographique, c’est un constat d’évidence – doit être équitablement répartie et partagée par tous. Nous parlons, en effet, de la matière fiscale, qui a une portée générale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 et I-389.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° I-206.

M. Jean-Etienne Antoinette. De son passage au ministère de l’outre-mer, M le ministre a, en effet, retenu quelques souvenirs.

Il ne s’agit pas simplement de se souvenir. Encore faut-il maintenant apporter des réponses ! Vous avez évoqué un dispositif fiscal. Permettez-moi de vous faire observer que s’il était performant on ne se serait pas retrouvé dans la situation actuelle.

En outre, si vos prédécesseurs – je pense, en particulier, à M. Jégo – avaient proposé cet outil de défiscalisation dans le cadre du texte qui est devenu la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, c’est que les services de Bercy ainsi que le ministère de l’outre-mer le trouvaient plus opérant.

D’où mon amendement. Je l’avais déposé en envisageant le rejet de l’amendement n° I-198 de mon collègue M. Patient. Il faisait, en effet, référence à la notion de « sites isolés », qui ne figure pas dans la terminologie juridique.

L’amendement n° I-206 vise les « habitations connectées ». En l’occurrence, la notion est donc caractérisée, contrairement au littoral qui bénéficie d’un réseau interconnecté.

Aussi, je serais curieux de connaître les raisons pour lesquelles mon amendement ne serait pas adopté.

Tout à l’heure, M. le rapporteur général a évoqué une ouverture. Oui, mais vers les collègues qui siègent sur les travées de la majorité ! Or, au travers de nos interventions sur l’article 13, nous avons posé le problème en termes de développement économique. Nous sommes ici non pas pour défendre tel ou tel lobby dans le cadre de la défiscalisation, mais pour poser la problématique des ressources énergétiques de la Guyane, la question de l’autonomie et, par conséquent, du développement économique de nos régions. Or, aujourd’hui, la réponse qui nous est opposée se réduit en termes de politique politicienne dans la mesure où les amendements de notre groupe n’ont pas été retenus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l'amendement n° I-484.

M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement constitue, certes, un acquis, mais passer de 100 à 20, c’est beaucoup ! J’aurais aimé que la sagesse du Gouvernement et celle du rapporteur général se conjuguent pour aller au-delà de 20. Je ne veux pas indiquer un chiffre précis pour ne pas donner l’impression que l’on est au casino ! (Sourires.)

Mais entre 100, que nous avions demandé sur l’ensemble des travées, et 20, il y a tout de même un gros écart ! D’autant qu’il faudra attendre le rapport pendant six mois, et que certaines PME ont acheté et stocké des panneaux, dans la perspective des chantiers à venir.

Je m’en remets à la sagesse de la commission, mais il aurait été souhaitable de dépasser 20 et de s’approcher de 50, chiffre plus propice à éviter une dépression.

Le temps pris pour lancer les logements sociaux dans les quatre départements d’outre-mer a fait perdre à l’industrie du bâtiment et des travaux publics 5 000 emplois par département d’outre-mer. Si l’État pouvait, dans le cadre de la loi de finances, faire un effort, ce dernier serait apprécié localement. Et on économiserait autant de RMI !

M. Bernard Frimat. Pas de réponse ?...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On verra en CMP !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-484.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Marsin, acceptez-vous de modifier l’amendement n° I-388 dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

M. Daniel Marsin. Oui, monsieur le président.

Cette rectification ne me donne que partiellement satisfaction, mais je ne suis pas un adepte du tout ou rien. Dans ce domaine, toute avancée qui permet d’apporter un peu de souplesse au système avant son extinction est bienvenue pour ceux qui ont réellement engagé des fonds dans le projet et qui y ont mis toute leur énergie et leur foi.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-388 rectifié, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 23

À la fin de cet alinéa remplacer la date :

31 décembre 2010

par la date :

31 mars 2011

Monsieur Virapoullé, acceptez-vous également de modifier l’amendement n° I-61 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Contraint et forcé, j’accepte cette rectification, mais j’aurais préféré la production d’un certificat attestant la fin des travaux, comme on le fait dans les autres secteurs. Pourquoi nous refuser ce droit ? Puisqu’on persiste dans ce refus, force m’est de me résigner. C’est comme pour les 20 KVA.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-61 rectifié bis, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 23

À la fin de cet alinéa, remplacer la date :

31 décembre 2010

par la date: 

31 mars 2011

Les amendements nos I-388 rectifié et I-61 rectifié bis sont désormais identiques.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-311, I-390 et I-394.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-191 et I-387.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-204 et I-392.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-53 et I-190.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-118 est présenté par M. Braye.

L'amendement n° I-385 est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-472, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au 3° du b du 1, après les mots : « d'isolation thermique des parois opaques » sont insérés les mots « , dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;

1° bis La deuxième phrase du second alinéa du 6 est complétée par les mots : «, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;

1° ter À la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « mentionné au 2 » sont insérés les mots «, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, ».

II. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° à 1° ter de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit de l’exclusion de l'assiette du crédit d'impôt en faveur du développement durable des dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.

Vous avez le détail dans le texte de l’amendement lui-même, qui est très explicite. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier de l’année prochaine.

M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 24

1° Après les mots :

s'applique

insérer les mots :

pour les contribuables domiciliés en France

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement est défendu. J’indique dès à présent qu’il en sera de même pour l’amendement n° I-195.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-472 et I-192 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que le parement a pour fonction la protection de l’isolant contre les atteintes causées par l’environnement. C’est un composant essentiel du dispositif d’isolation dont on peut difficilement le dissocier d’un point de vue économique et technique, en particulier quand le système d’isolation associe isolant et parement dès la fabrication du produit.

Monsieur le ministre, l’amendement n° I-472 apporte une rectification utile : la mise en œuvre du dispositif en question serait complexe si l’article 13 était maintenu en l’état. Vous remédiez à cette difficulté et rejoignez ainsi les préoccupations des auteurs des deux amendements qui n’ont pas été soutenus. En définitive, vous les avez défendus pour eux et, allais-je dire, beaucoup mieux. (Sourires.)

Je suppose que la mesure proposée ne coûte pas trop cher et constitue un bon compromis. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-472.

L’amendement n° I-192, quant à lui, vise à reporter au 29 septembre 2013 la date d’application de la diminution de 50 % à 25 % du crédit d’impôt développement durable en outre-mer.

Je ne m’attarderai pas sur la rédaction de cet amendement…

S’agissant du report de la réforme, la commission ne peut pas l’accepter, vous le comprendrez, mes chers collègues. Les tarifs garantis de rachat par EDF s’appliquent, comme je le rappelais précédemment, sur tout le territoire de la République. L’équipement, dans ce domaine, est très en avance sur les objectifs du Grenelle. Il n’existe aucune raison particulière de ne pas suivre le Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-192 ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-472.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-192 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-195, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° I-62, présenté par Mme Sittler, M. Leroy, Mme G. Gautier, M. Pierre, Mme Lamure, M. Leleux, Mme Panis, MM. Milon, Lefèvre, Lorrain, César et A. Dupont, Mme Bruguière et MM. Grignon et Cornu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Équipement de production d'électricité

50 % (1)

35 %

utilisant l'énergie radiative du soleil

35 % (2)

II. - En conséquence, alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

À compter de 2011

50 %

25 %

35 %

40 %

40 %

40 %

25 %

40 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 %, une très forte diminution de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette dernière se répercute directement sur les entreprises d'installation de systèmes photovoltaïques, dont certaines ont vu leur carnet de commandes diminuer de près de 60 % depuis le mois d’octobre dernier.

