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Séance du 1er décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-261, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 est supprimée.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° II–262.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-262, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1, les mots : « à la date de la première cession gratuite » sont remplacés par les mots : « pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite ».

... - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Etienne Antoinette. Ces deux amendements visent à permettre à l’État d’apporter son soutien aux collectivités guyanaises, sans qu’il lui en coûte en termes de dotation ou de revenus fiscaux, tout en leur offrant la possibilité de projeter dans l’avenir leur politique foncière.

Le code général de la propriété des personnes publiques limite actuellement la cession du domaine privé de l’État destinée à la constitution de réserves foncières au profit des collectivités locales de Guyane et de leurs groupements à dix fois leur superficie au moment de la première cession.

Je rappelle cependant que cette première cession, gratuite, existe sous d’autres formes pour la Guyane, où l’État possède près de 90 % du territoire. Or la plupart de ces régimes ne sont assortis d’aucune limitation, qu’il s’agisse de la mise en valeur de terrains agricoles, de terrains affectés à l’aménagement d’équipements collectifs ou à la construction de logements sociaux. Les forêts du domaine privé de l’État peuvent être cédées gratuitement et sans limite si leur rôle social ou environnemental le justifie ou encore si des communautés d’habitants en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance.

Dans ces conditions, pourquoi imposer une limitation pour la seule constitution de réserves foncières ?

Si les collectivités peuvent réaliser des équipements collectifs ou des logements sociaux, elles ne pourraient ni prévoir des projets urbains, une politique d’extension ou d’accueil d’activités économiques ni favoriser le développement des loisirs ou du tourisme.

Cette limitation, qui est une exception au sein du régime de cession gratuite du domaine privé de l’État en Guyane, est particulièrement pénalisante. Fixer pour seuil la superficie de la collectivité bénéficiaire lors du premier transfert a un effet dissuasif : les collectivités hésitent alors à s’engager dans cette voie de peur de compromettre leur avenir.

En supprimant cette limite qui s’apparente à une entrave déguisée de la liberté d’administration des collectivités locales guyanaises, l’État ne prend aucun risque : il peut toujours refuser de céder gratuitement son domaine privé.

Il s’agit simplement de donner plus de flexibilité et de pouvoir aux services déconcentrés de l’État, pour reprendre les propos tenus par Jean-Paul Virapoullé ce matin. De plus, si l’État cède un terrain et que la collectivité ne respecte pas la finalité en justifiant la cession, le mécanisme de l’article L. 5145-1 prévoit le retour automatique et gratuit du bien dans le giron de l’État.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous témoignerez aux collectivités de Guyane votre confiance dans leur capacité à décider de leur avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II–261 et II–262 ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Nous ne disposons pas d’éléments sur l’efficacité du dispositif actuel de cession des terrains en Guyane. Par conséquent, nous ne savons pas s’il existe des cas où la limite de superficie prévue par la loi actuelle a été atteinte. Si tel est le cas, la suppression de cette limitation pourrait être envisagée puisque, quoi qu’il arrive, la cession est toujours tributaire d’une décision de l’État.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L'amendement n° II-261 vise à constituer des réserves foncières. C’est pourquoi prévoir la possibilité de céder des terrains plafonnés à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune et supprimer le plafond des cessions gratuites pour constituer des réserves foncières iraient à l’encontre de l’ambition du Gouvernement et des besoins de la population guyanaise.

Le foncier ne peut être immobilisé pour des réserves foncières. La priorité du Gouvernement est de favoriser la construction de logements sociaux.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, les dispositions prévues à l'amendement n° II-262 évitent le risque d’immobilisation du foncier de l’État tout en assouplissant les conditions de transfert.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° II-262 rectifié.

Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-261 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Oui, madame la présidente.

Le développement de la Guyane ne se fera pas exclusivement par la construction de logements sociaux. Les collectivités locales ont également besoin de diversifier leurs domaines, notamment par des projets économiques ou touristiques.

Par ailleurs, le préfet a toujours la possibilité d’accepter ou de refuser cette cession. Il s’agit là d’un pouvoir discrétionnaire. L’adoption de l’amendement n° II-261 donnerait aux pouvoirs déconcentrés plus de marge s’ils souhaitent céder aux collectivités locales un terrain d’une plus grande superficie. Avec un accroissement de la population de plus de 3,5 % par an, vous imaginez bien que les besoins d’aménagement de la Guyane sont importants.

Cela étant, je remercie le Gouvernement d’émettre un avis de sagesse sur l'amendement n° II-262 rectifié.

Mme la présidente. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Pour ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-262 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 77 bis, modifié.

(L'article 77 bis est adopté.)

Article 77 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 77 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 77 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-208 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-255 est présenté par MM. S. Larcher, Massion, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-208.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Lors de l’examen de le LODEOM, le Gouvernement a souhaité introduire un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social. De nombreux parlementaires étaient hésitants, préférant à de nouvelles dépenses fiscales la ligne budgétaire unique, c'est-à-dire les dotations budgétaires. C’est pourquoi le Parlement a également inscrit dans la loi le principe selon lequel la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé à ce que le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social puisse se cumuler avec les crédits de la ligne budgétaire unique, afin de conserver une souplesse et une efficacité aussi larges que possible.

Pourtant, une circulaire du ministère chargé de l’outre-mer en date du 1er juin 2010 laisse peser un doute. Elle pose en effet comme principe que le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à son absence totale. En outre, elle invite les préfets à limiter le recours au double financement.

Cette circulaire est clairement contraire à la volonté du législateur. En ce sens, la commission des affaires sociales rejoint les conclusions du rapport d’information sur la mise en application de la LODEOM que nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno ont remis voilà quelques semaines.

Par conséquent, cet amendement vise à poser le principe d’un cumul entre la défiscalisation et les subventions ou les prêts. Son adoption permettra de lever toute ambiguïté juridique et pratique.

Madame la ministre, vous avez rencontré le 12 novembre dernier des représentants des bailleurs sociaux et êtes arrivée, me semble-t-il, à la même conclusion. La disposition prévue par cet amendement ne pourra donc que vous aider à défendre vos positions lors d’éventuelles discussions interministérielles, notamment avec les services de Bercy.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° II-255.

M. Serge Larcher. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques. Toutefois, il ne faudrait pas que l’on assiste à des abus.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les éclaircissements qu’a apportés Mme la ministre sur ce sujet. Le cumul ne doit pas être systématique, mais il faut que cette possibilité existe. Il revient à la loi de le préciser explicitement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je crois qu’il y a une incompréhension.

La circulaire du 1er juin dernier ne remet pas en cause le principe du cumul du financement du logement social en outre-mer, à savoir la ligne budgétaire unique et la défiscalisation. J’ai eu l’occasion de répondre à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de questions d’actualité au Gouvernement. J’ai apporté de nouvelles garanties aujourd'hui en indiquant qu’une circulaire complémentaire serait rédigée afin de lever toute ambiguïté juridique. Cela étant, si l’adoption de cet amendement permet d’apporter une nouvelle précision de nature à rassurer la représentation nationale, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-208 et II-255.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77 bis.

L'amendement n° II-209, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Son assiette peut être différente de celle prévue au II de l’article 199 undecies C. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de nature technique.

L’assiette de dépenses éligibles à la défiscalisation et à l’impôt sur le revenu a été définie par un décret du mois de janvier 2010. Elle est plus restrictive que celle qui a été définie antérieurement pour l’impôt sur les sociétés. Or les services fiscaux semblent appliquer les dispositions prévues dans ce décret non seulement pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour l’impôt sur les sociétés.

Cette interprétation modifie l’équilibre des projets en cours et limite de fait les programmes de construction éligibles à l’impôt sur les sociétés.

Par conséquent, cet amendement vise à inscrire dans la loi que ces assiettes peuvent être différentes, selon qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Rien dans la loi n’implique que le décret déterminant l’assiette de la défiscalisation du logement social ait un impact sur les dossiers en cours au titre des autres dispositifs de défiscalisation prévus pour l’impôt sur les sociétés.

Par conséquent, si un problème d’interprétation se pose, il convient que le Gouvernement s’engage à le résoudre. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La question renvoie à l’assiette pour le calcul de la subvention au titre de la ligne budgétaire unique et pour l’agrément au titre de la défiscalisation.

La réunion qui s’est tenue le 12 novembre dernier, rue Oudinot, avait pour objet de régler cette question de l’assiette et de faire en sorte qu’elle puisse être identique. Sur ce sujet, le ministère de l’outre-mer et le ministère du budget envisagent de constituer un seul et même dossier, un dossier type. En partant sur des bases identiques, nous éviterons cette difficulté.

Ces précisions étant apportées, je vous suggère, madame le rapporteur pour avis, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Même avis.

Mme la présidente. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-209 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-209 est retiré.

L'amendement n° II-210, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « délivré par le ministre chargé du budget » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les départements d’outre-mer, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à quinze millions d’euros, cet agrément est délivré par le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés. En Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d’outre-mer concernées et au-delà de ce montant dans les départements d’outre-mer, cet agrément est délivré par le ministre chargé du budget. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier de demande de cet agrément préalable est constitué des mêmes documents que celui destiné à la demande de subvention au titre de la ligne budgétaire unique. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne l’agrément que l’État accorde avant une défiscalisation destinée au logement social.

Cet agrément est essentiel et je ne souhaite pas le remettre en cause.

Simplement, les bailleurs sociaux sont confrontés aux lourdeurs de l’administration centrale. Ainsi, Bercy bloque aujourd'hui de nombreux dossiers de manière injustifiée.

Cet amendement vise donc à augmenter le nombre de dossiers traités par les préfectures au niveau local en relevant le seuil de la déconcentration des dossiers de 10 millions d’euros à 15 millions d'euros pour un programme.

En outre, il prévoit que les différents dossiers demandés par l’administration pour la ligne budgétaire unique et pour la défiscalisation soient composés des mêmes documents. Il s’agit d’une mesure de simplification.

Ces deux éléments ont également été discutés lors de la réunion que vous avez eue, madame la ministre, avec les bailleurs sociaux le 12 novembre.

Cet amendement, qui me paraît aller, une fois encore, dans le sens de vos conclusions, ne peut que vous aider dans vos discussions interministérielles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Cet amendement soulève plusieurs objections de la part de la commission des finances.

D’une part, cette question ne relève pas de la loi. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, c’est aujourd’hui un simple arrêté qui fixe la répartition entre le niveau central et le niveau déconcentré. On peut penser que l’administration fiscale est la mieux à même de savoir quelle procédure est la plus efficace.

D’autre part, il n’y a pas, semble-t-il, de raison de traiter de manière spécifique le logement social au regard de la procédure d’agrément.

La commission des finances est donc assez réservée sur cet amendement, et, en son nom, je demanderai à Mme Payet de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je voudrais apporter une précision. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les ministères du budget et de l’outre-mer se sont mis d’accord, au cours de la réunion interministérielle du 12 novembre, pour mettre au point ce dossier type.

De plus, nous acceptons le principe du relèvement du seuil de 10 millions d'euros au niveau de l’instruction des dossiers, de manière à faciliter la procédure et à réduire les délais d’instruction. L’affaire est en cours de discussion.

Au vu de ces éléments, sans doute pourriez-vous, madame le rapporteur pour avis, retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-210 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Compte tenu des engagements qu’a pris Mme la ministre, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-210 est retiré.

Articles additionnels après l'article 77 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 77 quater (Nouveau)

Article 77 ter (nouveau)

L’article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa tient compte, pour la détermination du montant de l’aide, de l’absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. » ;

3° Le 3° est abrogé. – (Adopté.)

Article 77 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 77 quinquies (nouveau)

Article 77 quater (nouveau)

Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent bénéficier, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d’apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu’au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l’année 2010.

Dans le cadre de ces plans, la possibilité d’abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.

Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l’État à hauteur de l’abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l’État des pièces justificatives.

Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l’année 2010 sont prises en compte dans les plans d’étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l’année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l’année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l’année 2011.

La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l’emploi de personnel salarié ainsi qu’au paiement et au respect des échéances de ces plans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. L’article 77 quater, introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, prévoit de prolonger les plans d’apurement des dettes sociales pour le secteur hôtelier des Antilles. Ces plans avaient été adoptés dans la LODEOM.

Madame la ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions sur cet article. Pourquoi la Guyane et la Réunion ne sont-elles pas concernées ? Pourquoi Saint-Martin et Saint-Barthélemy le sont-ils, alors qu’ils ne l’étaient pas dans la LODEOM ? Plus précisément, comment prolonger des dispositifs pour les entreprises de ces deux dernières collectivités alors qu’elles ne bénéficiaient pas du plan initial ?

Par ailleurs, puisque cela entre dans le champ de compétences de notre commission, nous nous sommes interrogés sur la compensation par l’État des pertes de recettes des organismes de sécurité sociale. L’article la conditionne à la réception par l’État de « pièces justificatives ». Or ces pièces ne sont mentionnées nulle part ailleurs.

Les mystères de l’article 40, auquel nous sommes également soumis, font que notre amendement, qui visait à supprimer cette condition, a été déclaré irrecevable. C’est pourquoi je suis amenée, madame la ministre, à vous interroger sur les modalités d’application de cet article : comment l’État entend-il compenser aux organismes de sécurité sociale la perte de recettes consécutive à cet article ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le principe de la compensation que vous évoquez, madame le rapporteur pour avis, a été retenu dans le cadre des dispositions prises notamment pour faire face à la crise de 2009, laquelle avait été à l’origine de difficultés pour les entreprises ultramarines.

Ce dispositif a été effectivement mis en place. Nous avons décidé de le proroger, à titre exceptionnel, d’une année. Dans le cadre du budget pour 2011, les enveloppes ont été dimensionnées en vue de prendre en compte cette mesure dérogatoire pour une année supplémentaire.

Mme la présidente. L'amendement n° II-256, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

avant la fin du premier semestre de l'année 2011

par les mots :

avant la fin du second semestre de l'année 2011

II. - Les conséquences financières pour l'État et la Sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. J’ai déposé cet amendement après m’être entretenu avec des professionnels de l’hôtellerie aux Antilles. Ce secteur est dans une situation très difficile. Elle est la conséquence des énormes problèmes auxquels il a dû successivement faire face, du cyclone Dean à la grève du début de l’année 2009, en passant par l’affaire du chlordécone.

Tous ces événements ont fini par faire une très mauvaise publicité pour les Antilles, provoquant une telle désaffection de la clientèle, métropolitaine, en particulier, que nos structures hôtelières sont aujourd’hui en très grande difficulté.

Cet amendement, qui vise à y remédier, a pour objet de repousser le remboursement du solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 du premier semestre 2011 au second semestre 2011.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. On nous demande, une fois encore, de reporter un délai. La commission des finances veille à ce que le paiement des cotisations patronales et salariales acquittées en outre-mer demeure bien conforme au droit commun.

Grâce à des plans d’apurement, les dettes sociales d’un certain nombre d’entreprises ont été diminuées, voire supprimées. Pour celles dont les dettes demeurent, il serait quand même assez logique qu’elles les paient dans les temps. Nous avons accordé un délai, et on nous en redemande un nouveau ! Nous ne sommes pas favorables à cette demande et souhaitons que la date proposée, la fin du 1er semestre 2011, soit maintenue.

La commission des finances est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur spécial pour rappeler un chiffre : l’ensemble des exonérations de charges sociales représentent déjà plus de 1 milliard d'euros pour 2011.

Un effort important a été fait, notamment dans le secteur touristique, puisque nous avons repoussé d’une année le terme de ces plans d’apurement. Ce n’est pas en reportant encore ce délai qu’on va résoudre les problèmes des entreprises ultramarines ni aider l’économie en outre-mer. Il faut employer d’autres leviers pour soutenir l’activité économique. La solution que vous proposez, monsieur le sénateur, n’est pas forcément celle qui permettra de sauver les entreprises ultramarines.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Les réponses de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre sont des réponses mécaniques qui ne tiennent pas compte de la réalité ! Il n’est pas question de ne pas payer ! Il est question de tenir compte d’une réalité !

Je vous ai donné des éléments, madame la ministre. J’ai entendu vos propos. Fort bien ! Vous les répéterez devant les professionnels de l’hôtellerie lors de votre prochain déplacement en Martinique !

Moi, ce que je vous dis, c’est qu’il faut prendre en compte leurs difficultés. Je n’invente rien ! Il y a une réalité dont il faut tenir compte !