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Séance du 24 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PrÉsidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. Philippe Nachbar, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Organismes extraparlementaires

3. Loi de finances pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 19

Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° I-170 de Mme Nicole Bricq. – MM. Gérard Miquel, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Philippe Adnot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Jacques Mirassou, Gérard Miquel, Hervé Maurey, Mme Nicole Bricq, MM. Robert Navarro, François Marc, Philippe Dallier, Edmond Hervé, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° I-340 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Jean Louis Masson. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 20

Amendements identiques nos I-171 de Mme Nicole Bricq et I-341 de Mme Marie-France Beaufils. – MM. François Marc, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 21

Amendement n° I-172 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Jean-Jacques Mirassou, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendement n° I-342 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement n° I-173 de M. Marc Massion. – MM. Edmond Hervé, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos I-174 à I-176 de Mme Nicole Bricq. – MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le secrétaire d'État, François Marc, le président de la commission, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Mirassou, Claude Haut, Mme Marie-France Beaufils, M. Didier Guillaume. – Rejet des trois amendements.

MM. le président, le président de la commission.

Article 22

Amendements identiques nos I-177 de Mme Nicole Bricq, I-343 de Mme Marie-France Beaufils et I-381 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera, Yvon Collin.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Politique générale. – Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président.

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

5. Loi de finances pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 22 (suite)

Amendements identiques nos I-177, I-343 et I-381 rectifié (suite). – MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; Didier Guillaume. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 23

Amendement n° I-344 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. – M. Bernard Vera.

Amendement n° I-475 rectifié du Gouvernement. – M. le ministre.

MM. le rapporteur général, le ministre, Jean Louis Masson, Mme Nicole Bricq. – Rejet de l’amendement no I-344 rectifié ; adoption de l’amendement no 475 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23

Amendement n° I-418 rectifié de M. Nicolas About. – MM. François Zocchetto, le rapporteur général, le ministre, Jacques Blanc, Claude Bérit-Débat, Éric Doligé, Thierry Foucaud, Adrien Gouteyron, François Fortassin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23 bis

Amendement n° I-477 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 24

Amendement n° I-478 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

Amendement n° I-483 du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendement n° I-22 de la commission. – M. le rapporteur général. – Retrait.

Adoption de l’amendement no I-483.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 25

Amendement no I-407 de M. Bruno Retailleau. – MM. Philippe Darniche, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 26

Amendement n° I-479 du Gouvernement. – M. le ministre.

Amendement n° I-23 de la commission. – M. le rapporteur général.

MM. le ministre, Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq, M. Denis Badré. – Adoption des amendements nos I-479 et I-23.

Adoption de l'article modifié.

Articles 27 et 28. – Adoption

Article additionnel après l'article 28

Amendement n° I-65 rectifié de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29. – Adoption

Article 30

Amendement n° I-345 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements nos I-24 et I-25 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-26 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Philippe Adnot, Mme Nicole Bricq, M. Denis Badré. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31

Amendement n° I-179 de M. Gérard Miquel. – M. Gérard Miquel.

Amendement n° I-347 de M. Thierry Foucaud. – M. Thierry Foucaud.

Amendement n° I-28 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° I-275 de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° I-346 de M. Thierry Foucaud. – M. Thierry Foucaud.

MM. le rapporteur général, le ministre, Gérard Miquel, Philippe Dallier. – Rejet des amendements nos I-179, I-347 et I-346 ; retrait de l’amendement no I-28 ; adoption de l’amendement no I-275.

Amendement n° I-27 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement n° I-180 de M. Gérard Miquel. – M. Gérard Miquel.

Amendement n° I-383 de M. Yvon Collin. – M. François Fortassin.

MM. le rapporteur général, le ministre, Gérard Miquel, Éric Doligé, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; François Fortassin, Ambroise Dupont. – Adoption de l’amendement no I-180, l’amendement no I-383 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 31

Amendement n° I-181 de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

Article 32. – Adoption

Article additionnel après l'article 32

Amendement n° I-29 de la commission et sous-amendements nos I-471 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et I-474 de Mme Fabienne Keller. – M. le rapporteur général, Mmes Christiane Hummel, Fabienne Keller, M. le ministre, Mme Nicole Bricq. – Retrait du sous-amendement no I-471 rectifié ; adoption du sous-amendement no I-474 et de l’amendement no I-29 modifié insérant un article additionnel.

Article 33

M. Bernard Vera.

Amendement n° I-348 de M. Thierry Foucaud. – MM. le rapporteur général, le ministre, Bernard Vera, Jean-Louis Carrère. – Rejet.

Amendement n° I-461 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Jean-Louis Carrère. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 34

Amendement n° I-30 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 34

Amendement n° I-445 rectifié bis de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, Philippe Dallier, François Rebsamen, Alain Vasselle. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

Articles additionnels après l'article 34 (suite)

Amendement n° I-31 rectifié de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° I-285 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly.

MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Marc Todeschini, Paul Blanc. – Retrait de l’amendement n° I-31 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-285.

Amendement n° I-485 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 35 et 36. – Adoption

Articles additionnels après l'article 36

Amendement n° I-266 de M. François Rebsamen. – M. Jean-Marc Todeschini.

Amendement n° I-268 de M. François Rebsamen. – M. Jean-Marc Todeschini.

Amendement n° I-267 de M. François Rebsamen. – M. Jean-Marc Todeschini.

MM. le rapporteur général, le ministre, Dominique Braye, Daniel Raoul, Gérard Bailly, Jean-Marc Todeschini. – Retrait des amendements nos I-268 et I-267 ; rejet de l’amendement n° I-266.

Article 37

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l’article.

M. le président de la commission.

Article 38

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l’article.

Article 39

Amendement n° I-480 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 40

Amendement n° I-486 rectifié de la commission – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 40

Amendement n° I-121 rectifié bis de M. Daniel Laurent. – MM. Daniel Laurent, le rapporteur général, le ministre, Paul Blanc, Gérard Miquel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 41

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Amendements identiques nos I-164 de Mme Alima Boumediene-Thiery, I-269 rectifié de Mme Nicole Bricq et I-349 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Bricq, M. Thierry Foucaud.

Amendement n° I-384 de M. Jacques Mézard. – M. François Fortassin.

Amendement n° I-165 de Mme Alima Boumediene-Thiery.

MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Louis Masson, François Marc. – Rejet des amendements nos I-164, I-269 rectifié, I-349, I-384 et I-165.

Adoption de l’article.

Articles 42 et 43. – Adoption

Article additionnel après l'article 43

Amendement n° I-182 de Mme Michèle André. – Mme Michèle André, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 44

Amendement n° I-350 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-183 de Mme Michèle André. – Mme Michèle André, MM. le rapporteur général, le ministre, Jean Louis Masson. – Rejet.

Amendement n° I-476 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 44

Amendement n° I-450 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, François Marc. – Retrait.

Article 45

Amendement n° I-270 de Mme Nicole Bricq. – MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur général, le ministre, Jean Louis Masson. – Rejet.

Amendement n° I-271 rectifié de Mme Nicole Bricq. – MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur général, le ministre, Jean Louis Masson. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 45

Amendement n° I-402 rectifié de M. Jean-François Voguet. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-40 rectifié de M. François Trucy. – MM. François Trucy, le rapporteur général, le ministre, Michel Sergent. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-283 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 46. – Adoption

Articles additionnels après l’article 46

Amendement n° I-302 rectifié de Mme Évelyne Didier. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos I-187 rectifié de M. Jean-Marc Pastor, I-399 rectifié ter de M. Dominique Braye et I-428 rectifié bis de M. Daniel Soulage. – MM. Jean-Marc Pastor, Dominique Braye, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Pierre Hérisson, Gérard Miquel.

Suspension et reprise de la séance

MM. Dominique Braye, Jean-Marc Pastor, le président de la commission, Mme Catherine Morin-Desailly, M. le rapporteur général. – Retrait des amendements nos I-187 rectifié ter, I-399 rectifié bis et I-428 rectifié bis, ainsi que des amendements nos I-186, I-304, I-398 rectifié ter, I-427 rectifié, I-400 rectifié bis, I-429 rectifié, I-185, I-397 rectifié ter, I-426 rectifié, I-117, I-184, I-303, I-396 rectifié bis, I-425 rectifié et I-403.

Article 47 et état A annexé

M. Thierry Foucaud.

Amendement n° I-488 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état modifié.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération sur les articles 19, 27, 31 et 47. – MM. le ministre, le président de la commission. – La seconde délibération est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

Article 19

Amendement n° A-1 du Gouvernement.

Article 27

Amendement n° A-2 du Gouvernement.

Article 31

Amendement n° A-3 du Gouvernement.

Article 47 et état A annexé

Amendement n° A-4 du Gouvernement.

MM. le ministre, le rapporteur général.

Adoption de l’amendement no A-1 rédigeant l’article 19.

Adoption de l’amendement no A-2 et de l’article 27 modifié.

Adoption de l’amendement no A-3 et de l’article 31 modifié.

Adoption de l’amendement no A-4 et de l’ensemble de l’article 47 et de l’état A modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie

MM. le président de la commission, le rapporteur général, Bernard Vera, Philippe Dominati, Mmes Catherine Morin-Desailly, Nicole Bricq, M. François Fortassin.

Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi.

M. le ministre.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

PrÉsidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. Philippe Nachbar,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter des candidatures pour :

- l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, en application de l’article D. 239 27 du code de l’éducation, en remplacement de M. Pierre Martin ;

- le Haut conseil des musées de France, en application du décret n° 2002 628 du 25 avril 2002, et en remplacement de M. Philippe Nachbar ;

- la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, en application de l’article 3 de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 et de l’article 1er du décret n° 50 143 du 1er février 1950, en remplacement de M. Pierre Bordier et de Mme Colette Mélot, titulaires, et de M. Louis Duvernois et Mme Brigitte Gonthier-Maurin, suppléants.

Par ailleurs, j’invite la commission des affaires sociales à présenter des candidatures pour :

- la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, en application de l’article 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992, en remplacement de M. Jean-Pierre Cantegrit ;

- le Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 et de l’article 4 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996, en remplacement de M. Alain Vasselle, titulaire ;

- le Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, en application de l’article R. 135-6 du code de la sécurité sociale, en remplacement de M. Dominique Leclerc, titulaire.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

3

Article 18 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Première partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 18

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011 (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances.

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)

M. le président. Hier soir, nous avons entamé l’examen des dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 19

Article additionnel après l'article 18

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis - La taxe sur les surfaces commerciales est majorée de 10 % pour les surfaces de vente de plus de 1 000 m² lorsqu'elles se situent à plus de 800 m d'une ou plusieurs zones d'habitation peuplées au total d'au moins 5 000 habitants ou à plus de 800 m d'une station de transport en commun desservi par train, tramway ou bus fonctionnant les jours d'ouverture des commerces concernés et sur des amplitudes horaires comparables à celles des commerces concernés. » 

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 20

Article 19

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

II. – L’article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d’euros par rapport à 2010. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’an dernier, à la même époque, M. le rapporteur général de la commission des finances affirmait, au sujet des collectivités territoriales : « L’augmentation de 0,6 % de la DGF en 2010 n’est évidemment pas considérable, mais elle aura le mérite de les obliger à améliorer leur gestion. »

Nous attendons aujourd’hui de connaître quelle formule il utilisera pour nous expliquer comment l’évolution, si l’on peut dire, de 0 % de la dotation générale de fonctionnement, la DGF, contribuera à améliorer la gestion de nos collectivités.

Monsieur le rapporteur général, l’article 19 incite les collectivités territoriales à « être pleinement associées à l’effort de maîtrise des dépenses publiques ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Voilà le sempiternel dogme que vous nous assénez depuis votre arrivée au pouvoir pour nous faire « avaler » les critères de Maastricht. L’on voit aujourd’hui où ils nous ont conduits : une situation dégradée des économies européennes, lorsqu’elles ne sont pas au bord de l’implosion, comme c’est le cas de la Grèce, de l’Irlande ou du Portugal.

Monsieur le rapporteur général, vous partez du principe que nos budgets locaux participeraient largement au déficit de la nation alors qu’ils ne représentent guère que 10 % de l’endettement de notre pays.

Quelle sera la capacité de nos collectivités à répondre aux besoins de nos concitoyens, alors que le « panier du maire » est généralement estimé au double de l’inflation et que nos ressources vont être amputées de fait ? Une augmentation de la DGF de 0 %, si l’on peut appeler cela une augmentation, alors que l’inflation globale sera de 2 %, ne nous permettra pas d’apporter à nos concitoyens des réponses de nature à remédier à la situation de plus en plus critique qui est la leur. Je sais bien que l’augmentation annoncée pour la DGF est légèrement supérieure à 0 %, mais elle porte sur la masse globale, qui tient compte de l’évolution de la population de notre pays.

Au cours des derniers budgets, la DGF a évolué, passant de 2 % à 0,6 % l’an dernier. En proposant aujourd’hui 0 %, vous nous annoncerez peut-être l’an prochain, si vous suivez la même tendance, une évolution négative,… toujours afin de mieux nous aider dans notre gestion, bien évidemment !

Le gel en valeur des dotations aux collectivités locales, auquel vont s’ajouter une baisse de garantie et des réductions de dotations de compensation, placera les collectivités locales dans une situation où elles ne pourront pas faire face à l’évolution de leurs coûts de fonctionnement et leur interdira toute possibilité d’investissement. Vous savez que nombre de nos charges sont incompressibles, que les augmentations des tarifs du gaz et de l’électricité, du coût de l’énergie, dont vous êtes les principaux décideurs, nous placent dans l’obligation soit d’augmenter les impôts, soit de supprimer des services.

Nous considérons pour notre part que ces services de proximité utiles, efficaces et à la disposition de l’ensemble de la population, permettent l’atténuation des inégalités, comme le montre l’étude France, portrait social réalisée par l’INSEE, dont l’édition 2010 a été rendue publique ces derniers jours.

C’est donc bien d’une politique de rigueur pour les collectivités et leurs habitants dont il faut parler. Dans un article intitulé La rigueur n’épargne pas les finances locales, paru dans un journal économique et faisant notamment référence à la note de conjoncture de Dexia, on pouvait lire : « En 2011 et au cours des années suivantes, compte tenu du gel des dotations, du renforcement de la péréquation, du moratoire sur les normes mais également des impacts de la mise en place des réformes fiscale, territoriale et de la dépendance, les budgets locaux devraient être revus à la baisse. »

Le gel des dotations de l’État aura obligatoirement des conséquences graves sur nos budgets. L’an dernier, la progression de la DGF, de 0,6 %, s’est traduite par une baisse de la dotation pour environ 16 000 communes. Combien d’entre elles supporteront les conséquences du gel prévu cette année ? On peut craindre que 6 000 collectivités, dont le potentiel financier est supérieur de 75 % à la moyenne nationale, ne voient leur dotation réduite de 5 %, voire de 6 %.

L’indexation que nous proposons permettrait, à compter de 2011, que la dotation globale de fonctionnement soit calculée sur la base de la DGF inscrite dans la loi de finances de l’année précédente, en fonction d’un indice faisant la somme du taux prévisionnel d’évolution du prix à la consommation des ménages hors tabac, pour la même année, et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. Ce mode de calcul permettrait aux collectivités de retrouver des marges de manœuvre pour mener à bien leur action.

Le gel de la DGF que vous proposez aura des conséquences catastrophiques pour les finances de toutes les collectivités locales. Or, ces dernières permettent aux entreprises de continuer leur activité, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

C’est pourquoi nous considérons que votre décision de geler la DGF constitue une mise en cause des possibilités dont disposent les collectivités pour répondre sur le terrain aux besoins des habitants de l’ensemble de notre pays.

M. le président. L'amendement n° I-170, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement de principe vise à supprimer l’article 19, qui prévoit une évolution faible de la DGF pour 2011.

Dans la continuité de la politique menée par les différents gouvernements depuis 2007, la DGF sert, cette année encore, de variable d’ajustement du budget de l’État.

Après avoir supprimé, en 2009, l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation majorée de 50 % de la croissance du produit intérieur brut, le PIB, mise en œuvre sous Lionel Jospin, le Gouvernement supprime aujourd’hui, dans l’article 19, l’indexation automatique de la DGF et plonge ainsi les collectivités territoriales dans l’imprévisibilité budgétaire, puisqu’il reviendra dorénavant à la loi de finances annuelle d’en fixer le montant.

Eu égard à la politique d’austérité budgétaire à laquelle le Gouvernement contraint les collectivités territoriales par l’application du gel en valeur à l’ensemble des concours financiers de l’État, il y a fort à parier que, dans les années à venir, l’évolution de la DGF sera égale ou proche de zéro. Pour 2011, le Gouvernement proposait initialement une évolution réduite à 0,2%, soit seulement 86 millions d’euros.

Toutefois, le quasi-gel de la DGF n’est pas la seule menace qui pèse sur les recettes budgétaires des collectivités territoriales. Chaque année, un besoin de financement important se manifeste au sein de la DGF : prise en compte du recensement rénové, qui pèse pour plus de 73 millions d’euros sur la DGF des communes et des départements ; montée en puissance de l’intercommunalité, avec les prévisions de regroupements de communautés de communes, qui coûtera en 2011 89 millions d’euros ; prise en compte du coefficient d’intégration fiscal le plus élevé pour le calcul de la nouvelle DGF ; évolution faible de la péréquation verticale, pour un montant inférieur à 180 millions d’euros.

Pour parvenir à financer cette augmentation interne à la DGF en restant dans une enveloppe fermée, le Gouvernement a pris une double décision.

En premier lieu, il a décidé de geler le montant des composantes de la dotation forfaitaire de la DGF perçue par les communes et les départements, et de diminuer la dotation des régions.

En second lieu, il a décidé de réduire la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle perçue par les communes et leurs groupements, et d’écrêter le complément de garantie perçu par les communes.

Ces mesures d’économies entraîneront donc une perte de recettes budgétaires pour les collectivités territoriales, particulièrement pour les communes dont la population stagne ou diminue.

Sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, et du rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les députés ont été contraints, cette année encore, à de nombreuses contorsions budgétaires pour tenter de ramasser ici et là quelques millions d’euros. Ils ont notamment dénoncé la gestion opportune du Gouvernement qui comptait conserver pour l’État le bénéfice de la diminution de la dotation de compensation pour pertes de bases, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, pour un montant de 149 millions d’euros.

Ainsi, l’Assemblée nationale a choisi, au motif qu’ils disposaient encore de sommes inutilisées, de diminuer, d’une part, le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et, d’autre part, le Fonds d’aide au relogement d’urgence, le FARU.

Dans tous les cas, puisque la DGF et les concours financiers évoluent au sein d’une enveloppe fermée, l’augmentation d’une dotation se fait toujours au détriment d’une autre. C’est un jeu à somme nulle pour le Gouvernement, mais cela se traduit par des pertes bien réelles pour les collectivités territoriales.

Le vrai problème est inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Il s’agit du gel en valeur de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Tant que vous ne permettrez pas une évolution dynamique des dotations, vous serez condamnés tous les ans à gérer la pénurie budgétaire, et les collectivités territoriales seront condamnées à voir diminuer le montant de leurs recettes. Dans ces conditions, toute volonté de renforcer la péréquation est vouée à l’échec !

Notre groupe s’est vivement opposé au gel en valeur des dotations dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Dans cet esprit, il ne peut accepter aujourd’hui le quasi- gel de la dotation globale de fonctionnement et les nombreuses manœuvres budgétaires qu’il induit.

Au-delà de tout ce que je viens d’énoncer, il en va de l’avenir de l’investissement des collectivités, avec les répercussions que la baisse de ce dernier aura sur l’activité des entreprises et sur l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a indiqué très justement M. Gérard Miquel, c’est un amendement de principe. Je vais donc y apporter une réponse de principe ! (Sourires.)

Compte tenu des difficultés des finances publiques, les collectivités locales sont traitées ni plus, ni moins comme l’État. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Comment voulez-vous qu’elles soient exonérées de la contrainte commune et comment envisagez-vous de dire à nos concitoyens que les collectivités territoriales peuvent en être exemptées ? C’est totalement contraire au bon sens !

Dans cette discussion du volet du projet de loi de finances relatif aux collectivités territoriales, nous allons bien entendu faire au mieux et éventuellement apporter quelques rectifications. Toutefois, vous connaissez le cadre macroéconomique actuel. Il n’y a pas de surprise ! Nous appliquons simplement la clause d’égalité de traitement. Il est quand même bien naturel que tous les budgets publics soient soumis aux mêmes contraintes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, chargé de la fonction publique. Mesdames, messieurs les sénateurs, je profiterai de cette première intervention sur le sujet des collectivités territoriales pour préciser un ou deux points déjà énoncés par M. le rapporteur général et pour évoquer le cas particulier de la DGF. Cela me permettra de faire ensuite des réponses plus laconiques.

Monsieur le sénateur, vous proposez la suppression de l’article 19 et donc le rétablissement de l’indexation de la DGF sur l’inflation, avec une progression de 1,5 % en 2011.

Tout d’abord, je voudrais vous dire la même chose que le rapporteur général – cela ne vous surprendra pas –, à savoir que l’objectif de maîtrise des dépenses publiques impose un effort évidemment partagé et auquel les collectivités territoriales sont associées. Ce n’est pas simplement une vue de l’esprit, c’est surtout un principe de cohérence puisque, pour le budget de l’État, l’effort historique de stabilisation de la dépense en valeur sur trois ans, hors charge de la dette et pensions, a été décidé.

Il ne faut pas oublier que les concours aux collectivités territoriales constituent le deuxième poste des dépenses de l’État, après celui de l’éducation nationale. Dès lors, il se situe devant la charge de la dette et le budget de la défense. La DGF représente 75 % de ces concours. Aussi, lorsque l’on évoque ce sujet, on n’est pas en train de parler de montants secondaires, loin s’en faut !

Par définition et comme l’a affirmé très justement M. le rapporteur général, l’objectif du « zéro valeur » suppose tout naturellement que la règle soit également appliquée sur l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales. C’est un effort qui doit être partagé ; je pense que nous sommes tous bien conscients du fait que, si l’on veut – et on le veut ! – aboutir à un rétablissement des comptes publics, il faut, de fait, que l’État ne soit pas le seul à s’imposer cet exercice.

En revanche, je voudrais souligner deux points qui sont, me semble-t-il, de nature à amoindrir un peu la portée de la critique que vous avez développée dans votre argumentation : d’une part, la stabilisation en valeur des concours financiers de l’État n’empêche pas une progression modérée de la DGF ; d’autre part, un effort significatif en faveur de la péréquation est effectué.

La DGF va progresser en 2011 à hauteur de 210 millions d’euros, soit 0,5 %. En plus de cette augmentation prévue dans le projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a créé un nouveau prélèvement sur recettes de 115 millions d’euros qui abondera également la DGF. En outre, 8 millions d’euros seront prélevés sur différents fonds et lui seront affectés en 2011. La progression de cette dotation continue donc d’être assurée.

Par ailleurs, cette stabilisation des dotations forfaitaires s’accompagne d’un renforcement de la péréquation dont les dotations, elles, continueront de progresser. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, progresseront l’une et l’autre de 6 % en 2011. Par conséquent, un effort est nécessaire et celui-ci doit être partagé par les collectivités territoriales. Par définition, la DGF représentant le concours le plus important, il va de soi qu’elle doit être affectée par cet effort. La progression de la DGF et le renforcement simultané des dispositifs de péréquation font que l’on comprend la logique de l’article 19.

Monsieur le sénateur, je ne peux que préconiser le retrait de l’amendement n° I-170, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur celui-ci.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne ferai cette déclaration qu’une seule fois alors même qu’elle serait à mon avis également valable pour l’évolution de la dotation générale de décentralisation, la DGD.

Personne ne souhaite plus que moi voir la dépense publique maîtrisée et accompagner le Gouvernement dans cet effort ; mais cela supposerait que ce dernier s’engage à ne pas laisser filer l’augmentation des dépenses.

Or j’ai décidé de tenir une main courante de ce qui nous arrive tous les jours. La commission d’évaluation des normes se réunira demain et, la semaine prochaine, nous aurons une réunion de la commission d’évaluation des charges. Tous les jours, le Gouvernement créé des dépenses supplémentaires qui s’imposent aux collectivités locales ! Monsieur le rapporteur général, il n’est pas possible de dire qu’il faut que les collectivités participent à l’effort si, en même temps, la charge ne cesse continuellement d’augmenter.

Je vais illustrer mon propos par quelques exemples. L’État n’a pas assez d’argent pour s’occuper des jeunes mineurs délinquants et il les met donc à charge du département, avec l’obligation conséquente d’en couvrir la dépense.

De même, il existait autrefois des volontaires civils chez les sapeurs pompiers dans les services départementaux ; or l’État vient de supprimer la possibilité d’utiliser les volontaires du service civil. En outre, nous venons de voter la réforme des retraites ; mais tout trimestre supplémentaire avant la retraite est une augmentation du revenu de solidarité active, le RSA, non compensée. On pourrait allonger comme cela la liste. Il n’y a d’ailleurs pas un seul jour où l’on ne constate pas une nouvelle augmentation de charge !

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une seule demande à vous faire, et je ne vous la répéterai pas : il n’est pas possible de vous aider à maîtriser la dépense si vous ne prenez pas l’engagement d’arrêter le massacre, de faire cesser l’augmentation permanente des charges supportées par les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur la stabilisation en valeur, sur le prélèvement sur recettes et sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Mais vous oubliez que, comme l’ensemble des mesures sont toujours dans l’enveloppe normée, ce sont les autres collectivités qui supportent l’impact des augmentations. Par exemple, pour la DSU et la DSR, l’augmentation de 6 % se fait au détriment de la dotation des autres collectivités qui auront moins de marge de manœuvre pour améliorer la solidarité en direction de ces communes.

Vous nous dites également que vous allez conserver des moyens pour la péréquation. Mais c’est Mme Lagarde elle-même qui, lors de sa présentation au comité des finances locales, affirmait que cette loi de finances parvenait difficilement à opérer une véritable péréquation à l’égard des communes et que c’est un travail qui allait devoir être mené.

Vous ne pouvez pas nous dire une chose et son contraire ! La réalité, aujourd’hui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, est que vous voulez faire participer les collectivités territoriales à la réduction des dépenses publiques. Vous oubliez que, si le budget de l’État est en grande fragilité aujourd’hui, c’est quand même en raison de l’importante diminution des recettes qui l’alimentaient que nous observons depuis votre arrivée au Gouvernement.

Ces décisions-là, les collectivités ne les ont pas prises. Je ne connais pas de collectivités ayant baissé leurs impôts et donc leurs ressources ! Aujourd’hui, vous leur demandez d’assumer des décisions que vous avez prises et qui ont des conséquences sur l’ensemble de votre activité.

J’ajouterai un dernier mot pour expliquer pourquoi notre groupe votera en faveur de cet amendement. La possibilité donnée aux collectivités territoriales d’intervenir grâce à leurs moyens financiers en investissement est en train de se réduire, comme l’Observatoire des finances locales a pu le démontrer. Sur le fond, cela signifie que l’on va observer une diminution des interventions en direction de nombreuses entreprises qui, aujourd’hui, fonctionnent et vivent grâce aux marchés des collectivités territoriales. Je vous rappelle tout de même que l’investissement des collectivités territoriales représente le maintien de 800 000 emplois dans le secteur privé ! L’impact risque donc d’être plus lourd que vous ne le pensez !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais reprendre l’argumentation qui a été développée par mes deux précédents collègues.

Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez entraîner les collectivités locales dans ce que vous appelez un cercle vertueux sur le plan budgétaire, avec à la clé des économies substantielles ; néanmoins, je tiens à rappeler le chiffre qui a été évoqué tout à l’heure. Pour employer une expression un peu triviale, je serais tenté de dire qu’en termes d’endettement les collectivités locales ne « boxent » pas dans la même catégorie que le Gouvernement puisque seulement 10 % de l’endettement du pays est tributaire de ce qui se passe dans les collectivités territoriales.

Ensuite, quand vous nous dites que l’on doit « scotcher » les collectivités à l’État, c’est négliger quelque peu le fait que, en période de difficultés budgétaires et de crise sociale, les dépenses sociales et de solidarité explosent à l’échelon des départements, augmentant de manière exponentielle. Ce constat est vrai, et personne ne peut le nier ! Mais là où il s’aggrave, monsieur le secrétaire d’État, c’est que l’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, le RSA et la prestation de compensation du handicap, ou PCH, sont des responsabilités que le Gouvernement a déléguées aux départements et auxquelles ces derniers ne peuvent pas échapper. Les départements sont donc obligés de supporter l’augmentation considérable de charges qui leur ont été déléguées par un État qui refuse de les aider à assumer ces missions. Vous comprendrez donc facilement que nous dénoncions cette injustice !

Par ailleurs, le gel des dotations va entraîner un affaiblissement du fonctionnement des collectivités territoriales, ce qui aura un contrecoup sur l’investissement. Il n’est pas inutile de rappeler que de 60 % à 70 % des investissements pratiqués dans ce pays, notamment dans le bâtiment, le sont par les collectivités territoriales.

À force de réduire la voilure des deux côtés, arrivera un moment où il sera extrêmement difficile d’expliquer aux collectivités territoriales qu’elles doivent toujours faire mieux avec des moyens qui sont rognés budget après budget. Je vous signale au passage que, sur les prestations que j’évoquais tout à l’heure – cela a déjà été dit et ce sera sans doute répété de nombreuses fois après moi –, la dette de l’État par rapport aux collectivités est immense. À titre d’exemple, pour le seul département de la Haute-Garonne, le manque à gagner pour le RSA, l’APA et la PCH depuis l’exercice 2008 s’élève à 400 millions d’euros.

Vous comprendrez bien que, pour toutes ces raisons, nous voterons avec conviction cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Le discours ambiant consiste à faire croire aux Français que l’État est vertueux et que les collectivités territoriales ne le sont pas. L’État nous dit que les dépenses en direction des collectivités locales ne cessent d’augmenter et qu’elles représentent une part importante du budget national. Mais cette situation est normale puisque le début de la décentralisation remonte à plus de vingt-cinq ans ! Je sais bien qu’existe aujourd’hui la volonté d’opérer une recentralisation, mais il est évident que l’État s’est déchargé d’un grand nombre de compétences sur les collectivités locales et n’assume pas la compensation !

En plus de ces compétences décentralisées, que fait l’État aujourd’hui ? Lorsqu’on veut construire une ligne à grande vitesse, ou LGV, l’État demande aux collectivités de payer. Mon département qui n’est pas desservi directement par la LGV Tours–Bordeaux–Toulouse doit ainsi payer 11 millions d’euros pour la réalisation de cette ligne !

L’État a transféré aux départements la gestion des routes nationales. Ainsi, mon département du Lot a l’entière charge de ces dernières, à l’exception de seize kilomètres, sur lesquels l’État nous demande de participer aux travaux !

Est-ce aux collectivités locales de construire les gendarmeries pour le compte de l’État ? Bien sûr que non ! Que l’État assume les missions qu’il a conservées, et qu’il ne leur demande pas d’y suppléer.

Nous sommes également confrontés au problème de l’emploi : le nombre d’employés dans les collectivités doit diminuer, tandis que nous ont été confiées de nombreuses compétences que nous ne pouvons assumer qu’avec un nombre suffisant de personnels.

Des efforts de rigueur, les collectivités en ont fait dans toute la France. Nous avons essayé d’optimiser l’utilisation de l’argent public, et, si l’État avait fait de même, nous connaîtrions aujourd’hui une situation meilleure.

Tout cela fait suite à une réforme de la fiscalité qui a été conduite à l’emporte-pièce, sans que les répercussions sur les contribuables et les collectivités elles-mêmes aient été mesurées.

La taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par une nouvelle contribution versée par les entreprises. Évidemment, cela entraîne des pertes de recettes pour toutes les collectivités, notamment les agglomérations et les départements.

Je citerai un exemple dans ma région. L’importante agglomération de Toulouse et le département de Haute-Garonne ont perdu beaucoup de ressources en raison de la suppression de la taxe professionnelle, et la compensation provenant de la taxe d’habitation ne suffit pas. Il faudra donc prélever sur les autres départements une part de taxe d’habitation pour apporter la compensation méritée par l’agglomération toulousaine. Mon département donnera sa contribution. C’est la péréquation à l’envers !

Les normes, que nous avons déjà évoquées, sont de plus en plus contraignantes. On nous dit qu’il faut que cela cesse. Monsieur le secrétaire d’État, demandez donc à ceux de vos services qui sont chargés de l’application des lois de moins contraindre les collectivités et d’arrêter d’exiger d’elles la mise en œuvre de normes très coûteuses.

Les départements se sont également vu attribuer la gestion des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Il me semble pourtant que la sécurité relevait de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui ? Même en prenant des mesures très astreignantes, nous sommes souvent contraints, compte tenu de l’application des normes, d’augmenter le budget des SDIS dans des proportions quasiment insupportables si nous voulons exécuter les missions qui sont les nôtres en matière de sécurité.

Les questions à caractère social – la PCH, l’APA, le RSA – sont gérées de façon très rigoureuse par les conseils généraux. Dans quelle situation nous trouvons-nous ? Dans mon département, qui est petit, le différentiel est chaque année de 10 millions d’euros entre les versements de l’État et les allocations diverses et variées que nous payons à ces trois secteurs : en prenant en compte l’APA, qui représente 50 % des aides, nous respectons encore la première loi que nous avons votée.

Dans le même temps, le point d’impôt a été abaissé lors des réformes de la fiscalité. Dans mon département, il faut 300 000 euros de recettes fiscales pour une augmentation d’un point. Tout cela crée une situation insupportable qui nous obligera à diminuer nos programmes d’investissement, avec des conséquences préjudiciables pour les entreprises et les emplois ; de plus en plus de personnes demanderont le RSA ou souhaiteront bénéficier des aides sociales.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je comprends naturellement le souhait du Gouvernement de réduire nos déficits et notre endettement, dont le niveau est évidemment – nous le disons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, et chacun en est convaincu – tout à fait insupportable.

Dans ce contexte, il n’est pas anormal de demander aux collectivités de participer à cet effort, en gelant un certain nombre de dotations.

Il n’en demeure pas moins que cette mesure me semble particulièrement rude, surtout pour les départements et les régions, qui sont déjà les grands perdants de la réforme de la taxe professionnelle.

Je veux bien accepter cette règle, mais je rejoins tout à fait ce qu’a dit Philippe Adnot. Il faut que, dans le même temps, l’État joue le jeu, si j’ose dire. Il ne peut pas à la fois geler les recettes des collectivités et faire en sorte, par son attitude, que leurs dépenses continuent à augmenter.

La question des normes évoquée par Philippe Adnot est très importante, puisque la Commission consultative d’évaluation des normes a chiffré leur coût, pour les collectivités locales, à 580 millions d’euros. Ce n’est pas rien ! Et, pour la seule année 2009, le montant des nouvelles normes a été de 80 millions d’euros.

Cela explique en partie, me semble-t-il, que l’évolution des dépenses des communes, au cours des dix dernières années, a été supérieure à l’inflation : entre 1999 et 2009, l’évolution des dépenses des communes a été en moyenne de 2,8 % quand l’indice des prix était de 1,8 %.

Le Président de la République lui-même a parlé hier de ce phénomène au Congrès des maires, envisageant de revenir sur certaines normes. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne des engagements forts sur ce sujet, afin que nous ayons un certain nombre d’assurances.

D’autres assurances paraissent indispensables, comme l’a indiqué notre collègue Gérard Miquel : il faudrait que le Gouvernement arrête de demander systématiquement aux collectivités territoriales de venir en aide à l’État pour payer des équipements qui relèvent des compétences de ce dernier.

Je ne voterai néanmoins pas l’amendement de suppression, car je suis responsable et j’appartiens à une famille politique qui lutte pour la réduction des déficits. Mais, je le répète, il nous faut des assurances de la part du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Vous aurez bien compris que, pour le groupe socialiste, cet amendement est un amendement de principe,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà pourquoi j’ai fait une réponse de principe !

Mme Nicole Bricq. … qui tend à revenir sur le gel des dotations aux collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu’elle a !

Mme Nicole Bricq. J’interviens, car M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État nous ont dit que la réponse qu’ils faisaient à notre amendement vaudrait pour tous les autres.