Cette diminution subite fait peser une menace sur l'emploi d'un secteur qui compte près de 15 000 personnes œuvrant dans l'installation.

L'amendement n° I-62 vise, par conséquent, à limiter à 35 % la baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques, afin de lisser la réduction de la demande par les particuliers. Les entreprises du secteur seront ainsi mieux en mesure de s'adapter aux nouvelles contraintes du marché, sans avoir à réduire drastiquement leurs effectifs.

L’adoption de cet amendement devrait permettre d’augmenter l'enveloppe budgétaire due au crédit d'impôt d'environ 80 millions d’euros.

M. le président. L'amendement n° I-51, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, dernière colonne

Après le pourcentage :

25 %

insérer la mention :

(3)

II. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'outremer, le taux varie selon les modalités suivantes :

2011

2012

2013

2014

2015

45 %

40 %

35 %

30 %

25 %

III.- En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

deux renvois (1) et (2)

par les mots :

trois renvois (1), (2) et (3)

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à lisser la baisse du crédit d’impôt pour les équipements photovoltaïques sur cinq ans dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de ramener celui-ci de façon progressive de 45 % en 2011 à 25 % en 2015 selon le tableau prévu dans l’amendement, afin d’éviter une diminution brutale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-195, car ce dernier est très proche de l’amendement n° I-192, qui a été repoussé par le Sénat.

J’en viens à l’amendement n° I-62. Madame Sittler, je vous rappelle que le crédit d’impôt en faveur du développement durable représente une dépense fiscale de 2,6 milliards d’euros en 2010. Il est estimé à près de 2 milliards d’euros en 2011. Il a connu l’évolution la plus dynamique depuis deux ans. Cette tendance n’est pas soutenable par nos finances publiques.

De plus, le coût fiscal de l’électricité photovoltaïque est considérable. Cette année, pour le seul crédit d’impôt en faveur du développement durable, il atteint 800 millions d’euros.

Plusieurs travaux récents ont alerté sur le risque financier que pourrait entraîner le développement qualifié d’« exponentiel » de cette filière.

Enfin, l’électricité d’origine photovoltaïque bénéficie d’un prix de rachat très avantageux, susceptible de compenser partiellement les effets de la baisse du crédit d’impôt pour les professionnels du secteur.

Pour toutes ces raisons, madame Sittler, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

L’amendement n° I-51 tend à aménager la dégressivité du passage du taux de crédit d’impôt de 50 % à 25 %. Pour ce qui concerne l’outre-mer, la commission préfère un dispositif simple.

Sous le bénéfice des nombreuses explications déjà données, je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° I-62 est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-62 est retiré.

Madame Payet, l’amendement n° I-51 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-473, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

« a) de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

« b) de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;

« c) ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part de l’exaspération qu’a provoqué en moi l’un des multiples votes auxquels nous procédons ce soir. Vous avez trouvé le moyen de récuser une proposition d’amendement permettant une électrification en Guyane intéressant 60 000 personnes, alors que la Guyane est le territoire de la modernité, par excellence, et que nous l’utilisons constamment pour lancer dans les cieux la fusée Ariane. Quel symbole important ! Je me demande comment ce vote sera reçu !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-473.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-189, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'agriculture et des forêts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement dont l’auteur est M. Lise.

Geler des surfaces agricoles pour produire de l’énergie solaire, dans un contexte aggravé par l’insularité, est un non-sens, et ce en dépit de l’objectif d’indépendance énergétique.

Des solutions alternatives existent et permettent de conjuguer la nécessaire production d’énergie et l’exploitation agricole sur une même surface.

Une telle combinaison est possible grâce à un système de panneaux solaires placés en haut de mâts et qui suivent l’orientation solaire tout au long de la journée. Ces panneaux sont, par ailleurs, équipés de gouttières, qui acheminent l’eau recueillie dans des citernes placées à la base des mâts. L’eau ainsi stockée pendant l’hivernage sera utilisée au cours de la période de sécheresse pour l’irrigation.

Ainsi, ce système permet d’instaurer, voire de réinstaurer, une activité agricole sur des terres actuellement en friche, faute d’irrigation possible ou viable financièrement. De surcroît, ces terres sont souvent situées dans des lieux où le chlordécone n’a pas été utilisé et, par conséquent, n’a pas pollué les sols.

La hauteur des mâts de captage retenue permet le développement d’une activité agricole et la mise à disposition pour l’agriculture de 98,8 % de la surface cultivable totale. Ces installations correspondent à ce qui est accepté dans le POS de la commune comme pouvant bénéficier d’un permis de construire sur terres agricoles.

Par ailleurs, et c’est un élément très important dans les îles de la Caraïbe, ces panneaux se placent automatiquement en position horizontale en cas de cyclone, ce qui permet à ces installations de bénéficier de contrats d’assurance.

Pour terminer, je préciserai que certaines de ces installations ont reçu un agrément d’agro-compatibilité de la part de la Direction de l’agriculture et de la forêt de Martinique.

L’amendement n° I-189 a pour objet de maintenir le dispositif d’aide fiscale pour ce type d’investissement, dès lors que les projets présentés reçoivent l’agrément de la direction précitée. Ils devront aussi recevoir l’agrément fiscal.

Je vous informe également, mes chers collègues, que le coût fiscal de ces opérations agro-compatibles est déjà budgété. Le projet en cours n’a aucune incidence sur les recettes de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet intéressant que celui des panneaux solaires servant également à récupérer l’eau de pluie. La technologie est originale.

M. Didier Guillaume. Excellente !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous ne devions pas veiller à permettre une interprétation claire et simple du dispositif de l’article 13, j’aurais une sympathie naturelle pour la proposition qui nous est soumise, mais je crains que M. le ministre ne me rappelle à l’ordre…

La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, vous souvenant de la période que vous avez passée rue Oudinot, avez-vous des explications à nous fournir sur ce sujet ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. La nuit ne suffirait pas pour rappeler nos nombreux souvenirs de la rue Oudinot (Sourires.), tellement c’était fort et dense !

M. Hervé, bien qu’il ne soit pas inattentif aux débats, s’est réveillé…

Mme Nicole Bricq. Il ne dormait pas !

M. Edmond Hervé. Je ne dors pas, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Ce n’est pas ce que je voulais dire, monsieur le sénateur.

Mme Nicole Bricq. Votre formulation était maladroite, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Mais pourquoi taire mon étonnement face à votre intervention soudaine concernant la Guyane ? En aucune façon les dispositifs de réduction du degré d’implication de la dépense fiscale en matière de développement photovoltaïque en outre-mer ne remettent en cause les dispositifs de mise en œuvre du service public électrifié en Guyane comme ailleurs. Je dis bien « en aucune façon », monsieur Hervé. Il demeure des dispositifs.

