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Séance du 1er décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 77
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 77 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 77

Mme la présidente. L'amendement n° II-252, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ainsi que celles de l'indemnité temporaire de retraite et de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Cet amendement vise à vérifier que les économies réalisées par les différentes réformes de la défiscalisation des investissements outre-mer, celle de l'indemnité temporaire de retraite et celle de la TVA non perçue récupérable, ont bien été réaffectées à l’outre-mer.

En effet, pour chacune de ces réformes, le Gouvernement s'était engagé à ce que les économies réalisées permettent d'abonder les crédits en faveur des outre-mer.

Enfin, le plafonnement des niches réalisé par la loi de finances pour 2009, dont la défiscalisation des investissements outre-mer, était présenté comme le moyen de financer le revenu de solidarité active, le RSA. Or ce dernier n'entrera en vigueur outre-mer qu'en janvier 2011.

Un rapport d'information remis au Parlement à la suite de cette nouvelle loi de finances permettrait donc d'évaluer l'efficacité, pour les économies ultramarines, de ces réformes successives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités de réaffectation au profit de l’outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements en outre-mer dans les lois de finances pour 2009 et 2010, ainsi que par les réformes de l’indemnité temporaire de retraite et de la TVA dite « non perçue récupérable ».

La réforme de l’indemnité temporaire de retraite a bien fait l’objet de déclarations visant à réaffecter l’économie réalisée au profit de l’outre-mer. Toutefois, la réforme étant extrêmement progressive, aucune des économies que ce dispositif aurait permis de réaliser n’est aujourd’hui clairement identifiée.

Les autres réformes n’ont pas prévu que les fonds économisés soient réaffectés au profit de l’outre-mer.

En outre, la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a entraîné globalement un coût net pour les finances publiques d’environ 25 millions d’euros en dépenses fiscales supplémentaires. Il n’est donc pas pertinent de demander la réinjection de ces économies.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je souhaite simplement apporter une précision aux propos du rapporteur.

Monsieur Gillot, l’article 74 de la LODEOM a créé une commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. Celle-ci est en cours de constitution et, par anticipation, le ministère de l’outre-mer a diligenté une mission d’inspection pour évaluer l’impact de la défiscalisation, notamment la réforme de l’indemnité temporaire de retraite. Aussi, un rapport supplémentaire serait sans doute inutile.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gillot, l'amendement n° II–252 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Dans l’attente des conclusions de la mission d’inspection évoquée par Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II–252 est retiré.

L'amendement n° II-260, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, une étude présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises, tout en préservant sa compétitivité.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. L’an dernier, je proposais à la Haute Assemblée d’adopter un amendement tendant à demander une étude sur les possibilités d’une amélioration de la participation du centre spatial de Kourou au budget de la collectivité de Guyane.

Cet amendement avait été suggéré par une proposition de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer en 2009. Notre collègue Éric Doligé, son rapporteur, avait alors identifié ce problème, tout comme le conseil interministériel de l’outre-mer, qui envisageait, en 2009 également, d’entamer des négociations en vue d’augmenter la contribution du secteur spatial à l’économie guyanaise.

Ma demande de rapport me paraissait légitime, dans la mesure où la dernière étude de l’INSEE sur le sujet, qui remonte à 2008, reposait sur des données datant au mieux de 2003. Il ne me semblait donc pas inopportun de disposer de propositions s’appuyant sur des informations précises comme autant de fondements précieux pour le travail de revalorisation de la participation financière du secteur spatial aux finances de la Guyane.

Dans la loi de finances pour 2010, le Gouvernement s’était engagé à réaliser une telle étude avant le 1er octobre 2010 au sein d’un rapport plus général sur la situation financière des collectivités d’outre-mer. Or ce rapport n’a pas été remis à nos assemblées.

Les besoins de la collectivité de Guyane augmentent sans cesse et le régime de la participation financière du centre spatial à leur développement n’a pas été modifié, alors que les données et les acteurs du secteur ont évolué.

Il serait donc souhaitable que le Gouvernement remette cette année le rapport, qui doit prévoir différentes possibilités d’amélioration de la participation financière du centre spatial de Kourou aux actions de la collectivité de Guyane, et ce sans remettre en cause, bien sûr, la compétitivité des entreprises dans un milieu devenu de plus en plus concurrentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. La commission a le plaisir d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

En effet, le rapport dont il est question était une préconisation de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ainsi qu’un objectif fixé par les comités interministériels de l’outre-mer. De plus, nous ne disposons que de peu d’informations fiables sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. J’aimerais apporter une information complémentaire.

Monsieur Antoinette, il était effectivement prévu qu’un rapport serait rédigé sur le financement des collectivités locales. Celui-ci est en cours de finalisation et il me sera remis avant la fin de l’année. Je serai donc en mesure de vous le transmettre au cours du premier trimestre 2011.

Quant à la contribution du CNES, le Centre national des études spatiales, elle s’élève aujourd'hui à 26,7 millions d’euros pour la période allant de 2007 à 2013. À partir des premiers éléments du rapport, nous avons entamé un travail de revalorisation avec les dirigeants de l’établissement pour élargir les possibilités d’intervention.

Je ne suis donc pas opposée à votre proposition et c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-260.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77.

Articles additionnels après l'article 77
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 77 bis

Article 77 bis (nouveau)

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-7 est supprimé ;

2° Le livre Ier de la cinquième partie est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 5151-1. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

« L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

« L’État peut également procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à l’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

« L’acte d’aliénation prévoit en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

3° Au 3° de l’article L. 5211-1, après la référence : « L. 3111-2, », est insérée la référence : « L. 3211-7, » ;

4° L’article L. 5241-1-1 est abrogé ;

5° La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5241-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-6. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

« L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

« L’État peut également procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à l’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

« L’acte d’aliénation prévoit en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie est complétée par un article L. 5342-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 5342-13. – À Mayotte, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

« L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

« L’État peut également procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à l’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

« L’acte d’aliénation prévoit en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

L’acte d’aliénation prévoit en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

III. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.

L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

L’acte d’aliénation prévoit en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des II et III du présent article.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 7, 15 et 21, première phrase

Remplacer les mots :

programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

par les mots :

programmes de construction de logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l’article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

II. - Alinéas 26 et 29, première phrase

Remplacer les mots :

programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

par les mots :

programmes de construction de logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. L’article 77 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, prévoit la mise en œuvre d’un engagement du Président de la République annoncé voilà un an lors du conseil interministériel de l’outre-mer : la cession gratuite de terrains du domaine privé de l’État pour construire des logements sociaux et des équipements collectifs.

Cette mesure est positive et représente un effort financier important de l’État.

L’article pose cependant des problèmes de rédaction.

Tout d’abord, aux termes de ce dernier, les programmes de construction concernés devraient comprendre « essentiellement » des logements, mais aucune précision n’est donnée sur la part que cela représenterait.

Ensuite, parmi ces logements, la barre minimale de logements sociaux est fixée à seulement 30 %.

L’amendement vise à ce que soit respecté l’engagement initial du Président de la République en prévoyant que les programmes de construction qui bénéficieraient d’une cession de terrain à titre gratuit devraient être des programmes de logements comportant au minimum 50 % de logements sociaux.

Je signale qu’un autre alinéa de l’article – et j’y insiste, madame la ministre – prévoit déjà que ces aliénations de terrains peuvent également être destinées à l’aménagement d’équipements collectifs.

Dans ces conditions, je ne vois pas à quoi fait référence le mot « essentiellement ». Madame la ministre, si vous aviez pu nous donner des éléments sur les terrains que le Gouvernement entend céder aux termes de cet article, peut-être aurions-nous mieux compris la formulation choisie.

En tout état de cause, il me semble que le législateur se doit d’encadrer suffisamment un dispositif qui constitue un effort important de l’État. C’est pourquoi il faut prévoir que cette disposition favorise précisément la construction de logements et d’équipements collectifs, et non autre chose.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-378, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° II-207 rectifié.

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont les deux tiers sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Le présent sous-amendement vise à préciser que, dans la part de 50 % réservée aux logements à vocation sociale, au moins deux tiers doivent être véritablement sociaux. Il s’agit donc d’exclure du programme les habitations financées par des PLS, les prêts locatifs sociaux, ou des PLSA, les prêts sociaux location-accession, de manière à le réserver à des logements locatifs sociaux ou très sociaux.

Mme la présidente. L'amendement n° II-259, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 15, 21, 26 et 29

Remplacer (cinq fois) les mots :

dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

par les mots :

dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5°du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. L’objet de cet amendement est strictement identique à celui du sous-amendement n° II-378. Si la proportion retenue de logements construits est de 30 %, il s’agit de préciser expressément que les logements sociaux seront exclusivement des logements locatifs sociaux ou très sociaux, ce qui exclut par conséquent les logements intermédiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-378 et sur les amendements nos II-207 rectifié et II-259 ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Sur le sous-amendement n° II-378 et l’amendement n° II-259 de M. Lise, la commission émet un avis défavorable, car elle considère que le dispositif qu’ils prévoient sera extrêmement difficile à mettre en œuvre.

