Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voterai cet amendement. Cela étant, 25 % représente sans doute le haut de la fourchette pour le taux de la contribution ; lors de la commission mixte paritaire, il sera possible de le ramener à un niveau plus modeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J’étais partagé sur cette question. À l’issue de cette discussion, je pense, à titre personnel, qu’il est de notre devoir de soutenir M. le secrétaire d’État en votant cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Si cet amendement avait été retiré, je l’aurais repris.

Monsieur le secrétaire d’État, il se peut que vous ayez raison contre tout le monde, mais, en l’occurrence, vous seriez bien inspiré de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 99.

L'amendement n° II-171, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

2° Au deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;

3° À la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

4° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. - Au deuxième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et au premier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Les logements sociaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de vingt-cinq ans.

Compte tenu de la baisse des financements publics accordés aux opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements sociaux, ainsi que de l’instauration du prélèvement à la charge des bailleurs sociaux prévu à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, il va devenir plus difficile d’équilibrer le financement des nouveaux projets.

Il est donc proposé, afin de remédier partiellement à cette situation, d’allonger de vingt-cinq ans à trente ans la durée de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux en question, en conservant la date butoir de 2014.

Pour les logements sociaux répondant à certains critères de qualité environnementale, la durée d’exonération de taxe foncière est actuellement de trente ans. Il est donc proposé, dans la même logique que précédemment, de la porter à trente-cinq ans.

Enfin, le présent amendement prévoit que les pertes de recettes des collectivités territoriales du fait de cet allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties continuent à être compensées par l’État selon les mêmes modalités qu’actuellement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’avis de la commission des finances est bien évidemment défavorable, puisque cet amendement vise à accroître la dépense fiscale. Encore une fois, le prélèvement de 150 millions d’euros prévu à l’article 99 servira à financer la construction de logements sociaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un redéploiement !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il faut le répéter, car j’ai l’impression que vous restez dans la logique ancienne, ma chère collègue, alors que nous proposons d’en sortir. L’argent prélevé sur les organismes bailleurs sociaux sera affecté au secteur du logement social : il s’agit donc bien de péréquation. Votre proposition, qui avait d’ailleurs été avancée par l’Union sociale pour l’habitat comme une solution de compensation si on en était resté à 340 millions d’euros de prélèvement, n’a à mon sens plus lieu d’être aujourd’hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je trouve cet amendement assez intéressant, même si je vais émettre un avis défavorable…

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, affirmaient tout à l’heure que l’État réduit les crédits en faveur du logement social, parce qu’ils ne prenaient en considération que les 500 millions d’euros d’aides à la pierre, sans tenir compte des 3 milliards d’euros de dépenses fiscales, des 5 milliards d’euros destinés à l’APL et du milliard d’euros d’aides de circuit, soit 9 milliards d’euros au total. On ne peut réduire les dépenses de logement social de l’État aux 500 millions d’euros d’aides à la pierre.

D’ailleurs, quand il s’agit de renforcer les mesures de défiscalisation en faveur des bailleurs sociaux, les mêmes se souviennent de l’existence de la dépense fiscale au bénéfice du logement social. Je trouve donc assez intéressant l’argumentaire déployé par Mme Khiari…

De deux choses l’une : soit vous prenez en compte l’ensemble des dépenses de l’État en faveur du logement social, soit 9,5 milliards d’euros par an, et alors nous pouvons avoir une discussion globale, soit vous persistez à ne considérer que les aides à la pierre, et dans ce cas je ne comprends pas votre amendement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement donne un avis défavorable, d’autant qu’il ne souhaite pas, à l’instar de la commission des finances, augmenter la dépense fiscale. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes toujours dans le même débat global sur les recettes et les dépenses.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout de même malvenu d’invoquer les APL après le mauvais traitement que vous leur avez réservé dans la première partie du projet de loi de finances. Nous n’allons pas y revenir, mais si notre argumentation ne vous convainc pas, sachez que la vôtre est déplacée.

Mme Khiari a bien dit quel était l’objet de cet amendement : compenser le prélèvement qui sera opéré sur les fonds des organismes d’HLM. Nous suivons la même logique que tout à l’heure, lorsque nous avions estimé que l’amendement présenté par M. Dallier était « moins pire » que le dispositif du Gouvernement. Sur le fond, vous réduisez l’aide à la pierre. Si vous cherchez des « dodus dormants », nous vous en avons signalé quelques-uns lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y reviendrons lors de la discussion de la prétendue réforme fiscale qui nous sera soumise au printemps.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Les coûts de construction des logements sociaux sont tels aujourd’hui qu’il convient d’être attentifs aux conditions dans lesquelles sont ensuite fixés les loyers. En effet, si le coût des APL est important, c’est parce que les loyers de sortie sont trop lourds, ce qui impose l’intervention de l’État. Les ressources des locataires sont en effet trop faibles pour qu’ils puissent payer leur loyer sans y être aidés par le biais de l’APL.

Si vous apportiez des aides plus importantes aux organismes d’HLM pour faire diminuer le coût de la construction, et donc les loyers, il serait ensuite moins nécessaire de recourir aux APL.

Aujourd’hui, votre façon d’aborder le problème du financement du logement social ne permet guère de faciliter l’accès au parc locatif social. Cela oblige à chercher le moyen de couvrir les risques d’impayés de loyers, via un système assurantiel. C’est tout de même une situation paradoxale ! Si les aides à la pierre étaient plus importantes, nous n’en serions pas là.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je puis vous dire que, en tant que rapporteur pour la commission des finances des remboursements et dégrèvements d’impôts, je suis très attentive à la dépense fiscale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Il m’arrive souvent de déplorer que la dépense fiscale soit insuffisamment ciblée et efficace. Dans de nombreux cas, je préférerais que l’État assume directement ses responsabilités, plutôt que de recourir à la dépense fiscale, dont on peine toujours à déterminer les véritables bénéficiaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’estime moi aussi que si l’aide à la construction était plus importante, cela permettrait de réaliser des logements plus performants sur le plan énergétique, et donc plus économiques pour les locataires. Ce serait bon à la fois pour l’environnement et sur le plan financier. Ainsi, plutôt que d’installer des convecteurs électriques bon marché, mais qui coûtent cher au locataire à l’usage, mieux vaudrait financer un système de chauffage performant, une bonne isolation. Cela revient certes un peu plus cher, mais le léger surcoût est compensé au bout de deux ou trois ans. Sur trente ans, cela représente des économies à la fois pour le locataire et pour la société. D’ailleurs, si l’on n’installait pas des convecteurs électriques partout, on ne serait pas obligé d’importer de l’électricité lors des périodes de grand froid.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les articles rattachés à la mission « Ville et logement ».

Articles de récapitulation des crédits

Articles additionnels après l'article 99
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 52

Mme la présidente. Nous en arrivons à l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

J’appellerai successivement les articles 52, 53 et 54, relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2011, puis l’article 55, relatif aux reports de crédits de paiement de 2010 sur 2011.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011

PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Articles de récapitulation des crédits
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 53

Article 52

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. – Budget général

1 962 851

Affaires étrangères et européennes

15 402

Alimentation, agriculture et pêche

32 293

Budget, comptes publics et réforme de l’État

142 466

Culture et communication

11 132

Défense

301 341

Écologie, énergie, développement durable et mer

62 353

Économie, industrie et emploi

14 344

Éducation nationale

968 194

Enseignement supérieur et recherche

24 485

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

612

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

282 555

Justice et libertés

76 025

Santé et sports

Services du Premier ministre

9 109

Travail, solidarité et fonction publique

22 394

Espace rural et aménagement du territoire

146

Jeunesse et solidarités actives

II. – Budgets annexes

12 118

Contrôle et exploitation aériens

11 268

Publications officielles et information administrative

850

Total général

1 974 969

Mme la présidente. L'amendement n° II-571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Budget général », remplacer le nombre : « 1 962 851 » par le nombre : « 1 962 343 » ;

2° À la ligne : « Alimentation, agriculture et pêche », remplacer le nombre : « 32 293 » par le nombre : « 32 279 » ;

3° À la ligne : « Culture et communication », remplacer le nombre : « 11 132 » par le nombre : « 11 124 » ;

4° À la ligne : « Écologie, énergie, développement durable et mer », remplacer le nombre : « 62 353 » par le nombre : « 61 885 » ;

5° À la ligne : « Éducation nationale », remplacer le nombre : « 968 194 » par le nombre : « 968 184 » ;

6° À la ligne : « Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », remplacer le nombre : « 282 555 » par le nombre : « 282 552 » ;

7° À la ligne : « Espace rural et aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 146 » par le nombre : « 141 » ;

8° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre : « 1 974 969 » par le nombre : « 1 974 461 ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les amendements nos II-571 et II-572 visent simplement à tirer les conséquences, respectivement pour les plafonds des autorisations d’emplois des ministères et ceux des opérateurs de l’État, des votes intervenus lors de la discussion des crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est bien entendu favorable à ces amendements de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-571.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 54

Article 53

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 902 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme

Plafondexprimé en équivalentstemps plein

Action extérieure de l’État

6 720

Diplomatie culturelle et d’influence

6 720

Administration générale et territoriale de l’État

118

Administration territoriale

118

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

16 268

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

4 529

Forêt

10 434

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 298

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Aide publique au développement

28

Solidarité à l’égard des pays en développement

28

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 480

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 480

Culture

15 037

Patrimoines

8 498

Création

3 618

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 921

Défense

4 808

Environnement et prospective de la politique de défense

3 610

Soutien de la politique de la défense

1 198

Direction de l’action du Gouvernement

646

Coordination du travail gouvernemental

646

Écologie, développement et aménagement durables

13 845

Infrastructures et services de transports

475

Sécurité et affaires maritimes

85

Météorologie

3 454

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 685

Information géographique et cartographique

1 601

Prévention des risques

1 538

Énergie, climat et après-mines

488

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

519

Économie

3 453

Développement des entreprises et de l’emploi

3 118

Tourisme

335

Enseignement scolaire

4 886

Soutien de la politique de l’éducation nationale

4 886

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 428

Fonction publique

1 428

Immigration, asile et intégration

1 277

Immigration et asile

442

Intégration et accès à la nationalité française

835

Justice

527

Justice judiciaire

177

Administration pénitentiaire

239

Conduite et pilotage de la politique de la justice

111

Médias, livre et industries culturelles

2 769

Presse, livre et industries culturelles

2 769

Outre-mer

122

Emploi outre-mer

122

Politique des territoires

45

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

45

Recherche et enseignement supérieur

233 142

Formations supérieures et recherche universitaire

142 665

Vie étudiante

12 727

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 774

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 205

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

4 856

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 394

Recherche culturelle et culture scientifique

1 187

Enseignement supérieur et recherche agricoles

917

Régimes sociaux et de retraite

440

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

440

Santé

2 657

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 648

Protection maladie

9

Sécurité

129

Police nationale

129

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 739

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Handicap et dépendance

266

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 440

Sport, jeunesse et vie associative

976

Sport

918

Jeunesse et vie associative

58

Travail et emploi

44 062

Accès et retour à l’emploi

43 721

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

94

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

78

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

169

Ville et logement

403

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

46

Développement et amélioration de l’offre de logement

152

Politique de la ville

205

Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

897

Formation aéronautique

897

Total

365 902

Mme la présidente. L'amendement n° II-572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

365 902

par le nombre :

365 928

II. - Alinéa 2, tableau

Modifier ainsi ce tableau :

1° À la ligne : « Culture », remplacer le nombre : « 15 037 » par le nombre : « 15 043 » ;

2° À la ligne : « Patrimoines », remplacer le nombre : « 8 498 » par le nombre : « 8 502 » ;

3° À la ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », remplacer le nombre : « 2 921 » par le nombre : « 2 923 » ;

4° À la ligne : « Politique des territoires », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

5° À la ligne : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;

6° À la ligne : « Total », remplacer le nombre : « 365 902 » par le nombre : « 365 928 ».

Cet amendement a déjà été défendu, et a reçu un avis favorable de la commission.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 55

Article 54

I. – Pour 2011, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme

Plafondexprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

3 411

Aide publique au développement

Solidarité à l’égard des pays en développement

Total

3 411

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles non rattachés

Article 55

Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Intitulé du programme en loi de finances pour 2010

Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2010

Intitulé du programme en loi de finances pour 2011

Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2011

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique des territoires

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Développement et amélioration de l’offre de logement

Ville et logement

Développement et amélioration de l’offre de logement

Ville et logement

Mme la présidente. L'amendement n° II-573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par sept lignes ainsi rédigées :

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Soutien de la politique de défense

Défense

Soutien de la politique de défense

Défense

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’article 55 du projet de loi de finances définit une liste de huit programmes pouvant bénéficier d’une majoration du plafond de leur report de crédits. Cet amendement vise à ajouter à cette liste sept autres programmes, pour lesquels les résultats de la gestion de l’exercice 2010, désormais mieux connus, justifient une telle majoration.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les dérogations au plafond des reports sont un nécessaire élément de souplesse dans la gestion budgétaire, mais elles ne doivent pas conduire à occulter la réalité des charges budgétaires à acquitter au titre de l’exercice en cours.

En loi de finances pour 2010, les reports sur les seuls programmes exonérés se sont élevés à 1,7 milliard d’euros, alors que l’application stricte du plafond de 3 % prévu par la loi organique relative aux lois de finances aurait dû les limiter à 455 millions d’euros. Cependant, les reports concernaient à hauteur de 1 milliard d’euros des crédits du plan de relance, dont c’était la vocation.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions que vous puissiez nous communiquer une estimation actualisée des reports de crédits de 2010 sur 2011.

La commission émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, l’ordre de grandeur des reports de crédits sera le même que l’année dernière, à savoir environ 2 milliards d’euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-573.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Articles non rattachés

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 56 (début)

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées