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Séance du 25 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

MM. Alain Dufaut, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Organisme extraparlementaire

3. Financement de la sécurité sociale pour 2011. – Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

MM. Guy Fischer, Nicolas About, Mme Raymonde Le Texier, M. René Teulade.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 4 (coordination)

Amendement no 1 du Gouvernement. – M. le ministre. – Vote réservé.

Article 24 et annexe C

Amendement no 2 du Gouvernement. – Vote réservé.

Amendement no 4 du Gouvernement. – Vote réservé.

Article 25

Amendement no 5 du Gouvernement. – Vote réservé.

Article 26

Amendement no 6 du Gouvernement. – Vote réservé.

Article 29 et annexe B

Amendement no 7 du Gouvernement. – Vote réservé.

Article 41 bis

Amendement no 9 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. – Vote réservé.

Article 43 bis

Amendement no 8 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Vote réservé.

Article 45 ter

Amendement no 10 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Vote réservé.

Article 54

Amendement no 3 du Gouvernement. – M. le ministre. – Vote réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Nicolas About, Mme Catherine Procaccia, MM. Gilbert Barbier, Dominique Leclerc, Jean Arthuis, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Politique générale. – Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote

M. le président.

M. François Fillon, Premier ministre.

MM. Jean-Pierre Bel, Nicolas About, Gérard Longuet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Yvon Collin, Philippe Adnot, Mme Marie-Christine Blandin, M. Serge Larcher.

Approbation, par scrutin public à la tribune, de la déclaration du Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

5. Démission d'un questeur du Sénat

6. Loi de finances pour 2011. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Action extérieure de l'État

MM. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances ; André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture.

MM. Jean-Pierre Raffarin, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Chevènement, Robert Hue, Robert del Picchia, Mmes Nathalie Goulet, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Cantegrit, Michel Boutant.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Richard Yung, Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Laurent Béteille.

M. le président.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Demande de priorité

Demande de priorité des amendements portant sur l’article 67 et les articles additionnels. – M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme le ministre d’État. – La priorité est ordonnée.

Article 67 (priorité)

Amendement no II-1 de la commission. – M. le rapporteur spécial, Mme le ministre d’État, M. Jean-Pierre Cantegrit, Mme Monique Cerisier-ben Guiga. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Amendement no II-79 rectifié de M. André Ferrand. – MM. André Ferrand, le rapporteur spécial, Mmes le ministre d’État, Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis ; MM. le président de la commission, Richard Yung, Louis Duvernois, André Trillard, rapporteur pour avis. – Rejet par scrutin public.

Amendements identiques nos II-2 rectifié de la commission et II-49 rectifié de M. Robert del Picchia. – MM. le rapporteur spécial, Robert del Picchia.

Amendement no II-81 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. – Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

M. le rapporteur spécial, Mme le ministre d’État, M. Jean-Louis Carrère. – Adoption des amendements identiques nos II-2 rectifié et II-49 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement no II-81 devenant sans objet.

Amendements identiques nos II-51 de M. Robert del Picchia et II-72 de M. André Trillard, rapporteur pour avis. – MM. Robert del Picchia, André Trillard, rapporteur pour avis ; le rapporteur spécial, Mmes le ministre d’État, Monique Cerisier-ben Guiga. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement no II-47 de M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. – MM. Yves Dauge, rapporteur pour avis ; le rapporteur spécial, Mme le ministre d’État, M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

État B

Amendement no II-50 de M. Robert del Picchia. – M. Robert del Picchia. – Retrait.

Amendement no II-80 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. – MM. Richard Yung, le rapporteur spécial, Mme le ministre d’État. – Rejet.

Amendement no II-82 de M. Richard Yung. – M. Richard Yung.

Amendement no II-83 de Mme Claudine Lepage. – Mme Claudine Lepage.

M. le rapporteur spécial, Mme le ministre d’État. – Rejet des amendements nos II-82 et II-83.

Amendement no II-77 de M. Jean-Pierre Cantegrit. – Retrait.

Adoption des crédits de la mission.

M. le président.

7. Mise au point au sujet d'un vote

MM. André Trillard, le président.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Daniel Raoul.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quarante.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour, en application de l’article R.313-33 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à présenter des candidatures.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

3

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (texte de la commission n° 122, rapport n° 121).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 9

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2011 comprenait 60 articles. Il en comporte aujourd’hui 126, soit plus du double ! Il a donné lieu à des débats d’une très grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte en adoptant pas moins de 127 amendements, dont 53 sur l’initiative de notre commission des affaires sociales.

Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2011 est légèrement amélioré – de 400 millions d’euros –, puisqu’il s’établit désormais à 20,9 milliards d’euros au lieu de 21,3 milliards d’euros dans le projet de loi initial. Je pense donc que nous avons fait œuvre utile !

L’annexe B prévoit la réduction progressive de ce déficit au cours des trois années suivantes, mais celui-ci s’établirait tout de même encore à plus de 16 milliards d’euros en 2014. Nous avons suffisamment manifesté, au cours des débats au Sénat, notre inquiétude sur ces montants et leurs conséquences en termes d’accumulation de déficits pour que je n’y revienne pas à cet instant.

L’organisation de nos travaux a été, cette année, particulière et difficile. Nous avons, en effet, dû nous interrompre à deux reprises, d’abord pour la lecture des conclusions et le vote final sur la réforme des collectivités territoriale, puis à l’occasion du changement de Gouvernement. Certes, il s’agissait de circonstances particulières, mais je tiens à renouveler ici notre souhait, exprimé chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que ce texte puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc, sans des interruptions qui perturbent nos débats.

J’en viens maintenant à nos travaux.

À l’issue de l’examen du PLFSS par le Sénat, plus de 80 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions.

Elle a maintenu la suppression de 5 articles par le Sénat, adopté 51 articles dans le texte du Sénat, 3 articles dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé 8 articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 16 articles.

Nous sommes ainsi, je crois, parvenus à un compromis acceptable, dont je me contenterai de mentionner les principaux éléments.

Parmi les trois articles pour lesquels nous sommes revenus à la rédaction de l’Assemblée nationale, je citerai l’article 36 septies, qui complète le dispositif adopté en 2008 sur les quasi-génériques en leur étendant les mesures incitant à la substitution des génériques.

Cette mesure, comme je l’avais dit lors du débat, présente malgré tout un risque. Elle peut servir de prétexte à de nouvelles campagnes de dénigrement des génériques au moment où leur progression, qui marque le pas, doit être relancée pour faciliter le respect de l’ONDAM. Elle peut aussi, nous en étions conscients, permettre de réaliser des économies – leur importance reste à déterminer – et, comme l’a rappelé le rapporteur pour l’Assemblée nationale, de contrer les stratégies de contournement de certains laboratoires. C’est pourquoi nous avons fini par nous rallier à la proposition de l’Assemblée nationale.

S’agissant des points sur lesquels l’Assemblée nationale a rejoint les positions du Sénat, je citerai tout d’abord l’article 9 sur le transfert de déficits à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’Assemblée nationale nous a suivis pour exclure de cette reprise de dette les déficits de la branche AT-MP de 2009 et de 2010.

À l’article 12 bis, concernant l’affectation définitive à la sécurité sociale du fameux panier de recettes destinées à la compensation des allégements généraux de charges sociales, l’Assemblée nationale a approuvé que nous affections l’excédent de ce panier prioritairement à la branche famille, à hauteur de la perte de recettes qu’elle va subir du fait de la substitution de trois recettes d’une qualité incertaine à 0,28 point de CSG. Les députés se sont d’ailleurs félicités que les droits de consommation sur les tabacs soient désormais, comme nous le souhaitions depuis longtemps, une recette de la loi de financement de la sécurité sociale.

J’ai relevé que, dans le cadre de la première partie de la loi de finances, la commission des finances a jugé bon de revenir partiellement sur ce point en organisant un rééquilibrage entre la TVA qui alimentait le panier affecté à nos différentes branches et les droits de consommation sur les tabacs. J’en parlerai à nouveau dans un instant mais j’aimerais qu’à l’avenir une meilleure coordination soit mise en place entre la commission des finances et la commission des affaires sociales, au moins pour tout ce qui concerne la partie financière.

Concernant l’article 16 bis sur l’activité de loueur de chambres d’hôtes, la CMP a maintenu le seuil de chiffre d’affaires introduit par le Sénat.

En adoptant des amendements semblables de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, le Sénat avait, à l’article 45 qui prévoit les dotations pour 2011 de l’assurance maladie à divers organismes, supprimé la dotation de 20 millions d’euros à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ou EPRUS. Cette dernière, après la dotation de 170 millions d’euros prévue pour 2010, nous semblait en effet recréer les conditions d’un sur-financement de l’EPRUS au détriment de l’assurance maladie et d’un déséquilibre analogue à celui qui avait été constaté sur la période allant de 2007 à 2009. J’ai dû insister lourdement en CMP pour que nos collègues députés nous suivent. Ils l’ont fait et ont donné raison à la commission des affaires sociales du Sénat, ce dont je me félicite. Le Gouvernement, à l’avenir, pourra savoir à quoi s’en tenir chaque fois qu’il sera tenté de mettre à la charge de l’assurance maladie des dépenses qui ne lui reviennent pas, alors que lui-même ne fait pas l’effort nécessaire pour assurer l’équilibre du fond.

Je citerai également l’article 45 bis A. En confirmant le texte du Sénat, la CMP a prévu que le Parlement devra voter chaque année, en PLFSS, le montant des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les fameuses MIGAC. C’est une première tout à fait intéressante. Je me permets de saluer la décision du Gouvernement, en particulier celle du nouveau ministre en charge de la santé, M. Xavier Bertrand, de ne pas revenir sur cette disposition, qui va dans le sens d’une meilleure transparence et d’une meilleure information du Parlement. J’en attends d’ailleurs beaucoup, car il existe à mon sens de réelles marges de progrès et d’efficience dans la gestion des crédits destinés aux établissements de santé.

S’agissant de l’article 63, qui concerne l’obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs – je m’en suis entretenu hier en aparté avec le nouveau ministre en charge de ce dossier, M. Frédéric Lefebvre –, l’Assemblée nationale a suivi l’initiative que Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et moi-même avions prise quant à la fixation d’une limite à deux ans au lieu de trois ans de la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans réaliser de recettes ou de chiffre d’affaires. Il me semble que nous devrons compléter ce dispositif en loi de finances, d’une part, pour en assurer l’effectivité en matière de recouvrement – je porterai un amendement en loi de finances pour améliorer ces modalités de recouvrement, et je me suis entendu sur ce point avec M. Frédéric Lefebvre – et, d’autre part, pour instaurer un mécanisme de formation des auto-entrepreneurs qui serait financé, comme pour les entrepreneurs individuels, par un prélèvement assis sur leur activité – je porterai également un amendement sur ce point.

Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la CMP, cinq méritent d’être mentionnés.

Concernant l’article 10 sur les retraites chapeaux, la CMP est parvenue à un compromis sur les seuils des rentes soumises à la nouvelle contribution sociale : 400 euros pour l’assujettissement à un taux de 7 % et 600 euros pour le taux de 14 %. Ce résultat nous a semblé à tous équilibré et raisonnable, tenant compte en particulier des positions exprimées par le Gouvernement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Or, pour une raison qui m’échappe, le Gouvernement a changé d’avis au cours des derniers jours. Quand je dis « le Gouvernement », monsieur le ministre, je ne vous vise pas en particulier ; il semble en effet que l’initiative vienne de Bercy, même pas du ministre des comptes publics mais peut-être du ministre de l’économie, Mme Lagarde. Le Gouvernement a ainsi accepté en projet de loi de finances un amendement de la commission des finances du Sénat qui relève très significativement le seuil des rentes soumises à la nouvelle contribution sociale, en le portant à 1 000 euros.

Où est la cohérence du Gouvernement dans le financement de la réforme des retraites à venir ? Veut-il empêcher celle-ci d’aboutir alors qu’elle vient à peine d’être votée ?

M. Guy Fischer. Et oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’encre est à peine sèche qu’on modifie déjà le dispositif du financement ! Cette nuit encore, je m’attendais à ce que le Gouvernement, par une seconde délibération, revienne sur cette initiative de la commission des finances. Il n’en a rien été !

M. Guy Fischer. Déception !

M. Alain Vasselle, rapporteur. On me dit que ce sera éventuellement rectifié en CMP.

M. Guy Fischer. Mensonge !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela signifie qu’un député devra accepter de porter un amendement que le Gouvernement voudra faire voter lors de la CMP sur le projet de loi de finances pour faire disparaître le dispositif adopté ici.

M. Guy Fischer. Vous y croyez ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette incohérence m’interpelle. Je ne vais pas accuser nos collègues de la commission des finances qui en reviennent sans doute à leurs vieux démons, à savoir leur volonté d’avoir la maîtrise totale des recettes. Ils ont toujours mal vécu le fait que la commission des affaires sociales puisse se mêler d’un domaine qu’ils considèrent comme leur pré carré. Mais, pour ma part, je m’oppose à ce que l’on puisse réduire le rôle de la commission des affaires sociales à une simple gestion des dépenses sans l’autoriser à donner son avis sur les recettes alimentant le budget de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer. On est d’accord !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tant que je serai rapporteur général de la loi de financement, je tiendrai toujours le même langage !

M. Guy Fischer. La révolution est en route !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si je tiens ces propos, c’est non pas pour contrarier le ministre ici présent, Xavier Bertrand, mais pour qu’il soit dit à Mme Lagarde qu’il ne suffit pas de laisser notre ami François Baroin venir au charbon ici pour faire ensuite le contraire de ce que le Gouvernement a porté par sa voix en séance publique à l’occasion de l’examen de la loi de finances ! Il faudrait mettre une fois pour toutes de l’ordre dans tout ça ! Il y a une loi de financement de la sécurité sociale, il y a une loi de finances, et il faut respecter les compétences de chacun.

M. Guy Fischer. C’est un double langage !

M. Alain Vasselle, rapporteur. De la même façon, un autre amendement de la commission des finances, accepté aussi à ma grande surprise par le Gouvernement, a modifié la taxe sur les réserves de capitalisation qui doit alimenter les ressources de la branche famille. Le Gouvernement est-il en train de donner raison en définitive à la Mutualité française, à la Fédération française des sociétés d’assurance, ou FFSA, et à la Prévoyance, qui dénonçaient le fait que l’on prélevait à hauteur de 3,2 milliards d’euros une partie de leurs ressources pour financer au départ la CADES, et maintenant la branche famille ?

J’ai encore en mémoire l’argumentation développée en commission des affaires sociales et ici, en séance, pour démontrer que cette somme est tout à fait légitime et ne justifierait pas de la part de la FFSA et de la Mutualité française une augmentation des contrats. Je finis par y perdre mon latin ! Je ne sais plus qui je dois suivre. Dois-je m’en tenir à la position que nous avions adoptée, ou le Gouvernement a t-il eu, depuis l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, des éléments nouveaux lui permettant de justifier un changement d’attitude et de comportement pour prendre des dispositions qui ne sont pas du tout dans la ligne de celles que nous avons votées ici à une très grande majorité, au-delà des travées de l’UMP ? (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.) Nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste nous avaient en effet suivis, au moins en ce qui concerne le sujet des retraites chapeaux.

J’aimerais donc, monsieur le ministre – peut-être disposez-vous d’éléments à cet égard ou Mme Lagarde a t-elle bien voulu vous en donner ?–, que vous nous expliquiez la raison de ce changement de pied qui va affaiblir le financement de la branche famille, ce que nous avions dénoncé les uns et les autres. J’ai l’impression qu’on est en train d’en revenir à certains errements du passé, lorsque la sécurité sociale servait de variable d’ajustement pour la loi de finances.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité ! C’est une variable d’ajustement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, soyons vigilants, car cela me préoccupe au plus grand point.

J’en arrive à l’article 11 sur le relèvement des taux des contributions sur les stock-options. La CMP a finalement relevé au même niveau les taux des contributions applicables aux attributions gratuites d’actions, mais seulement pour les attributions qui dépassent la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce faisant, nous avons à mon avis fait preuve d’harmonie, et je considère cela comme une bonne initiative de la CMP.

L’article 13 ter soumet les indemnités de rupture à cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Une exception est prévue pour les indemnités versées dans le cadre des plans sociaux en cours de négociation : elles seront soumises à cotisations lorsqu’elles dépassent six fois le plafond.

L’article 40 a provoqué en CMP, comme en première lecture dans chacune de nos deux assemblées, un débat nourri. Il concerne l’expérimentation des maisons de naissance qui doivent offrir de nouveaux modes de prise en charge pour les femmes qui le souhaiteraient. La CMP a finalement repris le texte de l’Assemblée nationale et a adopté, sur mon initiative, un amendement tendant à sécuriser encore le dispositif, en donnant un rôle important à la Haute Autorité de santé. Celle-ci devra notamment édicter un cahier des charges pour organiser le fonctionnement de ces nouvelles structures. J’espère que cette disposition sera de nature à apaiser l’inquiétude de nos collègues sénateurs qui avaient voulu la suppression pure et simple de l’article 40. Il faudra, bien entendu, que nous procédions à l’évaluation, aussi rapidement que possible, du fonctionnement de ces maisons de naissance pour constater les éventuels effets pervers de ce dispositif.

L’article 45 ter a été adopté dans une rédaction constituant un compromis équilibré entre les positions prises par les deux assemblées. Nous avons accepté de rétablir les dispositions permettant la fongibilité des parts régionales du Fonds d’intervention pour la qualité et le contrôle des soins, le FIQCS, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. On peut d’ailleurs se demander si une telle disposition a bien sa place dans une loi de financement. C’était une concession importante de notre part, car cette fongibilité, chère au président Pierre Méhaignerie, ne facilitera pas, à mon sens, le suivi et le contrôle de l’action des fonds. Elle ne favorisera pas non plus l’optimisation de l’utilisation de leurs dotations, qui sont entièrement financées par les régimes d’assurance maladie obligatoires et ne sont pas toujours dépensées de la manière la plus productive.

Mais l’Assemblée nationale a fait aussi un pas vers nous en reconnaissant que la restitution à l’assurance maladie, afin de réduire son déficit, des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé constituait une mesure de bonne gestion. C’est également, à mon avis, une mesure de bon sens.

Je m’en félicite, car cette restitution, décidée par le Sénat sur proposition conjointe des commissions des affaires sociales et des finances, me semble constituer un aboutissement du dispositif de déchéance des crédits non utilisés, adopté l’an dernier sur l’initiative de Jean-Jacques Jégou.

Dans la situation actuelle des finances sociales, il semble en effet préférable d’augmenter les disponibilités de l’assurance maladie en lui restituant des crédits déchus plutôt que de prévoir le retour des sommes correspondantes à un fonds qui n’arrive déjà pas à consommer ses dotations et n’en fait pas toujours le meilleur usage. J’ajoute d’ailleurs que le financement de la modernisation des hôpitaux a peu de rapport – c’est le moins que l’on puisse dire – avec la couverture du risque maladie. On est vraiment dans une situation qui n’est pas en complète cohérence avec ce qu’elle devrait être au regard de la gestion du risque et du financement de celui-ci et de ce qui devrait être à la charge du budget de l’État lui-même. Nous verrons à travers l’amendement du Gouvernement, tout à l’heure, que l’engagement pris par Mme Nora Berra devant nous ne pourra pas être tenu. Il a en effet été considéré qu’il s’agissait d’une mesure nouvelle non examinée au cours de la discussion du texte. Nous en dirons deux mots dans quelques instants.

Monsieur le ministre, vous allez nous proposer de revenir sur certains points de cet accord, et, tout d’abord, sur la suppression du coefficient correcteur en faveur de certains établissements de santé.

La CMP a confirmé l’article 41 bis adopté par le Sénat qui tire la conséquence du différentiel de charges entre catégories d’établissements sur le processus de convergence et sur les tarifs des prestations. Moult rapports sur le sujet ont confirmé le différentiel de charges de 4 %. Le sénateur Jean-Pierre Fourcade était intervenu pendant le débat sur ce sujet. Ce n’est d’ailleurs peut-être ni la première ni la dernière fois qu’il aura à le faire. Le Gouvernement – et je tiens à saluer cette initiative de notre nouveau ministre, M. Xavier Bertrand, sur ce sujet – a accepté de faire un pas dans la direction que nous souhaitions. Le différentiel était chiffré à hauteur d’une centaine de millions d’euros. Le Gouvernement, à travers un amendement, propose une disposition qui permettra de faire un premier pas, à concurrence de trente millions d’euros. Cela va dans la bonne direction. Nous ferons le point au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de franchir éventuellement une nouvelle étape dans cette direction. Il faudra absolument que nous intégrions non seulement les mesures de différentiel de charges liées aux cotisations sociales mais également celles qui résultent de mesures règlementaires en matière fiscale.

Nous vous remercions de le faire, monsieur le ministre.

Vous souhaitez que le bilan annuel qui nous est transmis sur les MIGAC rende compte du montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale.

Je regrette que la seule réponse à un vrai problème, à même de déstabiliser des établissements qui sont pourtant au cœur de notre système de santé, soit une information supplémentaire dans un rapport au Parlement.

Plus généralement, ce sujet pose la question de la convergence. Vous le savez, le Sénat avait adopté le principe d’une avancée progressive, mais régulière, vers l’objectif de 2018. À une voix près, la commission mixte paritaire ne nous a pas suivis. Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous sensibiliser au fait que la convergence, qui est inscrite dans la loi, doit être préparée et programmée. C’est le seul moyen de parvenir au résultat recherché.

Nous ne pouvons plus nous contenter d’attendre le résultat d’études sans cesse remises à plus tard. Au rythme où nous allons s’agissant de la convergence ciblée, je suis prêt à parier que, lorsque nous approcherons l’échéance de 2018, il y aura plus de 2 000 groupes homogènes de malades, les GHM.

M. Gilbert Barbier. On reportera !

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’objectif de la convergence sera alors reporté à 2020 ou à 2025, car on ne sera plus à quelques années près... Cela n’est pas très sérieux ! Je n’ai pas pu faire prévaloir mon point de vue en commission mixte paritaire, mais j’y reviendrai l’année prochaine ; et si ce n’est moi, ce sera mon successeur. En tout cas, sachez, monsieur le ministre, que nous sommes déterminés à avancer sur ce point.

Deuxièmement, le Gouvernement nous présente un amendement à l’article 43 bis, qui concerne les plans d’aide à l’investissement, par lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aide les établissements médico-sociaux à se moderniser.

Compte tenu de la nouvelle méthode de construction de l’Objectif national d’évolution des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, les crédits médico-sociaux ne devraient plus connaître d’excédents au cours des années à venir. Dans ces conditions, le Sénat a souhaité prévoir une pérennisation des plans d’aide à l’investissement, dossier sur lequel Sylvie Desmarescaux s’est beaucoup investie. Jusqu’à présent, ces plans étaient financés grâce aux excédents. Or, au travers d’un amendement, nous avons sanctuarisé 4 % de la contribution solidarité autonomie à cette fin, et la commission mixte paritaire nous a suivis.

Le Gouvernement accepte cette démarche – merci, monsieur le ministre ! –, mais seulement pour l’année 2011, considérant que la question devra être revue dans le cadre du grand chantier de la dépendance. Nous lui en donnons acte et partageons son point de vue. Nous pouvons donc nous rallier à cette démarche, qui permettra de financer les investissements de l’année à venir, mais nous reviendrons à la charge sur ce sujet l’année prochaine – je fais confiance sur ce point à Sylvie Desmarescaux ! –, car l’aide à l’investissement est absolument nécessaire pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Il n’appartient pas à la CNSA de la financer : une ligne dans le budget du ministère de la santé devrait y être consacrée. C’était le cas, autrefois, au travers des contrats de plan État-région ; nous devons adopter le même mode de financement en la matière.

Vous nous proposez enfin, à l’article 45 ter, un amendement qui remet totalement en cause le dispositif équilibré auquel était parvenue la commission mixte paritaire. Nous avions en effet opté – je le rappelais tout à l’heure – pour le retour à l’assurance maladie des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. C’était un choix de bonne gestion.

Mais pour vous, cette bonne gestion a un défaut majeur : elle ne se traduirait pas dans les chiffres de l’ONDAM.

Vous faites donc le choix de l’affichage d’une diminution des dépenses, en nous proposant de renoncer à la restitution des crédits non consommés au profit d’un « pacte sur réduction future » de la dotation de l’assurance maladie. Mais ce n’est pas du tout la même chose !

Nous proposions de rendre à l’assurance maladie des ressources permettant de réduire son déficit. Ce que le Gouvernement prévoit revient simplement à ne pas demander à l’assurance maladie de verser une deuxième fois des crédits qui n’ont pas été utilisés. De plus, ce n’est pas diminuer une dépense que de prendre acte d’une absence de dépense.

J’ajouterai que, dans ce dispositif, rien ne garantit que l’on diminuera réellement les dotations demandées à l’assurance maladie. Nous avons toute confiance, cela va sans dire, dans les budgétaires, mais ne sera-t-il pas aisé de gonfler un peu ces dotations pour qu’elles demeurent, après soustraction des crédits déchus, au niveau souhaité ?

N’est-ce pas d’ailleurs ce qui est fait dès cette année, puisque la dotation pour 2011 du FMESPP a été relevée à près de 348 millions d’euros pour anticiper un gel de crédits de 100 millions d’euros ? Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons ainsi annulé 100 millions d’euros sur l’exercice 2010, conséquence du gel décidé par le Gouvernement en vue de respecter l’ONDAM de l’année 2010.

Évidemment, lorsqu’on agit ainsi, c’est facile : on prévoit un ONDAM en 2009 et on augmente le Fonds en sachant qu’on n’utilisera pas les crédits. Ainsi, au moment de rectifier l’exercice 2011, il suffit d’opérer une diminution de 100 millions d’euros. Ainsi, le tour est joué et on aura respecté l’ONDAM ! Nous ne sommes pas dupes de l’exercice auquel vous voulez nous plier...

Pourtant, on pourrait parfaitement diminuer les dépenses de l’ONDAM en ayant une gestion plus rigoureuse du FMESPP et une appréciation plus réaliste de ses dotations.

La Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, ne verse qu’en fonction des besoins sa quote-part de la dotation du Fonds. Elle est en cela mieux traitée que les autres régimes, dont la contribution est évidemment bien moindre, mais immédiatement exigible.

Savez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, à l’heure actuelle, la CNAM vient seulement d’achever le versement de sa contribution pour l’année 2007 ? Elle n’a pas encore versé un seul euro de sa contribution pour les années 2008, 2009 et 2010, ce qui représente quelque 510 millions d’euros de ressources à venir pour le FMESPP !

Par ailleurs, le même FMESPP, géré par la Caisse des dépôts et consignations, a perçu pendant l’année 2009 près de 633 000 euros de produits financiers.

Je vous le demande, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de déficit qui contraignent l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est-il de bonne gestion qu’un fonds financé par l’assurance maladie et géré par la Caisse des dépôts et consignations réalise des plus-values financières sur ses excédents de crédits ?

N’est-il vraiment pas possible, dans ces conditions, de prévoir à la fois la restitution à l’assurance maladie des crédits déchus et une diminution des dotations du FMESPP ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Pour conclure sur une note plus positive, tout en m’excusant d’avoir abordé des sujets qui fâchent,...

M. Jean-Louis Carrère. Non, c’était très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... je voudrais me féliciter de l’excellent climat qui a prévalu lors de nos débats, malgré nos divergences – loin d’être systématiques ! –, et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement représenté en alternance, et parfois simultanément, par cinq ministres, dont certains ont même changé de portefeuille en cours de route !

Je tiens à remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, tout particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats et supporté les longs propos du rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Pour terminer, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Même s’il n’est pas parfait, nous apporterons les améliorations nécessaires dès 2012 ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, nos finances publiques portent les stigmates de la crise et sont confrontées à un enjeu majeur de redressement.

Nous devons réduire notre déficit public, tout en évitant de provoquer un effet récessif. C’est une exigence absolue qui concerne aussi bien l’État que les concours de ce dernier aux collectivités locales et les comptes sociaux.

En matière de finances sociales, nous sommes confrontés à un défi auquel nous sommes : assurer la pérennité, l’avenir de notre système de protection sociale, qui constitue un élément clé de la cohésion nationale et dont nous avons tous, sur l’ensemble des travées, constaté le rôle d’amortisseur pendant la crise.

Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de réformer le système des retraites et de poursuivre la maîtrise des dépenses de la branche maladie. Il a également décidé de financer la dette sociale sans augmentation d’impôts et de trouver de nouvelles recettes en réduisant les niches sociales et en instaurant des prélèvements exceptionnels dans le cadre de la réforme des retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur trois grands axes : tout d’abord, l’apport de nouvelles recettes ; ensuite, la maîtrise des dépenses ; enfin, la reprise par la CADES de 130 milliards d’euros de dette, dont 62 milliards d’euros au titre des déficits vieillesse des années 2011 à 2018, pendant la période de montée en charge de la réforme que vous avez votée voilà quelques semaines.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est bien dommage...

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale a largement évolué entre la version qui a été présentée en conseil des ministres le 13 octobre et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

D’une part, il a fallu prendre en compte les modifications de financement de la CADES. D’autre part, les parlementaires ont largement enrichi le texte d’origine, ce qui en fait l’un des textes les plus denses depuis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale existe.

Je veux saluer la qualité du travail parlementaire, qui a permis de faire évoluer le texte ; j’en remercie la présidente de la commission des affaires sociales et le président de la commission des finances. Je voudrais également saluer les rapporteurs : Mme Desmarescaux, MM. Vasselle, Leclerc, Dériot et Lardeux, ainsi que M. Jégou, rapporteur pour avis, pour leur implication et leurs convictions, que je respecte et salue.

En ce qui concerne l’apport de nouvelles recettes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 traduit, sur le plan des comptes sociaux, les engagements pris dans le cadre de la réforme des retraites.

Il s’agit tout d’abord de la taxation des stock-options. Le Gouvernement se félicite du compromis qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire sur la taxation des actions gratuites : elles ne subiront pas de hausse de prélèvement en dessous d’un seuil fixé à un demi-plafond de la sécurité sociale, ce qui permettra d’encourager le développement de cet outil de management lorsqu’il s’adresse à de très larges catégories de salariés.

Il s’agit également de la taxation des retraites chapeaux. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire, avec un seuil d’exonération de 400 euros par mois et un taux réduit de 7 % entre 400 et 600 euros est, là aussi, un bon compromis. Votre assemblée a adopté la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, une disposition plus large.

Le Gouvernement souhaite s’en tenir au compromis trouvé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : il veut que ce soit fait lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, afin qu’il n’y ait pas de confusion : telle est la position de M. François Baroin sur ce sujet. Cela étant dit, j’ai bien entendu vos propos, monsieur Vasselle...

Enfin, il s’agit de l’annualisation des allégements généraux de cotisations sociales, pour un rendement de 2 milliards d’euros en 2011.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte également d’autres mesures de recettes, dont certaines ont évolué à l’issue de la commission mixte paritaire. Celle-ci, s’agissant des indemnités de rupture du contrat de travail, en particulier, a repris l’amendement adopté par le Sénat et abaissé le seuil d’exonération à trois plafonds de la sécurité sociale, en conservant la proposition gouvernementale d’introduire une période transitoire en 2011. Le Gouvernement estime que le compromis trouvé constitue un équilibre satisfaisant.

J’en viens à la maîtrise des dépenses

Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de poursuivre la maîtrise des dépenses, notamment celles de la branche maladie.

En 2010, ce sera la première fois, depuis sa création en 1997, que l’ONDAM voté par les parlementaires sera intégralement respecté, alors que, depuis 1997, le dépassement a été de 1,5 milliard d’euros en moyenne chaque année ! Certaines années, cependant, ce chiffre était moindre.

La maîtrise de ces dépenses passera, dans les années à venir, par le respect d’un ONDAM à 2,9 % en 2011 et à 2,8 % en 2012. Cette capacité à maîtriser la dépense ne se fait au détriment ni de l’accès aux soins pour tous, ni de la qualité des soins offerts, ni de notre capacité à financer les évolutions technologiques, si importantes dans la sphère médicale, au bénéfice des patients de notre pays. Bien au contraire, notre objectif est de faciliter, grâce aux économies que nous réalisons, l’accès de tous à la médecine de demain.

Dans les prochaines années, pour maîtriser les dépenses conformément à l’ONDAM, nous souhaitons mettre en œuvre les propositions du rapport de Raoul Briet : vous avez ainsi voté le renforcement du rôle du comité d’alerte.

Afin de préserver les personnes les plus fragiles, vous avez aussi voté l’amélioration de l’accès à une couverture complémentaire au travers de la hausse progressive du plafond de ressources pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Dans le domaine de l’assurance maladie, le Parlement a contribué à améliorer le cadre législatif de maîtrise des dépenses au travers de plusieurs amendements. Je pense notamment à l’encadrement des modalités de délivrance des dispositifs médicaux.

Vous avez permis l’introduction, dans la convention, de la rémunération à la performance en fonction d’objectifs individualisés, sans toutefois supprimer le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le fameux CAPI : les partenaires conventionnels pourront se saisir de ce thème dans la négociation qui va s’ouvrir.

Vous avez aussi souhaité améliorer votre information sur la dotation MIGAC en la fixant directement dans la loi. Je reviendrai sur ce dispositif, en présentant un amendement du Gouvernement portant sur un sujet particulièrement cher au rapporteur général de la commission des affaires sociales.

S’agissant des maisons de naissance, nous avons pu trouver, à l’issue d’un débat riche, un équilibre satisfaisant pour l’expérimentation, entre le développement de ce nouveau mode de prise en charge et les garanties sanitaires nécessaires, en particulier dans le lien avec une structure autorisée à pratiquer l’activité de gynécologie-obstétrique.

Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP, les amendements ont permis, globalement, de conforter la clarification que nous proposions en faveur des victimes de l’amiante qui s’adressent au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Les amendements de votre rapporteur, Gérard Dériot, éminent spécialiste en la matière, permettront également d’améliorer la lutte contre la fraude aux AT-MP.

Enfin, toujours en matière de fraude, plusieurs amendements utiles ont été adoptés par le Parlement, notamment pour clarifier les sanctions à l’égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ou pour améliorer les dispositifs de contrôle des hôpitaux et des professionnels de santé.

S’agissant de la reprise de dette, le schéma de financement de la dette sociale est équilibré : d’une part, il n’impose pas aux générations futures le poids de la dette de nos contemporains ; d’autre part, il accompagne la sortie de crise grâce à des prélèvements supplémentaires mesurés et ciblés.

La commission mixte paritaire a retenu l’amendement de M. Vasselle que votre assemblée avait voté tendant à ne pas reprendre la dette 2009-2010 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles d’un montant de 1,2 milliard d'euros. Même si le Gouvernement estime que le schéma envisagé permettait cette reprise, il a décidé de s’en tenir au compromis trouvé.

Par ailleurs, vous le savez, le schéma de financement a été modifié à la suite de l’examen du projet de loi organique.

D’une part, il est affecté à la CADES 0,28 point de CSG, et les recettes prélevées sur les assureurs – taxe sur les conventions d’assurance, taxe sur la réserve de capitalisation et prélèvements sociaux sur les compartiments en euros des contrats d’assurance vie en unités de compte – sont affectées à la branche famille.

D’autre part, le lien de compensation entre le panier de recettes fiscales et le montant des allégements généraux de cotisations sociales est rompu, et l’excédent du panier, qui représentera 2 milliards d'euros en 2011, est attribué à la sécurité sociale. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire reprend la proposition formulée par Alain Vasselle et permet d’affecter une fraction plus importante de cet excédent à la branche famille à compter de 2013.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Exactement !

M. Xavier Bertrand, ministre. En outre, la totalité des droits de consommation sur les tabacs sera affectée, pour la première fois, à la sécurité sociale à partir de l’année prochaine. Cette revendication ancienne et légitime est ainsi satisfaite. Le Gouvernement se réjouit que le débat parlementaire ait permis de faire avancer les choses et que les garanties qu’il a proposées aient été reconnues et améliorées par la représentation nationale.

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements

Six amendements de cohérence et de coordination visent à actualiser les chiffres pour prendre en compte l’ensemble des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire, ainsi que le projet de loi de finances rectificative qui modifie pour l’année 2010 la répartition des droits de consommation sur les tabacs.

Un amendement concernant l’article 54 tend à annuler l’exception pour les résidants en établissement social et médico-social de la suppression de la rétroactivité de trois mois pour les demandes d’aide au logement.

Enfin, trois amendements portent davantage sur le fond.

L’amendement déposé à l’article 41 bis a pour objet de faire en sorte que le rapport annuel remis au Parlement relatif aux MIGAC, les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, précise le montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale pour prendre en compte certaines spécificités dans leur structure de charges. Mesdames, messieurs les sénateurs, je retrouve un sujet qui m’avait passionné avant 2007 et que, comme vous, j’ai à cœur de faire avancer ! Je recevrai rapidement les représentants de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, pour en discuter avec eux. Comme je l’ai indiqué hier à l’Assemblée nationale, dans un premier temps, le montant concerné devrait être compris entre 30 millions d'euros et 40 millions d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. L’amendement concernant l’article 43 bis vise à garantir le financement de l’investissement dans le secteur médico-social à hauteur de 4 % de contribution solidarité autonomie, soit 93 millions d’euros en 2011, mais ne préempte pas pour la suite les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme ambitieuse de la dépendance.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Desmarescaux, je pense que cet amendement respecte bien l’esprit de vos propositions.

Enfin, l’amendement déposé à l’article 45 ter tend à systématiser le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l’année en cours au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et sera donc intégrée dans l’ONDAM. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous avez des idées précises sur cette question.

Je souligne que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne comprend pas l’enrichissement de l’annexe 8 du PLFSS par des données plus détaillées sur le FMESPP, car, en séance publique, les députés n’ont pas accepté cet alinéa. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, je prends devant vous l’engagement que le Gouvernement mettra en œuvre cette mesure dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2012. Je n’ai pas souvenir d’engagements que j’aurais pris sans les respecter.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est vrai !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour conclure, nous disposons dorénavant, à mon avis, d’un texte riche, équilibré ambitieux, protecteur de nos concitoyens et de l’ensemble des acteurs de la solidarité nationale.

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous confirmerez votre soutien à la politique du Gouvernement en votant ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire et adopté hier soir par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le remaniement ministériel survenu alors même que nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’y a rien changé : le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens, placée sous le sceau de l’hyper-austérité, et dont les conséquences sont chaque jour un peu plus graves.

Le déficit est contenu, à hauteur de 20,9 milliards d'euros, soit 2,4 milliards d'euros d’économies pour l’assurance maladie et 7,2 milliards d'euros d’économies pour les quatre branches.

Votre ligne de conduite se résume, au final, à un empilement de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres et toutes plus inefficaces, alors qu’il faudrait prendre à bras-le-corps la question du financement de notre protection sociale.

Vous vous enfermez dans une logique comptable, considérant qu’il était de votre responsabilité de réduire les dépenses publiques et sociales, afin, dites-vous, de préserver notre système de solidarité qu’est la sécurité sociale.

Pour nous, il est de votre responsabilité d’augmenter les recettes, et cela de manière pérenne et juste, c’est-à-dire de façon solidaire.

C’est à ce titre, sous le couvert de cette belle ambition, que vous imposez de nouveaux déremboursements. On peut d’ailleurs s’interroger sur votre politique en la matière. Mon ami François Autain n’a eu de cesse de vous interpeller sur un sujet majeur : comment se fait-il que des médicaments, dont les agences sanitaires françaises estiment le service médical rendu faible, voire nul pour certains, puissent non seulement être commercialisés, mais surtout bénéficier d’un remboursement, même partiel, de la sécurité sociale ?

Ce mécanisme, qui ne nous semble pas être de bonne pratique, tend à transformer l’assurance maladie en un financeur de l’industrie pharmaceutique française, ce qui n’est pas, convenez-en, sa finalité première.

Que le Gouvernement veuille encourager l’innovation pharmaceutique, particulièrement française, et la recherche peut se comprendre. Mais qu’il le fasse alors avec d’autres ressources que celles de la sécurité sociale, et qu’il soit, à cet égard, plus exigeant et procède, comme nous le proposons, à une étude comparative avec un médicament déjà existant avant chaque nouvelle mise sur le marché.

C’est également à ce titre que vous avez fait le choix scandaleux, à l’article 54, de supprimer la rétroactivité du versement des allocations logement.

Cette mesure, qui n’est pas sans rappeler la tentative de Mme Boutin de réduire l’APL, l’aide personnalisée au logement, frappera d’abord et avant tout les plus faibles, les plus précaires de nos concitoyens, puisque les aides au logement concernées par cet article sont toutes, sans exception, des prestations servies sous conditions de ressources.

Elle aura un effet notamment sur les étudiants, alors même que l’APL constitue aujourd’hui leur seule garantie, plus particulièrement pour les étudiants boursiers, de pouvoir réaliser les études de leurs choix sans dépendre du lieu de résidence de leurs parents.

L’ensemble des organisations syndicales et associatives les représentant ont dénoncé cette mesure, mais vous n’avez cure de leur opposition légitime.

C’est aussi à ce titre que vous vous attaquez une nouvelle fois aux malades les plus fragiles – je pense essentiellement aux personnes âgées, nos anciens –, c’est-à-dire à ceux qui souffrent d’une affection de longue durée. Cela fait deux ans qu’ils sont les cibles de votre gouvernement, dont la technique bien connue de la stigmatisation de certains patients justifie toujours une réduction des droits.

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2010, vous adoptiez un dispositif permettant d’expérimenter le dossier médical personnel à l’égard des seuls malades inscrits en ALD, considérant sans doute qu’ils étaient les plus coûteux pour la sécurité sociale, fait que je ne conteste pas. Le dossier médical personnel se trouve alors réduit à un simple outil destiné à diminuer les dépenses médicales, alors qu’il pourrait être un véritable outil au service des patients et des médecins, permettant notamment d’assurer la continuité des soins.

Aujourd’hui, vous allez encore plus loin en déremboursant, pour certains patients, les bandes d’autotest de glycémie, alors que seule une mesure régulière du niveau d’insuline permet de prévenir certaines difficultés très lourdes de conséquences. Votre volonté de faire des économies à tout prix nuit une fois encore à toute logique préventive.

Dans le même temps, la majorité a adopté, avec le soutien du Gouvernement, des amendements scandaleux à l’égard des bénéficiaires de l’aide médicale d’État, les considérant comme de potentiels fraudeurs. Ces mesures, dont les conséquences économiques sont limitées, ont un effet politique important.

Mme Annie David. Elles sont populistes !

M. Guy Fischer. Elles contribuent à dégrader un peu plus encore le « vivre ensemble » auquel nous sommes tant attachés.

C’est encore à ce titre que vous augmentez de manière considérable l’assiette sur laquelle est calculé le forfait hospitalier. Celui-ci n’a eu de cesse de croître et a pour effet d’augmenter de manière considérable le reste à charge des patients, lesquels, monsieur le ministre, doivent déjà opérer chaque mois des arbitrages entre leurs dépenses obligatoires – loyer, électricité, transports, alimentation – et les dépenses facultatives. Nous devons mesurer l’importance de la situation. Pour de plus en plus de nos concitoyens, il y va de la santé comme des loisirs et des vacances : elle est devenue, pour les familles et les ménages les plus modestes, une variable d’ajustement comme les autres.

Personne ne peut aujourd’hui se satisfaire de cette situation, et ce d’autant plus que, comme toutes les études le montrent, le renoncement ou le report de soins n’est jamais sans conséquence sur l’état de santé des patients. Les petits problèmes de santé deviennent, avec le temps, importants, et l’on passe d’une logique de prévention à une logique d’urgence. On passe également d’une médecine de ville à une médecine hospitalière ; les patients, dont la pathologie aurait pu être traitée plus en amont s’ils ne connaissaient pas de problèmes d’argent, de précarité ou de difficultés d’accès aux soins, encombrent les services des urgences. De ce fait, les actes non programmés, qui coûtent cher à l’hôpital public, et donc à la sécurité sociale, se multiplient.

Les hôpitaux connaissent des situations financières pour le moins inconfortables. La Cour des comptes considère que les établissements en équilibre financier sont l’exception. Vous vous abritez, pour votre part, derrière les artifices comptables, tels les reports de charges opérés par les établissements pour ne pas apparaître en situation de déficit, pour considérer, contrairement à la Fédération hospitalière de France et à la Cour des comptes, que tout va bien. Or la réalité est tout autre.

Mais les hôpitaux ont une bonne raison d’agir ainsi. S’ils ne veulent pas paraître en déséquilibre, c’est moins pour vous plaire que pour éviter la mise sous tutelle des agences régionales de santé, les ARS, qui résulte de l’adoption de la loi HPST. Aux termes de celle-ci, les établissements en déficit sont placés sous la tutelle des ARS, qui détiennent alors tout pouvoir pour permettre le retour à l’équilibre et peuvent même imposer la fermeture de services, la fusion entre services, voire entre établissements, et, naturellement, la réduction du nombre de personnels.

Les services connaissent actuellement déjà une importante pénurie en personnels. Les hôpitaux doivent faire face à la hausse des charges incompressibles et aux revalorisations de salaires consenties par le Gouvernement, tout cela avec un ONDAM hospitalier très faible, en hausse de moins de 3 %.

Cette augmentation étant inférieure à l’inflation, comment voulez-vous que les hôpitaux puissent faire face ? Ils ne le pourront pas et seront contraints de limiter le seul poste de dépenses possible : celui qui concerne le personnel.

Mme Annie David. Exactement !

M. Guy Fischer. C’est pourquoi nous craignons une dégradation de la prise en charge des patients. Les personnels relatent déjà des situations catastrophiques.

C’est ce même ONDAM que vous imposez aux établissements médico-sociaux. Pour la première fois, il est historiquement bas, et on voit mal comment les structures non commerciales pourraient créer des places supplémentaires.

De surcroît, il convient d’ajouter à cette situation les mécanismes d’appels à projets instaurés dans la loi HPST et dont tous les responsables du secteur disent qu’ils entraînent au mieux des retards, au pire le retrait des dossiers déposés. C’est d’ailleurs cela qui vous permet de ponctionner 100 millions d’euros sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Vous avez rejeté tous les amendements présentés destinés à garantir une meilleure prise en charge des foyers d’accueil médicalisés par l’assurance maladie. Pourtant, les besoins en termes de médicalisation sont grandissants, du fait du vieillissement des populations accueillies. Ce refus conduit les départements à assumer des dépenses supplémentaires, ce qui, dans le contexte actuel de raréfaction des ressources disponibles pour ces derniers, nous inquiète.

Tout cela est de mauvais augure pour la prise en charge de la dépendance, dont nous avons déjà compris, à l’écoute du Président de la République, du Premier ministre et de certains députés, qu’elle reposerait d’abord et avant tout sur la capacité financière des personnes concernées, puis sur l’assurance privée et sur les départements.

Pour en revenir à l’hôpital, d’autres pistes doivent être explorées, me direz-vous. Certains préconisent que les hôpitaux agissent sur leur patrimoine immobilier, d’autres proposent tout simplement de réduire le champ d’action des hôpitaux pour éviter qu’ils ne dépensent trop. Autrement dit, c’est la réduction des services publics, un pas supplémentaire vers le démantèlement du service public hospitalier.

M. Guy Fischer. Cette proposition ne nous étonne guère puisque vous opérez depuis des années, singulièrement depuis l’adoption de la loi HPST, un incroyable mouvement de privatisation, non plus des hôpitaux eux-mêmes mais, plus grave encore, de leurs missions, et ce sans aucune contrepartie.

« Sans aucune contrepartie », c’est d’ailleurs votre maître mot, non pas lorsqu’il s’agit de la santé de nos concitoyens, mais lorsqu’il s’agit d’accorder des exonérations de cotisations sociales aux employeurs. Celles-ci coûtent cher à la collectivité puisque, selon la Cour des comptes, elles ont pour effet de créer des trappes à bas salaires, de favoriser la précarité et donc de raréfier les financements pour la sécurité sociale. Elles creusent d’ailleurs considérablement les déficits des comptes sociaux.

Nous vous avons d’ailleurs démontré durant les débats que nous voyions fonctionner depuis plusieurs années un mécanisme assez curieux, mais instructif : plus les exonérations baissent, plus la part des exonérations non compensées – c'est-à-dire la part de cotisations que l’État refuse de redonner à la sécurité sociale – s’accroît.

Je le réaffirme au nom de notre groupe : il est grand temps que le Gouvernement cesse cette pratique d’exonérations de cotisations sociales et qu’il trouve d’autres moyens pour financer sa politique d’emploi, laquelle est d’ailleurs peu fructueuse.

Nous regrettons également que le Gouvernement ait demandé une seconde délibération sur l’amendement déposé par notre collègue Alain Vasselle et tendant à geler au SMIC pour 2010 le montant des exonérations de cotisations sociales consenties. Même si elle était loin de ce que nous proposions, à savoir la suppression progressive mais totale des exonérations de cotisations sociales, cette mesure avait tout de même le mérite de prévoir un tarissement de celles-ci, à un rythme il est vrai très modéré.

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Guy Fischer. À peine cet amendement était-il adopté que Laurence Parisot criait au scandale et obtenait du Gouvernement et de sa majorité qu’il fût retiré.

Mme Annie David. C’était déjà trop !

M. Guy Fischer. Cela illustre l’ensemble de votre politique.

M. Guy Fischer. Vous ne gouvernez plus pour l’intérêt collectif, mais pour une somme de petits intérêts individuels, à commencer par les hyper-riches, qui bénéficient déjà du bouclier fiscal, le patronat et, au-delà, les spéculateurs.

Vous avez refusé tous nos amendements destinés à apporter de la sécurité dans le financement de notre système de protection sociale et de la justice sociale.

M. Xavier Bertrand, ministre. Propos scandaleux !

Mme Annie David. C’est la réalité qui est scandaleuse !

M. Guy Fischer. Nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le ministre.

Taxation des parachutes dorés, des stock-options, des actions distribuées gratuitement, dans les mêmes proportions que les salaires : voilà ce qu’il aurait fallu faire !

Mme Annie David. Eh voilà !

M. Guy Fischer. Pourtant, ces trois mécanismes ne profitent qu’à une minorité de personnes : celles qui sont déjà les mieux rémunérées.

Vous avez également refusé d’assujettir à cotisations sociales les sommes liées à la participation et à l’intéressement, qui constituent elles aussi des mécanismes de contournement des règles sociales.

Mme Annie David. Bien sûr !

M. Guy Fischer. Vous avez enfin refusé l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par la députée Marie-Anne Montchamp, devenue depuis secrétaire d’État, et visant à augmenter les cotisations sociales assises sur le capital, pour qu’il contribue, au moins à égalité avec le travail.

Cette dernière décision, preuve supplémentaire du caractère profondément injuste de votre politique, n’est pas sans nous rappeler que quelques jours avant que nous examinions le PLFSS pour 2011, vous aviez fait adopter en force, sans concertation ni dialogue, une contre-réforme des retraites dont l’essentiel, 85 %, était financé par les salariés eux-mêmes.

Mme Annie David. Exactement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est de la caricature, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Tout cela nous conduit progressivement dans le mur !

Et s’il vous faut une preuve, je vous invite à regarder le montant astronomique de dette que vous avez transféré à la CADES : 130 milliards d’euros, soit l’équivalent de la somme qu’elle a reprise depuis sa création ! C’est dire combien les comptes sociaux se sont dégradés !

M. Alain Vasselle, rapporteur. La crise financière est passée par là !

M. Guy Fischer. Oui, il y a eu la crise, mais la dette liée à la crise ne représente que 34 milliards d’euros, c’est-à-dire le même montant que la dette que vous appelez « structurelle », et qui est en fait une des conséquences néfastes de votre politique.

M. Guy Fischer. En réalité, votre politique emporte les mêmes conséquences que ce dont François Fillon, hier, dans sa déclaration de politique générale, en parlant de la crise disait lui-même être « le pire de ce que peut produire le système capitaliste ».

Bel aveu : cette politique que vous vous entêtez à poursuivre emporte les mêmes conséquences que ce qu’il y a de pire dans le système capitaliste !

Mme Annie David. Exactement !

M. Guy Fischer. C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui plus que jamais convaincus qu’il faut rompre avec cette politique.

Vous devez cesser d’assécher les comptes sociaux, vous devez rompre avec une politique qui favorise les plus riches et le patronat ! Les assurés et les mutualistes seront de plus en plus sollicités et, le prix de cette politique, ce sont eux qui le paieront.

Vous devez faire preuve de la même audace créative que le Conseil national de la Résistance, en 1945. Vous vous y refusez mais nous ne vous suivrons pas ! Le groupe CRC-SPG votera contre les conclusions de la CMP et votera donc contre le PLFSS pour 2011. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, m’associant pleinement à l’ensemble du contenu de l’intervention de notre rapporteur, je renonce à mon temps de parole. Je crois que, compte tenu du retard que nous prenons actuellement dans l’examen du projet de loi de finances pour 2011, ce ne sera pas inutile !

Je souhaite néanmoins interpeller M. le ministre sur un point.

Un dispositif de départ en préretraite à 58 ans fait actuellement l’objet de négociations chez Renault. Alors que l’État est actionnaire de Renault et que nous venons de voter un texte tendant à prolonger la durée du travail au cours de la vie et à favoriser le travail des seniors, je suis troublé par cette démarche, qui bafoue la volonté du Gouvernement et du Parlement.

Mme Raymonde Le Texier. Ça, c’est scandaleux !

M. Nicolas About. Je souhaite connaître votre réaction, monsieur le ministre, et m’assurer que le Gouvernement exercera un contrôle rigoureux sur cet accord s’il venait à être signé. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Fracture sociale pour les pauvres, facture salée pour les classes moyennes, bouclier fiscal pour les riches : le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit parfaitement dans les fondamentaux de votre politique !

Face à la crise qui nous frappe tous, demander des efforts à chacun est inévitable. Encore faut-il que ceux-ci soient justement et équitablement répartis. Or, une fois de plus, ce gouvernement passe à côté des enjeux de notre protection sociale. Une fois de plus, il fait reposer tous les efforts sur les assurés sociaux. Une fois de plus, il conjugue baisse des prestations et recul de l’accès aux soins. Une fois de plus, il facture aux générations montantes, les impayés et les dettes de sa mauvaise gestion.

Et, avec 130 milliards d’euros de dette transférés à l’occasion de ce PLFSS, c’est un bien triste record que vous établissez, monsieur le ministre !

Le PLFSS, aujourd’hui, n’est plus qu’une suite d’articles récapitulant des ajustements comptables et des recettes éculées, la CMP se bornant à discuter des queues de comète d’une loi de financement dont nous savons tous qu’elle ne règle pas les problèmes du présent, pas plus qu’elle n’anticipe les enjeux de l’avenir.

Le bilan de la CMP est donc très mince. Pour autant, il est révélateur des divergences d’appréciation entre la droite et la gauche, notamment en ce qui concerne le maintien de fiscalités dérogatoires en certains domaines. Il a été décidé, par exemple, d’aligner le régime des attributions gratuites d’actions sur le régime des stock-options.

Le groupe socialiste considère qu’une taxation de droit commun doit s’appliquer à toutes les formes de rémunération.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. Rien ne justifie une fiscalité d’exception en ce domaine, surtout au vu des efforts qui sont demandés aux assurés sociaux. La même question se pose en ce qui concerne les retraites chapeaux.

À multiplier les fiscalités dérogatoires, le risque est grand de voir ce type de rémunération se développer au détriment du salaire. Étant donné les conséquences sur nos finances sociales, il est plus que temps de supprimer ce genre d’avantages indus.

La CMP a également décidé de maintenir l’expérimentation des maisons de naissance. Je tiens à souligner l’impartialité de notre rapporteur, qui a défendu clairement la position majoritaire de la Haute Assemblée, opposée à ce projet, alors qu’à titre personnel il était partisan de cette expérimentation.

M. Guy Fischer. Oui, M. Vasselle a été loyal et honnête !

Mme Raymonde Le Texier. Je ne m’étendrai pas sur cet arbitrage, si ce n’est pour rappeler qu’en politique il est plus important de répondre aux besoins que d’enregistrer les demandes.

En la matière, la médicalisation de l’accouchement a permis de sauver de nombreuses vies de femmes et d’enfants, ne l’oublions pas. Mais surtout, le grand intérêt des maisons de naissance, dans le discours des sages-femmes, ce n’est pas la spécificité du lieu, mais l’accent mis sur le lien créé avec la mère et la qualité du suivi comme de l’accompagnement avant et après l’accouchement.

Or cette humanité dans la prise en charge ne devrait pas être réservée à certaines femmes mais être au cœur des missions de l’hôpital. Elle participe, en effet, d’une vraie politique de santé publique, dont l’absence a aujourd'hui des conséquences néfastes sur l’organisation de notre système de santé. Du reste, il est bien difficile de percevoir les objectifs de la politique de santé publique actuellement menée.

M. Guy Fischer. On attend une loi !

Mme Raymonde Le Texier. D’aucuns parlent de médecine à deux vitesses. Ils sont bien généreux, car nous avons déjà dépassé ce stade !

Plus d’un tiers des Français renoncent aux soins, à cause de leurs coûts, dont la moitié des 25-34 ans, selon une enquête du Collectif inter-associatif sur la santé. Mais il y a aussi ceux qui n’ont plus les moyens de faire face au coût mensuel d’une mutuelle, ceux qui peuvent encore s’offrir mutuelle ou assurance mais sont démunis face aux dépassements d’honoraires, ceux qui sont confrontés aux déserts médicaux, etc.

Partout les inégalités se développent, et votre action les accentue encore.

En matière de retraite, par exemple, alors que les jeunes peinent à entrer sur le marché du travail et que les seniors en sont exclus de plus en plus tôt, ce gouvernement recule les bornes d’âges et allonge la durée de cotisation, sans mettre en place de politique d’emploi. Résultat : il transforme des retraités potentiels en chômeurs longue durée.

Transférer les déficits des retraites vers l’assurance chômage, ce n’est pas seulement un jeu de bonneteau, c’est du pur cynisme ! Cela permet, en tout état de cause, non seulement de diminuer la durée de versement, mais aussi et surtout de faire baisser le montant des pensions.

M. Guy Fischer. Oui, c’est surtout ça !

Mme Raymonde Le Texier. Gérer des déficits en créant de la misère, je ne sais si c’est la nouvelle doctrine de la droite décomplexée, mais c’est en tout cas sa pratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Il faut dire que, pour ce gouvernement, les dépenses de l’État-providence sont un coût qu’il s’agit de réduire, une dépense dont il voudrait bien s’exonérer.

Pourtant, cette protection sociale encore récente nous a donné beaucoup, individuellement, socialement et économiquement. Notre santé s’est améliorée, la mortalité a reculé, la pauvreté a diminué, le niveau d’éducation s’est élevé.

On l’a vu notamment pendant la crise, la protection sociale soutient la consommation et permet de relancer la croissance économique. Elle maintient la capacité à consommer de ceux qui ne peuvent plus travailler, que ce soit pour cause de maladie, de chômage, de vieillesse ou d’invalidité.

Pour faire face à de nouveaux besoins, dans l’esprit des fondateurs de la sécurité sociale, qui faisaient de l’amélioration de la condition humaine la mesure d’une civilisation, il est temps de penser la protection sociale, non comme un coût qui ralentirait la croissance, mais comme un investissement qui en crée les conditions.

Notre protection sociale doit aller bien au-delà de la protection des individus contre les aléas de la vie. Elle peut les aider à rester maîtres de leur destin, tout en répondant aux défis économiques de demain.

Lier ainsi les objectifs de progrès social et l’adaptation au nouveau contexte économique permettrait de donner tout son sens au renouveau de notre système. Ce n’est pas le choix que vous faites.

Coluche disait : « Dites-nous de quoi vous avez besoin, on vous expliquera comment vous en passer ! ».

M. Xavier Bertrand, ministre. Il ne disait pas que ça !

Mme Raymonde Le Texier. Je ne suis pas surprise, monsieur le ministre, que vous connaissiez bien les propos de Coluche en la matière ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, je crains que ce ne soit votre programme en matière d’action sociale, entre autres.

Et pourtant, si le budget de la sécurité sociale est bien supérieur à celui de l’État, c’est parce que son rôle en matière de cohésion sociale est primordial. En laissant les déficits le détruire de l’intérieur, c’est toute la société que vous fragilisez.

En refusant de voter ce PLFSS, c’est notre responsabilité que nous exerçons et c’est à votre responsabilité que nous en appelons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Fourcade. J’espère que la « droite décomplexée » aura l’occasion de répondre !

Mme la présidente. La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons aujourd’hui à la dernière étape de l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2011.

Sans revenir sur les propos qu’ont tenus mes collègues, en particulier Raymonde Le Texier, je rappellerai certains points qui me paraissent essentiels et qui portent tant sur les orientations que sur les conditions d’examen de ce PLFSS.

Le samedi 13 novembre dernier, pendant la suspension de nos travaux pour le dîner, nous avons appris la démission du Premier ministre, ce qui nous a conduits à interrompre nos travaux, en attendant la nomination d’un nouveau gouvernement.

Toutefois, il n'y a pas eu de révolution dans la politique générale suivie, en particulier dans le domaine de la santé, et les analyses que nous avions faites avant le remaniement sont donc toujours valides. Et la révolution n’a pas eu lieu non plus lors de la réunion de la commission mixte paritaire…

Même en étant le plus objectifs possible, nous pouvons affirmer que les chiffres présentés dans ce projet de budget ne sont pas rassurants. Je le rappelle, les déficits, de 20 milliards d’euros en 2009, devraient atteindre 25 milliards d'euros en 2010 et l’on espère qu’ils seront ramenés à 21 milliards d'euros en 2011. Malheureusement, la reprise de l’économie, dont la timidité est masquée par des prévisions optimistes de croissance, ne va pas, selon nous, inverser la tendance et permettre de réduire les déficits.

Nous allons laisser une charge importante aux générations futures car, selon la formule consacrée, les déficits d’aujourd’hui seront les impôts de demain.

S’agissant de la résorption des déficits et de la protection sociale à proposer à nos compatriotes, deux visions politiques s’affrontent.

La majorité réduit les prises en charge en multipliant les franchises et augmente la participation des organismes complémentaires, en particulier les mutuelles, donc celle des patients, sans toucher aux prélèvements.

Pour notre part, nous proposons de prendre en charge les risques de la vie, avec une participation raisonnable des patients et des organismes complémentaires, qui serait financée par une augmentation des prélèvements, en particulier sur les hauts revenus.

En bref, nous prônons un système plus équitable, alors que votre politique, monsieur le ministre, est marquée du sceau de l’injustice et de l’augmentation des impôts pour les plus démunis.

En ce qui concerne la maladie, parmi tous les problèmes qui se posent, et depuis longtemps – nous le savons pour avoir exercé des responsabilités dans le domaine de la santé –, il en est un dont nous devons nous saisir rapidement, c’est celui de la démographie médicale.

M. Nicolas About. C’est vrai !

M. René Teulade. L’atlas de la démographie médicale publié par le Conseil national de l’ordre des médecins ne manque pas d’appeler notre attention. Même si le nombre des praticiens a augmenté ces trente dernières années, notre population médicale est vieillissante, ce qui augure des départs à la retraite massifs dans les années à venir. Le nombre des sortants a progressé de 6,6 % en un an, tandis que celui des entrants n’a augmenté que de 1,8 %. Quelque 55 % des praticiens sont âgés de plus de 50 ans, âge moyen de la profession.

J’y insiste, car les zones rurales, dont je suis l’un des représentants, sont particulièrement touchées, et elles le seront de plus en plus, par la pénurie de médecins. Les jeunes praticiens ne veulent pas venir y exercer. Si mes chiffres sont exacts, pour 100 000 habitants, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte 374 médecins, contre 239 seulement en Picardie.

Le problème n’a pas été réglé, même si les collectivités locales ont mis en place des politiques visant à faciliter l’installation des praticiens, notamment dans des maisons médicales, grâce à des mesures incitatives.

Pour une fois, je partage l’opinion du Président de la République (Ah ! sur les travées de l’UMP.),…

M. Alain Vasselle, rapporteur. Enfin ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Eh bien voilà !

M. Guy Fischer. Reprenez-vous, monsieur Teulade ! (Nouveaux sourires.)

M. René Teulade. … qui a déclaré, lors de la séance solennelle d’ouverture du congrès des maires : « Il n’y a jamais eu autant de médecins dans notre pays : 210 000. Et, en même temps, des régions entières ont une démographie médicale désertifiée… » – j’ose espérer qu’il était sincère ! – « … alors que certains quartiers de nos villes ont une hypertrophie de la représentation médicale. »

« Là encore, disait-il aussi, l’État doit vous aider à installer durablement des professionnels de la santé. »

Il poursuivait en développant une idée que je défends depuis fort longtemps : « Je crois également qu’il faut aller plus loin dans le financement des études des jeunes internes qui s’engageront en contrepartie à s’implanter dans des régions ou des départements où il n’y a pas de médecins. Sinon, on ne va pas pouvoir s’en sortir. »

Mme Raymonde Le Texier. Il n’a pas trouvé cela tout seul !

M. René Teulade. Tout à fait, ma chère collègue : le Président de la République n’invente rien en la matière : le Conseil national de la Résistance avait déjà eu recours à cette méthode, en particulier dans le domaine de l’éducation nationale.

J’appartiens à une génération qui a passé le concours d’entrée à l’école normale, qui a été payée pendant ses études – de toute façon, nos parents n’avaient pas les moyens de les financer –, mais qui, en contrepartie, s’est engagée à travailler dans les services publics pendant dix ans, sauf à devoir rembourser les sommes perçues.

En l’occurrence, le problème relève de la solidarité nationale : celle-ci doit permettre à ceux qui n’en ont pas les moyens d’accéder aux professions médiales. Mon apport se limitera à cette seule idée, mais je crois que nous devons réfléchir à la méthode qui pourra être mise en œuvre. Pour ce qui concerne les infirmières, des expériences sont d'ailleurs menées dans certaines régions et donnent, me semble-t-il, de bons résultats.

En un mot, la sécurité de nos concitoyens est remise en cause par cette pénurie. Même si nous devons garder comme principe fondamental l’exercice libéral de la profession, qui correspond en quelque sorte à notre culture, il nous faut trouver un point d’équilibre entre deux démarches financières incompatibles, c’est-à-dire, d'une part, un système de prescriptions libérales et, d'autre part, un régime de prestations ouvertes à toute la population.

Nous avons une méthode : c’est le système conventionnel, qui, après une discussion ouverte à tous – ce n’est malheureusement pas la pratique actuelle – permet tout de même le mieux d’associer et de responsabiliser praticiens et patients.

En ce moment, l’actualité médicale est marquée par le problème du Mediator, qui n’est pas nouveau.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n’est pas un problème, c’est un drame !

M. René Teulade. Ce médicament coupe-faim, prescrit à l’origine à des diabétiques en surpoids, puis aux personnes désirant faire un régime, serait responsable – j’insiste sur le conditionnel – de la mort de plusieurs personnes.

M. Guy Fischer. Au moins 500 ! C’est dramatique !

M. René Teulade. Nous avons déjà connu ce problème avec un autre anorexigène – c'est-à-dire un médicament qui provoque une anorexie momentanée –, l’Isoméride, qui a été interdit en 1997 car il provoquait, entre autres, de l’hypertension artérielle pulmonaire.

En 1999, si mes souvenirs sont bons, la commission de transparence de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, avait jugé l’effet du Mediator insuffisant, ce qui avait provoqué un déremboursement de ce médicament.

Dans son numéro d’octobre 2003, la revue Prescrire appelait à maintenir la vigilance « vis-à-vis des dérivés amphétaminiques masqués ».

En novembre 2009, l’AFSSAPS a suspendu le Mediator.

Pourquoi avons-nous attendu aussi longtemps ?

Je tiens à rappeler que notre objectif, en tant qu’élus, est l’amélioration de la santé des Français. Nous sommes engagés dans la vie politique pour servir non pas des intérêts personnels ou financiers, mais l’intérêt général.

Nous ne dirons jamais assez que la santé, malgré son coût, est non pas une charge, mais un investissement – et même le meilleur ! –, car celle des travailleurs est l’élément déterminant de la production de richesses.

Pour 2011, le Président de la République a annoncé l’ouverture du grand chantier de la dépendance. L’objectif que doit viser la future réforme est l’accès de tous les Français à la prise en charge de la dépendance.

Je ne veux pas parler de « cinquième risque » : il s'agit d’un lieu commun et vieillir n’est pas un risque ! La cessation de l’activité professionnelle n’est pas la fin de la vie économique et sociale. Il n'est que de voir tous ces élus qui, après leur départ à la retraite, prennent des responsabilités et sont utiles à la collectivité, en particulier dans les milieux ruraux, ou encore ces nombreuses personnes, hommes ou femmes, qui, ayant cessé de travailler, s’engagent dans le monde associatif. On ne peut vraiment pas soutenir que leur retrait de la vie professionnelle marque la fin de leur activité économique et sociale !

Nous devons aussi considérer que nous ne vivons plus dans une société de type patriarcal où trois générations subsistaient grâce au même patrimoine et où les enfants prenaient en charge leurs parents. Nous vivons dans une société où quatre, voire cinq générations coexistent, la clef de voûte étant celle qui arrive à la fin de sa période d’activité professionnelle. Ses membres ont souvent un vieux père ou une vieille mère qui glisse vers la dépendance et ils aident économiquement et financièrement leurs enfants et petits-enfants en proie aux difficultés de la vie. Notre société a incontestablement beaucoup changé, et nous devons tenir compte de ces évolutions.

Nous savons aussi que les assurances privées…

M. Guy Fischer. Sont en embuscade !

M. René Teulade. … considèrent comme une aubaine le marché de la dépendance.

Lors de la réforme des retraites, nous avons vu des tentatives visant à substituer un système de capitalisation au régime par répartition, et leurs auteurs sont loin d’avoir renoncé.

Les problèmes liés à l’allongement de la vie, notamment celui de la dépendance, ne doivent pas être supportés par les seuls salariés, ils doivent reposer sur tous les contribuables, au travers d’une grande et juste réforme fiscale, qui instaurerait un impôt sur le revenu à taux faible et à forte progressivité.

La reprise d’une partie de la dette par la CADES est peut-être nécessaire dans l’immédiat, mais elle reste une mesure provisoire.

Lors de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions dénoncé l’injustice qu’il recelait. Après les débats menés aux différents stades du processus législatif, certaines virgules ont changé de place, mais le fond est toujours le même : en résumé, votre projet touche les plus faibles et épargne les plus forts.

Monsieur le ministre, le texte qui nous est soumis, contrairement à ce que vous avez affirmé, n’est ni riche, ni ambitieux, ni protecteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Que d’exagérations !

M. René Teulade. Nous voterons donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce PLFSS qui perpétue les injustices puisque ce sont toujours les plus vulnérables et ceux qui souffrent le plus qui sont mis à contribution, jamais les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, il n’est pas forcément d’usage de répondre après la discussion générale lors de l’examen d’un texte issu d’une commission mixte paritaire. Je crois néanmoins devoir le faire car je ne souscris pas du tout aux orientations qui ont été présentées par Mme Le Texier et par M. Fischer.

En matière de protection sociale, on peut toujours discourir, mais il faut surtout prendre ses responsabilités et agir.

Mme Raymonde Le Texier. C’est bien ce que nous vous demandons de faire !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est ce que fait la majorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Aujourd'hui, reconnaissons-le, la tâche n’est pas simple. Il est bien plus facile de partager quand il n’y a pas de crise économique. Toutefois, je sais que c’est en étant fidèle à la valeur travail, donc en créant des richesses, que l’on est le mieux en mesure de partager. Voilà pourquoi cette majorité a fait le choix de la valeur travail. Je pense que nous pouvons nous en réjouir.

J’aimerais revenir sur ce qu’a dit M. Teulade à propos du Mediator, sur le choix des mots. Monsieur le sénateur, une telle situation est avant tout un drame humain. À cet égard, il y a un décalage entre les mots que vous avez utilisés, et qui sont à mon avis en deçà de la réalité, et ce que vous avez expliqué ensuite.

Mme Nora Berra et moi-même avons chargé l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, d’une mission qui est à la fois large dans son périmètre et précise quant aux réponses que nous en attendons. Il nous faut évidemment comprendre ce qui s’est passé, mais il importe également que le système de santé en France soit renforcé en permanence pour qu’il puisse réagir à ce que l’on appelle les signaux faibles, voire très faibles, c'est-à-dire ceux que laissent percevoir des cas isolés.

Comme on l’a vu dans un certain nombre de crises sanitaires, la question est de savoir dans quelle mesure le niveau d’alerte et de veille peut être relevé à partir de l’observation de cas isolés ; en l’occurrence, c’est le problème de la pharmacovigilance qui est posé.

En matière de conflits d’intérêts, nous avons beaucoup progressé, mais je souhaite que nous allions jusqu’au bout, afin que la confiance s’installe durablement et même définitivement.

Cependant, le vrai sujet de santé publique, c’est le renforcement de la pharmacovigilance.

À cet égard, il ne faut pas oublier ce qui s’est passé pour d’autres médicaments – j’en ai été le témoin –, notamment l’Isoméride. L’important est de déterminer à quel moment un lien peut être établi avec les valvulopathies, c'est-à-dire à partir de combien de cas rapportés on est en mesure de tirer des conclusions. Que faut-il faire une fois que les informations sont transmises aux centres régionaux de pharmacovigilance ? J’attends donc des recommandations, des préconisations, des propositions, et je les mettrai en œuvre.

M. Nicolas About. Il y a le bénéfice/risque !

M. Xavier Bertrand, ministre. Toutefois, il faut bien garder à l’esprit – M. About me souffle cette idée à l’instant – que nous parlons de médicaments, de substances actives ; par conséquent, il faut mesurer chaque fois le bénéfice/risque, une notion qu’il convient de bien appréhender.

En effet, une substance active entraîne forcément des réactions différentes d’un organisme à l’autre. Dans un tel cas, il faut être en mesure de réévaluer beaucoup plus souvent à la fois le bénéfice et le risque, pour la santé de chacun comme pour la santé publique.

L’exercice n’étant pas facile, je tiens vraiment à ce que l’on évite les raccourcis et les confusions.

Certains affirment : « Les États-Unis ont interdit le Mediator bien avant nous ». Or ce médicament n’a jamais bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché aux États-Unis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas le sujet !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ne jouons pas sur les mots ! C’est important ! Pas de confusion, pas de raccourci, pas de polémique ! J’ai entendu cette affirmation plusieurs fois.

D’aucuns prétendent que certains pays ont convaincu les autorités sanitaires d’interdire le Mediator bien avant que la France ne le fasse, mais c’est faux ! Le seul pays européen qui a décidé de prohiber la commercialisation du Mediator, c’est le Portugal ; or il n’a agi qu’après que la décision de la France a été communiquée à l’Agence européenne des médicaments, l’EMEA.

Dans les autres cas – ceux de l’Espagne et de l’Italie –, le retrait a été décidé par le fabricant. J’ai posé moi-même la question au directeur général de l’AFSSAPS, qui m’a indiqué que, d’après les informations dont il disposait, le fabricant avait retiré le médicament du marché parce que les débouchés n’étaient pas assez importants. Comme je tiens à m’en assurer, ce sera aussi l’un des points sur lesquels la mission de l’IGAS devra apporter des éléments de réponse.

En outre, j’ai insisté sur la nécessité, pour le laboratoire Servier, de collaborer à une telle mission, de façon que nous obtenions des réponses aux questions que nous sommes en droit de poser et que nous puissions en tirer des enseignements pour l’avenir.

Enfin, je voudrais répondre à Nicolas About, qui a attiré mon attention il y a quelques instants sur la question de l’accord actuellement en discussion chez Renault.

Monsieur le sénateur, vous avez été troublé ; moi aussi. J’ai d’ailleurs voulu m’entretenir dès hier avec M. Pélata de ce sujet. Disons-le clairement et sans détour : il s’agit d’un plan de départ volontaire.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Guy Fischer. Ben voyons !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un congé de fin d’activité, accordé par l’entreprise selon des critères dont l’un est la pénibilité, et non d’un accord portant sur la pénibilité au travail au sens où chacun peut l’entendre.

M. Guy Fischer. C’est un prétexte !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est un plan de départ volontaire, je le dis très clairement.

M. Guy Fischer. C’est un plan de dégraissage !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas un euro d’argent public ne sera versé pour financer ce dispositif.

Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer. Nous l’espérons bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, M. Pélata m’a affirmé qu’il serait procédé à plusieurs centaines d’embauches ; j’attends d’avoir un nombre plus précis, car je sais pertinemment que, concomitamment, ce sont 3 000 emplois qui sont amenés à disparaître.

M. Guy Fischer. Nous avons été échaudés !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet accord est en cours de discussion avec les partenaires sociaux de l’entreprise à l’échelle nationale. J’ai noté les remarques de ces derniers, que ce soit le MEDEF…

M. Nicolas About. Ils ont été prudents !

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout à fait, monsieur le sénateur, mais d’autres termes pourraient tout aussi bien convenir.

M. Nicolas About. Hostiles !

M. Xavier Bertrand, ministre. En tout état de cause, les syndicats ont fait part de leur position sur le sujet.

Je ne me souviens plus exactement de l’expression que vous avez employée il y a quelques instants, monsieur About, mais, pour ma part, j’émettrai de très sérieuses réserves.

Si l’accord conclu correspond à ce qui est annoncé aujourd’hui et qu’il est véritablement validé en interne, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle se tiendront mobilisées pour en examiner le contenu dans le détail – je leur ai d’ores et déjà demandé de le faire – afin de déterminer s’il est conforme en tout point à la législation en vigueur.

Chacun le sait, une loi portant réforme des retraites a été votée.

M. Xavier Bertrand, ministre. Elle doit nous permettre d’imaginer différemment le déroulement d’une carrière en termes de pénibilité et de prévoir des parcours professionnels aménagés, afin que les seniors ne soient pas la variable d’ajustement en cas de réévaluation des effectifs. En effet, cela a malheureusement longtemps été le cas dans notre pays, sous des gouvernements aussi bien de gauche que de droite.

Voilà pourquoi nous devons progresser sur le volet du maintien en activité. Je l’affirme avec d’autant plus de conviction que, s’agissant de la réforme des retraites, au cours de laquelle beaucoup d’éléments ont été présentés, un dépliant qui en expliquait tout simplement le contenu a été tiré à 26 millions d’exemplaires et a commencé d’être envoyé à l’ensemble des Français, comme le Gouvernement s’y était engagé et ainsi que l’avait annoncé Éric Woerth. (M. le ministre montre le dépliant en question.) Ce document est particulièrement sobre et il vous a été adressé en avant-première, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Guy Fischer. Propagande !

M. Xavier Bertrand, ministre. Non ! La propagande en la matière, je l’ai laissée à d’autres. Pour ma part, je préfère la pédagogie à la démagogie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Trucy. Très bien !

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2009

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DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2010

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

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Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

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troisiÈme partie

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011

Section 1

Reprise de dette

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 10

Article 9

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – La Caisse d’amortissement de la dette sociale a pour mission d’apurer la dette mentionnée à l’article 4 et d’effectuer les versements prévus par ce même article. » ;

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du II ter est remplacé par des II quater et II quinquies ainsi rédigés :

« II quater. – La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, ainsi que des déficits prévisionnels pour l’exercice 2011 des branches mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200-2 du même code, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 68 milliards d’euros.

« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 68 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé à l’alinéa précédent.

« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010 sont fixés par décret.

« II quinquies. – La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d’euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. Leurs dates et montants sont fixés par décret.

« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 62 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 dudit code. » ;

b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations réciproques entre ces organismes et qu’aucune disposition législative ne prévoie qu’il s’agit d’acomptes. » ;

3° L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale sont constituées par :

« 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s’agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l’article 14, et par l’État, s’agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;

« 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136-8 du même code ;

« 3° à 5° (Suppressions maintenues)

« 6° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 245-16 du même code ;

« 7° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 135-6 du même code ;

« 8° (Suppression maintenue) » ;

4° Le premier alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :

« L’annexe aux comptes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l’article 4 dans l’ordre chronologique des déficits à amortir. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 10° de l’article L. 135-3, sont insérés des 10° bis à 10° sexies ainsi rédigés :

« 10° bis Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’actions de l’entreprise, n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

« 10° ter Les sommes acquises à l’État conformément au 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

« 10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

« 10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ; 

« 10° sexies Le produit de la contribution instituée à l’article L. 137-5 du présent code. » ;

2° L’article L. 135-6 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier 2011. À compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements. » ;

3° Les 1°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 135-7 sont abrogés ;

4° L’article L. 135-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , d’une part, l’objectif et l’horizon d’utilisation des ressources du fonds et, d’autre part, les principes de prudence et de répartition des risques » sont remplacés par les mots : « les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif et de l’horizon d’utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;

b) La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;

4° bis À L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135-11. – Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;

4° bis B Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;

4° bis Le IV de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;

b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont remplacés par les mots : « 0,48 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I, pour laquelle le taux est fixé à 0,28 % »;

5° Au 1 de l’article L. 137-5, les mots : « Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 » ;

5° bis L’article L. 241-6 est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés :

« 5° Le produit de la taxe mentionnée au second alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;

« 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;

« 7° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance vie multi-supports. » ;

6° Le II de l’article L. 245-16 est ainsi rédigé :

« II. – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

« – une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135-3-1 ;

« – une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

III. – Le IV de l’article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

Section 2

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 9
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Article 11

Article 10

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 10° de l’article L. 135-3 est ainsi rédigé :

« 10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ; »

2° à l’intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » ;

3° Le I de l’article L. 137-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code, » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » sont supprimés et les mots : « et précomptée par l’organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes » ;

3° bis Après la deuxième phrase du II du même article, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l’assiette mentionnée au 1° du I du présent article, l’option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. L’employeur qui exerce cette option est redevable d’un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s’il avait choisi l’assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et, d’autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. L’employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l’exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté. » ;

4° Après l’article L. 137-11, il est inséré un article L. 137-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-11-1. – Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du plafond défini à l’article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l’article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »

II. – Au premier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Article 10
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Article 12 bis

Article 11

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 137-13 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ce taux est fixé à 10 % sur les attributions d’actions mentionnées au I dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 137-14 est ainsi modifié :

a) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % sur le montant des avantages définis au 6 bis de l’article 200 A susmentionné dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du présent code. » 

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Article 11
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Article 12 ter

Article 12 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 131-7 est complété par les mots : «, à l’exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d’éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;

2° L’article L. 131-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8. – Les organismes de sécurité sociale perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

« 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, est versé :

« – à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 59,9 %,

« – à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 23,4 %,

« – au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7 %,

« 2° Le produit de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l’article L. 137-1, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ;

« 3° Le produit de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 ;

« 4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 ;

« 5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

« 6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1°.

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article. »

I bis. – À titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

I ter. – Le f de l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« f) Le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :

« 1° À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13,79 % ;

« 2° À la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du même code, pour une part correspondant à un taux égal à 9,26 % ;

« 3° Au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9,18 % ;

« 4° À l’Établissement national des invalides de la marine, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à  0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

II. – À titre dérogatoire, l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 :

1° Le f est ainsi rédigé :

« f) Le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :

« 1° À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 8,02 % ;

« 2° À la branche mentionnée au 2° du même article, pour une part correspondant à un taux égal à 1,58 % ;

« 3° À la branche mentionnée au 4° du même article, pour une part correspondant à un taux égal à 12,57 % ;

« 4° Au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 10,00 % ;

« 5° À l’Établissement national des invalides de la marine, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0,66 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;

2° Le i est abrogé.

II bis. – Chaque année, l’annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allégement de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées aux I et II.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.

Article 12 bis
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Article 12 quater

Article 12 ter

(Texte du Sénat)

I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».

II. – (Suppression maintenue)

Article 12 ter
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Article 13

Article 12 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après le mot : « tirent », la fin de l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d’adhésion personnelle mentionnés à l’article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l’application de l’article L. 612-4. »

Article 12 quater
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Article 13 ter

Article 13

(Texte du Sénat)

Le même code est ainsi modifié :

1° (Suppression maintenue)

2° À l’article L. 137-16, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

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Article 13
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Article 13 quater

Article 13 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – La première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du même code est ainsi rédigée :

« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code. »

II. – À la fin de la deuxième phrase du 5° du II de l’article L. 136-2 du même code, les mots : « à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 ».

II bis (nouveau). – À la fin de la première phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2 du même code, les mots : « les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l’article 80 duodecies du même code » sont remplacés par les mots : « la part des indemnités exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code ».

III. – À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :

– pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l’article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;

– pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Article 13 ter
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Article 16

Article 13 quater

(Suppression maintenue)

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Article 13 quater
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Article 16 bis

Article 16

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le même code est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 242-1-3, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-4. – Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l’article L. 242-1.

« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, les cotisations des assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.

« Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

« La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.