Si nous ne prenons pas la parole pour explication de vote, nous risquons non pas d’avoir un dialogue de sourds, mais de parler dans le vide, ce qui est tout de même très désagréable quand on défend des amendements de conviction.

Je voudrais reprendre l’argumentation de M. le rapporteur général, qui est finalement identique à celle que le Président de la République a développée hier devant le Congrès des maires,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est normal, je suis dans la droite ligne de l’UMP !

Mme Nicole Bricq. … à savoir que l’effort doit être partagé par tout le monde.

Nous avons constaté, tout au long de l’examen de la première partie de ce budget, que les ménages étaient beaucoup plus mis à contribution que les entreprises. Maintenant, vous invoquez l’effort partagé entre l’État et les collectivités locales dans la lutte contre les déficits et la dette.

Mais, monsieur le rapporteur général, votre argument n’est pas fondé, dans la mesure où les règles ne sont pas les mêmes !

Je prends pour exemple le fait que la commission des finances a été saisie d’un décret d’avance à hauteur de près de 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un peu plus !

Mme Nicole Bricq. Même un peu plus, selon M. le président de la commission. Quel est l’objectif de ce décret d’avance ? Il est, ô surprise, pratiquement essentiellement consacré…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Aux salaires !

Mme Nicole Bricq. … aux salaires des fonctionnaires de cinq ministères.

Cela veut dire que le Gouvernement a été imprévisible dans son antienne. Il a dit qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne serait pas remplacé ; or ceux-ci ont compris que ce n’était pas le moment de quitter leur emploi.

Ce mot d’ordre repris par le Gouvernement coûte très cher, et – c’est là où je veux en venir – nous le payons bien sûr par le déficit ! Or, connaissez-vous une collectivité locale pouvant dire qu’elle paie ses fonctionnaires avec le déficit ? Non, ce n’est pas possible ! Par conséquent, n’invoquez pas l’effort partagé à partir du moment où les choses ne sont pas égales par ailleurs.

Mes collègues ont démontré avec brio le sort assez pitoyable qui est réservé aux départements. M. Navarro exposera ensuite la situation tragique des régions après la réforme de la fiscalité locale. Moi, je citerai des exemples concernant les communes.

J’ai examiné comment le gel des dotations pendant trois ans serait assumé par les collectivités locales. À Trilport, dans mon département, il faudrait augmenter l’impôt des ménages, qui a pourtant connu une hausse depuis plusieurs années, de 17 points. Croyez-vous qu’une collectivité prendra cette responsabilité ? Que fera-t-elle alors ? Elle réduira ses investissements et limitera encore plus ses dépenses de fonctionnement, ce qui aura des conséquences négatives pour le service public local et l’économie nationale.

Permettez que nous n’acceptions pas, les uns et les autres, d’être traités comme le fait l’État : il nous raconte qu’il va procéder à une baisse historique du déficit. Mais – on l’a dit et redit – la baisse des déficits telle qu’elle est prévue dans le projet de budget pour 2011 est artificielle, puisque cela correspond en fait à un arrêt de mesures provisoires qui ne pèseront donc plus sur le budget.

Par conséquent, cessez de nous demander de faire un effort. Cet argument n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, pour explication de vote.

M. Robert Navarro. Quel est l’objet de ce projet de loi de finances ? On nous demande à nous, élus locaux, de tenir compte – comme si c’était une découverte ! – de l’endettement de notre pays. Les déséquilibres seraient tels que des mesures drastiques s’imposent. Les collectivités locales devraient donc participer à l’effort national du Gouvernement.

Je dirai tout d’abord que la situation ne date pas d’aujourd’hui. Que je sache, le Gouvernement n’est pas en place depuis six mois ! Cela fait huit ans que vous exercez les responsabilités gouvernementales et que vous nous tenez le même discours ! En termes de solidarité, vous aidez toujours les mêmes. Ce n’est pas nous qui avons inventé le bouclier fiscal ! Ce n’est pas nous qui avons créé d’innombrables dépenses dans une multitude de domaines ! Ce n’est pas nous qui, depuis des années, réduisons comme peau de chagrin les recettes des collectivités, notamment des régions ! Ce n’est pas nous qui, au travers de la dernière réforme, comme ultime coup de massue aux régions ou aux départements, avons empêché ces régions, qui ont des besoins énormes – et le Gouvernement est complètement absent des grands projets –, de lever l’impôt et de percevoir des recettes !

Vous nous demandez d’être solidaires et d’aider ce gouvernement qui gère le pays de façon complètement « abracadabrantesque », pour reprendre un terme de Jacques Chirac !

Mais quand on veut réduire les déficits, on commence par réduire les dépenses de l’État, en essayant de faire rentrer un maximum de recettes. On prend l’argent là où il est, pas là où il n’y en a pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas tondre un œuf !

M. Robert Navarro. On essaie d’aider au maximum les entreprises à créer de la richesse en devenir. On épaule les collectivités qui, depuis des années, créent de l’activité, de l’emploi, et réalisent des investissements énormes dans le pays. Si les collectivités locales – agglomérations, départements, régions – n’avaient pas été là, qui l’aurait fait ?

Nous voudrions bien être solidaires de vous si, à un moment donné, votre politique allait dans le sens de l’intérêt du territoire et des populations.

Mais vous ne pouvez pas nous demander d’être solidaires de ce projet de budget alors que vous tapez en permanence sur les collectivités que nous représentons !

Je serai donc fier, avec le groupe socialiste, de voter cet amendement, et je vous appelle à faire de même, mes chers collègues. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je m’associe bien entendu aux propos de mes collègues, mais je voudrais pour ma part, sur ce sujet extrêmement sensible, reprendre les arguments que j’ai développés dans la discussion générale.

J’avais alors rappelé à quel point le fait que la croissance reste atone dans notre pays suscite des inquiétudes majeures, notamment quant aux conséquences qu’une telle situation pourrait avoir sur l’emploi. Par conséquent, la croissance sera-t-elle suffisante dans les prochains mois pour recréer un peu de dynamique économique ?

À cet égard, nous devons garder à l’esprit le fait que l’investissement local constitue bien souvent le levier qui permettant à la croissance de redémarrer. Je vous rappelle, mes chers collègues, que 75 % de l’investissement public reposent aujourd’hui sur les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, si l’on affaiblit les moyens d’intervention des collectivités, on va restreindre la capacité d’investissement local, et la croissance en pâtira inévitablement.

Cet argument complète ceux qui ont été évoqués à propos du devoir de l’État de compenser les charges résultant des compétences qu’il a transmises aux collectivités. Nous avons évalué ce besoin de compensation, mais nous ne voyons rien venir… Je souhaitais attirer votre attention sur cette réalité, monsieur le secrétaire d’État.

L’un de nos collègues a dit que son département présentait une ardoise de 400 millions d’euros. Le retard pris est donc aujourd’hui considérable.

De surcroît, l’affaiblissement des moyens d’action et des capacités d’investissement est préjudiciable pour l’avenir. J’insiste sur le fait que les attentes sont fortes, non seulement en matière d’investissements de proximité et de services publics, mais aussi dans le domaine des investissements d’avenir, notamment quant au déploiement sur nos territoires des réseaux numériques à haut et très haut débit. Aujourd'hui, parce que l’État n’a pas trouvé les moyens nécessaires pour faire face à ces besoins, il demande aux collectivités de prendre le relais et d’assurer le financement de cet investissement considérable, qui s’élève à plusieurs milliards d’euros dans chaque département. Si les collectivités ne peuvent pas suivre, le retard pris par la France en la matière risque de s’accentuer. On pourrait ainsi multiplier les exemples.

Mon collègue Gérard Miquel a parlé des lignes à grande vitesse. Là encore, la collectivité départementale au sein de laquelle je siège doit débourser 104 millions d'euros pour que l’équipement prévu soit réalisé dans les meilleures conditions et les plus brefs délais. Si l’on ne peut pas respecter l’échéancier de paiement, la réalisation de l’investissement sera retardée.

Au-delà de ces quelques exemples, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences du gel des dotations. Depuis plusieurs années déjà, l’effort financier en direction des collectivités territoriales décroît, avec, d’abord, la suppression du contrat de croissance et de solidarité, ensuite, la fin de l’indexation et, enfin, l’évolution vers les normes zéro volume et, désormais, zéro valeur.

Ce ralentissement accéléré de l’effort financier de l’État envers les collectivités territoriales nous inquiète profondément. Nous redoutons que ces dernières ne soient plus en mesure de répondre à temps aux enjeux d’avenir, alors même que, avec la crise économique, les besoins sociaux s’accroissent, la nécessité d’investissement étant ressentie avec d’autant plus d’acuité.

Dans ces conditions, cet amendement me semble se justifier pleinement dans son principe en ce qu’il nous permet de revendiquer une capacité d’action améliorée pour les collectivités et de répondre à une exigence : il faut certes rééquilibrer les finances publiques, mais il convient surtout de préparer l’avenir de nos enfants, en construisant des équipements adaptés à leurs besoins. Si les collectivités locales ne peuvent pas le faire, la France prendra du retard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, je suis élu local : je suis à la tête d’une collectivité située au beau milieu de la Seine-Saint-Denis, dont le potentiel financier est inférieur de 23 % à la moyenne de la région en Île-de-France.

Je pourrais donc, comme certains parmi vous, me plaindre du gel des dotations. Sauf que nous ne vivons pas dans la quatrième dimension et que les collectivités locales ne peuvent pas demander toujours plus de crédits, au nom d’une dépense publique qui serait par nature vertueuse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. le président de la commission des finances et le rapporteur général de la commission des finances marquent également leur approbation. –Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Laissez-moi terminer mon intervention, madame Bricq ! Vous jugerez de mon propos à son terme.

Nous ne pouvons pas, ici, au Sénat, en tant que représentants de ces élus locaux, nous comporter comme si la dette publique n’existait pas et comme si le Gouvernement n’avait pas l’impérieux devoir de nous conduire à l’équilibre budgétaire.

M. Jean-Marc Todeschini. Qui est à l’origine de la dette ?

M. Philippe Dallier. Je ne peux pas vous suivre sur le terrain du « toujours plus » !

Mes chers collègues, ayons le courage de reconnaître que, dans le passé, nous avons parfois pris des décisions qui ont très fortement concouru à l’augmentation de la dépense des collectivités locales.

Lors de la réalisation de l’intercommunalité, qu’a fait le gouvernement socialiste ? Qu’a proposé Jean-Pierre Chevènement ? De distribuer de l’argent ! Ayons le courage de le dire !

On a attribué aux intercommunalités une dotation globale de fonctionnement, ou DGF, sans rien retirer aux communes, alors même que les secondes étaient censées transférer des compétences aux premières… La machine infernale était enclenchée ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Marc Todeschini. N’importe quoi !

M. Philippe Dallier. Bien entendu, tout le monde reconnaît sur ces travées qu’un vrai problème se pose au niveau des départements, et qu’il va falloir, notamment à travers la réforme de la dépendance, leur permettre de faire face à leurs charges. Tout le monde s’accorde sur un point : il va falloir trouver des solutions !

M. Jean-Louis Carrère. On va leur transférer le produit de l’ISF ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Ensuite, il va falloir s’occuper sérieusement de la péréquation financière. En effet, en dépit du gel de l’enveloppe globale, nous savons fort bien que certaines collectivités ont besoin de moyens supplémentaires, alors que d’autres ont largement ce qu’il faut. Là encore, il faut avoir le courage de le dire !

C’est seulement à l’aide d’une péréquation financière digne de ce nom que nous pourrons permettre aux collectivités en difficulté de s’en sortir.

Mme Nicole Bricq. Il n’y a plus de péréquation !

M. Philippe Dallier. Il va falloir demander un effort aux collectivités les plus riches, celles dont le potentiel fiscal ou économique est le plus important, qu’elles soient dirigées par des majorités de droite ou de gauche. Les exemples sont nombreux en Île-de-France.

Je regrette simplement que ceux qui ont la chance d’être à la tête de ces collectivités fassent en sorte que le sujet de la péréquation n’avance pas aussi vite qu’il le devrait. (MM. Adrien Gouteyron et Roland du Luart marquent leur approbation.)

Ayons le courage, les uns et les autres, à droite comme à gauche, de poser les vrais problèmes, de dire que là où des économies peuvent être réalisées, il faut les faire, mais aussi d’avancer sur la péréquation. Oui, l’État doit faire des économies, mais les collectivités locales peuvent aussi contribuer à cet effort en s’entraidant mutuellement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Je voudrais réagir très brièvement à l’intervention de Philippe Dallier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez relancé la machine infernale, monsieur Dallier !

M. Edmond Hervé. Je ne peux pas accepter que l’on mette systématiquement en cause le courage et la responsabilité des exécutifs territoriaux. (Mme Nicole Bricq applaudit.)

Sans verser dans une déclaration de principe, je prendrai un exemple que je connais bien, celui de la communauté d’agglomération de Rennes, dont j’ai assumé la présidence pendant de longues années.

En 1993, nous avons été l’un des tout premiers établissements publics de coopération intercommunale à mettre en place la taxe professionnelle à taux unique.

À l’époque, la taxe professionnelle par habitant entre les différentes communes variait de un à soixante. Cette concurrence, fort coûteuse, empêchait toute solidarité et freinait l’aménagement du territoire. En l’espace de cinq ans, nous avons réduit cet écart, pour le ramener de un à quatre.

Je ne peux donc pas, monsieur Dallier, vous laisser proférer de telles contre-vérités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ce stade de nos travaux, je voudrais remercier ceux qui viennent de s’exprimer – leurs interventions étaient très intéressantes –, mais aussi ceux qui auraient pu s’exprimer, et qui ont renoncé à le faire… (Sourires.)

En effet, étant donné que nous avançons au rythme effréné de un amendement à l’heure,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et encore !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et qu’il nous reste quatre-vingt-quinze amendements à examiner d’ici à ce soir, je crains que nous ne votions l’article d’équilibre que tard dans la nuit.

Je vous demande de penser à ceux de nos collègues qui sont rapporteurs spéciaux ou rapporteurs pour avis des crédits des missions et qui devront peut-être intervenir samedi ou dimanche, compte tenu du décalage qui est en train de se profiler.

Pour le reste, je n’ajouterai rien au débat sinon pour constater que, finalement, qu’il s’agisse de retraites ou de dotations aux collectivités territoriales, notre République s’endette pour perpétuer les inégalités… (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je renonce à prendre la parole ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-170.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable de même celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 107 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 151
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° I-340, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. En 2009, la DGF, tout comme l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales, a progressé selon le taux d’inflation prévisionnel associé au projet de loi de finances, c’est-à-dire de 2 %, soit 801,12 millions d’euros.

En 2010, elle a progressé, à titre dérogatoire, de 0,6 %, ce qui correspond au taux d’indexation global des dotations de l’État hors Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA. Si l’on ajoute les sommes allouées dans ce cadre, on aboutit à un taux de 1,2 %, soit l’équivalent de l’inflation prévisionnelle en loi de finances. Voilà comment nous est expliqué le fait d’être au même niveau que les années précédentes.

Et, en 2011, la progression sera nulle !

Vous nous avez présenté la sortie du FCTVA de l’enveloppe normée comme une avancée. Cela signifie-t-il que vous avez fini par admettre qu’il s’agit d’un remboursement, et non d’une dotation ? Ou bien est-ce encore une de vos décisions cyclothymiques qui finissent par lasser les élus, car ils n’y comprennent plus rien ? Mais c’est peut-être votre objectif…

En tout cas, nous constatons une différence d’environ 220 millions d’euros entre le montant de FCTVA prévu en loi de finances rectificative et le montant effectivement alloué en 2010. En d’autres termes, les collectivités territoriales ont dû assumer une baisse de leur dotation de 220 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Je tenais à rappeler cet élément, car c’est peut-être ce qui explique le retrait du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l’enveloppe.

Au total, en 2011, les concours de l’État aux collectivités locales s’élèveront à 53,38 milliards d’euros, soit la même somme que l’année dernière. Et, compte tenu de l’inflation, il s’agit d’une baisse relative.

Je repose donc une question à laquelle je n’ai toujours pas obtenu de réponse : combien de communes seront affectées par une telle décision ? Comment peut-on admettre que vous acceptiez d’emblée une baisse de 5 %, voire plus, de la dotation de certaines d’entre elles ?

Revenir à un mode de calcul tel que celui que nous proposons redonnerait à la DGF toute sa capacité péréquatrice et son efficacité à la dotation globale de fonctionnement. Vous avez fait un choix totalement inverse, et nous ne pouvons que le regretter.

Mais, comme vous le dites si bien, l’objectif est d’associer les collectivités territoriales à ce que vous appelez l’« effort de maîtrise de la dépense publique », qui se traduit en réalité par la disparition des services publics, pourtant si utiles à la population.

Le gel de la DGF est un nouveau coup de poignard contre les collectivités locales, que vous souhaiteriez nous faire gérer selon vos propres conceptions partisanes, des conceptions à nos yeux conservatrices et rétrogrades. Nous pensons avec les élus qu’un autre chemin est possible. (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rédiger intégralement l’article 19. À la vérité, son inspiration est très voisine de celle de l’amendement précédent.

Le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, que notre commission approuve, prévoit que le montant de la DGF est désormais fixé chaque année en loi de finances.

Pour 2011, le montant de la DGF est fixé à 41,3 milliards d’euros, incluant une majoration de 86 millions d’euros, ce qui correspond à périmètre constant à une progression de 0,2 % par rapport à 2010, le bloc communal, les départements et les régions obtenant respectivement 23,6 milliards d’euros, 12,25 milliards d’euros et 5,45 milliards d’euros. Cela nous semble satisfaisant.

C’est la raison pour laquelle la commission appelle au rejet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement, tout comme le précédent, pose un véritable problème.

Nous pourrions à la limite accepter que les collectivités territoriales soient associées à l’effort d’économie à l’échelon national si on ne leur avait pas par ailleurs fait un mauvais coup en supprimant la taxe professionnelle !

Les communes sont encerclées financièrement, cernées de tous côtés. Et on leur demande sans arrêt de prendre en charge des dépenses supplémentaires, qu’il s’agisse, entre autres, de l’obligation d’accueil des écoliers en cas de grève des enseignants ou de l’accessibilité des bâtiments publics. Certes, il s’agit de mesures positives. Mais on ne peut pas, dans le même temps, charger la barque et étrangler financièrement les collectivités territoriales!

Comme je l’ai déjà indiqué hier, je ne comprends pas très bien la cohérence de l’action du Gouvernement et sa stratégie me laisse pour le moins perplexe.

Pour ma part, je n’ai toujours pas digéré la suppression de la taxe professionnelle. On a déjà fait payer les communes ; on ne va pas les faire payer une nouvelle fois en gelant la DGF !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général de la commission des finances sur la majoration de 86 millions d’euros de la DGF par rapport à l’an dernier.

Mais, et il a oublié de le préciser, c’est juste une mesure de périmètre liée à l’augmentation de la population, phénomène dont nous sommes bien obligés de tenir compte. En clair, il ne s’agit nullement d’une augmentation de l’enveloppe globale destinée aux collectivités territoriales.

Soyons sérieux : il y a bien une réduction des capacités d’intervention des collectivités locales !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-340.

(L'amendement est adopté.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comment est-ce possible ?

M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 21

Article 20

I. – Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-6 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.

« En 2011, ce fonds n’est pas abondé. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 1614-1 est ainsi rédigé :

« La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l’article L. 4332-1 et au 1° du II de l’article L. 6173-9 n’évoluent pas en 2009, 2010 et 2011. » ;

3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2009 et en 2011 » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, cette dotation n’évolue pas en 2011. » ;

5° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2335-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, cette dotation forfaitaire s’élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. » ;

6° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».

II. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».

III. – Au dernier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : «, en 2010 et en 2011 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-171 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-341 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I-171.

M. François Marc. Conséquence directe du gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales prévu par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, l’article 20 bloque l’évolution du montant des dotations de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales.

Ainsi les sommes versées dans le cadre des dotations générales de décentralisation, dont l’objectif est pourtant de compléter, en sus des impositions attribuées aux collectivités territoriales, la compensation des charges qui leur ont été transférées par l’État, sont-elles gelées pour les trois années à venir en raison de la règle fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques. D’ailleurs, le montant de certaines d’entre elles est déjà gelé depuis 2009.

Les collectivités locales bénéficiaires subissent donc bel et bien une perte de recettes et de pouvoir d’achat. L’État leur impose depuis maintenant deux ans une rigueur budgétaire qu’il commence seulement à appliquer à ses propres crédits budgétaires en 2011. En disant cela, je fais écho à l’argument avancé tout à l’heure par M. le rapporteur général, pour qui l’effort doit être « équitablement partagé ».

Cet amendement apporte la preuve que tel n’est pas le cas. Voilà déjà trois ans qu’un effort a été demandé aux collectivités territoriales via cette restriction des dotations !

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas acceptable d’accuser les collectivités territoriales d’accroître le déficit public tout en refusant de leur donner les moyens financiers nécessaires pour assumer les compétences qui leur ont été transférées ! Ce désengagement permanent de l’État aggrave le climat de défiance qui existe entre le pouvoir central et les collectivités.

De même, les collectivités territoriales sont tenues par l’application de la règle d’or de la maîtrise de leur déficit. En 2010, seulement 5 % du déficit public et 10 % de l’ensemble de la dette des administrations publiques leur sont imputables !

Suite logique de ce processus, les collectivités locales seront confrontées à un dilemme : diminuer la qualité du service public de proximité ou augmenter la fiscalité locale !

Mes chers collègues, comme nous l’avons déjà maintes fois dénoncé, l’État veut procéder à un transfert d’impopularité vers les élus locaux. Pour ne pas s’engager dans une hausse des impôts au niveau national, il demande implicitement aux collectivités territoriales d’augmenter la fiscalité locale ! Et ce sont ces dernières qui vont devoir assumer cette mesure impopulaire !

C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-341.

M. Thierry Foucaud. Les dotations de fonctionnement sont normalement indexées sur la progression de la dotation globale de fonctionnement.

Or, depuis 2009, vous avez décidé, « à titre dérogatoire » prétendez-vous, de ne pas appliquer cette règle.

Pour l’année 2011, le changement ne sera pas décisif, puisque la DGF est globalement gelée. Mais alors, pourquoi avoir rédigé un article 20 qui prône la « non-indexation » de certaines dotations de fonctionnement sur la base d’une dotation elle-même gelée ? Sauf à vouloir transformer une mesure dérogatoire en mesure permanente pour vous couvrir les années suivantes !

Le fait que vous ne teniez plus compte de l’inflation pose de nombreux problèmes aux collectivités territoriales.

En effet, la hausse des prix amorcée au cours de l’année précédente s’est poursuivie durant le premier trimestre 2010. Vous le savez, de nombreux départements sont au bord de l’asphyxie. On nous a aussi alertés sur un « effet de ciseaux » entre des dépenses sociales en hausse et des recettes très peu dynamiques.

Selon une étude, en 2010, l’épargne brute, qui correspond à l’excédent de la section de fonctionnement, représenterait, tous départements confondus, moins de 10 % des recettes de fonctionnement, ce qui rend précaire l’équilibre budgétaire de certains départements.

On prévoit également une réduction de 4 % des charges de fonctionnement courant et une forte diminution des subventions versées.

Par ailleurs, les dépenses liées à la réforme des politiques de solidarité entraîneront une hausse importante des dépenses sociales, de l’ordre de 5,6 %.

Vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, toute initiative de geler les dotations, quelles qu’elles soient, place notamment les conseils généraux dans des situations inextricables.

Ainsi, la progression des dépenses liées au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est sans commune mesure avec celle des premières années. À cet égard, il faudrait établir des tableaux comparatifs. La politique généralisée de restriction conduit à l’asphyxie financière des conseils généraux.

En gelant de nombreuses dotations de compensation, vous allez placer les collectivités territoriales dans des situations particulièrement difficiles : l’augmentation de leurs charges de fonctionnement limitera leurs capacités d’investissement.

Ainsi, sur les premiers mois de l’année 2010, la hausse des prix est nettement visible pour les combustibles – elle est de 4 % en quatre mois ! –, ce qui aura évidemment des incidences importantes sur les investissements des collectivités locales.

D’ailleurs, les premiers effets commencent à se faire sentir. Les collectivités territoriales travaillent beaucoup avec le secteur de l’artisanat, première entreprise de France, où les licenciements sont à la hausse.

Selon la dernière note de conjoncture sur les finances locales établie par Dexia Crédit Local, « les contraintes actuelles sur les finances publiques […] se traduiront dans les budgets locaux dès 2011, et se prolongeront au cours des années suivantes : gel des dotations, renforcement de la péréquation, moratoires sur les normes... » Voilà qui nous laisse présager d’un avenir bien sombre.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ne fait que compléter un projet de loi de finances des plus injustes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’ensemble des raisons qui ont déjà été exposées, la commission est opposée la suppression de l’article et émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-171 et I-341.

J’insiste auprès des membres de la majorité pour qu’ils suivent l’avis de la commission et qu’ils veillent bien à lever la main lors du vote !

Mme Nicole Bricq. Le message est clair !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-171 et I-341.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-171 et I-341.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Il y a eu un sursaut !

M. Yannick Bodin. Cette fois, tout le monde a voté !

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 21

Article 21

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3334-12, les mots : « en 2009 ni en 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2011 » ;

2° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2009 » sont remplacés par les mots : « De 2009 à 2011 » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

3° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de Saint-Martin est équivalent à celui de 2010. » ;

b) Au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

M. le président. L'amendement n° I-172, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les deux précédents. L’article 21 prévoit le gel en 2011 des dotations d’investissement perçues par les collectivités territoriales.

Ainsi les dotations permettant aux départements et aux régions de financer leurs investissements, respectivement dans les collèges et les lycées, seront-elles gelées en 2011.

La reconduction des sommes allouées en 2010 au titre des dotations d’investissement représentera une perte de 22 millions d’euros environ en 2011. Facteur aggravant, certaines de ces dotations subissent le même sort depuis 2009 – il s’agit donc du troisième budget consécutif ! –, date à partir de laquelle elles n’ont plus évolué.

Conjuguées à une baisse des ressources fiscales et budgétaires locales, les conséquences de telles mesures se font d’ores et déjà sentir sur le niveau d’investissement des collectivités locales. Je le rappelle, la note de conjoncture qui a été publiée la semaine dernière par Dexia Crédit Local annonce un recul de 2,1 % des investissements publics locaux en 2010.

Cette chute devrait se poursuivre en 2011, puisque le projet de loi de finances prévoit une diminution de 3,1 % du montant du FCTVA pour l’année prochaine.

Nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, mais nous ne nous lassons pas de répéter cette vérité : ajoutée à la hausse de la fiscalité pesant sur les ménages et à la fin des aides à la consommation, la baisse de l’investissement public, auquel les collectivités territoriales participent à plus de 70 %, privera notre pays de toute capacité à de rebond pour sortir de la crise !

Dès lors, il ne faudra pas vous étonner si l’hypothèse de croissance sur laquelle vous tablez pour élaborer votre budget, c’est-à-dire 2 %, ne se vérifie malheureusement pas l’année prochaine !

Or vous savez bien que, sans croissance, nous ne pouvons pas espérer une amélioration de la situation de l’emploi, pas plus qu’un retour à l’équilibre des comptes publics.

Par conséquent, à l’instar de ce que nous disions précédemment à propos de la DGF, nous ne pouvons pas accepter le gel des dotations d’investissement et l’asphyxie programmée de l’action des collectivités locales.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de cet article, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous poursuivons la même discussion et, selon la même philosophie, nous sommes confrontés aux mêmes contraintes, qui conduisent la commission à émettre un avis fermement défavorable sur cet amendement.

Mme Nicole Bricq. Fermement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Comme Mme Bricq l’a indiqué elle-même, cet amendement s’inscrit dans la même logique que ses précédents les amendements.

Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’obstination dont font preuve tant M. le rapporteur général que M. le secrétaire d’État en voulant une nouvelle fois aligner l’action des collectivités territoriales sur ce que fait l’État relève manifestement d’un parti pris – je dirais même d’une « fixette » – idéologique.

Comme vient de le souligner notre collègue Nicole Bricq, dès lors que l’on obère les capacités d’investissement des départements, on diminue d’autant leurs possibilités, par exemple, de construire des collèges.

Le raisonnement idéologique du Gouvernement perd toute pertinence lorsqu’il est confronté à une approche démographique. En effet, l’augmentation de population que connaissent encore quelques départements induit la construction de collèges. Comment peut-on nier une telle évidence ?

Monsieur le secrétaire d'État, votre approche relève, je le répète, d’un parti pris idéologique. Vous voulez à toute force appliquer à l’échelon local ce que vous vous acharnez à faire à l’échelon national. Avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP, vous souhaitez non seulement réduire les personnels, mais également restreindre les services publics locaux.

Mais, et chacun peut le comprendre, les conséquences de telles décisions sont beaucoup plus lourdes en matière d’éducation nationale que dans d’autres secteurs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. En refusant une nouvelle fois de faire évoluer la dotation d’investissement, le Gouvernement semble indiquer que les coûts des investissements des collectivités territoriales n’évoluent pas.

Or, comme vient de le rappeler notre collègue, tous les travaux engagés par les départements – je pense notamment à la construction des collèges – subissent directement l’inflation.

Ces hausses de prix non négligeables auront des conséquences sur l’activité et, de fait, sur la dynamique économique des collectivités territoriales, dont les investissements seront moindres.

Dans ces conditions, à l’instar de notre collègue Nicole Bricq, je vois de moins en moins comment vos prévisions de croissance pourraient se vérifier l’an prochain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-342, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s’inscrit une nouvelle fois dans une logique de résolution des problèmes financiers auxquels les collectivités territoriales sont confrontées.

Je rappelle que le FCTVA a été créé pour compenser, en partie, la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. J’emploie à dessein le verbe « compenser », car il s’agissait à l’origine d’un remboursement.

Il est calculé sur la part relative au taux normal de 0,196 % rapporté au prix TVA incluse, soit 16,388 %. Mais nous ne recevons que 15,482 % au titre du remboursement depuis 2003.

Jusqu’à l’an dernier, les collectivités locales assumaient 74 % des investissements publics. Toutefois, elles sont aujourd’hui contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels pour améliorer la vie de leurs habitants. Les investissements ont baissé de deux points depuis le début de l’année.

En 2009, l’effort consenti en matière d’équipement a stagné. Les dépenses d’équipement, qui s’élèvent à 39,8 milliards d’euros, ont subi une légère baisse de 0,6 % en 2009, contre 3,2 % en 2008. Le plan de relance avec remboursement anticipé de la TVA avait probablement contribué à redonner de la dynamique, mais celle-ci a été limitée, car, comme je l’ai précisé tout à l'heure, la part de remboursement du FCTVA a été plus faible que prévu sur l’année 2010.

En 2009, les collectivités locales ont eu à souffrir de la crise, qui les a fortement affectées. Les dépenses des départements et des régions en matière d’équipement ont connu une hausse modérée. Selon les budgets primitifs, le recul est de l’ordre de 2 % à 3 % en 2010.

Dans le cadre des orientations budgétaires actuelles, nous savons d’ores et déjà que les collectivités soutiendront malheureusement moins de projets l’année prochaine compte tenu de leurs capacités d’autofinancement en diminution.

Le recours à l’emprunt devrait progresser de 11,2 % dans les départements, ce qui est la suite logique des baisses de dotations et de subventions reçues, et de 8 % environ dans les régions.

L’emprunt et la fiscalité restent donc les seules ressources offrant quelques marges de manœuvre aux collectivités pour assurer la réalisation des projets nécessaires à la vie des habitants. La suppression de la taxe professionnelle aura également des conséquences que nous ne pouvons pas mesurer aujourd’hui.

C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de remboursement au titre du FCTVA à 16,386 %.

Vous invoquez de manière régulière le droit européen pour vous opposer à de telles demandes. Mais je rappelle que le Gouvernement s’est fréquemment dispensé de respecter un certain nombre d’obligations communautaires, en particulier dans la période la plus récente !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a deux objets.

D’une part, il vise à supprimer le dispositif prévu par l’article 21. La commission ne peut évidemment pas suivre le groupe CRC-SPG dans cette voie.

D’autre part, il tend à majorer les remboursements au titre du FCTVA. Nous ne pouvons pas non plus y souscrire.

Mes chers collègues, je rappelle que le mécanisme du FCTVA n’est aucunement en cause et qu’il demeure régi par un calcul spécifique.

Le dispositif du FCTVA continuera donc de s’appliquer selon les règles antérieures, en fonction des investissements réalisés par les collectivités dont il s’agit, le tout à l’intérieur d’une enveloppe globale dont nous connaissons les contraintes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Madame Beaufils, par votre amendement, vous proposez de majorer le taux de compensation forfaitaire, en le portant de 15,482 % à 16,388 %. Le Gouvernement n’y est pas favorable.

En effet, une telle mesure conduirait l’État à compenser aux collectivités territoriales un produit de TVA dont il ne conserve pas la recette et qu’il est tenu de reverser au budget de l’Union européenne. Cela relèverait donc d’une logique tout à fait pénalisante pour l’État.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-342.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 22 (début)

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. L'amendement n° I-173, présenté par M. Massion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dispositions du présent article, », sont insérés les mots : « y compris ceux issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Depuis 1992, les communes bénéficient d’une compensation versée par l’État, par l’intermédiaire d’un prélèvement sur recettes, au titre des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste.

Le montant de cette compensation est égal au montant des bases d’imposition exonérées au titre de l’année précédente multiplié par le taux voté par chaque collectivité en 1991.

Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation est majoré du taux voté en 1991 par l’établissement.

Néanmoins, lorsque l’EPCI est issu d’une fusion de groupements intercommunaux, la direction générale des finances publiques considère que les taux votés en 1991 par les EPCI fusionnés ne peuvent pas être pris en compte. Cette interprétation entraîne une perte de recettes pour les collectivités locales concernées et ne permet pas de garantir leur équilibre budgétaire en cas d’opération de fusion. Elle est donc susceptible de freiner de telles opérations menées par les EPCI.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que les taux votés par les EPCI fusionnés puissent être pris en compte pour le calcul de la compensation.

Il s’agit d’un amendement technique réfléchi, au service de l’égalité et de la logique, afin de favoriser les fusions, donc la coopération intercommunale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons été sensibles à cet amendement, que notre collègue Marc Massion a présenté lors de la réunion de la commission.

Les auteurs de cet amendement suggèrent de permettre la prise en compte dans le calcul de la compensation des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste, mesure instituée en 1992, du taux voté par l’EPCI en 1991, même si celui-ci est issu d’une fusion de plusieurs groupements intercommunaux préexistants.

J’entends bien votre question, monsieur Hervé. J’imagine que vous avez dû être confronté à une telle situation dans un contexte particulier. Il est tout à fait normal d’évoquer ce type de difficultés. Si je comprends bien, vous vous heurtez à une interprétation administrative qui ne vous est pas favorable.

En réalité, le problème relève strictement des finances locales. Quelle que soit la solution apportée, je ne pense pas qu’elle puisse avoir des conséquences sur les finances et les dépenses de l’État. C’est un pur exercice de répartition interne.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, en espérant que vos services, notamment la direction générale des collectivités locales, pourront nous apporter les éclairages nécessaires.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur Hervé, il s’agit effectivement d’un problème complexe, et la question, qui peut légitimement se poser, a été examinée avec soin.

Comme M. le rapporteur général l’a très bien rappelé, il s’agit de conserver dans le cadre de la fusion d’EPCI des modalités de calcul des compensations d’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste.

Si les intentions qui sous-tendent cet amendement ne me posent aucun problème, la modification proposée risquerait d’entraîner une différence de traitement entre les communes membres en fonction de la date de fusion des EPCI.

En effet, et vous le savez très bien, monsieur Hervé, les règles ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement depuis 1992. En d’autres termes, la surcompensation serait maintenue seulement pour les communes membres d’EPCI fusionnés postérieurement au 1er janvier 2011.

Or le Gouvernement souhaite éviter une telle différence de traitement, qui ne se justifie pas, entre les collectivités membres d’un même EPCI.

Au demeurant, une telle modification de la règle applicable contrarierait la logique de compensation des pertes de fiscalité réellement subies par les communes à laquelle le Gouvernement s’est engagé.