Je me permets de rappeler une fois encore que le coût de rachat du prix de l’électricité à EDF est dix fois supérieur en outre-mer qu’en métropole.

De grâce, que ce débat, par un langage facile, ne serve pas à occuper les esprits qui ne connaissent pas l’outre-mer et qui ne l’aiment pas.

M. Edmond Hervé. C’est un symbole, monsieur le ministre ! Je ne m’exprime pas souvent, mais, lorsque je le fais, c’est précis !

M. François Baroin, ministre. L’éloignement de l’outre-mer justifie la demande d’un soutien plus actif de la part de l’État.

Je le dis en conscience, en responsabilité et – ceux qui me connaissent le savent – avec ma conviction ultramarine : ce budget préserve l’essentiel des dispositifs dérogatoires permettant un accompagnement des politiques publiques en outre-mer supérieur à celui de métropole.

M. Edmond Hervé. Monsieur le ministre, reconnaissez également ma conviction !

M. François Baroin, ministre. Je ne la remets pas en cause, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 13 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° I-48, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux (réduction d'impôts, éco-prêt à taux zéro ou certificats d'économie d'énergie, subventions...) liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis en œuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.

Les copropriétaires ou les locataires occupants des immeubles collectifs pourront différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d'eau chaude, jusqu'au jour de l'adoption par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l'installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Cet amendement comporte un double dispositif, qui a pour objet d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d’évaluer l’efficacité énergétique des appartements.

Il s’agit, en effet, de priver les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés d’immeubles collectifs chauffés collectivement d’avantages fiscaux tant qu’ils n’auront pas mis en place ces dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

Par ailleurs, il s’agit de permettre aux copropriétaires ou aux locataires occupant des immeubles collectifs de différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d’eau chaude, jusqu’au jour de l’adoption, par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l’installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

Cet amendement vise à accélérer la mise en place de ces dispositifs individuels qui ne coûtent rien à l’État, et peuvent même, au contraire, lui rapporter un peu d’argent compte tenu de la lenteur de la mise œuvre de tels dispositifs. En outre, ces dispositions peuvent être tout à fait profitables en matière d’économies d’énergie.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est simple et, selon moi, assez efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission estime cet amendement intéressant. Il vise à conditionner le bénéfice des différents avantages fiscaux liés à l’exécution de travaux d’économie d’énergie à la mise en œuvre effective, par les propriétaires des immeubles collectifs chauffés collectivement, des dispositifs individuels d’évaluation de l’efficacité énergétique prévue par la loi.

Réduire la facture énergétique et mieux circonscrire les avantages fiscaux est une préoccupation que nous partageons, dans le contexte de nos finances publiques. Mais je me suis demandé si la rédaction était suffisamment précise pour que l’amendement soit réellement normatif.

Je me tourne vers le Gouvernement pour solliciter son avis. En d’autres termes, l’idée vous semble-t-elle bonne, monsieur le ministre ? Si tel était le cas et si la rédaction est perfectible, nous pourrions y revenir à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire.

Je sollicite une réaction de votre part en deux temps, monsieur le ministre. Il me semble que le raisonnement suivi par M. René Beaumont est intéressant et que la question mériterait d’être approfondie, même si je ne crois pas que l’amendement puisse être adopté ce soir, compte tenu de sa rédaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les dispositifs mis en place, qu’il s’agisse des crédits d’impôt développement durable, de l’éco-prêt logement social ou de l’éco-prêt à taux zéro, favorisent la réalisation de travaux par les propriétaires et les bailleurs sociaux.

La mise en place d’appareils de mesure de la chaleur dans les immeubles collectifs pourvus d’un système de chauffage commun a pour but de sensibiliser les occupants des logements aux économies d’énergie.

Il s’agit d’une mesure palliative, par laquelle les économies d’énergie peuvent temporairement être atteintes grâce au comportement des occupants.

Pénaliser ceux qui veulent bien entreprendre des travaux sous le prétexte qu’ils n’ont pas préalablement installé de répartiteur de frais de chauffage serait contre-productif. (M. René Beaumont est dubitatif.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous êtes donc contre l’idée !

M. le président. Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-48 est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Je me permets de dire que je n’ai pas été tout à fait convaincu par les arguments de M. le ministre. Mais, par discipline républicaine, en tout cas en ce qui concerne la majorité, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-48 est retiré.

L'amendement n° I-207, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Les compagnies pétrolières bénéficient d’un incontestable effet d’aubaine. Hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

La majoration de l’impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières, en cas de progression forte du bénéfice d’une année sur l’autre, permet de les mettre directement à contribution pour régler, au moins temporairement, la question sensible du prix du carburant outre-mer.

Celui-ci a, en effet, servi de puissant détonateur lors de la crise sociale outre-mer. Le gel des prix imposé par l’État en décembre 2008 puis en mars 2009 l’a paradoxalement contraint à payer le « manque à gagner » des compagnies pétrolières locales, puisque ce gel contrevient aux obligations réglementaires concernant le mode de fixation des prix du carburant outre-mer.

Ainsi, en raison de la non-modification globale du système de fixation du prix des carburants outre-mer, l’État est obligé d’indemniser, à intervalle régulier, des compagnies pétrolières, à hauteur de 175 milliards d’euros à cette date. La sortie brutale du gel des prix, sans avoir au préalable fait toute la transparence nécessaire, n’est pas une solution.

Aussi, et dans l’attente d’une révision complète du système, est-il proposé, par cet amendement, d’utiliser une partie des profits pétroliers réalisés pour indemniser les compagnies touchées par ce gel.

Le produit de cette contribution pourrait permettre ainsi à l’État, tant qu’il n’a pas modifié dans sa globalité le régime de fixation des prix du carburant outre-mer, de payer ses dettes aux compagnies pétrolières pénalisées juridiquement par le gel des prix et, pour le surplus, d’abonder les fonds en faveur de la formation professionnelle et de l’insertion des jeunes dans les départements et collectivités d’outre-mer, conformément à l’engagement signé par l’État, lors de la sortie de crise outre-mer dans la proposition n° 90 du protocole d’accord du 4 mars 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’imagine que cet amendement vise le groupe Total.

Il s’appliquerait à une compagnie dont le bénéfice imposable augmente de plus de 20 % sur une année. Or, en 2010, le bénéfice net de Total a diminué de 20,2 % par rapport à l’année précédente. En conséquence, l’amendement ne s’appliquerait pas…

En outre, et plus sérieusement, faut-il vraiment stigmatiser le seul groupe pétrolier français ? Nous avons vu que l’activité de raffinage était particulièrement importante. Total, quoi qu’on en dise, est le premier contribuable de France. Enfin, la majoration de l’impôt proposée ici ne permettrait évidemment pas de régler le problème, qui est réel, du prix élevé du carburant outre-mer.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont les dispositions sont présentées de manière récurrente…

M. Didier Guillaume. Nous avons de la suite dans les idées !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et visent, en quelque sorte, à stigmatiser le succès que représente pour la France le groupe Total.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles 14 à 16 bis

Article 13 bis (nouveau)

I. – Le I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ;

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’un arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d’une augmentation de 0,003 €/Kwh par rapport au montant applicable avant cette date. » ;

3° Le treizième alinéa est supprimé.

II. – Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011.

M. le président. L'amendement n° I-169, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’article 13 bis porte sur la contribution au service public de l’électricité, plus connue sous le sigle de CSPE, qui a été créée en 2000. Il a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Michel Diefenbacher et avec l’appui du Gouvernement.

Cet article a trois défauts.

Premièrement, – et ce point est très important – il modifie la procédure de fixation du tarif de la CSPE. Désormais, en l’absence d’intervention du ministre concerné – par carence, comme on dit en termes administratifs –, c’est la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, qui sera amenée à fixer les tarifs. Il suffira que le ministre ne fasse part d’aucune demande de relèvement des prix de l’électricité pour que cette instance prenne une décision.

Pourtant, comme M. Philippe Marini l’écrit lui-même dans son rapport, « la responsabilité de l’évolution de la CSPE demeura essentiellement politique ». Cette disposition est donc un faux-semblant, mais le Gouvernement pourra jouer sur cette responsabilité.

Deuxièmement, – et il s'agit là d’un très gros défaut – cet article entraînera évidemment une montée des prix de l’électricité pour le consommateur. En effet, il fait passer la CSPE applicable par mégawattheure de 4,5 euros à 7,5 euros, soit une augmentation de 3 euros.

Or, cette hausse de la CSPE de trois centimes d’euros par kilowattheure représente tout de même, si l’on fait le calcul, une augmentation de 66 % du tarif applicable pour les ménages, ce qui n’est pas négligeable.

Quand on examine la part des dépenses énergétiques dans le budget des Français, on s’aperçoit que celle-ci est significativement plus élevée chez les 20 % des ménages les plus pauvres que chez les 20 % les plus riches. C’est peut-être une évidence, mais il fallait la rappeler, me semble-t-il.

Nous connaissons aussi, parce que nous venons d’en débattre longuement, les causes de cette augmentation des prix, qui est destinée à se poursuivre dans les prochaines années : il s'agit notamment, comme vous le soulignez vous-même dans votre rapport, monsieur Marini, et à juste titre, des « tarifs de rachat préférentiels dont bénéficie la filière de production d’électricité photovoltaïque ».

En réalité, on fait en quelque sorte payer aux ménages les choix relatifs aux investissements dans certaines énergies renouvelables, dont nous avons vu qu’ils n’étaient pas toujours pertinents. Mais je n’y reviendrai pas, car nous en avons déjà débattu longuement.

Troisièmement, ce système crée une inégalité entre les ménages et les entreprises. En effet, si nous y regardons de plus près, les augmentations de la contribution épargneront les 250 plus gros consommateurs, ceux que l’on appelle en termes techniques les électro-intensifs, me semble-t-il, c'est-à-dire les plus grandes entreprises. Ces dernières sont protégées par un plafond fixé à 500 000 euros, à la différence des consommateurs, pour lesquels toute limite supérieure est supprimée.

M. le rapporteur général nous présentera tout à l'heure un amendement – sauf si, évidemment, celui-ci était adopté –…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Bricq. … visant à élever et à indexer ce plafond, mais sans remettre en cause son existence.

Je le rappelle, il est arrivé dans le passé que la CSPE dégage un excédent, qui a servi non pas à alléger la facture des ménages, mais à financer le TARTAM, c'est-à-dire le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, afin de permettre aux industriels qui avaient choisi de se fournir aux prix du marché de revenir à un tarif réglementé inférieur. Il y a donc une inégalité entre les ménages et les entreprises.

Mes chers collègues, ces trois défauts justifient la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet article que, dans quelques instants, nous proposerons d’amender afin de faire mieux prévaloir le principe d’équité…

Mme Nicole Bricq. Tu parles !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … entre les consommateurs domestiques, c'est-à-dire les ménages, et les consommateurs industriels ou économiques, autrement dit les entreprises.

En effet, ce dispositif est de nature à obliger les pouvoirs publics à mieux tenir compte des coûts qu’il faudra faire réellement supporter aux Français. Il devrait en principe conduire les gouvernements à se poser plus régulièrement la question de la pertinence des tarifs de rachat imposés dont bénéficient certaines filières de production d’électricité comme l’éolien ou le photovoltaïque – une question qui nous a retenus pendant un moment ce soir avec nos amis ultramarins.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

J’avoue d'ailleurs ne pas avoir bien compris la logique de l’argumentation de notre collègue Nicole Bricq : dans le dispositif de l’article 13 bis, la décision revient au ministre, certes, mais si celui-ci était tenté de ne rien faire, parce que, s'agissant de décisions tarifaires, le sujet serait trop sensible vis-à-vis de l’opinion publique, la Commission de régulation de l’énergie, qui est une autorité indépendante, exercerait ses responsabilités.

À mon avis, ce dispositif apporte donc des garanties supplémentaires par rapport à une situation où le Gouvernement serait libre de rester inerte et de ne rien décider afin de ne pas franchir une passe difficile. Il me semble que, dans sa logique, l’article 13 bis est préférable au statu quo. Je voudrais vous en convaincre, madame Bricq, et je ne désespère pas de le faire, même à cette heure tardive. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Nous soutenons l’amendement n° I-169 présenté par notre collègue Nicole Bricq.

En effet, l’article 13 bis du projet de loi de finances tend à faire supporter au consommateur la politique énergétique du Gouvernement, qui est fondée à la fois sur un système très onéreux de rachat de l’électricité issue des énergies renouvelables et sur un désengagement financier récurrent en ce qui concerne la compensation de l’intégralité des charges de service public.

En effet, le nouvel article 13 bis du projet de budget pour 2011 prévoit que la CSPE pourra être augmentée, dans la limite de 3 euros par an, dès le 1er janvier prochain. C’est désormais la Commission de régulation de l’énergie qui élèvera le montant de cette taxe, sauf si le Gouvernement s’y oppose.

Ainsi, la facture d’électricité des ménages grimpera de nouveau de 3 % en janvier prochain, ce qui portera, mes chers collègues, à plus de 6 % la hausse des prix sur six mois, soit l’une des plus fortes augmentations enregistrées depuis près de trente ans.

Les prix réglementés de l’électricité pour les particuliers – les tarifs bleus – sont actuellement fixés à 93,1 euros par mégawattheure, hors taxes. Une hausse de la CSPE de 3 euros par mégawattheure correspondrait donc à une augmentation de plus de 3 % de la facture des ménages.

Si une nouvelle hausse intervient en janvier prochain, les prix auront grimpé au total de plus de 6 % en six mois, une situation inédite depuis le début des années quatre-vingt.

Pis, cette flambée des tarifs ne devrait pas être la dernière. De source syndicale, la Commission de régulation de l’énergie aurait proposé en effet de porter la CSPE à près de 13 euros par mégawattheure en 2011, soit un quasi-triplement par rapport à son niveau actuel, qui est, je le rappelle, de 4,5 euros par mégawattheure.