« Le deuxième alinéa n’est ni applicable, ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l’employeur ont accompli des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l’article L. 243-7-2 est applicable à l’employeur en cas de constat d’opérations litigieuses.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information de l’employeur et de l’organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » sont remplacés par les mots : « ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes » ;

3° L’article L. 311-3 est complété par un 31° ainsi rédigé :

« 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-4. »

Article 16
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Article 17

Article 16 bis

(Texte du Sénat)

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales. » ;

2° L’article L. 622-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales. »

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Article 16 bis
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Article 20

Article 17

(Texte du Sénat)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14. » ;

2° (Suppression maintenue)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 ; » 

1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 136-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6, après la référence : « L. 136-3 », est insérée la référence : «, L. 136-4 ».

III. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

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Article 17
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Article 21

Article 20

(Texte du Sénat)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros. »

II. – L’article L. 138-10 du même code est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité » sont supprimés deux fois ;

b) Les mots : « de l’article L. 596 du code de la santé publique et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :

« – le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent I,

« – lorsqu’il n’excède pas 30 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17. » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, » sont supprimés deux fois ;

b) Les mots : « et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :

« – le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent II,

« – lorsqu’il n’excède pas 30 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II. »

III. – Le 3° du II de l’article L. 245-2 du même code est complété par les mots : «, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 30 millions d’euros. »

Article 20
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Article 24

Article 21

(Texte du Sénat)

I. – Le même code est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « de l’assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et » sont supprimés ;

1° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;

1° ter L’article L. 134-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et la Régie autonome… (le reste sans changement). » ;

1° quater À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 134-5, les mots : « à l’établissement national des invalides de la marine, » sont supprimés ;

1° quinquies La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

« Section 3

« Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

« Art. L. 134-5-1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l’ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs et employés de notaires.

« La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à laquelle les intéressés restent affiliés.

« Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d’action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.

« Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l’article L. 134-1.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

2° Le 5° de l’article L. 612-1 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 651-1, les mots : «, au profit du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1, ainsi qu’au profit du fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6, » sont supprimés ;

4° L’article L. 651-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : «, sous réserve de l’application du 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, » et les mots : « mentionné à l’article L. 611-1, » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application du premier alinéa est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; »

III. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;

2° Au a, le taux : « 18,68 % » est remplacé par le taux : « 15,44 % » ;

3° Au c, le taux : « 38,81 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % ».

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Section 3

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 21
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Article 25

Article 24

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

172,2

Vieillesse

193,7

Famille

53,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

426,6

;

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

147,8

Vieillesse

100,0

Famille

52,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

306,6

;

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse

18,0

Article 24
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Article 26

Article 25

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

172,2

183,5

-11,3

Vieillesse

193,7

202,3

-8,5

Famille

53,1

55,8

-2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

13,0

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

426,6

449,0

-22,4

Article 25
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Article 27

Article 26

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

147,8

159,3

-11,5

Vieillesse

100,0

106,8

-6,9

Famille

52,6

55,3

-2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,7

11,6

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

306,6

327,6

-20,9

Article 26
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Article 29

Article 27

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

18,0

21,9

-3,9

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Article 27
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Article 30 bis A

Article 29

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Section 4

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

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Article 29
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Article 30 bis

Article 30 bis A

(Texte du Sénat)

I. – L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. »

II. – L’article L. 8222-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « s’acquitte » sont supprimés ;

2° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « S’acquitte » ;

3° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; »

4° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « S’acquitte ».

III. – Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail

« Art. L. 243-15. – L’attestation mentionnée au 1° bis de l’article L. 8222-1 du code du travail est délivrée dès lors que l’employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »

Article 30 bis A
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Article 32 bis

Article 30 bis

(Texte du Sénat)

I. – L’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s’il est un particulier, qui n’est pas considéré comme domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, » ;

2° La dernière phrase est supprimée ;

3° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – L’employeur mentionné au I peut bénéficier, s’il est un particulier, des dispositions du 1° de l’article L. 1271-1 et des articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code du travail ainsi que des articles L. 133-8 à L. 133-8-2 du présent code, relatives au chèque emploi-service universel ou, s’il est une entreprise, des dispositions des articles L. 1273-3 à L. 1273-6 du code du travail et de l’article L. 133-5-2 du présent code, relatives au titre emploi-service entreprise. Pour l’application de ces dispositions, l’employeur s’acquitte de ses obligations sociales auprès de l’organisme mentionné au I, qui se substitue à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-8 et à l’organisme habilité mentionné à l’article L. 133-5-2. Les documents établis par l’organisme mentionné au I, notamment le bulletin de salaire ou l’attestation d’emploi à remettre au salarié, sont transmis à l’employeur sous forme électronique.

« Lorsque le salarié est employé pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret et que sa rémunération n’excède pas un montant fixé par ce même décret, les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance auprès de l’organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d’emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les articles L. 133-7 et L. 241-10 ne sont pas applicables.

« III. – Les déclarations sociales de l’employeur mentionné au I sont transmises à l’organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à l’article L. 133-5. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

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Article 30 bis
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Article 32 ter

Article 32 bis

(Texte du Sénat)

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d’assurances en application des 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1, ou de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 32 bis
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Article 34

Article 32 ter

(Texte du Sénat)

L’article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L.O. 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et de l’organisme visé par l’article L. 135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l’exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes.

« Au titre de la mission visée à l’article L.O. 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l’article L.O. 132-2-1, et sur les vérifications qu’ils ont opérées, en tant qu’ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l’exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l’article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d’une faculté identique à l’égard des commissaires aux comptes d’autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l’article L.O. 132-2-1 du même code.

« Les conditions d’application des deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie et au secteur médico-social

(Intitulé modifié par la commission mixte paritaire)

Article 32 ter
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Article 35 bis

Article 34

(Texte du Sénat)

L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie.

« Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. »

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Article 34
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 36 bis A

Article 35 bis

(Texte du Sénat)

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Ils fournissent également », sont insérés les mots : «, à compter du 1er juillet 2011, ».

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Article 35 bis
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Article 36 bis B

Article 36 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 22° ainsi rédigé :

« 22° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. La contrepartie financière est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel de santé. »

II. – L’article L. 162-32-1 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. Le versement de la contrepartie financière au centre de santé est fonction de l’atteinte des objectifs par celui-ci. »

III (nouveau). – L’article L. 111-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions sont accompagnées également d’un bilan détaillé de la mise en œuvre du 22° de l’article L. 162-5 et du 9° de l’article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les professionnels, analyse l’exigence des objectifs retenus et présente le taux d’atteinte de ces objectifs. Il indique les critères retenus pour l’attribution de la rémunération versée et le montant moyen de cette rémunération. Il évalue les économies résultant pour l’assurance maladie de l’atteinte des objectifs susmentionnés.».

Article 36 bis A
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Article 36 bis

Article 36 bis B

(Texte du Sénat)

L’article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. »

Article 36 bis B
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Article 36 quinquies

Article 36 bis

(Texte du Sénat)

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « ou les étudiants » et les mots : « égale les » sont remplacés par les mots : « dégressif égale au plus les » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion. »

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution portant sur l’allocation mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. »

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Article 36 bis
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Article 36 sexies

Article 36 quinquies

(Texte du Sénat)

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Le nombre de licences prises en compte pour l’application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 5125-11 à l’issue d’un regroupement d’officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées. »

Article 36 quinquies
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Article 36 octies

Article 36 sexies

(Texte de l’Assemblée nationale)

Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article. »

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Article 36 sexies
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Article 37

Article 36 octies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10 ainsi rédigé :

« Art. L 165-10. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d’exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1. »

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Article 36 octies
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Article 39

Article 37

(Texte du Sénat)

I. – L’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation » ;

a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La mise sous accord préalable des prestations d’hospitalisation pour les soins de suite ou de réadaptation est effectuée sur la base d’un programme régional établi par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie. » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Dans le cas où l’établissement de santé, informé par l’agence régionale de santé de la soumission à la procédure d’accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d’hospitalisation malgré une décision de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient. » ;

c) À la troisième phrase, après les mots : « sans hébergement », sont insérés les mots : « ou sans hospitalisation » ;

d) À la fin de la dernière phrase, les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;

2° Au second alinéa, les mots : « attestée par l’établissement » sont remplacés par les mots : « attestée par le médecin ou par l’établissement de santé prescripteur ».

II. – La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique pour les prestations d’hospitalisation prévues au 1° de l’article L. 162-22-6 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l’article L. 162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2011.

III. – Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l’évaluation de la mesure d’accord préalable prévu à l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l’analyse de l’impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de la santé, et les organismes d’assurance-maladie.

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Article 37
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Article 39 bis A

Article 39

(Texte du Sénat)

I. – L’article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa (6°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;

2° Au douzième alinéa (2°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;

3° Au treizième alinéa (3°), les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les références : « aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 » ;

4° Au quatorzième alinéa (4°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;

5° (Suppression maintenue)

II. – L’article L. 1221-14 du même code est ainsi modifié :

1° A (Suppression maintenue)

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La transaction intervenue entre l’office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, est opposable à l’assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d’assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L’office et l’établissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d’expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime, ou à ses ayants droit, leur reste acquis. » ;

3° et 4° (Suppressions maintenues)

III. – (Suppression maintenue)

Article 39
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Article 40

Article 39 bis A

(Supprimé)

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Article 39 bis A
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Article 40 bis

Article 40

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Au code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6122-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 6122-19. – À partir du 1er septembre 2011 et pendant une période de deux ans, le Gouvernement est autorisé à engager l’expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de structures dénommées : “maisons de naissance”, où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3. Ces expérimentations ont une durée maximale de cinq ans. Elles sont réalisées en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé.

« À cet effet, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1.

« Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l’article L. 6111-1 et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie.

« Le décret en Conseil d’État visé au dernier alinéa du présent article précise notamment que la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention.

« L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique autorisée attenante.

« Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d’application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 de ce même code.

« Par dérogation à l’article L. 162-22-13 du même code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge en tout ou partie par la dotation annuelle prévue à l’article L. 162-22-14 du même code.

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis conforme de la Haute Autorité de santé, la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental en fonction notamment de l’intérêt et de la qualité du projet pour l’expérimentation et de son intégration dans l’offre de soins régionale en obstétrique. La suspension de fonctionnement d’une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévues par l’article L. 6122-13. Le retrait d’inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu’il n’a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.

« Un premier bilan de l’expérimentation est établi au 31 décembre 2014 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en vue de la poursuite ou de l’abandon de l’expérimentation. Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan définitif de l’expérimentation dans l’année qui suivra sa fin.

« Les conditions de l’expérimentation et notamment les conditions d’établissement de la liste susmentionnée, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels, les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation à son terme sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 41 bis

Article 40 bis

(Supprimé)

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Article 40 bis
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Article 41 ter

Article 41 bis

(Texte du Sénat)

I. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Cette mesure tient notamment compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges sociales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’à défaut de la correction desdits écarts de coûts, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I du même article sont identiques pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 dudit code d’une part, et lorsque des tarifs nationaux des prestations pour l’ensemble des catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du même code sont établis sur la base d’une convergence totale, à périmètre tarifaire comparable, d’autre part. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent I, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale, lorsqu’à défaut de la correction desdits écarts de charges financières, les tarifs nationaux des prestations et les forfaits annuels susvisés sont identiques pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 d’une part, et lorsque des tarifs nationaux des prestations pour l’ensemble des catégories d’établissements visés au présent article sont établis sur la base d’une convergence totale, à périmètre tarifaire comparable, d’autre part. » ;

2° À la première phrase du II de l’article L. 162-22-9, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° à 4° ».

Article 41 bis
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Article 42 bis A

Article 41 ter

(Supprimé)

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Article 41 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 42 bis

Article 42 bis A

(Texte du Sénat)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »

Article 42 bis A
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Article 42 ter

Article 42 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-30-2 ainsi rédigé : » ;

2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-30-2. – Sur la base … (le reste sans changement). » ;

3° Aux premier, deuxième et quatrième à septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « de médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, à l’exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;

4° Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 162-17 du présent code et les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, à l’exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;

5° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 » ;

6° Au deuxième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : «, non justifiée au regard de son activité et de sa patientèle » ;

7° Au 1°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : «, corrélée à son activité et à sa patientèle, ».

Article 42 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 42 quinquies

Article 42 ter

(Texte du Sénat)

Le programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comporte des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé.

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Article 42 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 42 sexies

Article 42 quinquies

(Texte du Sénat)

Le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie prévu par le 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan des actes, prestations et médicaments prescrits dans les établissements de santé et dont le coût pèse sur l’enveloppe de soins de ville.

Article 42 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 bis A

Article 42 sexies

(Texte du Sénat)

Le programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie présente un bilan du dispositif de la couverture maladie universelle, tel que défini à l’article L. 381-1 du même code, ainsi que les perspectives d’évolution notamment financières.

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(Division et intitulé supprimés)

Article 42 sexies
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 bis B

Article 43 bis A

(Supprimé)

Article 43 bis A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 bis

Article 43 bis B

(Supprimé)

Article 43 bis B
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Article 43 ter

Article 43 bis

(Texte du Sénat)

I. – L’article L. 14-10-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3 et des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées » ;

2° La première phrase du 1 du I est complétée par les mots : «, ainsi qu’aux groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 » ;

2° bis Au a du même 1, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % » ;

3° Après le mot : « services », la fin du b du même 1 est ainsi rédigée : « et les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. » ;

4° Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section. » ;

5° La première phrase du 2 du I est complétée par les mots : «, ainsi qu’aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3 » ;

5° bis Au b du même 2, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 38 % » ;

6° Le même b est complété par les mots : « et les contributions au budget des agences régionales de santé pour le financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des personnes malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3 » ;

7° Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section. » ;

8° Avant le dernier alinéa, il est inséré un VII ainsi rédigé :

« VII. – Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :

« a) En ressources, 4 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 ;

« b) En charges, le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l’article L. 314-3-1, ainsi que le financement des intérêts des emprunts contractés pour le financement des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l’article L. 342-1 et les établissements habilités à l’aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l’article L. 313-12. »

I bis. – Le a de l’article L. 14-10-9 du même code est abrogé.

II. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-3 devient l’article L. 113-4 ;

2° Il est rétabli un article L. 113-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-3. – Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ou en perte d’autonomie, coordonnent leurs activités au sein de maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer.

« Les conditions de leur fonctionnement répondent à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les méthodes mises en œuvre pour assurer le suivi des personnes concernées. »

III. – Le 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi rédigé :

« a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles une assistance dans les actes quotidiens de la vie ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 du même code ; »

2° Le b est complété par les mots : « ; elles attribuent également les financements aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et s’assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à l’article L. 113-3 et au I de l’article L. 14-10-5 du même code ». 

IV. – Le 3° de l’article L. 1432-6 du même code est complété par les mots : « ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ».

Article 43 bis
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Article 43 sexies

Article 43 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa du I est complétée par les mots : «, sur la base d’un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre » ;

2° (Supprimé)

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Article 43 ter
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Article 43 septies

Article 43 sexies

(Texte du Sénat)

I. – À la fin du III de l’article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au huitième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d’une pharmacie à usage intérieur et d’exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

Article 43 sexies
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Article 44

Article 43 septies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Un rapport est établi par le Gouvernement et remis au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés par la mise en œuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire.

Un rapport est établi par le Gouvernement et transmis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 43 septies
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Article 45

Article 44

(Texte du Sénat)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 323-3, il est inséré un article L. 323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-3-1. – Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu’après avis du médecin conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 433-1 est ainsi rédigé :

« L’article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226-1-1. – Le contrat de travail d’un salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-7 est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l’article L. 433-1 du même code. »

Article 44
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Article 45 bis A

Article 45

(Texte du Sénat)

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d’euros pour l’année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d’euros pour l’année 2011.

II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 347,71 millions d’euros pour l’année 2011.

III. – (Suppression maintenue)

IV. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d’euros pour l’année 2011.

V. – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 151 millions d’euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d’euros au titre de leurs actions de prévention pour l’année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

VI. – Le montant de la subvention de l’assurance maladie à l’Établissement français du sang mentionnée à l’article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d’euros pour l’année 2011.

VII. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d’euros pour l’année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article 45
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Article 45 bis B

Article 45 bis A

(Texte du Sénat)

Le troisième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le montant de la dotation nationale est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. L’État détermine, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l’ensemble des missions d’intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »

Article 45 bis A
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Article 45 bis C

Article 45 bis B

(Supprimé)

Article 45 bis B
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Article 45 bis

Article 45 bis C

(Supprimé)

Article 45 bis C
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Article 45 ter

Article 45 bis

(Texte du Sénat)

I. –Le dernier alinéa du V de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce bilan d’activité est transmis au Parlement avant le 1er septembre. »

II. – Le VIII de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport annuel mentionné au premier alinéa, ainsi que l’avis de la commission de surveillance du fonds, sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. »

Article 45 bis
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Article 49 A

Article 45 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article 45 ter est ainsi rédigé :

I. – L’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Le III bis est ainsi rétabli :

« III bis. – Le fonds peut prendre en charge, dans la limite et selon des modalités définies par décret, le coût des ressources de conseil, de pilotage et d’accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance hospitalière. » ;

2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – L’attribution des financements relatifs aux actions prévues au II, au III pour les dépenses d’investissements immobiliers dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au III bis est confiée aux agences régionales de santé dans des conditions fixées par décret. Ils peuvent être attribués sur une base pluriannuelle.

« Ces financements peuvent être affectés au financement des actions visées par l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes prescrites en application des deux alinéas précédents sont restituées aux régimes obligatoires d’assurance maladie. Elles sont versées à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui les répartit entre les régimes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »

II. – Après le 5° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans des conditions définies par décret. »

III. – Le VI de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides du fonds déconcentrées aux agences régionales de santé peuvent être affectées au financement des actions mentionnées au V bis de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000). »

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Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

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Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d’accidents de travail et de maladies professionnelles

Article 45 ter
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Article 49 bis

Article 49 A

(Supprimé)

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Article 49 A
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Article 49 ter

Article 49 bis

(Texte du Sénat)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Si, à l’occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l’un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 162-1-14, sans préjudice d’autres sanctions, le cas échéant. »

II. – L’article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 5°, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

b) Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime ; »

3° À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

5° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

6° Au 1° du VII, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ».

Article 49 bis
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Article 49 quater

Article 49 ter

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l’article L. 172-1 du même code est complété par les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ».

Article 49 ter
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Article 51 bis

Article 49 quater

(Texte du Sénat)

La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 422-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-6. – Des conventions, soumises à l’avis préalable de l’autorité administrative, sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. À cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention à l’exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail. »

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Article 49 quater
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Article 52

Article 51 bis

(Texte du Sénat)

Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l’âge fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l’âge de soixante-cinq ans au lieu de l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du même code. »

Article 51 bis
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Article 52 bis

Article 52

(Texte du Sénat)

I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 890 millions d’euros pour l’année 2011.

II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 340 millions d’euros pour l’année 2011.

Article 52
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Article 52 ter

Article 52 bis

(Texte du Sénat)

Le montant de la contribution, mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4, est fixé à 35 millions d’euros pour l’année 2011.

Article 52 bis
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Article 54

Article 52 ter

(Texte du Sénat)

Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l’article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d’euros pour l’année 2011.

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Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Article 52 ter
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Article 55 bis A

Article 54

(Texte du Sénat)

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et du premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l’allocation est due à compter du premier jour du mois ».

II. – Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l’aide n’est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide n’est due qu’à compter du premier jour du mois ».

III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et le premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes accueillies dans les établissements sociaux ou médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »

IV. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes accueillies dans les établissements sociaux ou médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »

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Article 54
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Article 55 bis B

Article 55 bis A

(Texte du Sénat)

L’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-9. – Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :

« 1° À leurs allocataires des prêts destinés à l’amélioration de l’habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;

« 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, des prêts destinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d’assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »

Article 55 bis A
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Article 55 ter

Article 55 bis B

(Texte du Sénat)

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé :

« Art. L6152-7. – Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et de leur évaluation. »

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Article 55 bis B
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Article 55 quater

Article 55 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de ce versement ne peut excéder 40 % du montant de la part des allocations familiales afférente à l’enfant. Ce plafond peut être majoré sur demande du président du conseil général. »

Article 55 ter
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Article 56

Article 55 quater

(Suppression maintenue)

Article 55 quater
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Article 57

Article 56

(Texte du Sénat)

Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,8 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55,3 milliards d’euros.

Section 5

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 56
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Article 57 bis

Article 57

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – À l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ; ».

II. – En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros pour les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

II bis. – Après l’article L. 135-3 du même code, il est inséré un article L. 135-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 135-3-1. – Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l’article 20 de la loi n°… du … portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d’une nouvelle section qui retrace :

« I. – En recettes :

« 1° Une part fixée au 2° de l’article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 ;

« 2° Une part fixée à l’article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

« 3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.

« II. – En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

« Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. »

III. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, les références : « aux 4° et 6° de » sont remplacées par le mot : « à ».

Article 57
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Article 57 ter

Article 57 bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 173-2 du même code, la référence : « à l’article L. 200-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ».

II. – Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

Article 57 bis
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Article 59

Article 57 ter

(Texte du Sénat)

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu’à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. »

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Section 6

Dispositions relatives à la gestion du risque, à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Article 57 ter
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Article 60

Article 59

(Suppression maintenue)

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Section 7

Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

Article 59
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Article 60 bis

Article 60

(Texte du Sénat)

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. 

« En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14. »

Article 60
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Article 61

Article 60 bis

(Texte du Sénat)

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-22-18 du même code est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».

Article 60 bis
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Article 62

Article 61

(Texte du Sénat)

L’article L. 114-19 du même code est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. » ; 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.

« Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »

Article 61
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Article 63

Article 62

(Suppression maintenue)

Article 62
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Article 65

Article 63

(Texte du Sénat)

I. – L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Lorsqu’il déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.

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Article 63
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Article 66

Article 65

(Texte du Sénat)

Au 5° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots : « est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et à l’article L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement accordé par eux dans des conditions fixées ».

Article 65
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Article 66 bis

Article 66

(Suppression maintenue)

Article 66
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Article 71

Article 66 bis

(Texte du Sénat)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le VII de l’article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » ;

2° Après le neuvième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » ;

3° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 162-1-14, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;

4° Après le II de l’article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.

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Article 66 bis
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Article 4 (coordination)

Article 71

(Texte de l’Assemblée nationale)

L’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l’application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ».

ANNEXES

ANNEXE A

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ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2011-2014

(En %)

2010

2011

2012

2013

2014

Produit intérieur brut en volume

1,5

2,0

2,5

2,5

2,5

Masse salariale privée

2,0

2,9

4,5

4,5

4,5

Inflation

1,5

1,5

1,75

1,75

1,75

Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur, en milliards d’euros)

162,4

167,1

171,8

176,6

181,6

Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont influencés par l’environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et fonds à l’horizon 2014, présentées dans la présente annexe, sont fondées sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles retenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne le 1er février 2010.

Alors que l’année 2009 a été la plus défavorable en termes de croissance depuis la seconde guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en volume, le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales prévoit une reprise progressive de la croissance à partir de 2010. Le PIB en volume progresserait de 1,5 % en 2010, puis de 2 % en 2011 et de 2,5 % de 2012 à 2014. La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l’activité économique et de l’emploi avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 2 % en 2010 et de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % de 2012 à 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces trois années. Ce scénario est donc réaliste en ce qu’il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et au cours de la première partie de l’année 2010.

Le cheminement des comptes des régimes de sécurité sociale décrit dans les projections quadriennales présentées dans la présente annexe est conforme à la trajectoire annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014. Pour les administrations de sécurité sociale – ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, des régimes d’indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics –, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de -1,7 % du PIB en 2010 à -0,8 % en 2013 et à -0,5 % en 2014. C’est là un objectif très ambitieux eu égard à l’inertie de la dépense sociale, particulièrement dans les temps présents où elle subit des pressions à la hausse du fait du vieillissement progressif de la population.

La réalisation de cette cible de redressement des soldes des comptes sociaux à l’horizon 2014 constituera une étape vers l’atteinte d’un objectif plus général : le retour le plus rapide possible à l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale, sous la contrainte de préserver les ressorts de la croissance économique. Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu’elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II). Enfin, cette stratégie pourra produire ses effets d’autant plus rapidement qu’elle reposera sur une situation assainie de la sécurité sociale en termes d’endettement (III).

I. – Une maîtrise accrue des dépenses sociales

L’amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes du régime général reprend l’objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire du I de l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3,3 % entre 2010 et 2014, inférieure en volume de près d’un point à celle du produit intérieur brut.

L’amélioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite. L’élévation de l’âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d’autant plus qu’il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l’effort d’adaptation de nos régimes de retraite aux changements démographiques.

La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d’un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu’en 2010, mais encore important (7,7 milliards d’euros). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l’effort de redressement auquel la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 milliards d’euros à l’horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite, c’est-à-dire en l’absence de réforme.

En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition à l’horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche Vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. Aussi, le présent projet de loi de financement prévoit le financement de l’amortissement par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits de la branche Vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche Vieillesse fait l’objet d’une gestion spécifique jusqu’à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l’évolution du déficit hors branche Vieillesse : celui-ci passerait de 14,5 milliards d’euros en 20l0 à 7,6 milliards d’euros en 2014, soit presque une réduction de moitié.

Ce résultat découle directement des perspectives d’évolution des dépenses d’assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, la projection retient l’hypothèse d’un strict respect en 2010 de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement à l’automne 2009, en progression de 3 % par rapport à 2009, suivi d’une progression de 2,9 % en 2011 et de 2,8 % en 2012. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prolonge ce rythme de progression ralentie de l’ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014.

Il s’agit d’un objectif ambitieux, si l’on en juge par l’observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d’assurance maladie n’a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite. L’année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l’ONDAM particulièrement modérée (+3 %) qui permettra le strict respect de l’objectif de dépenses voté par le Parlement à l’automne 2009, pour la première fois depuis 1997.

Les objectifs fixés en matière d’assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu’elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, les outils créés par la réforme de l’assurance maladie de 2004, notamment la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé, et la mise en œuvre depuis 2004 de la tarification à l’activité des établissements de santé, ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Ces changements de comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme d’évolution des dépenses d’assurance maladie depuis 2005, d’autant plus remarquable qu’il intervient dans le contexte des pressions à la hausse qu’exerce le vieillissement de la population sur les dépenses. Partant il est vrai d’un niveau élevé, la France est ainsi l’un des pays membres de l’OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : +1,1 % en euros constants, contre +1,8 % en Allemagne et +3,9 % au Royaume-Uni.

Un calcul simple montre l’ampleur des efforts qu’il faudra déployer pour respecter l’ONDAM au cours des prochaines années. Partant d’une estimation à 4,2 % de la croissance tendancielle des dépenses d’assurance maladie – en l’absence de mesures de maîtrise –, et d’une base des dépenses sous ONDAM d’environ 160 milliards d’euros, limiter la progression des dépenses à 2,8 % requiert de réaliser 2,3 milliards d’euros d’économies chaque année, et davantage encore si la construction de l’ONDAM comporte des mesures positives en matière de prise en charge des soins ou de revalorisations des tarifs des actes pratiqués par les professionnels de santé.

Ainsi, en 2011, le respect de l’ONDAM proposé à 167,1 milliards d’euros, en progression de 2,9 % par rapport à 2010, impose de réaliser, en écart à l’évolution tendancielle des dépenses, un montant d’économies de 2,1 milliards d’euros. Compte tenu de l’effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d’euros d’économies qui devront être réalisées. Les annexes 7 et 9 au projet de loi détaillent la répartition de ces mesures d’atténuation des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’ONDAM.

Sur la période considérée, l’atteinte de ces objectifs d’économies passera par la mobilisation de différents outils :

Premier levier d’économies, une action systématique d’adaptation des prix et tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers :

– d’une adaptation des prix des produits de santé, permettant à l’assurance maladie de bénéficier d’économies liées à leur cycle de vie ;

– d’un ajustement des tarifs des actes médicaux permis par les gains de productivité réalisés par certaines professions médicales ;

– de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification hospitalière.

Ces outils de tarification devront également être mobilisés pour orienter les évolutions de l’organisation des soins, en particulier favoriser des prises en charge à domicile moins coûteuses (dialyse, chimiothérapie) et inciter au développement de la chirurgie ambulatoire.

Deuxième levier d’économies, le déploiement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses et de gestion du risque sur l’ensemble des segments de l’offre de soins, ambulatoire, hospitalier et secteur médico-social.

Les actions de sensibilisation, d’accompagnement et de contrôle des prescripteurs devront permettre de lutter contre les disparités de prise en charge et le non-respect des référentiels scientifiques, source de dépenses injustifiées. Elles s’appuieront également sur le développement d’incitations à la performance, sur le modèle du contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) auquel adhèrent aujourd’hui près de 15 000 médecins généralistes. Les programmes nationaux de gestion du risque, mis en œuvre par l’assurance maladie et intégrés dans les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque des agences régionales de santé (ARS) déclineront l’ensemble de ces dispositifs.

Troisième levier, l’amélioration de l’organisation des soins, à la fois au sein de chaque type d’offreur de soins, mais aussi au travers des passerelles entre ces différents champs. L’amélioration de la performance hospitalière (gestion des achats, organisation interne…), la structuration de l’offre de soins ambulatoires avec notamment le développement de maisons de santé pluri-professionnelles ainsi que le développement de parcours de soins constitueront des priorités d’action pour les ARS.

La fixation d’objectifs rigoureux de progression des dépenses d’assurance maladie impose également d’améliorer les outils et les procédures de suivi et de régulation de l’exécution de l’ONDAM. À cet égard, le Gouvernement entend mettre en œuvre l’intégralité des propositions de M. Raoul Briet dans son rapport sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie remis au Président de la République en mai 2010. Ces propositions comportent notamment :

– l’augmentation du nombre d’avis émis par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie prévu à l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, et l’attribution à ce comité d’une mission d’expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale ; en outre, le seuil d’alerte sera progressivement abaissé à 0,5 % de l’objectif voté, contre 0,75 % actuellement ;

– la création d’un comité de pilotage de l’ONDAM, chargé du pilotage intégré de l’ensemble des secteurs de l’ONDAM, regroupant les directeurs d’administration centrale ou d’organismes chargés de la gestion des risques maladie, et présidé en certaines occasions par les ministres chargés de la santé et des comptes publics ; il est assisté d’un groupe de suivi statistique qui centralise les informations disponibles sur l’évolution conjoncturelle des dépenses d’assurance maladie ;

– l’instauration de mécanismes systématiques de mise en réserve en début d’année des dotations s’apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d’annulation, étant prises en cours d’année par le comité de pilotage ; le III de l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 met en œuvre cette préconisation ; cette mesure a été appliquée par anticipation dès cette année afin d’assurer le respect de l’ONDAM 2010 : plus de 500 millions d’euros de crédits ont été mis en réserve à cet effet et il est prévu une mise en réserve de 530 millions d’euros de crédits en 2011 ;

– le renforcement du caractère pluriannuel de la programmation de l’ONDAM : le II du même article 8 fixe le montant en niveau de l’ONDAM pour chaque année de la période de programmation ;

– l’enrichissement de l’information du Parlement sur l’exécution de l’ONDAM de l’année en cours et sur les hypothèses techniques faites pour la construction de l’ONDAM de l’année à venir : le présent projet de loi comporte d’ores et déjà un approfondissement des données et commentaires habituellement fournis dans l’annexe 7, anticipant ainsi sur l’enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

II. – Un effort accru de sécurisation des recettes de la sécurité sociale

La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection associée au présent projet de loi de financement fait état d’une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général. Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi de financement, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisées par une accélération progressive de la croissance de l’activité économique (cf. supra).

Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet « recettes » important, avec l’affectation au fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,3 milliards d’euros en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd’hui supportées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La CNAV bénéficiera également du surcroît de cotisations liées aux rémunérations versées aux salariés qui seront appelés à prolonger leur activité. Malgré l’affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ira en s’amenuisant, la branche Famille bénéficiera, comme les autres branches, de l’affectation définitive à la sécurité sociale de recettes fiscales compensant jusqu’alors la réduction générale des cotisations sociales. La politique familiale devra en outre être définie au regard du cadre décrit dans les perspectives à long terme présentées par le Haut Conseil de la famille, qui ne prévoient pour la branche Famille de retour à l’équilibre qu’en 2017 et à une situation financière créditrice qu’en 2024.

Par ailleurs, il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l’équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche reflèteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l’équilibre avec les coûts de l’indemnisation des sinistres.

D’une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales (« niches sociales »). La projection quadriennale associée au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 retient ainsi l’hypothèse d’un montant annuel de 3 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des « niches fiscales et sociales », dont le volet social permettra d’améliorer le financement de la sécurité sociale. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d’améliorer l’équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d’optimisation des cotisants.

III. – Les reprises de dette et la gestion des déficits de la branche Vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse jusqu’en 2018

Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 milliards d’euros, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l’impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale.

Les organismes de sécurité sociale n’ont pas la possibilité de gérer des encours de dettes importants et permanents, ce d’autant moins que les dépenses sociales d’une année sont des dépenses courantes qui doivent être financées au moyen de recettes prélevées au cours de la même année. Dans ce contexte, une solution doit être trouvée aux difficultés créées par l’importance des déficits accumulés par la sécurité sociale en 2009 et 2010 (respectivement 20,3 et 23,1 milliards d’euros pour le régime général).

Le schéma de reprise de dette portée par le présent projet de loi repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES, permis par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en cours d’examen par le Parlement. Cet allongement limité s’accompagne d’un apport important de ressources à la caisse. Ainsi pourra être assurée la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV sur les exercices 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, soit un total prévisionnel maximal de 68 milliards d’euros.

Par ailleurs, le traitement durable de la dette requiert la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles. Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d’apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche Vieillesse, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu, dans la limite de 62 milliards d’euros, les modalités de reprise des dettes de cette dernière et du fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018. Les ressources et les actifs du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés à cet effet.

Au total, le transfert annoncé de 130 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, qui verra ainsi plus que doubler son objectif d’amortissement, contribuera, sur la période couverte par la loi de programmation, à redonner des bases saines au pilotage des finances sociales et à soulager significativement les besoins de trésorerie de l’ACOSS.

Régime général

(En milliards d’euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Maladie

Recettes

140,7

139,7

143,2

147,8

154,1

160,2

167,0

Dépenses

145,2

150,3

154,6

159,3

164,0

169,2

174,6

Solde

-4,4

-10,6

-11,4

-11,5

-9,9

-9,0

-7,6

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

10,8

10,4

10,9

11,7

12,2

12,6

13,2

Dépenses

10,5

11,1

11,3

11,6

11,9

12,1

12,4

Solde

0,2

-0,7

-0,5

0,1

0,3

0,5

0,8

Famille

Recettes

57,2

56,1

50,7

52,6

54,3

56,0

57,9

Dépenses

57,5

57,9

53,3

55,3

56,9

58,6

60,2

Solde

-0,3

-1,8

-2,6

-2,7

-2,6

-2,7

-2,3

Vieillesse

Recettes

89,5

91,5

93,8

100,0

103,6

107,6

112,1

Dépenses

95,1

98,7

102,4

106,8

110,7

115,3

119,4

Solde

-5,6

-7,2

-8,6

-6,9

-7,1

-7,7

-7,3

Toutes branches consolidé

Recettes

293,1

292,4

293,3

306,6

318,7

330,6

344,2

Dépenses

303,3

312,7

316,5

327,6

337,9

349,4

360,5

Solde

-10,2

-20,3

-23,1

-20,9

-19,2

-18,8

-16,3

Ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Maladie

Recettes

164,0

163,2

167,1

172,2

179,5

186,6

194,5

Dépenses

168,1

173,6

178,4

183,5

189,3

195,4

201,8

Solde

-4,1

-10,4

-11,2

-11,3

-9,8

-8,8

-7,3

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

12,3

11,8

12,2

13,1

13,6

14,0

14,6

Dépenses

12,1

12,5

12,7

13,0

13,2

13,4

13,7

Solde

0,2

-0,6

-0,4

0,1

0,4

0,5

0,9

Famille

Recettes

57,7

56,6

51,2

53,1

54,8

56,5

58,4

Dépenses

58,0

58,4

53,8

55,8

57,4

59,1

60,8

Solde

-0,3

-1,8

-2,6

-2,7

-2,6

-2,7

-2,3

Vieillesse

Recettes

175,3

179,4

184,0

193,7

199,4

205,5

212,1

Dépenses

180,9

188,4

194,6

202,3

208,0

214,7

221,1

Solde

-5,6

-8,9

-10,5

-8,5

-8,6

-9,2

-9,0

Toutes branches consolidé

Recettes

404,2

405,6

409,3

426,6

441,6

456,7

473,6

Dépenses

414,0

427,3

434,1

449,0

462,2

476,8

491,3

Solde

-9,7

-21,7

-24,8

-22,4

-20,6

-20,2

-17,7

Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Recettes

15,4

12,9

13,3

18,0

18,7

19,4

20,5

Dépenses

14,5

16,0

17,6

21,9

22,5

22,7

23,1

Solde

0,8

-3,2

-4,3

-3,9

-3,8

-3,3

-2,6

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2009

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

73,4

94,9

31,9

8,7

209,0

Cotisations fictives

1,0

38,3

0,1

0,3

39,7

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,5

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,1

0,0

0,3

0,0

1,4

Contributions publiques

0,4

6,4

6,5

0,1

13,3

Impôts et taxes affectées

80,5

15,6

16,2

2,1

114,4

Dont contribution sociale généralisée

58,3

0,0

12,0

0,0

70,3

Transferts reçus

2,1

21,0

0,0

0,1

17,7

Revenus des capitaux

0,0

0,7

0,0

0,0

0,8

Autres ressources

3,0

1,0

0,8

0,6

5,4

Total par branche

163,2

179,4

56,6

11,8

405,6

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

75,5

98,5

32,7

9,1

215,7

Cotisations fictives

1,0

38,3

0,1

0,3

39,8

Cotisations prises en charge par l’État

1,8

1,5

0,7

0,1

4,1

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,3

0,0

1,7

Contributions publiques

0,1

6,5

0,0

0,1

6,7

Impôts et taxes affectées

82,1

15,6

16,5

2,2

116,5

Dont contribution sociale généralisée

59,0

0,0

12,1

0,0

71,1

Transferts reçus

2,2

22,3

0,0

0,1

19,3

Revenus des capitaux

0,0

0,6

0,0

0,0

0,6

Autres ressources

3,0

0,7

0,8

0,5

5,0

Total par branche

167,1

184,0

51,2

12,2

409,3

Exercice 2011 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

78,4

101,4

33,9

11,7

225,4

Cotisations fictives

1,1

39,7

0,1

0,3

41,3

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,3

0,6

0,1

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,8

Contributions publiques

0,1

7,1

0,0

0,1

7,2

Impôts et taxes affectées

84,7

16,0

17,3

0,4

118,4

Dont contribution sociale généralisée

60,6

0,0

9,2

0,0

69,9

Transferts reçus

2,4

26,8

0,0

0,1

23,7

Revenus des capitaux

0,0

0,6

0,0

0,0

0,6

Autres ressources

2,7

0,7

0,8

0,5

4,7

Total par branche

172,2

193,7

53,1

13,1

426,6

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2009

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

65,5

61,0

31,7

8,0

166,2

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,1

0,0

0,3

0,0

1,4

Contributions publiques

0,4

0,0

6,5

0,0

6,9

Impôts et taxes affectées

66,3

10,1

16,1

1,9

94,5

Dont contribution sociale généralisée

50,9

0,0

12,0

0,0

62,8

Transferts reçus

2,3

18,9

0,0

0,0

15,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,6

0,3

0,7

0,5

4,1

Total par branche

139,7

91,5

56,1

10,4

292,4

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

67,5

62,1

32,4

8,3

170,3

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,3

0,0

1,7

Contributions publiques

0,1

0,0

0,0

0,0

0,1

Impôts et taxes affectées

67,6

10,0

16,5

2,1

96,2

Dont contribution sociale généralisée

51,1

0,0

12,1

0,0

63,2

Transferts reçus

2,5

20,2

0,0

0,0

17,5

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,6

0,2

0,7

0,4

4,0

Total par branche

143,2

93,8

50,7

10,9

293,3

Exercice 2011 (prévisions)

(En milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies profession-nelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

70,2

64,5

33,6

11,0

179,3

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,1

1,0

0,6

0,0

2,7

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,8

Contributions publiques

0,1

0,0

0,0

0,0

0,1

Impôts et taxes affectées

70,4

10,2

17,3

0,2

98,0

Dont contribution sociale généralisée

52,7

0,0

9,2

0,0

61,9

Transferts reçus

2,2

24,1

0,0

0,0

20,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,4

0,2

0,8

0,4

3,8

Total par branche

147,8

100,0

52,6

11,7

306,6

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2009

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées

10,0

Dont contribution sociale généralisée

9,1

Transferts reçus

2,9

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total

12,9

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées

9,7

Dont contribution sociale généralisée

9,3

Transferts reçus

3,6

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total

13,3

Exercice 2011 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées

13,6

Dont contribution sociale généralisée

9,5

Transferts reçus

4,4

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total

18,0

Article 4 (coordination)

Article 71
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 24 et annexe C

Mme la présidente. L’article 4 a été précédemment adopté dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

167,1

178,4

-11,2

Vieillesse

184,0

194,6

-10,5

Famille

51,2

53,8

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

12,7

-0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

409,3

434,1

-24,8

;

2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

143,2

154,6

-11,4

Vieillesse

93,8

102,4

-8,6

Famille

50,7

53,3

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,9

11,3

-0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

293,3

316,5

-23,1

;

3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

13,3

17,6

-4,3

J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

166,5

178,4

-11,9

Vieillesse

183,5

194,6

-11,0

Famille

50,9

53,8

-2,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,7

-0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

407,7

434,1

-26,5

 

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

142,5

154,6

-12,1

Vieillesse

93,3

102,4

-9,1

Famille

50,4

53,3

-2,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,7

11,3

-0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

291,7

316,5

-24,8

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Les amendements présentés sur les articles 4, 24, 25, 26 et 29 visent à mettre les chiffres en cohérence avec les dispositions qui ont été votées lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Articles 9 à 21

Mme la présidente. Sur les articles 9 à 21, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 24 et annexe C

Article 4 (coordination)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 25

Mme la présidente. J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau, dernière ligne de la seconde colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

II. - Alinéa 5, tableau, dernière ligne de la seconde colonne

Remplacer le montant :

306,6

par le montant :

306,7

Le vote est réservé.

J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau, septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

 

Impôts et taxes affectées

81,5

15,1

16,2

2,0

114,8

 

II. - En conséquence, alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

 

Total par branche

166,5

183,5

50,9

12,1

407,7

 

III. - Alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la troisième colonne

Remplacer le montant :

101,4

par le montant :

101,5

 

IV. - En conséquence, alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

225,4

par le montant :

225,5

 

V. - En conséquence, alinéa 5, tableau, dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

 

VI. - Alinéa 9, tableau, septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

 

Impôts et taxes affectées

67,0

9,5

16,2

1,9

94,6

 

VII. - En conséquence, alinéa 9, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

 

Total par branche

142,5

93,3

50,4

10,7

291,7

 

VIII. - Alinéa 10, tableau, dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

306,6

par le montant :

306,7

Le vote est réservé.