Pour ces deux raisons, mais surtout pour la première – je suis très sensible à l’argument de la différence de traitement –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-174, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité et réformant les politiques d'insertion active est ainsi modifié :

1° Les quatrième à septième alinéas du II sont supprimés ;

2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - À compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« Dans l'attente du calcul de la compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, afin de gagner du temps, je présenterai conjointement les amendements nos I-174, I-175 et I-176, qui relèvent tous trois de la même philosophie.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos I-175 et I-176.

L'amendement n° I-175, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section...

« Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement

« Art. L. 232-11-1. - À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« La compensation versée en application de l'article L. 232-3 est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« Dans l'attente du calcul de ces compensations définitives au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. » ;

2° Après l'article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-3-1. - I. - Pour chaque département, le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est calculé en prenant en référence le plan d'aide moyen national établi par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

« Sur la base de la moyenne des dépenses constatées au titre des trois derniers exercices, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule, pour chaque département et au niveau national, les montants moyens des plans d'aide établis à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 pour chacun des groupes iso-ressources.

« Elle détermine aussi pour chaque département et au niveau national le montant moyen des plans d'aide sur l'ensemble des groupes iso-ressources.

« II. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est supérieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant national résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« III. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est inférieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant départemental résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. » ;

3° Après l'article L. 232-8, il est inséré un article L. 232-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-8-1. - I. - Le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est calculé en prenant en compte l'ensemble des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 versés dans le département aux établissements relevant du I de l'article L. 313-12.

« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule pour chaque département et au niveau national les valeurs départementales et la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance en divisant pour le dernier exercice connu le total des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 par le total des points groupes iso-ressources dépendance des établissements concernés.

« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule aussi le groupe iso-ressources moyen pondéré des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 dans le département.

« II. - Pour les départements dont la valeur du point groupe iso-ressources dépendance est supérieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance par le groupe iso-ressources moyen pondéré départemental et, ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.

« III. - Pour les départements dont la valeur du point groupe iso-ressources dépendance est inférieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord, la valeur départementale du point groupe iso-ressources dépendance par le groupe iso-ressources moyen pondéré départemental et, ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12. 

« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-176, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« II. - La compensation versée au titre de l'alinéa précédent est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 

« III. - Dans l'attente du calcul de cette compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Miquel.

M. Gérard Miquel. Nos trois amendements ne surprendront personne dans cet hémicycle, puisque les membres du groupe socialiste ont déjà défendu de telles propositions lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, au début du mois de novembre. Ils portent sur un problème important : le financement des allocations individuelles de solidarité.

Nous avons eu un débat intéressant voilà quelques jours. Nous espérons que ce sera également le cas aujourd’hui et que la Haute Assemblée pourra enfin trouver une solution satisfaisante à ce problème, dont tout le monde ou presque reconnaît la réalité.

Dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas aujourd’hui, il est d’ores et déjà prévu que nous rediscutions du sujet le 9 décembre prochain, lors de l’examen d’une proposition de loi visant le même objectif.

Je présenterai succinctement ces trois amendements, puis je répondrai aux critiques qui nous ont été adressées lors de la discussion précédente.

Depuis 1982, et plus encore depuis ces dix dernières années, les nombreuses lois de décentralisation ont fait reposer la solidarité collective dans une large mesure sur les collectivités territoriales, en particulier sur les départements, qu’il s’agisse du revenu minimum d’insertion, le RMI, en 2003, du revenu de solidarité active, le RSA, en 2009, de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en 2001 ou de la prestation de compensation du handicap, la PCH, en 2005.

L’État a conservé sa compétence générale de détermination des normes, des mécanismes de calcul et des conditions d’accès à ces allocations. Les départements n’ont donc aucune responsabilité particulière dans la détermination de ces règles.

Bien entendu, les transferts se sont accompagnés de compensations financières, dans le cadre des dispositions prévues par la Constitution et le code général des collectivités territoriales.

Mais, comme vous le savez, les modalités actuelles de la compensation sont largement insuffisantes et ne permettent pas de répondre au défi qui nous est posé en termes de financement de ces allocations individuelles de solidarité.

Une pratique restrictive des règles retenues et une absence de volonté des gouvernements successifs d’assumer leurs responsabilités face aux enjeux de la décentralisation ont conduit les départements dans une situation financière qui n’est aujourd’hui plus tenable.

La crise économique et sociale n’a fait qu’accélérer l’effet de ciseaux qui pesait sur les budgets départementaux, aggravant des difficultés déjà importantes.

La suppression de la taxe professionnelle, la chute des droits de mutation et la hausse continue des charges sociales privent les départements de toute marge de manœuvre, à tel point que nombre de départements sont confrontés à des difficultés financières mettant en péril, dans un avenir proche, la continuité des paiements et le maintien des allocations individuelles de solidarité.

Pour la seule année 2010, le déficit brut de compensation de ces trois allocations s’élèvera à près de 6 milliards d’euros. Selon les estimations, en 2010, le taux de couverture par la compensation des dépenses de RSA serait seulement de 88,4 %, celui de l’APA chuterait à 28,7 % et celui de la PCH, dont le transfert date de cinq ans, diminuerait encore, pour atteindre 47,8 %. La couverture globale serait donc de 61 %. Je ne donnerai pas d’autres chiffres. Dorénavant, il s’agit d’une bataille non plus de chiffres, mais de principes.

Face à une telle situation, il est aujourd’hui de notre responsabilité commune de rechercher au plus vite les solutions pour construire une réforme structurelle et pérenne du financement de ces allocations de solidarité.

Comme vous le savez, lors de leur congrès annuel, les 20 et 21 octobre dernier en Avignon, les départements ont lancé un appel unanime en ce sens.

Que faire ? Il y a deux hypothèses.

La première consisterait à réduire le montant des allocations individuelles. Nous l’excluons d’office, en tout cas sur nos travées. Ne reste alors que la seconde option, celle du financement.

Dans cette perspective, nous souhaitons nous inscrire dans la philosophie qui a prévalu lors de la mise en œuvre de la sécurité sociale, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Les fondements d’une solidarité collective, garante du lien social et du vivre ensemble, ont alors été posés, étant précisé que son financement incombait à la société dans son ensemble, via l’impôt national.

Le RSA, l’APA et la PCH s’inscrivent aujourd’hui pleinement dans la volonté de notre pays d’assurer à tous cette sécurité, dans le cadre de notre pacte républicain.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Gérard Miquel. Par conséquent, à l’instar de la sécurité sociale, le financement de ces allocations se doit d’être assumé par tous.

Or tel est n’est pas le cas aujourd’hui. L’impôt local, avec ses injustices inhérentes, que tout le monde connaît, a pris le relais pour une part importante du financement national, mettant en cause le pacte républicain que j’évoquais à l’instant.

Mes chers collègues, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés estiment aujourd’hui que l’ensemble du système de financement des allocations individuelles de ressources doit être réformé et reposer sur des ressources nationales.

Tel est l’objet de nos trois amendements, qui visent à mettre en place un financement par l’État pour chacune des allocations de solidarité.

À présent, je voudrais répondre aux critiques formulées par le Gouvernement au cours de la précédente discussion.

Lors de l’examen d’amendements similaires dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le président de la commission des finances, notre éminent collègue Jean Arthuis, nous avait reproché de déresponsabiliser les départements en envisageant une compensation intégrale des allocations versées.

Or notre amendement relatif à la compensation de l’APA prévoit, comme la dernière fois, un ticket modérateur à la charge des départements. En effet, avec le dispositif que nous proposons, les départements n’obtiendraient de compensation qu’à hauteur de 90 % des dépenses engagées. Ce principe tient compte des engagements en termes d’accompagnement de la mise en œuvre du dispositif de l’APA pris par les départements en 2001.

Au début du mois de novembre, vous avez rejeté nos propositions au motif que le projet de loi sur le cinquième risque apporterait les réponses nécessaires.

Lors de son entretien télévisé de la semaine dernière, le Président de la République a confirmé sa volonté de faire adopter un texte avant l’automne de l’année 2011.

Néanmoins, les pistes évoquées pour le moment sont inquiétantes, qu’il s’agisse du recours sur succession ou des assureurs privés via, selon le Président de la République, des « produits financiers innovants » !

Outre ces propositions critiquables, le projet de loi, s’il est déposé puis adopté – voilà tellement longtemps qu’on l’attend qu’on ne l’espère plus ! –, ne permettra pas de répondre au problème global de financement du RSA et de la PCH.

En outre, lors de la discussion générale, M. le ministre du budget a évoqué la mise en place, à titre exceptionnel, d’un fonds de soutien dans le collectif de fin d’année, à hauteur de 150 millions d’euros. Si cette solution était finalement retenue, elle serait largement insuffisante face à l’ampleur du déficit auquel sont confrontés les départements.

Comme je l’ai indiqué, le déficit brut de compensation des départements avoisine les 6 milliards d’euros en 2010, le reste à charge net étant de 5,3 milliards d’euros. Dans ce contexte, les 150 millions d’euros proposés « généreusement » par le Gouvernement relèvent à nos yeux de la charité !

De même, 50 % de ce montant, soit 75 millions d’euros, serait sans doute, sous toute réserve, distribué discrétionnairement en échange d’un engagement des départements à stabiliser certains postes budgétaires, par exemple les personnels ou les dépenses non obligatoires sur des politiques d’intervention, comme le sport et la culture. C’est inacceptable !

De tels contrats auront donc pour conséquence d’imposer une contrainte supplémentaire aux départements. Or les départements ont besoin non pas d’une mise sous tutelle, mais d’un desserrement de l’étau financier qui pèse sur leur budget !

Encore une fois, la proposition du Gouvernement prouve sa défiance envers les collectivités territoriales et son refus de prendre conscience du fait décentralisateur.

Nos amendements ont le mérite de poser clairement le problème du financement des allocations individuelles de solidarité et d’apporter une solution immédiate, en envisageant une réforme structurelle et pérenne.

Les départements ne peuvent plus attendre. Il est maintenant urgent d’agir. M. le président de la commission des finances, qui exerce les fonctions de président du conseil général de son département, ne me démentira pas sur la situation d’urgence dans laquelle nous sommes placés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas bien longtemps, je recevais avec ses services le président de l’Assemblée des départements de France, M. Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes d’Armor, et nous abordions ces différentes problématiques.

Plus récemment, trois propositions de loi ont été déposées, la première par le groupe du RDSE, la deuxième par le groupe socialiste et la troisième par le groupe CRC-SPG. Si ma mémoire est bonne, la conférence des présidents a décidé d’en inscrire deux à notre ordre du jour du 9 décembre.

La commission des finances y travaille avec tout le soin dont elle est capable, en particulier en cette période de l’année. C’est notre excellent collègue Charles Guené, ici présent, qui sera chargé de rapporter ces différentes propositions de loi, ce qu’il fera en commission mardi prochain.

Les propos qui ont été tenus par notre collègue Gérard Miquel anticipent sur ce débat. Faut-il vraiment que nous allions au fond des choses ce matin dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, alors que des véhicules spécifiques, en l’occurrence des propositions de loi, sont prévus ?

M. Charles Guéné aura, je suppose, l’occasion de le dire, et nous le redirons avec lui, l’un des problèmes fondamentaux des finances départementales est celui de la dépendance des personnes âgées.

Vous le savez, le Sénat a pris l’initiative sur le sujet voilà déjà assez longtemps.

Nous avons créé la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, dont les travaux sont prolongés jusqu’au 31 janvier prochain. J’ai l’honneur d’en être le président et notre collègue Alain Vasselle en est le rapporteur. La composition de cette mission est pluraliste, puisqu’elle compte parmi ses membres, par exemple, notre collègue Bernard Cazeau, le président du conseil général de la Dordogne. Nous avons travaillé et remis un rapport d’étape. Les auditions reprendront courant janvier, puis nous remettrons définitivement notre copie.

Selon nous, il est absolument essentiel de traiter la question de la dépendance, car elle interfère directement avec les équilibres financiers des départements.

Dans un premier temps, on nous a annoncé un projet de loi. Maintenant, on nous annonce un débat. Peut-être en saurons-nous plus, notamment en toute fin de matinée. Mais c’est bien dans ce cadre que nous travaillons.

La répartition de la charge de l’APA, à l’origine conçue comme égalitaire entre l’État et les départements, a fortement évolué, sans doute de manière excessive, au détriment de ces derniers.

Il est à l’évidence nécessaire de trouver des ressources, des formules nouvelles pour financer la dépendance. Notre mission commune d’information a émis des propositions, qu’il s’agisse du gage sur succession, de l’assurance ou encore de la mobilisation d’autres recettes. Mais, et je me permets d’insister sur ce point, nous avons bien posé le principe d’une répartition à égalité. C’est peut-être un élément de désaccord avec le Gouvernement, mais c’est l’analyse unanime de la mission commune d’information du Sénat.

Mes chers collègues, dans l’attente du débat du 9 décembre, qui sera tout à fait passionnant et auquel vous contribuerez les uns et les autres, je vous demande vraiment, dans un souci d’éviter tout « doublon », de retirer vos amendements. (Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Quelle est l’utilité de déposer une proposition de loi si vous n’attendez même pas les conclusions du rapporteur, dont nous connaissons la capacité de travail, l’objectivité et la technicité ? (M. Charles Guené sourit et salue. – Applaudissements sur les travées de lUMP.) Je vous rappelle qu’il est l’un des meilleurs spécialistes des finances locales. Et vous voudriez vous priver de la qualité d’un tel travail pour présenter directement vos amendements en séance ?

Sincèrement, mieux vaut les retirer. Nous reprendrons cette question calmement, sur la base du rapport de M. Guéné. Telle est du moins la recommandation de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements, je précise d’emblée que l’État respecte bien ses obligations constitutionnelles ; vous n’avez d’ailleurs pas laissé entendre l’inverse, monsieur Miquel.

Notre appréciation de la situation des trois prestations que vous avez évoquées est différente de la vôtre.

L’amendement n° I-174 porte sur la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Encore une fois, l’État non seulement respecte pleinement ses obligations constitutionnelles en la matière, mais il va même en réalité un peu au-delà ! En effet, il alloue chaque année aux départements, via le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, 500 millions d’euros pour aider les départements à supporter la charge pour la partie dite « socle ». Depuis 2005, année de sa création, le dispositif est reconduit année après année.

L’État prévoit également de compenser la charge du revenu de solidarité active dit « socle majoré », c’est-à-dire l’ancienne allocation de parent isolé, sur la base des dépenses réelles des départements.

L’État a donc déjà consenti des efforts significatifs. Comme vous l’avez vous-même rappelé, même si vous avez considéré que c’était insuffisant, le Gouvernement est très attentif aux difficultés que rencontrent les départements.

À l’occasion du collectif de fin d’année, un dispositif exceptionnel de soutien aux départements de 150 millions d’euros – vous l’avez évoqué – vous sera proposé.

L’amendement n° I-175 concerne l’allocation personnalisée d’autonomie.

Vous proposez que l’État compense 90 % des dépenses des départements liées à cette allocation, ce qui représenterait un coût de l’ordre de 3 milliards d’euros.

Nous avons déjà largement évoqué la question du financement des compétences transférées au cours des débats sur les projets de loi de finances précédents.

Je souscris aux préoccupations de M. le rapporteur général sur le sujet et, dans la droite ligne de ce qu’il vous a indiqué, j’ajoute que nous y reviendrons également à l’occasion du débat annoncé par le Président de la République sur le financement de la dépendance.

Je vous rappelle qu’il n’existe aucune obligation constitutionnelle de compensation à l’euro près par l’État, dans la mesure où l’APA constitue une extension de compétence.

D’ailleurs, lors des négociations avec les départements, le gouvernement de l’époque, celui de Lionel Jospin, a retenu un mode de répartition du coût de deux tiers à la charge des départements et d’un tiers pour l’État, sans que cela soit inscrit dans la loi. Depuis 2006, la contribution de l’État, via la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, s’est maintenue autour de cette proportion.

Je souligne également que l’APA est attribuée par décision du président du conseil général, au terme d’une procédure dans laquelle les équipes départementales sont très impliquées, aussi bien pour évaluer le degré d’autonomie que pour déterminer le plan d’aide attribué à la personne ou fixer le forfait dépendance attribué aux établissements accueillant les personnes âgées.

On ne saurait faire dépendre une compensation financière par l’État de décisions qui appartiennent à des collectivités territoriales, en l’occurrence les conseils généraux.

Comme l’a rappelé à juste titre M. le rapporteur général au cours du débat sur la loi de programmation des finances publiques, une compensation à l’euro près pour des compétences gérées par les départements serait « déresponsabilisante » pour les conseils généraux. On entrerait ainsi dans un cycle d’augmentation des dépenses qui serait totalement disproportionné.

C’est donc dans le cadre de la grande réforme sur la dépendance, qui sera engagée et aboutira en 2011, que nous aborderons l’ensemble de ces sujets.

Enfin, l’amendement n° I-176 porte sur la prestation de compensation du handicap.

Le concours versé aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été très nettement supérieur aux dépenses réelles des départements en 2006 et 2007, de l’ordre de 375 millions d’euros cumulés sur l’ensemble de la période.

Le financement de la PCH a ainsi été acquis avant même la montée en charge de la prestation.

Pour l’avenir, rien ne permet de prévoir une augmentation du nombre de bénéficiaires aussi forte que pour l’allocation personnalisée d’autonomie. Les personnes dont le handicap nécessite une compensation représentent une population stable déjà identifiée.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais vous apporter sur ces trois prestations. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous aurons maintes occasions de nous faire une opinion. Je pense notamment au rapport qui vous sera remis prochainement.

Quoi qu’il en soit, et pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements présentés par M. Miquel.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Tout le monde en convient, la situation actuelle des départements est effectivement inquiétante. Des solutions sont à rechercher. D’ailleurs, M. le rapporteur général nous a clairement indiqué qu’il était nécessaire de trouver des ressources nouvelles.

Pour ce faire, il nous invite à attendre les résultats d’une réflexion à venir dans le cadre des travaux engagés par la commission et à retirer nos amendements. Je pense au contraire qu’il y a urgence, et les départements le ressentent depuis de nombreux mois, voire plusieurs années.

Voilà trois ans, nous avions déposé une proposition de loi de réforme des finances locales visant en particulier à améliorer les dotations et le financement des départements. Nous y faisions deux suggestions.

Premièrement, nous proposions d’instituer une part supplémentaire de CSG pour obtenir un financement pérennisé et en relation avec les compétences des départements sur le terrain social.

Deuxièmement – et je réponds là à votre observation de tout à l’heure, mon cher collègue Dallier –, nous prônions une péréquation améliorée entre les départements, afin, justement, de compenser les déséquilibres majeurs qui existent entre eux. Les ressources des départements n’étant pas équivalentes, ces derniers ne sont pas en mesure d’apporter le même service aux personnes âgées ou aux personnes en insertion, comme le voudrait le principe d’égalité républicaine.

On nous avait alors répondu qu’il était un peu trop tôt pour agir et qu’il convenait donc de surseoir à l’adoption d’un tel texte en attendant des réflexions prochaines sur le sujet et des propositions concrètes auxquelles ne manquerait pas d’aboutir le processus engagé.

Malheureusement, depuis trois ans, nous n’avons rien obtenu, si ce n’est la réforme de la taxe professionnelle, adoptée l’année dernière, qui a fait régresser très fortement l’autonomie financière des collectivités territoriales, en particulier des conseils généraux.

Aujourd’hui, l’autonomie fiscale des départements ne représente plus que 12 % de leurs ressources.

Dès lors, le refus de toute proposition de réforme visant à apporter un peu de sécurité aux départements dans ce contexte de réduction de leur autonomie fiscale témoigne d’une volonté de maintenir le statu quo, ce qui ne peut guère nous rassurer.

Souffrez que nous ne partagions pas le point de vue selon lequel il conviendrait de surseoir à toute décision et de poursuivre la réflexion ultérieurement ! Nous estimons au contraire urgent que des éléments de sécurisation soient apportés, au moins sur le principe, dans le projet de loi de finances, afin d’améliorer la capacité de nos départements à répondre aux besoins criants qui sont les leurs.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous demande une extrême bienveillance. Je dois en effet remplir un rôle ingrat ; il me faut vous rappeler les contraintes horaires, notamment de nature constitutionnelle, qui s’imposent à nous.

Je trouve que le sujet dont nous débattons est absolument passionnant. D’ailleurs, nous l’avions déjà abordé à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Or, mes chers collègues socialistes, vous nous en resservez aujourd’hui le contenu intégral de votre discours d’alors. Et comme si cela ne suffisait pas, vous avez demandé l’inscription à l’ordre du jour du 9 décembre prochain d’une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Certes, je vous remercie de nous faire partager, par répétition, vos convictions.

Toutefois, je vous rappelle que nous progressons actuellement à un rythme de trois ou quatre amendements par heure, alors qu’il nous en reste plus de quatre-vingts à examiner. Et la Constitution nous impose de voter le projet de loi de finances en vingt jours !

Nous pouvons évidemment continuer de travailler à cette cadence. Mais, dans ce cas, il faudra prévenir les rapporteurs spéciaux que nous devrons siéger samedi et dimanche, car je n’imagine pas que nous puissions adopter l’article d’équilibre ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission des finances, si nous insistons sur le sujet, c’est parce qu’il est important. Il y va en effet de la situation financière des départements.

Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le 3 novembre dernier, nous avions présenté trois amendements similaires et il nous avait été répondu que l’on reviendrait plus tard sur la question. C’est le sens de notre démarche d’aujourd’hui !

Notre objectif n’est absolument pas de ralentir la discussion, comme vous nous en faites le reproche, monsieur le président de la commission des finances. Je rappelle tout de même que, hier, nous avons consacré une heure à l’examen d’un amendement portant sur le problème des prélèvements sur le commerce électronique.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne fallait pas le faire ?

Mme Nicole Bricq. Nous n’avons pas prétendu alors que nous perdions du temps ! Au contraire, nous avons participé au débat, qui était important. Celui que nous vous proposons aujourd’hui l’est tout autant. J’observe d’ailleurs que vous n’avez pas formulé la même remarque hier, monsieur le président de la commission des finances…

M. Jean Arthuis. Parce que nous n’avions pas déjà débattu de la question !

Mme Nicole Bricq. Je voudrais à présent répondre à M. le secrétaire d’État sur le fond.

Selon lui, il suffit d’attendre la grande réforme de la dépendance promise à la télévision par le Président de la République et, d’ici là, tout ira bien… Mais non ! Il affirme également que c’est le problème des départements. Comme si ces derniers étaient responsables de l’évolution démographique et du vieillissement de la population ! Ces arguments ne tiennent pas.

Au demeurant, nous n’approuvons absolument pas les propositions formulées par le Président de la République ! Et si le Gouvernement cherche des idées en la matière, nous l’invitons à considérer les dispositions que nous suggérons dans le projet de loi de finances !

Vous le savez, l’une des mesures adoptées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, visait à réduire encore, voire à supprimer les droits de succession pour 4 % des foyers les plus aisés. Cela coûte chaque année 2,3 milliards d’euros à l’État. Si vous voulez trouver des fonds pour aider les départements à affronter le défi démographique, en particulier le vieillissement, vous n’avez qu’à adopter notre amendement ! Nous souhaitons revenir à la situation de 2007, quand l’exonération concernait déjà 90 % des successions les plus élevées !

Ne prétendez donc pas que cette discussion n’a pas sa place dans l’examen d’un projet de loi de finances ! C’est entièrement faux ! Nos propositions, qu’elles concernent la fiscalité nationale ou locale, sont cohérentes. Nous le voyons bien, nous arrivons à la fin d’un système qui ne marche plus. Il n’est pas non plus acceptable de nous renvoyer, comme l’a fait le Président de la République, à l’assurance privée ou au recours sur succession.

Vous avez également fait allusion à la proposition de loi que nous défendrons le 9 décembre prochain, monsieur le président de la commission des finances. Il est tout de même de la responsabilité de chaque groupe de décider des propositions de loi dont il sollicite l’inscription à l’ordre du jour du Sénat. Ce n’est pas aux autres groupes d’en juger. Chaque groupe est encore libre des initiatives qu’il veut prendre en matière législative.

Par ailleurs, notre proposition de loi ne prendra tout son sens que si vous acceptez d’en débattre dans le cadre d’un projet de loi de finances. Pour que ses dispositions puissent s’appliquer en 2011, nous avons deux textes : le projet de loi de finances pour 2011 et le collectif budgétaire pour 2010.

Et ne nous répondez pas que des annonces seront faites à l’extérieur de l’hémicycle ! Nous ne voulons plus être « baladés » de la sorte, en attendant la réforme annoncée par le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Mon propos, et cela n’étonnera personne, s’inscrit dans la même perspective que celui de notre collègue Nicole Bricq.

Cessez de nous renvoyer à des rapports ou à des propositions de loi ! La question des collectivités territoriales est bien évidemment au cœur de la discussion budgétaire ! On ne peut pas se contenter de s’intéresser aux collectivités seulement pour réduire leurs budgets respectifs tout en se dérobant à ses propres responsabilités dans leurs difficultés !

Comme M. Miquel l’a rappelé tout à l’heure, l’APA occupe une place prépondérante au sein des différentes allocations individuelles de solidarité. J’évoquais tout à l’heure le « manque à gagner » de 400 millions d’euros dont pâtit le département de Haute-Garonne ; sur cette somme, 300 millions d’euros sont liés à la prise en charge de l’APA. Comme les projections évoquées par Gérard Miquel font état d’une nouvelle diminution de la participation de l’État, nous pouvons être singulièrement inquiets. Cela ne manquera pas d’aboutir à une remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales, qui n’auront plus les moyens financiers d’afficher leur autonomie politique.

Monsieur le secrétaire d’État, tout à l’heure, vous avez affirmé – cela m’a quelque peu choqué – que les présidents de conseil général déterminaient par leur signature l’éligibilité ou non des allocataires au versement de l’APA. Voilà ce qui s’appelle se défausser de ses responsabilités ! Car les critères d’éligibilité de l’allocation sont parfaitement définis et objectivables !

Si j’étais impertinent, je serais tenté de dire que vous conseillez aux présidents de conseil général d’apposer leur signature en adoptant une vision minimaliste du handicap. En tant que conseiller général et sénateur, je ne peux pas l’accepter, même si je m’interdis de préjuger de vos arrière-pensées…

Par conséquent, quels que soient les conclusions du rapport ou le sort réservé à la proposition de loi, le Gouvernement devra à un moment donné répondre à la demande des conseils généraux non pas sur les dettes à venir, mais sur celles qu’ils ont accumulées par le passé. À ce propos, je rappelle que bon nombre de départements ont engagé des actions importantes au niveau réglementaire – je n’ose pas dire judiciaire – pour rentrer dans leurs frais.

Honnêtement, je voudrais bien connaître la réponse du Gouvernement sur ce problème, qui pénalise les départements depuis maintenant deux ou trois années.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. D’abord, il présente l’amendement, puis il nous explique qu’il va le voter !

M. Gérard Miquel. Permettez-moi tout de même d’expliquer mon vote, monsieur le président de la commission des finances !

J’aurais été tenté de vous suivre pour gagner du temps si la réponse de M. le secrétaire d’État avait été quelque peu différente.

Confrontés au problème de la dépendance et du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie, nous constatons aujourd’hui que le taux de compensation de l’État a chuté, pour n’atteindre que 28,7 % des dépenses engagées. Parallèlement, alors que nous gérons depuis un peu plus de quatre ans la PCH, le versement de celle-ci n’est déjà plus compensé par l’État qu’à hauteur de 47, 8 %.

Ainsi, après l’adoption des textes généreux qui prévoient des tarifs nationaux, il est demandé aux conseils généraux de payer en lieu et place de l’État. Que celui-ci assume correctement ses responsabilités !

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que l’État répond à ses obligations constitutionnelles en la matière. Sans doute. Mais vous nous proposez aujourd’hui une compensation de 150 millions d’euros alors que le déficit est de 6 milliards d’euros ! Vous vous moquez de nous !

Sur le plan médical, la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les conseils généraux serait qualifiée de « comateuse ». Ils risquent de disparaître, car ils ne seront plus capables d’assumer leurs responsabilités. Il est donc urgent de prendre des dispositions non seulement sur l’APA, mais également sur les autres prestations, qui doivent bénéficier de financements nationaux, puisque leur tarif est – fort heureusement ! – établi au niveau national.

Les conseils généraux, qui sont des institutions de proximité, gèrent beaucoup mieux les prestations concernées que ne le faisait l’État. Ils doivent donc continuer à assumer leurs actions de solidarité au plan local. Mais, s’ils sont prêts à le faire, ils ont à présent besoin de réponses précises.

C’est pourquoi nous maintenons ces trois amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. Je comprends les contraintes horaires, mais le sujet est extrêmement important.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous le savons !

M. Claude Haut. Si vous le savez, faites comme nous : essayez d’agir ! Vous avez tout de même plus de possibilités que nous !

Si nous répétons un certain nombre d’éléments, c’est tout simplement parce que les départements ne peuvent plus attendre. Vous ne résoudrez pas le problème en nous renvoyant à chaque fois à un texte différent !

Je prendrai l’exemple d’un département que je connais bien, le Vaucluse. Actuellement, pour financer les prestations dont il a la charge, le conseil général doit mobiliser chaque année 17 millions d’euros de plus que les versements de l’État. C’est intenable !

Comme M. Miquel le soulignait à l’instant, cela dure depuis maintenant plus de six ans. Les 17 millions d’euros par an s’ajoutent en effet aux déficits des années précédentes. Aujourd’hui, nous ne disposons plus d’aucune marge de manœuvre.

À ce propos, je précise que nous n’avons pas de leçons à recevoir en matière de gestion. Peut-être ne le savez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, mais l’ensemble des départements ont fourni de gros efforts pour ne pas se trouver en difficulté à cause de l’évolution des allocations. Et les marges de manœuvre n’existent plus aujourd’hui.

Vous avez affirmé que l’État et les conseils généraux contribuaient au financement de l’APA respectivement pour un tiers et deux tiers. Je veux tout de même rappeler qu’un membre du gouvernement vous ayant précédé avait évoqué dans cet hémicycle la possibilité d’un financement à égalité entre l’État et les départements.

Certes, une telle répartition n’est pas inscrite dans la loi ! Mais la parole d’un membre de gouvernement ne vaut-elle pas engagement ?

M. Marc Daunis. Ce temps-là est passé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Haut. M. le rapporteur général évoquait tout à l’heure la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, faisant remarquer que nous réfléchissions sur cette question depuis plusieurs années. Mais nous ne pouvons plus attendre indéfiniment.

Le Président de la République a annoncé que le Gouvernement soumettrait au Parlement un projet de loi sur la dépendance dans quelques mois. Cette promesse sera-t-elle honorée ? Nous ne le savons pas.

Pour ma part, je pense que la réflexion a suffisamment duré. À présent, il nous faut des engagements précis et des actes concrets.

Nous avons donc déposé ces amendements pour que les conseils généraux aient la garantie d’obtenir une compensation intégrale des dépenses réellement effectuées au titre des prestations sociales dont ils ont la charge.

C’est la raison pour laquelle j’invite le maximum de nos collègues à adopter ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je souscris aux propos de nos collègues membres du groupe socialiste.

Au demeurant, puisqu’il nous est demandé de ne pas nous attarder plus longuement sur le sujet, je souhaite rappeler un élément : chaque fois que nous avons voulu aborder une question en lien avec les finances publiques, il nous a toujours été répondu que cela relevait de la loi de finances.

Nous sommes donc parfaitement fondés, me semble-t-il, à aborder le problème du financement des allocations individuelles de solidarité versées par les départements dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, la plupart des points abordés par les auteurs de ces trois amendements portent sur des compétences que la loi a attribuées aux collectivités territoriales. Les critères d’éligibilité aux prestations dont nous débattons sont donc déterminés par le législateur ; ce ne sont pas les conseils généraux qui choisissent des ayants droit !

Or tout se passe comme si les collectivités locales, en l’occurrence les conseils généraux, étaient des prestataires de services pour le compte de l’État – d’une certaine manière, c’est un peu cela qui leur est demandé – ou bien des agences chargées de mettre en œuvre une politique que lui, État, aurait définie mais qu’il ne voudrait pas assumer…

Il est tout de même ubuesque d’accuser les conseils généraux de trop dépenser tout en réduisant leurs ressources – les seules marges de manœuvres dont ils disposent proviennent des recettes liées aux droits de succession – et en leur demandant de prendre en charge des missions fixées par la loi !

Trop, c’est trop ! Il me semble logique que les conseils généraux demandent aujourd’hui à bénéficier d’une véritable compensation au titre des dépenses engagées pour le compte de l’État.

C'est pourquoi nous voterons les amendements du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous traitons là d’un sujet important, qui a toute sa place dans un débat budgétaire.

Je ne reviendrai pas sur les discussions qui nous ont occupés tardivement hier soir à propos de l’article 18. En revanche, je tiens à indiquer que les collectivités locales doivent avoir les moyens d’investir, parce qu’elles sont les moteurs de la croissance !

Alors que cette dernière est en panne et que notre pays est fortement endetté, les collectivités territoriales, contrairement à l’État, disposent de finances saines et présentent des comptes équilibrés. Surtout, elles investissent dans les territoires, afin de créer de l’emploi. C’est ce que l’on pourrait appeler le « cercle vertueux de l’économie ».

Cependant, la question n’est pas là. Le problème est tout simplement que les départements versent aujourd’hui des allocations universelles pour le compte de l’État. C’est le cas de l’APA depuis 2002 et, plus récemment, de la PCH, qui sont des droits nouveaux, ou du RMI, dont la compétence a été transférée aux conseils généraux en 2004, avant de devenir le RSA.

Force est de le reconnaître, la gestion du RSA, de la PCH et de l’APA permet aux départements de se tenir au plus près de nos concitoyens qui souffrent ou éprouvent des difficultés, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Les conseils généraux gèrent aussi finement que possible l’attribution de ces trois allocations. Comme nous sommes proches de nos concitoyens, nous contribuons à rendre la PCH, à travers les plans de compensation du handicap, ou l’APA plus efficaces qu’elles ne le seraient si elles étaient versées directement par l’État.

Certes, dans la mesure où ces allocations ont été créées, pour certaines, par des gouvernements de gauche et, pour d’autres, par des gouvernements de droite, chacun a sa part de responsabilité. Mais les départements sont confrontés à situation qu’ils n’ont jamais connue dans le passé : la compensation versée par l’État n’a jamais été aussi faible !

Soyons honnêtes – je parle pour les élus de gauche –, la loi instituant l’APA en 2002 ne prévoyait pas que l’État financerait le dispositif à hauteur de 50 %, même si cela avait été évoqué au Parlement.

Mais la part de l’État est passée de 50 % à 2002 et 2003 à moins de 30 % aujourd’hui, contre 77 % ou 78 % pour celles des départements. Voilà la réalité !

En 2004, lorsque le RMI a été transféré aux départements, le Gouvernement nous avait assuré que ce transfert serait compensé à l’euro près, conformément à la Constitution. Or ce n’est pas le cas.

Ainsi que la commission des finances du Sénat, l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement en ont pris acte, l’État est redevable aux départements de 5 milliards à 5,5 milliards d’euros. Cette somme correspond à la différence entre le montant des prestations servies par ces derniers et la compensation que l’État leur a versée.

Le montant des prestations versées au titre de la troisième allocation, la PCH, créée en 2007, connaît une croissance exponentielle Et je n’aborde même pas les questions de la petite enfance et de la gestion des tutelles ! Les départements n’en peuvent tout simplement plus. Il faut que l’État prenne ses responsabilités et rembourse ses dettes. À défaut, tous les départements iront dans le mur ! Désormais, la question n’est plus de savoir s’ils iront dans le mur, mais quand et à quel rythme !

Des mesures s’imposent. Lors du dernier congrès de l’Assemblée des départements de France, les 102 présidents de conseil général ont, suite à leur rencontre avec le Premier ministre, unanimement proposé au Gouvernement d’effacer les dettes que l’État a accumulées vis-à-vis des départements entre 2004 et 2009 et de ne plus aborder le sujet lors des débats budgétaires et des réunions publiques, à la seule condition que les compteurs soient remis à zéro et que l’État compense désormais les prestations sociales qu’il leur a transférées, comme la Constitution l’y oblige.

Si les départements devaient devenir de simples organismes de distribution d’allocations sociales, notre pays prendrait le risque d’une décroissance terrible, car il n’y aurait plus d’investissements, et d’une disparition de la solidarité territoriale avec les communes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que j’ai été saisi par le président du groupe UMP d’une demande de suspension de séance à douze heures dix.

La parole est à M. le président de la commission des finances, que je sais très attentif au bon déroulement de nos travaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne vous cache pas qu’une telle demande m’étonne.

Le Gouvernement souhaite-t-il réellement que le projet de loi de finances soit voté dans les délais impartis par la Constitution ?

Lorsque nous avons fixé le calendrier de la discussion budgétaire, nous n’avions anticipé ni la lecture d’une déclaration de politique générale, qui retardera l’examen des amendements d’une heure cet après-midi, ni le débat de demain après-midi, qui retardera l’examen des crédits des missions d’au moins deux ou trois heures.

Je rappelle que le Sénat se prononcera demain à dix heures sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Nous sommes tenus par des contraintes impératives. Je ne voudrais pas que la séance publique au Sénat serve de variable d’ajustement à des réunions qui se tiennent à l’extérieur du Palais du Luxembourg.

À titre personnel, je proteste contre une telle manière de procéder, car je ne sais pas comment nous allons pouvoir organiser la suite de la discussion du projet de loi de finances dans des conditions convenables.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La dernière réforme constitutionnelle avait pour objectif de revaloriser les droits du Parlement.

M. Yvon Collin. Ce n’est pas gagné !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or ce qui se passe aujourd’hui contrevient quelque peu à ce principe.

Pour ma part, je souhaite que la discussion se poursuive. À défaut, je ne sais pas quand nous pourrons voter sur l’article d’équilibre, car, cette nuit, nous ne pourrons pas siéger au-delà d’une heure.

Quatre-vingts amendements restent en discussion. Ce matin, nous en avons examiné trois ou quatre par heure. À ce rythme, la conférence des présidents devra de nouveau se réunir, afin d’autoriser le Sénat à siéger samedi et, probablement, dimanche.

J’invite d’ailleurs chacun d’entre vous, mes chers collègues, à présenter ses amendements de manière si possible synthétique. C’est une question de méthode. En tant que parlementaires, nous devrions tous être capables, me semble-t-il, d’exposer nos arguments sans abuser de notre temps de parole. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mes chers collègues du groupe socialiste, nous avons été attentifs à tous les propos qui ont été tenus dans cet hémicycle ce matin. Nous avons compris vos préoccupations. Mais est-il bien nécessaire, chaque fois, d’en remettre une couche ? (Même mouvement.) Nous mettons le Parlement à rude épreuve et nous altérons son image.

À titre personnel, en tant que président de la commission des finances, je souhaite que la discussion puisse se poursuivre jusqu’à treize heures.

M. le président. Monsieur le président de la commission, je vous remercie de me simplifier la tâche… (Sourires.)

Toutefois, j’estime qu’il est de ma fonction d’accéder à la demande de suspension. Nous interromprons donc nos travaux à douze heures dix.

Articles additionnels après l'article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 22 (interruption de la discussion)

Article 22

L’article L. 3334-16-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;

2° À la seconde phrase du 1° du I, les mots : « en 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;

3° À la seconde phrase du 2° du I, les mots : « en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;

4° À la seconde phrase du 3° du I, les mots : « en 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa du IV, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

6° Au dernier alinéa du IV, les mots : « des contrats d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité mentionnés à l’article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée » sont remplacés par les mots : « des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 du même code ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-177 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-343 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° I-381 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Il est doté en 2011, 2012 et 2013 de 1,5 milliard d'euros par an.

« Les allocations individuelles de solidarité départementale sont issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Ce fonds est constitué de deux parts :

« - une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 60 % du montant total du fonds en 2011, à 50 % en 2012 et 40 % en 2013 ;

« - une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 40 % du montant total du fonds en 2011, à 50 % en 2012 et 60 % en 2013.

« II. - Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre les dépenses du département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à compensation et des concours financiers perçus par ce département au titre des allocations susvisées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« En 2011, pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition des crédits est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementale issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« III. - Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« À compter de 2012, cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code, de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires de ces mêmes prestations, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsqu'un écart positif est constaté entre les dépenses de ce département ou de cette collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à la compensation et des concours financiers perçus par ce département ou cette collectivité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« En 2011, pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition de la quote-part est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers perçus par le département ou la collectivité est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementale issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Le solde de la seconde part est réparti en deux dotations en fonction du caractère urbain ou rural du département.

« La répartition entre ces deux dotations est déterminée chaque année au prorata de la population cumulée des départements urbains éligibles et des départements ruraux éligibles. La population retenue est celle visée à l'article L. 3334-2.

« Sont considérés comme départements urbains les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population, tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Seuls les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inferieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation.

« Il est calculé pour chaque département urbain éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements éligibles correspondant :

« 1° À 40 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-6 ;

« 2° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ;

« 3° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 4° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 5° À 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable.

« Les départements urbains sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.

« Sont considérés comme départements ruraux les départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« La dotation revenant aux départements ruraux éligibles est répartie de la manière suivante :

« 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier superficiaire moyen des départements ruraux et le potentiel financier superficiaire de chaque département bénéficiaire ;

« 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements non urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable ;

« 3° Pour 25 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 4° Pour 15 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 5° Pour 10 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. »

II. - L'intitulé de la section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en œuvre d'un Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales doté de 1,5 milliard d'euros, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l’amendement n° I-177.

M. Jean-Marc Todeschini. Je comprends la position de M. le président de la commission, mais nos amendements sont aussi importants que certaines réunions !

M. Didier Guillaume. Voire plus !

M. Jean-Marc Todeschini. M. le secrétaire d’État nous a demandés tout à l’heure d’attendre l’examen du futur projet de loi sur la dépendance, sujet qui – nous l’avons bien compris – sera l’un des thèmes majeurs de la campagne du Président de la République.

Mais force est de constater que les choses sont allées beaucoup plus vite sur les retraites !

Nous sommes très préoccupés par l’état des finances des collectivités territoriales, en particulier celles des départements.

C’est pourquoi, dans l’attente de l’examen de ce projet de loi, nous vous proposons une solution provisoire consistant à transformer l'actuel fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI, en un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales, afin d’accroître la compensation du RSA, de l’APA et de la PCH au profit des départements.

Comme l’ont déjà souligné Gérard Miquel, François Marc, Nicole Bricq et d’autres orateurs, l’écart entre le montant des compensations et concours versés aux départements au titre du RSA, de l’APA ou de la PCH et le montant des dépenses réellement exposées par ces derniers au titre de ces trois allocations est aujourd’hui tel que l’équilibre financier d’un grand nombre de budgets départementaux est menacé.

Estimé en 2010 à 5,3 milliards d’euros si l’on prend en compte le FMDI pour l’ensemble des conseils généraux, cet écart n’est aujourd’hui plus en mesure d’être supporté par nombre de départements d’autant que la réforme de la fiscalité locale intervenue en 2010 les empêche d’ajuster leurs recettes.

En 2006, le Gouvernement avait déjà reconnu que la compensation allouée par l’État aux départements conformément aux règles constitutionnelles était insuffisante. Il a alors été décidé de créer le FMDI, doté de 500 millions d’euros. Initialement créé pour trois ans, ce fonds est reconduit chaque année depuis 2009. Aujourd’hui, le déficit de compensation est tel que le FMDI se révèle nettement insuffisant.

Mes chers collègues, vous l’avez parfaitement compris, la compensation globale par des ressources nationales des dépenses engagées au titre des allocations sociales de solidarité aurait notre préférence.

Néanmoins, la situation étant urgente et les départements ne pouvant pas attendre, notre proposition de repli consiste à remplacer l’actuel FMDI par un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale.

Alimenté à compter de 2011 par un prélèvement sur les recettes de l’État, ce fonds serait abondé à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an durant les trois prochaines années. En réalité, la hausse des dépenses pour l’État ne serait que de 1 milliard d’euros, puisque 500 millions d’euros sont déjà acquis au titre du financement du FMDI.

Le fonds serait constitué de deux parts : une part de compensation, destinée à pallier la sous-compensation actuelle des charges, et une part de péréquation, répartie après prélèvement d’une quote-part au profit de l’outre-mer en prenant en compte des critères de charges et de ressources propres à chaque collectivité, ainsi qu’en distinguant les départements ruraux et les départements urbains.

En résumé, nous proposons, en remplacement du FMDI actuel, l’instauration d’un fonds élargi à la compensation de l’ensemble des allocations de solidarité, et non plus uniquement du RSA, et doté de moyens financiers supplémentaires, puisque nous proposons de multiplier par trois le montant du fonds actuel, avec des ressources passant de 500 millions à 1,5 milliard d’euros.

Cette solution pourrait éventuellement soulager les finances départementales. Toutefois, comme je l’ai souligné précédemment, elle ne saurait être que temporaire, puisque le reste à charge des collectivités locales demeurerait important. Dès lors, nous espérons qu’elle puisse recevoir l’assentiment de notre Haute Assemblée.

M. Didier Guillaume. Excellent amendement !

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° I-343.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le transfert de certaines missions relevant principalement de la solidarité, comme le RSA, l’APA ou encore la PCH, s’est avant tout traduit par un désengagement financier progressif de l’État.

Les mécanismes de compensation initialement instaurés ne jouent pas leur rôle et l’écart entre le montant des compensations versées aux départements et celui des dépenses réellement constatées est tel qu’il aggrave la situation financière des départements.

Selon l’Assemblée des départements de France, l’écart est actuellement estimé à 5,2 milliards d’euros. Si l’on n’agit pas, il ne cessera d’augmenter sous l’effet de la hausse du nombre de bénéficiaires de la PCH et du RSA, qui témoigne d’ailleurs de la précarisation croissante de nos concitoyens.

Si les départements ont pu pendant un temps supporter seuls de telles charges, ils ne le peuvent plus aujourd’hui, en raison notamment de la loi relative à la fiscalité locale adoptée en 2010 et de la nécessaire hausse des dépenses de solidarité, qui est liée aux effets désastreux sur l’emploi de la politique menée actuellement. Je pense particulièrement aux exonérations de cotisations sociales, qui constituent des trappes à bas salaires et favorisent les emplois à temps partiel et sous-rémunérés.

Cette solution financière n’en est donc pas une. En effet, en se substituant à l’État dans sa mission première, c’est-à-dire garantir la solidarité nationale, elle fait courir un risque important à terme pour notre système : celui de la départementalisation des politiques de solidarité.

Je voudrais d’ailleurs profiter de l’occasion pour anticiper le débat annoncé par le Président de la République sur la dépendance, en apportant une précision. Si l’échelon départemental nous semble être le mieux adapté à la gestion des ressources, celles-ci doivent relever de la solidarité nationale. Un financement départemental crée immanquablement des situations d’inégalité dans la prise en charge des besoins. C’est d’ailleurs ce que l’on observe actuellement avec l’APA.

Avec cet amendement, nous proposons donc la création d’un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Ce nouveau dispositif se substituerait à l’actuel FMDI, qui bénéficie déjà d’une dotation annuelle de 500 millions d’euros.

Par conséquent, la dotation serait attribuée au nouveau fonds ainsi crée et complétée jusqu’en 2013 par un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les recettes de l’État.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-381 rectifié.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a déjà été largement présenté, mais pas par mon groupe, qui s’est montré largement économe dans ses prises de parole ce matin. Il me semble donc nécessaire de défendre à mon tour ce dispositif.

Depuis plus d’une année, les départements tirent la sonnette d’alarme pour attirer l’attention sur leur situation financière dramatique. Ils se caractérisent par un modèle économique particulier, puisqu’ils réalisent l’essentiel de l’action sociale de notre pays. Ils traversent aujourd’hui des difficultés sans précédent en raison d’un effet de ciseaux structurel, qui a été rappelé par M. Miquel et que l’on ressentait avant la crise de 2008 et de 2009.

En effet, sur la période 2000-2008, l’évolution des dépenses des départements a été bien plus dynamique que celle de leurs recettes. Leur taux d’autofinancement est passé de 35 % des recettes de fonctionnement en 2000 à seulement 13 % en 2009, tandis que leur dette a progressé de 27 % sur la même période.

Nous le savons tous, la singularité de la situation financière des départements réside dans leur modèle économique unique. Celui-ci a d’ailleurs été mis en évidence par une récente étude du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, que je vous invite à consulter attentivement.

En outre, le conseil général est une collectivité qui a été privée de toute marge d’ajustement, pour deux raisons majeures. D’une part, l’État s’est désengagé du champ social. D’autre part, le département ne dispose pratiquement plus de leviers d’ajustement, sauf à réduire l’investissement ou à infléchir la fiscalité uniquement sur les taux de foncier bâti.

Tout cela n’est pas cohérent, et la seule mesure que propose le Gouvernement consisterait à créer un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté doté – tenez-vous bien – de 150 millions d’euros !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est dérisoire !

M. Yvon Collin. Une telle mesure me semble complètement inadaptée à la situation des conseils généraux, qui est réellement dramatique.

Au nom de la décentralisation, l’État a transféré certaines de ses compétences, donc beaucoup de ses charges. Nombre de décisions que l’État continue de prendre ont de lourdes conséquences sur les budgets départementaux. Ce n’est pas une dotation de 150 millions d’euros qui stoppera l’hémorragie financière des conseils généraux !

Dans ce contexte contraint et dans l’attente d’une hypothétique réforme du financement de la dépendance – nous participerons activement aux débats du 9 décembre prochain –, nous proposons de créer un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale. Cela permettrait d’apporter une solution transitoire pour les exercices 2011, 2012 et 2013, dans le cadre d’une programmation triennale des finances publiques.

En effet, sans être exagérément pessimistes, nous pouvons prévoir que les effets de la réforme de la dépendance ne se feront sentir qu’à moyen, voire à long terme.

Tel est l’objet de cet amendement, que je vous invite à mon tour à adopter, mes chers collègues.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 22 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

4

Politique générale

Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle la lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.

Cette déclaration de politique générale est actuellement prononcée à la tribune de l’Assemblée nationale par M. François Fillon, Premier ministre.

Le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale en application de l’article 49, premier alinéa, de la Constitution, cette déclaration, qui va être lue par M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, ne peut faire l’objet ni d’un débat ni d’un droit de réponse, conformément à l’article 39, alinéa 1, de notre règlement.

Le Premier ministre viendra demain, 25 novembre, devant le Sénat pour demander l’approbation d’une déclaration de politique générale du Gouvernement en application de l’article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.

À la suite de la déclaration de politique générale du Premier ministre, nous débattrons selon les modalités arrêtées par la conférence des présidents. Le Sénat se prononcera ensuite sur cette déclaration par un scrutin public à la tribune.

La parole est à M. le ministre d'État. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUnion centriste.)

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous donner lecture de la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre :

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, « depuis mai 2007, j’ai l’honneur de servir notre pays sous l’autorité du Président de la République… »

M. Jacques Mahéas. Et d’être son collaborateur !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … en m’appuyant sur une majorité à laquelle je veux rendre hommage.

« À l’approche d’échéances électorales importantes, tout pouvoir est tenté par la prudence et le jeu des apparences. Le Président de la République s’y est refusé, la persévérance politique étant à ses yeux le choix le plus conforme à l’intérêt national.

« Il m’a chargé de diriger le nouveau gouvernement. C’est un gouvernement d’action qui a un double mandat : le premier est de mettre en œuvre l’engagement de 2007 de bâtir une France moderne ; le second, que nous n’avons pas recherché, mais que nous avons reçu de l’Histoire, consiste à gérer la pire crise économique depuis la grande dépression des années trente.

« Cette question de confiance s’inscrit au cœur de ce double mandat. Il ne s’agit pas d’improviser un chemin insolite ni de vous détailler l’agenda des dix-huit mois à venir mais de tenir un cap ! "On ne va pas au vrai par une route oblique", écrivait Victor Hugo. Ma question est directe : voulons-nous encore et toujours moderniser la société française ? Les pièges de la crise, le brouhaha des oppositions,… »

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est pas du brouhaha !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … les caprices des sondages étoufferont-ils notre volonté réformiste ou seront-ils, au contraire, les sources d’une détermination renforcée ?

« Certains voudraient nous voir temporiser, rompre et nous renier. Renier ce que nous avons fait ? J’assume notre bilan, car ceux qui esquivent leurs responsabilités ne méritent pas d’être aux responsabilités ! Et d’ailleurs, de quoi pourrions-nous rougir ? D’avoir réformé les universités, d’avoir réformé les retraites, … »

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … d’avoir rééquilibré nos institutions, d’avoir instauré le service minimum, d’avoir stoppé la spirale de la délinquance ? » (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est faux !

M. Charles Gautier. Lisez les journaux !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « D’avoir réussi le Grenelle de l’environnement, d’avoir affronté avec succès la pire chaîne d’avanies qu’un système capitaliste puisse produire ? »

M. Jean-Louis Carrère. Achetez les journaux !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Faudrait-il maintenant marquer le pas pour nous faire pardonner d’avoir agi malgré les protestations ? Ce serait à coup sûr susciter le mépris de nos concitoyens. Quand on sert l’intérêt général, on ne s’excuse pas de son courage. Quand on sert l’intérêt général, l’impopularité d’un jour peut devenir l’estime du lendemain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUnion centriste.)

« Rompre avec le mouvement ? Il ne peut en être question, car notre indécision serait une revanche de la peur, cette peur du changement qui nous a longtemps conduits à célébrer la théorie du "ni-ni" et à louer celle du "temps laissé au temps",… »

M. Didier Guillaume. Belle référence !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais le propos n’est pas gentil pour François Mitterrand !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … cette peur dont nous avons réussi à délivrer le pays, et cela avec l’appui des Français eux-mêmes, qui, bien souvent, ont accompagné les évolutions avec lucidité.

« Alors oui, contre vents et marées, dans le calme et la tempête, contre les conservatismes et pour vaincre les peurs, l’élan de la réforme est intact ! Parce que l’économie mondiale doit être mieux régulée (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG), parce que notre économie doit être plus compétitive, parce que l’emploi doit être soutenu,… »

M. Jacques Mahéas. Surtout l’emploi des fonctionnaires !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … parce que nos déficits doivent être réduits, parce que nous avons le devoir d’assurer le bien-être de nos aînés en finançant le coût de la dépendance, je vous le dis : nous réformerons ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUnion centriste.)

« Le progrès est une longue marche qui exige ténacité et vérité.

« Nous nous battons avec les réalités d’un monde nouveau traumatisé par une récession brutale. Avec vous, nous avons maîtrisé ce choc. Ensemble, nous en avons cantonné l’impact pour les Français en réussissant à limiter la récession à 2,6 %, contre 4 % en Europe et à tenir le chômage en dessous du seuil de 10 %. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Ensemble, nous en avons enrayé la dynamique mortelle en Europe, en sauvant le système financier, puis la Grèce, puis aujourd’hui l’Irlande. » (Demain, la France ? sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

« Mais la crise n’est pas finie. Elle continue de muter. L’Europe est menacée de stagnation, la crise du surendettement n’est pas encore jugulée.

« Surtout, cette crise a accéléré le basculement du centre du monde vers l’Asie, et toute la hiérarchie des rapports de force issue du XIXe siècle est en train de se redessiner.

« La Chine est devenue en 2010 la deuxième puissance économique mondiale, dépassant le Japon. Elle est devenue le premier exportateur mondial et a ravi aux États-Unis la place de premier exportateur de produits de haute technologie. Avec 84 millions de diplômés de l’université, l’usine du monde s’apprête à devenir le laboratoire du monde, et il nous faudra attendre plusieurs décennies pour que le développement intérieur du pays crée les conditions d’une concurrence plus équilibrée.

« L’Inde, le Brésil avancent, eux aussi, à marche forcée. Ce sont des continents entiers qui se dressent et nous défient. Déjà, les États-Unis en souffrent. Alors, comment ne serions-nous pas nous-mêmes fouettés par le vent de l’Histoire ?

« Dans ce contexte, notre but, c’est la maîtrise de notre souveraineté, de notre liberté. La liberté d’être nous-mêmes, la liberté d’agir par nous-mêmes et suivant nos valeurs, la liberté face à une compétition qui dépossède de leur destin les pays insouciants.

« Ni indulgence, ni relâchement, ni immobilisme : la réforme reste indispensable. Avec une dette de 1 600 milliards d’euros, la France ne dispose pas de trésor caché pour se dispenser des efforts qu’elle doit encore accomplir pour maintenir son mode de vie. »

M. Jean-Louis Carrère. Elle est en faillite, la France !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Tous ceux qui multiplient les promesses sont condamnés à les renier. J’invite l’opposition à méditer l’avertissement de Charles Péguy : "Le triomphe de la démagogie est passager, mais les ruines sont éternelles". (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUnion centriste.) Pour tout dire, ceux qui sèment des illusions récolteront des désillusions.

« Maintenant, la bataille de la croissance commence. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des mots, encore des mots !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Je dis aux Français que la reprise est amorcée. Leur sang-froid et leurs efforts n’ont pas été vains. Notre taux de croissance en 2010 sera supérieur à 1,5 % et la cible des 2 % en 2011 est à notre portée.

« Il faut encore accentuer notre compétitivité économique et scientifique. Il faut nous libérer des déficits pour maintenir les taux d’intérêt à un niveau aussi bas que possible et retrouver des marges de manœuvre. Il faut continuer de rénover notre héritage social et non faire de nos droits acquis le matelas de notre léthargie (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) ; c’est ainsi que la solidarité et l’égalité des chances sera préservée.

« Il faut trouver avec notre principal partenaire européen, l’Allemagne, la force d’entraîner l’Europe et construire une gouvernance économique de la zone euro. Pour cela, notre crédibilité économique et financière doit être aussi solide que celle de nos voisins qui ont pris dix années d’avance sur nous en termes de réformes.

« Il faut enfin – et c’est la mission que le Président de la République s’est assignée en prenant la présidence du G20 – repenser la gouvernance mondiale, renforcer la régulation financière, lutter contre la volatilité des matières premières et des taux de change, ordonner les distorsions monétaires.

« Vaste ambition, diront les plus sceptiques. Mais ne disaient-ils pas déjà la même chose lorsque Nicolas Sarkozy réveilla le G20 en pleine tourmente financière ? (Applaudissements sur les travées de lUMP. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

« La France va se battre pour convaincre ses partenaires qu’un monde mieux équilibré et mieux régulé est nécessaire. Elle sera fidèle à son message universaliste. »

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’y croyez pas !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « C’est ce message que Michèle Alliot-Marie, Alain Juppé et moi assumons par la diplomatie, mais aussi par la force des armes quand cela est nécessaire.

« En Afghanistan, nous poursuivrons notre stratégie de sécurisation, de reconstruction et de responsabilisation des autorités afghanes.

« La lutte contre la prolifération nucléaire nous conduira à maintenir la pression sur l’Iran.

« Le renouvellement de la stratégie de l’OTAN décidé au sommet de Lisbonne il y a quelques jours doit être l’occasion de poser – enfin ! - les fondations d’un système de sécurité collective, de l’Atlantique à l’Oural.

« Le sort de nos otages nous mobilise inlassablement. Au terrorisme nous opposons une vigilance permanente et la force de caractère de la République.

« Tous ces objectifs, tous ces défis, exigent cohérence et courage politiques.

« Depuis longtemps, je crois à la nécessité de la continuité pour adapter notre pays en profondeur, sans à-coup, sans psychodrame. Je crois à la durée, à la sérénité républicaine !

« Les allers et retours fragilisent l’action publique, nourrissent la suspicion des Français à l’égard de leurs représentants. Les zigzags éreintent la démocratie et fragilisent la démocratie sociale.

« En tenant bon sur la réforme des retraites, nous avons réaffirmé l’autorité de l’État et la légitimité du Parlement. Ce faisant, nous avons clarifié les conditions d’un dialogue social responsable. »

M. René-Pierre Signé. Vous avez fait le contraire !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Après le temps des désaccords, le temps du dialogue pragmatique est revenu.

« La loi du 20 août 2008, relative à la rénovation du cadre de représentativité, amorce un changement du paysage syndical. Ce sera la clé d’un nouveau réformisme social, que je suis prêt, avec Xavier Bertrand, à soutenir de toutes mes forces. La prochaine étape devra être la révision des règles de la représentativité patronale. Nous aurons ainsi conforté la légitimité de l’ensemble des partenaires sociaux.

« Notre première priorité, c’est la croissance au service de l’emploi. Quelles en sont les conditions ?

« Tout d’abord, il faut renforcer notre compétitivité. Nous avons un socle pour cela.

« Nous avons, avec Valérie Pécresse, donné aux universités le pouvoir de se battre à armes égales dans la bataille de l’intelligence ; avec Christine Lagarde, nous avons supprimé la taxe professionnelle et triplé le crédit d’impôt recherche ; avec Bruno Le Maire, nous avons protégé l’avenir de la politique agricole commune et posé les bases d’une politique de filières ; nous avons restauré les conditions d’une politique industrielle que nous avions trop longtemps délaissée : transport, aéronautique, construction automobile, agroalimentaire, énergie nucléaire, nous misons sur les atouts de la France.

« En dédiant 35 milliards d’euros aux investissements d’avenir nous allons renforcer nos secteurs stratégiques. Dans les prochains mois, plus d’une centaine de projets seront sélectionnés. Dix-neuf milliards d’euros seront affectés à l’enseignement supérieur et la recherche ; 6,5 milliards d’euros aux filières industrielles et aux PME ; 5 milliards d’euros au développement durable ; 4,5 milliards d’euros à l’économie numérique.

« D’un côté, ces investissements massifs pour aller chercher la croissance sur ses segments les plus porteurs, de l’autre la rigueur budgétaire pour réduire nos déficits : c’est là l’équilibre de notre politique économique.

« Nous ne devons pas nous payer de mots. Il n’y aura plus de dépenses publiques supplémentaires pour relancer la croissance. En revanche, nous avons le devoir d’offrir à nos entreprises des financements de long terme pour soutenir leur développement.

« Nous devons orienter l’épargne sur l’investissement de long terme, notamment en actions, et sur les projets d’intérêt général. Plutôt que d’alimenter des bulles spéculatives, c’est là que l’ingénierie financière doit s’employer au soutien de l’économie réelle et de l’emploi. »

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Au sein de l’Union européenne, la France proposera… » - c’est la réponse à votre question – « …la création d’un fonds européen de capital-risque en faveur des entreprises innovantes, ainsi qu’un fonds européen des brevets pour valoriser les résultats de la recherche. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. –M. Claude Biwer applaudit également. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

« Le développement durable constitue, lui aussi, un instrument de notre croissance. Les engagements du Grenelle de l’environnement seront respectés. »

M. Alain Juppé, ministre d'État. « L’écologie créatrice et non punitive, est une source d’emplois ; elle est le vecteur des technologies de demain ; elle est la marque d’une société qui sait valoriser ses ressources et ne gâche pas son patrimoine et, ce faisant, elle est un gage supplémentaire de notre attractivité.

« C’est ce message de responsabilité que Nathalie Kosciusko-Morizet portera lors des négociations de Cancun. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

« Comment renforcer notre compétitivité sans parler de notre fiscalité ? Elle est un chef-d’œuvre de complexité,… »

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Alain Juppé, ministre d'État. «… au point d’en affecter l’efficacité et même l’équité. Notre taux de prélèvements obligatoires est de 4 points supérieur à la moyenne européenne. »

M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas vrai !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Et la fiscalité directe sur les entreprises est en moyenne supérieure de 5 points à ce qu’elle est chez nos voisins européens. »

M. Bernard Piras. C’est faux !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Au vu de ce constat, mon premier engagement, c’est qu’il n’y aura pas de hausse d’impôt. »

M. Bernard Piras. C’est un mensonge supplémentaire !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Et ma seconde conviction, c’est que le statu quo n’est pas possible !

« Nous avons déjà fait beaucoup, avec le crédit d’impôt recherche et la réforme de la taxe professionnelle. Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes : la fiscalité doit servir notre compétitivité ; la fiscalité doit rechercher la justice ; la fiscalité doit être lisible et donc aussi simple que possible.

« Avec le boulier fiscal, nous avons cherché à limiter les effets d’une fiscalité inadaptée, mais sans traiter le mal à la racine.

« Le Président de la République propose de s’y atteler, à travers une refonte de la fiscalité du patrimoine. (Très bien ! sur les travées de lUMP.) Cette réforme doit se faire à produit constant et dans le respect d’un principe cardinal de notre fiscalité depuis 1789 : que chacun contribue à proportion de ses capacités, car l’impôt, pour être légitime, doit être juste. »

M. Bernard Vera. C’est vrai que l’impôt doit être juste !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est sûr, l’impôt doit être juste !

M. Robert Hue. Et le CAC 40 ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Nous apporterons une réponse avant l’été 2011. Nous le ferons à partir d’une réflexion d’ensemble avec nos voisins allemands. La Cour des comptes et l’Académie fédérale des finances allemande nous remettront un diagnostic comparé en janvier 2011. Ce sera la base d’un travail législatif mené sans a priori. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

« La gestion rigoureuse de la dépense publique, c’est la seconde condition de la croissance. Notre effort de redressement est tracé par notre programme de stabilité et par la loi de programmation des finances publiques, votée par le Parlement.

« Alors que le déficit atteint 7,7 % du PIB en 2010, nous reviendrons à 6 % en 2011, à 4,6 % en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014. »

M. Michel Sergent. Ce n’est pas gagné !

M. Jacques Mahéas. Vous ne serez plus là !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Cette trajectoire vertueuse exige une mobilisation sans faille, de l’État, des régimes sociaux et des collectivités territoriales. Dans ces conditions, la dette publique sera stabilisée à partir de 2012 et commencera à décroître ensuite.

« Pour ce qui concerne l’État, j’ai arrêté un budget pluriannuel 2011-2013 qui repose sur la stabilisation en euros courants des dépenses hors dette et hors pensions sur toute la période ; cette norme s’applique aussi aux transferts de l’État vers les collectivités territoriales, qui sont gelés en valeur.

« Sur les effectifs, nous poursuivrons, avec François Baroin et Georges Tron, la politique de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux,… »

M. Jacques Mahéas. C’est scandaleux !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … initiée dès le début du quinquennat : chaque année, les effectifs de l’État diminuent ainsi de plus de 30 000. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Notre administration est la plus importante d’Europe. Nous pouvons avec elle gagner en qualité et en productivité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

« Au lendemain de l’ouverture du congrès des maires, je veux dire mon attachement à un dialogue constructif avec tous les élus. »

M. Didier Guillaume. Il y a du travail !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « La France des territoires, de métropole et d’outre-mer, la France des espaces ruraux façonne notre nation. »

M. Didier Guillaume. Elle souffre !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Je mesure les efforts que le Gouvernement demande aux élus locaux de partager.

« Je veux poursuivre avec eux un dialogue approfondi dans le cadre de la conférence des exécutifs. Il n’y a pas, d’un côté, Paris et, de l’autre, les territoires. Il n’y a qu’une France,… »

M. Didier Guillaume. Elle souffre, la France !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … qui vit à tous les niveaux l’exigence de l’effort et de l’efficacité au service des Français.

« Nous souhaitons inscrire dans notre Constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques. »

Mme Nicole Bricq. Les principes ? Vous ne les respectez jamais !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Le Gouvernement saisira prochainement les groupes politiques d’un document d’orientation, afin de voir si un consensus peut être atteint sur cette question. »

M. Jacques Mahéas. Commencez par les finances de l’État !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Tous ces efforts sont concentrés autour d’un choix politique que nous assumons : le choix de la vertu budgétaire (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), au nom de notre indépendance, au nom des solidarités de demain, au nom des familles qui s’agrandissent, au nom de l’avenir que nous écrivons maintenant.

« On a beaucoup parlé de la jeunesse ces derniers mois, de sa peur de l’avenir.

« Dissiper cette peur, c’est d’abord alléger le fardeau de la dette qui pèse au-dessus de chaque berceau.

« C’est aussi, avec Luc Chatel et Frédéric Mitterrand, rappeler que la République ne baisse pas ses prétentions en matière d’éducation, de formation, de culture. La réforme du lycée, le soutien personnalisé, le socle commun et le respect des enseignants sont pour nous au cœur de l’égalité des chances.

« Dans un monde qui change à toute allure, il est vrai que la jeunesse peut se sentir désemparée, comme isolée au sein de sa génération. Nous lui disons que ce malaise n’est pas le résultat des changements que nous avons initiés, mais de l’immobilisme au sein duquel nous avons longtemps baigné ! »

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Pour dégager des perspectives nouvelles, nous avons fait le choix du mouvement, nous avons fait le choix de concentrer les efforts de la nation autour de la recherche, du travail, de la rénovation sociale, de la reconnaissance des talents. L’Histoire dira si nous avons réussi, mais qui pourrait aujourd’hui nous lancer la pierre en disant : “Ils n’ont rien fait !”. »

M. Didier Guillaume. C’est vous qui n’avez rien fait !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Ceux qui ont pris la responsabilité d’entraîner des lycéens dans la rue pour défendre la retraite à 60 ans (Huées sur les travées de lUMP et marques d’approbation sur quelques travées de lUnion centriste) se rendent-ils compte de l’image dépressive qu’ils inculquent à des jeunes qui ont le devoir de saisir pleinement la vie ? » (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est scandaleux !

M. Jacques Mahéas. C’est malhonnête !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Si la jeunesse est “désenchantée”, comme le prétendent les observateurs, à qui la faute,… »

M. Didier Guillaume. À votre réforme !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … si ce n’est à nous, adultes, qui depuis des décennies peignons la France sous les visages de l’échec, de la honte de nous-mêmes, du catastrophisme, alors que notre pays reste celui de tous les possibles, pour peu que l’on croie aux valeurs de l’audace, de la curiosité, de l’engagement ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

« Avec le Président de la République, nous n’opposons pas l’efficacité économique, la rigueur budgétaire à la cohésion sociale.

« Dans la crise, tous nos dispositifs de solidarité ont été mis en action, et s’il est juste de dire que les Français ont serré leur budget, il est juste de dire aussi que nous les avons protégés du mieux possible. »

M. Jean-Marc Todeschini. Eh bien, il reste beaucoup à faire !

M. Didier Guillaume. Les Français n’ont pas le sentiment d’avoir été protégés !

M. Jean-Marc Todeschini. Sauf les riches !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Nos amortisseurs ont joué leur rôle, et la plupart de nos voisins n’ont pas eu le même privilège.

« Même au plus fort de la crise, le pouvoir d’achat a progressé : 1,6% en 2009, 1,3% en 2010. Du côté des prix, avec la loi de modernisation de l’économie, nous avons divisé par trois les marges arrière. La hausse des prix dans la grande distribution a été conjurée : ils sont désormais en baisse.

« Chacun sait que, pour les familles, et notamment les classes moyennes, le logement constitue la première des dépenses. »

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Depuis vingt ans la contraction du marché de l’immobilier a fait bondir les prix.

« Il faut continuer de construire, de développer l’offre, de renforcer la transparence de ce marché. Avec 120 000 logements sociaux en 2009, jamais un gouvernement n’a autant fait. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Marc Todeschini s’esclaffe.) Jamais, non plus, nous n’avons autant fait pour l’accession à la propriété qu’avec le prêt à taux zéro renforcé, qui sera mis en place au 1er janvier. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe également.)

« Nous allons renforcer notre politique de la ville, repenser et resocialiser les quartiers difficiles… » (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. Mais qu’avez-vous donc fait jusqu’ici ?

M. Jean-Marc Todeschini. Des promesses !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … avec l’appui du monde associatif, tisser les liens du Grand Paris, poursuivre nos efforts sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec quel argent ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Maurice Leroy, Benoist Apparu, Philippe Richert ont pour mission de prolonger le plan de rénovation urbaine en ciblant les opérations les plus urgentes, et en assumant des choix clairs, à l’opposé de la tentation du saupoudrage.

« Comment aussi ne pas voir que nos réglementations pèsent par leur complexité même ? »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la faute de la réglementation, maintenant !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « C’est vrai en matière d’urbanisme. La sédimentation bureaucratique des textes et des procédures gagne si l’on n’y prend garde. Reprenons ensemble les chantiers de la simplification du droit et des procédures. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Supprimons les procédures !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Allégeons les impôts papier et les normes excessives !

« Évaluons, revisitons notre droit pour que la loi soit mieux comprise, mieux appliquée et reflète toujours ce qu’elle doit être, l’expression de la volonté générale. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, « au cœur de la cohésion sociale, il y a l’emploi.

« Pendant la crise, nous avons mis en œuvre avec les partenaires sociaux des mesures exceptionnelles et massives. Cette politique a porté ses fruits. Notre économie recommence à créer des emplois depuis le début de l’année. (Protestations sur certaines travées du groupe CRC-SPG.)

« Nous devons aujourd’hui relancer nos politiques de l’emploi et progresser dans la voie de la flexisécurité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Il nous revient d’en fixer les objectifs, le calendrier et la méthode, mais c’est aux partenaires sociaux d’en proposer et d’en définir les modalités et les outils.

« Quels sont ces objectifs ?

« D’abord, garantir une meilleure insertion professionnelle pour les jeunes. Nous ne pouvons accepter un taux de chômage des jeunes à 23 %. Leur parcours pour une insertion durable dans l’emploi doit être moins discontinu, plus rapide.

« Parmi les solutions efficaces, nous savons tous qu’il y a l’apprentissage et l’alternance, qui assurent une insertion dans l’emploi à plus de 70 %. Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance. Nous voulons doubler ce chiffre et, pour ce faire, nous voulons un dialogue constructif avec les régions.

« Il faut ensuite assurer une meilleure protection contre les ruptures des parcours, notamment en cas de licenciement économique. Avec le contrat de transition professionnelle, nous disposons d’un outil efficace de reconversion et d’accompagnement vers l’emploi.

« Par une harmonisation entre la convention de reclassement personnalisé et ce contrat de transition professionnelle, nous voulons aller vers la généralisation de cet outil.

« Enfin, le Gouvernement sera très vigilant sur la mise en œuvre des accords d’entreprise ou de branche ou des plans d’action en direction des seniors. Il est prêt à accompagner les initiatives que prendront les partenaires sociaux. »

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Ceux-ci ont d’ores et déjà indiqué leur intention d’ouvrir le chantier de l’emploi des jeunes et des seniors. Ils doivent également négocier une nouvelle convention d’assurance chômage. Je leur fais confiance pour proposer de nouveaux outils : la balle est dans leur camp. Début 2011, nous pourrons ensemble fixer le contenu de ce que sera l’agenda social des prochains mois.

« Avec l’emploi, la sauvegarde et la modernisation de notre système de protection sociale s’imposent à nous. Nous avons commencé avec la réforme des retraites. »

M. René-Pierre Signé. Belle réussite !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin, nous allons poursuivre. »

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Nous ne devons pas laisser dériver les comptes de l’assurance maladie par démagogie. Notre responsabilité collective ne peut pas être esquivée. »

M. Jean-Louis Carrère. Surtout la vôtre !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Ici aussi, le rôle des partenaires sociaux et des professionnels de santé est essentiel.

« Nous lancerons une concertation nationale sur la protection sociale qui associera tous les acteurs, partenaires sociaux, professionnels de santé, mutuelles, assurances, collectivités territoriales, au premier rang desquels les conseils généraux. »

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes bien sombres, chers collègues de l’UMP…

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Cette concertation devra examiner les voies et moyens de réguler les dépenses de santé, de fixer la part des régimes obligatoires et complémentaires, de diversifier les modes de financement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

« Cette concertation nationale aura évidemment pour but immédiat de traiter la question de la dépendance. »

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Son coût est estimé à 22 milliards d’euros et il devrait atteindre les 30 milliards dans les prochaines années. Le nombre des plus de 75 ans devrait doubler au cours des prochaines décennies.

« Il s’agira, en premier lieu, de déterminer les besoins réels des personnes, et d’examiner comment assurer le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible.

« Il faudra ensuite sérier les pistes de financement : assurance obligatoire ou facultative, collective ou individuelle ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

« La concertation répondra à ces questions, sans a priori ni préjugé.

« La dépendance est un sujet majeur, incontournable. Il a fallu plusieurs années de débats et de rapports pour que la question des retraites arrive à maturité dans l’opinion. »

M. René-Pierre Signé. Pour quel résultat !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Avec le Président de la République, nous voulons préparer le défi de la dépendance avant que l’urgence ne s’abatte sur nous.

Mesdames, messieurs les sénateurs, « la force de notre nation ne réside pas seulement dans la résolution de ceux qui la dirigent. Elle naît et s’épanouit dans le cœur de chacun.

« Inscrire sa destinée dans un destin commun, donner à son pays autant que l’on reçoit de lui, transmettre à nos enfants un peu plus que ce que nos parents nous ont légué, intégrer et assimiler les étrangers qui rejoignent la communauté nationale, c’est là l’esprit du pacte républicain. »

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Ce pacte est fragile, et partout où l’État démissionne, l’incivisme et le désordre gagnent.

« Notre volonté de rehausser les valeurs qui fondent la nation française est intacte ! Notre volonté d’endiguer l’immigration clandestine ne faillira pas ! Notre volonté de combattre l’insécurité n’est pas de circonstance, car ce n’est pas le combat d’un jour et ce ne peut pas être un combat politicien.

« La réponse policière et pénale doit s’adapter à des phénomènes alliant criminalité organisée, délinquance urbaine, trafics d’armes et de stupéfiants. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une loi-cadre en perspective !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Contre ces fléaux, l’efficacité de notre lutte dépend des forces de l’ordre, dont je veux saluer le travail ; elle dépend des élus de terrain, les maires qui sont en première ligne ; elle dépend aussi de la capacité de la chaîne pénale à rendre effectif le principe d’exemplarité des peines sans lequel la récidive est quasiment assurée.

« Le Président de la République a annoncé une série de mesures qui sont inscrites dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure portée par Brice Hortefeux.

« De Grenoble à Marseille, la démonstration est faite qu’aucun relâchement, aucune complaisance ne sont possibles. Le défi est policier, judiciaire, éducatif, familial, mais aussi moral. C’est toute une chaîne de responsabilité, de civisme, de respect mutuel, qu’il faut retendre !

« Le parti socialiste se targue d’avoir fait sa mue sur les questions de sécurité. »

M. Didier Guillaume. Cela va faire dix ans que vous êtes au pouvoir !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Après vingt ans d’indécision, vingt années au cours desquelles la gauche refusa de regarder la réalité en face, j’attends toujours qu’elle joigne ses efforts aux nôtres. » (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. C’est vrai !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Parmi les fondements de notre État républicain, il y a la justice. »

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Respect de la loi, force du droit, oui, c’est à partir de là qu’existe l’État de droit et que la démocratie peut vivre dans le respect de chacun.

« La justice n’échappe pas aux mouvements du temps. Parmi ceux-ci, une conception toujours plus exigeante des droits de la défense qui amènera à revoir les conditions de la garde à vue. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous y êtes contraints et forcés !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Ce texte, vous en débattrez bientôt sur la base d’un projet ambitieux qui fait de l’assistance par un avocat en garde à vue un principe, tout en ménageant les nécessités de l’enquête.

« Des affaires récentes ont mis en lumière l’attention toujours vive portée par la société à la justice pénale. Rien de ce qu’elle décide ne lui est indifférent. Et, plus que toute autre, les juridictions pénales exercent l’autorité publique et garantissent l’ordre public. Le principe selon lequel, comme toute juridiction, celles-ci jugent au nom du peuple français est vécu avec une intensité particulière. Cela justifie le rôle éminent du parquet… »

M. Jean-Pierre Sueur. Et son indépendance !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « … aussi bien que la présence des jurés aux assises.

« Le Président de la République nous invite à aller plus loin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

« Le garde des sceaux ouvrira donc un large débat pour savoir comment renforcer ce lien entre le peuple souverain et sa justice pénale. Non pas par méfiance à l’égard des magistrats dont le professionnalisme et la haute conscience méritent respect,… »

M. Alain Juppé, ministre d’État. « … mais pour que nos concitoyens se reconnaissent toujours mieux dans la justice, afin d’éviter une sorte de schisme insidieux qui couperait le pays légal du pays réel.

« Quels délits peuvent donner lieu à des formations de jugement impliquant la participation d’assesseurs issus de la société civile ? Faut-il envisager un seuil de gravité ? Est-ce en première instance ou seulement en appel ?

« Ne faut-il pas aussi réfléchir au fonctionnement des assises ? Est-il nécessaire d’avoir toujours neuf jurés ou bien peut-on, dans les cas les moins graves, trouver une forme de participation populaire moins lourde ?

« Enfin, en matière de libération conditionnelle, lorsque le tribunal de l’application des peines statue, ne devrait-il pas, dans certains cas très lourds, s’élargir à des non-magistrats ?

« Bien sûr, je ne méconnais pas les problèmes matériels, mais ceux-ci ne peuvent empêcher une réflexion de fond. À ce stade, je ne préjugerai de rien, mais je demande à la représentation nationale d’aborder le débat avec le Gouvernement sans a priori.

« L’esprit de justice, je le vois aussi dans la mise en œuvre des révisions de la Constitution votées par le Parlement en 2007 et 2008. La question prioritaire de constitutionnalité est une avancée démocratique que la gauche n’a jamais osé engager en son temps. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) La loi organique sur le défenseur des droits, votée au Sénat en juin, sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale début 2011 pour une mise en place au printemps. »

M. Jean-Pierre Sueur. C’est la mort de la HALDE !

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Et les deux dernières lois organiques attendues pour l’application des dispositions votées ont été transmises au Conseil d’État et seront délibérées en conseil des ministres avant la fin de l’année : il s’agit du référendum d’initiative populaire, d’une part, et du nouveau régime de mise en cause de la responsabilité du chef de l’État, d’autre part. »

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, « depuis 2007, nous modernisons le modèle français. Notre espérance nous interdit de piétiner devant les difficultés, d’être indulgents sur nos faiblesses, d’être inutilement divisés.

« Je refuse toute idée d’usure ou de pause. L’usure est la maladie du découragement ; la pause, la marque des indécis. Nous nous sommes depuis trop d’années bercés de la certitude de notre grandeur. Nous nous sommes depuis trop d’années nourris de l’illusion qu’une croissance meilleure suffirait à remettre les choses à l’endroit.

« Sur le rivage du monde, nous avons attendu le retour des vents favorables, en essayant de colmater les brèches les plus périlleuses. » (Applaudissements sur quelques travées de lUnion centriste. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. C’est au moins du Chateaubriand ! 

M. Jean-Pierre Sueur. Du sous-Chateaubriand !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Nicolas Sarkozy a proposé à la France d’assumer les réalités d’un monde qui peut nous déplaire, mais qui est le nôtre. Il a proposé de reconstruire notre communauté nationale autour du travail. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Après avoir tout cassé !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Il a proposé de donner la priorité à nos forces universitaires et scientifiques ; aux entrepreneurs. Je suis persuadé que cette voie est la bonne. C’est la seule qui s’inscrive dans la fidélité de notre héritage.

« Les Français savent très bien à quel travail opiniâtre ils doivent le modèle social qui les protège, la culture qui les relie, les paysages qu’ils aiment, la République qu’ils chérissent. Ils savent ce qu’ils doivent aux générations passées, elles qui se sont battues pour la liberté et le progrès.

« Nous sommes les héritiers de rêves acharnés.

« Je suis persuadé que ce rêve est vivant !

« Les temps changent, les générations passent, mais dans ce palais, une voix persiste : celle de l’unité de la nation. D’une nation qui s’est progressivement organisée autour de territoires, d’une langue, d’un État, pour devenir ce qu’est la France d’aujourd’hui : un point ardent dans la géographie du monde.

« Renoncer, douter, serait se parjurer devant l’Histoire. Ce serait laisser le terrain libre à tous ceux qui avancent des idées fausses et des fausses pistes,… »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les vôtres sont toutes fausses !

M. Alain Juppé, ministre d’État. « … ces mirages désastreux que sont le partage du travail, la retraite le plus tôt possible, l’endettement sans fin, … »

M. Jean-Marc Todeschini. Mais qui nous endette ?

M. Alain Juppé, ministre d’État. « … la diabolisation du capital ou le protectionnisme. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de lUMP.)

« Cesser d’avancer, ce serait oublier ce que nous avons fait et ce qu’il nous reste à faire.

« Notre marche n’est pas finie.

« Nous devons pouvoir regarder nos concitoyens dans les yeux, car nous avons été fidèles à notre projet ! Nous devons les convaincre que le courage des réformes est plus protecteur que la quiétude de l’inaction ! Nous devons être plus crédibles que nos détracteurs, et cela exige droiture, solidité et unité ! » (Mmes et MM. les sénateurs de l’UMP ainsi que M. Adrien Giraud se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques travées de lUnion centriste et du RDSE.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale du Gouvernement dont il vient d’être donné lecture au Sénat.

Le texte de cette déclaration sera publié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Article 22 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Première partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 22

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 22.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 23

Article 22 (suite)

M. le président. Je rappelle que les trois amendements identiques nos I-177, I-343 et I-381 rectifié ont été présentés.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements identiques visent à transformer le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI.

Ce fonds, je le rappelle, s’élève à 500 millions d’euros et est composé de trois parts : une part au titre de la compensation, une part au titre de la péréquation et une part au titre de la mobilisation.

Cette dernière part représente 150 millions d’euros. J’y suis personnellement très attaché, parce que ce fonds a été créé – de mémoire en 2005 ou 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin – sur une initiative du Sénat, prise au cours de la discussion d’un projet de loi de finances. Nous avions retenu cette solution, au vu de toute une série de critères, pour motiver les départements à activer les crédits d’insertion.

Or, dans le dispositif qui nous est présenté ici, on supprimerait le FMDI pour lui substituer un autre fonds, dont la dotation serait en outre augmentée de 1 milliard d’euros.

Évidemment, mes chers collègues, mon commentaire sur ce dernier point ne sera pas long. Ce milliard d’euros, où le trouverait-on ? Dans le déficit, naturellement ! Vous pensez bien que je ne peux pas aller dans ce sens.

Au-delà – et surtout –, les auteurs de ces amendements supprimeraient la part dédiée à la mobilisation pour en faire une caisse automatique. Cela me semble être plutôt une régression…

M. Didier Guillaume. Au contraire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … par rapport à un dispositif qui doit motiver les départements à utiliser au mieux les crédits d’insertion pour ramener les publics fragilisés vers l’emploi. Car c’est bien cela, la finalité essentielle !

D’ailleurs, la répartition des 150 millions d’euros consacrés à cette part du fonds démontre que de nombreux départements, quelle que soit l’orientation politique de leur majorité, jouent le jeu et que la différenciation fonctionne bien.

Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré toute l’estime qu’avec les auteurs de cette proposition nous nous portons réciproquement, je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.

M. Didier Guillaume. Quel dommage !

M. Jean-Marc Todeschini. Vraiment dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Nous partageons l’avis défavorable de la commission.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, vous tenez en haute estime les auteurs de ces amendements – notre éminent collègue Jean-Marc Todeschini a présenté l’un d’eux ce matin.

Ceux-ci tendent simplement à apporter une solution face à une augmentation des dépenses d’insertion qui n’est plus tenable pour les départements, et ce constat, nous l’avons tous fait : il y a 5 milliards d’euros à 5,5 milliards d’euros de différence entre ce que les départements paient et ce que l’État leur verse !

Avec ces amendements, nous reconnaissons le rôle important qu’a joué le FMDI – il nous a notamment permis, lorsque M. Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, de tenir nos budgets –, mais nous constatons que ce système n’est plus suffisant aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter 1 milliard d’euros dans le nouveau fonds, ce qui permettrait d’aider les départements à équilibrer leur budget, en attendant la grande réforme fiscale proposée par le Gouvernement, en attendant – tout simplement – de repenser l’ensemble des dispositifs.

Nous avons évoqué, ce matin, les différentes allocations sociales : le revenu minimum d’insertion – le RMI –, le revenu de solidarité active – le RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, la prestation de compensation du handicap – la PCH. Vous savez très bien que, depuis 2004, l’écart s’est creusé entre ce que dépensent les départements et ce que leur verse l’État, s’agissant du RMI et du RSA.

Si vous aviez accepté, avec monsieur le ministre, de donner un avis favorable à ces amendements identiques, vous auriez offert aux départements un véritable ballon d’oxygène. Vous auriez permis aux conseils généraux de respirer et de pouvoir passer au mieux cette année 2011 qui, avec le gel des dotations, la fin de la taxe professionnelle et la distorsion entre les dotations de l’État et les dépenses des départements, sera une annus horribilis.

Tout à l’heure, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, M. Alain Juppé a évoqué la cohésion sociale et la crise sans précédent dans laquelle le pays est plongé.

Il a expliqué, monsieur le ministre, que votre gouvernement souhaitait en sortir. Mais nous souhaitons tous en sortir ! Pour cela, il faut tout de même que les départements aient les moyens de financer ces allocations sociales, sans que cela porte préjudice à l’investissement des collectivités locales, et il est important. Je le rappelle ici, nous parlons de plus de 70 % de l’investissement public civil… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-177, I-343 et I-381 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 23

Article 23

I. – A. – 1. L’article 1586 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent article sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions. » 

2. L’article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée à l’alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application de l’article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. »

B. – Au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes et groupements dotés d’une fiscalité propre pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupements dotés d’une fiscalité propre et aux départements pour celles concernées par le d du I. »

C. – Le B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes de recettes ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du présent B s’applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;

2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.

« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

D. – Le B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes de recettes s’applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.

« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

E. – Au dernier alinéa du 1 du II du 1.1 et au troisième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « les dispositions », est ajoutée la référence : « de l’article 77 ».

II. – A. – L’article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

B. – Le I de l’article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, cette exonération totale porte sur la totalité de la taxe perçue au profit des communes et de leurs groupements pour les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du même code et qui sont situées en Corse. »

C. – 1. La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont supprimés.

2. La dernière phrase du I et les trois derniers alinéas du II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.

3. Le IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et le B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, les prélèvements sur les recettes de l’État destinés à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre sont intégrés aux dotations définies pour les départements au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pour les régions au XIX du même 8 et pour les communes ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre au I du III de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

4. à 7. (Supprimés)

D. – Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « diminuée », sont insérés les mots : « jusqu’en 2010 » ;

2° Au onzième alinéa, après le mot : « diminuée », sont insérés les mots : « jusqu’en 2010 » ;

3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, les réductions énumérées aux alinéas qui précèdent ne s’appliquent plus au montant calculé conformément au deuxième alinéa. »

III. – A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. » ;

2° Les articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, les compensations définies aux alinéas précédents sont calculées conformément à l’article L. 2335-3. » ;

3° L’article L. 3334-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 mentionné à l’article L. 2335-3 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 mentionné au même article sont minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

D. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

2. Après le quatrième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

G. – Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2008, le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

H. – Après le douzième alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, tel qu’il résulte du C du I du présent article, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le septième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le quatrième alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, tel qu’il résulte du D du I du présent article, et le huitième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

I. – Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d’une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d’allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l’année 2010.

Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :

1° Au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

2° Au II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011.

J. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le XVIII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent XVIII composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.

« Au titre de 2011, cette minoration s’effectue par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° …du … de finances pour 2011 à chacune de ces allocations compensatrices avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements. » ;

2° Le XIX est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu’à la partie des allocations compensatrices mentionnées au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des allocations compensatrices mentionnées au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l’article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

« Au titre de 2011, cette minoration s’effectue par application du taux défini au IV de l’article 23 de la loi n° …du … de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions. »

K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un F ainsi rédigé :

« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009 et le E au titre de 2010 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour 2011 par l’article 23 de la loi n° … du … de finances pour 2011. »

IV. – A. – Il est déterminé un taux d’évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l’écart entre :

– le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l’article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2, 77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;

– et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.

B. – Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de - 7,43 %.

V (nouveau). – Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-344 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - À compter du 1er janvier 2011, dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 1 % » et « 5,4 % » sont remplacés par les taux : « 0,5 % » et « 4,4 % ».

II. - Dans la seconde phrase du même paragraphe, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

III. - La perte de recettes pour l'État découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Longtemps, l’écart entre le coût réel des frais d’assiette et de recouvrement et le coût facturé a été de plus du double de ce qu’il était en réalité. Vous le réduisez, ce qui pourrait paraître positif, mais cette baisse n’est pas à la hauteur de la nouvelle réalité née de votre politique de réduction des effectifs.

Ces frais de gestion sont en progression de 13 % en quatre ans, bien au-delà de l’inflation et, surtout, sans aucune mesure par rapport aux sommes réellement dépensées en 2009. La Cour des comptes a mis en exergue cette tendance fâcheuse à la hausse vertigineuse. Elle considère en effet que « le coût de gestion de l’assiette a été surfacturé ».

La Cour précise que le taux requis pour la gestion de la taxe foncière, fixé à 4,4 % du produit fiscal, ne correspond en réalité, d’après les directions de la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, qu’à 1,7 % du produit collecté, ce dernier incluant le montant des frais d’assiette et de recouvrement.

Cette situation n’est pas comprise par les collectivités, auxquelles vous demandez par ailleurs de faire preuve de rigueur dans leur gestion. Le principe est bon pour les autres, mais non pour vous, monsieur le ministre.

J’ajouterai que la révision générale des politiques publiques a des conséquences désastreuses sur les personnels, en particulier ceux de la catégorie C, dont les effectifs se trouvent en forte diminution.

C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’une baisse plus substantielle devrait être décidée aujourd’hui afin de mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré. Aussi, notre amendement ne fait que restituer aux collectivités des sommes qui, nous semble-t-il, leur reviennent. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à le voter.

M. le président. L'amendement n° I-475 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

F. - 1. Le onzième alinéa du XVIII et le quinzième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée » ;

2. Le douzième alinéa du XVIII et le seizième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée » ;

3. Au début du cinquième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont insérés les mots : « à l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à corriger opportunément certaines erreurs matérielles, et qui a dû lui-même être rectifié, la commission a émis un avis favorable.

L’amendement n° I-344 rectifié est, hélas, contraire au principe du gel des concours de l’État aux collectivités territoriales. En conséquence, la commission ne peut y être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-344 rectifié ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° I-344 rectifié.

M. Jean Louis Masson. J’ai dit ce matin que j’étais radicalement opposé au principe du gel des dotations de l’État aux collectivités locales. Il s’agit d’ailleurs moins d’un gel que d’une régression dans la mesure où au gel s’ajoutent les séquelles inadmissibles de l’absence de compensation satisfaisante de la suppression de la taxe professionnelle.

On ne peut pas à la fois supprimer la taxe professionnelle, qui est un des éléments importants de la fiscalité des communes, et décider, dans le cadre d’un effort général, de geler la DGF et la DGE.

Cet amendement a pour but, selon moi, non pas de cibler les frais des services fiscaux, mais de compenser un peu les séquelles de la décision prise à la demande du Président de la République, décision désastreuse pour les collectivités territoriales, de supprimer la taxe professionnelle, et ce sans la compenser réellement.

Par exemple, en Moselle, dans la communauté d’agglomération de Metz, si la taxe professionnelle n’avait pas été supprimée, nous aurions eu, dès cette année, trois millions d’euros en plus.

On nous dit que la taxe professionnelle est compensée et qu’il n’y a pas de perte : c’est un gigantesque mensonge ! On perd l’effet de levier, on perd l’effet de croissance qu’engendrait l’arrivée de nouvelles activités économiques.

Chaque fois que j’aurai à me prononcer sur un amendement qui, même modestement, permet de compenser les séquelles de la suppression de la taxe professionnelle, je voterai pour !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-344 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-475 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Le ministre nous a très rapidement dit qu’il s’agissait d’un amendement de coordination. Si c’était le cas, M. le rapporteur général n’aurait pas dit qu’il y était défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous m’aurez mal compris, madame Bricq : j’ai dit que j’étais favorable à cet amendement !

Mme Nicole Bricq. En tout cas, ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ; vous auriez dû nous expliquer ce que vous vouliez faire avec votre amendement.

La suppression de la taxe professionnelle a été décidée dans la loi de finances pour 2010. Il faut rappeler tout de même que l’article 77 de cette même loi de finances a institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements et des régions venant se substituer à l’ensemble des compensations de la taxe professionnelle qui ont été supprimées.

Cet article dressait la liste des compensations prises en compte, et votre amendement, monsieur le ministre, prévoit d’ajouter à cette liste, d’une part, les compensations attribuées au titre des exonérations de taxe professionnelle pour les entreprises situées en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines, d’autre part, des compensations qui, pour les régions, interviennent en raison de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation.

Dès lors, il ne peut s’agir, dans cet amendement n° I-475 rectifié, de coordination.

A priori, en regardant précisément ce que le Gouvernement entend faire par cet amendement, on comprend que ce sont sans doute des adaptations à la réforme de l’année dernière, rendues nécessaires sans doute du fait de certains oublis.

Voilà une nouvelle preuve de l’improvisation et de la précipitation dans lesquelles la suppression de la taxe professionnelle a été décidée l’année dernière. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Comme nous l’avons dit ce matin, ce type d’ajustement, qui sera – n’en doutons pas – constant, est la preuve que cette réforme a été bâclée, qu’elle a été faite dans la précipitation, et l’on en voit aujourd’hui les effets, qui ne sont pas bons du tout.

On peut admettre un tel amendement dans la mesure où il répare des erreurs commises l’année dernière, mais ne nous dites pas que c’est de la coordination ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-475 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
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Article 23 bis (Nouveau)

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° I-418, présenté par MM. About, Zocchetto, Dubois, Détraigne, Maurey, Biwer et Jarlier, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Aujourd’hui, pour être éligibles au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, les maisons de santé doivent être construites dans des collectivités classées en zone déficitaire. Pourtant, de nombreuses zones rurales en difficulté souffrent d’un manque d’accès aux soins médicaux sans être classées en zone déficitaire par les missions régionales de santé.

Cette réglementation, trop restrictive, est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale.

Notre amendement vise donc à étendre le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui construisent des maisons de santé lorsqu’elles sont situées soit dans des zones de revitalisation rurale, les ZRR, soit dans des territoires ruraux de développement prioritaire, les TRDP.

Cette extension, proposée par l’ensemble de notre groupe, nous semble d’autant plus nécessaire que le phénomène de désertification médicale s’aggrave, chacun le sait.

Le nouvel Atlas de la démographie médicale en France a été publié hier, mardi 24 novembre, par le Conseil national de l’ordre des médecins. On y souligne deux phénomènes nouveaux qui viennent aggraver la pénurie de médecins en zone rurale.

Premièrement, le renouvellement des praticiens partant en retraite est bien inférieur en zones rurales à ce qu’il est en zones urbaines et périurbaines. Au lieu de diminuer, les écarts de densité médicale entre nos territoires se creusent et vont se creuser encore dans les années à venir.

Deuxièmement, il semble que les médecins étrangers qui venaient s’installer dans les départements ruraux se détournent à leur tour de ces zones rurales. Ils sont de plus en plus nombreux à refuser d’y exercer.

Dans ces conditions et, au vu de ces perspectives, il semble essentiel d’apporter un soutien aux collectivités qui construisent des maisons de santé dans des zones rurales souffrant d’un manque de vitalité et donc de les rendre éligibles au FCTVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées par les collectivités qui se situent en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire lorsqu’il s’agit de financer la construction de maisons de santé.

C’est une question bien légitime, qui nécessite d’entendre le Gouvernement.

Toutefois, je n’ai pas bien compris : ces maisons de santé doivent-elles demeurer propriétés de la collectivité territoriale ? Et quel en serait le régime d’occupation ? Y aurait-il lieu à perception de loyers, eux-mêmes grevés de la TVA ?

Si la question est donc légitime, nous ne disposons pas de tous les éléments d’appréciation nous permettant de donner un avis favorable à cet amendement mais, après tout, peut-être le Gouvernement, dans sa grande ouverture d’esprit, va-t-il encourager votre démarche, mon cher collègue.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Aux termes de la loi du 23 février 2005, la construction des maisons de santé ouvre droit au bénéfice du FCTVA dans les zones déficitaires en offre de soins.

L’amendement proposé vise à étendre ce bénéfice à toutes les collectivités dès lors que la construction d’une maison de santé intervient dans une zone de revitalisation rurale ou un territoire rural de développement prioritaire.

Je comprends pleinement la préoccupation exprimée. Vous savez que j’ai fait un geste important en faveur des ZRR, la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, à l’occasion d’une seconde délibération qui a fait couler un peu d’encre. Par un parallélisme des formes et dans la logique du geste consenti à l’égard des zones de revitalisation rurale, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est maintenant favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. J’approuve cet amendement, qui me paraît répondre à un problème réel.

D’abord, la définition des zones déficitaires est incertaine. Des cartes ont été élaborées en fonction de la situation du moment et elles sont aujourd'hui …

M. Adrien Gouteyron. Dépassées !

M. Jacques Blanc. … en effet totalement dépassées.

Permettez-moi de prendre l’exemple du bassin de vie de La Canourgue, en Lozère. Quatre médecins y exercent, deux d’entre eux, qui ont entre 65 et 70 ans, vont bientôt prendre leur retraite et risquent de ne pas être remplacés. Et pourtant, nous ne sommes pas classés en zone déficitaire, car, au moment où l’Union régionale des caisses d’assurance maladie, l’URCAM, a élaboré les cartes, la situation était favorable. Pour demain, c’est l’angoisse ! Les deux médecins les plus jeunes ne resteront que si nous sommes capables d’en faire venir deux autres : il faut donc pouvoir les attirer.

C’est qu’il est difficile, sur un territoire rural de montagne – une zone de revitalisation rurale – d’une vaste superficie, qui compte environ 6 000 habitants et où l’habitat est donc très dispersé, de faire face aux besoins.

Je considère donc que cet amendement est plein de bon sens, qu’il répond réellement aux besoins. Les collectivités resteront propriétaires des locaux – je pense, par exemple, aux maisons de santé pluridisciplinaires, dont la définition vient d’être reprise. Elles loueront des bureaux, permettront des mutualisations et favoriseront des synergies entre les médecins eux-mêmes mais aussi avec les infirmières et avec l’ensemble des acteurs paramédicaux dont nous avons besoin.

Il y a là une réponse très positive à la question sur laquelle nous étions bloqués, faute de savoir si nous étions bien dans une zone déficitaire ou non.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de faire’ confiance à la sagesse du Sénat, et, j’en suis certain, notre assemblée se prononcera positivement sur cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, pour abonder dans le même sens, j’estime en effet que limiter, comme c’était le cas jusqu’à présent, l’éligibilité au FCTVA aux seules zones déficitaires était discriminatoire. Je soutiens donc cet amendement, et je pense que mon groupe en fera de même.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le ministre, j’aurais presque aimé que vous émettiez un avis défavorable, car je suis persuadé que nous vous aurions battu sur cet amendement ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Souffrez que je fasse preuve de conviction !

M. Éric Doligé. Vous avez en tout cas bien fait de reconnaître que la sagesse du Sénat l’emporterait.

Cela a été dit, même si l’amendement est de nature fiscale, il s’agit bien ici d’aménagement du territoire.

Au-delà de cet amendement, nous devrions réfléchir plus avant sur le zonage, qui, comme l’a dit mon collègue tout à l’heure, est compliqué à appréhender, car il ne cesse d’être modifié. Être aujourd’hui éligible au dispositif ne préjuge en rien de l’éligibilité de demain, et inversement !

J’aimerais que nous ayons une vision nationale, avec des grands secteurs, et que nous déterminions les besoins réels et le coût de mise en œuvre de telle ou telle politique. En effet, les collectivités sont aujourd'hui obligées de participer au financement de l’implantation des maisons de santé, ce qui représente un transfert de charges à des fins d’aménagement du territoire.

Je ne doute pas que cet amendement sera voté, mais j’aimerais qu’il nous permette d’aller plus loin dans la réflexion et de développer une réelle vision d’avenir.

Nous votons beaucoup trop de textes et d’amendements sans en évaluer exactement le poids financier et sans en connaître les enjeux. Nous n’avons, par exemple, aucune idée du coût de l’amendement que nous nous apprêtons à voter : sera-t-il de 1 million d’euros, de 10 millions d’euros ou de 50 millions d’euros ? Il serait souhaitable que nous ayons à l’avenir une réflexion en amont sur ce type de proposition.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Nous avons pensé à sous-amender le présent amendement, car la question de la démographie médicale, un problème majeur pour l’avenir, se pose non pas uniquement dans les territoires ruraux, mais également en zones urbaines.

En effet, si le nombre de médecins est globalement important – plus de 203 000 –, leur répartition sur le territoire est particulièrement inégale. Nombre de régions ou de territoires se trouvent aujourd’hui confrontés au risque d’une désertification médicale, problème que la construction de maisons de santé, lieux d’exercice pluridisciplinaire des activités médicales, peut permettre de résoudre.

Pour autant, un certain nombre de points doivent être soulignés.

D’une part, les médecins et professionnels médicaux opérant en maison de santé ne sont pas tenus, vous le savez, de respecter les tarifs dits opposables, ce qui signifie que la pratique des honoraires libres y est admise.

D’autre part, les maisons de santé bénéficient d’ores et déjà d’une aide de la part des caisses régionales d’assurance maladie, aide dont il conviendra, le moment venu, de faire l’expertise.

L’intervention des collectivités locales en matière de démographie médicale est une réalité, singulièrement dans ces cantons qui couvrent 80 % du territoire national et où vivent 20 % de la population française. Elle n’a pas toujours été parfaitement couronnée de succès, d’autant qu’une profession libérale tend, en général, à être largement dépendante du niveau des ressources des habitants du territoire dans lequel elle s’exerce.

Un médecin de compagne en Mayenne ou dans l’Eure, un généraliste dans une zone de montagne comme le Cantal ou l’Ariège, gagnent, dans tous les cas, moins bien leur vie que leurs confrères installés à Paris ou à Nice. D’ailleurs, les choix individuels de ces professionnels s’accordent parfois assez mal avec les exigences d’un service médical de proximité…

Nous partageons les intentions de nos collègues qui ont déposé l’amendement n° I-418, mais nous sommes aussi vigilants et attentifs sur les conditions générales de création et d’animation de ces structures pluridisciplinaires que sont les maisons de santé.

Pour l’heure, nous voterons l’amendement n° I-418.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Je voudrais me réjouir de la position prise par la commission et le Gouvernement sur cet amendement, qui est, je le crois, important.

Pour ajouter de l’eau au moulin des uns et des autres – et il semble tourner dans le bon sens ! -, je dirai que le zonage est effectivement contestable, car il évolue constamment. Si l’on devait critiquer la situation actuelle, ce serait pour dire que le zonage n’est pas assez prospectif. On n’anticipe pas suffisamment ce qui va se passer dans trois, quatre ou cinq ans. Or les collectivités, elles, sont obligées de le faire !

Par ailleurs, je voudrais insister, à l’occasion de cette courte explication de vote, sur l’effort fourni par nos collectivités locales. Dans beaucoup de cas, les communes et les communautés de communes font de ces maisons de santé une priorité qui passe très souvent avant bien d’autres équipements d’intérêt strictement communal au sens traditionnel du terme. C’est bien qu’elles ont conscience de l’importance de ces investissements pour leur population : c’est donc une bonne chose de les aider.

En votant cet amendement, comme le Sénat s’apprête – j’en suis certain – à le faire, nous faisons un pas intéressant.

Je m’associe aux propos tenus par Éric Doligé. Nous avons besoin de mener une réflexion sur ce sujet. Dans mon département, Jean Boyer pourrait en parler, plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles sont en projet : elles doivent pouvoir être réalisées. Si elles ne bénéficiaient pas de la récupération de la TVA, l’opération, qui certes n’est jamais facile, serait rendue presque impossible, en raison de son coût.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre personnel, je voterai cet amendement avec enthousiasme, et ce pour trois raisons.

La première, c’est qu’il corrige les inégalités territoriales ; la deuxième, c’est qu’il s’appuie, à l’évidence, sur l’observation de situations vécues ; la troisième, c’est qu’il témoigne d’une véritable solidarité territoriale, qui permet d’apporter un peu plus à ceux qui ont moins.

J’ajouterai une quatrième raison, c’est que cet amendement est intelligent, et tout ce qui est intelligent fait honneur au Sénat ! (Sourires.)

M. le président. Mon cher collègue, vous avez placé la barre très haut ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. François Baroin, ministre. Oui, naturellement, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-418 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 23.