Comme le soulignait Nicole Bricq, les consommateurs paieront les conséquences de l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui s’est accélérée avec le projet de loi NOME, c'est-à-dire nouvelle organisation du marché de l’électricité, obligeant EDF à céder une partie de sa production d’énergie nucléaire pour favoriser les opérateurs privés.

Nos concitoyens et nos entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à faire face à leur facture énergétique, alors que, dans le même temps, EDF distribue chaque année plus de 2 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, dont le principal est l’État. Le Gouvernement s’est complètement désengagé, au profit de la CRE, de la conduite de la politique énergétique, et il se comporte en actionnaire seulement intéressé par l’argent qui entre dans ses caisses.

Cet article constitue une nouvelle illustration des effets pervers des mesures d’incitation fiscales et financières dans le secteur énergétique qui, selon nous, vous le savez, mes chers collègues, devrait au contraire être placé sous la maîtrise de l’autorité publique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l’année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de répartir équitablement,…

Mme Nicole Bricq. C’est beaucoup dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … du moins de notre point de vue, chère collègue,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l’électricité. (M. Thierry Foucaud s’exclame.)

Chers collègues, la CSPE existe. On nous propose un régime et nous essayons de l’aménager au mieux. En tout cas, au travers de cet amendement, nous nous efforçons de faire en sorte que les arbitrages futurs soient non pas implicites, mais explicites. Veuillez donc m’écouter jusqu’au bout, même s’il est un peu tard.

Instaurée par l’article 5 de la loi du 10 février 2000, la CSPE a pour objet de couvrir « intégralement » les charges de service public de l’électricité qui incombent aux opérateurs historiques, notamment les tarifs sociaux et les obligations de rachat, à des prix fixés par la réglementation, de l’électricité issue de certaines filières.

Or l’augmentation de ces charges de service public de l’électricité n’a pas été compensée, ces dernières années, par l’évolution de la CSPE. Mes chers collègues, le déficit cumulé s’élève actuellement à 1,6 milliard d’euro, et il incombe exclusivement à l’opérateur historique, c'est-à-dire à EDF. Si rien n’est fait, il devrait encore augmenter fortement dans les années à venir, sous l’effet, en particulier, des obligations de rachat à tarifs très favorables par EDF de l’électricité d’origine photovoltaïque.

Les mesures que nous avons adoptées à l’article précédent étaient peut-être douloureuses, mais elles se voulaient, en particulier, une réponse à ces préoccupations. En effet, ces dossiers à l’évolution galopante constituaient pour EDF des charges et auraient contribué à poser de réels problèmes économiques.

Le présent article vise donc, à juste titre, à donner à la Commission de régulation de l’énergie le pouvoir d’agir à la place du ministre chargé de l’énergie en cas de carence de celui-ci – après tout, cela peut arriver, quel que soit le gouvernement en cause –, tout en limitant sa capacité à augmenter la CSPE à 0,003 euros par kilowattheure.

Il est donc probable que la CSPE s’accroîtra pour l’ensemble des abonnés dans les prochaines années.

Dans ces conditions, il ne serait pas logique que les 250 plus gros sites industriels soient exonérés de tout effort du fait de l’existence d’un plafond de CSPE de 500 000 euros par site. Je rappelle que ce dernier n’a pas été révisé depuis 2003.

Sans remettre en cause le principe de ce plafond pour d’évidentes raisons de compétitivité industrielle, le présent amendement prévoit, d’une part, de le faire évoluer chaque année en fonction de l’inflation et, d’autre part, d’opérer un rattrapage, c'est-à-dire de fixer ce plafond à 600 000 euros dès 2011 ; si vous faites le calcul, vous constaterez que ce rattrapage est modeste.

Cette mesure d’équité pourrait éventuellement permettre de limiter la part de la contribution reposant sur les autres consommateurs, c'est-à-dire les ménages.

En d’autres termes, si nous n’actualisons pas le plafond, les ménages seront victimes de l’arbitrage.

Mme Nicole Bricq. D’accord !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que nous avons souhaité expliciter par le présent amendement.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je suis défavorable au relèvement du plafond de 500 000 euros à 600 000 euros qui entraînerait une augmentation de 20 % des charges supportées par les industries intensives en électricité au titre de la CSPE.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Depuis 2003 !

M. François Baroin, ministre. L’ampleur de cette évolution risquerait de dégrader la compétitivité de ces sites industriels.

En revanche, s’agissant de l’indexation du plafond sur le taux d’inflation prévisionnelle, qui permettrait de faire participer les sites industriels les plus importants aux efforts nécessaires pour rétablir l’équilibre du dispositif de financement, j’y suis favorable.

M. le président. Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous êtes défavorable au a) de l’amendement mais favorable au b) ?

M. François Baroin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission maintient l’amendement dans son intégralité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-13.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard. À l’unanimité !

M. le président. Je constate que cet amendement a en effet été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 17

Articles 14 à 16 bis

M. le président. Je rappelle que les articles 14 à 16 bis ont été examinés en priorité.

Articles 14 à 16 bis
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Article additionnel après l'article 17

Article 17

(supprimé)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels avant l'article 18

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 238 du code des douanes, les mots : « d’une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l’exonération des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur faite par moi-même, par la commission, par le Sénat.

Dans la loi de finances rectificative de fin d’année, de nombreux sujets doivent être traités ; par conséquent, ils ne sont pas toujours examinés de manière suffisamment approfondie.

D’ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes à quelques jours de…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … l’examen de la prochaine loi de finances rectificative.

Compte tenu du grand nombre de sujets qui devront être traités, de la difficulté où nous nous trouvons toujours pour travailler correctement entre l’examen du projet de loi de finances et le collectif budgétaire, s’il y avait, dans ce dernier texte, des dispositifs, en particulier de nature fiscale, qui auraient été étudiés depuis des mois et dont on ne nous aurait pas saisis, et que par conséquent nous n’aurions que quelques heures pour les étudier, vous ne nous en voudriez pas de les refuser.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Évidemment !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est en effet une question de méthode.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec l’un de vos lointains prédécesseurs – naturellement, ce sont des problèmes qui se posent chaque année avec l’hiver et à l’approche de Noël ; nous en parlons donc avec le sourire –, j’utilisais l’expression de « serpillère législative », ce que l’on essaie de passer pour donner l’impression de propreté, pour vider les tiroirs. Cette expression est sans doute excessive et elle est à mettre sur le compte d’une fin de séance.

Pour autant, je le répète, s’agissant du collectif budgétaire de cette année, un dispositif fiscal lourd qui aurait été étudié depuis des mois et dont on ne nous aurait pas parlé alors que l’on aurait pu le faire, nous ne l’adopterons pas.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et toc !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je reviens sur le passé et donc à l’amendement n° I-21. Celui-ci vise à rétablir la position initialement exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et à exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d’un navire de plaisance ou de sport faisant l’objet à l’exportation d’un financement de type location avec option d’achat ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.

