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Séance du 1er décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. En commission des finances, M. Dominati et moi-même avons déposé des amendements identiques, mais nous avons été battus. Pour respecter la règle en vigueur dans la commission, je pensais ne pas participer au vote. Mais voilà que le Gouvernement demande un scrutin public !

La commission des finances et la commission de la culture ayant des avis contraires, comment voteront les sénateurs de la majorité ? Comment s’effectuera le partage et qui décidera dans quel sens les uns et les autres doivent voter ?

Suivant l’exemple que vous avez montré la semaine dernière, monsieur Arthuis, en quittant le banc des commissions pour défendre un amendement auquel la commission des finances était opposée, mais qui a finalement été adopté, je me sens autorisé, contrairement à ma première idée, à voter les amendements de suppression de l’article 78. Et, pour expliquer ma position, je reprendrai vos arguments et ceux de M. le ministre.

Monsieur le président de la commission des finances, voilà peu, en faisant voter la suppression de la réduction d’impôt de 5 % au titre du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui dépensent plus de 100 millions d’euros pour la recherche, vous avez dégagé une somme disponible de 200 millions d’euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Adnot. Les 50 millions d’euros qui sont nécessaires ce soir pour préserver l’équilibre des finances sont donc disponibles, même si vous affirmez que ce n’est pas la même chose.

Pardonnez-moi, mais, en qualité de président de conseil général, je sais bien que, dans un budget global, il est parfaitement possible, lorsque 200 millions d'euros d’économies ont été réalisés dans un domaine, d’affecter 50 millions d'euros à un autre domaine.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non !

M. Philippe Adnot. Si, c’est possible, monsieur Arthuis, peut-être pas au sein du budget de l’enseignement supérieur, mais en tout cas dans le budget global. Tous ceux qui affirment que nous n’avons pas les moyens de couvrir cette dépense se trompent. Grâce à vous, monsieur Arthuis, nous disposons donc d’une marge de manœuvre !

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le dispositif actuel était maintenu pendant les quatre premières années de la vie de l’entreprise, années durant lesquelles les entreprises sont le plus vulnérables. C’est effectivement entre trois et cinq ans que les besoins de trésorerie des entreprises sont les plus importants. Et c’est à ce moment-là que vous voulez les étrangler ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur, par une action remarquable, obtient que l’on finance, à hauteur de 1 milliard d’euros, la valorisation de la recherche, donc la maturation de projets, la naissance d’entreprises nouvelles. Le Gouvernement demande à M. Retailleau un rapport sur la création des entreprises de taille intermédiaires, les ETI. Et c’est précisément au moment où l’on consacre autant de moyens à la création d’entreprises et à leur développement pendant les quatre premières années que vous décidez de réformer le dispositif d’exonération ? Ce n’est pas possible !

Mes chers collègues, tous les sénateurs de la majorité qui sont présents s’apprêtaient à voter les amendements identiques de suppression de l’article 78. Je ne sais donc pas comment les choses vont se passer. Que chacun se débrouille avec sa conscience !

Madame la ministre, je souhaite la suppression de l’article, car je présenterai, après cet article, un amendement de repli qui vise à insérer un article additionnel et qui devrait vous convenir.

Le dispositif des JEI repose sur deux supports : un allégement des charges sociales et un allégement de la fiscalité, qui représente à peu près 20 millions d'euros. L’amendement de repli que je vous propose vise à conserver ce système pendant huit ans. Mais cela suppose, bien entendu, que l’État respecte sa parole.

Or, madame la ministre, monsieur le ministre, ce soir, vous reniez la parole de l’État. Certaines jeunes entreprises innovantes, fortes des engagements que vous aviez pris, ont passé des contrats d’embauche avec des chercheurs. Elles vont demain devoir les licencier, et ce au moment le plus délicat, le plus difficile pour elles !

Pour toutes ces raisons, il faut adopter les amendements identiques de suppression de l’article 78. Sinon, il faudra voter les amendements de repli et, à défaut, l’amendement portant article additionnel après l’article 78.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-152 et II-285 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 297
Majorité absolue des suffrages exprimés 149
Pour l’adoption 146
Contre 151

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Dominati, Mlle Joissains, Mme Dumas, MM. du Luart, Milon et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Lamure et Des Esgaulx et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement » ;

2° Après la première phrase du V, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la huitième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la neuvième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la dixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la onzième année suivant celle de la création de l'établissement. » ;

3° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'exonération prévue au I est applicable :

« - aux entreprises crées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2017 ;

« - aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu'elles ont moins de douze ans à cette date. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-243 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut depuis moins de quatre ans, la société rembourse à l’État l’ensemble des avantages financiers dont elle a bénéficié au titre de l’application du présent article. »

L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

II. - Alinéa 3

Après les mots :

sont remplacés par les mots et

rédiger la fin de cet alinéa :

deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »

L'amendement n° II-233 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

...° Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »

La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre ces trois amendements.

M. Philippe Adnot. Après la présentation de ces trois amendements, la commission et le Gouvernement feront leur marché dans les propositions que je vais leur soumettre !

L’amendement n° II-243 rectifié a pour objet, d’une part, de maintenir inchangés les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante et, d’autre part, d’instaurer un remboursement à l’État des avantages qu’il a octroyés en cas de vente, soit lorsque la société bénéficie toujours du statut de jeune entreprise innovante, soit au cours des quatre années suivantes. Ainsi, si les entreprises changent de contrôle, les efforts faits par l’État pour créer de la richesse ne seront pas gaspillés.

Je tenais à exposer cet amendement pour montrer que nous défendons les intérêts de l’État et que nous ne souhaitons pas le gaspillage de l’argent public. Mais j’ai bien conscience qu’il est imparfait. Son application poserait en effet problème en cas de vente d’une entreprise en France. C’est pourquoi, après vous avoir demandé de le considérer comme un amendement d’appel, je le retire.

L’amendement n° II-232 rectifié vise à faire évoluer les taux, afin que la potion soit plus acceptable.

L’amendement n° II-233 rectifié est de même nature.

À chacun de se faire une opinion sur ces amendements. En vérité, monsieur le président, c’est l’amendement n° II-234 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 78, qui a ma préférence.

M. le président. L’amendement n° II-243 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement n° II-286 rectifié bis de Mme Marie-Thérèse Hermange est encore plus coûteux que le dispositif en vigueur ! Par conséquent, l’avis de la commission des finances y est totalement défavorable, à moins que l’objectif ne soit d’accroître la dépense publique !

M. Jean-Pierre Plancade. C’est exagéré !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout dépend de l’objectif poursuivi ! (Sourires.)

Pour développer la recherche, comme l’ensemble des activités, et retrouver de la compétitivité, je considère qu’il est urgent d’étatiser les recettes des branches santé et famille de la protection sociale, et de leur substituer un impôt de consommation. M. Besson connaît bien cette question.

Je remercie M. Philippe Adnot d’avoir retiré l’amendement n° II-243 rectifié, ce qui nous fait gagner du temps !

L’amendement n° II-232 rectifié vise, d’une part, à augmenter le plafonnement des exonérations par société, qui passerait ainsi de trois à six fois le montant du plafond de la sécurité sociale et, d’autre part, à rendre plus progressive la « sortie en sifflet » du dispositif.

La démarche adoptée par le Gouvernement est conservée, mais elle se poursuivrait à un rythme plus modéré.

Cet amendement n’atteignant pas tout à fait l’objectif de meilleure maîtrise de la dépense publique, l’avis du Gouvernement nous sera précieux. Quoi qu’il en soit, monsieur Adnot, la commission vous demandera vraisemblablement de bien vouloir le retirer.

Quant à l’amendement n° II-233 rectifié, il tend à assouplir une partie du dispositif, puisque les nouvelles dispositions ne seraient appliquées qu’aux jeunes entreprises innovantes créées après le 1er janvier 2011.

La commission n’ayant pas examiné cet amendement, elle n’a pu en chiffrer le coût. Mais sans doute réduirait-il presque à néant les économies escomptées pendant au moins quatre ans. Dans ces conditions, sauf avis très favorable du Gouvernement, la commission est très réservée.

M. Philippe Dominati. Je retire l’amendement n° II-286 rectifié bis !

M. le président. L’amendement no II-286 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-232 et II-233 ?

M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons qui viennent d’être avancées par M. le président de la commission des finances.

Je tiens à la disposition de M. Adnot des explications plus précises sur les raisons qui m’auraient conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° II-243 rectifié, si celui-ci n’avait pas été retiré.

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que je suis saisi, par le Gouvernement, d’une demande de scrutin public sur l’article 78 et sur tous les amendements qui restent en discussion.

Dans ces conditions, monsieur Adnot, les amendements nos II-232 rectifié et II-233 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. Lors du précédent scrutin public, il n’a manqué que six voix pour que les amendements identiques nos II-152 et II-285 rectifié bis de suppression de l’article 78 soient adoptés. Une telle situation mérite que nous nous interrogions.

Je retire l’amendement n° II-233 rectifié qui, vous l’avez compris, visait à demander à l’État de respecter sa parole.

En effet, des jeunes entreprises innovantes, sur la foi des engagements du Gouvernement, ont procédé à des embauches. Et voilà que, en cours de route, tout s’écroule ! Elles vont devoir se séparer de certains personnels, payer des indemnités de licenciement, ce qui risque d’entraîner leur chute. Pour ma part, je déplore que le Gouvernement ait une telle conception de la parole donnée !

En revanche, je maintiens l’amendement n° II-232 rectifié. Il ne nous manquait que six voix lors du précédent scrutin, cela vaut la peine de se battre !

M. le président. L’amendement n° II-233 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-232 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 115 :

Nombre de votants 309
Nombre de suffrages exprimés 297
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l’adoption 147
Contre 150

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 78.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va donc être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 116 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 179
Contre 139

Le Sénat a adopté.

Article 78
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 78 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 78

M. le président. L'amendement n° II-234 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et II de l'article 44 sexies A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’allègement de charges accordé aux jeunes entreprises innovantes comprend deux exonérations : une sur les charges sociales et l’autre sur la fiscalité des entreprises.

Au début de leur activité, ces entreprises ne dégagent aucun bénéfice. Et lorsqu’elles en réalisent enfin, après six, sept ou huit ans d’existence, il n’est pas anormal qu’elles disposent alors de moins d’avantages.

Après avoir consulté de nombreux responsables de JEI, il me paraît acceptable de demander à ces entreprises de participer à l’effort national, mains en maintenant ce qui est pour elles essentiel, c’est-à-dire leur capacité à employer des collaborateurs de très haut niveau pour poursuivre leurs activités innovantes.

À l’issue des votes qui viennent d’avoir lieu, dans un souci de pas alourdir la séance, mais aussi pour laisser au Gouvernement le temps de réfléchir à la proposition que je viens de lui faire, je vais retirer l’amendement. Cette proposition représente une diminution de 20 millions d’euros de dépense fiscale par rapport aux dispositions prévues dans les précédents amendements. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’un partage fifty-fifty !

Madame la ministre, monsieur le ministre, d’ici à la commission mixte paritaire, peut-être pourriez faire un geste pour montrer aux futures entreprises performantes de notre nation que vous n’êtes pas complètement insensibles à leur devenir ?

Dans l’espoir que vous ferez la démonstration que vous vous préoccupez de ces entreprises, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-234 rectifié est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Article additionnel après l'article 78 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 2 décembre 2010, à onze heures vingt, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).

Examen des missions :

Culture (+ article 68 quater)

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 7) ;

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Patrimoines, transmission des savoirs) (avis n° 114, tome III, fascicule 1) ;

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Création, cinéma) (avis n° 114, tome III, fascicule 2).

Médias, livre et industries culturelles (+ article 76)

Compte spécial : avances à l’audiovisuel public

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 17) ;

M. Joseph Kerguéris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Audiovisuel extérieur – avis n° 112, tome VIII) ;

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Audiovisuel - Avances à l’audiovisuel public – avis n° 114, tome VI, fascicule 1) ;

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Presse – avis n° 114, tome VI, fascicule 2).

MM. Philippe Nachbar et Serge Lagauche, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Livre et industries culturelles – avis n° 114, tome VI, fascicule 3).

Travail et emploi (+ articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 31) ;

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome VII).

Conseil et contrôle de l’État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 6) ;

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (Justice et accès au droit – avis n° 116, tome IV).

Direction de l’action du Gouvernement

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 9) ;

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) – avis n° 113, tome II) ;

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (Protection des droits et libertés – avis n° 116, tome VIII).

Pouvoirs publics

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 20) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (Justice et accès au droit – avis n° 116, tome IV).

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. Bernard Vera, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 33).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 2 décembre 2010, à deux heures vingt.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART