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Séance du 1er décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Nous sommes dans une situation quelque peu bloquée, un peu difficile, où les positions sont très variées.

Mme Dini a d’ailleurs exprimé ce que nous ressentons tous, mais le problème dépasse la simple non-parution d’un décret.

Nous avons l’habitude d’éprouver des déceptions ; c’est même une situation classique : un amendement est déposé, le ministre nous dit qu’il est extraordinaire, puis il en demande le retrait en s’engageant à introduire la disposition souhaitée dans un prochain texte. Évidemment, on ne la revoit jamais… C’est à peu près du même tonneau !

J’ai bien entendu les propos qui viennent d’être tenus, et notamment ceux de Mme la ministre. Techniquement, ce décret ne peut pas être publié dans les prochains jours, ou même dans les prochaines semaines. Il faut en effet trois mois pour préparer un tel texte, et sa publication ne pourrait pas avoir lieu avant six mois.

C’est la situation que prend en compte M. Virapoullé dans son sous-amendement n° II-358, auquel Mme le rapporteur pour avis est défavorable. Il nous propose de prévoir un délai supplémentaire de six mois pour l’entrée en vigueur du régime des licences, à la condition que Mme la ministre s’engage à publier le décret.

Par ailleurs, nos collègues présidents de conseil général se trouvent dans une situation délicate, car ils ne savent pas comment ils pourront, dans les conditions actuelles, appliquer dans leur département un décret qui n’existe pas encore…

Mme le rapporteur pour avis souhaite que ce décret entre en application le plus rapidement possible. Or nous avons la certitude que cela ne sera le cas ni en janvier, ni en février, ni en mars. En attendant, nous devons trouver les voies et moyens pour que sa publication ait lieu dans de bonnes conditions.

Mme la ministre a pris l’engagement, à deux reprises, que le décret serait publié à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet, c’est-à-dire dans six mois. Ce délai correspond à celui que propose M. Virapoullé.

Nous devons donc choisir entre ces deux solutions.

Aux termes de la première solution, nous votons le sous-amendement n° II-358, et nous répondons au souhait de Mme la ministre. Il paraît difficile, en revanche, de satisfaire la demande de Mme le rapporteur pour avis, Mme la ministre nous ayant expliqué qu’une publication immédiate était impossible.

Nous tournons en rond, et ce débat peut durer encore longtemps… Souhaitons-nous vraiment demander à M. le président de la commission de reporter l’examen des crédits d’autres missions ?

Je préfère quant à moi la seconde solution : on formalise l’engagement de Mme la ministre en adoptant le sous-amendement de M. Virapoullé, et peut-être, également, celui de M. Lise, s’il s’avère être indispensable. Une fois le sous-amendement n° II-358 adopté, nous pourrions ensuite voter l’amendement n° II-206 de la commission des affaires sociales, qui, ainsi sous-amendé, permettra de consolider encore le texte.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur le sous-amendement n° II-358 ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° II-358 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-381.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Je suis allé un peu vite en donnant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II–381. Ses auteurs n’ont pas bien mesuré les conséquences qu’aurait son adoption et le risque que présenterait la modification d’un dispositif que nous avons voté voilà deux ans. C’est pourquoi je les invite à engager un travail de concertation avec le ministère dans la perspective de la publication du décret. En effet, comme l’a rappelé M. le président de la commission, un engagement financier a été pris envers les départements. Nous devons donc faire preuve de prudence !

Le sous-amendement de M. Virapoullé, quant à lui, ne présente pas cet inconvénient.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-381.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. Jacques Gillot. Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. La procédure de mise aux voix du sous-amendement n° II–381 avait déjà commencé lorsque M. Doligé est intervenu. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. le président de la commission nous a demandé de faire preuve de cohérence : commençons ici-même, dans l’enceinte de l’hémicycle !

Le sous-amendement n° II–358 rectifié de M. Virapoullé, que nous avons voté, modifie le régime d’attribution des licences. Et pourtant il a reçu un avis favorable de la commission !

En outre, pour une fois, je ne partage pas l’avis de M. le président de la commission : la délivrance de licences ne donne lieu à aucune redevance au profit des conseils généraux.

Je le répète, si nous commençons à interrompre la mise aux voix des amendements à la moindre demande de parole, quelle que soit la qualité de l’orateur, le Parlement ne sera bientôt plus digne de ce nom !

Mme la présidente. Mon cher collègue, quelle que soit l’appréciation que vous portez sur les propos de M. Doligé, son intervention a eu lieu avant que ne soit voté le sous-amendement de M. Lise ; seul le sous-amendement de M. Virapoullé avait été adopté. (Marques de dénégation sur les travées du groupe socialiste.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite porter une disposition à la connaissance de MM. Gillot et Lise.

