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Séance du 5 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. Le sous-amendement n° 106 rectifié tend à limiter à trois années l’application du dispositif prévu par l’amendement de la commission.

Mme Nicole Bricq. C’était le cas auparavant !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Effectivement, mais nous avons introduit des changements par rapport au texte du Gouvernement !

À partir du moment où une partie des sommes était destinée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, il était compréhensible que nous souhaitions borner ce prélèvement dans le temps.

Puisque nous changeons de pied et mettons en place un véritable mécanisme de péréquation entre bailleurs, je ne vois pas pourquoi nous prévoirions de faire cesser cette péréquation au terme de trois années. Ce dispositif est bon dans son principe : puisqu’il faudrait, effectivement, trouver des moyens financiers supplémentaires pour aider les bailleurs à construire, il ne me semble pas utile de limiter dans le temps le prélèvement en question. Le Parlement pourra toujours rediscuter, dans les années à venir, de sa révision à la hausse ou à la baisse, en fonction des besoins, mais, je le répète, il ne me paraît pas utile de fixer un terme à ce dispositif, dans la mesure où il est devenu un mécanisme de péréquation et que les sommes en question restent acquises au logement social.

La commission des finances demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui est quasiment identique au précédent, la commission sollicite également son retrait ; à défaut son avis serait défavorable.

Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis tend à introduire une solution de rechange intéressante, à laquelle la commission avait également songé. Au lieu d’asseoir le prélèvement sur une base unique, les auteurs du sous-amendement suggèrent de fixer à 100 millions d’euros la base du prélèvement proposé par la commission des finances et, pour les 50 millions d’euros restants, d’instaurer un prélèvement sur l’autofinancement.

Cette double base me semble une notion intéressante, mais la commission des finances n’avait pas souhaité la retenir, faute d’avoir pu vérifier comment la mesure allait s’appliquer sur le terrain. En effet, je rappelle que l’amendement de la commission des finances prévoit d’inscrire le niveau du prélèvement à 150 millions d’euros ; le montant de la recette est donc garanti ; reste à savoir comment l’effort sera ensuite réparti entre les organismes. Il nous semble par conséquent impératif de bien calibrer l’opération. C’est pourquoi la commission des finances souhaiterait que ce sous-amendement soit retiré, afin que nous puissions étudier, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si la solution que préconisent ses auteurs est meilleure que la sienne, ce qui n’est pas exclu.

Les auteurs du sous-amendement n° II-141 rectifié ter souhaitent réduire de cinq ans à trois ans la période sur laquelle nous allons estimer la base taxable de chaque organisme. Honnêtement, il me semble qu’une période de cinq ans permet de mieux « lisser » les bases, en atténuant l’effet des années exceptionnelles, dans l’intérêt des différents bailleurs. La réduction de cette période à trois ans pourrait avoir des effets favorables à certains et défavorable à d’autres, sans que nous puissions véritablement maîtriser la situation. La commission reste donc favorable au maintien à cinq ans et souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater apporte une précision qui paraît plutôt utile à la commission ; c’est pourquoi elle émet un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

La commission des finances souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater. En effet, ce dernier vise à retirer du calcul du potentiel financier, parmi les ressources à long terme, la part du capital social versée par les collectivités locales. Honnêtement, je ne vois vraiment pas pourquoi on le ferait. Une telle mesure pourrait favoriser certains organismes par rapport à d’autres. Or, là encore, puisque nous travaillons dans le cadre d’une enveloppe constante de 150 millions d’euros, il faut veiller à ce que la répartition entre les organismes d’HLM ne soit pas trop déséquilibrée ou, du moins, éviter qu’elle ne le soit en fonction de critères que ne seraient pas absolument justifiés.

Le sous-amendement n° II-168 comporte trois parties.

Sur la première, les auteurs du sous-amendement ont obtenu satisfaction, puisqu’il s’agissait de déduire les subventions à recevoir.

La deuxième tend à préciser exactement quelle mesure de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dispense de l’application du prélèvement. Sur ce point, l’avis de la commission est plutôt favorable, car cette précision lui semble utile.

La troisième partie relève, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : on ne voit pas pourquoi appliquer à l’ensemble des bailleurs cette disposition qui traite des résultats consolidés, puisque tous n’ont pas un résultat consolidé. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un texte de repli, qui ne reprend que la deuxième partie du précédent sous-amendement ; l’avis de la commission est donc favorable.

S’agissant du sous-amendement n° II-238 rectifié, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Elle est cependant plutôt défavorable à ce sous-amendement, qui tend à exclure du calcul du potentiel financier l’augmentation des postes de stocks.

Le sous-amendement n° II-227 vise à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer pour le calcul du potentiel financier des organismes, en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous un régime de défiscalisation. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié vise à réduire de cinq ans à trois ans la période pendant laquelle est calculée la moyenne des potentiels financiers. La commission préfère conserver une durée de cinq ans et émet donc un avis défavorable.

Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter tend à prendre en compte les particularités du logement social outre-mer en excluant pendant cinq années les investissements réalisés sous régime de défiscalisation, comme le sous-amendement n° II-227, et en déduisant du prélèvement les fonds propres affectés au confortement sismique. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Sinon, elle suggère aux auteurs de ce sous-amendement de le retirer, dans l’attente de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter vise à étendre aux logements conventionnés l’encadrement des loyers. Il est vrai que le Gouvernement avait souhaité, parallèlement à sa proposition de prélèvement de 340 millions d’euros, bloquer les loyers pour éviter que les bailleurs ne reportent sur les locataires l’équivalent de ce prélèvement. À partir du moment où nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique, je ne sais pas si le blocage des loyers conserve un sens. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-106 rectifié, qui tend à limiter le prélèvement à une durée de trois ans ; en effet, le Gouvernement ne souhaite pas une telle restriction.

Le sous-amendement n° II-173 rectifié bis, qui vise le même objet, reçoit également un avis défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je vous rappelle que ce sous-amendement tendait à distinguer l’autofinancement du potentiel financier.

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à calculer la moyenne du potentiel financier sur trois exercices au lieu de cinq. Le Gouvernement souhaite en rester à cinq exercices pour garantir la ressource, notamment. L’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a révélé une forme d’évasion fiscale, puisqu’une taxe, dont le produit était à l’origine évalué à 70 millions d’euros, n’a rapporté que 5 600 euros : la différence n’est pas négligeable !

Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater reçoit un avis favorable du Gouvernement, de même que le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater, qui tend à déduire le capital social versé par les collectivités locales. J’attire votre attention sur le fait que les offices publics d’HLM n’ont pas de capital social ; l’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de reporter le poids de la contribution sur les seuls organismes d’HLM ayant le statut de société anonyme, qui gèrent grosso modo 50 % du parc. Je veux bien croire que les offices publics d’HLM sont plus l’expression des collectivités locales que les sociétés anonymes…

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais les situations sont très variables : dans ma ville, Châlons-en-Champagne, les HLM sont gérés par une société anonyme, dont le capital social est détenu à 70 % par les collectivités territoriales. Aujourd’hui, les sociétés anonymes et les offices publics d’HLM remplissent à peu près les mêmes fonctions et obéissent aux mêmes règles ; il serait donc curieux de leur faire subir un sort différent et de ne faire porter la contribution que sur les sociétés anonymes.

Le sous-amendement n° II-168 reçoit un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur spécial.

Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un sous-amendement de repli par rapport au précédent. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° II-238 rectifié reçoit un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° II-227 : sous couvert d’une prise en compte des spécificités de l’outre-mer, ce texte viderait la contribution de toute sa substance.

Le sous-amendement n° II-142 rectifié aborde une question dont nous avons déjà discuté, à savoir la période de référence pour le calcul du potentiel financier. Il tend à ramener cette période à trois ans, alors que le Gouvernement souhaite son maintien à cinq ans. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, également relatif à l’outre-mer, le Gouvernement, sous réserve de la suppression du troisième alinéa, pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat ; sinon, l’avis serait défavorable.

Enfin, le sous-amendement n° II-139 rectifié ter reçoit un avis favorable, puisqu’il tend à aligner les sociétés d’économie mixtes d’HLM sur l’ensemble des bailleurs sociaux.

J’en viens à l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, qui constitue le troisième étage de la fameuse fusée que nous avons évoquée lors de nos précédents débats. Je m’en tiens évidemment à la position initiale du Gouvernement, à savoir un avis défavorable. Mais il me reste encore un peu de lucidité, et je sais donc quelle considération la Haute Assemblée va accorder à cet avis ! (Sourires.)

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur le premier étage de la fusée concernant le Grand Paris, puis sur son deuxième étage, concernant l’extension au monde agricole de la cotisation au FNAL. Par cohérence, il rend donc un avis défavorable sur le troisième étage.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, je voudrais tout d’abord vous rendre hommage. En effet, lorsque, dans la nuit du 29 au 30 novembre, vous avez levé la séance à une heure et demie du matin, ma crainte était que cette discussion ne reprenne sous une autre présidence, ce qui aurait peut-être rendu son organisation encore plus difficile. Soyez donc cordialement remerciée de votre présence ce matin. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)

Mme la présidente. Je vous remercie de ces aimables propos, monsieur le président de la commission des finances. (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos observations.

Si l’on considère les deux autres piliers, le dispositif que nous propose Philippe Dallier constitue l’élément de cohérence du système.

Je voudrais vous rendre attentif à l’imagination créative de certains en matière d’optimisation. Vous avez fait référence à la tentative de perception des fonds de roulement qu’avait conçue l’un de vos prédécesseurs : alors que 70 millions d’euros étaient attendus, 5 000 euros ont été récupérés… (Sourires.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Plus exactement, 5600 !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous fais grâce des centimes, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)

La trésorerie est évidemment assez volatile : il suffit à un organisme d’HLM de rembourser ses dettes pour la faire disparaître.

Dans ce cas particulier, vous considérez la situation nette, c’est-à-dire, en quelque sorte, les fonds propres. Là où existe un capital social, il peut être tentant de le réduire. Les mesures prévues par certains amendements se prêteraient aisément à de telles opérations !

M. Jean Desessard. Évidemment !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soyez donc vigilant, car on risque de voir se développer des opérations d’optimisation visant à comprimer le capital social des organismes d’HLM pour échapper à la contribution.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. S’agissant par exemple des collectivités territoriales, ces dernières peuvent apporter des fonds aux organismes bailleurs sociaux de deux manières : sous forme de souscription de capital social ou sous forme de subvention, pour faciliter les plans de financement. Dans le second cas, aucun retour n’est possible ; dans le premier, en revanche, les organismes d’HLM concernés peuvent très bien décider de procéder à des remboursements de capital.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut garder à l’esprit la possibilité de telles opérations d’optimisation, car l’assiette de la contribution pourrait se comprimer singulièrement au fil des mois à venir.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Le montant resterait le même.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le montant resterait le même, mais seuls paieraient ceux qui ne pourraient pas faire autrement, du fait de leur statut.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Et les vertueux !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les vertueux aussi, sans doute, mais dans ce cas c’est de l’abnégation absolue. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais, à ce stade, réitérer le souhait que l’amendement de la commission des finances soit adopté.

Nous avons pris bonne note des observations du Gouvernement, avec lequel nous pourrons envisager, le cas échéant, des évolutions de ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire.

Je ne reviendrai pas sur les principaux éléments de ce débat, mais nous avons été sensibles à ce qui a été dit sur le Fonds national d’aide au logement et sur les conséquences qu’entraînerait la mise en œuvre du prélèvement. Nous avons encore un peu de travail devant nous, en concertation avec nos collègues députés et le Gouvernement, pour préserver l’équilibre économique du dispositif que nous proposons. Il nous faut sinon résoudre la quadrature du cercle, du moins traiter les différents problèmes qui se posent, afin d’assurer l’équité dans le monde du logement social, de trouver un bon dimensionnement de la marge qui serait disponible pour opérer un redéploiement des ressources, de financer les opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en particulier dans la région d’Île-de-France, et enfin de mettre en place une ressource fiscale, assise sur le tissu économique, qui permette d’accompagner les opérations du Grand Paris, dont la montée en puissance ne sera, à mon sens, pas tout à fait immédiate…

Nous allons nous efforcer de prendre en compte l’ensemble de ces problématiques, mais la bonne façon de progresser est assurément d’adopter l’amendement n° II-27 rectifié, que Philippe Dallier nous a présenté voilà quelques nuits !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Nous avions présenté, la semaine dernière, un amendement de suppression de ce prélèvement sur les organismes d’HLM, qui illustre les difficultés budgétaires rencontrées par le Gouvernement pour financer ce qu’il appelle la « bosse » de l’ANRU. Cela revient à faire reposer le financement des opérations de cette agence sur le monde du logement social.

Mme Nicole Bricq. M. Dallier nous a présenté, au nom de la commission des finances, un amendement visant à lisser quelque peu le prélèvement en question, mais celui-ci demeure. Notre position n’a donc pas fondamentalement changé.

S’agissant du sous-amendement n° II-106 rectifié, je ne comprends pas que la commission des finances n’y soit pas favorable. En effet, les recettes du dispositif qu’elle nous propose, présenté selon les moments comme une fusée à trois étages, un train à trois wagons ou un bâtiment à trois piliers, sont prévues pour trois ans ; ensuite, elles pourront être affectées à la Société du Grand Paris. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi la commission n’accepte pas que la durée d’application de l’ensemble du dispositif soit limitée à trois années, comme nous le préconisons au travers de ce sous-amendement. C’est incohérent !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Madame Bricq, au-delà des trois années où il s’agit de surmonter la « bosse » de l’ANRU, la mesure constitue simplement un nouveau mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux, dont l’unique finalité est le financement du logement social. À cet égard, le dispositif de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’a pas permis de récupérer les sommes attendues.

Voilà pourquoi il ne nous semble pas souhaitable de limiter d’emblée la durée d’application d’un prélèvement qui, je le répète, au-delà de la question du financement de la « bosse » de l’ANRU, sera opéré au seul bénéfice du secteur du logement social. Cela répond à la demande de l’Union sociale pour l’habitat.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Votre proposition n’est pas très constructive, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. Nous verrons…

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Il est toujours très malaisé de revenir sur des amendements ayant été présentés voilà plusieurs jours…

M. Jean Desessard. Mais c’est la même présidente ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez eu le temps de la réflexion !

Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas là une très bonne façon de travailler !

On nous dit qu’il ne faut pas limiter dans le temps l’application de la mesure proposée, parce qu’elle servira au financement du logement social. Je trouve inacceptable que l’on nous tienne un tel langage, car cela signifie en fait que l’État a décidé qu’il n’assumerait plus l’une de ses compétences régaliennes !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Mme Marie-France Beaufils. Le logement est toujours une compétence de l’État, même si une collectivité territoriale peut parfois choisir de l’assumer. Le Gouvernement annonce la construction de logements sociaux, mais il ne veut pas en assurer le financement.

Mme Marie-France Beaufils. Il faut être sérieux ! Les fonds propres des organismes d’HLM proviennent tout simplement des loyers !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Acquittés pour un tiers par l’État, via les APL.

Mme Marie-France Beaufils. Le Gouvernement refuse d’assumer ses responsabilités,…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Qui a financé les 4 millions de logements sociaux ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’où vient l’argent ?

Mme Marie-France Beaufils. … faute d’entreprendre une réforme fiscale qui lui donnerait véritablement les moyens de le faire. À la place, on nous propose de la mauvaise cuisine, encore pire que la mienne ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. De la tambouille !

Mme Marie-France Beaufils. Puisqu’il s’agit d’opter pour la moins mauvaise solution, prévoyons au moins qu’elle ne s’applique pas trop longtemps !

Mme Nicole Bricq. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Finalement, il s’agit là d’une formidable redéfinition de la solidarité nationale ! Vous inventez le cloisonnement solidaire : les pauvres payent pour les pauvres !

Pourtant, dans la période actuelle, il est impensable de fragiliser les organismes d’HLM. Il nous semble de surcroît nécessaire d’analyser de façon plus approfondie la portée du dispositif présenté en matière de péréquation. Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez besoin d’argent, la suppression du bouclier fiscal permettrait de dégager quelques ressources…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Ça nous manquait ! On nous l’aura servi à toutes les sauces !

Mme Bariza Khiari. Il suffirait simplement de donner au pragmatisme le pas sur l’idéologie. Comme l’a dit Mme Beaufils, quand une mesure est mauvaise, il faut au moins limiter la durée de son application. Nous insistons pour que le Sénat adopte le sous-amendement n° II-106 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-106 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-173 rectifié bis.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Vanlerenberghe, les sous-amendements nos II-239 rectifié bis et II-141 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non, madame la présidente, je les retire.

Mme la présidente. Les sous-amendements nos II-239 rectifié bis et II-141 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-136 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-137 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-138 rectifié quater.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater est retiré

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-168.

Mme Nicole Bricq. Lors de la présentation de ce sous-amendement de repli, la semaine dernière, M. le rapporteur spécial avait considéré que le premier alinéa était satisfait par l’amendement de la commission, tandis qu’il s’était déclaré défavorable au troisième alinéa, mais favorable au deuxième, repris par le sous-amendement n° II-403 rectifié. Je vais donc retirer le sous-amendement n° II-168.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il est satisfait !

Mme Nicole Bricq. Il l’est uniquement grâce à l’amendement de M. Dallier !

En refusant d’inclure dans le prélèvement les subventions à venir, le Gouvernement pénalise lourdement les offices d’HLM qui construisent, comme le montrent les projections concernant l’office public de l’habitat de ma communauté d’agglomération. En effet, ce n’est pas parce que des organismes d’HLM ont temporairement de la trésorerie qu’ils n’investissent pas et ne construisent pas. Ce ne sont pas forcément, pour reprendre une expression tout à fait déplaisante, des « dodus-dormants ».

Cela étant précisé, je retire le sous-amendement n° II-168.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-168 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-403 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-238 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-227.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-142 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-142 rectifié est retiré.

Monsieur Vanlerenberghe, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° II-140 rectifié ter dans le sens souhaité par le Gouvernement, en supprimant le dernier alinéa ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° II-140 rectifié quater, présenté par MM. J. L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-27, paragraphe I

Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service. »

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-139 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° II-27 rectifié.

M. Jean Desessard. Les sénateurs Verts voteront cet amendement, malgré leurs réticences.

M. Arthuis nous a alertés à juste titre sur les effets pervers que peuvent engendrer de telles mesures. Plutôt que d’instaurer des mécanismes financiers censés assurer une solidarité entre les offices d’HLM, il serait plus simple que l’État joue son rôle.

Au fil des années, les organismes d’HLM vont modifier leurs objectifs et leurs plans de trésorerie en fonction de cette nouvelle disposition législative. Au départ, l’idée de mobiliser la trésorerie dormante de certains offices d’HLM au bénéfice d’autres organismes ayant besoin de financer des opérations pouvait sembler intéressante. Néanmoins, outre les effets pervers que j’évoquais à l’instant, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce d’un boom du logement social faite voilà trois ans à cette tribune par M. Borloo, quand il vantait son action pour mobiliser l’ensemble des offices d’HLM… Aujourd'hui, il s’agit plutôt de racler les fonds de tiroirs !

Certains offices d’HLM ne pourront que s’interroger : pourquoi ceux qui se développent grâce à des fonds apportés par les collectivités territoriales devraient-ils participer à une solidarité nationale dont ils n’appréhenderont pas les enjeux et les finalités ?

Ce mécanisme très compliqué part peut-être d’une bonne intention, mais ses effets pervers ne tarderont pas à apparaître. Malgré tout, la proposition de la commission des finances est plus intéressante que celle du Gouvernement ; c'est pourquoi les sénateurs écologistes voteront cet amendement.