Article additionnel après l'article 23
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Article 24

Article 23 bis (nouveau)

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et les montants : « 1,615 euros » et « 1,143  euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,635 € » et « 1,155 € » ;

2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

Ain

1,063662

Aisne

0,962111

Allier

0,764366

Alpes-de-Haute-Provence

0,550937

Hautes-Alpes

0,414007

Alpes-Maritimes

1,604556

Ardèche

0,751366

Ardennes

0,652481

Ariège

0,387458

Aube

0,721643

Aude

0,735923

Aveyron

0,765416

Bouches-du-Rhône

2,315813

Calvados

1,118484

Cantal

0,566793

Charente

0,620954

Charente-Maritime

1,010695

Cher

0,637399

Corrèze

0,748024

Corse-du-Sud

0,212561

Haute-Corse

0,209352

Côte-d’Or

1,113488

Côtes-d’Armor

0,915328

Creuse

0,418980

Dordogne

0,756328

Doubs

0,870583

Drôme

0,829720

Eure

0,964084

Eure-et-Loir

0,830352

Finistère

1,039055

Gard

1,058035

Haute-Garonne

1,642569

Gers

0,458434

Gironde

1,791850

Hérault

1,294487

Ille-et-Vilaine

1,168310

Indre

0,584659

Indre-et-Loire

0,962783

Isère

1,818898

Jura

0,697554

Landes

0,733889

Loir-et-Cher

0,596420

Loire

1,107264

Haute-Loire

0,596034

Loire-Atlantique

1,510381

Loiret

1,088343

Lot

0,608791

Lot-et-Garonne

0,519417

Lozère

0,409520

Maine-et-Loire

1,153596

Manche

0,953252

Marne

0,918486

Haute-Marne

0,588631

Mayenne

0,544362

Meurthe-et-Moselle

1,039440

Meuse

0,531996

Morbihan

0,919842

Moselle

1,560054

Nièvre

0,617812

Nord

3,097351

Oise

1,113404

Orne

0,685633

Pas-de-Calais

2,183400

Puy-de-Dôme

1,409426

Pyrénées-Atlantiques

0,949381

Hautes-Pyrénées

0,567665

Pyrénées-Orientales

0,690131

Bas-Rhin

1,355827

Haut-Rhin

0,907826

Rhône

2,000739

Haute-Saône

0,452834

Saône-et-Loire

1,038169

Sarthe

1,043531

Savoie

1,144900

Haute-Savoie

1,273673

Paris

2,347341

Seine-Maritime

1,713751

Seine-et-Marne

1,889933

Yvelines

1,748946

Deux-Sèvres

0,643620

Somme

1,061230

Tarn

0,660295

Tarn-et-Garonne

0,431855

Var

1,344019

Vaucluse

0,737033

Vendée

0,923454

Vienne

0,673793

Haute-Vienne

0,609872

Vosges

0,734558

Yonne

0,757780

Territoire de Belfort

0,216675

Essonne

1,532638

Hauts-de-Seine

1,981453

Seine-Saint-Denis

1,924202

Val-de-Marne

1,521210

Val-d’Oise

1,585356

Guadeloupe

0,698806

Martinique

0,521418

Guyane

0,337431

La Réunion

1,462413

Total

100

»

M. le président. L'amendement n° I-477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et : « 1,176 » ;

« 2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant ;

« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n°° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n°° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;

« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

Ain

1,065814%

Aisne

0,960219%

Allier

0,761216%

Alpes-de-Haute-Provence

0,548738%

Hautes-Alpes

0,412301%

Alpes-Maritimes

1,597940%

Ardèche

0,753765%

Ardennes

0,649792%

Ariège

0,386859%

Aube

0,718745%

Aude

0,734523%

Aveyron

0,769583%

Bouches-du-Rhône

2,315686%

Calvados

1,118208%

Cantal

0,574784%

Charente

0,618395%

Charente-Maritime

1,006530%

Cher

0,635762%

Corrèze

0,744933%

Corse-du-Sud

0,211689%

Haute-Corse

0,208489%

Côte-d’Or

1,109945%

Cotes-d'Armor

0,912779%

Creuse

0,417972%

Dordogne

0,775452%

Doubs

0,870688%

Drome

0,827867%

Eure

0,960111%

Eure-et-Loir

0,826922%

Finistère

1,040650%

Gard

1,053675%

Haute-Garonne

1,635800%

Gers

0,456544%

Gironde

1,784466%

Hérault

1,289274%

Ille-et-Vilaine

1,171365%

Indre

0,586592%

Indre-et-Loire

0,958815%

Isère

1,812596%

Jura

0,694668%

Landes

0,730860%

Loir-et-Cher

0,594564%

Loire

1,102820%

Haute-Loire

0,601668%

Loire-Atlantique

1,511040%

Loiret

1,088637%

Lot

0,606282%

Lot-et-Garonne

0,517257%

Lozère

0,413596%

Maine-et-Loire

1,155629%

Manche

0,949928%

Marne

0,920603%

Haute-Marne

0,589837%

Mayenne

0,546733%

Meurthe-et-Moselle

1,038513%

Meuse

0,532412%

Morbihan

0,916215%

Moselle

1,553613%

Nièvre

0,616886%

Nord

3,088974%

Oise

1,110359%

Orne

0,698562%

Pas-de-Calais

2,174395%

Puy-de-Dôme

1,405251%

Pyrénées-Atlantiques

0,948791%

Hautes-Pyrénées

0,570737%

Pyrénées-Orientales

0,687283%

Bas-Rhin

1,356669%

Haut-Rhin

0,910411%

Rhône

1,997669%

Haute-Saône

0,450975%

Saône-et-Loire

1,034797%

Sarthe

1,043535%

Savoie

1,144801%

Haute-Savoie

1,268622%

Paris

2,419260%

Seine-Maritime

1,706677%

Seine-et-Marne

1,883847%

Yvelines

1,746758%

Deux-Sèvres

0,641417%

Somme

1,075487%

Tarn

0,658593%

Tarn-et-Garonne

0,436314%

Var

1,338480%

Vaucluse

0,733995%

Vendée

0,936378%

Vienne

0,672894%

Haute-Vienne

0,608419%

Vosges

0,733034%

Yonne

0,762701%

Territoire-de-Belfort

0,219409%

Essonne

1,528954%

Hauts-de-Seine

1,994080%

Seine-Saint-Denis

1,927523%

Val-de-Marne

1,523032%

Val-d'Oise

1,586046%

Guadeloupe

0,695926%

Martinique

0,519269%

Guyane

0,336041%

La Réunion

1,456386%

Total

100%

  ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement technique de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-477.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 bis est ainsi rédigé.

Article 23 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 25

Article 24

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

4,69

6,65

Aquitaine

4,39

6,20

Auvergne

5,72

8,08

Bourgogne

4,12

5,83

Bretagne

4,58

6,49

Centre

4,27

6,05

Champagne-Ardenne

4,82

6,83

Corse

9,63

13,62

Franche-Comté

5,88

8,31

Île-de-France

12,00

16,96

Languedoc-Roussillon

4,12

5,83

Limousin

7,97

11,28

Lorraine

7,23

10,21

Midi-Pyrénées

4,68

6,61

Nord-Pas-de-Calais

6,75

9,56

Basse-Normandie

5,08

7,19

Haute-Normandie

5,02

7,10

Pays-de-la-Loire

3,97

5,64

Picardie

5,29

7,50

Poitou-Charentes

4,19

5,94

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,92

5,56

Rhône-Alpes

4,13

5,84

»

M. le président. L'amendement n° I-478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

REGIONS

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

4,70

6,64

Aquitaine

4,39

6,21

Auvergne

5,72

8,11

Bourgogne

4,12

5,83

Bretagne

4,72

6,67

Centre

4,27

6,06

Champagne-Ardenne

4,82

6,84

Corse

9,63

13,62

Franche-Comté

5,88

8,31

Île-de-France

12,05

17,05

Languedoc-Roussillon

4,12

5,84

Limousin

7,98

11,27

Lorraine

7,23

10,21

Midi-Pyrénées

4,68

6,62

Nord Pas-de-Calais

6,75

9,56

Basse-Normandie

5,09

7,19

Haute-Normandie

5,02

7,11

Pays de Loire

3,97

5,63

Picardie

5,30

7,48

Poitou-Charentes

4,19

5,94

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,93

5,55

Rhone-Alpes

4,13

5,84

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Coordination !

Mme Nicole Bricq. Coordination ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-478.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l’article 25

Article 25

I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) À la même phrase, après le mot : « insertion », est insérée la référence : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;

c) À la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent est calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2008, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l’État au titre de l’allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l’État dans les départements d’outre-mer au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

« 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l’extension de compétences réalisée par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.

« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s’élève à : » ;

3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,12 € » ;

4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € » ;

5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :

« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

« b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, au montant des dépenses constatées en 2008 par l’État dans le département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

« c) Pour chaque département d’outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ce département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l’État au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° » ;

6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

Ain

0,365500

Aisne

1,225347

Allier

0,517915

Alpes-de-Haute-Provence

0,174906

Hautes-Alpes

0,105611

Alpes-Maritimes

1,751390

Ardèche

0,419306

Ardennes

0,513358

Ariège

0,205856

Aube

0,812841

Aude

0,852803

Aveyron

0,164624

Bouches-du-Rhône

3,552434

Calvados

0,896251

Cantal

0,058280

Charente

0,597162

Charente-Maritime

0,845425

Cher

0,528028

Corrèze

0,217454

Corse-du-Sud

0,099809

Haute-Corse

0,226581

Côte-d’Or

0,345357

Côtes-d’Armor

0,508619

Creuse

0,096186

Dordogne

0,477506

Doubs

0,801338

Drôme

0,559327

Eure

0,703091

Eure-et-Loir

0,585551

Finistère

0,570884

Gard

1,444048

Haute-Garonne

1,005473

Gers

0,156905

Gironde

1,612871

Hérault

1,808281

Ille-et-Vilaine

0,727281

Indre

0,216828

Indre-et-Loire

0,588573

Isère

0,670851

Jura

0,290212

Landes

0,310982

Loir-et-Cher

0,331395

Loire

0,651087

Haute-Loire

0,152694

Loire-Atlantique

1,144098

Loiret

1,180260

Lot

0,192652

Lot-et-Garonne

0,592580

Lozère

0,024325

Maine-et-Loire

0,839779

Manche

0,402370

Marne

0,839113

Haute-Marne

0,297537

Mayenne

0,307258

Meurthe-et-Moselle

0,593153

Meuse

0,315909

Morbihan

0,549130

Moselle

1,201642

Nièvre

0,275485

Nord

7,396854

Oise

1,647685

Orne

0,353879

Pas-de-Calais

5,607633

Puy-de-Dôme

0,567029

Pyrénées-Atlantiques

0,554833

Hautes-Pyrénées

0,273280

Pyrénées-Orientales

1,249671

Bas-Rhin

1,764612

Haut-Rhin

0,697233

Rhône

0,997821

Haute-Saône

0,393969

Saône-et-Loire

0,526431

Sarthe

0,783289

Savoie

0,203530

Haute-Savoie

0,354461

Paris

1,069631

Seine-Maritime

2,325006

Seine-et-Marne

1,870030

Yvelines

0,767326

Deux-Sèvres

0,392783

Somme

1,007393

Tarn

0,556710

Tarn-et-Garonne

0,272074

Var

1,219397

Vaucluse

0,937137

Vendée

0,330461

Vienne

0,693906

Haute-Vienne

0,469425

Vosges

0,525274

Yonne

0,501861

Territoire de Belfort

0,253943

Essonne

1,347547

Hauts-de-Seine

0,906549

Seine-Saint-Denis

4,006709

Val-de-Marne

1,696521

Val-d’Oise

2,010290

Guadeloupe

3,168408

Martinique

2,166285

Guyane

3,173313

La Réunion

7,454689

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003605

Total

100

» ;

7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée.

II. – Le III du même article est ainsi rédigé :

« III. – 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles un montant de 6 254 807 €, réparti à titre exceptionnel pour l’exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011.

« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l’extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée :

« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;

« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;

« d) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;

« Les ajustements mentionnés aux c et d sont calculés déduction faite des montants versés à titre exceptionnel à ces départements métropolitains pour l’exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011.

« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.

« Les diminutions opérées en application des b et d du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau suivant :

«

(En euros)

Département

Montant à verser (col. A)

Montant à verser (col. B)

Diminution de produit versé (col. C)

Montant à verser (col. D)

Diminution de produit versé (col. E)

Total

Ain

0

229 835

0

905 736

0

1 135 571

Aisne

0

561 106

0

555 616

0

1 116 722

Allier

0

250 774

0

263 768

0

514 542

Alpes-de-Haute-Provence

90 877

0

0

0

0

0

Hautes-Alpes

54 873

0

0

0

0

0

Alpes-Maritimes

0

1 283 364

0

3 620 782

0

4 904 146

Ardèche

0

437 401

0

1 253 243

0

1 690 644

Ardennes

266 729

0

0

0

0

0

Ariège

106 958

0

0

0

0

0

Aube

0

1 354 913

0

2 456 688

0

3 811 601

Aude

0

907 597

0

1 485 434

0

2 393 031

Aveyron

0

48 352

0

315 913

0

364 265

Bouches-du-Rhône

0

0

-2 392 019

0

-6 241 440

-8 633 459

Calvados

0

243 545

0

467 081

0

710 626

Cantal

30 281

0

0

0

0

0

Charente

0

470 263

0

688 981

0

1 159 244

Charente-Maritime

0

322 910

0

246 880

0

569 790

Cher

0

468 582

0

721 327

0

1 189 909

Corrèze

0

143 146

0

198 151

0

341 297

Corse-du-Sud

0

0

-102 801

0

-139 870

-242 671

Haute-Corse

0

0

-126 772

0

-387 101

-513 873

Côte-d’Or

179 440

0

0

0

0

0

Côtes-d’Armor

0

194 898

0

709 035

0

903 933

Creuse

49 976

0

0

0

0

0

Dordogne

0

186 176

0

544 457

0

730 633

Doubs

0

888 016

0

1 800 141

0

2 688 157

Drôme

0

0

-151 322

59 571

0

-91 751

Eure

365 310

0

0

0

0

0

Eure-et-Loir

0

736 674

0

1 261 103

0

1 997 777

Finistère

0

0

-333 552

293 688

0

-39 864

Gard

0

215 445

0

586 624

0

802 069

Haute-Garonne

522 421

0

0

0

0

0

Gers

0

121 525

0

307 481

0

429 006

Gironde

0

0

-125 699

2 651 971

0

2 526 272

Hérault

0

0

-458 690

728 422

0

269 732

Ille-et-Vilaine

0

138 860

0

1 018 427

0

1 157 287

Indre

112 659

0

0

0

0

0

Indre-et-Loire

0

117 089

0

583 669

0

700 758

Isère

0

0

-1 378 112

0

-890 779

-2 268 891

Jura

0

379 312

0

788 205

0

1 167 517

Landes

161 579

0

0

0

0

0

Loir-et-Cher

0

24 735

0

0

-119 626

-94 891

Loire

0

0

-132 914

549 809

0

416 895

Haute-Loire

79 336

0

0

0

0

0

Loire-Atlantique

0

0

-193 130

1 591 762

0

1 398 632

Loiret

0

2 210 940

0

4 541 757

0

6 752 697

Lot

0

175 929

0

273 730

0

449 659

Lot-et-Garonne

0

824 121

0

1 563 296

0

2 387 417

Lozère

12 638

0

0

0

0

0

Maine-et-Loire

0

491 618

0

1 118 109

0

1 609 727

Manche

0

0

-484

0

-18 321

-18 805

Marne

0

123 303

0

0

-173 980

-50 677

Haute-Marne

0

248 813

0

410 256

0

659 069

Mayenne

0

467 100

0

832 883

0

1 299 983

Meurthe-et-Moselle

0

0

-1 789 403

0

-3 111 052

-4 900 455

Meuse

164 139

0

0

0

0

0

Morbihan

0

305 689

0

1 125 656

0

1 431 345

Moselle

624 346

0

0

0

0

Nièvre

143 136

0

0

0

0

0

Nord

0

4 464 161

0

5 642 549

0

10 106 710

Oise

0

1 923 064

0

3 230 173

0

5 153 237

Orne

0

180 927

0

309 371

0

490 298

Pas-de-Calais

0

6 382 351

0

10 648 107

0

17 030 458

Puy-de-Dôme

0

0

-155 582

62 234

0

-93 348

Pyrénées-Atlantiques

0

0

-122 518

744 653

0

622 135

Hautes-Pyrénées

0

145 986

0

623 055

0

769 041

Pyrénées-Orientales

0

541 361

0

501 024

0

1 042 385

Bas-Rhin

0

2 118 498

0

4 207 528

0

6 326 026

Haut-Rhin

362 267

0

0

0

0

0

Rhône

518 446

0

0

0

0

0

Haute-Saône

0

326 898

0

489 920

0

816 818

Saône-et-Loire

0

272 673

0

558 770

0

831 443

Sarthe

0

534 797

0

729 398

0

1 264 195

Savoie

0

0

-254 181

340 575

0

86 394

Haute-Savoie

0

0

-16 081

596 864

0

580 783

Paris

555 756

0

0

0

0

0

Seine-Maritime

0

755 084

0

1 596 382

0

2 351 466

Seine-et-Marne

0

1 294 679

0

1 779 406

0

3 074 085

Yvelines

398 686

0

0

0

0

0

Deux-Sèvres

0

277 355

0

385 263

0

662 618

Somme

523 419

0

0

0

0

0

Tarn

0

646 945

0

1 457 437

0

2 104 382

Tarn-et-Garonne

0

0

-44 901

0

-112 116

-157 017

Var

0

0

-465 921

478 788

0

12 867

Vaucluse

486 915

0

0

0

0

0

Vendée

171 700

0

0

0

0

0

Vienne

0

411 800

0

514 487

0

926 287

Haute-Vienne

0

318 937

0

626 380

0

945 317

Vosges

272 920

0

0

0

0

0

Yonne

0

497 628

0

796 640

0

1 294 268

Territoire de Belfort

0

149 825

0

351 449

0

501 274

Essonne

0

0

-347 220

0

-86 497

-433 717

Hauts-de-Seine

0

0

-2 129 750

0

-1 971 203

-4 100 953

Seine-Saint-Denis

0

2 298 187

0

3 198 095

0

5 496 282

Val-de-Marne

0

862 979

0

2 547 414

0

3 410 393

Val d’Oise

0

2 115 768

0

3 599 002

0

5 714 770

Total

6 254 807

41 091 934

-10 721 052

82 534 616

-13 251 985

105 908 320

       ».

III. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l’extension de compétence résultant de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles L.O. 6271-5 et L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l’article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-483, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

II. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

2,12 €

par le montant :

2,14 €

III. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

1,50 €

par le montant :

1,52 €

IV. - Alinéa 18

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

V. - Alinéa 23

Rédiger ainsi ce tableau :

Département

Pourcentage

Ain

0,362040

Aisne

1,213746

Allier

0,513012

Alpes-de-Haute-Provence

0,173250

Hautes-Alpes

0,104612

Alpes-Maritimes

1,734809

Ardèche

0,415336

Ardennes

0,508498

Ariège

0,203907

Aube

0,805146

Aude

0,844730

Aveyron

0,163066

Bouches-du-Rhône

4,011284

Calvados

0,887766

Cantal

0,057728

Charente

0,591509

Charente-Maritime

0,837422

Cher

0,523029

Corrèze

0,215395

Corse-du-Sud

0,108725

Haute-Corse

0,254617

Côte-d'Or

0,342088

Côtes-d'Armor

0,503804

Creuse

0,095275

Dordogne

0,472985

Doubs

0,793751

Drôme

0,554032

Eure

0,696435

Eure-et-Loir

0,580008

Finistère

0,565479

Gard

1,430377

Haute-Garonne

0,995954

Gers

0,155419

Gironde

1,597602

Hérault

1,791161

Ille-et-Vilaine

0,720395

Indre

0,214775

Indre-et-Loire

0,583001

Isère

0,725249

Jura

0,287465

Landes

0,308038

Loir-et-Cher

0,322369

Loire

0,644922

Haute-Loire

0,151249

Loire-Atlantique

1,133266

Loiret

1,169086

Lot

0,190828

Lot-et-Garonne

0,586970

Lozère

0,024094

Maine-et-Loire

0,831829

Manche

0,377190

Marne

0,801815

Haute-Marne

0,294721

Mayenne

0,304349

Meurthe-et-Moselle

0,901565

Meuse

0,312918

Morbihan

0,543932

Moselle

1,190266

Nièvre

0,272877

Nord

7,326826

Oise

1,632086

Orne

0,350529

Pas-de-Calais

5,554544

Puy-de-Dôme

0,561661

Pyrénées-Atlantiques

0,549580

Hautes-Pyrénées

0,270693

Pyrénées-Orientales

1,237840

Bas-Rhin

1,747906

Haut-Rhin

0,690632

Rhône

0,988374

Haute-Saône

0,390239

Saône-et-Loire

0,521447

Sarthe

0,775873

Savoie

0,201603

Haute-Savoie

0,351105

Paris

1,059504

Seine-Maritime

2,302995

Seine-et-Marne

1,852326

Yvelines

0,760062

Deux-Sèvres

0,389065

Somme

0,997855

Tarn

0,551439

Tarn-et-Garonne

0,266221

Var

1,207853

Vaucluse

0,928264

Vendée

0,327332

Vienne

0,687337

Haute-Vienne

0,464980

Vosges

0,520301

Yonne

0,497110

Territoire de Belfort

0,251539

Essonne

1,266037

Hauts-de-Seine

1,066043

Seine-Saint-Denis

3,968776

Val-de-Marne

1,680460

Val-d'Oise

1,991258

Guadeloupe

3,138412

Martinique

2,145776

Guyane

3,143271

Réunion

7,384113

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003571

TOTAL

100

VI. - Alinéa 26

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

et remplacer le montant :

6 254 807 €

par le montant :

11 553 281 €

VII. - Alinéa 28

Remplacer le montant :

41 091 934 €

par le montant :

40 943 896 €

VIII. - Alinéa 29

Remplacer le montant :

10 721 052 €

par le montant :

2 409 590 €

IX. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

X. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'ajustement mentionné au c) ci-dessus est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-... du ... décembre 2010 de finances pour 2011.

XI. - Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :

XII. - Alinéa 35

Rédiger ainsi ce tableau :

Départements

Montant à verser

(En euros)

(col. A)

Montant à verser

(En euros)

(col. B)

Diminution de produit versé

(En euros)

(col. C)

Montant à verser

(En euros)

(col. D)

TOTAL

Ain

0

229 835

0

905 736

1 135 571

Aisne

0

561 106

0

555 616

1 116 722

Allier

0

250 774

0

263 768

514 542

Alpes-de-Haute-Provence

90 877

0

0

0

90 877

Hautes-Alpes

54 873

0

0

0

54 873

Alpes-Maritimes

0

1 283 364

0

3 620 782

4 904 146

Ardèche

0

437 401

0

1 253 243

1 690 644

Ardennes

266 729

0

0

0

266 729

Ariège

106 958

0

0

0

106 958

Aube

0

1 354 913

0

2 456 688

3 811 601

Aude

0

907 597

0

1 485 434

2 393 031

Aveyron

0

48 352

0

315 913

364 265

Bouches-du-Rhone

2 104 093

0

0

0

2 104 093

Calvados

0

243 545

0

467 081

710 626

Cantal

30 281

0

0

0

30 281

Charente

0

470 263

0

688 981

1 159 244

Charente-Maritime

0

322 910

0

246 880

569 790

Cher

0

468 582

0

721 327

1 189 909

Corrèze

0

143 146

0

198 151

341 297

Corse du sud

57 031

0

0

0

57 031

Haute corse

133 557

0

0

0

133 557

Cote d'or

179 440

0

0

0

179 440

Cotes d'Armor

0

194 898

0

709 035

903 933

Creuse

49 976

0

0

0

49 976

Dordogne

0

186 176

0

544 457

730 633

Doubs

0

888 016

0

1 800 141

2 688 157

Drôme

0

0

-151 322

59 571

-91 751

Eure

365 310

0

0

0

365 310

Eure-et-Loir

0

736 674

0

1 261 103

1 997 777

Finistère

0

0

-333 552

293 688

-39 864

Gard

0

215 445

0

586 624

802 069

Haute-Garonne

522 421

0

0

0

522 421

Gers

0

121 525

0

307 481

429 006

Gironde

0

0

-125 699

2 651 971

2 526 272

Hérault

0

0

-458 690

728 422

269 732

Ille-et-Vilaine

0

138 860

0

1 018 427

1 157 287

Indre

112 659

0

0

0

112 659

Indre-et-Loire

0

117 089

0

583 669

700 758

Isère

380 425

0

0

0

380 425

Jura

379 312

0

788 205

1 167 517

Landes

161 579

0

0

0

161 579

Loir-et-Cher

169 096

0

0

0

169 096

Loire

0

0

-132 914

549 809

416 895

Haute-Loire

79 336

0

0

0

79 336

Loire-Atlantique

0

0

-193 130

1 591 762

1 398 632

Loiret

0

2 210 940

0

4 541 757

6 752 697

Lot

0

175 929

0

273 730

449 659

Lot-et-Garonne

0

824 121

0

1 563 296

2 387 417

Lozère

12 638

0

0

0

12 638

Maine-et-Loire

0

491 618

0

1 118 109

1 609 727

Manche

197 853

0

0

0

197 853

Marne

420 587

0

0

0

420 587

Haute-Marne

0

248 813

0

410 256

659 069

Mayenne

0

467 100

0

832 883

1 299 983

Meurthe-et-Moselle

472 910

0

0

0

472 910

Meuse

164 139

0

0

0

164 139

Morbihan

0

305 689

0

1 125 656

1 431 345

Moselle

624 346

0

0

0

624 346

Nièvre

143 136

0

0

0

143 136

Nord

0

4 464 161

0

5 642 549

10 106 710

Oise

0

1 923 064

0

3 230 173

5 153 237

Orne

0

180 927

0

309 371

490 298

Pas-de-Calais

0

6 382 351

0

10 648 107

17 030 458

Puy-de-Dôme

0

0

-155 582

62 234

-93 348

Pyrénées-Atlantiques

0

0

-122 518

744 653

622 135

Hautes-Pyrénées

0

145 986

0

623 055

769 041

Pyrénées-Orientales

0

541 361

0

501 024

1 042 385

Bas-Rhin

0

2 118 498

0

4 207 528

6 326 026

Haut-Rhin

362 267

0

0

0

362 267

Rhône

518 446

0

0

0

518 446

Haute-Saône

0

326 898

0

489 920

816 818

Saône-et-Loire

0

272 673

0

558 770

831 443

Sarthe

0

534 797

0

729 398

1 264 195

Savoie

0

0

-254 181

340 575

86 394

Haute-Savoie

0

0

-16 081

596 864

580 783

Paris

555 756

0

0

0

555 756

Seine-Maritime

0

755 084

0

1 596 382

2 351 466

Seine-et-Marne

0

1 294 679

0

1 779 406

3 074 085

Yvelines

398 686

0

0

0

398 686

Deux-Sèvres

0

277 355

0

385 263

662 618

Somme

523 419

0

0

0

523 419

Tarn

0

646 945

0

1 457 437

2 104 382

Tarn-et-Garonne

139 645

0

0

0

139 645

Var

0

0

-465 921

478 788

12 867

Vaucluse

486 915

0

0

0

486 915

Vendée

171 700

0

0

0

171 700

Vienne

0

411 800

0

514 487

926 287

Haute-Vienne

0

318 937

0

626 380

945 317

Vosges

272 920

0

0

0

272 920

Yonne

0

497 628

0

796 640

1 294 268

Territoire-de-Belfort

0

149 825

0

351 449

501 274

Essonne

664 091

0

0

0

664 091

Hauts-de-Seine

559 186

0

0

0

559 186

Seine-Saint-Denis

0

2 298 187

0

3 198 095

5 496 282

Val-de-Marne

0

862 979

0

2 547 414

3 410 393

Val-d'Oise

0

2 115 768

0

3 599 002

5 714 770

Total métropole

11 553 281

40 943 896

-2 409 590

82 534 616

132 622 203

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles l’État compense les départements au titre du « RSA socle majoré », qui correspond à l’ex-allocation de parent isolé.

Onze départements présentent des comptes dans lesquels la dépense au titre du « RSA socle majoré » est manifestement sous-évaluée.

Notre premier objectif est de reconduire pour ces départements, à titre provisoire, leurs droits à compensation pour l’année 2010 à hauteur de près de 8 millions d’euros.

Notre deuxième objectif est de neutraliser les effets de la clause de revoyure en annulant la reprise sur la TIPP transférée au titre de 2009 et 2010 pour un peu plus de 21 millions d’euros.

Notre troisième objectif est de procéder à un versement exceptionnel de 5,3 millions d’euros au titre de 2011.

Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que le Gouvernement a décidé de diligenter une mission d’inspection chargée d’expertiser les dépenses réellement exposées par l’ensemble des départements métropolitains en 2009 et en 2010 au titre du « RSA socle majoré ».

M. le président. L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euros)

Départements

Montant à verser (col. A)

Montant à verser (col. B)

Diminution de produit versé (col. C)

Montant à verser (col. D)

Diminution de produit versé (col. E)

Total

Ain

0

229 835

0

905 736

0

1 135 571

Aisne

0

561 106

0

555 616

0

1 116 722

Allier

0

250 774

0

263 768

0

514 542

Alpes-de-Haute-Provence

90 877

0

0

0

0

90 877

Hautes-Alpes

54 873

0

0

0

0

54 873

Alpes-Maritimes

0

1 283 364

0

3 620 782

0

4 904 146

Ardèche

0

437 401

0

1 253 243

0

1 690 644

Ardennes

266 729

0

0

0

0

266 729

Ariège

106 958

0

0

0

0

106 958

Aube

0

1 354 913

0

2 456 688

0

3 811 601

Aude

0

907 597

0

1 485 434

0

2 393 031

Aveyron

0

48 352

0

315 913

0

364 265

Bouches-du-Rhône

0

0

-2 392 019

0

-6 241 440

-8 633 459

Calvados

0

243 545

0

467 081

0

710 626

Cantal

30 281

0

0

0

0

30 281

Charente

0

470 263

0

688 981

0

1 159 244

Charente-Maritime

0

322 910

0

246 880

0

569 790

Cher

0

468 582

0

721 327

0

1 189 909

Corrèze

0

143 146

0

198 151

0

341 297

Corse-du-Sud

0

0

-102 801

0

-139 870

-242 671

Haute-Corse

0

0

-126 772

0

-387 101

-513 873

Côte-d’Or

179 440

0

0

0

0

179 440

Cotes-d'Armor

0

194 898

0

709 035

0

903 933

Creuse

49 976

0

0

0

0

49 976

Dordogne

0

186 176

0

544 457

0

730 633

Doubs

0

888 016

0

1 800 141

0

2 688 157

Drôme

0

0

-151 322

59 571

0

-91 751

Eure

365 310

0

0

0

0

365 310

Eure-et-Loir

0

736 674

0

1 261 103

0

1 997 777

Finistère

0

0

-333 552

293 688

0

-39 864

Gard

0

215 445

0

586 624

0

802 069

Haute-Garonne

522 421

0

0

0

0

522 421

Gers

0

121 525

0

307 481

0

429 006

Gironde

0

0

-125 699

2 651 971

0

2 526 272

Hérault

0

0

-458 690

728 422

0

269 732

Ille-et-Vilaine

0

138 860

0

1 018 427

0

1 157 287

Indre

112 659

0

0

0

0

112 659

Indre-et-Loire

0

117 089

0

583 669

0

700 758

Isère

0

0

-1 378 112

0

-890 779

-2 268 891

Jura

0

379 312

0

788 205

0

1 167 517

Landes

161 579

0

0

0

0

161 579

Loir-et-Cher

0

24 735

0

0

-119 626

-94 891

Loire

0

0

-132 914

549 809

0

416 895

Haute-Loire

79 336

0

0

0

0

79 336

Loire-Atlantique

0

0

-193 130

1 591 762

0

1 398 632

Loiret

0

2 210 940

0

4 541 757

0

6 752 697

Lot

0

175 929

0

273 730

0

449 659

Lot-et-Garonne

0

824 121

0

1 563 296

0

2 387 417

Lozère

12 638

0

0

0

0

12 638

Maine-et-Loire

0

491 618

0

1 118 109

0

1 609 727

Manche

0

0

-484

0

-18 321

-18 805

Marne

0

123 303

0

0

-173 980

-50 677

Haute-Marne

0

248 813

0

410 256

0

659 069

Mayenne

0

467 100

0

832 883

0

1 299 983

Meurthe-et-Moselle

0

0

-1 789 403

0

-3 111 052

-4 900 455

Meuse

164 139

0

0

0

0

164 139

Morbihan

0

305 689

0

1 125 656

0

1 431 345

Moselle

624 346

0

0

0

0

624 346

Nièvre

143 136

0

0

0

0

143 136

Nord

0

4 464 161

0

5 642 549

0

10 106 710

Oise

0

1 923 064

0

3 230 173

0

5 153 237

Orne

0

180 927

0

309 371

0

490 298

Pas-de-Calais

0

6 382 351

0

10 648 107

0

17 030 458

Puy-de-Dôme

0

0

-155 582

62 234

0

-93 348

Pyrénées-Atlantiques

0

0

-122 518

744 653

0

622 135

Hautes-Pyrénées

0

145 986

0

623 055

0

769 041

Pyrénées-Orientales

0

541 361

0

501 024

0

1 042 385

Bas-Rhin

0

2 118 498

0

4 207 528

0

6 326 026

Haut-Rhin

362 267

0

0

0

0

362 267

Rhône

518 446

0

0

0

0

518 446

Haute-Saône

0

326 898

0

489 920

0

816 818

Saône-et-Loire

0

272 673

0

558 770

0

831 443

Sarthe

0

534 797

0

729 398

0

1 264 195

Savoie

0

0

-254 181

340 575

0

86 394

Haute-Savoie

0

0

-16 081

596 864

0

580 783

Paris

555 756

0

0

0

0

555 756

Seine-Maritime

0

755 084

0

1 596 382

0

2 351 466

Seine-et-Marne

0

1 294 679

0

1 779 406

0

3 074 085

Yvelines

398 686

0

0

0

0

398 686

Deux-Sèvres

0

277 355

0

385 263

0

662 618

Somme

523 419

0

0

0

0

523 419

Tarn

0

646 945

0

1 457 437

0

2 104 382

Tarn-et-Garonne

0

0

-44 901

0

-112 116

-157 017

Var

0

0

-465 921

478 788

0

12 867

Vaucluse

486 915

0

0

0

0

486 915

Vendée

171 700

0

0

0

0

171 700

Vienne

0

411 800

0

514 487

0

926 287

Haute-Vienne

0

318 937

0

626 380

0

945 317

Vosges

272 920

0

0

0

0

272 920

Yonne

0

497 628

0

796 640

0

1 294 268

Territoire-de-Belfort

0

149 825

0

351 449

0

501 274

Essonne

0

0

-347 220

0

-86 497

-433 717

Hauts-de-Seine

0

0

-2 129 750

0

-1 971 203

-4 100 953

Seine-Saint-Denis

0

2 298 187

0

3 198 095

0

5 496 282

Val-de-Marne

0

862 979

0

2 547 414

0

3 410 393

Val-d'Oise

0

2 115 768

0

3 599 002

0

5 714 770

Total

6 254 807

41 091 934

-10 721 052

82 534 616

-13 251 985

105 908 320

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis favorable !

Dans mon rapport écrit, j’ai consacré des développements à la comptabilité des départements, plus exactement aux conditions dans lesquelles est établi le compte rendu de l’usage des fonds destinés au RSA.

J’ai observé que la situation des départements était loin d’être homogène et que des progrès significatifs pouvaient sans doute être faits.

Si je ne me trompe pas, c’est bien parce que les arrêtés des comptes de certains départements ne sont pas intervenus en temps utile qu’il a fallu se livrer à des réajustements pour aboutir à une compensation exacte.

J’espère que la situation sera plus simple en 2010, ce qui permettra d’éviter des retards et d’avoir à voter des dispositifs de rectification.

Je saisis l’occasion pour rappeler que le Gouvernement me semble faire très correctement son devoir dans ce domaine et respecter les dispositions législatives relatives au principe de compensation.

Je retire donc l’amendement de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-22 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-483.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 26

Article additionnel après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-353 est présenté par M. Anziani.

L'amendement n° I-407 est présenté par MM. Retailleau, Darniche et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Compensation de pertes de bases

« Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant, suite à une catastrophe naturelle, de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’éligibilité d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à cette compensation est décidée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette compensation peut ne porter que sur l’une ou sur deux seulement de ces taxes directes locales.