Article 25

Article 24 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 26

Mme la présidente. J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

Le vote est réservé.

Article 26

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 29 et annexe B

Mme la présidente. J’appelle pour coordination, l'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau, troisième ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 6,9

par le nombre :

- 6,8

II. - Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne

Remplacer le nombre :

306,6

par le nombre :

306,7

Le vote est réservé.

Article 27

Mme la présidente. Sur l’article 27, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 29 et annexe B

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 41 bis

Mme la présidente. J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 43, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Régime général

 

 

 

 

 

 

 

 

(en milliards d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Maladie

Recettes

140,7

139,7

142,5

147,8

154,1

160,2

167,0

Dépenses

145,2

150,3

154,6

159,3

164,0

169,2

174,6

Solde

-4,4

-10,6

-12,1

-11,5

-9,8

-8,9

-7,5

AT/MP

Recettes

10,8

10,4

10,7

11,7

12,2

12,6

13,2

Dépenses

10,5

11,1

11,3

11,6

11,9

12,1

12,4

Solde

0,2

-0,7

-0,6

0,1

0,3

0,4

0,8

Famille

Recettes

57,2

56,1

50,4

52,6

54,3

56,0

57,9

Dépenses

57,5

57,9

53,3

55,3

56,9

58,6

60,3

Solde

-0,3

-1,8

-2,9

-2,7

-2,6

-2,7

-2,3

Vieillesse

Recettes

89,5

91,5

93,3

100,0

103,6

107,7

112,2

Dépenses

95,1

98,7

102,4

106,8

110,7

115,3

119,4

Solde

-5,6

-7,2

-9,1

-6,8

-7,1

-7,6

-7,2

Toutes branches consolidé

Recettes

293,1

292,4

291,7

306,7

318,7

330,7

344,3

Dépenses

303,3

312,7

316,5

327,6

338,0

349,4

360,6

Solde

-10,2

-20,3

-24,8

-20,9

-19,2

-18,8

-16,3

II. - Alinéa 44, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Ensemble des régimes obligatoires de base

 

 

 

 

 

 

 

 

(en milliards d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Maladie

 

 

 

Recettes

164,0

163,2

166,5

172,2

179,5

186,6

194,5

Dépenses

168,1

173,6

178,4

183,5

189,3

195,4

201,8

Solde

-4,1

-10,4

-11,9

-11,3

-9,8

-8,8

-7,2

AT/MP

Recettes

12,3

11,8

12,1

13,1

13,6

14,0

14,6

Dépenses

12,1

12,5

12,7

13,0

13,2

13,5

13,8

Solde

0,2

-0,6

-0,6

0,1

0,4

0,5

0,8

Famille

Recettes

57,7

56,6

50,9

53,1

54,8

56,5

58,4

Dépenses

58,0

58,4

53,8

55,8

57,4

59,1

60,8

Solde

-0,3

-1,8

-2,9

-2,7

-2,6

-2,7

-2,3

Vieillesse

Recettes

175,3

179,4

183,5

193,7

199,5

205,6

212,2

Dépenses

180,9

188,4

194,6

202,3

208,0

214,8

221,1

Solde

-5,6

-8,9

-11,0

-8,5

-8,5

-9,2

-8,9

Toutes branches consolidé

Recettes

404,2

405,6

407,7

426,7

441,7

456,8

473,7

Dépenses

414,0

427,3

434,1

449,0

462,3

476,9

491,4

Solde

-9,7

-21,7

-26,5

-22,4

-20,6

-20,2

-17,7

Le vote est réservé.

Articles 30 bis A à 40 bis

Mme la présidente. Sur les articles 30 bis A à 40 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 41 bis

Article 29 et annexe B
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Article 43 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les montants d'aide à la contractualisation attribuées aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 au titre des obligations légales et réglementaires spécifiques qui leur incombent. »

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la disposition adoptée par le Sénat vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire la prise en compte des écarts de coûts qui résultent d’obligations légales et réglementaires différentes entre les établissements de santé publics, d’une part, et les établissements de santé privés non lucratifs et de statut commercial, d’autre part.

La mise en œuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence parce qu’elle se traduirait par un retour à une approche par évaluation des charges et donc, in fine, à la dotation globale. En effet, on examinerait les charges des établissements, on considérerait si elles sont ou non légitimes et on les financerait ; ce serait donc très exactement revenir à la pratique des agences régionales de l’hospitalisation qui avait cours au moment de la dotation globale.

Cela dit, le modèle de financement doit prendre en compte, à la marge, les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires ; ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’y insiste et il me semble même que je défendais déjà une telle position avant 2007. À l’époque, j’avais chargé l’IGAS d’une mission visant à établir la différence de charges et de coûts entre les établissements, et la FEHAP, la fédération des établissements privés et d’aide à la personne, avait à l’époque accepté le chiffrage issu des conclusions de l’IGAS.

Un tel modèle permet en effet de conserver une certaine souplesse, qui peut être fournie par les MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, car ces dotations ont justement vocation à compenser ponctuellement les situations spécifiques ou – j’ose le mot – inéquitables qui pourraient concerner certains établissements.

Monsieur le rapporteur général, j’ajoute que, dans un premier temps, 30 ou 40 millions d’euros seront attribués aux établissements concernés. Le rapport annuel au Parlement relatif aux MIGAC rendra compte scrupuleusement du montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale, ce qui permettra de vérifier que l’annonce que je viens de faire s’est bien concrétisée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me félicite de l’initiative du Gouvernement.

Je tiens à remercier tout particulièrement M. Xavier Bertrand de faire écho à une demande que nous avons exprimée à maintes reprises et qui date effectivement de l’année 2007.

Je remercie également le ministre d’avoir fait référence au rapport qu’il avait commandé à l’IGAS à l’époque et qui a confirmé le différentiel de charges. Le présent amendement permet ainsi de voir enfin aboutir notre demande de prise en compte de ces différentiels à travers des modalités que j’approuve, c'est-à-dire par le biais des MIGAC.

De l’ordre de 30 ou 40 millions d’euros dans un premier temps, cette aide sera abondée au fil de l’eau afin de répondre aux besoins identifiés par une analyse experte sur le sujet.

Nous approuvons donc, bien sûr, l’initiative prise par le Gouvernement au travers du présent amendement.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Articles 41 ter à 43 bis

Mme la présidente. Sur les articles 41 ter à 43 bis B, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 43 bis

Article 41 bis
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Article 45 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après le a) du 1 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 12 %. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° bis Après le a) du 2 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 38 %. » ;

III. - Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

8° Au dernier alinéa III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

IV. - Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

9° Après le a) du V, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. » ;

10° Après le b) du même V, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :

« b bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. »

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement répondra, me semble-t-il, aux souhaits formulés par Mme Desmarescaux lors des débats puisqu’il vise à pérenniser le financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social par la ponction d’une partie des recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement correspond à ce que nous souhaitions, au moins pour partie. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Articles 43 ter à 45 bis

Mme la présidente. Sur les articles 43 ter à 45 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 45 ter

Article 43 bis
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Article 54

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement a également été évoqué tout à l’heure à la tribune.

L’article 45 ter prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soient déchus au profit des régimes d’assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.

En complément de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement s’engage à enrichir le contenu de l’annexe 8 de la loi de financement de la sécurité sociale afin notamment de détailler les crédits déchus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je regrette, bien entendu, que l’on en revienne à ce que souhaitait le Gouvernement, c'est-à-dire à des mesures auxquelles nous nous étions opposés lors de l’examen du texte initial en séance publique.

Les crédits déchus sont en réalité attribués au Fonds, alors que nous voulions qu’ils reviennent à la sécurité sociale.

J’insiste en outre sur le fait que cette mesure ne permettra pas de réduire le déficit de l’assurance maladie.

Cela dit, je prends acte de la décision du Gouvernement. Nous saurons en tirer les enseignements pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Articles 49 A à 52 ter

Mme la présidente. Sur les articles 49 à 52 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 54

Article 45 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’exception à la mesure de suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement pour certains établissements sociaux ou médico-sociaux, tels que les foyers de jeunes travailleurs, les unités de soins de longue durée ou encore les maisons de retraite.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Articles 55 bis A à 71

Mme la présidente. Sur les articles 55 bis A à 71, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa grande majorité, le groupe de l’Union centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

J’ajouterai un ultime élément de réflexion au débat qui a eu lieu sur la pharmacovigilance, car un point est, selon moi, trop souvent oublié : il faudrait renforcer les contrôles et les informations transmises aux médecins et aux pharmaciens.

Je rappelle que, lorsqu’il décide de prescrire un médicament ou un dosage qui sort du cadre des préconisations de l’AMM, le médecin est tenu de préciser « Je dis » sur l’ordonnance. Cette mention signifie qu’il ordonne au pharmacien de délivrer les médicaments et au malade de les prendre. Ce faisant, il engage sa responsabilité.

En effet, le médicament que plusieurs d’entre nous ont évoqué ce matin a été prescrit dans de très nombreux cas comme coupe-faim dans le cadre de régimes amaigrissants, alors que cela ne figure nullement parmi les indications de l’AMM. Par conséquent, des médecins ont assumé la responsabilité lourde de prescrire à des patients qui n’étaient pas malades une molécule sans rapport avec leur état de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale. Ce principe doit évidemment être maintenu.

Nos débats ont été riches. Je pense tout particulièrement à la discussion menée sur la question du financement de la dette sociale à partir d’une éventuelle augmentation du taux de la CRDS. Ce débat a permis d’identifier, comme l’année dernière, la dérive des déficits structurels sociaux. Nous le répétons, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une véritable réforme pérenne.

Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale. Ce faisant, nous avons poursuivi l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales.

Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait opté pour la position du Sénat sur différents points.

Tout d’abord, nous avons écarté de la reprise de dette le déficit de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour 2009 et 2010.

Ensuite, nous avons décidé d’affecter la totalité des droits sur les tabacs à la sécurité sociale et l’excédent du panier de recettes à la sécurité sociale, prioritairement à la branche famille.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais on lui a « piqué » de la TVA !

Mme Catherine Procaccia. Enfin, Sylvie Desmarescaux y tenait particulièrement, nous avons permis de ne soumettre les activités de loueurs de chambres d’hôtes aux cotisations sociales qu’à partir d’un certain seuil. En effet, nous ne voulons pas que soient pénalisées les petites activités, plus particulièrement celles qui se développent en milieu rural.

J’en viens aux dépenses.

Nous nous félicitons du maintien de la position du Sénat concernant les pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire. En effet, il nous a paru essentiel de privilégier l’expérimentation sur un site unique avant d’envisager une généralisation.

Concernant le secteur médico-social, la commission mixte paritaire a souligné l’avancée que constituent les modifications apportées par la Haute Assemblée à l’article 43 bis pour permettre un financement pérenne des plans d’aide à l’investissement.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité conserver la suppression de l’article 40, relatif aux expérimentations des maisons de naissance. Sans revenir sur les débats qui ont eu lieu tant en commission que dans l’hémicycle, je rappelle que la création de ces structures ne nous avait pas paru justifiée.

La commission mixte paritaire en a décidé autrement. Je remercie, au nom de tous ceux qui sont opposés à cette pratique, le rapporteur général de la commission des affaires sociales d’avoir réussi à faire en sorte que ces expérimentations soient inscrites dans un cahier des charges défini par la Haute Autorité de santé, laquelle devra également donner un avis conforme sur la liste des maisons de naissance expérimentales. Cette initiative apportera, je l’espère, les garanties que nous ne trouvions pas initialement dans le texte gouvernemental.

Enfin, étant à l’origine de l’amendement relatif aux « retraites complémentaires-maison », ou petites retraites chapeaux, mises en place dans les grands groupes il y a fort longtemps, je me félicite que la commission mixte paritaire ait validé le principe d’exonération pour les plus petites d’entre elles, que nous avions adopté.

Cependant, et le rapporteur général y a fait allusion, quelle n’a pas été ma surprise, vendredi dernier, au milieu de la nuit, de découvrir que, sur cette disposition, le Gouvernement, qui y avait été défavorable lors de l’examen du PLFSS, émettait un avis de sagesse dans le projet de loi de finances ! Ma surprise ne fut pas moindre en constatant la quasi-absence de réaction de mes collègues de l’opposition membres de la commission des finances. Si je n’avais pas réagi, ils ne l’auraient pas fait !

Voilà qui prouve, monsieur le rapporteur général, que la coordination entre ces deux commissions ne pêche pas seulement entre les rapporteurs généraux ! (Rires sur le banc de la commission.)

Au vu de ces quelques remarques, le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa majorité, le groupe du RDSE ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 mais, pour ma part, à l’instar de certains autres de mes collègues, je le voterai.

Cependant, comme le rapporteur général, à qui j’ai apporté mon soutien sur ce sujet, je regrette que nous n’ayons pas réglé le problème de la CRDS. En effet, nous aurions fait preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures en élaborant un système susceptible d’équilibrer nos comptes.

Monsieur le ministre, sur le problème de la convergence intrasectorielle et extrasectorielle, je tiens à vous faire part de notre scepticisme quant à la date de 2018 qui a été retenue. Faut-il vraiment attendre aussi longtemps pour résoudre un problème qui fausse quelque peu le jeu de la médecine, que ce soit entre les établissements publics et les établissements privés ? Certes, cette question n’est pas facile, je ne le sais que trop bien, et l’amendement du Gouvernement va peut-être dans le bon sens, mais il n’en reste pas moins – le rapporteur général a beaucoup insisté sur ce point – que ce report de huit ans paraît irréaliste ! On semble vouloir enterrer ce système qui devrait tout de même évoluer dans les années à venir.

Quant à l’expérimentation des maisons de naissance, elle ne me satisfait guère. Certes, l’amendement voté en commission mixte paritaire et visant à rétablir cette expérimentation apporte des garanties supplémentaires. Pour autant, cela revient à créer des maternités annexes là où il existe déjà des maternités. Nous ignorons sous quelle responsabilité médicale elles seront placées. En outre, on accentue le problème qu’a souligné le Président de la République dans son discours, à savoir l’absence d’obstétriciens.

Ces maisons de naissance sont en quelque sorte des pseudopodes qui seront adjoints à des établissements existants et qui leur subtiliseront un certain nombre d’actes entrant dans le cadre de la T2A, qui leur permettent d’avoir un corps de médecins, d’infirmiers et de puéricultrices. Voilà qui soulève tout de même quelques questions ! Les décrets d'application apporteront peut-être des réponses.

En vérité, la création de ces structures ne répond pas à un besoin.

J’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer : pendant longtemps, on a fermé les petites maternités pour des raisons de sécurité et, là, on crée en annexe des maternités existantes des établissements dont la gestion ne sera pas sans causer des difficultés.

Je conclurai en évoquant le problème des déserts médicaux.

Personnellement, je ne suis pas favorable au système des bourses obligeant un certain nombre d’étudiants à s’installer dans les zones qu’on leur désignera.

M. Gilbert Barbier. Non, monsieur Teulade : je ne suis pas d’accord avec vous sur ce sujet. Croyez-vous vraiment que ce seront les « fils à papa » qui solliciteront ces bourses ?

M. Guy Fischer. Bien sûr que non !

M. Gilbert Barbier. Ce seront les étudiants se trouvant dans une situation financière difficile...

M. Guy Fischer. Ceux qui sont d’origine modeste !

M. Gilbert Barbier. ... qui seront contraints d’accepter ce type de financement de leurs études médicales : ils devront ensuite s’installer dans ces zones ou racheter leur contrat dans les premières années d’exercice de leur activité.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas une punition !

M. Gilbert Barbier. Nous entrons dans un système qui fait naître une discrimination entre les étudiants selon leur situation matérielle.

Sur ce dossier, monsieur le ministre, le Conseil national de l’ordre des médecins préfère que soient proposées des incitations, y compris financières, concernant le montant de la consultation dans certaines régions dépeuplées, et non que l’on en vienne à ces artifices qui, à mon avis, ne sont pas satisfaisants.

M. François Trucy. Il a raison !

M. Gilbert Barbier. Malgré tout, je voterai le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, je souhaite revenir sur deux points.

En premier lieu, et notre collègue Gilbert Barbier vient de l’évoquer, la réapparition de l’article 40, article que notre assemblée avait décidé de supprimer, gêne certains d’entre nous.

Monsieur le ministre, dans une vie ministérielle antérieure, vous avez engagé une politique courageuse et efficace – car elle a été comprise – qui visait à accroître la sécurité de la mère et de l’enfant lors de la naissance par le recours à des normes beaucoup plus précises de fonctionnement ainsi que par une restructuration de l’offre obstétrico-pédiatrique.

S’il est bien sûr nécessaire d’éviter une surmédicalisation de la naissance, car on peut comprendre les réticences qu’elle inspire à des mères ou à des parents, les résultats médiocres de notre pays en termes de morbidité et de mortalité maternelle et fœtale – cela a fait l’objet de publications très récentes – doivent nous interdire de baisser la garde, de réduire notre niveau d’exigence au regard de la sécurité des soins. Or l’expérimentation des maisons de naissance ne permet pas du tout de répondre à ces objectifs.

En second lieu, monsieur le ministre, sur la responsabilité civile professionnelle médicale des professions libérales à risques – en particulier, les chirurgiens, les gynéco-obstétriciens et les anesthésistes –, si les lois de 2002 ont rassuré les patients, voire conforté les assureurs, les médecins que je viens de citer sont, eux, toujours en attente, d’autant plus qu’ils assistent à une judiciarisation de leur activité.

Depuis trois ans, la Haute Assemblée dépose systématiquement un amendement pour remédier à cette situation. Or nous n’avons en rien avancé sur ce point ! L’an dernier, Mme la ministre nous a fait des promesses, mais elle s’est bien gardée de les honorer. Cette année, en vertu de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu soutenir un amendement. On nous promet toujours des rapports. Gilles Johanet en a déposé un, deux. Cela dure depuis des années !

Résultat : les internes se détournent de toutes ces filières à risques. Et ils ont raison !

M. Dominique Leclerc. Mais ce sont les patients qui vont en pâtir ! Vous le savez, dans certains États d’un grand pays, notamment, des actes ne sont plus pratiqués. Nous ne voulons pas en arriver là !

Monsieur le ministre, il est temps de répondre à cette situation et nous comptons beaucoup sur vous. Car, au-delà de ces professionnels libéraux que je viens de citer, c’est toute la médecine libérale qui, aujourd’hui, ne fait plus confiance au Gouvernement, qui n’a plus confiance. Pour nous, c’est insupportable. Il faut lui garantir un avenir. Je dois d’ailleurs vous dire que cette profession a accueilli votre nomination avec une attention bienveillante et confiante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, je salue votre retour au Gouvernement et forme des vœux pour la réussite de votre action.

Dans un domaine ô combien délicat, je tiens à rendre hommage au travail accompli par l’ensemble de la commission des affaires sociales, en particulier sa présidente et son rapporteur général. Je veux dire à Catherine Procaccia combien la coordination est réelle entre la commission des finances et la commission des affaires sociales.

M. Guy Fischer. Ah bon ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pas toujours !

M. Jean Arthuis. Et si Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis sur ce texte, était présent ce matin, il pourrait en témoigner.

Mme Catherine Procaccia. Mais pas Alain Vasselle ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, je ne voterai pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Je voterai même contre. (Marques d’étonnement sur plusieurs travées.) Je tiens à m’en expliquer, car j’ai conscience que c’est un acte grave.

J’ai bien à l’esprit que le budget de la protection sociale est plus important que le budget cumulé de l’État et des collectivités territoriales. Or j’observe notre fuite en avant sur la dette publique. Nous avons eu un débat sur l’opportunité d’assurer le remboursement de la dette sociale, et nous avons du mal à faire une juste appréciation de la situation des finances publiques.

Nous avons en effet été saisis de trois textes quasiment à la suite : le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011. Avant cela, il y a eu le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Dans quelques jours, le conseil des ministres approuvera un collectif budgétaire.

Nous avons eu l’occasion de discuter des dispositions fiscales dans le cadre à la fois du PLFSS et du PLF. Je souhaite qu’un jour nous puissions avoir un article d’équilibre unique consolidant l’ensemble des prélèvements obligatoires pour nous donner une claire vision de la situation.

M. Guy Fischer. Ce sera la mort du PLFSS !

M. Jean Arthuis. S’agissant de la CADES, monsieur le ministre, elle s’est vu transférer, depuis sa création en 1996, 130 milliards d’euros de dette. Nous n’avons pu amortir à ce jour que 46 milliards d’euros. Et voilà que nous programmons le transfert à la CADES de 130 milliards d’euros supplémentaires, dont 68 milliards d’euros de déficit sur les années 2009, 2010 et 2011. Selon des hypothèses macroéconomiques optimistes, il faudra encore transférer 62 milliards d’euros de déficit sur le régime général des retraites en dépit de la réforme que nous venons de voter.

Il eût été judicieux dans ces conditions de prévoir, dès 2011, un supplément de CRDS. Avec plusieurs de mes collègues, y compris le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai tenté de plaider cette option. Vainement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la raison pour laquelle je vais voter contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Je ne voudrais pas être le chroniqueur d’une sorte de faillite programmée. C’est un cri d’alarme que je lance. Nous avons, collectivement, l’obligation de mettre de l’ordre dans nos finances publiques, sous peine de contrevenir à nos devoirs en termes de solidarité intergénérationnelle. Je forme donc des vœux pour que, tous ensemble, nous puissions prendre la mesure de nos obligations devant l’urgence des réformes structurelles à accomplir. Oui, nous devons suivre le chemin d’une réduction courageuse de nos déficits publics !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le président Arthuis vient de donner le ton. Bien sûr, nous étions déjà en désaccord avec l’analyse de la situation et la réponse donnée à la question de savoir qui doit payer.

Notre collègue Jean Arthuis préconise une réduction des dépenses publiques pour éviter la faillite et une situation « à la portugaise ». Autrement dit, il faut trancher dans le vif !

Nous voyons bien ce qu’il se préfigure au travers des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et dans le projet de loi de finances pour 2011 encore en discussion.

À n’en point douter, le Président de la République, mais aussi le Premier ministre que nous entendrons cet après-midi réaffirmeront leur volonté de réduire les déficits publics de manière drastique. Nous savons bien ce que cela signifie.

Le Gouvernement parle de rigueur. Pour ma part, je n’emploie pas ce terme, lui préférant celui d’« hyper-austérité ». À la lumière de ce qui se décide dans toute l’Union européenne et au niveau mondial, on se dirige vers une réduction des dépenses publiques qui sonne comme une condamnation de nos services publics et des trois fonctions publiques.

Le budget de la sécurité sociale, celui de l’État, le pacte de stabilité et de croissance que l'Union européenne nous appelle à mettre en œuvre ont tous été élaborés sous le sceau de la rigueur, ou plutôt de l’hyper-austérité.

La réduction des déficits publics annoncée suppose des économies considérables. Le peuple français ne mesure pas encore à sa juste valeur la réalité de ce qui va s’imposer à lui dans les années à venir, et ce dès 2011. Le Gouvernement nous engage dans un cycle de très forte réduction des dépenses publiques.

Limiter le déficit à 20,9 milliards d’euros était une forme de réponse au diktat des marchés financiers et des agences de notation. Cela va se concrétiser, dès l’année prochaine, par le gel des salaires dans les trois fonctions publiques, ainsi que par une pression considérable et inédite sur les rémunérations et les retraites. Nous ne pouvons souscrire à une telle démarche.

Déjà, en 2009, le transfert opéré dans les dépenses de l’assurance maladie obligatoire sur les assurances maladies complémentaires a provoqué une hausse des cotisations de 5,8 % en moyenne. En 2010, une augmentation similaire, voire supérieure, sera sans doute constatée. Et en 2011, le gel des dépenses de l’assurance maladie obligatoire aggravera le transfert : ce sont les ménages et les retraités qui paieront !

Monsieur le ministre, il vous revient de nous informer, dans les plus brefs délais, de ce qui nous attend en termes de destruction d’emplois. Déjà, tous les grands groupes du CAC 40, notamment dans le secteur automobile, ont annoncé la couleur, supprimant des dizaines de milliers d’emplois.

Il est un autre dossier qui nous préoccupe tout autant, alors que le Gouvernement ne semble pas vouloir nous donner un calendrier en la matière. Je veux parler de la dépendance. On nous a annoncé une loi pour l’automne 2011. Pourriez-vous être plus précis sur ce sujet, qui suscite des interrogations chez les Françaises et les Français ? L’évolution démographique est une problématique de plus en plus aiguë. Il importe donc de développer l’information, le débat, et de tout mettre sur la table.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’immédiat, je le répète, nous voterons résolument contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, marqué par le sceau de l’hyper-austérité !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Les arguments présentés par M. Arthuis sont solides. Mais comme je soutiens le Gouvernement, monsieur le ministre, je ne peux pas voter contre ce projet ; je m’abstiendrai.

Tout d’abord, il n’est pas décent d’avoir refusé cette année une légère augmentation du taux de la CRDS.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, chargé d’examiner les engagements financiers de l'État, donc l’évolution de la dette publique, je constate, avec tristesse, que cette dernière est en passe d’atteindre 86 %, 87 %, voire 88 % du PIB au cours des prochaines années ; en dépit du texte de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, je n’aperçois pas le moment où nous pourrons stabiliser et réduire l’ensemble de notre endettement.

Certes, l’endettement de la sécurité sociale est beaucoup plus faible que celui de l’État. De même, on ne le dit pas assez, le déficit de l’ensemble de la sécurité sociale est nettement inférieur en pourcentage à celui de l’État, avec un total de 92 milliards d’euros pour ce dernier, contre 20 milliards d’euros pour la sécurité sociale, laquelle enregistre cependant une masse plus importante de dépenses et de recettes. Il faut donc le dire et se garder de dramatiser en déclarant que nous sommes complètement en faillite.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. En revanche, on ne peut négliger le fait que la dette sociale portée par la CADES s’élèvera à plus de 260 milliards d’euros en 2011. Même si les titres de cette caisse ont beaucoup de succès auprès des investisseurs, notamment japonais – j’ai découvert que ces derniers n’hésitaient pas à y souscrire –, on ne peut cautionner une politique qui continue d’enregistrer de la dette. Faut-il préciser que, en 2011, la dette de l’État et celle de la sécurité sociale seront respectivement supérieures à 1 250 milliards d’euros et 260 milliards d’euros ?

Monsieur le ministre, votre majorité doit rappeler de temps en temps, me semble-t-il, qu’il est impossible de continuer à essayer de mettre en place des tuyaux d’orgue différents pour apporter telle ou telle ressource à tel ou tel régime.

Pour avoir présidé à une époque le conseil de surveillance de la caisse nationale des allocations familiales, je suis persuadé qu’on peut remettre cette dernière en équilibre sans trop de bouleversements, en touchant très légèrement à ses dépenses d’intervention sociale. C’est tout à fait possible.

M. Jean-Pierre Fourcade. En tout état de cause, nous nous devons de prendre en charge l’ensemble de ces problèmes d’endettement.

M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission des affaires sociales étaient partisans d’une augmentation légère du taux de la CRDS. Je crois que, quels que soient les avantages du texte, c’est une erreur de la part du Gouvernement de ne pas la prévoir.

L’année dernière, on m’a expliqué qu’il ne fallait pas augmenter cette contribution en raison de la proximité des élections régionales. Cette année, on me dit qu’on ne peut pas le faire en vertu d’un principe de non-augmentation des impôts.

Je considère, pour ma part, que la réalité de notre endettement est trop forte pour nous camoufler derrière de tels principes.

C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte. (MM. Jean Arthuis et Daniel Raoul applaudissent.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 109 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 173
Contre 160

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
 

4

Politique générale

Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution.

Monsieur le Premier ministre, au nom de l’ensemble des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue dans notre hémicycle, où vous allez, pour la deuxième fois, solliciter du Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, en application de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution.

Ce moment est solennel : depuis le début de la Ve République, c’est donc la dix-septième fois que le Sénat est amené à se prononcer sur une telle déclaration, et la quinzième fois qu’il le fait parallèlement à l’Assemblée nationale.

La Constitution assure une place particulière au Sénat au sein de nos institutions. C’est pourquoi elle a prévu que vous puissiez vous exprimer de façon spécifique devant nous.

Vous faites vivre ainsi, monsieur le Premier ministre, un bicamérisme différencié et vous illustrez la pleine part que prend le Sénat à la définition de l’avenir de notre pays.

Nous sommes sensibles et attentifs à cette marque de considération envers notre assemblée, qui porte sur l’action politique un regard souvent différent, que d’aucuns disent sage.

Je tiens à saluer également, au nom du Sénat, les ministres et secrétaires d’État qui nous font l’honneur et le plaisir d’être présents parmi nous. Chacun comprendra que nous ayons une pensée particulière pour Philippe Richert, qui vient de faire son entrée au Gouvernement, et que nous saluions la nomination de Michel Mercier, comme garde des sceaux, et celle de Henri de Raincourt, comme ministre chargé de la coopération. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Monsieur le Premier ministre, soyez assuré de notre volonté commune de travailler ensemble, dans un esprit d’écoute, de compréhension, de recherche constante de l’intérêt général. Les relations nouvelles entre le Parlement et le Gouvernement instituées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sont de nature, je le souhaite, à faciliter ce travail en commun.

Enfin, permettez-moi de former, à titre personnel, tous mes vœux républicains de réussite pour le gouvernement que vous venez de constituer.

Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de ces propos et des encouragements que vous avez adressés au Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous infligerai pas une nouvelle lecture du discours qu’a prononcé devant vous, hier, Alain Juppé, ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, par lequel je vous ai livré les ambitions du Gouvernement.

Au côté du Président de la République, nous avons choisi un parti, celui de la persévérance. La cohérence, la clarté, la responsabilité : le général de Gaulle voyait dans ces qualités la raison d’être du gouvernement. Nous considérons comme lui que ce gouvernement doit obéir « à l’intérêt national et non pas à la dernière passion qu’il a subie ».

Ce nouveau gouvernement est investi d’une double mission.

La première, c’est naturellement de prolonger l’œuvre de modernisation engagée en 2007. Nous avons, au travers de l’élection du Président de la République et d’une majorité parlementaire, un mandat clair, pour cinq ans. Nous le mettons en œuvre. C’est le respect que l’on doit à la démocratie et au choix de nos concitoyens.

Nous avons une seconde mission, qui est de gérer les rebondissements d’une crise économique internationale que nous avons reçue en partage, malgré nous.

Moderniser la France, maîtriser la crise, accompagner sa sortie. C’est la ligne stratégique du Gouvernement et c’est là que se trouve la continuité de l’action des gouvernements que j’ai dirigés.

Si la récession est derrière nous, la crise n’est pas terminée. Ses séquelles sont les déficits, qu’elle a contribué à creuser, la dette et, naturellement, les conséquences sur l’emploi.

Par ailleurs, vous le voyez notamment ces derniers jours, cette crise inédite continue à muter, s’attaquant désormais aux dettes souveraines et aux banques centrales.

Nous avons donc le devoir, l’ensemble des pays européens, notre communauté nationale, de combattre les dangers que cette crise fait peser sur nos sociétés, et les combattre avec les valeurs et les principes qui sont ceux de la France : la coopération internationale et la cohésion nationale.

À la tête du G20 pendant une année, notre pays va continuer à faire avancer les solutions coopératives, afin d’éviter le plus possible les guerres commerciales et, surtout, les guerres monétaires, afin, aussi, de donner des institutions et des règles stables à l’économie mondialisée, qui en a bien besoin.

Nous continuerons de même, en coordination avec l’Allemagne, à renforcer la gouvernance de l’Union européenne et de la zone euro.

Chaque jour qui passe montre à quel point nous avons besoin d’une véritable politique économique européenne et d’une coordination des politiques nationales à l’intérieur de la zone euro, que, pour le moment, les institutions et leur pratique ne nous permettent pas de réaliser avec la meilleure efficacité.

Sur le plan national, nous continuerons, avec votre aide, à cicatriser les plaies creusées par la récession.

Notre politique économique est équilibrée : c’est l’investissement, c’est la discipline budgétaire et c’est l’emploi.

Nous allons investir 35 milliards d’euros sur les secteurs d’avenir, suivant en cela les recommandations du rapport de Michel Rocard et d’Alain Juppé.

Nous allons réduire les déficits par deux d’ici à 2013, parce que ces déficits menacent notre croissance et notre indépendance.

Nous allons renforcer nos actions sur l’emploi des jeunes et des seniors en tendant la main aux partenaires sociaux, parce que, après le temps des différends, le temps du dialogue est revenu.

Pour moi, la réforme des retraites ne se solde pas par des vainqueurs et des vaincus. Aucun de nos concitoyens n’est coupable d’avoir des convictions. Il n’y a pas un peuple de droite et un peuple de gauche. Il n’y a que des Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. François Fillon, Premier ministre. Il n’y a que des Français, avec leurs doutes, doutes que je ne sous-estime pas, avec leurs espoirs, si difficiles, parfois, à combler, des Français plongés dans une période d’immenses bouleversements : le basculement du centre de gravité du capitalisme vers l’Asie, la diversité et le vieillissement de nos sociétés, où vont cohabiter désormais cinq générations au lieu de trois.

C’est en rassemblant nos concitoyens, c’est en les mobilisant sans démagogie que nous parviendrons à faire en sorte qu’émerge, au bout de cette crise, une France plus forte, une France réconciliée avec l’Europe et réconciliée avec la société ouverte du XXIe siècle.

Pour cela, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme reste nécessaire.

On a souvent dit, par le passé, que cette réforme était, chez nous, impossible : impossible en raison de l’histoire de la France et de du caractère français ; impossible en raison de la crise ; impossible en raison de la proximité des élections.

Eh bien, cette réforme prétendument impossible, nous l’avons faite et nous la poursuivrons ensemble !

Ce n’est pas maintenant que nous allons nous excuser ou nous repentir de faire simplement notre devoir.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous allons ouvrir le chantier de la fiscalité.

M. Jean Arthuis. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous allons dégager des solutions face au problème de la dépendance.

Je veux indiquer devant le Sénat que, naturellement, ces solutions doivent d’abord apporter une réponse à la question de la dépendance, mais qu’elles doivent aussi, en même temps, permettre de répondre à cette question difficile et urgente qui est celle du financement des conseils généraux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Yannick Bodin. Le pire est à craindre !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous allons moderniser le fonctionnement de la justice.

Comme toujours dans les périodes de tourmentes historiques, les Français se tournent vers l’État. Ils attendent de lui qu’il fixe un cap et qu’il construise un espoir.

Notre cap, c’est la République et ses valeurs.

La France n’a pas cédé à la panique sous le choc de la crise. La France ne s’est pas laissé séduire par les extrémistes.

À l’heure où les spectres du protectionnisme, du populisme, de la xénophobie ressurgissent ici ou là en Europe, la France s’est tenue au-dessus de ces ornières boueuses.

M. François Fillon, Premier ministre. Cette maturité nationale nous commande, plus que jamais, de conforter les deux piliers de la République : l’autorité de l’État face à la violence, l’égalité des chances par l’éducation et la formation.

Quant à notre espoir, il est que, dans un monde chaotique, un monde peuplé de 6 milliards d’habitants assoiffés de réussite, les 65 millions de Français continuent encore de faire entendre leur voix, et ce sans renoncer à la spécificité de leur modèle social.

L’honneur des gouvernements que j’ai conduits, l’honneur de la majorité qui les a épaulés et à laquelle je veux rendre hommage, c’est de ne pas avoir trompé notre peuple sur cette réalité mondiale.

M. François Fillon, Premier ministre. C’est de ne pas avoir renié l’élan de 2007, c’est de ne pas avoir tremblé devant les résistances, c’est de ne pas s’être égarés dans les moments décisifs où l’équilibre international et européen ne tenait qu’à un fil.

La force d’une nation repose sur sa capacité à regarder la vérité en face ; c’est pourquoi, cet honneur, je veux le partager avec les Français, qui, tout au long de nos réformes, tout au long de la crise, ont fait preuve de responsabilité.

La conjugaison de nos actions et de leurs efforts n’a pas été vaine.

Notre taux de croissance en 2010 sera supérieur à 1,5 %, alors que nos prévisions, au début de l’année, étaient largement inférieures.

M. Yannick Bodin. Quel exploit…

M. François Fillon, Premier ministre. Désormais, la cible des 2 % en 2011 est atteignable. Notre économie a recommencé à créer des emplois depuis le début de l’année.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. François Fillon, Premier ministre. Ce n’est pas maintenant qu’il faut mettre le pied sur le frein.

Il n’y aura pas de pause, parce que cette année est, pour nous, non pas une année préélectorale, mais une année de plus pour servir la France. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Pour mener cette nouvelle étape de notre action, le Gouvernement doit pouvoir s’appuyer sur l’expérience et sur la mobilisation des élus des collectivités territoriales, de métropole comme d’outre-mer.

En posant la question de confiance à l’Assemblée nationale et en sollicitant l’approbation de la Haute Assemblée aujourd’hui, il ne s’agit pas de réécrire le quinquennat à coups d’annonces intempestives. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.) Il ne s’agit pas d’improviser une nouvelle politique, ni, au désespoir, je le sais, de certains observateurs politiques, d’assouvir les prétentions de je ne sais quel « hyper-Premier ministre », qui n’existe aucunement dans les institutions de la Ve République.

Non, il s’agit plus simplement, mais finalement plus fondamentalement, d’assumer ensemble, et ce jusqu’au terme de notre mandat, l’élan de réforme et de modernisation de la France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, loin de la politique spectacle, loin des embardées médiatiques, il s’agit de donner au principe de la continuité politique ses lettres de noblesse.

Pour cela, j’ai besoin de votre soutien.

C’est ainsi que, conformément à l’article 49, alinéa 4, de notre Constitution, je me tourne vers celles et ceux qui, parmi vous, sont décidés à donner à la France la volonté et la durée pour se moderniser et se redresser ! (Mmes et MM. les sénateurs de l’UMP, ainsi que MM. Claude Biwer, Jean Boyer, Pierre Fauchon et Jean-Jacques Pignard se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en venons aux interventions des groupes politiques.

La conférence des présidents a attribué un temps de parole de dix minutes à chaque groupe politique et de trois minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Puis, les groupes socialistes et UMP disposeront d’un temps supplémentaire de dix minutes, avant la réponse du Premier ministre.

Dans le débat, la parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le Premier ministre, nous avons écouté avec attention votre discours de politique générale, hier et à l’instant.

Vous avez évoqué plusieurs sujets graves, qui concernent l’avenir de notre pays : la régulation mondiale, la guerre en Afghanistan, l’Asie, qui est en train de devenir le nouveau centre de gravité du monde.

Vous nous avez donné votre perception de la crise, la pire crise mondiale, en effet, depuis les années trente.

Pourtant, comment ne pas voir le décalage entre votre vision des choses et ce que vivent les Français tous les jours ?

Non, monsieur le Premier ministre, un diagnostic lucide ne peut pas faire l’impasse sur la situation de l’emploi, alors que le chômage est toujours aussi présent, notamment chez les jeunes, et que ceux qui ont la chance d’avoir un emploi en ressentent, chaque jour un peu plus, le caractère précaire et incertain.

Monsieur le Premier ministre, les Français ne ressentent pas les choses comme vous. Lorsque vous prononcez le mot « rigueur », cela préfigure pour eux de nouvelles disparitions des services publics dont ils ont tant besoin. Lorsque vous prononcez le mot « réforme », édifiés par le passé récent, ils entendent « injustice » : injustice dans la répartition de l’effort, injustice entre les territoires, où les inégalités s’accroissent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Alors que vous parlez de « modernisation », ils constatent que la régression gagne du terrain.

Monsieur le Premier ministre, les Français ne vous entendent pas quand vous leur dites que l’insécurité a largement reculé. Cela ne correspond à rien dans leur vie quotidienne. C’est même un échec retentissant pour celui qui dirige les forces de l’ordre, en droit ou en fait, depuis maintenant près de neuf ans. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Rien, en réalité, ne s’est amélioré à cet égard. Tous les chiffres le prouvent, même les statistiques officielles. Le vécu de nos concitoyens confirme votre échec absolu en matière de lutte contre l’insécurité.

Monsieur le Premier ministre, vous avez enfin fait l’éloge du pacte républicain.

Je m’interroge pourtant : le républicain que vous êtes peut-il cautionner les mauvais coups permanents que le Président de la République porte à ce même pacte ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

Comment pouvez-vous passer sous silence la stigmatisation de pans entiers de la population, jugés pour ce qu’ils sont, et non pour ce qu’ils font ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC-SPG.)

Comment accepter la remise en cause, désormais totalement assumée, de la laïcité, qui fait partie intégrante des principes fondateurs de notre République ?

M. Jean-Louis Carrère. C’est la valse papale !

M. Jean-Pierre Bel. Oui, il y a bien un problème entre vous et les Français ! Car nos concitoyens souffrent aujourd’hui et craignent pour demain.

Dans votre discours, vous avez également esquissé le contour de quelques-unes des politiques à venir.

Vous nous avez dit, d’abord, que vous alliez poursuivre les réformes jusqu’au dernier jour.

M. Jean-Pierre Bel. Vous vous êtes présenté comme une incarnation du courage et de l’esprit de réforme, comme si tous vos opposants étaient des adversaires acharnés du progrès, et même des lâches !

M. Jean-Pierre Bel. Quelle intolérance dans vos propos ! En effet, quels sont les actes concrets de votre action qui ont apporté une amélioration significative dans la vie des Français ?

M. David Assouline. Il n’y en a aucun !

M. Jean-Pierre Bel. Où est l’inspiration humaniste et progressiste dans les mesures que vous avez prises et dans celles que vous avez annoncées ?

M. Guy Fischer. Nulle part !

M. Jean-Pierre Bel. Où est le courage dans la décision de supprimer l’impôt sur la fortune ?

Comment réformer, alors que vous avez laissé exploser les déficits jusqu’à atteindre, aujourd’hui, la somme astronomique de 150 milliards d’euros ?

Vous promettez aussi de ne pas augmenter les impôts. Mais qui ne voit pas que les prélèvements augmentent déjà, et ce dès le projet de loi de finances pour 2011 ?

Seules deux catégories de contribuables peuvent raisonnablement se sentir à l’abri. Ce sont, d’abord, les plus riches, les amis du président, qui ont bénéficié depuis 2007 de cadeaux fiscaux inédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Bel. Ce sont aussi ceux qui composent votre clientèle traditionnelle, à qui vous avez octroyé des avantages fiscaux sans aucune contrepartie pour l’économie et pour l’emploi !