En effet, comment pourra-t-on, sur la durée, vérifier que toutes les dispositions proposées seront respectées ?

En revanche, l’amendement n° II-207 de la commission des affaires sociales me paraît intéressant.

Tout d’abord, la référence au mot « essentiellement » peut, il est vrai, poser problème et contrevenir à l’objectif de construction de logements sur les terrains cédés par l’État.

Ensuite, la commission des affaires sociales souhaite porter à 50 % la part de logements sociaux, fixée dans le texte, par le Gouvernement, à 30 %. Nous n’y voyons pas d’inconvénient et nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, l’adoption des amendements nos II-259 et II-207, ce dernier étant éventuellement modifié par le sous-amendement n° II–378, pourrait être source de difficultés compte tenu de la complexité des mesures qui y sont visées. Je me permets de vous mettre en garde, mesdames, messieurs les sénateurs, car celles-ci pourraient en effet être très délicates à appliquer.

En effet, lors du débat à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité préciser que, sur les terrains cédés par l’État, il fallait construire prioritairement des logements sociaux. Nous avons entendu leur demande et c’est pourquoi nous avons retenu le taux de 30 %, qui constitue déjà une référence pour la défiscalisation des investissements dans le logement social outre-mer.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud. Je voudrais simplement signaler que l’ensemble des villages de Mayotte se trouvent dans la zone des cinquante pas géométriques, qui sont des terrains de l’État.

Dans ces conditions, madame la ministre, si le taux effectivement retenu pour les logements sociaux est de 30 %, que se passera-t-il ?

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je dirai simplement un mot sur l’amendement n° II–207 rectifié de la commission des affaires sociales.

Pour avoir eu l’occasion de me rendre, au cours des derniers mois, dans plusieurs départements et collectivités d’outre-mer, je peux témoigner que la représentation nationale doit vraiment tout mettre en œuvre pour y favoriser la construction en plus grand nombre de logements locatifs sociaux.

On a tendance à laisser cette question aux parlementaires ultramarins, en considérant que celle-ci relève de leur seule responsabilité. Nous autres, parlementaires de la métropole, nous sommes malheureusement peu au fait de ces réalités, réalités que nous ne découvrons qu’une fois sur place.

Dans les collectivités ultramarines, les logements sociaux sont construits notamment grâce à la défiscalisation et à la LBU, la ligne budgétaire unique. De fait, leur coût est malheureusement trop élevé, beaucoup plus qu’il ne l’est en métropole.

Pour avoir rencontré des organismes opérant sur ces territoires très spécifiques, je peux vous affirmer que le déficit de foncier y est criant, sans commune mesure avec la situation que nous connaissons en métropole.

Par conséquent, je considère que nous aurions tout intérêt à voter l’amendement de la commission des affaires sociales, car même en fixant la proportion de logements sociaux à 50 % sur les terrains cédés par l’État – et j’espère vraiment que ces cessions seront nombreuses –, le déficit perdurera.

Je souhaiterais donc que nous ne descendions pas en-dessous d’un tel pourcentage.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Je soutiendrai cet amendement dès lors qu’il est bien clair qu’il s’agit du domaine privé de l’État,…

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Serge Larcher. … et non du domaine public de l’État.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. C’est pour rassurer notre collègue de Mayotte !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-378.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-207 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-259 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-258, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

le délai de cinq ans à compter de l'aliénation

par les mots :

le délai de cinq ans à compter du démarrage des travaux

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à prévoir que la résiliation de la vente est effective dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux, ce qui permet de mieux prendre en compte les délais de montage de ces opérations, qui peuvent être très complexes. En effet, s’il peut s’écouler entre douze mois et dix-huit mois entre les études, l’appel d’offres et le début des travaux, de nombreux dérapages peuvent se produire une fois le chantier en cours et les délais sont souvent dépassés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Aux termes de l’article 77 bis du projet de loi de finances pour 2011, en cas de non-réalisation, après un délai de cinq ans, des opérations pour lesquelles les terrains de l’État ont été cédés, la cession est annulée.

L’objet de cet amendement est de prévoir que ce délai de cinq ans court à partir non de la cession du terrain, mais du début des travaux de construction. Que se passera-t-il si les travaux ne sont pas engagés ? La vente ne sera alors jamais résolue.

En outre, on peut considérer qu’un projet d’aménagement qui n’est pas réalisé cinq ans après la cession du terrain n’était ni réaliste ni viable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.