L’article 568 bis de la loi de finances pour 2009, modifié par l’article 100 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose en son troisième alinéa : « La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d’outre-mer concerné, d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil général ». Je vous renvoie à ce texte ! (M. Jacques Gillot s’exclame.)

M. Christian Cointat. Le débat sur le tabac devient fumeux ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Le sous-amendement n°°II-358 rectifié dénaturant complètement mon amendement, je retire celui-ci.

Mme la présidente. L’amendement n° II-206 est retiré.

En conséquence, l’amendement II-358 rectifié n’a plus d’objet.

Article additionnel avant l'article 77
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 77

Article 77

I. – Il est créé à compter de 2011 :

1° Une dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française ;

2° Une dotation territoriale pour l’investissement des communes de la Polynésie française ;

3° En application de l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, un concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.

Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.

II. – L’État verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d’autonomie.

Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l’année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. La dotation annuelle fait l’objet de versements mensuels.

III. – Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 5

« Dotation territoriale pour l’investissement des communes

« L. 2573-54-1. – Il est institué une dotation territoriale pour l’investissement au profit des communes de la Polynésie française.

« Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau et d’assainissement des eaux usées.

« Son montant est fixé à 9 055 200 € en 2011. Il évolue à compter de 2012 selon les critères définis à l’article L. 2334-32 pour la dotation d’équipement des territoires ruraux.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° II-265, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un nouvel alinéa rédigé :

Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, ces trois instruments financiers dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. L’article 77 introduit une refonte complète du cadre juridique et financier qui relie la Polynésie française à l’État.

Il consacre la suppression de la dotation globale de développement économique, la DGDE, instrument contractuel institué par l’État voilà une quinzaine d’années, pour assumer la « dette nucléaire » à l'égard de la Polynésie française, et il crée trois instruments financiers distincts, dont l’un est destiné à financer le fonctionnement de la Polynésie française.

D’une disposition conventionnelle, qui remonte à 2002, nous passons donc à un dispositif législatif.

Cet article marque un tournant historique dans les relations financières entre l’État et la Polynésie française. Il marque surtout la fin d’une ère politique : il sonne le glas de la DGDE, une dotation annuelle dont le montant constant – 150 millions d’euros – avait été figé dans une convention pour le renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002, sous l’empire d’un accord politique entre le chef de l’État et le président de l’effectif polynésien de l’époque.

La reconversion économique de la Polynésie française à la suite de la fermeture du Centre d’expérimentation du Pacifique, la reconversion post-CEP, a été un échec douloureux, qui laissera des séquelles financières économiques durables en métropole et en Polynésie française, comme vous avez pu le constater vous-même, madame la ministre. C’est incontestable !

Cette reconversion économique et sociale devait être assurée notamment par la DGDE, que nous nous apprêtons, mes chers collègues, à supprimer.

L’histoire aurait pu se passer différemment. C’est pour cela que l’État a sa part de responsabilité politique dans ce processus devenu déviant et pour lui-même et pour la Polynésie française. Ce processus, l’État a reconnu qu’il devait le faire cesser. C’est également incontestable.

En supprimant cette dotation – suppression prévue implicitement à l’article 77 –, nous acterons ni plus ni moins cet échec et cette responsabilité politique partagée de l’État ; mais nous ouvrons aussi la porte législative à une ère politique et financière nouvelle, que nous espérons placée sous l’égide des observations franches et mesurées que j’ai faites au début de mon intervention sur ce partenariat rénové avec la Polynésie française.

Le présent amendement vise à sanctuariser le principe même de la création, par le projet de loi de finances pour 2011, des trois instruments financiers prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 77 qui vont régir à titre principal, pour les dix ou vingt prochaines années, les relations financières entre l’État et la collectivité d’outre-mer de Polynésie française.

Ladite collectivité étant régie par un statut d'autonomie au sein de la République française, il convient de garantir au gouvernement polynésien le triple dispositif financier, au travers d’une loi organique.

À ce stade, et d’après la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2011, rien ne garantit à la collectivité de Polynésie française qu’une nouvelle loi de finances modificatrice ne viendra pas déstabiliser le dispositif prévu par le présent projet de loi.

En définitive, seule une modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française permettra de consacrer définitivement, et de manière pérenne, les concours financiers de l’État en faveur de cette collectivité.

Je note, à cet égard, que MM. les rapporteurs spéciaux ont déposé un amendement visant à modifier la rédaction de l’article 77. Ils proposent l’insertion d’un nouveau livre au sein du code général des collectivités territoriales. Cette solution ne me satisfait pas, car il n’est pas normal de suppléer la carence budgétaire de l’État par la création d’un nouveau texte et de porter ainsi atteinte, symboliquement, au statut d’autonomie renforcée de la Polynésie française.

Par anticipation, et s’ils me permettent cette liberté, je leur demande donc de bien vouloir retirer leur amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je prends note de votre requête…

L’amendement n° II–265 vise à sanctuariser, dans une loi organique, les trois nouvelles dotations créées par l’article 77 du présent projet de loi de finances. Par ailleurs, notre collègue Richard Tuheiava a présenté un amendement de repli, l’amendement n° II–266, qui vise à ne sanctuariser dans cette éventuelle future loi organique que la dotation globale d’autonomie. Or le législateur ne peut pas lier les mains du législateur organique. Ces dispositions, si nous les adoptions, seraient sans effet normatif.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II–265 et, par anticipation, sur l’amendement n° II–266.

La commission propose quant à elle d’inscrire la dotation globale d’autonomie dans le code général des collectivités territoriales, en y créant un livre relatif à la Polynésie française. Ce serait un premier pas vers la sécurisation de cette dotation. C’est l’objet de son amendement n °II–8, qui lui paraît donc plus pertinent.

Je rappelle que les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon font chacune l’objet d’un livre.

Si l’on opte pour une loi organique dans le cas de la Polynésie française, il faudra, pour toutes les dotations spécifiques aux autres collectivités d’outre-mer, procéder de la sorte. En effet, pourquoi accorder à la seule Polynésie ce que les autres collectivités pourraient elle aussi réclamer ? Il faudrait alors revoir tous les textes.

C’est pourquoi, je le répète, l’amendement de la commission nous paraît plus pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet lui aussi un avis défavorable, à moins que M. Tuheiava ne retire son amendement.

Mme la présidente. Monsieur Tuheiava, l'amendement n° II-265 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava. Oui, madame la présidente, je maintiens mon amendement.

Nous sommes là face à un problème purement politique. Nous touchons là, véritablement, au nerf financier qui a fait que la Polynésie est ce qu’elle est aujourd’hui. Nous touchons là également au nerf politique, car, par ce tour de passe-passe, auquel je suis favorable sur le principe, nous fermons la porte à une ancienne ère politique que certains d’entre vous, dans cet hémicycle, connaissent. Il n’est pas possible de sécuriser un aléa financier par la seule création d’un livre au sein du code général des collectivités territoriales.

J’ignore si, parmi vous, mes chers collègues, certains ont lu la partie de ce code relative aux communes en Polynésie française : c’est particulièrement illisible. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai déposé, toujours à l’article 77, un amendement visant à modifier certaines dispositions de ce code.

Il existe un passif. C’est pourquoi je ne peux concevoir que les règles régissant les relations financières entre l’État et la Polynésie française soient reléguées dans un livre particulier du code général des collectivités territoriales.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en septembre dernier, l’assemblée de la Polynésie française a rendu un avis défavorable sur l’article 77 du projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-265.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 112 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 139
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-266, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un nouvel alinéa rédigé :

Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, la dotation globale d'autonomie dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Comme je l’ai indiqué plus haut, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-8, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II.- La sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre V ainsi rédigé :

« Livre V

« Polynésie française

« Art. L. 6500. - L’État verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d’autonomie.

« Son montant est fixé à 90 552 000 euros pour l’année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l’objet de versements mensuels. »

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement a déjà été défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Par cohérence avec les positions que j’ai défendues à l’instant, je m’abstiendrai.

Il appartient à la majorité sénatoriale de décider d’avaliser ou non ce que je persiste à considérer comme un tour de passe-passe financier en l’inscrivant dans le code général des collectivités territoriales. Pour ma part, je continue de penser que la voie de la loi organique était la bonne. Nous en tirerons les conséquences sur le plan local.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-8.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-267, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après les mots :

au financement

insérer les mots :

, en tout ou en partie,

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Nous nous situons là dans un autre registre.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de Polynésie française, dans le cadre de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, troisième instrument financier créé par l’article 77, de diversifier les sources de financement de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

Il convient donc de préciser que cette dotation n'est pas exclusivement consacrée au financement des investissements communaux dans les matières précitées. Cela n’apparaît pas clairement à la lecture de l’article 77.