Nous le savons tous ici, car nous sommes, de par la Constitution, les représentants des collectivités territoriales : si vous pouvez afficher la stabilité de certains impôts nationaux, c’est grâce aux transferts de charges incessants que vous faites subir aux autres collectivités publiques (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, d’où des huées se font entendre.) Ces dernières subissent les effets collatéraux de votre politique !

À ce sujet, qu’en sera-t-il de la politique de la dépendance ?

Oui, l’allongement de la durée de la vie, les progrès de la médecine ou le vieillissement démographique exigent la mobilisation de tous autour de ce nouveau risque des sociétés modernes.

Comment ne pas voir, aussi, que les grandes annonces doivent être suivies par de grands moyens, si nous ne voulons pas, demain, accroître encore les inégalités et les injustices face au grand âge ?

Comment ne pas craindre que, demain, selon que l’on vive dans un département riche ou pauvre, l’on n’ait pas les mêmes droits, les mêmes prestations parce que l’État ne jouera pas son rôle de garant des solidarités ?

Vous nous avez effectivement habitués à de telles disparités : aujourd’hui, avec une réforme des finances locales pleine d’incertitudes et porteuses de nombreux reculs pour les collectivités ; demain, avec une réforme territoriale mal engagée, tournant le dos à la péréquation et à la solidarité entre les territoires.

Ainsi nous faut-il aller plus loin, beaucoup plus loin, que le discours de politique générale que nous avons entendu.

Là où vous avez racketté les offices HLM de 340 millions d’euros (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur les travées de l’UMP.) et de un milliard d’euros en trois ans, nous proposons une vraie politique du logement. Là où vous parliez de service minimum, vous avez construit le service public minimum. Cela, nous ne pouvons l’accepter. Nous proposons donc des services publics de qualité, non seulement dans les beaux quartiers, mais aussi dans ce que l’on appelle « les quartiers » et, bien sûr, dans notre ruralité.

Pour financer notre projet, nous mènerons une nouvelle politique fiscale, guidée par le souci de justice sociale et d’efficacité économique.

Le bouclier fiscal était immoral lorsqu’il a été mis en place. Il est, de plus, devenu anachronique, en déphasage complet tant avec les besoins du pays qu’avec le cycle économique.

Nous refusons les fausses promesses au sujet des impôts. Nous proposons que la fiscalité marche sur ses deux jambes, pour qu’elle ne se transforme pas progressivement en une fiscalité pesant sur les seuls ménages et les revenus du travail.

Oui, nous préconisons une grande réforme de la fiscalité des revenus et du patrimoine, au niveau national, mais aussi de la fiscalité locale, pour mettre un terme à la « redistribution à l’envers » aujourd’hui à l’œuvre.

Monsieur le Premier ministre, nous avons bien compris que le remaniement permet au Président de la République de resserrer le dispositif sur sa garde rapprochée, au détriment, m’a-t-il semblé, de ceux qui, dans la majorité, pouvaient exprimer des sensibilités différentes. Cela vous appartient, ce sont vos affaires et celles de vos amis.

Vous allez garder le cap, nous dites-vous. Eh bien, soyez-en assuré, le nôtre est aujourd’hui clairement fixé !

M. Jean-Pierre Bel. Nous nous battrons pour la défense des grands principes de notre République, celle des Françaises et des Français qui attendent cela de nous.

Pour ce qui nous concerne, ici au Sénat, nous mettrons tout en œuvre afin que notre assemblée, aujourd’hui bafouée, désavouée, retrouve toute sa place, tout son rôle et le respect qui lui est dû au cœur des institutions.

Oui, nous allons travailler, avec d’autres, sans relâche, à un autre projet pour nos compatriotes : un projet crédible, un projet courageux, un projet de justice. Tel est le chemin que, dans les semaines et les mois à venir, avec mon groupe, je propose de suivre.

Les défis auxquels la France doit faire face sont immenses et nombreux.

Notre responsabilité est grande.

La politique que vous vous obstinez à poursuivre n’est pas la bonne.

Demain, il y aura le grand rendez-vous avec les Français. C’est donc à nous qu’il revient de redonner confiance et de permettre l’espoir ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, selon la tradition de la Ve République, la nomination d’un nouveau gouvernement inaugure une phase nouvelle dans l’action des pouvoirs publics.

Vous le savez, la particularité de notre groupe centriste est de réunir des parlementaires qui considèrent qu’au-delà des lignes de partage des partis il peut se trouver des Français capables de se rejoindre sur certains choix fondamentaux pour la vie de la nation.

Ces Français sont ceux qui souhaitent favoriser l’avènement d’une France moderne ; …

M. Nicolas About. … une France qui favorise l’initiative et l’innovation, pousse des entreprises dynamiques, rayonne dans le monde par sa puissance économique et commerciale, par son génie technique et par son message humaniste ; une France qui assure son indépendance énergétique, met au service de tous les technologies nouvelles – le numérique, un réseau à très haut débit couvrant l’ensemble du territoire, la télévision connectée –, lutte contre l’isolement des entreprises et des Français, notamment les plus fragiles d’entre eux.

Monsieur le Premier ministre, parmi les nombreux sujets que vous avez évoqués, je me concentrerai sur ceux auxquels les centristes sont attachés, en premier lieu la réforme fiscale. Vos propos, et ceux du Président de la République la semaine passée, nous inspirent un seul mot : enfin !

M. David Assouline. Mais comment donc ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne suis pas d’accord !

M. Nicolas About. Cela fait déjà de nombreuses années que le groupe Union centriste la défend. La réforme de la fiscalité du patrimoine qui a été annoncée ressemble tellement à notre proposition que nous nous en réjouissons.

M. David Assouline. Vous êtes plus libéraux que centristes !

M. Nicolas About. La suppression d’un bouclier fiscal dont les modalités ont été, dès sa conception, altérées, en faisant un symbole d’injustice fiscale ? C’est bien ! La suppression de l’ISF au profit d’un impôt sur les revenus et plus-values du patrimoine ? Nous en sommes heureux !

M. David Assouline. Trois milliards d’euros pour les riches !

M. Nicolas About. Il s’agit bien d’assurer une juste répartition de l’effort que chaque Français doit consentir pour redresser nos finances publiques, et donc pour améliorer la situation sociale du pays.

Dans une démocratie, la légitimité de l’impôt repose non seulement sur sa justice, mais aussi sur son exemplarité.

M. Nicolas About. Les plus fortunés d’entre nous doivent participer à l’effort général de hausse des prélèvements et de réduction des déficits publics.

M. David Assouline. Par le biais de la suppression de l’ISF ? Quelle logique !

M. Nicolas About. Nous saluons aussi le soutien que vous apportez à une autre proposition portée par les centristes depuis longtemps : l’inscription dans la Constitution d’une règle d’or interdisant tout déficit budgétaire en dehors des investissements.

La question de la justice sociale nous amène à celle du cinquième risque et de la dépendance. Une société se juge, au moins en partie, à la manière dont elle s’occupe de ses anciens, qui lui ont permis de se développer.

M. David Assouline. Et les handicapés ?

M. Nicolas About. Ai-je besoin de rappeler que nous avons été parmi les premiers à construire une politique de la dépendance, avec la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en 2002, qui a permis de développer le maintien à domicile ? (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. L’APA, c’est vous ? Quel toupet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà que M. About s’approprie l’APA !

M. Nicolas About. Ce serait une erreur de se focaliser uniquement sur le financement, car, même si ce point est incontournable, il ne constitue qu’un aspect parmi d’autres de la dépendance.

De nombreux problèmes restent en effet à résoudre : le manque de places en établissements par rapport aux besoins ; le coût de l’hébergement avec un reste à charge élevé compte tenu du niveau de certaines retraites ; la médicalisation et la prise en charge de la dépendance, qui restent insuffisantes ; enfin, le manque de personnel pour dispenser le service d’aide à la personne et le manque de personnel médical et paramédical prêt à dispenser les soins aux personnes dépendantes.

Actuellement, pour les personnes âgées ou handicapées, il est difficile, voire impossible, de trouver un infirmier ou un kinésithérapeute en mesure d’intervenir régulièrement au domicile.

Se pose également le problème de la délégation de soins, qui nécessite d’avoir le courage de dépasser les réticences des corporations : il faut permettre de déléguer certains soins, certains actes techniquement simples, à la personne intervenant auprès d’une personne âgée, malade ou handicapée. Il ne s’agit nullement de porter atteinte à l’exercice de quelque profession que ce soit ; il s’agit simplement de garantir aux personnes qui le veulent la possibilité de vivre à leur domicile en dépit de la maladie ou de la situation de handicap. Il n’est pas acceptable que, pour ces personnes, l’alternative soit l’hôpital, l’illégalité ou l’insécurité à domicile.

La couverture d’un cinquième risque ne peut se faire ni par un simple toilettage de l’APA ni par une incitation à contracter une assurance privée ; elle doit être assurée par la solidarité nationale.

Il incombe au Gouvernement, aux partenaires sociaux et au Parlement, par le dialogue, de s’entendre sur un mode de financement juste, pérenne et équilibré.

Permettez-moi de vous livrer une réflexion personnelle. Je suis très réservé face au recours sur succession.

M. Didier Guillaume. Mais vous voterez pour !

M. Nicolas About. Il apparaît comme une double peine pour des familles qui souffrent déjà d’avoir des parents dépendants, dont elles ont longtemps assuré la charge, et qui se verraient de nouveau punies par la privation d’un héritage, fût-il modeste.

Il en va de même pour les personnes handicapées, doublement punies par leur handicap et par l’impossibilité qui leur serait faite de pouvoir transmettre un patrimoine à leurs proches.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Nicolas About. Il faut donc réfléchir à l’éventualité de n’autoriser le recours sur succession qu’au-delà d’un plafond raisonnable. C’est une question éthique, philosophique.

Cela pose le problème de la solidarité entre les générations, qui est au cœur des enjeux de la société actuelle : je veux parler de la politique en faveur de la jeunesse.

Les actions prioritaires du Gouvernement doivent porter sur le retour au plein-emploi et l’intégration professionnelle des nouvelles générations. Beaucoup de jeunes, parfois même diplômés, dès lors qu’ils n’ont pas le soutien de leur famille, se retrouvent dans des conditions inférieures à celles que connaissait la classe ouvrière des années soixante-dix. Pour dire les choses crûment : en 1968, les pauvres étaient les vieux ; aujourd’hui, les pauvres sont les plus jeunes, surtout s’ils n’ont pas d’attache familiale. Pour la première fois de notre histoire, en période de paix, la situation de la jeune génération est plus difficile que celle de ses parents.

Alors, que faire ? La vraie rupture serait de sortir enfin de tous ces dispositifs spécifiques par catégories d’âge. Le véritable enjeu est d’organiser un parcours d’entrée dans le monde du travail, de construire ce moment fragile de transition entre études et travail.

Dans bien des secteurs, nous avons suivi une politique contraire aux intérêts des jeunes. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé. Du fait d’un numerus clausus abusif, combien de nos brillants étudiants en médecine échouent en première année, une fois, deux fois, et sont contraints d’aller se former à l’étranger !

M. David Assouline. On s’endort !

M. Nicolas About. Et ce alors que nous organisons l’arrivée de praticiens étrangers n’ayant que rarement le niveau de nos jeunes médecins.

M. Jean-Louis Carrère. C’est maintenant que vous le découvrez ?

M. Nicolas About. Et ce alors que des pans entiers de nos territoires risquent de devenir des espaces sans couverture médicale, où l’absence d’offre de soins ne permettra plus le maintien à domicile de nos aînés ; l’on rejoint ici la question de la dépendance.

M. Jean-Louis Carrère. C’est de la faute des socialistes !

M. Nicolas About. Peut-être, en effet !

Au-delà des contrats d’engagement de service public proposés par les agences régionales de santé aux étudiants en médecine s’engageant à exercer dans des zones sous-denses, une révision profonde du numerus clausus s’impose donc. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP et du RDSE.)

M. Nicolas About. En outre, parmi les réformes d’ampleur que vous avez annoncées, monsieur le Premier ministre, celle de la justice revêt une importance toute particulière.

Nous partageons votre objectif de rapprocher nos concitoyens de leur justice. Pour autant, l’introduction des jurés populaires, tant en matière correctionnelle que dans l’application des peines, est une évolution à conduire avec prudence.

En aucun cas cette réforme ne doit apparaître comme une défiance à l’égard des 8 000 magistrats de notre pays. Nous souscrivons à l’annonce faite par votre garde des sceaux d’une large concertation sur ces questions. Nous y prendrons toute notre place, afin de promouvoir une justice toujours plus efficace et en phase avec notre société.

Avant de conclure, je tiens à le rappeler, les centristes sont attachés à ce que le Parlement joue pleinement le rôle qui lui est imparti par la Constitution de 1958 : l’objectif doit être un équilibre raisonnable conciliant efficacité du pouvoir et contrôle démocratique. Le groupe Union centriste souhaite démontrer que la représentation nationale peut être autre chose qu’une figuration nationale.

M. David Assouline. C’est une ombre !

M. Nicolas About. C’est pourquoi nous vous invitons, monsieur le Premier ministre, à faire vivre, à poursuivre le dialogue au sein de la majorité. Vous le savez, la majorité n’est pas une organisation unique, c’est une alliance de personnalités et de partis d’opinions parfois différentes, …

M. Didier Guillaume. Qui votent toujours ensemble !

M. Nicolas About. … vous avez raison, mais qui partagent des objectifs communs et se rejoignent sur l’essentiel : le soutien au Président de la République et au projet gouvernemental. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Nous nous rejoignons aussi sur ce qui est nécessaire pour adapter notre pays au monde du XXIsiècle, sur le fait que la puissance de notre pays n’a de sens que dans l’intégration européenne et que le progrès technologique doit être concilié avec le développement durable.

En décembre 1962, Pierre Pflimlin, alors président du groupe centriste de l’Assemblée nationale, répondait ainsi à la déclaration de politique générale du Premier ministre Georges Pompidou : « Soucieux de préserver notre liberté de jugement et d’action, nous sommes en même temps conscients de nos responsabilités envers ceux qui nous ont envoyés ici et vers la nation tout entière. Au-dessus de toute préférence idéologique nous placerons toujours l’intérêt national, c’est vous dire que nous serons prêts à soutenir vos projets chaque fois qu’ils nous paraîtront conformes à l’intérêt du pays et à la justice sociale. »

Monsieur le Premier ministre, en nous inscrivant aujourd’hui dans cet état d’esprit, nous souhaitons que l’avenir nous donne raison d’avoir, en ce jour, approuvé votre politique ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Michel. Ex-futur ministre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Monsieur le Premier ministre, cher François Fillon, nous vous soutenions à la veille de votre démission, le samedi 20 novembre. Au lendemain de votre nomination, nous vous soutenons encore, avec la même conviction, la même loyauté et la même certitude de faire pour notre pays le meilleur investissement ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

J’adresse un mot amical et je forme des vœux de succès pour trois de nos collègues auxquels vous avez confié d’éminentes responsabilités : Michel Mercier, Philippe Richert et, naturellement, Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

En qualité de président du groupe UMP, je dois aussi vous dire que nous retrouvons avec plaisir Hubert Falco, Valérie Létard et Jean-Marie Bockel. Ils ont servi très loyalement votre précédent gouvernement et enrichiront par leur présence les travaux de notre assemblée.

M. Jean-Pierre Sueur. Et les travées de la droite !

M. Gérard Longuet. En dix minutes, il est tout simplement impossible de reprendre l’ensemble des sujets qui sont à l’ordre du jour. Mais, monsieur le Premier ministre, nous avons trop l’habitude de travailler ensemble en séance publique, …

M. David Assouline. En harmonie !

M. Gérard Longuet. … le matin, l’après-midi et la nuit, en commission, en groupe de travail, pour découvrir aujourd’hui l’action que vous avez menée au service du pays depuis quarante-deux mois, la signant de votre caractère : le sens de la responsabilité, le goût des réalités et, pourquoi ne pas le dire, une passion de la France profonde que vous exprimez avec pudeur, en des termes qui nous ont tous touchés, hier, lorsqu’ils ont été prononcés devant nous par votre ministre d’État, Alain Juppé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Le mot principal est bien évidemment celui de continuité. Et comment pourrait-il en être autrement sur les deux rendez-vous que vous fixez : adapter notre vieux pays à un environnement plus exigeant et combattre nos petites facilités, nos compromis inutiles, nos faiblesses ? Vous nous invitez à vous accompagner, comme nous l’avons fait pendant trois ans. Nous n’avons aucune raison de ne pas vous suivre de nouveau, et avec le même enthousiasme, pour réformer notre cher et vieux pays.

Mais vous apportez sur votre action un éclairage nouveau. Vous soutenez, certes, que les réformes sont indispensables, et nous partageons cette conviction. Mais vous considérerez qu’elles ne doivent, en aucun cas, remettre en péril le formidable effort de redressement qui a été engagé et qui est une condition absolue de la garantie de la construction européenne et, en son sein, de la place de notre pays. Vous l’affirmez clairement, il est exclu d’affaiblir cet effort de redressement, quelle que soit par ailleurs l’urgence des réformes.

Nous aurons donc à conduire ensemble des réformes d’autant plus difficiles qu’elles seront enserrées dans une double contrainte : la nécessité et un environnement budgétaire extraordinairement difficile.

M. Jean-Louis Carrère. C’est creux !

M. David Assouline. Que de généralités !

M. Gérard Longuet. J’évoquerai donc la méthode qui devra être suivie et les raisons pour lesquelles le groupe UMP, à l’unanimité j’en ai la conviction, soutiendra votre action.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit aujourd’hui, et plus encore demain, …

M. Jean-Louis Carrère. Toute une vie !

M. Gérard Longuet. … respecter, renforcer, partager la pratique parlementaire de coopération. Votre gouvernement, vos ministres et votre majorité devront travailler de manière solidaire.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il y a beaucoup à faire !

M. Gérard Longuet. Sur chacun des chantiers qui sont aujourd’hui à l’ordre du jour, et qui revêtent tous un caractère prioritaire, la culture du Sénat, l’attitude de la majorité seront au service de votre gouvernement dès lors que ce dernier acceptera de s’appuyer sur cette richesse.

Monsieur le Premier ministre, ces dix-huit derniers mois, la presse politique, et c’est son rôle, annonçait comme impossibles des réformes que vous avez pourtant, avec notre soutien, conduites à leur terme. Elles étaient impossibles ; nous avons réussi alors même qu’il n’y a pas dans notre assemblée, et d’une certaine façon nous en sommes fiers, de majorité absolue. Pourquoi en sommes-nous fiers ? Parce que, bien qu’étant le groupe principal, le groupe UMP a d’abord et avant tout la culture de l’ouverture, du dialogue, du respect des autres. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Il s’efforce, souvent avec succès, mais pas suffisamment sur sa gauche, de rassembler des majorités pour que les réformes soient en effet des réformes partagées.

M. Jean-Louis Carrère. Longue vie à l’ouverture !

M. Gérard Longuet. Vous aurez besoin de la culture du Sénat sur trois sujets importants.

Le premier est la prise en charge de la dépendance.

Le deuxième est de promouvoir une fiscalité compatible, entre, d’une part, les exigences en termes de croissance et d’investissement, et, d’autre part, le respect dû aux revenus et aux patrimoines acquis par une vie de travail.

Le troisième, vous l’avez évoqué indirectement, mais peut-être pas avec suffisamment de force, car il est au rendez-vous de l’avenir de notre pays, est d’offrir une force de travail accrue à notre pays. Trop longtemps nous avons été en Europe le pays où l’on commençait le plus tard, où l’on s’arrêtait le plus tôt, où l’on travaillait le moins de semaines par an et le moins d’heures par semaine. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Guy Fischer. Nous sommes un des pays qui travaille le plus !

M. Gérard Longuet. Votre gouvernement et notre majorité ont eu le courage, pour la première fois depuis trente ans, de voter une disposition législative qui rappelle cette évidence simple : un pays n’est riche que de la richesse des habitants qui y travaillent. Lorsque l’on prend en charge une dépense sociale, comme nous le faisons avec les retraites, et que nous demandons à tous nos compatriotes de faire un effort supplémentaire, nous créons une richesse collective ; et c’est parce que nous aurons créé cette richesse que nous pourrons enfin la partager ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Monsieur le Premier ministre, la valeur ajoutée du Sénat est indéniable. Elle nous permettra de contribuer à l’élaboration des futurs textes législatifs et d’être au rendez-vous que nous proposeront les membres de votre gouvernement.

La culture du Sénat, tenez-en compte, s’articule autour de trois idées simples très largement partagées.

La première est l’équilibre des finances publiques, et M. Arthuis ne me contredira pas en cet instant.

Plus gravement, la deuxième idée tient au souci des libertés individuelles. L’on est parfois, c’est vrai, tenté d’apporter des réponses rapides à des problèmes immédiats. Monsieur le garde des sceaux, adossez-vous sur la culture de la liberté individuelle, sur ce sens du droit édifié par deux siècles de jurisprudence républicaine et de construction législative.

La troisième idée c’est que, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, la République est plus décentralisée.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Non, recentralisée !

M. Gérard Longuet. N’hésitez pas à vous appuyer en permanence sur cette décentralisation.

C’est cette culture du Sénat que nous vous offrons et nous vous suggérons de l’enrichir par la collaboration entre le Gouvernement et sa majorité.

Nous devons aussi faire comprendre à nos compatriotes que, lorsque nous réformons notre pays, il ne s’agit pas de céder à la pression ou aux exigences des agences de notation et des marchés qui imposeraient une discipline absurde, contraignante pour nos compatriotes, et sans finalité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Bérit-Débat. Cela vous est difficile !

M. Jean-Pierre Godefroy. Et les retraites !

M. Guy Fischer. Il se moque de nous !

M. Gérard Longuet. Il y a en vérité, au terme de plus d’un demi-siècle de construction européenne, une immense richesse partagée par la plupart des peuples d’Europe, mais non pas par la totalité.

Cette richesse partagée, c’est une monnaie commune, qui exprime un projet commun.

Monsieur le Premier ministre, vous avez placé sous l’angle de la réflexion franco-allemande l’éclairage que vous entendez donner à votre réforme fiscale.

Au-delà de la solidarité de ces deux vieux pays, sans lesquels la construction européenne n’existerait pas, je voudrais que nous réfléchissions ensemble à ce que Français et Allemands pourraient offrir aux nouveaux membres de l’euro, qui est en quelque sorte un bien commun.

Ces pays n’ont pas la chance d’avoir bénéficié de cette « Lotharingie industrielle » des XIXe et XXe siècles, qui ont placé la « banane bleue » – cette expression n’est pas très élégante, mais les géographes savent ce qu’elle signifie – au cœur de la richesse européenne, laissant des régions périphériques sans les moyens industriels, économiques, technologiques et financiers de partager toutes les contraintes de l’euro.

Nous avons, Français et Allemands, non seulement à construire notre convergence, mais à offrir aux autres partenaires de l’euro la certitude qu’ils ont une place dans notre construction.

Cette vision de la France n’est pas celle d’un pays résistant à une turbulence extérieure ; c’est bien celle d’un architecte de la construction européenne, permettant à notre continent de faire entendre sa voix dans un système mondial particulièrement violent, mais auquel nous sommes en mesure d’apporter plus de paix, de sérénité, d’équilibre et d’harmonie. Nous avons effectivement l’expérience de la construction collective, après avoir connu tant de siècles d’affrontement.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais terminer (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Simon Sutour. C’est fini !

M. Gérard Longuet. … par cette dernière qualité qui est la vôtre, sans laquelle il est impossible de réaliser de grands projets lorsqu’on a le grand bonheur et l’immense responsabilité de présider au gouvernement de la France.

Il est bon d’instaurer des règles pour le dialogue. Considérer la France comme l’architecte de la construction européenne est assurément indispensable dans une économie mondialisée, où l’égoïsme de très grandes puissances pourrait laisser l’Europe de côté.

Je voudrais surtout que nous utilisions cette passion commune que vous avez exprimée avec force, qui est tout simplement la passion de la France.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, le temps de parole est dépassé !

M. Gérard Longuet. Vous dites que la France est une miraculeuse affaire de volonté, une succession de rêves aboutis. Eh bien, faisons en sorte que notre génération porte sa part dans la construction de cette longue chaîne de rêves aboutis, d’espérances construites, de courages affrontés, et de réussites, qui résulte de la volonté que nous avions de nous rassembler plutôt que de nous affronter ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs travées de l’Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il n’a pas cité une seule fois le Président de la République !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Plusieurs sénateurs de l’UMP quittent l’hémicycle.)

M. Ivan Renar. Ce n’est pas fini !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Soyez corrects !

M. le président. Veuillez vous exprimer, madame la sénatrice !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà la correction des sénateurs de la majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Huées sur les travées de l’UMP.) C’est la vérité !

M. Christian Cointat. Mais nous sommes là, madame !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le Premier ministre, vos propos, ceux d’hier et d’aujourd’hui, comme le remaniement ministériel, s’adressent à votre majorité, que vous voulez rassemblée. Vous avez vos raisons, vous êtes en campagne ; vous avez le pouvoir, et vous voulez le garder !

Depuis 2002, la droite est au pouvoir, et elle fait une politique contre le peuple : les plus riches se sont enrichis, les pauvres sont plus nombreux. Le pouvoir d’achat et les conditions de vie d’une grande partie de la population se sont dégradés, le modèle social est peu à peu cassé, et vous proposez de continuer !

C’est ce que la grande majorité de nos concitoyens a exprimé avec force en soutenant les mobilisations de millions de salariés et de jeunes contre votre réforme des retraites. Ils l’ont fait, parce que l’injustice de cette réforme était le symbole de toute votre politique.

Alors, vous continuez, comme M. Woerth l’a fait, à enfoncer le clou : votre politique est la seule possible ; tous ceux qui la contestent n’agitent que fausses idées, mirages désastreux !

Au fond, monsieur le Premier ministre, rêver de progrès humain fait partie de nos vieux démons ! Pourtant, ce sont les progrès humains arrachés de haute lutte depuis le XIXe siècle qui ont fait de la France un pays de haute compétitivité et de grande culture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La « real politique », c’est la dictature des marchés financiers !

On voit le résultat ! Le chômage, en progression avant et après la crise, a atteint 9,9 % en France métropolitaine et outre-mer, 25 % chez les jeunes. L’emploi précaire ne cesse de se développer. Les femmes et les jeunes en font les frais. Près de 145 000 emplois ont été supprimés en 2008, et 255 000 en 2009 ; 8 millions de nos concitoyens, soit 13 % de la population, vivent avec moins de 949 euros par mois.

En revanche, le nombre de personnes ayant un revenu de plus de 500 000 euros a augmenté de 70 % ! Vous avez fait des choix depuis 2002, et vous entendez continuer !

Vous avez multiplié les niches fiscales : leur montant atteint 172 milliards d’euros par an. Vous avez créé le bouclier fiscal, diminué les impôts des plus riches, été inactifs contre l’évasion fiscale. Vous avez multiplié par deux la dette de l’État !

Voilà votre bilan, et la crise financière est le résultat des politiques ultralibérales menées en France, en Europe et aux États-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Les marchés financiers n’ont ni frontières ni lois : ils dictent leur politique aux États. Les gouvernements européens, sous la houlette du FMI, ont sauvé les banques et les actionnaires en faisant payer les peuples, pour que tout continue comme avant ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Votre gouvernement a ouvert, en 2008, un crédit de 360 milliards d’euros aux banques sans contrepartie.

La BNP Paribas a augmenté ses gains de 93 % en 2009, les entreprises du CAC 40 ont fait 50 milliards d’euros de profits, et les membres de leurs conseils d’administration ont vu leur rémunération augmenter de 18 % un an après la crise. Parallèlement, elles ont supprimé 40 000 emplois depuis cinq ans.

Les mêmes recettes produisent les mêmes effets en Grèce, en Italie, en Espagne, au Portugal. En Irlande, le peuple subira une austérité drastique, mais l’impôt sur les sociétés restera le plus bas en Europe.

Les peuples paient la concurrence généralisée, le dumping social et fiscal : baisse des salaires, recul des protections sociales, des services publics, hausse du chômage et de la précarité. Ils paient pour que la rentabilité du capital soit encore plus forte, et donc les dividendes toujours en hausse !

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous engagez à continuer !

Comment croire que, demain plus qu’hier, les baisses d’impôt des entreprises et des plus riches favoriseront l’emploi et l’investissement à long terme ? Renault met 3 000 personnes en préretraite,…

M. Guy Fischer. Scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et Thales supprime 1 500 emplois.

M. Guy Fischer. Scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est sans doute ce que vous appelez restaurer les conditions d’une politique industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Comment croire que le gel des dépenses publiques, le recul de la protection sociale et la privatisation des services publics préserveront la solidarité et l’égalité des chances ?

Comment croire que l’étranglement financier des collectivités locales n’aura pas de conséquences désastreuses sur la cohésion sociale, les services rendus à la population et l’investissement utile, qu’elles financent aujourd’hui pour plus de 70 % ?

Comment croire au dialogue entre l’État et les élus locaux, quand vous avez sonné le glas de la décentralisation par une réforme menée au pas de charge, sans consulter les assemblées élues dans les territoires ?

M. Jean-Louis Carrère. Ils ne pensent qu’à leur faire les poches !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment croire au dialogue social, quand vous avez imposé une réforme des retraites brutale, contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales ?

Monsieur le Premier ministre, en 2007, le futur Président de la République a fait campagne sur le thème de la rupture.

Nos concitoyens ont vu ce qu’il en était : ils ont constaté que leur situation s’était détériorée, que « le travailler plus pour gagner plus », autrement dit la promesse du pouvoir d’achat, avait fait long feu !

Nos concitoyens ont vu que votre gouvernement, sous la houlette du Président de la République, a mis en œuvre, point par point, le programme du MEDEF que Mme Parisot avait rendu public pendant la campagne électorale présidentielle, avec son petit bréviaire Besoin d’air.

D’ailleurs, celle-ci se targue d’avoir, avec son livre, imposé le débat économique dans la campagne présidentielle et d’être à l’origine de « décisions économiques majeures prises par le Gouvernement » : la réduction de l’ISF pour investissement dans une PME, le renforcement du crédit d’impôt recherche, la réforme de la taxe professionnelle ou encore la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales – elle avait pensé à tout ! –, et maintenant la réforme des retraites, puisqu’elle qualifiait la retraite à soixante ans d’erreur historique ! Elle s’est d’ailleurs félicitée de votre reconduction à la tête du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur certaines travées du groupe socialiste.)

Nos concitoyens ont constaté que le Président de la République et son gouvernement, dont vous étiez et restez le Premier ministre, a beaucoup agité les peurs, l’insécurité, la délinquance, les immigrés, dans des amalgames scandaleux et dangereux !

Aujourd’hui, la violence augmente, la cohésion sociale éclate, le pacte social se délite.

Vous avez le pouvoir, vous avez une majorité, mais le fossé se creuse entre le peuple et les institutions.

M. Guy Fischer. C’est la fracture !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La dérive monarchique a fait des dégâts. Elle a porté des coups à la démocratie. Elle a sérieusement entaché la politique.

Quand on mène une politique contre le peuple, contre les intérêts populaires, on ne peut se prévaloir éternellement de sa légitimité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous refusez toute proposition alternative.

Pour notre part, nous proposons, sans complexe, de rémunérer plus le travail que les actionnaires, pour revenir à un partage travail-capital plus favorable au travail.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons d’assurer le financement de la protection sociale, y compris la dépendance, en faisant cotiser les revenus du capital au même niveau que les revenus du travail.

Nous proposons, sans complexe, de recruter des enseignants, des personnels dont nos services publics ont tant besoin, y compris pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons une politique publique du crédit qui favoriserait l’investissement productif des entreprises.

Nous proposons une réforme de la fiscalité qui soit juste et efficace : la suppression du bouclier fiscal, une augmentation de la taxation sur les gros patrimoines, une modification importante du barème de l’impôt pour renforcer la contribution des hauts revenus.

Nous proposons que la France se dote d’une justice indépendante du pouvoir politique, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, d’une justice disposant – vous qui aimez les comparaisons européennes – de moyens aussi importants que dans d’autres pays européens, pour lui permettre d’être efficace.

Nous proposons une politique judiciaire où la délinquance financière, aujourd’hui peu à peu dépénalisée, serait sévèrement sanctionnée.

Nous proposons de rétablir les libertés publiques et d’élargir les droits des citoyens tant dans les institutions qu’au sein des entreprises.

Nous proposons de respecter les droits des migrants, de rétablir le droit du sol et d’instaurer enfin une citoyenneté de résidence.

Monsieur le Premier ministre, partout en Europe, les victimes des marchés financiers expriment leur colère. Hier, le Portugal a connu une grève historique de 3 millions de salariés.

Les peuples l’ont bien compris : ce que vous mettez en œuvre avec les autres dirigeants, c’est une régression sans précédent en Europe. Il est temps de revenir sur les institutions européennes !

C’est votre conception de la réforme et de la modernité. Vous proposez de continuer « droit dans vos bottes ». Vous faites la politique du pire.

Bien évidemment, notre groupe votera contre votre déclaration de politique générale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le remaniement, sans cesse annoncé et toujours repoussé, devait être synonyme de changement et de nouveau souffle. Force est de constater qu’il laisse à tous un sentiment de « déjà vu » et, même parmi les plus zélés soutiens du Chef de l’État, le goût amer de la déception et de la désillusion.

Il faut bien reconnaître que ce remaniement a déjà produit certains effets, puisque le Président de la République a réussi à porter le mécontentement dans son propre camp, au sein même de sa majorité.

M. Yvon Collin. Un remaniement qui divise et dessine des failles au sein de la majorité parlementaire : voilà qui est tout de même inédit !

Pendant ce temps, nos concitoyens attendent toujours que leurs difficultés et leurs inquiétudes deviennent enfin les seules et uniques préoccupations des membres du Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, je vous ai bien sûr écouté avec la plus grande attention, hier comme aujourd’hui. Je reconnais volontiers que votre déclaration de politique générale se veut volontariste et ambitieuse.

Vous projetez de délivrer notre pays de la peur du changement, de moderniser notre économie pour la rendre plus compétitive, de créer un dialogue social pragmatique et respectueux, de renforcer notre pacte républicain, de donner à notre jeunesse confiance dans l’avenir, de réformer notre fiscalité pour la rendre plus juste, ou encore de consolider l’unité de la nation. Très bien !

Je vous en donne acte, et je partage avec les membres de mon groupe le même dessein pour notre pays et pour nos compatriotes. Mais je ne peux qu’être perplexe – c’est un euphémisme – devant ces grandes déclarations d’intention au regard de la politique pratiquée par vos deux précédents gouvernements.

Comment, aujourd’hui, vous croire, alors que le niveau de la dette publique n’a jamais été aussi élevé, au risque d’altérer nos capacités d’emprunt et de réduire nos marges de manœuvre ?

Comment vous accorder notre confiance, alors que vous déterminez et conduisez la politique de la nation depuis trois ans et demi, et que notre pays est au bord de l’implosion sociale ?

Comment, enfin, penser que vous réussirez en un an et demi ce que vous n’êtes pas parvenu à faire depuis quarante-deux mois, alors que les inégalités n’ont jamais été aussi criantes et que votre programme se résumait ce matin dans la presse en deux mots : rigueur et austérité ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez fait appel à la lucidité du pays pour justifier votre volonté de ne pas infléchir votre ligne. C’est donc bien la preuve que la continuité prime sur le changement.

Monsieur le Premier ministre, je fais solennellement appel à votre lucidité, et à celle de votre majorité.

Il vous faut entendre les justes doléances des Français, inquiets d’un pays rongé par le chômage, la peur du déclassement social et la violence du monde du travail ; d’un pays qui n’arrive plus à donner vie à l’égalité des chances et à l’idéal républicain du progrès social et de la liberté individuelle ; bref, d’un pays en crise, qui traverse une crise économique doublée d’une crise morale.

Oui, un libéralisme économique sans scrupule menace aujourd’hui de mettre des États membres de l’Union européenne en cessation de paiement, au risque de faire exploser la zone euro.

L’Irlande vient d’obtenir une aide de 100 milliards d’euros pour sauver quatre banques en faillite, mais la France a-t-elle exigé que l’Irlande augmente son taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, aujourd’hui à 12,5 %, quand le nôtre est à 33 % ? Quelle Europe voulons-nous ? À quand la coordination des politiques économiques européennes, seul remède face à la crise ?

Plus de régulation et de redistribution pour moins d’égoïsme des États et des individus, voilà le credo que nous défendons de façon unanime au sein du RDSE, en prônant la taxation des transactions financières.

C’est aussi dans cet esprit de vigilance et de proposition que nous attendons la réforme fiscale. Oui, notre système fiscal est illisible, injuste, et constitue un frein à la compétitivité économique de notre pays. Et si le statu quo est impossible, cela ne signifie pas qu’il faille promettre tout et son contraire.

La responsabilité d’un dirigeant, monsieur le Premier ministre, est de dire la vérité au peuple, en l’occurrence qu’il est impossible d’envisager, sans hausse des prélèvements obligatoires, la réduction de la dette publique dès 2012, comme vous l’avez pourtant annoncé.

La justice fiscale commande de remettre à plat notre fiscalité et d’instaurer, enfin, une vraie progressivité, pour permettre une vraie redistribution des revenus. Progressivité, redistribution : voilà des mots que nous aurions aimé vous entendre prononcer, monsieur le Premier ministre, hier et aujourd’hui ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Comment également ne pas évoquer la réforme de la justice, ce symbole de la puissance publique aujourd’hui en triste état après des années de budgets trop modestes et une politique obsessionnelle du chiffre ?

Les membres de mon groupe s’inquiètent de votre réforme de la garde à la vue, qui continuera à nous mettre en porte-à-faux avec le droit européen, au mépris du droit à un procès équitable.

Il en est de même de votre réforme pénale, tuée dans l’œuf par la Cour de Strasbourg il y a deux jours à peine. Dès lors, pourquoi poursuivre la fuite en avant en lançant la création de jurys populaires en correctionnelle ?

Monsieur le Premier ministre, je prends par ailleurs acte de votre volonté de faire de la dépendance l’une des priorités de votre gouvernement. Croyez bien que nous nous associerons à ce chantier dans un état d’esprit constructif, mais que nous n’hésiterons pas non plus à nous élever contre toute tentative déguisée de privatisation.

J’ose croire que vous ne ferez pas preuve de la même surdité qu’avec la réforme des retraites ou celle des collectivités territoriales. Ces deux textes sont les plus récentes illustrations d’une méthode de gouvernance que ma famille politique réprouve avec force, car située aux antipodes du consensus et de la concertation !

Ainsi, pour la réforme des collectivités territoriales, l’avis du Sénat a été littéralement ignoré par votre gouvernement. Au travers de cette atteinte à la dignité de la Haute Assemblée, vous avez adressé un message de mépris et de défiance à l’ensemble des élus locaux, ceux-là mêmes qui œuvrent au quotidien pour satisfaire l’intérêt général, non sans difficultés, surtout dans les territoires ruraux.

Territoires ruraux, ruralité, aménagement du territoire : autant de mots absents de votre discours de politique générale. Nous le regrettons vivement !

Vous ne pouvez qualifier de concertation une méthode de gouvernement qui fait du passage en force sa caractéristique première. Nos compatriotes l’ont d’ailleurs bien compris en exprimant massivement leur désarroi dans la rue, un désarroi que l’opposition parlementaire a le devoir de relayer et de faire entendre.

Aussi, monsieur le Premier ministre, comme je ne peux accepter que vous qualifiiez la voix de l’opposition de « brouhaha » – c’est le terme que vous avez employé –, j’appelle les forces qui la composent à se rassembler au plus vite autour d’un programme moderne et responsable, en se gardant bien de promettre l’impossible, mais en recherchant toujours le consensus, car c’est bien de dialogue, d’écoute et d’espoir que les Français ont besoin aujourd’hui !

Or, monsieur le Premier ministre, je crains qu’un remaniement, une déclaration de politique générale et, enfin, un vote de confiance ne suffisent pas à vous mettre de nouveau en situation, vous et le Président de la République, de redonner espoir aux Français, et crédibilité à notre pays.

André Maurois écrivait : « Quand on veut justifier une mauvaise action, on trouve toujours de bons arguments ! » Si, globalement, je partage plusieurs de vos arguments, je n’approuve pas votre action, tant pour les années écoulées que pour les mois à venir.

Les mutations du monde et de nos sociétés européennes nécessitent de mener une politique radicalement différente, et d’avoir le courage de s’attaquer aux injustices et à l’affairisme. C’est ainsi que les citoyens retrouveront espoir en l’idéal républicain cher au RDSE, et c’est pourquoi, au-delà de notre composante radicale de gauche, nombreux seront ceux qui ne pourront pas approuver votre déclaration de politique générale ! (Applaudissements prolongés sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai bref.

Comme chacun sait, les sénatrices et les sénateurs n’appartenant à aucun groupe ne prennent pas de position collective dans ce genre de scrutin. Chacun d’entre eux s’exprimera en son âme et conscience au travers de son vote.

Pour ma part, j’ai longuement hésité, et j’avais envisagé de m’abstenir pour protester contre la réforme des collectivités locales, que je désapprouve, comme nul ne l’ignore dans cette assemblée. J’espère qu’il vous sera encore possible d’apporter quelques améliorations à ce texte et je vais donc finalement voter en faveur de votre déclaration de politique générale. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Marc Todeschini. On s’en doutait !

M. David Assouline. Voilà qui valait bien cinq minutes de temps de parole !

M. Simon Sutour. C’est scandaleux !

M. Philippe Adnot. Je ne confonds pas la globalité des problèmes de la France et l’un des éléments de votre politique, fût-il à mes yeux d’une importance capitale.

Monsieur le Premier ministre, parce que c’est essentiel pour nos concitoyens, parce que l’équilibre de l’Europe en dépend, parce qu’il est nécessaire que notre pays puisse faire entendre sa voix dans le concert mondial, je souhaite, comme vous, que la France réussisse à sortir renforcée de cette période troublée et difficile. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le Premier ministre, c’est sur la continuité que vous avez été nommé car, dites-vous, « les allers-retours fragilisent l’action publique ».

Permettez donc que les écologistes rappellent vos volte-face : après le grand spectacle du Grenelle, nous avons entendu le Président de la République déclarer, au salon de l’agriculture : « L’environnement, ça commence à bien faire ! » Quant à vous, monsieur le Premier ministre, vous avez décidé de revenir sur la taxe carbone au salon de l’automobile.

Vous ne joignez pas le dire et le faire.