« Les collectivités territoriales déclarées éligibles à la compensation bénéficient, sur la ou les taxes compensées, d’une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,

« - la deuxième année, à 75 % de l’attribution reçue l’année précédente,

« - la troisième année, à 50 % de l’attribution reçue la première année,

« - la quatrième année, à 50 % de l’attribution reçue l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-353 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° I-407.

M. Philippe Darniche. Le présent amendement est effectivement identique à celui de notre collègue Alain Anziani.

Les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia ont permis de mettre en évidence un phénomène de perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales victimes de cette catastrophe naturelle, dont on se souvient qu’elle a frappé notamment la Vendée.

Cette perte de recettes fiscales, qui peut ne pas être négligeable – je pense à La Tranche-sur-Mer et à L’Aiguillon-sur-Mer - est induite par la démolition des maisons situées en zone d’acquisition amiable.

Dans la proposition n° 80 de son rapport, la mission a proposé de tirer les conséquences de cette situation.

Il lui est apparu injuste que, après avoir subi la tempête, les populations concernées doivent supporter une augmentation des impôts locaux rendue inévitable du fait de la réduction des bases d’imposition.

Lors de son audition par la mission d’information, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, a indiqué qu’il appuierait une telle démarche. L’insertion d’un dispositif nouveau dans le code général des collectivités territoriales doit ainsi permettre d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, afin de compenser leurs pertes de bases d’imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par rapport à l’année de référence, la compensation serait dégressive sur quatre ans : elle atteindrait 90 % la première année, 67,5 % la deuxième année, 45 % la troisième année et 22,5 % la quatrième année. Je le répète, cette recommandation figure dans le rapport de la mission d’information.

En outre, il est proposé qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’éligibilité à cette compensation.

Dans la mesure où une proposition de loi visant à régler l’ensemble des problèmes occasionnés par cette catastrophe naturelle sera bientôt déposée, il s’agit là d’un amendement d’appel, sur lequel je souhaiterais que le Gouvernement et la commission émettent un avis favorable de principe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Philippe Darniche fait référence à juste titre aux travaux de la mission commune d’information, qui a remis son rapport en juillet 2010.

Nous comprenons les difficultés rencontrées par la Vendée, ainsi que les fortes pressions qui s’exercent, inévitablement, sur les élus locaux et les parlementaires, compte tenu du climat d’incertitude qui règne encore à la suite de cette catastrophe. Toutefois, l’amendement, tel qu’il nous est présenté, soulève un certain nombre de questions.

Tout d’abord, sur le plan juridique, je me demande si la délégation qu’accorderait le législateur au pouvoir réglementaire ne serait pas trop large et si, à ce titre, elle ne risquerait pas d’outrepasser la limite admissible en termes de constitutionnalité. Ainsi, il n’est pas possible, me semble-t-il, de laisser au pouvoir réglementaire la responsabilité de choisir la taxe sur laquelle porterait la compensation. Cette compétence appartient au législateur. Si l’excellent Michel Charasse était encore sénateur, il nous le rappellerait avec véhémence.

Ensuite, sur le plan juridique toujours, n’y aurait-il pas un risque d’inégalité de traitement entre les collectivités ? Pourquoi ce dispositif ne s’appliquerait-il pas, par exemple, en matière d’accidents technologiques ? On se souvient en effet de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse. Après tout, des solutions de même nature auraient alors pu être évoquées.

Par ailleurs – à cet égard, l’avis du Gouvernement nous sera précieux, comme toujours –, il convient de rappeler qu’il existe plusieurs dispositifs d’aide aux collectivités en cas de circonstances exceptionnelles. Je pense au Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles ou aux aides relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Faut-il vraiment créer un dispositif de plus ? Comment prouver que les pertes de bases d’imposition résultent en totalité de la catastrophe naturelle ? À tout le moins, une procédure reste à définir afin d’éviter d’aller trop loin en la matière. En effet, nous savons tous que, quelle que soit la situation de détresse, il peut toujours se rencontrer, dans notre beau pays, des esprits inventifs, aptes à utiliser tous les aspects de la législation.

Enfin, sur le plan budgétaire et financier, le dispositif proposé n’est malheureusement pas évalué. Or un prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales est nécessairement intégré à l’enveloppe normée des concours de l’État. Ce que l’on apporte d’un côté doit donc être déduit de l’autre, dès lors que le principe du gel global s’applique ! Nous nous sommes d’ailleurs complus à débattre de ce sujet.

Mme Nicole Bricq. C’est beaucoup dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, nous avons manifesté beaucoup de conviction, dans un sens comme dans l’autre.

En bref, monsieur le ministre, la commission a besoin d’être éclairée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je rappellerai l’effort de solidarité exceptionnel que l’État a consenti à la suite de la tempête Xynthia.

Tout d’abord, un programme de rachat des habitations situées en zone de danger a été mis en œuvre, ce qui représente une somme de 400 millions d’euros.

Ensuite, un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides et un plan « digues » ont été mis en place, pour un coût de 500 millions d’euros.

En outre, les taux de cofinancement du fonds Barnier ont été relevés par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » : 50 % pour les études, les travaux ou les ouvrages, 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection.

Enfin, sur le plan fiscal, un amendement permettant une exonération de la TGAP pour les déchets engendrés par une catastrophe naturelle a été adopté par l’Assemblée nationale.

Compte tenu des efforts substantiels déjà consentis, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Darniche, l’amendement n° I-407 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche. Les maisons appelées à disparaître sont situées dans les zones noires délimitées par les services de l’État. La perte de ressources fiscales que subiront les communes victimes de la tempête est donc chiffrable de façon indiscutable.

Croyez-moi, monsieur le ministre, nous sommes parfaitement conscients de l’effort de solidarité consenti par l’État à l’égard des familles. Le Président de la République s’était d’ailleurs rendu sur place immédiatement après la catastrophe et avait indiqué que les maisons seraient rachetées par l’État au prix du marché de l’année précédente, ce qui est une première dans notre pays !

C’est pourquoi ma requête porte non pas sur le secours aux familles, mais sur un soutien aux trois communes touchées, dont la situation est particulièrement difficile. Pour leurs maires, la seule façon de compenser la perte de bases d’imposition sera d’augmenter considérablement la taxe d’habitation et la taxe foncière l’année prochaine. Compte tenu des circonstances, il me semblait possible d’envisager une autre solution.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement. Je suis en effet persuadé que, lors de l’examen de la proposition de loi qui fera suite aux travaux de la mission commune d’information, ma proposition pourra être rediscutée, afin que nous puissions déboucher sur une solution acceptable sur le plan juridique.

M. le président. L’amendement n° I-407 est retiré.

Article additionnel après l’article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 27

Article 26

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – En 2011, un prélèvement de 8 millions d’euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L. 1613-1 du même code. 

M. le président. L'amendement n° I-479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à étendre aux établissements publics locaux et à certains groupements d'intérêt public le bénéfice des aides financières au titre du Fonds d'aide pour le relogement d'urgence, le FARU, actuellement réservé aux communes.

L’objectif est de simplifier le versement des aides financières du FARU aux acteurs intervenant en matière de relogement d'urgence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement propose d’élargir le champ des bénéficiaires du FARU aux établissements publics locaux et à certains GIP.

Le FARU me pose problème. Je me demande s’il ne faudrait pas réexaminer le bien-fondé de son existence, car si son intitulé nous incite à le considérer avec sympathie, la sous-consommation de ses crédits est significative.

En étudiant la liste, commune par commune, des opérations imputées sur ce fonds pour une année, on relève des relogements faisant suite à la tempête Xynthia, ce qui est fort compréhensible, mais aussi beaucoup d’interventions éparses, diverses, réalisées sur l’initiative de nombreuses villes de France. Parmi celles-ci, Boulogne-Billancourt est certainement la mieux lotie. Cette municipalité doit être une des rares à connaître l’existence du FARU et lui envoie sans doute systématiquement les factures, puisqu’elle consomme à elle seule à peu près 8 % des crédits. Bravo donc à Boulogne-Billancourt ! (Sourires.)

Par ailleurs, on note, par exemple, des remboursements de 121 euros, de 152,20 euros et de 124 euros au bénéfice, respectivement, des communes de Saint-Marcel, dans l’Eure, de Lille et de Pierre-Bénite, dans le Rhône. Tout cela m’amène à m’interroger sur le fonctionnement de ce fonds et sur sa vocation.

Quoi qu’il en soit, la commission est réservée sur l’amendement du Gouvernement. Au regard de nos ressources et de nos dépenses, elle propose de recourir à un instrument simple et fruste : le rabot. C’est pourquoi elle a déposé un amendement visant à procéder à un « écrémage », que je vais dès maintenant exposer, si vous me le permettez, monsieur le président.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

8 millions d'euros

par le montant :

12 millions d’euros

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à fixer à 12 millions d’euros, au lieu de 8 millions d’euros, le prélèvement effectué sur le FARU au profit de la dotation globale de fonctionnement.

Instauré initialement pour une durée de cinq ans et doté de 20 millions d’euros, ce sympathique fonds n’a consommé que 1,5 million d’euros depuis sa création. L’Assemblée nationale avait proposé de reprendre 15 millions d’euros sur les 18 millions d’euros non consommés afin de les reverser à la DGF, mais ce prélèvement a finalement été ramené à 8 millions d’euros. J’ai vainement cherché une motivation rationnelle à ce choix.

Pour ma part, je propose donc de porter ce prélèvement à 12 millions d’euros, car nous devons vraiment racler tous les fonds de tiroirs, pour récupérer les crédits peu utilisés. Je crois que si nos modestes collectivités disposaient de 4 millions d’euros, elles ne les laisseraient pas dormir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-23 ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° I-479.

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans une grande agglomération, des incendies surviennent ; il y en a eu beaucoup à Boulogne-Billancourt ces dernières années, et il faut alors reloger les familles sinistrées. Cela pose des problèmes, notamment en hiver, quand la commune doit en outre offrir un hébergement aux SDF.

L’amendement du Gouvernement n’instaure aucune dépense nouvelle et son adoption permettra de simplifier les choses. Actuellement, en effet, la commune est obligée de prendre en charge le relogement pour le compte du CCAS, le centre communal d’action sociale. Il en résulte des jeux d’écritures entre le budget communal et celui du CCAS, qui suscitent un fort intérêt des chambres régionales des comptes. Un certain nombre de SDF et de familles en difficulté étant directement orientés vers les CCAS, le dispositif présenté par le Gouvernement constitue une simplification tout à fait bienvenue. Je voterai donc cet amendement.

En ce qui concerne l’augmentation du prélèvement sur le FARU proposé par la commission des finances, je n’y suis pas opposé, car Dieu sait si la DGF a besoin d’être abondée ! Je voterai donc également l’amendement n° I-23.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ces deux amendements me semblent contradictoires. (M. Jean-Pierre Fourcade s’étonne.)

Celui du Gouvernement tend à élargir l’accès au FARU, puisqu’il prévoit que les établissements publics locaux et les groupements d’intérêt public compétents puissent en bénéficier.

Or l’amendement de la commission vise quant à lui à supprimer des crédits au FARU.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour les affecter à la DGF ! Vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas assez d’argent pour la DGF !

Mme Nicole Bricq. On peut penser que, à l’avenir, le FARU sera davantage sollicité, monsieur le rapporteur général : là est la contradiction entre les deux amendements. Ce fonds est utile, contrairement à ce que vous prétendez.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S’il l’était, ses crédits auraient été consommés.

Mme Nicole Bricq. Il joue un rôle indispensable en matière de relogement des personnes en difficulté.

Je sais qu’une bonne intention vous anime lorsque, constatant la sous-consommation actuelle des crédits, vous proposez d’accroître de 4 millions d’euros le prélèvement sur le FARU au profit de la DGF. Cependant, si vous desserrez ainsi très légèrement l’étau qui contraint les autres dotations de l’enveloppe fermée, ce n’est là que de la gymnastique, voire de la gesticulation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non !

Mme Nicole Bricq. Abonder la DGF par un prélèvement supplémentaire sur le FARU constitue une astuce budgétaire, qui relève d’une politique de court terme, car vous ne pourrez pas renouveler cette opération les années suivantes.

Par ailleurs, on peut penser, je le répète, que le FARU sera davantage utilisé à l’avenir, compte tenu de l’extension du champ de ses bénéficiaires proposé par le Gouvernement. Nous sommes donc là dans la gesticulation et la contradiction.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je ne vois pas de contradiction entre ces deux amendements.

Mme Nicole Bricq. Si, il y en a une !

M. Denis Badré. Je considère, comme M. Fourcade, que l’amendement du Gouvernement permettra simplement de raccourcir le circuit : un SDF à la recherche d’un hébergement pourra s’adresser directement au CCAS, avec lequel il est déjà en relation. Ce sera plus rapide et plus simple.

L’amendement de la commission, quant à lui, est de bonne gestion : si de l’argent dort, transférons-le là où il sera utilisé.

En conséquence, je voterai ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-479.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 28

Article 27

Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 340 160 000 € qui se répartissent comme suit :

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 264 857

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

25 650

Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

35 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

363 465

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 037 907

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 835 838

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 173

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

171 538

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 530 000

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

947 037

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

115 000

Total

55 340 160

 – (Adopté.)

B. – Autres dispositions

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 28

Article 28

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2011. – (Adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 29

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-65, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° bis et au 2° de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. - À l'article 208 A du code général des impôts, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement très technique a pour objet de pallier, via un « toilettage » législatif, le vide juridique résultant de la suppression du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à accorder aux sociétés d’investissement à capital fixe de nouvelle génération résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 le bénéfice du régime fiscal applicable aux SICAF d’ancienne génération, c’est-à-dire l’exonération d’impôt pour les plus-values et dividendes dès lors que la société d’investissement distribue chaque année à ses actionnaires l’intégralité de ses bénéfices.

La commission est très favorable à cet amendement et félicite M. Adnot de son excellente initiative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez de rétablir le régime fiscal des SICAF, qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, sous condition de distribution intégrale des bénéfices aux actionnaires. Cette condition paraît à même d’assurer l’équilibre budgétaire du régime des nouvelles SICAF. Je suis donc favorable à cet amendement et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-65 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.

Article additionnel après l'article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 30

Article 29

Au II de l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 80,32 % » et « 19,68 % ». – (Adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 31

Article 30

Le 2° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Des versements opérés au profit du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » ;

2° Le dernier alinéa est alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) La première phrase est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012 et 25 % en 2013 » ;

b) La seconde phrase est supprimée et sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« La contribution au désendettement de l’État ne s’applique pas :

« – aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu’au 31 décembre 2014 ;

« – aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l’étranger ;

« – aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article L. 711-9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’administration ;

« – à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l’État affectés ou mis à disposition d’établissements publics exerçant des missions d’enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national d’aménagement du plateau de Saclay ;

« – aux produits de cession de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés par la direction générale de l’aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »

M. le président. L'amendement n° I-345, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’article 30 instaure une disposition fiscale supplémentaire visant à accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État.

Par exemple, s’agissant des biens immobiliers des universités, l’État semble bien pressé de les céder à d’autres acteurs. En effet, alors que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, permet déjà la dévolution de ces locaux aux universités, une récente proposition de loi du groupe de l’Union centriste, soutenue bien entendu par le Gouvernement, tend à favoriser leur gestion par des acteurs privés. Quant aux dispositions de l’article 30, elles s’apparentent à nos yeux à une niche fiscale.

Si, comme on nous l’affirme, le patrimoine de l’État est vendu – ou dévolu aux universités, dans le cas qui nous occupe – afin de réduire la dette de l’État, cela signifie que la dotation que celui-ci accordera au titre de la gestion de ces locaux sera inférieure aux moyens aujourd’hui alloués. Les universités seront alors contraintes de développer leurs fonds propres pour survivre, quitte à céder temporairement leurs bâtiments au secteur privé, voire définitivement, en les vendant purement et simplement.

La révision générale des politiques publiques, la RGPP, est mise en œuvre aveuglément au travers du présent article, par la création de niches fiscales et le sacrifice du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous considérons pour notre part que la dilapidation du patrimoine immobilier de l’État, si elle peut contribuer à réduire la dette – mais rien n’est moins sûr –, aura un coût, peu visible mais très lourd.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut bien entendu qu’être opposée à cet amendement de suppression de l’article, car le produit des cessions immobilières contribue au désendettement de l’État. Quand on cède du capital, cela peut servir soit à financer des investissements, soit à rembourser le capital d’une dette existante.

La commission ne saurait donc approuver la suppression de l’article 30, qui aurait même pu, à son avis, être plus ambitieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

20 % en 2012 et 25 % en 2013

par les mots :

20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai eu le plaisir de cosigner cet amendement, et le suivant, avec Mme Bricq, rapporteur spécial en charge de la politique immobilière ! (Sourires.) Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos I-24 et I-25.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-25, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, jusqu’à la même date

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-24 vise à inscrire dans la loi le taux minimal de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’État pour l’ensemble de la période 2011-2014, et non pas seulement jusqu’en 2013. Nous proposons que ce taux minimal de contribution augmente progressivement, pour atteindre 30 % en 2014. Il s’agit d’adresser ainsi un signal pour l’avenir.

Quant à l’amendement n° I-25, il tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’État à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières effectuées sur l’initiative du ministère de la défense, ces deux catégories de produits de cessions domaniales étant les seules, actuellement, à bénéficier d’une exonération de contribution au désendettement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° I-25, qui procède d’une logique absolument implacable : compte tenu du niveau d’endettement de notre pays, il convient que toutes les catégories de produits de cessions immobilières de l’État contribuent à « boucher les trous » !

En ce qui concerne l’amendement n° I-24, il me paraît quelque peu prématuré, bien que, dès mon entrée en fonctions, j’aie moi-même majoré le taux de contribution au désendettement.

En effet, pour la période 2011-2013, compte tenu du fait que 1 700 biens immobiliers sont susceptibles d’être cédés, les ministères doivent aussi être incités à mobiliser leurs administrations. Ils doivent donc être intéressés aux cessions immobilières les concernant. Il s’agit non pas de vendre les bijoux de famille,…

Mme Nicole Bricq. Un peu tout de même !

M. François Baroin, ministre. … mais d’optimiser la politique immobilière de l’État. Dans cette optique, il nous paraît qu’une évolution progressive du taux de contribution au désendettement de l’État doit être envisagée sur une durée plus longue.

Le Gouvernement est donc réservé sur l’amendement n° I-24, dont il souhaite le retrait.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-24 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Nous verrons cela en commission mixte paritaire. (Mme Nicole Bricq approuve.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, la commission propose de s’en tenir au droit existant, et donc de ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement.

Ainsi, cet amendement a pour objet de supprimer les deux exemptions nouvelles prévues à l’article 30 en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay.

Outre la question de principe, j’observe que le dispositif de l’article 30 est potentiellement source d’inégalités entre universités. En effet, les possibilités de cessions sont très variables d’un établissement à l’autre, selon leur histoire, notamment, et par conséquent tous ne pourraient en bénéficier dans les mêmes conditions.

Enfin, la nécessité de reverser intégralement les produits des cessions immobilières de l’État aux établissements en cause n’est pas établie, étant donné les efforts financiers déjà consentis par l’État en faveur de l’immobilier universitaire.

D’une part, je rappelle que, pour les projets immobiliers des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du pôle de Saclay, le plan « Campus » assure déjà un financement à hauteur de 34 millions d’euros par an, correspondant au produit escompté du quasi-placement des 850 millions d’euros attribués à titre de dotation non consomptible dans le cadre du « grand emprunt national ». En outre, la majeure partie du milliard d’euros levé en faveur de ce pôle par ce même moyen doit également être consacrée à des investissements immobiliers. Cela représente donc déjà des sommes importantes affectées à l’immobilier.

D’autre part, les établissements qui auront bénéficié d’une dévolution de patrimoine devraient recevoir de l’État, chaque année, une contribution aux nouvelles charges immobilières qui résulteront pour eux de ce transfert. Dès lors que l’État participera aux frais d’entretien du patrimoine dévolu aux universités, il n’est pas illégitime qu’aujourd’hui, avant la dévolution, l’État conserve à son profit une fraction du produit de la cession des immeubles pour l’affecter à son désendettement, qui, reconnaissons-le, est une urgente nécessité.

Tout cela ne va pas révolutionner la politique de désendettement de notre pays, néanmoins ce sera un signe montrant que, partout où nous le pouvons, nous faisons des efforts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Nous souhaitons maintenir un équilibre entre les différentes priorités affirmées dans la construction budgétaire, au travers de la déclinaison du grand emprunt et dans la politique de désendettement que nous menons.

Dans cette optique, nous souhaiterions le retrait de cet amendement, monsieur le rapporteur général, car l’enseignement supérieur et la recherche font partie des secteurs sanctuarisés dans le cadre de la préparation du projet de budget et rendus prioritaires au titre du grand emprunt, s’agissant notamment du pôle du plateau de Saclay. Il faut donc trouver un équilibre entre cette priorité donnée à l’enseignement supérieur et l’impératif du désendettement.

La mesure proposée représenterait un gain de 56 millions d’euros, mais les deux exonérations de contribution au désendettement de l’État en question doivent vraiment être perçues comme s’inscrivant pleinement dans la continuité des réformes volontaristes conduites depuis 2007 par le Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Portant une égale amitié à M. le rapporteur général et à M. le ministre, je suis quelque peu embarrassé. Pour autant, je voudrais rappeler que Jean-Léonce Dupont et moi-même venons de produire un rapport sur ce thème. Si l’amendement de la commission devait ne pas être adopté, ce serait un très mauvais signal adressé aux universités, qui sont dans des situations très diverses.

Monsieur le ministre, je pense que vous pourriez faire droit à la proposition équitable de M. le rapporteur général, qui protège à la fois les intérêts des universités et ceux de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J’ai cosigné, en tant que rapporteur spécial, les deux amendements précédents, parce que j’estime qu’une part plus importante des produits des cessions immobilières de l’État doit être affectée au désendettement, mais pas celui-ci, car le problème est un peu plus compliqué.

L’amendement de M. le rapporteur général relève d’un objectif louable, celui de prévenir des inégalités entre universités. En fait, la difficulté se situe en amont : elle était déjà inscrite dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, la loi LRU, qui a ouvert aux universités la possibilité de solliciter une dévolution de patrimoine immobilier. Cela répondait à une vieille revendication des universités, mais il était prévisible que seules les mieux dotées en locaux, pouvant envisager de procéder ultérieurement à des cessions, s’engageraient dans une telle démarche. D’ailleurs, deux ou trois universités seulement se sont portées candidates à la dévolution pour 2011, et ce nombre n’augmentera guère par la suite.

Je ne suis donc pas sûre que le présent amendement réponde vraiment à l’objectif affiché de prévenir des inégalités dont la source se situe en amont, les universités ne partant pas toutes de la même ligne de départ. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas cosigné.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif au Grand Paris s’était beaucoup interrogée sur cette question. Il était alors apparu que si l’objectif de faire du plateau de Saclay une locomotive pour notre enseignement supérieur et notre recherche était pertinent, il ne fallait surtout pas que le développement de ce pôle s’opère au détriment des autres universités. Il s’agit non pas de braquer toutes les universités de France et de Navarre contre Saclay, mais de faire en sorte que la locomotive puisse tirer le train.

Mme Nicole Bricq. Saclay recevra déjà 1,8 milliard d’euros !

M. Denis Badré. Justement, ma chère collègue ! La commission spéciale n’avait pas du tout jugé souhaitable d’en faire davantage pour Saclay que ce qui était déjà prévu, notamment au titre du grand emprunt.

Par conséquent, je soutiens résolument l’amendement de la commission ; je souhaiterais que M. le rapporteur général ne le retire pas.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-26 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je suis un peu ennuyé, car je n’ai pas de conviction absolue sur ce sujet. Je voudrais être agréable au ministre, mais j’ai enregistré des soutiens que je ne souhaite pas décevoir. (Exclamations amusées.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est cornélien !

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement vous soutient aussi ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et moi je soutiens le Gouvernement sur l’essentiel !

Je maintiens donc cet amendement : s’il est adopté, nous pourrons traiter ce sujet en commission mixte paritaire. Il faut que l’Assemblée nationale puisse exprimer ses vues !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 31

Article 31

I. – L’article 49 de la même loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 49. – I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, qui comporte deux sections.

« A. – La première section, dénommée : “Contrôle automatisé”, retrace :

« 1° En recettes :

« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’entretien, à la maintenance, à l’exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal ;

« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d’impression, de personnalisation, de routage et d’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal.

« Le solde constaté à la fin de l’exercice 2010 sur le compte d’affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”.

« B. – La deuxième section, dénommée : “Circulation et stationnement routiers”, retrace :

« 1° En recettes :

« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions relevées par l’ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :

« – une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ;

« – et une fraction de 130 millions d’euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 130 millions d’euros est attribuée, d’une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l’article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d’euros et, d’autre part, dans la limite de 30 millions d’euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°. Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal pour ces dépenses.

« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 332 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 130 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. – Une fraction de 35 millions d’euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Une partie des montants mentionnés à l’alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L’emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l’évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l’intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l’objet d’une programmation spécifique mise en œuvre par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l’intérieur.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation .

« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2. »

IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-179, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Dans la perspective de la généralisation du procès-verbal électronique, le Gouvernement propose de réformer la gestion du produit des amendes perçues par voie de radars automatiques et de celui des autres amendes forfaitaires et forfaitaires majorées de police de la circulation en créant, à l’article 31, un nouveau compte d’affectation spéciale à cet effet.

Derrière un souci affiché de transparence se dissimulent quelques artifices budgétaires que nous entendons dénoncer. Le Gouvernement profite de cette occasion, cette année encore, pour prélever sur le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales 35 millions d’euros, destinés au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.

Depuis 2006, le Gouvernement a chaque année recours à ce mode de financement pour ce fonds, alors que le Président de la République lui-même s’était engagé à en trouver un autre. Mais cette fois, au mépris des principes instaurés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, le Gouvernement profite de la création de ce nouveau compte d’affectation spéciale pour pérenniser ce prélèvement, qui auparavant était inscrit chaque année en loi de finances rectificative.

Rappelons-le, le produit des amendes de police de la circulation est, de par la loi, destiné à aider les communes et les EPCI à financer les dépenses d’amélioration des transports en commun et de la circulation.

En 2010, le FIPD a pu disposer de 49,1 millions d’euros, dont 36,1 millions d’euros prélevés sur le produit des amendes et seulement 13 millions d’euros financés par des crédits budgétaires. Par conséquent, le financement de ce fonds est assuré aux deux tiers par les collectivités territoriales.

Sur ces crédits, 30 millions d’euros sont consacrés au financement de la vidéoprotection, en vue de la réalisation du programme du Gouvernement d’installation de 60 000 caméras d’ici à la fin de l’année 2011. Seulement 6,1 millions d’euros, soit un peu plus de 12 % des crédits, sont destinés à aider les collectivités territoriales, principalement les communes et les EPCI, à financer des actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Les 13 millions d’euros restants sont utilisés pour soutenir les actions de prévention menées par les associations et les organismes publics.

Ce prélèvement est critiqué de toutes parts, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, notamment par les deux rapporteurs généraux. Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du FIPD, qui est un opérateur de l’État et devrait donc, à ce titre, bénéficier de crédits de l’État.

Notre amendement vise à remettre en cause non pas l’existence du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont l’action est essentielle pour certaines collectivités et structures associatives, mais uniquement son mode de financement. Là est le nœud du problème : l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus ses missions, même celles qui relèvent de ses compétences régaliennes, par exemple en matière de sécurité. Ainsi, de nombreux territoires sont aujourd’hui confrontés à la diminution des effectifs de police.

Enfin, le Gouvernement profite également de la mise en place de ce nouveau compte d’affectation spéciale pour financer en partie par le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales le développement et les frais de gestion des procès-verbaux électroniques.

Pour leur part, les communes qui souhaiteront équiper leur police municipale du matériel nécessaire devront assumer des charges importantes. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale évalue à 5,16 millions d’euros l’effort global représenté par l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an.

On ne peut accepter que le Gouvernement continue de financer le FIPD par des recettes destinées initialement aux collectivités locales. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-347, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a le même objet que le précédent. Je trouve moi aussi scandaleux que 35 millions d’euros soient retirés aux collectivités territoriales. L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances a-t-elle pour vocation de pallier les insuffisances de l’État et doit-elle, pour ce faire, utiliser tout ou partie d’une recette qui devrait alimenter les budgets des collectivités territoriales ? Pour notre part, nous ne pensons pas que le rôle de cette agence soit nécessairement de participer au développement de la couverture de nos villes et de nos quartiers en matériels de vidéosurveillance.

M. le président. L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros le prélèvement en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

L’article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation. Dans ce cadre, il prévoit la pérennisation dudit prélèvement. Or, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, celui-ci n’est pas conforme aux principes posés par la loi organique relative aux lois de finances et favorise une « agencisation » de l’État, dont l’action est de plus en plus fractionnée entre des outils divers.

En outre, ce prélèvement est d’un montant largement supérieur aux moyens consacrés par le FIPD au soutien aux collectivités territoriales mettant en place un dispositif de vidéosurveillance. Ainsi, il a atteint 50 millions d’euros en 2007, alors que seulement 13 millions d’euros ont été consacrés à la vidéosurveillance cette même année, et 35 millions d’euros en 2008 et en 2009, les montants alloués à la vidéosurveillance s’élevant respectivement à 12 millions d’euros et à 15 millions d’euros.

Nous reconnaissons la nécessité des actions menées grâce au FIPD. Toutefois, leur mode de financement, par prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation, ne nous semble pas satisfaisant. Cela fait plusieurs années que nous exprimons ce point de vue, monsieur le ministre.

Par conséquent, la commission des finances propose, comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année 2009, de ramener le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins du FIPD en matière de soutien aux collectivités territoriales pour la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance.

M. le président. L'amendement n° I-275, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 23 

Au début, insérer les mots :

Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l’État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville,

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Que l’on s’en félicite ou qu’on le regrette, le FIPD a deux objets : aider les communes à financer leur équipement en matériels de vidéosurveillance et leur apporter, ainsi qu’aux associations, un soutien dans leurs actions de prévention de la délinquance.

Or, depuis un certain nombre d’années, le poids de la première de ces missions va croissant, et il est donc à craindre que la part allouée au financement des actions de prévention de la délinquance menées par les collectivités locales et les associations ne se réduise, bien que ces actions soient souvent inscrites dans des contrats passés avec l’État, en particulier dans les contrats urbains de cohésion sociale, qui viennent d’être reconduits une nouvelle fois, jusqu’en 2014.

Le présent amendement vise donc à sanctuariser, en quelque sorte, les crédits nécessaires au financement des actions de prévention des collectivités locales et des associations, qui risquent de pâtir de la priorité donnée au développement de la vidéosurveillance.

M. le président. L'amendement n° I-346, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s’agit d’un amendement de précision, visant à remplacer le mot « vidéoprotection » par le mot « vidéosurveillance », que M. le rapporteur général a d’ailleurs lui-même constamment employé dans ses propos.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien entendu, la commission privilégie son propre amendement, et n’est donc pas favorable aux amendements nos I-179 et I-347, dont les dispositions sont extrêmes par rapport à la transaction honnête qu’elle propose…

Sur l’amendement n° I-275, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° I-346, le débat sur le terme qu’il convient de retenir me rappelle des discussions qui ont eu lieu à plusieurs reprises au conseil municipal de Compiègne.

M. Daniel Raoul. C’est où, ça ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une ville située en Picardie, mon cher collègue, dans le département de l’Oise, près du confluent de l’Oise et de l’Aisne…

M. Daniel Raoul. Il y a un hippodrome ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, mais jusqu’à présent il n’a pas été nécessaire de l’équiper d’un système de vidéoprotection – ou de vidéosurveillance !

Au sein de mon conseil municipal, j’ai souvent entendu des personnes de la même sensibilité que vous, monsieur Foucaud, affirmer que le terme « vidéosurveillance » a une connotation répressive, alors que le mot « vidéoprotection » présente un caractère plus positif, plus satisfaisant sur le plan psychologique.

Cela étant, je n’ai ni certitudes ni convictions en la matière. Cet amendement ne me semble pas absolument indispensable, mais peut-être M. le ministre aura-t-il une autre opinion sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. S’agissant de l’amendement n° I-179, le Gouvernement rappelle l’importance de pérenniser le financement de la vidéoprotection au travers du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Par conséquent, l’avis est défavorable, cet amendement tendant précisément à remettre en cause ce mode de financement.

Pour le même motif, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-347.

Concernant l’amendement n° I-28, monsieur le rapporteur général, 25 millions d’euros ne suffiraient pas à tenir l’ensemble des engagements pris par le Gouvernement, au travers de contrats passés avec les collectivités territoriales, en matière de développement de la vidéoprotection. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, car il est nécessaire de maintenir le prélèvement à un niveau plus élevé.

S’agissant de l’amendement n° I-275, j’indique à M. Dallier que le FIPD n’intervient, an matière de prévention de la délinquance, qu’en complément d’autres outils, notamment les financements de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Enfin, le débat sur le choix du terme à employer n’est pas que théorique, la distinction entre « vidéoprotection » et « vidéosurveillance » n’étant pas seulement affaire de sensibilité.

Dans un premier temps, les collectivités locales, en particulier les communes, ont mis en place de leur propre initiative des dispositifs de surveillance, qui étaient des outils d’aide à la décision dans le cadre des constatations de flagrance, afin que la justice puisse apporter, au nom de la société, une réponse à des actes de délinquance.

La vidéoprotection repose sur un partenariat entre l’État, à qui il incombe de maintenir l’ordre public, et les collectivités territoriales, dont la responsabilité est d’assurer la tranquillité de leurs administrés. Ce n’est donc pas une simple question de terminologie : la vidéoprotection permet, d’une part, de coordonner les actions de maintien de l’ordre public, et, d’autre part, de rassurer les populations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-179.

M. Gérard Miquel. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances nous rappellent souvent que les principes posés par la LOLF doivent être respectés. Or, en l’occurrence, il est flagrant que tel n’est pas le cas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-28 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-28 est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-275.

M. Philippe Dallier. Je regrette que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne mange pourtant pas de pain et vise simplement à faire en sorte que les engagements pris à l’égard des collectivités locales et des associations en matière de prévention de la délinquance soient tenus. Or, on peut nourrir des inquiétudes à ce sujet lorsque l’on examine les crédits de la mission « Ville et logement » et le budget de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Par ailleurs, en matière de financement de la vidéosurveillance, l’État se donne le beau rôle à peu de frais : en effet, ses subventions ne représentent que 8 % des dépenses d’investissement et il ne contribue pas du tout aux frais de fonctionnement. Pour ma commune, la perte de ressources liée aux prélèvements opérés sur le produit des amendes de police de la circulation ces cinq dernières années est trois fois supérieure au montant des subventions accordées par l’État pour mettre en place un système de vidéosurveillance ! Je peux accepter que cette recette propre des collectivités locales soit amputée pour financer des actions de prévention que nous menons, mais il y a tout de même des limites à ne pas dépasser ! Or les choses ne sont pas très claires en matière d’attribution des subventions…

Ainsi, à la suite des événements tragiques récemment survenus à Marseille, l’État va aider cette ville à s’équiper en matériels de vidéosurveillance. Le journal 20 minutes nous apprend que le ministre aurait déclaré que tous les crédits nationaux pour la vidéosurveillance iraient à l’équipement de la ville de Marseille : j’espère que cette information est inexacte !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une galéjade !

M. Philippe Dallier. Certes, la situation est inquiétante dans cette ville, mais elle n’est pas plus brillante dans le département de la Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ni dans l’Oise !

M. Philippe Dallier. J’aimerais obtenir la garantie que les collectivités territoriales et les associations pourront mener à leur terme les actions de prévention de la délinquance qu’elles engagent. Il s’agit d’un simple amendement de précaution !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéa 17

Remplacer les mots :

de 53 %

par les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III,

II. Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

de 47 %

par les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III,

III. Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.

« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement présente à certains égards un côté distrayant : il concerne le partage du produit des amendes de police.

Les amendes forfaitaires sont perçues au profit des collectivités territoriales et les amendes majorées, appliquées à ceux qui n’ont pas acquitté à temps leur amende forfaitaire, le sont au profit de l’État.

Le développement actuel du procès-verbal électronique constitue un grand progrès technique, mais je me demande comment s’effectuera la répartition du produit des amendes entre les collectivités locales et l’État une fois que le recours à cet outil se sera généralisé.

En principe, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires devrait augmenter, et donc les collectivités territoriales devraient voir croître leur part des recettes par rapport à celle de l’État. Or, l’article 31 prévoit de figer la proportion actuelle, à savoir 47 % pour l’État et 53 % pour les collectivités territoriales. Il me semblerait plus juste de fonder la répartition sur le produit réel des deux catégories d’amendes.

L’amendement de la commission vise donc à maintenir la règle du jeu actuelle, car les services administratifs semblent être en train de se livrer à un tout petit hold-up… Je préconise d’appliquer le principe de protection !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement ne se livre pas à un quelconque hold-up !

M. Daniel Raoul. Seulement à un racket !

M. François Baroin, ministre. Pour ma part, je me garderai de comparer votre proposition, monsieur le rapporteur général, à une attaque à main armée (Sourires), bien qu’elle ne soit pas très juste envers l’État.

En fait, le Gouvernement accélère un processus important de modernisation en généralisant les procès-verbaux électroniques. Le dispositif présenté est de nature à garantir aux collectivités territoriales un produit des amendes dynamique. De surcroît, le supplément de recettes ne sera pas pris en compte au titre de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, ce produit échappera au gel des dotations et conservera un caractère dynamique.

Cela constituera, me semble-t-il, un progrès notable pour les recettes des collectivités locales, puisque le prélèvement sur les recettes des amendes est actuellement intégré à la norme de dépenses, ce qui signifie que toute augmentation du produit des amendes forfaitaires s’impute sur les concours de l’État.

La création du compte d’affectation spéciale, qui me semble être une bonne méthode, claire et lisible, correspond à la mise en place d’une politique publique coordonnée entre l’État et les collectivités locales. Je le répète, toute hausse du produit des amendes profitera aux collectivités territoriales sans que cela entraîne une baisse des concours de l’État. C’est là, me semble-t-il, une avancée significative.

À l’horizon 2013, selon une première estimation, les collectivités territoriales recevraient 50 millions d’euros de plus qu’actuellement. C’est donc là un bien agréable hold-up, monsieur le rapporteur général, comme on n’en voit guère que dans les bandes-dessinées de Walt Disney ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voulais parler d’un gentil hold-up !

M. François Baroin, ministre. Par ailleurs, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’approche partenariale qui est la nôtre. Le compte d’affectation spéciale constitue, de notre point de vue, un bon outil de gestion partagée des procès-verbaux entre l’État et les collectivités territoriales.

La mise en place du procès-verbal électronique se traduira mécaniquement par une diminution du volume des amendes forfaitaires majorées au profit de celui des amendes forfaitaires, du simple fait de l’amélioration du système de paiement. Il est difficile de demander à la fois à l’État d’assurer aux collectivités territoriales des sources de recettes dynamiques, fût-ce en période de disette budgétaire, et de céder sur tous les points, en renonçant à tout bénéfice.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre. En principe, la généralisation du procès-verbal électronique assurera un meilleur rendement, ne serait-ce que parce qu’il est très difficile de solliciter l’indulgence d’un ordinateur ! Même M. Edmond Hervé, chez qui l’ordinateur sera installé, aura du mal à y parvenir ! (Sourires.) Le rendement devrait donc augmenter de 10 % environ, l’indulgence s’exerçant grosso modo à cette hauteur actuellement…

Cette hausse du rendement profitera à la fois aux collectivités territoriales et à l’État. Dans ces conditions, pourquoi modifier la règle de base qui veut que le produit des amendes forfaitaires aille aux communes et aux départements, et celui des amendes majorées à l’État ?

Bien sûr, le terme que j’ai employé tout à l’heure était excessif, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même trouvé que l’État se comportait un peu en « gagne-petit » en l’occurrence. Il me semble préférable de conserver la règle en vigueur, plutôt que de figer la répartition actuelle, d’autant que, dans dix ou quinze ans, nos successeurs se demanderont d’où sort cette proportion et à quoi elle correspond.

Ne m’en veuillez pas trop, monsieur le ministre, si je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je voudrais insister sur l’importance que le Gouvernement attache à ce dispositif.

À l’heure actuelle, le produit des amendes est inclus dans l’enveloppe normée. Nous proposons de l’en sortir, ce qui constitue, de la part de l’État, un geste important, qui permettra aux collectivités territoriales de profiter du dynamisme de cette recette.

J’espère que cet argument sera de nature à emporter votre conviction, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-180, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Article 31

I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

130

par le nombre :

160

et le nombre :

30

par le nombre :

60

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

332

par le nombre :

362

et le nombre :

130

par le nombre :

160

III. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Depuis la loi de finances de 2008, les départements perçoivent une fraction, s’élevant à 30 millions d’euros, du produit des amendes perçues par la voie de radars automatiques. Elle est destinée au financement d’opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Depuis 2007, le produit des amendes a augmenté de plus de 44 %, tandis que, dans le même temps, la part attribuée aux départements n’a pas évolué, alors même que les conditions de transfert de voirie leur ont été très défavorables financièrement, puisqu’ils ont très souvent été obligés d’effectuer d’importants travaux de remise en état.

De surcroît, les conseils généraux financent des travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier, dont le coût progresse très rapidement.

Enfin, rien ne justifie que les départements soient tenus à l’écart de la répartition du produit d’amendes sanctionnant des infractions commises sur un domaine où ils exercent un pouvoir général de police administrative.

Cet amendement tend donc à porter de 30 millions d’euros à 60 millions d’euros la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques attribuée aux départements, afin de compenser l’absence d’indexation de ce montant depuis 2008.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions adopté un amendement similaire l’an passé, mais qu’il n’a pas franchi le cap de la commission mixte paritaire.

M. le président. L'amendement n° I-383, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

332

par le nombre :

342

et le nombre :

130

par le nombre :

140

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Chaque année, grâce au système de radars fixes, l’État encaisse plusieurs dizaines de millions d’euros. Depuis 2007, ce produit a progressé de près de 45 % ! Plus que d’un hold-up, il s’agit plutôt d’un jackpot pour l’État. (Sourires.)

Pour la plupart, les radars à l’origine de ces recettes, inscrites au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », sont installés sur le domaine public départemental.

Or, on le sait, les départements sont en grande difficulté financière, pour toutes les raisons que nous avons soulevées lors de nos débats sur l’article 22 du projet de loi de finances.

C’est pourquoi nous proposons de relever de 10 millions d’euros la part des recettes des radars allouée aux départements pour financer les travaux de sécurisation du réseau routier, qui est restée fixée à 30 millions d’euros depuis 2008. Toutefois, si le Sénat décide de l’augmenter de 30 millions d’euros en adoptant l’amendement précédent, nous n’y verrons bien entendu aucun inconvénient… (Sourires.)

En tout état de cause, l’augmentation que nous demandons demeure largement inférieure à la hausse du produit des amendes perçues par le biais de radars automatiques sur la période considérée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises au fil de l’élaboration des lois de finances successives.

Je rappelle que l’article 31 prévoit, au titre de la seconde section du nouveau compte d’affectation spéciale, d’affecter 130 millions d’euros aux collectivités territoriales, dont 30 millions d’euros aux départements.

Il s’agit de la simple reconduction du droit existant, qui résulte d’un équilibre délicat trouvé lors de l’élaboration de la loi de finances de 2008. M. le ministre avait peut-être participé à ce débat en tant que député ! (M. le ministre acquiesce.)

Peut-être est-ce l’effet d’un accès de paresse en cette fin de discussion de la première partie du projet de loi de finances, mais j’ai tendance à penser que cet équilibre doit être préservé. Je ne crois pas opportun de rouvrir ce débat.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-180.

M. Gérard Miquel. Vous connaissez la situation financière des départements, monsieur le ministre.

Nous vous demandons de faire un petit geste de 30 millions d’euros, ce qui ne représente pas grand-chose par rapport aux déficits que nous enregistrons dans un certain nombre de secteurs, en particulier dans le secteur social.

De surcroît, vous pourriez le consentir sans déséquilibrer votre projet de budget, puisqu’il suffirait d’opérer un prélèvement de 30 millions d’euros sur les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, au profit des conseils généraux.

Il s’agit simplement de procéder à un rattrapage, la part affectée aux départements n’ayant pas évolué depuis 2008, tandis que le produit des amendes de police a fortement augmenté dans le même temps.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Le Gouvernement me met dans une position difficile.

Dans le Loiret, tous les radars automatiques sont situés sur le domaine routier départemental, les routes nationales ayant été entièrement transférées au conseil général. Or seul l’État voit croître ses recettes, tandis qu’il revient au département d’entretenir une voirie dont le transfert devait, paraît-il, être compensé à l’euro près… Mais ne revenons pas sur ce débat.

Le petit geste demandé par nos collègues est presque de l’ordre du symbole. M. le ministre a indiqué que la hausse du produit des amendes profitera aux collectivités territoriales et qu’il ne serait pas juste de demander à l’État de renoncer à une partie de ses recettes, mais il est encore plus injuste de figer la fraction des recettes allouée à une collectivité qui assure l’entretien de la totalité du domaine routier où sont implantés les radars.

Par solidarité avec mes collègues présidents de conseil général, je voterai l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les instruments, notamment informatiques, dont nous disposons maintenant devraient permettre de poser pour principe que le produit de l’amende doit être perçu par la collectivité dont relève la voirie sur laquelle l’infraction a été commise.

Je pense que la situation doit être revue, monsieur le ministre, afin que nous ne soyons plus obligés de reprendre, année après année, cette discussion surréaliste sur la répartition du produit des amendes. Le circuit financier n’est pas le même selon que le contrevenant s’acquitte ou non dans les délais de son amende. Tout cela est arbitraire et absurde, monsieur le ministre.

Nous ne pouvons sans doute pas bouleverser le dispositif ce soir, mais il serait bon que, d’ici à l’année prochaine, vous puissiez nous proposer des règles claires et incontestables.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. J’ai indiqué à l’instant que notre demande était symbolique : 200 000 ou 300 000 euros de plus ne changeront pas fondamentalement la situation budgétaire des départements.

Il s’agit d’une question de principe. La plupart de ces radars sont installés sur les routes départementales. Dès lors, on ne voit pas pourquoi seul l’État bénéficierait de la forte hausse du produit des amendes ! C’est une mauvaise manière qu’il fait aux départements. Certes, nous y sommes habitués, mais la corde est tout de même difficile à avaler…

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont. L’État a en effet transféré nombre de routes nationales aux départements. Néanmoins, en tant que président de la commission des finances de mon conseil général, je m’interroge : est-il bien juste que les départements qui connaissent d’intenses flux de circulation, et où de nombreux procès-verbaux sont donc sans doute dressés, bénéficient davantage que les autres d’une recette générée par des radars financés par l’État ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-180.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-383 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 32

Article additionnel après l'article 31

M. le président. L'amendement n° I-181, présenté par Mme Klès et MM. C. Gautier et Le Menn, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prévention de la délinquance », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu'une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la prévention de la récidive, à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention des violences intrafamiliales. »

II. - L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet amendement concerne le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance par une contribution sur les contrats d’assurance.

Je commencerai par quelques chiffres qui, je le pense, ne seront contestés par personne – et surtout pas par la majorité actuelle –, sur le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires, qui ne cesse d’augmenter et s’établit à plus de 2 millions de faits constatés pour l’année 2009.

Le nombre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique est extrêmement important et continue d’augmenter légèrement.

Personne ne contestera non plus qu’une grande partie de ces faits sont commis par des mineurs, donc des individus en structuration, de futurs adultes qu’il serait totalement injuste d’abandonner à leur triste sort en se disant que l’on n’a aucune mesure éducative à prendre ni envers eux, ni envers leurs parents.

Indépendamment de cet aspect des choses, on sait très bien que l’ensemble de ces faits et leur récurrence ont un coût pour la société et pour les assurances.

Donc, nous proposons, quant à nous, dans l’esprit de la LOLF, qui veut que la base de financement d’un fonds soit en rapport avec les finalités de celui-ci, de faire financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance par les compagnies d’assurances, au travers d’une contribution sur chaque contrat, aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés.

Par exemple, pour 2011, on pourrait fixer pour chaque contrat une contribution annuelle de 1,5 euro. Les fonds ainsi collectés permettraient d’abonder le FIPD, qui pourrait servir à ce pour quoi il a été créé, c’est-à-dire financer des dispositifs humains de médiation sociale sur le terrain, des dispositifs de soutien à la parentalité et divers dispositifs de prévention retenus par le Comité interministériel de prévention de la délinquance.

Aujourd’hui, ces fonds sont presque exclusivement réservés à la vidéosurveillance, dont je ne nie pas l’utilité dans certains cas, mais qui reste un outil de dissuasion, et non pas un dispositif de prévention.

Si le FIPD était correctement abondé, il pourrait devenir un réel dispositif multifonctionnel et polyvalent de prévention de la délinquance, il aurait une utilité et une efficacité renforcées, et je suis persuadée que les fonds ainsi investis seraient amortis très largement et très rapidement par la baisse de la délinquance et des atteintes aux biens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire de même inspiration a été discuté par le Sénat le 9 septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2. Il a reçu un avis défavorable de la commission des lois et du Gouvernement.

La commission des finances a donc considéré qu’un amendement portant sur le même sujet, présenté à quelques semaines de distance, devait logiquement recueillir le même avis.

Mme Penchard, qui représentait le Gouvernement le 9 septembre dernier, s’était exprimée en ces termes : « On ne saurait réformer ce fonds au détour d’un texte. Une telle modification nécessite que l’on prenne du temps pour l’examiner de manière plus approfondie. »

Je ne suis pas sûr que nous ayons poussé suffisamment la réflexion depuis pour pouvoir répondre correctement à votre demande, madame Klès. Dans l’immédiat, la commission souhaiterait le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Il y a urgence sur la situation de la délinquance et de la sécurité, mais chaque fois que l’on présente un amendement, la réponse est : ce n’est pas le bon texte, ce n’est pas le bon moment, on n’a pas assez réfléchi.

Il y a beaucoup d’autres textes sur lesquels on réfléchit moins, et qui ont, pour les finances publiques, des conséquences financières bien supérieures à ce que nous demandons ici. Je ne comprends pas la réponse qui m’est faite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, M. le président du Sénat ayant proposé, en conférence des présidents, que nous travaillions aujourd’hui jusqu’à une heure du matin, il nous reste un peu moins de cinq heures pour achever la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Outre les explications de vote, nous avons encore cinquante-six amendements à examiner. Je livre ces éléments à votre réflexion.

Article additionnel après l'article 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 32

Article 32

I. – Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011, un compte d’affectation spéciale intitulé : « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

II. – Ce compte retrace :

1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d’euros ;

2° En dépenses :

– des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l’ordonnateur principal ;

– des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur principal.

III. – La première phrase du troisième alinéa du II de l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complétée par les mots : « , à l’exception des montants prioritairement affectés au compte d’affectation spéciale intitulé : “Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique” ». – (Adopté.)

Article 32
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Article 33

Article additionnel après l'article 32

M. le président. L'amendement n° I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 229-9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-10. - Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. »

II. - Le III de l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et en 2012, par l’affectation au compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l’État" du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d’une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. »

III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

Il détermine la proportion de quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.

Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, le 30 juin 2011.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement important résulte d’une réflexion engagée depuis plus d’un an par la commission des finances, notamment dans le cadre d’un groupe de travail que notre collègue Fabienne Keller a animé avec une grande efficacité. Il a pour objet de répondre à un problème de compétitivité industrielle lié au système des « quotas carbone » européens.

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne a mis en place, en son sein, un système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le SCEQE.

Ainsi, pour la période 2008-2012, chaque État dispose d’une quantité de quotas qu’il distribue à ses sites industriels les plus fortement émetteurs de tels gaz, selon des modalités fixées dans un plan national d’allocation des quotas, un PNAQ, approuvé par la Commission européenne. Ce plan prévoit aussi une réserve, dite réserve des « nouveaux entrants », pour les nouveaux sites industriels qui seraient créés pendant la période 2008-2012, ainsi que pour les extensions de sites existants.

Or, en élaborant son plan, la France a mal calibré la réserve des nouveaux entrants.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Celle-ci est désormais vide ou sur le point de l’être. Une telle situation pose des problèmes en matière d’équité et de compétitivité : si rien n’est fait, les industriels concrétisant des projets devront acquérir sur le marché des quotas pour l’ensemble de leurs émissions, alors que leurs concurrents déjà installés recevront les leurs gratuitement, conformément au PNAQ français.

Mme Nicole Bricq et M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, il est clair que la mise en œuvre de certains projets risque d’être retardée, voire annulée.

En outre, l’état des finances publiques rend difficilement envisageable un scénario, juridiquement possible, dans lequel l’État acquerrait lui-même les quotas nécessaires sur le marché, pour un coût total de plus de 400 millions d’euros pour les années 2011 et 2012, sans disposer de la ressource correspondante, nous le savons bien.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne faites pas l’étonné, mon cher collègue !

Partant de ce constat, cet amendement prévoit d’alimenter en 2011 et en 2012 le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », habilité à abonder la réserve des nouveaux entrants, par deux biais.

D’une part, il est proposé de lui affecter le produit d’une fraction de quotas que l’État délivrerait à titre onéreux aux industriels participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission. La proportion de quotas ainsi délivrés serait comprise entre 5 % et 15 % par an, selon que l’installation relève ou non d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone.

D’autre part, si nécessaire, lui serait affecté tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, que notre commission a contribué à créer au travers du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Le produit cumulé de ces deux ressources devrait être de l’ordre de 430 millions d’euros sur deux ans, ce qui correspond à la somme nécessaire pour alimenter la réserve des nouveaux entrants.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’anticiper une objection que vous allez me faire, celle du droit communautaire.

Il est en effet vraisemblable que la Commission européenne nous opposera que ce dispositif ne correspond pas à son analyse. Mais, comme je l’ai indiqué dans mon rapport écrit, les études auxquelles nous avons procédé et les avis que nous avons pris nous permettent de relativiser cette objection.

Selon nous, la Commission européenne peut fort bien se voir désavouée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans la mesure où elle a été condamnée à plusieurs reprises pour excès de pouvoir en raison de son intransigeance sur ce sujet. À titre d’illustration, mon rapport écrit rend compte d’un arrêt de 2007 rendu, dans une affaire relativement proche de celle qui nous occupe, par le tribunal de première instance des Communautés européennes, qui s’est appuyé sur le règlement de la Commission du 21 décembre 2004, évoquant les procédures selon lesquelles les États membres doivent notifier à la Commission européenne les corrections qu’ils apportent à leur plan national d’allocation des quotas.

Bref, nous croyons en notre proposition, qui se borne à rendre payante une fraction des quotas alloués dans la stricte limite de ce que prévoit la directive. Dans le cas où ce dispositif serait adopté et inscrit dans la loi de finances, nous espérons que le Gouvernement saura faire valoir les droits de notre pays auprès de la justice communautaire en cas d’opposition de la Commission européenne.

M. le président. Le sous-amendement n° I-471 rectifié, présenté par M. Poniatowski et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-29

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

et en 2012

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et en 2012, par l’affectation au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État » du produit de la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre via le mécanisme d’enchères telle que définie dans la directive 2009/29/CE

II. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

pour les années 2011 et 2012

par les mots :

pour l’année 2011

La parole est à Mme Christiane Hummel.

Mme Christiane Hummel. Par ce sous-amendement, nous proposons de distinguer deux manières différentes, selon l’année concernée, d’alimenter le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », destiné à abonder la réserve de quotas des nouveaux entrants.

Pour l’année 2011, il ne semble pas y avoir d’autre solution, au-delà de l’affectation de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, que de revenir sur le principe d’une attribution gratuite des quotas telle que prévue par le plan national d’allocation des quotas pour 2008-2012, validé par la Commission européenne en mars 2007.

Mais, pour l’année 2012, il existe une solution moins préjudiciable aux industriels participant au système d’échange de quotas d’émission.

En effet, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la mise aux enchères d’une partie des quotas pour la période 2013-2020. Nous proposons d’affecter le produit de cette mise aux enchères, qui sera très probablement effective dès 2012, à l’alimentation de la réserve de quotas des nouveaux entrants pour cette même année.

M. le président. Le sous-amendement n° I-474, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :

Amendement n° I-29

I. - Alinéa 5

Après les mots :

de finances pour 2011

insérer les mots :

, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Ce sous-amendement vise à compléter le financement de la réserve des nouveaux entrants.

Pour la période 2008-2012, la France a distribué trop généreusement des quotas gratuits aux sites émetteurs de gaz à effet de serre existants, ce qui ne laisse pas de quotas disponibles pour les nouvelles industries qui émergeraient. Or il est clair qu’attribuer des quotas gratuits à ces nouveaux acteurs industriels, si nous avons la chance d’en voir apparaître, est la seule solution envisageable : on ne saurait les leur faire payer, autre solution évoquée par M. le rapporteur général.

Je propose donc, par ce sous-amendement, qu’une troisième ressource soit affectée à ce compte de commerce, issue d’une réduction des quotas gratuits accordés aux sites dont l’activité a fortement baissé, par exemple la raffinerie Total de Dunkerque. L’activité de cette unité est en train de s’effondrer, ce qui crée un effet d’aubaine pour l’industriel, qui bénéficie d’un actif ne correspondant plus à l’activité industrielle réelle.

Ce point est délicat. En effet, il s’agit non pas de suivre toute fluctuation de l’activité, l’allocation de quotas jouant un léger rôle d’amortisseur en cas de difficultés conjoncturelles, mais plutôt de retirer ces quotas aux entreprises ayant délibérément et fortement réduit le niveau d’activité. Nous proposons de prévoir que cette réduction ne puisse excéder 25 % sans que cela entraîne un retrait des quotas.

On ne peut pas retenir comme critère l’arrêt complet de l’activité, car cela inciterait au maintien artificiel de sites, pour assurer des fonctions de stockage par exemple, d’autant que l’application des règles de dépollution dans cette seule hypothèse engendre déjà un effet pervers.

Monsieur le ministre, même si vous n’aimez pas ce sous-amendement parce qu’il fragilise encore plus le dispositif au regard des règles européennes, je vous invite à prendre en compte cette question. Le mécanisme même des quotas tend à figer quelque peu dans la durée la situation des industriels. Il n’est pas possible de gérer efficacement ces quotas sans tenir compte des fluctuations de l’activité réelle des sites.

Enfin, à l’instar de M. le rapporteur général, nous ne craignons pas la sanction communautaire en l’occurrence : c’est la dissymétrie du dispositif français initialement prévu pour réaffecter des quotas, après une distribution trop généreuse, et le cas des énergéticiens qui avaient suscité l’opposition de la Commission européenne en 2008. Il n’en va pas de même ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie très vivement de leurs contributions importantes Mme Keller et Mme Hummel, qui nous a fait part de la position de la commission de l’économie.

S’agissant du sous-amendement n° I-474, la question posée par Mme Keller est très judicieuse. Il est d’ailleurs surprenant que nous ne l’ayons pas approfondie plus tôt.

L’allocation de quotas est fondée sur l’état des capacités industrielles observé en 2007. Or, si une installation industrielle disparaît ou si sa capacité est substantiellement réduite, elle conserve ses quotas.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par conséquent, dès lors qu’il n’a plus besoin d’une quantité de quotas aussi importante, l’industriel peut être tenté de céder sur le marché les quotas excédentaires. C’est là une source potentielle de profits.

Mme Fabienne Keller. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait même imaginer que cet industriel aille jusqu’à fermer une installation, pour valoriser les quotas correspondants sur le marché avant d’ouvrir un site dans un autre pays européen, dans lequel il sera considéré comme un nouvel entrant !

Mme Nicole Bricq. Il peut le faire !

M. Jean-Louis Carrère. Il ne le fera pas, s’il s’agit d’un bon citoyen !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un dispositif que nous sommes en train d’expérimenter. Nous n’en avons pas encore bien percé tous les mystères, et le sous-amendement présenté par Mme Keller met très judicieusement l’accent sur un problème assez aigu.

Je serais heureux que le Gouvernement puisse nous faire part de son analyse sur ce point. Il ne s’agit pas d’une question partisane ; sur ce sujet, nous tâtonnons tous, les uns et les autres.

Quant au sous-amendement n° I-471 rectifié, Mme Hummel et la commission de l’économie partagent le point de vue de la commission des finances, mais estiment qu’une autre solution est envisageable pour 2012. Je le crois bien volontiers, mais il serait souhaitable que le Gouvernement puisse nous confirmer sa viabilité.

En d’autres termes, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement, sous réserve de l’approbation du Gouvernement, s’agissant d’un domaine très technique dont nous ne connaissons pas forcément tous les arcanes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?

M. François Baroin, ministre. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’assurer le financement de la réserve des nouveaux entrants en rendant payants une partie des quotas alloués jusqu’alors gratuitement et, si nécessaire, en y affectant une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

Le Gouvernement partage complètement vos préoccupations. Il est absolument nécessaire de trouver une nouvelle source de financement pour la réserve des nouveaux entrants. Ce marché doit être stabilisé.

Nous avons mis à l’étude plusieurs solutions. La contrainte est triple : il faut assurer la neutralité des systèmes de quotas sur la période 2008-2012 pour les finances publiques, prendre en considération les contraintes qui pèsent sur les producteurs d’électricité, mettre en place un cadre juridique sécurisé.

Votre proposition, monsieur le rapporteur général, constitue une piste prometteuse et satisfait aux deux premières des conditions que je viens d’énoncer. En outre, c’est probablement l’option la plus intelligente sur le plan économique.

La seule réserve que le Gouvernement puisse émettre a trait au risque juridique. La Commission européenne pourrait s’opposer à un tel dispositif, au motif qu’il remettrait en cause la gratuité des quotas inscrite dans le deuxième plan national d’allocation.

En conclusion, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement de la commission, dont il approuve au fond la proposition, ainsi que sur le sous-amendement n° I-474 de Mme Keller.

En revanche, le sous-amendement n° I-471 rectifié me pose problème, puisque la tenue d’enchères anticipées en 2012 n’est pas acquise. Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ce sous-amendement, dont le dispositif comporte un risque trop élevé.

M. le président. Madame Hummel, le sous-amendement n° I-471 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christiane Hummel. Si la mise aux enchères n’est pas assurée, la commission de l’économie va approfondir sa réflexion en vue de l’échéance de 2012. Pour l’heure, nous retirons ce sous-amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. le président. Le sous-amendement n° I-471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-474.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-29.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général prend acte du caractère inopérant du dispositif qui avait été introduit dans la loi de finances rectificative pour 2008 et en propose en conséquence un nouveau, reprenant son idée ancienne de mettre dès maintenant aux enchères une partie des quotas. Le groupe socialiste, qui tient beaucoup à ce que ce marché fonctionne correctement, est favorable à cette proposition.

M. le ministre a bien sûr invoqué le risque d’une opposition de la Commission européenne, mais nous verrons bien. Pour l’heure, je crois qu’il faut voter cet amendement, qui témoigne que la France a tout de même quelques idées en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-29, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 32.

Article additionnel après l'article 32
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 34

Article 33

I. – L’article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 302 bis ZC. I. – À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe dénommée : “contribution de solidarité territoriale” due par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs réalisés pour tout ou partie sur le réseau ferré national métropolitain.

« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées à exploiter des services de transport mentionnées au IV de l’article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

« Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre de l’article 21-1 de la même loi ou de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ainsi que ceux conventionnés par l’État.

« II. – Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors de l’encaissement des sommes correspondant à la prestation réalisée.

« III. – La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires afférent aux opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé :

« 1° Au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées avec du matériel à grande vitesse pour la distance parcourue sur le réseau ferré national.

« Le matériel à grande vitesse s’entend des matériels pouvant circuler à une grande vitesse tels que les motrices et les remorques pour le transport de voyageurs soumis aux dispositions du III de l’article 1599 quater A ;

« 2° Au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées avec du matériel autre que celui visé au 1° du présent III pour la distance parcourue sur le réseau ferré national.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l’économie et du budget. Ce taux est compris :

« 1° Entre 3 et 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations visées au 1° du III ;

« 2° Entre 1 et 3 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations visées au 2° du III.

« V. – Lorsqu’une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal, retrace :

1° En recettes :

a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l’article 302 bis ZC du code général des impôts ;

b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au III du présent article ;

2° En dépenses :

a) Les contributions de l’État liées à l’exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État ;

b) Les contributions de l’État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État.

III. – Le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, cette intervention sur l’article 33 vaudra défense de l’amendement n° I-348.

Le présent article prévoit la mise en place de nouvelles modalités externalisées de financement des lignes dites « d’équilibre et d’aménagement du territoire », appelées à faire l’objet d’une convention entre l’État et la SNCF, au titre des obligations de service public de cette dernière, reconnues à l’échelon communautaire.

Est ainsi proposée la création d’une taxe à la charge des entreprises de services de transports ferroviaires de voyageurs, dont le produit serait affecté à un nouveau compte d’affectation spéciale afférent à ces services nationaux conventionnés de transports de voyageurs.

En effet, certaines lignes aujourd’hui exploitées par la SNCF sont lourdement déficitaires. Ce déficit a été évalué par la SNCF et l’État à 190 millions d’euros pour l’exercice 2009, sans compter les dépenses de renouvellement du matériel roulant, qui atteindraient de 1,5 milliard à 2 milliards d’euros au cours des quinze prochaines années.

L’équilibre financier de l’exploitation de ces lignes d’équilibre ou d’aménagement du territoire repose aujourd’hui sur l’existence d’une péréquation interne à la SNCF entre les produits et les charges de l’ensemble des lignes exploitées. En particulier, les lignes à grande vitesse, globalement excédentaires, contribuent au financement de l’exploitation des lignes Corail.

Deux faits justifient aujourd’hui, selon le Gouvernement, l’évolution des modalités d’organisation et de financement des lignes Corail annoncée par le Président de la République en clôture des assises des territoires ruraux, le 9 février 2010.

Premièrement, le règlement européen dit « règlement OSP » – obligations de service public – entré en vigueur conduit à assimiler l’exploitation des lignes d’équilibre ou d’aménagement du territoire à une obligation de service public, susceptible de faire l’objet d’une compensation par l’État. Le monopole dont dispose actuellement la SNCF sur ces lignes constitutives d’un service public implique donc la mise en place d’une contractualisation.

Deuxièmement, l’ouverture à la concurrence, depuis le 13 décembre 2009, des services de transports ferroviaires internationaux de voyageurs préfigurerait celle des services de transports ferroviaires nationaux de voyageurs. Celle-ci remettrait en cause l’équilibre financier de la SNCF et entamerait donc sa capacité à financer les pertes liées à l’exploitation des lignes Corail.

Nous nous inscrivons en faux contre une telle vision des choses, car le règlement OSP n’induit pas la mise en concurrence des transports régionaux. De plus, l’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires nationaux de voyageurs ne constitue pas un passage obligé, auquel il faudrait se préparer. Les directives européennes, en tous cas, ne l’imposent pas aujourd’hui. Il n’est donc pas utile de légiférer sur ce point à ce stade.

Que l’État devienne l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, les TET, au sens où les régions sont celles des trains express régionaux, les TER, est intéressant, surtout si sont vraiment pris en compte les objectifs de pérennisation, de stabilisation et d’amélioration de la qualité de service affichés dans l’ « engagement national pour les trains d’équilibre du territoire » signé à Troyes, le 4 novembre dernier, entre le Président de la République et le président de la SNCF.

En revanche, au regard du financement proposé, force est de constater que si l’État veut bien devenir le donneur d’ordres, il laisse le soin à la SNCF d’être le principal trésorier.

Sur les 210 millions d’euros de subvention annuelle, 100 millions d’euros proviendraient d’une contribution de solidarité territoriale prélevée sur le chiffre d’affaires de la SNCF Voyages et 75 millions d’une taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dont le résultat fiscal serait supérieur à 300 millions d’euros, soit, à ce jour, la SNCF !

Pour finir, 35 millions d’euros seraient financés par le mode routier au travers d’une taxe sur les autoroutes. C’est donc bien la SNCF qui, à hauteur de 85 %, financerait la subvention.

Dans ce cadre, il est clair que, pour équilibrer ses comptes, la SNCF jouera essentiellement sur le levier de l’augmentation des tarifs. Preuve en est le rapport de la commission des finances, qui indique clairement qu’en contrepartie la SNCF devrait bénéficier d’un assouplissement de l’encadrement des tarifs du TGV.

Nous continuons donc de prôner l’abandon des politiques d’ouverture à la concurrence, le maintien au sein de la SNCF d’activités intégrées et, plus généralement, le maintien de la contribution, par l’État, aux obligations de service public incombant à la SNCF, et pas simplement la création de nouvelles taxes qui se répercuteront nécessairement sur les usagers.

Nous connaissons dans d’autres secteurs cette logique de création de fonds de compensation qui ne permet pas de garantir un service public moderne et évolutif.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° I-348, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 33, qui crée un nouveau compte d’affectation spéciale sur les transports conventionnés de voyageurs.

Pourquoi une telle création ? Pour continuer à assurer la mutualisation financière qui s’effectuait au sein de la SNCF et qui n’est plus conforme au droit communautaire. Nous avons là l’occasion d’être en conformité avec le droit communautaire, dont on parle sans cesse, sans rien changer à la mutualisation.

En outre, le compte d’affectation spéciale est aussi un instrument de transparence budgétaire et permet de maintenir une incitation à la réduction progressive du déficit des trains d’équilibre du territoire.

Par conséquent, il serait vraiment très dommageable de supprimer l’article 33. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement et espère vous avoir convaincu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Vera, l’amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Ayant longtemps assumé la responsabilité des trains express régionaux au sein d’un conseil régional, je partage l’analyse qui a été faite par nos voisins de gauche.

La création de ce fonds de péréquation risque d’entraîner le report d’un certain nombre de coûts et des tentations de fermetures et de substitution de lignes de trains Corail vers des trains express régionaux, ce qui, de manière un peu détournée, aurait pour conséquence la participation des conseils régionaux à l’abondement de ce fonds.

Aussi, avant de se lancer dans la création de ce fonds, il faudrait avoir des informations beaucoup plus complètes que la seule idée d’un accord intervenu entre les différents ministres et le président de la SNCF ! En attendant d’obtenir des explications convaincantes préalablement à la création de ce fonds, je soutiens la demande de suppression de l’article 33.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-461, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 302 bis ZC. - I. - Il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale », exigible le 1er janvier de chaque année.

« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.

« Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des dispositions des articles L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par l'État.

« II. - La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et déduction faite des contributions versées par l'État en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du réseau ferré national.

« III. - Le taux de la taxe, compris entre 2 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget.

« IV. - Lorsque qu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent.

« V. - La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZF ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZF. - I. - 1. Il est institué une taxe dénommée : « taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires », exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :

« 1° Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;

« 2° Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.

« II. - 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du a du I, et au IV de l'article 219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et suivants, sur le résultat qui aurait été imposable en son nom à l'impôt sur les sociétés à ces mêmes taux au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.

« 2. Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.

« III. - Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.

« IV. - La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

III. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace :

1° En recettes :

a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ;

b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ;

c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ;

2° En dépenses :

a) Les contributions de l'État liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État ;

b) Les contributions de l'État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État.

IV. - Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d'euros.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. L’amendement n° I-461 vise à rééquilibrer les recettes fiscales qui pèsent sur le secteur ferroviaire, afin de financer les trains d’équilibre du territoire à compter de 2011 sans faire porter ce financement sur la seule activité TGV, déjà mise à l’épreuve par la crise économique. Il faut avoir à l’esprit que les activités à grande vitesse ne représentent aujourd’hui que le quart de l’activité ferroviaire de la SNCF.

À cet effet, l’amendement crée une nouvelle taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, avec un objectif maximal de recettes de 75 millions d’euros. L’équilibre du schéma de financement ne changera pas ; le secteur ferroviaire demeurera le principal contributeur au financement des trains d’équilibre du territoire, à hauteur de 175 millions d’euros sur un total de 210 millions, et le secteur routier contribuera pour le reste à hauteur de 35 millions d’euros, via la taxe d’aménagement du territoire, afin de renforcer la logique du report modal, conformément au Grenelle de l’environnement.

Pour être tout à fait complet, c’est à Troyes que ces annonces ont été formulées par le Président de la République.