En effet, le plafonnement à 500 000 euros que nous avons mis en place l’année dernière en croyant bien faire se retourne en réalité contre les intérêts des seules banques françaises qui montent ces financements. Il pénalise également les exportations des entreprises françaises qui fabriquent des unités navales. Il aurait donc été préférable de faire confiance aux députés.

Je demande réparation et propose à cette fin le présent amendement, car même la commission des finances n’est pas infaillible. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. François Baroin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-21 rectifié.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Il ne s’agit pas d’une explication de vote.

Simplement, par rapport à l’amendement de Nicole Bricq, qui vient d’être refusé, je souhaite demander à M. le rapporteur général combien coûtera la disposition qu’il propose.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que cela ne coûte rien car, compte tenu de ce que nous avons fait, il n’y a plus de dossier.

Mme Marie-France Beaufils. Mais cela aura un coût !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 18 (début)

Articles additionnels avant l'article 18

M. le président. L'amendement n° I-339, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. » ;

2° L'article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Au lieu de répondre à la grande majorité des élus locaux qui ne demandent qu’à disposer des moyens financiers de leur action afin de répondre aux attentes de leurs administrés, vous partez malheureusement du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop.

La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat dans notre pays. Ce débat, vous n’en avez pas voulu, pas même avec les élus sur le terrain.

Nous pensons pour notre part que la modernisation doit prendre en compte les besoins des habitants et l’amélioration des conditions de vie et de travail de la grande majorité de nos concitoyens. L’objectif d’une réforme doit être l’amélioration, le progrès. Vous avez opté au contraire pour le recul social et la dégradation des conditions de vie de la majorité des habitants. Tel est le fruit de votre politique.

La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, celui qui produit le plus d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances. L’actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l’impôt. C’est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction en créant une base d’imposition sur les actifs financiers des entreprises.

Cela reviendrait tout simplement à prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique. Il s’agit concrètement de rétablir l’égalité des entreprises devant l’impôt.

En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il serait possible de dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales et de mettre en œuvre un véritable outil de péréquation.

Ces actifs sont le fruit du travail et de l’activité des entreprises. Une telle taxation permettrait de faire contribuer davantage les entreprises les plus riches plutôt que les PME et les artisans. Cela permettrait de favoriser les activités les plus dynamiques pour l’emploi et les investissements productifs.

Notre proposition met en évidence une nouvelle ressource disponible pour les collectivités et pour changer la donne des finances locales. Elle pourrait être le moteur d’une péréquation régénérée. Nous pensons qu’elle mérite d’être mise en débat, discutée, étudiée.

Des élus de plus en plus nombreux s’intéressent à notre proposition. Ils la trouvent novatrice et source de progrès et d’égalité. Ils ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée d’une telle taxe alors que les entreprises ont tout intérêt à se développer dans un environnement favorable.

Une telle proposition prend en compte l’intérêt des collectivités et des entreprises et nous permettrait de mieux répondre au besoin de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme Beaufils ne m’en voudra pas de me contenter d’indiquer que la commission n’est pas favorable à cet amendement car celui-ci ne s’inscrit pas dans la logique de nos orientations et de nos choix.

Il faut bien qu’un élément nous distingue, sans quoi les gens n’auraient plus de repères ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-449, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 du II du 1.1. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que la commune ou l’établissement public aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent  mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;

2° Le 1° du 1 du II du 1.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que le département aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent  mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;

3° Après le quatrième alinéa du 1° du 1 du II du 1.3., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que la région aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent  mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un petit correctif à l’un des nombreux dispositifs issus de la très complexe réforme de la taxe professionnelle. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Le présent amendement vise à modifier très légèrement le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les éoliennes.

L’IFER est une innovation liée à la suppression de la taxe professionnelle. Outre que son produit en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1,28 milliard d’euros au lieu de 1,6 milliard d’euros, les retours d’expérience et les travaux de la commission des finances au premier semestre ont mis en évidence certaines difficultés et situations potentiellement inéquitables. La commission a donc diffusé un rapport d’information le 29 juin dernier intitulé « Mise en œuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme ».

J’en viens au point qui me préoccupe plus particulièrement.

Certaines collectivités accueillant des installations éoliennes sont confrontées à une situation transitoire qui peut leur être préjudiciable, lorsque le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la taxe professionnelle, fiscalement plus favorable pour les collectivités, mais finalisé en 2010 sous le régime de l’IFER. L’équilibre financier de l’opération peut être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont sensiblement moindres que celles qui étaient initialement attendues de la taxe professionnelle.

Le présent amendement introduit donc, dans le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont bénéficient les trois niveaux de collectivités, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations.

Cependant, afin d’éviter tout effet d’aubaine, nous souhaitons fixer des conditions d’éligibilité très strictes.

Premièrement, le dépôt de la demande de permis de construire doit être effectué avant le 1er janvier 2010.

Deuxièmement, si l’octroi de ce permis est intervenu après le 1er janvier 2010, il faut que le permis ait été délivré dans des conditions strictement conformes à ce qui figurait dans la demande de permis de construire en ce qui concerne le nombre d’installations, leur puissance et leur implantation.

Si ces conditions sont remplies, il nous semble équitable, monsieur le ministre, que les communes – il s’agit en général de petites communes rurales – continuent à bénéficier du régime de la taxe professionnelle, que nous regrettons bien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je ne peux être favorable à cette proposition – mais vous vous en doutiez.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument pas !

M. François Baroin, ministre. Il en est ainsi pour les raisons suivantes.

D’abord, il paraît difficilement envisageable d’intégrer un produit virtuel dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP. Celle-ci permet de garantir le produit effectif avant réforme de chacune des collectivités et non les ressources potentielles. Même si on suivait votre logique et que l’on fut d’accord sur le principe consistant à retenir un produit virtuel, ce serait inapplicable. En effet, on ne voit pas très bien comment pourrait être déterminé le montant en question, puisque, par définition, la base de ces éoliennes n’est pas connue de l’administration. La mesure que vous proposez pose un réel problème de mise en œuvre.

Néanmoins, pour bien montrer que nous avons réfléchi à la façon dont nous pouvions accompagner le maintien des bases et des recettes pour les communes qui disposaient de projets d’installation de parcs éoliens sur le finage de leur territoire, je rappelle que la clause de revoyure a apporté déjà très largement des réponses à ces situations. D’une part, elle porte le tarif de l’IFER éolien de 2,973 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros ; d’autre part, la répartition de l’IFER éolien est modifié pour être affecté à 20 % à la commune et à 50 % à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le solde, soit 80 % ou 30 %, étant affecté au département dans le cadre de la péréquation départementale.

Cette modification de la répartition de l’IFER, neutre pour les départements, améliore de beaucoup le rendement de l’IFER pour les communes et, surtout, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Elle renforce ainsi le lien avec le territoire. En tout état de cause, l’installation de nouvelles éoliennes conduira bien à une augmentation du produit fiscal pour les collectivités concernées ; c’est une évidence.