La suppression de l’ISF et la réforme des retraites n’avaient pas été annoncées aux Français, mais vous les faites. La taxe poids lourds et la clause de revoyure pour les finances des collectivités avaient été promises, mais vous ne les faites pas !

Un projet porté par les Verts, l’instance spécifique de garantie de l’indépendance de l’expertise, a subi le même sort. Pourtant, la gestion de la grippe A/H1N1 et ses 2,6 milliards d’euros d’argent public gaspillé, comme le scandale du Mediator, prouvent bien l’urgence de revisiter nos modes d’expertise.

Curieuse démocratie que celle qui ne met pas en œuvre les mesures votées par le Parlement ! Au final, il nous reste une écologie mercantile, de toilettage.

Vous avez tout justifié par la « crise ». Mme Lagarde a fait une relance bétonneuse, sanctuarisé les revenus du capital. Tout au plus glissa-t-elle quelques recommandations. Le MEDEF sourit.

On brade l’argent public sans conditions : l’amendement écologiste qui demandait la traçabilité des fonds de sauvetage des banques et leur exclusion de tout circuit passant par les paradis fiscaux fut repoussé, et les restaurateurs ont englouti sans effets la baisse de TVA.

Les conséquences de la RGPP minent les services publics comme des termites rongeant des poutres charpentières. L’État n’est plus en mesure d’assurer correctement ses compétences.

Faute d’encadrement suffisant, à l’école on gère les élèves par l’autorité, et les différences par les fichiers et les évaluations brutales.

Mobilisée dans la chasse aux sans-papiers et les contrôles d’identité, dont certains se font encore au faciès, la police, qui voit ses effectifs diminuer, ne peut plus garantir la sécurité de base.

L’hôpital public est au bord de la crise de nerfs. (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.)

Universités, grand emprunt, chiffres de Pôle emploi, vous n’avez que la compétitivité à la bouche. Vous lorgnez sur l’Asie, oubliant le pillage des forêts, le travail des enfants, la répression des dissidents, les contaminations des produits, qui franchissent d’autant plus allègrement nos frontières que les douanes et feu la direction de la concurrence et des prix ont été décimées.

L’image écornée de notre pays nous vaut la consternation, quand ce n’est pas l’indignation des autres : affaires au plus haut niveau de l’État pour lesquelles la préservation d’intérêts privés n’a d’égale que l’intimidation de la justice ; interventionnisme dans l’audiovisuel public ; circulaire ethnicisée sur les Roms, pourtant citoyens européens ; record d’Europe des actions policières contre la presse ; casse du fret ferroviaire et de La Poste ; attitude internationale bavarde et arrogante.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Marie-Christine Blandin. Et vous voulez continuer ?

C’est le passé qui vous inspire : vous rêvez de productivisme débridé dans un État dérégulé. C’est vous qui n’avez pas vu que le monde a changé. Pas un mot pour les pauvres, les chômeurs, les expulsés, les gens en difficulté.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ce n’est pas possible d’entendre cela !

Mme Marie-Christine Blandin. Pas un mot pour les classes moyennes, qui voient avec effarement le maintien des privilèges des plus riches, qui, eux, ne travaillent pas et ne se lèvent pas tôt. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Pas un mot pour la diversité culturelle, qui est notre richesse.

Il nous faut du lien : vous mettez les associations au pain sec.

Il nous faut de la solidarité : vous privatisez les dispositifs sociaux : hier la réalité de la retraite par répartition, demain la sécurité sociale ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Paroles, paroles !

M. le président. Je vous prie de conclure, madame Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le Premier ministre, les écologistes, en harmonie avec le groupe socialiste, voteront contre votre déclaration de politique générale, d’autant que les services rendus par la nature sont liquidés par le favoritisme du ministère de l’agriculture, complaisant avec les pesticides ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Blanc. Ces propos sont scandaleux !

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Monsieur le Premier ministre, j’ai écouté avec attention votre déclaration de politique générale et, à vrai dire, je n’ai rien entendu de nouveau. : ni pour les territoires de la République en général ni pour ceux de l’outre-mer en particulier.

Aussi, je m’efforcerai aujourd’hui d’être le porte-parole de l’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Serge Larcher. Je m’y efforcerai, madame, même si, une fois encore, je crains que ce gouvernement, tellement semblable au précédent, ne soit également sourd et aveugle aux problèmes de cette France trop éloignée des cabinets parisiens.

Ce que nous, élus de l’outre-mer, n’avons de cesse d’attendre, c’est que le Gouvernement n’envisage pas nos pays comme des terres lointaines et exotiques, génératrices de charges pour la collectivité nationale.

Ce que nous voulons, c’est que vous compreniez réellement l’importance de leur singularité et de leurs apports spécifiques dans l’originalité de la construction du modèle français.

Ce que nous espérons, c’est que vous preniez enfin conscience que notre identité constitue non pas une menace, mais un atout pour la nation française et pour l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Si j’insiste sur votre difficulté à comprendre l’outre-mer, c’est au regard de votre inaptitude à construire une vision et un dessein, à définir avec nous un projet pérenne, en vue du développement de ces territoires. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Or, ce projet est plus que jamais une urgence.

Les départements d’outre-mer cumulent un certain nombre de disparités économiques et sociales, et les inégalités avec la métropole demeurent importantes.

Je ne citerai que quelques chiffres.

La moitié des foyers dispose d’un revenu mensuel inférieur de 38 % à la moyenne nationale.

La proportion des personnes vivant sous le seuil de pauvreté est en progression et concerne un ménage sur cinq.

Le taux de chômage, deux à trois fois plus élevé dans nos régions que dans l’Hexagone, touche particulièrement les jeunes et s’établit pour ces derniers, en 2009, à environ 60 %.

La situation des seniors est également très préoccupante.

Ce sinistre tableau, largement aggravé par la sévérité de la crise mondiale, a eu un impact particulier dans nos régions déjà fragiles.

La mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présider, a mis l’accent sur les grands défis à relever pour et par les outre-mer. Elle a conclu sur cent propositions, dont s’est d’ailleurs largement inspiré le Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM.

L’outre-mer est donc entendu, me direz-vous ! En apparence, oui. Mais le problème du rapport de l’État à l’outre-mer, ce n’est pas tant l’absence d’écoute : c’est l’inconstance !

Ainsi, en 2003, a été votée la loi Girardin, qui devait durer quinze ans.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Vous ne l’avez pas votée ! (Mme Christiane Hummel applaudit.)

M. Serge Larcher. En 2008, cinq ans plus tard, le dispositif d’exonération des charges sociales et de défiscalisation est revu à la baisse, et ce sans évaluation préalable !

En 2009, la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, réécrit une nouvelle fois ces dispositifs. Et aujourd’hui, un an plus tard, ils sont remis en cause dans le projet de la loi de finances pour 2011, que nous examinons actuellement.

Il s’agit non plus de rabotage, monsieur le Premier ministre, madame la ministre de l’outre-mer, mais d’un véritable sabotage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je peux également citer l’exemple de la ligne budgétaire unique, la LBU, démantelée petit à petit alors qu’elle devait être sanctuarisée, le logement social demeurant l’une des priorités absolue pour les départements d’outre-mer.

Ce que nous demandons au Gouvernement, c’est que soit enfin mise en œuvre une politique lisible et, oserais-je dire, « durable » pour l’outre-mer, une politique qui ne place pas les acteurs, notamment les acteurs économiques, dans une situation d’insécurité juridique permanente.

D’ailleurs, ce sont souvent nos collectivités territoriales qui doivent pallier les insuffisances de l’État.

Ce que nous demandons au Gouvernement, c’est une politique prenant réellement en compte la caractéristique de la situation financière difficile de nos collectivités territoriales, qui est la faiblesse de la fiscalité locale directe eu égard à notre retard de développement.

Je tiens à rappeler ici que j’ai demandé que soient organisés des états généraux des finances locales dans nos régions, ce thème n’ayant pas été traité dans le cadre des états généraux de l’outre-mer.

J’attends une réponse du Gouvernement à ce sujet.

Nous serons également extrêmement vigilants quant à votre capacité à nous défendre ou non dans le cadre européen.

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le sénateur.

M. Simon Sutour. M. Longuet, lui, a dépassé de deux minutes !

M. Serge Larcher. Dans le contexte actuel des accords andins et de l’ouverture intégrale du marché européen aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les ACP, ce sont l’ensemble des productions agricoles des départements d’outre-mer qui sont menacées de disparition : la banane, le sucre, le rhum et le riz guyanais.

Pour conclure, monsieur le Premier ministre, j’ai dit ce que les outre-mer attendent, mais leurs élus, que je représente, et, au-delà, leurs populations ne peuvent accorder leur confiance à un gouvernement dont les orientations et les actes démontrent qu’il n’y a rien, en tout cas pas grand-chose, à espérer ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement.

En application de l’article 39, alinéa 2, du règlement, le scrutin public est de droit.

En application de l’article 60 bis, alinéa 3, du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.

J’invite MM. Alain Dufaut et Daniel Raoul, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.

(Le sort désigne la lettre J.)

M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l’appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé.

Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Plus personne ne demande à voter ?...

Le scrutin est clos.

J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 110 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 180
Contre 153

Le Sénat a approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement. (Mmes et MM. les sénateurs de lUMP se lèvent et applaudissent. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Démission d'un questeur du Sénat

M. le président. J’informe le Sénat que M. le président du Sénat a reçu une lettre, en date du 25 novembre 2010, par laquelle M. Philippe Richert, qui a été nommé, par décret du 14 novembre 2010, ministre chargé des collectivités territoriales, lui a fait connaître sa décision de se démettre de sa fonction de questeur du Sénat.

La conférence des présidents fixera la date à laquelle il sera procédé à son remplacement dans cette fonction.

6

Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Deuxième partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Action extérieure de l'État

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous allons commencer l’examen des missions.

Action extérieure de l'État

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Demande de priorité

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 67).

La parole est à M. le rapporteur spécial, éminent rapporteur spécial ! (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

M. Jean-Pierre Plancade. Très éminent !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances. Si j’avais encore des doutes sur ma qualité, je n’en ai plus ! (Sourires.)

Madame le ministre d’État, je veux vous dire le plaisir que j’ai à vous retrouver au banc du Gouvernement en tant que ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes…

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. … et l’honneur qui m’est fait de rapporter votre premier budget à ce titre. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.) Je crois que le Sénat partage ma satisfaction…

En ces temps de rigueur budgétaire, un premier regard sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pourrait donner l’impression que le ministère des affaires étrangères et européennes est relativement privilégié, ce qui serait pour vous, madame le ministre d’État, une bonne chose.

En effet, à périmètre constant, les crédits de la mission progressent de 2,1 % en autorisations d’engagement, pour s’élever à 2,962 milliards d’euros, et de 3,7 % en crédits de paiement, pour atteindre 2,965 milliards d’euros.

Cependant, ce constat mérite d’être relativisé.

Tout d’abord, le Quai d’Orsay, qui a commencé à réduire ses effectifs dès 2006, soit trois ans avant l’application de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, à l’ensemble des ministères, poursuit son effort en la matière. Pour l’année 2011, il sera dans la norme commune : avec 160 suppressions d’emplois, ce qui correspond à environ la moitié des départs en retraite prévus cette même année, soit 282 équivalents temps plein travaillés, dits emplois ETPT. Mais, bien que ce ministère ait déjà perdu 10 % de ses effectifs, il ne sera pas exonéré de la deuxième vague de la RGPP. Ainsi, il devra supprimer 450 nouveaux emplois sur les deux années 2012 et 2013.

Permettez au rapporteur spécial de la commission des finances de saluer une nouvelle fois la démarche du ministère et la volonté de rigueur qui l’anime depuis plusieurs années. Il y avait du chemin à parcourir, et un grand chemin a été parcouru.

Ces suppressions d’emplois se sont accompagnées d’importantes réorganisations, que j’ai déjà eu l’occasion de décrire devant vous. Mais, pour la seconde fois, je me demande néanmoins – je sais que vous serez attentive à cette observation, madame le ministre d’État – si nous n’allons pas bientôt atteindre les limites de l’exercice, voire si nous ne les avons déjà pas atteintes. Des marges de progression existent sans doute encore, peut-être au sein du réseau culturel, voire dans le réseau consulaire, certains postes pouvant être supprimés en ce qu’ils correspondent à une réalité qui est maintenant dépassée.

Cela dit, si l’on persistait en ce sens, la question du maintien de l’universalité du réseau, à laquelle vous connaissez tous, me semble-t-il, mon attachement, se posera inexorablement à moyen terme.

D’ailleurs, selon les informations qui m’ont été communiquées, si les réductions d’effectifs de la trentaine de « postes de présence diplomatique » sont sur le point d’être finalisées – l’effectif moyen de ces « ambassades » au format réduit se situe entre 11 et 12 ETPT –, la redéfinition des missions de ces postes n’est pas encore, à ma connaissance, intervenue. Or elle est essentielle. Il ne s’agirait pas d’avoir les mêmes objectifs et les mêmes ambitions et de vouloir offrir le même type de prestations qu’auparavant, simplement dégradées du fait de la diminution des emplois. Mieux vaut, madame le ministre d’État, analyser clairement la situation et redéfinir les missions de ces ambassades.

Sur les autres crédits du programme « politique » du ministère – programme 105, Action de la France en Europe et dans le monde –, le mouvement le plus notable – je tiens à le souligner pour m’en réjouir – concerne les participations de la France aux organisations internationales, OI, et aux opérations de maintien de la paix, OMP.

Les crédits affectés à ce titre passent de 738,6 millions d’euros en 2010 à 842,6 millions d’euros en 2011, soit une hausse de plus de 14 %, ce qui est significatif. La principale cause de ce « recalibrage » est la prise en compte d’un taux de change euro/dollar beaucoup plus réaliste : 1,35 dollar pour un euro au lieu de 1,56 dollar auparavant. Actuellement, l’euro doit fluctuer entre 1,35 et 1,42... J’ai assez insisté dans le passé sur la nécessité de présenter des chiffres sincères pour ne pas me féliciter de cette prise en compte du taux de change.

Toutefois, il s’agit là de crédits contraints, reflétant des obligations auxquelles la France ne saurait se soustraire et dont le Quai d’Orsay ne peut bien sûr disposer librement. Il ne faut donc pas que l’augmentation de ces crédits fausse la vision que nous avons des moyens du ministère.

En matière culturelle, plusieurs points sont à signaler que je veux rappeler, sans trop insister car j’ai eu l’occasion de le faire dans le passé.

En premier lieu, la maquette et le nom du programme 185 ont été modifiés. On parle non plus de Rayonnement culturel et scientifique, mais de Diplomatie culturelle et d’influence.

En outre, ce programme rassemble tous les crédits dédiés à cette politique, alors qu’auparavant seuls les crédits culturels destinés aux pays « OCDE » y figuraient, les actions conduites dans les pays en développement relevant alors du programme 209. Le nouveau découpage me paraît, je tiens à le dire, plus pertinent et je souscris à ce changement.

En termes opérationnels, l’année 2011 verra la mise en place concrète des deux établissements publics créés par la loi de juillet dernier relative à l’action extérieure de l’État.

Le premier d’entre eux est l’Institut français, qui succédera à CulturesFrance. Il y a eu dans cette assemblée des débats extrêmement importants, fructueux et riches que je n’ai pas besoin de rappeler.

J’ai depuis longtemps plaidé pour une réforme profonde de notre politique culturelle extérieure ; je ne peux donc que me féliciter de ce changement dans notre paysage administratif.

Néanmoins, comme pour toute réforme, la mise en œuvre effective est au moins aussi importante, sinon plus, que le cadre législatif que nous avons fixé ici.

En l’occurrence, je tiens à le rappeler, pour que la réforme produise son plein effet et pour que le nouvel Institut français ait donc réellement l’efficacité que nous attendons, madame le ministre d’État, il faut que votre ministère affirme et montre constamment son intérêt – ce dont je ne doute pas – et son engagement en faveur de cet institut.

Mais il faut aussi – c’est là l’originalité – que d’autres ministères s’engagent à vos côtés : je veux citer une nouvelle fois le ministère de la culture et, bien entendu, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils ont déjà – je le sais car cela nous avait été dit par votre prédécesseur, madame le ministre d’État, et peut-être pourrez-vous nous le confirmer – marqué leur volonté d’avancer dans ce domaine-là en mettant à votre disposition un certain nombre d’emplois, de crédits aussi, ils sont décidés, semble-t-il, à sortir de leur magnifique isolement. Mais je souhaite que ce point-là soit affirmé, parce que c’est l’une des conditions du succès.

Je veux rappeler que le Sénat, unanime je crois, a souhaité le rattachement le plus rapide possible du réseau à la nouvelle agence.

Pour l’heure, la loi prévoit la mise en place de l’expérimentation, sur trois ans, d’un tel rattachement, dans une dizaine de pays, mais les volontaires étant plus nombreux que prévu, semble-t-il, l’expérimentation pourrait être menée dans un plus grand nombre de pays. Vous nous le confirmerez ou vous nous l’infirmerez, madame le ministre d’État.

Le second établissement public qui a été créé est CampusFrance, qui regroupera l’association Egide et l’actuel GIP CampusFrance.

Après l’audition organisée le 13 octobre dernier par la commission des finances, je me contenterai de souscrire une nouvelle fois aux recommandations de la Cour des comptes.

Dans l’immédiat, il convient d’assurer au mieux les conditions matérielles de la fusion, en particulier le choix du siège. Les relations financières de l’opérateur avec l’État devront ensuite être redéfinies dans un cadre conventionnel et de manière appropriée. Enfin, les tutelles de l’opérateur, qui ne devront être que deux – il avait été question d’une troisième tutelle, à laquelle, je le dis tout de suite, je ne suis pas pour ma part favorable –, devront apprendre à travailler ensemble sur un sujet d’importance qui est l’attractivité de notre enseignement supérieur. Madame le ministre d’État, permettez-moi d’appeler votre attention et votre vigilance sur ce dossier.

Je dois vous le dire, l’audition que nous avons faite des parties concernées par ce nouvel opérateur nous a démontré qu’il y avait beaucoup de chemin à parcourir, tellement il paraissait ignorer l’objectif que pourtant le Parlement avait clairement fixé. Mais je sais que votre vigilance et votre fermeté s’exerceront aussi dans ce domaine-là.

S’agissant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, sa subvention reste fixée à 420,8 millions d’euros. Comme je l’ai détaillé dans mon rapport écrit, ce niveau, élevé dans l’absolu, ne permet pas à cet opérateur d’absorber une charge pour pensions civiles qui devrait passer de 142 millions d’euros à près de 160 millions d’euros en 2013.

En conséquence, une forte dynamisation des ressources propres, en particulier de la participation à la rémunération des résidents, en d’autres termes une contribution adossée aux frais de scolarité, paraît inéluctable.

En l’état actuel des estimations de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’accroissement devrait être de près de 24 %, ce qui représente un effort considérable en recettes et affecte la croissance de ladite recette à la couverture de la pension civile, au détriment d’autres besoins de dépenses de l’Agence, en particulier immobiliers. Il s’agit, je tiens à le dire, de besoins qui sont substantiels et qu’il convient évidemment de prendre en compte.

Nous aurons à examiner tout à l’heure un amendement de M. André Ferrand qui a été cosigné par un certain nombre de collègues et qui devrait nous permettre d’aborder la question de la capacité d’endettement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour faire face à ses missions. Puisque l’État a confié à l’Agence la responsabilité de l’immobilier, il faut bien qu’elle puisse exercer sa mission. Cela exige quelques précautions ou quelques entorses à un principe auquel, en effet, nous tenons ; nous y reviendrons tout à l’heure.

À propos du programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, je me contenterai de souligner la progression continue de la prise en charge des frais de scolarité, la PEC, et des bourses.

Le coût total devrait passer de 107 millions d’euros à 119 millions d’euros l’an prochain. Cette hausse continue, tirée notamment par la forte augmentation des frais pratiqués par les établissements, apparaît difficilement supportable dans un cadre budgétaire contraint.

Nous en reparlerons lors de la discussion des articles, tout comme nous évoquerons la prise en charge des adhésions dites « de troisième catégorie », dont peuvent bénéficier les plus défavorisés de nos compatriotes établis hors de France, à la Caisse des Français de l’étranger. C’est un sujet dont notre collègue Jean-Pierre Cantegrit nous parlera tout à l’heure. Les amendements nous donneront la possibilité de revenir sur toutes ces questions importantes.

Je terminerai cette présentation par quelques mots sur le programme 332, Présidence française du G20 et du G8, dont la création est proposée par le présent projet de loi de finances.

Comme son nom l’indique, ce programme doit permettre de retracer les dépenses engagées au titre de la préparation et de la tenue des sommets, sur le modèle de ce qui a été fait, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », pour la présidence française de l’Union européenne en 2008.

Hors dépenses de sécurité, qui resteront à la charge du ministère de l’intérieur, le budget prévu s’élève à 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 50 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui semble raisonnable, voire ambitieux dans le sens de la rigueur ; on y reviendra peut-être.

Il s’agit d’un budget relativement modique et, madame le ministre d’État, la gestion du Quai d’Orsay devra être rigoureuse, afin de rester au sein de cette enveloppe.

Au terme de cette analyse, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, je vous invite à adopter sans modification les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». En revanche, je le dis tout de suite, je vous proposerai deux amendements sur les articles rattachés. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, les principaux éléments de l’action diplomatique sont regroupés dans le programme 105, Action de la France en Europe et dans le monde. Il augmente de 6,6 % pour 2011. Cette progression est, pour l’essentiel, consacrée à un meilleur financement des opérations de maintien de la paix, OMP, menées dans le cadre des Nations unies. En effet, sur les 112,4 millions d’euros supplémentaires affectés à l’ensemble de ce programme, 80 millions leur sont consacrés.

L’an dernier, j’avais souligné combien la croissance des financements requis par ces opérations de maintien de la paix, comme par les contributions obligatoires dues aux organisations internationales, pesait sur les ressources du programme 105. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite d’une meilleure prévision budgétaire, dès la loi de finances initiale, du montant financier d’engagements auxquels la France ne peut se soustraire.

Je rappelle que la France participe, par l’envoi de personnels, à neuf des seize opérations de maintien de la paix déployées et qu’elle en est le cinquième contributeur, à hauteur de 7,5 % du financement.

Les contributions obligatoires et les opérations de maintien de la paix ont représenté, en 2009, 70 % de la consommation des crédits du programme 105, hors dépenses de personnel, avec une part respective de 36 % et de 34 %.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite également de la stabilisation des crédits d’intervention affectés à la coopération de sécurité et de défense, à 35 millions d’euros, alors qu’ils avaient été réduits en 2008 et 2009.

Les priorités géographiques de cette coopération sont, tout d’abord, et pour des raisons évidentes découlant de l’actualité récente, les pays de la zone sahélienne : Niger donc, Mauritanie et Mali.

Parmi les seize écoles militaires existant en Afrique, consacrées à la formation du maintien de la paix, la France soutient particulièrement celles qui sont installées au Mali, au Bénin et au Cameroun.

Il s’agit là d’une coopération de long terme, appuyant des écoles nationales, qui ont un rayonnement régional, et dont le coût est inférieur à la venue de stagiaires en France.

Les crédits affectés au programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires progressent de 5,4 %. L’offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger, qui regroupe l’action consulaire, progresse de 6,6 % et représente près de 54 % du montant total du programme. Ces sommes sont consacrées à l’accès aux services administratifs pour nos compatriotes de l’étranger, à l’aide sociale qui peut leur être apportée en cas de besoin et à l’animation du réseau consulaire, qui s’appuie, de façon croissante, sur nos consuls honoraires.

Vous trouverez dans mon rapport écrit une analyse de la restructuration de ce réseau consulaire, marquée par l’émergence de « pôles régionaux » ayant vocation à concentrer les tâches de gestion les plus lourdes.

C’est l’accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, AEFE, qui bénéficie de la plus forte augmentation, avec 13,5 millions supplémentaires, soit une croissance de 13 %. L’élément problématique contenu dans cette action touche, vous le savez, à la prise en charge par l’État des frais de scolarité des élèves français des classes de lycée.

La commission des finances du Sénat a souhaité, dès l’origine, l’encadrement de cette mesure ; nous l’avons soutenue dans cette démarche.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. C’est vrai !

M. André Trillard, rapporteur pour avis. Cette exigence de réalisme a conduit à l’instauration d’un moratoire qui limite actuellement cette prise en charge aux seules classes de lycée.

Pour obtenir une présentation plus précise des crédits, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté un amendement visant à établir une distinction entre les crédits affectés à cette prise en charge et ceux qui sont destinés aux bourses scolaires, alors qu’ils sont aujourd’hui confondus au sein d’une même ligne budgétaire.

J’en viens maintenant au problème complexe de l’immobilier à l’étranger. Vous le savez, la France possède un grand nombre d’implantations à l’étranger, qui ne sont pas toujours situées de façon optimale au sein des villes ou des pays, et dont l’entretien est rarement assuré de façon correcte.

Depuis le 1er janvier dernier, le produit des cessions de nos biens à l’étranger est devenu le moyen de financement unique des opérations immobilières à l’étranger du ministère des affaires étrangères et européennes, le MAEE. Les futures opérations de rénovation et d’achat dépendent de la remontée, qui demande un délai souvent supérieur à un an, du produit des cessions vers le ministère. Vous trouverez dans mon rapport la liste, parfois tout à fait étonnante, des implantations proposées à la vente.

Dans la perspective d’une meilleure organisation et gestion des implantations à l’étranger, le principe même de ces cessions me semble positif, puisque le produit en sera entièrement affecté au ministère. Cependant, chacun le sait, le marché immobilier est marqué par une forte volatilité. Pour ne prendre que le seul exemple d’un pays voisin, il n’est pas très facile actuellement de vendre non pas des châteaux, mais des maisons ou des établissements en Espagne.

C’est pourquoi il serait souhaitable que des crédits budgétaires, même limités, soient mobilisables pour financer des opérations urgentes d’entretien. En effet, si certains de nos immeubles à l’étranger faisaient l’objet de dégradations, l’image de notre pays risquerait d’être affectée par l’existence de bâtiments peu ou mal entretenus.

Je terminerai ce tour d’horizon par l’évocation, après M. Gouteyron, du programme 332, qui regroupe les sommes destinées à financer les présidences françaises du G20 et du G8. Sont ainsi inscrits dans ce projet de loi de finances 60 millions d’euros au profit du ministère des affaires étrangères et européennes, qui est chargé de leur organisation.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2011. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré une nouvelle maquette budgétaire, dont nous sommes très satisfaits, et le maintien de la « rallonge » budgétaire, la baisse des crédits consacrés à notre diplomatie culturelle et d’influence devrait se poursuivre au cours des trois prochaines années.

L’aspect le plus préoccupant de ce budget tient toutefois à la situation financière difficile de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Je rappelle que le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, qui compte plus de 280 000 élèves, dont 60 % sont étrangers, joue un rôle essentiel en termes de présence, d’influence et de rayonnement de la France dans le monde.

Son financement repose, pour une large part, sur les droits de scolarité acquittés par les familles françaises et étrangères.

Or ce réseau est aujourd’hui menacé de trois manières.

Tout d’abord, l’État a transféré à l’Agence la prise en charge des cotisations patronales des pensions des personnels détachés, mais sans accompagner cette mesure d’un transfert équivalent de subventions. Or cette charge devrait augmenter fortement au cours des trois prochaines années, en raison de la progression du taux de pension.

L’Agence estime ainsi qu’elle devra augmenter de 25 % ses ressources propres, ce qui entraînera inévitablement une forte progression des droits de scolarité payés par les familles et, par conséquent, des demandes de prises en charge et de bourses scolaires.

Ensuite, l’Agence est confrontée à l’évolution des aides à la scolarité, que constituent la PEC – la prise en charge – et les bourses sur critères sociaux.

La « cristallisation » préconisée par nos collègues Geneviève Colot et Sophie Joissains est, à mes yeux, une mesure à la fois injuste et insuffisante.

Elle est injuste, car elle ne tient compte ni des fortes variations du taux d’inflation d’un pays à l’autre – je rappelle que le Venezuela connaît une inflation à deux chiffres – ni des différences importantes entre les établissements s’agissant des droits de scolarité. Surtout, un tel système peut s’avérer pénalisant pour les établissements qui se sont engagés depuis 2007 ou qui s’engageront dans des programmes de rénovation immobilière essentiellement financés par les familles, engendrant des augmentations des droits de scolarité.

Elle est insuffisante, car, madame le ministre d’État, d’après les données de votre propre ministère, le déficit de financement de la prise en charge, « cristallisation » incluse, devrait atteindre, comme l’a très bien dit M. Gouteyron, 11 millions d’euros en 2012 et 40 millions d’euros en 2013.

Enfin, ma dernière préoccupation concerne la politique immobilière de l’Agence, sujet également abordé par notre collègue Gouteyron.

Depuis 2005, l’AEFE a réalisé un programme de construction et de réhabilitation immobilière dont le coût s’est élevé à 200 millions d’euros. L’emprunt a permis de mobiliser 97 millions d’euros, remboursables sur quinze ans par les établissements. L’Agence contracte des emprunts qui sont ensuite remboursés moyennant une augmentation des frais de scolarité acceptée par les familles. Aucune rénovation immobilière n’est effectuée dans le réseau de l’AEFE sans que les droits de scolarité soient augmentés sur une dizaine d’années.

Ce sont donc les parents d’élèves qui financent pour moitié au moins la construction et l’entretien de ce patrimoine de l’État. Bien qu’une telle solution ne soit pas tout à fait satisfaisante – surtout du point de vue des parents d’élèves –, elle est préférable à celle qui consisterait à laisser tomber en ruine les établissements ou à les fermer, faute de les avoir adaptés aux normes de sécurité du pays dans lequel ils sont implantés.

Tous les emprunts sont contractés sur une longue durée, à savoir environ quinze ans, pour ne pas faire exploser les droits de scolarité.

Or l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2013 pourrait conduire, s’il était adopté en l’état, à interdire à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de contracter des emprunts sur une période supérieure à douze mois. Bien sûr, seuls quelque 800 ODAC, organismes divers d’administration centrale, sont concernés par cet article. Toutefois, pour l’AEFE, il s’agit presque d’une question de vie ou de mort : pourra-t-elle continuer à supporter la charge croissante des investissements immobiliers ? Si la réponse à cette question était négative, il ne faudrait plus parler d’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (M. Jean-Louis Carrère opine.) ; nous aurions des écoles, plus ou moins françaises, éparpillées dans le monde.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères m’a mandaté pour vous demander, madame le ministre d’État, de vous assurer auprès de votre collègue chargé du budget que l’AEFE ne sera pas concernée par ce dispositif et qu’elle pourra continuer à souscrire des emprunts sur des périodes de quinze ans. Nous comptons donc beaucoup sur vous pour que l’AEFE ne figure pas dans la liste, fixée par arrêté après adoption de la loi, des organismes concernés.

Alors que l’Agence devrait recevoir prochainement la gestion immobilière directe de l’ensemble des établissements, il serait paradoxal de lui interdire de souscrire des emprunts, dans la mesure où le coût de leur rénovation est évalué entre 140 millions et 350 millions d’euros.

En conclusion, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. À titre personnel, je ne voterai pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il est vrai, madame la ministre d’État, que nous comptons beaucoup sur vous ! En effet, sous tous les gouvernements, le ministère des affaires étrangères a toujours eu du mal à se défendre contre ses amis du ministère du budget, qui considèrent que les affaires étrangères n’ont pas à se plaindre.

Dans le même temps, ce ministère fait l’objet d’une affirmation politique très forte, M. le Premier ministre ayant lui-même évoqué tout à l’heure la « voix de la France ».

Nous devons aujourd’hui dresser le bilan d’une telle contradiction. Le ministère des affaires étrangères, longtemps avant les autres, c'est-à-dire depuis l’époque de M. Védrine, puis de M. Juppé, a fourni des efforts considérables. Il s’est ensuite vu appliquer, dans un contexte de réformes, des règles très dures.

Aujourd’hui, – mes collègues l’ont dit, et en particulier M. Gouteyron, qui, en tant que membre de la commission des finances, est plus qualifié que moi, à cet égard – nous en sommes arrivés à une situation véritablement dangereuse.

Les réductions programmées des crédits du ministère atteindront 5 % en 2011, puis 7,5 % en 2012 et 10 % l’année suivante. Honnêtement, à ce rythme-là, nous ne tiendrons pas ! Ce réseau exceptionnel, qui, dans une certaine mesure, est la voix de France et porte notre diplomatie culturelle, sera profondément fragilisé.

Reconnaissons toutefois que la création, soutenue par le Sénat et l’Assemblée nationale, de l’Institut français constitue un progrès important. Notre commission de la culture, de l'éducation et de la communication y tenait beaucoup, car elle estimait nécessaire de professionnaliser ce réseau, afin de l’affranchir d’une gestion administrative un peu lourde et de donner des perspectives de carrière aux agents, dont la mobilité trop rapide nuisait à l’élaboration dans le temps de leur projet professionnel.

L’Institut français sera mis en place avec un budget relativement modeste de 38 millions d’euros, dont nous prenons acte. En la matière, il faut d’ailleurs rendre hommage à votre prédécesseur, qui s’est battu pour cette nouvelle agence, souvent contre sa propre administration, laquelle redoutait de perdre ainsi une partie de son propre personnel.

En tout état de cause, madame le ministre d’État, malgré les demandes de notre commission, le réseau culturel français subira encore l’année prochaine une diminution importante de ses moyens.

Votre prédécesseur avait obtenu un abondement de 20 millions d’euros sur trois ans. En réalité, ce « plus » n’existe pas car, lorsque le ministère du budget a vu cette somme, il a retiré une somme équivalente ailleurs. Nous sommes ainsi revenus à notre point de départ, ce qui a profondément déçu la commission.

J’évoquerai également l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de redire ce qui a été dit. En apparence, le budget est gelé à hauteur satisfaisante ; en réalité, cette agence, qui souhaite, comme beaucoup d’autres, établir un contrat d’objectifs et de moyens, ne le peut pas, compte tenu des incertitudes qui ont été évoquées. Ainsi, des incertitudes pèsent sur les frais de scolarité, je ne reviens pas sur ce point. Un amendement déposé par notre collègue Gouteyron vise à stabiliser la situation, mais ne règle pas l’affaire de manière définitive. Nous serions partisans, pour notre part, d’un système de bourses, qui serait plus juste et qui permettrait de se dégager de l’opération en question.

Par ailleurs, comment passer sous silence la question très grave et très injuste de la prise en charge par l’AEFE des pensions civiles des personnels titulaires de l’État ? Madame le ministre d’État, c’est le seul établissement public à ne pas avoir bénéficié, au-delà de la première année, d’une compensation à la suite du transfert d’une telle charge ! Les autres établissements publics bénéficient en effet, chaque année, d’une compensation à l’euro près.

En l’occurrence, la compensation dont l’Agence a bénéficié la première année a été versée une fois pour toutes. Ce sont donc les parents qui paient, par le biais de la contribution de 6 % assise sur les frais de scolarité. Franchement, c’est vraiment choquant ! Notre commission a demandé la remise par le Gouvernement, avant le 30 juin 2011, d’un rapport sur ce sujet, pour rendre compte de l’évolution de cette mesure. Il faut en effet savoir comment l’AEFE pourra faire face à cette charge, qui augmente tous les ans.

Sur la question immobilière, je formulerai les mêmes observations que mes collègues. L’État, après avoir transféré en dotation à l’AEFE un certain nombre d’établissements lui appartenant, a complètement changé de pratique en décidant de louer les bâtiments. À quel prix ? On n’en sait rien ! Dans quel état seront-ils loués ? Les estimations pour la remise en état des locaux varient entre 150 millions et 300 millions d’euros.

L’Agence prélève une partie de la contribution de 6 %, soit environ 10 millions d’euros par an, pour entretenir les bâtiments, ce qui, bien évidemment ne permettra pas de faire face à la situation !

C’est d’autant plus désolant, madame la ministre d’État, qu’il y a une augmentation très forte de la demande en matière d’enseignement du français. Elle est estimée à 4 % par an, ce qui est très positif.

Les services du budget peuvent toujours dire que, puisque la demande croît, il suffit de faire payer les intéressés. Une telle attitude serait dangereuse et fragiliserait le système.

L’AEFE s’inquiète aussi beaucoup du risque de voir se ralentir la mise à disposition des fonctionnaires de l’éducation nationale, qui serait la conséquence des baisses d’effectifs dans l’éducation nationale. Faute d’obtenir des enseignants en nombre suffisant, l’AEFE devrait aller chercher des enseignants je ne sais où, au risque de compromettre la qualité de l’enseignement qui fait la réputation des établissements. Il faut absolument que sur ce plan, l’Agence continue à avoir une relation claire avec l’éducation nationale.

Au sujet de l’Agence culturelle, un autre problème se pose, celui de la contribution des autres ministères à la politique culturelle. Cette année, compte tenu de la rigueur, le budget du ministère de la culture n’est pas si mauvais que cela. Quant au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, son budget fait même envie aux autres !

Alors que votre ministère est durement frappé, il vous faut absolument, madame la ministre, utiliser toute votre force de conviction et votre autorité politique pour obtenir une aide substantielle de ces deux autres ministères. L’Agence culturelle n’aura pas d’avenir si elle n’est pas interministérielle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Raffarin. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, et lui souhaiter un prompt rétablissement.

Je voudrais également vous souhaiter, madame la ministre d’État, la bienvenue en tant que ministre des affaires étrangères. C’était, je tiens à vous le dire comme je le pense, une bonne nouvelle de ce gouvernement. À un moment où on parle beaucoup de diversité politique, il se trouve que je me sens, en matière de politique étrangère comme de pratique des institutions, assez gaulliste, je pourrais même me dire chiraquien. Aussi, que vous ayez cette responsabilité me paraît donc tout à fait heureux, je tiens également à vous le dire comme je le pense.

C’est une responsabilité majeure, très importante pour notre pays. Je voudrais, en quelques minutes, évoquer deux axes qui me semblent essentiels.

D’abord, que le ministre porte une politique, celle qui est pensée avec le Président de la République, c’est normal. Il faut aussi que le ministre défende et protège le ministère. Notre ministère des affaires étrangères a besoin d’être soutenu. Notre diplomatie a besoin d’être renforcée. Et dans ces périodes où on redistribue beaucoup de moyens, souvent, ceux qui sont les plus lointains sont ceux qui souffrent le plus. Et je ne crois pas que ce soit un investissement toujours très stratégique que d’affaiblir certaines représentations dans des pays qui sont particulièrement stratégiques.

Si je retenais une seule chose de trois ans passés à Matignon, c’est sans doute que la France a trop les volets clos. Ce n’est certainement pas en fermant ou en affaiblissant des représentations françaises dans un certain nombre de pays stratégiques que l’on renforce notre diplomatie. Contrairement à ce que pense le citoyen, il ne suffit pas que deux présidents se téléphonent ou que deux first ladies se rencontrent pour que la diplomatie avance. La diplomatie, c’est un travail en profondeur, c’est un travail de culture, c’est un travail professionnel. Et nous devons être au côté de nos diplomates pour renforcer leur action ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam ainsi que MM. Jean-Pierre Cantegrit et Jacques Blanc applaudissent.)

Je sais que vous êtes bien équipée. Pour avoir vécu des débats budgétaires avec vous, madame la ministre d’État, je vous sais organisée et je sais que vous serez parfaitement à la hauteur de cette mission.

Mais, quand on examine attentivement l’exercice gouvernemental actuel, on se rend compte de certaines fragilités importantes de nos institutions ministérielles et de nos grandes administrations. De nombreux ministères sont aujourd’hui en voie de paupérisation dans un certain nombre de secteurs.

Il n’y a plus de très grands ministères régaliens, qui sont toujours très organisés. Notre ministère de l’intérieur, notre ministère des finances, notre ministère de la défense sont des ministères solides. Notre ministère des affaires étrangères peut encore rester un ministère solide, pour peu qu’on ne le démantèle pas et qu’on en fasse une priorité pour notre diplomatie. La France en a besoin. C’était, madame la ministre d’État, mon premier message.

Mon second message, c’est pour souligner le mot que vous allez remettre dans votre fonction : le mot « francophonie », puisque vous en êtes en charge et que la francophonie a besoin de vous.

M. Jean-Pierre Raffarin. Partout dans le monde, un certain nombre de citoyens veulent qu’on parle français. Et pour eux, nous avons un devoir d’intransigeance francophone.

Je suis allé à Bruxelles défendre le français. À Bruxelles, le président de l’Union parle français, le président de la Commission parle français, beaucoup d’acteurs parlent français. Mais dans la salle de presse, quand on parle français, quand un journaliste veut poser une question en français, il y a un brouhaha, comme des reproches, comme si on perdait du temps quand on parle français ! C’est inacceptable !

Il est tout aussi inacceptable que, dans certaines circonstances, de grandes personnalités françaises abandonnent l’usage de leur langue, lorsqu’elles s’expriment dans des institutions où le français est reconnu comme langue officielle ou langue de travail. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP et du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

Voilà fort longtemps qu’il n’y avait eu autant de Français, autant de francophones au FMI, à l’OMC, à l’OCDE, à l’Organisation mondiale de la météorologie, à la FAO, par exemple. Or, pour faire plus moderne et faire montre d’aisance, il arrive souvent que nos amis francophones délaissent leurs discours en français pour parler en anglais.

Pensez à ces fonctionnaires, à ces enseignants, à tous ceux auxquels on demande, partout dans le monde, de faire les efforts nécessaires pour défendre la langue française, et qui voient nos grands responsables abandonner leur langue !

Ne perdons pas cet état d’esprit ! Aujourd'hui, nous avons reçu, avec M. le président Larcher, le Premier ministre du Québec. Il faut avoir l’âme québécoise pour défendre la francophonie et l’intransigeance francophone ! (Mme Nathalie Goulet marque son désaccord.)

Il faut aussi bien mesurer, madame la ministre d’État, que, contrairement à ce qu’on entend ici ou là, il n’y a pas un déclin du français dans le monde. Je me réfère aux propos du Président Abdou Diouf, il n’y a pas un déclin du français dans le monde, il y a un déclin de l’offre de français. Il faut en être bien conscient. La demande de français ne faiblit pas. Ouvrons des lycées, ouvrons des écoles et les classes seront remplies du jour au lendemain !

Il y a une grande demande de français dans le monde, mais nous n’avons pas suffisamment d’offre francophone, de français, qu’il s’agisse d’enseignement du français ou d’enseignement en français. Il me paraît très important de mener ce combat. Il faut soutenir l’AEFE. Il faut soutenir tous ceux qui militent pour cette demande de français.

Je voudrais évoquer une action que nous avons été quelques-uns ici à tenter. Si elle n’a pas vraiment été couronnée de succès, il n’est peut-être pas trop tard pour la relancer. Je veux parler du grand emprunt pour les grands sujets d’avenir. Or, s’il y a un sujet important et stratégique pour l’avenir de notre pays, c’est bien l’investissement en français !

On parle d’investissement d’avenir. Mais l’investissement en français, y compris en français scientifique, en français culturel, en français historique, nous en avons grand besoin ! Il faut aller très loin sur ce sujet.

Je vois l’importance que prend la Chine aujourd'hui. Voilà une dizaine d’années, elle n’était pas particulièrement repérée dans les réseaux de grandes écoles ou de formation supérieure. Or, en quelques années, la Chine a installé un classement, le classement de Shanghai.

Jacques Legendre a fait au Sénat un colloque très important sur ce sujet. Le classement de Shanghai ne reconnaît pas les communications scientifiques en français. Il demande des communications scientifiques en anglais.

M. Jean-Pierre Raffarin. Or, il ne s’agit pas simplement d’écrire le français. Il s’agit de permettre à nos médecins, à nos ingénieurs de penser en français. La science a besoin de la pensée en français. Et ne plus penser la science en français serait affaiblir la francophonie.

Et de ce point de vue, il faut, avec les investissements d’avenir et les moyens que nous avons, essayer de faire en sorte que l’on aide, peut-être même parfois à travers les traductions, un certain nombre de communications afin de permettre aux cerveaux les plus brillants de penser et s’exprimer en français. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Voyez le succès de la médecine française partout dans le monde ! Dans une ville comme Wuhan où vivent 30 000 Français, je suis frappé de voir que le français est défendu grâce à l’hôpital, grâce aux quelque 500 médecins francophones qui y travaillent. Pourquoi ? Parce que nos facultés de médecine, nos grands professeurs et notre industrie pharmaceutique se sont employés à faire de la médecine une discipline dans laquelle on pense encore aujourd'hui en français dans le monde.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est un sujet très important pour nous tous ! Voilà pourquoi il faut penser à cette défense de l’intransigeance francophone. Il faut aussi, madame la ministre d’État, penser à la demande de français et au soutien à l’offre de français.

Je terminerai en disant que, dans un monde complexe, notre politique étrangère a besoin d’une lisibilité renforcée. Nous devons y travailler les uns et les autres. L’action du Président de la République est remarquable dans un grand nombre de domaines. Aujourd’hui, le problème, c’est que la globalisation est complexe.

Le week-end dernier, à l’OTAN, vous avez réfléchi à la définition d’un concept stratégique. Je pense que l’une des missions d’un jeune ministre des affaires étrangères, ambitieux et compétent, est d’essayer de clarifier ce concept de la diplomatie française pour l’expliquer et le faire partager à nos concitoyens. Il est très important d’ouvrir les fenêtres de la France.

Et dans ce concept, les mots clés sont le respect de la diversité, la diversité culturelle, le respect des indépendances, de la liberté des peuples à décider d’eux-mêmes.

Ce respect des diversités fait partie de notre héritage. Mais nous sommes aussi les héritiers des républicains qui ont inventé l’unité, une unité forgée autour de valeurs essentielles qui entendaient rassembler.

Cette unité, elle est maintenant planétaire. Le monde attend le message de la France. Il nous revient de diffuser ces valeurs de paix, de développement durable, qui sont aujourd'hui des valeurs de rassemblement pour donner à la diversité une force nouvelle, une force française ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous incite à la concision si nous voulons terminer cette discussion avant le dîner.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame le ministre d’État, c’est l’un de vos illustres prédécesseurs, membre de surcroît de la Haute Assemblée, François de Chateaubriand qui assurait : « Tout mensonge répété devient une vérité ».

Vous voilà, depuis onze jours, madame le ministre d’État, installée dans le bureau de Vergennes. Et nous savons tous combien il vous est difficile, en si peu de temps, de mesurer la complexité de votre tâche. Mais nous n’en attendons pas moins de vous la vérité sur notre diplomatie, la vérité sur l’emploi et l’ampleur des crédits que vous venez solliciter devant notre assemblée.

Sous l’autorité du Président de la République, et avec l’appui du Gouvernement, la France mène une politique attentive à nos partenaires européens, soucieuse de garantir la paix et la sécurité. La mise en place du service diplomatique européen va faire évoluer notre diplomatie. Je ferai simplement quelques remarques générales pour que nous puissions préserver quelques valeurs de cette diplomatie.

Dans l’Union européenne, l’amitié franco-allemande demeure depuis près d’un demi-siècle un maillon essentiel de la construction européenne. Elle a été lancée par Robert Schuman et Konrad Adenauer, suivis par le général de Gaulle et Konrad Adenauer.

Mais la nouvelle Entente cordiale qui semble naître du sommet de Londres du 2 novembre dernier, entre le Royaume-Uni et notre pays, est de bon augure. Et le débat de demain sur la défense sera une bonne occasion de l’expliquer.

C’est un autre centriste, Jacques Duhamel, qui fut à l’origine des accords de décembre 1971, lesquels permirent l’entrée de la Grande-Bretagne dans ce qui était encore la Communauté économique européenne.

Et c’est encore un autre centriste occupant avant vous le Quai d’Orsay, René Pleven, qui mena les négociations qui permirent au 1er janvier 1973 l’entrée de nos amis britanniques en Europe, sous l’autorité du Président Pompidou.

En Europe, sous l’autorité du Président de la République, la France a su – et c’est, à mon sens, très important – conforter, changer l’état d’esprit des relations avec la Russie de Dimitri Medvedev et de Vladimir Poutine. Le récent sommet de l’OTAN à Lisbonne, où vous étiez présente, précédé par la rencontre de Deauville, a démontré que Moscou prend conscience des menaces qui pèsent sur la sécurité du continent européen et se sent de plus en plus membre de la famille européenne.

Ce sommet a d’ailleurs tracé la voie à suivre pour l’Organisation. Elle reste le cadre transatlantique pour une solide défense collective et le forum essentiel pour les consultations et la prise de décision de sécurité entre alliés.

Avec les États-Unis, nos amis et alliés de toujours, les relations sont apparemment au beau fixe. Qu’il est loin, madame le ministre d’État, le temps où le général de Gaulle dénonçait, le 5 février 1965, le Gold Exchange Standard, sortait le 12 mars 1966 la France de l’OTAN et faisait sans grand ménagement quitter le 1er juillet 1967 du sol national des soldats américains et britanniques qui étaient venus verser leur sang pour le libérer !

En Méditerranée, le Président de la République a pris une excellente initiative avec l’Union pour la Méditerranée. Elle cherche autour de la terre et de l’eau à réconcilier les irréconciliables. C’est une politique qu’il faudra développer car elle souffre beaucoup actuellement de ses conflits internes.

L’Amérique latine a été trop longtemps négligée par nous-mêmes. Le Brésil est aujourd’hui une puissance émergente. Le Président de la République a raison d’en tenir le plus grand compte et chacun oublie trop souvent que ce pays est notre voisin et que nous avons une frontière commune : nos compatriotes de Guyane le savent bien, gardons-nous de ne pas nous en souvenir.

La vérité en diplomatie, c’est aussi ne pas négliger ces deux États antagonistes, rivaux et pourtant puissances émergentes indispensables à l’équilibre du monde que sont l’Inde et la Chine, qui changent complètement la donne au niveau diplomatique mondial.

Le contentieux – pour faire un peu d’histoire – entre l’Inde et la France a été refermé en 1954 avec la rétrocession de nos comptoirs à l’Union indienne. Pourtant, ce grand pays est encore négligé : c’est un partenaire commercial de première importance, ses capacités militaires sont importantes, son rôle dans la sous-région est de première grandeur. L’Union soviétique, son allié de toujours, n’existe plus et ce grand pays cherche sa voie. C’est un des éléments que la politique française devrait reprendre en compte et celle-ci devrait peut-être entraîner la politique européenne dans cet échange.

Rappelons-nous aussi les très anciens liens d’amitié qui nous unissent avec la Chine. Le Président Edgar Faure, dans sa mission préparatoire à la décision historique du 31 janvier 1964 de reconnaître le Gouvernement de Pékin, avait parfaitement cerné les contours de la mentalité chinoise. Quelle que soit la politique suivie, la Chine attend de la continuité, de la persévérance et de la patience. (M. Jean-Pierre Raffarin opine.) Je dis cela devant un ancien Premier ministre très sensible à tout ce qui se passe dans ce pays. La Chine est aussi sensible à ses intérêts mais peut comprendre les nôtres si nous les formulons clairement et fermement. C’est ce qui se passe, je crois, dans les relations actuelles, qui ont beaucoup évolué depuis quelques mois par rapport à la crise que nous avons connue il y a deux ou trois ans.

Enfin, la vérité sur notre diplomatie, c’est affirmer haut et fort la politique française au Moyen-Orient. La prolifération nucléaire est dangereuse, chacun le voit bien avec le nouvel et grave incident de frontière entre la Corée du Nord et la Corée du Sud. La politique menée par Téhéran est un faux-semblant. Le Président de la République l’a souligné. La fermeté, là aussi, doit prévaloir : tout recul de la position des Six serait considéré comme un encouragement à une intransigeance de plus en plus grande. Même si le pouvoir iranien est aujourd’hui plus que jamais divisé, le sentiment national est très marqué et une maladresse pourrait retourner une opinion publique intérieure aujourd’hui lassée de son Gouvernement et une jeunesse que nous espérons avide de connaître des lendemains meilleurs.

Voilà quelques remarques très générales, madame le ministre d’État, sur la politique étrangère de la France et j’espère qu’elles pourront toutes être reprises dans la politique et la diplomatie européennes que vous allez avoir à aborder. C’est une des révolutions que nous connaîtrons, je l’espère du moins.

Je n’aurai garde d’oublier, madame le ministre d’État, la raison essentielle de votre présence aujourd’hui au banc du Gouvernement. Vous sollicitez 5 016 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 14 millions d’euros, soit 0,3 %, par rapport à 2010 et 5 100 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 183 millions d’euros, c’est-à-dire 3,7 %, par rapport à 2010.

Ma collègue Nathalie Goulet entrera bien plus dans le détail de ces mesures, mais sachez que le groupe de l’Union centriste vous apportera son soutien et vous souhaite bon travail dans ce ministère, qui est difficile, pour accompagner la politique de la France. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, au-delà du dynamisme et du volontarisme affiché, notre politique étrangère s’avère souvent brouillonne et ses résultats – je crois qu’on peut le dire – aléatoires. Avec des accents presque altermondialiste dans les discours, de plus en plus clairement atlantiste dans les actes ; tantôt pourfendant les dictatures, tantôt les épargnant ; régulateur à l’étranger, notamment dans les instances du G8 et du G20, ultralibéral dans sa politique intérieure ; très bavard sur les droits de l’homme pendant la campagne électorale, muet depuis ; condamnant à juste titre la Françafrique, le temps d’une campagne présidentielle, puis s’en accommodant et même s’y engouffrant : par son inconstance, par sa fébrilité sur la scène internationale, le chef de l’État mine la crédibilité de la politique étrangère de la France.

Madame le ministre d’État, vous avez été nommée en plein débat budgétaire, ce dernier étant marqué pour votre ministère par l’assèchement des crédits – cela a été dit – et la diminution des effectifs. Votre nouveau collègue, ministre d’État et ministre de la défense, avait protesté avec raison, dans un article du journal Le Monde signé cet été avec Hubert Védrine, contre cet « affaiblissement disproportionné », des économies « marginales », un effet « dévastateur ». (Jean-Louis Carrère montre l’article en question). Allez-vous cesser de l’affaiblir afin de ne pas le rendre d’ici à quelques années « incapable de remplir ses missions pourtant essentielles », comme le jugeait sévèrement M. Alain Juppé ?

M. Jean-Marc Todeschini. C’était en effet sévère !

M. Jean-Pierre Bel. Je profiterai de cette intervention pour vous adresser trois messages : nous avons besoin de gouvernance mondiale ; la France doit affirmer sur la scène internationale ses valeurs et son message hérité des Lumières ; notre diplomatie doit renouer avec une politique euro-méditerranéenne ambitieuse.

L’annulation à la dernière minute du sommet de Barcelone qui aurait dû avoir lieu le 21 novembre dernier montre combien celle-ci s’est embourbée. Vous nous direz certainement comment vous comptez la sortir de l’ornière.

La nécessité de régulation est d’abord financière. Il a fallu la brutalité de la crise bancaire pour faire comprendre aux libéraux que le monde d’aujourd’hui ne pouvait plus être gouverné comme avant ; que les cartes de la puissance économique et politique avaient été largement redistribuées ; que, pour le dire vite, le Nord sans le Sud, ça ne fonctionne pas.

On le sait, aucun pays, de nos jours, ne peut se prétendre le centre d’une planète multipolaire. La tempête financière a accéléré une prise de conscience : les marchés ne créent pas la stabilité. Il revient aux États de bâtir des régulations capables d’encadrer une finance devenue folle. Pourtant, selon moi, la France n’apporte pas de réponses efficaces à cette nouvelle situation. Notre diplomatie est, dans ce domaine, celle du discours, et non des actes.

À cet égard, le bilan du G20 de Séoul n’est pas vraiment acceptable. Le monde ne peut plus se contenter de déclarations de principes. La guerre des monnaies menace. La planète a besoin d’échanges plus équilibrés, de stabilité monétaire et d’une plus juste répartition des richesses, notamment par la taxation des transactions financières.

La régulation, c’est aussi l’objectif d’une gouvernance politique mondiale. Commençons donc avec nos alliés, sur le terrain de la sécurité, et d’abord en nous tournant vers les États-Unis.

Le retrait d’Afghanistan n’est plus une question taboue, mais une question de calendrier. Cependant, l’absence de prise sur une stratégie entièrement décidée à Washington conduit à donner raison à vos interrogations de 2009 sur notre retour dans l’OTAN. En effet, l’un des arguments avancés par les partisans de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN était une influence à hauteur de notre investissement au sein de l’Alliance. Or, il faut bien reconnaître qu’au niveau stratégique cette influence est aujourd’hui inexistante. Traumatisé par son audace dans l’affaire iraquienne, notre pays ne cesse depuis 2003 de vouloir se racheter auprès de notre allié quitte à perdre toute voix originale et toute capacité d’initiative. La France doit formuler aujourd’hui des propositions pertinentes dans le cadre de la stabilisation de l’Afghanistan, notamment en proposant avec ses partenaires européens une participation des États de la sous-région. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Je veux également évoquer une réalité méconnue, sans doute secondaire eu égard à l’immensité des enjeux de ce conflit, mais la France ne fait pas « que » la guerre dans ce pays. En effet, elle contribue, par une action pacifique, à la reconstruction démocratique des assemblées parlementaires grâce à une coopération initiée en 2005 par notre assemblée. Un fonctionnaire du Sénat était encore cette semaine à Kaboul pour former ses homologues afghans au bon fonctionnement du Parlement.

La régulation mondiale, c’est aussi se donner les moyens de prendre les bonnes décisions face à l’urgence climatique. La « déception de Copenhague » a été durement ressentie. Il faut que Cancún aboutisse à des accords contraignants afin de rendre notre planète vivable pour les générations à venir. Il s’agit là d’un sujet majeur de notre politique étrangère ; ce n’est pas une mode, ou un caprice des pays riches. Il concerne tous les peuples et avant tout les États les plus pauvres. Mais la responsabilité est surtout la nôtre puisque nous avons les moyens d’un autre développement économique et social.

C’est à la France de porter la proposition de création, urgente, d’une organisation mondiale de l’environnement capable d’incarner une conscience collective planétaire sur les questions environnementales et de faire respecter les accords internationaux en la matière.

C’est dans le cadre des Nations unies que l’ordre international doit être défini, d’autant plus que les défis qui s’annoncent sont, par essence, globaux. Les oubliés d’aujourd’hui seront les conflits de demain.

La France, c’est aussi un message universel des droits de l’homme. Si nous ne portons plus ces valeurs, nous ne serons plus écoutés du monde. Sommes-nous encore cet exemple, ce modèle démocratique que l’on disait si séduisant ?

La manière dont nous traitons les étrangers, le déclin dramatique de notre politique d’accueil et de formation des élites du Sud, qui préfèrent aujourd’hui Montréal à Toulouse, affaiblissent notre discours et notre politique étrangère au moment où tant de défis appelleraient au contraire à notre présence renforcée. C’est bien de saluer la libération de Mme Aung San Suu Kyi, combattante pour la liberté en Birmanie, prix Nobel de la paix en 1991. Cependant, dans d’autres circonstances, à une autre époque, la France aurait proposé des sanctions à l’égard des pays ne respectant pas les droits de l’homme. Pourquoi tant de mansuétude, de silence, à l’égard des militaires birmans ?

M. Jean-Pierre Bel. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire pression sur le Gouvernement de la Birmanie ?

De même, il n’est pas possible que les droits de l’homme soient absents de la relation franco-chinoise, notamment, car il n’est pas de développement pérenne sans respect des libertés fondamentales. Tout en respectant la Chine dans ce qu’elle peut apporter de très important au monde, la France doit oser – et je crois qu’ils comprennent comme cela – lui parler franchement, directement, des droits de l’homme, et par exemple de la libération du prix Nobel de la Paix, Liu Xiaobo. Si elle ne le fait pas, quel autre pays le fera ?

Enfin, je voudrais vous interpeller au sujet de nos objectifs dans la zone méditerranéenne. La France pèse insuffisamment dans le conflit Israël-Palestine ; elle est muette sur le conflit du Sahara occidental ; elle n’a rien vu venir de la montée de l’insécurité au Sahel, qui est pourtant dans notre zone traditionnelle d’influence ; elle n’arrive pas à donner un contenu fort à notre relation avec la Turquie. Or, peut-on réellement se couper de ce grand voisin, essentiel à la stabilité de la région ?

L’élargissement de l’Union européenne à la Turquie – on peut en penser ce que l’on veut – est, malgré tout, une perspective et celle-ci doit être présentée en toute honnêteté comme telle aux Français. Il ne sert à rien, quelle que soit l’idée que l’on peut avoir, de jouer avec les peurs.

Source de frustrations du côté de la rive sud, de désintérêt du côté de la rive nord, a fortiori depuis l’élargissement de l’Union européenne à l’est, l’Union pour la Méditerranée illustre une nouvelle fois la méthode de Nicolas Sarkozy en matière d’affaires européennes. Il s’agit de créer l’illusion que ses propositions sont nouvelles et sont siennes tout en faisant financer par l’Europe une ambition française. Cela ne peut qu’irriter nos partenaires européens, et accroître la frustration des pays de la rive sud de la Méditerranée. En outre, les postulats sur lesquels cette entreprise est fondée, et notamment l’idée de croire que l’on pourrait contourner les conflits de la région, se sont avérés illusoires.

Or, Nicolas Sarkozy a été un fervent supporter du nouvel accord d’association de l’Union européenne avec Israël, envoyant par là un signal pour le moins incompris des pays arabes. On évoque une remise à plat du projet et une clarification sur la façon, nécessairement plus collective, de gérer l’Union pour la Méditerranée du côté européen. Quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard ?

Pour nous, les grands axes de réorientation de la politique euro-méditerranéenne sont les suivants : réaffirmer son cadre conceptuel en vue de la construction d’une communauté de valeurs, d’intérêts et de destins ; afficher une véritable politique de démocratisation et de promotion des droits de l’homme au moyen d’un soutien visible aux sociétés civiles et aux formations politiques démocratiques de la rive sud ; lancer un agenda de coopération économique régionale et sous-régionale pour résorber les disparités sociales et économiques entre les deux rives et ancrer la région dans la mondialisation ; assurer une dimension parlementaire au processus ; faire de la dimension sociale l’axe principal de la politique euro-méditerranéenne ; considérer l’immigration, l’intégration sociale et la justice dans le cadre d’une approche solidaire fondée sur le strict respect de la dignité et des droits de l’homme.

L’échec de l’Union pour la Méditerranée ne condamne pas l’idée de politique méditerranéenne et ne remet pas en cause la nécessité impérieuse d’en mener une ; bien au contraire ! Mais il impose de reprendre la réflexion sans éviter la question des droits de l’homme et de la démocratie, qui est bien absente des arrangements actuels.

Le consensus qui existait sur les grandes lignes de notre politique étrangère a été détruit depuis 2007. Notre diplomatie était indépendante, ouverte au monde, forte des valeurs de la République. Notre alignement au sein de l’OTAN, la fermeture de notre politique migratoire, ainsi que l’oubli et le mépris des droits de l’homme ont banalisé notre politique extérieure.

C’est pourquoi nous ne voterons pas le projet de budget que vous nous proposez aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, certains d’entre vous souhaiteraient que nous poursuivions ce débat jusqu’à son terme, sans interrompre la séance.

J’en appelle au sens des responsabilités des orateurs. Nous en sommes d’ores et déjà à 30 % de dépassement du temps de parole, exception faite de M. Pozzo di Borgo, qui a été exemplaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame le ministre d’État, votre nomination au poste de ministre des affaires étrangères a été bien accueillie.

Vous avez une certaine idée de la France et l’expérience de trois ministères régaliens : tout cela vous prépare à l’exercice des fonctions emblématiques de ministre des affaires étrangères et européennes, mais vous sensibilise aussi, certainement, à la difficulté de la tâche.

Vous héritez d’un ministère dont les marges de manœuvre n’ont eu de cesse de se resserrer du fait de la croissance de nos engagements multilatéraux et de la réduction de ses moyens propres, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Est-il raisonnable d’appliquer à tous les ministères la discipline indiscriminée que flétrissait déjà la Cour des comptes à l’époque où elle était présidée par Philippe Séguin ? Vous êtes tout de même la voix de la France !

Notre réseau de postes diplomatiques et consulaires est un atout majeur : il emploie des personnels de grande qualité, auxquels je veux rendre hommage. Peu de pays disposent d’une telle diplomatie à vocation mondiale.

Madame le ministre d’État, il vous faut convaincre le Président de la République de la nécessité d’épargner notre outil diplomatique et de l’exonérer des effets de la RGPP II pour les années 2012 et 2013.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Chevènement. Il vous faut donner du sens à votre action !

Au mois de mai dernier, nous avons voté la création de l’Institut français, que vous devez désormais mettre en place.

Le succès dépendra beaucoup des synergies qui seront trouvées avec le ministère de la culture et l’audiovisuel extérieur. Il y a là un défi à relever. Il ne faut pas que cela se traduise par l’amaigrissement de notre réseau culturel, comme cela s’est déjà produit en Europe d’une manière choquante et préoccupante.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux excellents propos de M. Raffarin sur la question de la langue française et de la francophonie.

Mais vous devriez sensibiliser certains de vos collègues à ce problème, madame le ministre d’État. Cela permettrait d’éviter, par exemple, que l’anglais ne se diffuse comme langue d’enseignement dans certaines universités et grandes écoles.

M. Jean-Pierre Chevènement. De même est-il tout à fait essentiel d’inciter nos responsables à parler français !

En 2050, il y aura plus de 700 millions d’habitants dans les pays francophones. C’est un atout formidable, à condition de soutenir le développement des systèmes éducatifs sur place, ce que nous ne faisons pas suffisamment à l’heure actuelle. Votre ministère devrait donner des instructions en ce sens. Savez-vous que l’alphabétisation de la jeunesse n’est réalisée qu’aux deux tiers dans ces pays ? C’est là une belle tâche qui vous attend...

Je ne m’étendrai pas sur le rôle essentiel que joue CampusFrance pour le rayonnement de la France.

Je partage l’avis de Mme Cerisier-ben Guiga concernant l’AEFE. Il serait plus efficace et juste de revenir à un système de bourses sur critères sociaux. En revanche, la prise en charge des frais de scolarité est tout à fait contreproductive.

Tout n’est pas dans les moyens, madame le ministre d’État. Ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, lorsque les moyens manquent, c’est le message qui compte.

Vous portez la voix de la France, mais il y a plusieurs manières de décliner son message. Nous comptons sur vous pour le faire de manière stricte.

L’héritage que vous devez assumer est lourd : le retour de la France dans les structures militaires intégrées de l’OTAN, l’intervention en Afghanistan et, depuis quelques jours, le bouclier antimissile de l’Organisation atlantique, à laquelle nous nous sommes ralliés en dépit de toute notre tradition diplomatique depuis 1984.

La dissuasion nucléaire française ne peut manquer d’être affectée par cette décision : financièrement, d’abord – où trouvera-t-on l’argent ? – ; dans sa crédibilité ensuite, car le bouclier antimissile montre que, au fond, nous ne croyons pas vraiment en la dissuasion ; politiquement enfin : pensez-vous que les pays européens membres de l’OTAN, qui réclament déjà le retrait des armes tactiques américaines, ne vont pas contester de plus en plus notre dissuasion stratégique ? Vous savez bien que si !

Tout se tient : en signant le traité de Lisbonne de 2008 modifiant le traité sur l’Union européenne, nous avons accepté que les pays membres de l’OTAN fassent de celle-ci « l’instance d’élaboration et de mise en œuvre de leur défense ». La défense européenne a ainsi été renvoyée au magasin des accessoires !

J’attire votre attention, madame le ministre d’État, sur la crise de l’euro, dont nous ne sommes qu’au début et qui aura de nombreuses conséquences.

Ainsi, la pression exercée par certains de nos voisins risque d’être si forte que nous serons conduits à réduire notre effort en matière de dissuasion.

Je souhaite que les crédits d’études amont dans le domaine de la dissuasion ne soient pas amputés. Je sais que cela n’est pas du ressort du ministère des affaires étrangères, mais il faut faire preuve d’une grande vigilance sur ce point.

Vous aurez également à faire face au problème de la politique d’austérité que nous sommes contraints de mener sous la pression de l’Allemagne et des marchés financiers. Vous ne devez pas oublier que la re-règlementation des marchés financiers est sans doute la seule manière de desserrer l’étreinte qu’ils exercent et de surmonter – peut-être ! – la crise de l’euro.

Oui, l’héritage est lourd, madame le ministre d’État, et l’OTAN coûte cher, trop cher ! Pourtant, même en son sein, vous pouvez toujours faire entendre la voix de la raison !

En Afghanistan, il faut réduire nos objectifs à ce qui est raisonnable, c’est-à-dire la dissociation de l’élément pachtoune du terrorisme international d’Al-Qaïda.

Il faudra parvenir à une solution négociée sur l’Iran. Il faut le dire, les initiatives de la diplomatie américaine vont dans le bon sens. Certes, nous aimerions être mieux associés. Encore faudrait-il pour cela que nous ne jouions pas les boutefeux. Il y a un ton à trouver ! Sinon, cela ne ferait que pousser à terme l’Iran dans les bras de la Chine. Beau résultat d’ne politique qui, depuis vingt ans, et après l’écrasement de l’Irak, a fait de ce pays la puissance dominante de la région du Golfe !

Le seul objectif raisonnable que nous puissions nous assigner sur le bouclier antimissile de l’OTAN est la défense de théâtre, et non la défense de territoire ; c’est objectif fixé par le président Obama. J’aurai l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen des crédits de la défense et du débat prévu sur cette question.

En matière européenne, le traité de Lisbonne crée une diplomatie commune à travers le Service européen pour l’action extérieure, le SEAE. Celui-ci devrait compter entre 5 000 et 6 000 agents. Quelle sera la part de la France ? Où trouverez-vous les postes nécessaires ? Comment empêcherez-vous l’écrémage de la diplomatie française ? Vous êtes-vous avisée du régime indemnitaire dont bénéficieront les membres de ce service ? Il est très important de se pencher sur toutes ces petites choses !

J’en viens à l’euro. Madame le ministre d’État, les affaires européennes sont au cœur de vos compétences. Selon moi, nous ne nous en sortirons pas sans une initiative de croissance, qui redonnera de l’air aux pays aujourd’hui en difficulté. Vous devez vous saisir de cette question : ce n’est pas seulement l’affaire de Bercy ; c’est l’avenir même de la construction européenne qui en dépend !

Vous avez donc, madame le ministre d’État, un lourd héritage, mais aussi une grande tâche ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, quels sont le rôle, la fonction et la finalité du budget de l’action extérieure de l’État ? Entendons-nous bien, il s’agit de définir les moyens donnés par la France afin de défendre ses intérêts : les valeurs de notre pays, notre culture, notre langue, ainsi, bien sûr, que nos intérêts commerciaux !

Dans ce contexte de restriction budgétaire, la hausse de 4,8 % des crédits pourrait être louable si elle n’était pas due, comme d’habitude, à des agrégats comptables.

Au sein du programme consacré au rayonnement de la France combiné à la recherche française, la coupe est nette. Les crédits s’élèvent à 110 millions d’euros, soit une baisse de 5 %, contre 116 millions d’euros dans le budget pour 2010, ce qui était déjà – je l’avais indiqué – inadmissible. Comment donner aux acteurs concernés les moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs ? Quelle magie va donc s’opérer ? Je crains une nouvelle fois qu’ils ne soient laissés pour compte et que le rayonnement de la France ne soit de nouveau terni.

Pourtant, le 12 novembre dernier, la France a pris la présidence du G20. Le 1er janvier, elle prendra celle du G8. Ce serait là l’occasion pour notre pays d’être une force de proposition et d’innovation ou de porter des compromis dans plusieurs domaines. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de disposer d’un outil diplomatique efficace. Mais ne nous leurrons pas : j’ai bien peur que ce costume ne soit un peu grand pour le Président de la République ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

À l’heure actuelle, nous n’avons pas les moyens de maintenir cet outil. En effet, avec les récents événements nationaux, qui ont eu un fort retentissement au-delà de nos frontières – je pense à la bataille sur les retraites ou à la stigmatisation d’une partie de la population –, notre aura n’est plus.

Il est de notre devoir de restaurer les moyens de notre outil diplomatique. « Il y a un moment où le quantitatif, comme le disait le philosophe, pose un problème qualitatif. Nous avons atteint ce stade. » Ces propos ne sont pas de moi ; ce sont ceux d’un député de la majorité. Probablement ignorait-il qu’il citait Karl Marx ! (Sourires.)

Dans une tribune parue le 7 juillet dernier dans le journal Le Monde – notre collègue Jean-Pierre Bel y a fait référence –, Alain Juppé et Hubert Védrine tiraient la sonnette d’alarme sur l’affaiblissement du Quai d’Orsay. Selon eux, il faut « adapter l’appareil diplomatique, comme l’État tout entier, mais cesser de l’affaiblir au point de le rendre d’ici à quelques années incapable de remplir ses missions, pourtant essentielles. »

Et d’en revenir aux fameuses RGPP I et RGPP II, qui suppriment à l’aveuglette des moyens qu’il faudrait absolument garder.

Rappelons qu’en vingt ans le ministère a connu une diminution, sans équivalent dans l’administration, de 20 % de ses effectifs, qui les effectifs ont été réduits de 2 600 postes depuis 2006. Quelque 160 suppressions seront programmées cette année, et 700 sur la période 2009-2011, sur un effectif total de 15 500 personnes, dont 5 000 titulaires.

Voilà comment une présentation comptable et un brin mensongère permet de présenter avantageusement, c’est-à-dire en augmentation, un budget qui, en fait, ne l’est pas.

Votre prédécesseur n’avait pas exclu, en son temps, des licenciements secs en « dernier recours ». Qu’en est-il, madame le ministre d’État ?

Pouvez-vous rassurer les personnels du ministère et les agents consulaires, qui, confrontés à un flou incroyable depuis maintenant trois ans, sont particulièrement inquiets pour l’avenir ? Croyez-vous que l’influence de la France dans le monde se trouve grandie par tant de reculs ?

Comment oublier le goût amer qu’a laissé la dernière Conférence des ambassadeurs ? Un diplomate, en parlant d’un possible changement permettant de redorer l’image de la France, comme l’arrivée d’un nouveau ministre, disait : « On l’espère plus que l’on n’y croit ». Tout est dit !

Entre 2011 et 2013, le ministère, dont le budget représente à peine plus de 1 % de celui de l’État, sera encore contraint de raboter ses dépenses de 10 %. Les subventions des 140 instituts culturels français à travers le monde correspondent pourtant seulement à la dotation annuelle du l’Opéra de Paris ! Tout cela nous donne l’image d’un ministère fortement marginalisé.

J’en viens maintenant à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Comme je le soulignais l’année dernière, l’AEFE, asphyxiée financièrement, ne peut pas répondre à la croissance des besoins. La deuxième priorité du Livre blanc est le développement du réseau des établissements. Malheureusement, la subvention décroît. Comment régler le problème du déficit chronique avec seulement 421 millions d’euros ? Nous avons déjà cinq ans de retard en la matière !

Mes chers collègues, j’attire notamment votre attention sur l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit tout emprunt remboursable sur une durée supérieure à douze mois. L’inquiétude est grande au sein de l’AEFE, alors que les entreprises se désengagent partiellement du paiement des frais de scolarité et que les contribuables français pallient les défaillances du système.

Pour faire face à une telle situation, une augmentation des frais de scolarité a été instaurée l’année dernière. Cette disposition, parfaitement discriminatoire pour de nombreuses familles, signe de fait le désengagement, fortement contesté, de l’État en la matière.

En réalité, les parents d’enfants non français ont tendance à ne plus scolariser leurs enfants dans des établissements français. La finalité première de la création de l’AEFE, à savoir développer ou, du moins, stabiliser l’emploi de la langue française dans le monde, est sérieusement menacée. M. Raffarin le rappelait d’ailleurs tout à l’heure.

Madame le ministre d’État, comment pourrions-nous envisager une modernisation urgente de ces formes de financement ?

Force est de constater que la crédibilité de la France sur la scène internationale s’étiole. L’attitude agitée d’un chef d’État qui est à la fois président, ministre des affaires étrangères, ambassadeur et qui parcourt la planète sans grand succès, même s’il a un nouvel avion (MM. Jean-Pierre Raffarin et François Trucy s’exclament), ne fait d’ailleurs qu’y contribuer !

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai le deuxième échec de la tentative de réunion du sommet de l’Union pour la Méditerranée, six mois après le premier. « La France ne renoncera pas au projet d’Union pour la Méditerranée » vient d’assurer Nicolas Sarkozy. Pourtant, ces deux tentatives avortées sonnent comme un échec retentissant. Mais il est vrai que, pour le Président de la République, le processus de décolonisation est confronté à une difficulté résultant d’un problème de méthode, et non de fond politique… Cela soulève plusieurs questions !

J’aurais l’occasion d’évoquer en détail l’Afrique lors de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ». Mais nous n’avons aucune visibilité sur la nature des rapports que la France doit entretenir avec les pays africains, à l’exception des ouvertures de marchés bénéficiant à des entreprises privées. Nous y poursuivons une politique d’un autre âge, qui peut se révéler dangereuse.

Nous sommes dans le repli le plus total. Les termes « valeurs boursières », « marchés financiers » ou « rentabilité » sont employés bien plus fréquemment que les expressions « rayonnement », « présence française à l’étranger », « aide aux pays les plus pauvres ». Et que dire des accords de gestion des flux migratoires, dont l’une des dispositions a récemment été mise en cause par le Conseil Constitutionnel ?

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de budget, qui ne nous donne aucun moyen, aucune garantie pour assurer la présence et la grandeur françaises dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame le ministre d’État, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous connaît bien, puisqu’elle vous a déjà accueillie alors que vous étiez ministre de la défense. C’est avec le même plaisir qu’elle vous recevra en votre nouvelle qualité. Le groupe UMP se réjouit également de votre présence au banc des ministres.

Vous êtes ministre sans discontinuer depuis 2002, et vous êtes depuis quelques jours la première femme à détenir le portefeuille des affaires étrangères et européennes. Les diplomates m’ont fait remarquer ce point. Je leur ai rappelé que vous étiez aussi la première femme à avoir occupé non seulement le poste de ministre de la défense, mais également celui de ministre de l’intérieur avant d’avoir été ensuite ministre d’État, garde des sceaux. De même, vous êtes la première personnalité politique de la Ve République à avoir dirigé consécutivement quatre ministères régaliens, et ce sous l’autorité de deux Présidents de la République et de trois Premiers ministres.

Il était donc tout à fait logique de vous retrouver aujourd’hui à votre nouveau poste.

En tant vice-président de la commission des affaires étrangères, je vous souhaite la bienvenue parmi nous. Je vous exprime également la grande satisfaction des Français de l’étranger, car ils savent que vous avez toujours été attentive à leurs demandes.

Les grands thèmes de politique étrangère ont été abordés, notamment par MM. Raffarin et Chevènement.

M. Josselin de Rohan, le président de la commission, exprimera ses vues sur le G20, le G8, l’Afghanistan et différents dossiers d’actualité en d’autres temps et d’autres lieux.

Madame le ministre d’État, au sein de votre ministère, la gestion de crise et, d’une manière générale, la sécurité des Français de l’étranger sont des priorités.

Je sais que l’on ne peut pas aborder dans le détail la situation des otages actuels – néanmoins, toute information que vous pourriez nous communiquer serait la bienvenue –, car le sujet est très délicat.

Nous sommes réservés sur le budget global contraint, malgré une légère augmentation des crédits. Comme l’a fort bien indiqué le rapporteur spécial Adrien Gouteyron, nous pensons qu’il a atteint une limite et qu’il devra être conforté à l’avenir.

Toutefois, nous sommes satisfaits d’avoir obtenu les crédits nécessaires à la poursuite dans de bonnes conditions de l’aide à la scolarité des élèves français fréquentant les établissements d’enseignement français à l’étranger.

Le rapport de nos collègues parlementaires Geneviève Colot et Sophie Joissains – certains l’ont critiqué, tandis que d’autres le trouvent excellent – rappelle, si besoin était, l’accueil très favorable que les familles françaises bénéficiaires ont réservé à la prise en charge des frais de scolarité des lycéens.

Je n’engagerai pas un long débat sur le sujet.

Cependant, comme les détracteurs de la PEC prétendent que la mesure provoque l’éviction des élèves étrangers, je souhaite rappeler deux éléments.

D’une part, la mission première de l’AEFE est d’assurer l’éducation des enfants français.

D’autre part, les effectifs d’élèves étrangers scolarisés dans les classes de lycée où la PEC est en vigueur non seulement n’ont pas baissé, mais ils ont même augmenté de 4,9 % l’année dernière. Les élèves étrangers y sont même deux fois plus nombreux que les Français : 31 365 contre 16 631 ! Vous voyez bien qu’il n’y a pas d’éviction !

J’en viens au coût de la PEC, sujet qui appelle de la transparence. Comme le rapport l’a démontré – cela a d’ailleurs été confirmé par l’Inspection générale des finances –, ce coût a été artificiellement gonflé.

En 2007, le Parlement a accordé 5 millions d'euros pour un coût réel de la PEC de 1,8 million d'euros. En 2008, les crédits s’élevaient à 20 millions d'euros pour un coût réel de 8,4 millions d'euros. En 2009, ils atteignaient 30 millions d'euros pour un coût réel de 19 millions d’euros. En 2010, leur montant était de 42 millions d'euros pour un coût réel 30 millions d'euros. Et le coût affiché cette année est supérieur de 25 % au coût réel. Ce sont les chiffres de l’AEFE. Alors que l’on ne nous dise pas que la PEC coûte trop cher !

Rassurez-vous, mes chers collègues, le solde n’a pas été gaspillé par l’Agence, qui a le mérite de bien gérer, puisque les crédits ont été attribués aux bourses scolaires. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Le Président de la République avait d’ailleurs demandé que le budget consacré aux bourses soit augmenté. Ces trois dernières années, ce budget a connu une hausse moyenne de 13,5 %.

Que l’on ne nous dise pas que la PEC est financée au détriment des bourses scolaires ! C’est exactement le contraire !

Et la PEC n’a pas non plus fait s’envoler les frais de scolarité ! Certes, ils ont augmenté – tout augmente ! –, mais dans des proportions similaires à celles qui avaient été observées les années antérieures, à l’exception de la hausse mécanique de la contribution à l’Agence en 2009 et en 2010.

Relevons que les hausses varient selon les écoles. À Bruxelles, les deux lycées gérés directement par l’AEFE ont augmenté leurs frais de scolarité de 25 %, alors que le lycée de New-York a revu les siens à la hausse de 16 %. Les coûts de fonctionnement sont évidemment différents à New-York, Rabat, Casablanca ou encore à Madagascar. Mais l’enseignement dispensé est identique ! Le principe d’égalité devant la loi s’apprécie en fonction du résultat, et non des moyens mis en œuvre pour y parvenir.

D’aucuns soutiennent que la PEC pousserait les entreprises à se désengager du financement des frais de scolarité. Il convient d’être prudent sur ce point. Selon les termes du rapport, sur les quelque 200 entreprises du Cercle Magellan, seules 5 se sont désengagées depuis 2007. Madame le ministre d’État, nous en convenons avec vous, les entreprises qui le peuvent doivent participer à ce financement. Vous avez des idées. Nous attendons vos propositions.

Cela dit, il est effectivement indispensable de contribuer aux efforts d’économies budgétaires de notre pays. C’est pourquoi nous sommes obligés de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité ; je le répète chaque année. En 2011, il ne sera pas possible d’étendre la mesure au-delà des classes de lycée. Tout le monde, y compris le Président de la République, s’accorde sur ce point.

Nous souhaitons que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, véritables experts de terrain,…

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est vrai !

M. Robert del Picchia. … soient étroitement associés à la détermination de ce plafond. Nous en reparlerons lors de l’examen des amendements.

Madame le ministre d’État, je voudrais maintenant attirer votre attention sur la disposition du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui prévoit l’interdiction pour les administrations publiques centrales d’emprunter au-delà de douze mois. Certes, cette mesure est justifiée, mais elle est inapplicable à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui ne peut pas rembourser sur cette période des emprunts de plusieurs millions d’euros.

Nous avons cosigné un amendement d’André Ferrand tendant à remédier à cela. J’ai cependant quelque inquiétude quant à son efficacité. En effet, le dispositif proposé vise à introduire dans le code de l’éducation une mesure spécifique à l’Agence qui ne serait pas applicable en cas d’adoption du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Cela étant, la démarche initiée par notre collègue est importante.

On pourrait peut-être tout simplement ne pas faire pas figurer l’AEFE dans la liste des organismes auxquels s’appliquera l’interdiction d’emprunter au-delà de douze mois, d’autant plus facilement que cette liste, qui doit être définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, n’est pas encore établie. Madame le ministre d’État, nous comptons sur votre forte capacité de persuasion pour convaincre vos collègues. Je souhaiterais obtenir de votre part des assurances sur ce sujet.

J’évoquerai enfin le budget consacré aux élections des députés des Français de l’étranger, qui doit être à la hauteur des enjeux. Il faut donc engager les crédits suffisants dans le budget tant pour 2011 que pour 2012.

Madame le ministre d’État, nous vous faisons confiance, car nous savons à quel point vous vous êtes battue pour obtenir gain de cause lorsque vous défendiez le budget de la défense, suscitant notre admiration. Nous comptons sur vous pour en faire autant sur le budget des affaires étrangères.

Le groupe UMP, qui connaît votre expérience, vos compétences et votre engagement républicain, votera le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2011. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame le ministre d’État, jusqu’à présent, l’examen des crédits de votre ministère donnait traditionnellement lieu à des échanges enflammés sur la politique étrangère. Force est de constater que la situation a bien évolué depuis trois ans.

Grâce à Gérard Larcher, le président du Sénat, et à Josselin de Rohan, le président de la commission des affaires étrangères, des débats sur la politique extérieure ont eu lieu au Sénat. Aussi pouvons-nous aujourd'hui examiner le présent projet de budget sans évoquer les malheurs du monde, qui sont d’ailleurs nombreux.

Mon intervention est un peu une « victoire de l’optimisme sur l’expérience », comme le disait Henri VIII à son sixième mariage ! (Sourires.)

Notre diplomatie en général et notre rayonnement culturel en particulier ont des difficultés à se satisfaire d’un budget de crise. Mais notre diplomatie d’influence et le rayonnement de la France commencent aux portes de nos consulats et de nos ambassades.

C’est pourquoi il faut, me semble-t-il, veiller scrupuleusement à la qualité du recrutement des personnels de nos ambassades. Pourquoi envoyer des ambassadeurs non arabisants dans les pays arabes et des arabisants dans les pays anglophones ?

Mme Nathalie Goulet. Nous savons à quel point les relations culturelles et universitaires sont essentielles au soutien des relations économiques. On ne dira jamais assez les effets majeurs de l’implantation de la Sorbonne et du Louvre à Abou Dhabi ou de Saint-Cyr en Arabie Saoudite.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est exact !

Mme Nathalie Goulet. Notre action extérieure n’est pas une agence de recyclage pour des amis en mal d’exotisme, pour des parlementaires ayant perdu leur circonscription ou pour d’anciens ministres, par ailleurs notoirement non anglophones, propulsés au plus haut d’organisations internationales !

Alors que les débats des commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, insistent sur la nécessité de procéder à des recrutements locaux pour une meilleure efficacité des services rendus, et alors que les recrutements locaux sont, selon une expression bien française ou, plus exactement, québécoise, beaucoup moins dispendieux pour le budget en période de RGPP, les procédures anciennes perdurent, au mépris des besoins et de la réalité du terrain.

Ainsi, notre ambassade des Émirats arabes unis avait besoin d’un attaché de presse. On lui a envoyé un homme tout à fait remarquable venant de CulturesFrance, de CampusFrance ou de dieu sait où, mais ne parlant ni arabe ni même anglais !

M. Jean-Louis Carrère. Est-ce qu’il parle ?

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai qu’il est un peu difficile de trouver un attaché de presse dans un pays comme les Émirats arabes unis, surtout avec un statut d’expatrié et le salaire qui va avec… Et il a fallu toute l’inventivité et la créativité de notre ambassadeur pour créer un poste de secrétaire général de notre ambassade !

En période de RGPP, il faut faire preuve d’un peu de prudence quant à ce type de poste !

Au sultanat d’Oman, il y a un nouvel attaché culturel qui vient du Yémen. On pourrait, certes, penser que c’est une bonne nouvelle et que la personne connaît bien la région. Simplement, au Yémen, elle était chargée de l’agriculture, et non de la culture ! (Sourires.) Il est probable que sa nomination soit due à une erreur de copier-coller… (Nouveaux sourires.)

Je ne parle pas de cet ambassadeur d’un pays essentiel dans le conflit du Proche-Orient dont la seule qualité est d’avoir été un médecin en charge d’opérations humanitaires et qui non seulement ne parle pas arabe, mais parle même très mal l’anglais !

Combien de temps la diplomatie française poursuivra-t-elle encore de telles erreurs de casting, dont la France n’a pas, ou plus, les moyens ?

L’argent public pourrait être employé beaucoup plus astucieusement, avec beaucoup plus d’efficacité, en multipliant les recrutements locaux. C’est le sens de la campagne que je mène.

Nous pourrions très bien imaginer, notamment en matière culturelle, un recruté local pour l’ensemble des pays du Golfe persique, en excluant l’Iran, qui mérite un statut particulier. Il serait possible, me semble-t-il, de réaliser des économies. A-t-on vraiment besoin de cinq attachés culturels, dans cinq ambassades, qui nouent des contacts la première année, travaillent la deuxième et recherchent déjà leur affectation suivante la troisième ?

Madame le ministre d’État, je crois sincèrement que les recrutés locaux pourront mettre à profit toute leur connaissance du terrain et être beaucoup plus efficaces pour les relations culturelles de la France.

Vous souhaitez rapprocher votre ministère des entreprises ; vous aurez à cet égard tout mon soutien, comme celui des membres du groupe auquel j’appartiens.

D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, j’avais plaidé pour la création, en partenariat avec les professionnels français du barreau, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, d’un pool de consultants volants qui officieraient dans des postes ciblés à forte capacité d’investissement.

En effet, il existe de nombreux exemples de pays à forte capacité contributive dont les ressortissants n’ont aucune information quant aux possibilités d’investissement en France et où le moindre conseil fiscal est simplement inexistant.

À mon sens, « l’équipe France » doit marcher dans le même sens, sous la direction de l’ambassadeur, et sous votre autorité, qu’il s’agisse du département culturel, économique ou diplomatique. Elle doit parler d’une seule voix et avoir une seule tête, la vôtre, madame le ministre d’État.

Voilà quelques semaines, j’ai entendu avec beaucoup d’intérêt, à New York, le discours du président Barack Obama sur les objectifs du millénaire. Il a déclaré en substance qu’en continuant ainsi, nous ne pourrions pas être présents partout, et a rappelé que si nous ne fixons pas de priorités, nous n’en atteindrons aucune !

C’est bien le problème qui se pose aujourd’hui avec ce projet de budget. Nous n’avons pas les moyens de notre politique. Sans mécène, pas d’école française à Tbilissi. Sans la banque de Sharjah, pas de lycée français à Dubaï !

Madame le ministre d’État, les défis qui nous attendent sont nombreux. Vous l’avez compris, je crois aux actions transversales.

Il s’agit non pas d’envier la réussite du British Council ou du Goethe Institut, mais de changer les mentalités. Je suis certaine que vous porterez bien la voix de la France !

Je voudrais conclure en saluant les maires de la Vienne,…

M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo ! À charge de revanche ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. … qui sont venus en nombre pour assister à ce débat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nathalie Goulet. J’espère qu’ils auront l’occasion de rester pour entendre votre réponse, madame le ministre d’État. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, ce soir, pour la dix-neuvième et dernière fois, je participe au débat sur le budget du ministère des affaires étrangères, et je mesure avec regret la régression.

Pendant les premières années de mon mandat, on ne parlait guère de finances. Le débat portait alors sur la politique internationale et se terminait par un vote unanime de soutien à l’action du ministre, quelle que soit la majorité gouvernementale.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Il ne tient qu’à vous ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. Vous n’avez qu’à le faire !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C’est vous, chers collègues de la majorité, qui avez commencé à voter contre les crédits du ministère !

Depuis dix ans, les réductions de crédits et d’emplois ont tant frappé que les finances sont devenues le sujet central des débats et que la presse en fait ses grands titres.

Je mesure également la régression s’agissant des Français de l’étranger, que je représente. En 1999, à la suite de mon rapport au Premier ministre intitulé L’exclusion sociale dans les communautés françaises à l’étranger, le Gouvernement avait renforcé ou initié des mesures d’action sociale, et non pas d’aide, en faveur des Français et des communautés françaises, qui avaient perdu pied dans l’aventure de l’expatriation : formation professionnelle pour la réinsertion, appui à la recherche d’emploi, santé, et j’en passe…

Les moyens ont été méthodiquement rognés ou supprimés. Aujourd’hui, il ne reste pratiquement que la charité publique ou privée.

La troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger, ou CFE, qui avait inclus les Français de l’étranger dans la solidarité nationale à partir de 2002, n’est plus financée par l’État. Elle est donc vouée à disparaître à plus ou moins long terme.

Au total, la citoyenneté des Français à l’étranger tend à se réduire à sa dimension électorale. Nous devenons des électeurs que l’on flatte, que l’on séduit, mais dont on refuse de considérer la situation réelle. (Mme Claudine Lepage applaudit.)

Présidente du groupe d’information internationale France-Territoires palestiniens du Sénat, je placerai mes propos dans la suite des paroles d’un grand témoin, le père Manuel Musallam, curé de la paroisse catholique de Gaza jusqu’à la fin de 2009, qui déclarait ceci : « Pour nous, en Palestine, il est évident que ce n’est pas de pitié dont nous avons besoin, mais de justice. Nous sommes dans une histoire où l’injustice règne en maître. La seule véritable expression de la justice, face à cela, c’est la mise en œuvre des droits fondamentaux de la personne humaine et du droit international. »

Madame le ministre d’État, depuis trois ans, le Gouvernement français abreuve le peuple palestinien de pitié. On apporte une « aide humanitaire » aux Palestiniens victimes du blocus de Gaza et de l’occupation militaire en Cisjordanie.

Or, en Palestine, le problème n’est pas du tout humanitaire. La misère résulte d’une politique raisonnée systématique de « dé-développement », menée par le Gouvernement israélien, son armée et les colons.

Nous sommes tous informés de l’asphyxie économique et sociale de Gaza, de l’israélisation de Jérusalem-Est, qui s’effectue d’ailleurs au mépris du droit international, et des exactions quotidiennes contre les biens et les personnes des Palestiniens. Madame le ministre d’État, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Aux Palestiniens, la France et l’Union européenne font l’aumône de leur coopération et de leurs financements. Simultanément, dans le plateau israélien de la balance, la France met sa coopération militaire, ses échanges commerciaux, l’entrée dans l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et le rehaussement du partenariat avec l’Union européenne, qu’on continue à négocier secrètement.

Est-ce ainsi que l’on défend le droit ? Défend-on le droit en apportant tout son appui à un État qui viole systématiquement la légalité internationale ?

La France est membre du conseil de sécurité de l’ONU. Comment comptez-vous en faire respecter les résolutions ? Que ferez-vous pour qu’Israël applique la quatrième convention de Genève en Cisjordanie et mette fin au blocus de Gaza ? Accepterez-vous de recevoir les défenseurs de Salah Hamouri, prisonnier politique français en Israël ?

Oui à la compassion envers les Palestiniens, mais pas pour masquer le déni de droit et l’injustice !

Face à un tel déni de droit, les sociétés civiles palestinienne, israélienne et internationale recourent à la lutte non violente dans toutes ses modalités connues. En France, un certain nombre de personnes sont ainsi poursuivies devant les tribunaux. Si cela doit être mon cas, je l’assumerai et j’en serai fière !

Mais c’est à l’État de faire respecter la légitimité internationale. Il est grand temps que la France revienne à ses fondamentaux diplomatiques au Proche-Orient ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame le ministre d’État, je soulignerai d’abord que vos fonctions antérieures de ministre de la défense, puis de l’intérieur, vous rendent les problèmes internationaux familiers.

« Cessez d’affaiblir le Quai d’Orsay ! » Cette injonction de deux anciens ministres des affaires étrangères compétents et respectés, MM. Alain Juppé et Hubert Védrine, ne peut pas être ignorée.

Votre budget, qui s’élève à 3 milliards d’euros, n’est pas substantiel. Faisons en sorte qu’il soit utilisé efficacement !

La recherche de performance, alliée aux contraintes budgétaires et au non-renouvellement des effectifs, est mise en œuvre de manière exemplaire et courageuse, car parfois humainement douloureuse, par le Quai d’Orsay.

Le comité interministériel des réseaux internationaux de l’État, le CORINTE, est un succès. L’ambassadeur coordonne enfin l’ensemble de l’action extérieure et lui donne sa cohérence.

Néanmoins, la rationalisation pourrait être plus audacieuse. Européen convaincu, j’appelle depuis des années à la mutualisation des services consulaires des pays de l’Union.

En effet, je crois à une citoyenneté européenne qui s’exprimerait à l’étranger par une représentation consulaire commune, au moins aux États de l’espace Schengen, et par la suppression des consulats au sein des pays de l’Union. Ces décisions seraient logiques, symboliques, économiques et d’autant plus légitimes que le service européen pour l’action extérieure, le SEAE, est en cours d’installation. Sous peu, Lady Ashton sera à la tête d’une diplomatie européenne forte de 3 000 agents, dirigée par Pierre Vimont.

Madame le ministre d’État, le droit communautaire prévaut sur le droit national. Qu’en est-il de l’action extérieure ? Quel équilibre de répartition des responsabilités et des tâches comptez-vous définir ?

Si nos collègues Adrien Gouteyron et Jean-Louis Carrère, dans leur rapport d’information, sont réservés sur les missions diplomatiques communes avec nos partenaires de l’Union européenne, ils relèvent 26 collaborations réussies en matière consulaire, 19 centres communs de réception de visas, 3 centres administratifs et 3 projets en cours.

Madame le ministre d’État, comptez-vous intensifier ce mouvement ? L’Allemagne est notre partenaire presque exclusif grâce à l’accord entré en vigueur en 2008. Qu’en est-il d’une collaboration avec d’autres pays de l’Union ?

Le redéploiement des effectifs, sur lequel j’insiste lors de chaque examen des crédits de cette mission, est indispensable et stratégique. Or les chiffres que j’ai lus cette année m’ont sidéré !

Quelque 19 % des agents expatriés sont déployés en Europe, c’est-à-dire chez nous – on en compte 154 en Allemagne et 148 en Belgique –, et 35 % le sont en Afrique, et même pas principalement dans les pays émergents. Pourquoi ? Mes chers collègues, comparez les effectifs : 207 agents au Sénégal, mais 160 en Chine ; 127 à Madagascar, mais 123 en Russie ; 83 au Burkina Faso, mais 110 en Inde ; 80 au Mali, mais 104 au Brésil !

Certains chiffres sont encore plus aberrants : 14 agents aux Seychelles, 14 à Sainte-Lucie, 10 à Trinité-et-Tobago, 10 aux Fidji, 8 à la Jamaïque, 27 à Maurice ! Le bronzage serait-il une obsession de notre diplomatie ? (Exclamations.)

Madame le ministre d’État, un budget exprime des choix stratégiques, une vision politique à long terme. Les chiffres étonnants sur la répartition des effectifs vous semblent-ils efficaces pour une action extérieure stratégique et ciblée vers des pays d’avenir ?

L’examen des crédits de l’action extérieure de l’État étant un « moment décisif où nous pouvons passer en revue objectifs, stratégies, modalités d’action, réformes en cours et critiques », je souhaite vous interroger sur quelques points qui me préoccupent : le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, le Moyen-Orient et l’Afghanistan.

Le retour de notre pays au sein du commandement intégré de l’OTAN avait provoqué de vives réactions. Certains n’y étaient pas favorables, mais y discernaient, comme moi-même, le moyen de mettre en place une défense européenne. Nous l’avons donc voté. Beaucoup de nos partenaires de l’Union n’en voyaient pas la nécessité, considérant cette défense européenne comme inutile en raison de leur appartenance à l’OTAN.

Le Président de la République avait conditionné le retour de notre pays dans l’OTAN au renforcement de la défense européenne. Où en est-on de ce point de vue ? (M. Jean-Louis Carrère s’esclaffe.) Quels sont les avantages de cette réintégration pour la France, hormis l’obtention de quelques postes ? Au final, n’avons-nous pas perdu une part d’autonomie de notre politique étrangère ?

M. Aymeri de Montesquiou. L’alliance avec les États-Unis dans ce cadre ne nous prive-t-elle pas d’une option alternative concertée ?

M. Aymeri de Montesquiou. Il semble de plus que les États-Unis soient toujours décisionnaires pour les grandes opérations (Mme le ministre d’État le conteste), par exemple pour les dates de retrait des troupes en Afghanistan, même si le sommet de Lisbonne prévoit une plus grande concertation.

M. Aymeri de Montesquiou. Lors d’un déjeuner, j’interrogeais l’ambassadeur des États-Unis afin de savoir si son pays condamnerait un jour Israël pour une de ses atteintes répétées au droit international. Il ne m’a pas répondu.

Notre appartenance à l’OTAN amollie-t-elle nos positions au Moyen-Orient, héritées du général de Gaulle ? (Mme le ministre d’État fait un signe de dénégation.)

Le Président de la République, dans son discours à la Knesset, a exhorté Israël à adopter une politique plus conforme au droit international. Est-ce le cas ?

Au mois de janvier 2009, en réaction à des tirs de roquette, certes inacceptables, mais qui n’ont heureusement pas fait de morts, l’opération « Plomb durci » a fait 1 400 victimes, dont une majorité de civils. L’arraisonnement dans les eaux internationales de la flottille partie de Turquie a fait 9 morts. Toutes ces exactions provoquent haine et tensions avec le monde musulman.

Madame le ministre d’État, allez-vous proposer des mesures soulignant notre volonté qu’Israël respecte le droit international ou vous contenterez-vous de simples paroles ?

Je connais l’Afghanistan depuis 1994. J’ai vécu, en particulier, quinze jours chez le commandant Massoud durant l’été 2001. J’y suis retourné à plusieurs reprises après la chute des talibans. En 2002, on circulait à pied sans protection à Kaboul.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Non !

M. Aymeri de Montesquiou. Si, madame le ministre d’État ! En 2002, on circulait à pied sans protection à Kaboul.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. À pied, oui, mais pas sans protection !

M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd’hui – je m’y suis rendu deux fois cette année –, on ne se déplace plus qu’en convoi blindé. N’est-ce pas la démonstration que notre politique n’est pas la bonne ?

M. Aymeri de Montesquiou. Quelle nouvelle orientation comptez-vous lui donner ? Le chef d’Al-Qaïda liant la présence française en Afghanistan à la menace terroriste en France, nous devons expliquer notre action dans ce pays à nos compatriotes, qui, pouvant se sentir menacés, la comprendront et soutiendront nos sacrifices en connaissance de cause : le respect des droits fondamentaux, ainsi que la lutte contre la barbarie et le projet taliban visant à transformer en émirats les pays d’Asie centrale, une zone stratégique.

J’ai été interpelé dan un petit village par un vieil Afghan qui m’a dit en russe – il était donc instruit –, « вы тожэ ухлют », c'est-à-dire : « Vous aussi, vous partirez ».

M. Aymeri de Montesquiou. Sera-t-il prophète ?

L’importance de nos contributions internationales et notre participation aux opérations de maintien de la paix partout dans le monde prouvent que « rien de ce qui est humain ne nous est étranger ».

C’est la raison pour laquelle notre pays est toujours « une puissance d’influence mondiale ». Il le restera s’il opère des choix justes et visionnaires, s’il demeure vigilant sur l’adaptation et la modernisation de sa diplomatie et attentif aux personnels qui la composent. Dans cet esprit, madame le ministre d’État, je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est dommage ; j’aurais applaudi votre discours si vous n’aviez pas indiqué que vous voteriez les crédits !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Madame le ministre d’État, permettez-moi tout d’abord de vous dire combien je suis satisfait de votre nomination à la tête du ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle des Français de l’étranger, que je représente.

Je sais l’attachement qui est le vôtre à l’expatriation française dans le monde. J’ai participé à de nombreux colloques concernant les Français de l’étranger dont vous étiez l’invitée d’honneur, et vous avez toujours su faire comprendre à nos compatriotes expatriés combien vous étiez proche de leurs préoccupations.

Je vous le dis d’autant plus volontiers que je m’occupe particulièrement, au Sénat, de la couverture sociale des 2,5 millions de Français vivant à l’étranger.

Deux sujets me tiennent à cœur : d'une part, les crédits du pôle social, que gère votre ministère, pour nos compatriotes les plus défavorisés ; d'autre part, la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger, la CFE, que je préside et qui est l’organe de rattachement à la sécurité sociale de nos compatriotes expatriés.

Sur le premier point, c’est avec une véritable stupéfaction que nous avions appris l’année dernière, lors de la présentation des crédits de la mission, que le fonds d’action sociale géré par votre ministère – créé en 1977, il intéresse les personnes âgées nécessiteuses, les handicapés majeurs et mineurs, l’enfance en détresse et les personnes en butte à des difficultés passagères –, serait diminué d’un tiers au cours des années 2010, 2011 et 2012.

J’avais eu l’occasion de préciser à votre prédécesseur qu’une telle mesure était inenvisageable et inadmissible, et que, s’il était louable de s’occuper d’actions humanitaires comme il l’avait fait, les Français de l’étranger les plus défavorisés ne devaient pas être traités de la sorte !

C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, j’avais soutenu un amendement déposé par mon excellent collègue Adrien Gouteyron pour modifier la répartition des crédits à hauteur de 1,5 million d’euros et maintenir à peu de chose près le budget de l’année précédente.

Je constate avec satisfaction que le Gouvernement a décidé de consacrer au pôle social un budget de 19,8 millions d’euros pour 2011 et de maintenir l’enveloppe à ce niveau pendant la durée du nouveau triennium.

En revanche, le second problème que je souhaite soulever lors de mon intervention, celui qui concerne la Caisse des Français de l’étranger, ne me paraît pas résolu.

Madame le ministre d’État, permettez-moi de vous rappeler que la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger constitue, depuis sa création en 1984, un élément essentiel de la couverture sociale de nos compatriotes. La CFE protège 200 000 Français dans le monde. Ses adhérents sont de plus en plus nombreux.

La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale avait prévu qu’une aide gouvernementale serait mise en place au profit de la troisième catégorie de cotisants, c’est-à-dire de ceux dont les revenus sont les plus faibles, permettant ainsi à certaines familles qui n’en ont pas les moyens de payer la cotisation volontaire demandée par la Caisse et d’être couvertes. Le financement de la couverture de cette catégorie est complexe.

Dans un premier temps, la CFE devait puiser dans ses réserves à hauteur de 50 millions de francs, puis être relayée par une ligne budgétaire de l’État. C’est votre ministère qui a été choisi pour assumer cette dépense.

Depuis la fin de 2006, et après l’épuisement du préfinancement propre à la CFE que j’ai évoqué, c’est donc votre ministère qui prend en charge le coût de cette troisième catégorie aidée, comme il l’a encore fait pour l’année 2010.

Mme Geneviève Colot, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale, qui a d'ailleurs remis un excellent rapport, a fait voter un amendement tendant à instituer un cofinancement à parts égales entre la caisse et votre ministère. Cette initiative faisait d’ailleurs suite à une délibération du conseil d’administration de la CFE qu’avait souhaitée votre ministère.

Cet amendement a été adopté contre l’avis de M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial, qui a présenté de manière inexacte les conséquences de l’article 19 de la loi de modernisation sociale. Il a prétendu que c’était la CFE qui devait financer l’intégralité du dispositif. Or c’est tout le contraire qui était prévu, puisque le financement était à la charge de l’État, la CFE n’émettant qu’une première avance !

Toutefois, un problème subsiste. Si, comme je l’ai indiqué, le cofinancement à parts égales a été voté à l’Assemblée nationale, son abondement n’est pas assuré, car un second amendement de Mme Colot tendant à compléter la ligne budgétaire initiale prévue n’a pas été adopté. Il faudra donc que le Sénat mette de la cohérence là où les votes de l’Assemblée nationale sont contradictoires.

Ainsi, cette troisième catégorie aidée pourra continuer à exister, ce qui permettra à nos compatriotes dans l’incapacité d’assurer la totalité de la cotisation compte tenu de leurs ressources de bénéficier de cette couverture sociale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, depuis son élection en 2007, le Président de la République a affirmé vouloir placer au premier rang de ses priorités la politique étrangère, une ambition que nous ne pouvons que partager.

Si le chef de l’État a, certes, beaucoup voyagé et beaucoup proposé au cours des trois dernières années, les faits, qui, eux, ne trompent pas, sont moins parlants.

Je voudrais d’emblée repréciser le contexte dans lequel s’inscrit notre action. Avec la fin de la guerre froide, le bilatéralisme américano-soviétique s’est évanoui. Les événements des années quatre-vingt-dix et, surtout, 2000 ont également montré que l’unilatéralisme d’une toute-puissance états-unienne n’était ni soutenable ni souhaitable.

Le monde s’est donc engagé dans la voie du multilatéralisme, avec une multiplication des pôles d’influence et une redistribution des cartes en direction de l’Asie et de l’Amérique du Sud.

Dans ce contexte, les Nations unies devraient avoir un rôle déterminant à jouer. L’ONU a pourtant montré bien peu d’autorité lors des récentes crises internationales, et son secrétaire général peine à faire entendre sa voix depuis sa nomination. Il lui est d’autant plus difficile de se faire entendre que bon nombre d’États, dont le nôtre, accordent malheureusement assez peu d’importance à l’avenir de cette institution.

Nous devrions pourtant prouver notre attachement au multilatéralisme, tout en nous efforçant de défendre nos principes dans le cadre des institutions internationales. Pour cela, il est nécessaire de soutenir l’ONU de toute notre énergie et d’être, au sein de cette institution, une force de proposition.

Si le G8 et le G20 ne sont pas à négliger, ils restent des clubs très fermés, et nous ne devrions pas les laisser outrepasser les prérogatives onusiennes. Pourtant, tout se passe aujourd’hui comme si ces groupes, ainsi que l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, et le Fonds monétaire international, le FMI, étaient les seules structures à même de décider de l’avenir de notre planète. La seule enceinte légitime au plan mondial reste l’ONU. C’est pour cette raison qu’il faut militer en faveur de sa réforme, afin que l’institution soit mieux adaptée aux nouveaux enjeux globaux. Par exemple, quelle place doit revenir à l’Union européenne dans ses instances ?

Cela passe nécessairement par un élargissement du Conseil de sécurité.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Vous êtes donc d'accord avec le Président de la République ! Je vous en remercie.

M. Michel Boutant. Nous ne sommes plus en 1945. Les équilibres d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’hier. Afin de pouvoir agir avec efficacité et rapidité, l’ONU devrait pouvoir disposer de moyens militaires et civils d’intervention permanents.

D’une manière plus générale, c’est la légitimité de l’organisation qui doit être réaffirmée avec force. L’ONU doit chapeauter l’ensemble des organisations internationales et assumer avec ambition des tâches civiles et même, le cas échéant, militaires, avec un mandat précis et des moyens adéquats.

La France doit porter ce projet. Pour cela, elle doit sensibiliser ses voisins européens, notamment l’Allemagne et le Royaume-Uni, sur le sujet. Qu’a fait le Président de la République depuis 2007 pour relancer l’ONU ? Votre ministère entend-il s’attaquer au défi du multilatéralisme ? Plus que des réponses verbales, nous attendons des actes !

Des actes, c’est également ce que nous souhaitons sur le dossier du désarmement. La huitième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou TNP, qui s’est tenue à New York au mois de mai dernier, n’a malheureusement pas permis de dégager une position française claire.

Quelques mois plus tôt, le Président de la République, s’exprimant au sujet de la feuille de route de Barack Obama, avait déclaré : « Nous vivons dans un monde réel, pas dans un monde virtuel ». Un monde réel ne mérite-t-il pas justement que ses dirigeants traitent le sujet du désarmement avec moins de négligence ? Il ne s’agit pas, pour mes amis et moi, de remettre en cause le principe français de la dissuasion nucléaire indépendante.

Cependant, nous estimons que, par responsabilité envers les générations futures, nous ne pouvons pas nous soustraire à l’objectif, certes de très long terme, d’un monde dénucléarisé. À cet égard, la position du Président de la République n’est pas très claire. Une telle ambiguïté place d’ailleurs notre pays en porte-à-faux sur la scène diplomatique internationale.

D’ailleurs, il serait intéressant que le nouveau ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, M. Alain Juppé, puisse expliquer au Président de la République le contenu de la tribune qu’il avait cosignée dans le journal Le Monde le 14 septembre 2009 : « Pour un désarmement nucléaire mondial, seule réponse à la prolifération anarchique ».

Concrètement, la France devra reprendre un rôle d’impulsion dans tous les débats sur le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive. Mais, encore une fois, il n’incombe pas uniquement à la France de faire avancer ce dossier. Le désarmement est toujours un horizon souhaitable, et c’est, me semble-t-il, au niveau européen que notre pays doit porter cette proposition. De quelle manière entendez-vous défendre le dossier à Bruxelles, madame le ministre d’État ?

En particulier, comment soutenir les bonnes initiatives tendant à une réduction des armements conventionnels les plus déstabilisants et les plus dangereux pour les populations ? Je pense en particulier aux armes de petit calibre, qui font aujourd’hui des ravages dans les conflits africains.

Madame le ministre d’État, avant de conclure, je souhaiterais vous interroger sur un domaine d’action plus précis et qui me tient tout spécialement à cœur : la lutte contre la piraterie maritime.

Je dois admettre que la France a tenté d’agir en la matière au cours des derniers mois, notamment au moyen du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.

Malgré tout, les bonnes intentions affichées ne résolvent pas l’ensemble des problèmes qui se posent. Le député Christian Ménard reconnaissait le 4 novembre dernier que l’opération Atalanta, si elle avait donné dans un premier temps quelques résultats, montrait aujourd’hui ses limites. Les actes de piraterie sont en effet en pleine recrudescence dans le golfe d’Aden, et les pirates sont de mieux en mieux armés et organisés.

De plus, même si nombre d’entre eux ont été arrêtés, des difficultés se posent toujours pour les suites judiciaires à donner à leur arrestation.

Enfin, et je terminerai sur ce point, nous savons tous que la piraterie perdurera tant que les causes politiques, économiques et sociales qui la provoquent n’auront pas disparu. Aussi, madame le ministre d’État, pouvez-vous nous indiquer de quelle manière la France entend venir en aide à la Somalie, qui vit depuis bien trop longtemps dans une situation anarchique ?

Sur ce dossier comme sur bien d’autres, la France doit bien sûr faire entendre sa voix, mais surtout retrousser ses manches ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

(M. Roger Romani remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame le ministre d’État, permettez-moi tout d’abord de vous exprimer à mon tour ma satisfaction de voir pour la toute première fois une femme à la tête du Quai d’Orsay.

Votre nomination constitue un beau témoignage de l’évolution de votre ministère, qui s’emploie à tous les échelons à diffuser l’image d’une France dynamique, ouverte sur le monde et pionnière sur tous les grands enjeux de notre temps.

Nous comptons sur vous pour aider notre pays à développer son action en préservant au mieux son budget et pour défendre au mieux les intérêts de nos compatriotes expatriés.

Je note beaucoup d’éléments positifs dans le projet de budget qui nous est présenté cette année. Malgré les indispensables restrictions budgétaires, le budget global de la mission « Action extérieure de l’État » progresse de près de 5 % et la dotation du programme 151 augmente de près de 5,5 %.

Cet accroissement permettra de développer le service public en faveur de nos compatriotes expatriés, ce qui s’inscrit parfaitement dans la volonté du Gouvernement de rapprocher les citoyens de leur administration, ainsi que l’a récemment rappelé M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

L’enjeu est de taille. En expatriation, plus encore qu’en métropole, l’accès à l’information est vital. Je pense bien sûr aux situations de catastrophe naturelle ou de crise politique, mais aussi, comme cela a été rappelé lors du débat sur les retraites, à l’importance pour les expatriés d’être informés des conséquences de leur expatriation en matière de droits sociaux, afin de mettre en place des stratégies de prévoyance, ou encore aux parents confrontés à un conflit avec leur ex-conjoint au sujet de l’attribution de l’autorité parentale. En l’occurrence, la méconnaissance du droit international et des dispositifs institutionnels peut conduire à des erreurs dramatiques.

Une véritable campagne de communication doit être menée sur le sujet. À cet égard, je salue l’engagement du personnel du Quai d’Orsay.

Je voudrais souligner aussi le rôle encore trop méconnu, y compris parmi nos communautés expatriées, des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE. Ils constituent un maillon essentiel pour assurer la transmission des informations au sein des multiples réseaux qui structurent notre diaspora, dont de nombreux membres n’entretiennent – hélas ! – pas ou peu de relations avec les consulats.

L’enveloppe allouée à l’AFE, à la télé-administration et aux services administratifs ne représente que 3,9 % des crédits du programme 151. Son renforcement pourrait permettre d’accroître l’efficacité de ces ressources, encore insuffisamment mobilisées.

Il nous faut absolument mobiliser nos réseaux à l’étranger, car ils constituent un vivier de compétences et d’expertise qui mériterait d’être mieux utilisé au service du rayonnement économique, stratégique et culturel de la France, et ce pour un coût quasi nul.

Les conseillers à l’AFE constituent le support irremplaçable de la mobilisation de ces ressources, mais ils ont besoin que leur rôle soit mieux accepté et promu localement par le réseau diplomatique et consulaire.

La double échéance électorale de 2012 constitue un bon levier pour mobiliser et stimuler nos compatriotes, mais c’est dès maintenant que nous devons y travailler. Je me réjouis qu’un vrai budget de près de 600 000 euros soit enfin alloué à la mise à jour des listes électorales, au financement de campagnes d’information et à l’amélioration des procédures de vote par correspondance. Par ailleurs, une somme d’un million d’euros sera consacrée à l’amélioration des conditions de mise en œuvre du vote électronique.

L’enseignement est évidemment un autre enjeu majeur pour nos compatriotes vivant à l’étranger. L’AEFE joue un rôle essentiel dans la formation des élites internationales et françaises et consolide notre influence dans plus de 130 pays. Il est indispensable de lui donner les moyens de poursuivre cette double mission. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

Mais deux tiers des élèves français résidant à l’étranger et nombre d’étrangers francophones n’ont pas accès à ces établissements d’excellence. Notre stratégie de diffusion de l’enseignement en français et « à la française » doit mieux les intégrer.

Cela passe par un appui renforcé aux petites écoles de français langue maternelle, ou FLAM, par la labellisation de cursus francophones au sein d’établissements étrangers, par l’envoi de volontaires internationaux dans ces structures en soutien à la francophonie et par le développement de la diffusion audiovisuelle en français dans les médias étrangers.

Le financement de telles actions est actuellement dispersé entre de multiples lignes budgétaires, et il est notamment menacé par la diminution de 17,4 % des crédits d’intervention du programme 185.

Madame le ministre d’État, je voudrais vous exhorter à travailler avec nos partenaires francophones dans les pays étrangers – je pense bien sûr au Québec – pour coordonner nos actions en la matière.

La proposition que j’avais formulée à cette même tribune au mois de décembre 2005 me semble plus que jamais d’actualité : une fondation pour la présence française à l’étranger favoriserait le développement des initiatives et de financer ces actions, que le budget de l’État ne peut plus réellement prendre en charge dans divers domaines. Cette structure pourrait s’appuyer sur des branches de droit local permettant aux expatriés de profiter de conditions de fiscalité avantageuses sur les dons et legs dans différents pays.

Ma principale réserve sur le budget qui nous est présenté aujourd'hui concerne l’aide sociale. En effet, si les crédits du pôle social augmentent très légèrement, c’est surtout du fait d’un élargissement de son périmètre.

La troisième catégorie de la CFE, la Caisse des Français de l’étranger, qui concernait 3 744 adhérents en 2009, est indispensable. Pour autant, le débat sur son financement ne doit pas éluder la réflexion sur les autres dispositifs d’aide sociale.

Alors que la population française à l’étranger continue d’augmenter de 3 % à 4 % par an, les crédits dévolus aux sociétés françaises de bienfaisance, centres médico-sociaux et autres organismes d’assistance diminuent. Pourtant, nous devrions soutenir ces structures et les encourager à accroître la portée de leur action avec des partenariats privés. Je pense par exemple à une maison de retraite qui a été ouverte au Paraguay.

Les 16 millions d’euros d’aide aux personnes alloués via les comités consulaires pour la protection et l’action sociales ne suffisent pas à couvrir les besoins de nos compatriotes de l’étranger âgés ou handicapés ou confrontés à des situations de détresse ponctuelle. Nous devons y remédier.

Je rappellerai que le coût mensuel moyen est de 258 euros par bénéficiaire, à comparer aux 677 euros mensuels versés au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en France.

La réticence à permettre à la solidarité nationale de s’étendre à nos compatriotes de l’étranger est profondément ancrée en métropole, comme en atteste la récente polémique sur la fiscalité des Français de l’étranger.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il est de notre devoir de faire évoluer les mentalités, afin que nos expatriés soient considérés comme des membres à part entière de la nation.

Nonobstant cette mise en garde, je voterai ce budget, qui va dans la bonne direction, même si je souhaiterais qu’il soit plus important.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, j’aborderai d’abord la gestion du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger.

La politique en la matière consiste à financer l’entretien du patrimoine existant – nous en avons besoin – et les acquisitions nouvelles par les produits de cession. Malheureusement, et j’avais déjà soulevé le problème l’an dernier, elle connaît des difficultés dans sa mise en œuvre.

Tout d’abord, l’agence foncière à l’étranger, qui devait gérer l’ensemble du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger, n’a toujours pas été mise en place, pas plus que l’embryon de structure destiné à gérer quatre ou cinq des sites.

Plus grave encore, comme vous le savez sans doute, c’est un marché de dupes. En effet, les prévisions de cessions d’immeubles réalisables à l’étranger d’ici à 2012 sont estimées à 368 millions d’euros. Cet argent est intégralement restitué au ministère des affaires étrangères pour les missions que je viens d’indiquer.

Toutefois, en réalité, en tout cas jusqu’à l’an dernier, le ministère des finances gardait l’essentiel des produits de cession. En 2009, pour 70 millions d’euros de cessions, Bercy n’avait restitué que 7 millions d’euros au ministère des affaires étrangères, soit seulement 10 % du total.

Les choses ont peut-être changé depuis ; j’espère que, sous votre conduite énergique, il en sera ainsi, madame le ministre d’État. Toutefois, si la situation perdure, ce sera vraiment, je le répète, un marché de dupes. Aucun d’entre nous ne pourra l’accepter.

En outre, nos ambassades et nos consulats dans certains pays ont un besoin urgent de crédits pour la réfection et l’entretien lourd tant leur dégradation progressive finirait par les faire passer pour des établissements de pays du Tiers-monde !

D’une manière générale, les dispositions de la RGPP applicables au ministère des affaires étrangères sont trop brutales et ont pour conséquence d’amoindrir la qualité des services rendus aux usagers sans que de véritables économies soient réalisées pour autant.

Par exemple, vous allez supprimer 450 équivalents temps plein travaillés, ou ETPT d’ici à 2013, alors que 883 ETPT ont déjà été supprimés entre 2006 et 2008 et 700 ETPT entre 2009 et 2011. Au total, 2 000 ETPT ont été supprimés au ministère des affaires étrangères en sept ans !

Pour un ministère de taille modeste – il compte près de 16 000 fonctionnaires, voire entre 25 000 et 30 000 employés en tout si l’on intègre les contrats locaux –, c’est énorme ! Cela correspond à presque 10 % des effectifs.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. La RGPP n’a que deux ans ; on ne peut pas tout lui faire porter !

M. Richard Yung. Votre ministère l’avait en quelque sorte anticipée, sans doute par vertu. Mais nous voyons que la vertu n’est jamais récompensée ; 2 000 postes ont disparu en sept ans !

M. Robert Hue. Absolument !

M. Richard Yung. Nous savons tous que nous sommes, si vous me permettez l’expression, « à l’os ».

Si les consulats fonctionnent, c’est parce que le consul travaille 70 heures par semaine, vient le samedi et le dimanche pour traiter les demandes de visas et de passeports. Cette situation ne tiendra pas ! Le tissu est déjà en train de craquer !

J’avais fondé quelques espoirs dans la coopération européenne en matière consulaire. Chaque année, il en est question. Pourtant, nous ne progressons pas du tout dans cette voie : nous ne voyons aucune réalisation concrète, ou très peu, par exemple la création de quelques postes exotiques, comme à Oulan-Bator.

Pourtant, il serait facile de mettre en place une telle coopération en matière, par exemple, de délivrance des visas Schengen. Or on continue à voir jusqu’à dix guichets côte à côte dans certaines villes, alors que, dans d’autres, on n’en trouve aucun ! Une telle situation ne me satisfait guère. J’aimerais connaître votre opinion sur ce point, madame le ministre d’État.

À mon avis, le dogme de l’universalité du réseau sera remis en cause. Je sais que ce choix a été fait voilà trois ans à peine, mais nous voyons bien que nous n’y arrivons plus. Si les moyens en personnels sont ceux que j’ai indiqués, nous qui sommes les représentants des Français établis hors de France, nous ne pouvons pas nous en réjouir. Nous souhaitons le maintien d’un réseau, car les consulats sont, en quelque sorte, nos mairies, nos préfectures.

Madame le ministre d’État, à la suite de certains de mes collègues, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du Service européen pour l’action extérieure. Combien de Français sont en passe d’être recrutés ou le sont déjà ? Par ailleurs, le SEAE peut-il être le cadre d’une coopération européenne ?

Je rejoins mes collègues pour faire remarquer que, en matière de protection sociale, la diminution de la dotation à la CFE de 2 millions d'euros pour le financement de la troisième catégorie aidée n’est pas satisfaisante. Nous déposerons un amendement tendant à y remédier.

Je voudrais à présent évoquer la francophonie, au nom de notre collègue Jean Besson.

À la lecture du projet de loi de finances pour 2011, un constat s’impose : la francophonie risque d’être une fois de plus réduite à la portion congrue, et ce malgré tous nos appels pour que l’on porte haut les couleurs de la France et que l’on réponde à une demande forte en la matière.

Je crains que, diluée dans les différentes missions de l’action extérieure de l’État, la francophonie ne reste désespérément la variable d’ajustement de plusieurs ministères. Il ne faudrait pas que la France, le pays du français, devienne paradoxalement le pays le moins volontariste sur le plan de la francophonie !

Ainsi, notre politique restrictive en matière de délivrance des visas pousse les étudiants vers d’autres pays plus ouverts. En valeur absolue, la France attire deux fois moins d’étudiants étrangers que l’Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni !

Notre pays souffre également de l’absence de véritable programme d’échanges scolaires et de la diminution drastique du nombre des alliances françaises et des instituts culturels, véritable clef de voûte de notre action francophone et culturelle à l’étranger.

Les subventions aux alliances françaises locales passeront de 7,2 millions d'euros en 2010 à 6,6 millions d'euros en 2011, ce qui représente une baisse de 10 %, malgré le travail tout à fait remarquable qu’accomplissent partout ces hommes et ces femmes, jusque dans les plus petites villes du monde.

Certes, le président du groupe France-République populaire de Chine se réjouit du travail réalisé par les alliances françaises de Pékin, de Wuhan et de Tianjin, mais il ne peut pas occulter la baisse des subventions de 20 % à 30 % en moyenne.