En effet, il est tout à fait possible – et souhaitable – pour les communes polynésiennes de prétendre à d'autres sources de financement, provenant soit de subventions accordées par l’exécutif polynésien local, soit de divers dispositifs européens, actuels ou à venir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Madame la présidente, pour la clarté des débats, je suggère que notre collègue présente également ses amendements nos II–268 et nos II–269, qui, comme cet amendement, portent sur l’utilisation de la dotation territoriale pour l’investissement des communes.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-268, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et d'assainissement des eaux usées

par les mots :

, d'assainissement des eaux usées et d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique

L'amendement n° II-269, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et d'assainissement des eaux usées

par les mots :

, d'assainissement des eaux usées et de construction et de rénovation des écoles de l'enseignement du premier degré

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. En effet, ces amendements visent tous trois à modifier l’alinéa 12 de l’article 77.

L’amendement n° II-268 vise à tenir compte d’une déclaration des communes de Polynésie française sur le changement climatique, qui a été adoptée en août 2010 par les maires des 48 communes polynésiennes – couvrant l’ensemble de l’espace maritime – participant au vingt-deuxième congrès des communes de Polynésie française, à Punaauia, à Tahiti.

Les maires de la Polynésie française ont en effet souhaité s’engager politiquement tous ensemble – c’est historiquement inédit dans les collectivités d’outre-mer – dans la lutte contre les effets du changement climatique à l’encontre de leur population locale et prendre en compte la contrainte climatique dans leurs projets d’investissement structurants.

La plupart de ces projets renvoient à ceux que prévoit l’article 77 en matière de traitement de déchets, d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.

La déclaration des maires polynésiens du mois d’août dernier a d’ailleurs été reprise par les élus d’outre-mer adhérents à l’Association des communes et collectivités d’outre-mer, qui a tenu son congrès à Nouméa voilà quelques jours.

Il convient de prendre acte de cette forte volonté politique des communes polynésiennes et d’ouvrir le panel des projets visé à l’article 77 pouvant bénéficier de la dotation territoriale pour l’investissement des communes aux projets tendant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à cette évolution.

L’amendement n° II-269, quant à lui, tend à ajouter aux secteurs de financement qui pourraient faire l’objet d’une ouverture de la part de la Haute Assemblée les projets de construction et de rénovation des écoles de l’enseignement du premier degré qui, je le rappelle, sont de la compétence des communes en Polynésie française.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II–267, II–268 et II–269 ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. L’amendement n° II-267 vise à étendre, sans limitation, les possibilités d’utilisation de la dotation d’investissement destinée aux communes de Polynésie française à d’autres équipements que ceux qui concernent l’eau et les déchets.

Il laisse trop de liberté aux communes, qui doivent concentrer l’utilisation de la dotation versée par l’État aux équipements les plus essentiels.

L’un des objectifs de la réforme proposée à l’article 77 est justement de mieux flécher l’usage des dotations.

Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-268 a pour objet d’étendre les possibilités d’utilisation de la dotation versée par l’État aux communes polynésiennes aux installations « d’adaptation ou d’atténuation face aux effets du changement climatique ».

Cette proposition d’extension ne peut être accueillie favorablement.

Effectivement, faire face aux effets du changement climatique n’est pas de la compétence des communes polynésiennes.

En outre, les besoins en équipements sanitaires et scolaires sont prioritaires.

Enfin, je le rappelle, la mesure proposée vise à mieux cibler l’usage de la dotation versée par l’État.

L’amendement n° II-269 est très proche de l’amendement n° II-229 de notre collègue Éric Doligé, qui vise à étendre les possibilités d’utilisation de la dotation territoriale aux constructions scolaires. Ce dernier paraît plus complet ; c’est pourquoi, monsieur Tuheiava, je vous propose de vous y rallier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Même analyse, même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous propose donc d’appeler en discussion, avant la mise aux voix des amendements nos II-268 et II-269, l’amendement n° II-229.

Cet amendement n° II-229, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et des projets de constructions scolaires préélémentaires et élémentaires

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Cet amendement ayant été présenté par mon collègue Marc Massion, je serai bref.

Il est un peu plus précis que l’amendement n° II-269. Il a pour objet de faire en sorte que les 9 millions d’euros de la dotation territoriale pour l’investissement des communes puissent être utilisés en totalité et à bon escient. Si nous élargissons le champ d’utilisation de cette dotation, nous aurons la certitude que celle-ci sera consacrée à des secteurs prioritaires pour la Polynésie française.

Cet amendement qui, en quelque sorte, récrit l’amendement n° II-269, devrait apporter une réponse aux auteurs des amendements nos II-267 et II-268.