Donc, nos points de vue divergent, monsieur le rapporteur général, à regret.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas toujours être d’accord avec le Gouvernement. C’est la vie ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, plus sérieusement, je rappelle qu’il s’agit là d’une toute petite fenêtre et de cas isolés que nous rencontrons dans nos départements. Une collectivité a engagé une opération sous le régime de la taxe professionnelle. Pour des raisons souvent administratives, le permis de construire n’a pas été délivré avant le 31 décembre. Pour autant, il ne s’agit absolument pas de rouvrir un guichet. Nous proposons simplement de solder les procédures en cours, en posant la condition suivante : que ce permis de construire, qui en général a été accordé quelques semaines après le 1er janvier, soit strictement conforme aux termes de la demande ; la puissance, le nombre de moulins et leur implantation restent inchangés.

Le nombre de cas concernés est très faible, mais nous pouvons en connaître dans nos territoires. Dans mon département, j’en connais un, mais je ne peux rien répondre au maire : il subit une injustice totale !

Monsieur le ministre, permettez-nous de nourrir encore pendant quelques jours un peu espoir pour ces petites communes si nous votons cet amendement. Peut-être pourrons-nous convaincre vos services. D’ailleurs, à vous dire le vrai, je pensais que c’était déjà le cas.

Quant aux principaux fictifs, ces impôts que l’on ne recouvre pas et par rapport auxquels on calcule des références, nous savons faire depuis plusieurs centaines d’années ! Notre fiscalité tout entière repose sur les principaux fictifs, les centimes additionnels. C’est d’ailleurs la plus merveilleuse invention de la fiscalité. Philippe Dominati, s’il était encore dans cet hémicycle, serait d’accord. Les impôts fictifs sont des impôts que l’on n’a pas besoin de recouvrer. C’est donc une notion à laquelle on peut tout à fait se rattacher.

Bref, monsieur le ministre, ne m’en veuillez pas de maintenir, à ce stade, l'amendement, en espérant pouvoir convaincre vos excellents collaborateurs et, surtout, nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-449.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 18.

Articles additionnels avant l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 18 (interruption de la discussion)

Article 18

I. – L’article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l’État dont le montant est égal à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. »

II. – Le 1° du II de l’article 1648 AC du même code est ainsi rédigé :

« 1° Une dotation de l’État en 2011. Le montant de cette dotation est égal à la somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle d’Île-de-France conformément au premier alinéa du II de l’article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2011 ; ».

III. – Au troisième alinéa du 1° du 1 du II du 1.1 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après la référence : « de l’article 1648 A du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2011 ».

IV. – La seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est supprimée.

V. – À la seconde phrase du premier alinéa des III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et à la seconde phrase du premier alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, les mots : « , aux groupements dotés d’une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation » sont remplacés par les mots : « ou aux groupements dotés d’une fiscalité propre ».

VI. – Le I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et le 4.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée sont abrogés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article porte concrètement les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle par l’extinction de la péréquation liée au versement aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Des excédents de taxe professionnelle étaient ainsi reversés, à la suite des écrêtements d’entreprises ou de certains établissements, aux communes concernées, parce qu’elles sont des lieux d’implantation ou qu’elles accueillent des personnels, et aux communes défavorisées. Or ce texte entraînera la fin du versement systématique de ces fonds à ces communes qui en ont pourtant le plus besoin. C’est 418 millions d’euros qui ne seront plus affectés comme ils le furent les années précédentes. La péréquation objective sur des critères nationaux ne sera donc plus la norme, et nous le regrettons.

Nous sommes inquiets pour l’avenir car, une fois encore, la clause de revoyure, dont nous n’avons pas encore vu la couleur, laisse dans le flou le plus complet les communes au sujet de leurs financements pour 2012.

Vous connaissez notre attachement au système de péréquation : nous souhaitons que celle-ci s’applique chaque fois que c’est possible, afin que toutes les collectivités soient en mesure de répondre aux besoins de leur population. C’est d’ailleurs le sens de la proposition que j’ai formulée tout à l’heure sur la taxation des actifs financiers.

Ce que nous craignions ne fait que se confirmer : la suppression de la taxe professionnelle va contribuer à rendre plus inégalitaire encore votre politique, qui ne l’était que déjà trop. Pour la grande majorité des habitants, le pays s’enfonce dans une crise permanente. En faisant en sorte que des mécanismes de péréquation disparaissent, en réduisant les recettes des collectivités locales, en supprimant des services publics, vous ne faites que rendre plus difficile, d’année en année, la vie de nos concitoyens.

Le tableau dressé par l’INSEE est en cela éloquent : « En 2008, 9,5 % des personnes actives ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté alors que 15,1 % des inactifs sont dans cette situation. Parmi les actifs, le risque de pauvreté est 4,9 fois plus élevé pour les chômeurs que pour ceux qui sont en emploi : pour les chômeurs, le taux de pauvreté est ainsi de 35,8%. Le risque de pauvreté est de 29,3 % pour les inactifs non étudiants ni retraités. Toutefois, occuper un emploi ne met pas à l’abri de la pauvreté : 1,9 million de personnes en emploi vivent en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, le taux de pauvreté des enfants est de 17,3 % : 2,3 millions d’enfants sont pauvres. »

Voilà le résultat de votre politique ! Elle se traduit à l’autre bout de la chaîne par un enrichissement éhonté d’une petite minorité de vos amis. Il n’y a plus d’argent dans notre pays, nous dites-vous régulièrement. Mais comment osez-vous l’affirmer, quand les 40 entreprises les plus riches, celles du CAC 40, engrangeront en 2010 un montant de profits de 84 milliards d'euros qu’elles auront pris dans les poches des salariés à qui elles refusent des augmentations de salaires, eux qui créent pourtant les richesses de notre nation et sont ceux-là mêmes que le Président de la République flattait lors de sa campagne électorale ?

Cela permet au bout du compte à ces sociétés d’avoir un matelas de quelque 146 milliards d’euros de trésorerie. Vous avez été capable de ponctionner les offices d’HLM à hauteur de 360 millions d’euros au détriment des locataires. Pourquoi ne faites-vous pas de même avec ces entreprises richissimes qui ne font que gaver des actionnaires qui ne savent que faire de leurs millions ? La crise n’a pas les mêmes conséquences pour tout le monde et vous êtes bien placé pour le savoir ! La pauvreté de masse à laquelle vous contribuez ne peut que s’expliquer par ces profits éhontés qui croissent et se développent avec votre appui politique.

En supprimant la taxe professionnelle, vous faites un cadeau somptueux aux entreprises au détriment des collectivités locales. Vous ne parlez que de « chasse aux niches fiscales », alors que vous ne faites qu’en créer de nouvelles pour tous ceux qui n’en ont pas besoin. Les exonérations diverses qui se sont accumulées au fil des ans, sur la taxe professionnelle ou sur les cotisations sociales, n’ont eu aucun effet sur la compétitivité des entreprises ou sur l’emploi.

Il n’est qu’à lire bilan de l’INSEE dont je citais un extrait il y a un instant.

Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, nous pouvons les percevoir sur les communes, mais elles se font également jour pour notre économie ! La baisse des investissements des collectivités locales commence à plomber des PME et des artisans du BTP. En faisant sauter ce lien économique entre les entreprises et les collectivités, vous mettez en cause tout le travail qui, des décennies durant, a permis l’aménagement de notre territoire.

L’article 18 nous éclaire au moins sur un point : votre volonté d’affaiblir encore davantage les communes les plus défavorisées. La raison qui vous motive est simple et c’est celle-là même qui est à l’origine du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : vous voulez supprimer de notre territoire des milliers de communes qui, selon vos critères, ne seraient pas suffisamment rentables.

C’est cette même procédure que vous avez su mettre en place pour faire disparaître des services publics, des entreprises publiques. C’est ce que vous vous apprêtez à faire pour démontrer que le régime de retraite par répartition n’est pas viable, en en organisant vous-même le déficit. C’est l’application du dicton populaire : « Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ».

La méthode utilisée pour la taxe professionnelle va tout à fait dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, lorsqu’il a été décidé de supprimer la taxe professionnelle, c’était pour alléger la fiscalité des entreprises et éviter les délocalisations. Aujourd'hui, on constate que, si, pour certaines sociétés, ce fut salvateur, pour d’autres, c’est un échec complet.

Quant aux délocalisations, nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour nous prononcer.

Cet article prévoit donc, parmi les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qu’une dotation de l’État sera versée aux départements et répartie à l’échelon des communes pauvres.

Pour les collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle est une énorme faute économique. Laissez-moi vous expliquer pourquoi.

Les collectivités locales n’entrent dans les déficits abyssaux de l’État que pour quelques pour cent – 10 %, 15 %, 20 %. Parallèlement, elles représentent 70 % à 75 % de l’investissement public civil de notre pays. (M. Gérard Miquel opine.) En effet, ce sont elles le véritable moteur de la croissance de notre pays. Par leurs investissements directs, elles font vivre des entreprises, des PME-PMI, dans les territoires tant ruraux qu’urbains. Par leurs dotations, les départements et les régions font vivre des communes qui, sans cela, ne pourraient pas investir.

La suppression de la taxe professionnelle, la décision de geler les dotations et d’augmenter de 0,2 % seulement la dotation globale de fonctionnement sont une erreur économique.

Plutôt que de privilégier le cercle vertueux de l’investissement, qui permettrait, grâce aux investissements et aux engagements des collectivités locales, de relancer l’économie, donc la croissance, le pouvoir d'achat et la distribution, vous avez préféré, avec cet article 18, faire le contraire. Votre décision affectera les collectivités locales, par le manque de dynamisme de la taxe professionnelle qu’elles touchaient jusqu’alors, par le manque de dynamisme des FDPTP qui allaient exclusivement aux communes les plus défavorisées afin qu’elles puissent investir. Les dispositions de cet article ralentiront encore plus la dynamique économique de notre pays.

Aussi, nous ne comprenons pas votre logique. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi vous avez voulu supprimer la taxe professionnelle. Ce ne peut donc être, à nos yeux, qu’un engagement électoral, une mesure idéologique.

Nous pourrions l’admettre si cette décision emportait quelques conséquences économiques positives. Or tout le monde s’accorde à dire que les conséquences sur les collectivités territoriales et les collectivités locales sont désastreuses : la dotation de l’État que l’on donne en guise de lot de consolation aux départements, sans aucune dynamique, reviendra en euros constants à une baisse de l’aide aux communes défavorisées, donc à une baisse de l’investissement et, plus grave encore, à une baisse de l’investissement global des collectivités territoriales.

Vos motivations nous échappent totalement. Parce qu’elles investissent pour plus de 70 %, les collectivités locales auraient au contraire besoin d’une dynamique, des bases fiscales et des dotations plus fortes. Or vous faites le choix inverse.

Vous arguez que vous agissez ainsi pour faire baisser le déficit de l’État. Mais, dans les faits, cette décision plongera nos concitoyens dans une précarité encore plus grande et nombre d’entreprises qui avaient jusqu’à présent comme principal donneur d’ordre les collectivités locales verront leur chiffre d’affaires baisser. En période crise, ou plutôt de sortie de crise, nous estimons que vous commettez une faute économique.

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article 18, je donne la parole à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, à la même époque, certains affirmaient qu’il y avait des interrogations, voire des incertitudes quant à l’évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2010.

À cet égard, permettez-moi de vous faire part d’un modeste témoignage.

En 2009, dans mon département, les Ardennes, le fonds s’élevait à 28 millions d'euros.

Les conseils généraux sont compétents pour répartir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la présence de gros établissements donnant lieu à un écrêtement, notion que beaucoup d’entre vous connaissent.

En 2010, le montant du fonds, qui est généralement réparti aux mois d’octobre ou de novembre, est identique à celui de l’année dernière, c’est-à-dire 28 millions d'euros.

Une part du fonds était réservée pour aider les communes à procéder à des mises aux normes de défense incendie. En réalité, comme les dossiers étaient beaucoup moins nombreux, la dotation du fonds départemental réservée aux communes dites « défavorisées » – c’est une majorité – et aux structures intercommunales dites « défavorisées » a enregistré une progression d’environ 10 %.

Par conséquent, les craintes exprimées l’an dernier ne se sont pas vérifiées. Il convient donc de rétablir la vérité.

Avec les membres de mon groupe, je voterai l’article 18. Certes, le dispositif changera de nom et pourra donner lieu à d’autres interprétations et analyses.

Toutefois, si les aides sont redistribuées par les conseils généraux, le travail de répartition des recettes est effectué par l’État.

Ainsi, le principe de solidarité, qui est très important, demeure. Il faut donc, me semble-t-il, faire preuve d’objectivité et de confiance.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’article 18, qui prolonge le gel des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, prouve que la mesure adoptée en loi de finances l’année dernière – je parle de la suppression de la taxe professionnelle – a été bâclée et qu’il faudra procéder à de nombreux ajustements au cours des années à venir.

Sous prétexte de « simplification », c’est l’ensemble de la fiscalité que l’on a déséquilibrée en supprimant un impôt, peut-être complexe et critiquable, pour le remplacer par dix autres ! On dénombre ainsi sept impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, ou IFER, en fonction du lieu et des entreprises présentes.

Nous voyons bien avec cet article les conséquences des décisions prises l’année dernière. On ne peut faire aucune simulation ! La clause de revoyure que M. le ministre a évoquée n’existe pas. Les choses resteront donc en l’état dans les prochaines années.

Mme Nicole Bricq. Quoi que vous en disiez, les collectivités territoriales n’ont aucune visibilité pour l’avenir.

Ne vous étonnez donc pas que les chiffres de l’investissement global des collectivités en 2010 et les prévisions pour 2011 soient à la baisse !

M. Didier Guillaume. Et que le chômage soit à la hausse !

Mme Nicole Bricq. Ce sera la troisième année consécutive de baisse ! La crise n’explique pas tout !

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 18 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 24 novembre 2010 :

À neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite de l’examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

À quinze heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2. Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite et fin de l’examen des articles de la première partie.

Explications de vote.

Vote sur l’ensemble de la première partie.

En application de l’article 59, premier alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 24 novembre 2010, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART